|
Commissie voor het Bedrijfsleven, het
Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele
Instellingen, de Middenstand en de Landbouw |
Commission
de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions
scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de
l'Agriculture |
|
van dinsdag 10 november 2009 Namiddag ______ |
du mardi 10 novembre 2009 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.25 heures et présidée par M. David Clarinval.
De vergadering wordt geopend om 14.25 uur en voorgezeten door de heer David Clarinval.
Le président: Monsieur le ministre, chers collègues, M. Josy Arens ayant souhaité le report de sa question n° 15119, nous passons immédiatement au second point de l'agenda.
- Mme Josée Lejeune au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les substances nocives retrouvées dans certains jouets" (n° 15162)
- Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les tapis puzzle pour enfants" (n° 16023)
- Mme Colette Burgeon au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le retrait du marché belge des tapis puzzle pour enfants qui présentent des substances nocives dans leur composition" (n° 16319)
- mevrouw Josée Lejeune aan de minister van Klimaat en Energie over "de schadelijke stoffen die in sommige stukken speelgoed werden gevonden" (nr. 15162)
- mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "vloerpuzzels voor kinderen" (nr. 16023)
- mevrouw Colette Burgeon aan de minister van Klimaat en Energie over "een verbod op de verkoop van vloerpuzzels die giftige stoffen bevatten" (nr. 16319)
01.01 Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la directive européenne du 3 mai 1988 relative à la sécurité des jouets a été abrogée par une autre directive du 18 juin 2009, avec effet au 20 juillet 2011. Elle a pour objectifs de renforcer et de mettre à jour les normes de sécurité des jouets et interdit notamment l'utilisation de substances cancérigènes, mutagènes et toxiques. De plus, elle impose une meilleure visibilité des étiquetages d'avertissement.
Même si certaines associations de consommateurs déplorent l'ambition du nouveau texte, les nouveaux types de jouets apparus sur le marché exigeaient une meilleure visibilité et une sécurité renforcée.
Nous sommes tous parfaitement conscients que les enfants, et plus particulièrement les nourrissons, sont extrêmement vulnérables aux substances toxiques de leur environnement, surtout au contact direct de la bouche.
]À plusieurs reprises, un mensuel de protection du consommateur a tiré la sonnette d'alarme pour divers types de jouets. À présent, une analyse vient d'être menée en collaboration avec les associations de consommateurs en Espagne, en Italie et au Portugal, relative aux substances chimiques dangereuses employées dans la fabrication des tapis puzzle. Ces substances sont utilisées pour limiter les mauvaises odeurs du matériau, assouplir ou encore colorer le jouet.
Il apparaît que tous les tapis de jeux proposés dans notre pays contiennent divers solvants classés comme dangereux dans la directive sur les substances dangereuses!
Il faudra encore attendre deux ans avant que la nouvelle législation soit d'application dans tous les pays membres.
Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de cette étude? Quelles conclusions en tirez-vous? Y a-t-il des inquiétudes à avoir?
Pouvez-vous nous rassurer quant aux contrôles et aux normes de sécurité? Avez-vous l'intention de retirer certains jouets à risque du marché avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive? Estimez-vous que les contrôles sont suffisants?
01.02 Cathy Plasman (sp.a): Eind 2008 luidde Test-Aankoop de alarmbel over de aanwezigheid van giftige stoffen in speelgoed. Zoals mijn collega zonet al meldde zijn er ook problemen met giftige stoffen in vloerpuzzels.
RAPEX, het Europese snelle waarschuwingssysteem voor gevaarlijke non-foodconsumptiegoederen, heeft onlangs een aantal van die producten uit de winkelrekken laten halen op basis van de Europese richtlijn over veiligheid van speelgoed. Zopas is er een nieuwe versie van de richtlijn uitgewerkt, maar die wordt pas van kracht in 2011.
Aangezien RAPEX al dergelijke producten uit de winkelrekken heeft gehaald, bestaat er een ernstig probleem omtrent die giftige stoffen in vloerpuzzels. Heeft u daar weet van? Zo ja, wat zal u daar aan doen?
Zal u de consument nog voor de nieuwe versie van de Europese richtlijn in 2011 informeren? Zal u die vloerpuzzels uit de winkelrekken laten halen?
01.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, la présence de substances toxiques dans des produits destinés aux enfants n'est pas un phénomène récent et n'est pas l'apanage de jouets estampillés made in China, comme en témoigne l'enquête publiée par Test Santé dans son numéro d'octobre sur les tapis puzzle.
Dans le cas des neuf tapis puzzle qui ont été testés, il apparaît que pas un n'échappe à la présence de solvants dangereux en quantités diverses (formamide, acétophénone, ammoniac, 2-phenyl-2-propanol). Un seul ne présentait pas de formamide dans sa composition, une substance classée CMR (cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction)!
En dépit de cette dangerosité, la ministre de la Santé publique ne peut retirer ces articles du commerce qu'après une évaluation concrète des risques que fait courir cette substance dans cet usage. Si, après évaluation, il s'avère qu'un risque inacceptable pour la santé n'est pas exclu, elle peut interdire la substance temporairement: six mois renouvelables une fois sur la base de la loi relative à la norme des produits.
Elle doit alors notifier aux instances européennes la problématique, son urgence et son désir de légiférer afin d'interdire les articles au niveau belge.
À cette notification doit suivre la soumission d'un dossier annexe XV de restriction, selon la procédure prévue à l'article 129 du règlement Reach.
Monsieur le ministre, cette procédure demande un certain temps ainsi qu'un investissement humain important. Ayant en charge la protection des consommateurs, vous avez la possibilité de prendre des mesures plus rapides en utilisant la législation concernant les jouets. En effet, en utilisant cette législation, vous pouvez demander aux producteurs de démontrer que leurs jouets sont conformes aux exigences essentielles décrites dans cet arrêté royal. Si le producteur ne peut démontrer la conformité à ces exigences essentielles, vous pouvez, dans ce cas, prendre les mesures nécessaires.
Selon Mme Onkelinx que j'interrogeais sur le sujet il y a deux semaines, votre cabinet étudierait cette piste, de sorte qu'une décision puisse être prise le plus rapidement possible dans l'intérêt de la santé de nos concitoyens, notamment des enfants. Pouvez-vous faire le point sur l'évolution de ce dossier à la veille de la Saint Nicolas?
Test Santé juge les règles relatives aux concentrations autorisées de solvants dangereux dans un jouet trop floues dans la nouvelle directive européenne devant entrer en application en 2011.
Comptez-vous inciter les instances européennes à préciser les concentrations maximales autorisées? À défaut, le gouvernement prendra-t-il une décision unilatérale allant dans ce sens lors de la transcription de la directive en droit belge?
01.04 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, mesdames, j'ai bien pris connaissance de cette étude et mes services ont ouvert pour chaque produit un dossier afin d'évaluer les risques de chacun d'eux.
En fonction du risque, les mesures nécessaires et appropriées, qu'elles soient volontaires ou non, seront prises pour chaque produit dans les possibilités données par le cadre légal européen.
En ce qui concerne les substances dangereuses pour les jouets, la directive européenne établit qu'il ne peut y avoir de substances dangereuses dans les jouets en quantités qui pourraient être dangereuses pour la santé. Le principe est bon mais, malheureusement, la réglementation actuelle ne fixe pas de valeurs limites pour beaucoup de produits chimiques, ce qui rend une intervention non pas impossible mais difficile. La nouvelle directive Jouets, que nous entendons transposer d'ici un an, résout le problème partiellement en interdisant tout simplement l'utilisation de certains produits cancérigènes. La fixation de limites n'est donc plus nécessaire.
Certains phtalates dans l'emballage des tapis puzzle sont interdits. Il reste à savoir dans quelle mesure nous pouvons considérer que l'emballage est un jouet ou que celui-ci suffit à retirer le jouet du marché. En tout cas, le risque reste mineur car l'emballage n'est en principe touché que de temps à autre par l'enfant mais pas forcément conservé. Les limites sont d'ailleurs définies en fonction d'une durée de jeu régulière pendant trois ans.
Ik vestig uw aandacht op het feit dat de nieuwe richtlijnen voor speelgoed nieuwe verplichtingen opleggen aan de invoerders en de distributeurs, met name qua nazicht op basis van documenten of het ingevoerde of verkochte speelgoed in overeenstemming is met de regelgeving op de veiligheid van speelgoed. Die verplichtingen zouden beter moeten waarborgen dat het speelgoed dat op de markt wordt gebracht conform is.
En attendant et pour ne prendre aucun risque, notamment dans la perspective de la Saint Nicolas, j'ai chargé mes services de demander le retrait de ces jouets du marché, dans la mesure où les jouets doivent, de toute façon, être vierges de toute substance toxique.
01.05 Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse.
Monsieur le ministre, vous m'avez rassurée parce que vous avez demandé à votre département de procéder à une évaluation des risques et parce que vous allez par ailleurs suspendre momentanément la vente de ces jouets.
Il est également important de rappeler que le public concerné est celui des tout petits et qu'une mesure immédiate s'imposait, d'autant plus que la Saint Nicolas approche, comme l'a rappelé Mme Burgeon.
01.06 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw snelle reactie en uw maatregel om de puzzels uit de rekken te halen. Het is zeer belangrijk om het signaal te geven dat u direct preventief actie onderneemt, en zeker voor die vloerpuzzels omdat die naar mijn mening in elke crèche te vinden zijn. Ze zijn ook zeer goedkoop en zijn waarschijnlijk als sinterklaasgeschenk reeds aangekocht.
01.07 Colette Burgeon (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Mes deux collègues ont pratiquement tout dit! L'action est très claire et j'espère qu'elle donnera à réfléchir à certains fabricants qui font parfois n'importe quoi. Ce retrait direct des jouets dangereux est une très bonne chose.
L'incident est clos.
02 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de toegangsgegevens van 10.000 hotmailaccounts die zijn gelekt" (nr. 15396)
02 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le piratage des codes d'accès de 10.000 comptes hotmail" (n° 15396)
02.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het is niet de eerste gebeurtenis van deze aard; onlangs zijn terug 10 000 gebruikersnamen en paswoorden voor accounts van Windows Live Hotmail gelekt op het internet. Een woordvoerder van Microsoft dat het hotmailportaal ter beschikking stelt, zegt dat men de situatie zal onderzoeken en zo snel mogelijk de noodzakelijke stappen zal zetten. Mijnheer de minister, ofwel gaat het om een geval van hacking, ofwel hebben gebruikers in groten getale geantwoord op de vraag van een onbekende om hun inloggegevens bekend te maken. U weet hoe dat gaat: men heeft een grote prijs gewonnen of men heeft iets aangekocht via internet en de inloggegevens worden gevraagd. Een aantal klanten zal waarschijnlijk daarop zijn ingegaan.
Ik heb een aantal concrete vragen. Wij worden vrij regelmatig geconfronteerd met berichten over hotmailaccounts, gebruikersnamen en paswoorden die worden gelekt. Hebt u weet van deze incidenten?
Ten tweede, zijn bij uw weten ook Belgische consumenten het slachtoffer geworden van dergelijke praktijken?
Ten derde, werd er door de overheid met Microsoft contact opgenomen om te weten wat er wordt bedoeld met “zo snel mogelijk de noodzakelijke stappen zetten”?
Ten vierde, zou het nuttig zijn om er via de verkopers van software bij de consument op aan te dringen om bepaalde richtlijnen heel scherp en nauwlettend te volgen? Men zou de consument kunnen waarschuwen, net zoals bijvoorbeeld op de rookartikelen ervoor wordt gewaarschuwd dat roken de gezondheid ernstig schaadt. Op die manier zou men de consument alerter kunnen maken.
02.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, minheer Logghe, de problematiek van phishing is mij bekend. Op 5 oktober 2009 zijn ongeveer 30 000 houders van een e-mailaccount het slachtoffer geworden van phishing en werden de identificatiegegevens van die accounts op een website gepubliceerd. In ongeveer 10 000 gevallen betrof het een hotmailaccount. De houders van deze account hebben geantwoord op een frauduleuze e-mail die hen vroeg om hun login, paswoord, geboortedatum en land mee te delen. Phishing is een vorm van cybercriminaliteit die gebruikmaakt van de goedgelovigheid van de burgers. Het gaat dus niet om piraterij of een falend informaticasysteem.
Ik beschik niet over gegevens per land. Het gaat echter om enkele duizenden accounts, ongeveer 10 000, op een totaal van 350 miljoen actieve accounts wereldwijd.
Dat betekent dat minder dan 0,003 procent van de accounts is aangetast. In België telt Microsoft ongeveer 3,5 miljoen actieve accounts. Het aantal Belgische gebruikers dat is benadeeld, zal bijgevolg minimaal zijn.
Mijn administratie, die bevoegd is voor de controle van de reglementering inzake elektronische handel, heeft Microsoft gecontacteerd.
Vanaf het moment dat Microsoft kennis had van de publicatie van hotmailaccounts op een website van derden, heeft Microsoft onmiddellijk de nodige stappen gezet opdat die website die informatie zou schrappen, wat op 5 oktober ook gebeurde. Om de gebruikers te beschermen, heeft Microsoft ook de nodige maatregelen genomen om de betrokken hotmailaccounts te blokkeren.
Microsoft België heeft ook volgend communicatieplan uitgewerkt.
Ten eerste, de terbeschikkingstelling van een callcenter. Ten tweede, aangifte van de feiten aan de federale computer crime unit. Ten derde, publicatie van een tekst op de welkomstpagina van het portaal msn.be, waarin uitleg wordt gegeven over de situatie en over de te volgen procedures. Ten slotte, informatieverstrekking aan de media — televisie, radio en geschreven pers — via een vijftigtal interviews.
Zowel de publieke sector als de privésector waarschuwen de internauten regelmatig over de gevaren van het beantwoorden van mails die bedoeld zijn om persoonlijke gegevens te verzamelen.
Op het niveau van mijn administratie neemt de FOD Economie jaarlijks in februari-maart deel aan een internationale fraudepreventiecampagne. Een goed geïnformeerd gebruiker is immers nog steeds het beste wapen tegen frauduleuze praktijken. Elke autoriteit die deelneemt, zet een campagne op rond een zelf te bepalen thema en gericht naar een bepaalde doelgroep.
De privésector werkt ook samen met de publieke sector, meer bepaald met zijn administratie, in het raam van de Belgische portaalsite voor de strijd tegen spam: www.spamsquad.be. Op die portaalsite zijn verschillende handige fiches, brochures en preventietips beschikbaar.
Bijgevolg wordt een nieuwe sensibiliseringscampagne specifiek inzake phishing niet gepland.
02.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat naar mijn indruk vrij volledig is.
Ik neem er nota van dat u contact hebt opgenomen met Microsoft waar alle stappen werden gezet om de website te schrappen en de hotmailaccounts te contacteren. Ik neem er ook nota van dat er een callcenter is gestart, dat er aangifte is gedaan bij de politiediensten en dat er op de portaalsite verschillende berichten zijn waarin de procedure wordt uitgelegd.
In elk geval kijk ik uit naar de fraudepreventiecampagne van februari 2010, als ik goed ben ingelicht. Ik vrees, hoe meer mensen op dat soort sites terechtkomen, hoe groter het aantal mogelijkheden om met fraude te worden geconfronteerd.
Zoals u zelf zei, is elke preventiecampagne in het voordeel van de consument. Ik kijk dus uit naar uw campagne van volgend jaar. Daarover zullen we nog spreken.
L'incident est clos.
Voorzitter: Colette Burgeon.
Présidente: Colette Burgeon.
- de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "het MYRRHA-project" (nr. 15561)
- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Klimaat en Energie over "het MYRRHA-project" (nr. 15656)
- de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "het MYRRHA-project" (nr. 16001)
- mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "MYRRHA" (nr. 16322)
- de heer Bart Laeremans aan de minister van Klimaat en Energie over "de studie inzake MYRRHA" (nr. 16330)
- M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet MYRRHA" (n° 15561)
- M. Georges Dallemagne au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet MYRRHA" (n° 15656)
- M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet MYRRHA" (n° 16001)
- Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "MYRRHA" (n° 16322)
- M. Bart Laeremans au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'étude relative au projet MYRRHA" (n° 16330)
03.01 Flor Van Noppen (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, we hebben intussen al begrepen dat in de begroting van 2010 geen geld is voorzien voor de financiering van het MYRRHA-project. Het SCK zou hiervoor 12 miljoen euro hebben gevraagd.
Enkele weken geleden verklaarde u in de commissie dat de financiering zal afhangen van het advies van de experts van het ANE. Aangezien u toen het advies nog niet had gekregen, kon u geen bedrag in de begroting inschrijven. Dit advies zou u worden bezorgd op 3 november, dus ik veronderstel dat u het advies nu heeft. Ondertussen verklaarde u ook, tot mijn grote verbazing, in de pers uw liefde voor het MYRRHA-project. U vindt het blijkbaar een goed project, maar ook hier maakt u de financiering afhankelijk van het advies. In datzelfde artikel wordt zelfs gesteld dat minister van Wetenschapsbeleid Laruelle al een brief heeft geschreven naar het SCK om te zeggen dat alles wel in orde komt.
We zijn vandaag 10 november. U hebt ondertussen een week de tijd gehad om het langverwachte rapport van de experts te bestuderen. Daarom heb ik de volgende vragen voor u.
Het SCK zou voor het jaar 2010 12 miljoen euro hebben gevraagd. Kan u dit bedrag bevestigen?
U bent reeds sinds 3 november in het bezit van het advies van het ANE. Wat is de mening van de experts? Welke consequenties verbindt u hieraan? Kan u het volledige rapport zo vlug mogelijk bezorgen aan het Parlement?
Bent u bereid om het gevraagde bedrag bij de begrotingscontrole van april 2010 in te schrijven? Indien dat niet het geval is, kan u dan motiveren waarom?
03.02 Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question ira dans le même sens. Vous nous aviez dit attendre, pour le projet MYRRHA, les conclusions du rapport de l'Agence internationale de l'Énergie. Il semble, d'après la presse, que vous ayez reçu ce rapport il y a une semaine. J'entends aujourd'hui qu'il ne s'agirait que d'un rapport intermédiaire et non du rapport final. Or on n'avait aucunement fait mention d'un rapport intermédiaire. Il faudrait donc préciser ce point.
Je rappelle qu'à nos yeux, le projet MYRRHA est important car il fait suite au projet BR2 et qu'on ne peut rafistoler à l'infini le réacteur de recherche, qui fait partie d'un dispositif européen important, essentiel même, surtout à l'heure où le gouvernement a décidé de prolonger la vie d'une partie du parc nucléaire d'une dizaine d'années et au moment où il faut accélérer et consolider la recherche sur la toxicité de certains radio-éléments en fin de cycle, dans l'énergie nucléaire et dans le cadre de la recherche médicale. Enfin, il semble que ce réacteur pourrait s'avérer utile dans la recherche portant sur les énergies renouvelables.
Où en est le processus décisionnel? Où en est la structure de financement? Comment la Belgique va-t-elle aborder les partenaires internationaux de ce projet, notamment sur le plan européen? On a vu l'Italie et d'autres pays très intéressés par ce projet. Enfin, je rappelle que les Pays-Bas et la France ont déjà pris des dispositions et des décisions pour le renouvellement en faveur de nouvelles technologies comparables au projet MYRRHA.
03.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, ma question complète également les précédentes. Je ne vous rappellerai pas les avantages prévus par le développement du projet MYRRHA mais ma question portera sur le sous-financement. Nous avons obtenu des chiffres laissant entendre qu'il faudrait 32 millions d'euros par an pendant 12 ans. Lors du débat budgétaire, on a évoqué 12 millions. Je voudrais que l'on m'explique la différence entre ces deux montants.
Pour faire face à ces enjeux budgétaires, peut-on vous suggérer de puiser dans les 500 millions d'euros prévus dans l'accord avec GDF afin d'emprunter une piste de subvention budgétaire moins classique? Voilà les deux questions spécifiques que je voulais poser en complément à celles de mes collègues.
03.04 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vragen gaan toch in een andere richting. Ze hebben betrekking op een aantal punten die door mijn voorgangers nooit worden aangeraakt. Daarom stond ik er toch op om ook vragen in te dienen.
Wat zijn de globale conclusies van de studie?
Wat zijn de conclusies met betrekking tot de proliferatierisico’s? MYRRHA zou immers plutonium gebruiken als brandstof dat bruikbaar is voor de aanmaak van kernwapens en dus in die zin een bijzonder proliferatierisico stelt.
Wat is de meest recente schatting betreffende de kostprijs van MYRRHA? Ik wil hier toch wel aan herinneren dat het MYRRHA-project al de ronde doet van toen de heer Deleuze nog staatssecretaris was en dat de schattingen toen heel wat lager lagen dan de huidige schattingen. Als wij daar in stappen, veronderstel ik dat wij het risico lopen dat de geschatte kostprijs binnen enkele jaren nog fel omhoog zal gaan.
In hoeverre is het MYRRHA-project gelinkt aan de ontwikkeling van een nieuwe generatie kernreactoren, met name van de vierde generatie?
Is de ontwikkeling van de nieuwe generatie kernreactoren in overeenstemming met de statuten van het SCK? Dit is een vraag waar wij in het verleden reeds hebben bij stilgestaan, maar waar nooit een antwoord is op gekomen.
Wat impliceert het MYRRHA-project, als het naar het SCK zou komen, voor het aanleggen van nucleaire provisies bij het SCK? Wij weten allemaal dat dit in het verleden niet altijd even goed is gebruikt en dat de provisies die nu worden aangelegd slechts beperkt beschikbaar zijn bij het SCK.
Hoe relateert MYRRHA zich aan de beheersovereenkomst die zou worden gesloten tussen het SCK en de federale regering? Wat is daarvan de stand van zaken?
03.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): De meeste vragen zijn al gesteld. Ik kan mij daar enkel maar bij aansluiten. Ik wou toch nog even benadrukken, mijnheer de minister, dat wij nog altijd betreuren dat die studie heeft moeten plaats vinden. Het is de evidentie zelf dat dit project door hogere instanties en door internationale instanties als één van de meest waardevolle onderzoeksprojecten zal worden beschouwd of moet worden beschouwd op het vlak van energie. Al wat tot nu toe is gebeurd, is een grote vertragingsoperatie om niet te moeten beslissen.
Ondertussen is aangekondigd dat de studie van de experten zou klaar zijn rond deze periode. Als ik goed ben ingelicht, heeft u aanbevelingen ontvangen en zal de volledige studie op het einde van de maand klaar zijn. Die aanbevelingen zijn natuurlijk wel heel sterk richtinggevend. Als wij juist geïnformeerd zijn, zijn die aanbevelingen positief en bevestigt dit dat heel die studie overbodig was. Door die studie zal in de begroting 2010 waarschijnlijk in onvoldoende geld worden voorzien, hetgeen we bijzonder jammer vinden en zeer schadelijk kan zijn voor dit waardevolle project.
Klopt het dat de minister die aanbevelingen heeft ontvangen? Klopt het dat die strekking positief is?
Wat is ondertussen met die aanbevelingen gebeurd? Wat heeft u daar ondertussen mee gedaan binnen de schoot van de regering en kan u deze aanbevelingen bezorgen aan alle vragenstellers en bij uitbreiding aan alle leden van deze commissie?
03.06 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, ik zal eerst antwoorden op de vragen van de heer Van Noppen.
Het is inderdaad juist dat er voor het MYRRHA-project van het SCK/CEN in 2010 geen bijkomende inschrijvingen in de begroting zijn gepland. Zoals u ongetwijfeld weet, kampt de Belgische Staat met ernstige begrotingsproblemen. Om het begrotingstekort voor het jaar 2010 enigszins binnen de perken te kunnen houden, heeft de regering in een groot aantal domeinen aanzienlijke besparingen moeten doorvoeren. Er was bovendien erg weinig ruimte voor nieuwe initiatieven.
Gelet op de moeilijke situatie, is de regering tot het besluit moeten komen dat zij voor het jaar 2010 geen bijkomende middelen voor het MYRRHA-project kan inschrijven.
Bien que MYRRHA soit scientifiquement et techniquement très intéressant, bien que le projet soit en effet cité dans les plans européens de développement des systèmes de réacteurs nucléaires futurs et qu'il y ait beaucoup d'intérêts à l'étranger et de promesses de contributions financières de la part d'organismes et d'institutions externes, monsieur Dallemagne, la plus grande partie des coûts d'investissement et d'exploitation devrait être supportée par la Belgique et par des fonds publics belges. Vu les problèmes budgétaires que je viens de citer et dans l'attente de la peer review, le conclave budgétaire n'avait donc pas réservé de somme à cet effet.
Il conviendra bien entendu de déterminer les possibilités de financement offertes à la suite de la publication du rapport final de l'Agence de l'énergie nucléaire dès qu'il pourra être rendu public.
Voor het jaar 2010 had het SCK-CEN voor het MYRRHA-project een bijkomende begrotingsinschrijving gevraagd van 12 miljoen euro. De onafhankelijke beoordeling van het MYRRHA-project door een groep van experts van het Nucleair Energie Agentschap in Parijs is bijna rond. De voorzitter en de secretaris van de groep hebben mij op 3 november 2009 de voorlopige besluiten en aanbevelingen voorgesteld. De groep van experts is momenteel bezig met het finaliseren van het rapport. Als het definitief rapport beschikbaar is, zal ik exemplaren ervan overzenden aan de commissie.
De strekking of globale conclusies van het rapport zijn de volgende.
MYRRHA is een innovatief en opwindend project. De installatie zal uniek zijn in de wereld. MYRRHA kan een rol spelen in een aantal zaken, zoals de transmutatie van nucleair afval, de ontwikkeling van geavanceerde nucleaire reactoren, vooral loodgekoelde reactoren, de bestraling van materialen en componenten voor fusie- en fissiereactoren, dopering van silicium en productie van medische radio-isotopen.
Wegens zijn vernieuwend karakter houdt MYRRHA aanzienlijke risico’s in qua kostprijs, performantie en financiering. De risico’s moeten goed worden begrepen en het moet duidelijk zijn wie ze zal dragen.
De groep van experts beveelt aan door te gaan met het project, met inbegrip van de financiering van de volgende fase, bestaande uit het detailontwerp, de omzetting van de internationale belangstelling in harde verbintenissen en de verduidelijking van de internationale belangstelling in ADS-systemen. De groep heeft een strategie met een lager risico voorgesteld, die bestaat uit de parallelle bouw van de deeltjesversneller en de kritische reactor, gevolgd door hun latere koppeling.
Wat non-proliferatie betreft, stelde de ploeg het volgende, te bevestigen in hun eindverslag. De non-proliferatie moet worden beschouwd in de bredere context van het beleid voor de benedenfase van de nucleaire brandstofcyclus, waarbij het verschil tussen een ADS- en een kritische reactor niet aanzienlijk is. De MYRRHA-ploeg heeft de problemen van de installatie zelf met betrekking tot waarborgcontroles en non-proliferatie grondig onderzocht. Het SCK heeft een onberispelijke staat van dienst inzake het waarborgen van speciale nucleaire materialen. Er zijn geen redenen voor een meer dan gewone bezorgdheid over de proliferatieaspecten van het MYRRHA-project.
De meest recente schatting van de kostprijs van MYRRHA bedraagt 960 miljoen euro, in de economische voorwaarden van het jaar 2009.
Het MYRRHA-project laat onder meer toe technologieën te ontwikkelen en materialen en brandstoffen te bestuderen voor de reactoren van de vierde generatie.
De doelstellingen voor de reactoren van de vierde generatie zijn onder meer een aanzienlijke verhoging van de veiligheid, een beter gebruik van de grondstoffen, een beter beheer van het radioactief afval, kleinere afvalvolumes en een aanzienlijke verkorting van de levensduur. Dat zijn doelstellingen die in de statuten van het SCK kunnen passen.
Als het MYRRHA-project zou worden verwezenlijkt op het SCK, zullen door het centrum inderdaad de nodige bijkomende provisies moeten worden aangelegd om de installatie op het einde van haar uitbating te kunnen ontmantelen.
In het businessplan van het MYRRHA-project is bepaald dat gedurende de uitbating ieder jaar een bepaald bedrag opzij wordt gezet om op het einde over voldoende middelen te beschikken voor de ontmanteling. Die middelen moeten worden opgebouwd uit de inkomsten van het MYRRHA-project.
De beheersovereenkomst tussen het SCK en de federale regering, die werd opgesteld door het Centrum, voorzag uitdrukkelijk in de verwezenlijking van het MYRRHA-project. Aangezien er nog geen beslissing was genomen over het MYRRHA-project, kon ik het voorstel van beheersovereenkomst in die vorm moeilijk aanvaarden. Een beheersovereenkomst zonder vermelding van het MYRRHA-project was voor het SCK onaanvaardbaar.
Tussenoplossingen werden voorgesteld, bijvoorbeeld voorwaardelijke vermelding van het MYRRHA-project. Deze konden evenmin worden aanvaard. Daarom wordt de beheersovereenkomst voorlopig in beraad gehouden.
Wanneer de beslissing over het MYRRHA-project zal genomen zijn, zal ik het SCK vragen het voorstel van beheersovereenkomst aan te passen aan de reële situatie.
En ce qui concerne la procédure pour les mois à venir, le groupe d'experts m'a promis que son rapport complet serait disponible vers la fin du mois de novembre 2009. Dès que j'en disposerai, je donnerai l'occasion au SCK-CEN de réagir sur le rapport. Ensuite, l'équipe d'évaluation présentera encore une fois ses conclusions à un groupe de travail inter-cabinets et une note sera préparée sur cette base pour le Conseil des ministres. Après approbation de cette note par le groupe inter-cabinets, elle sera présentée au Conseil des ministres pour une décision définitive sur le projet MYRRHA dont on peut donc prévoir qu'elle interviendra au début de l'année prochaine, soit avant le contrôle budgétaire de l'année 2010.
En conclusion, mon intention n'est pas et n'a jamais été de faire traîner ce dossier. Il est important, complexe et supposait une évaluation objective et impartiale. Il s'agit d'un groupe de très haut niveau, avec les meilleurs spécialistes japonais, américains, français, suisses, etc. qui a été constitué pour évaluer ce projet. Et, en effet, il en a souligné diverses qualités scientifiques, tout en mettant aussi en évidence une certaine immaturité du projet, en particulier sur le plan du financement, sur le plan des garanties de financement, sur le plan des garanties de rentrée de projets et sur des aspects liés à la gestion et à la formation du personnel.
C'est pourquoi la décision qui sera prise, quelle qu'elle soit, sera conditionnée; il n'est nullement question de donner un blanc-seing au SCK-CEN sur base du projet tel quel, mais bien de tenir compte étroitement de ces évaluations très sérieuses rendues par des experts internationaux. Il convient aussi d'oublier un instant ce qu'on peut lire dans la presse comme soi-disant menaces de délocalisation ou de fuite du projet. Ce projet a suffisamment de longueurs d'avance sur ses concurrents étrangers pour nous permettre de prendre le temps nécessaire à son évaluation sérieuse et à une prise de décision fondée, sans céder à un quelconque chantage à la délocalisation dont on sait que l'argument est très courant dans ce type de démarche.
03.07 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, het verheugt me om dit antwoord te horen, zij het voorwaardelijk. Gezien de grotendeels positieve adviezen van de expertencommissie zie ik niet in waarom de regering de financiering van dit project zou tegenhouden. Ik ben in blijde verwachting.
03.08 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie également pour votre réponse circonstanciée. Je vous félicite du sérieux avec lequel vous traitez ce dossier. Il faut le traiter dans toute sa complexité mais sans perte de temps. Étant donné les enjeux pour la filière, pour le domaine médical ou les énergies renouvelables, il faut continuer à soutenir ce projet tout en réalisant les enjeux de financement. Comme vous l'avez suggéré, à la lumière de l'intérêt de ce dossier, on pourrait faire un tour des autres bailleurs de fonds, en Europe, dans d'autres pays vu que le projet s'articule à d'autres projets européens. Ce projet intéresse tout le pays, toutes ses universités et il est à même de fournir 2 000 emplois. Il est important aussi de ce point de vue-là. J'espère donc pouvoir prendre connaissance rapidement du rapport et poursuivre la discussion sur le projet et son financement.
03.09 David Clarinval (MR): Madame la présidente, comme mes deux collègues, je suis très satisfait de cette réponse, pour trois raisons. Tout d'abord, parce que j'entends que le groupe d'experts aurait remis un avis globalement favorable. Ensuite, en raison de la procédure que vous venez de présenter. Certes, elle prend le temps de la discussion mais devant des engagements financiers aussi importants, il est logique de bien peser les décisions. S'il faut quelques mois de plus, prenons-les pour que la décision soit ferme et définitive. Enfin, je suis heureux d'entendre que nous pourrons disposer des documents dès que possible.
Nous sommes bien conscients des problèmes financiers de la Belgique et c'est pourquoi il faudrait peut-être avoir recours aux 500 millions de l'accord global intervenu avec Suez comme solution de financement et puiser dans ce montant pour financer les obligations futures de l'État belge.
03.10 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de vorige sprekers zijn blijkbaar snel tevreden. De voorlopige aanbevelingen lijken weliswaar positief te zijn. Niettemin heb ik de minister heel duidelijk horen verklaren dat er geen definitieve beslissing van de regering is, noch in de ene noch in de andere richting.
Inzake de beslissing tot uitstel van de kernuitstap meen ik uit de woorden van de minister te hebben begrepen dat de uitgestelde uitstap uit de kernenergie slechts een tijdelijke opschorting van de wet betekent. Het principe van de wet als dusdanig wordt echter niet verlaten. Met andere woorden, het moratorium op nieuwe kerncentrales wordt behouden. De regering hanteert dus de filosofie dat de nucleaire technologie een transitietechnologie is.
In voornoemde zin kan ik niet goed begrijpen dat er een positieve beslissing over MYRRHA zou komen. De beslissing zal immers volledig in tegenstrijd zijn met de filosofie van de wet op de kernuitstap, die uiteindelijk wel blijft bestaan.
Inzake de proliferatie heb ik in geen enkele zin willen suggereren dat het SCK geen onberispelijke staat van dienst zou hebben. Het heeft dat uiteraard wel. De beveiliging van plutonium veroorzaakt evenwel bijzondere risico’s. Zoals wij onlangs nog in de krant konden lezen, is Frankrijk – een nucleair land bij uitstek met heel veel ervaring ter zake – 220 kg plutonium kwijtgespeeld. In voornoemde zin is er een bijzonder proliferatierisico.
Inzake de financiering zou ik in de beslissing, indien er een komt, graag een bijzonder luik over de provisies opgenomen zien. Een risico inzake financiering betekent ook een ernstig, industrieel risico voor het SCK zelf op het vlak van de provisies. Wij kuisen hier nog altijd de nucleaire kerkhoven van Eurochemic op. Het was ook uit grootheidswaanzin dat Eurochemic werd gebouwd. Met het MYRRHA-project is het reëel dat de gebeurtenissen met Eurochemic zich zouden kunnen herhalen. Het voorzorgsprincipe is hier dus enorm belangrijk.
Ten slotte, de belofte van een beheersovereenkomst is er gekomen op een moment dat het SCK grote, financiële problemen had. De federale regering is ten aanzien van het SCK over de brug gekomen, met de belofte dat er een beheersovereenkomst zou worden opgesteld. Het kan dus niet dat het SCK gewoonweg stelt dat het, indien MYRRHA er niet in zit, geen beheersovereenkomst moet maken. Dat kan niet. Of MYRRHA er wel of niet komt, het SCK krijgt een dotatie van de overheid, die niet zal stoppen, indien MYRRHA er niet komt. Er is ook een verplichting voor het SCK om de toegekende middelen op een goede manier aan te wenden.
Voornoemde beheersovereenkomst moet er dus zo snel mogelijk komen, ongeacht of MYRRHA er al dan niet komt. Ook het SCK draagt ter zake een verantwoordelijkheid.
Mijnheer de minister, ik hoop dus dat u het SCK – u hebt het al gedaan – tot meer rede zal aanzetten. Ik hoop ook dat er snel werk wordt gemaakt van de beheersovereenkomst.
03.11 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Op dat laatste punt ga ik absoluut niet akkoord met collega Van der Straeten. MYRRHA is zo betekenisvol voor het SCK dat het zich niet met een kluitje in het riet laat sturen. Hun toekomst hangt af van dat project. Anders verschrompelen zij totaal. Een beheersovereenkomst zonder een beslissing over MYRRHA is zinloos. Het centrum heeft groot gelijk om te wachten. Zij vinden het terecht heel verschrikkelijk en zij klagen aan dat het allemaal zo lang duurt. De hele studie heeft haar eigen overbodigheid aangetoond.
U heeft het hier zelf gezegd, mijnheer de minister: de aanbevelingen zijn positief, het is een innovatief en opwindend project, uniek in de wereld, enzovoort. Alles was in de overtreffende trap, maar dat wisten wij al! De Europese Unie had dat al vastgesteld. Zij was zeer lovend over dat project. Het was dus totaal overbodig om daar nog eens op de rem te staan en ervoor te zorgen dat er jarenlang geen beslissing werd genomen. Nu staan we inderdaad voor het probleem dat er weinig geld is en dat er geen financiële middelen voorhanden zijn. Dat argument van te weinig centen kan nog vele jaren gelden. Hadden we twee jaar geleden een beslissing genomen dan hadden ze kunnen verderwerken. De private partners, die geïnteresseerd zijn, had men kunnen aanspreken. Europa is geïnteresseerd om te financieren. Iedereen was op België aan het wachten.
Nu zegt u dat er op dit moment geen geld voor handen is. Er zal pas volgend jaar worden beslist en wie weet zal er dan nog geen geld zijn.
Alles en iedereen wacht op MYRRHA, een zo belangrijk en innovatief project voor het klimaat en de CO2-uitstoot.
Mijnheer de minister, ik blijf herhalen dat u heeft geblunderd toen u niet onmiddellijk positief reageerde en uw verantwoordelijkheid niet opnam. Ik betreur uw antwoord waarin u verwijst naar de immaturiteit van het personeel, en naar SCK. U legt de bal in het kamp van SCK terwijl SCK de voorbije jaren alles heeft gedaan wat binnen zijn mogelijkheden lag om de noodzaak en het belang van dat project aan te tonen. Ik vind het zeer erg dat u vandaag opnieuw die aanbevelingen niet volgt.
U zou kunnen zeggen: de beslissing is genomen. We hebben op dit moment misschien geen geld maar we gaan door. SCK kan private partners of Europa aanspreken.
Maar u zegt: we gaan maanden wachten.
Ik ben bijzonder teleurgesteld. Ik heb enorm veel respect voor de mensen van MYRRHA die zoveel geduld hebben en dat allemaal laten gebeuren. Zij hebben goud in hun handen. Zij zitten boven op een heel beloftevol project voor Europa. Het is uniek in de wereld. Maar toch worden zij op een onvoorstelbare, bijna minachtende manier behandeld. Ik zou niet graag in hun schoenen staan. Van hieruit breng ik mijn saluut aan die mensen omdat zij zoveel geduld kunnen opbrengen, ondanks het pesten en het tergen. Ik vind het betreurenswaardig dat het op die manier moet gebeuren.
L'incident est clos.
La présidente: La question n° 15625 de M. Baeselen est transformée en question écrite.
04 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van Klimaat en Energie over "de klacht van het OIVO tegen Coca Cola" (nr. 15781)
04 Question de Mme Meyrem Almaci au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la plainte du CRIOC contre Coca Cola" (n° 15781)
04.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, in augustus heeft het OIVO, het Onderzoeks- en Informatiecentrum van de Verbruikersorganisaties, bij u een klacht ingediend tegen een commerciële praktijk van Coca Cola in ons land. In België geeft namelijk zoiets als een voedselconsumptiepeiling aan dat mensen te weinig drinken en slechts 25 procent van hun drankinname uit water, thee en niet-gesuikerde en niet-koolzuurhoudende dranken halen. Coca Cola heeft nu die resultaten gebruikt om te verklaren dat gevarieerd drinken noodzakelijk is voor een betere hydratatie van het menselijk lichaam, wat bepaalde kwalen kan voorkomen en goed is voor de algemene gezondheid. Indirect zegt Coca Cola dat het mee voor die variatie kan zorgen. Het verzwijgt daarbij wel dat cola veel suiker, additieven en koolzuurgas bevat.
Op basis van een studie naar gezondheidsadvies en gezondheidspraktijk van mensen wekt het bedrijf dus de indruk dat er bijna officiële aanbevelingen bestaan voor het drinken en consumeren van zijn producten, wat de mensen vooruit zou kunnen helpen.
Een beetje zoals verschillende producten een gezondheidsclaim hanteren, soms zelfs letterlijk op de verpakking, gebruikt Coca Cola onderzoeken waarvan de aanbevelingen hun producten duidelijk uitsluiten, om de eigen producten aan te bevelen vanuit een gezondheidsoptiek.
Die klacht is in augustus bij u aangekomen. Wat hebt u daarmee gedaan? Zijn er stappen ondernomen? Hebt u met Coca Cola samen gezeten?
Gaat u akkoord met de visie van het OIVO op de manier waarop de campagne is gevoerd en de resultaten die daaruit zijn gekomen?
Voorzitter: David Clarinval.
Président: David Clarinval.
04.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Almaci, de klacht van de heer Marc Vandercammen, directeur-generaal van het OIVO, tegen een persbericht van 5 mei jongstleden van de firma Coca Cola werd bij de algemene directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie ingediend.
De eerste brief van de heer Vandercammen is trouwens gericht aan mevrouw Laurette Onkelinx, aangezien de problematiek eveneens behoort tot de bevoegdheden van mijn collega de minister van Volksgezondheid, op basis van de wet van januari 1977 betreffende de gezondheid van de consumenten.
Pas onlangs heeft de FOD Volksgezondheid de klacht overgelegd aan mijn administratie, aangezien er sprake is van een misleidende handelspraktijk. De klacht werd onmiddellijk onderzocht om de juridische strekking en geldigheid ervan na te gaan.
Met betrekking tot de naleving van de wetgeving inzake handelspraktijken maakt de klacht inderdaad gewag van een inbreuk op de artikelen 94, ten zesde en ten zevende, van de wet van juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument op basis van een zin uit het persbericht van Coca Cola.
Mijn administratie zal zeer spoedig een uitvoerig juridische advies formuleren en zal dat zeker meedelen aan de aanklager.
Algemeen gezien deel ik uiteraard de zorg van het OIVO met betrekking tot de noodzaak aan het aanleveren aan de verbruikers van juiste en volledige informatie, in het bijzonder wanneer het om hun gezondheid gaat en van de strijd tegen de beweringen die worden aangewend om voedingsproducten aan te prijzen, wat in wezen onder de bevoegdheid van de minister van Volksgezondheid valt.
04.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
Het juridisch advies dat u zult geven, zal waarschijnlijk binnen de twee weken klaar zijn. Is dat ergens te raadplegen? Wat zullen uw verdere stappen zijn, die op basis daarvan worden gezet?
04.04 Minister Paul Magnette: Wij zullen het advies aan de heer Vandercammen meedelen en zien of er andere acties nodig zijn.
04.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Kunnen wij dat ergens verkrijgen? Ik zou dat inderdaad zeer graag ontvangen en ook verder op de hoogte worden gehouden van de verdere stappen.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de overname van SPE door het Franse EDF" (nr. 15794)
05 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la reprise de SPE par le français EDF" (n° 15794)
05.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik kom nog eens terug op het oud zeer van het gebrek aan concurrentie in de energievoorziening in ons land. Het auditoraat van de Raad voor de Mededinging is naar de Europese Commissie gestapt met de vraag of het zelf een onderzoek mag instellen naar de overname van stroomleverancier SPE-Luminus door het Franse EdF. De Raad voor de Medediging vreest namelijk dat SPE en GdF-Suez een feitelijke monopoliepositie hebben verworven op de Belgische elektriciteitsmarkt, wat als gevolg zou kunnen hebben dat de twee bedrijven de energieprijzen zullen bepalen. U kent de feiten natuurlijk.
Mijn eerste vraag is natuurlijk evident. Hoe is deze feitelijke monopoliepositie van elektriciteitsleveranciers nog te verzoenen met een aanvaardbaar prijsniveau voor de afnemers, particulieren en bedrijven, als u weet dat Frankrijk niet alleen aandeelhouder maar zelfs hoofdaandeelhouder is van beide bedrijven?
Ten tweede, wat zal de houding zijn van de Belgische overheid als de Europese Commissie deze vraag van het auditoraat afwijst? Zult u verzet aantekenen bij de Europese Commissie? Vindt u met andere woorden dat het auditoraat van de Raad voor de Mededinging inderdaad een onderzoek zou moeten kunnen instellen?
Ten derde, ook bij de fusie van het Belgische Electrabel met GdF tot de groep GdF-Suez werden de voorwaarden van de fusie door het Franse bedrijf niet altijd nageleefd. Er was het golden share dat niet werd gematerialiseerd. Zijn er nog andere gerechtelijke of politieke instanties waar de Belgische overheid haar nood kan klagen en kan aandringen op maatregelen als de fusievoorwaarden niet worden gevolgd door het Franse bedrijf?
Ten vierde, van verschillende politieke kanten wordt erop aangedrongen dat de Belgische overheid met wetgevend werk deze Franse staatsbedrijven zou dwingen om hun verplichtingen na te komen en de concurrentie zou verhogen. Wat als deze bedrijven hun quasi monopoliepositie misbruiken en uitspelen door bijvoorbeeld tijdelijk de elektriciteitsaanvoer naar ons land lam te leggen of te verstoren? Welke mogelijkheid hebt u als overheid om dat te voorkomen? Welke maatregelen kunt u nemen om deze bedrijven te dwingen stroom te leveren tegen aanvaardbare voorwaarden? Hoe wil u concreet tot normale prijsafspraken komen? Het is een vraagstelling die wij hier regelmatig herhalen. Aangezien er niet veel schot in de zaak komt moet ik het echter wel vragen.
05.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Logghe, het opvolgingscomité dat binnenkort zal worden geïnstalleerd, zal eveneens als opdracht hebben elk jaar de evolutie van de productiekosten voor kernenergie alsook de marktprijs te evalueren op basis van de evaluaties van de CREG. Het zal nazien dat de prijs voor de levering van elektriciteit aan de Belgische residentiële afnemers niet het gemiddelde overstijgt van de prijzen die worden toegepast in de Europese regio, zoals vastgelegd door de Europese Raad der Energieregulatoren.
Ik heb net als u vernomen dat de Raad voor Mededinging naar de Europese Commissie geschreven had met betrekking tot het dossier van overname van SPE door EdF. Zoals u weet is de overheid die waakt over de naleving van de mededinging onafhankelijk van de regering. Bovendien valt de Raad voor Mededinging niet onder mijn bevoegdheden, maar onder die van de minister voor Ondernemen. Met betrekking tot de procedure komt het de Europese Commissie toe zich uit te spreken over de overname van SPE. Indien die het nodig acht, kan de Raad het dossier terugsturen naar de nationale mededingingsoverheid of dit zelf onderzoeken. Indien de Raad daarentegen meent dat de overname van SPE door EdF geen probleem stelt op het vlak van de mededinging, stopt de procedure daar en is de overname toegestaan.
In dit stadium heb ik niet meer informatie over de houding van de Commissie dienaangaande. De Belgische Staat kan haar nood ook bij de CREG klagen. Er bestaan commerciële contracten die de bedrijven verplichten elektriciteit te leveren. Zou er geen levering meer zijn, dan zouden die bedrijven hoge boetes moeten betalen. Bovendien wordt er op Europees niveau een verordening voorbereid om de bevoorrading in elk land te verzekeren.
05.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, dat zijn uw gekende antwoorden. We stellen deze vraag omtrent concurrentie geregeld. U blijft de klemtoon leggen op zekerheid qua energievoorziening, niet op verhoging van concurrentie. Als u moet kiezen tussen die twee, kiest u voor energiezekerheid. Dat is uw politieke keuze. Nochtans is er vanwege verschillende politieke zijden toch wel de nodige druk om de concurrentie te verhogen en de prijzen te verlagen.
U zegt dat we altijd onze nood kunnen klagen bij de CREG. Ik moet evenwel vaststellen dat de bevoegdheden van de CREG, braaf uitgedrukt, niet onmiddellijk worden verhoogd. Als men zijn nood ook kon klagen bij de CREG, dan zouden wij het goed vinden mochten de bevoegdheden van de CREG nog wat uitbreiden en de CREG daarmee te versterken en niet te verzwakken zoals momenteel bezig is. Wij volgen deze zaak verder op.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer David Geerts aan de minister van Klimaat en Energie over "het sociaal tarief voor gas en elektriciteit" (nr. 15937)
06 Question de M. David Geerts au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le tarif social du gaz et de l'électricité" (n° 15937)
06.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, gelieve mij eerst en vooral te verontschuldigen. Inderdaad, bij het lezen van de schriftelijke neerslag van mijn vraag merk ik dat het voordeel van een pc soms ook een nadeel is. Ik had de vraag immers ook gesteld aan uw collega; staatssecretaris Delizée, omdat het onduidelijk was wie ter zake bevoegd was en ook om de staatssecretaris aan te moedigen het issue binnen de regering aan te kaarten. Ondertussen vernam ik evenwel dat het nuttig was dezelfde vraag ook aan u te stellen. Ik merk nu dat enkel de titulatuur en niet de vraagstelling op zich is aangepast.
Mijnheer de minister, het probleem is zeer eenvoudig, maar ik weet niet of de oplossing even eenvoudig is.
U weet dat het ministerieel besluit van 30 maart 2007 tot vaststelling van de maximumprijzen van aardgas voor beschermde residentiële afnemers ook de sociale tarieven regelt voor mensen die een uitkering van de DG Personen met een Handicap krijgen. In voornoemd koninklijk besluit is, zoals ik in mijn schriftelijke neerslag heb geschreven, een categorie opgenomen van mensen die ook recht hebben op een IVT en een IT, dus een inkomensvervangende tegemoetkoming en een integratietegemoetkoming. Er is echter een euvel dat op het moment dat de wetgeving werd vastgelegd, niet bewust is opgenomen, met name het feit dat voornoemde tegemoetkomingen pas op de leeftijd van 21 jaar ingaan. Iemand die een verhoogde kinderbijslag heeft en ze in het stelsel van de DG Personen met een Handicap tot de leeftijd van 21 jaar behoudt, belandt tussen de mazen van het net. Hij valt tussen twee stoelen en heeft geen recht op een sociaal gas- en elektriciteitstarief.
Aangezien het onduidelijk is of u dan wel minister Van Quickenborne of minister Delizée ter zake bevoegd zijn, heb ik geoordeeld dat ik beter de drie betrokken ministers kon ondervragen.
Mijn vraag is heel eenvoudig. Kan de uitbreiding al dan niet via de aanpassing van voornoemd koninklijk besluit gebeuren?
06.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Geerts, in antwoord op uw eerste vraag wijs ik erop dat volgens het jaarverslag 2008 van de RKW of Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers, 34 900 kinderen naar aanleiding van hun handicap verhoogd kindergeld genieten.
De sociale tarieven zullen binnenkort worden uitgebreid tot het geheel van kinderen die door een fysieke of mentale onbekwaamheid van ten minste 66 procent zijn getroffen, en zulks naar aanleiding van de inwerkingtreding van de programmawet betreffende de automatisering van de sociale tarieven. De teksten die op de automatisering betrekking hebben, zullen daartoe op elkaar worden afgestemd.
06.03 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ik zal de programmawet lezen en zal alsdan een en ander wel vaststellen.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Kristof Waterschoot aan de minister van Klimaat en Energie over "het gebruik van walstroom in de Belgische havens" (nr. 16068)
07 Question de M. Kristof Waterschoot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'utilisation de courant de quai dans les ports belges" (n° 16068)
07.01 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het raam van het mondiaal klimaatplan hebben de Europese klimaatministers beslist om de verantwoordelijkheid van de scheepvaart bij de International Maritime Organisation te laten. Tegen eind 2010 zou er een plan moeten zijn om de CO2 uit de scheepvaart met 20 procent te reduceren. Die doelstelling zou in 2020 gehaald moeten worden.
Een belangrijk lokaal onderdeel om tot die CO2-reductie te komen, kan walstroom betekenen. Walstroom betekent letterlijk dat zeeschepen, in plaats van op hun hulpmotoren op zware brandstof te draaien, hun motoren op de kade in het stopcontact steken.
In de haven van Antwerpen is er een proefproject gestart. In de haven van Zeebrugge staat er een proefproject op stapel.
Het voordeel van die walstroom is dat niet alleen de uitstoot van CO2 daalt, maar ook fijn stof, zwavel, stikstofdioxides en heel het lijstje verder.
Er is maar een probleem bij dat fantastisch middel. Walstroom is momenteel financieel nog niet rendabel. Het is veel goedkoper om de hulpmotoren te laten draaien met die van taksen vrijgestelde scheepvaartdiesel, terwijl er een duurder maar veel milieuvriendelijker alternatief is. Vandaag bestaat er een discriminatie omdat die ene brandstof van alle taksen is vrijgesteld, terwijl de elektriciteit het gewoon belastingregime heeft.
Mijnheer de minister, daarover heb ik de volgende vragen.
Hoe staat u tegenover het gebruik van walstroom als een ecologische maatregel?
Bent u bereid om het gebruik van walstroom financieel te ondersteunen en eventueel mee te bepleiten om dat fiscaal aantrekkelijker te maken?
07.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Waterschoot, ik geef toe dat het beter zou zijn dat de schepen aansluiten op het openbaar elektriciteitsnet in plaats van hun generatoren draaiend te houden en aldus uitlaatgassen uit te stoten. Wij hebben echter weinig vat op de mogelijkheid om het gebruik van het elektriciteitsnet verplicht te maken voor de schepen die in onze havens aanleggen.
Bovendien kunnen technische verplichtingen, zoals aanwezigheid van aansluitingssystemen, compatibiliteit met het distributienet of zeer grote vermogens noodzakelijk voor sommige scheepsoperaties, een hinderpaal vormen. Voor sommige van die moeilijkheden wordt momenteel binnen de IMO gewerkt aan een geharmoniseerd standaard, bijvoorbeeld gestandaardiseerde aansluitingspluggen.
Inzake de in te voeren regels zijn wij zeer beperkt in onze mogelijkheden om op te treden. Op dit moment stellen wij vast dat de prijs van de aan boord geproduceerde stroom tweemaal goedkoper is dan degene die aan de kade wordt toegeleverd. Vanaf 1 januari 2010 mogen volgens de richtlijn 99/32, zoals geamendeerd door de richtlijn 2009/30, aan boord van schepen in Europese havens enkel nog brandstoffen worden gebruikt met een zwavelgehalte van 0,1 procent. Dat zal betekenen dat de kostprijs van brandstof voor het aanmaken van elektriciteit hoger zal liggen en het verschil met walstroom dus kleiner zal worden.
Ik wil u er echter op wijzen dat de infrastructuur van onze havens behoort tot de bevoegdheid van de regionale ministers. Het is dus aan hen om eventueel initiatief te nemen met betrekking tot de nodige aanpassingen om deze dienstverleningen te kunnen aanbieden.
In verband met eventuele fiscale maatregelen wil ik uw aandacht erop vestigen dat er moeilijk een afwijking kan worden toegepast voor de fiscaliteit op de prijs van de elektriciteit voor een bijzonder gebruik. Verder wordt er ook gewerkt aan een herziening van het Energy Taxation Directive voor een taksvrijstelling voor stroom, waardoor het verschil nog verder zal dalen.
Ik verleen er in dit stadium voorrang aan om ervoor te zorgen dat er voor de emissies van de maritieme transportsector internationale reductiemaatregelen komen. In dat opzicht lijkt het recente voorstel van de Raad van de Europese Unie om een globale reductiedoelstelling in te voeren voor heel de sector van minstens 20 procent in 2020 ten opzichte van 2005 een heel belangrijke stap in de goede richting.
Wij moeten verder blijven ijveren dat deze doelstellingen zouden worden opgenomen in het verwachte akkoord na afronding van de klimaatconferentie in Kopenhagen.
Voorzitter: Bart Laeremans.
Président: Bart Laeremans.
07.03 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, hetgeen u zegt is natuurlijk juist. Het is alleen, als u mij toestaat, een nogal defensieve houding. Ik heb een gelijkaardige vraag, maar dan vooral over de fiscale aspecten, aan uw collega Reynders gesteld, omdat inderdaad ongeveer tijdens de periode van het Belgisch voorzitterschap van de Europese Unie de herziening van de Tax Directive over energie op de agenda staat.
Uw collega minister Reynders heeft aangekondigd dat hij best bereid is om dit mee in het Europese onderhandelingskader op te nemen, om toch een aantal mogelijkheden rond de specifieke vrijstelling voor dit gebruik, omdat men daar in die concurrentie zit met de heavy fuels, te bepleiten.
Ik hoop dat dit u eveneens, net als uw collega Reynders, op de Europese Ministerraden op uw domein mee zult ondersteunen.
Het incident is gesloten.
08 Question de M. Georges Gilkinet au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le paiement de la réduction forfaitaire sur les combustibles de chauffage" (n° 16086)
08 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Klimaat en Energie over "de betaling van de forfaitaire korting op de verwarmingsbrandstoffen" (nr. 16086)
08.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, les ménages qui ne disposent pas du tarif social, dont le revenu ne dépasse pas 26 000 euros indexés et qui ne bénéficient pas d'un subside du fonds social chauffage peuvent remplir un formulaire et se voir octroyer le montant de 105 euros par transaction bancaire dans les quatre mois. Ce dispositif est prévu par la loi-programme du 8 juin 2008.
Il me revient l'existence de certains cas dans lesquels dix mois se sont déjà écoulés depuis la rentrée du formulaire alors que la prime n'a toujours pas été payée. Pourtant, c'est bien la cotisation fédérale qui est censée financer cette réduction et cette cotisation a bel et bien été perçue par l'État.
Les gens s'inquiètent et des rumeurs circulent en tous sens.
Monsieur le ministre, comment expliquer un tel retard dans le traitement des demandes?
Le budget prévu par l'arrêté royal du 27 mars 2009 de 3,1 millions d'euros ne risque-t-il pas d'être dépassé vu l'affluence des demandes?
Quel est le montant total déjà versé aux citoyens à ce jour?
Combien de demandes ont-elles été traitées par vos services?
Combien de demandes ont-elles été envoyées au SPF et n'ont pas encore été traitées?
08.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Gilkinet, le retard relatif au traitement et au paiement de la réduction forfaitaire pour le gaz, l'électricité et le mazout de chauffage se justifie principalement par un nombre très important de demandes envoyées au SPF Économie. Ce nombre est bien au-delà de ce qui avait été prévu, en raison de la crise et de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages ainsi que d'une augmentation brutale des prix de l'énergie fin de l'année 2008 qui s'est répercutée dans les factures en 2009.
Chaque dossier a été instruit. Un tiers d'entre eux était irrecevable, les demandeurs ne répondant pas tous aux conditions de l'intervention forfaitaire. Le formulaire avait été envoyé à l'ensemble des consommateurs et certains d'entre eux, qui ne répondaient pas aux conditions, l'ont quand même renvoyé, ce qui a occasionné des traitements plus longs.
Le traitement et le contrôle des dossiers se poursuivent. L'administration s'emploie à traiter l'ensemble des demandes et les paiements se poursuivront en 2010.
Le budget initialement prévu pour la mesure était de 53 millions d'euros – et non pas de 3,1 millions d'euros – dont 10 millions provenaient d'une meilleure collecte des cotisations fédérales, dont 3,1 millions provenaient du gaz – ce qui explique sans doute le chiffre que vous avez cité – et 6,9 millions de l'électricité.
Au total, et vu le nombre de demandes recevables, les besoins s'élèveront à plus de 103 millions d'euros. Les budgets sont prévus pour payer l'ensemble des ayants-droit. Le budget 2010 prévoit d'ailleurs un crédit supplémentaire de 23,5 millions d'euros pour apurer les paiements.
Selon nos chiffres, 1 101 871 demandes pour une intervention forfaitaire ont été introduites auprès du SPF Économie, c'est-à-dire pratiquement un ménage sur trois.
En 2009, 331 293 paiements ont été effectués pour un montant 25 230 000 euros; 514 621 demandes sont en cours de traitement, dont environ 470 000 en cours de paiement. Nous regrettons le retard qui a été pris dans l'exécution de cette mesure mais il faut reconnaître que personne, à l'époque, n'aurait pu imaginer les conditions socioéconomiques actuelles. L'essentiel est que des budgets ont pu être dégagés et que chacun sera payé, même s'il y aura un retard pour certains.
08.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Si octroyer des primes face à des difficultés connues est une mesure sympathique, nous avons toujours considéré qu'elle n'était pas structurelle et ne répondait pas à l'enjeu des économies d'énergie, notamment.
Cela dit, il me semble important de respecter ses engagements. Je regrette effectivement que le délai n'ait pu être observé, même si cela peut s'expliquer par l'affluence des demandes. J'espère que l'ensemble des dossiers des ayants-droit pourra être traité le plus rapidement possible.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de ombudsman voor energie" (nr. 16120)
09 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le médiateur de l'énergie" (n° 16120)
09.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, ik wil het nogmaals hebben over de ombudsman voor energie. Sinds drie maanden is er een ombudsman voor energie. Dat is ook dringend tijd, want de klachten lopen binnen. Op het consumentenprogramma Peeters & Pichal wordt daaraan regelmatig herinnerd.
In de zaak worden wij geconfronteerd met een typisch Belgisch probleem. De Nederlandstalige ombudsman wil graag de handen uit de mouwen steken, maar hij kan dat, niet omdat er geen Franstalige tegenhanger is. Aangezien de beslissingen welke klachten al dan niet zullen worden behandeld, collegiaal door beiden moeten worden genomen, is het voor hem niet mogelijk eraan te beginnen. Het schijnt dat er een derde selectieproef zou worden georganiseerd door Selor.
Hoe komt het toch dat er geen Franstalige kandidaten voldoen aan de selectiecriteria?
Is er nu een ander criterium? Is er een verschil tussen de proeven die nu worden georganiseerd, en die welke daarvoor werden georganiseerd en hebben gefaald?
Wanneer denkt u dat er een oplossing kan worden gevonden? Of is er een andere mogelijkheid om het euvel te verhelpen?
09.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Schiltz, in opdracht van de minister van Ambtenarenzaken geeft Selor geen gegevens meer vrij omtrent de redenen waarom kandidaten niet zijn geslaagd. Ik kan uw eerste vraag dus niet beantwoorden.
Er worden geen andere selectiecriteria vooropgesteld, teneinde de billijke behandeling van de Nederlandstalige en Franstalige kandidaten voor de betrekking van ombudsman te vrijwaren. In elk geval heeft Selor mij meegedeeld dat het aantal kandidaten – vijf in dit geval – voor dat type functie geheel normaal was.
Selor bericht mij dat de volgende selectie voor de Franstalige ombudsman in maart zal worden aangekondigd en dat de resultaten mij uiterlijk in juni zullen worden meegedeeld.
Het wetsontwerp houdende diverse dringende bepalingen dat weldra door de regering zal worden voorgelegd, bevat inderdaad een bepaling waardoor de enige dienstdoende ombudsman alleen beslissingen kan nemen, omdat zijn collega van de andere taalrol nog niet is aangesteld of omdat hij lange tijd afwezig is.
09.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Dat is de enige mogelijke oplossing om het euvel te verhelpen. Ik hoop dat er spoedig aan Franstalige zijde iemand opstaat die zich geroepen voelt en die capabel is de functie te vervullen. Ik kijk uit naar uw ontwerp.
De voorzitter: U bent niet alleen.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Joseph George au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la condamnation de la Belgique par la Cour de justice des Communautés européennes concernant la libéralisation du marché de l'électricité" (n° 16158)
10 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van Klimaat en Energie over "de veroordeling van België door het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen inzake de liberalisering van de elektriciteitsmarkt" (nr. 16158)
10.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, c'est par une dépêche Belga que j'ai pris connaissance du fait que la Cour de justice des Communautés européenne estimait que la Belgique avait violé les dispositions en vigueur parce que le pouvoir octroyé à la CREG par la réglementation belge était insuffisant.
Selon cette dépêche, le régulateur ne dispose pas de pouvoirs suffisants et n'a pas la possibilité "d'établir des règles particulières en matière d'amortissement et de marges bénéficiaires liées aux investissements dont l'intérêt se situe à l'échelon national ou européen".
Selon la Cour – la dépêche dit "selon la commission" mais je suppose qu'elle parle de la Cour ‑, cette manière d'opérer n'est pas compatible avec une directive européenne.
Monsieur le ministre, je suppose que depuis lors, vous avez eu des informations et que vous avez pu prendre connaissance de cet arrêt. Je suppose également que vous allez dès lors déposer un nouveau projet de loi pour corriger le dispositif et pour le rendre compatible avec l'interprétation que donne la Cour de justice à la directive européenne.
10.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur George, je vous remercie pour votre question.
La Belgique a été condamnée sur la base de l'article 12novies de la loi Électricité qui donne la possibilité de fixer par arrêté royal des taux d'amortissement et une marge de rentabilité pour des extensions d'installation ou de nouvelles installations de transport d'électricité reconnues comme d'intérêt national ou européen.
Une deuxième raison de cette condamnation est que nous n'avions pas d'instance de recours au moment de la condamnation. En effet, mon prédécesseur avait supprimé la chambre des litiges au sein du régulateur en 2005. En revanche, elle a été réintroduite en mai 2009 à mon initiative et nous sommes donc en ordre par rapport à ce deuxième point.
Pour le premier point, un projet de modification de la loi sera repris dans la prochaine loi de dispositions diverses. Nous devrions donc satisfaire aux stipulations de la directive 2003/54 du 26 juin 2003. Ainsi, sur la base de ces nouvelles dispositions de droit communautaire et en conformité avec l'interprétation retenue par la Commission européenne, il est dès lors prévu que, je cite: "Sur proposition de la CREG, le Roi peut fixer la méthodologie relative à la détermination des amortissements et de la marge équitable applicable à ce type d'investissement. La CREG approuve ou refuse la proposition tarifaire du gestionnaire de réseau élaborée pour ces investissements sur la base du revenu total."
J'ajoute, puisque c'est en lien avec la question – et c'est un scoop ‑ qu'au regard d'arrêtés royaux qu'on a dû légaliser la semaine dernière, de deux condamnations liées à des dispositions de la loi qui remontent à 2005 – certains arrêtés royaux remontaient à 2003 ‑ et de l'état dans lequel se trouvent les lois Électricité et Gaz après ces nombreuses modifications des dernières années, j'ai demandé à mon administration qu'en parallèle du travail nécessaire de préparation de transposition du troisième paquet de libéralisation, on procède à toute réécriture à droit constant de ces deux lois qui permet de les rendre lisibles. Elles ont en effet été tellement maltraitées ces dernières années qu'elles sont devenues pratiquement illisibles.
Nous allons essayer qu'avant le début de la présidence européenne de juin 2010, on ait procédé à la transposition et à une remise en ordre de ces textes de loi. Cela permettra d'éviter ce type de condamnation qui intervient quelques années après parce qu'on a laissé des éléments de droit en suspens.
10.03 Joseph George (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
En effet la coordination apparaît nécessaire, même pour les praticiens. Il est en effet extrêmement difficile de savoir ce qui s'applique ou pas.
En ce qui concerne le second aspect, vous avez raison; vous avez corrigé les erreurs contenues dans le premier dispositif.
De voorzitter: Mijnheer de minister, daarover heb ik toch een vraag. Ik denk dat die zaak veel collega’s aanbelangt. Zou het mogelijk zijn het arrest van het Europees Hof aan de commissie te bezorgen? Ik denk dat uw diensten daar al over beschikken. Wij hebben dat digitaal nog niet gevonden. Als u dat arrest naar de commissiediensten kan sturen, dan kunnen alle commissieleden erover beschikken.
10.04 Joseph George (cdH): Monsieur le président, je crois qu'il sera surtout intéressant d'avoir l'arrêt quand nous disposerons de la nouvelle loi portant des dispositions diverses.
En principe, l'arrêt est sur le site.
10.05 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Wat uw opmerking over het arrest betreft, kunnen we misschien ook vragen dat de ingebrekestelling in verband met de gastransitwet wordt overgezonden aan de commissie, want dat document zal al bij België zijn toegekomen?
De voorzitter: Dat is geen geheim document. Wij vragen dat de minister de beide documenten aan de commissie overzendt. In de mate dat ze in het Nederlands ter beschikking zijn of er een vertaling van bestaat, zou het ook handig zijn om daarover te beschikken, om de werkzaamheden te vergemakkelijken. Dan zullen we ervoor zorgen dat ze door de diensten aan alle commissieleden worden bezorgd.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Joseph George au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la création d'une plate-forme 'efficacité énergétique'" (n° 16290)
11 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van Klimaat en Energie over "de oprichting van een plaform 'energie-efficiëntie'" (nr. 16290)
11.01 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, le premier chapitre du rapport GEMIX traite des économies d'énergie. Dans nos débats, nous nous sommes beaucoup focalisés sur la prolongation du nucléaire, mais c'est surtout le premier chapitre qu'il convient de lire attentivement.
Ce document fait état de la mise en place indispensable d'une plate-forme nationale qui puisse harmoniser et simplifier les politiques et mesures en matière d'économies d'énergie, tout en respectant les compétences de chacune des entités fédérées. Plus concrètement, cette plate-forme devra établir des objectifs annuels et suivre attentivement leur réalisation. Étant donné que la Belgique doit fournir pour le 30 juin 2011 un deuxième plan d'action sur l'efficacité énergétique dans le cadre de la directive européenne y relative, ce travail devra être préparé dans le courant de 2010.
Monsieur le ministre, avez-vous déjà pris contact avec les entités fédérées en vue de constituer cette plate-forme nationale? Si oui, pouvez-vous nous préciser le délai dans lequel elle sera installée? Enfin, des mesures contraignantes en matière d'efficacité énergétique seront-elles instaurées dans le courant de l'année prochaine?
11.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur George, je pense aussi que c'est la recommandation la plus importante du rapport GEMIX.
La plate-forme, en tant que cadre procédural, existe bien. Le groupe de concertation a été établi conformément à l'accord de coopération du 18 décembre 1991 signé entre les trois Régions et l'État fédéral. La séance plénière de ce groupe décisionnel se tient environ dix fois par an. C'est dans ce cadre que sera préparé le plan d'efficacité énergétique. Un groupe de travail spécifiquement dévolu à cette tâche se réunit mensuellement en vue d'harmoniser les indicateurs d'efficacité énergétique requis par le reporting de la directive 2006/32. Le travail de préparation du prochain plan se déroule également à ce niveau. Les administrations fédérales et régionales de l'énergie y coordonneront les actions à entreprendre afin de fournir à la Commission européenne, au plus tard en juin 2011, un plan national cohérent.
Par ailleurs, à travers un courrier daté du 3 septembre dernier, j'ai pris l'initiative de proposer à mes homologues une rencontre portant sur les thèmes de l'efficacité énergétique et du climat d'investissement en ce domaine. Je leur ai soumis, si ma mémoire est bonne, seize propositions de date pour le mois de septembre et à peu près autant pour celui d'octobre. Malgré de nombreux contacts téléphoniques et cette demande écrite, j'attends toujours une réponse positive et une suggestion de date de la part de mes homologues, dont je suis sûr qu'ils ont été très occupés par la mise en place de leurs équipes. Je ne doute pas que nous pourrons très prochainement nous rencontrer et entamer ce travail de concertation à très long terme.
Tant les Régions que le fédéral feront appel à des mesures existantes ou nouvelles, afin d'atteindre, voire de dépasser l'objectif mentionné dans cette directive, qui est seulement de 1 % par an d'amélioration de l'efficacité énergétique.
Je pense que nous devons nous efforcer de faire beaucoup mieux. Les mesures d'utilisation rationnelle de l'énergie, au niveau des consommateurs finaux tels que visées par la directive, relèvent presque exclusivement de l'autorité régionale, qui peut décider de leur caractère contraignant ou pas, mais l'autorité fédérale dispose d'un certain nombre de moyens et veille à actionner tous les leviers en son pouvoir pour réduire les consommations d'énergie, notamment via des normes plus strictes, l'étiquetage énergétique des appareils électriques ou des appareils de chauffage ou encore par des aides fiscales pour encourager les investissements économiseurs d'énergie.
La plupart des instruments découlent de directives et des règlements européens élaborés dans le cadre du Plan européen d'efficacité énergétique. Non seulement, ils doivent être transposés en droit national, mais il reste aussi des niches en droit national que nous pouvons exploiter. Je viens, par exemple, de faire passer des arrêtés sur la performance énergétique des pellets, des poêles au bois, des chaudières, ce qui contribue aussi à l'amélioration de nos performances générales.
11.03 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, cette plate-forme est indispensable. Il serait peut-être intéressant, lors d'une réunion de commission, de nous décrire les dispositifs que l'État fédéral garde encore en mains pour peser en la matière. Cette forme est connue. En effet, une grande partie des compétences relève des entités fédérées, mais nous agissons quand même non seulement comme chef d'orchestre en relation avec les autorités européennes, mais aussi en détenant des pouvoirs d'initiatives dans une série de domaines, qui ne sont pas du tout négligeables. Il serait peut-être intéressant que l'on puisse consacrer un jour une réunion à un exposé à ce sujet.
L'incident est clos.
12 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de oprichting van een overlegplatform in het kader van de 'pax electrica'" (nr. 16320)
12 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la création d'une plate-forme de concertation dans le cadre de la 'pax electrica'" (n° 16320)
12.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het kader van de pax electrica is de, toen nog genaamde, Groupe Suez akkoord gegaan met de oprichting van een overlegplatform dat halfjaarlijks zou bijeenkomen om het economisch belang van de sector te analyseren. De bedoeling was om een duurzame relatie tot stand te brengen tussen de elektriciteits- en gassector en de federale regering. Er zou een onderlinge, regelmatige en gestructureerde dialoog over de rechtszekerheid, de marktwerking en de concurrentiekracht in het nationale en internationale kader worden ontwikkeld. Dat werd geacht van primordiaal belang te zijn en moest de stabiliteit van het reglementaire kader en een serene sfeer waarborgen. Dat werd in de herfst van 2006 afgesproken. Er werd ook overeengekomen dat de uitvoering van de afspraken, met bijzondere aandacht voor de concurrentiekracht van de prijzen, een eerste keer op 31 december 2007 zou worden geëvalueerd. Een definitieve evaluatie zou tegen 31 december 2009 worden gemaakt.
Hoeveel keer en op welke data is het overlegplatform samengekomen?
Wie nam deel aan deze vergaderingen?
Welke punten waren op deze vergaderingen geagendeerd?
Wat waren de voornaamste conclusies van die vergaderingen?
Op welke wijze relateert dit overlegplatform met het overlegcomité dat zou worden opgericht ter vervanging van het gouden aandeel voor de Belgische Staat in GDF Suez, een gouden aandeel dat ook was voorzien in de pax electrica?
Er werd tegen 31 december 2007 een eerste evaluatie gemaakt. Door wie? Wat was de conclusie? Is die evaluatie beschikbaar?
Er wordt tegen 31 december 2009 een definitieve evaluatie gemaakt. Door wie? Zal deze worden gebruikt als input voor de te voeren onderhandelingen over de protocolakkoorden tussen de federale regering en GDF Suez?
12.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, sinds 2006 hebben tal van gebeurtenissen het Belgisch energielandschap grondig gewijzigd. Het idee van een overlegplatform als dusdanig heeft het uiteindelijk niet gehaald.
Sta mij toe eraan te herinneren dat de bevoegdheden van de federale regulator, de CREG, sindsdien ruimschoots zijn uitgebreid. Hierbij verwijs ik naar de bijkomende bevoegdheden om onder meer te waken over de evolutie van de finale prijs voor gas en elektriciteit, over de grens van het gereguleerde deel van de markt heen. Gelet op deze nieuwe bevoegdheden van de regulator heeft dergelijk overlegplatform geen bestaansreden meer.
Ik wens er ook aan te herinneren dat, naar aanleiding van het principeakkoord tussen de Belgische regering en de Groupe GDF Suez, er een plan was om een comité voor de opvolging van deze akkoorden op te richten. Dit heeft als taak onder meer de evolutie van de elektriciteitsprijs in België te vergelijken met de in onze buurlanden toegepaste prijzen. Deze vergelijking zal een aanvulling vormen op de opvolging die de regulator reeds heeft verricht.
De voorstellen van het opvolgingscomité, meer bepaald over de berekening van de nucleaire rente, zullen ipso facto voor advies aan de CREG en haar raad van bestuur worden voorgelegd.
12.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, afspraken voor de toekomst zijn een feit en komen in het kader van deze vraag eigenlijk niet aan de orde. Ik vroeg of de engagementen van beide kanten, in het kader van de pax electrica, om een overlegplatform op te richten, zijn nagekomen. Uit uw antwoord leid ik af dat de engagementen niet werden nagekomen en dat er geen overlegplatform is opgericht.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "het overlegcomité opgericht in het kader van de fusie GdF-Suez" (nr. 16321)
13 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le comité de concertation mis sur pied dans le cadre de la fusion de GdF-Suez" (n° 16321)
13.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Ik heb vorige week uitgezocht op hoeveel momenten er eigenlijk overeengekomen is tussen de federale regering en GDF-Suez om een soort van overleg te organiseren. In het kader van de pax electrica is het geprobeerd, maar is het op niets uitgedraaid. Ik ben dus benieuwd naar de tweede fase. In het kader van de fusie GdF-Suez heeft de eerste minister namelijk op 19 maart 2009 in de plenaire vergadering van de Kamer verklaard dat er geen gouden aandeel zou komen voor België. In plaats daarvan zou er een overlegcomité worden opgericht, bestaande uit de Franse minister voor Energie, de Belgische minister voor Energie en een vertegenwoordiger van Suez. Het comité zal zo vaak als mogelijk bijeenkomen en tevens voor de raden van bestuur om te overleggen over de punten op de agenda die gevolgen hebben voor de bevoorradingszekerheid in ons land.
Nog steeds volgens het antwoord van de eerste minister, zullen projecten van de groep die een invloed hebben op de bevoorradingszekerheid besproken. De premier sloot zijn antwoord af door te stellen dat op die wijze België kan beschikken over rechten waarop een niet-aandeelhouder normalerwijze geen aanspraak kan maken.
Mijn vragen aan de minister zijn de volgende. Ten eerste, is dit overlegcomité opgericht?
Ten tweede, indien dit overlegcomité is opgericht, hoe vaak is het dan al samengekomen en welke punten werden daar besproken?
Ten derde, indien het overlegcomité nog niet is opgericht, wanneer wordt dan die belofte tot oprichting nagekomen?
Ten vierde, indien het wel is opgericht maar nog niet is samengekomen, wil ik graag weten wat daarvoor de reden is.
Ten vijfde, wat is de relatie met het overlegplatform opgericht in het kader van de pax electrica, dat halfjaarlijks bij elkaar zou komen?
13.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Van der Straeten, naar aanleiding van de moeilijkheden om voor de Belgische Staat binnen de raad van bestuur van GdF-Suez een golden share te bekomen, was het inderdaad de bedoeling om de hulp in te roepen van een overlegcomité, bestaande uit de Belgische en Franse minister van Energie en een vertegenwoordiger van de groep GdF-Suez. Dat comité werd nog niet formeel opgericht. Ik verwijs naar de eerste minister die bezig is met die onderhandelingen.
13.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, dit is de tweede poging om een overleg te organiseren tussen Suez en de Belgische regering die vooralsnog op niets uitdraait. Ik zal mijn vraag dan ook aan de eerste minister stellen.
Ik vind het wel frappant dat de minister die bevoegd is voor energie en die één van de drie leden is van het comité dat moet worden opgericht, daar niets over weet. Dat lijkt mij eigenlijk niet zo logisch. Het zou naar mijn mening toch in uw belang zijn dat u daar wat op aandringt.
Bij de voorbereiding van mijn vraag heb ik nog eens de samenstelling van de raad van bestuur van GdF-Suez nagekeken. De Franse Staat is daar ruim in vertegenwoordigd, wat logisch is aangezien ze aandeelhouder is, maar de Franse Staat heeft daar bijvoorbeeld ook een regeringscommissaris. Ik stel vast dat de Franse Staat bij machte is om haar belangen goed te bewaken. Ik betreur dat wij onze belangen niet op dezelfde wijze kunnen behartigen. Ik hoop dat er enige daadkracht is op dat vlak. Dat is een punt dat voor mij los staat van het te onderhandelen protocolakkoord. Het gaat hier over de fusie en op welke wijze België bijzondere rechten, al dan niet in de vorm van een gouden aandeel of een overlegcomité, zou kunnen hebben.
Daaraan moet volgens mij te allen tijde worden voldaan. Wij zullen zien wat de eerste minister daarop zal antwoorden.
De voorzitter: Of wie weet als president van Europa? Vanuit die hoedanigheid zal hij nog meer macht hebben om dat te bewerkstelligen.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "het Federaal Energie Instituut" (nr. 16323)
14 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'Institut fédéral Énergie" (n° 16323)
14.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, op de Ministerraad van 27 april 2007 werd besloten tot de oprichting van een Federaal Energie Instituut. Volgens het persbericht van de Ministerraad is de opdracht van het instituut het onderzoeken van de technologische, economisch en ecologische aspecten van de energiebevoorrading, de energiemarkt en het energiebeleid. Het instituut zou worden opgericht als een internationale vereniging.
In de parlementaire voorbereiding van de programmawet van 27 april 2007 verklaarde de toenmalige minister dat het de bedoeling is dat het onderzoek dat zou worden verricht betrekking zou hebben op het efficiënt gebruik van aardolie als energiebron.
Artikel 2 van de programmawet bepaalt het volgende: “Artikel 46 van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen wordt vervangen als volgt: De individuele bijdrageplicht wordt gestort ten gunste van een wachtrekening bij de thesaurie beheerd door de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie. De Koning bepaalt bij een besluit vastgelegd na overleg in de Ministerraad en na overleg met de deelnemende ondernemingen of indien gewenst door deze ondernemingen met hun federaties de eigenlijke bestemming van de eenmalige bijdrage en de Koning kan bij een besluit vastgelegd na overleg in de Ministerraad een facultatieve subsidie toekennen van maximaal 5 miljoen euro voor de financiering van het Federaal Energie Instituut ten behoeve van onderzoeksprojecten inzake petroleum”.
De wet van 27 december 2006 telt zeventien uitvoeringsbesluiten. Geen ervan heeft echter betrekking op artikel 41 en volgende. De programmawet van 27 april 2007 heeft zeven uitvoeringsbesluiten maar geen ervan heeft betrekking op artikel 2.
Is het huidige artikel 46 ooit uitgevoerd bij een in de Ministerraad overlegd besluit?
Ten tweede, op welke wijze werd de 12 miljoen euro besteed en uitgegeven?
Ten derde, is het Federaal Energie Instituut as such opgericht? Indien niet, zal dat nog gebeuren?
Ten vierde, als het niet wordt opgericht, wordt het betrokken artikel, met name het lid dat betrekking heeft op het Federaal Energie Instituut, dan niet beter opgeheven?
14.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het huidige artikel 46 kreeg vooralsnog geen uitvoering, noch onder de vorige, noch onder de huidige regering. De twaalf miljoen euro waarnaar u verwijst, staat nog steeds op de wachtrekening bij de thesaurie, beheerd door de FOD Economie, Kmo, Middenstand en Energie.
Het Federaal Energie Instituut werd tot op heden nog niet opgericht omdat er onder meer onduidelijkheid bestond over de identificatie van het werkdomein van het instituut, in het bijzonder in de relatie tot de Qatarese overheid. Recent werd ik opnieuw gecontacteerd door mijn Qatarese collega, de heer Abdullah Bin Hamad Al-Attiyah, om de samenwerking in het kader van de gesloten MOU tussen België en Qatar nieuw leven in te blazen.
Qatar heeft een formeel verzoek tot samenwerking betreffende de import van proper water vanuit België naar het land ingediend. Dat verzoek wordt momenteel onderzocht door mijn diensten. Eerstdaags wens ik mijn regionale collega’s hierover te consulteren. Gelet op de goede relaties tussen België en Qatar in het raam van de gasmarkt heb ik tevens de vraag gesteld aan mijn collega Al-Attiyah om bijkomende pistes voor samenwerking in het raam van duurzame energie verder te onderzoeken.
14.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Sta mij toe de wenkbrauwen te fronsen wanneer het gaat over duurzame energie en Qatar. Ik begrijp niet goed waarom België geïnteresseerd is om dergelijke projecten af te sluiten met het Midden-Oosten. De heer Yves Leterme heeft vorige week een overeenkomst afgesloten over een project met CCS. Als wij onderzoek moeten subsidiëren dan zijn er toch andere prioriteiten dan het gebruik van aardolie? Ik denk aan energie-efficiëntie of hernieuwbare energie, toch twee zaken die u na aan het hart liggen.
Ik wist niet dat er een Memorandum of Understanding was. Die informatie is niet zo gemakkelijk te vinden. Ik zal daar naar op zoek gaan.
Het gaat eigenlijk over de stookoliepremie waarover een paar jaar geleden zoveel commotie is geweest. Het lijkt mij frappant dat het geld nog niet is uitgegeven. Het staat nog altijd op een wachtrekening. Ik hoop dat het veel intresten heeft opgeleverd.
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de mogelijkheid voor de Belgische Staat om een vertegenwoordiger af te vaardigen in de raad van bestuur van Electrabel" (nr. 16324)
15 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la possibilité pour l'État belge de déléguer un représentant auprès du conseil d'administration d'Electrabel" (n° 16324)
De voorzitter: Deze vraag hangt een beetje samen met de vraag over de overlegcomités en de afgevaardigden van Frankrijk.
15.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, artikel 173, § 2, van de wet van 8 augustus 1980 betreffende de budgettaire voorstellen 1979-1980 zegt het volgende: “De Staat wordt vertegenwoordigd door een afgevaardigde in de raad van beheer of elk bestuursorgaan waaraan de raad van beheer bevoegdheden heeft overgedragen, van de nv Ebes, van de nv Intercom, van de nv Unerg, van de samenwerkende vennootschap Gecoli, van de nv voor Coördinatie van Productie en Transport van Elektrische Energie en van de Calorieënpool.
Deze afgevaardigde beschikt over het recht om de beslissingen van de raad van beheer, van het bestuurscomité of van elk bestuursorgaan waaraan de raad van beheer bevoegdheden heeft overgedragen te schorsen, welke hij in strijd acht met het algemeen belang en in het bijzonder met het energiebeleid van de regering. De Koning bepaalt bij een in Ministerraad overlegd besluit, de modaliteiten voor de uitoefening van dit schorsingsrecht waarvan de gevolgen tot één maand beperkt zijn.”
Deze bepaling werd uitgevoerd door het koninklijk besluit van 23 januari 1981 dat de aanstelling van de afgevaardigden regelt, net als de te volgen procedure voor het schorsen van beslissingen. Men zou kunnen denken dat dit een vergetelheid is en dat dit nog steeds in de wet betreffende de budgettaire voorstellen staat, maar de elektriciteitswet van 29 april 1999 hief in het artikel 35 artikel 173, § 1, op, maar liet de tweede paragraaf bestaan. Dat artikel is dus nog steeds van toepassing en volgens mij nog steeds bewust van toepassing, net als het KB van 23 januari 1981.
Op 10 juli 1990 keurden de algemene vergaderingen van Ebes en Intercom hun hergroepering in één privéonderneming goed. Op termijn werden ook de activiteiten van Unerg ingebracht. Ebes werd omgedoopt tot Electrabel. Electrabel heeft nog steeds hetzelfde ondernemingsnummer, net als het oude btw-nummer van Ebes. Electrabel is dus de rechtsopvolger van de bedrijven geviseerd in artikel 173, § 2, van de wet van 8 augustus 1980. Hetzelfde kan worden geargumenteerd voor Elia en SPE. De samenwerking tussen Electrabel en SPE in CPTE is stopgezet vanwege de vrijmaking van de markt, waarbij CPTE het hoogspanningsnet heeft ondergebracht bij Elia en SPE haar activiteiten onafhankelijk is gaan ontwikkelen.
Er bestaat volgens mij dus vandaag een juridische basis om een vertegenwoordiger van de Belgische Staat af te vaardigen naar de raden van bestuur van alleszins Electrabel en mogelijk ook SPE en Elia. Het vereist alleen het nemen van een in de Ministerraad overlegd besluit.
Mijn vragen zijn de volgende.
Ten eerste, kan de regering op grond van artikel 173, § 2, een vertegenwoordiger afvaardigen in de raad van bestuur van Electrabel? Waarom wel, waarom niet?
Ten tweede, kan de regering hetzelfde doen in de raad van bestuur van SPE?
Ten derde, kan de regering hetzelfde doen in de raad van bestuur van Elia?
Ten slotte, op welke manier zult u uitvoering geven aan artikeI173, § 2, en voor welke van de genoemde bedrijven?
15.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Van der Straeten, deze bepaling werd ingevoerd lang voor de liberalisering van de elektriciteitsmarkt en voor het Controlecomité voor Elektriciteit en Gas bestond, omdat het nuttig kon zijn dat de Staat een vertegenwoordiger had in de raad van bestuur.
Ondertussen zijn heel wat taken overgenomen door de CREG, als Belgische regulator. De juridische basis bestaat inderdaad nog. Ik heb mijn administratie gevraagd of de mogelijkheid om een vertegenwoordiger in de raad van bestuur van Electrabel, SPE en Elia af te vaardigen nog bestond, rekening houdend met de wetgeving van na de liberalisering van de elektriciteitsmarkt.
Wij hebben overigens nog een regeringscommissaris bij Elia.
15.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik meen niet dat er een regeringscommissaris is bij Elia. Ik kan verkeerd zijn. Bij Fluxys zijn er twee regeringscommissarissen, maar bij mijn weten is er bij Elia geen.
Ik ben blij dat u het zult onderzoeken. Ik meen dat het een betere manier is om het overleg te organiseren dan alle beloftes die worden gedaan maar die vervolgens niet worden uitgevoerd.
Het klopt dat de bepalingen geschreven zijn lang voor de markt werd vrijgemaakt. Ik meen evenwel dat het geen vergetelheid is van de wetgever dat die paragraaf bleef staan, daar de eerste paragraaf wel is opgeheven en de tweede paragraaf niet.
Uiteraard zal voor de toepassing rekening moeten worden gehouden met de huidige stand en de Europese wetgeving, net als met de uitspraken van het Europese Hof van Justitie over gouden aandelen en de daaraan verbonden rechten. Ik meen evenwel dat die bepaling perfect kan worden uitgevoerd en dat dit voor ons land een goede zaak zou kunnen zijn. Ik kijk dus uit naar het advies van uw administratie en hoop dat het er snel komt.
Het incident is gesloten.
16 Question de Mme Karine Lalieux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le refinancement du Fonds de Traitement du Surendettement" (n° 16346)
16 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Klimaat en Energie over "de herfinanciering van het Fonds ter bestrijding van de Overmatige Schuldenlast" (nr. 16346)
16.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis très attentive au dossier du Fonds de Traitement du Surendettement qui est un outil essentiel pour un nombre sans cesse croissant de familles. Comme vous le savez, de plus en plus de familles sont surendettées suite à la diminution du pouvoir d'achat; de surcroît, cet outil est structurellement sous-financé depuis de nombreuses années
Dans votre note de politique générale, comme dans celle du ministre de l'Économie, il est dit que vous trouveriez une solution structurelle en 2009. Certains avocats attirent l'attention sur le fait qu'ils ne recourent plus au règlement collectif de dettes faute d'être payés depuis de nombreux mois, ce qui crée de réels problèmes tant pour les débiteurs que pour les créanciers.
Monsieur le ministre, êtes-vous sur le point de trouver des solutions pour le financement structurel du Fonds de Traitement du Surendettement?
16.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, je suis également attentivement la situation. Nous avions en effet promis de trouver une solution. En concertation avec mon collègue Van Quickenborne, nous avons pu arrêter un accord de principe et des mesures structurelles seront proposées dans le projet de loi-programme qui sera bientôt soumis au parlement.
Ce projet prévoit notamment une augmentation des contributions des prêteurs ainsi que des contributions supplémentaires pour d'autres secteurs dont on peut considérer qu'ils sont coresponsables du surendettement, notamment le secteur des assureurs et des télécommunications.
Ces nouveaux contributeurs ont été déterminés sur base des chiffres de la Banque nationale de Belgique qui indique que 31,7 % des personnes faisant appel à la procédure de règlement collectif de dettes ne sont pas enregistrées pour cause de retard de remboursement d'un crédit, ce qui montre qu'il y a d'autres causes au surendettement.
Enfin, des mesures supplémentaires ont été élaborées pour relancer le Fonds. Pour 2009, une cotisation supplémentaire des prêteurs s'élevant à 75 % de la cotisation annuelle est prévue. Dans cette cotisation supplémentaire, il est prévu qu'une partie finance déjà la cotisation de 2010. Cette partie payée en 2009 sera déduite de la cotisation des prêteurs en 2010. Nous serons dès lors donc en mesure d'avoir enfin un financement structurel viable pour ce Fonds et de répondre à ces besoins essentiels dans les circonstances socio-économiques actuelles.
16.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Il était vraiment fondamental de trouver une solution. Nous disposons d'un outil que les autres pays nous envient, un outil qui fonctionne bien, tant pour les débiteurs que pour les créanciers. Il aurait été dommage qu'il ne puisse plus exister.
Het incident is gesloten.
- Mme Isabelle Tasiaux-De Neys au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la campagne de publicité sur le surendettement" (n° 15333)
- M. Peter Luykx au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les contributions au Fonds de lutte contre le surendettement" (n° 15934)
- Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le refinancement du Fonds de lutte contre le surendettement" (n° 16345)
- mevrouw Isabelle Tasiaux-De Neys aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de reclamecampagne inzake overmatige schuldenlast" (nr. 15333)
- de heer Peter Luykx aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de bijdragen aan het Fonds ter bestrijding van de overmatige schuldenlast" (nr. 15934)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de herfinanciering van het Fonds ter bestrijding van de overmatige schuldenlast" (nr. 16345)
17.01 Isabelle Tasiaux-De Neys (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le SPF Économie vient de lancer une nouvelle campagne de sensibilisation au risque de surendettement. Cette campagne publicitaire est accompagnée de la mise en ligne d'un site internet (www.troplourd.be) permettant aux citoyens d'évaluer leur situation financière.
Le surendettement est un phénomène de société de plus en plus inquiétant eu égard à l'exclusion sociale qu'il crée, à la baisse de la consommation qu'il induit et à la croissance économique qu'il ralentit. C'est pourquoi je soutiens cette initiative. Le surendettement est un vrai problème dans notre société de consommation. Il est donc primordial d'œuvrer pour renforcer la protection et l'information du consommateur. Cela passe bien entendu par la sensibilisation qui est nécessaire pour réduire le nombre de personnes surendettées. Fin 2008, 344 072 personnes présentaient au moins un contrat de crédit défaillant selon la Centrale des crédits aux particuliers.
Je tiens toutefois à faire quelques remarques sur la forme prise pour cette sensibilisation.
Premièrement, sur le site internet, il est possible de faire défiler un menu comprenant "20 bons conseils" pour se prémunir d'une situation de surendettement. Parmi ceux-ci, je ne peux que vous soutenir quand vous préconisez d'établir un budget annuel, d'éviter d'accumuler des retards de paiement ou encore d'éviter de recourir à l'emprunt pour payer ses crédits ou ses dettes. Par contre, il est clair que tous vos conseils n'ont pas un lien évident avec le surendettement, comme le fait d'imposer une étiquette interdisant les publicités. Les publicités contiennent parfois des offres intéressantes! De plus, certaines phrases, telle que "acheter par mois revient beaucoup moins cher" sont, selon moi, à nuancer.
Deuxièmement, même si les causes du surendettement sont très nombreuses et parfois indépendantes de la volonté des consommateurs, on peut noter que certaines personnes sont surendettées car elles n'ont pas réussi à résister à des achats compulsifs et accessoires. De ce fait, il me semble important d'axer davantage cette campagne sur cet aspect plutôt que de citer ce phénomène au milieu de "20 bons conseils". Il est aussi utile de faire comprendre au consommateur la différence entre une carte de fidélité, une carte de paiement et une carte de crédit.
Troisièmement, il suffit uniquement d'entrer ses revenus mensuels nets, le total de remboursement mensuel des crédits ainsi que quelques éléments de la situation familiale et, en quelques secondes, tout citoyen peut savoir s'il risque ou non d'être en situation de surendettement. Comme vous le mentionnez sur le site, ce test n'est pas une évaluation précise de la situation financière ou de la capacité de remboursement. Par contre, un petit lien renvoie vers le site de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement où un véritable calcul budgétaire est disponible.
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Pourquoi avoir mis en ligne un test moins précis, alors que des outils existaient déjà sur les sites de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement et de la Région wallonne? Ne craignez-vous pas que les résultats induisent en erreur les personnes réalisant ce test? Comment a-t-on décidé des "20 bons conseils"? Quels autres organismes ont-ils collaboré à la mise en place de cette campagne?
Je désirais aussi savoir quel était le but premier de cette campagne publicitaire; pensez-vous l'avoir atteint? À quel public cible est-il destiné? Au vu du graphisme léger et naïf, je me pose des questions quant aux personnes visées.
Avez-vous déjà reçu un feedback de la part des associations qui luttent contre le surendettement? Quel est alors leur avis sur l'efficacité de votre initiative et de ce site internet?
Quel est le coût de cette campagne publicitaire?
Ma dernière question concerne le fait que – inutile de vous le rappeler – une vingtaine de propositions de loi sur le crédit à la consommation ont déjà été déposées au parlement. Quand vont-elles aboutir? Aurons-nous une réponse rapide?
17.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je viens de poser la même question au ministre ayant parmi ses compétences la Protection des consommateurs. Il annonce plutôt une bonne nouvelle quand on connaît mon souci pour le financement du Fonds de Traitement du Surendettement. Il est clair que son sous-financement est structurel depuis de nombreuses années.
Comme la note de politique générale de votre collègue, monsieur le ministre, votre propre note de politique générale indiquait que vous trouveriez une solution pour financer structurellement ce Fonds.
Comme ma collègue vient de le rappeler, de plus en plus de personnes sont surendettées. J'ai rencontré des avocats: d'après eux, ils ne veulent plus faire de règlement collectif des dettes puisqu'ils ne sont plus payés depuis des mois et des mois. C'est donc mauvais pour les débiteurs, mais c'est surtout mauvais pour les créanciers: en effet, mine de rien, le système fonctionne très bien. On sait d'ailleurs combien cette législation est importante dans notre pays.
Je vous demande donc si vous avez trouvé une solution; j'avoue que le scoop a été dévoilé par votre prédécesseur et j'espère que vous me fournirez la même réponse.
17.03 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, je répondrai aux questions concernant la campagne contre le surendettement et le site "troplourd.be".
La campagne et le site ont été développés par l'Observatoire du crédit et de l'endettement (OCE) L'objectif de la campagne était de proposer un outil très simplifié avec un résultat rapide afin d'encourager un maximum de personnes à y avoir recours. Les jeunes, et notamment ceux bénéficiant d'un premier salaire, constituent le public visé par la campagne. L'outil proposé devait dès lors rester simple et accessible à tous. Par des liens sur le site de la campagne, on peut ensuite visiter le site de l'Observatoire pour avoir une idée précise de son budget à l'aide de leur outil de calcul détaillé.
L'Observatoire du crédit et de l'endettement a développé cette campagne et a aussi formulé vingt bons conseils qui se trouvent sur le site.
Le coût de la campagne financée par le Fonds s'élève à 150 000 euros. Cette campagne prévue dans la loi était une obligation à respecter. Un certain temps fut nécessaire car le secteur privé nous avait promis de faire lui-même une campagne mais il n'en a rien été. C'est la raison pour laquelle l'Observatoire du crédit a lancé sa propre campagne que je soutiens bien évidemment.
En ce qui concerne votre question sur le projet de loi, j'ai déjà répondu à de maintes questions, notamment à des questions de Mme Lalieux et d'autres collègues. Nous avons eu des réunions au sein de mon cabinet pour avoir une vue d'ensemble sur les propositions qui avaient été faites par la majorité et l'opposition. Nous avons mis sur la table le projet de loi à adapter au Conseil des ministres de début septembre. C'est maintenant au Conseil d'État de donner son avis. J'espère revenir au parlement à la fin du mois de novembre ou début décembre avec ce projet. Ce sera alors à vous d'en discuter et de déposer éventuellement d'autres propositions particulières.
Madame Lalieux, comme vous avez dit, mon collègue Magnette et moi-même avons trouvé une solution, des mesures structurelles pour remédier au déficit du Fonds. Le projet prévoit une augmentation de la contribution des prêteurs ainsi que des contributions supplémentaires d'autres secteurs comme les assureurs, les télécommunications et les casinos. Les secteurs qui contribuent au financement du Fonds ont été identifiés sur la base d'une analyse de l'Observatoire.
Cette étude révèle qu'environ 57 % des dettes dans les dossiers de médiation sont imputables aux prêteurs. Il apparaît en outre que les télécommunications et les assurances sont présentes dans, respectivement, 46 % et 17 % des dossiers. Les pouvoirs publics apparaissent aussi souvent comme créanciers dans ces dossiers.
De bijdrage van de privésectoren is vastgelegd overeenkomstig hun aandeel in de schuldproblematiek.
Les institutions financières et les banques devront payer plus qu'elles ne payent aujourd'hui.
Étant donné que le secteur de l'énergie finance déjà le fonds social énergie, nous nous limiterons dès lors à d'autres secteurs.
Je pense donc qu'avec ce financement structurel, le problème sera résolu.
Je constate également que cette solution sera également bénéfique pour les acteurs souterrains (les avocats) qui n'étaient plus payés depuis mars 2009.
17.04 Isabelle Tasiaux-De Neys (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. J'attends avec impatience le projet de loi qui devra combler les lacunes de la loi relative au crédit à la consommation.
17.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis ravie que ce fonds bénéficie enfin d'un financement structurel. Il était important d'y arriver et de faire contribuer un peu plus les banques, qui représentent la moitié du taux de surendettement par rapport au crédit à la consommation.
17.06 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, j'ai dit que la responsabilité du secteur des assurances était de 47 % mais il s'agit en fait de 17 %.
L'incident est clos.
18 Vraag van mevrouw Sofie Staelraeve aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de Semu-licentie voor het kopiëren van bladmuziek" (nr. 15837)
18 Question de Mme Sofie Staelraeve au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la licence de la Semu pour la reproduction de partitions" (n° 15837)
18.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Vlaamse basis- en secundaire scholen konden tot 15 oktober 2009 intekenen op de nieuwe licentieovereenkomst van Semu voor het schooljaar 2009-2010. Eind september 2008 eiste de beheersvennootschap voor het eerst dat scholen een licentie namen voor het kopiëren van teksten en partituren. De verontwaardiging daarover leidde tot nieuwe onderhandelingen en een nieuw voorstel van Semu voor het schooljaar 2009-2010. Ondanks dat nieuwe voorstel blijven er toch heel wat problemen. De deadline voor de scholen lag halverwege oktober. Nu blijkt dat heel wat scholen tot vlak voor de indiendatum niet op de hoogte waren van de voorwaarden en of men Semu nu moest betalen of niet. Ook het verschil met Reprobel was hun niet altijd even duidelijk.
Wij hadden ook de indruk dat niet zoveel scholen in het aanbod van Semu waren gestapt. Het probleem voor de basisscholen is dat zij vaak andere leermethodes gebruiken. Voor weinig basisscholen is zo een licentie handig.
Hebt u na de deadline een concreet cijfer over het aantal kleuter- en basisscholen enerzijds, en secundaire scholen anderzijds die op de nieuwe licentie hebben ingetekend?
Hoe is hun spreiding over de verschillende Gemeenschappen en netten?
Met hoeveel procent betekent het een stijging of daling ten opzichte van de deelnemers van vorig jaar?
18.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Semu meldt mij dat de campagne nog loopt en dat de cijfers nog niet definitief zijn.
Ik geef u de voorlopige cijfers op datum van 5 november 2009. Voor het basisonderwijs hebben in totaal 1 242 scholen ingetekend. Er waren 486 kleuterscholen, 756 lagere scholen, 244 secundaire scholen, 4 kunsthumaniora en 9 schoolkoren. In totaal hebben 1 499 instellingen ingetekend.
Semu laat weten dat er naar onderwijsnet geen verschil in reactie is. De globale overeenkomst werd op 8 juni 2009 gesloten met alle onderwijsnetten, inclusief de goedkeuring van de tarieven en de verstrekte informatie aan de scholen. De onderwijsnetten zijn volgens Semu proportioneel vertegenwoordigd.
Semu baseert zich vooral op de naam en het adres van de school om zicht te krijgen op de spreiding. De naam en het adres van een school geven niet altijd aan tot welk onderwijsnet de school behoort. Die gegevens worden door Semu niet standaard verwerkt. De licenties dagonderwijs spreiden zich, onder voorbehoud van correctheid, als volgt over de schoolnetten: gemeentelijk en provinciaal onderwijs: 20 procent, privaatrechterlijk georganiseerd, katholiek, Steiner, joods en dergelijke: 65 procent, gemeenschapsonderwijs: 15 procent.
Met betrekking tot de cijfers haalt Semu nog een bijkomend voorbehoud aan. De verschillende netten reageren door hun organisatiestructuur in een verschillende tempo. Privaatrechterlijke organisaties en vzw’s reageren meestal sneller. Gemeenten en steden moeten eerst de procedure van schepencollege en gemeenteraad doorlopen. Semu vermoedt dat het percentage gemeentelijk onderwijs nog zal stijgen ten nadele van het privaatrechterlijke en het gemeenschapsonderwijs.
Het gemeenschapsonderwijs lijkt op basis van voornoemde cijfers, die onder voorbehoud van correctheid werden gegeven, verhoudingsgewijs iets meer dan het privaatrechtelijk georganiseerde onderwijs licenties te hebben gesloten.
De verdeling van de geïnde bijdragen gebeurt bij Semu in ieder geval onafhankelijk van de bron van inning. Met andere woorden, de bij de verschillende onderwijsnetten geïnde bijdragen worden op basis van dezelfde criteria over de rechthebbenden verdeeld.
Op 5 november 2009 noteert Semu, in vergelijking met het schooljaar 2008-2009, een stijging met 467 procent van de intekenaars op de licenties. Er is dus een merkelijke stijging in vergelijking met vorig jaar.
18.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor de info, die ik zal meenemen.
U antwoordt dat de periode nog loopt. Is dat omdat Semu verwacht dat er nog bijkomende licenties zullen zijn naargelang de netten?
18.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Het is vooral een probleem van verwerking. Daarom worden de cijfers slechts tot 5 november 2009 gegeven. Tegen eind 2009 zullen wij denkelijk de volledige cijfers kunnen geven.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
19 Question de Mme Isabelle Tasiaux-De Neys au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les appels téléphoniques publicitaires intempestifs" (n° 16014)
19 Vraag van mevrouw Isabelle Tasiaux-De Neys aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "ongepaste reclame per telefoon" (nr. 16014)
19.01 Isabelle Tasiaux-De Neys (cdH): Monsieur le ministre, les appels téléphoniques publicitaires constituent une action de marketing direct parmi d'autres. Ils permettent aux commerçants de vanter leurs produits et de les proposer à la vente par téléphone, notamment. La limite entre le respect de la vie privée et la protection du consommateur, d'une part, et la promotion et la proposition à la vente, d'autre part, est mince.
Certaines tranches de la population, comme les jeunes ou les personnes âgées, sont plus particulièrement touchées par ce phénomène et se trouvent souvent confrontées à des appels de plus en plus intempestifs et intrusifs, ne sachant pas comment s'en défaire. Le problème n'est pas nouveau et implique de nombreuses personnes qui ne sont pas forcément bien informées quant à leurs droits.
Monsieur le ministre, vous devez déposer un projet de loi modifiant et modernisant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. J'aimerais savoir quand ce projet de loi sera inscrit à l'agenda de la commission. En juillet dernier, il était prévu que le projet soit déposé à la rentrée parlementaire. Qu'en est-il? Ensuite, dans ce projet, avez-vous pris des dispositions spécifiques concernant les appels téléphoniques publicitaires intempestifs et des moyens de les baliser? Existe-t-il une liste des sociétés jugées intrusives et contre lesquelles des plaintes ont été déposées par les consommateurs? Avez-vous prévu une campagne d'information ou des outils spécifiques informant les citoyens de leurs droits pour faire face à ce genre de publicité intempestive?
19.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, en ce qui concerne l'avant-projet de loi visant à réformer la loi sur les pratiques du commerce, le Conseil d'État a récemment rendu son avis. L'avant-projet de loi doit être adapté et soumis en deuxième lecture au Conseil des ministres. Il sera ensuite déposé à la Chambre et présenté devant votre commission.
L'avant-projet reprend les protections existantes pour le consommateur contre les appels téléphoniques publicitaires. Je me réfère à cet égard aux réponses données par mon collègue, M. Magnette, à une question similaire (n° 4819) posée le 13 janvier 2009 par Mme Lalieux.
En voici les grands principes: la publicité personnalisée au moyen de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine est interdite, sauf si le consommateur a donné au préalable son consentement exprès.
De plus, lors de chaque message publicitaire, le consommateur doit être informé de son droit de s'opposer à la réception future de tels messages. Cette mesure a été introduite par transposition de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002.
Lorsque la publicité personnalisée par téléphone se fait avec intervention humaine, le consentement préalable exprès n'est pas requis, mais le consommateur dispose d'un droit d'opt-out, c'est-à-dire que le vendeur ne peut plus contacter le consommateur dès que celui-ci a fait connaître son opposition à de pareils coups de fil.
Les sollicitations répétées et non souhaitées sont des pratiques de commerce déloyales en toute circonstance. Elles peuvent être sanctionnées par une amende allant de 250 à 10 000 euros qui peut doubler en cas de mauvaise foi.
Mon administration reçoit peu de plaintes dans ce domaine (moins d'une dizaine par an). Dès lors, je suis d'avis qu'une campagne d'information à grande échelle n'est pas opportune.
Les secteurs visés par ce petit nombre de plaintes sont principalement ceux des meubles, de la porcelaine et du vin. Ces secteurs d'activité sont ceux dans lesquels de nombreuses pratiques déloyales sont constatées. Ils font l'objet d'un suivi rigoureux et permanent des services du SPF Économie.
19.03 Isabelle Tasiaux-De Neys (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
Monsieur le ministre, je suivrai le projet avec attention.
L'incident est clos.
20 Vraag van mevrouw Magda Raemaekers aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de toenemende schuldenlast van Belgen door gsm en tv" (nr. 16084)
20 Question de Mme Magda Raemaekers au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "l'endettement croissant des Belges dû aux factures de téléphonie et de télévision" (n° 16084)
20.01 Magda Raemaekers (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het Vlaams Centrum Schuldbemiddeling trekt aan de alarmbel. Steeds meer mensen raken in de schulden door de facturen voor hun gsm-gebruik, hun gewone telefoon, internet of digitale televisie. In een jaar tijd steeg het aantal dossiers met maar liefst twee derde. Tot onze grote ontsteltenis lezen we dat u, mijnheer de minister, duidelijkere regels niet nodig acht, gezien de sector al sterk in de gaten zou worden gehouden.
Onze samenleving is een informatiesamenleving. Telecom is niet langer het voorrecht van de gegoeden onder ons. Alle lagen van de bevolking zijn gebruiker van tal van telecomdiensten. Dat weerspiegelt zich in de dossiers inzake schuldbemiddeling waarin telecom een steeds prominentere plaats inneemt. Schuldbemiddelaars stellen daarbij vast dat de grote telecomoperatoren de wet en de rechten van de consument aan hun laars lappen. Toch beweert u, mijnheer de minister, dat er voldoende controle is.
De misleidende reclame van de telecomoperatoren is vaak medeverantwoordelijk voor de problemen, net als het gebrek aan duidelijke contracten, onredelijke sancties bij wanbetaling en vaak zelfs invorderingen met brute kracht.
Het Vlaams Centrum Schuldbemiddeling heeft een duidelijk rapport opgemaakt waarin het 12 mogelijke oplossingen aanreikt die overmatige schuldenlast door telecom kunnen verhelpen. Ik zet ze even op een rijtje voor hen die het rapport niet hebben gelezen.
Ten eerste, een consumentenakkoord of gedragscode inzake abonnementen in de telecomsector.
Ten tweede, voor elk abonnement moet de operator of provider een door de consument ondertekend contract kunnen voorleggen, met een wettelijk bepaalde minimuminhoud, inclusief een duidelijke tariefovereenkomst.
Ten derde, minderjarigen kunnen enkel prepaidkaarten kopen en geen abonnementen nemen.
Ten vierde, bij wanbetaling mag er pas een onderbreking van de dienstverlening zijn vanaf een maand na het overschrijden van de vervaldatum van de factuur en 14 dagen na het versturen van een waarschuwingsbrief. Voor de geschorste periode mag geen enkele abonnementsvergoeding worden gevraagd, noch afsluitings- of activeringskosten.
Ten vijfde, eventuele verbrekingsvergoedingen moeten worden geplafonneerd naargelang de effectieve beëindigingsdatum niet meer dan zes weken verwijderd is van de contractueel voorziene einddatum.
Ten zesde, eventuele nalatigheidsintresten moeten worden geplafonneerd op het niveau van de geldende wettelijke intrest.
Ten zevende, bij het aangaan van een nieuw contract is de nieuwe provider of operator verantwoordelijk voor de wissel van provider of operator en moet hij ervoor zorgen dat de overgang geen nadelige gevolgen heeft voor de consument en het nieuw binnengehaald contract slechts ingaat wanneer het vorige contract correct is beëindigd.
Ten achtste, de creatie van een statuut “beschermde klant” voor personen met een precaire financiële situatie, wat onder meer recht zou geven op een kosteloze versturing van een kopie van de facturen aan de begeleidende persoon of instelling en op een kosteloze omschakeling, indien technisch mogelijk, van een postpaid- naar een prepaidformule.
Ten negende, operatoren en providers moeten binnen een periode van twee weken schriftelijk reageren op betwistingen en klachten. Ze moeten ook inhoudelijk op betwistingen reageren.
Ten tiende, de invordering mag niet worden voortgezet zolang de procedure voor de Ombudsdienst voor Telecommunicatie niet is afgerond.
Ten elfde, aanpak van het gebruik en misbruik van de zogenaamde zwarte lijst van Preventel. Zonder duidelijk wettelijk kader moet de lijst worden verboden.
Ten twaalfde, afwerken en uitvaardigen van een ethische code omtrent betaal- en servicenummers en voorzien van controle op de naleving ervan door de ethische commissie.
Mijnheer de minister, ik denk dat ik door het voorlezen van deze twaalf actiepunten heb aangetoond dat er wel degelijk nog mogelijkheden zijn om de strijd tegen de telecomschulden aan te gaan. Dat is broodnodig ter bescherming van de steeds zwakker wordende consument.
Op welke manier gebeurt vandaag nog de controle op de telecomsector?
Welk van de twaalf voorstellen van het Vlaams Centrum voor Schuldbemiddeling wilt u toch nog overwegen uit te voeren?
Hoe zult u optreden tegen deze misleidende reclame?
20.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, collega, er is een algemeen toezicht door het Belgisch Instituut voor Post en Telecommunicatie, het BIPT, en een bijzonder toezicht in het raam van de wet op de handelspraktijken door de economische inspectie.
De gevallen waarin de consument het meest gevaar loopt, zijn de overeenkomsten met telecomoperatoren die worden gesloten op afstand. Overeenkomstig de Europese regelgeving worden aan dergelijke verkopen stringente voorwaarden gekoppeld. Zo moet de verkoper zich houden aan strenge informatieverplichtingen waarbij de consument ondubbelzinnig en op heldere en begrijpelijke wijze moet worden ingelicht over de identiteit van de verkoper, de belangrijkste kenmerken van de dienst, de prijs van de dienst en het bestaan van het verzakingsrecht. Het bevestigen van de inlichtingen, en in voorkomend geval de voorwaarden en de uitoefeningwijze van het verzakingsrecht, moeten schriftelijk of op duurzame drager ter beschikking van de consument staan en voor hem toegankelijk zijn. Hierop wordt streng toezicht uitgeoefend door de economische inspectie en desgevallend ook opgetreden.
De wet betreffende de elektronische communicatie van 13 juni 2005 verplicht de operatoren eenmaal per jaar het profiel van de verbruiker-abonnee te analyseren en de meest gunstige tariefformule voor te stellen. Bovendien heeft het BIPT op mijn vraag recent een website gelanceerd, bestetarief.be, waarop iedereen op basis van zijn belprofiel een idee kan krijgen van de meest interessante aanbiedingen op de markt.
Ter bescherming van de consument hanteren de telecomoperatoren ook een systeem dat een klant met telecomschulden beschermt tegen het aangaan van nog meer schulden bij een andere operator, zoals ook gebeurt bij de Kredietcentrale van de Nationale Bank voor hypothecaire en consumentkredietschulden, een lijst die is ingevoerd ter bescherming van de consument.
Ik kom tot uw laatste vraag. Op de misleidende reclame is de wet op de handelspraktijken van toepassing. Als er sprake is van misleidende reclame vanwege een bepaalde telecomoperator, treedt de FOD Economie, met name de economische inspectie, hiertegen op. Dat optreden gebeurt effectief, desgevallend gevolgd door sancties.
20.03 Magda Raemaekers (sp.a): Mijnheer de minister, u bent dus niet van plan om een van die twaalf voorstellen van het Vlaams Centrum in overweging te nemen, om een mouw te passen aan de controle op de telecomsector. Dat verbaast mij niet.
Wij moeten steeds opnieuw vaststellen dat deze regering de mensen uit de zwakkere sector in de kou laat staan. Ik ben heel verontwaardigd over uw houding. U heeft niet een keer een van die twaalf voorstellen van het Vlaams Centrum willen overwegen.
20.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, ik ben niet van plan om een maximumfactuur op te leggen. Mevrouw Raemaekers, ik weet dat uw partij overal maximumprijzen voorstelt. In de regiesector en nu blijkbaar ook in de telecomsector. Straks misschien ook voor het brood. We gaan niet terug naar de tijd toen men in alle sectoren maximumprijzen oplegde. Als u dat vraagt, mevrouw Raemaekers, dan zeg ik neen. Waarom? Omdat we niet teruggaan naar de tijd van prijsinstituten die voortdurend met allerlei bureaucraten de prijzen vastleggen. De concurrentie moet spelen.
Aan de hand van mijn antwoord heb ik heel duidelijk aangegeven dat er wel degelijk wordt opgetreden tegen misbruik. Er zijn wetgevingen: de wetgeving van 2005, de wet op de consumentenbescherming, de wet op de handelspraktijken. Die wetgevingen moeten worden gerespecteerd.
Er is een ombudsdienst telecom die een rapport publiceert. Wij houden ons aan die conclusies. Er is een economische inspectie die voortreffelijk werk verricht en optreedt als er moet worden opgetreden.
Als u mij vraagt om voorstellen te overwegen met maximumfacturen, dan weiger ik. U vraagt: kan voor mensen met een verhoogde schuldenlast geen maximumfactuur worden ingevoerd?
Dat zou betekenen dat mensen met schulden plots minder moeten betalen. Wat is dan de boodschap die wij aan de mensen geven? Als je uit de schulden geraakt moet je plotseling meer betalen? Dan blijven de mensen liever schulden maken. Ik begrijp uw voorstellen niet. Dat is mijn probleem.
U zegt dat wij niets doen? Integendeel. We hebben zelfs een website gemaakt waarop iedereen kosteloos een vergelijking kan maken. En er is een heel interessante informatiebrochure. Wij treden wel degelijk op.
Het is de vraag welke instrumenten we moeten gebruiken. Ik denk dat ik realistische instrumenten gebruik. Ik wil ook niet alle operatoren over dezelfde kam scheren en zeggen dat elke vorm van actie misleidend of slecht zou zijn. Het is een kwestie van evenwicht. Ik denk dat het lukt. U zal wellicht vinden dat we meer regels moeten opleggen, gaande tot de maximumfactuur. Ik ben daar niet voor te vinden.
20.05 Magda Raemaekers (sp.a): Mijnheer de minister, ik denk dat u weinig inzit met de mensen in schuldbemiddeling of met de zwakkere consument.
20.06 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik vind enkel dat er betere methodes zijn dan maximumprijzen in elke sector in te voeren. Dat doet mij denken aan de tijd van toen, in andere landen, in andere regimes. Dat gaan we hier niet doen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.46 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.46 heures.