COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.40 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

Le développement des questions et interpellations commence à 14.40 heures. La réunion est présidée par M. Bart Laeremans.

01 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'aliénation de certaines oeuvres d'art par les musées" (n° 17163)

01 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de vervreemding van bepaalde kunstwerken door musea" (nr. 17163)

01.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, un projet de loi sur la désaffectation de certains biens meubles des établissements scientifiques fédéraux a rouvert un débat au sein de la communauté scientifique chargée de la conservation de ces biens.

En effet, la création des musées au XVlll^e s'est fondée sur le caractère inaliénable de leurs collections, même si, à part une loi française de 2002 concernant les "Musées de France", qui définit par principe l'inaliénabilité des œuvres qu'elles conservent, aucune loi normative ne pose ce principe, appliqué de facto aux collections placées dans le domaine public, dans le droit fil de la conception même de patrimoine, détachée de toute notion de valeur qu'elle soit d'usage, de mode ou autre.

Bien évidemment, la patrimonialisation des collections versées aux musées entraîne, le temps passant, un stock de réserves dont on peut se demander s'il n'est pas en lui-même le fossoyeur de la conservation.

Le grand Louvre lui-même a eu autant pour but d'étendre la capacité d'exposition des œuvres en réserves, que de rationaliser le fonctionnement de ces dernières, confronté au dépérissement parfois irréversible de certaines pièces. La muséologie au XX^e siècle a tenté de répondre à cet accroissement permanent des collections, notamment par la diversification des objets et œuvres d'art concernés par la conservation, par la conception de musées extensibles, comme alternative à la question de ce qu'il faut ou non conserver.

Cette question est d'ailleurs celle qui se pose et doit se poser à tout conservateur en préalable à l'entrée d'une œuvre dans une collection. Le travail scientifique doit être le fondement de l'entrée d'une œuvre dans un musée. La question de l'aliénation est dès lors en partie résolue. L'autre réponse alternative est le transfert de parties de collections par mise en dépôt ou cession gratuite dans d'autres musées, où elles sont susceptibles de compléter le fond muséal de manière pertinente. L'aspect fiscal est lui aussi un facteur d'aliénation pour les ASBL qui ont reçu en dotation des collections privées pour lesquelles les taxes sont source de grande difficulté lors de l'application de la taxe compensatoire des droits de succession.

Envisagez-vous une fiscalité alternative conditionnée par l'inaliénabilité des œuvres? Envisagez-vous la définition d'un cadre légal très strict d'aliénabilité à partir de la rareté ou non de l'œuvre, la possibilité de cession à un autre musée reconnu et plus renommé en ce qui concerne les œuvres d'art à aliéner, et les modalités de dessaisissement par voie d'échange, de dépôt, dons, vente, etc.?

Quelle définition des politiques d'acquisition des musées en lien avec les projets muséaux comptez-vous mettre en place, tout au moins pour les musées les plus importants?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Je confirme avoir été saisie d'un avant-projet de loi portant sur la gestion des collections publiques des musées fédéraux, préparé par mon administration en concertation avec les directeurs généraux des établissements concernés. Cet avant-projet fait l'objet d'un examen par mes services. Nous serons amenés dans les mois qui viennent à proposer un projet au Conseil des ministres.

S'il devait être voté par le Parlement, ce projet de loi ne s'appliquerait qu'aux établissements publics fédéraux. Je vous rappelle également que la fiscalité n'est pas dans mes attributions: j'éviterai donc de vous répondre sur l'aspect fiscal. Comme vous le savez, je ne suis pas ministre des Finances.

Par ailleurs, aucun texte normatif en vigueur ne règle en Belgique la question de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité des collections publiques à l'exception notable du décret révolutionnaire du 5 brumaire an V qui s'applique à la constitution des archives publiques et à la nationalisation des biens de l'Église.

Vous évoquez la France et sa jurisprudence. Même si les normes et les références citées ne constituent pas des normes applicables en Belgique, elles peuvent servir de référence pour l'analyse du dossier.

Il est reconnu depuis longtemps – et c'est d'ailleurs le cas pour la jurisprudence de la Cour de cassation que les collections publiques des musées relèvent bien du domaine public et de l'État. Cela ne leur confère cependant pas un caractère inaliénable ou imprescriptible. En fait, la loi peut toujours étendre ou restreindre le domaine public. L'intérêt de la démarche des directeurs généraux des établissements scientifiques fédéraux réside dans le fait qu'elle apporte une réponse à cette question.

Parmi d'autres ambitions, l'avant-projet de loi veut trancher cette question de manière claire – ainsi que celle des Trésors fédéraux déjà réglée par les Communautés pour les biens relevant de leurs compétences – sans omettre évidemment une gestion moderne des réserves desdits établissements. Dans ce dernier cas, des possibilités très restreintes d'aliénation sont prévues.

Comme indiqué plus haut, ce n'est qu'après examen minutieux que le texte sera proposé au Conseil des ministres. Mon souci dans cette hypothèse sera de mettre en place une procédure claire et transparente qui engage la responsabilité des conservateurs. S'il y a aliénation, je tiens à ce que l'éventuel produit revienne à l'établissement pour une gestion des collections conforme au code de déontologie de l'ICOM.

01.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Je remercie madame le ministre pour sa réponse. Nous attendrons de voir le texte pour nous faire une idée. (…)

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

01.04 Jean-Jacques Flahaux (MR): (…)

01.05 Sabine Laruelle, ministre: Des statistiques sont disponibles sur le site du SPF Économie mais le financement, l'aide au démarrage, l'accompagnement et la valorisation de l'agriculture biologique sont des compétences régionales.

Le président: La question n°17174 de M. Jean-Jaques Flahaux est transformée en question écrite.

02 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la mise en oeuvre d'une politique de dynamisation des musées" (n° 17772)

02 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het voeren van een beleid om de musea nieuw leven in te blazen" (nr. 17772)

02.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, madame la ministre, il y a peu, je vous interpellais au sujet des politiques d'acquisition et d'aliénation des musées fédéraux. En m'intéressant à cette question, j'ai découvert que nos musées, pourtant riches d'œuvres et de chercheurs, souffraient d'une sorte de léthargie.

Notre société essaie de mobiliser un maximum de moyens pour encourager les jeunes artistes, la vie associative et le théâtre, multiplier les offres culturelles en général, créer un climat favorable à la culture auprès des jeunes sans repères, donner plus de moyens aux écoles artistiques, favoriser les synergies entre les institutions existantes. Justement, à cette fin, il nous faut nous pencher sur la situation de ces grandes institutions scientifiques et culturelles, sur leur fonctionnement et sur leur rayonnement, et voir s'il n'est pas nécessaire d'augmenter les budgets qui leur sont alloués.

Ainsi, tout le monde s'accorde à dire que les musées royaux sont en déficit de personnel, ce qui empêche les visiteurs d'avoir accès à toutes les collections conservées dans ces institutions, et ce qui empêche les conservateurs de dégager du temps pour travailler sur la recherche et la promotion des collections, notamment par la réalisation de catalogues permettant d'actualiser et d'approfondir les connaissances sur les œuvres conservées.

Cela permettrait en retour une meilleure visibilité du musée et de son personnel scientifique.

Ainsi au musée des Beaux-Arts, le dernier catalogue des collections de sculpture ancienne (celui de Marguerite Devigne) date de 1922, celui des artistes nés entre 1750 et 1882 date de 1992 et pour les modernes, sauf erreur, il n'y a pas de catalogue. Il serait également nécessaire de terminer le désamiantage de certains musées afin de rouvrir des salles actuellement inaccessibles au public pour cause de travaux, semble-t-il arrêtés.

Il serait urgent de réparer la toiture du musée Wiertz et de renforcer l'effectif des gardiens et de l'équipe scientifique afin de pouvoir travailler à la publication d'un nouveau catalogue qui remplacerait celui de 1901.

Il faudrait revoir la muséographie du musée des Beaux-Arts et de ses annexes afin de rafraîchir les salles accueillant la peinture ancienne, plus particulièrement les Rubens, au nombre d'une quarantaine, ce qui en fait une collection prestigieuse mise en lumière lors de l'exposition Rubens. Les cadres d'époque, encore conservés par le musée, devraient d'ailleurs être restitués à ces tableaux. La salle qui accueille l'extraordinaire collection d'esquisses a l'apparence d'un long hangar blafard, ce qui ne donne pas envie d'y flâner.

Pour faire bonne mesure, et en revenir à ma question concernant l'aliénation, à l'appui d'une politique de collection bien réfléchie, il faut aussi fournir des moyens financiers convenables à nos grands musées pour leur permettre de procéder à des acquisitions en vue de compléter leurs collections et leur permettre de tenir leur rang et de rester activement impliquées dans une vie culturelle en perpétuelle évolution.

Il faut que ces institutions scientifiques puissent organiser plus régulièrement conférences, colloques et expositions aussi bien pour le grand public que pour le monde des spécialistes. Des publications d'articles, d'ouvrages et autres catalogues devraient aussi plus régulièrement concrétiser les prestations quotidiennes du personnel scientifique.

Le fait de permettre à ces institutions de mieux répondre à leur mission, c'est aussi les faire participer plus activement à la vie économique de la ville, non seulement en termes de fréquentation mais aussi de produits dérivés tels que restaurants, boutiques, librairies, sans compter l'effet multiplicateur induit sur le tourisme, l'industrie hôtelière, les transports, etc. Ces situations, qui se retrouvent dans d'autres institutions, appellent des décisions fortes au nom du maintien de la place de la Belgique comme grande nation culturelle.

Madame la ministre, quelles actions allez-vous prendre pour redynamiser nos institutions muséales et culturelles?

Quelles difficultés rencontrez-vous en la matière?

Quelles réponses alternatives, notamment par appel au mécénat, pouvez-vous apporter en matière de financement?

02.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, j'aime beaucoup les questions à charge mais j'aurais apprécié qu'il y ait quelques éléments à décharge. Cela aurait certainement renforcé l'objectivité de la question. Je vais donc me permettre de rafraîchir la mémoire de certains.

Les grands musées fédéraux, en ce qui concerne la politique scientifique, représentent une richesse considérable, à savoir 42 % du patrimoine mobilier de l'État. De nombreux trésors nationaux y sont conservés.

Si le mot "léthargie" a été utilisé de manière pertinente il y a quelques années, la dynamisation de ces bâtiments est aujourd'hui une réalité et est une volonté pour les équipes qui les gèrent et les animent. Depuis mon entrée en fonction, cette dynamisation fait partie de mes priorités.

Actuellement, la plupart des établissements scientifiques se font remarquer par des initiatives novatrices et fortes, notamment en matière d'expositions temporaires qui permettent de faire tourner les collections. Mais dans tous les musées, il y a des salles auxquelles les visiteurs n'ont pas accès. Il y a donc des expositions temporaires et des inaugurations de nouvelles salles permanentes. Je pense notamment à l'ouverture du musée Magritte.

Vous parliez aussi de restauration. Je vous invite à aller faire un tour dans les espaces de restauration du musée des Beaux-Arts et je ne suis pas sûre que le mot "léthargie" convienne parfaitement.

Je pense également aux e-gov awards remis le 3 décembre aux Archives générales du Royaume pour le projet "Demogen", plate-forme interactive d'appui aux recherches généalogiques et d'accès gratuit aux documents digitalisés. Ils ont reçu un prix dans la catégorie "Projets les plus innovateurs de l'année". Je pense encore à l'ouverture du Planétarium digital.

Bien entendu, dans chaque établissement, il existe encore des salles qui doivent être améliorées ou rénovées mais vous savez que cela demande des budgets importants.

Si nous avons la chance de vous compter parmi les parlementaires qui nous rejoindront pour la visite, le 5 janvier 2010, du Musée royal d'Afrique centrale, je suis persuadée que le directeur général aura à cœur de vous expliquer le grand projet de rénovation qui va débuter dans ce merveilleux musée.

Dans le cadre budgétaire actuel, je ne peux en rien critiquer l'attitude adoptée par nos établissements et leurs directeurs généraux, qui consiste à établir des priorités en termes de conservation et de rénovation tant des salles que des œuvres. Si la muséographie de certaines salles est dépassée, d'autres salles, par contre, bénéficient d'importants investissements. À titre d'exemple, les Musées royaux d'Art et d'Histoire ont vu l'inauguration, en 2008 et 2009, de nouvelles salles concernant l'Amérique, l'Océanie, les sculptures lapidaires, les instruments de précision, les arts du métal et, tout récemment encore, les civilisations gallo-romaines et mérovingiennes. À l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, depuis octobre 2007, on a assisté à l'inauguration de la galerie des dinosaures, de la salle "250 ans de sciences naturelles" et de la galerie de l'évolution.

Dans les trois musées cités comme dans celui de l'Afrique centrale, les projets de salle sont encore évidemment nombreux. Nous travaillons donc de manière active à la modernisation des structures et au développement de pôles de synergie et de pôles d'excellence. Comme vous pouvez le constater, à l'écoute de ma réponse, les ambitions et concrétisations ne manquent évidemment pas, les projets non plus.

En ce qui concerne les ressources humaines, de nombreux efforts sont consentis afin de les stimuler et ce, par la mise en œuvre de cercles de développement pour le personnel ou encore par la revalorisation barémique des contractuels scientifiques à hauteur de 2,2 millions d'euros. La décision sera effective à partir du 2 janvier 2010.

Lors du vote du budget, si vous voulez une augmentation du budget personnel des établissements scientifiques fédéraux, je ne m'y opposerai pas! Cela dit, le budget, c'est choisir! Et choisir, c'est forcément renoncer dans le cadre budgétaire que nous connaissons!

Je suis évidemment consciente que des lacunes en matière de personnel qualifié existent au sein des établissements scientifiques fédéraux. Nous travaillons dès lors à la mise en oeuvre de projets visant à stimuler les processus de recrutement. Le travail est en cours actuellement.

Pour parfaire votre information, je reviendrai brièvement sur ce qui a été fait. Quatre arrêtés royaux réformant le statut organique, le statut du personnel scientifique, le statut pécuniaire et les fonctions dirigeantes ont été promulgués au printemps 2008. On a permis une responsabilisation accrue du personnel avec un effet direct de redynamisation de la gestion des collections.

Enfin, une réforme des organes de gestion sera mise en œuvre dans le courant de l'année 2010. Nous espérons qu'elle permettra d'augmenter l'efficience des institutions et, notamment, de renforcer les mécanismes de contrôle.

En ce qui concerne le désamiantage des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, un grand chantier de désamiantage a été achevé au printemps 2009. L'aile désamiantée entre maintenant en phase de rénovation afin de la rouvrir à terme au grand public. L'amiante présente dans les magasins de la bibliothèque du musée a été fixée de manière à ne pas handicaper son fonctionnement, tout en prenant bien évidemment les mesures pour une prise de risque nulle. Il ne reste donc que l'amiante encapsulée dans des locaux techniques sans danger aigu.

En ce qui concerne l'Institut royal des Sciences naturelles, il ne reste que l'amiante fixée à enlever en cas de travaux éventuels dans les zones concernées. Pour ce qui est de l'amiante autour des tuyaux de chauffage, le dossier est évidemment suivi de près par la Régie des Bâtiments. Quant au Musée royal d'Afrique centrale, il reste de l'amiante dans un des huit bâtiments et dans quelques tuyaux de chauffage, ce dans un bâtiment ne faisant pas partie des espaces publics du musée.

En résumé, grâce aux interventions de la Régie des Bâtiments, il n'y a plus aucun danger pour le public ni pour le personnel des musées fédéraux, en ce qui concerne l'amiante en tout cas!

Pour ce qui est des propositions au public et des structures annexes de type "cafétéria", si je suggérais un parcours des cafétérias du musée aux parlementaires, je suis persuadée qu'ils y verraient quelque chose d'excessivement intéressant! En ce qui concerne ces espaces, les établissements scientifiques fédéraux disposent d'une autonomie de gestion. Ils sont donc libres d'organiser ou non des colloques, des conférences ou des expositions, en tenant compte bien évidemment de la viabilité économique. Peut-être suivez-vous d'ailleurs le colloque organisé par le CEGES-SOMA qui fête ses 40 ans d'existence. La présence de très nombreux étudiants, professeurs et chercheurs nationaux et internationaux est un bel exemple d'ouverture et de collaboration.

En ce qui concerne le financement des projets, comme vous le savez très certainement, le parlement a actuellement la main pour l'extension des mesures tax-shelter aux institutions scientifiques et culturelles. Je suis certaine qu'une telle disposition permettrait de créer des effets positifs. De mon côté, dans le respect de mes compétences, j'ai fait approuver par le gouvernement un partenariat public-privé pour la digitalisation des collections des ESF. J'en ai d'ailleurs déjà discuté dans cette commission. Un appel d'offres européen a eu lieu et est en cours de finalisation avec les opérateurs intéressés.

02.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre invitation à aller au musée. Comme je ne fais pas partie de la commission de l'Économie, je demanderai au président de bien vouloir m'associer à l'invitation à laquelle je répondrai très volontiers. Si la ministre a été légèrement titillée par le mot "léthargie", je tiens à préciser qu'elle n'était pas visée. Je visais ses prédécesseurs qui n'ont pas mené la politique qu'elle mène depuis deux ans.

(…): Le projet date de plus de deux ans!

02.04 Sabine Laruelle, ministre: Je suis à la Politique scientifique depuis 2008. Mon prédécesseur était M. Verwilghen.

02.05 Jean-Jacques Flahaux (MR): Hier encore, je me trouvais dans le restaurant évoqué par Mme la ministre. On y mange très bien. En outre, le musée Magritte est une belle référence qui permet de combiner horeca, visite de la ville et découverte du musée, ce qui attire actuellement beaucoup d'étrangers à Bruxelles.

Si j'ai exprimé toute une série de constats, c'est pour que Mme la ministre soit dotée de davantage de moyens, si ce n'est pour ce budget-ci, en tout cas pour les budgets ultérieurs. Nous votions à l'instant le budget en commission des Finances. Je regrette qu'un certain parti ait déposé toute une série d'amendements visant à enlever les compétences du fédéral pour les institutions culturelles et scientifiques fédérales.

En tout cas, nous avons voté avec enthousiasme contre cet amendement.

J'espère que Mme la ministre sera dotée de moyens supplémentaires à l'avenir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 15.01 heures à 15.50 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 15.01 uur tot 15.50 uur.

03 Vraag van de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "de forfaitaire korting op de energiefactuur" (nr. 17025)

03 Question de M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la réduction forfaitaire sur la facture énergétique" (n° 17025)

03.01 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, tot 31 december 2009 kan men een forfaitaire korting op de energiefactuur van krijgen 105 euro. Er zijn enkele voorwaarden waaraan moet worden voldaan, waarvan de belangrijkste een netto belastbaar gezinsinkomen van maximaal 26 000 euro is, vanaf 1 juli geïndexeerd naar 26 520 euro. Voor aanvragen ingediend vóór 30 juni, dient men zich te baseren op de inkomens van 2006. Voor de aanvragen na 30 juni moet men zich baseren op de inkomsten van 2007.

Mogen personen waarvan het dossier voor 30 juni is ingediend en dat is geweigerd, omdat hun inkomsten van 2006 te hoog zijn, later een nieuwe aanvraag doen op basis van de inkomsten van 2007?

03.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Van Noppen, in de wetgeving is bepaald dat per gezin één aanvraag per jaar kan worden ingediend om een forfaitaire vermindering te verkrijgen. Ieder gezin dat niet het sociaal tarief geniet, krijgt daartoe een aanvraagformulier bij de jaarlijkse eindafrekening van de elektriciteitsleverancier. Op het aanvraagformulier en op de website van de FOD Economie staat duidelijk vermeld dat de aanvraag binnen de 60 dagen na ontvangst van het aanvraagformulier moet worden verstuurd. Hieraan dienen geen andere bewijsstukken te worden toegevoegd, aangezien alle controles automatisch gebeuren.

De periode voor de aanvraag loopt van 1 januari 2009 tot en met 31 december 2009. Formulieren kunnen nog worden opgestuurd tot uiterlijk 1 maart 2010. Ieder gezin kan in die periode een aanvraag indienen bij de FOD Economie, waarbij de voorwaarden eveneens duidelijk op het formulier vermeld staan. Eens de aanvraag is afgehandeld en een antwoord of betaling is verzonden naar de afzender, wordt de aanvraag als afgesloten beschouwd.

Indien iedereen meerdere keren per jaar een aanvraag zou kunnen indienen, zou dat een onmogelijke werklast betekenen voor de FOD Economie, aangezien er momenteel al meer dan 1 200 000 aanvragen zijn binnengekomen. Bovendien dient de FOD Economie zich bij de controles op de inkomens te houden aan de wetgeving, waarin de inkomensjaren en data duidelijk zijn vastgelegd.

03.03 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik heb kennis kunnen nemen van een bepaald geval, waarbij iemand een aanvraag had ingediend vóór 27 juni, maar zijn inkomsten voor 2006 te hoog waren. Door een spijtig toeval werd hij het jaar nadien mindervalide. Daarom doet hij na 30 juni een aanvraag voor het aanslagjaar 2007. Hij krijgt daarop als antwoord dat hij maar had moeten weten dat hij slechts één formulier kon invullen.

Présidente: Karine Lalieux

Voorzitter: Karine Lalieux.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "nog maar eens een deal met Suez" (nr. 17053)

04 Question de Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "un accord de plus avec Suez" (n° 17053)

04.01 Cathy Plasman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben het hierover al eventjes gehad in het kader van de beleidsnota, maar het gaat hier over de expliciete vraag om de tekst te krijgen van het akkoord over de continuïteit van de energiebevoorrading. Is het mogelijk om de commissie die tekst te bezorgen?

04.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Plasman, de kern had in maart 2009 premier Van Rompuy gemachtigd om een akkoord te ondertekenen voor de oprichting van een coördinatiecomité tussen GDF Suez, de Franse Staat en de Belgische Staat in het kader van de fusie tussen Gaz de France en Suez.

Op 24 november laatstleden hebben eerste minister, Herman Van Rompuy, de Franse eerste minister, François Fillon, en de president-directeur van de groep GDF Suez, Gérard Mestrallet, een tripartiete overeenkomst ondertekend. Deze overeenkomst heeft tot doel het tot stand brengen van regelmatige informatie-uitwisseling en geformaliseerd overleg tussen de drie partijen over beslissingen van de groep die een impact kunnen hebben op de zekerheid en de continuïteit van de energiebevoorrading van België en Frankrijk.

Samen met de minister van Energie van de Franse Staat en de president-directeur van GDF Suez zal ik in dat coördinatiecomité zetelen. Het comité zal ten minste eenmaal per kwartaal samenkomen om informatie uit te wisselen over de projecten van GDF Suez die onze beide landen aanbelangen, en meer bepaald indien die projecten een invloed kunnen hebben op de zekerheid en continuïteit van onze energiebevoorrading.

Ik beschik over de volledige tekst. Indien u echter het ondertekende akkoord wenst te bekomen, verwijs ik u naar de premier.

04.03 Cathy Plasman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor de grondige informatie over het overleg. Ik zal mij tot de premier wenden voor de tekst.

Ik denk dat dit zeker interessant is. Als men denkt aan de discussie over de gasbevoorrading en de concurrentie tussen Zeebrugge en eventueel Duinkerke, dan lijkt mij dit toch een item dat daar aan bod kan komen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Éric Libert au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les désagréments causés par des ruptures consécutives de courant électrique dans la commune de Rhode-Saint-Genèse" (n° 17028)

05 Vraag van de heer Éric Libert aan de minister van Klimaat en Energie over "het ongemak te wijten aan de opeenvolgende stroomonderbrekingen in de gemeente Sint-Genesius-Rode" (nr. 17028)

05.01 Éric Libert (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, un certain nombre d'administrés de la commune de Rhode-Saint-Genèse ont souffert de coupures de courant à répétition. Auparavant, les coupures étaient plus rares et lorsqu'il y en avait, un relais était instauré par un système de compensation relativement complexe de rachat de courant entre les intercommunales de manière telle que les citoyens n'avaient même pas la faculté de se rendre compte de la coupure de l'alimentation générale.

Il semblerait que ce système de relais ait été supprimé car jugé trop onéreux, lors du rachat d'Electrabel par Suez. Peut-être pourrez-vous me donner des informations plus précises à ce sujet, monsieur le ministre?

Aujourd'hui, en cas de coupure, il faut de plus en plus de temps avant que le courant soit rétabli. Je ne vous expliquerai pas toutes les conséquences que cela peut avoir sur le plan domestique. Quand une coupure survient, il faut téléphoner. Á cet égard, il a été constaté – plusieurs plaintes ayant été déposées à ce sujet – que le dispatching ne répondait pas, dans le respect des lois linguistiques, dans la langue de l'usager. Pourtant les lois linguistiques sont formelles: les facilités ne sont pas restreintes, au niveau des services, à la limite d'une commune à facilités. Elles concernent l'habitant d'une commune à facilités qui a droit à ce que des services lui soient rendus dans sa langue même si ces services sont installés à l'extérieur de la commune.

Monsieur le ministre, quelles sont les raisons techniques qui ont justifié les coupures de courant électrique ces derniers mois dans la commune de Rhode-Saint-Genèse?

Quelles sont les mesures structurelles envisagées pour éviter d'une manière récurrente ce type de rupture de courant?

Êtes-vous disposé à rappeler à Electrabel l'importance de veiller, dans ces cas de figure, à assurer un service de dispatching via les réseaux locaux, respectant l'appartenance linguistique des usagers?

05.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, cher collègue, il m'est difficile de vous répondre car les faits que vous mentionnez sont du ressort du pouvoir régional qui a une compétence exclusive sur la distribution d'électricité via les zones de basse et de tension égale ou inférieure à 70 000 volts qui fournissent de l'électricité aux consommateurs finaux tandis que les lois linguistiques qui ne s'appliquent qu'aux administrations sont du ressort de ma collègue la ministre de l'Intérieur.

Dans le cas présent, je ne peux que vous renvoyer à la ministre de l'Intérieur pour la question de l'application des lois linguistiques et, Rhode-Saint-Genèse étant située en Région flamande, à la VREG, le régulateur régional flamand, pour ce qui relève du fonctionnement du marché de l'électricité.

05.03 Éric Libert (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse brève, nette et précise dont je prends acte. Nous interrogerons donc les autorités compétentes.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Klimaat en Energie over "de bijdrage van de FOD Economie aan het Internationaal Energie Agentschap" (nr. 17534)

06 Question de Mme Katrien Partyka au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la contribution du SPF Économie à l'Agence internationale de l'énergie" (n° 17534)

06.01 Katrien Partyka (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag gaat over de bijdrage van de FOD Economie aan het IEA. Sinds 2006 betaalt de FOD een vrijwillige bijdrage van 50 000 euro aan het Internationaal Energieagentschap. Sinds 2008 werd daarvoor ook uitdrukkelijk een begrotingspost gecreëerd.

Mijnheer de minister, over welke studies gaat het precies? Zijn het telkens studies over de aardgasmarkt?

Zijn die studies ergens gepubliceerd of beschikbaar?

Op welke manier gebeurt de bijdrage tot die studie precies? Gebeurt dat via de financiële bijdrage, via de terbeschikkingstelling van personeel, of op een andere manier?

Is er een verband tussen die toelage en het voorzitterschap van dat betreffend energieagentschap?

06.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Partyka, het gaat over de jaarlijkse IEA gas market review, die sedert 2006 wordt gepubliceerd. De studie geeft een gedetailleerd overzicht van de belangrijkste ontwikkelingen op de internationale, nationale en regionale gasmarkten inzake vraag en aanbod en investeringen.

Jaarlijks worden concrete thema’s in de verf gezet. In 2008 was er bijvoorbeeld aandacht voor de LMG-markt en in 2009 voor een gedetailleerde marktreactie naar aanleiding van de Russisch-Oekraïense gascrisis in januari.

U vroeg naar de precieze referenties van die studies. De studies zijn beschikbaar bij de vertegenwoordigers van de IEA-lidstaten en kunnen via de online bookshop door derden worden aangekocht.

De bijdrage van de lidstaten kan gebeuren op twee manieren, namelijk via een financiële vrijwillige bijdrage of via de terbeschikkingstelling van een nationaal expert. Voor de respectieve bijdragen aan deze studie heeft België de afgelopen jaren steeds geopteerd voor een vrijwillige financiële bijdrage van 50 000 euro.

Er is helemaal geen verband tussen die toelage en het voorzitterschap van de raad der gouverneurs, waargenomen door mevrouw Fauconnier, directeur-generaal Energie, naar wie u verwijst in uw vraag. Mevrouw Fauconnier werd unaniem aangesteld door de IEA-raad van gouverneurs op 23 september jongstleden. De vrijwillige bijdragen die de FOD Economie ter beschikking stelt van het IEA, lopen sedert 2006.

Ik merk daarbij op dat België wegens budgettaire beperkingen geen koploper is in de organisatie aangaande vrijwillige bijdragen.

Het corebudget van de organisatie wordt gefinancierd door de FOD Buitenlandse Zaken.

06.03 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "de regeling voor de tarifering van de oplaadbeurt van elektrische wagens" (nr. 17575)

07 Question de Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le règlement des tarifs pour la recharge des voitures électriques" (n° 17575)

07.01 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, in België zijn recentelijk enkele pilootprojecten inzake de aankoop van elektrische wagens en het opladen ervan van start gegaan. Nu ook de Vlaamse overheid op die kar springt en de productie van elektrische wagens naar ons land wil halen, komen wij in een stroomversnelling terecht en zal er in infrastructuur voor het opladen moeten worden voorzien.

Ik ken de situatie in Wallonië niet, waarvoor ik mij verontschuldig, maar mogelijk is de trend daar dezelfde als in Vlaanderen. De vraag rijst uiteraard hoeveel men binnenkort aan zo’n oplaadstation moet betalen. Er zijn nu pilootprojecten, maar door die versnelling zal er meer moeten gebeuren.

Is de tarifering van oplaadbeurten een federale bevoegdheid? Zo ja, hebt u dat al besproken met de CREG?

In dat geval, gaat men voor een gelijk tarief in België, zoals voor autobrandstoffen? Of zal men zich baseren op distributietarieven, die verschillen van regio tot regio?

Zal het tarief worden vrijgesteld van accijnzen, gezien het milieuvriendelijke aspect ervan?

Is het plaatsen van zo’n oplaadsysteem onderhevig aan bepaalde federale voorwaarden? Zo ja, welke?

07.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Plasman, de ontplooiing van elektrische voertuigen in ons land is een actueel thema. Verschillende overheden staan klaar om het terrein voor te bereiden voor de komst van die schonere, spaarzamere voertuigen.

Die nieuwe voertuigen maken het mogelijk bij te dragen tot de doelstellingen inzake hernieuwbaar vervoer, die aan België net als aan de andere EU-lidstaten werd opgelegd. In dit stadium zijn nog niet alle vragen opgelost, maar ik kan u wel al enkele elementen meegeven.

Ten eerste, het is duidelijk dat voertuigen van particulieren, de plug-invoertuigen, zoals meegedeeld door de constructeurs zullen kunnen worden opgeladen aan om het even welk elektrisch stopcontact. In dit stadium is er niet voorzien in het aanleggen van specifieke lijnen. De bevoegdheid van die materies ligt bij de Gewesten.

Ten tweede, bijgevolg zullen de distributietarieven voor elektriciteit a priori worden toegepast.

Ten derde, in dat geval zullen de accijnzen niet worden toegepast. Ik verzoek u echter ook mijn collega, de minister van Financiën, die dienaangaande bevoegd is, te ondervragen. Mijn diensten onderzoeken thans de voorwaarden die gepaard gaan met de veiligheid van de elektrische voertuigen, de installaties voor het opladen en de eventuele impact op het transmissienet van elektriciteit die een snelle ontplooiing van dit type voertuigen zou hebben.

Dat is de actuele stand van zaken. Nochtans zal op het ogenblik dat het aantal inschrijvingen van dat type voertuig verhoogt, het onderscheid moeten worden gemaakt voor elektriciteit voor huishoudelijk gebruik en elektriciteit voor mobiliteit. De laatstgenoemde kan niet ontsnappen aan het prijssignaal dat België voor energie zal kunnen instellen.

Inzake de brandstoffen beoogt ons land de kosten te internaliseren die te laste vallen van de openbare sector, namelijk het onderhoud van het net en de volksgezondheid, en een redelijk gebruik van de individuele voertuigen aan te moedigen.

In dit verband heb ik een advies gevraagd aan de FRDO, wat mij zal toelaten de discussie op gang te brengen in de federale regering.

07.03 Cathy Plasman (sp.a): Ik dank u voor het uitgebreide antwoord.

Ik geef u nog de volgende opmerking mee. Een tarifering op basis van de distributienettarieven betekent verschillen tussen regio's en is voor de consument niet transparant. Het gaat tenslotte om weinig bekende intercommunales, die elk bepaalde regio's bestrijken. Daarom pleit ik voor een federaal tarief.

07.04 Minister Paul Magnette: Zouden mijn gewestelijke collega's daar heel enthousiast over zijn?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Philippe Blanchart au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'utilisation de biodiesel dans l'aviation civile en Belgique" (n° 17578)

08 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Klimaat en Energie over "het gebruik van biodiesel in de burgerluchtvaart in België" (nr. 17578)

08.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, de nombreux tests positifs d'utilisation de biocarburants dans l'aéronautique ont été effectués à l'étranger et de nouveaux tests se sont déroulés en Hollande avec KLM ce 23 novembre dernier. Ayant pour objectif de lutter contre le réchauffement climatique, certains gouvernements programment une utilisation plus répandue des biocarburants. La pertinence écologique de ces carburants fait cependant l'objet de vifs débats. Nous avons d'ailleurs à cet égard émis de strictes réserves sur l'utilisation des biocarburants de première génération: d'une part, sous l'angle de leur concurrence avec la production de denrées alimentaires et, d'autre part, eu égard à la faiblesse de leur bilan écologique.

Monsieur le ministre, avez-vous eu connaissance des résultats de ces tests? Pouvez-vous nous informer si des tests sur ces biocarburants sont prévus en Belgique ou si des vols tests ont été réalisés par des compagnies installées dans le Royaume? Des mesures de contrôle sont-elles bien exercées afin de déterminer l'intérêt et l'impact de l'utilisation des biocarburants actuels?

08.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Blanchart, comme vous le signalez dans votre question, de nombreuses expériences et des essais sont en cours et une étude menée par les parties prenantes présente des résultats positifs quant à l'utilisation de biocarburants dans l'aviation.

Des biokérosènes, fabriqués à partir d'huiles végétales issues entre autres du jatropha, de la caméline ou encore d'algues, ont été testés en vol à plusieurs reprises par des motoristes associés à des constructeurs et à des compagnies aériennes, telles que Virgin, Air New Zealand, Continental Airlines, etc. Ils se substituent partiellement au kérosène de même que pour les carburants automobiles.

L'Agence internationale du transport aérien a annoncé qu'elle autoriserait, d'ici la fin 2010, l'utilisation de biocarburants dans l'aviation civile. Les tests réalisés entre 2006 et 2009 en laboratoire, au sol, mais surtout en vol tendent à démontrer que les biocarburants peuvent être utilisés par les avions actuellement en circulation, sans aucune modification de leur moteur ni des infrastructures de distribution.

Cependant, à ce stade, tous les résultats des études ne sont pas disponibles. Seuls certains éléments ont été rendus publics et toutes les informations concernant les critères caractérisant les carburants destinés à l'aviation n'ont pas été communiquées.

En Belgique, aucun test n'a été réalisé à ce jour.

En ce qui concerne la pertinence du recours aux biocarburants dans l'aviation, il faut rappeler que la directive "efficacité énergétique" impose aux États membres de l'Union de réaliser 10 % d'énergies renouvelables dans les transports. L'aviation ne représente, cependant, que 4 % de la mobilité dans notre pays.

De plus, la Belgique soutient l'option d'un recours aux biocarburants à condition que ceux-ci soient vraiment durables. Un système d'incitants fiscaux a été mis sur pied pour promouvoir l'usage des carburants durables fabriqués dans les unités de production agréées en Belgique. Par ailleurs, une étude sur la durabilité des biocarburants importés et la possibilité d'imposer des critères de durabilité est en cours, à l'initiative de l'administration de l'environnement.

08.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse circonstanciée.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Katia della Faille de Leverghem aan de minister van Klimaat en Energie over "de inbreuken gepleegd door de zonnebankcentra" (nr. 17071)

- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Klimaat en Energie over "de in solariums vastgestelde inbreuken" (nr. 17155)

- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "de in solariums vastgestelde inbreuken" (nr. 17477)

- mevrouw Magda Raemaekers aan de minister van Klimaat en Energie over "de controle op de zonnecentra" (nr. 17481)

09 Questions jointes de

- Mme Katia della Faille de Leverghem au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les infractions commises par les centres de bronzage" (n° 17071)

- M. Xavier Baeselen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les infractions constatées dans les solariums" (n° 17155)

- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les infractions constatées dans les centres de bronzage" (n° 17477)

- Mme Magda Raemaekers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les contrôles auxquels sont soumis les centres de bronzage" (n° 17481)

09.01 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, uit een door Test Aankoop georganiseerde steekproef blijkt dat maar liefst 93 % van de zonnebankcentra de wetgeving op de zonnebanken niet naleeft.

De meest voorkomende inbreuk is het toelaten van minderjarigen, wat sinds 1 augustus 2008 verboden is. Ook andere bepalingen uit de wet van 2008 worden echter met voeten getreden. Zo werd bijvoorbeeld in slechts een op vijf gevallen mondeling uitleg verschaft over de risico’s van de zonnebanken, terwijl de uitbaters van zonnecentra daartoe bij wet verplicht zijn. Voorts werd ook het huidtype van de klant slechts in de helft van de gevallen bepaald, wat nochtans ook wettelijk is vastgelegd.

Graag kreeg ik dan ook een antwoord op de volgende vragen.

Mijnheer de minister, gaat u met de sector rond de tafel zitten om hen op de wettelijke verplichtingen te wijzen?

Welke maatregelen zult u treffen, om voormelde inbreuken in de toekomst te vermijden?

09.02 Magda Raemaekers (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, recent heeft Test Aankoop opnieuw een onderzoek gevoerd naar de kwaliteit en de dienstverlening van de zonnecentra in ons land.

Conform een Europese richtlijn werd de wetgeving in ons land reeds in 2007 aangepast. Niettemin blijkt een groot deel van de centra –volgens Test Aankoop ongeveer 93 % – niet aan de vooropgestelde regelgeving te voldoen.

Ik durf te stellen dat de regelgeving nochtans vrij duidelijk is. Het gebruik van een zonnebank is verboden onder de leeftijd van 18 jaar. Personen met huidtype 1 mogen niet onder de zonnebank. Het huidtype moet door elke onthaalverantwoordelijke van een zonnecentrum worden vastgesteld. Hij of zij moet een specifieke opleiding ter zake hebben gevolgd. Automatische zonnebankcentra moeten met een persoonlijke magneetkaart werken, waarop vooraf de intensiteit en de duur van de zonnebankbeurten in functie van het huidtype worden geprogrammeerd. Het dragen van een beschermende bril is verplicht.

Niettemin blijkt nu uit het onderzoek van Test Aankoop dat de uitbaters van zonnecentra ofwel de wetgeving niet kennen ofwel ze aan hun laars lappen.

Mijnheer de minister, daarom heb ik enkele vragen voor u.

Zult u de sector tot meer beroepsernst en tot naleving van de opgelegde regels aanmanen?

Zult u bij uw diensten op meer gerichte controles aandringen?

Welke sancties zult u opleggen aan de centra die niet aan de regelgeving voldoen?

09.03 Minister Paul Magnette: Mevrouw Raemaekers, mevrouw della Faille, sinds augustus 2008 werden er 79 zonnecentra en 477 zonnebanken gecontroleerd. Slechts vijf zonnecentra werden tijdens deze controle volledig conform het koninklijk besluit van 20 juni 2002 uitgebaat.

Van de 477 gecontroleerde zonnebanken vertoonden 172 banken een maximale stralingsintensiteit hoger dan 0,3 Watt per vierkante meter. De administratie heeft 16 waarschuwingen en 54 processen-verbaal opgesteld, ook om puur administratieve redenen. 32 processen-verbaal werden rechtstreeks doorgezonden naar de betrokken parketten omdat een tijdelijk beslag werd gelegd op een of meer zonnebanken in het centrum of het centrum tijdelijk gesloten moest worden. De belangrijkste vastgestelde inbreuken zijn het niet-naleven van de maximale stralingsintensiteit, het uithangen van de nodige waarschuwingen, het geven van informatie aan de klant en het respecteren van de wachttijden tussen de zonnebeurten.

De administratie heeft een nieuwe grootschalige controlecampagne gestart op 16 november 2009, die over enkele maanden zal gespreid worden. Er zal bijzondere aandacht worden geschonken aan het naleven van de normen inzake stralingsintensiteit. De resultaten van deze controles zouden in de loop van het eerste semester 2010 bekend moeten zijn en op die basis zullen wij zien of nieuwe maatregelen nodig zijn.

09.04 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Ik moet u bedanken omdat u het probleem erkent en ook meer controles zult uitvoeren. Onderzoek heeft uitgewezen dat er een duidelijke link bestaat tussen kanker en zonnebanken. Mensen die voor hun dertigste geregeld naar de zonnebank gaan, hebben 75 % meer kans op kanker. Het is echt een groot probleem voor de volksgezondheid indien u niet zou doen wat u doet, dus dank u.

09.05 Magda Raemaekers (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ga dat allemaal niet herhalen, ik kan mij er alleen maar bij aansluiten. Houd u toch goed in het oog dat degenen die dat niet opvolgen, dan ook worden gesanctioneerd en hun zonnecenter moeten sluiten, dat is toch echt nodig.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "onveilige kerstverlichting" (nr. 17599)

10 Question de Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les dangers de certaines illuminations de Noël" (n° 17599)

10.01 Cathy Plasman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in een recent rapport van de Europese Unie werd er onderzoek gedaan naar kerstverlichting. Het was niet in België, maar in een aantal andere landen, namelijk Hongarije, Duitsland, Slowakije, Slovenië en Nederland. Daaruit blijkt dat er tal van gebreken zijn, zowel op het vlak van technische veiligheidsnormen als op het vlak van etikettering.

Ik vroeg mij af of dergelijk onderzoek ook reeds bij ons is gebeurd.

Bent u op de hoogte van het onderzoek waaruit hoge cijfers met betrekking tot de gebreken blijken?

Hebt u maatregelen genomen of zult u er nemen naar de komende kerst toe?

10.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Plasman, na de zonnebanken komt de kerstverlichting.

Mijn administratie is goed op de hoogte van de cijfers ter zake. Zij neemt regelmatig deel aan samenwerkingsvergaderingen tussen de administratie van de lidstaten belast met de uitvoering van de richtlijn in verband met laagspanning. Zij was van bij het begin, een jaar geleden, op de hoogte van de details van deze campagne, van dit grensoverschrijdend samenwerkingsproject.

De vergaderingen tussen de administraties worden gehouden onder de auspiciën van het DG Entreprises van de Europese Commissie en laten onder meer toe te discussiëren over de problemen verbonden aan het markttoezicht van elektrische apparaten en hun veiligheid.

Wij hadden toegang tot de resultaten van de campagne over kerstverlichting, zodra deze beschikbaar waren in de gemeenschappelijke databank beheerd door de Europese Commissie. Er werd ook een gedetailleerd verslag gemaakt dat werd besproken tijdens de LVD-ADCO-vegadering van 1 december laatstleden te Luxemburg, waaraan mijn administratie deelnam.

Hoewel België niet heeft deelgenomen aan de eigenlijke campagne was het in oktober en november 2009 betrokken bij de voorbereiding en vervaardiging van de video die door de Europese Commissie werd besteld ter begeleiding van de verspreiding van de resultaten van deze campagne op de Europese televisiezenders begin december. Deze video, gemaakt in België, in een Belgische geaccrediteerd laboratorium, als gevolg van contacten tussen mijn administratie en de Europese Commissie, laat toe zich een idee te vormen van de gewoonlijk uitgevoerde proeven op kerstverlichting.

België is goed op de hoogte van problemen die zich kunnen voordoen met kerstverlichting en legt zich met des te meer waakzaamheid toe op het verbieden van gevaarlijke slingers, aangezien deze in grote mate uit China komen.

Elk jaar voert mijn administratie bij het naderen van de kerstperiode visuele controles uit op de markten en bij de distributeurs. Dit gebeurt tussen augustus en oktober, wanneer de eerste slingers op de markt komen. Er worden eveneens monsters genomen voor laboratoriumtests. Het is trouwens ter gelegenheid van deze tests dat de video waarover ik het daarnet had, kon worden gemaakt.

Aangezien andere landen, zoals Zweden, Denemarken, Luxemburg dit type van controle elk jaar routinematig uitvoeren, heeft België niet deelgenomen aan de campagne. De organisatie van een dergelijke campagne impliceert immers om vroeger in het jaar te beginnen met producten die niet noodzakelijk meer deze zijn die tijdens de volgende kerstperiode zullen worden verkocht.

De door u genoemde campagne had vooral tot doel de nieuwe lidstaten, Slovenië, Slowakije en Hongarije, met de problematiek vertrouwd te maken, wat niet belet dat onze resultaten, in het kader van een informatie-uitwisseling onder de auspiciën van de Europese Commissie, regelmatig aan de andere lidstaten worden meegedeeld.

Evenzo zijn de jaarlijks uitgevoerde visuele controles gedeeltelijk gebaseerd op de RAPEX-producten, komende uit andere Europese landen.

Ik ben niet van plan om andere maatregelen te nemen dan deze die reeds routinematig bestaan in het kader van het markttoezicht. De resultaten van de door u genoemde campagne laten evenwel toe om meer oplettend te zijn bij sommige nieuwe veiligheidspunten, zowel bij de visuele controle als bij de laboratoriumtests die wij elk jaar doen.

10.03 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik heb nog een kleine vraag. Met de administratie bedoelt u vermoedelijk de energieadministratie Kwaliteitscontrole. Het is misschien aangewezen om eventuele klachten bij consumentenzaken op te volgen. Ik heb ook geen weet van ongelukken. Ik denk dat het momenteel goed gaat, maar gezien de enorme uitbreiding van kerstverlichting allerlei lijkt het mij aangewezen om preventief te werken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "de algemene voorwaarden in de kinderopvang" (nr. 17662)

11 Question de Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les conditions générales dans le secteur de l'accueil de la petite enfance" (n° 17662)

11.01 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, deze vraag gaat niet over energie, maar over kinderopvang. Globaal hebben in België veel jonge ouders problemen om kinderopvang te vinden. Eenmaal ze een geschikte opvang hebben gevonden, sluiten de betrokkenen, zeker in de privésector, een opvangovereenkomst, al dan niet gekoppeld aan een huishoudelijk reglement van de crèche.

Ook al is de kinderopvang gemeenschapsmaterie, toch rijzen er problemen met de overeenkomsten. Vaak bevatten die standaardvoorwaarden die eenzijdig in het voordeel van de opvangdienst werden opgesteld en kennelijk een onevenwicht scheppen tussen de rechten en plichten van beide betrokken partijen. Een veel voorkomende praktijk is dat de kinderopvangdienst een waarborg of reservatiegeld vraagt om het kind op een lijst te plaatsen voor eventuele opvang. Los van het feit dat het vragen van een waarborg voor sommige ouders een financiële drempel kan uitmaken, wordt die waarborg dikwijls niet terugbetaald indien het kind uiteindelijk niet bij die crèche terechtkomt.

Bent u op de hoogte van die problemen? Vindt u dat die overeenkomsten of contracten onder de toepassing van de onrechtmatige bedingenleer van de wet op de handelspraktijken vallen?

Zijn contractuele voorwaarden waarbij aan de ouders een voorschot of reservatiegeld wordt gevraagd dat niet of slechts gedeeltelijk wordt terugbetaald indien het kind, zelfs in geval van overmacht, niet naar de betrokken opvang gaat, onrechtmatig?

Bent u bereid om dergelijke contracten en de erin gehanteerde algemene voorwaarden aan een grondig onderzoek te onderwerpen en hiervoor een beroep te doen op de wettelijk opgerichte commissie voor onrechtmatige bedingen?

11.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Plasman, bij de algemene directie Controle en Bemiddeling, die bevoegd is voor de opsporing en vaststelling van onder meer inbreuken op de wet op de handelspraktijken, zijn in de loop van dit jaar drie klachten binnengekomen die betrekking hebben op de contractvoorwaarden van kinderopvangcentra. Aangezien het gaat om overeenkomsten tussen enerzijds instellingen die handelen in het kader van hun beroepsactiviteit, en anderzijds, consumenten die een beroep doen op een dienst voor uitsluitend niet-beroepsmatige doeleinden, is de afdeling onrechtmatige bedingen van de wet op de handelspraktijken mijns inziens van toepassing.

Het vragen van een waarborg om zich te verzekeren van de naleving door de betrokken ouders van hun aangegane engagement, bijvoorbeeld het brengen van hun kind op het overeengekomen tijdstip, is in principe rechtmatig. De redenen op basis waarvan de waarborg wordt gevraagd en ook kan worden aangesproken, moeten dan wel duidelijk worden aangegeven in het contract. Indien de consument, dus de ouders, om persoonlijke redenen zijn kind uiteindelijk niet naar de kinderopvang kan brengen, ondanks de overeenkomst, gaat het in de regel om zijn contractuele aansprakelijkheid.

Gezien het beperkte aantal klachten dat mijn diensten tot nu toe ontvingen en het feit dat de problematiek in verband lijkt te staan met het plaatsgebrek in de kribben, zal ik in eerste instantie overleggen met de betrokken gemeenschapsinstellingen en nagaan of er bij hen een noodzaak wordt onderkend om bepaalde problemen met contracten voor kinderopvang verder te onderzoeken. Indien het nodig blijkt, zouden er regelgevende maatregelen kunnen worden genomen, zoals het verbod op het gebruik van bepaalde bedingen in die sector.

11.03 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het initiatief.

Ik denk ook dat het nuttig is dat meldingen die lokaal worden gemaakt – ik denk bijvoorbeeld aan mijn eigen stad Gent –, aan uw diensten worden doorgegeven, zodat zij ook over die klachten beschikken, wat nu misschien niet is gebeurd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: Monsieur le ministre, je reporte ma question n° 17701 car on m’attend au conseil communal.

12 Vraag van mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "geschenkbonnen" (nr. 17720)

12 Question de Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les chèques cadeaux" (n° 17720)

12.01 Cathy Plasman (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, zo dicht bij de kerstperiode zullen heel wat mensen als cadeau een geschenkbon kopen of krijgen. Vooral de arrangementen zijn zeer in trek. Ik verwijs naar één type: de Bongo-bon, die sinds een aantal jaren nieuw is op de markt. De geschenkbonnen bevatten verschillende arrangementen. In het infoboekje bij de bon kan men zijn arrangement kiezen, bijvoorbeeld een wellnessarrangement of een weekendje Parijs in een vijfsterrenhotel.

In de praktijk valt dat dikwijls tegen. Meestal is de gekozen locatie wel correct, maar de inhoud van het arrangement niet. Ook de gekozen data kunnen problemen geven. In een restaurant krijgt men een voorgerecht in plaats van een hoofdgerecht.

Ik ben absoluut niet tegen die geschenkbonnen. Het blijft een leuk cadeau. Maar de vlag moet de lading wel dekken. Geschenkbonnen moeten toch wel transparant en correct weergeven wat de klant kan verwachten in ruil voor zijn of haar bon.

Uiteindelijk, bij niet-correcte weergave, zijn er immers minstens twee gedupeerden: degene die het cadeau betaalt en degene die het geschenk krijgt. Iemand die het geschenk krijgt, zal geen klacht indienen over het feit dat het cadeau niet voldeed aan de verwachtingen, omdat die persoon het zelf niet heeft betaald.

Mijnheer de minister, ik vraag mij af of wij er iets aan kunnen doen om problemen te vermijden.

12.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Plasman, de algemene directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie heeft in het afgelopen jaar enkele klachten ontvangen inzake geschenkbonnen. Er dient steeds te worden nagegaan wat de aard van het geschil of het voorwerp van de klacht is.

In de mate dat de klachten betrekking hebben op misleidende handelspraktijken, voorwaarden die hetzij niet duidelijk en begrijpelijk zijn volgens artikel 31, alinea 4, van de wet op de handelspraktijken, hetzij onrechtmatige bedingen bevatten, wordt daartegen opgetreden.

Van de klachten die de FOD Economie heeft ontvangen, gaat er één over misleidende reclame, wat nu onder de ruimere toepassing van de misleidende handelspraktijken valt.

Geschenkbonnen zijn contractuele documenten. In de mate dat de voorwaarden waaronder de producten of diensten waarvan kan worden genoten middels de geschenkbon duidelijk worden meegedeeld en de contractvoorwaarden de normaal te verwachten contractuele aanspraken niet te zeer inperken, kan er niet rechtstreeks worden geïntervenieerd door mijn diensten. Het behoort ook aan de consument om de modaliteiten die de verkoper heeft bepaald, eerst door te nemen vooraleer tot aankoop over te gaan.

De meeste klachten houden eerder verband met een al dan niet vermeende, niet correcte uitvoering van de verbintenissen rond het voorwerp van de geschenkbon. Als het geschil zich uitsluitend op dit vlak situeert, dan kan het enkel door de rechter of desgevallend een bemiddelingsorgaan worden beslecht.

Wat mij betreft zijn de aangehaalde problemen niet zo structureel dat er specifieke maatregelen nodig zijn.

12.03 Cathy Plasman (sp.a): Wie een cadeau krijgt, zal natuurlijk geen klacht indienen, aangezien die persoon de cadeaubon zelf niet heeft betaald. Dat geeft de maatschappij die de bonnen opmaakt, een zekere vrijheid.

We wachten af. Misschien voert Test Aankoop een meer diepgravende enquête uit. Misschien is het zo dat er maar een aantal problemen zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.29 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.29 heures.