Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene Zaken en het Openbaar Ambt	Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
van woensdag 6 januari 2010 Namiddag ______	du mercredi 6 janvier 2010 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. André Frédéric.

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.

01 Question de M. Christian Brotcorne à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "la décision de l'IFA de reconnaître les tests réussis à la formation certifiée 'Principes généraux de droit fiscal'" (n° 17034)

01 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de beslissing van de OFO om geslaagde testen voor de gecertificeerde opleiding 'Algemene principes fiscaal recht' te erkennen" (nr. 17034)

01.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le 5 février dernier, l'IFA a décidé d'annuler toutes les décisions d'échec au test concluant la formation certifiée F103 "Application des principes généraux du droit fiscal". L'IFA précise dans sa décision que seules 28 des 50 questions qui composaient le test pouvaient être exclues de tout doute. Les 22 autres sont donc jugées suspectes.

L'épreuve ne peut plus être considérée comme fiable ni valable. Il faut en déduire que tous les résultats obtenus à cet examen, qu'il s'agisse d'échec ou de réussite, doivent être annulés. Contre toute logique, l'IFA maintient pourtant la reconnaissance des résultats positifs de cet examen. Les agents qui ont échoué à une épreuve dont la non-validité est reconnue par l'IFA sont contraints de recommencer la formation et de représenter le test. Les autres, qui ont réussi, en sont exemptés.

Des recours ont été introduits au Conseil d'État contre cette décision de n'annuler qu'une partie des résultats. Dans ses arrêts du 22 octobre 2009, le Conseil d'État déclare ces recours irrecevables. Il stipule néanmoins dans ses attendus que l'annulation des résultats d'échec ne dispense pas l'IFA de communiquer un résultat: "Considérant que l'acte attaqué retire la décision notifiée au requérant le 7 juillet 2008, par laquelle il était constaté qu'il avait échoué au test de certification de la formation en question, (…) que ce retrait ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de soustraire l'administration à l'obligation de se prononcer sur la réussite ou l'échec du requérant au test de certification, lequel n'a pas été annulé dans son intégralité puisque la partie adverse a décidé de maintenir les décisions de réussite; dès lors le requérant n'a pas d'intérêt au recours." L'article 70bis, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État ne dit d'ailleurs rien d'autre: "La formation certifiée se conclut par une décision favorable ou défavorable."

Madame la ministre, un résultat annulé n'est pas un résultat communiqué. L'IFA ne pourra se dérober éternellement à ses obligations légales; elle doit soumettre un résultat aux agents qui ont été invités à recommencer l'examen portant sur la formation certifiée F103. J'attire votre attention sur le fait qu'à l'heure d'écrire ces lignes, ces agents mettaient l'IFA en demeure de corriger le test, de leur octroyer une cote et de leur notifier un résultat.

Quels résultats l'IFA va-t-elle communiquer: un résultat sur 50 questions dont 22 sont déclarées suspectes ou un résultat sur 28 questions "qui sont exclues de tout doute"? Combien d'agents réussiraient l'examen si la seconde option était envisagée?

Quelles démarches éventuelles avez-vous ou allez-vous encourager du côté de l'IFA?

Accessoirement, monsieur le ministre, on parle dans l'arrêt du Conseil d'État de dépens à charge de l'État. Ma question portait sur le montant des dépens à charge de l'État et sur les frais liés à ce type de procédure, procédure dont on aurait pu éviter les frais si l'IFA avait eu une appréciation correcte de la situation.

01.02 Inge Vervotte, ministre: Cher collègue, je tiens avant tout à attirer votre attention sur le fait qu'à ma connaissance, l'Institut de formation fédérale ne s'est pas dérobé et ne se dérobera pas à ses obligations réglementaires.

Dans le traitement de ce malheureux dossier, l'IFA a au contraire, depuis le début, veillé à assurer dans la limite de ses compétences et responsabilités le meilleur suivi possible. Vous ne pouvez cependant pas attendre de l'IFA qu'il réunisse en son sein toutes les compétences dans tous les domaines techniques que gère l'administration fédérale.

Ainsi, pour le droit fiscal, l'IFA n'a pas les compétences. C'est la raison pour laquelle la directrice de l'IFA a fait appel aux experts que le SPF Finances lui a délégués. À la suite des réactions intervenues et à la demande formelle du ministre des Finances, l'IFA a sollicité deux experts de chaque rôle linguistique pour qu'ils réalisent une expertise externe du test.

En matière de droit fiscal, il semble difficile d'aboutir à des consensus. Mais cette partie du dossier vous est bien connue.

Je voudrais uniquement insister sur le fait que si l'IFA n'a pas retiré les décisions de réussite, c'est tout simplement parce que ce retrait aurait été illégal. Comme vous l'avez rappelé, le 5 février dernier, l'IFA, dans les intérêts de tous ceux qui avaient échoué, a retiré la décision d'échec. Certains plaignants ont introduit un recours contre ce retrait. Leur requête a été rejetée.

Il est exact que certains plaignants mettent en demeure l'IFA de leur délivrer une attestation de réussite ou d'échec. Or l'IFA a retiré sa décision, précisément parce qu'il a dû constater que le test en cause n'était pas valide. En d'autres termes il a, de manière très loyale et transparente, reconnu auprès de chaque participant qu'il ne s'estimait pas en situation de pouvoir prendre une décision raisonnable, fondée et juste sur la base du test.

À ce stade de la procédure, est-il légitime que l'IFA renvoie à tous les participants une nouvelle décision sur la base d'un test qu'il a lui-même reconnu comme non valide? Ceux qui réussiront se réjouiront sans doute; les autres verront leur situation dégradée puisqu'ils auront perdu le droit potentiel à une année de prime de développement des compétences. À leur tour, ils introduiront un recours au Conseil d'État. Veut-on suggérer à l'IFA d'accorder à tous le bénéfice de la réussite? Ceci créera alors une inégalité par rapport à tous les agents qui ont accepté leur échec dans d'autres formations certifiées et n'ont pas voulu ou pas su actionner le même lobbying en leur faveur. Souvenons-nous que le taux moyen de réussite est de 70 %, soit 30 % d'échec.

Je me garderai bien d'imposer à l'IFA telle ou telle solution. Je n'en ai d'ailleurs pas le droit. Peut-être la solution raisonnable est-elle celle qui est recommandée par le président du comité de direction du SPF P&O, à savoir attendre que le Conseil d'État soit saisi de la mise en demeure d'exposer devant les hautes juridictions le point de vue de l'IFA et nous en remettre à la sagesse du Conseil d'État pour la solution à prendre parmi les suivantes théoriquement possibles, mais qui, toutes, peuvent faire l'objet d'un recours:

- prendre une nouvelle décision de réussite ou d'échec, sur la base du test présenté en 2008, test implicite du considérant évoqué ci-dessus mais sur lequel il n'y a pas pu y avoir débat;

- convoquer le plaignant à un nouveau test sur la base de la formation déjà suivie, de manière à fonder une nouvelle décision;

- considérer qu'il n'est pas possible de conclure le test.

Je peux préciser qu'entre-temps, une nouvelle formation sur le même sujet est en préparation et que celle-ci a été évidemment confiée aux experts du SPF Finances.

Les dépenses à charge de l'État s'élèvent à ce jour à 8 925 euros. Les rapports d'expertise demandés aux professeurs de droit fiscal des universités de Liège et d'Anvers ont été facturés chacun 24 200 euros TVA comprise, soit un total de 48 400 euros. Les frais actuels d'avocats s'élèvent à 12 600 euros pour les dossiers traités en néerlandais et à 22 000 euros pour les dossiers traités en français. Le total s'élève pour le moment à 91 925 euros.

01.03 Christian Brotcorne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Effectivement, un problème se pose quant aux capacités de l'IFA. Au début de votre réponse, vous dites que certaines matières ne relèvent pas de la compétence de ses agents. Va-t-on continuer à travailler de la sorte?

Vous dites que la décision a été retirée. Certes, mais si mes informations sont exactes, ceux qui ont réussi ont été considérés comme tels, malgré le fait que le test lui-même laisse apparaître des doutes et des difficultés quant à sa fiabilité et sa validité, alors que les autres, même si l'acte est retiré, sont contraints de repasser un nouveau test, dont vous dites qu'il est en préparation. Il en résulte pour ces derniers la perte d'une année de prime, etc. Globalement, c'est la fiabilité de ces épreuves qui est mise en cause.

Je vais analyser votre réponse. Vous dites que le président du SPF P&O suggère de soumettre au Conseil d'État la mise en demeure faite par certains agents. En quoi cette mise en demeure peut-elle être assimilée à un acte administratif soumis à la sanction du Conseil d'État? Ce dernier se hasardera-t-il à se prononcer sur ce genre de situation et à donner davantage une consultation juridique qu'une sanction par un oui ou un non de la validité de l'acte administratif. Je m'interroge, en ma qualité de juriste, sur la capacité de saisir le Conseil d'État sur la base d'une simple mise en demeure que lui adressent des agents.

J'examinerai attentivement votre réponse. En cas de nécessité, je me tournerai également vers le ministre des Finances.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "een wettelijke verplichting tot administratieve vereenvoudiging" (nr. 17865)

02 Question de M. Jenne De Potter au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "une obligation légale de simplification administrative" (n° 17865)

02.01 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in haar meetrapport van 2008 formuleert de dienst Administratieve Vereenvoudiging een aantal aanbevelingen "om de administratieve lasten van burgers en/of ondernemingen verder te verlagen en de irritatie die een aantal verplichtingen met zich meebrengen te verminderen".

Burgers en ondernemingen moeten vaak attesten en andere informatie inzamelen bij andere overheidsdiensten om hun dossier te vervolledigen. Dat is informatie waarover de overheidsdiensten in feite reeds beschikt.

De dienst Administratieve Vereenvoudiging stelt dan ook voor om een wettelijke bepaling uit te vaardigen die verbiedt dat burgers en ondernemingen nog worden ingeschakeld als postbode voor het uitwisselen van informatie of attesten tussen overheidsdiensten. Overheidsdiensten zouden verplicht moeten worden om de betreffende gegevens zelf elektronisch of desgevallend op papier bij hun collega's op te vragen.

Mijnheer de minister, ten eerste, wat is uw visie inzake die aanbeveling, gelet op het feit dat die niet opgenomen werd in uw beleidsnota?

Ten tweede, wat zijn de mogelijke praktische problemen om die aanbeveling in de praktijk om te zetten?

Ten derde, bestaat de mogelijkheid om dat principe eerst toe te passen op alle informatie beschikbaar op het federaal niveau, en in een tweede fase dat systeem te veralgemenen naar alle beleidsniveaus? Ik doel op een soort van een trapsgewijs invoeren van dat principe.

02.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, collega, de unieke gegevensinzameling vormt een van de pijlers waarop het beleid van de federale overheid op het vlak van vereenvoudiging gebaseerd is. Sinds mijn aantreden als staatssecretaris in 2003 is het reeds meermaals vermeld geweest in de beleidsnota’s. Het regeerakkoord van maart 2008 bouwt hierop voort. In die zin is het niet-vermelden hiervan absoluut geen bewijs dat het principe niet langer gehuldigd wordt.

De basis van dit principe is de oprichting en het voor overheidsdiensten toegankelijk maken van zogenaamde authentieke bronnen. Meest gekende voorbeelden zijn het rijksregister, de kruispuntbank van ondernemingen en de kruispuntbank van de sociale zekerheid. Er zijn er echter nog andere en er worden er steeds nieuwe opgericht, zoals bijvoorbeeld het register van de rijbewijzen, het huwelijksovereenkomstenregister, het bestand van de inschrijving van voertuigen, de notariële aktenbank en andere.

Er zijn de voorbije jaren talloze initiatieven genomen om bepaalde gegevens niet langer op te vragen bij ondernemingen of burgers, maar deze gegevens op te vragen bij de authentieke bronnen. Een recent voorbeeld uit 2009 is de afschaffing van de verplichting om een geboorteakte voor te leggen bij een sollicitatie bij de overheid of de aanvraag van een sociale uitkering of pensioen. Dit werd mogelijk gemaakt omdat de betrokken overheidsdiensten nu het rijksregister of een andere officiële gegevensbank kunnen consulteren. Daardoor moeten ook de gemeentebesturen, dit is belangrijk voor deze commissie, jaarlijks 30 000 uittreksels van geboorteakten minder afleveren. De toepassing van het principe blijft dus een belangrijk aandachtspunt.

De vraag was wat de problemen zijn. Er zijn er twee, een van juridische aard en uiteraard een van informaticatechnische aard.

Het juridische probleem is het volgende. Om de gegevensuitwisseling mogelijk te maken tussen een authentieke bron en een overheidsdienst moet immers regelgeving worden aangepast. Het probleem dat daarbij kan opduiken is de soms licht verschillende definiëring in de regelgeving van de betrokken aangevraagde gegevens. De verschillende definities bestaan bijvoorbeeld voor de begrippen loon of graad van een handicap. Dit zijn hiervan duidelijke voorbeelden.

Het informaticatechnische probleem is het volgende. Uiteraard moet men de betrokken ambtenaar toegang verlenen tot de databank, en zulks uiteraard met respect voor het privéleven. Dat betekent dat er ook daar inspanningen moeten worden geleverd.

Het principe wordt vandaag reeds toegepast over de grenzen van de verschillende niveaus heen. Dat heet samenwerkingsfederalisme. U kent dat begrip intussen ook. Dat is een goed begrip. Ik sta daar volledig achter.

Mijnheer Weyts, ik weet dat dit voor u niet aangenaam is, maar leve degenen die willen samenwerken. Zo gaat het leven vooruit, in een koppel, in een land en in een stad.

De uitrol van voornoemd principe op gewestelijk niveau verloopt parallel. Vandaag worden de gegevens van bijvoorbeeld het Rijksregister of van de Kruispuntbank van Ondernemingen ter beschikking gesteld van alle beleidsniveaus. Bijvoorbeeld, met collega Geert Bourgeois doen wij aan samenwerkingsfederalisme, waarbij de kruispuntbank van ondernemingen door Vlaanderen wordt verrijkt, teneinde de gegevens ook ter beschikking van Vlaanderen te stellen. Hetzelfde doen wij met plaatselijke besturen, bijvoorbeeld met de stad Waregem.

Bovendien bestaan er ook reeds ettelijke gegevensoverdrachten van de federale, sociale zekerheid naar de andere beleidsniveaus. Denk bijvoorbeeld aan de onroerende voorheffing, aan attesten die iemand nodig heeft, aan gehandicaptenzorg en studietoelagen. U weet dat u voor de aanvraag van een studietoelage attesten van de RSZ en van Financïen nodig hebt. Ook sociale huisvesting is belangrijk.

In het Actieplan 2010 van de Kruispuntbank van de sociale zekerheid is bovendien een aantal nieuwe, beleidsoverschrijdende initiatieven genomen.

Bovendien kan ik nog vermelden dat de toepassing van het principe van de unieke gegevensinzameling uitdrukkelijk is opgenomen in de samenwerkingovereenkomst inzake administratieve vereenvoudiging van 10 december 2003 en in artikel 2 van het samenwerkingsakkoord van 28 september 2006 tussen alle, verschillende entiteiten.

Ten slotte zou ik nog willen verwijzen naar het ontwerp van samenwerkingsakkoord inzake de implementatie van de dienstenrichtlijn, dat momenteel met de andere beleidsniveaus wordt besproken. Het gaat over de fameuze dienstenrichtlijn van Europa. Artikel 17 van voornoemd ontwerp bepaalt dat de bij het akkoord betrokken partijen zich ertoe verbinden bij de startende ondernemers geen informatie of attesten op te vragen die reeds bij een van de partijen beschikbaar zijn.

Tot slot, mijnheer de voorzitter, collega’s, het principe as such is wel vermeld. Het is niet alleen belangrijk om het belang ervan te onderstrepen maar ook om het principe door te voeren en consequent toe te passen. Ter zake zijn er twee hindernissen, namelijk op juridisch en op informaticatechnische niveau. Stap voor stap lossen wij het probleem echter op.

Wij zorgen er ook voor dat het probleem bij de invoering van nieuwe systemen sowieso niet meer optreedt.

Indien u echter vanuit uw ervaring van parlementslid en lokale mandataris zelf voorbeelden hebt, zijn wij uiteraard altijd bereid ze te bekijken en desgevallend op te lossen.

Het principe verzacht het leed voor de burgers maar ook voor bijvoorbeeld de ambtenaren. Ik kan mij immers voorstellen dat in de gemeenten het personeel liever andere zaken doet dan uitsluitend attesten afleveren.

02.03 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de minister, ik begrijp dat u geen voorstander bent van het inschrijven in de wet, zoals de dienst Administratieve Vereenvoudiging voorstelt. Ik weet dat er al heel wat stappen zijn gezet en dat wij ter zake inderdaad stap na stap vooruitgang zullen moeten boeken.

Ik heb wel een voorbeeld, met name de verwarmingspremie voor gezinnen. Bij de mensen die van voornoemde premie willen genieten, zijn de voorwaarden gekend. Betrokkenen moeten echter steeds attesten opvragen, zowel bij de sociale zekerheid en Financiën als bij het rijksregister. Ik begrijp natuurlijk de juridische en technische problemen. Niettemin moeten er aan de betrokken gezinnen oplossingen worden geboden. Het kan immers niet dat zij steeds dezelfde attesten moeten opvragen.

02.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik dacht dat die premie automatisch werd toegekend?

02.05 Jenne De Potter (CD&V): Nee, in het jaarrapport van de DAV staat dit voorbeeld vermeld.

02.06 Minister Vincent Van Quickenborne: De beste methode om dit op te lossen is natuurlijk om deze premie automatisch toe te kennen. Ik herinner mij de korting op de energiefactuur, die aan gezinnen automatisch werd toegekend. Voor de zelfstandigen heeft men die zelf moeten vragen met als gevolg dat acht zelfstandigen — ik meen dat collega Staelraeve daarover een vraag heeft gesteld— in heel ons land de premie hebben aangevraagd.

U hebt gelijk en de beste vereenvoudiging bestaat erin deze premie automatisch toe te kennen. Dat is ook het meest sociale ten aanzien van die mensen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 17190 de Mme Lejeune est reportée.

03 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "het uitblijven van een KB ter toekenning van bijslag bij verergering van de blijvende arbeidsongeschiktheid en een overlijdensbijslag aan personeelsleden van lokale en provinciale besturen" (nr. 17280)

03 Question de M. Jenne De Potter à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "l'absence d'arrêté royal accordant une allocation d'aggravation de l'incapacité permanente de travail et une allocation de décès aux membres du personnel des administrations locales et provinciales" (n° 17280)

03.01 Jenne De Potter (CD&V): Mevrouw de minister, in de publieke sector wordt de wetgeving inzake arbeidsongevallen geregeld door de kaderwet van 3 juli 1967. De verdere uitvoering van die regeling werd voor de verschillende publieke deelsectoren afzonderlijk bepaald in het koninklijk besluit van 24 januari 1969 voor de federale overheid, de Gemeenschappen en de Gewesten en de rechterlijke macht, in het koninklijk besluit van 12 juni 1970 voor de instellingen openbaar nut en de autonome overheidsbedrijven, en in het koninklijk besluit van 13 juli 1970 voor de lokale en provinciale besturen. Tot zover is er geen aanleiding tot problemen.

Ondertussen werd er in de vorige legislatuur de wet van 17 mei 2007 goedgekeurd. Die voorziet in een toeslag bij verergering van de blijvende arbeidsongeschiktheid en overlijdensbijslag na het verstrijken van de termijn van drie jaar vanaf definitieve beslissing over de blijvende arbeidsongeschiktheid.

De uitvoering van die wet werd inmiddels reeds geregeld voor de koninklijke besluiten van 24 januari 1969 en 12 juni 1970. Echter, het koninklijk besluit van 13 juli 1970, dat de arbeidsongevallenregeling vastlegt voor de personeelsleden van de lokale en de provinciale besturen, werd nog niet gewijzigd in die zin.

Mevrouw de minister, graag had ik dan ook een antwoord gekregen op de volgende vragen. Waarom is het koninklijk besluit van 13 juli 1970 nog niet gewijzigd in overeenstemming met de nieuwe wet, terwijl de twee andere koninklijke besluiten wel reeds aangepast zijn?

Bestaan er objectieve redenen om een onderscheid maken tussen de verschillende publieke deelsectoren inzake de arbeidsongevallen of hebben er daarentegen budgettaire beperkingen meegespeeld? Indien niet, tegen wanneer kan een wijziging van het koninklijk besluit van 13 juli 1970 dan eventueel verwacht worden?

03.02 Minister Inge Vervotte: Mijnheer de voorzitter, historisch gezien behoort het tot de bevoegdheden van de minister van Binnenlandse Zaken om wijzigingen aan te brengen aan het koninklijk besluit van 13 juli 1970 betreffende de schadevergoeding ten gunste van sommige personeelsleden van verschillende overheden voor arbeidsongevallen en voor ongevallen op de weg van en naar het werk.

Als gevolg van de institutionele hervorming van 2001 is die evidentie inzake bevoegdheid verdwenen en rees naar aanleiding van de jongste wijziging aangebracht aan de koninklijke besluiten van 24 januari 1969 en 12 juni 1970, inderdaad de vraag wie het initiatief moest nemen wat betreft voormeld koninklijk besluit van 13 juli 1970. Na overleg tussen de betrokken administraties werd beslist om die bevoegdheid aan de FOD P&O toe te wijzen. Daarom heeft mijn administratie een tekst opgesteld waarvoor het advies van de inspecteur van Financiën en van de staatssecretaris bevoegd voor Begroting wordt gevraagd en die binnenkort ook zal voorgelegd worden aan de Ministerraad. Wij verwachten dat in de loop van een maand te kunnen finaliseren.

03.03 Jenne De Potter (CD&V): Ik dank de minister voor haar antwoord. Ik had inderdaad begrepen dat de FOD P&O nu bevoegd was en ik kan alleen maar tevreden zijn dat binnenkort de nodige stappen worden gezet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Olivier Maingain à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "les nouveaux tests linguistiques organisés sur la base de l'arrêté royal du 12 juillet 2009" (n° 17315)

04 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de nieuwe taalexamens op grond van het koninklijk besluit van 12 juli 2009" (nr. 17315)

04.01 Olivier Maingain (MR): Monsieur le président, madame la ministre, permettez-moi avant tout de vous présenter mes vœux pour l'année nouvelle, ainsi qu'à vos collaborateurs et tous ceux qui vous sont chers.

Je reviens à une question déjà présentée à votre prédécesseur, M. Vanackere, le 27 octobre dernier, qui touchait à la correcte application et à l'interprétation de l'arrêté royal du 12 juillet 2009 qui a remplacé l'arrêté royal du 8 mars 2001, annulé par le Conseil d'État et qui porte sur l'organisation des examens linguistiques dans la fonction publique.

J'y avais alors relevé divers problèmes quant à l'application du nouvel arrêté royal. J'avais d'ailleurs formulé des questions qui n'avaient reçu qu'une réponse partielle de votre prédécesseur en ce qui concerne l'indispensable concertation préalable avec les syndicats, voire avec les associations représentatives du personnel francophone, d'une part, et du personnel flamand, d'autre part – il existe deux associations, par ailleurs bien connues de vos services –, quant aux modalités d'organisation de ce concours qui laisse perplexes bien des interlocuteurs de la fonction publique.

En effet, j'ai relevé une récente prise de position de la CGSP Fonction publique; elle précisait que les objectifs visés par le nouvel arrêté n'étaient pas atteints, car l'épreuve écrite ne distingue plus le niveau de responsabilité des agents soumis à l'examen. Il n'est plus établi de distinction selon le niveau de l'agent, de niveau A ou de niveau inférieur. Dès lors, les épreuves pourraient représenter plus de difficultés pour des agents de niveau inférieur que précédemment.

Certes, votre prédécesseur m'avait répondu que l'organisation de ces examens était laissée à l'appréciation de l'administrateur, du délégué du Selor, mais, pour respecter l'arrêt du Conseil d'État, la volonté était clairement de veiller à ce que les examens soient adaptés à la réalité des fonctions à assumer. C'était bien là le vœu du Conseil d'État: les examens ne devaient plus être organisés de manière quelque peu théorique mais en tenant compte des fonctions à assumer et que certaines fonctions sont en rapport avec le public.

Bref, visiblement, une crainte s'exprime de plus en plus de voir ce nouvel arrêté ne pas poursuivre l'objectif fixé par l'arrêt du Conseil d'État.

Existe-t-il aujourd'hui une volonté plus affirmée d'ouvrir un dialogue avec les organisations syndicales et autres organisations représentatives du personnel? En effet, en matière linguistique, ces associations représentatives du personnel francophone ou flamand sont généralement consultées.

Par ailleurs, j'avais aussi posé à votre prédécesseur une question concernant un véritable problème, un casse-tête pour les personnes chargées d'appliquer ce nouvel arrêté, à savoir l'équivalence entre les titulaires de brevets linguistiques sur la base du précédent arrêté royal de mars 2001 et les titres et brevets qui seront délivrés sur la base du nouvel arrêté. Quel est éventuellement le régime transitoire?

Je pense notamment à des gens qui doivent être promus dans l'administration et qui se trouvaient dans le passé dans une logique d'examen linguistique par niveaux, sans savoir aujourd'hui si le niveau qu'ils avaient atteint correspond à un niveau tel que fixé par le nouvel arrêté.

Je pense que l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique devait être demandé et je ne sais où en est cette procédure.

04.02 Inge Vervotte, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, je suis au regret de vous dire que ni le président du SPF Personnel & Organisation ni moi-même n'avons reçu de courrier de la CGSP concernant le niveau des épreuves linguistiques. Toutefois, si cette demande m'était parvenue, voici les éléments de réponse que j'aurais fournis à cette organisation syndicale.

Pendant plus de quarante ans, les examens linguistiques ont été réalisés par niveaux. Cela a semblé pendant très longtemps la manière normale de procéder. Elle avait été initiée à la même époque que la modification de la loi.

Un recours a été introduit contre cette manière de faire. Le Conseil d'État a clairement indiqué, dans son arrêt du 5 février 2009, que nous ne pouvions pas faire de distinctions de niveaux. Nulle part dans l'arrêt, vous ne trouverez une prise de position sur la difficulté réelle ou supposée des examens linguistiques.

La Commission permanente de contrôle linguistique a indiqué que "l'arrêté royal du 12 juillet 2009 a tiré toutes les conséquences des principes définis dans l'arrêt du Conseil d'État".

En ce qui concerne la concertation syndicale, j'attire votre attention sur le fait que les arrêtés d'exécution des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ne doivent pas être soumis aux procédures syndicales prévues par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les agents relevant de ces autorités. En effet, l'article 54, alinéa 2 de ces lois prévoit une consultation spécifique des organisations syndicales dans ce cas d'espèce. Cette consultation a bien eu lieu. À l'époque aucune observation n'a été formulée par la CGSP en ce qui concerne le niveau des épreuves linguistiques.

La Commission permanente de contrôle linguistique m'a effectivement envoyé un courrier en date du 24 novembre 2009 en réponse à la demande d'avis que lui avait adressée mon prédécesseur. Dans ce courrier, la Commission observe d'abord la différence essentielle entre anciennes et nouvelles épreuves. Les épreuves sont désormais organisées en liaison avec les compétences linguistiques globales et non plus en épreuves de vocabulaire, d'orthographe ou de grammaire.

La Commission n'a malheureusement pas pu rendre d'avis concernant la question des équivalences entre brevets. En effet, aucune majorité ne s'est dégagée en son sein. Les procédures de la Commission prévoient qu'en l'absence d'avis, les opinions des membres sont communiquées.

J'ai constaté une convergence d'opinions sur le fait que les brevets de connaissances linguistiques (articles 8 et 9) délivrés selon l'ancien système, qui ont produit leur plein effet juridiquement, placent les titulaires de ces brevets dans une situation juridique qui ne peut plus être remise en cause.

C'est précisément la réponse que le SPF Personnel & Organisation avait déjà donnée à ceux qui l'avaient interrogé. Il s'agit de l'application d'un principe général de droit selon lequel toute décision administrative à portée individuelle ne peut plus être annulée après expiration du délai de recours devant le Conseil d'État. Les examens organisés et les brevets délivrés par le Selor à partir du 26 juillet 2009 le sont conformément au nouvel arrêté.

On le voit, aucune opinion ne tend à fonder une quelconque possibilité d'équivalence entre les anciennes et nouvelles épreuves ou une partie d'entre elles, à l'exception de celles que l'arrêté prévoit explicitement en son article 12.

04.03 Olivier Maingain (MR): Madame la ministre, je vais vous remettre le communiqué. C'est sur la base d'une dépêche Belga que j'avais pris connaissance de la position de la CGSP. La moindre des choses est de porter un communiqué à la connaissance des autorités concernées!

Je distingue deux aspects. S'agissant de l'équivalence, je prends bonne note que vous considérez que les brevets dont sont titulaires les agents en question produisent toujours leur plein effet. Sont-ils alors assimilés à un niveau de connaissance élémentaire ou suffisante? C'est la question qui se pose, sauf pour les grades spécifiques dans l'administration locale. Des fonctionnaires sont titulaires de brevets linguistiques qui correspondent aux anciens niveaux B et C. S'ils doivent être promus à une fonction supérieure, faut-il considérer que leur brevet répond aux nouveaux critères d'exigence, notamment la connaissance suffisante au regard de leurs responsabilités hiérarchiques?

Ensuite, vous avez eu raison de rappeler la portée de l'arrêt du Conseil d'État suivant lequel les examens linguistiques doivent tenir compte de la fonction qu'assume l'agent. Mais nous ne savons toujours pas s'ils sont organisés conformément au profil des fonctions.

Peut-être pourrez-vous me répondre par écrit quant au contenu même des examens qui sont organisés? En tout cas, cela me permettrait de vérifier si l'objectif poursuivi est atteint.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "het rapport van het Rekenhof" (nr. 17912)

05 Question de M. Ben Weyts à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "le rapport de la Cour des comptes" (n° 17912)

05.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over het feit dat het Rekenhof in zijn rapport hekelt dat het aantal ambtenaren van de federale overheid nog steeds grosso modo een onbekende is. De federale regering beschikt luidens het Rekenhof nog steeds niet over een afdoende periodieke en accurate rapportering over het aantal ambtenaren. Er is geen uniforme rapportering. Men zegt dat de gegevens onvolledig blijven en van wisselende kwaliteit.

Mevrouw de minister, hoe zult u tegemoetkomen aan de opmerkingen van het Rekenhof, onder andere met betrekking tot een exhaustieve inventarisering en een repertorium met daarin alle federale overheidsdiensten, dat alles onder toezicht van de federale overheid? Het Rekenhof maakte bijvoorbeeld gewag van 180 diensten die geen gegevens zouden rapporteren, aan niemand. Zij zouden daartoe ook niet meer aangemoedigd worden.

Wat met de weerkerende overschrijdingen van de personeelsuitgaven boven de begrotingskredieten of de personeelskredieten van de diverse departementen?

Het Rekenhof stelt aan de kaak dat ook de uitbetalingdienst, de CDVU, de dienst van de Thesaurie die zorgt voor de uitbetaling van de wedden, gewoon op basis van de loonstaten overgezondendoor de verschillende FOD’s en POD’s overgaat tot betaling, zonder enige voorafgaande controle of toetsing, niet aan het Rekenhof, niet aan de personeelskredieten en niet aan de opgestelde begroting. Hoe wilt u daar een einde aan maken?

Hoe zult u zorgen voor meer controle, zodat de doelstellingen die de regering zelf vooropstelt met betrekking tot de personeelskredieten binnen de federale overheid, eens gehaald worden?

05.02 Minister Inge Vervotte: De internettoepassing Pdata zorgt sedert 2003 voor een periodieke rapportering over het aantal ambtenaren bij de federale overheid. Toen ik minister ben geworden in 2008, heb ik vastgesteld dat de kwaliteit van de rapportering en het opvolgingssysteem aanzienlijk verbeterd kon worden. Ik heb daar toen in de beleidsnota voor 2008 ook duidelijk een prioriteit van gemaakt. Ik heb al heel wat slogans meegemaakt over ambtenaren, het aantal ambtenaren, het ambtenarenkorps en weet ik veel wat, maar toen ik minister was, deed ik de vaststelling dat het heel moeilijk was om een echt goed, doordacht en uitgetekend beleid te voeren, omdat een aantal basisgegevens niet voorhanden waren. Wie het debat destijds heeft gevolgd, herinnert zich mijn verklaring dat de eerste prioriteit erin bestond om ervoor te zorgen dat we weten hoeveel ambtenaren er zijn, en om de gegevens te optimaliseren, zodat we ook een goed beleid kunnen voeren. Er moet een strategische personeelsplanning komen, wat iets heel anders is dan het nemen van een aantal maatregelen, die soms nogal gratuit op publieke politieke fora worden verkocht.

Ik heb dus in mijn beleidsnota prioriteit gegeven aan de creatie van een unieke bron van beleidsinformatie op het gebied van ambtenarenzaken en van een kwaliteitscontrolesysteem op de accuraatheid van de verstrekte gegevens. Door al die inspanningen zijn er sinds 2008 voor alle entiteiten van de federale overheid volledige en meer accurate gegevens beschikbaar.

Toen ik pas minister werd, kon ik de opmerkingen van het Rekenhof zeker volgen. Maar sindsdien, sinds 2008 zijn er intensieve inspanningen geleverd.

Belangrijk is dat de kwaliteit afhankelijk is van de input van de organisaties zelf. Zowel Pdata als de FOD Personeel en Organisatie, wij zijn afhankelijk van de diensten. Wij hebben veel inspanningen geleverd om een systeem te creëren. Als een administrateur-generaal of een dienst zijn gegevens niet ingeeft, dan sta ik als minister bij wijze van spreken machteloos. Dan moet ik de bevoegde minister daarop attent maken. Die moet op zijn beurt in naam van de regering de betrokkenen aansporen om mee te werken.

Door al de inspanningen zijn er voor alle entiteiten van de federale overheid meer gegevens ter beschikking. In 2010 zal de FOD Personeel en Organisatie in samenwerking met de FOD Budget en Beheerscontrole de rapportering verder optimaliseren. Voor de hele federale overheid wordt de monitoring op twee vlakken uitgewerkt: een monitoring op vlak van de personeelskredieten en een monitoring op het vlak van het aantal voltijdse equivalenten, zodat het verband tussen beide duidelijker wordt.

Daarnaast wordt de frequentie van de rapportering opgevoerd, namelijk driemaandelijks, en wordt de betrouwbaarheid verhoogd door een kruising met de bestaande databanken van CDVU en RSZ. De opvolging van de personeelsuitgaven is de bevoegdheid van de minister en de staatssecretaris van Begroting.

Ik wil nog iets aan uw bedenkingen toevoegen. In de verklaringen van sommigen in het publieke debat lees ik hoe alles op een hoopje wordt gegooid: werkingskredieten, personeelskredieten enzovoort. Als de regering tijdens haar begrotingsopmaak op een gegeven moment beslist om de werkingskredieten te blokkeren, met andere woorden om niet 100 % maar 98 % in de initiële begroting in te schrijven, dan gaat het wel degelijk om een uitgevoerde besparing. Die zit namelijk in de initiële begroting!

De regering kan op elk moment beslissen om bijkomende budgetten toe te kennen. Dat dossier passeert via de inspectie van Financiën, de Begroting, de Ministerraad enzovoort. Men moet de zaken correct vergelijken. De besparing is al in de initiële begroting doorgevoerd, aangezien men de werkingskredieten niet aan 100 % maar aan 98 % heeft vrijgegeven. Het is dus evident dat de kredieten, bij de uitvoering van het beleid, pas na de procedures via de geëigende kanalen worden toegewezen.

05.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, u gaat niet volledig akkoord met het Rekenhof. Het Rekenhof zegt dat de inspanningen die tot nu toe zijn geleverd, niet afdoende zijn met betrekking tot de rapportering en het repertorium, waarbij hij onder andere opmerkt dat 180 diensten niet rapporteren aan de FOD P&O.

Ik zou u willen vragen om met concrete voorstellen te komen. U zegt terecht dat u geen macht of instrumenten hebt om een correcte, uniforme rapportering af te dwingen. Ik denk dat u mans genoeg bent om zulke maatregelen op de Ministerraad voor te stellen. Uw partij is toch een grote regeringspartij. Ik zou denken dat er dan toch een nieuwe regeling zal komen, waardoor alle diensten effectief worden gedwongen om te rapporteren. Waarom maakt u, bijvoorbeeld, geen werk van de koppeling van de beoordeling van de leidende ambtenaren aan het behalen van doelstellingen inzake personeelskredieten?

Tot slot moet mij ook het volgende van het hart, mevrouw de minister. U zegt dat men allerhande verhalen rondstrooit. Nu komt u met een ander verhaal en zegt u dat u hebt beslist om 2 % te besparen op de werkingskredieten. De conclusie is altijd dat het toch niet wordt gehaald.

Ik citeer uit uw eigen communicatie: “Van de personeelskredieten is in 2009 2 % niet uitgegeven.” Dat is uw communicatie van 30 december. Als er verkeerde verhalen worden rondgestrooid, zult u ongetwijfeld enige deelachtigheid ter zake genieten.

Mevrouw de minister, ik wil de incorrecte, niet-uniforme rapportering nog eens concreet duiden. Ik lees vandaag op PData dat er in vergelijking met 27 december, toen het aantal ambtenaren op 83 000 werd gesitueerd, ineens meer dan duizend ambtenaren minder zijn. Dan ga ik na waar het verschil ligt. Dan blijkt dat de Regie der Gebouwen in plaats van 1 500 ambtenaren plots nog 1 ambtenaar heeft. Daarmee wil ik aangeven dat er inderdaad nog heel wat werk aan de winkel is. Ongetwijfeld is ook dat weer een fout, maar het illustreert perfect dat er nog heel wat werk te doen valt.

Le président: Je rappelle qu'en principe le temps de parole pour la question, la réponse et la réplique est de 5 minutes. Madame la ministre, si vous insistez, je veux bien vous rendre la parole mais vous risquez d'avoir une réplique supplémentaire et avec M. Weyts, j'ai peur que cela dure. Pour vous, il n'y a aucun problème mais nous avons encore 40 questions après.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir participé à nos travaux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05.04 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord in verband met onze werkzaamheden, en meer bepaald ten aanzien van de minister van Binnenlandse Zaken wens ik het volgende op te merken.

Mevrouw de minister, ik ben gebelgd over de wijze waarop wij als leden van het Parlement worden behandeld. Vandaag staan er vragen op de agenda, onder meer over de beveiliging op de Europese toppen. Uitgerekend vanmiddag houdt u daarover een persconferentie in uw kabinet, over vragen die hier gesteld worden. Ik vind dat beneden alle peil. Op die manier wordt het controlerecht van het Parlement helemaal gefnuikt. Wij zitten er nog voor spek en bonen bij. De pers krijgt alle aandacht en wij mogen achteraf met de kruimels gaan lopen. Dat is heel ongebruikelijk, heel onparlementair.

Ik zou u willen vragen daarvan geen regel te maken, mevrouw de minister, en dat in de toekomst niet meer te doen. Stel dat het nu zomerreces zou zijn en dat de pers moest worden te woord gestaan, ik zou er meer begrip voor hebben, maar uitgerekend op de dag waarop u moet komen antwoorden in het Parlement, houdt u een persconferentie over het te bespreken thema. Op die manier verhindert u in feite dat de pers nog naar het Parlement komt. Dat is niet correct. Ik hoop dat u dat in de toekomst met meer respect voor het Parlement aanpakt.

Le président: Je crois qu'on a compris. J'ai déjà autorisé quelque chose alors qu'il n'y a pas d'ordre des travaux prévu. Ce qui devait être entendu l'a été!

La question n^o 17307 de Mme Jacqueline Galant est transformée à sa demande en question écrite.

06 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "l'irradiation des denrées alimentaires" (n° 17475)

06 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de bestraling van voedingswaren" (nr. 17475)

06.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, ma question a trait à l'alimentation et la santé. Il est rare qu'une telle question vous parvienne, mais il s'agit ici d'un problème d'irradiation. C'est sans doute la raison pour laquelle cette question vous a été transmise.

Madame la ministre, au niveau européen, des directives fixent les dispositions régissant le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires ainsi que leur commercialisation, leur importation et leur exportation.

Selon la directive 1999/2/CE, l'irradiation des denrées alimentaires n'est autorisée que si elle est justifiée et nécessaire d'un point de vue technologique, si elle ne présente pas de risque pour la santé, si elle est bénéfique pour le consommateur, et si elle n'est pas utilisée pour remplacer des mesures d'hygiène et de santé ou de bonnes pratiques de fabrication ou de culture.

La directive 1999/3/CE établit une liste communautaire positive assez réduite. L'UE n'autorise que le traitement par ionisation des herbes aromatiques séchées, des épices et des condiments végétaux. Cependant, les États membres sont autorisés à déroger à cette règle générale s'ils peuvent garantir qu'ils respectent les conditions que je viens de citer.

En Belgique, l'arrêté royal du 12 mars 2002 énumère les produits ionisés autorisés. Parmi ceux-ci, on trouve les pommes de terre, les fraises, les oignons, les légumes et le blanc d'œuf.

Des mesures ayant trait aux contrôles de ces dispositions ont évidemment été prises. Ainsi, les résultats des contrôles doivent être effectués dans les unités d'irradiation et doivent être rendus publics. Nous avons effectivement reçu, fin 2009, le rapport pour l'année 2007 des inspections effectuées par les autorités compétentes.

À Fleurus, il y a une unité d'irradiation, à savoir Sterigenics SA, qui répond aux exigences de la directive.

Au stade de la commercialisation, sur un total de 89 échantillons analysés, seul un s'est révélé non conforme.

Néanmoins, on peut s'interroger quand on voit que la Belgique fait partie des États membres qui irradient le plus d'aliments. En 2007, 8 154 tonnes de produits y ont été traitées par ionisation. Notre pays est donc le chef de file au niveau des huit États membres qui autorisent l'irradiation.

L'irradiation a aussi des désavantages: elle appauvrit les éléments nutritifs, engendre des produits radiolytiques dans certaines denrées alimentaires, qui peuvent présenter des risques pour la santé et on manque de données sur des effets à long terme sur la santé et la pratique d'un régime composé de produits ionisés.

Madame la ministre, des études indépendantes ont-elles été menées en Belgique sur les effets ou risques possibles sur la santé de l'irradiation des aliments manipulés par Sterigenics SA? Je veux parler de ces aliments qui ne sont pas la règle générale au niveau européen, mais qui sont des produits de grande consommation, comme les pommes de terre, les fraises, dont on ingère de plus grandes quantités que des épices ou des condiments?

D'où viennent les denrées traitées par ionisation? Sont-elles destinées à l'exportation ou au marché national? Comment sont effectués les contrôles? À quelle fréquence et selon quelles modalités?

06.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de présenter à chacun d'entre vous mes meilleurs souhaits de bonne année et de bonne santé.

Mijn beste wensen aan iedereen. Ik denk dat een goede gezondheid het belangrijkste is.

Chère collègue, même s'il n'y a pas d'étude spécifique et indépendante menée en Belgique sur les effets ou risques possibles sur la santé de l'irradiation des denrées alimentaires, les effets de l'irradiation des denrées alimentaires ont été étudiés au niveau international par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Agence internationale de l'Énergie atomique et l'OMS.

S'inspirant des travaux de ces trois organismes internationaux, le Comité scientifique de l'alimentation humaine de la Commission européenne a, en 1986, 1992 et 1998, émis des avis sur des denrées alimentaires irradiées et a exprimé des avis favorables sur l'irradiation d'un certain nombre de denrées alimentaires. Je donne quelques exemples: les fruits, légumes, céréales, tubercules, amylacés, épices et condiments, poissons, etc.

Le Comité scientifique européen a insisté sur le fait que l'irradiation des denrées alimentaires ne doit pas servir à couvrir une négligence au niveau de la manipulation des aliments ou à masquer le fait qu'ils sont impropres à la consommation.

Les trois agences des Nations unies, l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, l'Agence internationale de l'Énergie atomique et l'Organisation mondiale de la Santé, ont publié en 1999 le rapport d'un groupe d'études sur l'innocuité des denrées alimentaires irradiées à des doses supérieures à 10 kilogray.

Ce groupe d'études a conclu qu'une denrée alimentaire irradiée à une dose apte à atteindre l'objectif technologique recherché est à la fois sans danger et adéquate d'un point de vue nutritionnel. Les demandes d'autorisation pour le traitement par irradiation des denrées alimentaires non reprises dans la liste positive de la Commission européenne sont soumises à l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène.

Les denrées alimentaires traitées par irradiation chez Sterigenics viennent à la fois de clients belges et étrangers, dont la plupart est située en France. L'irradiation des produits destinés à la Belgique fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Les denrées non autorisées sont destinées uniquement à l'exportation vers des pays où ces produits sont autorisés.

En matière d'irradiation, deux types de contrôles sont effectués par l'AFSCA sous la tutelle de la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.

Lorsque l'ionisation est autorisée et qu'aucune mention n'est présente sur l'emballage, le contrôle a pour but de déterminer si le produit n'a effectivement pas été irradié. L'analyse va donc de pair avec un contrôle de l'étiquette. Lorsque l'ionisation n'est pas autorisée, les analyses sont réalisées pour vérifier qu'aucun traitement par irradiation n'a été effectué.

Tant en 2008 qu'en 2009, l'AFSCA a effectué un peu moins de cent contrôles sur des denrées irradiées. Pour 2008, on a constaté une non-conformité. En 2010, 168 contrôles sont programmés.

06.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, si c'est l'AFSCA qui exerce le contrôle, pourquoi n'est-ce pas Mme Laruelle qui a répondu à ma question? Je ne suis pas mécontente de votre réponse mais je pensais qu'il y avait un contrôle suplémentaire sur l'aspect nucléaire qui justifiait votre intervention en tant que ministre de l'Intérieur.

Certains éléments me paraissent choquants. L'ionisation de denrées qui ne sont pas autorisées à la consommation en Belgique mais sont exportées me rappelle de mauvais souvenirs. Je n'arrive pas à croire que l'ionisation de pommes de terre, de fraises ou d'oignons puisse se justifier d'un point de vue technologique, alors que ces fruits et légumes peuvent être cultivés dans nos pays qui recourent à de bonnes pratiques agricoles. Comme vous le savez, nous avons en outre intérêt, d'un point de vue diététique, à manger des produits frais et, sur un plan environnemental, à manger des produits locaux.

Cette technique devrait être revue, car elle ne produit pas que de bons effets. Surtout, elle recouvre de mauvaises pratiques agricoles.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 17540 de Mme Hilâl Yalçin est reportée, celle-ci étant malade. La question n° 17616 de M. Ben Weyts est transformée en question écrite.

07 Question de Mme Juliette Boulet à la ministre de l'Intérieur sur "les nuisances sonores nocturnes autour de l'usine Yara" (n° 17640)

07 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de nachtelijke geluidsoverlast rond de Yara-fabriek" (nr. 17640)

07.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, je vous ai déjà interrogée plusieurs fois ainsi que votre prédécesseur sur les différents incidents qui ont déjà eu lieu à l’usine Yara. Un citoyen m'a interpellée concernant cette usine et certaines nuisances sonores en hausse depuis début juillet.

Depuis l'incident du 27 juin 2009, l'usine émet un bruit qui s'intensifie de plus en plus, surtout la nuit mais aussi la journée. C’est assez indisposant pour la population environnante quand cela se passe la nuit. Le citoyen a établi un tableau jour après jour, nuit après nuit, depuis le début du mois d'octobre. Il actualise son tableau et précise que ces bruits proviennent des cheminées: plus le tirage de ces cheminées est important, plus le bruit s'intensifie. Ce citoyen habite depuis sept ans à Baudour, aux alentours de l’usine et jamais il n'y avait constaté autant de bruit, que ce soit le jour ou la nuit.

Tout ceci paraît étrange à toute personne qui ne vit pas à côté d'un site classé grand Seveso comme celui de l'usine d'engrais chimiques Yara. Depuis les incidents survenus, la population s'émeut sachant le danger que représente cette usine d’engrais chimiques.

J'aimerais vous poser les questions suivantes. Que dit le rapport de sécurité de l'entreprise au sujet des activités nocturnes? Le service de coordination est-il informé de ces activités ainsi que des éventuels risques? Pourquoi ces opérations sont-elles menées la nuit? Y a-t-il un risque pour la population? Quelles sont les possibilités de diminution de bruit et quelles sont les normes légales de bruit que cette usine doit respecter?

Je voulais juste vous préciser que la police de l’environnement a été informée. Elle va placer un sonomètre chez cet habitant.

07.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, les questions relatives aux normes de bruit et aux conditions d'exploitation des entreprises ne relèvent pas de ma compétence. Celle-ci porte, dans le cadre des entreprises classées Seveso, sur la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence en vue de contenir et limiter les effets d'un accident majeur.

Pour toutes les questions que vous me posez, je vous renvoie donc à la Région wallonne, compétente en matière de permis d'environnement et donc de conditions d'exploitation pour l'entreprise que vous citez, ainsi qu'en ce qui concerne le service de coordination.

07.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie. Effectivement, il existe un souci important et j'ai discuté du sujet avec des responsables des services d'incendie. Quand on parle du service de coordination, j'ai bien lu qu'il se trouvait sous la tutelle de la Région wallonne, mais il subsiste visiblement un grave problème de répartition des compétences entre vous et les entités fédérées. En effet, même les personnes responsables des services civils n'y voient pas clair. C'est du moins ce qui ressort de leurs dires.

Pourtant ces gens travaillent sur cet aspect de la protection civile autour des sites Seveso. Ils me semblent connaître assez bien la législation et m'ont demandé de relayer leur questionnement. Le service dont il est question, c'est-à-dire le service de coordination, semble inconnu partout.

Je relaierai donc ma question à la Région wallonne. Il est très difficile d'y voir clair dans cette répartition des compétences.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de kritiek van de Vlaamse minister-president op de Raad van State" (nr. 17653)

08 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de l'Intérieur sur "les critiques du ministre président flamand sur le Conseil d'État" (n° 17653)

08.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, enkele weken geleden heeft Vlaamse minister-president Kris Peeters zware kritiek geuit op de werking van de Raad van State. Op zichzelf is het al vreemd dat een minister-president dat doet. Hij kaart aan dat er te veel achterstand is en ook dat er te veel beslissingen vernietigd worden, waardoor bouwprojecten vertraging oplopen. De kritiek was zo hard dat de Raad van State zelf heeft gereageerd in de pers op de uitlatingen van de minister-president en daarover wilde ik u ondervragen. Mevrouw de minister, ten eerste, deelt u de kritiek van de minister-president dat de Raad van State te traag en niet goed werkt? Indien niet, hoe zult u reageren op die uitspraken of hebt u gereageerd?

Ten tweede, er is inderdaad een achterstand bij de Raad van State, maar hoe probeert hij die achterstand weg te werken?

Ten derde, wat is de vooropgestelde periode waarbinnen de achterstand in de verschillende kamers weggewerkt moet zijn, want de problematiek verschilt natuurlijk van kamer tot kamer?

Ten vierde, er zijn een aantal hervormingen gebeurd bij het Vlaamse Gewest, onder andere omtrent de bevoegdheden voor milieuvergunningen en dergelijke meer, waardoor er mogelijk minder zaken bij de Raad van State terechtkomen. Is het al duidelijk welke impact de hervormingen hebben op de instroom van zaken bij de Raad van State?

08.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik heb kennisgenomen van de kritische uitlatingen van minister-president Kris Peeters. Ik heb ondertussen ook gelezen dat de minister-president en de voorzitter van de Raad van State op 21 december jongstleden een volgens zijn eigen website constructief gesprek hebben gevoerd naar aanleiding van de uitspraken van de minister-president. Ik stel vast dat de heer Peeters zijn kritiek daarna niet meer herhaald heeft.

De Raad van State heeft inspanningen gedaan om de historische achterstand weg te werken en wel zo snel mogelijk. Hij werkt die weg door zoveel mogelijk middelen in te zetten waar de achterstand het grootst is.

Daarnaast werd met het oog op een evenredige verdeling van de werklast overgegaan tot een interne herverdeling van de dossiers. Wat het Nederlandstalig contentieux stedenbouw betreft, het contentieux waar de historische achterstand het grootst is, werden in het gerechtelijk jaar 2007-2008 in de tiende kamer, de kamer die zaken van stedenbouw behandeld, drie extra magistraten ingezet, wat een verdubbeling betekent van het aantal magistraten. Bovendien werden ook nog zes bestuurlijke attachés en één griffier extra ingezet om de wegwerking van de achterstand wat dat contentieux betreft zo spoedig mogelijk te bewerkstelligen. Die trend zal zich onverminderd voortzetten in het gerechtelijk jaar 2009-2010.

We merken ook dat die aanpak werkt, want de inspanningen hebben ertoe geleid dat de tiende kamer in het gerechtelijk jaar 2007-2008 naast 236 tussenarresten, waarvan de meeste schorsingszaken, 1 038 eindarresten heeft uitgesproken, waarmee 1 104 rolnummers werden afgehandeld en waardoor het aantal hangende zaken in die kamer substantieel verminderd is.

De Raad van State heeft geen achterstand wat het Nederlandstalige contentieux leefmilieu betreft. Wel kan in een aantal oude zaken nog geen eindarrest worden uitgesproken, maar dan om de eenvoudige reden dat het voorwerp uitmaakt van prejudiciële vragen aan een hogere rechtsinstantie, of omdat op vraag van de verzoekende partijen de afhandeling van een aantal zaken door de Raad van State werd uitgesteld wegens onderhandelingen die volgens de verzoekende partijen tot een oplossing in der minne zouden kunnen leiden.

Het is de bedoeling van de Raad van State om tegen eind 2011 de achterstand nagenoeg volledig te hebben weggewerkt. Sinds de oprichting van de Raad voor Vergunningenbetwistingen, op 1 september 2009, is de instroom voor het Nederlandstalige contentieux nihil. De termijn is echter te kort om nu al exacte uitspraken te kunnen doen over de impact hiervan op het geheel van de contentieux.

08.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben ook tevreden dat minister-president Peeters overleg heeft gepleegd met de Raad van State en, hopelijk, geen dergelijke uitspraken meer zal doen. Ik noteer ook dat de instroom nihil is sinds 1 september 2009. Dat is natuurlijk opmerkelijk, maar het was ook te verwachten. Met vertraging kan er natuurlijk wel een nieuwe instroom komen. Ik hoop, net zoals heel veel rechtzoekenden, burgers en advocaten, dat de achterstand heel snel zal worden weggewerkt, want voor de burgers is het inderdaad vaak heel lang wachten op uitspraken, niet alleen in stedenbouw- of leefmilieuzaken, maar vaak ook in dossiers van ambtenarenzaken en dat ligt dikwijls veel gevoeliger.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de hervorming van de brandweer" (nr. 17654)

09 Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de l'Intérieur sur "la réforme des services d'incendie" (n° 17654)

09.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, het gaat om de hervorming van de brandweer en de brand in Melle. Mijn collega Gilkinet heeft daar enkele weken geleden algemene vragen over gesteld. U hebt toen gesproken over het kenniscentrum dat momenteel uniforme operationele procedures uitwerkt en een aantal tools waaronder een methode voor feedback na een incident. Ik denk dat het op zich zeer goed is dat wanneer dergelijke incidenten gebeuren achteraf kan worden onderzocht hoe het aangepakt is en of de hulpverlening ideaal is verlopen. Bij het incident in het rusthuis te Melle zijn negen dodelijke slachtoffers gevallen. Ik verneem dat er ook wat dit incident betreft een rapport is opgemaakt over de hulpverlening. Ik had graag geweten wat de resultaten daarvan zijn.

Ten eerste, vormde dit incident het voorwerp van een onderzoek? Wat zijn de conclusies van dit rapport?

Ten tweede, is het rapport publiek gemaakt?

Ten derde, werd het rapport bezorgd aan de bevoegde instanties, de provinciegouverneur en de betrokken lokale overheden die verantwoordelijk zijn voor de werking van de brandweer?

Ten vierde, wat zijn de conclusies op het vlak van methodiek die voortvloeien uit dit rapport, meer bepaald op het gebied van vorming van brandweerlui, professionele omkadering van interventies, te nemen veiligheidsmaatregelen enzovoort, rekening houdend met het feit dat wij te maken hebben zowel met vrijwillige als met professionele korpsen? Zeker buiten de stad zijn er nogal wat vrijwilligerskorpsen waar zich toch andere problemen kunnen voordoen.

Tot slot, welke budgetten worden er in de begroting vrijgemaakt om dergelijke aanbevelingen om te zetten in de praktijk? Welke initiatieven zullen er worden genomen om de brandweerwerking te lande te verbeteren op kwalitatief vlak?

09.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, dit incident maakt inderdaad het voorwerp uit van een onderzoek. Een ploeg samengesteld uit deskundigen van het kenniscentrum en uit de preventiedienst van de algemene directie van de Civiele Veiligheid werd ter plaatse gestuurd om het incident te analyseren samen met de lokale autoriteiten en de brandweerdiensten die de interventie hebben uitgevoerd. Het is belangrijk dat dit in samenwerking met iedereen gebeurt. Dat verslag werd mij bezorgd maar heeft een vertrouwelijk karakter.

Het kenniscentrum heeft wel zijn eigen conclusies getrokken en de volgende acties zullen nu plaatsvinden: er zullen algemene aanbevelingen geformuleerd worden voor dergelijke interventies. Ze zullen eind januari klaar zijn. Als ze klaar zijn zal natuurlijk ook de communicatie naar de brandweerkorpsen gebeuren zodat er op dat ogenblik een best practice komt. De bedoeling is dat de aanbevelingen zowel gaan over actieve preventie als passieve preventie en operationele procedures en evacuatieoefeningen. Het zal dus een globaal pakket zijn.

Verder is een operationele procedure voor branden in rusthuizen, ziekenhuizen en dergelijke in ontwikkeling. Het opstellen van die procedure zal in april klaar zijn. Ook zal een sensibiliseringscampagne met preventiemaatregelen voor dergelijke instellingen op poten worden gezet.

De begroting van 2010 van het Kenniscentrum voorziet in een budget voor bijkomende studies wanneer dit nodig zou blijken.

U verwijst naar de vorming van de brandweermensen. Ik wil u erop wijzen dat na de begrotingbespreking van vorig jaar wij 50 % meer budget voor vorming hebben. Dat gaat naar meer basisvorming, maar ook naar nieuwe technieken. Wij leren dus uit dramatische incidenten die zijn gebeurd om daaraan extra aandacht te geven.

In 2010 zal dus veel meer in vorming worden geïnvesteerd.

09.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. U zegt dat er een verslag is, maar dat het vertrouwelijk is. U zegt dat u dus niet kunt of wilt meedelen wat daarin staat.

Waarom? Dit is een zwaar incident. Zijn de burgemeesters op de hoogte? Is de provinciegouverneur op de hoogte? Misschien kunnen de zaken die zijn fout gelopen worden verbeterd in de werking van bepaalde korpsen. Ik heb gehoord dat een aantal kritische punten werd genoemd. Ik had gehoopt daarover iets meer van u te vernemen, maar blijkbaar moet dit vertrouwelijk blijven.

Het Parlement heeft een controlerende functie. Het gaat over de veiligheid van mensen. Als wij vragen naar resultaten, is het vertrouwelijk. Dan wordt het moeilijk om conclusies te trekken.

09.04 Minister Annemie Turtelboom: Het rapport werd mij ten vertrouwelijke titel meegegeven, maar de conclusies zullen wel worden getrokken en zijn van belang voor alle brandweerkorpsen in het land. Dat was het tweede deel van het antwoord dat ik u heb gegeven.

De conclusies zijn heel belangrijk, maar u moet begrijpen dat bepaalde elementen in dat rapport vertrouwelijk zijn. Wij moeten vooral naar de toekomst kijken en lessen trekken. Daarom is ook het rapport gemaakt, samen met de brandweer, de lokale overheid en mijn administratie, met alle betrokken partijen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Mia De Schamphelaere aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het niet opvolgen van een klacht door de Antwerpse politie" (nr. 17663)

10 Question de Mme Mia De Schamphelaere à la ministre de l'Intérieur sur "le non-suivi d'une plainte par la police anversoise" (n° 17663)

10.01 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een korte vraag over een gebeurtenis van een tijd geleden. Misschien kan de minister mij meer informatie geven dan in de vraagstelling is voorzien.

Het gaat over een incident in Wilrijk waarbij een jonge man in koelen bloede werd vermoord in de openbare ruimte. Enkele weken later bleek dat hij reeds een aantal keren aangifte van doodsbedreiging had gedaan bij de Antwerpse politie. In de pers kwam naar voren dat die aangifte pas na de moord aan het Antwerpse parket werd doorgestuurd.

Mijn vraag is hoe dit heeft kunnen plaatsvinden. De familie is dan naar buiten gekomen in die zin dat spijtig genoeg is gebleken dat de doodsbedreiging realiteit is kunnen worden, waarom er niets is gebeurd met die aangifte en waarom daar geen gevolg aan is gegeven.

Is er een intern onderzoek gestart bij de Antwerpse politie? Heeft u de AIG bevolen onderzoek te doen naar het verloop van de zaak? Als dat zo is, zijn daar dan al resultaten van bekend?

10.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, het gerechtelijk onderzoek betreffende de zogenaamde carwashmoord te Wilrijk wordt uitgevoerd door de federale gerechtelijke politie te Antwerpen onder leiding van onderzoeksrechter Bogaerts. Op 4 december 2009 werd de burgemeester van Antwerpen door het parket ingelicht van het feit dat onderzoeksrechter Bogaerts, ingevolge een klacht met burgerlijke partijstelling, eveneens belast werd met een gerechtelijk onderzoek inzake mogelijk schuldig verzuim ten laste van het personeel van de politiezone Antwerpen, afdeling Zuid.

Momenteel heeft de dienst Intern Toezicht van de lokale politie Antwerpen, in het kader van dit dossier, nog geen opdrachten ontvangen van de onderzoeksrechter, maar omdat het onderzoek in handen is van de gerechtelijke overheden, heb ik zelf aan de AIG op dit ogenblik geen onderzoek bevolen en wacht ik eigenlijk de resultaten van het gerechtelijk onderzoek af.

10.03 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mevrouw de minister, u kunt van oordeel zijn dat er geen intern onderzoek moet gebeuren, maar als alles gebeurt met de nodige waarborgen voor de rechten van de verdediging is het toch perfect mogelijk om binnen het politieapparaat een intern onderzoek te bevelen, ook als gerechtelijke instanties zich met de strafrechtelijke feiten van schuldig verzuim bezighouden. Ik denk dat interne controle en onderzoek best gestart kunnen worden en dat dit niet nadelig hoeft te zijn voor het gerechtelijk onderzoek dat gaat over strafbare feiten die als zodanig zijn omschreven in de strafwet. Er is nog altijd een interne deontologie waarop interne controle kan worden toegepast.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het supportersgeweld" (nr. 17739)

11 Question de M. Ludwig Vandenhove à la ministre de l'Intérieur sur "les violences commises par des supporters" (n° 17739)

11.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, ik heb een vraag over het supportersgeweld. In tegenstelling tot de berichtgeving van deze week dat meer kinderen en vrouwen naar het voetbal gaan, kon men enkele weken geleden in de krant lezen dat het aantal gevallen van hooliganisme in het vorige seizoen 2008-2009 met meer dan 12 % was toegenomen. Ik heb u hierover enkele maanden geleden al een vraag gesteld. U ging toe met mij akkoord dat de overheid daarin haar verantwoordelijkheid heeft, als wij dit verder willen aanpakken, maar dat ook de voetbalbond daarin een verantwoordelijkheid heeft.

Ik citeer letterlijk uit uw beleidsnota, naar aanleiding van de begroting 2010: “Daarom is het belangrijk hen verder te responsabiliseren.” Wat is de stand van zaken? Ik heb in de wandelgangen vernomen dat er opdracht gegeven zou zijn voor een studie, waarvoor de voetbalbond al dan niet een stukje zou meebetalen. Hoever staat u? Kunt u die belofte waarmaken? Zal de voetbalbond mee een stuk verantwoordelijkheid opnemen, veel meer dan nu het geval is?

11.02 Minister Annemie Turtelboom: Ten eerste, ik wil u erop wijzen dat de vermelde cijfers in de media waarnaar u verwijst volledig uit de context zijn getrokken. Voor de belangrijkste vorm van het zogenaamde hooliganisme met groepen van meer dan tien personen was er in de eerste klasse in het seizoen van 2008-2009 sprake van in totaal elf incidenten bij tien wedstrijden. Dat is zowat het laagste aantal sinds het begin van de metingen in het seizoen 1991-1992.

Het bijzonder lage aantal groepsconfrontaties verklaart deels waarom de politie-inzet een historisch laagtepunt bereikte. Bovendien mogen we niet vergeten dat het aantal supporters in eerste klasse het afgelopen seizoen met 20 % steeg. Dat zou niet mogelijk zijn geweest indien onze stadions en omgeving nog steeds broeihaarden van fysieke veldslagen waren. Het aantal geregistreerde incidenten waarnaar u verwijst slaat voornamelijk op geïsoleerde en individuele gevallen van kleine problemen, zoals het gebruik van vuurwerk, het beklimmen van omheiningen en verbaal of antisociaal gedrag.

De stijgende cijfers van kleine incidenten zijn deels het gevolg van een groeiende professionalisering en een uniformere aanpak van de politiediensten in hun strijd tegen het voetbalgeweld, en van de opname van nieuwe inbreuken in de voetbalwet van 2007. Veel van de huidige problemen bij voetbalwedstrijden – verbaal, individueel en fysiek geweld, en antisociaal gedrag – zijn gelijkaardig aan de problemen die zich voordoen bij elke grote volkstoeloop of in het uitgaansleven van grote en middelgrote steden.

In het kader van de responsabilisering van de Koninklijke Belgische Voetbalbond en de Pro League heeft de Pro League, en niet de KBVB, zich geëngageerd om een evaluatie van de invloed van de competitiehervorming op de politie-inzet mee te betalen. Die opdracht is gegeven. De juiste datum ontsnapt mij even, maar ik vermoed dat de resultaten binnen enkele maanden bekend zullen zijn.

De enige overblijvende mogelijkheid binnen mijn wettelijk toegewezen bevoegdheden is een verstrenging van de regelgeving om de veiligheid van de toeschouwers te verzekeren. In dat verband bereiden mijn diensten een verstrakking voor van de regelgeving inzake de stadioninfrastructuur, de stewardwetgeving en de rol en de functie van de veiligheidsverantwoordelijken. Bovendien wordt een koninklijk besluit voorbereid waardoor de lokale overheden onder bepaalde voorwaarden de kosten van de politie-inzet op de organisatoren van onder meer voetbalwedstrijden zouden kunnen verhalen.

11.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Ik hoop dat u die beleidsdaad waarmaakt. Het is goed dat de verantwoordelijkheid niet altijd op de lokale overheden wordt afgeschoven. Ook de voetbalorganisatoren zelf moeten daar hun verantwoordelijkheid dragen, zeker gezien de enorme financiële bedragen die ermee gemoeid zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de private beveiligingssector" (nr. 17741)

12 Question de M. Ludwig Vandenhove à la ministre de l'Intérieur sur "le secteur de la sécurité privée" (n° 17741)

12.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in verband met de private beveiligingssector las ik, onder meer in uw beleidsnota, dat u die meer bevoegdheden zou willen geven. Daarover heb ik een zeer genuanceerd standpunt. Mevrouw de minister, wat houdt uw standpunt in?

Ten tweede, ik kan er wel inkomen dat u de kwaliteit van de sector wil verhogen door een soort van kwaliteitslogo in te voeren. Cijfers uit de media geven aan dat er vorig jaar heel wat processen-verbaal opgesteld zijn tegen beveiligingsfirma’s of zogeheten beveiligingsfirma’s die zich niet aan de regels houden. Dat kwaliteitslogo zou daaraan tegemoet kunnen komen.

Mevrouw de minister, mijn concrete vragen zijn de volgende.

Ten eerste, wat bent u concreet van plan als u zegt dat er meer bevoegdheden naar de private sector moeten gaan?

Ten tweede, hoe verhoudt zich dat met de normale politiediensten, zowel de federale als de lokale? Een van mijn kritieken die ik al jaren formuleer, luidt dat wij geen duidelijke afbakening maken tussen wat de overheid moet doen en wat de private sector kan doen. Daarbij komt nu nog onder andere de Europese richtlijn. Vandaar mijn vraag wat u bedoelt met meer bevoegdheden naar de private sector. Is er ook rekening gehouden met het feit dat er toch wel een heel duidelijke afbakening moet zijn met wat de officiële politiediensten moeten doen?

12.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vandenhove, op korte termijn voorzie ik in een drietal uitbreidingen in het toepassingsgebied van de bewakingswet.

Ten eerste, de begeleiding van uitzonderlijk vervoer. Vanaf 1 juli 2010, met de start van ons Europees voorzitterschap, zal het uitzonderlijk vervoer niet langer door de politie, maar door bewakingsondernemingen begeleid worden.

Ten tweede, de installatie van alarmsystemen door beveiligingsondernemingen en het beheer van brandalarmen door alarmcentrales. Momenteel is de sector van de inbraakalarmen geregeld. De installatie gebeurt door een erkende beveiligingsonderneming en het alarmbeheer door een vergunde alarmcentrale. Die centrale filtert de alarmsignalen via wettelijk vastgelegde procedures, alvorens ze te melden aan de politie. Aangezien de meldkamers voor oproepen naar de hulpdiensten 112 en de politiediensten 101 geïntegreerd zullen worden, is het wenselijk dat brand- en andere veiligheidsoproepen op dezelfde wijze worden gekanaliseerd en getrieerd. Om ook valse brandalarmen zoveel mogelijk te vermijden, wordt een analoog wettelijk raam voorzien als voor inbraakalarmen.

Ten derde, de activiteit van de waardetransporteur. Sinds de veralgemening van de neutraliteitsystemen in ons land sinds juni 2007, is de criminaliteit verschoven naar gelieerde doelwitten die niet vallen onder de wettelijke definitie van het waardetransport. Wij denken aan de bevoorrading van geldautomaten, onbeveiligd vervoer van waarden en geld of telcentra. Om ook die veiligheidsrisico’s beter te beheersen, is een wettelijke omkadering wenselijk.

Wat de timing betreft, zijn de punten over het uitzonderlijk vervoer en de brandalarmen opgenomen in de wet niet-dringende diverse bepalingen die door de regering in een van de komende weken aan het Parlement zal worden voorgelegd.

Voor de waardetransporten is er overleg met de diverse belangengroepen en de politiediensten binnen de commissie Waardetransport. Eind januari zullen mij de resultaten hiervan worden voorgelegd. Deze wijzigingen passen in het globaal veiligheidsbeleid waarbij men onder meer beoogt dat de politie zich meer kan focussen op haar kerntaken, maar waar er bij uitbreiding altijd een evenwicht moet zijn met een goed wettelijke omkadering.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de controle van de identiteit van de treinreizigers" (nr. 17753)

13 Question de M. Ludwig Vandenhove à la ministre de l'Intérieur sur "le contrôle de l'identité des usagers des chemins de fer" (n° 17753)

13.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik weet dat aan de staatssecretaris voor Mobiliteit ook al vragen gesteld werden over het gegeven dat bepaalde treinreizigers weigeren om hun identiteitskaart te tonen als zij in overtreding zijn, wat natuurlijk het administratief optreden moeilijk, zo niet onmogelijk, maakt. Ik zou graag eens uw visie hierover horen. Ik ben een ongelooflijk groot voorstander van administratieve sancties. Ik meen dat wij daarmee heel wat werk kunnen besparen en ook het gerecht en de politiediensten kunnen ontlasten. Ik vind het geen goede evolutie dat wij nu een probleem hebben inzake de controle van identiteitskaarten.

Is er hierover al overleg gepleegd met de staatssecretaris voor Mobiliteit? Hoe ziet u dit, als minister van Binnenlandse Zaken? Het was een poging in de goede richting om administratieve sancties toe te passen, in plaats van andere zaken. Wat is de stand van zaken op dit ogenblik? Is het probleem oplosbaar, ook vanuit het standpunt van de privacy, want dat is nu net het probleem?

13.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, treinbegeleiders kunnen voor de strafrechtelijke inbreuken op de vigerende reglementering op het ovenbaar vervoer een proces-verbaal opstellen en hiervoor overgaan tot identiteitscontroles.

Als de overtreder weigert om zich te identificeren, kan de begeleider ofwel de politie inschakelen opdat die zou overgaan tot de identiteitscontrole, al dan niet met dwang, en een pv opstellen en het voor verdere afhandeling doorsturen aan de procureur des Konings, ofwel de veiligheidsagenten van de NMBS inschakelen, die personen zonder geldig vervoersbewijs dwangmatig uit een vervoersbewijszone kunnen zetten. Dat is de stand van zaken op dit ogenblik.

De veiligheidsagenten van de openbarevervoersmaatschappij kunnen echter enkel een persoon aanhouden of vatten die een gemeenrechtelijk wanbedrijf of een misdaad pleegt. Zij kunnen dus niet iemand aanhouden of vatten voor bijvoorbeeld louter zwartrijden of om een bekentenis of een betaling af te dwingen, bijvoorbeeld bij het niet-betalen van een ticket van het openbaar vervoer.

Er gaan stemmen op om het vattingsrecht bij openbarevervoersmaatschappijen sterk uit te breiden. De fundamentele vraag die wij daarbij moeten stellen, is of het wenselijk of aangewezen is om het vattingsrecht van de veiligheidsagenten uit te breiden. Het gaat hier tenslotte om een vrijheidsberoving. Naar mijn mening moet die beperkt en strikt omkaderd blijven met de nodige voorwaarden waarin de bewakingswet voorziet.

In verband met het administratief afhandelen van overtredingen is Binnenlandse Zaken klaar met het wetsontwerp. Er is op dit ogenblik overleg met de vertegenwoordigers van Justitie, de overheidsbedrijven en Mobiliteit, inzake het ontwerp van wet tot oplegging van federale administratieve sancties door de NMBS. Wij hopen in elk geval dat wij heel snel dat overleg kunnen finaliseren. Ons werk is namelijk klaar. Ik wil zo snel mogelijk met dat ontwerp naar het Parlement komen, om het aan u voor te leggen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Intérieur sur "le nouveau statut des heures prestées par les volontaires du feu" (n° 17770)

14 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het nieuwe statuut van de uren gepresteerd door het vrijwilligerspersoneel van de brandweer" (nr. 17770)

14.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, madame la Ministre, en ce qui concerne le nouveau statut des heures prestées par les volontaires du feu, vous avez fait approuver en Conseil des ministres du 4 décembre 2009, une disposition de loi clarifiant la situation des volontaires des services incendie et de la protection civile notamment en matière de statut en regard de leurs heures prestées.

Ainsi, ces derniers n'étant plus considérés comme "travailleurs" ne sont plus susceptibles de se trouver en situation de dépassement d'heures en cumul de leurs heures de travail quotidien et de leurs heures d'intervention, cumul les amenant à dépasser le seuil des 38 heures légales par semaine. Cette clarification, qui enlève toute ambiguïté en la matière, m'amène à vous poser plusieurs questions.

Si ces volontaires ne sont plus considérés comme travailleurs, sous quel régime les heures prestées en tant que volontaire sont-elles considérées? Sont-elles soumises à prélèvements sociaux? Si oui, comment sont-elles impactées en matière de cotisations pour les pensions?

Madame la ministre, les soldats du feu, dont les missions les exposent souvent au danger, ne pourraient-ils, en compensation, voir leurs heures prestées en tant que volontaires, abonder leur dossier pension, afin de leur assurer une retraite plus confortable? Pouvez-vous nous dire ce qu'il est possible de faire et ce que vous comptez entreprendre?

14.02 Annemie Turtelboom, ministre: Cher collègue, un projet d'arrêté royal réglementant la situation des volontaires et leur régime horaire de manière spécifique est en cours d'élaboration au sein de mes services en collaboration étroite avec la Fonction publique.

Les indemnisations reçues par les pompiers volontaires ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales en dessous d'un certain plafond d'indemnisation. Certaines prestations urgentes sont, en outre, totalement exonérées du paiement de cotisations sociales.

Si un pompier volontaire a payé des cotisations de sécurité sociale, cela ouvre un droit à la pension. Ce droit n'implique pas nécessairement qu'il pourra percevoir une allocation basée sur les droits créés comme pompier volontaire. Le droit au paiement d'une allocation dépend, en effet, des règles relatives au cumul avec la pension perçue pour l'emploi principal.

Le système est donc différent pour les fonctionnaires, les indépendants ou les travailleurs du secteur privé. J'ai commandé une étude relative à la couverture sociale des pompiers volontaires. Les résultats de cette étude me sont parvenus au début du mois de décembre. J'ai demandé à mes services d'analyser les résultats en question. Je compte prendre contact à ce sujet avec mon collègue le ministre des Pensions le plus rapidement possible.

14.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Sur la base de cette étude, il serait intéressant de connaître les propositions que vous ferez avec votre collègue des Pensions, M. Daerden. En effet, le fait de rencontrer des situations totalement différentes selon le statut professionnel des pompiers volontaires est inacceptable.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Interpellation de M. André Flahaut à la ministre de l'Intérieur sur "la réorganisation de la sécurité civile en général et de la protection civile en particulier" (n° 401)

15 Interpellatie van de heer André Flahaut tot de minister van Binnenlandse Zaken over "de reorganisatie van de civiele veiligheid in het algemeen en van de civiele bescherming in het bijzonder" (nr. 401)

15.01 André Flahaut (PS): Monsieur le président, cette interpellation n'a pas pour objectif d'ennuyer la ministre, mais simplement de m'amener quelques précisions quant à la réorganisation de la sécurité civile en général et de la protection civile en particulier.

Il est clair que, pour diverses raisons, notamment budgétaires, la réforme de la sécurité civile n'avance pas au rythme que nous souhaiterions tous. En effet, je me souviens que, dans l'immédiat après-Ghislenghien, des engagements très fermes ont été pris dans l'émotion à l'égard des sapeurs-pompiers présents sur place, qui souffraient à la suite de cette catastrophe. Aujourd'hui, nous sommes dans une sorte d'impasse.

Je souhaiterais connaître un des aspects qui m'échappent: la situation de la protection civile.

Il est souvent question des corps de pompiers et d'autres types d'organisations, comme l'armée, mais quid de la protection civile, service du département de l'Intérieur, disposant d'un personnel, pas énorme, de matériel, d'infrastructures. Je suis bien placé pour le savoir: à la Régie des Bâtiments, entre 1995 et 1999, beaucoup de travaux ont été réalisés dans les installations de la protection civile, qui était toujours un peu ignorée, semblant vivre repliée sur elle-même, volontairement ou non, et qui faisait toujours en sorte d'obtenir du matériel en cas de nécessité: il fallait bien défiler le 21 juillet!

Cela dit, dans quelle mesure intègre-t-on actuellement tout ce dispositif de la protection civile dans les étapes suivantes de la réforme de la sécurité civile?

Pour bien comprendre, il serait bon d'entendre un exposé le plus complet possible sur la situation actuelle de cette protection civile, sur son organisation administrative, sur son budget, son personnel, la répartition linguistique, sa localisation, le matériel disponible, les camions et leur répartition par type, ses équipements, sur les réponses qu'elle peut apporter aux diverses catastrophes éventuelles, sur les machines servant à remplir les sacs de sable, les pompes pour lutter contre l'eau. Tout cela existe et est réparti administrativement, identifié et dédicacé à certains lieux.

Il serait bon d'avoir un dossier complet. S'il existe déjà, tant mieux; s'il n'existe pas, un exposé par le responsable nous apporterait des réponses. Un moment, le responsable était Mme Breyne, mais elle n'est plus là, mais un nouveau responsable de la fonction publique pourrait peut-être nous informer.

D'ailleurs, nous pourrions demander la même chose à la Défense: sans doute dispose-t-elle de moyens qu'il serait possible de mettre à la disposition de la sécurité civile. Il s'agit quand même de l'argent de l'État dont nous pourrions faire bénéficier les citoyens. Voilà pour ce qui concerne ma première demande.

Lorsque nous aurons la présentation globale, il apparaîtra sans doute encore des trous dans la couverture des régions. De plus, il y a toujours le problème – pour ne pas dire l'abcès – de la protection civile de Gembloux, qui doit couvrir les deux provinces concernées.

À côté de cela, en termes de réforme de la sécurité civile en général, je crois savoir que dans le Brabant wallon, il y a une réelle volonté d'avancer et de faire coopérer au maximum les corps de sapeurs-pompiers. Pour la petite histoire, à l'époque où M. Tobback était ministre de l'Intérieur, on avait essayé de créer une intercommunale mais sans succès car la loi ne le permettait pas. On a alors mis sur pied une régie du feu et on a pu ainsi, grâce à des moyens de la province du Brabant wallon, doter les corps de sapeurs-pompiers de matériel important.

Avec le même état d'esprit et la même volonté politique, il y a un souhait de pouvoir avancer. Je voudrais simplement vous dire que si vous voulez faire avancer une zone pilote, le Brabant wallon pourrait être celle-là. Vous pouvez interroger vos collègues du gouvernement issus du Brabant wallon à ce sujet et quant à la mise en œuvre du centre 112. Ce dossier prend beaucoup de temps et il y a des problèmes de localisation, notamment à Wavre où il y a deux endroits prévus et où il n'y a pas d'arbitrage. Peut-être devriez-vous endosser ce rôle d'arbitre car il n'est pas bon d'attendre?

Enfin, personne ne se fait d'illusion, il ne pourra pas y avoir une école du feu dans chaque province. Il y a sans doute une volonté de coopération entre les provinces de Namur et du Brabant wallon afin de créer une école du feu à Sambreville. Si vous pouviez être attentive à ce dossier, cela nous ferait très plaisir.

15.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaut, six unités opérationnelles de la protection civile sont réparties sur le territoire belge: à Liedekerke, à Libramont, à Ghlin, à Jabbeke, à Crisnée et à Braschaat. Les unités sont dirigées par un chef d'unité qui rend compte à un directeur des opérations qui, lui-même, est sous l'autorité du directeur général de la DG Sécurité civile de mon département.

En ce qui concerne le personnel opérationnel et administratif des unités, je peux vous transmettre les tableaux qui mentionnent les effectifs par unité et par catégorie.

Les agents travaillant dans une unité en Région flamande appartiennent au rôle linguistique néerlandais et les agents travaillant dans une unité située en Région wallonne appartiennent au rôle linguistique français.

Des crédits ont été demandés pour 2009 afin d'engager du personnel à affecter dans ces services opérationnels en 2010. Ces crédits n'ont cependant pas été accordés. Lorsque les travaux d'infrastructure ont commencé à Gembloux, du personnel avait été engagé pour la future unité opérationnelle de Gembloux. En attendant l'ouverture de cette unité, ce personnel a été affecté dans les autres unités francophones. Ce personnel est aujourd'hui composé de vingt-quatre personnes.

Le transfert et les mutations de membres du personnel opérationnels vers l'éventuelle unité de Gembloux n'est pas envisageable à court terme, étant donné que le départ déforcerait et affaiblirait ces unités en personnel. En principe, sont nécessaires pour Gembloux 104 agents opérationnels et 12 membres du personnel d'appui administratif par unité.

Signalons toutefois que, si les crédits d'engagement venaient à être libérés, il faudrait encore un an avant que les membres du personnel puissent être opérationnels et ce, à condition qu'une réserve de recrutement existe. La durée de la procédure d'engagement avec contrôle des conditions spéciales d'admission peut être estimée à neuf mois. Pour disposer de la connaissance de base opérationnelle minimale, les candidats doivent suivre une formation de trois mois.

En ce qui concerne le matériel disponible dans les unités, je vous transmettrai par voie électronique les tableaux relatifs au matériel qui précisent le type de matériel présent dans les unités et en quelle quantité. Le matériel acquis pour le projet d'ouverture d'une unité à Gembloux est actuellement utilisé par l'unité de Ghlin.

Celui-ci est entre-temps devenu un peu obsolète puisqu’il a été acheté entre 1997 et 2001.

En cas d’ouverture de l’unité de Gembloux, du nouveau matériel devrait être acheté, dont la durée moyenne de livraison s’élève à minimum 2 ans. Cela signifie qu’en cas d’ouverture immédiate, du matériel devra être fourni par d’autres unités, ce qui affaiblirait l’opérationnalité de ces unités. Ce scénario doit être évité.

En ce qui concerne les installations, les unités de la protection civile doivent toutes disposer de nombreux hangars pour le matériel roulant et non roulant, de garages pour la maintenance du matériel, de logements et des sanitaires en suffisance pour le personnel opérationnel présent pendant 24 heures à l’unité, d’une cantine, d’une cour de manœuvre et de petites zones d’exercice, de bureaux pour le personnel administratif et opérationnel, d’un local de dispatching, de locaux pour les formations et les exercices ainsi que l’infrastructure sportive.

Le projet d’unité opérationnelle de la protection civile dépend donc des budgets nécessaires à l’engagement du personnel opérationnel utile au fonctionnement de l’unité ainsi que du budget nécessaire pour l’achat de matériel roulant et non roulant et pour le fonctionnement logistique de l’unité.

Les budgets en question sont actuellement inexistants. Dans l’état actuel des choses, l’ouverture de cette unité ne peut donc pas se réaliser mais le dossier reste sur la table du gouvernement pour le contrôle budgétaire.

15.03 André Flahaut (PS): Je remercie la ministre qui a répondu sur un sujet qui m’intéresse très fort, l’unité de Gembloux.

On me dit pour la 3^e fois la même chose. Mais je reviendrai autant de fois que nécessaire, jusqu’à l’usure, sans doute jusqu’à la prochaine catastrophe, puisqu'il semble que c'est ce qu’on attend! Je ne le souhaite pas.

Par ailleurs, il subsiste certaines incohérences parce qu’on parle d’une unité. On avait aussi parlé à un certain moment d’une antenne de la protection civile donc pas d’une unité complète de 104 personnes. La meilleure preuve, c’est que vous dites que 24 personnes ont été engagées. Cela signifie qu’il y a des endroits où on ne fonctionne pas nécessairement avec un effectif complet de 104 personnes et 12 administratifs mais que l’on fonctionne avec moins.

Je prendrai comme exemple la province de Luxembourg, où il y a une unité de la protection civile et une antenne de la protection civile, respectivement à Libramont et Neufchâteau.

Étant donné que les bâtiments existent et que du matériel a été acquis et est peut-être devenu obsolète, puisque du personnel a été engagé et a été affecté en d’autres endroits mais est dédicacé à Gembloux, je me demande quand même s’il n’est pas possible de ne pas laisser les bâtiments qui sont conçus pour la protection civile, vides, inutilisés, chauffés, coûteux. Heureusement, on a installé des fonctionnaires des Finances dans une partie des bâtiments. C’est une bonne utilisation de l’espace et du patrimoine public.

Mais pour la protection civile, les fonctionnaires des Finances ne travaillent pas encore dans des hangars, ni dans des citernes.

Plutôt que d'avoir une unité complète, examinons s'il n'est pas préférable d'avoir à cet endroit une antenne de la protection civile, qu'elle vienne de Ghlin, de Libramont ou de Neufchâteau. En effet, je ne vois pas pourquoi deux provinces sont ainsi ignorées alors que Neufchâteau et Libramont, situées dans la province de Luxembourg, se trouvent approximativement à la même distance.

Cela dit, n'allez pas retirer des unités de Neufchâteau ou de Libramont pour les envoyer à Gembloux. Sinon, mon confrère luxembourgeois me tuerait.

Par ailleurs, lorsque l'on a entrepris les travaux à Gembloux, on a parallèlement entamé les travaux dans la jolie commune d'Aalter. Le centre de Aalter est aujourd'hui terminé – c'est d'ailleurs moi qui ai posé la première pierre de cet édifice – alors que les bâtiments de Gembloux ne sont toujours pas terminés. Une dimension communautaire existe donc dans ce dossier et je le regrette.

Maintenant, on me dit que le bâtiment d'Hasselt doit être terminé. Mais cela n'a rien à voir avec Gembloux. Il s'agit d'une autre préoccupation.

Par ailleurs, la réforme de la sécurité civile prévoit-elle l'injection du personnel de la protection civile, le matériel, les infrastructures qui relèvent du même budget? À ce sujet, je n'ai pas reçu de réponse. Je crois bien que la protection civile continue d'être une bulle un peu isolée.

J'en arrive ainsi au centre 112. À ce sujet, je vous ai envoyé un message, peut-être l'avez-vous entendu.

Pour ce qui concerne l'école du feu, vous n'avez pas, me semble-t-il, apporté de réponse.

Quant à la zone pilote, vous avez également reçu un message.

Les deux provinces font donc preuve de bonne volonté. Elles veulent travailler, faire des économies, ne pas faire de dépenses inutiles, être efficaces. Mais, pour l'instant, elles ne voient rien venir.

C'est la raison pour laquelle je compte bien vous réinterpeller à ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Madame la ministre, je vous propose de céder la place durant quelques instants à M. le premier ministre pour qu'il puisse répondre à la question n° 17601 de M. Olivier Maingain.

16 Question de M. Olivier Maingain au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "les propos tenus par le président de la Cour constitutionnelle concernant le dossier de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde" (n° 17601)

16 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, over "de uitlatingen van de voorzitter van het Grondwettelijk Hof met betrekking tot het dossier van het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde" (nr. 17601)

16.01 Olivier Maingain (MR): Monsieur le premier ministre, je vous remercie de vous être déplacé pour répondre à ma question. Permettez-moi d'abord de mettre à profit cette rencontre pour vous souhaiter une année 2010 agréable et sereine à tous points de vue. Je ne dis pas que j'y contribuerai nécessairement, parce que je dois remplir mon rôle de membre du pouvoir législatif! En tout cas, je m'efforcerai de participer à la recherche de solutions apaisantes là où nous les attendons. Il suffit de suivre ce que je demande, ce n'est pas compliqué…

J'en viens, plus sérieusement, à l'objet de ma question. Comme beaucoup de responsables politiques, je suis intrigué par l'intrusion de plus en plus fréquente d'un certain nombre de magistrats dans des débats politiques.

Les propos d'un magistrat éminent, à savoir le président de la Cour constitutionnelle, tenus dans Le Soir du 25 novembre 2009, étaient relatifs à la portée de l'arrêt du 26 mars 2003 rendu par ce qui s'appelait encore la Cour d'arbitrage et qui annulait partiellement la loi du 23 décembre 2002 portant réformes électorales. Cette intervention publique d'un magistrat de la Cour constitutionnelle pose donc véritablement question.

Les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance et de l'impartialité du juge – et la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de 1979, que cette dernière règle était applicable à toutes les juridictions du pays – ont pour corollaire le devoir de réserve des magistrats. Ce dernier est né d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis un arrêt de 1951 relatif à l'appartenance politique d'un magistrat du Conseil d'État, lequel venait d'être institué; à l'époque, le statut du magistrat du Conseil d'État n'était apparemment pas clair au regard d'un certain nombre de principes. Depuis lors, la Cour de cassation a constamment, et de plus en plus précisément, développé une jurisprudence portant sur le devoir de réserve des magistrats.

Ce devoir de réserve leur impose une obligation d'une stricte rigueur qui est, au moins, respectée dans l'immense majorité des juridictions du pays. Jamais un magistrat ne fait le commentaire, l'interprétation, ne participe au débat démocratique concernant un arrêt qu'il a prononcé ou que la juridiction, dont il relève, a prononcé.

J'en veux pour preuve un excellent colloque qui s'est tenu, à l'initiative du Conseil supérieur de la Justice, au centre de presse international en mai 2008, où il y avait une contribution de deux magistrats, Mme Delos, avocat général près la cour d'appel de Mons et présidente du Conseil consultatif de la magistrature, et Mme Dom, conseiller à la cour d'appel d'Anvers, sous le titre "la réserve du magistrat, qu'en faire?"

Je cite un passage essentiel: "Le devoir d'expression du juge ne peut s'étendre à l'explication ou à la justification de ses décisions. Pour elle, la Constitution a prévu un mode d'expression, qui situe et délimite le champ où elle s'exerce: la motivation des décisions. Pour le magistrat du siège, c'est elle qui épuise son pouvoir d'expression. C'est un des aspects de sa déontologie constitutionnelle que d'être clair, explicite, compréhensif et serein, car en épuisant sa juridiction, le juge épuise son temps de parole. Il ne peut, après avoir jugé, s'éterniser dans quelques commentaires. Toute espèce de glose ou de repentir ne pourrait qu'en affaiblir l'autorité."

C'est un rappel constant dans la doctrine. On peut quand même s'étonner que le premier président de la Cour constitutionnelle oublie un devoir aussi essentiel, qui est de ne pas commenter les arrêts de la juridiction dont il a la plus haute responsabilité.

En vous donnant lecture du commentaire, je ne ferai pas le commentaire du commentaire!

Le président: Veuillez terminer, monsieur Maingain, et respecter le Règlement!

16.02 Olivier Maingain (MR): J'en termine, monsieur le président! On peut donc s'étonner qu'il déclare une loi inconstitutionnelle que la Cour n'a même pas annulée dans les dispositions que d'aucuns croient déclarées être inconstitutionnelles. À cet égard, on peut s'interroger sur la cohérence de la jurisprudence de la Cour. Mais un jour, j'ai parlé dans une interview de la nécessaire autre réforme de l'État que celle qui touche aux équilibres institutionnels entre l'État fédéral et les entités fédérées: avoir la volonté de mener une véritable réflexion sur ce que sont les équilibres entre les pouvoirs essentiels de ce pays.

Il y a eu ces derniers temps trop de remises en cause du principe de la séparation des pouvoirs – et je crois que vous êtes bien placé pour le savoir. Une réflexion de fond sereine entre les représentants des différents pouvoirs, avec une volonté de redonner un cadre constitutionnel et des principes légaux me semble indispensable pour que cette règle de la séparation des pouvoirs et ses corollaires soient strictement respectés. Elle mérite d'y associer les trois pouvoirs de notre État de droit.

16.03 Yves Leterme, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord je saisis cette occasion pour adresser mes vœux aux membres de cette commission, des vœux de bonheur et de bonne santé. Pour ce qui est des objectifs politiques, ils seront différents par définition et je compte sur vous pour les atteindre dans vos différentes fonctions et qualités, qualités dans tous les sens du terme.

J'en viens à la question de M. Maingain, plus particulièrement à ses questions précises qu'il m'a communiquées par écrit.

Premièrement, le premier ministre a-t-il été averti d'une initiative à caractère disciplinaire de la Cour constitutionnelle à l'endroit de M. Paul Martens suite aux propos qui font l'objet de la présente question?

Non, nous n'avons pas été avertis d'une telle initiative.

Deuxièmement, une réflexion générale sera-t-elle entamée au sein de la Cour constitutionnelle quant aux conséquences de pareilles dérives médiatiques?

Nous avons vérifié cet après-midi encore pour avoir les dernières nouvelles. Monsieur Maingain, suite à votre question, mes services ont pris contact avec le greffe de la Cour constitutionnelle. Celui-ci a fait savoir qu'il n'y a pas de procédure disciplinaire en cours à l'endroit de M. Martens en relation avec les propos qui font l'objet de votre question et que ceux-ci n'ont pas donné lieu non plus à ce que vous appelez "une réflexion spécifique concernant les relations avec les médias au sein de la Cour constitutionnelle".

Voilà, monsieur le président, monsieur Maingain, observant méticuleusement la séparation des pouvoirs, ma réponse à vos questions.

16.04 Olivier Maingain (MR): Je ne m'attendais guère à une réponse différente, connaissant la manière dont les magistrats veillent parfois à ce que les propos de l'un ou de l'autre ne suscitent pas d'autre débat en interne, au sein de leur juridiction. Néanmoins, il faudra alors que cela prenne d'autres formes, soit une initiative parlementaire, soit d'autres initiatives mais le travail de fond que j'ai suggéré est nécessaire dans un État de droit tel que le nôtre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Merci, monsieur le premier ministre. Mme la ministre de l'Intérieur peut retrouver son siège.

17 Samengevoegde vragen van

- de heer Bart Laeremans aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de beveiliging van de Europese topbijeenkomsten" (nr. 17803)

- de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de beveiliging tijdens de EU-top" (nr. 17852)

17 Questions jointes de

- M. Bart Laeremans à la ministre de l'Intérieur sur "les mesures de sécurité lors des sommets européens" (n° 17803)

- M. Ludwig Vandenhove à la ministre de l'Intérieur sur "la sécurité lors des sommets européens" (n° 17852)

17.01 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de minister, ik herhaal dat ik betreur dat u uitgerekend vanmiddag een persconferentie hebt gegeven over de beveiliging van de Europese Top en zo het Parlement straal genegeerd hebt. Maar goed, ik zal hoe dan ook mijn vragen stellen.

Op 10 december 2009 werden de veiligheidsdiensten die moesten instaan voor de bewaking van de Europese topministers stevig in hun hemd gezet door enkele militanten van Greenpeace. Ik ben zelf jarenlang actief geweest in het Taal Aktie Komitee. Ik ben geen Greenpeacefanaat. Ik heb wel sympathie voor dit soort acties waarbij men eigenlijk de Uilenspiegel uithangt en het systeem te grazen neemt. Ik meen ook dat dit precies de verdienste van hun actie was. Natuurlijk was het hun om Kopenhagen te doen, maar de verdienste van hun actie was dat de mankementen van het veiligheidssysteem blootgelegd zijn. Gelukkig hebben zij het gedaan en niet terroristen of mensen met zeer kwalijke bedoelingen. Eigenlijk zouden wij die mensen dankbaar kunnen zijn.

Wat ik eigenaardig vond, was de bijna hysterische reactie van enkele politieverantwoordelijken, die heel negatief spraken over een actie in commandostijl. Dit had natuurlijk niets met commandostijl te maken. Zij hebben zich verontschuldigd door te zeggen: “Wij waren niet voorbereid op zo’n actie in commandostijl,” en “Er was niet echt een terrorismedreiging.” Dat is natuurlijk geen excuus om dit soort acties te laten gebeuren.

De reactie van die politiemensen was werkelijk hilarisch en verbijsterend. Zij werden dan ook terecht de mantel uitgeveegd door nogal wat hoofdredacteurs.

Ik kom tot mijn vragen, mevrouw de minister.

Ten eerste, kunt u de onderzoeken toelichten waartoe u bevolen hebt? Wat is het resultaat ervan? U hebt er vanmiddag in de media mee uitgepakt. Ik neem aan dat u ons nu die onderzoeken kunt toelichten. Ik neem aan dat u ons minstens dat kunt bezorgen, daar u het ook al aan de pers hebt meegedeeld. Als dat niet zou gebeuren, zou ik het u zeer kwalijk nemen.

Ten tweede, welke fouten werden er naar uw inschatting gemaakt door de politiediensten? Welke fouten werden er begaan door de privébewakingsdiensten? Want die waren ook betrokken partij. En welke lessen trekt u uit deze blunders, mevrouw de minister?

17.02 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mevrouw de minister, ik wil mijn vraag aansluiten bij de vorige. Vooraf dit: wat gebeurd is, was natuurlijk erg, maar ik vond vooral de reactie van de woordvoerder van de Brusselse politie – excuseer mij de uitdrukking – echt lachwekkend.

Ten eerste, wat hebt u ondertussen gedaan? Is er bijvoorbeeld opdracht gegeven aan de Algemene Inspectie of aan het Comité P om de zaak te onderzoeken?

Ten tweede, hebt u weet van lokale initiatieven? Ik weet uiteraard dat ook de autonomie van de politiezone speelt. Zijn er ook bij de Brusselse politie zelf initiatieven genomen naar de betrokken politiemensen, en dan zeker en vast naar de woordvoerder?

Ten derde, al hebben wij dat intussen via de media kunnen vernemen, hoe meent u zulke zaken in de toekomst aan te pakken?

17.03 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, vooreerst wil ik zeggen dat ik geen persconferentie heb gegeven, maar ik kreeg al drie weken vragen van journalisten. De media gaan soms sneller dan wij zouden willen. Als u naar de voorbije jaren kijkt, zult u zien dat ik nog niet veel persconferenties of verklaringen aan de media heb gegeven vooraleer ik naar het Parlement kom, integendeel.

Het moet duidelijk zijn, wat op de Europese top van 10 december is voorgevallen, had niet mogen gebeuren en moet in de toekomst zeker worden vermeden.

Na de verklaringen van de Brusselse politie die de verantwoordelijkheid heeft, gesteund door de federale politie maar die eigenlijk onder bevel van de lokale politie werkt, samen met de veiligheidsdiensten van de Raad, heb ik onmiddellijk aan de directeur-generaal van het crisiscentrum van de regering gevraagd om een onderzoek in te stellen bij de betrokken diensten van de politie en de Europese instanties, precies om deze fouten in de toekomst te voorkomen.

De voorlopige conclusies van dit onderzoek wijzen op een routinematige gewenning bij de verschillende diensten en een progressieve afbouw van het veiligheidsdispositief rond de Europese topontmoeting. Het voornaamste doel hiervan was om de verkeershinder minimaal te houden en de stad Brussel leefbaar te houden voor de wijkbewoners.

Sinds de eerste Europese top is reeds een tiental Europese tops in Brussel georganiseerd, die op één uitzondering na allemaal zonder incidenten zijn verlopen. Die uitzondering betrof het doorrijden van een dronken bestuurder die op een versperring kon worden gestopt.

Wat is het belangrijkste? Wij zijn in Europa ondertussen van 15 lidstaten naar 27 lidstaten geëvolueerd. De verkeersstroom van en naar de Europese gebouwen is meer dan verdubbeld. 31 officiële delegaties veilig binnen en of buitenloodsen in een half uur vergt natuurlijk heel wat organisatietalent op het vlak van verkeersregeling en begeleiding van de politiediensten en op het vlak van een finale veiligheidscontrole van de diensten van de Raad zelf.

De snelheid van de opvolging van de delegatie, de beperkte werkoppervlakte waarop alle controles moeten gebeuren en de tientallen voertuigen die ook afzonderlijk en niet geëscorteerd via dezelfde reisweg aankomen, hebben de actie van Greenpeace mogelijk gemaakt.

De verantwoordelijke voor de veiligheid van de politie en van de Europese Raad zijn apart tot nagenoeg dezelfde conclusies gekomen. Beiden zullen nu in overleg het veiligheidsdispositief volledig hertekenen met onder meer een aparte ingang voor regeringsleiders en staatshoofden enerzijds en medewerkers anderzijds, waardoor men de toename van het aantal lidstaten, het aantal deelnemers aan de Europese toppen en daarmee ook de verkeersstromen veel meer kan spreiden.

Wij zullen uiteraard ook altijd aandacht blijven hebben voor de leefbaarheid in de wijk van de bewoners. Het nieuwe geïntegreerde veiligheidsdispositief zal het accent leggen op de samenwerking tussen de partners. Men zal immers altijd enerzijds het luik politie hebben en anderzijds het luik veiligheidsmensen van veiligheidsdiensten van de Europese Raad zelf. Daarnaast zijn er ook de veiligheidsverantwoordelijken zelf van alle delegaties. Wij zullen daarbij zorgen voor een goed evenwicht tussen protocol en veiligheidsmaatregelen enerzijds en tussen veiligheid en leefbaarheid in de stad anderzijds.

Ik heb één voorbeeld gegeven van zaken die wij zullen aanpassen. Er zijn uiteraard nog een heel aantal andere maatregelen die wij zullen nemen, maar zoals iedereen weet zijn er een aantal zaken die ik niet kan communiceren, precies om de veiligheid niet in het gedrang te brengen.

17.04 Bart Laeremans (VB): Dank u voor uw antwoord, maar ik heb weinig meer vernomen dan wat ik al in het Belga-bericht heb gelezen en op tv heb gezien. Ik dacht dat u ons de documenten zou geven, of een samenvatting van de studies die u hebt laten maken, de evaluatie van de onveiligheid, maar blijkbaar krijgen wij zelfs dat niet. Zijn die documenten dan staatsgeheim? Kunnen die echt niet meegedeeld worden?

17.05 Minister Annemie Turtelboom: Met een nieuw veiligheidsdispositief, moet men er toch voor opletten dat niet iedereen weet welke veiligheidsmaatregelen zullen worden genomen. Ik heb één voorbeeld gegeven, het enige voorbeeld dat ik kan geven. Uiteraard zullen er andere maatregelen genomen worden, maar ik ga daar niet over communiceren. Ik krijg hier soms andere vragen waarop ik ook niet kan antwoorden, zoals een tijdje geleden de vragen rond de beveiligingsmaatregelen van een Europees parlementslid. Toen heb ik om evidente redenen ook niet verteld welke gepaste maatregelen wij nemen.

17.06 Bart Laeremans (VB): Ik begrijp dat het over de toekomst gaat en dat u dus een aantal veiligheidsmaatregelen niet communiceert, maar de evaluatie van wat er vorige keer fout is gegaan, daar hebben wij als parlementsleden toch recht op? U bent zeer summier geweest over alle fouten die zijn gemaakt. Ik had daar toch wel graag meer inzage in gekregen. Waar kan ik die documentatie inkijken? U hebt rapporten besteld, zijn die toegankelijk voor ons? Kunnen wij die inkijken? Of kunt u ons daarvan een samenvatting bezorgen?

17.07 Minister Annemie Turtelboom: U weet dat een heel aantal rapporten die door het crisiscentrum opgesteld worden uiteraard niet publiek zijn.

Belangrijk zijn de conclusies die wij daaruit trekken. Ten eerste, een deel van de problemen ligt in de uitbreiding van de Europese Unie van 15 naar 27 lidstaten, wat veel meer delegaties met zich meebrengt op een bepaalde oppervlakte.

Ten tweede, de samenwerking zal in de toekomst ook beter moeten worden.

Ten derde, een routinematige gewenning bij de veiligheidsverantwoordelijken ligt mee aan de basis hiervan. Ik heb vandaag ook in mijn verklaringen na vragen van journalisten gezegd dat ik niet kan zeggen waar concreet de fout is gebeurd. Wij gaan er alleen in de toekomst voor zorgen dat het niet meer kan voorvallen.

17.08 Bart Laeremans (VB): Er zijn in de media heel concrete gevallen van badgevervalsingen aan bod gekomen. Het is toch niet wereldschokkend om daarover meer informatie te geven? Ik blijf afwachtend. Ik begrijp dat u niet alles kunt meedelen, dat er ook in de verslaggeving misschien vertrouwelijke elementen zijn. Ik hoop dat u ons nog altijd de voor ons nuttige essentialia kunt meedelen en opsturen.

17.09 Ludwig Vandenhove (sp.a): Ik mis een element in het antwoord. Is er een procedure opgestart tegen de politiemensen die al dan niet een fout hebben gemaakt, of zeker en vast tegen de laconieke verklaring van de Brusselse politie?

17.10 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Vandenhove, u hebt zelf gezegd dat het de bevoegdheid is van de lokale overheid om zijn eigen woordvoerder te beoordelen.

Ik heb mijn verantwoordelijkheid genomen door op dat moment te verklaren dat het om een ernstige zaak gaat die het imago van ons land besmeurt. Als minister van Binnenlandse Zaken heb ik onmiddellijk het Crisiscentrum, dat nu ook de voorbereiding van de Europese toppen organiseert, voorgesteld om een onderzoek te voeren naar de relatie tussen de lokale politie, de veiligheidsmensen van de delegaties zelf en de veiligheidsmensen van de Europese Raad.

Om die redenen heb ik die verantwoordelijkheid genomen. In de toekomst zullen wij naar een aangepast veiligheidsdispositief evolueren.

17.11 Ludwig Vandenhove (sp.a): Ik dring erop aan om alles te doen wat binnen uw mogelijkheden ligt. Als lid van de begeleidingscommissie van Comité P heb ik zelf gevraagd om een onderzoek te voeren. Daarop is positief geantwoord. Ik vraag dat u dat als minister ten volle ondersteunt.

Het voorval is een zaak. Er is blijkbaar een aantal gepaste maatregelen genomen om zoiets in de toekomst te vermijden. De commentaar achteraf is een andere zaak. Die besmeurt de politiediensten zeker even erg als het voorval op zich.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Mme Valérie Déom à la ministre de l'Intérieur sur "la lutte contre les abus sur Facebook ou Netlog" (n° 17814)

18 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de strijd tegen misbruiken op Facebook of Netlog" (nr. 17814)

18.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, madame la ministre, fin 2009, la presse a fait état du nombre grandissant d'abus sur les sites de socialisation, tels que Facebook ou Netlog: usurpation d'identité, incitation de mineurs à la débauche, violation de la vie privée, etc. Les faux amis hantent les pages et accumulent les données personnelles des membres des réseaux sociaux. Des adultes se font passer pour des ados et abusent de la crédulité des mineurs qu'ils croisent sur la toile. Les plaintes déposées auprès de E-cops, point de contact en ligne de la police fédérale, ont triplé en un an.

Si porter plainte est toujours utile, la recherche de la véritable identité des internautes n'est pas évidente à en croire les propos tenus dans la presse par Yves Goethals, du service E-cops. Des mesures de prévention existent et doivent être martelées. Parmi celles proposées, certaines sont un peu douteuses, comme encourager à se créer un profil pour éviter l'usurpation de son identité! Si l'on ne souhaite pas participer à ce type de socialisation, je pense qu'on doit être à l'abri d'une usurpation d'identité. D'autres mesures préventives sont protéger son profil, n'accepter que les gens que l'on connaît, informer les mineurs sur les risques encourus, etc.

Madame la ministre, ma question est simple. Face à l'augmentation des faits répréhensibles sur le net et sur les réseaux de socialisation en particulier, quelles mesures envisagez-vous pour lutter efficacement contre ceux-ci et protéger les internautes, les mineurs en particulier?

18.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, madame Déom, la sécurité sur les réseaux sociaux en général et celle des participants mineurs en particulier doit être garantie par une approche commune de toutes les parties.

Les plus grands réseaux sociaux en Belgique sont actuellement Facebook, Netlog et LinkedIn. La Federal Computer Crime Unit et la police fédérale ont des contacts avec les différents grands réseaux pour garantir une réaction rapide face aux abus. Il existe également des accords afin de pouvoir intervenir en situation de danger de mort.

Outre une approche réactive, il est très important d'intervenir de manière préventive. Une attention particulière doit être accordée à l'éducation des enfants mais aussi des parents. Divers services de la police judiciaire fédérale travaillent au niveau de la prévention. C'est ainsi qu'entre autres, le service Traite des êtres humains et la Federal Computer Crime Unit collaborent avec de nombreux partenaires publics et privés, afin de prévenir au mieux les utilisateurs d'internet. Leurs efforts s'orientent tout particulièrement vers les mineurs.

Child Focus est l'un des partenaires particulièrement actifs dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs et la pédo-pornographie notamment au travers de ses campagnes de prévention.

Étant donné que les réseaux sociaux sont par excellence un phénomène international, une approche commune implique aussi une lutte contre les abus au niveau supranational. C'est pourquoi, en février 2008, les principaux acteurs du secteur ont, dans le cadre du programme de la Commission européenne Safer Internet, davantage développé un document avec ce leitmotiv pour les réseaux sociaux.

Les gestionnaires des réseaux sociaux s’engagent sur le plan tant technologique qu'organisationnel à prendre des mesures pour garantir la vie privée et la sécurité de leurs utilisateurs et des mineurs en particulier.

Dans ce contexte, Netlog a déjà développé un certain nombre de filtres qui, par exemple, ne permettent pas directement qu’un adulte soit ami avec un mineur ou ne permettent aucune recherche sur base de l’âge. Il ne s’agit ici que de quelques exemples parmi toute une série de mesures qui ont été prises par les réseaux sociaux.

18.03 Valérie Déom (PS): Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses.

Nous savons que les grands réseaux essaient de collaborer au maximum avec les autorités de manière à éviter les usurpations et à protéger les mineurs. Mais lorsqu’on dit qu’ils s'engagent, j’ai des doutes; des cas ont été constatés début 2009. Des campagnes préventives ont été organisées mais cela n’empêche pas l’usurpation d’identité. Netlog s’engage à ne pas mettre en contact des mineurs avec des majeurs mais à partir du moment où il est impossible de vérifier l’âge, puisque l’on peut indiquer n’importe quoi sur ces profils, il s’agit d’un vœu pieux. Une vérification n'est pas possible, à moins éventuellement d’envisager de ne pouvoir avoir accès à ces réseaux que via un boîtier et la carte d’identité électronique mais j’imagine qu'un tel système demande un investissement. On pourrait aussi devoir entrer un code. Au niveau de la vérification de l’âge, à part passer par la carte d’identité ou le numéro de registre national, je redis que c’est un vœu pieux.

Ne pourrait-on pas imaginer aussi que, dès que l'on ouvre un site de socialisation, celui-ci émette d'office un avertissement? Par exemple, si on se rend sur le site Facebook, on entre son mot de passe et au moment où on accède à sa page, un avertissement rappellerait les risques de dérive, d’usurpation d’identité, ainsi que les risques pour les mineurs. À chaque fois que le majeur ou le mineur consulte ce genre de page, il serait bon que cet avertissement apparaisse. Enfin, je pense que la démarche faite au niveau européen est fondamentale puisque ces réseaux n’ont pas de frontières. Il convient évidemment d'agir au niveau supranational.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de middelen voor de lokale politiezones uit het verkeersveiligheidfonds" (nr. 17815)

- de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de voorafname op het verkeersveiligheidsfonds" (nr. 17825)

19 Questions jointes de

- M. Michel Doomst à la ministre de l'Intérieur sur "les moyens du fonds de sécurité routière alloués aux zones de police locales" (n° 17815)

- M. Ben Weyts à la ministre de l'Intérieur sur "le prélèvement du fonds de la sécurité routière" (n° 17825)

19.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, we zijn met het Verkeersveiligheidsfonds begonnen, omdat het een rol kon spelen in de aanvaardbare meerkosten bij het begin van de politiehervorming. Intussen is het echter een zevende basisfunctionaliteit geworden, waardoor bij de financiering vanuit de federale overheid aan de lokale zones hiermee strikt rekening moet worden gehouden. Op 8 september is via het ministerieel besluit de verdeling van een eerste schijf aan de lokale zones gebeurd. Vanuit andere departementen zijn er echter ook serieuze voorafnames uit het fonds voor de financiering van de structurele werking. De tweede schijf is nog niet rond.

Hoe zit het met de betaling van de tweede schijf? Wanneer worden die middelen overgemaakt? Welke departementen krijgen reeds een voorafname op dat fonds en hoeveel bedraagt die voorafname? Worden er initiatieven gefinancierd vanuit de federale politie via die voorafnames van het Verkeersveiligheidsfonds?

19.02 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, het gaat om een KB goedgekeurd door de Ministerraad op 27 november inzake de voorafname op het Verkeersveiligheidsfonds van een bedrag voor projecten van de geïntegreerde politie. Ik heb toevallig vandaag gezien dat het betrokken KB in het Staatsblad gepubliceerd is. Sommige vragen zijn dus misschien wat mij betreft zonder voorwerp. Het gaat om een voorafname, terwijl lokale politiezones die bijdragen uit het Verkeersveiligheidsfonds zeker ook goed kunnen gebruiken.

Ik sluit mij aan bij de opmerking van collega Doomst, namelijk dat steeds meer FOD’s zoals Mobiliteit, Justitie en Binnenlandse Zaken een voorafname doen op het Verkeersveiligheidsfonds. Als ik mij niet vergis, is die voorafname inzake Mobiliteit in 2008 nog afgeschaft, maar blijkbaar is ze ondertussen stilzwijgend opnieuw ingevoerd.

Ik heb het KB hier voor mij liggen. Dus u hoeft het niet meer toe te lichten. Wat wel interessant is, hoeveel bedraagt de voorafname procentueel? Ik heb het wel in cijfers maar hoeveel is dat procentueel ten opzichte van de totaliteit van het Verkeersveiligheidsfonds?

Voor welke projecten van de geïntegreerde politie worden de middelen gebruikt? Kunt u ook de verdeling van de middelen per gewest weergeven?

Is er ook een verdeelsleutel voor de opdeling van de middelen tussen de federale en de lokale politie?

Tot slot, wat met de tweede schijf? Als ik het goed heb begrepen, beweerde staatssecretaris Schouppe dat er überhaupt geen tweede schijf zou komen. Kunt u daarover enige duidelijkheid verschaffen?

19.03 Minister Annemie Turtelboom: Het Verkeersveiligheidsfonds is voor 2009 goed voor 109 802 721 euro, tegenover bijna 94 miljoen euro in 2008. Dat bedrag, dat substantieel is vermeerderd, werd vastgesteld volgens de modaliteiten van de wet van 6 december 2005, houdende de vastlegging en de financiering van de actieplannen inzake verkeersveiligheid, gewijzigd door de programmawet van 8 juni 2008. Het bedrag van 5 490 136 euro, ongeveer 5 %, werd aan Justitie gestort voor de toepassing van alternatieve strafmaatregelen bij veroordelingen voor verkeersinbreuken.

Een eerste schijf, zoals bepaald bij ministerieel besluit van 8 september 2009, werd op 21 december 2009 aan de Bank van de Post gestort. Het betreft 83 709 913 euro, ongeveer 76 %, voor de lokale zones, en 4,4 miljoen euro, ongeveer 4 %, voor de federale politie. Via hetzelfde ministeriële besluit werd een bijkomend bedrag van 784 064 euro of 0,7 % verdeeld tussen vier politiezones, ter aanpassing van de categorisering die door toepassing van artikel 7, alinea 1, eerste paragraaf van de wet van 6 december 2005, voor de jaren 2007 en 2008 in aanmerking werd genomen.

Het koninklijk besluit van 10 december reserveert 13 879 444 euro of 12,7 % voor de gemeenschappelijke aankopen. Ik zal u een tabel met de desbetreffende initiatieven bezorgen. Voor de gemeenschappelijke aankopen is er geen verdeelsleutel tussen de federale en de lokale politie, noch tussen de gewesten.

Samen met mijn collega, staatssecretaris van Mobiliteit, bereid ik het uitvoeringsbesluit voor betreffende de tweede en laatste schijf van 2009 aan de geïntegreerde politie, en dat voor een bedrag van 1,5 miljoen euro of 1,4 %. Zodra dat besluit klaar is, wordt het uiteraard ook gepubliceerd en kan het bedrag worden uitbetaald.

Ik wil het antwoord rondsturen, want ik ben niet zeker of ik de cijfers wel juist heb afgelezen.

19.04 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, zal die 12,4 % gemeenschappelijke aankopen, toch een flinke hap, in de toekomst behouden blijven?

Kunt u op de uitbetaling van de tweede schijf een timing zetten?

19.05 Minister Annemie Turtelboom: We moeten eerder aan maart of april denken. Let op, het gaat nog altijd maar om 1,4 %. Het grootste gedeelte is wel uitbetaald. Wij zijn ermee bezig om dat zo snel mogelijk te doen.

19.06 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor de cijfers. U zegt dat er geen communautaire verdeelsleutel is. Ik stel enkel vast dat er in de praktijk een overbesteding is inzake de toekenning van middelen aan een bepaald gewest, zonder dat er vooraf een verdeelsleutel werd bepaald. In de praktijk resulteert dat altijd tot een overbesteding in een bepaald gewest en onderbesteding in Vlaanderen van verschillende middelen via verschillende KB's. Ik zal het totaaloverzicht misschien nog eens moeten maken. Ook in het betreffende KB zit dat blijkbaar.

Tot slot, wat betreft de tweede schijf, die is natuurlijk zo minuscuul, slechts 1,4 %. Die 1,4 % zal verdeeld worden volgens de regels van de "juste retour" – dat is de grote overwinning - op basis van het aantal slachtoffers in de betrokken politiezones. Dat is blijkbaar de grote verwezenlijking. Wanneer men ziet dat het uiteindelijk maar gaat over 1,4 %, dan is dat toch maar een kleine stap vooruit. Ik zal het totaaloverzicht nog eens moeten maken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Justitie en aan de minister van Binnenlandse Zaken over de groep "Brusselse onafhankelijke strijdkrachten" (nr. 17816)

20 Question de M. Francis Van den Eynde au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intérieur sur le groupe "Brusselse onafhankelijke strijdkrachten" (n° 17816)

20.01 Francis Van den Eynde (VB): Mijnheer de voorzitter, mijn vragen 17816 en 17817 werden samengevoegd, maar ze zijn in feite nogal uiteenlopend. Met uw toestemming zou ik die vragen apart willen stellen, want de ene heeft met de andere niet veel te maken.

Le président: Cela ne me pose aucun problème. Je n'ai d'ailleurs pas compris pourquoi ces questions ont été jointes. Il y a parfois des mystères impénétrables.

20.02 Francis Van den Eynde (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn eerste vraag is volledig geïnspireerd door een artikel dat verschenen is, over twee bladzijden, in De Standaard van zaterdag 12 december. Dat artikel handelt over een groep die zich de “Brusselse onafhankelijke strijdkrachten”, afgekort BOS, noemt of in het Frans FID, les “Forces indépendantes Bruxelloises”.

Die kerels, die geleid worden door een Bosniër, oefenen geregeld in de Brusselse straten, in volledige wapenuitrusting, gehelmd, met militaire uniformen, met alles erop en eraan, en wapens waarvan ik durf veronderstellen dat ze nep zijn, maar ik ben er niet zeker van. Dat stond niet in de krant, maar ik zag wel Kalashnikovs op de foto’s. Ik zag op de foto’s zelfs bazooka’s. Zo heette dat in het vroeger Nederlands. Tegenwoordig heet dat in het Nederlands een rocketlauncher. Misschien zijn de wapens nep, maar het zijn in elk geval militaire oefeningen. Ik wil u eraan herinneren dat men bij het leger ook geregeld met nepwapens oefent.

De betrokkenen zouden een politiek doel hebben. Zij inspireren zich op Bosnië. De geschiedenis van Bosnië is natuurlijk een prachtige inspiratiebron. Zij verzetten zich tegen de verdeling van België. Indien nodig zullen zij voor de onafhankelijkheid van Brussel strijden.

Men kan dit natuurlijk afdoen als folklore, maar ik vind dat dit een te gemakkelijke zaak zou zijn. Als een groep zich zo manifesteert in de straten van de hoofdstad – daarvan bestaan foto’s – en als die groep oefeningen doet en politieke doelstellingen heeft, dan zeg ik onomwonden dat dit een privémilitie is.

Ik heb daarover de volgende vragen.

Weet het bewind in dit land van het bestaan van die groep? Zijn er nog andere? Welke maatregelen werden getroffen? De groep is natuurlijk nogal regimegetrouw. Zij zouden zelfs het koninklijk paleis verdedigen, le cas échéant. Wij hebben hiermee al genoeg ervaringen. Ik herinner aan de moord op Julien Lahaut in 1950, door zo’n groep. Werden er hiertegen maatregelen getroffen? Zo ja, welke?

20.03 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, groeperingen die een bijzonder belang voor de openbare orde op het Belgische grondgebied vertonen, worden op een exhaustieve lijst geplaatst. De lijst wordt mij jaarlijks ter goedkeuring voorgelegd. De bedoelde groeperingen evenals de personen die er deel van uitmaken, worden door de politiediensten met bijzondere aandacht gevolgd. De jaarlijkse lijst komt in nauw overleg tot stand tussen de geïntegreerde politie, de inlichtingen- en veiligheidsdiensten en het OCAD.

Voornoemde werkwijze moet de operationele en beleidsverantwoordelijken toelaten informatie in te winnen en de nodige risicoanalyses te maken, zodat in het raam van de ordehandhaving de juiste middelen op de juiste plaats kunnen worden ingezet.

De door u geciteerde groepering, de Brussels Onafhankelijke Strijdkrachten, is niet bij de politie gekend en staat bijgevolg niet op de lijst van te volgen groeperingen.

De wet van 29 juli 1934 op de privémilities verbiedt “elke organisatie van private personen met het oogmerk om geweld te gebruiken, om het leger of de politie te vervangen, in hun plaats op te treden of zich met hun actie in te laten”. Voornoemde wet verbiedt eveneens — ik citeer opnieuw — “het in het openbaar optreden van private personen in groep die door hun gedragingen of uniform het voorkomen van militaire troepen hebben evenals het houden van collectieve oefeningen om particulieren in het gebruik van geweld te onderrichten”.

Het oprichten van een dergelijke organisatie in groepsgewijs optreden of het deelnemen aan een dergelijk optreden zijn wanbedrijven.

Meer algemeen stelt voornoemde wet ook elke persoon die tijdens of naar aanleiding van een betoging of vergadering in het bezit van een voor de openbare veiligheid gevaarlijk voorwerp wordt bevonden, strafbaar met correctionele straffen.

De beoordeling van de toepasselijkheid van voormelde wet zal van de concrete omstandigheden afhangen. Het behoort tot de appreciatie van de gerechtelijke overheden om desgevallend in deze een vervolging in te stellen.

20.04 Francis Van den Eynde (VB): Mevrouw de minister, ik kan de politie niet feliciteren. Zij is immers niet op de hoogte van het bestaan van de door mij genoemde groep, terwijl de groepering in De Standaard met interviews en foto’s over twee bladzijden verschijnt.

Ik heb de indruk dat onze politiediensten erg selectief verblind zijn. Neem mij niet kwalijk dat ik het zo scherp stel.

Ten tweede, mevrouw de minister, ik ben u heel dankbaar dat u de wet van 1934 op de privémilities hebt voorgelezen. Ik had de genoemde wet ook nog eens gelezen, vooraleer ik mijn vraag stelde. De bedoelde groep beantwoordt namelijk volledig aan de definitie die u hier nu hebt voorgelezen.

Ik zou u dan ook durven vragen om, consequent met de voorgelezen definitie, aan de politiediensten de opdracht te geven ter zake iets te doen. De vervolging hangt niet van u af. Het onderzoek en het volgen van dergelijke groepen zijn echter wel uw verantwoordelijkheid. Ik durf dus heel sterk op uw optreden aandringen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

21 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Justitie en aan de minister van Binnenlandse Zaken over "grote betogingen tijdens internationale conferenties" (nr. 17817)

21 Question de M. Francis Van den Eynde au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intérieur sur "les grandes manifestations organisées à l'occasion de conférences internationales" (n° 17817)

21.01 Francis Van den Eynde (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag heeft betrekking op een fenomeen dat zich heeft voorgedaan in Kopenhagen naar aanleiding van dat immens gedoe rond de klimaatconferentie. Men is daar met 15 000 gaan confereren om een oplossing te vinden voor de problemen; een merkwaardige manier van doen maar dat doet hier niet ter zake.

Net zoals op andere grote internationale gelegenheden werd daar niet alleen betoogd — dat is essentieel voor de vrijheid van de burger en daar kunnen wij niets tegen hebben — maar waren daarbij zeer grote groepen bijna professionele herrieschoppers aanwezig. Men ziet dat fenomeen wereldwijd. Ik herinner u aan de grote conferentie in Seattle een paar jaar geleden. Ik herinner aan wat in Genua en Nice is gebeurd. Bij elke grote internationale betoging komen groepen gemaskerde mensen, meestal in het zwart, meestal gewapend, die zich naar gelang de omstandigheden anarchisten of Black Block noemen. In dit geval vernam ik zelfs dat er al een Bike Block is, die met de fiets rijden. Hun leuze is: "put the fun between your legs".

In Kopenhagen noemden zij zich eco-activisten. Mij niet gelaten, dat lijkt mij allemaal hetzelfde te zijn.

Mevrouw de minister, ik heb hierover een aantal vragen.

Ten eerste, in Kopenhagen waren naar verluidt ook Belgische staatsburgers bij de zaak betrokken en werden deze aangehouden. Bent u er zich van bewust dat er internationaal dergelijke groeperingen bestaan die er telkens in slagen om mensen massaal te mobiliseren om zeer gewelddadig te betogen?

Ten tweede, in welke mate fungeren die mensen in ons land en rekruteren zij hier mensen?

Ten derde, waar zit de financiering van die groepen? U gaat mij niet vertellen dat dergelijke groepen, die meestal uit krakers bestaan, het zich kunnen permitteren om heel Europa en soms ook Noord-Amerika af te reizen om daar keet te gaan schoppen. Dat doet men niet gratis. Vliegen kosten geld, zelfs in de tijd van Ryanair. Het geld moet toch van ergens komen. Het is mijn indruk dat die mensen erin slagen om subsidies van ngo's af te leiden voor deze doelstellingen.

Mijn vragen zijn dus of u afweet van het bestaan van dergelijke groepen in België, rekruteren zij hier en wat zal daaraan worden gedaan?

Grote, gewelddadige betogingen bij nationale bijeenkomsten worden immers een slechte gewoonte. U hebt daarmee ook al ervaring. Het kost ons bovendien verdomd veel belastingsgeld om telkens heel speciale ordehandhavingmaatregelen te treffen.

21.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, voor een aantal antwoorden op de vraag verwijs ik naar het antwoord dat ik daarnet heb gegeven over het aspect privémilitie.

De door u geciteerde groepering Black Block staat evenmin op de lijst van te volgen groeperingen, maar op basis van artikel 44, 1° van de wet op het politieambt en van artikel 14 van het verdrag van Prüm wordt evenwel informatie uitgewisseld met de Deense politie naar aanleiding van de klimaattop in Kopenhagen. De informatie over landgenoten die werden aangehouden, evenals de groeperingen waarvan zij deel uitmaken, wordt dus uitgewisseld.

21.03 Francis Van den Eynde (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik zal nog korter zijn dan daarnet. Neem mij niet kwalijk, maar dit wordt een beetje lachwekkend. Ik had het daarnet over een groep die gewapend, in uniform, in Brussel oefeningen houdt. De politie weet van niets, en die groep staat niet op een lijst. Black Block, die mensen zijn al vaak opgetreden, ook in ons land, staan evenmin op een lijst. Wie staat er dan wel op? Vlaams Belang, waarschijnlijk. Dat zal wel.

Dit is niet meer ernstig. In de loop van de volgende maanden zal ik u nog wel een paar vragen stellen over deze aangelegenheid.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "Belgische ziekenwagens die de Belgisch-Nederlandse grens overgaan" (nr. 17818)

22 Question de M. Peter Logghe à la ministre de l'Intérieur sur "des ambulances belges opérant en territoire néerlandais" (n° 17818)

22.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, grenscriminaliteit en vooral de lakse manier waarop onze overheid – en natuurlijk ook andere overheden – in die materie optreedt, houden mij en de inwoners uit de grensstreken al langer bezig. Ik heb hierover al vragen gesteld op 16 april 2008 en 25 maart 2009. Ik heb de toenmalige minister van Binnenlandse Zaken ondervraagd over de samenwerking met de Franse politie en de mogelijkheid voor de Belgische politie om hopelijk binnenkort door te mogen stoten op Frans grondgebied. De onderhandelingen waren op dat moment nog bezig. Ondertussen zou er toch al een regeling uitgewerkt zijn over ziekenwagens. Belgische en Nederlandse ziekenwagens zouden op elkaars grondgebied mogen komen om medische assistentie te verlenen. Mevrouw de minister, de zaak heeft zomaar eventjes negen jaar aangesleept. Blijkbaar is men er tussen België en Nederland toch uitgeraakt.

In de nieuwe beschikking die onlangs is goedgekeurd, zou aangegeven zijn welk nationaal recht van toepassing is als Nederlandse ziekenwagens in België opereren en als Belgische ziekenwagens in Nederland opereren. Zou u mij kort kunnen zeggen hoe die regeling in elkaar zit?

Ten tweede, de Nederlandse politie mag ondertussen de Belgische grens over bij achtervolgingen zoals ook de Belgische politie ondertussen de Nederlandse grens over mag bij dringende achtervolgingen. Wat is de stand van zaken in verband met de Franse overheid en het eventueel over de Franse grens gaan van Belgische politie?

Ten derde, wat is de stand van zaken in verband met de medische assistentie over de Belgisch-Franse grens heen door Belgische ziekenwagens? Mogen zij de grens over bij dringende medische assistentie? Wanneer grijpen hierover gesprekken met de Franse overheid plaats? Ik heb vooral de indruk dat het met betrekking tot de Franse overheid nogal eens blijft steken. Ik luister echter graag naar uw antwoord.

22.02 Minister Annemie Turtelboom: Wat betreft het grensoverschrijdend verkeer van ziekenwagens, moet ik u doorverwijzen naar de minister van Volksgezondheid, tot wiens bevoegdheid de materie behoort.

De grensoverschrijdende achtervolgingen worden geregeld door de conventie voor de toepassing van het Akkoord van Schengen. Het artikel 41 punt 5 punt a van de conventie voorziet erin dat het achtervolgingsrecht enkel maar mag worden uitgeoefend op voorwaarde dat de achtervolgende ambtenaren de rechtsregels respecteren van de overeenkomstsluitende partij op wiens grondgebied zij optreden en dat zij de aanwijzingen van de plaatselijk bevoegde autoriteiten opvolgen. Frankrijk wenst op dat punt nog geen onderhandelingen met ons land te voeren. De regels betreffende de grensoverschrijdende achtervolgingen kunnen namelijk niet worden uitgebreid, zolang de Franse overheid niet overgaat tot een grondwettelijke aanpassing, waardoor buitenlandse politiemensen autonoom zouden kunnen optreden op het Frans nationaal grondgebied.

22.03 Peter Logghe (VB): Ik weet ook wel uit de vorige antwoorden dat er een grondwettelijke aanpassing nodig is in Frankrijk. Maar wordt daar regelmatig druk uitgeoefend door ons land? Hebt u enig zicht wanneer de grondwettelijke aanpassing daar zal gebeuren, mevrouw de minister? Wat de ziekenwagens betreft, stel ik de vraag aan de minister van Volksgezondheid.

22.04 Minister Annemie Turtelboom: Het hangt af van de Franse overheid.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 17824 de M. Weyts est transformée en question écrite à sa demande.

23 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "la situation budgétaire de la zone de police Entre-Sambre-et-Meuse" (n° 17844)

- M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "les enquêtes sur le stress réalisées dans la zone de police Entre-Sambre-et-Meuse" (n° 17948)

23 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de budgettaire toestand van de politiezone 'Entre-Sambre-et-Meuse'" (nr. 17844)

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de onderzoeken inzake stress in de politiezone 'Entre-Sambre-et-Meuse'" (nr. 17948)

23.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, je vous présente mes meilleurs vœux.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la situation de la zone de police de l'Entre-Sambre-et-Meuse qui est problématique, notamment sur le plan budgétaire. En effet, cette zone de police a la particularité d'avoir terminé l'année 2009 sans avoir voté de budget. Elle fonctionne donc actuellement en douzièmes provisoires.

Le collège a récemment présenté son budget 2009 au conseil de police, appelant à ne pas le voter en raison de l'augmentation des dotations communales proposées. Les bourgmestres veulent ainsi attirer l'attention des autorités de tutelle sur leur situation. La zone de police se trouve dans l'impossibilité de payer ses factures. L'importante charge de dettes inhérentes à la construction du nouvel hôtel de police en est sans doute l'origine, tout comme l'augmentation de 500 000 euros en frais de personnel pour 2009. Le collège, quant à lui, parle plutôt du coût exorbitant de la réforme des polices à la charge des communes et de sauts d'indexation. Il s'agit d'une situation récurrente: le cadre de la police compte environ 20 agents en plus de la norme KUL qui détermine les subventions. Le trou budgétaire s'agrandit donc depuis 3 ans.

Le collège de police a, semble-t-il, engagé des démarches envers plusieurs autorités, dont le fédéral, pour les alerter sur la situation de cette zone. Au final, la situation n'est ni simple ni claire et appelle une réaction ferme de la part de l'autorité de tutelle. En effet, on ne peut pas accepter qu'une zone de police fonctionne en douzièmes provisoires.

Madame la ministre, avez-vous reçu de la part du collège un appel à l'aide concernant la situation financière de la zone de police de l'Entre-Sambre-et-Meuse? Quand? Quelle réponse y avez-vous apportée?

Aviez-vous connaissance que cette zone fonctionne sans budget depuis une année? Depuis quand? Un tel fonctionnement vous semble-t-il normal?

La situation invraisemblable dans laquelle se trouve aujourd'hui cette zone de police n'appelle-t-elle pas l'intervention d'un commissaire du ministère de l'Intérieur? Quelles sont vos intentions pour rétablir l'ordre dans la gestion de la zone?

La zone de police consacre un budget au personnel afin d'en augmenter le nombre: cela vous semble-t-il normal? Ne faudrait-il pas prévoir un mécanisme de financement fédéral complémentaire pour les petites communes relativement pauvres telles que celles qui sont concernées ou, le cas échéant, revoir la norme en vigueur?

Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que la zone de police est menacée d'un préavis de grève suite à diverses enquêtes sur le stress qui ont été réalisées et qui n'ont pas débouché sur des modifications significatives. Une ambiance de travail exécrable règne dans cette zone. Plusieurs enquêtes ont eu lieu.

Après une première enquête sur la charge psychosociale et le stress dans la zone de police réalisée par Provikmo, dont le rapport a été remis en octobre 2008, la seconde phase d'enquête a été menée pendant l'été 2009. Ce sont alors des entretiens qui ont été réalisés, afin d'apporter des nuances et pistes d'action aux résultats obtenus dans la première phase. En parallèle de ces deux enquêtes de Provikmo, un rapport a été rendu par l'Inspection générale et un audit a été réalisé par le Comité P.

Madame la ministre, j'aimerais connaître les suites qui ont été réservées à ce dossier. Quelles sont les conclusions générales de l'audit du Comité P? Quelles actions ont-elles été menées sur le terrain pour répondre à ses conclusions?

Il me revient que le personnel de ladite zone n'a pas encore eu connaissance du contenu de cet audit du Comité P. Confirmez-vous cet état de fait? L'estimez-vous normal? Pourquoi l'information n'a-t-elle pas encore été donnée? Quand le personnel sera-t-il informé le cas échéant?

Le premier rapport de Provikmo datant d'octobre 2008 mettait en lumière de graves problèmes de gestion du personnel, de reconnaissance des travailleurs et de répartition des tâches. Vu l'importance du conflit et les conclusions du premier rapport, quelles initiatives avez-vous prises pour mettre à plat ces questions? Comptez-vous user de votre autorité pour contribuer à une amélioration de la situation sur place? Autrement dit, comptez-vous intervenir?

Président: Josy Arens.

Voorzitter: Josy Arens.

23.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, mes meilleurs vœux également pour 2010.

Autorisez-moi tout d'abord à replacer dans leur exact contexte les difficultés de la zone de police Entre-Sambre-et-Meuse. Il s'agit d'une zone de police qui, au moment de sa constitution, comptait 68 policiers et 10 CALog. L'effectif minimal a été fixé pour la police locale de cette zone à 67 opérationnels et 5 CALog. Quant à la norme KUL sur laquelle repose le financement fédéral, elle est de 71,6 policiers. On ne peut qu'observer que l'effectif financé correspondait parfaitement à l'effectif réel.

D'après les informations dont je dispose, le personnel de la zone comprend aujourd'hui 85 opérationnels et 20 CALog. L'autorité fédérale n'a pas à juger de la pertinence de ce renforcement considérable de l'effectif de la police locale, mais il ne faudra pas attendre en retour qu'elle porte le poids financier d'une décision prise par l'autorité locale.

Il en va de même pour le nouvel hôtel de police que la zone de police a décidé d'ériger. Il est la conséquence du choix de l'autorité locale de ne pas accepter le transfert de propriété de bâtiments administratifs des brigades territoriales de la gendarmerie lors de la mise en œuvre de la police locale.

Il ne m'apparaît pas aujourd'hui raisonnable de faire porter à l'autorité fédérale la responsabilité des conséquences budgétaires de ces choix, d'autant plus que la zone est redevable de montants de loyers à l'autorité fédérale en raison de l'occupation de certains autres bâtiments. Les communes ont à l'égard du corps de police locale une obligation de financement dont elles ne peuvent se libérer. La loi leur impose d'y contribuer à la mesure des moyens nécessaires pour assumer la fonction de police de base.

À défaut pour la zone de police d'avoir donné suite à sa requête de voter le budget avant le 15 décembre, le gouverneur de la province de Namur a désigné le commissaire d'arrondissement dans le cadre de la tutelle coercitive. Celui-ci s'est rendu dans la zone de police le 21 décembre dernier pour y élaborer le budget de 2009 qui a depuis été rendu exécutoire par le gouverneur.

Je rappelle que, fin 2008, une allocation complémentaire a été attribuée aux zones de police pour leur permettre de faire face aux majorations salariales intervenues en 2008 et prévues pour 2009.

Le gouvernement fédéral n'a par ailleurs pas l'intention de récupérer la partie de la dotation fédérale de base 2009 qui résulte de la part d'indexation provisionnelle qui excède l'indexation réelle.

Président: André Frédéric.

Voorzitter: André Frédéric.

En ce qui concerne les modifications du financement fédéral, comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser en ces lieux, celles-ci doivent intervenir sur base d’une évaluation objective de la capacité policière nécessaire dans chacune des zones de police pour y assurer la fonction policière de base.

Ce n’est que sur base de pareilles données que doit encore être déterminé, par le monde académique, un financement fonctionnel et effectif de la police locale. Dans l’attente et surtout à enveloppe fermée, ces sont les règles actuelles de financement qui demeureront de mise.

J’ai sollicité le Comité P pour apporter des réponses à votre seconde question relative à la zone de police Entre-Sambre-et-Meuse. Celui-ci m’a confirmé que l’enquête de contrôle sur la zone de police avait bien lieu et portait plus précisément sur les services intervention, proximité, contrôle interne et gestion des ressources humaines et logistiques en vue d’envisager plus généralement le fonctionnement de ce corps.

Le rapport final de cette enquête de contrôle n’a toutefois pu être dressé à ce jour à défaut pour le chef de corps de la zone d’avoir apporté des réponses aux questions qui lui étaient posées sur le fonctionnement du corps de police. Vos questions relatives aux actions qu’appelle le rapport d’audit et à la communication qui doit lui être donnée ne peuvent donc recevoir de réponses aujourd’hui parce que prématurées.

23.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Merci pour ces réponses complètes, en tout cas pour la partie budgétaire.

Je pense que la zone de police comme d’autres zones est victime de la réforme des polices et d’un certain sous-financement.

J’identifie également une responsabilité locale dans le chef du collège de police qui ne me semble pas avoir une gestion tout à fait raisonnable et prévisionnelle. Nous en avons la preuve avec ces douzièmes provisoires et la nécessité de faire intervenir un commissaire d’arrondissement et le gouverneur de la province. C’est assez inquiétant.

Il est aussi inquiétant de voir les problèmes relationnels et organisationnels récurrents que connaît la zone de police, ce dont j’avais alerté déjà votre prédécesseur. Je constate que le Comité P a fait son travail et qu’il attend la réaction du chef de corps. Je pense que c’est aussi en partie la responsabilité du collège. En attendant, cette absence de communication rend la situation sur place et le travail particulièrement problématiques.

Cela pose aussi des questions en ce qui concerne la sécurité des citoyens. Je vous demande, comme je l’ai déjà fait pour d’autres zones de police proches, d’être particulièrement attentive à ce dossier voire de faire preuve de votre autorité de tutelle et de pouvoir intervenir le plus rapidement possible pour essayer de contribuer à remettre de l’ordre à ce niveau, au-delà des problèmes financiers sur lesquels nous avons fait le point. Toute zone de police, y compris la plus petite et la plus éloignée de Bruxelles mérite votre attention de ministre de l’Intérieur.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

24 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "le mouvement de grogne des services de secours namurois" (n° 17845)

24 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het gemor bij de Naamse hulpdiensten" (nr. 17845)

24.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, à Namur, le service 100 reçoit et traite chaque jour près de 800 appels. Cette centrale gère les appels de cinq zones téléphoniques: Namur, Assesse, Andenne-Huy, Dinant et Wavre. Il s'agit donc d'un véritable centre névralgique qui coordonne les départs de secours pour une grande partie de la province de Namur, de Liège et du Brabant wallon.

La réforme des services de secours décidée par le fédéral prévoit de regrouper différents centres de réception, à savoir les numéros 100 et 101. L'entrée en vigueur de ce nouveau système est prévue en octobre 2010. Mais à Namur comme ailleurs, cette réforme rencontre une opposition des travailleurs et de certaines autorités communales. Une assemblée générale des travailleurs des services de secours de Namur s'est tenue le mercredi 9 décembre 2009, et un préavis de grève avait été déposé pour le lundi 14 décembre 2009. Depuis lors, plusieurs réunions ont eu lieu.

Madame la ministre, de nombreuses questions sont soulevées, à propos desquelles je voudrais vous entendre.

Au niveau du financement de la réforme, est-il exact que les 500 000 euros par année promis pour l'organisation de la réforme n'ont jamais été payés à la zone de Namur? Si oui, pourquoi?

Au niveau de la planification, d'aucuns affirment que le fédéral est occupé à mettre en place un système avant même d'avoir défini les zones géographiques qui seront couvertes. Est-ce exact? Sinon, pouvez-vous m'indiquer quel planning et quelle procédure ont été suivis pour définir les zones désormais couvertes?

Toujours au niveau pratique, vu que ce sont des appels de nature différente (actuellement 100 et 101) qui vont devoir être dispatchés, un nouvel outil informatique doit être implémenté et les opérateurs formés à celui-ci. Où en est cet aspect des choses à dix mois de l'échéance annoncée? L'outil est-il prêt? Quand sont prévues les formations des opérateurs?

Quant à la manière dont est mise en œuvre cette réforme, le personnel affirme n'avoir pas été impliqué malgré son expertise dans le domaine. Une concertation avec les acteurs de terrain n'aurait-elle pas été utile? Pourra-t-elle encore avoir lieu par la suite? Selon quel planning?

Enfin, une quinzaine de stagiaires mandatés par le ministère de la Santé publique auraient été envoyés à Namur afin d'y être formés durant une année. Les opérateurs actuels craignent de former les personnes qui seront prochainement leurs remplaçants! Quel est l'objectif de cette initiative? Pourriez-vous nous en dire plus?

24.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, l'État fédéral subsidie une partie du traitement des préposés des centres 100. Ces subsides sont payés aux communes organisant les centres 100 l'année qui suit celle pendant laquelle le traitement a été payé. Ainsi, en 2009, mon département a remboursé à la ville de Namur un montant de quelque 517 000 euros correspondant aux traitements de quinze préposés en 2008.

Pour ce qui concerne la réforme de la sécurité civile, des subsides ont été prévus pour la mise en place de task forces par zone de secours. Pour la zone de Namur, le montant maximal prévu était de 250 000 euros. À ce jour, mes services ont reçu des factures pour un montant d'environ 34 000 euros. Ces factures ont été honorées.

Actuellement, le traitement des appels 100 et 101 en province de Namur connaît certaines particularités.

D'une part, au niveau médical des pompiers, la partie occidentale de la province est reprise par le centre de Mons, la partie orientale par le centre d'Arlon, le restant par le centre de Namur lui-même. En outre, le centre 100 de Namur, tout comme celui de Bruxelles et celui de Liège, prend en charge les appels émanant de la province du Brabant wallon ou aucun centre n'est implanté. D'autre part, le traitement des appels destinés à la police, le 101, suit la logique de la provincialisation des centres. Les appels en province de Namur sont dirigés vers Namur et ceux de Wavre vers un centre existant à Wavre.

La mise en place du nouveau système n'a aucun impact sur cette configuration géographique. Toutefois, parallèlement, une étude aura lieu pour examiner la meilleure solution de routage des appels 100.

Un trajet de formation aux nouveaux outils de gestion des appels est prévu dans les mois à venir pour tous les préposés des centres 100. Cet outil est le CAD Astrid, logiciel déjà utilisé par les centres 100 et 101 de Gand et récemment à Louvain. À terme, tous les centres 100 utiliseront cette technologie.

Une première rencontre avec les hommes de terrain s'est déjà tenue récemment. Ensuite, dès le démarrage du trajet de migration reprenant la formation et les préparations de l'aménagement dans le nouveau bâtiment, des réunions récurrentes seront prévues avec les différents interlocuteurs impliqués dans le processus de migration. De même, des sessions d'information destinées aux préposés seront planifiées.

Des opérateurs ont effectivement été recrutés par le SPF Intérieur dans la perspective de soutenir les préposés actuels pendant le trajet de migration. Il n'est absolument pas question que ces nouveaux opérateurs prennent la place des préposés actuels. Que du contraire, il s'agit de leur faciliter la tâche pendant la migration.

Au début de chaque projet de migration vers la technologie CAD Astrid, tous les préposés sont tenus de suivre des formations et des entraînements à la nouvelle technologie. En outre, certains préposés devront être libérés de leurs missions quotidiennes pour leur permettre de coordonner la structure des données dans le système ou d'intervenir dans la formation de leurs collègues. Afin de pouvoir réaliser ce trajet sans que le personnel ne doive prester un nombre inacceptable d'heures, l'équipe actuelle est à chaque fois renforcée. Les call takers neutres sont dès lors en première ligne pour soutenir le personnel actuel en tant que préposés juniors pendant le trajet de migration.

À terme, au plus tard en 2013, le modèle 112 sera complètement implémenté avec la scission entre le call taking et le dispatching.

Cette scission exigera davantage de personnel qu'à l'heure actuelle étant donné que deux processus seront menés simultanément. Cela s'appliquera plus encore lorsque, à terme, le dispatching des services d'incendie sera également mis au point et que les responsabilités des préposés seront étendues. Ce besoin de personnel supplémentaire peut donc être comblé grâce aux call takers neutres recrutés actuellement.

24.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète. Je peux détecter dans la nervosité des travailleurs concernés un manque de communication au sujet de la nature de cette réforme et à l'évolution de la situation. Je ne peux que vous encourager à travailler à cette communication. Je ferai part aux intéressés de votre réponse qui, je l'espère, sera à même de les rassurer.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

25 Question de M. Josy Arens à la ministre de l'Intérieur sur "le manque d'effectifs dans certains services de police" (n° 17868)

25 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het personeelstekort in sommige politiediensten" (nr. 17868)

25.01 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, la circulation routière devient à présent une septième fonctionnalité de base pour la police locale. À cet égard, le Conseil fédéral de la police prône une amélioration de la police fédérale de la route, la DAH, et son renforcement d'urgence. Or le manque de personnel au poste de circulation Reyers devient critique: dix inspecteurs sont en poste alors que le cadre en prévoit vingt-cinq.

Je sais que le manque d'effectifs ne concerne pas uniquement la DAH, mais également toute la police fédérale puisque, sur deux années, six cents postes du cadre administratif ne seront pas remplacés, faute de moyens.

Madame la ministre, quelles mesures préconisez-vous pour que la police fédérale de la route, la DAH, du poste Reyers puisse assumer l'ensemble des fonctionnalités de base sur son territoire de compétence malgré le manque d'effectifs?

25.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Arens, de façon générale, il ne peut être question à proprement parler d'un manque d'effectifs au sein de la division de la police en charge de la sécurité routière. Mais les effectifs font l'objet d'un suivi permanent et des ajustements ont lieu dans les limites du cadre réglementaire.

J'ai été informée du problème que vous soulevez et je suis attentivement ce dossier. Le déficit de personnel au poste de circulation Reyers a été débattu lors du comité de négociation du 17 novembre 2009, qui a débouché sur des accords. Un groupe de travail technique a été mis en place afin d'évaluer si ces accords donnent satisfaction ou s'il convient de les adapter.

25.03 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, vous êtes bien consciente du problème: le cadre prévoit vingt-cinq policiers; or il y en a seulement dix. C'est un manque d'effectifs évident, soyons clairs!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

26 Question de M. Josy Arens à la ministre de l'Intérieur sur "les missions exercées par la police" (n° 17870)

26 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de taken van de politie" (nr. 17870)

26.01 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, depuis toujours, la police s'occupe de la sécurité des personnes et des biens. Concrètement, elle contribue à la protection de la population et des autorités, des institutions nationales et internationales sur le territoire (comme pour les ambassades, par exemple), de la circulation des personnes et de biens, également dans un contexte international (UE, Schengen) et de certains bâtiments.

Toutes ces missions de protection absorbent une capacité policière considérable. Par conséquent, la dernière note de politique générale de "la police fédérale et fonctionnement intégré" envisage la possibilité de confier certaines missions de surveillance aux militaires. En effet, il est indiqué que "les possibilités offertes par l'arrêté royal organisant le transfert de militaires seront utilisées au maximum en vue de garantir l'octroi d'un appui non opérationnel par la police fédérale".

Madame la ministre, comment réagit la Défense à ce sujet? Quel est l'état d'avancement du dossier?

26.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Arens, la police livre, en effet, une contribution fondamentale à la protection de la population, des personnes, des institutions ou des bâtiments menacés. Cela signifie que la police libère des moyens et du personnel pour remplir cette mission essentielle et qu'elle y consacre une grande partie de sa capacité opérationnelle.

Il existe deux pistes pour augmenter la capacité opérationnelle de la police au bénéfice d'autres missions, d'une part, en remplaçant les agents de police dans les fonctions non opérationnelles par des non-policiers et, d'autre part, en renvoyant à la baisse les moyens opérationnels qui sont consacrés précisément à ces missions de protection.

Pour ce qui est de la première piste, des mesures ont été prises pour permettre le passage de militaires vers le corps de la police locale et également, à l'heure actuelle, vers la police fédérale. Les arrêtés royaux permettant ces mesures ont été élaborés en concertation avec le ministre de la Défense et répondent aux besoins des deux départements.

En ce qui concerne la seconde piste, un certain nombre de propositions sont examinées en vue du renforcement du corps de sécurité par des militaires. Ils pourraient se charger intégralement du transfert des détenus entre les prisons et des mineurs de et vers les institutions de protection de la jeunesse.

Le renforcement du corps de sécurité par des militaires peut être poursuivi, selon la Défense, mais demande une adaptation du statut actuel des membres du corps de sécurité, afin de rendre le passage plus attrayant pour les militaires.

Les missions de protection peuvent être exécutées par des militaires. La Défense est prête à examiner la question, mais si des missions de protection sont confiées à la Défense, la police militaire doit être renforcée.

26.03 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, particulièrement pour la deuxième partie de celle-ci, puisque j'apprends que le corps de sécurité sera renforcé de cette façon. Je peux vous assurer que la zone de police dans laquelle je suis membre du collège de police nécessite trop de policiers pour le transfèrement des détenus, ce qui nous prive réellement d'une certaine capacité policière dans nos communes. Ceci est regrettable.

Aussi, je vous remercie vraiment. J'espère que la situation évoluera favorablement dans les semaines et les mois à venir, car il en va de la sécurité dans nos communes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten

27 Question de M. Josy Arens à la ministre de l'Intérieur sur "le problème d'effectifs à la police des douanes dans l'aéroport de Gosselies" (n° 17922)

27 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het probleem van het personeelbestand bij de douanepolitie op de luchthaven van Gosselies" (nr. 17922)

27.01 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, le nombre de membres de la police des douanes à l'aéroport de Gosselies ne cesse de diminuer alors que cette structure enregistre chaque année une augmentation constante du nombre de passagers. Ainsi, en janvier 2009, la police des douanes comptait 71 policiers, détachés compris, pour 3 millions de passagers. En fin d'année, alors qu'on dénombre près de 4 millions de passagers, ces services ne comptent plus qu'une quarantaine de membres.

Le manque d'effectifs avait été soulevé par le Conseil fédéral de la police (CFP) dans le rapport d'évaluation des dix années de réforme dans les termes suivants: "Les effectifs actuels ne suffisent pas à faire face à la charge de travail en augmentation. Les renforts fournis par le biais de sections d'inspecteurs tout juste diplômés n'est pas non plus une bonne solution dans la mesure où ces membres du personnel quittent souvent l'unité après un mois maximum grâce à une mesure de mobilité et que ce court séjour ne leur permet pas de suivre la formation nécessaire de contrôleur, avec toutes les conséquences qualitatives que cela entraîne pour le contrôle aux frontières."

Pour finir, d'après le CFP, "la seule solution consiste à recomposer et à approuver un nouveau cadre pour que celui-ci puisse être rempli par le biais de la mobilité. Cette solution doit être envisagée dans une approche en termes de capacité".

Madame la ministre, le CFP propose de solutionner le problème lié au manque d'effectifs de la police des douanes à l'aéroport de Gosselies en recomposant et en appuyant un nouveau cadre pour que celui-ci puisse être rempli par le biais de la mobilité. Quel est votre avis sur cette proposition? Quelles mesures structurelles comptez-vous prendre pour garantir une plus grande sécurité à l'aéroport de Gosselies, en particulier après les récents événements dans des avions à destination des États-Unis? J'attends une nouvelle réponse satisfaisante de votre part.

27.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, je suis consciente de l'augmentation du nombre de passagers à l'aéroport de Gosselies. Cette augmentation peut être expliquée entre autres par l'évolution commerciale de cet aéroport. Selon une étude récente menée par la police aéronautique de la police fédérale, environ 3 millions de passagers ont fait usage de l'aéroport en 2008. Les estimations de l'exploitant pour 2009 et 2010 sont respectivement de 4 et 5,7 millions de passagers. Le nombre est donc pratiquement doublé.

Le commissaire général exploitant de l'aéroport et les organisations syndicales ont déjà tous attiré mon attention sur ce problème. Je suis d'avis qu'il est nécessaire, pour donner une réponse adéquate à cette croissance et garantir la sécurité, d'ajuster les effectifs. C'est pourquoi une modification du tableau organique de la police fédérale aéronautique de Gosselies permettant de répondre aux besoins en personnel a été soumise à l'inspecteur des Finances pour approbation.

Le président: C'est Noël, monsieur Arens!

27.03 Josy Arens (cdH): En effet, monsieur le président, ce sont des cadeaux de Noël.

Le président: Pour l'instant, vous êtes le seul à en avoir sous le sapin! J'attends la suite.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

28 Question de M. Josy Arens à la ministre de l'Intérieur sur "l'impact de la réforme de la justice sur la police judiciaire fédérale" (n° 17935)

28 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de impact van de hervorming van justitie op de federale gerechtelijke politie" (nr. 17935)

28.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, dans le cadre de la réforme de la justice, il est prévu notamment de réorganiser les arrondissements judiciaires.

La police judiciaire fédérale est principalement touchée par ce projet dans la mesure où chaque PJF dépend du ressort territorial des arrondissements judiciaires.

Madame la ministre, comment envisagez-vous de modifier la police judiciaire fédérale à l'aune de la réforme de la justice? Quelles sont les pistes de réflexion qui ont été dégagées jusqu'à présent? Le paysage policier risque-t-il d'être profondément bouleversé?

28.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, il est clair que la réforme de la justice aura une influence sur la police en général et sur la police judiciaire fédérale, en particulier.

L'article 94 de la loi sur la police intégrée structurée à deux niveaux part du principe que le ressort et le siège de cette direction déconcentrée s'alignent sur ceux des arrondissements judiciaires. Il faudra des circonstances particulières avant de déroger à ce principe.

Sachant cela, et tenant compte de la synergie importante entre le ministère public et la police judiciaire fédérale découlant de ce principe, il est logique d'adapter, le cas échéant, la structure policière en fonction d'une restructuration judiciaire. C'est également la teneur du premier avis que le conseil fédéral de la police a émis en la matière. Il est donc important de suivre de près l'évolution de ce dossier.

Mon collègue de la Justice a d'ailleurs expliqué les lignes de force de son projet lors d'une récente réunion des directeurs judiciaires.

28.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

29 Question de M. Josy Arens à la ministre de l'Intérieur sur "l'instauration du nouveau moteur salarial" (n° 17936)

29 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de invoering van de nieuwe loonmotor" (nr. 17936)

29.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, la mise en œuvre du nouveau moteur salarial a pris cours le 1^er janvier 2010. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il est prévu de procéder à une retenue sur salaire consistant à déduire toutes sortes de montants du salaire du personnel de la police. Par "retenues", il faut entendre l'application de la compensation de dettes sur le salaire du travailleur. Or, de telles manœuvres sont interdites.

En effet, si la loi sur la protection de la rémunération énumère limitativement les sommes qui peuvent être retenues sur la rémunération (comme, par exemple, les retenues découlant de la législation fiscale ou les amendes infligées par le règlement de travail), il est par contre interdit à l'employeur de retenir unilatéralement un montant qui a été payé indûment sur une rémunération à payer plus tard. La Cour de Cassation l'a d'ailleurs confirmé dans son arrêt du 19 janvier 2004.

Pour ma part, je suis d'avis de conserver la procédure actuelle qui consiste à informer le personnel policier par écrit détaillé de l'indu payé et de convenir avec l'intéressé d'un plan d'apurement. Surtout que l'erreur n'est pas imputable au bénéficiaire de l'indu, mais plutôt à l'organisme chargé de la liquidation des salaires.

Madame la ministre, je souhaiterais savoir si, dans le cadre de la mise en place du nouveau moteur salarial, il sera procédé à une retenue sur le salaire du personnel de police en cas de paiement d'indu. Dans l'affirmative, quelles mesures allez-vous prendre pour garantir le respect des formalités légales, citées plus haut?

29.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je vais vous rassurer en disant que je partage votre approche et que je m'oppose également à un principe de compensation automatique. C'est pourquoi, dans le cadre de la transparence totale, les organisations syndicales ont récemment été informées des différents aspects relatifs à l'implémentation du nouveau moteur salarial.

À cette occasion, il a clairement été décidé d'appliquer strictement les principes légaux; en d'autres termes, plus aucune compensation automatique ne pourra avoir lieu.

Vous pouvez donc être rassuré: la loi sur la protection de la rémunération salariale sera scrupuleusement respectée.

29.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

30 Question de M. Josy Arens à la ministre de l'Intérieur sur "le SAT Intérieur et le SAT Justice" (n° 17937)

30 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het ATS Binnenlandse Zaken en het ATS Justitie" (nr. 17937)

30.01 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, en marge de l'organisation policière, un secrétariat administratif et technique existe pour relier la police intégrée et les cabinets des ministres de l'Intérieur (SAT Intérieur) et de la Justice (SAT Justice). Des bruits circulent qu'une réorganisation du SAT Intérieur et du SAT Justice pourrait avoir lieu. Madame la ministre, cette réforme est-elle en cours? Et si oui, quand prendra-t-elle effet?

30.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le député, pour le SAT Intérieur, l'arrêté royal du 15 janvier 2001 reste inchangé. Mais, en concertation avec le nouveau titulaire, je viens d'affiner les tâches qui lui sont confiées. Il s'agit donc davantage d'une réorientation fonctionnelle que d'une réorganisation.

Quant au SAT Justice, je vous invite à interroger mon collègue de la Justice.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

31 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de procedure tot het behalen van het politiedirectiebrevet" (nr. 17932)

31 Question de M. Ben Weyts à la ministre de l'Intérieur sur "la procédure d'obtention du brevet de direction de police" (n° 17932)

31.01 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, enige tijd geleden ontstond reeds enige commotie over de selectieprocedure voor het directiebrevet voor promotie tot hoofdcommissaris van politie. Er was specifiek verontwaardiging over de afwijzing van 7 kandidaten na de laatste mondelinge proef, nadat zij goede resultaten op het schriftelijk examen en de stage hadden behaald. Bovendien kwam er blijkbaar geen feedback over het beslissende gesprek, zodat de kandidaten ook niet te weten kwamen op welke basis zij eigenlijk werden afgewezen.

In antwoord op vragen in de commissie, antwoordde uw voorganger, minister De Padt, dat de regelgeving omtrent het directiebrevet werd geëvalueerd en dat tal van aspecten werden onderzocht in het kader van een nieuw project tot optimalisering van de politieopleiding. In het eerste semester zou daarover worden onderhandeld met de representatieve vakbonden.

Ondertussen werd naar verluidt een nieuw KB ontworpen, dat onder meer overgangsmaatregelen zou bevatten voor de 7 betrokken niet-geslaagde kandidaten. Zij zouden een mondeling en schriftelijk examen in een soort van tweede zittijd kunnen afleggen, wanneer de cursisten van de volgende sessie het eindexamen zouden afleggen. Een en ander zou zijn gepland voor eind 2010.

Nu blijkt die timing niet echt realistisch te zijn voor de betrokkenen en voor de mensen die de selectie en de opleiding moeten organiseren. Bovendien komt het de betrokkenen onrechtvaardig over dat ze ook het schriftelijk examen opnieuw moeten afleggen, niettegenstaande ze daarvoor geslaagd werden bevonden. Daarnaast is er nog steeds geen duidelijkheid over de juiste manier van beoordelen. Een gezamenlijke reactie van de betrokkenen op het voorstel aan een adviseur van de directeur-generaal, bleef naar verluidt tot nu toe onbeantwoord.

Ik heb de volgende vragen, mevrouw de minister. Welke veranderingen zal het nieuwe KB precies aanbrengen in de selectieprocedure? Waaruit zal de overgangsregeling voor de 7 betrokkenen precies bestaan? Hoe reageert u op de kritiek op het voorstel betreffende de tweede zittijd voor het examen? Wat hebben de onderhandelingen met de vakbonden opgeleverd? Wanneer zal desgevallend een nieuwe procedure worden ingevoerd?

31.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, de procedure voor het behalen van het directiebrevet werd in overleg tussen de federale politie en de Vaste Commissie van de Lokale Politie na de eerste sessie aan een evaluatie onderworpen. De resultaten ervan verwacht ik binnenkort. Ik zal ze grondig bekijken, ook in het licht van de bredere problematiek van leidinggevenden bij de politiediensten. Ik verwijs onder meer naar het evaluatierapport over 10 jaar politiehervorming, waarin dat aan bod komt. Nadien kunnen de onderhandelingen met de vakbonden starten over een eventuele aanpassing van het koninklijk besluit.

Wat de personeelsleden betreft die niet slaagden voor de eerste sessie, zult u begrijpen dat het, gelet op de nog lopende procedure ten gronde voor de Raad van State en in afwachting van de zonet genoemde voorstellen, niet aangewezen is om mij daarover op dit ogenblik uit te spreken.

31.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, ik begrijp dus goed dat een en ander nog niet al te ver staat en dat u nog ten gronde op de hoogte moet worden gebracht over de aspecten van de nieuwe selectieprocedure. Ik zal u daarover later nog eens moeten ondervragen, maar volgens mijn informatie is hetgeen momenteel wordt uitgewerkt, zeker niet rechtvaardig voor de 7 kandidaten, die pas op het einde van een mondelinge proef werden afgewezen, terwijl ze voor hun schriftelijk examen en de stage waren geslaagd. Zij ervaren terecht dat ze niet rechtvaardig werden behandeld. Kunt u zich toch eens buigen over die zaak?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

32 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "pasfoto en positieve discriminatie" (nr. 17955)

32 Question de M. Peter Logghe à la ministre de l'Intérieur sur "les photos d'identité et la discrimination positive" (n° 17955)

32.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik ben benaderd door een aantal burgers en ambtenaren betreffende de richtlijnen van de FOD Binnenlandse Zaken betreffende de voorwaarden waaraan de pasfoto op de identiteitskaart moet voldoen. Als er een ding is dat de mensen stoort, is het wel een ongelijke behandeling in gelijke situaties.

Ik ga onmiddellijk over tot de vraagstelling, mevrouw de minister. U kent de problematiek. Bevestigt u dat men blootshoofds op de pasfoto moet verschijnen, tenzij men onweerlegbare godsdienstige of medische redenen kan inroepen? Voor medische redenen moet wel een attest worden voorgelegd waardoor men bijvoorbeeld toch met hoofddoek op de pasfoto mag verschijnen. Klopt dit al dan niet?

Is dit eigenlijk geen discriminatie die wordt geofficialiseerd en door de FOD Binnenlandse Zaken op die manier wordt erkend? Zou men dit een geval van positieve discriminatie kunnen noemen? Heeft men hierover al klachten genoteerd? Waar kunnen burgers terecht die zich hierdoor gediscrimineerd voelen? Wordt het geen tijd om aan dit onderscheid een einde te maken? Als men iedereen op dezelfde manier wil behandelen en dezelfde kansen wil geven, wordt het toch tijd om aan iedereen te vragen om de hoofddoek af te nemen voor de pasfoto zodat de rechtsgelijkheid ook daar wordt doorgetrokken.

Ik kijk uit naar uw antwoord.

32.02 Minister Annemie Turtelboom: De richtlijnen waarnaar u verwijst, bepalen het volgende, ik citeer: "De foto's worden in vooraanzicht genomen en zonder hoofddeksel, behalve als het hoofddeksel wordt gedragen om godsdienstige of medische redenen. De beide ogen moeten zichtbaar zijn, geen donkere bril, behalve voor visueel gehandicapten, op voorlegging van een medisch attest.

Om onbetwistbare godsdienstige of medische redenen kan een foto met hoofddeksel worden toegestaan, op voorwaarde dat het gezicht volledig vrij is. Dit wil zeggen dat het voorhoofd, de wangen, de ogen, de neus en de kin volledig onbedekt moeten zijn. Het is wenselijk, maar niet vereist, dat het haar en de oren eveneens vrij zijn.

Deze oplossing kan slechts worden aanvaard als de betrokken burger een ernstige rechtvaardiging voorlegt. Enkel om gerechtvaardigde medische of religieuze redenen kan een foto met sluier worden toegestaan voor zover de essentiële elementen van het gezicht zichtbaar zijn zoals vermeld in de vorige alinea."

Deze richtlijnen worden zo geformuleerd om tegemoet te komen aan zowel het fundamenteel recht dat wordt gewaarborgd door artikel 19 van onze Grondwet, namelijk de vrijheid om op elk moment zijn mening te uiten, ook op religieus gebied, als aan de noodzaak voor de ordediensten en de andere daarvoor bevoegde overheidsdiensten om een natuurlijke persoon op een eenduidige wijze te kunnen identificeren.

Het toestaan van een foto met hoofddeksel, om onbetwistbare godsdienstige redenen kan niet als een "positieve" discriminatie worden beschouwd aangezien dit is gestoeld op de grondwettelijke vrijheid van eredienst, de vrije, openbare uitoefening ervan en de vrijheid om op elk gebied zijn mening te uiten, volgens artikel 19 van de Grondwet. In dit verband stelde het Hof van Cassatie in zijn arrest van 22 december 2000 trouwens dat het dragen in het openbaar van een hoofddoek overeenstemt met de voorschriften van de islam zoals deze wereldwijd door een groot deel van de gelovigen wordt nagekomen.

32.03 Peter Logghe (VB): Ik neem nota van het antwoord van de minister waarbij ik uiteraard wel wat bedenkingen heb.

Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat men hier te veel toegeeft aan de ene kant. Ik zie niet in wat het verschijnen op een pasfoto te maken heeft met het uiten van de godsdienst, of de eredienst zoals u het noemt. Katholieken, protestanten, joden verschijnen ook op pasfoto's zonder dergelijke hoofddeksels.

Nogmaals, het geeft te denken en het tast in elk geval het gevoel van de burgers aan dat een aantal burgers ongelijk wordt behandeld in gelijke situaties.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

33 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het gebruik van speekseltests bij verkeerscontroles" (nr. 17956)

33 Question de M. Servais Verherstraeten à la ministre de l'Intérieur sur "l'utilisation de tests salivaires lors de contrôles routiers" (n° 17956)

33.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, samen met ons betreurt u uiteraard ook de stijging van het aantal verkeersdoden die wordt waargenomen. U, samen met onder meer uw collega van Mobiliteit, en wij met zijn allen zullen trachten de gunstige cijfers van het verleden in de komende jaren terug te krijgen. Wat ons het afgelopen jaar vooral verontrust heeft, is het aantal weekendongevallen, waar uiteraard snelheid, alcohol en drugs beslissende factoren zijn.

Naast alcoholcontroles kan binnenkort ook op het gebruik van drugs gecontroleerd worden aan de hand van speekseltests. Dat is een verbetering in de evolutie van de drugscontroles, zoals zij vandaag op het terrein moeten plaats vinden. Het gaat mogelijkheden bieden om gerichte drugscontroles uit te voeren in het verkeer.

Welke capaciteit van de federale politie wordt voorbehouden voor het houden van gerichte drugscontroles in het verkeer aan de hand van speekseltests?

Kadert dit in het geheel van andere verkeerscontroleacties zoals de WODKA-actie?

Welke instructies zult u aan de lokale politiezones geven met betrekking tot de gerichte acties met speekseltests? Ik denk dat gerichte acties en gerichte drugscontroles hoe dan ook op hun plaats zijn.

Welke streefcijfers worden vooropgesteld inzake speekseltests?

Wat is ondertussen de stand van zaken betreffende de aanbesteding voor de aankoop van de testapparatuur? Is er al definitief een keuze gemaakt? Is dit met of zonder reader? Welk is het uiteindelijke bedrag dat hiervoor wordt begroot? Is er een bepaalde motivering om te opteren voor met of zonder reader?

33.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, collega's, om te beginnen, mijn beste wensen voor het nieuwe jaar.

De wet van 31 juli 2009 tot invoering van speekseltests op drugs in het verkeer zal pas op 1 oktober 2010 in werking treden. Het uitwerken van instructies aan de politiediensten met betrekking tot het gebruik van speekseltests evenals de aankoop ervan behoort tot de bevoegdheid van de gerechtelijke overheden en dus van mijn collega, de minister van Justitie.

Het is nog te vroeg om op dit ogenblik te spreken over een bijzondere capaciteit bij de federale politie om de streefcijfers voor de verkeersveiligheidcampagnes te bepalen omdat de speekseltest pas ingaat op 1 oktober 2010. Tijdens het eerste semester 2009 werden wel 301 drugstests uitgevoerd door de federale wegpolitie, waarvan 71 aanleiding gaven tot positieve urinetests. Het is de bedoeling dit aantal aanzienlijk op te voeren. Een meer nauwkeurig streefcijfer van het aantal controles zal bepaald worden na een concrete testperiode met de nieuwe apparatuur.

Het ligt evenwel voor de hand dat de toepassing van de speekseltest in het geheel van de verkeerscontroleacties, zoals de gekende WODCA-acties, moet worden gekaderd.

Ik pleit er trouwens voor — ik zal ter zake zeker overleg plegen met mijn collega's de staatssecretaris voor Mobiliteit en de minister van Justitie — om de jaarlijkse, op alcohol gerichte BOB-campagne naar een campagne tegen het rijden onder invloed te laten evolueren. U merkt immers terecht op dat niet alleen alcohol maar ook andere facetten de verkeersonveiligheid op onze wegen bepalen.

De keuze en de aankoop van de testapparatuur behoren tot de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Justitie, bij wie daartoe een budget is uitgetrokken. Ik kan u wel meegeven dat in een eerste fase ervoor wordt gekozen om gedurende twee jaar met een systeem zonder reader te werken, omdat het nog niet duidelijk is aan welke normen de readers zullen moeten voldoen om een eenduidig en gelijkwaardig resultaat voor alle politiediensten te bekomen. Ook daarover zullen wij echter op het gepaste moment overleg plegen.

33.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en uw bekommernis. U geeft mij de cijfers, met name dat 71 op nauwelijks 300 controles positief zijn.

33.04 Minister Annemie Turtelboom: Dat zijn de cijfers van de federale wegpolitie alleen. Zij houden niet de cijfers van de lokale politiezones in.

33.05 Servais Verherstraeten (CD&V): Mevrouw de minister, voor mij is, los van het absolute cijfer, vooral de verhouding belangrijk. Dat wil zeggen dat een op vier controles positief is, wat fenomenaal hoog is, zelfs in vergelijking met de alcoholcontroles. Een en ander wijst op de ernst van de problematiek.

Ik steun u dan ook in uw samenwerking ter zake met de andere, bevoegde ministers om het dossier goed voor te bereiden en reeds vanaf 1 oktober 2010 het volle pond te geven. Ik steun u ook in uw voorstel om de BOB-campagnes inzake alcohol naar drugs uit te breiden.

De readers waren deels de reden voor mijn vraagstelling. Ik verheel niet dat verschillende politiemensen mij daaromtrent hebben gesproken. Zij zijn erg bekommerd over het gegeven dat voor een systeem zonder reader zou worden geopteerd. Het gaat om mensen uit het veld en bij de basis. Zij betreuren de genoemde keuze.

Enerzijds is een vorm van reader waarmee een print kan worden gemaakt die onmiddellijk aan de rechtstreeks betrokkenen kan worden voorgelegd, een gezagsargument. Het document komt onmiddellijk daarna immers ook in het dossier en desgevallend in het gerechtelijke dossier terecht, zoals bij alcholcontroles het geval is. Ik zal het er ook met uw collega van Justitie over hebben.

Mevrouw de minister, ik zou u willen vragen om contact op te nemen met de mensen op het terrein, aangaande het alsnog in overweging nemen van het gebruik van een systeem met reader of minstens om navraag te doen bij de basis. Ik heb het niet alleen over de basis waarmee ik gesprekken heb gevoerd maar over de basis in het hele land, teneinde hun standpunten ter zake te kennen, zodat u er desgevallend rekening mee kan houden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

34 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "gegevens inzake operationele acties van de politie" (nr. 17965)

34 Question de M. Peter Logghe à la ministre de l'Intérieur sur "les données relatives aux actions opérationnelles de la police" (n° 17965)

34.01 Peter Logghe (VB): Leden van de koninklijke familie en andere hoogwaardigheidsbekleders die onze gemeenten en steden bezoeken, krijgen in meer of mindere mate bescherming van de politie. De federale politie let op de veiligheid van de koninklijke familie.

Voor stadsbestuur, gemeenteraadsleden en leden van de politieraad in het bijzonder, is het toch een gewettigde vraag om te informeren naar de kostprijs van deze of gene operationele actie, naar de inzet van manuren en mandagen van het betrokken personeel en dergelijke meer.

Ik krijg alsmaar vaker de indruk dat een aantal politiecommissarissen nogal aarzelend is bij het verstrekken van die cijfergegevens of soms zelfs kortaf weigert de gegevens mee te delen.

Mijn vragen zijn van theoretische aard. Werd u in het verleden met vragen zoals die van mij gecontacteerd?

Hoe zit het juridisch en wettelijk in elkaar? Moeten verkozen leden van de gemeenteraad en politieraad geen inzage in cijfergegevens krijgen? Kunnen wij dat afdwingen?

Kan de politiecommissaris weigeren om cijfergegevens bekend te maken? Op welke gronden beroept hij zich?

Als de politiecommissaris weigert om bepaalde cijfergegevens bekend te maken, tot wie kunnen gemeenteraadsleden of leden van de politieraad zich wenden om toch te proberen de gegevens in handen te krijgen? Wenden wij ons tot u, tot oversten van politiemensen of tot provinciegouverneurs?

34.02 Minister Annemie Turtelboom: Occasioneel werd wel eens de vraag gesteld over de draagwijdte van het inzagerecht van politie- of gemeenteraadsleden. De materie wordt geregeld door artikel 27 van de wet op de geïntegreerde politie, dat artikel 84 van de nieuwe gemeentewet op de leden van de politieraad van toepassing verklaart. Zo wordt bepaald dat geen akte en geen stuk betreffende het bestuur van de politiezone aan het onderzoek van de raadsleden mag worden onttrokken. De raadsleden kunnen eveneens een afschrift verkrijgen van de akten en stukken.

Het inzagerecht is evenwel niet absoluut. Zo zijn gegevens over een lopend opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek niet toegankelijk. Een andere uitzondering betreft een maatregel die de politie meent te moeten nemen om de openbare orde en de veiligheid te garanderen. Het vrijgeven van gegevens met betrekking tot de veiligheidsmaatregelen die voor gezagsdragers of andere publieke personen werden genomen, zou de veiligheidsoperatie in het gedrang kunnen brengen. Bijgevolg kan de korpschef terecht weigeren om die informatie vrij te geven.

Indien het om niet operationele gegevens gaat, is er minder reden om hierover een algemene informatie te weigeren.

De gemeenteraad of politieraad moet de gelegenheid hebben om de aanwending van zijn begroting door de politie te controleren. Hiertoe kunnen bij de burgemeester en het politiecollege alle nuttige elementen worden opgevraagd, met uitzondering van die die aan de privacy raken. Voor de raad is het alleen van belang de algemene regels en cijfers te verifiëren, op basis waarvan bijvoorbeeld extra prestaties worden vergoed. Hij kan zich evenmin uitspreken over de opportuniteit, omdat het de korpschef is die wettelijk belast is met het dagelijks beheer van het korps en hij degene is die de personeelsinzet het best kan inschatten.

In de wet op de openbaarheid van bestuur en navolgende reglementering werd voorzien in een beroepsprocedure bij het lokale bestuur en/of het provinciebestuur. Ook gewestelijk kunnen hier initiatieven genomen worden, zodat afhankelijk van de betrokken regio strengere regels kunnen gelden. Het verdient aanbeveling de gevraagde lokale informatie te verkrijgen via de betrokken lokale bestuurslijnen, veeleer dan via de minister van Binnenlandse Zaken.

34.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw volledig antwoord. Ik heb weer een en ander bijgeleerd en dat is altijd aangenaam. Ik ga ermee akkoord dat men zich inderdaad niet uitspreekt over de opportuniteit van deze of gene actie en dat men inderdaad van maatregelen die de openbare orde of de veiligheid in gevaar brengen – zo ver wil ik zelfs gaan –, de gegevens niet bekendmaakt. Nochtans gaat het hier over operationele acties uit het verleden. De bekendmaking van de prijs van dergelijke acties heeft toch niets te maken met openbare orde of veiligheid van acties, want die zijn al lang achter de rug.

Ik zal mij in eerste instantie wenden tot de burgemeester van de gemeente waar de actie heeft plaatsgevonden, om dan stilaan naar boven te klimmen via provinciebestuur en op gewestelijk niveau de vraag te stellen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: M. Jadot a reporté sa question n° 17989.

35 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de pv's voor verkeersongeval met gekwetsten" (nr. 17993)

35 Question de M. Ludwig Vandenhove à la ministre de l'Intérieur sur "les p.-v. lors d'accidents de la route avec blessés" (n° 17993)

35.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, dit is nog een zaak die zeer sterk leeft bij de politiekorpsen. Het gaat over de omzendbrief van 18 juni 2009. Ook voor alle ongevallen met stoffelijke schade moet nu een proces-verbaal worden opgesteld. Vroeger, die mogelijkheid bestaat nog altijd, kon via een Europees aanrijdingsformulier de zaak tussen de betrokken partijen opgelost worden.

Voor de politiediensten brengt dit heel wat administratief werk met zich mee. Sedert jaren is een van de beleidslijnen nochtans – ik lees dat in elk document, ook van u – het verminderen van de administratie. Sindsdien wordt vastgesteld dat in een gemiddelde politiezone het aantal ongevallen met stoffelijke schade in de cijfers verdubbeld is.

Dat is heel logisch. Vroeger werd de politie niet gebeld. Nu wel. Ik begrijp de motivering voor die omzendbrief niet. Kunt u die omzendbrief niet herzien?

35.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, de instructies aan de politiediensten aangaande deze materie werden inderdaad verspreid via de omzendbrief COL 7 van 18 juni 2009, van het College van procureurs-generaal. In geval door de partijen een Europees aanrijdingsformulier wordt opgemaakt, dient de politie enkel een vereenvoudigd pv op te stellen waarin bepaalde standaardinformatie wordt opgenomen.

De omzendbrief COL 7/2009 geeft tevens aan wanneer de politie verplicht is een gewoon pv op te stellen, onder andere bij rijden onder invloed of wanneer het gedrag van een van de betrokken partijen de verkeersveiligheid duidelijk in het gedrang heeft gebracht, en somt anderzijds de gevallen op waarbij het aangewezen is een pv op te stellen, onder andere indien een van de betrokken partijen een overtreding op de wegcode heeft begaan die de oorzaak van het ongeval zou kunnen zijn.

35.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mevrouw de minister, ik kan nog akkoord gaan met de laatste voorbeelden die u geeft, maar ik zou graag hebben dat u het eerste gedeelte van het antwoord opnieuw bekijkt. U zegt dat dan maar een eenvoudig pv opgesteld moet worden, maar voor een gemiddelde zone, zoals mijn zone, zijn de cijfers sedert juli verdubbeld. Dat is een ongelooflijke administratieve last.

Ik begrijp dat niet. De korpschefs waarmee ik gesproken heb, niet alleen die van mijn zone, begrijpen dat ook niet. Ik heb geen probleem met het tweede gedeelte van uw antwoord. Als er fouten gebeurd zijn of in het geval van dronkenschap, heb ik daarmee geen probleem. Ik wil u echter vragen om het eerste deel van uw antwoord eens opnieuw te bekijken en om het in overleg – er zijn overlegorganen genoeg, ik denk onder meer aan de vaste commissie – met de korpschefs te wijzigen, via een nieuwe omzendbrief. Het is een ongelooflijk administratief werk. Het gaat de kast in en er gebeurt niets meer mee.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

36 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de aanbevelingen voor een betere werking van de politiediensten" (nr. 17995)

36 Question de M. Ludwig Vandenhove à la ministre de l'Intérieur sur "les recommandations pour un meilleur fonctionnement des services de police" (n° 17995)

36.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik stel deze vraag elk jaar aan de minister van Binnenlandse Zaken omdat ik als lid van de begeleidingscommissie van het Comité P altijd heel grondig de jaarverslagen en de publicaties nalees. Eigenlijk staan daar altijd heel goede suggesties, richtlijnen en aanbevelingen in. Ik moet zeggen dat uw voorgangers mij daar altijd gelijk over gegeven hebben, ook zij vonden dat er goede aanbevelingen in stonden. Ik stel echter vast dat wij er niet systematisch werk van maken om die aanbevelingen allemaal te screenen om na te gaan of bepaalde wetten en omzendbrieven kunnen worden aangepast.

Ik stel u dus de vraag die ik ook uw voorgangers gesteld heb. Bent u van plan dat te doen? Het lijkt mij nu immers een ideaal moment, in die zin dat wij toch bezig zijn met het bespreken van het rapport van de politieraad. Ik ga ervan uit dat wij dit nog steeds bespreken. Het zou goed zijn als wij samen met het evaluatierapport van tien jaar politiehervorming ook een oplijsting zouden krijgen van de aanbevelingen die het Comité P de laatste jaren heeft gedaan en in welke mate daar al dan niet rekening mee kan worden gehouden. Sommige zullen wellicht terecht niet weerhouden worden, met pro’s en contra’s, maar andere ongetwijfeld wel. Daar zit een schat aan informatie in over concrete dingen die op het terrein zouden kunnen worden aangepast.

36.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik ben het er volledig mee eens dat het jaarverslag van het Comité P een heel belangrijk referentiedocument is voor een minister van Binnenlandse Zaken. Het wordt ook altijd bezorgd aan de commissaris-generaal en de voorzitter van de Vaste Commissie voor Lokale Politie.

Ik heb een grondige analyse en verbeteringsvoorstellen op basis van dat rapport gevraagd want, zoals u terecht zegt, beslaat het een groot aantal zeer concrete aandachtspunten. Ook de Federale Politieraad houdt er steeds rekening mee en brengt zelf de punctuele onderzoeksrapporten van onder andere het Comité P mee in rekening. U kunt dat trouwens lezen in de evaluatie van tien jaar politiehervorming van de Federale Politieraad. Dit is voor hen een belangrijke bron van inspiratie.

U zult een aantal zaken zien terugkomen in mijn beleidsnota voor 2010 die ook thema’s waren voor het Comité P, zowel op operationeel en functioneel vlak als inzake statutaire kwesties. Ik meen dat wij, zeker bij de politie, nooit over genoeg informatie kunnen beschikking. Het is zeker ook in het belang van het controlerend Comité P die er is bij de bakermat van de democratie, om het rapport in te kijken. Het wordt steeds overgemaakt en ik heb een analyse gevraagd evenals verbeteringsvoorstellen op basis van het rapport.

36.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mevrouw de minister, indien dat systematisch zou gebeuren zou dat ook het gezag van het Comité P verhogen. In die zin ben ik blij met uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

37 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "interventies van de politiediensten bij zelfmoord en/of pogingen daartoe" (nr. 17996)

37 Question de M. Ludwig Vandenhove à la ministre de l'Intérieur sur "les interventions des services de police en cas de suicide et/ou de tentative de suicide" (n° 17996)

37.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mevrouw de minister, mijn volgende twee vragen komen voort uit het onderzoeksrapport en betreffen twee concrete aanbevelingen.

In het jaarverslag staat dat duidelijke richtlijnen zouden moeten worden uitgevaardigd voor de afstapping ter plaatse van politiemensen, vooral bij zelfmoord. Het gaat vooral over het aspect slachtofferhulp. Dat is iets waarmee politiekorpsen concreet worden geconfronteerd. Grotere politiekorpsen hebben wel mensen die kunnen worden ingeschakeld, andere hebben dat niet.

Mevrouw de minister, dit is een heel concrete aanbeveling. Hebt u daarvan kennis? Bent u van plan om daar iets aan te doen, bijvoorbeeld via een rondzendbrief?

37.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Vandenhove, u verwijst naar het observatoriumrapport van 2008 van het Comité P. In dat document werd voorgesteld om de interventiegids die ter beschikking staat van alle politiemensen, te actualiseren, de definitie van slachtoffers zoals momenteel bepaald in de rondzendbrief GPI 58 van 2007 betreffende de politionele slachtofferbejegening te verruimen en een nationale richtlijn met betrekking tot de afstapping ter plaatse bij een zelfdoding uit te vaardigen.

De aanpassing van de interventiegids is in de maak en zal bij een volgend addendum worden opgenomen.

Met betrekking tot de aanpassing van de definitie slachtoffer wil ik toch de aandacht erop vestigen dat de rondzendbrief het gezamenlijk werk van heel wat instanties is. Ik verwijs daarbij naar het antwoord op een parlementaire vraag van mei 2009, waarbij ze allemaal worden opgesomd.

U begrijpt dat de aanpassing van de definitie in een dergelijke context niet zo evident is. Veeleer dan veel capaciteiten te steken in een formele aanpassing van een definitie of een begripsomschrijving, lijkt het mij belangrijker dat de actoren op het terrein bij hun optreden rekening houden met bepaalde nieuwe aspecten, die zoals gezegd in de interventiegids zullen worden opgenomen.

Ik pleit dus veeleer voor een pragmatische aanpak, waarmee ik niet wil zeggen dat er geen overleg nodig is. Kunnen wij tot een definitieaanpassing komen, des te beter, maar wij weten wel dat er heel veel mensen bij zijn betrokken.

Wat de eventuele specifieke richtlijnen voor de afstapping ter plaatse bij een zelfdoding of een poging tot zelfdoding betreft, verwijs ik naar de bevoegdheid van het College van procureurs-generaal en mijn collega van Justitie, maar een en ander zal uiteraard in de diverse opleidingen worden opgenomen. Trouwens, de afstapping ter plaatse staat in het federaal opleidingsplan 2010 als een prioritair leerpunt.

37.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mevrouw de minister, ik ben het met u eens dat het vaak van concrete situaties afhangt en van de manier waarop politiemensen de situatie concreet aanpakken. Ik begrijp dat het moeilijk is om dat op papier te zetten. Er is echter een heel duidelijke aanbeveling, wat aantoont dat er ter zake een probleem bestaat.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

38 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het protocolakkoord tussen de douane en de federale politie" (nr. 17997)

38 Question de M. Ludwig Vandenhove à la ministre de l'Intérieur sur "le protocole d'accord entre la douane et la police fédérale" (n° 17997)

38.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, als voorzitter van onze lokale politiezone ben ik nogal betrokken bij het feit dat uitdrukkelijk wordt aangedrongen op een protocolakkoord tussen de douane en de federale politie, vooral met het oog op alles wat met vreemdelingenzaken, illegalen en mensenhandel te maken heeft.

Zijn daarvoor al stappen ondernomen? De douane is de bevoegdheid van uw collega van Financiën, maar zijn er contacten met de bedoeling om tot zo’n protocol te komen? Ik denk dat het relatief snel kan gebeuren en dat het ook nuttig is, los van het feit dat de douane vindt dat het Comité P zich niet met hen te moeien heeft.

38.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, sinds 2004 zijn er besprekingen tussen de federale politie en de douane om te komen tot een protocol van samenwerking. Tot nu toe botsten eerdere ontwerpteksten op een negatief advies van het College van procureurs-generaal. Het College kon bij ontstentenis van een wettelijke regeling van de informatiehuishouding, zijnde de nog ontbrekende uitvoeringsbesluiten van artikel 44 van de wet op het politieambt, niet instemmen met een doorstroming van operationele gegevens uit de algemene nationale gegevensbank van de politie naar de douane. Een recentere ontwerpversie van protocol ligt nog steeds ter discussie op het niveau van de administraties. Het bevat dit element van operationele informatie-uitwisseling niet. Het betreft veeleer een algemeen raamwerk voor samenwerking, dat eventueel meer gedetailleerde samenwerkingsvormen op het lokale niveau kan omkaderen. Dat belet niet dat de samenwerking op het terrein degelijk is, met name aan de Belgische buitengrenzen van het Schengengebied met veel goederenverkeer, zoals in de haven van Antwerpen en op de nationale luchthaven.

Naast de thema’s die u in uw vraag aanhaalt, handelt de samenwerking vooral over drugstrafiek en witwaspraktijken. Inzake terrorisme geschiedt er een coördinatie op het niveau van het OCAD en van het College voor inlichtingen en veiligheid, waarin de beide instanties, federale politie en douane, zijn vertegenwoordigd. Ik zal bij mijn collega van Justitie blijven aandringen om uiteindelijk te komen tot een uitvoering van het voormeld artikel 44 van de wet op het politieambt. Ik ben er samen met u van overtuigd dat het nodig is.

38.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het sleept inderdaad al van 2004 aan. Met alle respect voor de procureurs-generaal, maar ik denk dat het een belangrijke aangelegenheid is. Ik ben blij dat u mij daarin volgt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 18005 van mevrouw Jadin is uitgesteld.

39 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de bedreigingen ten aanzien van de directie van een aantal asielcentra" (nr. 18055)

39 Question de M. Peter Logghe à la ministre de l'Intérieur sur "les menaces à l'encontre de la direction d'un certain nombre de centres d'accueil" (n° 18055)

39.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag gaat over de bedreigingen aan de directie van een aantal asielcentra. De aanleiding kent u natuurlijk. Er was de aanval van een georganiseerde groep Gentse anarchisten naar het schijnt op een bouwbedrijf, vorig jaar reeds. Dat bouwbedrijf werd verdacht mee te bouwen aan nieuwe asielcentra. Ik heb u daarover reeds ondervraagd. Ik drong aan op strenge en onmiddellijke maatregelen. Ik weet ook wel dat er natuurlijk het geheim van het onderzoek is.

Ondertussen is door diezelfde georganiseerde groep op internet een lijst bekendgemaakt - dat gaat toch vrij ver vind ik - van directieleden van asielcentra en van de dienst Vreemdelingenzaken. Alles samen worden 47 ambtenaren genoemd, als ik goed ingelicht ben. Het is bijna een oproep om die mensen te gaan lastigvallen, om die mensen te gaan terroriseren.

Mevrouw de minister, wat is de stand van zaken in het dossier Besix? Kunt u daarover iets zeggen? Worden de bedrijfsgebouwen nog steeds bewaakt? Worden er in dat verband nog andere gebouwen min of men permanent bewaakt?

Welke concrete maatregelen neemt u of worden er genomen om de betrokken ambtenaren bescherming te bieden? Vragen zij daarnaar?

Zijn er ondertussen reeds aanhoudingen gebeurd in het kader van het onderzoek?

Ik veronderstel dat het toch mogelijk moet zijn om de internetsite waarop die namen worden vernoemd, te sluiten? Heeft men reeds kunnen achterhalen van wie die site uitgaat?

Ik zou toch graag een paar woordjes uitleg krijgen.

39.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, over de stand van het gerechtelijk onderzoek kan ik uiteraard geen informatie geven. Wel is het zo dat er geen permanente bewaking voor de gebouwen van Besix voorzien is.

Wel heeft het crisiscentrum aan de verschillende lokale politiediensten gevraagd de nodige waakzaamheid aan de dag te leggen ten aanzien van de mogelijke doelwitten van het anarchistisch milieu. Via het early warning system werd een bericht verstuurd aan de verschillende geviseerde bedrijven, onder meer de bouwbedrijven, met de oproep extra waakzaam te zijn en elk incident te signaleren bij de lokale politie.

Op basis van een evaluatie van het OCAD en van de Veiligheid van de Staat heeft het Crisiscentrum aan de lokale politiezones gevraagd om de nodige waakzaamheid aan de dag te leggen ten aanzien van de personeelsleden die in de vijf gesloten centra in ons land werkzaam zijn.

Voor uw vraag vier en vijf betreffende de aanhoudingen moet ik u verwijzen naar de minister van Justitie.

39.03 Peter Logghe (VB): Mijn vijfde vraag had betrekking op de eventuele sluiting van de internetsite. Ik leid uit uw antwoord af dat zulks nog niet is gebeurd en dat de website nog altijd online is.

39.04 Minister Annemie Turtelboom: Dat klopt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

40 Question de M. André Frédéric à la ministre de l'Intérieur sur "la mise en place des pré-zones sur base volontaire" (n° 18001)

40 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de oprichting van prezones op vrijwillige basis" (nr. 18001)

40.01 André Frédéric (PS): Madame la ministre, cette question concerne, une fois de plus, le service d'incendie et la réforme avec la mise en place de pré-zones. Dans un premier temps, en octobre, vous nous aviez annoncé qu'un fonctionnement opérationnel devait être assuré dans les zones sur base des structures communales existantes via des accords de coopération; cette réforme avancerait "étape par étape", en vérifiant "si tout le monde était de la partie".

Ensuite, lors de la discussion de votre note de politique générale, vous nous avez indiqué que vous envisagiez la mise en place de pré-zones sur base volontaire. Le concept aurait donc évolué.

Madame la ministre, pouvez-vous nous nous dire si certaines futures zones sont déjà prêtes à s'organiser en pré-zones? À ce propos, certaines zones se sont-elles déjà manifestées pour "s'agencer" en pré-zones? Si oui, lesquelles?

Tout à l'heure, nous avons entendu M. Flahaux dire que tout cela s'organisait dans le Brabant wallon; j'ai entendu dire qu'une tentative de restructuration se déroulait dans la province du Luxembourg. Je sais qu'il existe une intercommunale qui fonctionne très bien en province de Liège, de l'avis général.

En ce qui concerne le financement de ces pré-zones, des moyens budgétaires seront-ils dégagés par le fédéral?

Enfin, ne pensez-vous pas qu'il serait intéressant d'imaginer la mise en place de deux pré-zones pilotes, l'une au nord et l'autre au sud du pays? Cela ne permettrait-il pas de faciliter la mise en place des autres futures zones?

40.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Frédéric, les communes seront prochainement appelées à participer au projet de pré-zones opérationnelles. Elles seront prochainement invitées à remettre un dossier de candidature.

Le SPF Intérieur choisira, parmi les zones candidates, les futures pré-zones opérationnelles sur base des trois critères suivants: la volonté des corps de sapeurs-pompiers des communes ou centres communaux du gouverneur, les travaux préparatoires des task forces (disponibilité des formulaires, état d'avancement de l'analyse, rapport de progression, proactivité et indépendance des task forces) et la faisabilité, c'est-à-dire que la zone candidate pré-zone opérationnelle doit prouver qu'elle a la capacité de respecter ses engagements.

Un montant encore à déterminer sera dégagé pour la mise en place des pré-zones opérationnelles. Outre un soutien financier, le SPF Intérieur entend également fournir un soutien préférentiel en matériel aux communes de pré-zones opérationnelles qui, par la réalisation d'une analyse des risques et d'un plan de déploiement des moyens matériels au niveau de la pré-zone opérationnelle, démontrent l'existence d'un besoin spécifique en matériel.

L'organisation des pré-zones opérationnelles constitue une phase-test avant la création des zones de secours au sens de la loi de 2007 relative à la sécurité civile.

Les pré-zones opérationnelles seront chargées de tester les normes et procédures en développement. Les principes contenus dans la loi de 2007, tels que l'augmentation d'échelles et l'aide adéquate la plus rapide, seront également testés dans le cadre de ces pré-zones opérationnelles. L'objectif poursuivi par ces dernières reste d'ailleurs identique: un meilleur fonctionnement des services de secours ainsi qu'une sécurité accrue pour les citoyens et les intervenants.

40.03 André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Vous avez commencé en indiquant que les communes seraient prochainement appelées. Avez-vous une idée de la date?

40.04 Annemie Turtelboom, ministre: J'ai envoyé une lettre à l'Inspection des Finances avec le projet pour les pré-zones opérationnelles. Nous y serons donc bientôt, avant la fin du premier trimestre 2010.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

41 Question de M. André Frédéric à la ministre de l'Intérieur sur "le financement de nouveau matériel pour les services d'incendie" (n° 18002)

41 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de financiering van nieuw materieel voor de brandweerdiensten" (nr. 18002)

41.01 André Frédéric (PS): Madame la ministre, lors de nos précédentes discussions de votre budget 2010, vous nous avez annoncé, dans le cadre de la réforme des services de secours, que des montants supplémentaires avaient été dégagés pour l'amélioration de nos services d'incendie. Ces sommes additionnelles concernent entre autres l'acquisition de nouveau matériel pour les pompiers et un chiffre de deux millions d'euros a été budgété.

Madame la ministre, il apparaît que les besoins en matériel varient fortement d'un poste d'incendie à l'autre. À ce propos, j'aurais voulu savoir comment allait s'organiser la répartition de ce montant. Sur quels critères comptez-vous allouer cette somme entre les différents postes? Ne pensez-vous pas qu'un inventaire du matériel de chaque caserne devrait être réalisé afin que cette répartition se fasse de la manière la plus rationnelle possible et ce, bien évidemment, dans le but que les besoins en matériel de chaque poste soient efficacement rencontrés?

41.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Frédéric, un crédit de plus de vingt millions d'euros est actuellement prévu au budget pour l'achat de matériel. Le SPF répartira ce montant entre les provinces selon une clef de répartition établie avec l'accord des gouverneurs.

La répartition de l'enveloppe provinciale entre les communes est effectuée sur la base d'une proposition émanant des gouverneurs. Ceux-ci se basent notamment sur les rapports de la commission technique provinciale et sur le matériel déjà présent dans les différents postes d'incendie de leur province. Il est évident qu'une gestion moderne et efficace des ressources en matériel passe par une analyse du matériel existant et par sa mise en corrélation avec les risques présents.

Les task forces ont travaillé en ce sens en vue de fournir une image précise des disponibilités en matériel ainsi qu'une inventorisation des risques. L'analyse de leurs travaux apportera un éclairage précieux supplémentaire tant aux autorités locales et provinciales dans leur demande en matériel qu'à mon administration.

En ce qui concerne les deux millions d'euros prévus plus particulièrement pour les initiatives menées dans le cadre de la réforme, ceux-ci sont prioritairement affectés au soutien du projet pré-opérationnel, à savoir à la mise en place des zones de test.

Je dois ajouter une précision à ma réponse précédente. Personnellement, j'ai signé la lettre destinée à l'Inspection des Finances pour avoir l'accord concernant les pré-zones opérationnelles. Ensuite, nous pourrons adresser la communication aux gouverneurs et aux bourgmestres. Mais je ne me rappelle pas avoir précisé que la lettre était adressée à l'Inspection des Finances.

41.03 André Frédéric (PS): Vous l'aviez dit, madame la ministre. Je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

42 Question de M. André Frédéric à la ministre de l'Intérieur sur "les bulletins de participation du concours-BOB" (n° 18050)

42 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de deelnemingsflyers voor de BOB-wedstrijd" (nr. 18050)

42.01 André Frédéric (PS): Madame la ministre, ma question – quelque peu anecdotique – est inspirée d'une information parue dans le journal Het Laatste Nieuws. À l'occasion des fêtes, un nombre important de tests d'alcoolémie a été réalisé. Pour motiver les participants aux festivités, on annonçait qu'il y avait une possibilité de gagner de nombreux prix, dont une voiture. C'était une sorte de tombola, où à chaque fois qu'on était testé négativement, on pouvait recevoir un dépliant comportant un numéro.

À titre personnel, je trouve cela un peu surréaliste. Il faudrait peut-être enquêter afin de savoir si c'est derrière un comptoir qu'on a pensé à cela!

Tout cela pourrait paraître fort drôle mais l'article du Het Laatste Nieuws indique, d'une part, que pas mal de gens se plaignent car il n'y aurait pas eu assez de dépliants et, d'autre part, que certains dépliants seraient détournés par des agents de la police de sorte à en faire bénéficier leurs proches.

Madame la ministre, ces informations sont-elles exactes? Y a-t-il eu un manque de bulletins de participation? A-t-on constaté des détournements de ces bulletins? Bref, pouvez-vous m'éclairer sur le sujet?

42.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur Frédéric, la campagne annuelle BOB a été organisée via la circulaire ministérielle du 24 novembre 2009, circulaire commune aux départements de l'Intérieur, de la Justice et de la Mobilité. J'en ai assuré le pilotage.

Dans ce cadre, le volet communication est pris en charge par l'Institut belge de la sécurité routière (IBSR) qui dépend du secrétaire d'État à la Mobilité. C'est l'IBSR qui a directement fourni les dépliants aux différents services de police.

Pour ce qui est du manque de dépliants, l'IBSR a réagi très rapidement en faisant imprimer immédiatement 32 000 dépliants supplémentaires.

Quant aux éventuelles fraudes commises par des policiers, je trouve cela inacceptable et c'est également l'opinion de la Commission permanente de la police locale et de la police fédérale de la route qui examine cette question actuellement.

42.03 André Frédéric (PS): Le Comité P n'a pas été saisi du problème?

42.04 Annemie Turtelboom, ministre: Pas encore.

42.05 André Frédéric (PS): Je vous remercie, madame la ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Considérant leur absence, la question n^o 17933 de M. Ludo Van Campenhout, la question n^o 17934 de Mme Muriel Gerkens et la question n^o 17959 de M. Xavier Baeselen sont reportées.

La réunion publique de commission est levée à 18.14 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.14 uur.