COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE

De vergadering wordt geopend om 14.26 uur en voorgezeten door mevrouw Sonja Becq.

La séance est ouverte à 14.26 heures et présidée par Mme Sonja Becq.

01 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "le port de signes religieux par des fonctionnaires ou des agents contractuels" (n° 17116)

01 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "het dragen van religieuze symbolen door ambtenaren of contractueel personeel" (nr. 17116)

01.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, j'aimerais revenir sur le port de signes religieux par les fonctionnaires de votre département. Le point de départ est une note interne dont nous avons déjà parlé ici. J'ai ensuite interrogé le ministre de la Fonction publique. Pour ce dernier, il n'y avait pas lieu de modifier les règles en vigueur dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Néanmoins, quand vos collègues sont interrogés à titre individuel, chacun d'eux estime qu'il faudrait une réglementation générale.

La note annoncée a-t-elle fait son chemin? Des fonctionnaires de votre département portent-ils des signes religieux et sont-ils en contact avec le public?

01.02 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur le député, j'ai déjà répondu à plusieurs questions sur ce point-là. Je vais donc répéter quelques éléments.

Tout d'abord, il n'existe pour le moment aucune directive qui autorise ou interdise le port de signes religieux dans le SPF Justice. Un débat interne a bien eu lieu, mais le comité de direction n'a pas tranché et aucune directive n'en est ressortie.

Les règles en vigueur sont les principes de base de notre Constitution: la neutralité de l'État, ainsi que la liberté de culte et d'expression. En réponse à l'une de vos questions, j'avais aussi évoqué le statut des agents de l'État.

Par ailleurs, le cadre déontologique (circulaire du 17 août 2007) s'applique tant aux contractuels qu'aux statutaires.

J'ai également eu l'occasion de vous signaler que certaines règles spécifiques à la justice devraient être prises en compte. Je pense particulièrement au milieu carcéral et à l'ordre judiciaire où certains prescrits vestimentaires ou de sécurité refusent explicitement le port de signes religieux. Voilà deux catégories qui font l'objet de prescrits précis.

Le nombre de collaborateurs portant actuellement un signe religieux au sein de mon administration est négligeable. Peut-être y en a t-il, mais je n'en ai pas encore vu.

Par contre, plusieurs demandes de collaboratrices musulmanes souhaitant porter le voile ont été adressées au service Bien-être et Diversité de mon département.

Cette question est actuellement à l'étude en interne. Elle a été abordée en comité de direction début octobre, mais une ligne de conduite opérationnelle n'a pas encore pu être dégagée. Cette ligne de conduite future devra notamment se fixer sur la distinction à faire ou non entre les agents en contacts avec le public et ceux qui ne le sont pas.

Pour le reste, je renvoie à la réponse donnée par mon collègue, M. Vanackere, lorsqu'il était responsable de la Fonction publique en commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique le 7 octobre 2009.

Pour terminer, je répète que des demandes ont été faites, mais qu'aucune position n'a encore été prise au sein de l'administration, à l'exception des prisons et de la magistrature.

01.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je constate que la note émanant de votre département reste une note interne. Cela étant dit, il faudra que la question soit tranchée à un moment donné puisque des demandes ont été formulées.

Dans sa réponse, le ministre de la Fonction publique de l'époque, M. Vanackere, faisait savoir que, selon lui, il ne fallait pas préciser les règles puisqu'il existe le statut Camu. Mais avec cela, on ne va pas loin! Il déclarait également qu'il n'était pas nécessaire d'avoir une réglementation pour l'ensemble de la Fonction publique fédérale.

01.04 Stefaan De Clerck, ministre: (…)

01.05 Xavier Baeselen (MR): Le crucifix est un signe convictionnel religieux ostensible. Je ne vise pas uniquement le voile. Je vise tous les signes convictionnels religieux. En effet, toutes les religions doivent être traitées sur un pied d'égalité en la matière. Donc le gouvernement devra se pencher sur cette question puisque des demandes ont été formulées. Et je ne pense pas que leur nombre diminuera dans les années à venir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Thierry Giet au ministre de la Justice sur "l'intervention du pouvoir judiciaire dans le règlement des conflits collectifs et l'accès aux entreprises en présence de piquets de grève" (n° 17046)

02 Vraag van de heer Thierry Giet aan de minister van Justitie over "het optreden van de rechterlijke macht in de regeling van collectieve conflicten en de toegang tot bedrijven bij stakingspiketten" (nr. 17046)

02.01 Thierry Giet (PS): Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la problématique des conflits collectifs de travail.

Avec une jurisprudence constante mais déjà ancienne, les juridictions du travail ont refusé de s'immiscer dans le règlement des conflits collectifs de travail. Par contre, pour les juridictions civiles, certains présidents de tribunaux de première instance s'estiment compétents pour régler des problèmes annexes, au sens strict du terme, d'une grève, en ce qui concerne l'accès à l'entreprise pour des fournisseurs ou des travailleurs lorsque des piquets de grève sont organisés.

Par la voie de cette requête unilatérale, les responsables de l'entreprise font alors appel au président du tribunal de première instance pour obtenir le respect du droit de propriété ou du droit à la libre entreprise. C'est alors que ces droits entrent en concurrence avec le droit de grève, reconnu à tout travailleur.

Aujourd'hui, il existe une jurisprudence dominante qui fait que les présidents de tribunaux de première instance ordonnent la levée des piquets pour permettre l'accès à l'entreprise.

Au-delà de cela, je voulais vous interroger sur une évolution un peu inquiétante de la jurisprudence à la lecture d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Liège le 19 juin 2009. Dans son dispositif, la Cour ordonne non seulement le libre accès au site à toute personne autorisée par la direction mais elle condamne celui qui s'y opposerait à une astreinte, conformément à la loi sur les astreintes. De plus, la Cour prend la peine d'ajouter que l'huissier instrumentant est autorisé à avoir recours à la force publique pour assurer le respect de la décision et elle donne injonction aux représentants de la force publique de prêter assistance à l'huissier afin de faire respecter, si besoin en est par la contrainte physique, les termes de l'arrêt ainsi rendu.

À la lecture de ce dispositif, je ne peux m'empêcher de considérer que la Cour me paraît violer très clairement le principe de la séparation des pouvoirs. En effet, l'article 40, alinéa 2 de la Constitution précise que "les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi".

Jusqu'à présent, il me paraît que la législation n'autorise, dans le chef des juges assis, à recourir qu'à une seule modalité d'exécution d'une décision, soit l'astreinte. De plus, la lecture de la formule exécutoire appliquée sur l'expédition des décisions, "mendons et ordonnons à tout huissier de justice à ce requis de mettre in casu le présent arrêt à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs du Roi près les tribunaux de première instance d'y tenir la main et à tous, commandants et officiers de la force publique, d'y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis", est, à mon sens, la traduction claire de l'article 40, alinéa 2 de la Constitution. L'exécution est le fait du ministère public et de la force publique, donc de l'exécutif.

Je tiens à mentionner ceci. On peut discuter de la jurisprudence, mais aller jusqu'à cette interprétation est quelque peu, voire beaucoup, vexatoire à l'égard des parties concernées, plus précisément à l'égard de ceux qui ne sont pas parties, puisqu'il s'agit de procédures menées sur requête unilatérale et au-delà de l'atteinte à la séparation des pouvoirs.

Par conséquent, je voulais savoir si le collège des procureurs généraux ne pouvait jouer son rôle d'interface entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire; si, en l'espèce, un pourvoi en Cassation dans l'intérêt de la loi n'aurait pu intervenir. Pour ce faire, ne conviendrait-il pas qu'à l'avenir, une copie de cette décision soit adressée au ministère public?

02.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, avant toute chose, il convient de préciser que ni mon cabinet, ni l'administration de la Justice ne possèdent une copie de l'arrêt évoqué dans la question, à savoir l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 19 juin 2009.

En ce qui concerne le principe proprement dit du recours à la main-forte de la police, on peut dire qu'il trouve son fondement dans différentes dispositions légales. Vous en avez fait mention.

En premier lieu, vous avez fait référence à l'article 40 de la Constitution, § 1^er, alinéa 2, libellé comme suit: "Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi". Ceci est développé dans l'article 1386 du Code judiciaire qui dispose que "nul jugement ni acte ne peuvent être mis à exécution que sur production de l'expédition ou de la minute revêtue de la formule exécutoire déterminée par le Roi".

Cette formule exécutoire qui est établie dans l'arrêté royal du 27 mai 1971, déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice, modifié ultérieurement par l'arrêté royal du 9 août 1993, contient la formule citée par vous, laquelle formule ordonne de prêter main-forte lorsque cela est légalement requis.

L'article 44 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police est libellé comme suit: "Les services de police prêtent main-forte lorsqu'ils sont légalement requis. Ils peuvent pareillement être chargés de notifier et de mettre à exécution les mandats de justice. Lorsque les services de police sont requis pour prêter main-forte aux anciens officiers de police judiciaire et aux officiers ministériels, ils les assistent afin de les protéger contre les violences et les voies de fait qui seraient exercées contre eux pour leur permettre de lever les difficultés qui les empêcheraient de remplir leur mission".

Il est peut-être un peu fort d'affirmer que lorsqu'un juge ordonne à la force publique d'assister l'huissier de justice dans l'exécution de sa mission, il commet ce faisant une violation de la séparation des pouvoirs. En pareil cas, le juge ne fait finalement que rappeler l'obligation légale qui existe déjà sur la base des dispositions légales citées plus haut.

En ce qui concerne le fait de savoir s'il n'est pas préférable d'adresser à l'avenir une copie de pareille décision au ministère public, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle initiative. En effet, l'obligation de prêter main-forte est irréfutable. En outre, pareille procédure imposerait à nouveau une charge de travail supplémentaire aux greffes.

Pour terminer, la question a été transmise au Collège des procureurs généraux pour avis afin de savoir comment intervenir et donner des instructions si nécessaire. Mais il me paraît que cet ajout dans le jugement ou l'arrêt que vous citez semble inutile.

02.03 Thierry Giet (PS): Monsieur le ministre, je prends note avec satisfaction de votre dernière réflexion. Par conséquent, je constate que vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'il est fondamentalement superfétatoire et vexatoire d'énoncer des choses évidentes dans une décision de justice – l'exécution n'incombant pas à la magistrature assise, mais au pouvoir exécutif. Si le Collège des procureurs généraux a un avis sur le sujet, j'en prendrai connaissance avec intérêt.

02.04 Stefaan De Clerck, ministre: L'avis a été soumis au Collège des procureurs généraux.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Els De Rammelaere aan de minister van Justitie over "de overbezetting van de hoven van assisen" (nr. 17018)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de overbezetting van het Hof van Assisen te Brussel" (nr. 17087)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de lange wachttijd voor een assisenproces" (nr. 17220)

- de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de schrijnende vertraging bij de Brusselse assisenprocedures" (nr. 17281)

03 Questions jointes de

- Mme Els De Rammelaere au ministre de la Justice sur "la surcharge de travail dans les cours d'assises" (n° 17018)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la surcharge de travail à la Cour d'assises de Bruxelles" (n° 17087)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "la longueur des délais avant la tenue des procès d'assises" (n° 17220)

- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "l'inquiétant retard en matière de procédures d'assises à Bruxelles" (n° 17281)

03.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, dit is eigenlijk een heel korte vraag. De agenda van het Brussels hof van assisen zit overvol waardoor vijf verdachten van moord vrij rondlopen in afwachting van hun proces. Er werd onder andere gesuggereerd om in de toekomst twee zaken tegelijkertijd te laten doorgaan. Bent u dit voorstel genegen, mijnheer de minister? Wat zouden de gevolgen zijn inzake organisatie en eventuele financiële impact?

03.02 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, naar verluidt lopen sinds kort een vijftal verdachten terug vrij rond omdat het Brussels gerecht niet tijdig een zitting van het hof van assisen kan organiseren. Naar verluidt wijt het Brussels gerecht deze situatie aan een samenloop van omstandigheden. Via de media wordt ter verdediging aangevoerd dat de Brusselse assisenagenda van 2009 vol zit, onder meer met de processen Habran-bis, Leopold Storme en de moordenaars van agente Kitty Van Nieuwenhuyzen. Volgens de mededeling zullen deze processen overigens lang duren. De situatie zou daardoor dermate zijn dat men mensen moet vrijlaten omdat zij geen zicht hebben op een tijdig proces.

Ik kom dan bij mijn vragen. Klopt dit allemaal? Ik wil ook van de gelegenheid gebruik maken om de algemene problematiek aan te kaarten wat meestal beter is in de commissie voor de Justitie. Hoe is de situatie in de andere rechtsgebieden op het vlak van de hoven van assisen?

Naar verluidt zou er binnen het hof van beroep te Antwerpen een oorzakelijk verband zijn tussen het aantal vrijgestelde raadsheren voor assisen en de duurtijd van de assisenprocessen aldaar. Hoeveel raadsheren worden er per hof van beroep eigenlijk vrijgesteld van assisenzaken? Welke criteria worden ter zake gebruikt? Wie bepaalt hoeveel en welke raadsheren dit zijn? Met andere woorden, is er sprake van een algemene politiek in de verschillende hoven inzake het organiseren van assisenprocessen? Ik stel deze vraag omdat zij ook invloed heeft op de rechtspraak en de beoordeling van individuele zaken. Hoeveel assisenprocessen worden er jaarlijks per rechtsgebied gehouden? Wat is de gemiddelde duurtijd van een assisenproces per rechtsgebied? Wat is de gemiddelde wachttijd vooraleer een crimineel feit voor assisen wordt gebracht en dit per rechtsgebied?

U begrijpt dat deze vragen bedoeld zijn om de Brusselse situatie te kunnen inschatten in zijn algemene context.

Ik stel mijn cruciale politieke vraag. Mocht op dit vlak op basis van artikel 140, u goed bekend, van het erechtelijk Wetboek niet worden ingegrepen in de werking van de rechtbanken? Plant u maatregelen om de assisenhoven sneller recht te laten spreken?

Mijn laatste vraag is niet bedoeld als verwijzing naar de wet die wij samen gemaakt hebben, maar uiteraard om te verwijzen naar wat u doet binnen uw bevoegdheden.

03.03 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de minister, mijn betoog zal wat korter zijn. De feiten zijn geschetst.

Nieuwe assisenzaken kunnen pas in 2011 voorkomen. Sommige advocaten maken zich al zorgen omdat sommige betrokkenen veel te vroeg zijn vrijgelaten. Dat is natuurlijk ook niet in het belang van de daders zelf, ingeval zij schuldig zijn en weten dat zij feiten hebben bedreven. Dan is het uiteraard essentieel dat zij hun straf zo snel mogelijk kunnen uitzitten om nadien aan een nieuw leven te beginnen, eerder dan dat zij hun straf in stukken moeten uitzitten of dat er tussen hun voorhechtenis en hun straf een lange periode is. Dat is eigenlijk in niemands belang.

In alles blijkt dit te maken te hebben met een aantal grote processen die in 2010 gepland zijn en die alle middelen en alle infrastructuur naar zich toetrekken. Blijkbaar is het Brusselse gerecht niet in staat twee assisenprocessen tegelijk te voeren, wat toch heel vreemd is.

Mijn vragen zijn de volgende, mijnheer de minister.

Ten eerste, kunt u de vrijlatingen bevestigen? Om welke dossiers gaat het? Is men werkelijk in staat die zaken te behandelen?

Ten tweede, wat is de echte oorzaak van de vertragingen? Is het een personeelskwestie bij de zetelende magistratuur? Zo ja, hoe verklaart u dit? Geniet dit soort zaken dan geen prioriteit waardoor er extra magistraten ter beschikking gesteld kunnen worden? Hoe kunt u als minister die problemen verhelpen?

Is er soms een personeelsgebrek bij de staande magistratuur? Daar gelden dezelfde vragen. Hoe kunt u als minister die problemen verhelpen?

Is er soms een gebrek aan zalen om die processen te kunnen voeren? Het zou mij helemaal absurd lijken dat het Justitiepaleis niet groot genoeg zou zijn? Zo ja, bestaat er dan geen mogelijkheid om dat probleem te verhelpen? Ik meen dat er toch altijd uitwijkmogelijkheden zijn om elders een assisenproces te voeren dan in de klassieke zalen die men nu gebruikt.

Ten derde, bent u van oordeel dat de wetgeving op de voorlopige hechtenis wel adequaat is en strookt met het belang van alle betrokkenen, inclusief de toekomstige veroordeelde zelf?

Concreet is het toch in het belang van de daders – zoals ik daarstraks al heb gezegd – dat zij hun straf zo snel mogelijk kunnen uitzitten? In die zin zou de voorlopige hechtenis toch in een aantal uitzonderingsbepalingen kunnen voorzien, die niet alleen in het belang van de slachtoffers maar ook in het belang van de daders is?

03.04 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega’s, ik denk dat we hier de context van de wetgeving en de ambitie om tot minder zaken en tot kortere periodes te komen, even opzij mogen laten. De huidige vraag is gekoppeld aan een aantal specifieke gevallen. Wordt vanwege een mogelijke achterstand tot vrijlatingen beslist? Dat maakt deel uit van de vraag.

U hebt de zaak van de heer Maton uit de pers geciteerd. De belanghebbende werd inderdaad op 10 augustus doorverwezen naar het hof van assisen van Brussel-Hoofdstad en werd op verzoek vrijgelaten door de KI op 5 november jongstleden. De beslissing tot opschorting van uitvoering van de gevangenneming is uitsluitend gebaseerd op de analyse van de huidige vereisten van de openbare veiligheid. De voorwaarden die aan de opschorting worden gesteld, hangen af van de woonplaats van de belanghebbende, van zijn inspanningen om werk te zoeken, van zijn medische behandelingen en van de oproepingen die onder andere door het parket zullen worden opgestuurd. Er is bij deze beslissing absoluut geen sprake van dat de redelijke termijn voor de voorlopige hechtenis overschreden wordt.

In een andere zaak werd een persoon op 15 juli doorverwezen naar het hof van assisen te Brussel, waarbij ook met voorwaarden werd gewerkt. Men heeft zich gebaseerd op de analyse van de huidige vereisten van de openbare veiligheid om te beslissen tot vrijlating door de KI op 17 september. Dat is een ander dossier, maar ook daarin is het wegens elementen van openbare veiligheid gebeurd.

In het dossier-Habran zijn op 12 oktober en 3 november de nog drie verdachte personen vrijgelaten onder voorwaarden.

Uit de informatie die ik heb gekregen van de procureur-generaal van het hof van beroep te Brussel, blijkt het niet te kloppen dat voor geen enkele zaak voor het hof van assisen van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad nog een rechtsdagbepaling kan worden gevraagd voor 2011. De toestand bij het hof van beroep is de volgende. Voor zes zaken is er een rechtsdagbepaling, de laatste op 8 maart 2010. Voor drie dossiers met gedetineerden moet er nog een rechtsdagbepaling worden gevraagd, omdat zij op 30 september en 28 oktober zijn doorverwezen. Ik heb dat al geantwoord. Nu moet de fixatie gebeuren. Zij zullen dus in 2010 een rechtsdagbepaling krijgen, naargelang de mogelijkheden overgelaten door zaken waarvan wordt aangenomen dat ze lang zullen aanslepen, zoals het dossier-Habran. Men durft nog geen datum te fixeren omdat men nog niet precies weet hoe lang het dossier zal lopen. Men probeert dat ordentelijk te schikken.

De samenstelling van het hof van assisen uit magistraten bij het hof van beroep en de rechtbank van eerste aanleg, behoort tot de bevoegdheid van de rechterlijke overheden. De organisatie van een assisenproces is afhankelijk van de personeelsbezetting en van diverse factoren, zoals het aantal zaken, de concentratie ervan in een bepaald tijdsbestek, de complexiteit ervan, de geschatte duurtijd alsmede de vereisten van de logistieke omkadering.

De kalender van de zaak wordt in functie van de dringendheid en de belangrijkheid van de zaak vastgelegd. Er dient eveneens rekening te worden gehouden met de tijdstippen waarop de advocaten van de partijen zich kunnen vrijmaken. Vaak is dat, ook door hun drukke agenda’s, moeilijk te bepalen. De zaken waarbij het om gedetineerden gaat, krijgen daarenboven een prioritaire behandeling. Zij zijn in principe gefixeerd binnen het jaar nadat de verwijzing is beslist. In deze mate zullen de dossiers betreffende niet-gedetineerden niet onmiddellijk hun rechtsdagbepaling kunnen krijgen.

Wat betreft de beschikbaarheid van de zittingszalen, zijn er door de procureur-generaal te Brussel wel een aantal problemen gesignaleerd. Er is tot op heden echter door het hof van assisen te Brussel bij de dienst Infrastructuur van de FOD Justitie geen enkele vraag over het tekort aan zittingszalen ontvangen. Dat is dus niet het argument. De problematiek schuilt meer in de veiligheidsvoorschriften dan in ruimte op zich.

Uit de personeelssamenstelling van de betrokken rechtbanken leid ik geen specifiek personeelsprobleem af.

Het kader van het hof van beroep te Brussel telt eenenzeventig magistraten. Er zijn momenteel slechts twee vacante plaatsen. De procedures tot invulling van de betrekkingen verlopen op normale wijze.

Ook bij de rechtbank van eerste aanleg te Brussel zijn er op een kader van honderdenvijf magistraten slechts twee vacante plaatsen van rechter. Bovendien zijn er op dit ogenblik ook nog drieënveerig toegevoegde rechters voor het rechtsgebied van het hof van beroep te Brussel benoemd.

Ook het kader van het parket-generaal bij het hof van beroep te Brussel is volledig ingevuld.

Ik heb op 6 november 2009 een brief naar de eerste voorzitter bij het hof van beroep te Brussel gestuurd, waarin ik hem mijn bezorgdheid mededeel over het binnen een redelijke termijn vastleggen van rechtsdagbepalingen voor de zaken die voor assisen moeten verschijnen. Ik heb hem eveneens gevraagd mij de mogelijke moeilijkheden mede te delen.

De eerste voorzitter heeft mij medegedeeld dat hij de mogelijkheid onderzoekt om in bepaalde omstandigheden en op uitzonderlijke basis het aantal zittingen te verdubbelen en dus in Brussel een tweede assisenkamer te creëren. Het voorgaande werd mij medegedeeld. Ik wacht nu nog op de concretisering van de mogelijkheid die hij heeft geopend.

Ik volg de problematiek dus samen met de procureur-generaal te Brussel op.

Ik zal nu antwoorden op de meer algemene vragen over de organisatie van het hof van assisen.

De voorzitter van het hof van assisen wordt op grond van artikel 20 van het Gerechtelijk Wetboek door de eerste voorzitter van het hof van beroep aangeduid.

In Antwerpen en Tongeren wordt het leeuwendeel van de assisenzaken door twee raadsheren gedaan. Zij zijn ook aan een correctionele kamer van het hof van beroep gehecht. Zij worden in voornoemde kamer mee ingeschakeld in de perioden waarin zij het hof van assisen niet moeten voorzitten.Soms worden ook andere raadsheren aangewezen, maar dat is veeleer uitzonderlijk. Gemiddeld is er een tweetal raadsheren per hof van beroep, hoewel ik daarvan niet altijd de bevestiging heb gekregen.

Ik heb hier de cijfers voor de diverse ressorten.

Voor Henegouwen zijn er in 2006 22 zittingen geopend, in 2007 16, in 2008 17 en in 2009 23. Voor 2010 zijn er nu al 5 zaken gefixeerd voor het einde van februari, twee zaken zijn in maart gefixeerd, 1 in april en 1 in juni. De gemiddelde duur van een proces volgens de informatie die ik krijg, ligt tussen 4,64 en 8,25 dagen. Dat is de precieze info vanuit Henegouwen.

Voor Brussel zijn de cijfers de volgende. In 2006 14, waarvan 4 in Nijvel en 3 in Leuven. Dat is Brussel. In 2007 10, waarvan 3 in Nijvel en 4 in Leuven. In 2008 11, waarvan 2 in Nijvel en 5 in Leuven. De gemiddelde duur is daar wat complexer geweest en daarover heb ik dus geen precieze cijfers. Men zegt mij dat het gemiddeld een week zou moeten zijn.

In Oost-Vlaanderen hebben we in 2007 7 zittingen gehad, in 2008 9 en in 2009 7 dagen. De kortste procedure duurde 3 dagen, de langste 20 dagen. In West-Vlaanderen in 2007 4 zittingen, in 2008 7 en in 2009 7. Kortste periode 5 dagen, langste periode 12 dagen. In Antwerpen in 2007 10, in 2008 12 en in 2009 13. Kortste periode 5 dagen, langste periode 17 dagen. In Limburg in 2007 6, in 2008 4 en in 2009 5. Kortste periode 5 dagen, langste periode 17 dagen. In het hof te Luik zijn er in 2007 21 geweest, waaronder 5 in Namen en 4 in Luxemburg, in 2008 15 waarvan 4 in Namen en 2 in Luxemburg, en in 2009 14 waarvan 5 in Namen en 5 in Luxemburg. Ook daar is er een gemiddelde duur van een week, zegt men mij. Tot daar, mevrouw de voorzitter, de informatie die ik u wilde meegeven.

03.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik onthoud dat de vrijlatingen waarover wij u hebben ondervraagd, volgens u niet zijn gelinkt aan onredelijke wachttermijnen om voor assisen te verschijnen, maar volgens u zijn uitgesproken op basis van geen verder gevaar voor de openbare veiligheid op dat ogenblik.

Ten tweede de rechtsdagbepaling en de problemen met de overvolle kalender voor 2010. Daarover zegt u dat de procureur-generaal bij het hof van beroep te Brussel ontkent dat er geen ruimte meer zou zijn of zegt dat alles loopt zoals verwacht.

Ten derde, de piste van de dubbele kamer wordt onderzocht, hebt u gezegd.

03.06 Minister Stefaan De Clerck: Als wij een tweede kamer zouden organiseren, ben ik natuurlijk bereid om schikkingen te treffen waardoor veiligheids- en andere initiatieven kunnen worden genomen, om te maken dat die ontdubbeling mogelijk is, om niet met een lang proces andere dossiers abnormaal lang te laten lopen.

03.07 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel hetzelfde vast. Ik ben blij dat u een duidelijk antwoord hebt gegeven, dat het dus niets te maken heeft met een gebrek aan mensen of infrastructuur, maar gewoon met een aantal randaspecten, onder andere de veiligheid, en dat u daaraan iets wilt doen. U kunt daar trouwens een cruciale rol spelen. Wij hebben het debat reeds herhaaldelijk gevoerd over de veiligheid van het Brusselse justitiepaleis.

De pers heeft in dit dossier een heel nuttige rol gespeeld. Onze vragen hebben een nuttige rol gespeeld. U hebt zelf, door uw schrijven aan de voorzitter van het hof van beroep, nuttig geageerd en uiteindelijk toch wel een interessant antwoord bekomen.

Het lijkt mij het minimum dat er een verdubbeling kan komen van het aantal kamers, tijdelijk. Al bij al is het probleem toch niet zo dramatisch. Ik zie in 2008 op 11 procedures er amper 4 in Brussel. Brussel is eigenlijk niet overvraagd, nu een klein beetje. Het is dan nodig om daaraan een mouw te passen. Veel meer dan dat is het echter eigenlijk niet.

Ik hoop dat nu in alle orde en rust die vijf zaken die eerst naar 2011 moesten gaan, toch plaats kunnen vinden in 2010 en dat u er alles aan doet opdat dit zou kunnen lukken.

03.08 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb uw taal en lichaamstaal in verband met Brussel zeer goed begrepen, waarvoor dank.

Op de cijfers en de analyse zal ik later nog een paar keer moeten terugkeren, nadat ik ze goed heb bekeken, want ik begrijp dat u niet op al mijn vragen zomaar hebt kunnen antwoorden.

Het enige dat ik heel graag had geweten is het volgende. U hebt uw bezorgdheid uitgedrukt richting voorzitter van het hof van beroep van Brussel en u volgt de zaak verder op, samen met de procureur-generaal.

Ik heb nog een detailvraag. U hebt een brief met bezorgdheden overgemaakt aan de voorzitter van het hof van beroep van Brussel en hij heeft de boodschap begrepen. U zegt dat u het verder zult opvolgen samen met de procureur-generaal.

Is dat nu een toepassing van artikel nr. 140 van het Gerechtelijk Wetboek?

03.09 Minister Stefaan De Clerck: Ik bood mijn hulp aan op organisatorisch vlak, vanuit mijn administratie. Ik vroeg hem om mee in te staan voor tijdelijke maatregelen. Ten gevolge van de veel te lang uitgesponnen Habran-procedure, dreigen andere zaken te worden uitgesteld. Hij bekijkt nu hoe hij versnelde initiatieven kan nemen. Hij weet dat wij klaarstaan om zijn operationele en logistieke initiatieven mee te ondersteunen.

03.10 Renaat Landuyt (sp.a): Mijn vraag heeft geen addertje onder het gras. Mijn bezorgdheid is: wat kan een minister van Justitie doen wanneer de hoven al dan niet goed functioneren?

03.11 Minister Stefaan De Clerck: Ik doelde meer op het logistieke vlak. Ik wilde mij niet in zijn plaats stellen en een tweede kamer openen. Ik heb hem gevraagd hoe hij het zou doen en ik stelde mij beschikbaar om hem vanuit mijn administratie te helpen.

03.12 Renaat Landuyt (sp.a): Wat heeft de procureur-generaal te maken met de logistiek?

03.13 Minister Stefaan De Clerck: Dat heeft invloed op zijn functie in de gebouwencommissie. Ik vroeg hem over de fixaties in het aantal zaken. Hij heeft natuurlijk een bepaalde rol te spelen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "het inlichten van de slachtoffers bij vrijlating van de dader" (nr. 17094)

- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "de slachtoffers die ingelicht worden over de vrijlating van een veroordeelde" (nr. 17138)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "het initiatief van de procureur van Antwerpen om slachtoffers in te lichten bij de vrijlating van de dader" (nr. 17229)

- de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "het proefproject van het Antwerpse parket" (nr. 17285)

- de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "het proefproject dat opgezet wordt door de Antwerpse procureur" (nr. 17530)

04 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la possibilité d'avertir des victimes lors de la libération de l'auteur de l'acte délictueux" (n° 17094)

- M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "les victimes informées de la libération d'un condamné" (n° 17138)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "l'initiative du procureur d'Anvers d'avertir les victimes lors de la libération de l'auteur de l'acte délictueux" (n° 17229)

- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "le projet pilote du parquet d'Anvers" (n° 17285)

- M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "le projet pilote mis sur pied par le procureur anversois" (n° 17530)

04.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, Hermans Dams, procureur des Konings in Antwerpen, wil voortaan de slachtoffers over de vrijlating van verdachten inlichten. Het telefoonnummer zou daartoe worden bewaard. Het zou enkel toegankelijk zijn voor zij die het nummer met het oog op het inlichten van de slachtoffers nodig hebben.

Aldus wil voornoemde procureur des Konings terecht vermijden dat slachtoffers de berichtgeving over de vrijlating via de media moeten vernemen of dat zij, erger nog, met de veroordeelde dader in contact zouden komen.

Momenteel zou er een praktijk bestaan waarbij het inlichten van de slachtoffers af en toe gebeurt, zij het dan in functie van de aard van het dossier.

Voornoemde maatregel zou vanaf januari 2010 in Antwerpen worden toegepast.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende, concrete vragen.

Is voormelde berichtgeving correct?

Hoe evalueert u de maatregel in kwestie?

Bent u zinnens om de maatregel naar andere arrondissementen uit te breiden?

Is de maatregel realistisch in functie van de momenteel reeds bestaande werkdruk?

Kan ook een systeem worden uitgewerkt om de privacy van de slachtoffers terdege te waarborgen?

04.02 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb nog geen enkele kopie van de schriftelijke antwoorden gekregen.

Vanaf 1 januari 2010 wil de ons bekende, Antwerpse procureur des Konings, Herman Dams, alle slachtoffers in het arrondissement Antwerpen inlichten, wanneer de dader van het op hen gepleegde misdrijf vrijkomt.

Nu al proberen enkele parketten de slachtoffers zoveel mogelijk in te lichten. Nieuw is dat voortaan ook alle slachtoffers, indien zij dit willen, over de vrijlating van de dader zullen worden ingelicht. Een en ander zal telefonisch gebeuren.

Terloops wil ik erop wijzen dat het sedert de Octopushervorming de evidentie zou moeten zijn dat de slachtoffers worden verwittigd.

Procureur des Konings Dams voegt er echter aan toe dat, indien de verdachten buiten zijn arrondissement worden opgepakt en opnieuw vrijgelaten, hij niet kan garanderen dat zijn systeem ook werkt.

Hij geeft dus zelf aan dat er beperkte mogelijkheden zouden kunnen zijn. Dat is nieuw.

Hoe zal dat concreet gebeuren? Hoe is het gebudgetteerd? Zal dat bij de gerechtskosten zijn? Of is dat ten laste van de politie? Wat zijn de afspraken in Antwerpen en nationaal? Ik kijk er dus naar uit hoe u zelf beleidsmatig staat ten opzichte van dit pilootproject dat in de krant wordt aangekondigd.

04.03 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in het gerechtelijk arrondissement Antwerpen start het parket met een proefproject waarbij vanaf 1 januari 2010 alle slachtoffers, indien gewenst, zullen worden ingelicht wanneer de dader vrijkomt. Een volledig geautomatiseerd programma moet dat mogelijk maken.

Het parket in Antwerpen is na de moord op Kitty Van Nieuwenhuyze ook gestart met een proefproject voor de opvolging van vrijgelaten veroordeelden. Dat project is dus al een tijd bezig. Naar aanleiding van dat proefproject werd een draaiboek opgesteld waarin staat wie van welke vrijlating moet worden ingelicht en welke voorwaarden daarbij zijn opgelegd.

Recent werd ook gestart met een stuurgroep alternatieve maatregelen die Justitie en hulpverlening op elkaar moeten afstemmen. Daarbij wordt nagegaan welke maatregelen haalbaar zijn en wat het effect is van bepaalde voorwaarden of werkstraffen.

Ten eerste, staat u achter de idee slachtoffers te informeren bij de vrijlating van hun dader? Zal dat systeem worden uitgebreid naar alle gerechtelijke arrondissementen?

Ten tweede, bent u tevreden over de resultaten van het proefproject over de opvolging van vrijgelaten veroordeelden en kan het opgestelde draaiboek worden toegepast in andere arrondissementen?

Ten derde, bestaat er in andere gerechtelijke arrondissementen ook een soortgelijk overleg tussen Justitie en hulpverlening? Zo niet, is het niet aangewezen dat men in alle arrondissementen een dergelijk overleg opstart?

Ten vierde, klopt het, zoals procureur Dams zegt, dat u het aantal parketjuristen in de grote parketten sterk wilt verminderen? Antwerpen zou er bijvoorbeeld zeven verliezen. Zo ja, waarom? Wat zijn de criteria en wat zijn de concrete gevolgen voor de 27 parketten? Hebt u cijfers daarover? Kunt u daarbij nadere toelichting verstrekken?

04.04 Minister Stefaan De Clerck: In het gerechtelijk arrondissement Antwerpen start het parket inderdaad met een proefproject waarbij de slachtoffers die dat wensen, zullen worden ingelicht bij de invrijheidsstelling van de verdachte waarmee zij gelieerd kunnen zijn. Het nieuw proefproject in Antwerpen is een uitloper van een circulaire van 3 maart 1998 van de procureur-generaal van Gent die in 2000 werd overgenomen in het rechtsgebied van Antwerpen en Mons. Die circulaire voorzag reeds een procedure voor het informeren van het slachtoffer bij de invrijheidsstelling van de verdachte. Het is dus een soort van een algemene regel.

Onder de impuls van een ander proefproject te Antwerpen, met name rond de opvolging van personen in vrijheid, wordt een dergelijk initiatief ten aanzien van die slachtoffers opnieuw opgenomen en gestimuleerd vanuit het parket.

Het gaat alleen om dossiers waarbij iemand op bevel van een magistraat, een substituut of een onderzoeksrechter, voorgeleid dient te worden. De verbaliserende politiedienst maakt in die gevallen een specifiek slachtofferformulier op. Daarop kunnen de slachtoffers aangeven of zij ingelicht wensen te worden over de vrijlating en op welk telefoonnummer dat kan gebeuren.

Als dan later een invrijheidsstelling wordt goedgekeurd door het parket, door de onderzoeksrechter, door de raadkamer, door de rechter ten gronde of door de strafuitvoeringsrechtbank, dan wordt het slachtoffer de dag zelf verwittigd. Het parket of de onderzoeksrechter zal vragen aan het justitiehuis of aan de politiedienst om het slachtoffer via het aangegeven nummer te verwittigen.

De informatie inzake het slachtoffer, bijvoorbeeld het opgegeven telefoonnummer, blijft in een gesloten circuit: het parket, de politie, het justitiehuis en eventueel de onderzoeksrechter. Er zijn afspraken gemaakt om te vermijden dat de informatie van het slachtoffer aan de verdachte zou worden bekendgemaakt of omgekeerd. Zo zal bijvoorbeeld het telefoonnummer niet kenbaar worden gemaakt aan de verdachte. In die zin wordt de privacy inderdaad beschermd.

Het proefproject werd grondig voorbereid met alle betrokken partners. Een transparante en volledige werkwijze werd uitgewerkt, inclusief standaardformulieren om de informatieflux aan te kunnen.

De extra werklast die die werkwijze met zich meebrengt, zowel voor het parket, de griffie als de onderzoeksrechters, de justitiehuizen en de politie, is momenteel moeilijk in te schatten. Ook de verdeling van de reële werklast tussen die diensten is nog onduidelijk. Dat hangt immers grotendeels af van het aantal slachtoffers dat van dat aanbod gebruik wenst te maken. Volgens een eerste ruwe inschatting zal het aantal zaken dat daarvoor in aanmerking komt, relatief beperkt blijven.

Wel zal moeten blijken in welke mate die informatieverstrekking bijkomende hulpvragen genereert bij de slachtoffers.

Ook moet worden nagegaan hoe dat kan worden ingepast in de prioriteitsbepaling van andere opdrachten in het justitiehuis. Ook van het parket en de onderzoeksrechters vraagt het een nauwgezette opvolging en een snelle verwittiging van hetzij de politiediensten, hetzij het justitiehuis. Het project is nog niet opgestart. Een evaluatie lijkt mij dan ook nog niet aan de orde. Het project zal verder worden opgevolgd in het kader van de arrondissementele raad voor het slachtofferbeleid te Antwerpen en andere overlegorganen tussen parket, politie en justitiehuis. De testperiode zal ook toelaten om eventuele randvoorwaarden te detecteren voor een eventuele implementatie in andere arrondissementen, voor zover dat nog niet het geval is. Ik wacht de bevindingen ter zake af.

Er is ook nog een vraag naar de oprichting van een stuurgroep Alternatieve Maatregelen. Dat is een initiatief om Justitie en hulpverlening beter op mekaar af te stemmen. Antwerpen heeft ter zake een lange traditie. Het justitiehuis van Antwerpen is trouwens een van de weinige dat ooit de commissie Strafrechttoepassing heeft geïnstalleerd, zoals initieel vastgelegd in de regelgeving tot organisatie van de justitiehuizen. De nieuwe stuurgroep is hiervan een voorzetting. Overleg tussen Justitie en hulpverlening kan natuurlijk alleen maar worden aangemoedigd.

Ook ik stel momenteel alles in het werk om tot nieuwe samenwerkingsvormen te komen tussen Justitie en Welzijn. Ik heb al de nodige verkennende stappen gezet met de bevoegde regionale overheden. De volgende maanden zal dat moeten worden geïntensifieerd en zullen wellicht nieuwe initiatieven volgen. Conform het KB van 1 oktober 2008 wordt dergelijk overleg geïnstalleerd op federaal, regionaal en lokaal niveau. Op federaal niveau werd de installatievergadering begin dit jaar gehouden. Op regionaal en lokaal niveau zal dat binnenkort worden opgestart.

Tot slot, wat de vraag van de heer Laeremans betreft over het aantal parketjuristen, ik heb vroeger reeds geantwoord op de vragen 17 224 en 17 625.

04.05 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, het is mijns inziens toe te juichen dat de regels van de goede praktijk worden veralgemeend en dat zij worden aanbevolen aan hen die ze moeten toepassen. Ik stel alleen vast dat men in het verleden al eens een project heeft opgestart dat nadien achterwege werd gelaten. Ik zou u dan ook willen vragen om slachtoffers niet onnodig te confronteren met voormalige daders. Ik vraag u dat op te volgen, zodat dergelijke regels geen stille dood sterven en ergens in een of andere commissie niet langer worden opgevolgd. Ik ben ervan overtuigd dat u dat zult doen en dat de regel van de goede praktijk overal zal worden toegepast.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "het gestolen bewijsmateriaal uit het Brussels justitiepaleis" (nr. 17214)

- mevrouw Els De Rammelaere aan de minister van Justitie over "het dossier dat uit het Brussels Justitiepaleis gestolen werd" (nr. 17642)

- mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Justitie over "de inbraak in de griffie van het hof van beroep van Brussel" (nr. 17671)

05 Questions jointes de

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "les pièces à conviction volées au palais de justice de Bruxelles" (n° 17214)

- Mme Els De Rammelaere au ministre de la Justice sur "le dossier volé au palais de justice de Bruxelles" (n° 17642)

- Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur "le cambriolage au greffe de la cour d'appel de Bruxelles" (n° 17671)

05.01 Renaat Landuyt (sp.a): In het justitiepaleis, bij de afdeling "In beslag genomen goederen" werden de in beslag genomen gsm's teruggehaald, ofwel werd er ingebroken.

05.02 Minister Stefaan De Clerck: Twee individuen werden betrapt in het lokaal met overtuigingsstukken van de griffie van de correctionele rechtbank van Brussel. Het blijkt dat de verdachten niets hebben gestolen, zegt men mij.

Volgens het parket van Brussel zijn er in dit stadium geen gevolgen voor de lopende procedures. Tot op vandaag is dit het derde dossier inzake diefstal van de overtuigingsstukken bij de griffie van de correctionele rechtbank van Brussel. Ondertussen heeft men natuurlijk initiatieven genomen om het slot te vervangen en bijkomende veiligheidsmaatregelen te treffen, zodat dit zoveel mogelijk kan worden vermeden in de toekomst.

05.03 Renaat Landuyt (sp.a): De bedoeling van mijn vraag is uiteraard om te weten te komen hoe men daar praktisch op reageert, omdat het natuurlijk onrustwekkend overkomt indien men zelfs voor eigen of inbeslaggenomen goederen niet kan zorgen. Dat is het pijnpunt dat ik even wilde aankaarten. We zijn dergelijke verhalen vanuit Brussel zodanig gewoon, dat het op zich onrustwekkend wordt. Mijn bedoeling is om erop te wijzen dat we dat niet zomaar kunnen laten passeren. Ik ben al blij dat ze eraan denken om het slot te vervangen, maar wat hebben ze nog ondernomen?

05.04 Minister Stefaan De Clerck: Ik denk dat het een problematiek is die inderdaad bijzondere aandacht vraagt. Ik heb ondertussen een paar ruimtes met overtuigingsstukken bezocht. Ik hoop dat u dat ook al eens hebt gedaan, dat is tamelijk hallucinant: er liggen daar veel zaken. Hier beschrijft men dat de veiligheid wordt verscherpt.

05.05 Renaat Landuyt (sp.a): Is dat in het bijgebouw, of in het gebouw zelf van de rechtbank?

05.06 Minister Stefaan De Clerck: Ik dacht dat dat in het gebouw zelf was, ik zal eens informeren, maar dat weet ik niet.

05.07 Renaat Landuyt (sp.a): We weten nog niet eens hoeveel in- en uitgangen er zijn in dat gebouw. Ik herinner me de discussie toen het aantal uitgangen van 34 naar 42 ging.

05.08 Minister Stefaan De Clerck: Ik heb de juiste gegevens, maar dat is niet voor het verslag bestemd. Ik kan dat aan de hand van de beschrijving hier niet zeggen, maar ik kan u dat straks vertrouwelijk melden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen en interpellaties van

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de veiligheid in Brussel" (nr. 17227)

- de heer Renaat Landuyt tot de eerste minister over "de veiligheid in Brussel" (nr. 394)

- de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de recente rellen in Anderlecht en Vorst" (nr. 17284)

- de heer Bart Laeremans tot de minister van Justitie over "de onveiligheid in Brussel" (nr. 400)

06 Questions et interpellations jointes de

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "la sécurité à Bruxelles" (n° 17227)

- M. Renaat Landuyt au premier ministre sur "la sécurité à Bruxelles" (n° 394)

- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "les émeutes survenues récemment à Anderlecht et à Forest" (n° 17284)

- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "l'insécurité à Bruxelles" (n° 400)

06.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de minister, sinds april 2008 is de problematiek van het geweld in Brussel verergerd. In ieder geval wordt er in sinds april 2008 in deze commissie, maar ook in de commissie voor de Buitenlandse Zaken, vragen gesteld over het geweld op straat in Brussel, en meer specifiek in Anderlecht en Molenbeek.

Het lijkt wel of de politie en de straat op voet van oorlog leven. Een politiekantoor in brand gestoken, agenten worden voortdurend geïntimideerd, en zelfs met de dood bedreigd, aldus de media. Bij iedere interventie wordt de naam van de betrokken agent naar verluidt secuur bijgehouden door jongeren. Vaak worden zij ook gefilmd. De politievakbonden zijn ongerust. Steeds meer moeten zij rechtsbijstand verlenen aan agenten die slachtoffer werden van geweldplegingen.

Maar ook de politie gaat soms in de fout. De spijtige gebeurtenissen die zich voordeden tijdens de staking in de gevangenis van Vorst illustreren dit. Wederom is geweld het antwoord.

Wij zitten blijkbaar in een spiraal van geweld. Of, om het met de woorden van professor De Ruyver – de voormalige veiligheidsadviseur van eerste minister Verhofstadt – te zeggen: “Wat wij nu meemaken in Brussel zijn de uitwassen van de oorlog waarin de politie zich in bevindt.” Een oorlog die de politie niet kan winnen, aldus de professor, en die alleen maar erger kan worden. De feiten zijn gekend. De aanleidingen zijn divers. Er zijn rellen in Anderlecht, er zijn rellen in Molenbeek, er is geweld op het openbaar vervoer, er is straatcriminaliteit. In een dergelijke context is opbouwend politiewerk evident niet haalbaar. Verder dan de openbare orde garanderen geraakt men op dit moment niet.

Terecht werd door de minister van Binnenlandse Zaken gesteld dat iedere aanleiding wordt aangegrepen om rellen te schoppen. Het zou volgens u eerder gaan om tientallen onruststokers dan om honderden gewelddadige jongeren.

De politie probeert haar werk te doen. De procureur van Brussel belooft iedere keer weer een actief vervolgingsbeleid te voeren. Na het geweld in Molenbeek werd door de regering beslist 50 bijkomende politieagenten ter beschikking te stellen van de Brusselse politiezones. Ook wordt gewerkt aan een betere samenwerking tussen de lokale politiediensten en de federale politie, en tussen de lokale politiediensten onderling.

Er is altijd wel een reactie. De vraag is of die voldoende is?

Volstaat een reactief optreden, voor een en ander escaleert en zich over heel Brussel uitbreidt?

Brussel heeft een bijzondere aanpak nodig. Dit kan niet het werk zijn van een enkele politiezone. Ook Justitie, de preventiediensten, de sociale en financiële inspectie en de Gemeenschappen moeten worden betrokken.

Volgend jaar is Brussel niet enkel onze hoofdstad maar ook die van de Europese Unie. Het wordt dus hoog tijd om er een veilige stad van te maken.

Deze interpellatie was oorspronkelijk gericht aan de eerste minister. Uw antwoord is in naam van de eerste minister en in naam van de regering.

Vandaar mijn vragen aan de regering, met een antwoord van de minister van Justitie.

Is de regering bereid om werk te maken van een integraal veiligheidsplan in Brussel?

Maakt de regering werk van de coördinatie van, in eerste instantie, de eigen bevoegdheden, namelijk parket, politie en preventiediensten?

Zal de regering aan het parket bijzondere instructies geven met betrekking tot de veiligheid in Brussel?

Plant u afspraken met de Gemeenschappen en de Gewesten omtrent de veiligheid in Brussel?

Hoe zult u de Brusselse gemeenten hierbij betrekken?

Worden er bijzondere acties gepland omtrent de veiligheid in Brussel met het oog op het Belgische voorzitterschap van de Europese Unie in 2010?

06.02 Bart Laeremans (VB): Mijnheer de minister, ik combineer de interpellatie met een vraag die ik had gesteld naar aanleiding van de rellen in Anderlecht en Vorst en de brandstichting in dat politiecommissariaat.

Het is wel degelijk een zeer schrijnende problematiek, getuige daarvan de vrije tribune die werd geschreven in De Standaard op 25 november. Ik citeer even: “In Anderlecht is het wekelijks prijs. We worden hier geconfronteerd met zowat alle denkbare vormen van misdaad. Moorden zijn hier schering en inslag, een viertal op één maand. Er zijn carjackings, sackjackings, diefstal en afpersing. Wij houden het hier echt niet meer vol, alles gaat hier kapot. De feiten doen zich voor in alle wijken. Elke hoek van elke straat wordt als gevaarlijk ervaren. Geen ouder durft het nog aan zijn kinderen alleen om boodschappen te sturen. Het sociaal-cultureel leven van onze senioren valt om dezelfde reden helemaal stil”.

Mijnheer de minister, ik wou bijna dat ik het zelf had geschreven. Als men de auteur niet zou kennen zou men zeggen dat het overdreven is en praat van Vlaams Belang’ers. Het is echter geschreven door Walter Vandenbossche, gemeenteraadslid van Anderlecht en ondervoorzitter van het Brussels parlement.

De beschreven situatie is evengoed van toepassing op andere gemeenten van Brussel zoals Molenbeek en Schaarbeek. Het probleem is dus zeer schrijnend en eigenlijk komt men zeer laat tot die vaststelling. Wat hier staat zeggen wij al lang. We zijn lang verguisd omdat wij het durfden te zeggen maar nu kan men niet anders meer dan onze stellingen overnemen.

Ondanks deze dramatische situatie wordt er tot op heden nog steeds geen samenhangend veiligheidsbeleid gevoerd in de hoofdstad en ontbreekt een lik-op-stukbeleid van de justitie. Het is duidelijk dat het Brussels parket veel te weinig mensen en middelen inzet om de toestanden in deze wijken echt aan te pakken. Men wil ook niet kordaat optreden. Zo kan aan een akkoord tussen de Vlaamse en de Franstalige ministers van Onderwijs inzake spijbelen – daar begint toch het probleem – geen gevolg worden gegeven wegens gebrek aan mensen bij het parket.

Intussen escaleert de situatie. Het politiekantoor van Kuregem werd bij de rellen van 20 november in brand gestoken. Dat is toch wel een nieuwe stap in de escalatie, dat een politiecommissariaat gewoon doelbewust in brand wordt gestoken en uitbrandt. Verdienstelijke politiemensen worden met de dood bedreigd.

Al wie na de rellen van 20 november gerechtelijk werd aangehouden werd echter korte tijd later alweer vrijgelaten. Alles wijst erop dat niemand een effectieve celstraf zal moeten uitzitten en dat er voor minderjarigen geen plaatsingsmaatregelen zullen worden opgelegd naar aanleiding van deze toch wel ernstige feiten. Het beleid van straffeloosheid bij de justitie is dus stilaan een van de belangrijkste oorzaken geworden van het escalerend geweld.

Een opmerkelijke evolutie in Brussel is ook het stijgend gebruik van zware wapens en zelfs oorlogswapens. Sedert vorig jaar neemt het gebruik van de Kalasjnikov sterk toe. Enkele weken geleden zou zelfs een politiehelikopter hiermee beschoten zijn bij een patrouille boven het Lemmensplein. Volgens politiebronnen zou begin dit jaar een lading met maar liefst 4.000 Kalasjnikovs naar ons land zijn gesmokkeld vanuit Tsjetsjenië. Dat stond in een hoofdartikel van Knack vorige week.

Gisteren heb ik nog kunnen meemaken, op tweehonderd meter van mijn eigen deur in Grimbergen, dat er een grote raid op een elektrozaak werd gehouden met oorlogswapens. Die mensen konden vluchten maar dat soort wapens hadden ze bij. Ze waren dus tot de tanden gewapend. Dat is toch een zeer beangstigende evolutie.

Ik kom dan tot mijn vragen.

Ten eerste, kunt u een schematisch overzicht geven, liefst volledig, van de diverse onderzoeken, procedures, dagvaardingen, zittingen en eventuele veroordelingen van meerderjarigen en minderjarigen inzake het groepsgeweld en de rellen sinds deze zomer? Wordt dit bijgehouden? Inventariseert men dat? Houdt men statistieken bij specifiek voor dat fenomeen van criminaliteit?

Ten tweede, kunt u een overzicht geven van alle gerechtelijke aanhoudingen, de motieven en de duur ervan?

Ten derde, wordt er nu beter met de politie samengewerkt en worden de onderzoeksgegevens sneller uitgewisseld zodat het parket sneller kan dagvaarden? Bij vorige vragen hebt u gezegd dat de traagheid van Justitie eigenlijk aan de politie te wijten was omdat die te traag was met haar informatie. Is er ondertussen enige evolutie ten goede?

Ten vierde, over hoeveel mensen beschikken het Brussels parket en het jeugdparket die zich specifiek met de kwestie van de rellen en het georganiseerd geweld bezighouden? Zijn er specifieke cellen die zich op Anderlecht, politiezone Zuid, en Molenbeek, politiezone West, toespitsen? Zijn ze voldoende bemand en krijgen ze voldoende armslag?

Ten vijfde, kunt u bevestigen dat het Brussels parket te weinig mensen heeft of wil inzetten om het hardnekkig spijbelgedrag bij jongeren te beteugelen?

Ten zesde, wordt het niet tijd dat het Brussels parket zich exclusief kan toespitsen op Brussel 19 en dat het Brussels gerechtelijke arrondissement alleen al om die reden gesplitst wordt?

Ten zevende, hoe staan Justitie en het Brussel parket tegenover een eventuele fusie van de zes Brusselse politiezones? Kan dit bijdragen tot een meer gestroomlijnde en gecoördineerde aanpak? Ik vraag dus ook de mening van Justitie daarover.

Ten achtste, wat is de stand van zaken in het dossier van de doodsbedreiging? Deze vraag laat ik vallen omdat het eigenlijk een aparte vraag was en ik het antwoord al gelezen heb.

Ten negende, kan de minister cijfers geven over het gebruik van Kalasjnikovs of ander oorlogstuig door Brusselse bendes? Werden er de voorbije maanden reeds mensen gearresteerd en veroordeeld die dergelijke wapens hanteerden? Kan de minister bevestigen dat een politiehelikopter met zo’n wapen werd beschoten?

Ten slotte, klopt de informatie dat een grote lading Kalasjnikovs van Tsjetsjenië ons land binnen werd gesmokkeld? Wordt er hoge prioriteit gegeven aan het onderzoek ter zake? Dat lijkt mij de evidentie zelf maar ik vraag het toch om uw mening te kennen. Zijn er al resultaten?

Ik heb die vraag ook gekoppeld aan een specifieke vraag over de recente rellen in Anderlecht en Vorst. Een aantal vragen heb ik eigenlijk al gesteld. Specifiek over de omvang van de schade aan het politiecommissariaat had ik meer willen weten. Wat is de stand van het onderzoek? Zijn de daders van de feiten herkend en gevat? Hoeveel mensen werden er aangehouden? Een dergelijke vraag heb ik in meer algemene zin al gesteld in de interpellatie.

06.03 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, de veiligheid in Brussel is een breed thema, maar natuurlijk met concrete incidenten die hebben plaatsgevonden. Die diverse incidenten zullen natuurlijk moeten bekeken worden in een bredere of diepere socio-economische context. Niemand zal ervan opkijken als ik zeg dat deze zaak breder zal moeten worden opgelost dan alleen maar met politie en Justitie. Dit dossier vraagt een geïntegreerde oplossing; er moet een integraal pakket maatregelen worden genomen.

De zes Brusselse politiezones hebben in elk geval elk hun eigen zonaal veiligheidsplan met bijhorende actieplannen. Die zijn tot stand gekomen in overleg met de diverse actoren van de veiligheidsketen. Bepaalde politiezones werden hierbij ondersteund door zowel de dienst Strafrechtelijk Beleid, de algemene dienst Preventie en Veiligheid van de FOD Binnenlandse Zaken, het parket-generaal, als door de directie voor de Relaties met de Lokale Politie. Normaal gezien is daaraan dus heel wat overleg voorafgegaan.

Bovendien wordt het belang van een integrale aanpak van veiligheidsproblemen onderstreept in deel 1 van het nationaal veiligheidsplan.

Zowel de bestuurlijke overheden van Justitie als van de politie hebben de voorbije weken en maanden aangetoond dat ze duidelijke symptomen van de zogenaamde oorlogssituatie wel degelijk de baas kunnen wanneer die feiten zich voordoen. Dit mag ons echter niet beletten na te gaan welke meer structurele oplossing kan worden geboden.

Ik vind dus dat wij een ruimer debat moeten blijven voeren over de opportuniteit van één globaal, integraal veiligheidsplan voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Dit is noodzakelijk. Ik moet mij daarbij zelfs nog niet uitspreken over de manier waarop dit moet leiden tot samenwerkingsmodellen of tot het samenvoegen van politiezones. De afstemming van die verschillende zonale veiligheidsplannen in één globaal, integraal veiligheidsplan voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zou een zeer belangrijk instrument moeten zijn.

Daarmee kan men dan ook de dieperliggende socio-economische oorzaken duiden. Men zal ze niet wegnemen, maar men kan in functie daarvan een aantal strategieën ontwikkelen. Wij kunnen daarbij een aantal realistische stappen ontwikkelen.

Het besef dat de aanpak van veiligheidsproblemen gecoördineerd en ketengericht dient te gebeuren, is natuurlijk niet nieuw. Zowel in Brussel als elders werden de voorbije jaren met succes permanente inspanningen geleverd om alle actoren op elkaar af te stemmen. De manier waarop deze filosofie lokaal wordt ingevuld, hangt ook af van de plaatselijke bestuurlijke overheden. Verschillen van zone tot zone zijn natuurlijk niet uit te sluiten.

Het parket heeft intussen, spijtig genoeg, voldoende ervaring om dit soort ernstige incidenten aan te pakken, al is het maar dat voor de aanpak van de rellen in Anderlecht in mei 2008 op een correcte manier werd gereageerd en dat ingevolge meer recentere feiten door iedereen, ook door de politiediensten, werd bevestigd dat het parket zich bijzonder goed had georganiseerd. Het probleem ligt dus niet daar.

Bijzondere instructies van de minister van Justitie, laat staan van de regering, zijn niet aan de orde op dit ogenblik, omdat daarrond ook geen specifiek probleem wordt gesignaleerd. Wel wordt met Binnenlandse Zaken het toenemend geweld tegen politiemensen bekeken. Een evaluatie van de wetswijziging van eind 2006 die heeft gezorgd voor een strengere bestraffing van weerspannigheid, inclusief bedreigingen tegen politieambtenaren en mensen die een taak van algemene dienst of openbaar belang waarnemen, bijvoorbeeld buschauffeurs, kan nuttig zijn. Desgevallend kan ook de bijbehorende rondzendbrief van het College van procureurs-generaal worden verfijnd. Dit is de rondzendbrief COL3 van 2008 van het College van procureurs-generaal bij het hof van beroep betreffende gewelddaden ten aanzien van personen die bekleed zijn met een openbaar ambt of mandaat of die een taak van openbare dienst of algemeen belang waarnemen en die in contact komen met het publiek.

Ik kan u meedelen dat het dossier met betrekking tot de rellen in Anderlecht van mei 2008 is gefixeerd voor regeling van rechtspleging op de zitting van 12 januari 2010 van de raadkamer te Brussel. Dat is dus voor de feiten in Anderlecht van mei 2008. Daarvoor worden 22 personen op 12 januari 2010 verwacht voor de raadkamer, voor de regeling van de rechtspleging, dus om desgevallend naar de strafrechtbank verwezen te worden. Voor mei 2008 komen de zaken nu voor op 12 januari 2010 voor 22 personen.

Los van het eventueel ruimer debat over de opportuniteit van een integraal veiligheidsplan voor Brussel, kan ik u ook meedelen dat de regering op voorstel van collega Jo Vandeurzen voor het algemeen veiligheids- en handhavingsbeleid een aparte interministeriële conferentie heeft opgericht. Hierin zullen alle betrokken federale ministers – de premier, Justitie, Binnenlandse Zaken, Financiën, Volksgezondheid, Werk, Mobiliteit – evenals de Gewesten en de Gemeenschappen vertegenwoordigd zijn. Het is tijd om dit nu in verband te brengen met de problematiek die ik heb vermeld: nadenken over een globaal, integraal veiligheidsplan voor Brussel. Dit zou een goed thema zijn om het debat over te voeren in die interministeriële conferentie.

Ik ben zinnens daar de komende weken werk van te maken en een initiatief te nemen met mijn collega van Binnenlandse Zaken om te zien hoe wij de nodige garanties kunnen bieden voor een geïntegreerde en integrale aanpak, net als een politiek draagvlak te vinden voor een gemeenschappelijke actie. Veiligheid is immers een zaak van iedereen. In de loop van de komende weken zal deze interministeriële conferentie worden gestart. Niets belet ons om naast de kadernota Integrale Veiligheid die hierin aan bod zal komen, ook de specifieke Brusselse situatie van naderbij te bekijken.

Dit is een ambitie voor de toekomst. Er is ook een vraag gesteld over de veiligheid tijdens het Belgisch voorzitterschap. Door de regering werd een task force opgericht onder leiding van het crisiscentrum. Deze is reeds enkele malen bijeengekomen met alle betrokken actoren en houdt ook rekening met de specifieke Brusselse situatie.

Het is te vroeg om nu reeds in detail over bepaalde acties te spreken, maar dat zal ongetwijfeld aan bod komen. De toestand in Brussel is ernstig, maar ook niet zo hopeloos als sommigen beweren. Ook in de Europese en internationale context denk ik dat dit niet overdreven mag worden. Het is wel belangrijk dat onder het Europees Voorzitterschap bijzondere initiatieven worden genomen.

Er werden enkele concrete vragen gesteld. Ik kan niet op al die vragen antwoorden, zoals u al vermoed zult hebben. Het parket-generaal van Brussel heeft niet altijd de tijd gehad om, ook niet schematisch, een volledig overzicht te maken van de diverse onderzoeken, procedures en eventuele veroordelingen van minderjarigen en meerderjarigen inzake groepsgeweld en de vele rellen sinds deze zomer. Die informatie is nog niet binnen. Ik heb er wel naar gevraagd. Misschien kan dat in antwoord op een schriftelijke vraag voortgezet worden.

Ten tweede, ook het geven van een overzicht van alle gerechtelijke aanhoudingen, de motieven en de duur ervan sinds de zomer, is een vraag die eigenlijk niet in een mondelinge vraag past, noch in een interpellatie. Het is een vraag waarvoor ik en de politiediensten meer tijd nodig hebben.

Een derde vraag ging erover of in de samenwerking de politiediensten de onderzoeksgegevens sneller uitwisselen. Ik heb daarover op een gelijkaardige vraag van de heer Landuyt, vraag 17227, al geantwoord.

Ten vierde, het parket heeft voor de materie van het jeugdparket, de rellen, enzovoort, een bijzondere cel opgericht die dagelijks dergelijke dossiers opvolgt en behandelt, waarbij er tevens gewaakt wordt over een uniforme aanpak. De dagelijkse permanentie van het parket van Brussel wordt bij rellen, daar waar nodig, preventief versterkt naargelang de ernst van de incidenten. Er wordt tevens proactief gewerkt. De daders van dergelijke feiten worden in principe prioritair vervolgd.

Ten vijfde, voor de vraag over het spijbelgedrag kan ik verwijzen naar vraag 17460 van de heer Renaat Landuyt.

De zesde vraag gaat over de exclusieve toespitsing op Brussel-19 en het Brussels gerechtelijk arrondissement. Dat is een debat over het gerechtelijk landschap. Die debatten worden voortgezet. Na afronding van de eerste debatten zal daar in het bijzonder op ingegaan worden.

Voor uw zevende vraag, over de fusie van de zes politiezones, verwijs ik naar interpellatie nr 394 van de heer Landuyt. Eigenlijk denk ik dat het mij niet toekomt om mij uit te spreken over de vraag naar fusies. Mij interesseert meer het gemeenschappelijk plan, een gemeenschappelijke aanpak in samenwerking, al dan niet in een gefuseerde of gesplitste politiezone. Er zal zeker proximiteit moeten zijn in die korpsen.

Eén korps voor bepaalde acties zal nodig zijn, omdat bijvoorbeeld voor Europese en internationale opdrachten beter afgestemd wordt op mekaar. Dat is wel duidelijk. Voor de proximiteit zal men echter toch een gedecentraliseerd model moeten hebben.

Ik wil mij niet over de structuur uitspreken, maar ik vind dat er meer voor een gemeenschappelijke aanpak van een aantal fenomenen moet worden geopteerd. Ik zou dit willen onderwerpen aan een interministeriële conferentie, die daarover van gedachten moet wisselen.

Mijnheer Landuyt, u hebt een vraag gesteld over bedreiging van agenten met de dood en op uw vragen 9 en 10 laat het geheim van het onderzoek niet toe te antwoorden op de vragen over de invoering van de kalasjnikovs.

06.04 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het positief antwoord op de kernvraag van de interpellatie. U hebt beloofd werk te maken van een integraal veiligheidsplan voor Brussel. Ik heb dus goed begrepen dat de regering beslist heeft om de conferentie inzake veiligheid, opgericht op voorstel van de heer Vandeurzen en voorgezeten door de minister van Justitie, zal samenroepen om te werken aan een integraal veiligheidsplan voor Brussel.

Om u te bedanken zal ik een positieve motie indienen met de vraag aan de Kamer om daadwerkelijk deze conferentie samen te roepen en werk te maken van een bijzonder integraal veiligheidsplan voor Brussel.

Ik dank de minister. Ik vermeld ook in de motie dat hij daarop positief reageert.

06.05 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik moet zeggen dat het antwoord op een aantal vlakken interessant was. De zaken licht en luchtig behandelen, zeker in het begin was dat de neiging, vind ik nogal eigenaardig. Er wordt niet rechtstreeks geantwoord op de zeer schrijnende zaken die de heer Vandenbossche in het Brussels parlement en De Standaard heeft blootgelegd.

U zweeft een beetje boven de feiten. U zegt dat u aan een groot plan gaat werken, maar er zijn al plannen in die zes politiezones, maar die werken niet. Die halen niets uit. De situatie wordt alleen maar erger. Door nu opnieuw te zeggen dat er een groot plan voor Brussel komt, vrees ik dat het bij woorden en overleg blijft. De concrete praktijk, een lik-op-stukbeleid, wat zo nodig en zo evident is in Brussel, daarvan zie ik nauwelijks iets.

U illustreert het zelf door te zeggen dat de fameuze rellen in Anderlecht van mei 2008, anderhalf jaar geleden, nog moeten voorkomen. De regeling van de rechtspleging moet nog gebeuren in januari 2010.

In het beste geval worden ze dan in mei 2010, twee jaar na de feiten, veroordeeld. Dat is precies de kern van het probleem, dat zeggen alle politiemensen: zo lang Justitie niet kort op de bal speelt, onmiddellijk reageert en met snelrecht voor onmiddellijke bestraffing zorgt, voelen die jongeren, die criminelen, die amokmakers zich straffeloos. Zij voelen zich oppermachtig en er verandert niks. Dan kunt u nog 1 000 plannen opstellen!

Ik ben natuurlijk blij dat u eindelijk inziet dat er iets globaals moet komen voor heel Brussel, maar eigenlijk zegt u tegelijkertijd ook dat de interministeriële conferentie die minister Vandeurzen had opgericht, tot op heden dode letter is gebleven. Dat is allemaal straf! Men kondigt zoveel aan, maar ik hoop dat er vandaag niet opnieuw een aankondigingspolitiek is, maar dat er daden zullen volgen en er op korte termijn concrete afspraken zullen worden gemaakt.

U zegt dat het Brussels parket voldoende ervaring heeft en op correcte wijze heeft gereageerd, dat het goed georganiseerd is en dat dit allemaal door de politiediensten wordt gezegd. Ik lees in de media wat politiemensen en –syndicaten zeggen en dat is precies het tegenovergestelde. De politie functioneert tamelijk behoorlijk, alleen vaak laattijdig omdat ze met één combi dikwijls niet in een woelige wijk durven te komen. Hun klacht is algemeen: Justitie volgt niet en de politie krijgt geen onmiddellijke reactie van het parket. Daar is dus wel degelijk een groot probleem en daar schort het meest aan, aan de reactie van Justitie. U kunt nog veel interministerieel overleg houden, maar ik hoop dat uw parket en uw diensten hun verantwoordelijkheid opnemen en zich eindelijk toespitsen op Brussel zelf.

Van mij mag u het hele bestaande Brusselse parket integraal gebruiken voor Brussel-19 en een totaal nieuw parket lanceren voor de Vlaamse rand, voor Halle-Vilvoorde. Als het maar opgelost geraakt in Brussel, als het parket eindelijk maar gaat werken! Het parket van Brussel mag gerust meer mensen hebben: laat ze maar stevig ondersteund worden, maar zorg dat ze zich kunnen toespitsen op Brussel zelf en zich niet meer moeten bezighouden met Vlaams-Brabant. Dat is onvergelijkbaar, dat is een ander soort criminaliteit, en dat zorgt ervoor dat men in Brussel veel te veel zijn aandacht moet versnipperen, wat voor niks goed is.

Moties

Motions

De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Renaat Landuyt en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellaties van de heren Renaat Landuyt en Bart Laeremans

en het antwoord van de minister van Justitie,

vraagt de regering

- de Interministeriële Conferentie veiligheid samen te roepen;

- werk te maken van een bijzonder integraal veiligheidsplan voor Brussel."

Une motion de recommandation a été déposée par M. Renaat Landuyt et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu les interpellations de MM. Renaat Landuyt et Bart Laeremans

et la réponse du ministre de la Justice,

demande au gouvernement

- de réunir la conférence interministérielle sur la sécurité;

- de s'atteler à l'élaboration d'un plan de sécurité intégral propre à Bruxelles.“

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Carina Van Cauter.

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Carina Van Cauter.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

07 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "les actions entreprises afin de prévenir la propagation du sida en milieu carcéral" (n° 17132)

07 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "de stappen die gezet worden om de verspreiding van aids in de gevangenissen te voorkomen" (nr. 17132)

07.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la problématique de la propagation du virus du sida en milieu carcéral. Certains pays européens ont pris des mesures particulières en la matière, notamment la France, par rapport à ce fléau qui fait, bien évidemment, des ravages. C'est d'autant plus d'actualité que, depuis des années maintenant en Belgique, la possibilité est offerte aux détenus de bénéficier d'espaces permettant des relations sexuelles.

Notre pays a-t-il pris des mesures spécifiques au niveau de la prévention du sida en milieu carcéral? Ont-elles fait l'objet d'une attention particulière au sein des établissements pénitentiaires? Quelles sont les pratiques de prévention généralement admises ou encouragées au sein des établissements pénitentiaires? En effet, la question de la sexualité en milieu carcéral reste taboue, alors qu'elle n'en demeure pas moins une réalité.

07.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, le service soins de santé des prisons tente, de plusieurs façons, de répondre aux risques de propagation du sida en milieu carcéral. Tout détenu entrant est questionné au sujet d'un éventuel comportement à risques et subit un test de dépistage. Si nécessaire, durant la détention, un dépistage est possible sur simple demande. Des détenus ayant contracté le virus VIH reçoivent des soins et des médicaments suivant les normes médicales courantes.

Pour ce faire, nos services travaillent en collaboration avec les centres de référence sida régionaux. Les personnes détenues peuvent recevoir gratuitement des préservatifs sur simple demande. Dans les pièces pour les visites en intimité, des préservatifs sont également mis à disposition. Des héroïnomanes incarcérés peuvent faire appel à des programmes de substitution avec la méthadone ou de la Buprénorphine.

Les services médicaux des prisons travaillent avec les initiatives communautaires pour l'organisation d'activités de prévention et l'instauration de formations, comme par exemple avec Modus Vivendi, etc. Le risque de propagation du sida et la prévention font partie de la formation de base des agents pénitentiaires.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07.03 Renaat Landuyt (sp.a): Mag ik vraag nr. 17359 omzetten in een schriftelijke vraag? Mijn excuses.

De voorzitter: Dat is een vraag over Oost-Congo.

07.04 Minister Stefaan De Clerck: Had u niet gevraagd om die niet om te zetten?

07.05 Renaat Landuyt (sp.a): Ja, maar nu vraag ik het wel.

07.06 Minister Stefaan De Clerck: En vraag nr. 17261 ook?

De voorzitter: Ja.

07.07 Renaat Landuyt (sp.a): En vraag nr. 17624 van de heer Dirk Van der Maelen mag ook worden omgezet.

De voorzitter: Wie biedt meer?

08 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "le trafic de gsm dans les prisons" (n° 17133)

08 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "het gesjacher met gsm's in de gevangenissen" (nr. 17133)

08.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur les informations relayées récemment dans la presse quant à un trafic de gsm en milieu carcéral. La problématique des évasions dans les établissements pénitentiaires est intimement liée à l'utilisation de moyens modernes de communication et notamment de gsm. Des enquêtes de type journalistique ont été menées et des contacts ont été pris avec les prisonniers dans certaines prisons, en particulier à Bruxelles. Il semblerait qu'il y ait un trafic de gsm entre détenus mais aussi entre gardiens et détenus.

Monsieur le ministre, les enquêtes internes à l'administration des établissements pénitentiaires confirment-elles ce phénomène? Des gardiens ont-ils déjà été sanctionnés et pris sur le fait pour de tels trafics au cours de ces dernières années? Si tel est le cas, combien de cas y a-t-il eu et quelles sanctions ont-elles été appliquées?

Des mécanismes modernes de brouillage des communications sont-ils envisagés ou déjà d'application dans certains établissements pénitentiaires pour empêcher l'utilisation de ces modes de communication entre les détenus et d'éventuels complices aux évasions extérieurs?

08.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, monsieur Baeselen, la présence de gsm en prison est hélas une réalité en Belgique, tout comme dans les autres pays européens. Il arrive effectivement que des membres du personnel soient surpris à introduire ou à tenter d'introduire des gsm en prison. Dans une telle situation, des mesures sont évidemment prises. Si l'agent est contractuel, il est immédiatement mis fin au contrat pour faute grave. Si l'agent est statutaire, une procédure disciplinaire est immédiatement initiée.

Il faut bien reconnaître qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle puisque, depuis 2007, une seule procédure a été initiée, avec pour résultat une démission d'office. La Direction générale des établissements pénitentiaires est consciente de la problématique des gsm dans les prisons et fournit de grands efforts dans la lutte contre la présence et l'utilisation de ces appareils.

Afin de combattre l'introduction et la contrebande de gsm, la Direction générale des établissements pénitentiaires a acheté des appareils permettant de détecter les gsm. Ce matériel est actuellement testé et une procédure est élaborée. Entre-temps, plusieurs systèmes de détection et de brouillage de gsm sont examinés et les opportunités de ces différents systèmes sont comparées. Une fois l'étude terminée, un choix définitif sera fait quant à la technologie à installer partout. Ce choix dépend évidemment de l'établissement, étant donné qu'on ne peut offrir une même solution à toutes les infrastructures.

Un système intégré sera directement prévu dans les nouvelles prisons. Des nouvelles technologies pour brouiller les appels existent, différentes formules sont possibles et nous testons actuellement plusieurs systèmes. Ce point est repris dans le cahier des charges des nouvelles prisons.

08.03 Xavier Baeselen (MR): La volonté est donc d'en arriver à un brouillage maximal là où c'est possible dans les établissements pénitentiaires.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08.04 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, je souhaite transformer mes questions n^os 17136 et 17388 en questions écrites et je demande le report de ma question n° 17491.

09 Question de M. David Clarinval au ministre de la Justice sur "une demande d'étude de faisabilité du transfert du projet de construction d'une nouvelle prison à Sambreville vers l'actuelle base militaire de Baronville à Beauraing" (n° 17176)

09 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Justitie over "de vraag naar een haalbaarheidsstudie over de bouw van een nieuwe gevangenis die niet in Sambreville maar op de huidige militaire basis van Baronville in Beauraing zou komen" (nr. 17176)

09.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, le masterplan 2008-2012 "Pour une incarcératIon plus humaine" prévoit la rénovation et l'extension de prisons anciennes, mais aussi la construction de sept nouvelles prisons sur le territoire belge. Ces nouveaux établissements peuvent se situer sur le site d'anciennes casernes ou sur des sites désaffectés. Actuellement, l'autorité fédérale a retenu trois sites en Région wallonne: Leuze-en-Hainaut, Marche-en-Famenne et Sambreville. Une vive contestation s'est manifestée à l'encontre du projet de Sambreville. En outre, des difficultés administratives semblent freiner la réalisation de ce projet.

Par ailleurs, le plan de restructuration de l'armée présenté par M. le ministre Pieter De Crem prévoit dans notre pays la fermeture de 23 casernes d'ici 2011 en rassemblant les petites unités occupées à moins de 50 %. La base militaire de Baronville, située dans la commune de Beauraing, figure parmi les casernes qui devraient fermer leurs portes.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous étudiiez, en partenariat avec la Régie des Bâtiments, l'opportunité et la faisabilité du transfert du projet de construction de la prison de Sambreville vers la base militaire de Baronville, un site de 300 hectares. Il paraît en effet évident qu'en agissant de la sorte, l'État belge réalisera une énorme économie. Je pense, entre autres, au fait que plusieurs bâtiments existent déjà à Baronville. Moyennant quelques travaux d'adaptation, ils devraient pouvoir satisfaire aux normes requises pour les prisons. Cette solution permettrait d'éviter la construction d'un nouveau complexe public à Sambreville, source de désagrément pour les riverains.

La base militaire de Baronville ne serait ainsi pas laissée à l'abandon après le départ des militaires, et il y aurait dans ses locaux une nouvelle activité, source d'emploi pour les habitants de la commune de Beauraing et des environs. La base militaire de Baronville est située sur l'axe routier Dinant-Bouillon, à l'écart de toute habitation, mais à proximité d'un axe routier de grande communication: l'E411. Cela permettrait d'économiser la perte de bonnes terres agricoles à Sambreville. Enfin, les attentes des riverains de la future prison de Sambreville pourraient être satisfaites.

Bref, a priori, cette idée de transfert d'implantation entre deux communes de la province de Namur ne comporterait que des avantages. Toutefois, afin d'objectiver ces derniers, une étude réalisée en collaboration avec l'armée et la Régie des Bâtiments serait, me semble-t-il, la bienvenue. Pouvez-vous m'indiquer si cette étude est possible? Si oui, comptez-vous la demander? Un tel déménagement est-il envisageable? Monsieur le ministre, pourriez-vous étudier avec attention cette piste?

09.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, nous examinons en collaboration avec la Défense et la Régie des Bâtiments les sites éventuels des bases militaires. Cet examen est toujours en cours.

Le fait de transformer des casernes en prisons n'est cependant pas considéré comme une bonne option. Les travaux d'adaptation seraient tellement coûteux et radicaux que cela ne serait pas une solution efficace.

Comme je l'ai déjà dit, nous nous intéressons uniquement aux surfaces, aux sites. Nous examinons, d'une part, s'il y a des terrains entièrement ou partiellement vagues et, d'autre part, s'il y a des terrains intéressants où des bâtiments de la Défense peuvent facilement être détruits.

Il est vrai qu'après examen, c'est surtout en Wallonie que certains sites intéressants ont été retenus. Ils sont actuellement examinés par la Régie des Bâtiments ainsi que par les services du ministre wallon compétent, M. Henry. Ce dernier et son administration étudient tous les sites et toutes les alternatives; cela vaut également pour Sambreville. La demande d'étudier le site militaire à Baronville comme site de substitution de celui de Sambreville fait aussi partie de cette étude globale.

Le gouvernement wallon prendra prochainement une décision à ce sujet et nous saurons alors quels sites retiennent ses préférences.

Aujourd'hui encore j'ai contacté M. Demotte pour lui dire qu'il y a urgence et que je souhaitais qu'une décision soit prise dans les prochains jours. Il faut avancer dans ce dossier et indiquer les sites retenus. Il m'a répondu qu'il m'informerait le plus vite possible, lui-même ayant encore des contacts utiles ce jour. J'attends donc la décision du gouvernement wallon.

09.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très claire. J'ai pris note du fait que l'étude est actuellement en cours. La porte est donc ouverte pour opérer le déménagement et changer d'option. La balle est dans le camp du gouvernement wallon et, en particulier, du ministre Henry. Logiquement, le ministre Henry devrait pouvoir proposer cette solution. En tout cas, j'ai entendu que vous ne fermiez pas la porte.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen en interpellatie van

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "het gebrek aan plaatsen in gesloten jeugdinstellingen" (nr. 17215)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de nieuwe jeugdinstelling in Tongeren" (nr. 17232)

- de heer Bruno Stevenheydens aan de minister van Justitie over "de komst van een gesloten jeugdinstelling te Mechelen" (nr. 17247)

- de heer Renaat Landuyt tot de minister van Justitie over "het protocolakkoord met de Vlaamse minister van Welzijn" (nr. 393)

- de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "de eventuele gesloten jeugdinstelling te Mechelen" (nr. 17549)

10 Questions et interpellation jointes de

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "le manque de place dans les établissements fermés pour jeunes délinquants" (n° 17215)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "le nouvel établissement fermé pour les jeunes délinquants à Tongres" (n° 17232)

- M. Bruno Stevenheydens au ministre de la Justice sur "un nouvel établissement fermé pour les jeunes délinquants à Malines" (n° 17247)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "le protocole d'accord conclu avec le ministre flamand du Bien-Être" (n° 393)

- M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "la création éventuelle d'un établissement fermé pour jeunes délinquants à Malines" (n° 17549)

De voorzitter: De heer Terwingen wil zijn vraag nr. 17549 omzetten in een schriftelijke vraag.

10.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de minister, ik begin met mijn interpellatie over het protocolakkoord met de Vlaamse minister van Welzijn. Verder heb ik nog twee vragen. Doordat de vragen zo traag beantwoord worden, moeten wij overschakelen naar dit soort globaliseringen.

Mijnheer de minister, ik probeer de kwestie-Tongeren, die daar wat los van staat, even te schetsen. Ik heb vastgesteld dat voor de federale jeugdinstelling in Tongeren, waar plaats is voor 34 jongeren, er geen grote opening werd gehouden, wat wel gebeurde voor de gevangenis te Doornik.

De eerste jeugddelinquenten werden er op 26 november verwacht. Wie die jongeren zijn, is niet helemaal duidelijk. Er werd onder meer gesproken over “jongeren die niet meer in Everberg terechtkunnen.” Vandaar mijn vragen ter zake. Over welke jongeren gaat het nu precies? Zijn het jongeren die door de jeugdrechter werden veroordeeld? Wat wordt bedoeld met “jongeren die niet meer in Everberg terechtkunnen?”

Wat is de gemiddelde leeftijd van die jongeren?

Voldoet de oude gevangenis van Tongeren nu toch volledig aan de Vlaamse normen die van toepassing zijn op jeugdinstellingen?

Hoeveel delinquente jongeren wachten nog op een plaats in een jeugdinstelling?

Voorts is er de problematiek van de jeugdinstelling in Mechelen. De burgemeester van Mechelen heeft aangekondigd dat hij samen met het schepencollege en de gemeenteraad zelf in budgetten heeft voorzien om extra plaatsen in gesloten jeugdinstellingen op te vullen. Tegen 2011 wil hij in zijn stad zelfs een extra gesloten instelling openen.

Eigenlijk is dit initiatief voor mij de aanleiding om te kijken waarom een stad een dergelijk initiatief neemt. Het lijkt mij veeleer een signaal te zijn dat men er niet van overtuigd is dat de Vlaamse regering of de Belgische regering de nodige initiatieven neemt.

Met mijn interpellatie wil ik achterhalen hoe het staat met de samenwerking tussen de Gemeenschappen en federale overheid. Ik verwijs daarvoor naar het samenwerkingsakkoord dat in 2001 werd gesloten tussen de toenmalige federale minister van Justitie, de Vlaams minister van Welzijn en de minister van Tewerkstelling. Sindsdien staan medewerkers van de VDAB bijvoorbeeld in voor begeleiding in de gevangenis. De termijn van die overeenkomst is eigenlijk overschreden, maar ik veronderstel dat in de praktijk een en ander nog doorgaat.

Wordt er onderhandeld over een nieuwe overeenkomst of een verlenging van de overeenkomst? Hoever staan we in die onderhandelingen en wat is de timing? Is Mechelen de eerste stad die aan de alarmbel trekt?

Hoever staat het met de uitvoering van elk van de deelaspecten van het protocol?

Over welke aspecten heeft er recent overleg met de Vlaamse minister van Welzijn plaatsgevonden? Daarover lees ik namelijk korte berichten in de pers. Welke afspraken werden daar gemaakt? Of wordt er überhaupt niet gedacht aan een nieuwe samenwerkingsovereenkomst tussen de departementen Welzijn en Justitie?

Ik heb nog een specifiekere vraag over slachtofferzorg. Meer dan tien jaar geleden, in 1998 meer bepaald, kwam er een samenwerkingsakkoord op het vlak van slachtofferzorg tot stand waarin de taken van de verschillende departementen wat betreft de begeleiding, opvang en informatie aan slachtoffers van een misdrijf werden geformuleerd. De verdeling is echter nog steeds niet duidelijk en ook de doorverwijzing naar al die diensten zou niet perfect verlopen.

In het akkoord werd ook in een evaluatie voorzien. Heeft die evaluatie reeds plaatsgevonden? Indien dat niet het geval is, bent u dan van plan dat op korte of lange termijn te doen?

10.02 Bruno Stevenheydens (VB): Mijnheer de minister, de problematiek werd reeds geschetst. De stad Mechelen voorziet in haar begroting van volgend jaar een bedrag voor de bouw van een gesloten instelling om jonge delinquenten opnieuw op te voeden met een strak regime.

Mijn vraag dateert van meer dan een maand geleden. U bent dus uiteraard op de hoogte van de plannen. Wat is uw reactie, mijnheer de minister?

Informeel, misschien zelfs formeel, zal er uiteraard met uw partijcollega in de Vlaamse regering, de heer Vandeurzen, hierover overleg zijn gepleegd. Wat is zijn reactie?

Kan een stad zelf een instelling bouwen? In dat verband is het de bedoeling om een instelling voor ongeveer 18 delinquente jongeren met een strak regime te bouwen. Kan een stad als Mechelen dan zelf kiezen welk regime hier wordt opgelegd? Het is, zoals ik aangeef, bedoeld voor 18 jonge delinquenten. Het is niet de bedoeling om daar jongeren op te vangen in een problematische opvoedingssituatie. Die zal men uiteraard ook hebben in Mechelen.

Mechelen wordt soms ook Chicago aan de Dijle genoemd. Ik lees die benaming in verschillende krantenartikels. Ze komt van VLD-burgemeester Somers. Ik heb die niet uitgevonden. Ik geef ze maar mee. Het verbaast mij dat ze u onbekend is.

Men heeft daar dus nood aan plaatsen voor jongeren die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd. De burgemeester van Mechelen geeft aan dat er in Mechelen verschillende programma’s en maatregelen bestaan om een aantal delinquente jongeren weer op het goede pad te krijgen. Sommige helpen, maar aan het einde van het verhaal moet men toch een aantal jongeren plaatsen, om zowel de slachtoffers als de maatschappij te beschermen. Daar schieten justitie en de Vlaamse overheid, want het is uiteraard een samenwerking, te kort.

Kan een stad zelf kiezen, als ze een instelling wilt bouwen, welke categorie van jongeren daar geplaatst wordt en in welk regime?

Het zou natuurlijk een goede oplossing zijn. Hoe meer instellingen, hoe beter. Het geeft Vlaanderen de mogelijkheid om een gedifferentieerd beleid voeren. Jongeren die in een problematische opvoedingssituatie terechtkomen, kunnen dan geholpen worden en jongeren die echt een gevaar betekenen voor de maatschappij, kunnen dan afgezonderd worden, gesanctioneerd worden en op die manier ook nog geholpen worden.

Ten slotte, bestaat de mogelijkheid dat door de jeugdrechter expliciet jongeren die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd, in die instelling geplaatst worden?

Kunt u wat meer toelichting geven over het dossier van de vordering van de gesloten instellingen in Tongeren en Sint-Hubert?

10.03 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega’s, ik zal eerst een antwoord geven met betrekking tot Mechelen en daarna met betrekking tot Tongeren.

Ik ben uiteraard op de hoogte van het initiatief. Zoals iedereen heb ik in de media gelezen over een eventuele jeugdinstelling in Mechelen. Voor alle duidelijkheid, er is vooraf geen enkel overleg gepleegd rond dat thema.

Ik verwijs in hoofdzaak naar de reacties van de Vlaamse Gemeenschap, aangezien de wet bepaalt dat de Gemeenschappen bevoegd zijn voor de praktische organisatie van de maatregelen die gericht zijn op de ten laste neming van de minderjarige delinquenten, met uitzondering van de gesloten federale centra die onder mijn bevoegdheid ressorteren.

Collega Vandeurzen verheugde zich erover dat de stad Mechelen wil investeren in de jeugdbescherming. Hij heeft evenwel gewezen op de uitbreiding van de opvangcapaciteiten in een gesloten regime en op de noodzaak te investeren ook in de andere vormen van ten laste neming. Volgens de informatie waarover ik beschik, is er een vergadering gepland met minister Vandeurzen.

Een gesloten instelling, georganiseerd door een gemeente zonder het akkoord van de bevoegde Gemeenschappen, zou geen enkele wettelijke grondslag hebben. Een jeugdrechter zou daar ook geen minderjarigen kunnen plaatsen. Wat mij betreft, is het overleg met de Gemeenschappen opgestart. Op 18 november heb ik een vergadering gehad met collega Huytebroeck over de problematiek van delinquentie, minderjarigen en jeugdrecht in het algemeen. Ik heb uiteraard ook met collega Vandeurzen al een aantal vergaderingen gehad in dat verband.

Ik heb gesproken over de veiligheid in de steden en heb daarbij Brussel vermeld. Die interministeriële conferentie zou ik ook willen organiseren rond de problematiek van samenwerking met de Gemeenschappen, aspecten van jeugdrecht en de andere problemen die de contacten tussen Justitie en de Gemeenschappen aanbelangen. Dat bereid ik voor door bilaterale contacten met elk van hen. De problematiek van de jeugdinstellingen is daarvan een onderdeel. De slachtofferproblematiek is een ander verhaal.

Als burgemeester van een stad als Kortrijk moet ik mij gedurende een paar jaar hoeden voor commentaar op een collega-burgemeester van een gelijkaardige stad. Louter vanuit Justitie vind ik die aankondiging misschien een engagement waard. Als Mechelen daarin voortgaat, kan hij er wel in investeren, maar niet zonder de Gemeenschappen en Justitie binnen het wettelijk kader en de georganiseerde dienstverlening inzake jongerencriminaliteit. Dat is duidelijk.

Ondertussen worden initiatieven genomen. Op 20 november heeft het gesloten, federaal centrum voor jongeren te Tongeren zijn activiteiten opgestart. Voornoemd centrum, dat op middellange termijn over een opvangcapaciteit voor vierendertig jongeren zal beschikken, zal in eerste instantie zeventien jongeren opvangen. Het gaat om een eerste opvangfase, die in maart 2010 afloopt. Dat is namelijk bij de opening van de instelling in Saint-Hubert. Daarna gaan wij naar een tweede, opvolgende stap.

De opgevangen jongeren zullen het voorwerp van een uithandengeving uitmaken. Zij zullen ofwel door een correctionele rechtbank of, om precies te zijn, door de specifieke kamer van de jeugdrechtbank worden veroordeeld ofwel ingevolge de genoemde uithandengeving door een onderzoeksrechter onder aanhoudingsmandaat worden geplaatst. Een en ander gebeurt in toepassing van artikel 606 van het Wetboek van strafvordering.

In de genoemde, eerste fase gaat het uitsluitend om jongeren die op het tijdstip van hun aankomst in het centrum te Tongeren nog minderjarig zijn.

Binnen de voornoemde capaciteit van zeventien plaatsen is er in het centrum te Tongeren voorzien in zes opvangplaatsen voor minderjarigen die zijn geplaatst op grond van de wet van 1 maart 2002 betreffende de voorlopige plaatsing van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd. De betrokken jongeren zijn er door de jeugdrechter geplaatst.

De plaatsen in kwestie kunnen slechts worden benut, mits aan bepaalde voorwaarden is voldaan. De betrokkene moet met name ouder dan zestien jaar zijn op het ogenblik dat de plaatsingsbeslissing is genomen. Er mag bovendien geen plaats meer zijn in Everberg. De duur van de plaatsing moet ook zo kort mogelijk zijn. De geplaatste jongere moet tevens opnieuw in het centrum te Everberg worden ondergebracht, zodra er in voornoemde instelling een plaats vrijkomt.

Dat is de methodiek die voor Tongeren in gang is gezet en straks ook voor Saint-Hubert in gang zal worden gezet.

De jongeren die er zijn geplaatst, zijn tussen zestien en achttien jaar. Het Federaal Centrum voor Jongeren van Tongeren werd in overleg met de Vlaamse Gemeenschap geopend en voldoet dus aan de Vlaamse normen die op de jeugdinstellingen van toepassing zijn.

Ik beschik niet over de nodige gegevens inzake de gemeenschapsinstellingen om op uw zesde en laatste vraag te kunnen antwoorden. Voor de federale instellingen wachten er vandaag geen jongeren op een plaatsing. Bij ons weten is er op federaal vlak geen wachtlijst. De problematiek bij de gemeenschapsinstellingen is mij niet bekend.

10.04 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het feit dat u werk maakt van het overleg met de Vlaamse Gemeenschap voor alle problemen die op de grens van de bevoegdheden liggen en waarvoor samenwerking noodzakelijk is, in het bijzonder inzake de jeugdinstellingen.

Om het belang van het voorgaande te onderstrepen, zal ik een motie indienen.

10.05 Bruno Stevenheydens (VB): Mijnheer de minister, het was een antwoord op de vraag van een collega, maar er is inderdaad geen wachtlijst. Wanneer iemand niet geplaatst kan worden, laat men hem opnieuw vrij. Dat is een spijtige vaststelling.

Ik vind het ook spijtig dat er geen overleg gepleegd is. U verwees ernaar. Het is uiteraard een collega-burgemeester. Het is ook een lid van de meerderheid in dit Parlement. Het is iemand waar u de afgelopen maand formele of informele gesprekken mee had kunnen voeren.

Het was veel beter geweest voor die burgemeester dat hij voor hij het in de pers verkondigde er intern overleg over had gepleegd. Ik vind het idee op zich veel belangrijker, dan dat het enkel gebruikt zou worden voor een pre-electoraal proefballonnetje.

De verkiezingen zijn niet voor onmiddellijk, maar in de politiek moet men kunnen denken op lange termijn. Daar zult u mij wel gelijk in geven.

U zegt dat er geen grondwettelijke grondslag is waarom Mechelen zelf kan beslissen welk regime daar van kracht is. Inderdaad. Volgens mij is er wel een grondwettelijke grondslag als Mechelen in de bouw voorziet, en als Justitie en de Vlaamse overheid zorgen voor de omkadering. In die zin wil ik vragen dat men op het voorstel van Mechelen in overleg met de Vlaamse Gemeenschap zou ingaan.

Ik verwijs naar ons bezoek – u was erbij, mijnheer de minister, aan een Nederlandse jeugdgevangenis. Wij hebben daar kunnen vaststellen dat het het beste is dat er een gedifferentieerd plaatsingbeleid is, en dat zware jeugdcriminelen afzonderlijk geplaatst worden van jongeren die zich in een problematische opvoedingssituatie bevinden. Wij hebben zelfs uit de mond van die jongeren in Nederland kunnen horen dat daar noodzaak aan is.

Men kan dat beleid maar op één manier verwezenlijken: voldoende plaatsen hebben. Dat is de enige manier om te vermijden dat die jongeren nog langer gemixt geplaatst worden. In die zin wil ik er toch op aandringen dat de Vlaamse overheid, en dat u, mijnheer de minister van Justitie, zorgt voor de omkadering. Dan kan men ingaan op het voorstel van de stad Mechelen, die de kostprijs van de bouw van zo’n instelling op zich wil nemen. Noem het een jeugdgevangenis of noem het een kleinschalig Everberg, want het gaat om de plaatsing van 18 jonge delinquenten.

Moties

Motions

De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Renaat Landuyt en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Renaat Landuyt

en het antwoord van de minister van Justitie,

vraagt de regering

een nieuwe samenwerkingsovereenkomst te sluiten met de Vlaamse Gemeenschap over het op elkaar afstemmen van het Justitie- en Welzijnsbeleid."

Une motion de recommandation a été déposée par M. Renaat Landuyt et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Renaat Landuyt

et la réponse du ministre de la Justice,

demande au gouvernement

de conclure un nouvel accord de coopération avec la Communauté flamande afin d'harmoniser les politiques en matière de justice et de bien-être.“

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Mia De Schamphelaere.

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Mia De Schamphelaere.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Ben Weyts aan de minister van Justitie over "de werking van de moslimexecutieve" (nr. 17326)

- mevrouw Hilâl Yalçin aan de minister van Justitie over "de moslimexecutieve" (nr. 17670)

- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "de geplande hervorming van het Executief van de moslims van België" (nr. 17703)

- de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Justitie over "de moslimexecutieve" (nr. 17707)

11 Questions jointes de

- M. Ben Weyts au ministre de la Justice sur "le fonctionnement de l'Exécutif des musulmans" (n° 17326)

- Mme Hilâl Yalçin au ministre de la Justice sur "l'Exécutif des musulmans" (n° 17670)

- M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "les projets de réforme de l'Exécutif des musulmans de Belgique" (n° 17703)

- M. Francis Van den Eynde au ministre de la Justice sur "l'Exécutif des musulmans" (n° 17707)

11.01 Ben Weyts (N-VA): Via de pers hebben we begin oktober moeten vernemen dat de auditeur van de Raad van State zou adviseren om de verkiezing van de Moslimexecutieve van 2005 ongeldig te verklaren. De reden zou de weigering destijds zijn van de kandidatuur van een specifieke kandidaat, omdat de betrokkene weigerde zijn afkomst bekend te maken. Als de Raad van State het advies van de auditeur zou volgen, dan zou dat tot ook als gevolg hebben dat alle beslissingen tussen 2005 en 2009 ongeldig zouden worden verklaard, want de verkiezingen van dat orgaan zouden worden vernietigd.

Nu een tweede luik: op een vraag van collega Ducarme antwoordde u in de Commissie medio november dat u binnen enkele dagen contact zou hebben met de Executieve. Ik heb u daaromtrent heel wat vragen gesteld in de loop van het jaar.

Vandaar dat ik u volgende vragen wens te stellen.

Ten eerste, wat zijn de concrete gevolgen voor de Moslimexecutieve wanneer de Raad van State het advies van de auditeur volgt, en is er ondertussen al een uitspraak ten gronde gekomen.

Ten tweede, in de commissie van 22 april vond u dat er inzake de organisatie van verkiezingen voor een formule zou moeten worden gekozen waarbij, ik citeer u, “een gedeelte van de leden van de Executief wordt verkozen en een gedeelte van de leden wordt toegewezen op basis van hun representativiteit binnen hun gemeenschap”. Wat betekent dan het advies van de auditeur voor deze piste? Ik denk dat het deze piste dan ook meteen afsluit en onmogelijk maakt.

Uiteindelijk heeft u dit jaar via KB nogmaals het leven van de executieven verlengd tot 31 december 2009 en dat loopt dus weldra af. Gaat u opnieuw verlengen of wat gaat u doen? In dat verband heeft u intussen gesproken met de executieven, vermits hun termijn afloopt binnen enkele dagen. Wat is het resultaat van deze contacten in functie van de concrete werking en ook de toekomstige wedersamenstelling en ook in functie van de herverkiezing van de executieven?

11.02 Minister Stefaan De Clerck: Het betreft een advies van de auditeur bij de Raad van State, en nog geen arrest. Dat maakt het moeilijk om er nu al uitspraak over te doen, en ik denk dat we moeten wachten op het arrest van de Raad van State vooraleer we er uitspraak over doen.

De Belgische Staat heeft een laatste memorie ingediend en het is nu wachten op vaststelling van de zitting. Op dit ogenblik beschik ik niet over enige informatie van de datum waarop de zitting zou kunnen plaatsvinden. Ik wens dan ook een definitieve uitspraak af te wachten vooraleer een uitspraak te doen over mogelijke gevolgen of vooraleer verdere stellingen te nemen.

Ik was op dat moment hier in de commissie, maar er heeft op 8 december jongstleden een vergadering op mijn beleidscel plaatsgevonden, met een delegatie van het Executief. Men had ook een aantal documenten voor mij bij, met een aantal voorstellen om te kijken welke aanpak mogelijk zou zijn. Zij hebben die voorstellen afgegeven aan mijn medewerkers, terwijl ik hier bezig was met wetgevend werk. Er is een document voorgelegd dat een synthese is van alle stappen die zij tot op vandaag hebben gezet. Ik zal dat samen met mijn diensten doornemen en kijken of er wel voldoende vooruitgang is geboekt, op basis van vragen en opmerkingen die wij in het verleden hebben gemaakt.

Er is dus regelmatig overleg. Een aantal concrete dossiers wordt opgevolgd. Ik weet dat de tijd dringt en dat er een beslissing moet worden genomen. Het wordt steeds duidelijker dat de huidige manier om tot samenstelling van en samenwerking met het Executief te komen, niet vol te houden is. Daarom heeft men andere voorstellen geformuleerd. Ik zal moeten beslissen.

Wat mijn bevoegdheden betreft, de erkenning van de erediensten en, in geval van erkenning, de betaling van de wedden en pensioenen van de bedienaars zijn federale materies. Het Executief kan zich natuurlijk intern vrij organiseren en kan ook voor andere materies initiatieven nemen, maar het representatief orgaan dient op zich federaal te zijn en dient met mij, op basis van de huidige bevoegdheidsverdeling, de federale contacten te behouden. Ik heb het Executief ook nodig voor een aantal materies die op federaal niveau zijn geregeld, zoals dat ook voor de andere erediensten het geval is.

Collega Hilâl Yalçin heeft vragen gesteld over het tijdelijk mandaat, dat tot 31 december loopt. De vernieuwingsvoorstellen zijn afgegeven en ik moet die nu bestuderen. Ik zal op korte termijn een initiatief moeten nemen. Er is ondertussen voldoende aangetoond dat het verkiezingsmodel niet werkt en dat een andere piste zal moeten worden gezocht. Het komt de moslimgemeenschap zelf toe een voorstel te doen. Ik zal dat moeten beoordelen.

Ik kom tot de vragen van collega Van den Eynde. Het is eigenlijk hetzelfde antwoord. Wij gaan ons beraden over de verdere toekomst van het Executief. Ik wil daarop niet vooruitlopen. Naast de Moslimexecutieve is er ook een administratie, die uiteraard wel de continuïteit kan verzekeren. Verder worden de imams uiteraard steeds betaald. De problemen doen zich alleen voor met betrekking tot de Moslimexecutieve, de gesprekspartner, en dus niet voor de lopende samenwerkingsmodellen, rechtstreeks met de administratie.

11.03 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb begrepen dat er in hoofde van uw kabinet enige achterstand is, vermits u die voorstellen naar verluidt nog niet heeft kunnen doornemen. Het is vandaag de negende. U heeft ze gisteren gekregen? U had ze natuurlijk kunnen meebrengen.

11.04 Minister Stefaan De Clerck: Ik zal ze eerst eens lezen en bestuderen. We waren tot gisterenavond laat bezig met de BIM. Mijn excuus.

11.05 Ben Weyts (N-VA): U bent verschoond, wilde ik zeggen, maar dat is geen goede uitdrukking.

Zal er op korte termijn inderdaad een beslissing worden genomen? Ik veronderstel dat u niet uitgaat van opnieuw nog eens een verlenging van de erkenning of van het KB dat einde deze maand afloopt? Over 20 dagen loopt dit KB af. We gaan ervan uit dat er geen verlenging komt en dat u effectief ingrijpt. We discussiëren al meer dan een jaar over transparantie, controlemechanismen, stabiliteit en representativiteit van die executieven. We kunnen dat niet eindeloos blijven rekken. Ik hoop dat u deze maand nog een beslissing neemt, zodat we hierover nog een grondige discussie kunnen voeren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Questions et interpellation jointes de

- Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur "la durée moyenne des instructions judiciaires en Belgique" (n° 17267)

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'arriéré auprès des parquets" (n° 17332)

- Mme Els De Rammelaere au ministre de la Justice sur "la durée moyenne des instructions judiciaires en Belgique" (n° 17370)

- M. Peter Logghe au ministre de la Justice sur "la mesure de la charge de travail" (n° 397)

12 Samengevoegde vragen en interpellatie van

- mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Justitie over "de gemiddelde duur van gerechtelijke onderzoeken in België" (nr. 17267)

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de achterstand bij de parketten" (nr. 17332)

- mevrouw Els De Rammelaere aan de minister van Justitie over "de gemiddelde duur van gerechtelijke onderzoeken in België" (nr. 17370)

- de heer Peter Logghe tot de minister van Justitie over "de werklastmeting" (nr. 397)

12.01 Bart Laeremans (VB): Mevrouw de voorzitter, is dit de allerlaatste vraag?

De voorzitter: Nee, de vraag van de heer Van Hecke over Beaulieu is uitgesteld. Mevrouw De Permentier is niet aanwezig. Mevrouw Raemaekers heeft ook niets laten weten. De heer Baeselen ook niet. Ja, dit kan wel eens het einde zijn. Er zijn wel vragen maar geen aanwezigen meer.

12.02 Bart Laeremans (VB): Dit mag geen precedent zijn.

12.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, het ontbreken van cijfermateriaal om de werklast in de verschillende arrondissementen te meten, is een oud zeer. Het vertraagt de invoering van noodzakelijke maatregelen om het slecht functioneren van sommige magistraten en sommige rechtbanken aan te pakken.

Uw voorganger, minister Vandeurzen, had op 4 juni 2008, een protocolakkoord afgesloten met de vertegenwoordigers van de rechtbanken en de hoven, de projectleidermagistraat, de Commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Orde, de FOD Justitie, het Beheerscomité Informatica van de Rechterlijke Orde en de verantwoordelijke van de pilootsites.

Het is een uitgebreide vergadering. Ik lees dat ze sinds september 2008 wordt ondersteund, zodat de zetel zelf, binnen afgesproken termijnen, de aanpassing van zijn interne organisatie kan voortzetten.

Zo werd afgesproken dat de minister van Justitie eind 2009 drie concrete resultaten mocht verwachten: een concreet uitgewerkt voorstel van een orgaan dat als vertegenwoordiger van de korpschefs van alle hoven en rechtbanken, en als aanspreekpunt van de minister geldt voor onder meer het optimaliseren van de werkprocessen; een voorstel van een generiek werklastmeetinstrument met krijtlijnen voor alle hoven en rechtbanken; en een eerste uitgewerkt resultaat van een werklastmeting in de hoven van beroep.

In 2009 zou men de voortgang van het proces van de werklastmetingen bij de parketten, hoven en rechtbanken permanent opvolgen door deel te nemen aan begeleidingscomités, door het proces naar en de resultaten van de werklastmeting te evalueren, en door eventuele maatregelen te nemen om de resultaten van de werklastmeting impact te geven. Ik lees dit allemaal op de website.

Op 10 juni 2009 stelde ik al een mondelinge vraag aan de minister van Justitie over een bijdrage in De Tijd waarin de vraag werd gesteld of Franstalige magistraten trager werken dan Nederlandstalige. Verder in het artikel werd gezegd dat het College van procureurs-generaal de grote verschillen tussen arrondissementen niet zou willen bekendmaken. U bevestigde in uw antwoord dat er een rapport van het College van procureurs-generaal bestond. Het ging om een intern document, een werkinstrument voor het openbaar ministerie. De studie wil inzicht krijgen in de knelpunten bij de doorlooptijd. Uit uw antwoord bleek dat de cijfers onvolledig waren. Men was verder bezig met een technische studie met alle mogelijke nuances. Deze studie zou met de korpschefs worden besproken.

Eigenlijk bevestigde u in uw antwoord, mijnheer de minister, dat men na twee jaar nog steeds niet wist wat de objectieve werklast in concrete cijfers betekende.

Onlangs, in oktober 2009, was in De Standaard nog een opiniestuk te lezen, waarin stond: “Die werklastmeting is al tientallen keren aangekondigd, als instrument om het werk tussen de rechters eerlijker te verdelen. Het blijft wachten op het eerste resultaat.” Voorts zegt de commentator van De Standaard en niet ik: “Men kan niet anders dan besluiten dat hier sprake is van kwade wil, van obstructie, van dwarsliggen. Justitie mag niet worden hervormd, want dan zouden sommigen hun bevoorrechte positie wel eens kunnen verliezen.”

Mijnheer de minister, ik heb drie concrete vragen voor u.

Wat is de stand van zaken van het dossier?

Op uw eigen website belooft u tegen eind 2009 een drietal zaken. Wij zijn nu ongeveer eind 2009. Waar is dus het concreet uitgewerkte voorstel over de aanspreekpunten en de optimalisering van de werkprocessen?

Dat is niet het belangrijkste. Het belangrijkste is voor mij het voorstel over een generiek werklastmeetinstrument met krijtlijnen voor en een eerste, uitgewerkte resultaat van de werklastmeting.

Ten tweede, wanneer wordt het eerste rapport met de resultaten van de objectieve werklastmeting per arrondissement voorgesteld?

Ten derde, mijnheer de minister, wil ik ingaan op de vraag van de Orde van Vlaamse Balies. Voornoemde orde vraagt een objectieve werklastmeting door een extern orgaan. Enkel een dergelijke meting is voor de Vlaamse balies een garantie op een volledig onafhankelijk verslag. Bovendien wil de orde niet alleen een werklastmeting per rechtbank of per hof maar ook per individuele magistraat.

Mijnheer de minister, hoe ver staat het met de inwilliging van voornoemde eisen over een externe meting en een individuele werklastmeting?

Ik kijk uit naar uw antwoord.

12.04 Minister Stefaan De Clerck: Ik heb een uitgebreid antwoord op verscheidene vragen die zijn gesteld, maar ik zal mij toespitsen op de vragen van collega Logghe.

De werklastmeting is aan de gang, zowel in de zetel als in het openbaar ministerie. We hebben daarvan overigens een fundamentele randvoorwaarde gemaakt in het licht van de geplande hervorming en hertekening van het gerechtelijk landschap. Men kan geen management of beter beheer introduceren als men geen werklastmeting heeft. We willen tot meer autonomie komen voor de magistratuur, maar dan moet men zich wel kunnen verantwoorden. Daarvoor heeft men uiteraard een werklastmeting nodig. Het integrale management is daarop gebaseerd. We moeten dus de gepaste managementinstrumenten hebben. Dat is belangrijk voor de magistraten, maar ook voor de toewijzing van personeel en middelen. Alles is daarop gebaseerd.

Het openbaar ministerie staat het verst omdat het project reeds werd ontwikkeld vanaf 2004. Het begeleidingscomité ontving inmiddels het rapport Werklastmeting van de politieparketten, zowel de nulmeting uit 2004-2006 als de voortgangsmetingen in 2007-2008. In de rapporten van de werklastmeting voor de parketten-generaal is de nulmeting 2005-2007 geweest. Nu wordt ook gewerkt aan metingen voor de correctionele rechtbanken en rechtbanken van eerste aanleg, gepland voor 2010. Als dat gebeurd is, is 85 % in kaart gebracht, waarna we starten met het auditoraat. Het parket, zowel de parketten-generaal als de parketten van eerste aanleg, is dan volledig in kaart gebracht. Nu zijn we bezig met de correctionele rechtbanken, tegen 2010. Daarna kunnen we de overige 15 % doen, namelijk de automatisering en werklastmeting van het auditoraat.

Voor de zetel is er dus een versnelde inhaaloperatie op basis van een protocol van 4 juni 2008 dat collega Jo Vandeurzen heeft afgesloten met de vaste vergadering van de korpschefs. Dit protocol loopt van september 2008 tot december 2009.

U geeft zelf terecht aan dat tegen eind 2009 drie concrete resultaten zijn afgesproken. Er is een voorstel van de vaste vergadering van de korpschefs van de zetel, als een overkoepelend orgaan. Er is ook een voorstel voor een generiek meetinstrument voor de hoven en de rechtbanken. Er zijn ook eerste metingen voor de hoven van beroep nagenoeg afgewerkt.

Volgende week, op 15 december, wordt op het begeleidingscomité door het vast bureau in verband met die drie engagementen van het protocol van 4 juni verslag uitgebracht. Concreet zal normaal een volledig ontwerp van methodologie van de werklastmeting voor de hoven van beroep voorliggen. Het eerste is de volledige methodologie voor de hoven van beroep van Bergen en Antwerpen. Er is ook een eerste meting voor het correctionele deel in twee arrondissementen.

De meting voor het burgerlijk deel bij de betrokken hoven zal pas afgerond kunnen worden tegen juni 2010. Vermits het protocol in principe einde 2009 vervalt, zal er een nieuw protocol met de betrokken partners worden afgesloten dat de continuïteit van het project garandeert.

Dan zullen ook een nieuwe coördinator aanstellen, aangezien mevrouw Lola Boeykens ondertussen werd benoemd tot eerste voorzitter van het arbeidshof te Antwerpen, en zij normaal gezien tot het einde van dit jaar nog coördinator zou zijn.

Naast het engagement om tegen juni 2010 de metingen voor het burgerlijk luik af te ronden in de proefprojecten, is het tevens de bedoeling om in het nieuwe protocol voor 2010 de volgende nieuwe engagementen aan te nemen. Ten eerste, de werklastmetingen opstarten in de drie andere hoven van beroep, want nu gebeurt dat enkel in Antwerpen en Bergen. Ten tweede, de werklastmetingen opstarten in de arbeidsrechtbanken en de voorbereidingen treffen om de werklastmeting op te starten in de overige niveaus van rechtscolleges.

We gaan dus absoluut verder met het uitbreiden van werklastmeting in rechtbanken en ik denk dat wij zo gelijktijdig evolueren met de rest van de hervorming van het landschap. Ik heb hier nog tal van informatie over, maar die is eigenlijk het antwoord op andere vragen.

De wettelijke basis voor de werklastmeting is artikel 352bis. De keuze om een dergelijke methodologie van meting uit te voeren of te ontwikkelingen is gemaakt in een rapport dat nog onder collega Onkelinx is besteld bij de Katholieke Universiteit Leuven en is voorgesteld in 2007. Het vormt de basis van de methodieken die gebruikt worden.

Ik dacht dat er dan ook nog bijkomende vragen waren van collega De Rammelaere en collega Nyssens aangaande de gemiddelde duur van de onderzoeken. De cijfers van de parketten zijn vrijgegeven om na te gaan hoelang die onderzoeken duren.

Naar aanleiding van de werklastmeting, zijn de cijfers van de parketten naar buiten gekomen waaruit kan worden afgeleid hoe lang de onderzoeksperiodes duren. Die vragen zijn door andere collega’s gesteld en zullen in de toekomst wellicht nog terugkeren, tenzij ze als beantwoord kunnen worden beschouwd.

Ik heb er geen probleem mee om een kopie te geven van de uitgebreide tekst. Ik heb de tekst snel overlopen.

12.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik dien in elk geval een motie in naar aanleiding van mijn interpellatie, waarin ik aandring op een strikter tijdschema. Ik neem nota van uw vorderingen, maar we spreken toch van juni 2010 vooral nieuwe engagementen worden genomen.

Dan zijn we weer voor een hele tijd vertrokken. Ik weet ook wel dat Rome niet op één dag is gebouwd, maar deze zaak sleept toch al jaren aan. Ik hoop dan ook dat de nodige maatregelen zullen worden genomen zodat de werklast voor Nederlandstalige en Franstalige magistraten in hoven en rechtbanken op een gelijk peil kan worden gebracht.

Moties

Motions

De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Bart Laeremans en Peter Logghe en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Peter Logghe

en het antwoord van de minister van Justitie,

roept de regering op

- eindelijk werk te maken van het creëren van de instrumenten en over te gaan tot een objectieve meting van de werklast van de Vlaamse en Franstalige magistraten in de verschillende rechtbanken, de objectieve werklastmeting per arrondissement, en de objectieve werklastmeting per magistraat;

- deze werklastmeting te laten uitvoeren door een externe organisatie;

- om hiervoor een strikt tijdschema te voorzien;

- om de resultaten van de objectieve en externe werklastmeting publiek te maken;

- de nodige maatregelen te nemen zodat de werklast voor Nederlandstalige en Franstalige magistraten in hoven en rechtbanken op een gelijk peil kan worden gebracht."

Une motion de recommandation a été déposée par MM. Bart Laeremans et Peter Logghe et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Peter Logghe

et la réponse du ministre de la Justice,

demande au gouvernement

- de s'atteler enfin à la création d'instruments qui permettront de mesurer objectivement la charge de travail des magistrats francophones et néerlandophones auprès des différents tribunaux, de mesurer objectivement la charge de travail par arrondissement et de mesurer objectivement la charge de travail par magistrat;

- de faire procéder à cette mesure de la charge de travail par une organisation externe;

- de prévoir à cet effet un calendrier strict;

- de rendre publics les résultats de ces mesures objective et externe de la charge de travail;

- de prendre les mesures qui s'imposent pour que les magistrats francophones et néerlandophones auprès des cours et tribunaux soient soumis à une charge de travail identique.“

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Mia De Schamphelaere.

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Mia De Schamphelaere.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

La réunion publique de commission est levée à 17.13 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.13 uur.