COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING

La séance est ouverte à 10.19 heures et présidée par M. Éric Jadot.

De vergadering wordt geopend om 10.19 uur en voorgezeten door de heer Éric Jadot.

01 Question de M. Eric Jadot à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la prise de position médiatique du directeur de l'Institut Royal Météorologique sur le réchauffement climatique" (n° 17990)

01 Vraag van de heer Eric Jadot aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het standpunt over de klimaatopwarming dat de directeur van het Koninklijk Meteorologisch Instituut in de media inneemt" (nr. 17990)

01.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, ma question a trait à une déclaration faite par le directeur de l'Institut Royal de Météorologie, le 19 décembre dernier, dans le quotidien Vers l'Avenir.

À cette occasion, il exprimait ses doutes quant à la validité des études du GIEC. Il mettait notamment en cause le facteur causal majeur des émissions de gaz à effet de serre.

Ces propos sont à tout le moins étonnants à l'heure où les conclusions du GIEC quant à l'analyse scientifique, technique et socioéconomique concernant les mutations climatiques provoquées par l'homme recueillent un large consensus.

Dans un contexte marqué par le défi d'une gouvernance climatique efficiente, est-il du ressort du directeur de l'Institut Royal de Météorologie de sortir de son devoir de réserve en se faisant, bien malgré lui, le porte-voix de thèses climatosceptiques? Ne risque-t-il pas de déforcer, voire de mettre à mal l'action gouvernementale dans les matières climatiques?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, je remercie M. Jadot pour sa question.

La position du directeur de l'IRM est évidemment personnelle et n'engage que lui.

Cela dit, la position exprimée dans l'article de presse auquel vous faites référence est cependant plus nuancée que ce que laisse supposer votre question.

Le directeur a clairement répondu à la question relative au scepticisme climatique qu'il n'était ni sceptique ni optimiste. Il a également précisé qu'il était d'abord un chercheur, qui souhaite examiner davantage et plus en profondeur l'ensemble des facteurs du phénomène du réchauffement climatique.

En ma qualité de ministre de la Politique scientifique, je me rallie évidemment à cette position - et non à l'interprétation que vous en faites - tendant à dire que des recherches supplémentaires sur l'évolution du climat sont évidemment indispensables. C'est la raison pour laquelle je mène une politique la plus cohérente possible en la matière. C'est précisément pour mieux comprendre le réchauffement de la planète et afin de prendre les meilleures mesures politiques à un stade ultérieur que, sous mon impulsion, a été ouverte en Antarctique une nouvelle base de recherche scientifique, dans laquelle des chercheurs belges peuvent examiner ce phénomène.

En outre, des moyens ont été libérés pour l'agrandissement d'un centre d'excellence sur le plateau d'Uccle. Celui-ci est destiné à l'étude du soleil, afin de mieux comprendre son impact sur le réchauffement de la terre.

Je voudrais mentionner les activités des scientifiques belges à l'Observatoire de la Jungfraujoch qui, depuis plus de 20 ans, répertorient et étudient l'évolution du CO₂ ainsi que d'autres gaz. Leurs études ne laissent planer aucun doute quant à l'impact de ceux-ci sur le réchauffement climatique.

La position du directeur de l'IRM doit être considérée, à mes yeux, comme un plaidoyer pour plus de recherches scientifiques sur le long terme, afin de pouvoir prendre les mesures les plus adaptées sur la base des données actuelles et historiques.

01.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, les propos du directeur de l'Institut Royal Météorologique étaient effectivement relativement nuancés. Toutefois, il doit être prudent car le titre de l'article prêtait à confusion.

De nombreuses recherches ont déjà été réalisées. Le GIEC rassemble des milliers de scientifiques de plus de cent pays différents; la validité de leurs propos n'est donc pas à remettre en cause à ce stade.

01.04 Sabine Laruelle, ministre: Cette validité n'a pas été remise en cause. La Politique scientifique belge finance la participation de M. van Ypersele au GIEC. Vous dites qu'il faut être prudent mais vous connaissez les journalistes et leur désir d'accrocher le public. Ils sont prêts à intituler leurs articles de titres qui ne correspondent pas en tous points aux propos. Mais vous avez raison, il faut rester prudent.

01.05 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): C'est aussi le rôle des écologistes d'être attentifs.

01.06 Sabine Laruelle, ministre: Tout à fait!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. François Bellot à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le projet MYRRHA" (n° 18010)

02 Vraag van de heer François Bellot aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het MYRRHA-project" (nr. 18010)

02.01 François Bellot (MR): Monsieur le président, chers collègues, madame la ministre, le projet MYRRHA porté par les équipes du SCK-CEN semble promis à un bel avenir. Il répond au besoin d'infrastructures pour la recherche sur la transmutation des déchets de haute radio-toxicité, pour la recherche de la production de radio-isotopes médicaux et le développement des matériaux des réacteurs du futur, notamment en réduisant fortement à la fois la quantité des déchets nucléaires, leur durée de vie et leur toxicité.

Estimé à 900 millions ou 1 milliard d'euros, ce projet est appelé à remplacer l'actuel BR2 (Belgian reactor 2), vieux de 45 ans, actuellement opérationnel à Mol. Cet équipement est relativement important: à un moment, il était l'un des deux capables d'encore fournir les radio-isotopes indispensables aux hôpitaux.

Selon mes informations, la contribution belge à ce projet devrait s'élever à plus ou moins 40 % du montant de l'investissement, soit un budget annuel estimé à 32 millions d'euros. Le solde serait supporté par un consortium international qui aurait déjà trouvé les termes d'un accord pour la somme qu'il doit supporter, accompagné d'un prêt de la BEI conditionné par des interventions publiques autres.

Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer où en est le déploiement de ce projet en termes d'évaluation préalable, le programme d'implémentation du projet à Mol et les différentes étapes qu'il convient encore de franchir pour concrétiser cette unité appartenant à la quatrième génération de réacteurs?

Je sais qu'il s'agit d'une compétence partagée, éclatée; c'est pourquoi j'interrogerai cet après-midi le ministre de l'Énergie sur la partie financement du volet énergétique, alors que vous êtes chargée du volet scientifique. Il m'est parfois difficile de déterminer la frontière dans un tel projet; c'est pourquoi j'interroge aujourd'hui même les deux ministres en charge du dossier.

02.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, je voudrais remercier M. le député de m'interroger sur un projet d'une telle importance et d'une telle ampleur. En effet, ce n'est pas tous les jours, même tous les ans qu'on a l'occasion et surtout la chance de pouvoir discuter d'un projet aussi novateur, mais aussi porteur d'avenir.

Je recevais hier encore les responsables du CEN à mon cabinet.

Cela dit, je voudrais rappeler que c'est le ministre Magnette qui a la tutelle du CEN, même si à défaut d'avoir pu obtenir les budgets, il a laissé sous-entendre, fin 2009, que tout compte fait, ce n'était pas vraiment lui qui en avait la tutelle, mais plutôt moi. Suite à cette déclaration, je lui ai écrit un courrier pour lui demander de clarifier les choses et pour lui faire savoir que si le CEN était effectivement de ma compétence, je devais disposer des budgets y afférents. Il n'a pas encore répondu par écrit à ma lettre, mais j'ai pu discuter de la question avec lui. Depuis, nous avons initié une collaboration un peu plus fructueuse que ce type de démarche qui consiste à dire "ce n'est pas moi, c'est l'autre", ce qui n'est pas très intéressant!

L'énergie et la tutelle du CEN relèvent de sa compétence. Trouver les budgets ou les demander relève également de sa compétence même si, en tant que ministre de la Politique scientifique, c'est un projet qui me tient particulièrement à cœur. J'ai notamment la responsabilité, au niveau belge, de la participation de la Belgique au programme européen sur les infrastructures européennes de recherche, connu sous le vocable ESFRI.

Dans ce cadre, j'avais demandé une analyse au niveau belge. La première infrastructure belge qui pourrait être mise dans ce cadre ESFRI, c'est le projet MYRRHA. Donc, personnellement, je soutiens totalement ce projet. En effet, en matière de recherche de politique scientifique à l'échelon européen, il s'agit d'un projet extrêmement important. Je proposerai donc de soutenir ledit projet dans le cadre de ce programme européen sur les infrastructures.

Pour clarifier les choses, le projet MYRRHA consiste à obtenir un transformateur de protons en neutrons, appelé spallation source et un réacteur sous-critique chargé de combustibles nucléaires dans lequel le nombre de neutrons primaires est multiplié. Il vise à analyser les possibilités de réduction de déchets nucléaires, mais aussi de réduction ou de multiplication des possibilités d'utilisation des matières premières. Dans le cadre d'un développement futur, c'est excessivement important. Par conséquent, les caractéristiques de MYRRHA permettraient de faire de la recherche sur la transmutation des déchets radioactifs de longue vie et à haute radiotoxicité.

Le but est de les transformer en déchets à courte vie et à moindre toxicité.

La phase de conception détaillée du projet est clôturée. Les étapes à franchir consistent en la réalisation d'une phase de design détaillée, la consolidation, accompagnées des études nécessaires à l'obtention des permis et licences de construction et sûreté. Il faudra également établir le consortium international dont vous parlez.

Par ailleurs, mon collègue Magnette avait demandé l'analyse de ce projet par un groupe d'experts européens. Leur rapport est positif même s'il attire l'attention sur deux ou trois éléments incomplets.

Le budget est demandé sur une base annuelle et ce, durant au moins cinq ans. Il est de 12 millions d'euros complémentaires et non de 32.

Pour résumer le travail que nous réalisons pour l'instant avec mon collègue Magnette (lui pour l'Énergie et moi pour la Politique scientifique), il vise à faire prendre au gouvernement fédéral une décision, positive ou négative - personnellement je soutiendrai la position positive –, afin d'arrêter de tergiverser. Nous devons prendre une décision ferme et définitive pour que le projet puisse se réaliser mais aussi pour que nous puissions l'inscrire dans les programmes européens et donc bénéficier des budgets européens importants.

02.03 François Bellot (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien retenu l'articulation du projet.

Je crois savoir que la décision du gouvernement belge doit tomber pour la fin du mois de juin 2010. Il y a en effet non pas une carte européenne mais une carte mondiale des centres de production de radio-isotopes.

Par ailleurs, les équipes européennes qui suivent cette matière au niveau de la recherche affirment que tous les producteurs de radio-isotopes en Europe sont d'anciens réacteurs. Je pense qu'il y en a un aux Pays-Bas …

02.04 Sabine Laruelle, ministre: (…) (hors micro) La France a aussi pris la décision d'adapter ses infrastructures.

La Belgique doit donc également prendre une décision.

02.05 François Bellot (MR): Bien sûr. On connaît la problématique nucléaire. Je crois qu'il n'est pas possible de dire qu'il n'y en aura jamais plus. Selon moi, on peut saluer également des initiatives qui sont prises pour réduire la durée de vie de la radiotoxicité puisque, selon des experts internationaux, la durée de vie d'un déchet pourrait passer de 100 000, 200 000 ans à 300 ans

02.06 Sabine Laruelle, ministre: C'est une diminution d'un facteur 1 000.

02.07 François Bellot (MR): C'est important. Qu'on aime ou pas cette forme d'énergie, je pense que ces projets sont important, ne fût-ce que pour les déchets nucléaires déjà existants.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Mia De Schamphelaere aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de uitgavenverhogingen ten gunste van het Paleis voor Schone Kunsten in de 4^de Begrotingsaanpassing 2009" (nr. 17949)

03 Question de Mme Mia De Schamphelaere à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'augmentation des dépenses au profit du Palais des Beaux-Arts dans le 4^e ajustement budgétaire" (n° 17949)

03.01 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de vierde begrotingsaanpassing die besproken en goedgekeurd is in de bevoegde commissie voor de Financiën. Wij hebben daar vele vragen kunnen stellen aan staatssecretaris Wathelet. Wij zouden wel graag nog meer toelichting krijgen omdat het heel ingewikkeld is te weten wie er allemaal bevoegd is voor de nationale culturele en wetenschappelijke instellingen. Een stuk van de bevoegdheden zit bij de eerste minister, een stuk zit bij staatssecretaris Wathelet en een stuk zit bij u.

Mijn vragen zijn nu bij u terechtgekomen.

Mijn eerste vraag gaat over de nogal forse verhoging van personeelsuitgaven en van honoraria voor studies voor het Paleis van Schone Kunsten. Bij de begrotingsaanpassing werd daar zeer weinig informatie over gegeven. Het gaat om bedragen van 1 250 000 euro en 625 000 euro. Uitgaven voor personeel zijn toch grotendeels voorzienbaar. Moet zo’n sterke stijging op het eind van het jaar in een begrotingsaanpassing aan bod komen?

Mijn tweede vraag gaat over de post “schadevergoeding aan derden.” Tijdens de tentoonstelling “Da Van Dijck a Bellotto” in het Paleis voor Schone Kunsten is er schade opgelopen voor een bedrag van 280 000 euro. Wij hebben al een debat gehouden over de Staat als eigen verzekeraar. Er zijn evenwel nog andere systemen. Zo worden er bij de Vlaamse Gemeenschap voor kunstwerken, zeker wanneer het gaat om tentoonstellingen, eigen verzekeringen afgesloten bij een externe verzekeraar, waarbij voor schadeposten niet moet worden bijgedragen vanuit de Vlaamse begroting.

Als zulke schade meermaals voorkomt, zeker bij tentoonstellingen, kan er dan niet worden aangedrongen op een externe verzekering, zodat de begroting niet telkens opnieuw moet worden gewijzigd wanneer er schadeposten zijn.

Mijn derde vraag gaat over het beknotten van de budgetten voor digitalisering, zowel voor Wetenschapsbeleid, meer bepaald voor het Rijksarchief, alsook voor de Belgische basis op Antarctica.

Inzake de digitalisering van de Koninklijke Musea hebt u in een vorig antwoord reeds gezegd dat dit een belangrijk project is voor de toekomst. Als wij het patrimonium via het internet openbaar kunnen maken voor de hele bevolking zou dit een zeer mooie realisatie zijn. Het is dus vreemd dat precies deze budgetten teruggeschroefd worden. Zit er vertraging op het project?

Ook de conservator heeft in de pers gezegd dat digitalisering een van de belangrijke streefdoelen is. Waarom wordt er dan op bespaard? Wat is de timing voor dit grootse project?

03.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, ik heb een heel lang antwoord omdat uw eerste twee vragen het Paleis voor Schone Kunsten betreffen. Dat valt niet onder mijn bevoegdheid, maar wel onder die van staatssecretaris Wathelet. Ik zal dus het lange antwoord voorlezen dat hij u daarover heeft bezorgd, zonder dat ik me over de inhoud kan uitspreken.

Ten eerste, in de eerste plaats gaat de vergelijking tussen de begroting van FOD en POD met deze van instellingen zoals het Paleis van Schone Kunsten niet voor 100 % op. Waarom? Een FOD staat niet zelf in voor zijn ontvangsten, daar zorgen de schatkist en de fiscus voor. Men beschikt jaarlijks over een begroting, alleen voor dat jaar en goedgekeurd door het Parlement. De personeelskredieten worden afzonderlijk begroot en in de loop van het jaar zijn er aanpassingen mogelijk, onder andere via de interdepartementale provisie waar er trekkingsrechten zijn voor indexeringen, extra uitgaven ingevolge bepaalde nieuwe maatregelen, eindejaarspremie, competentiemetingen, nieuwe loopbaan enzovoort. Een FOD draagt evenmin lasten uit het verleden mee: dat is voor de schatkist.

Een instelling zoals het Paleis voor Schone Kunsten wijkt hier sterk van af. Ze dient in te staan voor de eigen ontvangsten, toelagen, ticketverkoop, sponsoring, mecenaat enzovoort. De begroting gaat uit van ramingen en het is dus perfect mogelijk dat de uitgaven strikt binnen de normen blijven, maar dat door tegenvallende ontvangsten er een tekort ontstaat. De instellingen kunnen niet profiteren van trekkingsrechten in geval van indexsprongen en dergelijke. Dit moet gebeuren via aanpassingsbladen van de begroting en dat is dan met vertraging. In goede jaren kunnen boni opgebouwd worden, maar in magere jaren worden die opgesoupeerd en ontstaan mali. De overheid stort niet steeds de toelage tijdig. Dit kan bijvoorbeeld door een regeringscrisis, wat een rollend fonds noodzaakt.

Dit neemt natuurlijk niet weg dat u er terecht op wijst dat een nadere toelichting noodzakelijk is. De bijkomende toelage van 625 000 euro vertegenwoordigt 5 % van de toelage en heeft als doel de uitbetaling van de personeelskosten te garanderen. Door de tegenvallende ontvangsten uit sponsoring en mecenaat in het crisisjaar 2009 was er immers een thesaurieprobleem ontstaan. Deze problematiek zal de komende maanden verder opgevolgd worden.

De specifieke toelage van 1 250 000 euro is te kaderen in de problematiek van de renovatie van het gebouw. Het geeft uitvoering aan de beslissing van de Ministerraad van 25 september 2009 die een beslissing neemt in de lang aanslepende juridische discussie over wie, de Regie der Gebouwen als eigenaar van het gebouw, Beliris of de kanselarij van de eerste minister, als voogdijoverheid diende tussen te komen in de factuur voor de honoraria van de architecten, voor de speciale technieken en voor de algemene coördinatie, met name de werken aan het zuidcircuit.

De Ministerraad legde deze facturen ten laste van de begroting van de kanselarij, dus de eerste minister. Deze meeruitgave wordt evenwel integraal gecompenseerd in de Belirisenveloppe voor de werken aan het zuidcircuit van het Paleis voor Schone Kunsten.

Deze punten waren bij de opmaak van de begroting onvoldoende duidelijk. De dotatie was reeds aangepast, maar de impact van de vermindering van de eigen ontvangsten, sponsoring en mecenaat, is van die aard dat het resultaat nog slechter uitvalt. Anderzijds nam de Ministerraad pas eind september een beslissing over de juridisch ingewikkelde discussie over de honoraria voor de werken aan het zuidcircuit.

Zo kom ik tot uw tweede vraag. Naar aanleiding van de ontmanteling van de tentoonstelling “Da Van Dijck a Bellotto” in mei 2009 bleek dat houttorren zich in de houten wandbekleding van de tentoonstellingszalen hadden genesteld en schade hadden aangericht aan bepaalde kunstwerken van verschillende ontleners. De schade werd geraamd op 280 000 euro.

Het Paleis voor Schone Kunsten heeft wel degelijk diverse verzekeringspolissen gesloten. De algemene polissen sluiten de schade aan kunstwerken uit de specifieke risico’s uit. De verzekeringen die de risico’s aan kunstwerken van derden dekken, sluiten het risico van infestatie van insecten uit. De tentoonstellingen georganiseerd door het Paleis voor Schone Kunsten, dat geen museum is, tonen steeds uitgeleende kunstwerken, meestal afkomstig uit buitenlandse instellingen. Er wordt vermoed dat de aanwezigheid van houttorren verband houdt met de niet-conforme plaatsing van houten panelen tijdens de renovatiewerken enkele jaren voordien. Vandaar dat diverse aansprakelijkheidsprocedures lopende zijn tegen zowel hoofd- als onderaannemers. In afwachting van de uitkomst van de procedures diende de schade zo spoedig mogelijk aan de Italiaanse bruikleengever te worden vergoed, om imagoschade aan het Paleis, maar ook aan andere musea in België, te voorkomen.

Het spreekt voor zich dat de aldus vooruitbetaalde onkosten bij de uiteindelijke verantwoordelijken zullen worden gerecupereerd, na afloop van de gerechtelijke procedures.

Daarmee kom ik bij de derde vraag. Het is correct dat bepaalde fondsen waarin eerst was voorzien voor een onderdeel van het digitaliseringsprogramma, met name het uitwerken van een publiek-privaat partnership, in 2009 inderdaad zijn aangewend om andere belangrijke projecten te bezoldigen. De implementatie van dit partnership is ingewikkeld. Bij de beslissing van de Ministerraad om een PPP voor de digitalisering van start te laten gaan, werd een Europese oproep tot kandidaatstellingen gepubliceerd.

Het leidde tot verschillende kandidaturen die uitmondden in een shortlist. De finalisering van het bestek moet worden ondernomen met de hulp van een consultant die ook door een overheidsopdracht moet worden aangeduid. De taal van zeer ingewikkelde technische, juridische en financiële aspecten van een dergelijk partnership maakt dit noodzakelijk. Het is gepland dat deze onderhandelingen en de gunning van het partnership plaatsvinden in het eerste semester van 2010.

Bij het opstellen van de begroting 2009 werd dan ook reeds gevraagd om al in de complementaire financieringsenveloppe voor het partnership te voorzien. Deze enveloppe kwam de middelen versterken die intern reeds werden toegewezen voor digitalisering. Deze complementaire enveloppe werd per jaar vastgesteld op 2 miljoen euro om uit te monden in een globale, jaarlijkse investering van meer dan 9 miljoen euro in dit partnership voor digitalisering. Omdat de opdracht niet kon worden gegund in 2009 werd beslist om deze middelen toe te kennen aan het algemeen rijksarchief voor noodzakelijke investeringen, zoals de inrichting van een digitale leeszaal voor het rijksarchief te Brussel op de site van de voormalige drukkerij Haseldonckx in de Vandenbrandenstraat, en de verhuizing en de inrichting van de rijksarchieven te Brussel, Leuven en Antwerpen.

Een bedrag van 1 250 000 euro is ook uitgetrokken door de federale Staat voor een belangrijke voorraad materiaal en de uitrusting van de International Polar Foundation voor de poolbasis Prinses Elisabeth, in het kader van de overdracht aan de Belgische Staat. Deze betaling behelst in totaal 2 500 000 euro en moest gebeuren op het moment van de overname.

Dit doet niets af aan het feit dat het digitaliseringsprogramma en de actielijn in de federale wetenschappelijke instellingen worden voortgezet, overeenkomstig de omvang van de vragen van de federale wetenschappelijke instellingen die allen positief werden ingevuld. In december 2009 maakte ik hiervoor nog 3,54 miljoen vrij, onder andere 551 020 euro voor de koninklijke musea voor kunst en geschiedenis.

03.03 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mevrouw de minister, ik hoop dat ik de tekst kan krijgen, ook van het antwoord dat onder de bevoegdheid van staatssecretaris Wathelet is opgemaakt.

Ik merk dat u digitalisering een belangrijke beleidsdoelstelling binnen uw bevoegdheid vindt.

03.04 Minister Sabine Laruelle: Dat is ook de reden waarom ik aan de regering een partnership tussen de privé- en de publieke sector heb voorgesteld. Zonder een dergelijk partnership vergt het 150 jaar om alle documenten op federaal vlak te digitaliseren. Een partnership is dus heel erg belangrijk

03.05 Mia De Schamphelaere (CD&V): Wij zullen u ter zake dan ook ten volle steunen.

Ik weet dat digitalisering en de moeilijkheden in dat verband maar een heel klein aspect van de federale bevoegdheid zijn. Ik weet ook dat de verantwoordelijken voor Wetenschapsbeleid, Innovatie en Cultureel Beleid vooral in de regionale parlementen actief zijn.

Niettemin willen wij u ter zake zeker steunen. De digitalisering is een heel belangrijk project om het Belgische patrimonium voor de toekomst toegankelijk te maken.

03.06 Minister Sabine Laruelle: Dat is juist.

Ik heb hier het schriftelijke antwoord, indien u dat wenst.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de bevordering van leningen aan KMO's door de federale overheid" (nr. 17970)

04 Question de M. Jenne De Potter à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la promotion des prêts aux PME par les autorités fédérales" (n° 17970)

04.01 Jenne De Potter (CD&V): Mevrouw de minister, op 15 december verscheen er in De Tijd een artikel met als titel "Kleinste bedrijven krijgen minste krediet" over de moeite die kmo’s hebben om aan leningen te geraken. Kmo’s nemen in ons land een belangrijke plaats in het economisch bestel in en zijn eigenlijk voor een groot stuk de motor van onze economie. Daardoor verdienen ze in crisistijd bijzondere steun.

Daarenboven heeft de federale regering het recht om bijzondere inspanningen van de banken te vragen in ruil voor de steun tijdens de financiële crisis. Nochtans is ter zake ook de nodige voorzichtigheid geboden.

Mevrouw de minister, om een goed inzicht te krijgen in wat de federale regering op dit ogenblik ter zake doet en vooral om te kijken hoe dat beleid in lijn ligt met wat de Gewesten doen, heb ik de volgende vragen. Soms heb ik de indruk dat de samenwerking tussen de federale overheid en de Gewesten op het vlak van de ondersteuning van de kmo’s niet zo vlot verloopt en dat er op een aantal vlakken overlappingen bestaan. Vandaar mijn vragen.

Ten eerste, welke federale instrumenten bestaan er ondertussen inzake leningfacilitering aan kmo's?

Ten tweede, heeft de regering bij de keuze en ontwikkeling van die instrumenten geleerd van oplossingen uit het buitenland? Wat is de meerwaarde van de Belgische initiatieven? Hoe beoordeelt u, als bevoegd minister, die initiatieven?

Ten derde, kunt u aangeven hoeveel maal het KeFiK ondertussen geïntervenieerd heeft en op welke manier?

Ten vierde, wat is de huidige rol van het Participatiefonds? Hoeveel toelagen naar kmo’s op het vlak van kredietverlening zijn er al geweest het voorbije jaar?

Ten vijfde, op welke manier stemt de federale regering haar beleid af op dat van de Gewesten, die de grootste bevoegdheden hebben inzake kmo-beleid? Wordt er formeel afgesproken wie welke instrumenten inzet en wordt er ondertussen formeel gecoördineerd?

Tot slot, wat zijn de respectieve volumes inzake financiële middelen, dus de financiering die daartegenover staat en door de federale regering worden ingezet met het oog op kredietverstrekking aan kmo’s?

04.02 Minister Sabine Laruelle: Via het Participatiefonds heb ik reeds specifieke middelen aangewend om in te spelen op de kredietbehoeften van kmo’s, in het bijzonder tijdens de economische crisis, wanneer er moeilijker krediet wordt verleend.

Die middelen komen stuk voor stuk tegemoet aan het probleem via Initio, het verlenen van krediet aan startende ondernemers die bij banken op zoek gaan naar risicokapitaal, CashEO, dat liquiditeitsproblemen oplost die ontstaan door betalingtermijnen van de overheden, en Belgacap, dat de dekking van de kredietverzekering verbetert. Tegelijkertijd stelde ik een kredietbemiddelaar aan. Hij helpt ondernemingen die moeilijk nieuw of bestaand krediet vinden.

Om zo goed mogelijk op de toenemende vraag van ondernemers in te spelen, wilde ik de financieringsmogelijkheid van het Participatiefonds vergroten. Dat gebeurde dankzij een neutrale begrotingsingreep, namelijk de obligatielening Starter 2.

In de bijlage zult u een volledige beschrijving van de verschillende middelen vinden. Ik ga niet alles lezen.

Ruimer bekeken lijkt het mij relevant om de ervaringen van onze buurlanden te volgen, vooral als hun economisch model op dat van ons lijkt. Het concept van de kredietbemiddelaar bijvoorbeeld is gestoeld op een idee dat ook in andere landen, zoals Frankrijk, bestaat. Hierop werd in België snel ingespeeld, met de nodige aanpassingen, gezien de eigenheid, noden en structuur van de binnenlandse situatie. Ook het idee achter Belgacap heeft internationale navolging.

De meerwaarde van de Belgische initiatieven is duidelijk, voor mij en voor de kmo’s - misschien is dat niet voor u duidelijk - en gericht op de verschillende deelaspecten van de financieringssituatie. Zo komen Initio en CashEO samen tegemoet aan zowel de kortetermijnliquiditeit als aan de langetermijnproblematieken voor investeringen en kredieten waarmee kmo’s geconfronteerd worden.

De goede resultaten van de kredietbemiddelaar, met een gunstig gevolg in tweederde van de gevallen, werden dan ook erkend op internationaal vlak, door onder meer de OESO. In navolging hiervan werd een gelijkaardig initiatief gestart in Nederland en wenst ook Duitsland vanaf maart 2010 eenzelfde dienst op te richten.

Het KeFiK is als kredietbemiddelaar reeds in meer dan 250 dossiers tussengekomen. De dienst werd pas in februari 2009 opgestart.

Na analyse van elk dossier tracht het de dialoog opnieuw op te starten, op overheidsmaatregelen te wijzen, de communicatie tussen de betrokkenen te verbeteren en het dossier te optimaliseren.

Op een geheel ander niveau is KeFiK aanwezig in het debat dat over de bedoelde problematiek wordt gevoerd. Het treedt er op als bevorderaar van de dialoog tussen de betrokken spelers: publieke instellingen, banken, Febelfin en belangengroepen zoals UNIZO en VBO.

Aan de hand van de resultaten van onderzoeken en enquêtes tracht het KeFiK bij te dragen tot een gefundeerde analyse van de situatie, die het mogelijk maakt om gepast te handelen. Zo heeft de KeFiK-barometer bewezen een handige graadmeter te zijn voor het ondernemersklimaat bij micro-ondernemingen. De meest recente KeFiK-enquête over kmo’s en hun financiering bracht duidelijk de verschillende pijnpunten aan het licht.

In het licht van de huidige, economische turbulentie is het aangewezen dat het Participatiefonds zijn missie behoudt. Het is een standvastige instelling, waar ondernemers met goede ideeën en valabele projecten voor een deel van hun financieringsbehoefte terechtkunnen.

Op basis van voorlopige cijfers voor 2009 kan worden geconcludeerd dat 1 590 dossiers voor een totaal bedrag van ongeveer 98 miljoen euro werden goedgekeurd. Dat is in vergelijking met 2008 een stijging van het aantal dossiers met meer dan 16 %. Voormelde stijging is bijna volledig te danken aan het succes van Initio. In bijlage bij het antwoord vindt u de cijfers.

Wat de coördinatie met de Gewesten betreft, werd over de anticrisismaatregelen inzake kmo’s en hun financiering overlegd tussen verschillende werkgroepen die tussen het gewestelijke en het federale bestuursniveau werden georganiseerd. Zulks was onder meer duidelijk het geval bij de kredietbemiddelaar.

Zoals hiervoor vermeld, heeft het KeFiK ter zake een belangrijke rol gespeeld. Zo kwam het sturingscomité van het KeFiK, dat alle actoren, ook de gewestelijke actoren, verzamelt, in 2009 vier keer samen. Tijdens voornoemde vergaderingen werden tussen de federale en de gewestelijke verantwoordelijken gedachten uitgewisseld over de genomen en/of overwogen anticrisismaatregelen.

Een werkgroep ad hoc waaraan de gewestelijke operatoren deelnemen, buigt zich over de mogelijkheid om de tussenkomsten van het KeFiK ook de gewestelijke instrumenten ten goede te laten komen. Als back office operator van het Brussels Waarborgfonds heeft het Participatiefonds actief bijgedragen door de efficiënte en doortastende invoering van de crisismaatregelen van kmo-financiering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

De respectieve volumes inzake financiële middelen die door de federale regering worden ingezet met het oog op kredietverstrekking aan kmo’s zijn de volgende. Met de obligatie-uitgifte uitgevoerd door het Starterfonds met staatswaarborg werd 108 miljoen euro opgehaald ten voordele van de initiële lening van het Participatiefonds. Betreffende Belgacap is de staatswaarborg de nominale envelop van aanvullende kredietverzekering Belgacap van 300 miljoen euro voor 2009-2010. Ten slotte zijn er de verschillende producten van het Participatiefonds.

04.03 Jenne De Potter (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u uiteraard voor het antwoord. Ik heb begrepen dat een aantal van de initiatieven ook uit het buitenland zijn gehaald. U hebt mij niet horen zeggen dat ik twijfel aan de meerwaarde van die instrumenten, ik heb wel gezegd dat ik vragen had bij de coördinatie met gewesten. Ik heb nu echter gehoord dat de gewesten samen zitten in het sturingscomité van KeFiK en dat er regelmatig overleg is. Ik zal de cijfers eens goed bekijken en uw antwoord nog eens nalezen.

04.04 Minister Sabine Laruelle: Het is ook belangrijk te zeggen dat in het Participatiefonds geen politici betrokken zjin, maar wel actoren van het terrein. Er hebben bijvoorbeeld ook vertegenwoordigers van UNIZO zitting in het Participatiefonds. De beslissing over het al dan niet goedkeuren van een lening wordt dus niet politiek genomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 18196 de Mme Avontroodt en transformée en question écrite.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.00 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.00 heures.