Commissie voor de Justitie	Commission de la Justice
van dinsdag 12 januari 2010 Namiddag ______	du mardi 12 janvier 2010 Après-midi ______

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.01 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Sonja Becq.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.01 heures. La réunion est présidée par Mme Sonja Becq.

De voorzitter: Mijnheer de minister, ik dank u voor uw stipte aanwezigheid.

Mevrouw Almaci heeft gevraagd om haar vraag nr. 17591 om te zetten in een schriftelijke vraag. Mevrouw Galant vraagt voor de tweede keer dat haar vraag nr. 17692 wordt uitgesteld. Daarvoor wordt de beslissing van de Conferentie van voorzitters toegepast.

De heer Baeselen zie ik hier niet. Zijn vraag nr. 17963 werd de vorige keer uitgesteld. Als hij niet tijdig opduikt, zal die vraag vervallen.

01 Question de M. Guy Milcamps au ministre de la Justice sur "les conditions de travail en vigueur pour les détenus" (n° 18003)

01 Vraag van de heer Guy Milcamps aan de minister van Justitie over "de werkvoorwaarden voor gedetineerden" (nr. 18003)

01.01 Guy Milcamps (PS): Monsieur le ministre, madame la présidente, la problématique des conditions de détention en milieu carcéral est un sujet qui nous tient tous à cœur.

Elle représente, qu'on le veuille ou non, un des enjeux fondamentaux pour toute société qui se veut démocratique et respectueuse des droits de ses administrés, fussent-ils détenus pour purger une peine d'emprisonnement. Je souhaiterais toutefois vous interroger sur un aspect plus spécifique de cette problématique.

Mon attention a été en effet attirée par un article paru dans La Libre Belgique d'il y a quelques semaines, cosigné par des représentants des organisations syndicales, des enseignants en milieu carcéral et des criminologues, portant sur les conditions de travail en milieu pénitentiaire.

À cet égard, les auteurs de l'article pointent du doigt plusieurs questions qui ne peuvent me laisser indifférent. Tout d'abord, le fait que le travailleur détenu, quel que soit son taux d'occupation par l'institution pénitentiaire, n'est aucunement lié par un contrat de travail.

De même, le droit au chômage est suspendu pour les détenus dès leur entrée en prison. Cela semble normal compte tenu de la disponibilité imposée sur le marché du travail. Le temps passé au travail en milieu carcéral n'est donc en aucun cas pris en compte pour le droit au chômage et, lors de sa sortie, l'ex-détenu doit, de ce point de vue, tout recommencer à zéro.

Les auteurs du texte mettent également l'accent sur deux autres problèmes majeurs. Le premier est qu'après un an de détention, tout détenu perd automatiquement ses droits à la pension légale. L'autre concerne la suspension directe du droit au travail en cas de grève. Ce droit est pourtant garanti par l'article 81 de la loi Dupont, qui stipule que "le détenu a le droit de participer au travail disponible dans la prison".

Enfin, un autre problème pose question: l'extrême faiblesse de la rémunération ou plutôt de la "gratification", pour reprendre l'expression utilisée par les textes de référence. Celle-ci se situerait en effet entre 0,62 et 1,09 euro de l'heure pour un travail d'intérêt général et dans une fourchette légèrement supérieure pour le travail à la pièce.

Je suis parfaitement conscient du fait que le travail en milieu carcéral ne peut être comparé ni encore moins aligné sur ce qui se fait à l'extérieur.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le but ultime d'un régime de détention, à savoir sa vocation de réinsérer ces personnes dans la vie civile. Il est donc de notre devoir de tout mettre en œuvre pour que le travail en prison joue un rôle majeur dans cette réinsertion. C'est un service à rendre non seulement aux détenus mais aussi à l'ensemble de la société: c'est une question d'intérêt général.

Monsieur le ministre, comptez-vous prendre des mesures concrètes pour remédier aux problèmes que je viens d'exposer et renforcer le rôle du travail des détenus en prison dans une perspective de réinsertion?

01.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le travail en prison est effectivement un élément important du régime pénitentiaire. Le travail n'est pas seulement la base d'une occupation quotidienne constructive mais il contribue aussi et surtout à la préparation de la réinsertion du détenu. Le chapitre en question de la loi de principes n'est pas encore entré en vigueur. Nous avons eu l'opportunité ce matin de débattre – et de voter – dans cette même commission d'un projet de loi portant quelques changements nécessaires à la loi de principes votée en 2005.

J'ai confirmé ce matin qu'après l'adaptation de cette nouvelle loi, nous sommes en mesure de prendre plusieurs arrêtés royaux qui seront publiés peut-être dès février afin de faire fonctionner la loi de base pour le travail en prison. C'est un élément important dans la mise en application de la loi de base et de la loi de principes pour ce chapitre concernant le travail en prison. Mon objectif est l'entrée en vigueur d'un grand nombre d'articles de loi après avoir procédé aux adaptations.

Un autre point concerne le statut de sécurité sociale des détenus. C'est un autre grand problème. Une étude des professeurs Van Limbergen et van der Plancke sur la sécurité sociale des détenus et ex-détenus a été publiée récemment. Mon intention est d'examiner sur la base de cette étude les possibilités d'adaptation de ce statut pour les détenus. Il nous faut des contacts avec le ministre compétent ou la ministre compétente pour voir comment appliquer un statut de sécurité sociale à ces personnes. En conclusion de cette étude, réaliser tout cela demandera une intervention et un financement supplémentaires. Affaire à suivre, donc.

Dans le cadre de sa restructuration, la Régie du travail pénitentiaire a professionnalisé ses contacts avec les entreprises. Les aspects marketing et commerciaux ont notamment été développés en 2009 et ces efforts seront accrus dans les années qui viennent. Certains projets sont déjà bien avancés: le site internet (encore en construction), désignation de représentants marketing, impression de brochures à destination du monde des entreprises, participation à des bourses professionnelles.

Ce matin encore devant la commission, je me suis engagé à fournir des chiffres à propos du travail effectué dans les prisons. J'ai demandé à mes services de préparer une note indiquant le nombre d'heures prestées dans chaque prison et les variations d'une prison à l'autre afin de produire une évaluation sur le point que vous avez évoqué.

Il n'y aura pas de problème pour vous communiquer ces informations dès qu'elles seront mises à la disposition de la commission.

L'objectif global est de mieux se faire connaître des entreprises, afin de les encourager à offrir du travail en prison et ainsi augmenter l'offre professionnelle aux détenus dans les ateliers. Cela dit, il est très difficile de procurer du travail à l'ensemble des détenus des prisons du pays. Néanmoins, nous poursuivons l'effort.

01.03 Guy Milcamps (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "de betekening van een akte door een gerechtsdeurwaarder in de gevangenis" (nr. 18021)

02 Question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "la notification d'un acte par un huissier de justice à la prison" (n° 18021)

02.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, een jaar geleden heb ik minister Vandeurzen over hetzelfde onderwerp ondervraagd. Het ging toen over de praktische problemen die gerechtsdeurwaarders ondervinden als zij in een gevangenis dagvaardingen of andere akten moeten gaan betekenen.

Als advocaat weet ik hoe moeilijk het vaak is om snel in en uit een gevangenis te geraken. Ook gerechtsdeurwaarders ondervinden heel wat praktische problemen, gaande van het parkeren van hun wagen, het moeten afgeven van hun gsm, tot de lange wachttijden alvorens zij tot bij de gedetineerde kunnen komen.

In Gent liep destijds een proefproject waarbij een aantal praktische afspraken werden gemaakt tussen de Kamer van Gerechtsdeurwaarders en de directie van de gevangenis, om tot een snelle en praktische afhandeling te komen van dit soort betekeningen. Dat leek ook vruchten af te werpen.

Thans wordt mij vanuit het werkveld gemeld dat men blijkbaar hervalt in de problemen en dat de cipiers niet op de hoogte zijn van de praktische afspraken die werden gemaakt tijdens het proefproject. Overigens, de veralgemening van dat proefproject laat op zich wachten. Minister Vandeurzen had er gewag van gemaakt dat men zou nagaan hoe het in Gent verliep, om de werkwijze ook in andere gevangenissen toe te passen. Dat zou bijvoorbeeld via een rondzendbrief gebeuren. Welnu, de veralgemening laat op zich wachten.

Vandaar mijn praktische vraag hoever het staat met het proefproject? Wat denkt u er zelf over? Hoe kunt u zulke betekeningen vergemakkelijken voor de gerechtsdeurwaarders?

02.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, ik heb kennis genomen van de antwoorden die door minister Vandeurzen destijds werden gegeven in dit verband. Op 14 januari van vorig jaar werd ook de opdracht gegeven om een analyse te maken van de werkwijze in de verschillende gevangenissen. Die analyse is niet afgerond.

Aansluitend op uw attente interventie zal ik dus een rappel richten aan het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen, om die informatie op korte termijn te krijgen en een beslissing te kunnen nemen voor een vlottere regeling in alle strafinrichtingen, rekening houdend met het experiment in Gent dat op dat vlak inderdaad een belangrijke relevantie kan hebben;

02.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal deze kwestie verder opvolgen, samen met u.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Dallemagne is niet aanwezig voor het stellen van zijn vraag nr. 18043.

Het volgende punt, punt 9 van onze agenda, zijn de samengevoegde vragen van de heren Landuyt en Gilkinet, maar de heer Gilkinet is nog niet aanwezig.

Ik zal dan eerst het woord geven aan de heer Landuyt voor het stellen van zijn vraag nr. 18037, onder punt 10 van de agenda.

03 Vraag van de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de camera's aan de gevangenissen" (nr. 18037)

03 Question de M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "les caméras aux enceintes des prisons" (n° 18037)

03.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de minister, tijdens oudejaarsnacht zouden onbekenden de gevangenispoort van Vorst met een kalasjnikov onder vuur hebben genomen. Vreemd genoeg is de schietpartij door niemand opgemerkt. Naar verluidt zou de camera aan de gevangenispoort niet werken. Niet lang geleden klaagden ook de cipiers in Leuven dat de camera’s die hun een beetje rugdekking moesten geven, niet werkten.

Vandaar mijn vragen. Klopt het verhaal over de gevangenis van Vorst?

Ten tweede, werkt de camera aan de gevangenispoort van Vorst? Zo niet, hoe lang is dat al zo? Waarom is de camera nog niet hersteld?

Ten derde, zijn de daders van de schietpartij ondertussen al bekend?

Ten vierde, zijn er nog meer gevangenissen waar de camera’s niet werken?

Ten vijfde, meer specifiek, zijn de camera’s in Leuven nu eigenlijk al hersteld?

03.02 Minister Stefaan De Clerck: Het klopt dat er op oudejaarsnacht op de grote gevangenispoort van Vorst werd geschoten. Het incident werd niet opgemerkt, omdat iedereen ervan uitging dat het om vuurwerk ging naar aanleiding van Nieuwjaar. Ook in de buurt van de gevangenis heeft men niets opgemerkt of is er in elk geval niet gereageerd. Het gerecht is uiteraard begonnen met een onderzoek, dat nog lopende is. Er is bijkomende politiebeveiliging geweest. Tot heden zijn de daders nog niet bekend.

Voor de rest is de berichtgeving niet helemaal correct. Er zijn dezer dagen ook positieve berichten over de werking van politie en justitie. Collega Landuyt, ik kan u zeggen dat de camera’s wel degelijk werken. Men heeft kunnen filmen en men heeft gezien dat het om een voorbijrijdende wagen ging. Men heeft die beelden overhandigd aan de politie en de politie werkt daarmee verder. Het bericht alsof de camera alweer niet werkt, is dus niet juist. Zoals alle voorwerpen kunnen camera’s en schermen ook uitvallen naar aanleiding van onder andere pannes en slijtage. In elke inrichting wordt dat van nabij gevolgd, ook door de Regie der Gebouwen. Er bestaat een project bij de regie om dat specifiek gevangenis per gevangenis aan te pakken.

Specifiek wat Leuven betreft, zijn de defecte schermen intussen vervangen en moet de installatie nu verder worden aangepakt. In het kader van een veel breder zwakstroomproject zijn alle noodzakelijke interventies gebeurd.

Collega Landuyt wacht nog altijd op heel belangrijke informatie van mijnentwege en ik kan die in dit kader geven. Ik heb drie keer rond het gerechtsgebouw van Brussel gelopen: er zijn 43 deuren. Hij wilde dat per se weten en bij deze kan ik hem geruststellen: er zijn er 43. Ik heb vroeger een keer over 44 gesproken, maar dat is verkeerd: het zijn er 43.

03.03 Renaat Landuyt (sp.a): Ik had 34 gehoord, maar die informatie komt misschien van iemand die dyslexie heeft. Nu terloops, hoeveel deuren zullen we sluiten? Er is een stelling dat, wanneer men aan de vier kanten slechts een deur openlaat, dat zou kunnen volstaan en iets meer veiligheid biedt.

03.04 Minister Stefaan De Clerck: Tijdens een bezoek wordt getoond welke deuren, hoe, wanneer enzovoort.

03.05 Renaat Landuyt (sp.a): Mijn moeder zegt dat, als ze weglopen, men de deuren sluit.

03.06 Minister Stefaan De Clerck: In uw ouderlijk huis zijn er ook veel deuren? 43 is veel.

03.07 Renaat Landuyt (sp.a): In mijn geval was het het dakvenster.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de geplande hervorming van Justitie" (nr. 18038)

04 Question de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "le projet de réforme de la Justice" (n° 18038)

04.01 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, eind vorige maand raakte bekend dat de gesprekken over de hervorming van Justitie stilliggen bij gebrek aan consensus binnen de federale regering. De realisatie van een eenheidsrechtbank per arrondissement lijkt ondertussen voorgoed van de baan. Nochtans was dat een van uw duidelijke krachtlijnen in uw oorspronkelijke nota. Nadat uw eerste streefdatum om voor de zomer van 2009 tot een akkoord te komen, was verstreken, hebt u de nieuwe streefdatum van eind 2009 vooropgesteld, die nu ook weer is verstreken. Het is onduidelijk of u nog de moed hebt gehad om een nieuwe streefdatum voorop te stellen.

Ik heb de volgende vragen, mijnheer de minister.

Kan de gewijzigde hervormingsnota, die verschilt van de eerste, worden meegedeeld aan de commissieleden? Sommige commissieleden hebben die gehad, anderen niet. Het lijkt me logisch dat alle commissieleden op gelijke voet worden behandeld.

Ten tweede, waarom wordt de realisatie van een eenheidsrechtbank uiteindelijk geschrapt?

Ten derde, werd inmiddels een consensus bereikt in de federale regering? U zou het voorleggen. We zijn bijna half januari. Wanneer worden de gesprekken opnieuw opgestart? Wij zijn wel niet uitgenodigd, maar wij zijn wel geïnteresseerd. Wij volgen het natuurlijk op de voet.

Ten slotte, tegen wanneer wordt de finalisering van de gesprekken verwacht?

04.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, na de eerste hervormingsnota, heb ik een nieuwe synthesenota opgemaakt, aansluitend op gesprekken die zijn gevoerd in de Atomiumwerkgroep. Ik heb de zogenaamde synthesenota op 21 december 2009 ingediend. Ik heb ze ook ter informatie bezorgd aan vertegenwoordigers van verschillende geledingen van de magistratuur en andere justitiële actoren, omdat ik mij ook had geëngageerd om hen te informeren over de evolutie van het debat.

Wetende dat de nota een voorlopig statuut heeft, dat het gewoon een werkdocument is, heb ik er geen probleem mee dat ze wordt verspreid onder de leden van de commissie. Het is geen einddocument. Het is een tussentijds werkdocument, een synthese van een aantal gesprekken die zijn gevoerd.

Het klopt dat er in de Atomiumwerkgroep, die discussieert over de hervorming van het gerechtelijk landschap, vandaag geen globale politieke consensus bestaat over het integreren van de drie afzonderlijke rechtbanken van het niveau van eerste aanleg, de vrederechter en de politierechtbank in één rechtscollege, zoals ik aanvankelijk met het begrip eenheidsrechtbank heb voorgesteld.

Op aangeven van verschillende partijen heb ik een alternatief voorstel voorgelegd, op basis van het voorstel dat was geformuleerd door de vertegenwoordigers van de zetel, zetelend onder impuls van de Hoge Raad voor de Justitie. Dit voorstel houdt onder meer in dat een eenheid van beheer wordt ingesteld op het arrondissementele niveau via een overkoepelende beheerstructuur met een gemeenschappelijke werking waarbij de onderscheidende rechtbanken in hun jurisdictionele organisatie toch autonoom zouden blijven bestaan. De rechtbank van eerste aanleg, de rechtbank van koophandel, de arbeidsrechtbank en het vredegerecht blijven dus autonoom bestaan, maar hebben een gemeenschappelijke enveloppe voor het beheren van de middelen.

Daarover bestaat geen eindakkoord tussen alle partijen. Dit neemt niet weg dat er belangrijke vooruitgang is geboekt over de uitgangspunten van het nieuwe beheersmodel en de invulling daarvan, vooral op het centrale niveau.

Zo waren de partijen het eens over het principe van de invoering van een centraal, gemeenschappelijk beheersorgaan, de invoering van een college van de zetel naast het College van de procureurs-generaal en het principe van schaalvergroting van de arrondissementen.

Ik heb altijd gezegd dat ik op het einde van het jaar wilde evalueren. Ik heb eind december gezegd dat ik de werkzaamheden zou opschorten met het oog op verder politiek overleg. Ondertussen is er in de kerstperiode wat rust genomen. Er vonden ook een aantal raadplegingen en contacten her en der plaats. Er waren ook wat politieke contacten om na te gaan op welke manier wij verder kunnen gaan.

Ik denk dat de bespreking sowieso nuttig zal zijn geweest. Wij moeten kijken of wij tot een eindakkoord kunnen komen. Ik zal te gepasten tijde de draad van de Atomiumwerkgroep terug opnemen om, conform de beleidsverklaring, een politiek akkoord te bereiken rond een werkbare en hedendaagse beheerstructuur die een reële vooruitgang voor Justitie betekent, voor de professionelen maar ook voor de rechtsonderhorigen.

Ik blijf dus bij de ambitie die werd geformuleerd. Wij moeten even tussentijds overleg plegen. Hopelijk kunnen wij op redelijk korte termijn de werkzaamheden hervatten.

04.03 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik wacht graag de synthesenota af, goed begrijpend dat het om een soort sneuveltekst, een voorlopige tekst, gaat. Dat is geen probleem. Het is logisch dat als alle belangrijke actoren die tekst krijgen ook het Parlement ze krijgt.

Ik neem aan dat u de nota naar de commissie voor de Justitie zult sturen en de voorzitter de nota zal bezorgen aan de fracties die ze nog niet hebben gekregen.

Over de structuur van de rechtbanken ga ik nu het debat niet aan. Dat heeft geen zin in deze beperkte tijd. Ik vind het wel nogal vreemd. U hebt in het verleden altijd duidelijke deadlines vooropgesteld. Na de moeilijkheden die er zijn geweest, had u gezegd na 15 januari te weten waar wij staan. Nu bent u veel vager geweest. U hebt het over “te gepasten tijde”. Dat is heel vaag. Ik vraag mij af of hier niet een en ander op de lange baan wordt geschoven.

Ik hoop en blijf hopen dat het uiteindelijke resultaat zal zijn dat wij naar een structuur per provincie gaan, waarin er in de toekomst telkens aparte rechtbanken zijn in de 10 provincies en in Brussel. Dat zou het meest logisch zijn. Op die manier kunnen wij echt naar een specialisatie gaan en kunnen wij ervoor zorgen dat de parketten voldoende bemand en gespecialiseerd zijn. Er moet niet in twee stappen gewerkt worden, want na een paar jaar zal men toch per provincie gaan werken. Men zou dat beter ineens doen, net zoals men in Nederland gedaan heeft. Dan is ook meteen het probleem BHV opgelost.

Mijnheer de minister, wanneer men het Brussels gerecht voor de 19 gemeenten apart zou nemen, dan zou men alle Brusselaars, ook de Franstalige Brusselaars, heel veel diensten bewijzen, want het heeft geen zin dat het Brussels parket zich blijft bezighouden met dat veel te ingewikkelde, grote, oude arrondissement BHV en de verschillende wetgevingen in de Gewesten met elkaar mengt. Dat is allemaal veel te onoverzichtelijk. Het zou veel efficiënter zijn als u een duidelijke knoop zou doorhakken en per provincie zou werken. Dan is het probleem van de baan. Als er één hervorming komt, dan hoop ik dat het die is, zodat wij eindelijk van dat achterhaalde, unitaire BHV af zijn, ook inzake Justitie. Ik hoop dat u, met uw Vlaamse afkomst – uw vader was een groot Vlaming – uiteindelijk ervoor zult zorgen dat de knopen in de goede zin worden doorgehakt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "le fichier de données personnelles sur les détenus" (n° 17963)

05 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "de databank met persoonlijke gegevens van gedetineerden" (nr. 17963)

05.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'administration pénitentiaire française développe pour l'instant un fichier électronique reprenant des fiches d'observations des détenus dans ses prisons.

La liste des renseignements et/ou des observations qui sont fournis par les surveillants de prison eux-mêmes est très vaste. Il s'agit d'informations de nature biographique, d'éléments sur la détention, sur le comportement du détenu, sur sa situation pénale, sa santé. Il s'agit d'une espèce de fiche destinée, je cite: "à favoriser l'accueil des arrivants, le traitement des requêtes des détenus, l'accompagnement et l'orientation des détenus". Il s'agirait, en fait, de l'adaptation électronique des cahiers d'observations rédigés par les gardiens.

Cependant, en France, ce dossier fait l'objet de débats généralisés depuis décembre 2008. Le dossier électronique du détenu est en cours de validation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui est, en fait, plus ou moins le pendant de notre commission sur le respect de la vie privée.

L'Observatoire international des prisons demande l'annulation du développement de ce type de fichiers. Le Conseil d'État français a été saisi.

Monsieur le ministre, quelle est la situation dans nos établissements pénitentiaires pour ce qui concerne ces fichiers? S'agit-il toujours de cahiers d'observations manuscrits des gardiens de prison? Ont-ils une existence légale et réglementaire? S'agit-il de fichiers de type informel? Si ces fichiers existent, quels sont les types de données repris? Ces fichiers sont-ils consultables par d'autres personnes que les surveillants? Sont-ils soumis à la loi sur la protection de la vie privée?

05.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, en Belgique, il n'existe pas de fichier informatique reprenant les fiches d'observations des détenus. Il existe des fichiers, SIDIS et GREFFE, qui reprennent les données générales relatives à la détention, à savoir l'identité du détenu, le titre de détention, la date de début et de fin de peine, la date d'accessibilité aux modalités d'exécution de la peine, les sorties, les comparutions devant le TAP, etc. Ce sont donc uniquement des données techniques.

Dans les prisons, il est vrai que les agents pénitentiaires établissent des rapports d'observations du comportement des détenus. Ces rapports sont des outils de travail extrêmement importants puisqu'ils permettent de se faire une image du détenu sur base d'observations quotidiennes et d'intervenir si nécessaire. Ils peuvent notamment être utilisés pour constater qu'un détenu a besoin d'une assistance psychologique ou médicale. Ces données ont également une vocation de sécurité interne et externe.

Il n'existe toutefois pas de banque de données informatique centralisée à ce sujet.

Outre les applications SIDIS et GREFFE, il existe cependant une application Access qui est utilisée pour la gestion de l'attribution des cellules, le régime des détenus, l'enregistrement des incidents, les mesures de sécurité et les sanctions disciplinaires. Cet enregistrement est uniquement utilisé par l'administration pénitentiaire; son utilisation est conforme à la législation relative à la protection de la vie privée.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de Fortis-zaak" (nr. 18036)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "het advies van de Hoge Raad voor de Justitie en de uitspraak van het Hof van Cassatie over het Fortisdossier" (nr. 18058)

06 Questions jointes de

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "l'affaire Fortis" (n° 18036)

- M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice sur "l'avis du Conseil Supérieur de la Justice et l'arrêt de la Cour de Cassation sur le dossier Fortis" (n° 18058)

De voorzitter: De heer Gilkinet wordt weerhouden in de commissie voor de Sociale Zaken.

06.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ook dit jaar bereikten ons tijdens de eindejaarsperiode allerlei berichten over Fortis.

Eerst was er het rapport van de Hoge Raad voor de Justitie, dat bepaalt dat de scheiding der machten in de Fortis-rechtszaak wel degelijk is geschonden. Volgens de Raad was er geen enkele wettelijke basis voor de telefoongesprekken tussen de kabinetsmedewerkers van eerste minister Leterme, minister Reynders en de openbare aanklager op de Fortisprocessen. Ook de telefoongesprekken vanuit het kabinet van minister Vandeurzen zouden ontoelaatbaar zijn. Aldus het rapport van de Hoge Raad voor de Justitie.

De Hoge Raad wil dat de ambtenaren van het openbaar ministerie niet meer op kabinetten van ministers mogen werken. Het zou enkel nog kunnen op het kabinet van de minister van Justitie, maar dan alleen na goedkeuring door het College van procureurs-generaal. Tot deze conclusie kwamen de leden van sp.a en Ecolo-Groen! vorig jaar al, na afloop van de onderzoekscommissie Fortis.

Destijds raakte ook bekend dat de openbare aanklager bij het Hof van Cassatie — als ik mij niet vergis de procureur-generaal zelf bij het Hof van Cassatie — reeds vooraf had deelgenomen aan vergaderingen met de minister van Justitie om te zien hoe men tegen het arrest van het hof van beroep kon optreden. Op consequente wijze is hij van oordeel dat het zogenaamde Fortisarrest zou moeten worden verbroken.

Ondertussen is de verkoop van Fortis een feit. Als de groep raadsheren bij het Hof van Cassatie, die van oordeel is dat het advies van het openbaar ministerie bij het Hof van Cassatie moet worden gevolgd, een meerderheid uitmaakt, wat is dan mogelijk de schade die de Belgische Staat dreigt te moeten vergoeden?

Mijnheer de minister, wat zult u doen met het rapport van de Hoge Raad voor de Justitie?

Zult u de aanbevelingen opvolgen of helpen opvolgen?

Ten tweede, hoeveel ambtenaren van het openbaar ministerie werken er momenteel op de ministeriële kabinetten?

Ten derde, wanneer gaat u, ter vrijwaring van de scheiding der machten, ervoor zorgen dat ambtenaren van het openbaar ministerie niet meer op de kabinetten mogen werken?

Ten vierde, wat zijn naar uw oordeel of naar oordeel van uw diensten de gevolgen van een eventuele verbreking van het Fortisarrest door het Hof van Cassatie?

06.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, een deel van mijn antwoord is in het Frans opgesteld om te antwoorden op de samengevoegde vraag van de heer Gilkinet.

De Hoge Raad heeft zijn rapport afgeleverd en ik vind het een goed rapport. Ik vind het een positief rapport. Het geeft immers een goed zicht op de problematiek van het hele dossier en het wordt vanuit de bevoegdheden van de Hoge Raad voor de Justitie correct behandeld. Dat moet voortdurend herhaald worden. De Hoge Raad maakt ook voorbehoud. Zij zijn zich ervan bewust dat hun verslag nog onvolledig is, omdat er nog veel zaken lopende zijn. Zij beperken ook een beetje de reikwijdte van hun interventie. Het is een onderzoek dat alleen gaat over de werking van de rechterlijke orde. Zij kunnen geen tuchtrechtelijke of strafrechtelijke bevoegdheid behandelen. Op dat vlak is er dus toch enig voorbehoud, zoals door de Hoge Raad zelf werd vermeld. Men heeft een aantal conclusies nogal vlug geformuleerd, conclusies die hier eigenlijk niet expliciet in zitten.

Er zijn een aantal concretere punten. Ik vind het toch ook belangrijk dat er iets gezegd wordt over de relaties tussen de minister van Justitie en het openbaar ministerie. Het is belangrijk dat de structuren bevestigd worden. De procureur-generaal blijft de tussenpersoon tussen de minister en de rechterlijke orde. Er moet dus komaf worden gemaakt, dat is ook goed en correct, met de rechtstreekse contacten tussen de minister of zijn beleidscel en de magistratuur. Wij hebben daarover reeds gesproken. Het voorstel is om een globale code van goede praktijken op te stellen en om deze toe te passen in de meest voorkomende gevallen.

Er is in elk geval nu reeds een methodiek. Voor alle vragen die beantwoord worden, is er een afspraak met het College van procureurs-generaal waarbij de vragen naar hen gaan, zij de contacten nemen en zij de informatie verzamelen en terugbrengen. Met andere woorden, het College van procureurs-generaal is reeds georganiseerd in die richting.

Ik denk dat dit goed werkt. Globaal denk ik dat dit positief mag worden beoordeeld.

De terughoudendheid lijkt mij dus wel correct. Ik volg echter niet helemaal het advies van de Hoge Raad, dat volgens mij in te absolute termen stelt dat contacten volledig moeten worden uitgesloten wanneer een zaak reeds in beraad is genomen. Ik denk dat daarmee een radicale beslissing wordt genomen, alsof de minister, uiteraard via het openbaar ministerie, op geen enkele manier nog iets kan doen als een zaak in beraad is genomen. Volgens mij is dat geen correcte lezing van de artikelen 140 en 399 van het Gerechtelijk Wetboek en dus van de verantwoordelijkheid van het openbaar ministerie. Het openbaar ministerie moet waken over de regelmatige uitoefening van de dienst van de hoven en de rechtbanken voor de handhaving van de orde en de tucht, alsook voor de uitvoering van de wetten en de verordeningen van de rechtcolleges. Ik denk dat de stelling van de Hoge Raad op dat vlak dus enigszins genuanceerd moet worden. Daarover wilde ik toch deze kleine bemerking tussendoor maken.

Er was ook een vraag over het statuut van de magistraat.

En ce qui concerne le statut des magistrats de parquet détachés et la déontologie, la commission parlementaire dite "Fortis" a estimé que le détachement de magistrats du parquet dans les cabinets peut être problématique, notamment à travers la création de canaux de contacts informels. Elle n'a pas souhaité exclure ces détachements mais elle a proposé de les limiter aux cabinets où ils s'avèrent indispensables à l'action publique politique du ministère concerné.

En outre, la commission a proposé l'établissement d'un code particulier de déontologie applicable à ces magistrats.

Het is belangrijk om het principe van de detachering van magistraten naar ministeriële kabinetten scherp te stellen en na te gaan waar hun detachering een meerwaarde betekent. De detachering wordt best enkel op grond van specifieke bevoegdheden waarover magistraten beschikken, geregeld.

De conclusie moet voor mij zijn dat tegen de volgende legislatuur een structurele link tussen het kabinet Justitie en de rechterlijke orde nog gerechtvaardigd is. Op andere departementen kan de detachering van magistraten echter enkel nog in het kader van heel concrete projecten gebeuren. Een structurele detachering kan daar dus niet.

Dit is de lijn. Ik zal voortaan dus ook geen nieuwe detacheringen naar ministeriële kabinetten toelaten. Op de plaatsen waar de magistraten zijn geïntegreerd, moet respect voor de detacheringen worden opgebracht. Voor de toekomst moet de filosofie eenvoudigweg de volgende zijn. Voor het ministerie, het kabinet of de beleidscel van Justitie zijn detacheringen van magistraten evident. Voor justitiemateries – soms zijn er immers ook staatssecretarissen bij betrokken – lijken detacheringen mij de logica. Voor de andere departementen echter kunnen detacheringen enkel op basis van een projectmatige benadering.

Het College van procureurs-generaal sluit zich bij die zienswijze aan. Wij zullen nu nagaan op welke manier wij een en ander kunnen concretiseren, zodat dat principe ook wordt toegepast.

De huidige toestand van de detachering van magistraten naar kabinetten is de volgende. Vier magistraten zijn naar de cel Strategisch Beleid van de minister van Justitie gedetacheerd. Zes magistraten zijn naar andere kabinetten gedetacheerd. Ik kan u desgevallend de gegevens bezorgen.

Voor Justitie werken vier magistraten rechtstreeks op het kabinet. Er is echter bijvoorbeeld ook mevrouw Franquinet, die op het kabinet van de staatssecretaris van Fraudebestrijding werkzaam is. Zij behandelt er onder meer de sociale fraude. Patrick De Wolf is ook naar het kabinet Fraudebestrijding van Carl Devlies gedetacheerd. Maïté de Rue is naar het kabinet van Sociale Zaken gedetacheerd. Esther Natus is naar de FOD Binnenlandse Zaken gedetacheerd. Jurgen Jordaens is ook op het kabinet Fraudebestrijding werkzaam. Er zijn op het kabinet Fraudebestrijding dus drie gedetacheerde magistraten aanwezig. Erika De Boever is op de beleidscel van regeringscommissaris De Padt aanwezig.

Er zijn dus zes magistraten buiten Justitie en vier magistraten naar Justitie gedetacheerd. Ik moet vermelden dat er ook een aantal magistraten deeltijds en op een bijna projectmatige basis werkzaam zijn. Mevrouw Franquinet en de heer De Wolf zijn voor een heel beperkt deel – een tiende – bij de werkzaamheden betrokken. Zij zijn dus bijna projectmatig bezig. Het is dus geen fulltime detachering.

Er was ook een vraag over het tuchtaspect.

Het college herinnert eraan dat de gedetacheerde magistraten uiteraard tuchtrechtelijk onder het gezag van hun korpschefs blijven en dat zij de deontologische regels van de magistratuur moeten blijven naleven, ook terwijl zij gedetacheerd zijn.

Le Collège estime que l'article 404 du Code judiciaire définit suffisamment les manquements disciplinaires susceptibles d'être sanctionnés, comme je viens de le dire, et propose l'établissement d'un manuel de bonnes pratiques.

En ce qui concerne les conséquences d'une cassation éventuelle de l'arrêt rendu dans l'affaire dite "Fortis", au stade actuel de la procédure, le procureur général auprès de la Cour de cassation a rédigé ses conclusions tendant à la cassation de cet arrêt. Au-delà de l'audience à laquelle cette affaire est maintenant fixée, la Cour devra statuer en fonction de la nature et de la portée des griefs exposés par les parties concernées par les pourvois.

La cour d'appel statuait dans un litige qui concernait plus de quarante-cinq parties à la cause. Toutes ne sont peut-être pas concernées par les pourvois. On ne peut dès lors pas envisager actuellement les conséquences de l'arrêt qui va intervenir en raison de la séparation des pouvoirs. Il faut rester très prudent sur ce point. Tout dépendra de la nature de l'arrêt qui sera rendu et de l'étendue d'une cassation éventuelle qui peut être partielle ou totale. Il est du devoir de la cassation de juger. Ce n'est qu'à ce moment-là que la cour d'appel, à laquelle le dossier serait éventuellement renvoyé, pourrait apprécier les conséquences et les dédommagements éventuels. Il est beaucoup trop tôt pour se prononcer sur ce point.

Het is alleszins te vroeg om daarover nu een uitspraak te doen. Wij moeten wachten op de uitspraak van het Hof van Cassatie en de eventuele verwijzing naar een hof van beroep.

06.03 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de minister, ik betreur het dat de regering sedert 18 december 2008 geen enkele les heeft getrokken. Er is niets veranderd. Het minimale, namelijk beter waken over de samenstelling van de kabinetten, is niet eens gebeurd, want, als ik het goed heb begrepen, telt zelfs het kabinet van de regeringscommissaris, die later is aangesteld, een ambtenaar van het openbaar ministerie. Het is eigenlijk triest dat men de regering niet kan betrappen op enige verandering van houding, vóór of na 18 december. Het is al een geluk dat er geen ambtenaren van het openbaar ministerie aanwezig zijn op de kabinetten van Reynders en Leterme. Vroeger was dat ook niet het geval en het heeft ook niet geholpen. Op dat vlak hebt u dus wel gelijk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het systeem van elektronisch toezicht" (nr. 18015)

07 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le système de la surveillance électronique" (n° 18015)

07.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, bij de bespreking van uw beleidsnota eind december hebt u aangekondigd dat er een aparte nota zou komen over strafuitvoering, maar hebt u onmiddellijk ook aangegeven dat uw ambitie inzake elektronisch toezicht dit jaar is om van 1 000 naar 1 500 eenheden te gaan.

Uitbreiding kan onder andere ook door het elektronisch toezicht toe te passen op mensen in voorlopige hechtenis. Op dat punt hebt u in deze commissie een aantal keer verwezen naar het onderzoek dat u hebt gelast bij het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie, dat gaat over de toepassing van het systeem op personen in voorlopige hechtenis. U hebt vorig jaar in oktober gezegd dat dit onderzoek zich in een eindfase bevindt en dat u het eindrapport verwachtte voor eind 2009.

U hebt ook al een aantal keer aangegeven dat in de verschillende deelaspecten van het systeem samenwerking met de privésector kan worden overwogen, bijvoorbeeld op het vlak van de fysieke controle van gedetineerden en de plaatsing van het toezichtsmateriaal. U hebt ook gezegd dat u de markt op dit punt aan het bevragen was. U zou de resultaten van die bevraging afwachten om met kennis van zaken te kunnen oordelen over eventuele nieuwe technologische mogelijkheden als gps die een meerwaarde kunnen betekenen voor het systeem. Wij weten dat er vandaag enkel controle is via een telefonisch systeem en niet 24 uur op 24, maar een beperkt aantal uur. U hebt zelf aangegeven dat wij in dit systeem met de tijd willen meegaan.

Ten eerste, hoeveel veroordeelden staan momenteel onder elektronisch toezicht? Hoeveel wachten er op een enkelband en hoeveel staan er op een wachtlijst voor aanstelling van een justitieassistent?

Ten tweede, is het eindrapport van het NICC over de toepassing van het systeem op personen in voorlopige hechtenis klaar? Zo ja, wat zijn de conclusies?

Ten derde, wat is de stand van zaken van de bevraging van de markt in het kader van een gedeeltelijke samenwerking met de privésector?

Ten vierde, binnen welke termijn ziet u de realisatie van gps-enkelbanden mogelijk? Welke categorieën van veroordeelden komen hiervoor in eerste instantie in aanmerking? Wat is het verschil in kostprijs?

07.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, op 22 december stonden er volgens het registratiesysteem van de justitiehuizen 968 personen onder elektronisch toezicht. Op dezelfde dag, spijtig genoeg, stonden er nog 448 personen op de wachtlijst voor de aanstelling van een justitieassistent. Het gaat hierbij om personen waarvoor al een beslissing tot toekenning van elektronisch toezicht werd genomen, maar waarvoor nog een aanstelling van een justitieassistent moet gebeuren met het oog op de noodzakelijke begeleiding.

Deze wachtlijst moet worden onderscheiden van het totaal aantal personen in strafonderbreking met het oog op de toekenning van elektronisch toezicht en waarbij nog niet voor iedereen een beslissing tot toekenning van elektronisch toezicht is gevallen.

Dit totaal aantal strafonderbrekingen bedroeg 1 749 personen, waarvan de 448 er deel van uitmaken. 448 personen wachten op het opstarten van het systeem. Het onderzoek van het NICC over de toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het kader van de voorlopige hechtenis liep van 1 maart tot 31 december 2009. Het werd op 31 december afgerond. Ik verwacht nu zo spoedig mogelijk formeel het eindverslag te ontvangen. Het is mij nog niet bezorgd maar ik denk dat het er nu op zeer korte termijn komt. Ik hoop dat na analyse ervan onmiddellijk de nodige beleidsconclusies kunnen worden geformuleerd.

Ondertussen zijn wij bezig met de onderhandelingen. Ik kan daar nu niet veel over zeggen. In het kader van de procedure om een nieuw contract af te sluiten en om met dat nieuw contract zo vlug mogelijk tot een verhoging van het aantal elektronische toezichten te komen, is men nu bezig met de onderhandelingsprocedure met de kandidaten. Er is dus overleg, vergelijking en verbetering van de voorstellen en dergelijke meer. Ik mag daar nu niets over zeggen maar wij zitten in de eindfase. Wij verwachten zeer spoedig een eindbeslissing van de jury, van diegenen die het dossier van die procedure volgen. Ik hoop dus dat alles normaal loopt en zonder procedures zodat we tot een keuze kunnen overgaan om die op korte termijn te implementeren zodat we tot 1 500 settings kunnen overgaan waar wij nu voortdurend rond de 1 000 draaien. U ziet dat die 448 gevallen onmiddellijk zouden kunnen worden opgevolgd mochten wij 500 plaatsen meer hebben. In de begroting zijn in bijkomende middelen voor de justitiehuizen voorzien, in de mate waarin wij die uitbreiding kunnen realiseren. Wij hebben daar dus bijkomende middelen voor, ook voor de uitbreiding van de personeelformatie binnen de justitiehuizen.

07.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Is de piste van de gps-enkelbanden nog in de running om de enkelbanden naar een hoger niveau te tillen? Men zou dan op elk ogenblik van de dag en de nacht weten waar de veroordeelde zich bevindt.

07.04 Minister Stefaan De Clerck: Er worden verschillende technologieën onderzocht, de oude technologie op basis van telefonie en de nieuwe technologie op basis van gps-systemen. Het maakt deel uit van het onderzoek na te gaan in welke mate de nieuwe technologie tot betere resultaten kan leiden. Er zijn mogelijkheden opengelaten, er zijn verschillende vragen gesteld. Wij willen de continuïteit van het bestaande systeem eventueel combineren met nieuwe technologie er bovenop. Anders bestaat het risico dat men die 1 000 plaatsen weer kwijt is en dat men alles moet vervangen door de nieuwe technologie terwijl wij met de bestaande 1 000 plaatsen misschien nog een hele tijd verder kunnen gaan. Wij kunnen ondertussen al beginnen met het implementeren van de nieuwe technologieën. Dat zit allemaal in de onderhandelingen, een procedure die nu lopende is maar waar ik uiteraard niet rechtstreeks bij betrokken ben. Dat wordt volledig opgevolgd door de administratie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "de behandeling van rechtszaken via videoconferenties in Limburg" (nr. 18116)

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de stand van zaken met betrekking tot de videoconferenties" (nr. 18248)

08 Questions jointes de

- M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "le traitement d'affaires judiciaires par vidéoconférence dans le Limbourg" (n° 18116)

- M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "l'état de la situation concernant les vidéoconférences" (n° 18248)

De voorzitter: De heer Schoofs is afwezig wegens ziekte.

08.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, sinds enige tijd kunnen wij als advocaten in Limburg, voor de behandeling van zaken die voor het hof van beroep in Antwerpen behandeld moeten worden, opteren voor videoconferentie vanuit de rechtbank van Hasselt. U kent het project dat door minister Vandeurzen in gang werd gezet en waardoor het hof van beroep een beetje dichter bij Limburg werd gebracht, zij het op een virtuele wijze. Ik heb geen cijfers omtrent het succes van dit systeem.

In hoeveel dossiers werd er aan Limburgse advocaten aangeboden om gebruik te maken van de videoconferenties? In hoeveel dossiers werd die mogelijkheid gecreëerd? In hoeveel dossiers heeft men werkelijk van de mogelijkheid van een videoconferentie gebruikgemaakt? Hoelang zijn de wachttijden op de rol? Als men bijvoorbeeld voor videoconferentie kiest, moet men dan langer wachten omdat er minder plaats is voor de zittingen of omdat er minder mogelijkheden zijn? Gaat het sneller met een videoconferentie of kan men beter op de rol in Antwerpen aanschuiven?

08.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Terwingen, ik meen dat ik het functioneren in zijn globale context niet meer moet schetsen. Dat is voldoende bekend. U vraagt cijfers. Ik geef enkele cijfers om te situeren waarover het gaat.

Het aantal via videoconferentie behandelde zaken in 2009 bedroeg 98. Het project is gestart in mei 2009. Ik meen dat dit een zeer behoorlijk resultaat is. Momenteel staan er nog 136 zaken op rol die via een videoconferentie zullen worden behandeld. In die zaken werd er door 268 verschillende advocaten ingestemd met de behandeling van de zaak via videoconferentie. Dat is ongeveer 22,5 % van de zaken die potentieel via videoconferentie behandeld konden worden. Het betreft burgerlijke zaken op het niveau van het hof van beroep van Antwerpen.

Het is niet mogelijk om een vergelijking te maken tussen de zaken op de rol te Antwerpen en die op de rol te Hasselt via videoconferentie, om de eenvoudige reden dat er geen twee rollen zijn. Er is één rol, te Antwerpen. Het hof zetelt te Antwerpen, met de mogelijkheid dat een dossier vanuit Hasselt via videoconferentie wordt behandeld, als beide partijen daarmee akkoord gaan.

Ik meen dat die resultaten aantonen dat dit een bruikbaar systeem is, dat het mag en kan worden voortgezet en dat het misschien kan worden toegepast in andere provincies die ver van het centrum liggen. Daardoor kunnen onder andere mobiliteitsproblemen opgelost worden. Ik meen dat het een goed project is. Op basis van de positieve evaluatie van dit proefproject kan men nu voortgaan met de introductie van het gebruik. Wij moeten nagaan of het ook strafrechtelijk kan worden toegepast, in een gevangeniscontext, voor de raadkamer en de kamer van inbeschuldigingstelling. Dat moeten wij nu onderzoeken. Ook op het vlak van de jeugdinstellingen moeten de mogelijkheden worden nagegaan.

Ik denk ook aan rogatoire commissies. Ik denk dat het in Brussel of Antwerpen een belangrijk instrument kan zijn voor de internationale samenwerking en uitwisseling van informatie, voor gesprekken tussen magistraten of allerhande onderzoeksverrichtingen. Dat moeten we ook nagaan.

We hebben gevraagd, telkens rekening houdend met de bijzonderheden, dat zulks zou worden onderzocht om daarin verder te gaan. We zijn tot nu toe relatief voorzichtig geweest, maar ik hoop dat we nu wat meer initiatieven kunnen nemen.

We hebben ook kennisgenomen van de ervaringen in Nederland. Daar is het gebruik van de videoconferentie nog niet veralgemeend toegepast, zoals soms verkeerdelijk wordt gedacht of voorgesteld. Wel wordt er voor bepaalde strafrechtprocedures in vier pilootsites — tweemaal één verbinding tussen gevangenis en rechtbank — gebruikgemaakt van videoconferentie. Het opzet is om dat uit te breiden naar andere locaties, ook voor mogelijke rogatoire commissies. Nu zullen we zien hoe we, op basis van al die ervaringen, stappen vooruit kunnen zetten. Ik zou in 2010 verder willen gaan met videoconferentie, op basis van de positieve ervaringen in Hasselt.

08.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, een op vier zaken wordt blijkbaar behandeld via videoconferentie. Als ik het goed begrijp, gebeurt 22 %, bijna 25 % of één op vier zaken, via videoconferentie. Dat is een goed signaal, waaraan we nog verder moeten werken.

Mijnheer de minister, laat u niet misleiden door die redelijk positieve cijfers, want als Limburgers zijn we altijd trendsetters geweest. Vandaar de positieve cijfers.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Fouad Lahssaini au ministre de la Justice sur "le protocole d'accord concernant le préavis de grève" (n° 18124)

09 Vraag van de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Justitie over "het protocol van overeenkomst met betrekking tot de stakingsaanzegging" (nr. 18124)

09.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je suppose que vous êtes informé du mouvement de grève annoncé pour le 21 janvier dans pratiquement toutes les prisons. Je ne savais pas que ma question allait tomber à ce point à propos.

Lors de la précédente législature, le ministre de la Justice avait conclu un protocole d'accord avec les organisations syndicales représentatives du personnel des prisons concernant les préavis de grève. Si toutes les organisations syndicales n'avaient pas souscrit à ce protocole, il semblerait néanmoins que ce texte ait permis un certain apaisement dans les conflits sociaux récurrents que connaissent les prisons de notre pays. À l'issue de la législature, ce protocole devait faire l'objet d'une évaluation en vue de son éventuelle reconduction.

Monsieur le ministre, cette évaluation a-t-elle eu lieu? Si c'est le cas, quelles en ont été les conclusions?

Pourquoi ce protocole n'a-t-il pas été reconduit ou remplacé par un autre texte négocié?

Indépendamment d'un éventuel protocole, qu'avez-vous mis en place pour favoriser la négociation avec les représentations syndicales des prisons? Si ce n'est pas encore fait, que comptez-vous concrètement mettre en place dans ce but?

La grève annoncée pourrait être celle de trop car cela fait plus d'un an que les grèves se multiplient. Il me semble donc important de faire face à ce problème.

09.02 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur Lahssaini, vous faites référence au protocole du 13 octobre 2005 entre le ministre de la Justice de l'époque et les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire en matière de préavis de grève. Ce protocole a uniquement été signé pour accord par le syndicat chrétien CSC-Service public. Le syndicat socialiste CGSP et le syndicat libéral SLFP ont signé un protocole de non-accord.

Ce protocole était uniquement d'application jusqu'à la fin de la législature précédente. Même si le protocole du 13 octobre 2005 est prolongé en silence, il perdrait sa valeur étant donné qu'il n'a été signé pour accord que par un seul syndicat et qu'il ne serait par conséquent pas respecté.

C'est la raison pour laquelle j'ai décidé d'élaborer, sur base de ce protocole du 13 octobre 2005 et de la note de ma collègue Inge Vervotte, qui fait l'objet de discussions au sein du comité A, une proposition sur les engagements mutuels pour renforcer le dialogue social et la gestion des conflits au sein de l'administration pénitentiaire, en respectant les droits du personnel.

Cette proposition fait actuellement l'objet de discussions entre les trois organisations représentatives. J'espère aboutir dans un délai relativement bref. Ce matin, j'ai parlé de deux mois.

09.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, je ne peux que me réjouir de cette démarche et de cette initiative des deux ministres. J'espère que le ministre de la Justice nous annoncera d'ici maximum deux mois un protocole d'accord.

En effet, il me semble important que les organisations syndicales identifient aussi des interlocuteurs tout comme de mettre en place des procédures permettant le droit de grève tout en évitant de se retrouver dans des situations où nous serons quasiment obligés, pour assistance aux personnes en danger, de demander l'instauration d'un service minimum. L'enjeu en vaut la chandelle.

J'attends les prochaines semaines et espère que le ministre parviendra à un accord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de werking van het nieuwe computersysteem bij de vredegerechten" (nr. 18134)

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de klachten van de griffies van de vredegerechten in de arrondissementen Antwerpen en Turnhout met betrekking tot het MACH-systeem" (nr. 18247)

10 Questions jointes de

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "le fonctionnement du nouveau système informatique des justices de paix" (n° 18134)

- M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "les plaintes des greffes des justices de paix des arrondissements d'Anvers et de Turnhout concernant le système MACH" (n° 18247)

De voorzitter: De heer Schoofs is afwezig. Na de vraag houden we een korte pauze.

10.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de minister, ook deze vraag dient weer om een en ander recht te zetten wat in de pers is verschenen.

10.02 Minister Stefaan De Clerck: De media kunnen ook goed nieuws brengen.

10.03 Renaat Landuyt (sp.a): Het is raar hoe de sfeer plots kan kantelen, niet? Er is één moordenaar gevat en alles gaat goed.

Mijn vraag betreft de computersystemen van de vredegerechten. Ik krijg altijd goede reacties van vrederechters die daarmee werken.

In de krant verschijnen er echter ook berichten dat nu en dan een en ander plat valt. Ik ben er niet zeker van of dat te maken heeft met het systeem van de vredegerechten, dan wel met het centraal systeem. Naar verluidt zou ook voor bepaalde printopdrachten een circuit via Brussel gevolgd moeten worden. De griffiers die er iets meer van kennen, verleggen gewoon de kabel, waardoor zij niet meer aan Brussel moeten vragen om iets uitgeprint te krijgen en soms oplossing bereiken.

Mijn vraag is erop gericht, naar aanleiding van die berichten, om te weten hoe de stand van zaken is. Klopt het wel dat er klachten zijn van het personeel? Werkt het computersysteem effectief goed en is het klaar om mutatis mutandis gebruikt te worden, ook in de rechtbanken van eerste aanleg?

10.04 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer Landuyt, de informatisering van de vredegerechten, waar zich het incident afspeelt dat ten grondslag ligt aan uw vraag, draait op volle toeren. Thans hebben bijna 200 van de 229 vredegerechten – het aantal evolueert dagelijks – de overstap gemaakt van de oude applicatie naar de nieuwe applicatie MACH in het kader van het CHEOPS-model. Tegen eind maart van dit jaar, en niet eind februari zoals sommige media hadden bericht, zullen zij alle overgestapt zijn.

De vertraging die soms werd opgelopen, is niet enkel te wijten aan technische problemen. In de meeste gevallen was de vertraging ook het gevolg van agendaproblemen, bijvoorbeeld van vredegerechten die om verschillende redenen de overstap nog even wilden uitstellen.

Vorige week berichtte de Koninklijke Vereniging mij nog dat de gebruikers tevreden zijn over de applicatie MACH, dat het dossierbeheer, agendabeheer, documentenaanmaak en dergelijke zaken van hun werk regelt.

Wel is het correct dat er nog klachten zijn omtrent de snelheid en soms over de bedrijfszekerheid van de server, de pc’s en de netwerken. Dat probleem is bekend. De oorzaak ervan is gelegen in de te lage investeringsvernieuwing in de afgelopen tien jaar.

Sedert vorig jaar worden er belangrijke investeringen gedaan, die ook dit jaar nog voortgezet worden. Dat geldt niet alleen voor de vredegerechten, maar voor alle rechtbanken. Servers, switchboarden, pc’s, routers enzovoort worden aan een verhoogd tempo gemoderniseerd.

Een belangrijk deel van het bijkomend budget voor de informatica van Justitie wordt daaraan besteed. Voor de vredegerechten waar al die vernieuwingen reeds hebben plaatsgehad, is er een positief resultaat. Voor de andere zal dat het geval zijn naarmate de overstap in de loop van het jaar gerealiseerd wordt. De problematiek is niet typisch voor een bepaalde regio, maar hangt in sterke mate af van de ouderdom en de staat van de informatica-apparatuur in elk vredegerecht.

Er is een algemene helpdesk voor alle gebruikers in Justitie. Daarnaast is er een bijzondere helpdesk voor de vredegerechten met het oog op een intensieve begeleiding van de overstap naar de nieuwe applicatie, omdat de introductie van een nieuwe applicatie altijd specifieke problemen opwerpt en op die manier het project goed kan worden opgevolgd.

Er zijn voortdurend 6 personen in een roterend systeem – sommigen zijn soms met vakantie - actief bij de centrale call- en maildesk. Indien een technische interventie noodzakelijk is, gebeurt die soms door eigen personeel en soms in het kader van een onderhoudscontract met de leverancier.

Er is inderdaad een probleem geweest na een brandalarm in de centrale. Mocht er in de centrale brand uitgebroken zijn, was dat een grote catastrofe geweest. Dat is gelukkig niet gebeurd. Het systeem kon zonder problemen opnieuw opgestart worden. Men vreest dat documenten verloren kunnen gaan. Welnu, elk nadeel heeft zijn voordeel: daar alle documenten bij Justitie nog papieren documenten zijn, kan er niet echt een origineel document verdwijnen door een computerpanne. Wel kan een panne of een verkeerde handeling door de gebruiker het ontwerp van een document doen verdwijnen. Het is natuurlijk een risico dat men het ontwerp van een vonnis kwijt zou zijn.

Alle informaticagebruikers zijn vertrouwd met dat probleem, meen ik. Het gevolg van verlies door een verkeerde manipulatie is niet dramatisch, maar op het ogenblik wel frustrerend. Het volstaat echter het document opnieuw op te maken. Er zijn geen juridische gevolgen als het document strikt genomen niet om een document met juridische draagwijdte maar om een ontwerp gaat. Kortom, in dat geval zijn er geen nadelen verbonden aan vonnissen die weg zijn. Het betekent wel dat in de toekomst dubbellijnen gecreëerd zullen moeten worden. Er zullen dus nog meer maatregelen genomen moeten worden om eventuele pannes nog beter op te vangen.

10.05 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw geruststellend antwoord. De verloren documenten moeten gewoon opnieuw opgesteld worden, heb ik begrepen. Dat zal velen geruststellen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La séance est suspendue de 16.08 heures à 16.24 heures.

De vergadering wordt geschorst van 16.08 uur tot 16.24 uur.

11 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "la procédure de comparution par procès-verbal" (n° 18199)

11 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "de procedure van verschijning bij proces-verbaal" (nr. 18199)

11.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, une fois n'est pas coutume, je reviens sur cette question à la demande du ministre.

La semaine dernière, j'ai évoqué avec le ministre la problématique de l'application de la comparution devant un tribunal sur la base d'un simple procès-verbal simplifié. Dans le jargon, cette procédure est appelée la procédure accélérée. Dans des faits suffisamment graves et pour lesquels les preuves ont été rassemblées, elle permet de faire comparaître une personne devant un tribunal dans un délai qui ne dépasse pas un à deux mois. Cette procédure qui existe depuis 2004 est appliquée ou pas, variablement selon les arrondissements judiciaires.

Voici plusieurs semaines, j'avais interrogé le ministre de la Justice qui m'avait transmis des chiffres assez intéressants depuis 2004, arrondissement judiciaire par arrondissement judiciaire. À la lecture de ces chiffres, on constate que des arrondissements, comme celui de Bruxelles, n'appliquent pas du tout la procédure accélérée.

Le précédent ministre de la Justice, M. Jo Vandeurzen, avait attiré l'attention du Collège des procureurs généraux sur cette problématique en demandant l'application, dans les arrondissements judiciaires qui ne le faisaient pas, de la procédure accélérée. La semaine dernière, j'interrogeais donc le ministre sur cette question et il m'avait alors suggéré de revenir vers lui cette semaine, étant donné qu'il était prévu une rencontre ou une discussion au sein du Collège des procureurs généraux sur la problématique des statistiques et sur la procédure accélérée.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'en dire davantage aujourd'hui? Avez-vous vous-même donné instruction au Collège des procureurs généraux pour que l'on réactive la procédure accélérée dans les arrondissements où elle n'est pas appliquée depuis 2004, en particulier à Bruxelles?

11.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, monsieur Baeselen, je peux vous livrer aujourd'hui quelques éléments supplémentaires. Je vous avais déjà suggéré d'en parler au moment où le Collège des procureurs généraux viendra présenter le délai de traitement des dossiers et ses chiffres devant la commission. J'ignore si cela aura lieu la semaine prochaine ou celle d'après. Vous aurez ainsi la possibilité de poser des questions sur ce genre de méthodologie et la vitesse de traitement des dossiers introduits.

Cela dit, les procureurs du Roi de Turnhout, Hasselt et Tongres n'utilisent pas la procédure de comparution directe par procès-verbal. Le parquet de Hasselt connaît cependant le système des courts débats.

Le procureur du Roi de Bruxelles m'a communiqué ce qui suit: "Depuis le 16 novembre 2009, fonctionne au sein du parquet de Bruxelles une permanence composée de trois magistrats vers laquelle convergent tous les dossiers en cause de détenus. Lorsqu'une mise à l'instruction ne paraît pas s'imposer, la personne mise à disposition est entendue et se voit remettre à l'issue de celle-ci une citation à comparaître dans les trois mois au plus tard. À ce jour, 35 cas ont été traités de la sorte et portés à l'audience par les magistrats ayant eu à en connaître dès l'origine. La philosophie de la procédure accélérée est donc mise en œuvre – c'est un nouvel essai – sans cependant qu'une seule chambre du tribunal ne se soit vu confier au jour d'aujourd'hui la globalité de cette problématique. Des discussions sont en cours à ce sujet avec le président du tribunal."

Cette initiative me paraît assez importante pour Bruxelles depuis novembre 2009, pour déjà 35 dossiers, avec un président de tribunal spécialisé. Cette expérience pourrait s'avérer bien utile.

Le procureur du Roi d'Audenarde n'applique pas la procédure mentionnée. Cependant, il se peut que, dans certains dossiers, la comparution est notifiée par la police endéans les 24 heures.

Les autres questions sont toutes des questions statistiques. Le 22 octobre 2009, le Collège des procureurs généraux a décidé que les analystes statistiques ne peuvent fournir de réponse à des questions parlementaires orales avant d'avoir obtenu les données chiffrées étant donné que le délai est trop court et que cela va à l'encontre du Règlement de la Chambre. Néanmoins, j'aurai bientôt les chiffres à ma disposition et je vous les transmettrai le plus vite possible.

11.03 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie. Je me réjouis du fait qu'à Bruxelles, on réactive enfin la procédure accélérée. Je rappellerai que c'est une question qui relève de la politique criminelle: M. Vandeurzen avait beaucoup insisté auprès du Collège des procureurs généraux via un courrier pour signaler à tous les parquets qu'ils devaient réactiver cette procédure.

Je me demande donc si vous, en tant que ministre de la Justice, vous ne devez pas aussi redonner un signal à destination des parquets à cet égard.

Comme vous le dites, j'espère qu'il y aura à court délai une chambre spécialisée dans cette matière. Une fois que ce sera fait, il serait intéressant de le faire savoir. En effet, l'opinion publique doit se rendre compte que des outils existent pour faire traduire devant les tribunaux des auteurs contre lesquels les preuves sont faciles à rassembler et que la justice peut être rendue plus rapidement dans les cas évidents, toujours dans les conditions prévues par la loi.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "het hardnekkig vervolgingsbeleid t.a.v. de zgn. dienstweigeraars inzake BHV" (nr. 18145)

12 Question de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "la politique de poursuites acharnée à l'encontre des 'réfractaires' de BHV" (n° 18145)

12.01 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag wordt gesteld met inachtneming van de wetenschap dat u, als minister van Justitie, niet in de mogelijkheid bent om een negatief injunctierecht te geven. Ik weet dit uiteraard.

Wij stellen echter vast dat de parketten zeer bedrijvig zijn in het vervolgen van de zogenaamde dienstweigeraars die in juni van 2009 weigerden te zetelen in de stem- of telbureaus omwille van de ongrondwettelijke handhaving van de unitaire kieskring BHV. Dat is zeer opmerkelijk omdat die mensen zich zeer soepel hebben opgesteld. Zij hebben enkel geweigerd om te zetelen in situaties waar de Europese verkiezingen ter sprake kwamen. Als men hen had gevraagd om te zetelen bijvoorbeeld voor het tellen van de stemmen voor het Vlaams Parlement dan hadden die mensen dit zeker gedaan. Het gaat hier om zeer brave mensen, vaak met een grote sociale of beroepsinzet en met heel veel burgerzin. Het is schrijnend dat deze mensen door het parket met prioriteit wordt vervolgd. Het zijn mensen die strijden voor de naleving van de Grondwet en het is dan ook heel erg dat het parket achter hen blijft jagen.

Het is ook heel opmerkelijk dat de rechten van de verdediging met voeten worden getreden. De advocaten van die mensen hebben gevraagd om naast de elementen à charge ook de elementen à décharge te onderzoeken. Men heeft een beroep gedaan op de wet-Franchimont. Blijkbaar wordt er op die formele vragen zelfs niet eens een antwoord gegeven en geldt de kleine Franchimont niet voor BHV-dienstweigeraars. Dit is toch ook wel zeer schrijnend.

Ik zou u willen vragen, mijnheer de minister, of door het openbaar ministerie werd besloten om een prioritair vervolgingsbeleid te voeren ten aanzien van deze mensen. Zijn er afspraken gemaakt? Werden er ter zake instructies of nota's verspreid vanuit het College van procureurs-generaal of de parketten-generaal? Hoe verklaart u dat elementen à décharge, ter ontlasting nooit onderzocht werden en de vragen ter zake nooit worden beantwoord?

12.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, reeds in 2007 werd op initiatief van het College van de PG's een werkgroep samengesteld met diverse Nederlandstalige en Franstalige magistraten, onder voorzitterschap van advocaat-generaal De Bruyne. De besluiten van deze werkgroep werden nadien verspreid over de 27 parketten in 2007 voor de federale verkiezingen en nadien opnieuw bij de daaropvolgende regionale verkiezingen van juni 2009.

Na de federale en regionale verkiezingen werden strafonderzoeken geopend naar verstekgevende personen die, naargelang de gevallen, tot seponering, tot het aanbieden van een minnelijke schikking of tot het uitbrengen van een dagvaarding hebben geleid.

De redenen voor het instellen van vervolging zijn uiteraard divers: het aanvoeren van drogredenen, afwezigheid van ernstige reden, principiële weigering enzovoort.

Inzake de regionale verkiezingen van 2009 is het nog niet mogelijk om over alle arrondissementen heen een precies overzicht van de ingestelde vervolging te krijgen. In het ressort Brussel had het parket van Brussel eind november 2009 1 368 dossiers geopend, waarvan 750 dossiers werden geseponeerd en 415 minnelijke schikkingen werden voorgesteld. In een aantal dossiers werd onmiddellijk een dagvaarding uitgebracht, omdat het van in het begin duidelijk was dat de betrokkene toch niet op het voorstel van minnelijke schikking zou ingaan.

De korte verjaringstermijn brengt ook mee dat een aantal zaken na zes maanden komt te vervallen. Het zijn dus zeer korte verjaringstermijnen.

12.03 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord, maar een en ander wist ik al.

Ik begrijp dat de echte weigeraars, zij die het doen om individuele motieven en geen enkele burgerzin hebben, worden vervolgd. Ik begrijp niet dat men de personen vervolgt, en blijkbaar met prioriteit, die het precies doen uit van de burgerzin en alternatieven aanbieden. In een aantal gevallen hebben sommigen zelfs voor het Vlaams Parlement geteld.

Men antwoordt niet eens op de vragen van de advocaten om op basis van de wet-Franchimont elementen ten ontlaste te onderzoeken. Ik heb daar toch heel wat vragen bij.

Het parket laat nogmaals zien dat het niet met prioritaire dossiers bezig is, maar met politieke aangelegenheden. Ik blijf het een politiek vervolgingsbeleid noemen. Ik weet wel dat u daar zelf niet tussenzit en dat u evenmin een initiatief kunt nemen om zulks te stoppen. Ik blijf het ten zeerste betreuren. Ik vind het spijtig dat de parketten zich daartoe lenen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de overbrenging van Adam Giza naar Polen" (nr. 18214)

13 Question de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "le transfèrement d'Adam Giza vers la Pologne" (n° 18214)

13.01 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de minister, wij zijn er ten zeerste over verheugd dat het hof van beroep het licht op groen heeft gezet voor de uitwijzing naar Polen van Adam Giza, de moordenaar van Joe van Holsbeeck.

Blijkens mediaberichten hebt u echter nog niet beslist om de uitwijzingsprocedure te voltrekken. Dat kan nochtans perfect, omdat een eventueel beroep in cassatie niet opschortend werkt en het arrest hoe dan ook definitief is en kan worden voltrokken. Ik denk dat het de evidentie is dat de moordenaar van Joe Van Holsbeeck zijn straf in Polen uitzit. Daarop is de strafmaat ook berekend. Men heeft bij de toekenning van de straf rekening gehouden met het feit dat de straf in Polen zal worden uitgezeten.

Mijnheer de minister, hebt u kennis gekregen van de inhoud van het arrest? Hoe beoordeelt u het arrest? Wanneer vinden de uitwijzing en de overbrenging daadwerkelijk plaats?

13.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, de advocaat die optreedt voor de FOD Justitie, heeft op 7 januari de uitspraak van het hof van beroep onmiddellijk meegedeeld aan de bevoegde dienst. De uitspraak is vervolgens rechtstreeks aan de minister van Justitie meegedeeld.

Het arrest wordt momenteel doorgenomen en bestudeerd, zodat we vervolgens een beslissing kunnen nemen.

Als het mogelijk is, heeft Adam Giza drie maanden na betekening de tijd om een herziening in cassatie in te stellen. Wij moeten bekijken of dat zal gebeuren.

Het beroep schorst juridisch het arrest van het hof van beroep niet. Bijgevolg kan de overbrenging in principe doorgaan.

Aangezien het gaat om een principearrest, dient de afweging te worden gemaakt om de beslissing van Cassatie af te wachten. De overbrenging zal tevens pas kunnen plaatsvinden wanneer aan Poolse en Belgische zijde overeenstemming is bereikt over de datum van overbrenging.

De precieze timing is moeilijk te bepalen, omdat een en ander verschillende maanden in beslag zal nemen.

Het is een beetje te vroeg om hierin een uitspraak te doen. Het dossier heeft een delicaat karakter. Ik volg de recente uitspraak van nabij. Wij moeten eerst met Polen contact nemen en nagaan of al of niet een beroep bij het Hof van Cassatie wordt ingediend.

Het beroep is inderdaad niet schorsend. Ik ben evenwel van mening dat, indien het beroep niet schorsend is en de maatregel op een enigszins normale manier kan worden uitgevoerd, de overbrenging naar Polen moet gebeuren. Ik maak echter nog een klein voorbehoud, omdat de procedure nog in volle beweging is. Ik heb niettemin het gevoel dat ze beter en conform de vroeger gemaakte afspraken wordt gerespecteerd.

13.03 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de afspraken met Polen moeten inderdaad worden nageleefd.

Het arrest van het hof van beroep is heel logisch. Er hoeven ter zake niet heel veel beschouwingen meer te worden gemaakt.

Ik hoop dat u ervoor zorgt dat de overbrenging heel spoedig plaatsvindt en dat wij de termijn van drie maanden zeker niet afwachten.

Ik begrijp dat de overheid met Polen moet afspreken. Ook op dat vlak hoop ik niettemin dat u uw uiterste best doet om ervoor te zorgen dat er ter zake geen tijd meer wordt verloren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "les déclarations du président du tribunal de première instance de Bruxelles relatives à la réduction des heures des huissiers d'audience" (n° 18241)

14 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "de uitlatingen van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg van Brussel over het terugschroeven van het aantal uren van de deurwaarders ter zitting" (nr. 18241)

14.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, la semaine dernière, vous avez effectivement répondu à une série de questions relatives à la fameuse circulaire 'économies' au sein de votre département. Dans une interview accordée à un grand quotidien, M. Luc Hennart, président des présidents des tribunaux bruxellois, sortant quelque peu de sa réserve, s'alarmait de la situation étant donné les mesures d'économies à réaliser sur les heures de prestation des messagers ou des huissiers d'audience.

M. Hennart indiquait vouloir affronter la situation en gestionnaire responsable et qu'il y fera face, mais stigmatisait sérieusement le département de la Justice. Il signalait que cette économie portera sur deux millions d'euros pour l'ensemble de la Belgique, soit des dépenses en moins, mais aussi des recettes en moins. Les heures prestées et les salaires perçus par les huissiers de justice sont, par ailleurs, soumis à l'impôt des personnes physiques, ce qui représente également des recettes moindres pour l'État.

Il fustigeait surtout la méthode la qualifiant d'inacceptable, à savoir une circulaire du 24 décembre 2009 ayant pris effet au 1^er janvier de cette année. Cela lui laissait, somme toute, huit jours pour réorganiser son tribunal. Il n'était donc pas prêt au 1^er janvier. Par conséquent, les heures prestées dans les premières semaines de janvier l'ont été sous l'ancien modèle et répercutées sur l'ancienne enveloppe financière.

En résumé, à Bruxelles, 2 000 heures de prestation de ces huissiers ont déjà été accomplies sur un total de 13 000 heures que vous laissez globalement pour l'ensemble de l'année. Il concluait ainsi que le tribunal de Bruxelles serait en faillite virtuelle au 1^er avril 2010.

Le président Hennart de conclure: "si le ministre nous avait annoncé qu'il voulait faire deux millions d'économies, il aurait trouvé en moi un interlocuteur responsable. Maintenant, je tire la leçon pour l'avenir. J'annonce clairement que je m'opposerai au projet de l'autonomie financière des juridictions", faisant ainsi référence aux discussions qui ont lieu dans le groupe Atomium (moins une boule) sur l'autonomie financière des tribunaux.

Monsieur le ministre, quelles concertations ont-elles eu lieu, le cas échéant, avec les responsables du tribunal de première instance de Bruxelles?

Comptez-vous adapter la circulaire si des problèmes d'ordre pratique se posent? Êtes-vous prêt à plus de souplesse par rapport aux mesures d'économies envisagées? Quel est le montant exact des économies qui doivent être réalisées pour le tribunal de première instance de Bruxelles?

14.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, ayant répondu la semaine passée sur la totalité des décisions qui ont été prises, je ne peux que répéter que le budget 2010 en crédits de personnel est inférieur à celui de 2009. Donc le maintien d'un statu quo au niveau du personnel est impossible. Des économies doivent être faites. L'économie réalisée par la diminution des effectifs disponibles des messagers d'audience au tribunal de première instance de Bruxelles s'élève à 250 000 euros. On essaie donc de réduire d'un tiers le montant des dépenses.

Je n'ai pas eu de concertation préalable à ce sujet. Une discussion a eu lieu avec l'administration, le comité de direction du SPF Justice, etc. Des décisions ont dû être prises suite au débat parlementaire, avant la fin de l'année. La question n'était donc pas facile à gérer. Nous avons pris nos responsabilités, comme je l'ai expliqué la semaine dernière.

Il faut rappeler que nous avons voulu sauvegarder l'emploi des membres du personnel (greffe, magistrats). Mais il est vrai que la décision a eu des conséquences pour les messagers d'audience.

Je suis bien entendu ouvert à un éventuel réajustement de ce contingent à condition que l'objectif budgétaire soit atteint. Il règne en effet une très grande inégalité. Par exemple, dans quelle mesure a-t-on besoin d'huissiers d'audience à la cour d'appel?

Y a-t-il vraiment trop de monde? Des problèmes se posent-ils dans la gestion des audiences à la cour d'appel?

Par exemple, dans les tribunaux de police, dans lesquels il y a parfois du monde, on est à 6 % des heures. Dans les cours d'appel, on est à 20 %. Je crois donc que certaines choses peuvent changer. De nombreux tribunaux fonctionnent d'ailleurs sans huissier d'audience.

Je suis prêt à en discuter et je vais mettre sur pied un groupe de travail afin de trouver des solutions. Je ne souhaite pas que ces personnes soient mises à la porte; il faut que le système soit géré.

Le service dû au citoyen et l'organisation des audiences ne seront pas compromis par cette mesure étant donné que suffisamment de personnel d'appui (64 employés, 210 collaborateurs de surveillance de gestion, 54 contractuels Rosetta) sera toujours présent et que la réforme du statut du personnel doit permettre que les membres du personnel de l'ancien niveau 4 (messagers des greffes, secrétariat des parquets), pour lesquels une description de fonction "accueil" a d'ailleurs été créée, peuvent également être engagés. Ce ne sont donc pas seulement les huissiers d'audience qui ont une responsabilité au niveau de l'accueil des personnes au tribunal.

En ce qui concerne le fonctionnement de la juridiction, je signale que le cadre du greffe du tribunal de première instance de Bruxelles est de 312 unités, auxquelles peuvent s'ajouter 51 agents contractuels en surnombre autorisé. Le greffe dispose donc d'un effectif potentiel de 363 personnes. Il me semble, avec cet apport de personnel en complément du cadre, qu'il y a une certaine marge pour l'organisation des juridictions.

J'ai pris acte de l'intervention de M. le président du tribunal de première instance de Bruxelles mais je crois que le moment est venu de discuter sérieusement des économies que nous voulons réaliser. Je suis convaincu qu'en discutant avec les chefs de corps de Bruxelles, il est possible d'organiser beaucoup d'audiences avec le contingent qui leur est imparti.

14.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je note tout d'abord que votre porte reste ouverte pour examiner les difficultés pratiques et je pense qu'on ne peut les nier. Si un président d'un grand tribunal du pays fait une telle intervention, c'est qu'il rencontrera des difficultés dans l'application mais je note votre disponibilité pour en discuter.

Ensuite, je pense qu'on doit pouvoir comprendre la réaction des présidents, en particulier celle du président du tribunal de première instance qui formule des remarques quant au timing. Même si le vôtre n'a pas été facile à gérer, il faut admettre que le leur n'est pas non plus évident puisque la circulaire date du 24 décembre dernier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Collega's die gevraagd hebben hun vragen uit te stellen, zullen hun vragen uitgesteld zien. De andere vragen vervallen, zoals het Reglement het bepaalt.

La réunion publique de commission est levée à 16.50 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.50 uur.