COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

Le développement des questions et interpellations commence à 11.24 heures. La réunion est présidée par Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 11.24 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers.

01 Question de M. Philippe Blanchart au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'enquête nationale auprès des décideurs sur l'assise sociétale du développement durable" (n° 17040)

01 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de minister van Klimaat en Energie over "het nationaal onderzoek bij de beleidsmakers over het maatschappelijk draagvlak van duurzame ontwikkeling" (nr. 17040)

01.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, le journal L'Écho du 5 novembre 2009 nous rapporte brièvement les résultats d'une étude réalisée par des chercheurs de l'ULB et de la VUB à la demande du Conseil fédéral du développement durable.

Pour mener cette enquête sur "l'assise sociétale du développement durable", les universitaires ont sondé 72 personnes-clés ou décideurs dans des sphères aussi diverses que la politique, l'entreprise, les syndicats, les administrations ou le monde académique.

Pour cette étude, le Conseil fédéral du développement durable s'est concentré sur une série de visions d'avenir avec des scénarios et des actions dans le domaine de l'énergie. Il était aussi demandé qu'un lien soit fait avec les conclusions du forum que le Conseil avait organisé en novembre 2008 sur le thème: "2050, objectif zéro émission pour protéger le climat - Quelle transition vers un système énergétique compatible avec le développement durable?"

Ce type d'études me paraît fondamental pour comprendre le niveau d'acceptation et donc de faisabilité des mesures nécessaires à la transition vers une société durable. Je désirerais donc, monsieur le ministre, connaître votre lecture des résultats de cette enquête.

Pouvez-vous nous détailler la méthodologie choisie par les chercheurs de l'ULB et de la VUB et les conclusions auxquelles ils sont arrivés?

Je vous remercie pour vos réponses.

01.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, monsieur Blanchart, cette quatrième enquête nationale sur l'assise sociétale du développement durable vise les leaders d'opinion (technologies en sociologie de l'opinion). Il s'agit d'une enquête dite qualitative.

Les enquêteurs ont proposé à 72 participants de se prononcer sur la désirabilité et la faisabilité de scénarios à l'horizon 2020 et 2050 sur les thématiques telles que le logement, les déplacements et l'alimentation. Il leur a été demandé en outre de définir ce qu'est le développement durable.

La méthode Delphi a été utilisée. C'est une méthode par questionnaires récurrents, c'est-à-dire qu'on demande aux mêmes personnes de se prononcer sur le même questionnaire à plusieurs reprises pour mesurer l'évolution de leur point de vue au gré des discussions et délibérations, l'idée étant de partir de l'avenir rêvé des décideurs à l'horizon 2050 et de voir comment on peut le décliner à court terme, à savoir l'horizon 2020.

L'enquête révèle quelques-unes des visions d'avenir pour 2050 qui tendent à faire l'unanimité. C'est intéressant car cela montre l'image d'une nouvelle civilisation assez prometteuse. Je vous donne quelques exemples.

En matière de logement, on a l'idée de logements plus concentrés autour des lieux d'emploi, d'enseignement, de commerces et de loisir, des espaces privatifs plus limités mais compensés par des espaces publics beaucoup plus conviviaux.

En termes d'activité de production et de consommation, l'idée de relocalisation à proximité des lieux de vie, des transports publics beaucoup plus présents accessibles 7 jours / 7 et 24 h / 24, les voitures individuelles étant bannies des centres villes au profit des piétons et des cyclistes.

En matière de production d'énergie, l'idée d'une production décentralisée partout où c'est possible avec des systèmes de distribution locaux fournissant la chaleur et l'énergie au plus près de la demande et avec des réseaux intelligents.

En termes de systèmes de production, y compris de produits alimentaires, madame la présidente, des systèmes beaucoup plus articulés autour de la gestion du cycle de vie, de la préservation des ressources et du recyclage.

Enfin, en termes de commerce, l'idée d'un étiquetage carbone omniprésent sur tous les produits associant les émissions CO₂ tout au long du cycle de vie et faisant mention également des conditions sociales de production. Une étiquette liée à une taxe, par exemple la TVA, proportionnelle à l'impact sur le développement est même envisagée dans ces perspectives.

Vous voyez qu'à l'horizon 2050, il y a la promesse d'une aube nouvelle loin de l'océan glacé des calculs égoïstes, comme disait Karl Marx. Cela permet de voir cet avenir avec un réel enthousiasme.

Pour 2020, le relatif consensus, qui fait tout de même entre 62 et 85 % d'adhésion, ne semble pas si aisé à dégager. Cela montre cette propension humaine naturelle à imaginer un monde meilleur à un horizon lointain mais à avoir beaucoup plus de difficultés à voir tous les efforts à consentir pour l'atteindre dans le court terme.

On peut néanmoins relever plusieurs propositions. L'évaluation à laquelle nous procédons montre que toutes les résolutions du gouvernement respectent systématiquement les conclusions des évaluations de l'incidence de décisions sur le développement durable. Le coût du CO₂ devrait être fiscalement internalisé dans le prix des produits, y compris d'importation. Les tarifs d'électricité pourraient être progressifs pour les ménages. Toutes les rénovations de bâtiments devraient respecter la norme basse énergie au minimum. Les voitures de société cesseraient de constituer un avantage salarial au profit d'une carte budget mobilité, beaucoup plus polyvalente.

Vous voyez qu'il est quand même possible de décliner ces objectifs de long terme en objectifs de court terme plus concrets. Je n'ai d'ailleurs évoqué ici que des mesures sur lesquelles le fédéral peut agir puisque c'est une consultation fédérale. On imagine qu'en termes de logement par exemple, d'autres peuvent être envisagées au plan régional.

En ce qui concerne la perception du développement durable, quelques évolutions sautent aux yeux. Le concept qui laissait perplexe dans l'étude de 2002 a trouvé une place en tant que modèle de gestion publique. Mais les participants soulignent deux points. D'abord le fait que la référence au développement durable ne constitue pas pour eux la garantie d'un passage à l'acte et ensuite le fait que le défi climatique a tendance aujourd'hui à occulter les autres enjeux du développement durable, notamment sur tout ce qui est lié à sa dimension sociale, qui, sans doute en raison de l'urgence et du battage médiatique et pédagogique, semblent avoir tendance à passer au second plan.

01.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, en ce qui concerne l'horizon 2050, nous voilà revenus à Utopia. C'est l'utopie qui a toujours fait avancer l'humanité. Je pense que cette étude est intéressante et qu'elle pourra servir de base de réflexion aux décideurs à tous les niveaux de pouvoir.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de minister van Klimaat en Energie over "de resultaten van de studie in verband met de vermindering van de CO₂-uitstoot" (nr. 17303)

02 Question de Mme Rita De Bont au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les résultats de l'étude relative à la diminution des émissions de CO₂" (n° 17303)

02.01 Rita De Bont (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, bij de bespreking van uw beleidsnota hadden wij het al over de voorbeeldfunctie van de overheid. Op 10 november informeerde de heer Jadot in de commissie voor de Financiën naar de reactie van de vice-eerste minister op het fameuze verslag van het Rekenhof, inzake de evaluatie van het federale klimaatplan. In de marge van zijn antwoord signaleerde staatssecretaris Clerfayt dat u bij de consultanten Vito en Econotech een belangrijke studie had besteld. Daarin werd voor de periode 2008-2012 de vermindering van de CO₂-uitstoot met betrekking tot de maatregelen van de federale regering geëvalueerd. Hij vond het toen ook interessant dat deze studie aan de parlementsleden zou worden bezorgd.

Kunnen wij deze onderzoeksresultaten inzien?

Zijn de resultaten conform uw verwachtingen?

Wat zijn de belangrijkste conclusies die u uit dit onderzoek trekt?

Gaat dat onderzoek ook over het verband tussen de genomen maatregelen en de energiebesparing? Dat vinden wij nog belangrijker dan het verband met de CO₂-uitstoot. Als we de studie kunnen inzien, dan zullen we dat daar zelf in terugvinden.

02.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter,, mevrouw De Bont, ik heb de studie al in juli 2009 aan het commissiesecretariaat bezorgd. Het secretariaat kan dat bevestigen.

Ik ben uiteraard bereid om deze studie voor te stellen wanneer mij dit wordt gevraagd.

Momenteel worden met de Gewesten discussies gevoerd over de evaluatiemethodologie en het resultaat van het evaluatierapport. Afhankelijk van de nieuwe beschikbare statistieken en de nieuwe federale beleidsmaatregelen zullen de planevaluaties worden herzien. Pas na 2012 zal men daadwerkelijk kunnen bepalen wat de effectieve bijdragen van de federale beleidsmaatregelen zijn. De finale evaluatie volgt in 2014, op basis van de cijfers van 2012.

De resultaten verrassen mij enigszins, aangezien deze stellen dat de effectieve emissiereducties, ten gevolge van federale maatregelen, lager zijn dan verwacht. Dit komt onder meer door vertragingen, opgelopen bij de offshore windmolens en biobrandstoffen. Toch stel ik vast dat de verwachte impact van de federale maatregelen volgens de studie in 2012 wel zal worden behaald.

De conclusie die ik uit voornoemde studie trek, is dat het absoluut noodzakelijk is om het federale klimaatbeleid te versterken. Dit beleid moet worden geïntegreerd in de realisatie van de doelstellingen van het Europese klimaat- en energiepakket.

De klimaatwet, die ik in de komende maanden wens in te dienen, zal deze noodzaak integreren en zal ook de nodige bepalingen voor de evaluatie van de federale beleidsmaatregelen bevatten.

02.03 Rita De Bont (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw commentaar bij de studie. Ik zal het secretariaat vragen of de studie was doorgezonden en ook of ik ze opnieuw kan krijgen. Wij zullen dan misschien later op de kwestie terugkomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: La question n° 17313 de M. Vijnck est transformée en question écrite. La question n° 17437 de M. Van Noppen est reportée.

03 Question de M. Eric Jadot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le financement du Service fédéral Changements climatiques" (n° 17652)

03 Vraag van de heer Eric Jadot aan de minister van Klimaat en Energie over "de financiering van de federale Dienst Klimaatveranderingen" (nr. 17652)

03.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, cette question fait suite à nos récentes discussions budgétaires.

Le fonds budgétaire destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre supporte les coûts du Service fédéral Changements climatiques. Dans votre intervention de ce matin, vous avez parlé du poste "Copenhague", qui inclut également la présidence européenne; il est donc crucial que le Service public fédéral puisse disposer des moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Pour 2009 et 2010, les revenus prévus dans le projet de budget des voies et moyens sont respectivement de 2 605 000 euros et d'environ 2 616 000 euros. Cependant, dans le projet de budget général des dépenses pour 2010, aux pages 556 et 557, les recettes de l'année en cours, sous la rubrique "fonds organique", indiquent un montant de 4 105 000 euros pour 2009 et de 4 116 000 euros pour l'année 2010.

De son côté, la Cour des comptes constate que les recettes estimées pour l'année budgétaire 2010 sont insuffisantes pour financer tous les engagements prévus. De ce fait, le fonds, suivant les tableaux budgétaires, se clôturera avec un solde négatif de 400 000 euros à la fin de 2010.

Par ailleurs, la Cour des comptes constate également qu'à la fin du mois d'octobre 2009, les recettes s'élevaient seulement à 1 900 000 euros, alors qu'un montant de 4 100 000 euros était prévu dans le budget ajusté 2009. Dès lors, le déficit de 400 000 euros est largement sous-évalué.

Monsieur le ministre, lors des débats portant sur votre note de politique générale, vous nous aviez affirmé qu'en Conseil des ministres du vendredi 4 décembre, vous alliez proposer une solution afin de résoudre ce grave déficit du Service fédéral Changements climatiques. Pourriez-vous nous renseigner sur le contenu de votre proposition soumise à vos collègues, ainsi que sur la décision qui a été prise concernant ce déficit? Par ailleurs, pourriez-vous nous expliquer comment vous êtes arrivé aux montants de 4 105 000 euros pour 2009 et de 4 116 000 euros pour 2010?

03.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Jadot, en effet, en commission la semaine dernière, lors de la présentation de ma note de politique générale et du budget 2010, je vous ai indiqué que le gouvernement était à la recherche d'une solution pour permettre au service Changements climatiques de pérenniser de la manière la plus efficace possible son travail de coordination des politiques climatiques de notre pays pour permettre à celui-ci de remplir ses engagements européens et internationaux. J'ai insisté sur le fait que cela me tient à cœur: un ministre a évidemment envie que son administration ait tous les moyens nécessaires à son fonctionnement, voire davantage. Cela étant dit, on ne décide pas seul et les masses budgétaires font l'objet de discussions et d'arbitrages.

Le Conseil des ministres s'est penché vendredi dernier sur ma note d'évaluation de la politique fédérale d'achat des crédits d'émissions – c'est une des pistes. À cette occasion, la situation financière du petit fonds Kyoto a fait l'objet de débats. Selon ma proposition, il s'agissait de mettre à charge du grand fonds Kyoto le paiement des basic fees ou commissions de base et des delivery fees ou frais de livraison liés aux achats de crédits d'émissions. Cela aurait allégé le petit fonds Kyoto et libéré des moyens pour le fonctionnement du service "Climat".

Le Conseil des ministres a décidé après un débat sur cette question de la mise sur pied d'un groupe de travail chargé d'élaborer une solution d'ici au contrôle budgétaire 2010 au plus tard quant aux recettes et aux dépenses du petit fonds Kyoto. Pour le dire autrement, le Conseil des ministres n'a pas avalisé ma proposition mais a accepté qu'on en discute dans un groupe de travail. Il y a tout un historique de la manière dont ce fonds est alimenté, des recours ont été introduits contre les modes d'alimentation. Il faut donc revoir l'ensemble du dispositif et se livrer à son évaluation complète.

Le groupe de travail, qui se réunira à mon initiative, sera composé de délégués des membres du cabinet restreint et du secrétaire d'État au Budget. Le travail commence tout de suite, avant les vacances de Noël, par un examen rigoureux des comptes d'exécution du budget du petit fonds Kyoto qui devront être établis par le service en cause. Laissez-nous le temps de procéder à ces évaluations avant de faire des propositions. Je reste confiant car la politique d'achat a été remarquablement bien menée par le service "Climat" et que nous avons pratiquement atteint tous nos objectifs alors que nous ne sommes que fin 2009. Il devrait donc y avoir des masses disponibles sur l'ensemble "petit et grand fonds Kyoto" qui devraient permettre, dans une réallocation intelligente, de libérer les fonds nécessaires pour le service "Climat". Il nous faudra encore quelques semaines voire quelques mois pour mener à bien ces évaluations et réaffectations.

03.03 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Je vous remercie pour votre réponse, même si elle ne nous satisfait qu'à moitié vu qu'il n'y a pas encore de solution présentée. Nous avions été frappés par ces incohérences apparentes dans le budget présenté. Il nous semblait aussi que c'était dans le cadre de la loi organique qu'un maximum de 2,3 millions d'euros pouvaient être affectés à ce fonds et, s'il y avait un problème de financement, que la voie logique et la plus naturelle était une modification de cette loi organique.

Nous attendrons les résultats du groupe de travail mais encore une fois, le fait que vous ne soyez pas suivi sur une de vos propositions démontre que les préoccupations climatiques ne sont pas aussi partagées qu'on l'affirme dans votre gouvernement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 11.40 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.40 uur.