Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van woensdag 13 januari 2010 Namiddag ______	du mercredi 13 janvier 2010 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Peter Logghe.

La séance est ouverte à 14.20 heures et présidée par M. Peter Logghe.

01 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la mise en oeuvre de la loi transposant la directive européenne en matière d'adjonction d'agrocarburants dans les hydrocarbures" (n° 17164)

01 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Klimaat en Energie over "de invoering van de wet tot omzetting in Belgisch recht van de Europese richtlijn betreffende het toevoegen van agrobrandstoffen aan koolwaterstoffen" (nr. 17164)

01.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, cette question date du 25 novembre 2009.

La loi belge a retranscrit dans ses textes la directive européenne portant sur l'objectif d'une proportion de 5,75 % d'agrocarburants dans les carburants à la pompe cette année. Il semblerait que cet objectif soit difficile à atteindre. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où nous en sommes actuellement? Quelles difficultés se font-elles jour en la matière, freinant le processus?

Est-ce dû à une production insuffisante de nos agriculteurs? Quel type d'agrocarburant est plus particulièrement concerné par cette introduction dans les hydrocarbures? S'agit-il d'un agrocarburant de première, deuxième ou troisième génération?

Est-ce dû à une résistance de la part des compagnies pétrolières? Le cas échéant, quelle en est la raison? Est-ce pour l'instant lié à un coût plus élevé de l'agrocarburant en regard de l'hydrocarbure?

Quand l'évolution du prix du pétrole permettra-t-elle d'envisager une égalité de prix entre les deux, voire un dépassement du prix de l'agrocarburant par le pétrole? Quelles solutions comptez-vous apporter afin d'atteindre les objectifs posés au niveau européen?

01.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Flahaux, en effet, ces objectifs sont difficiles à atteindre. Pour répondre à vos différentes questions, je dirais que c'est un peu de tout!

Les volumes de biocarburants provenant des quotas annuels, selon la loi du 10 juin 2006, mélangés en 2008 étaient respectivement de 110 000 m³ pour l'EMAG (ester méthylique d'acides gras) et de 24 488 m³ pour le bioéthanol. L'EMAG a commencé à être mélangé en novembre 2006, le bioéthanol à partir de juin 2008. Ces quantités représentent seulement 1,3 % de biocarburants mélangés aux carburants fossiles pour l'année 2008. Les chiffres pour 2009 ne sont pas encore disponibles, l'année venant de se terminer.

Ce faible taux d'incorporation s'explique en partie par le coût plus élevé des biocarburants en comparaison avec leurs homologues fossiles. Ce coût plus élevé s'explique lui-même par les conditions défavorables des années 2007-2008 pour le coût des matières premières, dues à l'accroissement de la demande et aux mauvaises récoltes.

De plus, jusqu'en juillet 2009, date à laquelle nous avons modifié la loi, l'incorporation se faisait sur une base volontaire des sociétés pétrolières, lesquelles n'ont pas fait preuve de beaucoup de bonne volonté de ce point de vue.

Depuis, la loi sur l'obligation exige que chaque société pétrolière enregistrée mélange 4 % de biocarburants aux carburants fossiles destinés à la consommation. Les premiers effets de cette obligation seront mis en évidence par l'examen du premier rapport que les sociétés pétrolières doivent envoyer à la Direction générale de l'Énergie pour ce mois.

L'objectif européen pour 2020 correspond à une part de 10 % de l'énergie renouvelable dans le transport, qui ne se limite pas aux biocarburants, mais il semble évident que ces derniers joueront un rôle important pour atteindre cet objectif.

Les mesures qui seront mises en place afin de permettre à la Belgique de remplir ses obligations en matière d'énergie renouvelable sont actuellement en discussion au sein de divers groupes de travail et seront présentées dans le Plan d'action national, qui doit être transmis à la Commission en juin prochain.

En d'autres termes, il reste beaucoup de travail à accomplir. Nous avons fait une première inflexion significative au milieu de l'an dernier en modifiant la loi pour rendre cette incorporation obligatoire en sus des incitants fiscaux. Il faut, maintenant que l'année 2009 est écoulée, en faire l'évaluation pour envisager peut-être un renforcement de l'arsenal des mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs dans le courant de l'année 2010.

01.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que le bilan des groupes de travail sera déposé en juin prochain et que vous maintenez l'objectif des 20 % au niveau de l'Union européenne.

Cela étant, il me semblait que l'objectif de la directive était, pour cette année, l'incorporation de biocarburants à hauteur de 5,75 %. Or, vous évoquez l'obligation, depuis l'été dernier, de 4 %. Est-ce la directive qui préconise ce taux de 4 % ou est-ce moi qui pense erronément que le taux doit être de 5,75 %?

01.04 Paul Magnette, ministre: C'est bien 5,75 %. Tout en instaurant cet objectif obligatoire de 4 %, on a laissé subsister le système des avantages fiscaux. L'idée est d'atteindre les 5,75 % par un mélange de mesures contraignantes et incitatives et de ne pas, purement et simplement, imposer les 5,75 % qui constituent l'objectif final.

01.05 Jean-Jacques Flahaux (MR): Je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le coût de l'électricité en Belgique" (n° 17168)

02 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Klimaat en Energie over "de elektriciteitsprijs in België" (nr. 17168)

02.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, si nous ne pouvons que nous féliciter des décisions prises par le gouvernement ces derniers mois pour alléger un peu le fardeau des consommateurs belges en matière de dépenses d'électricité, notamment par la prime de 30 euros versée au printemps, il n'en reste pas moins que le coût de cette dernière est notablement plus élevé que chez nos voisins, que ce soit pour les personnes qui ont une faible consommation, ou - même si c'est dans une moindre mesure - les ménages à consommation moyenne ou forte. Si cela a pour effet bénéfique de pousser nos concitoyens, d'une part, à faire attention à leur consommation, et, d'autre part, à investir dans une meilleure isolation de leur logement et à arrêter un choix plus avisé dans leurs équipements électriques, il n'en est pas moins vrai que cela ne justifie en rien une telle différence.

Monsieur le ministre, comment les fournisseurs d'électricité belges justifient-t-ils un tel écart, alors que notre parc de centrales électriques, financé par les pouvoirs publics et désormais totalement amorti, est performant et qu'en cas de sous-production, le complément vient justement de nos voisins à l'électricité bien moins chère, ou bien encore qu'en cas de sous-production de ceux-ci, c'est la Belgique qui, désormais, est en mesure de vendre de l'électricité? D'ailleurs, à quel prix Electrabel a-t-il vendu le kWh à EDF? Au même tarif qu'en Belgique ou au même tarif qu'en France? Cette question est fondamentale en cette période hivernale.

Comment comptez-vous faire évoluer positivement la politique de prix à court et moyen terme? Que dit l'accord passé entre le gouvernement belge et Electrabel en la matière? Il est d'autant plus normal d'être inquiet que la cour d'appel de Bruxelles ayant annulé l'arrêté royal servant de base de calcul pour les tarifs de distribution d'électricité et de gaz, les consommateurs verront leur facture d'énergie s'alourdir sérieusement dès 2013 puisque les éléments de coûts non perçus aujourd'hui seront intégrés aux tarifs 2013-2016.

Que propose la CREG pour faire baisser les tarifs, tant de l'électricité que de la gestion des réseaux, tout en permettant, dans une politique de juste prix, aux fournisseurs d'électricité comme aux intercommunales, de fonctionner au service des consommateurs? En effet, si dans un premier temps le gel de l'approbation de l'ensemble des tarifs de distribution pour 2009-2012 semble être une bonne nouvelle pour les consommateurs, puisque les propositions tarifaires déposées par les intercommunales affichaient une hausse moyenne de 25 %, pour répondre notamment à de nouvelles obligations imposées aux intercommunales (éclairage public, compteur à budget, etc.), ce sont les communes - confrontées à une réduction drastique de leurs dividendes à venir - qui devront éponger le manque à gagner des gestionnaires de réseau et le compenser au travers de taxes communales, à un moment où elles se trouvent confrontées à des perspectives budgétaires plus que préoccupantes.

Quelles actions avez-vous prévues pour assainir la politique tarifaire en la matière? Je me rends compte que la question est relativement vaste.

02.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Flahaux, les prix de l'électricité en Belgique ont baissé de manière significative l'année dernière après une forte hausse en 2008. Nous en sommes revenus à un niveau de prix "normal", entendant par là comparable à celui des années ayant précédé la forte hausse de fin 2007, début 2008. Les prix sont dans la moyenne de ceux des pays voisins, selon les données fournies par la CREG. C'est surtout en France que les prix sont plus bas que chez nous mais c'est parce que la France a continué à défendre un système de prix régulés. J'ai proposé ce même système pour la Belgique mais il n'a pas recueilli l'assentiment de mes collègues du gouvernement. En outre, il faut reconnaître qu'il est dans la ligne de mire de la Commission européenne.

Il n'en demeure pas moins que la facture d'électricité et de gaz reste lourde pour le budget des ménages, particulièrement pour les ménages les moins favorisés. On peut penser que les prix élevés auront un effet "positif" sur le comportement des consommateurs, dans la mesure où ils les pousseront à faire des économies et à utiliser rationnellement l'énergie, à investir dans l'isolation ou dans le renouvellement des appareils, pour les remplacer par du matériel plus performant. Cela dit, il faut garder le niveau des prix à l'œil, ainsi que ses différentes composantes.

Quant aux tarifs de distribution, l'ensemble de l'arsenal législatif et réglementaire est prêt et nous en sommes simplement aujourd'hui au stade des négociations entre la CREG et les GRD, des négociations partiellement bloquées mais dont on me dit qu'elles avancent bien. Ces tarifs devraient donc être enfin précisés et fixés dans les mois qui viennent avec une hausse prévisible malgré les efforts imposés aux GRD, dans leur coefficient de productivité notamment, pour les obliger à réduire leurs tarifs. Une série d'obligations de service public décidées par les Régions – dans la plénitude de leurs compétences – se répercutent sur les tarifs. Elles sont mutualisées en termes de coûts et se répercutent par conséquent sur la facture finale du consommateur.

Cela résoudra par ailleurs l'autre problème que vous évoquez, celui de la perte des dividendes par les communes. Les communes pourraient récupérer de cette manière, une fois les tarifs définitivement arrêtés, une partie de ces dividendes à partir du moment où les GRD sont maintenus dans un état de viabilité économique. Par ailleurs, je crois savoir que les Régions examinent d'autres types de taxation, sur les impétrants qui permettent de compenser ces pertes de recettes pour les pouvoirs locaux.

Cette matière n'est pas de compétence fédérale, mais je m'efforce néanmoins de répondre à vos questions sur ce point.

L'élément essentiel pour le pouvoir fédéral, à partir du moment où les règles sont fixées pour les tarifs de transport et de distribution, c'est le coût de la production, sachant que nous évoluons sur un marché libéralisé et que donc, les prix de marché ne sont pas censés être directement en lien avec les coûts de production. Les prix de marché sont fixés sur le marché pertinent qui est, pour nous, la zone nord-ouest de l'Europe, et en fonction des coûts marginaux, à savoir les coûts de fonctionnement de l'unité marginale qui, la plupart du temps, est une turbine gaz-vapeur ayant un coût de fonctionnement nettement supérieur à celui des installations amorties, qu'il s'agisse du nucléaire, du charbon ou de l'hydraulique.

Toute la difficulté réside dans la question de savoir comment réintroduire des formes de règle, de contrôle sur les prix alors que nous sommes sur un marché libéralisé et qu'en principe, le prix est libre. Avoir un rapport entre le prix et le coût n'est plus une exigence, ni du droit européen, ni du droit national.

Nous avons pris une première mesure importante en 2008, à savoir le vote dans cette commission, après un long débat, de nouveaux pouvoirs à octroyer à la CREG pour examiner, en ayant accès à tous les documents nécessaires, ces coûts de production; cela permettra de faire la transparence sur ces coûts de production et sur le rapport raisonnable entre les coûts de production et les prix du marché.

Le gouvernement a également pris une décision de principe. Cette mesure sera coulée dans la loi qui vous sera soumise très bientôt. Cette dernière est liée au report d'une partie du calendrier de sortie du nucléaire et aux éléments régulatoires qui l'accompagnent. Cette mesure vise à mettre en place un comité de suivi composé de représentants des producteurs, du gouvernement et des partenaires sociaux. Ce comité examinera les prix pour les particuliers, les PME, les prix octroyés aux résidentiels. Pour les prix aux particuliers, il vérifiera qu'ils se situent dans la moyenne européenne. S'il constate que les prix offerts aux particuliers en Belgique sont supérieurs à la moyenne des prix des pays voisins, il devra en faire rapport au ministre (rapport annuel); de plus, il conviendra que le ministre de l'Économie soit directement saisi d'une proposition de blocage temporaire des prix. C'est ce que j'ai proposé au gouvernement et ce qui sera transmis à cette commission lorsque ce dernier aura arrêté le projet

Je sais que c'est un élément qui fait l'objet de polémiques, mais j'estime qu'il faut parfois que la puissance publique n'oublie pas qu'elle dispose de moyens contraignants et que le renoncement pour des raisons idéologiques ou que sais-je à l'utilisation de certains de ces instruments contraignants n'est pas l'attitude la plus efficace dans les relations avec les groupes privés. Telle sera donc ma proposition, mais nous aurons amplement l'occasion d'en discuter ultérieurement.

Par ailleurs, le gouvernement a aussi décidé le prélèvement de la rente du nucléaire qui sera affecté à un fonds et, pour partie, au budget de l'État. Parmi les dépenses éligibles à ce fonds – cet élément figure également dans la loi en cours d'élaboration – peuvent figurer des mesures visant à alléger la facture des particuliers comme les réductions forfaitaires que nous avons octroyées en 2009, par exemple.

Mais, je le répète, sur un marché libéralisé, la marge de régulation est étroite.

02.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.

Je pense que ce sera sans doute intéressant de rouvrir ce débat lorsque, dans quelques mois, vous prendrez la présidence de l'Union européenne. Cela vaudrait la peine et je ne peux qu'abonder dans le même sens que vous pour qu'ensemble nous adoptions une politique proche de celle du gouvernement UMP français en la matière!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sofie Staelraeve aan de minister van Klimaat en Energie over "de forfaitaire korting op de energiefactuur" (nr. 17806)

- de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de achterstallige betaling van de forfaitaire toelagen stookolie, gas en elektriciteit" (nr. 18006)

- de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Klimaat en Energie over "de energiekorting" (nr. 18115)

03 Questions jointes de

- Mme Sofie Staelraeve au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la réduction forfaitaire sur la facture énergétique" (n° 17806)

- M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le retard de paiement des allocations forfaitaires mazout, gaz et électricité" (n° 18006)

- M. Wouter De Vriendt au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la réduction de la facture énergétique" (n° 18115)

03.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de loop van 2009 zijn er op de FOD Economie heel wat problemen geweest met de behandeling van aanvragen voor forfaitaire energiekortingen. Niet alleen zijn er grote achterstanden bij de uitbetaling van de forfaitaire korting op de energiefactuur aan particulieren. Er was eveneens een achterstand omtrent de uitbetaling van kortingen aan zelfstandigen. Het was de bedoeling dat zelfstandigen die recht hadden op een forfaitaire energiekorting, die relatief gemakkelijk zouden krijgen. Zij zouden er een volledig digitale procedure voor kunnen volgen. De ervaring wijst uit dat dit niet altijd het geval is. Over deze materie heb ik ook een schriftelijke vraag ingediend, waarop ik inderdaad al een antwoord heb gekregen.

Graag ga ik nog even dieper in op een aantal aspecten uit uw antwoord. Wat is volgens u de reden van het beperkte succes van deze maatregel voor zelfstandigen? Ik denk dan in het bijzonder aan klanten met een gemengd verbruik. De korting is vooropgesteld voor mensen die thuis werken en die een gemengd verbruik hebben, maar meer dan de helft verbruik hebben voor hun zelfstandige activiteit.

Hebt u weet van problemen ter zake? Slechts een heel klein aantal personen heeft van deze maatregel gebruik gemaakt. Hoe zou dat komen? Hebt u weet van concrete problemen?

Wat het luik van de kortingen voor de particulieren betreft, tegen wanneer denkt u dat de vertragingen in de dossiers helemaal afgerond en opgelost zullen zijn? Deze vraag is al een hele tijd geleden ingediend, maar zij komt nu pas op de agenda. Ondertussen zijn een aantal problemen misschien al opgelost.

Graag vernam ik de stand van zaken op beide domeinen.

03.02 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, en janvier 2009, comme l’a rappelé ma collègue Mme Staelrave, vous avez annoncé l’octroi d’une allocation forfaitaire mazout, gaz, et électricité de 105 euros afin d’alléger les factures de combustibles de chauffage. Ce chèque vise les ménages au revenu annuel brut ne dépassant pas les 26 000 euros et ne disposant ni de tarif social, ni d’un subside du fonds social chauffage.

Selon la presse, un ménage belge sur trois aurait introduit une demande pour toucher cette allocation forfaitaire, soit plus d’un million de dossiers; 54 millions d’euros ont été prévus au budget 2009 pour couvrir cette prime.

Or le nombre de demandes ne semble pas avoir été anticipé par vos services. En effet, cette allocation devait être octroyée par transaction bancaire dans les quatre mois après l’introduction d’une demande aux services fédéraux. Douze mois après l’introduction de leur demande, de nombreux citoyens n’ont toujours rien reçu. Alors que les premiers grands froids font leur apparition, des centaines de milliers de ménages attendent aujourd’hui le paiement de ce chèque avec impatience.

Selon Alter Échos, bimensuel de l’actualité sociale à Bruxelles et en Wallonie, sur le million de demandes introduites, seules 700 000 étaient valables. Pour l’instant, 135 000 ménages seulement auraient touché leur dû.

Selon d’autres médias (RTBF, RTL, Le Soir), ce chiffre est différent: 330 000 demandes auraient été payées jusqu’à maintenant.

Fin octobre 2009, vous avez indiqué que le chèque mazout était victime de son succès et que chaque demande doit être évaluée, ce qui prenait du temps. Vous avez également indiqué qu’au budget 2010, vous ajouteriez 50 millions d’euros, afin de pouvoir payer l’ensemble des demandeurs.

Or, dans votre note de politique générale de novembre 2009, j’ai pu lire que des mesures telles que l’intervention forfaitaire de 105 euros pour les ménages dont le revenu annuel est inférieur à 26 000 euros ou l’intervention de 30 euros pour tous, prennent fin au 31 décembre 2009. Elles avaient été adoptées dans un contexte particulier de prix de l’énergie particulièrement élevé, et le gouvernement avait marqué son intention de les limiter dans le temps.

Il semblerait aussi que le SPF Économie soit dans l’impossibilité d’effectuer les paiements à défaut de disposer du personnel nécessaire. On aurait pu imaginer que l’ensemble des paiements serait effectué par voie informatique en recourant au système classique d’un dégrèvement d’impôt ou d’un remboursement complémentaire, dans des avertissements-extraits de rôle.

À l’heure où la crise est toujours bien présente et où de plus en plus de personnes vivent dans la précarité, on aurait bien besoin de cette allocation forfaitaire mazout, gaz et électricité.

Pouvez-vous me dire ce qu’il en est réellement? Combien de demandes ont-elles été honorées jusqu’ici? En raison de quoi ces allocations n’ont-elles pas encore été payées? Pourquoi cela n’avance-t-il pas? Où se situe le blocage? Le budget 2009 de 54 millions a-t-il été entièrement utilisé? Enfin, pour quand vous engagez-vous à avoir payé définitivement toutes ces primes?

Je souhaite un engagement clair et précis. Les citoyens ont le droit d’avoir une réponse claire de votre part, cela fait plus d’un an qu’ils attendent. C’est une marque de respect que de pouvoir honorer ses promesses, monsieur le ministre.

03.03 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, madame Staelraeve, je voudrais tout d'abord me réjouir de voir les libéraux du Nord comme du Sud se faire les ardents défenseurs de cette mesure, à laquelle ils se sont opposés au moment où je l'ai introduite. Ce doit être le retour du libéralisme social!

Je réponds donc à vos questions précises. Depuis début janvier, 1 176 937 demandes de réduction forfaitaire pour les années 2008 et 2009 ont été introduites auprès de nos services, dont 900 805 pour 2009. À cette date, 566 349 demandes ont été payées, dont 369 430 pour 2009 et 365 841 sont en cours de traitement, c'est-à-dire prêtes pour le paiement ou en phase de contrôle.

Les paiements ont pris du retard à cause du nombre très important de demandes et du fait qu'un tiers des demandes étaient irrecevables. En effet, ces demandes ne répondaient pas aux critères énoncés pour l'octroi des réductions, mais elles ont néanmoins dû être traitées individuellement. Le formulaire, rempli à la main par les consommateurs, demande à être examiné pour chacun des récipiendaires potentiels, afin de vérifier son éligibilité. C'est un travail conséquent pour l'administration, qui a mis tout en œuvre pour traiter le tout dans les meilleurs délais. Elle a été débordée par l'afflux de demandes et par le fait que nombre de demandes non légitimes étaient rentrées, nonobstant des critères pourtant simples.

Le budget initialement prévu a dû être revu à la hausse: au total vu le nombre de demandes recevables, les besoins s'élèveront à 92 millions au lieu des 53 millions budgétés à l'origine. Les problèmes budgétaires sont résolus, les moyens nécessaires sont transférés et les paiements sont relancés depuis décembre 2009. À partir du mois de janvier, les ayants-droit recevront à nouveau l'argent dû sur leur compte.

La réduction forfaitaire n'est prévue que pour l'année 2009 (article 46 de la loi-programme de 2008), mais les dossiers peuvent être introduits jusqu'au 1^er mars 2010 pour la consommation 2009. Après cette date, aucune nouvelle demande ne sera acceptée.

Le SPF Économie donne, bien entendu, priorité aux dossiers en cours. Les dossiers particuliers, par exemple les changements d'adresse, les compositions de famille, les numéros de compte, etc. compliquent la démarche administrative et ne la rendent pas aussi simple que vous semblez le penser, monsieur Clarinval. Si vous voulez vous en rendre compte, il vous est toujours loisible de demander au SPF de vous recevoir durant une après-midi et de traiter les dossiers avec eux. Cela accélérera le traitement de quelques formulaires, car j'ai pu constater dans la presse que ce sujet vous intéressait beaucoup.

Si j'ai évidemment demandé à l'administration d'accélérer le processus de paiement, je suis conscient de la lourde charge de travail que cela représente pour elle.

Wat de vraag van mevrouw Staelraeve betreft, er zijn inderdaad maar een klein aantal gemengde klanten die een aanvraag voor de korting van 30 euro hebben ingediend. Er werden ongeveer 250 aanvragen door gemengde klanten ingediend bij de leveranciers en de DNB’s. In uw vorige vraag verwees u naar het aantal schuldvorderingen dat de FOD Economie had ontvangen van de leveranciers of de DNB’s. Dat cijfer lag effectief op 82.

De reden voor het beperkte succes is dat de gemengde klanten zelf een document dienden op te sturen naar hun leverancier, waarin zij een verklaring op eer dienden te ondertekenen dat minder dan 50 % van de elektriciteit voor professionele doeleinden werd verbruikt. Aangezien dat voor zeer weinig personen het geval is, zijn er dan ook niet veel aanvragen ingediend.

De FOD Economie heeft daarover geen echte klachten ontvangen, wel enkele vragen over het algemeen verloop en dergelijke. Wat de vermindering van 30 euro betreft, worden de schuldvorderingen van de leveranciers en de DNB’s momenteel afgehandeld.

03.04 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb mijn vraag geconcentreerd op de toekenning voor zelfstandigen. Ik zal dat ook in mijn repliek doen. U haalt aan dat het beperkt gebruik van de maatregel te wijten is aan het feit dat zeer weinig personen ervoor in aanmerking zouden komen. Ik vraag mij af hoeveel dat er volgens u zijn, want volgens mijn berekeningen zouden toch ongeveer 40 000 mensen daarvoor potentieel in aanmerking komen. Er is dus toch een groot verschil in verhouding tussen mensen die in aanmerking kunnen komen, en het gebruik van de maatregel. U haalt aan dat de mensen een formulier moesten invullen. Ik heb het geprobeerd. Het was de bedoeling dat het volledig digitaal zou zijn, maar op het veld is gebleken dat het niet zo was en dat het wel wat meer voeten in de aarde had.

Het was een eenmalige maatregel voor dit jaar. U zegt dat er heel weinig personen in aanmerking komen en heel weinig de maatregel betwisten. Los daarvan, was het een eenmalige maatregel en die is niet meer van toepassing. Het is geen oprisping van liberaal socialisme, zoals u zegt, waardoor mijn interesse werd gewekt, maar veeleer van sociaal liberalisme.

Ik zal niet betwisten dat wij kritisch waren over die maatregel. Maar als u die dan toch neemt, dan moet de uitvoering ervan op zijn minst goed zijn. Wie er recht op heeft, moet zo simpel en zo efficiënt mogelijk van zijn rechten gebruik kunnen maken. Dat geldt niet enkel voor zelfstandigen, maar voor alle mensen in België, in om het even welk geval. Als ik dan merk dat gewone klanten de forfaitaire korting automatisch krijgen, dan vraag ik mij af of het voor zelfstandigen ook niet mogelijk was.

Dat had te maken met regionale verschillen, maar los daarvan. Wij moeten uit het dossier vanuit een gezamenlijk efficiëntie- en verantwoordelijkheidsgevoel misschien lessen trekken. Als we nog eens een sociale energiemaatregel invoeren, dan kunnen we die misschien iets simpeler maken, zodat de mensen krijgen waar ze recht op hebben.

03.05 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, relayant les propos de Mme Staelraeve, si les libéraux s'interrogent sur la bonne exécution de cette promesse, on ne peut quand même pas leur reprocher de vouloir vérifier si M. le ministre respecte ses promesses électorales! Ce que nous critiquons, c'est la méthode! Ce n'est pas nous qui avons dit que la totalité des primes serait payée en quatre mois. Or, un an plus tard, à peine la moitié des primes a été versée. (…)

(Une sonnerie de gsm retentit)

Je reste perplexe. J'en déduis qu'il s'agissait de promesses électorales formulées avant la campagne régionale et que finalement, vous peinez très difficilement à les mettre en œuvre. Et ce n'est certainement pas aux libéraux qu'il faut reprocher de ne pas avoir mis cette mesure en place!

03.06 Paul Magnette, ministre: (Intervention hors micro)

Nous étions quand même largement en amont de la campagne électorale. Soit, je vous laisse jouer avec cet argument, si vous le souhaitez!

Par ailleurs, à ce stade, les deux tiers des dossiers ont été réglés et tous les dossiers ont été traités.

03.07 David Clarinval (MR): Un an après!

03.08 Paul Magnette, ministre: Certes, un an après les premiers, mais ce n'est pas un an après l'arrivée de l'ensemble des demandes. Vous procédez au calcul un an plus tard. Les demandes introduites ont dû être examinées. Certaines ont été payées immédiatement. Mais à un moment donné, une saturation administrative est intervenue en raison de l'afflux de demandes, dont nombre n'étaient pas fondées. De plus celles-ci demandaient une vérification manuelle, qui prend du temps. Effectivement, un certain délai s'est écoulé et certaines personnes n'ont pas reçu leur paiement dans les délais indiqués sur la base des instructions données par l'administration.

Madame Staelraeve, je suis en faveur de la simplicité. Mais en l'occurrence, il fallait pouvoir vérifier si les consommateurs concernés utilisaient moins de 50 % de l'électricité pour leur consommation professionnelle. Il fallait un document probant. Nous ne pouvions les croire tous sur parole, d'où un formulaire demandant une signature sur l'honneur. Ce n'était pas terriblement difficile à faire! D'ailleurs, pour recevoir les 105 euros, 1 200 000 formulaires nous sont parvenus. La plupart des consommateurs qui bénéficient de ce tarif considèrent qu'ils consomment plus de 50 % pour leur consommation professionnelle et qu'ils ne sont pas éligibles ou ne souhaitent pas l'être parce qu'ils bénéficient d'autres avantages plus intéressants que les 30 euros octroyés.

03.09 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de minister, het is geen verwijt, maar men moet streven naar de meest simpele maatregel. Ik vraag mij af of in onze gedigitaliseerde wereld niet gewoon via een database kon worden vastgesteld wie daar recht op had, zonder dat het formulier nodig was. Dat is een punt as such.

Mijn vraag ging wel vooral over de procedure die gehanteerd wordt. Bij de bespreking om het zo simpel mogelijk te maken was het de bedoeling dat het digitaal kon aangevraagd worden. Men zou dan het formulier dat nodig was voor de aanvraag, kunnen downloaden van de website en het zou digitaal kunnen worden verzonden. In de praktijk blijkt dat dat niet het geval was. Bij een aantal energieleveranciers was het zelfs niet terug te vinden op de website en weigerde men het digitaal te aanvaarden. De klant moest het met de post opsturen. Dat zijn kleine, maar essentiële zaken als wij als overheid streven naar een zo efficiënt mogelijke aanpak.

Het blijft mij verbazen dat wij in 2010 niet uit een database kunnen halen wie dat moet krijgen. Men kan die mensen dan aanschrijven of ervoor zorgen dat zij dat krijgen. Daarover verschillen wij niet van mening, wat dat betreft zijn we allemaal liberaal.

03.10 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, que pensez-vous de cet effet pervers qui veut que certaines personnes qui ont demandé le chèque de 105 euros et qui ne l'ont pas encore reçu se voient refuser le chèque mazout de votre collègue Courard, parce qu'ils ont obtenu la première réduction.

Au CPAS de ma commune, de nombreuses personnes se sont vues refuser le chèque mazout parce qu'elles avaient bénéficié de la réduction forfaitaire. Ces aides ne sont pas cumulables. Ce n'est pas très social.

03.11 Paul Magnette, ministre: Soit vous vous chauffez au gaz, soit à l'électricité, soit au mazout. Des personnes qui se chauffent au gaz ou au mazout utilisent hélas en plus un chauffage d'appoint électrique car, sur le moment, c'est moins cher.

Mais cette réduction forfaitaire vient compléter le système du chèque mazout, et non s'y ajouter. Je suis pour les droits et les mesures sociales, mais sans abus. Les personnes qui ont bénéficié d'une mesure pour la consommation en 2009 ne doivent pas bénéficier d'une autre mesure pour la même consommation, sans quoi ils auraient reçu deux fois les droits payés par les contribuables. Cela ne serait pas correct.

03.12 David Clarinval (MR): Cela n'avait pas été clairement dit et de nombreuses personnes ayant choisi la réduction de 105 euros ne reçoivent pas le chèque mazout à cause de cela. Ils y perdent, car le chèque mazout est plus élevé que 105 euros. Ce sont des bénéficiaires du CPAS de ma commune, ils n'essayent pas de frauder. Ils ont cru de bonne foi que ces deux aides pouvaient être cumulées.

Je comprends qu'on empêche les cumuls. Il aurait peut-être fallu être plus clair dès le départ et avertir ces personnes qui croyaient qu'il s'agissait d'une aide supplémentaire. Mais cela ne faisait pas partie de ma question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'absence de législation nationale réglementant l'étiquetage des denrées non préemballées" (n° 17474)

04 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het gebrek aan nationale regelgeving inzake de etikettering van niet-voorverpakte voedingsmiddelen" (nr. 17474)

04.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question avait été adressée à Mme Onkekinx, ensuite à Mme Laruelle, pour finalement vous être adressée. Elle porte sur l'absence de législation nationale réglementant l'étiquetage des denrées alimentaires non préemballées.

Les denrées non préemballées sont les denrées présentées à la vente en vrac, c'est-à-dire présentées sans emballage et emballées à la demande du client au moment de l'achat (fruits, légumes, pain, pâtisseries, etc.).

En ce qui concerne ces denrées alimentaires non préemballées, la directive européenne du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires prévoit que l'étendue des informations sur l'étiquetage nutritionnel ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont fournies peuvent être établies par des dispositions nationales, jusqu'à l'adoption éventuelle de mesures communautaires.

Je me suis demandé s'il existait une législation nationale sur les denrées non préemballées.

Bien qu'on puisse lire sur le site du SPF Économie que la cellule "Étiquetage" contrôle l'étiquetage et la composition des aliments préemballés et non préemballés, l'arrêté royal du 13 septembre 1999 contient uniquement des dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et ne mentionne à aucun moment les mesures à prendre et à respecter en matière de denrées non préemballées.

Dès lors, la loi belge contient-telle une disposition en ce qui concerne les denrées alimentaires non préemballées? Si oui, lesquelles? Si non, ne pensez-vous pas qu'il serait utile de mentionner au minimum l'origine et l'état physique du produit, par exemple s'il est décongelé ou non?

Je vous avoue avoir évoqué la question avec Mme Laruelle à l'occasion de la discussion de sa note de politique générale. Elle m'a fait savoir qu'il n'y avait effectivement pas d'obligation d'étiquetage sur la provenance. Cela m'étonne car je pensais qu'il fallait, par exemple, toujours stipuler la provenance des fruits et légumes. La ministre m'a également dit qu'elle n'était pas spécialement favorable à cet étiquetage car elle craignait que si tel était le cas pour les produits belges à l'étranger, cela pourrait avoir des conséquences négatives au niveau de la vente de nos produits, partant du principe qu'une sélection pourrait être faite en fonction de la provenance des produits. Je ne sais pas s'il s'agit-là d'une vision libérale des choses. En tout cas, selon moi, il est important que le consommateur sache d'où viennent les aliments.

Monsieur le ministre, je voudrais donc connaître votre point de vue à ce sujet.

04.02 Paul Magnette, ministre: Madame Snoy, je doute que Mme Onkelinx ait une vision libérale des choses!

04.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Mme Laruelle!

04.04 Paul Magnette, ministre: C'est déjà plus probable et logique!

Cela dit, étant fier de notre petite patrie, je pense que la mention "Origine-Oorsprong: Belgique-België" serait très bonne pour nos exportations.

L'arsenal législatif et réglementaire est assez complexe mais il est en cours de refonte. Il y a d'abord une directive 90/496 du Conseil européen du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires qui a été transposée en droit belge par un arrêté royal du 8 janvier 1992 relatif à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. Dans son article 9, cet arrêté royal stipule que les dispositions sont d'application aussi pour les denrées alimentaires non préemballées, vendues au consommateur final et aux institutions. L'étiquetage nutritionnel est néanmoins facultatif.

Il y a un arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées qui est la transposition en droit belge d'une directive 2000/13 du Parlement et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, qui est d'application tant pour les denrées préemballées que pour les denrées non préemballées.

D'autres législations existent encore. En ce qui concerne le contrôle des denrées alimentaires non préemballées, les services de contrôle de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie se basent fréquemment sur la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce qui légifère notamment sur l'indication des prix, les quantités, l'origine, l'obligation d'information du consommateur ainsi que la publicité trompeuse.

De plus, il existe encore un nombre considérable de réglementations spécifiques, tant au niveau européen qu'au niveau belge, qui concernent des produits particuliers. Par exemple, les produits congelés, pour lesquels l'étiquetage est régulé dans un arrêté royal du 5 décembre 1990 relatif aux produits congelés dont l'article 8 stipule que ces produits doivent porter les mentions "surgelé" et "ne pas recongeler après décongélation" ainsi que la période de durabilité minimale et la température et l'installation qui doivent êtres prévues pour la durabilité de ces produits.

D'autres réglementations existent encore pour les poissons (mention de l'origine, de la méthode de production, etc.), pour le chocolat (composition, etc.) – vous vous souviendrez du vaste débat belge à l'époque sur la contenance en beurre de cacao –, pour le pain (dénomination, etc.) ou pour les produits laitiers.

Il s'agit donc d'un ensemble de textes très vaste; il y a à la fois des réglementations générales et des réglementations spécifiques, des textes européens et des textes belges qui soit les transposent, soit les complètent.

Par ailleurs, vous savez que les deux directives dont je viens de faire mention font l'objet d'une révision et d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant l'harmonisation et la simplification de la réglementation européenne relative à l'étiquetage des denrées alimentaires en ce qui concerne l'information des consommateurs sur ces denrées.

Président: David Clarinval.

Voorzitter: David Clarinval.

Puisqu'il s'agit d'une proposition de règlement, son contenu sera d'application immédiate, sans nécessité de transposition en droit national. Puisque les discussions sont en cours sur certains de ses thèmes, notamment l'indication de la présence de produits allergènes, il ne me semble pas opportun à ce stade d'apporter des modifications à la législation nationale actuelle. Mieux vaut attendre l'issue de ce texte, sa discussion dans le cadre du Conseil, où nous serons attentifs à toutes ces préoccupations, pour étudier la nécessité d'éventuellement le compléter ultérieurement par des dispositions spécifiques au droit belge.

04.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie. La matière est effectivement complexe au vu de toutes les références que vous nous avez fournies.

Je relève deux objectifs que nous devrions atteindre de façon convergente: la protection de la santé et l'information de type environnemental. Par exemple, l'information sur la provenance donne une idée de la distance parcourue par le produit, mais un étiquetage devrait permettre au consommateur de s'assurer de la fraîcheur du produit et de sa qualité nutritionnelle.

D'après votre raisonnement, nous devons attendre le règlement européen en révision. J'aurais tendance à faire l'inverse: puisque le règlement européen est en révision, ne faudrait-il pas y défendre certains points de vue qui combinent cette recherche de protection de la santé et d'information sur l'environnement, comme l'empreinte carbone des produits, par exemple?

Beaucoup de points sont en discussion au niveau européen sur les aliments: les allégations nutritionnelles, l'étiquetage nutritionnel reprenant des mentions lisibles et synthétiques sur la teneur en graisse, sucre ou autres. Ce serait le moment de s'en mêler si l'on veut défendre à la fois la protection de la santé et l'information environnementale qui permet au consommateur de choisir des produits dans le but d'une consommation plus durable.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de bedrijven die het slachtoffer zijn van de stijging van de federale energiebijdrage" (nr. 17900)

- de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "de stijging van de federale elektriciteitsbijdragen" (nr. 17917)

05 Questions jointes de

- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les sociétés victimes de l'augmentation de la cotisation fédérale sur l'énergie" (n° 17900)

- M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'augmentation de la cotisation fédérale sur l'électricité" (n° 17917)

05.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het verhaal zal u in elk geval bekend zijn. De bedrijven worden in 2010 het slachtoffer van een stijging van de federale energiebijdrage. Het betreft naar verluidt een verhoging van ongeveer 56 %. De supergrote bedrijven ontsnappen echter hieraan, omdat hun energierekening in het verleden blijkbaar geplafonneerd werd. Alleen de kleine, middelgrote en gewoon grote bedrijven dreigen dus het slachtoffer te worden van deze maatregel.

Ik heb de volgende vragen.

Mijnheer de minister, ten eerste, klopt het dat de bedrijven de verhoging van de federale energiebijdrage in 2010 zullen moeten ophoesten en dat men rekening houdt met een verhoging van die federale energiebijdrage tot 56 %?

Ten tweede, de energiebijdrage wordt gefinancierd via de elektriciteitsprijs. De bijdrage is een onderdeel van de prijs per kilowattuur. Waartoe dient die federale energiebijdrage eigenlijk?

Ten derde, welk totaal bedrag aan federale energiebijdragen verwacht u via de bedrijven in 2010 binnen te rijven?

Ten vierde, welke stappen zult u eventueel zetten om deze maatregel, die noodlottig zou zijn voor kmo's in deze tijden van afslankende werkgelegenheid, teniet te doen ofwel om via een andere financieringsbasis een oplossing te vinden? Wordt hierover overleg gepleegd binnen de regering? Wordt er ter zake overleg gepleegd met de kmo's?

05.02 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de heer Logghe heeft al aangehaald dat vanaf dit jaar de bedrijven een aanzienlijk hogere bijdrage moeten betalen op het verbruik van elektriciteit. Blijkbaar stijgt de bijdrage liefst met 56 %. Voor de grote bedrijven is dat geen enkel probleem; zij zagen hun energierekening in het verleden al geplafonneerd. Het zullen de kleine en middelgrote ondernemingen zijn die de rekening hiervoor moeten betalen. Het VBO reageerde hierop reeds door te stellen dat hierdoor het concurrentievermogen van de kmo’s nog meer wordt aangetast.

Mijnheer de minister, wat zult u doen om te vermijden dat de kmo’s die het zo al moeilijk hebben in deze periode van crisis, het slachtoffer worden van deze stijging?

05.03 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, de federale bijdrage die geheven wordt op de levering van elektriciteit zal inderdaad in 2010 met 56 % stijgen. Deze belangrijke verhoging is te wijten aan de twee volgende fenomenen. Ten eerste, de gevoelige daling van het elektriciteitsverbruik met ongeveer 20 % voor de industrie en 8 % voor de residentiële sector. Ten tweede, de in het verleden vastgestelde winstderving die hoofdzakelijk voortvloeit uit de vrijstelling voor het Kyotofonds en het Fonds voor de ontmanteling van kerncentrales.

De federale bijdrage die gefinancierd wordt via de elektriciteitsprijs is bestemd voor, ten eerste, de financiering van de werkingskost van de CREG — het CREG-Fonds. Ten tweede, de financiering van de verplichtingen die voortspruiten uit de ontmanteling van de nucleaire sites BP1 en BP2 te Mol-Dessel. Ten derde, de financiering van het federaal beleid ter vermindering van de uitstoot van broeikasgas, het Kyotofonds. Ten vierde, de financiering van maatregelen voor de begeleiding en de financiële maatschappelijke steunverlening aan de meest hulpbehoevenden inzake energielevering. Ten vijfde, de financiering van de kosten die voortspruiten uit het toepassen van de sociale tarieven voor de levering van elektriciteit aan beschermde klanten. Ten zesde, de financiering voor 2009 van de forfaitaire vermindering voor verwarming met aardgas en elektriciteit.

Het totaal bedrag dat nodig is voor de financiering van hoger genoemd fonds, en dat via de heffing van federale bijdragen wordt samengesteld, bedraagt voor 2010 ongeveer 237 miljoen euro. Een verdeling van dat bedrag over de categorieën van klanten is niet beschikbaar.

Het ligt voor de hand dat de forse verhoging van de federale bijdrage voor elektriciteit, meer bepaald de noodlottige gevolgen ervan voor de kmo’s, grondig moet worden herzien. Er zullen overleg- en consultatierondes worden georganiseerd teneinde maatregelen uit te werken die de impact van deze forse verhoging zouden kunnen verlichten.

05.04 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, we staan perplex. Een daling van het elektriciteitsverbruik geeft aanleiding tot een verhoging van de federale energiebijdrage met 56 %. Dat is in feite onvoorstelbaar. Ik neem er nota van dat u overleg en consultatie opstart. Kunt u een concrete datum plakken op de opstart ervan? Ik stel voor dat u daar niet te lang mee wacht. Bedrijven zullen het al niet gemakkelijk hebben dit jaar. Het is misschien nuttig en noodzakelijk om daar zo vlug mogelijk mee te beginnen. Ik hoop dat u dan de commissie ook op de hoogte houdt van de voortgang en de resultaten van die gesprekken.

05.05 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, eigenlijk is dit de omgekeerde wereld. De bedrijven doen alle moeite van de wereld om minder elektriciteit te verbruiken en aan de andere kant moeten ze dan hogere bijdragen betalen op hun elektriciteitsverbruik, om de dienstverlening van de overheid te kunnen financieren. Ik zie dit eigenlijk niet zitten. Misschien moet de wet inzake de financiering worden aangepast. We moeten nagaan wat hieraan kan worden gedaan.

05.06 Minister Paul Magnette: Wat de verhoging voor 2010 betreft, ben ik met de consultatie van de organisaties al begonnen. Ik zoek naar oplossingen voor de gevolgen voor 2010. Wij denken ook aan een mogelijke hervorming van het systeem op lange termijn.

05.07 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, u zegt naar oplossingen te zoeken. Hebt u enig idee wanneer u met resultaten zult kunnen komen?

05.08 Minister Paul Magnette: Voor eind maart.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het sociaal tarief voor energie" (nr. 17931)

06 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le tarif social en matière d'énergie" (n° 17931)

06.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik kom nog eens bij u, maar nu met een vraag over de particulieren. Mindervaliden en gehandicapten kunnen een beroep doen op een sociaal tarief wat de energiefactuur betreft. Dat is u natuurlijk bekend. Toch is in het verleden al een aantal keren gebleken dat het toegekende sociale tarief niet altijd voordeliger is dan het toegepaste standaardtarief, integendeel.

De energieleveranciers riepen dan ook op om het systeem te herzien, een eerste keer in april 2007. Het sociaal tarief werd effectief herzien in november 2007. Nochtans waren er intussen klanten die in 2007 voor hun energielevering de hogere nochtans sociaal bedoelde tarieven aangerekend kregen in plaats van het lagere standaardtarief dat zij eigenlijk hadden moeten betalen.

Het gaat hier om sociaal zwakkeren, mijnheer de minister. Die mensen dringen nu aan op een herziening en op de terugbetaling van het te veel betaalde bedrag in die korte periode in 2007. Ik meen dat ik u samen met de vraag een aantal facturen heb toegestuurd, waaruit wel degelijk bleek dat het sociale tarief soms hoger is dan het standaardtarief.

Ik wil u er ook aan herinneren dat andere overheden dan de federale overheid in het verleden gunstig geantwoord hebben op dergelijke vragen. Vlaams minister Keulen heeft bijvoorbeeld aan 3 000 huisgezinnen in sociale woningen de te veel betaalde energiefacturen terugbetaald.

Mijn vragen aan u zijn eigenlijk heel eenvoudig. De problematiek bestaat al enkele jaren, mijnheer de minister. Ik weet dat er nu financiële krapte heerst en dat het allemaal wat moeilijk is en dat wij niet zoveel ruimte hebben, maar de onrechtvaardigheid is er en zij blijft voortduren. De problematiek zal u wellicht bekend zijn. Als socialist moet u daarvoor meen ik aandacht kunnen opbrengen. Wordt er op regeringsniveau aan gedacht aan het probleem te remediëren? Wanneer mogen wij een beslissing verwachten?

06.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Logghe, de berekeningswijze van het sociaal tarief werd in 2007 gewijzigd, precies om te vermijden dat commerciële tarieven lager waren dan het toegepaste sociaal tarief. Sindsdien wordt voor het hele land het sociaal tarief door de CREG bepaald door de prijs van de voordeligste leverancier met de laagste distributietarieven te kruisen.

Het feit dat bepaalde, commerciële tarieven voor de verbruiker interessanter dan de sociale tarieven blijken te zijn, spruit voort uit een volledig uitzonderlijke toestand. Sinds eind 2007 – begin 2008 wordt inderdaad een belangrijke stijging van de energieprijzen vastgesteld. Bedoelde stijging werd onmiddellijk door een heel grondige daling gevolgd.

Aangezien de prijzen elke zes maand worden vastgelegd, werd de prijsstijging voor de sociale tarieven evenals de daling ervan tijdens voornoemde periode geneutraliseerd.

Indien dergelijke toestanden, die tot op heden atypisch zijn, opnieuw zouden opduiken, zou een driemaandelijkse aanpassing van de prijzen kunnen worden overwogen.

06.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat mij nochtans niet helemaal bevredigt.

U antwoordt eigenlijk dat u, indien in de toekomst een dergelijke situatie nogmaals optreedt, eraan zal remediëren, door de prijzen elke drie maand aan te passen.

Mijnheer de minister, ik heb het over het verleden, met name over een periode in 2007, waarvan er bewijzen zijn dat een aantal sociale tarieven hoger was dan bepaalde standaardtarieven. Een aantal klanten doet ter zake een beroep op de sociale inborst van de huidige, federale regering om op de volgens hen te veel betaalde energiefactuur een sociale korting of terugstorting te kunnen krijgen.

Ik zal de vraag nogmaals moeten stellen, zij het dan misschien aan een andere minister. Ik weet het niet. Ik stel enkel vast dat ik bij u met de huidige problematiek niet verder geraak.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het EU-akkoord over windparken op de Noordzee" (nr. 17966)

07 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'accord UE sur les parcs éoliens en mer du Nord" (n° 17966)

07.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de verschillende Europese ministers voor Energie hebben volgens berichten van enkele weken geleden — mijn vraag dateert van december 2009, het is ondertussen dus een maand geleden — een akkoord bereikt voor het verbinden van bestaande en toekomstige offshorewindparken in de Noordzee. U herinnert zich wellicht dat ik u daarover indertijd ook een vraag heb gesteld, over het feit dat er nog geen verbindingen waren tussen de windparken en dat dit een van de mankementen was.

Door deze verbinding te realiseren zouden de lidstaten gegarandeerd zijn van windenergie. Dat is natuurlijk een zeer goede zaak. De Europese lidstaten moeten tegen 2020 namelijk een capaciteit van 150 gigawatt realiseren, terwijl de productie vandaag slechts 7 gigawatt bedraagt. Er is nog wat werk aan de winkel. De deelnemers zullen dus een grote tand moeten bijsteken, mijnheer de minister.

Wanneer werd dit akkoord tussen de Europese ministers voor Energie afgesloten? Zijn er daarvan resultaten bekend? Of kunnen wij dat akkoord inkijken?

Experts van de negen betrokken landen gaan zich nu buigen over de haalbaarheid, de kosten, de beschikbare bronnen en de mogelijke synergieën. Wanneer mogen wij de resultaten van die studie verwachten? Studies hebben de neiging om wat uit te lopen in de tijd. Ik zou graag van u concreet weten, als dat mogelijk is, wanneer wij min of meer de resultaten mogen verwachten. Wanneer worden die bekendgemaakt en aan ons overgemaakt?

Welke gevolgen voor de productie heeft dit akkoord tussen de Europese ministers voor Energie? Welke productie bijvoorbeeld haalt België momenteel reeds uit windenergie? Welke productie in absolute cijfers moet België tegen 2020 uit windenergie halen? Het gaat dan over offshorewindenergie, laten wij duidelijk zijn. Als alle sites inderdaad worden opgestart tegen het ritme waaraan ze worden aangekondigd, hoeveel energie haalt België tegen het huidige ritme in 2020 aan offshorewindenergie? Welke nieuwe maatregelen kondigen zich door dit akkoord aan?

07.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, het politiek akkoord over de ontwikkeling van een offshore windnetwerk, de Noordzee, werd op 7 december 2009 in de marge van de Europese energieraad ondertekend door België, Nederland, Luxemburg, Duitsland, Frankrijk, Denemarken, Zweden en het Verenigd Koninkrijk. Het document werd eveneens ondertekend door Europees Commissaris, Andris Piebalgs.

Begin maart 2010 zal een stakeholdersvergadering worden georganiseerd waarbij een strategisch werkplan voor de verdere ontwikkeling van een offshore windnetwerk zal worden voorbereid. Dit strategisch werkplan zal gebaseerd worden op drie pijlers. Ten eerste, de voordelen van samenwerking tussen de betrokken partijen ter zake. Ten tweede, het planningsbeleid. Ten derde, een betere afstemming inzake regelgeving en beleidsopties. Dit werkplan dient de basis te vormen van een memorandum of understanding tussen de verschillende partijen voor de verdere netwerkontwikkeling.

De finalisering van de onderhandelingen van deze MOU wordt beoogd voor oktober 2010.

De Commissie neemt actief deel aan de werkzaamheden van de werkgroep en het politiek akkoord beoogt een efficiënte coördinatie van het potentieel aan hernieuwbare energieproductie van de landen die grenzen aan de Noordzee, de Baltische en de Ierse Zee.

Op korte tot middellange termijn zullen deze werken geen noemenswaardige invloed op de ontwikkeling van de productie van energie uit hernieuwbare bronnen hebben. Op lange termijn daarentegen, zal de oprichting van een groot netwerk in de Noordzee een aanzienlijke bijdrage leveren tot het stabiliseren van de productie van offshore- electriciteit en de integratie met netwerken aan land vergemakkelijken.

Momenteel zijn concessies verleend aan de projecten van C-Power, Eldepasco, Belwind, Rental en Norder voor een geïnstalleerd vermogen van bijna 1 450 megawatt. Onder hen heeft slechts C-Power al geïnstalleerde turbines met een vermogen van 31,5 megawatt. Vermits op dit ogenblik nog twee gebieden in constructie zijn, lijkt het in dit stadium niet realistisch om betrouwbare schattingen van de productie van energie in 2020 te maken voor het hele gebied dat gereserveerd wordt voor offshorewindenergie.

07.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik neem er nota van dat het werkplan tegen oktober 2010 wordt afgerond. Ik stel voor dat wij er dan nog eens op terugkomen.

Ik begrijp dat u geen concrete ramingen kunt of durft maken. Momenteel wordt er nog maar 31,5 megawatt geproduceerd, maar de 1 450 megawatt die men aankondigt gaat binnenkort in productie.

Wij volgen deze zaak verder op.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "oplaadpunten voor elektrische auto's" (nr. 17975)

08 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les stations de recharge pour les voitures électriques" (n° 17975)

08.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb de indruk dat de promotie en de productie van elektrische wagens in Europa in een stroomversnelling is, in elk geval toch in de geesten van heel wat onderzoekers en wetenschappers. Nederland gaat de komende jaren zo maar eventjes 10 000 oplaadpunten voor elektrische auto’s plaatsen. Portugal wil hét referentieland voor elektrische wagens worden. In de Britse hoofdstad Londen zouden er al een 600-tal oplaadpunten operationeel zijn. De stad wil de komende drie jaar in 25 000 oplaadpunten voorzien. De Financieel Economische Tijd merkt op dat België achterloopt op de meest vooruitstrevende Europese landen. De verwachtingen zijn dat wij in 2020 10 % van alle wagens op elektriciteit hebben rijden. 10 % is niet uit de lucht gegrepen, ik heb minister Schouppe gisteren nog een vraag gesteld over elektrische wagens en hij ook noemde dat cijfer ook. Experts houden ons voor dat in dat geval er tienduizenden oplaadpunten nodig zijn.

Wat is de stand van zaken in België? Hoeveel oplaadpunten zijn er nu operationeel?

Wat zijn de plannen? Ik wil hier helemaal niet raken aan de federale of gewestelijk bevoegdheden. Het zijn enkel vragen naar de toekomst. Waar wil deze federale regering naar toe? Wat zijn de toekomstplannen?

Hoeveel oplaadpunten wenst u tegen welke datum?

Op welke manier wordt overleg gepleegd met de andere overheden, bijvoorbeeld de Vlaamse? Op welke tijdsbasis wordt over die materie overleg georganiseerd? Wat zijn eventueel de resultaten?

Uit meer en meer studies blijkt dat bijna alle automerken bezig zijn met studies naar de haalbaarheid van elektrische wagens en dat er ook steeds meer en meer Europese overheden, waarmee ik staten bedoel, Frankrijk, Nederland, Denemarken, Duitsland, daar actief in meewerken en het onderzoek ondersteunen. Wat doet België ter zake? In welke projecten met automerken of andere bedrijvenhelpen wij actief mee, denken wij mee of financieren wij mee?

08.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, het DG Energie en het DG Leefmilieu beschikken over zeer weinig bevoegdheden met betrekking tot de ontwikkeling van elektrische voertuigen. De verschillende werkinstrumenten die de ontplooiing van de technologie zouden kunnen verzekeren in België, hangen van tal van andere federale ministers af, zoals die van Mobiliteit en fiscaliteit, en van de gewestelijke bevoegdheden. Ik denk ter zake ook aan de verkeerstaks, het gezag over elektriciteitsdistributeurs enzovoort.

Wij hebben al een fiscale maatregel genomen om de aankoop van elektrische wagens te ondersteunen. Vandaag is het zeer moeilijk om in de omvang van de ontplooiing van elektrische wagens te voorzien. Vandaag lijkt alleen het Vlaams Gewest een gecoördineerd initiatief met betrekking tot zijn bevoegdheden te hebben genomen. De federale regering is uiteraard bereid verder met het Vlaams Gewest te praten om na te gaan hoe wij zijn initiatieven, indien nodig, kunnen ondersteunen.

Voorzitter: Bart Laeremans.

Président: Bart Laeremans.

08.03 Peter Logghe (VB): Dat was een zeer kort antwoord, waarvoor ik u dank.

Ik heb er nota van genomen dat de federale overheid inderdaad een fiscale maatregel heeft genomen voor de inschrijving of aankoop van elektrische voertuigen. U weet waarschijnlijk ook wel dat er in België nog maar 9 elektrische wagens zijn ingeschreven. Dat is bijzonder weinig, heb ik de indruk. Wij zullen nog een serieus tandje moeten bijsteken om over x-aantal jaren bij 100 000 of 150 000 voertuigen uit te komen.

Ik neem met genoegen kennis van het feit dat het Vlaams Gewest hiervoor al een maatregel heeft genomen en dat u met het Vlaams Gewest contact zult opnemen om na te gaan hoe deze maatregel kan worden gepromoot. Ik kom daarop te gelegener tijd zeker nog terug.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la position de la CREG concernant l'application de l'exonération 'globale' dans les articles 24 et 34 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité" (n° 18007)

09 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "het standpunt van de CREG inzake de toepassing van de 'globale' vrijstelling in de artikelen 24 en 34 van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt" (nr. 18007)

09.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous vous souviendrez que, mi-novembre, nous débattions du projet de loi visant à obtenir une confirmation législative de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999.

L'approbation des articles 24 et 34, qui déterminent les modalités d'exonération des composantes Kyoto et de dénucléarisation de la cotisation fédérale pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou d'unités de cogénération, posait un problème d'interprétation. La CREG a accepté une interprétation concernant le fuel mix par produit jusque fin 2007 mais a revu cette interprétation fin 2008.

Or, il semblerait qu'aujourd'hui, elle ne veuille plus appliquer l'exonération qu'en fonction du fuel mix global de chaque fournisseur et non en fonction du fuel mix du produit fourni au client concerné. Ceci impliquerait qu'un même consommateur n'aurait droit qu'à une exonération selon le pourcentage de vert repris dans le fuel mix global de ce même fournisseur, plutôt que dans le fuel mix de l'électricité achetée par ce client.

Je vous ai alors indiqué que je trouvais cette interprétation potentiellement discriminatoire car elle implique des différences d'exonération pour un même produit chez les différents fournisseurs. Un client avec un contrat 100 % vert chez un fournisseur qui vend également des contrats non exclusivement verts ne bénéficierait plus d'une exonération à 100 %, tandis qu'un client avec un contrat 100 % vert chez un fournisseur qui ne fait que du vert bénéficierait bien de l'exonération à 100 %.

Avec d'autres collègues, nous vous avions interrogé à cet égard en commission et en séance plénière et votre réponse fut très claire. Vous nous avez précisé que l'interprétation donnée jusque 2007 était celle qui paraissait conforme à l'esprit de la loi. Toutefois, monsieur le ministre, selon mes informations, il semblerait que la CREG n'ait pas modifié sa position. Elle aurait même mis en demeure SPE Luminus entre autres d'appliquer l'exonération "globale", donc discriminatoire à l'égard des personnes ayant un contrat d'électricité verte.

Monsieur le ministre, à l'époque nous souhaitions déposer un amendement mais vous pensiez que l'interprétation que vous aviez donnée serait suffisante. Or, il semble que ce ne soit pas le cas. Vous aviez proposé d'organiser une réunion de concertation. A-t-elle eu lieu? Que comptez-vous faire pour débloquer cette situation?

Présidente: Tinne Van der Straeten.

Voorzitter: Tinne Van der Straelen.

09.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, je me souviens bien entendu de ce débat que nous avons eu en décembre.

La raison pour laquelle j’avais considéré que le dépôt d’un amendement n’était pas forcément la meilleure option était principalement juridique et non pas politique: par l'amendement à une loi validant un arrêté royal, on aurait apporté une modification potentiellement rétroactive, ce qui était un peu compliqué.

Les difficultés viennent du fait que l’arrêté royal de mars 2003 relatif à la cotisation fédérale d’électricité stipule en son article 5 que, je cite: "Le montant de la surcharge prélevée est diminué en fonction de la proportion globale des sources d’énergie primaire pour ce fournisseur." Sur la base de ces dispositions, le CREG en déduit que l’exonération ne peut être effectuée que sur la base du fuel mix global du fournisseur et non pas en fonction du fuel mix de l’électricité fournie au client final avec toutes les situations individuelles absurdes que cela peut avoir et que vous avez citées.

Dès lors, dès décembre 2009, à l’issue de ce débat à la Chambre, une réunion de concertation a été organisée par mon administration avec les fournisseurs afin d’examiner les divergences d’interprétation liées à la formulation de la loi et de l’arrêté susvisé. Au terme de cette réunion, il a été convenu que la meilleure voie juridique afin de résoudre les difficultés liées à l’application de l’exonération consisterait à amender l’article 5 de l’arrêté royal de manière à ce qu’il soit en meilleure conformité avec l’esprit de la loi.

En conséquence, j’ai demandé qu’un projet d’arrêté royal modificatif stipulant que l’exonération est appliquée en fonction de la proportion des sources d’énergie primaires du produit fourni au client final, soit élaboré dans les meilleurs délais et que l’on puisse enfin sortir de cette saga d’interprétations.

09.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse dont je suis très satisfait. Je pense également qu'il s'agit de la meilleure solution. J'espère que cet arrêté royal arrivera rapidement afin de mettre un terme à cette polémique quelque peu surréaliste.

Voorzitter: Bart Laeremans.

Président: Bart Laeremans.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "het Myrrha-project" (nr. 18064)

- de heer Bart Laeremans aan de minister van Klimaat en Energie over "de studie inzake Myrrha" (nr. 18283)

- de heer Dirk Vijnck aan de minister van Klimaat en Energie over "het Myrrha-project" (nr. 18286)

- de heer François Bellot aan de minister van Klimaat en Energie over "het Myrrha-project" (nr. 18296)

- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Klimaat en Energie over "het Myrrha-project" (nr. 18322)

10 Questions jointes de

- M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet Myrrha" (n° 18064)

- M. Bart Laeremans au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'étude relative au projet Myrrha" (n° 18283)

- M. Dirk Vijnck au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet Myrrha" (n° 18286)

- M. François Bellot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet Myrrha" (n° 18296)

- M. Georges Dallemagne au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet Myrrha" (n° 18322)

Présidente: Tinne Van der Straeten.

Voorzitter: Tinne Van der Straeten.

10.01 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, intussen hebben we het volledige rapport van het MYRRHA-project ontvangen. Het rapport is zo lovend en de aanbevelingen zijn zo duidelijk dat ik er niet aan twijfel dat de regering het project zal financieren. Ik heb dan ook enkele vragen. Blijkbaar heeft u als minister van Wetenschapsbeleid nog een spaarpotje. Zult u dat spaarpotje benutten om het MYRRHA-project te financieren of ziet u nog andere mogelijkheden om het project te financieren?

10.02 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de minister, wij zijn zeer blij met het rapport van het MIRT, de OESO-commissie die het MYRRHA-project heeft geëvalueerd. Tegelijkertijd bevestigt het wat wij al zeer lang wisten. Wij hadden dan ook voorspeld dat de studie deels tijdverlies zou zijn. Ondertussen zijn we weer anderhalf jaar kwijtgeraakt door dat rapport te bestellen. Als we voordien al middelen hadden besteed aan MYRRHA, hadden we al verder kunnen staan en hadden we risico’s kunnen voorkomen.

Het rapport is heel duidelijk. Wij kunnen niet langer wachten met het verhaal. Voor een aantal zaken, onder andere de bijdrage van verschillende componenten en de steun vanuit de private wereld zegt men dat er extra garanties moeten worden geboden. Ik denk dat dat evident is. Dat belet echter niet dat het zeer waardevolle project gesteund moet worden en de definitieve beslissing nu door de meerderheid genomen moet worden. Er is een en ander aangekondigd in de beleidsverklaring van eerste minister Leterme, namelijk dat er een beslissing zou vallen. Hij heeft echter niet gezegd welke beslissing er zou worden genomen.

Ik had dus graag geweten of u vandaag al kunt zeggen wat die beslissing zal zijn of wanneer ze door de regering zal worden genomen. In welke financiële marge is er voorzien? Als we nog een jaar moeten wachten, dan heeft heel het rapport ons uiteindelijk alleen tijd doen verliezen. Het kan toch niet de bedoeling zijn om het project stokken in de wielen te steken waardoor het misschien alsnog zou vertrekken. Met het rapport wordt het hele project immers nog interessanter, ook voor andere landen, die het ons zouden kunnen afsnoepen.

Ik had graag van u duidelijkheid. Wat is de reactie van de regering op de studie van het MIRT en wat is haar houding tegenover het project? Wanneer wordt de knoop doorgehakt? Wanneer wordt een beslissing genomen?

Verdedigt u als minister van Energie een wijziging van de begroting voor dit jaar al? Zo ja, in welk concreet bedrag voorziet u? Er is 12 miljoen euro gevraagd, een redelijk bedrag denk ik, om de zaak op te starten. Gezien de middelen waarin op andere departementen is voorzien voor het wetenschapsbeleid, denk ik dat dat geen probleem kan zijn.

10.03 Dirk Vijnck (LDD): Mijnheer de minister, de vorige spreker heeft het probleem al ingeleid. Ik ga onmiddellijk over tot mijn vragen.

Wat was de reactie van het SCK op de conclusie van de onafhankelijke evaluatie van het MYRRHA-rapport? Wat waren de conclusies van het federale evaluatieteam over het onafhankelijke rapport? Welk standpunt zult u verdedigen in het kernkabinet? Werd al een nota opgesteld? Wanneer zal die worden besproken? Zal het MYRRHA-project in het budgetjaar 2010 de gevraagde subsidies alsnog ontvangen?

10.04 François Bellot (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai interrogé ce matin Mme Laruelle à propos de ce projet car je ne savais pas vraiment qui s'en occupait, vu qu'il concerne à la fois la recherche fondamentale et la recherche appliquée et présente un aspect énergétique. J'ai eu des réponses mais je crois que c'est surtout votre département et vous-même qui êtes en charge de ce projet.

Le projet Myrrha, porté par les équipes du CEN, semble promis à un bel avenir. Le Centre d'énergie nucléaire a déposé une demande pour la concrétisation de ce nouveau réacteur expérimental qui vise à poursuivre les recherches en vue notamment de réduire la toxicité des déchets nucléaires, en termes de durée de vie, de radioactivité ou d'intensité de la radioactivité résiduelle des déchets. Les espoirs fondés dans le projet portent sur des technologies permettant de diviser par 100 la durée de vie des déchets nucléaires. Par ailleurs, ce réacteur permet la production de radio-isotopes médicaux et le développement des matériaux des réacteurs du futur, avec le grand avantage attendu de réduire la quantité de déchets nucléaires.

Une pré-étude a été menée et l'examen du projet Myrrha a été confié à un groupe d'experts internationaux. Il semblerait que vous ayez reçu ses conclusions dernièrement et que celles-ci soient favorables au développement du projet Myrrha. Il s'inscrit également dans la stratégie européenne des projets de recherche fondamentale et de recherche appliquée dans le secteur nucléaire. Des décisions doivent donc être prises à ce propos par le gouvernement belge avant la fin du premier semestre 2010, pour intégrer son développement à la carte mondiale des centres de recherche nucléaire – centres de référence.

Faut-il rappeler l'importance d'un tel réacteur expérimental pour la production des radio-isotopes? Il y a quelques mois, il est apparu que Mol était l'un des deux derniers centres en service capables de produire des radio-isotopes vitaux pour le fonctionnement de tous les scanners, pour les appareils de rayonnement destinés aux tumeurs cancéreuses et pour les PET-scans.

Estimé à 900 millions ou un milliard d'euros, ce projet est destiné à replacer l'actuel Belgium Reactor 2 opérationnel à Mol qui est vieux de 45 ans. La contribution du gouvernement belge à ce projet devrait se porter à 40 % du montant total, à répartir dans le temps avec une mise minimale dès le départ de 12 millions d'euros par an. Le solde serait supporté par l'Union européenne, d'une part, et par un consortium international, d'autre part, qui aurait déjà trouvé les termes d'un accord entre les entreprises et les centres de recherche participant.

Selon mes informations, déduction faite du financement privé, les autorités fédérales devraient investir un euro pour un euro européen obtenu par ailleurs, soit environ 350 millions d'euros.

Monsieur le ministre, les conclusions de l'expertise externe seraient favorables. Pouvez-vous faire le point sur le projet et confirmer que vous avez effectivement reçu les conclusions de l'étude que vous aviez sollicitée?

Avez-vous l'intention de dégager rapidement et à charge du budget 2010 – au niveau de l'enveloppe fédérale; je ne vais pas entrer dans les détails – les moyens indispensables par exemple à partir du Fonds nucléaire, en plus des moyens qui seraient sans doute dégagés par les services de la Recherche scientifique.

Pouvez-vous m'indiquer quel est le programme d'implémentation du projet à Mol et quelles sont les différentes étapes qu'il convient encore de franchir pour concrétiser le dossier et la construction du réacteur à Mol?

Quand ce réacteur devrait-il être opérationnel?

Dès qu'il sera opérationnel, dans quel délai après sa mise en route le BR2 devrait-il être démantelé?

De voorzitter: De heer Dallemagne is niet aanwezig.

10.05 Minister Paul Magnette: Het definitieve rapport van de expertengroep van het Nucleaire Energieagentschap over het MYRRHA-project is inderdaad ter beschikking. Ik heb het kort vóór Kerstmis ontvangen en 20 exemplaren ervan werden onlangs opgestuurd naar de voorzitter van de Kamer.

De besluiten van het evaluatierapport kunnen als volgt worden samengevat. Ten eerste, MYRRHA is een innoverend project. De installatie ervan zou uniek zijn in Europa en de wereld.

Ten tweede, MYRRHA kan een rol spelen in de ontwikkeling van de technologie voor de omvorming van kernafval en in de ontwikkeling van geavanceerde kernreactoren, inzonderheid bepaalde aspecten van de loodgekoelde reactoren. MYRRHA zou ook een rol kunnen spelen als installatie voor irradiatie met snelle neutronen voor materiaal en testen van componenten voor splijting- en fusiereactoren, en als installatie voor irradiatie met neutronen voor de doping van siliciumkristallen en de productie van radioactieve isotopen voor industriële, medische bronnen. U dient er zich rekenschap van te geven dat het geenszins gaat om een reactor voor de productie van energie van de vierde generatie, maar om een onderzoeksreactor.

Het verslag wijst op de bestaande risico's, waaronder, ten eerste, de kostprijs. De kostprijs en de duurtijd voor de afwerking kunnen hoger liggen dan geschat. Ten tweede zijn er risico's inzake de doeltreffendheid en, ten derde, inzake de financiering. Het zou kunnen dat de externe financieringsfondsen niet beschikbaar zijn en/of dat de inkomsten van de gebruikers lager blijken dan wat in het vooruitzicht werd gesteld.

Om die risico's tot een minimum te herleiden, zou de eerste stap van het project bestaan uit een fase van een gedetailleerd concept ondersteund door onderzoek en ontwikkeling, in nauwe samenwerking met mogelijke projectbeheerders en leveranciers van componenten. Dat zou eveneens toelaten de bestaande verklaringen van algemene belangstelling van mogelijke investeerders en gebruikers om te zetten in stevige en definitieve verbintenissen. De stap zou het overigens mogelijk maken de internationale belangstelling inzake afvalverbranding met snelle neutronen die door een deeltjesversneller worden veroorzaakt, te verduidelijken en de positionering van MYRRHA als een leidinggevende Europese installatie van systemen die in gang worden gezet met deeltjesversnellers.

L'équipe MYRTE recommande de construire en parallèle l'accélérateur de particules pour des applications de base scientifiques et le réacteur de recherche rapide, critique, refroidi au plomb et bismuth, suivi par leur accouplement ultérieur au moyen d'une source de spallation pour constituer un ADS.

Sur le plan de la procédure politique, je suis exactement le procédé indiqué dès le départ. Je prépare en ce moment un dossier pour un prochain Conseil des ministres, après avoir entendu les observations des experts de l'Agence de l'Énergie nucléaire et du SCK-CEN. Une première réunion intercabinets a eu lieu ce matin. Une autre réunion intercabinets avec des représentants de l'équipe d'experts indépendants MYRTE et avec des représentants du SCK-CEN est prévue le 21 janvier ainsi qu'un groupe de travail "Budget" qui est à convoquer sous peu.

In geval van positieve beslissing zullen bijkomende middelen worden aangevraagd om het project te verwezenlijken in het kader van de begrotingscontrole van de lente van 2010. Ik sluit niet uit dat een gedeelte van het toegekende bedrag voor instellingen van kernonderzoek dat werd onderhandeld in het kader van het protocolakkoord met Suez, aan het MYRRHA-project wordt toegewezen. Daarentegen is het voorbarig de middelen uit het Nucleair Fonds nu al toe te wijzen aan eender welk project van welke aard dan ook. De MYRRHA-reactor zou operationeel kunnen zijn in 2023 of 2024. Gelijklopend hiermee zou reactor BR2 het voorwerp van een exploitatieverlenging kunnen uitmaken.

10.06 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, ik zie het de goede richting uitgaan. Ik ben dan ook in blijde verwachting.

10.07 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Er zijn in ieder geval al enkele stappen genomen. De eerste interkabinettenwerkgroep heeft blijkbaar al samen gezeten, en dat is positief. Het blijft echter allemaal heel voorwaardelijk. U laat eigenlijk niet in uw kaarten kijken. U zegt: “Als we gunstig zouden beslissen…” Ik denk dat dat de evidentie zelve is.

10.08 Minister Paul Magnette: Ik beslis daar niet alleen over.

10.09 Bart Laeremans (VB): Uiteraard, maar veel hangt af van uw aanbreng. Als u had gezegd het dossier te zullen steunen, omdat u een sterke ruggengraat hebt daartoe, met name een overtuigend document, dan had u mij vandaag al overtuigd. Nu blijf ik voor een stuk op mijn honger. Ik hoop dat u uw verantwoordelijkheid neemt. Misschien is kernenergie niet uw grote ding. Misschien staat u er persoonlijk niet positief tegenover. Maar u hebt een verantwoordelijkheid in het algemeen belang. Als u nu de regering in de verkeerde richting duwt, is er een zeer groot probleem.

10.10 Dirk Vijnck (LDD): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het MYRRHA-project is een belangrijk wetenschappelijk project voor de toekomst van nucleaire energie en nuttig voor de medische toepassingen. Wanneer ik u goed begrijp, zal er voor 18 januari geen eindbeslissing worden genomen. Dan vrees ik dat wij de Europese steun van 400 miljoen kwijt zullen spelen.

10.11 Paul Magnette, ministre: Je vous assure que nous sommes dans les temps! Nous veillons à faire en sorte que les réunions intercabinets et la soumission au gouvernement se fassent de telle manière que l'on puisse prendre la décision en temps utile.

10.12 François Bellot (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Ce projet me semble important. Quelles que soient nos sensibilités et les technologies que nous défendons, les radio-isotopes d'application médicale devront être produits en quantité croissante, compte tenu des perspectives de développement de nouveaux outils.

Ensuite, nous ne pouvons pas nous abstenir d'investir dans ces techniques de recherche, quand nous savons que tous les scientifiques de haut vol disent qu'en investissant massivement dans la recherche fondamentale et dans la recherche appliquée, nous pourrions diviser la durée de vie des déchets nucléaires et leur radioactivité, non pas par 100, mais par 600. Cela signifie que si nous pouvions réduire la toxicité et la radioactivité à un ordre de grandeur égal à une ou deux générations de la vie humaine, nous parviendrions à encadrer plus strictement ce secteur qui suscite des craintes légitimes. Même si nous espérons évidemment qu'aucun accident ne survienne, nous sommes tenus de produire des énergies propres en termes de CO₂ et de gaz à effets de serre.

Cela mérite un long débat. La décision est attendue, me semble-t-il, pour la fin du mois de juin, date à laquelle la Belgique devra arrêter définitivement son choix en accord avec les autres pays européens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Bart Laeremans.

Président: Bart Laeremans.

11 Samengevoegde vragen van

- de heer David Geerts aan de minister van Klimaat en Energie over "het sociaal tarief voor gas en elektriciteit" (nr. 18034)

- mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Klimaat en Energie over "de uitbreiding van het sociaal maximumtarief voor gas en elektriciteit tot kinderen met verhoogde kinderbijslag" (nr. 18148)

11 Questions jointes de

- M. David Geerts au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le tarif social du gaz et de l'électricité" (n° 18034)

- Mme Katrien Partyka au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'extension du tarif social maximum pour la fourniture de gaz et d'électricité aux enfants bénéficiant d'allocations familiales majorées" (n° 18148)

11.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een vervolgvraag. Ik heb op 10 november al een vraag gesteld omtrent de verlaging van het sociale tarief voor gas en elektriciteit, voor kinderen jonger dan 21 jaar. Ik heb die vraag toen ook aan uw collega Delizée gesteld. U hebt daar beiden zeer positief op geantwoord en gezegd dat u die uitbreiding zou doen naar kinderen die een fysieke of mentale onbekwaamheid van ten minste 66 % hebben.

U hebt toen ook gezegd dat u het in de programmawet zou regelen. Ik begreep niet goed waarom dit in een programmawet gestopt moest worden, omdat dit volgens mij een KB-materie is. Hoe het geregeld zou worden, was voor mij echter niet belangrijk. Het belangrijkste was dat er een oplossing kwam voor ongeveer 35 000 kinderen die daarop recht hebben. Ik denk niet dat het een element van kwade wil is, maar een element van vergetelheid, dat deze categorie niet opgenomen werd in de toekenning van het sociale tarief.

Mijnheer de minister, ik heb daar tot nu toe nog niets van gezien. Zijn de sociale tarieven nu reeds effectief uitgebreid? Zijn de teksten die op de automatisering betrekking hebben, op elkaar afgestemd?

11.02 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik wil mij graag aansluiten bij de vraag van David Geerts. Net zoals hij, krijg ik vragen over gezinnen met kinderen tot 21 jaar die een verhoogde kinderbijslag genieten. U kunt bij koninklijk besluit de lijst van beschermde afnemers wijzigen. Bent u van plan om dat te doen, zodat ook gezinnen met kinderen met een handicap van minstens 66 % het sociale maximumtarief zouden krijgen?

11.03 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, opdat de categorieën van rechthebbenden betreffende personen onder de 21 jaar met een handicap van minstens 66 %, recht zouden krijgen op het sociaal tarief inzake aardgas en elektriciteit, dient inderdaad artikel 4 van de programmawet van 27 juli 2007 nog in werking te treden. Daarvoor is momenteel een ontwerp van koninklijk besluit in de fase van goedkeuring en publicatie.

Wat betreft de afstemming van de wetgeving, dient in dit kader de categorie van de rechthebbenden die in het ministerieel besluit van 30 maart 2007 zijn opgenomen, ook uitgebreid te worden. Hierdoor zal deze categorie van rechthebbenden ook via het voorleggen van een attest dit sociaal tarief kunnen vragen aan de energieleverancier. Ook hiervoor zullen spoedig de nodige wetgevende initiatieven worden genomen.

11.04 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik heb nog twee bijkomende vragen. Ten eerste, wat is de timing? U zegt dat er een KB in de pijplijn zit. Wanneer kunnen we dat effectief lezen? Ten tweede, is het een KB met terugwerkende kracht en zal het sociaal tarief toegepast worden vanaf 1 januari 2010, of zal het KB van kracht worden op de datum van de publicatie ervan? Dat is wel belangrijk voor de gezinnen en de leveranciers die hier ook vragen over stellen. Zij hebben dat gelezen en weinig hadden het er moeilijk mee, maar zij vragen zich wel af hoe zij het moeten doen. Als u die bijkomende duidelijkheid kunt geven, kunt u de ongerustheid bij een aantal gezinnen wegnemen.

11.05 Minister Paul Magnette: Dat moet ik verifiëren. Het KB is nu in de fase van publicatie en dat zal enkele weken in beslag nemen. Er zal geen groot verschil zijn tussen 1 januari en de datum van publicatie. Ik zal het nagaan.

11.06 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, u zegt dat het enkele weken in beslag neemt. Het gaat over de tarificatie van een aantal gezinnen. Als het KB terugwerkende kracht heeft tot 1 januari 2010 dan maakt dat administratief gezien wel een groot verschil voor de afrekening en dergelijke. Ondanks maandelijkse voorschotten, het geeft een probleem met de herberekening en de afrekening voor een aantal gezinnen.

11.07 Katrien Partyka (CD&V): Ik moet niet antwoorden in de plaats van de minister, maar hij kan daar toch geen antwoord op geven als het KB nog niet gepubliceerd is.

11.08 David Geerts (sp.a): Wel inhoudelijk.

11.09 Katrien Partyka (CD&V): Men kan het niet spiegelen aan iets wat gaat komen en zeggen dat het kracht van wet heeft.

11.10 David Geerts (sp.a): In een KB kan worden bepaald dat het in werking treedt met terugwerkende kracht, in dit geval tot 1 januari 2010. Juridisch houdt dat steek.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la surveillance des fûts de déchets nucléaires défectueux" (n° 17983)

12 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Klimaat en Energie over "het toezicht op beschadigde vaten met kernafval" (nr. 17983)

12.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, cela faisait un certain temps que je n'avais plus posé de question concernant les fûts de déchets nucléaires qui s'étaient révélés défectueux en 2003.

À ma dernière question de février 2008, vous aviez répondu que, depuis janvier 2007, suite à une lettre adressée par le ministre de tutelle à l'ONDRAF, ce dernier ne devait plus communiquer au ministre qu'un rapport quinquennal sur l'évolution du plan de traitement des fûts défectueux mais que toute nouvelle évolution devait être communiquée. Je vous avais alors demandé si cela signifiait la fin des communications semestrielles sur l'avancée du traitement de ces fûts. Vous m'aviez précisé que vous ne pouviez me répondre et que vous alliez vous renseigner.

J'aurais voulu savoir ce qu'il en est. Avez-vous reçu des rapports depuis lors? Des évolutions vous ont-elles été communiquées?

En février 2008, il restait environ 20 000 fûts à inspecter. Ce travail est-il terminé? Dans l'affirmative, de quelles mesures ces fûts ont-ils fait l'objet?

En ce qui concerne les fûts bitumés, vous me disiez que le procédé consistait à les mettre dans un suremballage, puis de les bétonner dans des caissons en ciment dont la stabilité était à vérifier avant d'envisager un entreposage final. Où en est ce processus? Quels en sont les résultats en termes de stabilité?

Concernant les fûts issus de l'ancienne usine de retraitement Eurochemic (BP1), des expertises avaient été demandées en Belgique et à l'étranger pour résoudre les problèmes rencontrés en 2007. Ces expertises ont-elles abouti? Si oui, quelles en sont les conclusions?

La Belgique participe-t-elle aux recherches françaises sur l'inhibition de la production d'hydrogène radiolytique dans les déchets nucléaires de type enrobés bitumineux? Il s'agit d'une étude de l'interaction entre l'hydrogène et l'hydroxosulfure de cobalt, interaction qui peut provoquer le gonflement des fûts. Cette recherche peut-elle avoir un impact sur le choix de suremballage et de mise en caissons de ciment?

12.02 Paul Magnette, ministre: Madame Gerkens, comme indiqué dans mes réponses aux questions parlementaires n° 1965 de février 2008 et n° 8278 de novembre 2008, l'ONDRAF a, en effet, été autorisée par mon prédécesseur, par lettre du 9 janvier 2007, à soumettre à sa tutelle un rapport quinquennal sur l'évolution du programme d'inspection et des actions entreprises par elle-même pour la gestion à long terme des colis jugés non conformes, tout en précisant que toute nouvelle évolution doit faire l'objet d'une communication ad hoc.

C'est dans ce cadre que l'ONDRAF a remis à la tutelle, le 14 décembre 2007, un rapport l'informant des problèmes constatés sur certains colis de déchets bitumés, issus de l'ancienne usine de retraitement Eurochemic (des phénomènes de corrosion constatés sur certains fûts chromés et de débordements de certaines matrices bitumées), déchets entreposés dans le bâtiment 127 sur le site de Belgoprocess, bâtiment où sont entreposés les colis des déchets conditionnés de moyenne activité.

Depuis lors, il n'y a pas eu, selon l'ONDRAF, de nouvelles évolutions justifiant une information spécifique de la tutelle.

Il est à noter que, depuis le début, c'est-à-dire en 2003, du programme d'inspection visuelle systématique des colis de déchets conditionnés, entreposés sur le site de Belgoprocess, et jusqu'au 31 décembre 2009, un total de 37 818 colis ont fait l'objet d'une inspection visuelle. Dans le cadre de la continuité des inspections, la quantité de colis jugés non conformes s'élève à 1 669 colis.

À l'heure actuelle, seuls les colis entreposés à la casemate 4 du bâtiment d'entreposage 127 doivent encore faire l'objet d'une inspection visuelle individuelle. Elle aura lieu en 2010. Dans ce cadre, il est à noter que les colis entreposés dans les casemates 1, 2 et 3 du bâtiment 127 et ceux entreposés dans le bâtiment 129, les déchets dits verts PAMELA, font l'objet d'une inspection globale télécommandée. En effet, pour des raisons de sécurité, l'accès direct à ces installations n'est pas admis, ce qui rend une inspection visuelle impossible.

D'après l'ONDRAF, cette inspection globale permet toutefois d'évaluer suffisamment l'état des colis concernés. Dès que le programme d'inspection aura été achevé, les conclusions pourront être finalisées et les actions à entreprendre pour assurer la gestion à long terme des colis non conformes pourront être définies.

Pour les colis bitumés de faible activité, la solution de référence est le placement dans un suremballage et leur mise en entrepôt en attendant leur mise en dépôt finale. Après suremballage et mise en entrepôt, certains colis feront l'objet d'un suivi dans le temps pour vérifier leur comportement et leur stabilité.

Avant mise en dépôt finale, les colis initialement maintenus dans le suremballage seront bétonnés dans des caissons en ciment. Les opérations de suremballage des colis ont été préparées en 2009 et seront entamées en 2010.

Deux problèmes ont été identifiés en 2007 pour les colis de déchets bitumés issus de l'ancienne usine de retraitement Eurochemic entreposés dans le fameux bâtiment 127 sur le site de Belgoprocess: d'une part, la corrosion de fûts chromés et, d'autre part, le gonflement et le débordement de la matrice bitumée.

En ce qui concerne la problématique de la corrosion, une étude menée en 2008 a permis de conclure que le phénomène est localisé au niveau de la soudure des fûts concernés. L'installation d'un système de sèchement de l'air dans le bâtiment d'entreposage en 2010 est prévu et permettra d'arrêter ce phénomène de corrosion.

En ce qui concerne le débordement de la matrice bitumée, une expertise du CEA a été demandée et un programme expérimental devant confirmer ces phénomènes a été lancé en 2009 par ce dernier, à la demande de l'ONDRAF. Les résultats de ce programme actuellement en cours permettront d'évaluer les actions à entreprendre.

La Belgique, en l'occurrence l'ONDRAF, ne participe pas aux recherches que vous avez mentionnées. Il est à noter que, vu les problèmes de gonflement constatés sur certains colis de déchets bitumés d'Eurochemic, l'ONDRAF a communiqué officiellement à Synatom, le 30 novembre 2007, qu'il ne juge pas opportun d'augmenter le volume de déchets bitumés à accepter. L'organisme s'attend dès lors à ce que les déchets bitumés issus du retraitement par AREVA à La Hague, en France, des combustibles usés belges ne soient pas rapatriés en Belgique.

D'autre part, les colis de déchets bitumés issus de l'ancienne usine de retraitement Eurochemic et provenant de l'installation Eurobitume ont déjà été produits et se trouvent depuis lors entreposés dans le bâtiment 127, sur le site de Belgoprocess. Il s'ensuit que la recherche en question n'a pas d'impact sur le choix des opérations encore à effectuer de suremballage et de mise en caissons de ciment des colis en question.

12.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, cela n'a pas d'impact parce qu'on laissera en France ceux qui posent problème. Je croyais qu'on ne pouvait pas laisser ses déchets dans un autre lieu ni dans un autre pays. Nous les y laisserons donc ad vitam!

Je le dis en riant, mais il s'agit d'un engagement important que de dire que les déchets produits doivent être gardés sur les lieux de production et que les producteurs doivent en assumer la responsabilité. Il est vrai aussi que l'usine de retraitement a comme fonction de les retraiter et que ces fûts font partie du lot qui leur avait été envoyé. Nous ne les reprendrons donc pas.

Ce qui m'étonne dans la réponse, c'est l'inspection visuelle des fûts. Vous parlez d'environ 37 000 fûts alors qu'en février 2008, il s'agissait de 34 000. Ainsi, en quasiment deux ans, l'augmentation n'est que de 4 000 fûts. Au total, cela donne 50 000, ce qui fait que nous en avons encore pour quelques années. Je suppose qu'une inspection aura lieu constamment, de manière indéfinie, et je l'espère au vu des problèmes rencontrés. Ce problème traîne depuis 2003 et nous en avons encore pour quelques années pour que cette inspection puisse aboutir.

Concernant ce fameux procédé à propos des fûts bitumés, c'est-à-dire de les suremballer avant de les placer en caissons, puis de vérifier leur stabilité, ce processus avait débuté au début 2008 et nous ne pouvons toujours pas dire aujourd'hui si la stabilité en est assurée. Dans votre réponse, vous insistez sur leur suremballage, sur la vérification de leur stabilité et puis sur leur mise en caissons de ciment. Vous n'avez pas de timing annoncé?

12.04 Paul Magnette, ministre: La date annoncée par l'ONDRAF est 2010. En 2008, ils ont procédé à l'identification et en 2009, ils ont fait des études et des évaluations.

12.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Dans ce cas, je vous réinterrogerai. Le fait qu'il s'agisse d'un rapport quinquennal signifie-t-il que vous ne recevez plus de comptes rendus semestriels?

12.06 Paul Magnette, ministre: Un compte rendu nous parvient à chaque fois qu'un fait nouveau le justifie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.08 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.08 heures.