COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.57 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

Le développement des questions et interpellations commence à 10.57 heures. La réunion est présidée par M. Bart Laeremans.

01 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la recherche sur les carburants à partir de bactéries" (n° 15466)

01 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het onderzoek naar brandstof op basis van bacteriën" (nr. 15466)

01.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, madame la ministre, de nombreuses pistes sont à l'étude pour trouver des réponses alternatives à l'utilisation des hydrocarbures comme carburants dans nos moyens de déplacement. L'une d'entre elles, à savoir la production de carburant à partir de matières agricoles a été, on le sait, au centre de nombreux débats l'an dernier.

S'il est vrai que, dans notre pays, moins de 1 % des céréales sont affectées à cette production, il en va tout autrement dans de nombreux pays, notamment d'Amérique latine. Il est donc bien évident que les surfaces nécessaires à la production en masse de celles-ci ne pourront être mobilisées sans risquer de déséquilibrer, à terme, les productions agricoles alimentaires, mais surtout provoquer des déforestations dramatiques pour le climat.

Des recherches ont déjà eu lieu et sont en cours de développement, notamment sur les algues, recherches au sujet desquelles je vous ai déjà interpellée, afin de trouver des solutions alternatives à l'utilisation des terres agraires.

D'autres recherches portent sur l'utilisation des levures et bactéries comme la Rhodococcus opacus très vorace et peu regardante sur la nature de ce qu'elle mange dans la mesure où cette nourriture contient des éléments sucrés, même si ces derniers contiennent des molécules toxiques et qui produit une classe particulière de lipides, les tryacylglycérols facilement convertibles en carburant pour moteur diesel. Il est encore nécessaire de modifier son génome pour la rendre éventuellement exploitable, en facilitant notamment l'extraction des lipides qu'elle aura produits. Le MIT pense y parvenir d'ici trois ans de manière fiable.

Cette recherche s'ajoute à celles concernant les algues, le jatropha, l'huile de palme, les champignons. Toutes sont de potentielles alternatives aux énergies fossiles.

Madame la ministre, lors de la présidence européenne de la Belgique en 2010, vous présiderez le Conseil des ministres en matière de formation recherche. Comptez-vous prioritairement inscrire à l'ordre du jour de vos travaux la question de la recherche sur les carburants alternatifs? Si oui, quels en seront les axes? Comptez-vous proposer une mise en commun des moyens des différents laboratoires des pays membres afin de trouver le plus rapidement possible des solutions alternatives aux hydrocarbures? Enfin, envisagez-vous de proposer un financement commun de ces recherches?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Flahaux, en ce qui concerne la présidence du Conseil Recherche pendant la présidence belge, aucune décision n'a encore été prise avec les entités fédérées. Ce sera éventuellement un ministre d'une entité fédérée qui présidera ce Conseil.

Il est également prématuré d'avancer les priorités que la Belgique mettra en avant au niveau de la recherche durant sa présidence. Néanmoins, cet enjeu mérite toute notre attention. Il convient de préciser que la recherche en matière de biotechnologies, plus précisément le développement de carburants alternatifs, est soutenue en Belgique par les trois niveaux de pouvoir, à savoir l'autorité fédérale, les Communautés pour la recherche fondamentale et les Régions pour les recherches plus appliquées.

Eu égard à la politique scientifique fédérale, plusieurs programmes de recherches sont en cours sur cette production de carburants alternatifs.

Tout d'abord, il y a le financement du consortium BCCM comme infrastructure de soutien et moteur de recherche en biotechnologies contribuant notamment au développement de la bio-économie basée sur le savoir (Knowledge Based Bio-Economy), telle que définie par la Commission européenne.

En amont, BCCM fournit également le matériel microbiologique et l'expertise notamment pour les recherches en biotechnologies, dénommées "rouges" pour le secteur médical, "vertes" pour le secteur agroalimentaire et "blanches" pour le secteur industriel. Les collections BCCM concernent notamment des bactéries, des champignons, des levures, des plasmides, des diatomées (algues) étudiés dans le processus de production de biocarburants.

En aval, les collections acceptent en dépôt des micro-organismes issus de la recherche et susceptibles d'entrer dans un processus industriel dans le cadre de la législation des brevets et des règles spécifiques du Traité de Budapest.

En matière de formation et de recherche, BCCM participe au projet European Consortium of Microbial Resource Centers (EMbaRC), qui propose, entre autres, des stages pour les chercheurs de l'espace européen.

Ensuite, le programme "Science pour un développement durable" permet des recherches non technologiques, plutôt en appui à la décision politique sur les énergies renouvelables ou alternatives. Un projet en particulier compare les différentes filières de vieux carburants sans spécifiquement évaluer le potentiel des carburants à partir des bactéries.

La politique scientifique fédérale va contribuer dans le cadre de ERA-net biotechnologies industrielles au financement du projet Targeting population heterogeneity at microscale for robust fermentation processes, dont la méthodologie et les résultats pourront être extrapolés à partir de micro-organismes (bactéries, levures, champignons).

Les projets tels que les pôles d'attraction interuniversitaires (PAI) ou les pôles d'attraction technologiques (PAT) offrent également des espaces pour les recherches sur ce sujet. Le premier programme (PAI) est destiné à la recherche fondamentale, le deuxième au transfert de connaissances et de résultats susceptibles de générer l'innovation dans le secteur industriel. Actuellement, aucun projet ne porte sur le carburant. Il existe toutefois une possibilité à ce niveau-là.

En ce qui concerne le surplus, je vous renvoie à ma réponse du 24 avril 2008 sur la production de biocarburants. Je suis persuadée que la production d'un biocarburant alternatif doit être étudiée. Nous veillerons à ce que cette thématique soit présente dans les différents programmes de recherche. Il faut également se concerter avec nos collègues des Régions et des Communautés afin de travailler en complémentarité.

01.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Je remercie Mme la ministre pour sa réponse. Je dois apparaître insistant car je reviens régulièrement sur le sujet, mais je pense que c'est un point essentiel. J'avais également posé la question au ministre de l'Énergie, M. Magnette, qui m'a conseillé de vous interroger à ce sujet, car vous présideriez le Conseil européen de la recherche. Je ne doute pas que, dans ce domaine comme dans d'autres, vous aurez une ardeur d'avance au niveau européen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la création des magasins du Peuple" (n° 15763)

02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de oprichting van volkswinkels" (nr. 15763)

02.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, sans doute avez-vous eu vent du projet que la FGTB Liège-Huy-Waremme est occupée à mettre sur pied en collaboration avec le PS et la FMSS. Il s'agit de la création de Magasins du Peuple dans les anciennes Maisons du Peuple dont elle est propriétaire. Le principe est simple et nous ramène au début du siècle dernier, à l'époque des sociétés coopératives, puisqu'il s'agit de proposer aux gens des produits de première nécessité à des prix concurrentiels, comme la viande, les fruits, les légumes, le fromage, les conserves, les boissons, les surgelés, etc. Les produits seront achetés à des entreprises locales, en diminuant au maximum le nombre d'intermédiaires. Grâce à une centralisation de la gestion des stocks et de l'inventaire sur un serveur informatique de la FGTB, les frais de structure seront réduits.

Ainsi, Marc Goblet, président de la FGTB liégeoise, annonce un différentiel de 20 % pour les acheteurs. Sans oublier que certains clients bénéficieront de réductions directes sur les prix affichés. Sans surprise, ces privilégiés seront les affiliés de la FMSS, de la FGTB et du Parti Socialiste. Ce projet prend la forme d'une société coopérative à finalité sociale constituée par "Les travailleurs réunis", le PS et la mutualité Solidaris. C'est ainsi que seront gérées les boutiques, dont les premières ouvriront bientôt à Blegny, Cheratte, Lixhe et Ougrée.

Certes, je ne remets pas en cause le bien-fondé de la démarche mais c'est sur le modèle que je m'interroge. Est-il bien concevable qu'un parti politique, en l'occurrence la Fédération liégeoise du Parti Socialiste par l'intermédiaire des Unions socialistes communales, se mette à faire du commerce? Par ailleurs, qu'en est-il des règles de concurrence: sont-elles bien respectées? J'imagine aisément qu'il y a bien, même à Blegny, Cheratte, Lixhe ou Ougrée, l'un ou l'autre travailleur indépendant, épicier de quartier, artisan boulanger ou boucher, qui éprouve toutes les peines du monde à maintenir son activité de proximité et qui ne peut pas se permettre d'accorder des réductions aux membres d'un parti politique.

De plus, quelles seront leurs conditions de vente et les modalités de fonctionnement? Quid, enfin, du statut du personnel?

02.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, le principe général qui prévaut dans notre droit est la liberté de commerce. Les restrictions à ce principe sont bien évidemment le respect des lois et règlements en vigueur. Ainsi, les législations sur les sociétés, le droit du travail, l'emploi, les règles de concurrence doivent être respectées.

De manière générale, les coopératives à finalité sociale sont très souvent des émanations d'ASBL. Ce type de société à finalité sociale a justement été imaginé par le législateur afin de permettre aux ASBL de faire des actes de commerce.

Pour mémoire, ce type de société ne peut distribuer à ces associés qu'un dividende très limité de 6 % car les bénéfices éventuels sont utilisés pour promouvoir le but social identifié par la société. Les conditions de vente, les modalités de fonctionnement et le statut du personnel sont réglés par la société ainsi constituée et doivent l'être en conformité avec les lois et règlements.

Le projet que vous évoquez a déjà été mis sur pied sous forme d'une société coopérative à finalité sociale constituée par trois ASBL dont "Les travailleurs réunis", la Fondation réseau Solidaris et une personne physique, sans qu'aucun parti politique ne soit mentionné. Dans le cas qui nous occupe, la finalité sociale est de favoriser l'émergence d'un tissu commercial de proximité et le développement d'un réseau social et humain local.

En ce qui concerne les règles de protection de concurrence économique, il faudrait qu'il y ait une position dominante ou un abus de position dominante, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce ou pas encore. On peut espérer que ce ne sera jamais le cas d'ailleurs. De même, une atteinte aux règles relatives aux usages honnêtes entre commerçants ne semble pas pouvoir être retenue.

Si un parti politique faisait partie de ce type de société, il faudrait éventuellement vérifier si ce type de société n'est pas en contradiction avec la loi sur le financement des partis et des campagnes électorales. Ceci sort du cadre de mes compétences.

En ce qui concerne la question des réductions opérées sur la base de l'appartenance à un certain parti politique, il faut s'interroger sur le fait qu'une telle différenciation de traitement pourrait éventuellement constituer une discrimination fondée sur des convictions politiques désintéressées. Cette question doit plutôt être adressée au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. J'ai d'ailleurs décidé de l'interpeller pour qu'il analyse ce dossier.

Enfin, en fonction des produits mis en vente, tels que des vêtements, il faut aussi respecter la législation sur les pratiques de commerce, notamment les périodes de pré-soldes. Si ce sont des denrées alimentaires, ce n'est évidemment pas le cas.

02.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie beaucoup pour les réponses claires que vous nous avez données. Il est vrai que ce projet garde encore certaines zones d'ombre dans son organisation. Il faudra donc rester vigilants.

Le fait d'interpeller le Centre pour l'égalité des chances par rapport à ce problème me paraît une excellente idée; sans doute ferais-je de même avec la ministre en charge.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la mise en place d'un service d'entrepreneurs remplaçants intérimaires des indépendants" (n° 16011)

- Mme Isabelle Tasiaux-De Neys à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le système de remplacement des indépendants" (n° 16163)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de oprichting van een dienst van ondernemers voor de tijdelijke vervanging van zelfstandigen" (nr. 16011)

- mevrouw Isabelle Tasiaux-De Neys aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het systeem voor de vervanging van zelfstandigen" (nr. 16163)

Le président: La question n° 16163 de Mme Tasiaux-De Neys est supprimée.

03.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame le ministre, pour permettre aux indépendants de faire face aux différents évènements de leur vie, vous allez mettre en place un service d'entrepreneurs remplaçants de ces derniers par des indépendants intérimaires préalablement répertoriés dans une réserve. Pour ce faire, vous envisagez de faire appel aux pensionnés et aux jeunes.

Cette proposition, qui a pour autre grande qualité de permettre à ces pensionnés de vivre de manière moins difficile eu égard à la faiblesse de leur pension, se heurte cependant à plusieurs problèmes. L'interdiction faite aux retraités de cumuler, au-delà d'une certaine limite, certes majorée de 25 % en 2008, pension et revenu annexe issu d'une activité professionnelle, sous peine d'être sévèrement sanctionnés, la non-indexation de cette majoration qui restreint de fait les résultats de l'effort fourni, la non prise en compte des cotisations versées dans le cadre de cette activité professionnelle après l'âge légal de la retraite alors qu'elle permettrait à ceux d'entre eux qui n'ont pas eu une carrière complète de revaloriser le montant de leur pension.

Madame la ministre, votre collègue chargé des Pensions a-t-il décidé de faire évoluer les règles en vigueur actuellement et que nous appelons, au Mouvement réformateur, à lever?

Pour poursuivre dans votre logique de permettre par ailleurs aux jeunes de s'aguerrir à l'exercice de leur profession, ne serait-il pas intéressant de former des binômes jeunes-retraités afin que ces derniers fassent bénéficier les jeunes de leur expérience dans la gestion d'une entreprise indépendante? Cela encouragerait sans aucun doute la prise de risque des jeunes belges dans la volonté de créer leur propre entreprise.

Pouvez-vous nous dire si ce sujet a été abordé avec votre collègue en charge de l'Emploi? Quelles perspectives en la matière est-on en droit d'espérer?

03.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le système d'entrepreneurs remplaçants que je souhaite mettre en place vise à permettre la rencontre de l'offre et de la demande d'entrepreneurs remplaçants dans un cadre sécurisant, notamment juridiquement, pour chacune des parties. Dès lors, un registre officiel des candidats entrepreneurs remplaçants sera créé et accessible aux utilisateurs via le net. Ce site devrait permettre aux indépendants qui souhaitent se faire remplacer, de sélectionner eux-mêmes la personne qu'ils jugeront la plus apte à remplir la mission de remplacement.

La mise en place du système est donc subordonnée au lancement de cette plate-forme informatique et, selon l'estimation de mon administration, l'analyse fonctionnelle et technique nécessaire au bon fonctionnement du système ainsi que l'indispensable phase de tests prendra entre trois et six mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

Chaque secteur d'activité sera représenté sur le site internet selon des modalités qui restent à définir et sur lesquelles je travaille avec des organisations des classes moyennes, notamment les organisations déjà actives dans ce type d'entrepreneurs remplaçants.

Le registre permettra aux candidats remplaçants de s'inscrire dans le secteur d'activité dans lequel ils remplissent les conditions d'accès à la profession pour le secteur déterminé. Il faudra évidemment que le remplaçant, dans le cas d'une profession protégée comme les comptables, etc., satisfasse aux mêmes conditions.

Dans les circonstances budgétaires actuelles, aucune intervention financière spécifique de l'État n'est prévue. Il était préférable d'opter pour un système souple dans lequel la rémunération est fixée de commun accord entre les parties par contrat. L'intervention de l'État se limite à créer et à gérer la plate-forme et ce, grâce au guichet d'entreprises, mais également à fixer le cadre juridique.

Il existe dans certaines professions un système formel ou informel de remplacement qui rencontre d'ailleurs un succès très divers comme dans le domaine des agriculteurs ou dans celui de certaines professions libérales. Je pense, notamment aux médecins.

Ici, il s'agit vraiment d'offrir une possibilité de centralisation pour l'ensemble des secteurs et d'offrir un cadre juridique. Je ne compte évidemment pas m'immiscer dans l'organisation des systèmes de remplacement.

Je souhaite aussi mettre l'accent sur un certain nombre de publics cibles qui pourraient faire d'excellents entrepreneurs remplaçants. Je pense notamment aux pensionnés, aux prépensionnés, etc. Il s'agit de personnes fiables qui disposent d'une expérience précieuse. En outre, la durée limitée du remplacement est elle-même susceptible d'intéresser les personnes qui ne souhaitent plus travailler à temps plein.

La Belgique accuse, il est vrai, un certain retard par rapport à la mise à l'activité des seniors qui souhaitent se constituer ainsi un complément de revenus.

Par ailleurs, vous savez que je suis favorable à une totale suppression des plafonds du travail autorisé. Je considère que, pour quelqu'un qui a un travail et qui s'est constitué un droit à la pension, la pension est un droit absolu et elle devrait être versée à l'âge de 65 ans, sans un éventuel report conditionné.

On voit dans d'autres pays qu'il n'existe aucun lien entre cette suppression du plafond du travail autorisé après la pension et le travail des jeunes.

Certains disent que si l'on permet aux pensionnés de travailler plus, les jeunes ne trouveront pas de travail. Cela n'a aucun sens. En effet, on se rend compte que les pays qui permettent aux seniors de travailler plus connaissent souvent une activité plus importante au niveau des publics plus jeunes. C'est d'ailleurs à l'initiative conjointe du ministre des Finances et de moi-même, que le plafond du cumul a déjà pu être relevé à plusieurs reprises. La question fait actuellement l'objet de discussions au sein de la Conférence nationale des pensions, qui défend évidemment cette position.

En ce qui concerne la question de la prise en compte des cotisations versées dans le cadre de l'activité professionnelle après l'âge de la retraite, elle fait également l'objet d'une analyse au niveau de la Conférence nationale des pensions. Le système a déjà été amélioré. Aujourd'hui, un indépendant qui, après 65 ans, continue à travailler alors qu'il bénéficiait d'une pension partielle, complète ainsi sa pension, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Idéalement, chaque euro versé à titre de cotisation sociale par un pensionné dans le cadre de son activité devrait être valorisé lors de la fixation du montant de sa pension, même pour ceux qui cotisent au-delà de l'âge de 65 ans. On n'en est pas là! Il faudrait, tout d'abord, relever le minimum de la pension des indépendants. L'idée de faire bénéficier des jeunes de l'expérience d'un aîné est excessivement importante, même si l'entrepreneur remplaçant ne poursuit pas cet objectif premier. Il peut y contribuer, mais l'objectif premier de l'entrepreneur remplaçant est de permettre à un indépendant malade, accidenté, etc., de trouver un remplaçant pour une durée limitée.

03.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, Mme la ministre a entièrement répondu à mes attentes. Je ne peux que la féliciter pour la mise en œuvre de cette plate-forme qui rencontre plusieurs objectifs: une meilleure solidarité entre jeunes et aînés et l'effectivité du remplacement qui pose problème à toute une série de petits indépendants.

J'espère qu'elle pourra convaincre le nouveau ministre des Pensions de la crédibilité des thèses qu'elle défend et que je partage grandement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Xavier Baeselen à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'audit des Musées Royaux d'Art et d'Histoire" (n° 16108)

- Mme Mia De Schamphelaere à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le récent rapport de la Cour des comptes sur la collection d'oeuvres d'art des Musées Royaux" (n° 16257)

- M. Luk Van Biesen à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le récent rapport de la Cour des comptes au sujet des Musées Royaux des Beaux-Arts et des Musées Royaux d'Art et d'Histoire" (n° 16353)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Xavier Baeselen aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de audit van de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis" (nr. 16108)

- mevrouw Mia De Schamphelaere aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het recente verslag van het Rekenhof over de kunstverzameling van de Koninklijke Musea" (nr. 16257)

- de heer Luk Van Biesen aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het recente verslag van het Rekenhof over de Koninklijk Musea voor Schone Kunsten en de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis" (nr. 16353)

04.01 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, onze vragen zijn ingegeven door het recente rapport van het Rekenhof. Zelfs zonder dat rapport wisten wij dat er historisch gegroeide problemen zijn inzake het beheer van de federale musea. Het loopt vooral mank bij het beheer van de collecties, de inventarisatie en de beveiliging van het Jubelparkmuseum.

Een museum dient om het publiek deelgenoot te maken van de waardevolle schatten die het land of een gemeenschap bezit. Maar het Jubelparkmuseum weet zelfs niet wat het bezit. Op welke manier kan de functie van een museum worden ingevuld als men gewoon niet in staat is een volledige en betrouwbare inventarisatie te maken? Bovendien, als er geen inventarisatie is, is er natuurlijk ook een probleem van beveiliging van de waardevolle stukken, de nationale schatten. Mevrouw de minister, ik verheug mij er wel over dat u de problemen erkent en dat u een aantal maatregelen neemt om de toestand te verbeteren.

De conservator van het Jubelparkmuseum repliceert dat het museum al jaren met een personeelstekort kampt. Onlangs is er trouwens ook een besparing op dat vlak geweest. Een volledige inventarisatie opmaken is pas mogelijk als er voldoende personeel is. Is er een perspectief op dat vlak? Kunt u tegemoetkomen aan de personeelsvraag van het Jubelparkmuseum?

De conservatoren van de verschillende federale musea zouden ook beter moeten kunnen samenwerken en hun resultaten zouden moeten worden gecontroleerd. Hoe kan dat worden aangepakt?

Er is ook een problematiek in verband met de coördinatie van het beheer van de gebouwen. De eerste verantwoordelijke hiervoor is nog altijd de Regie der Gebouwen. Van de commissie voor de Justitie weten wij echter ook dat de verantwoordelijkheidszin en de daadkracht van de Regie der Gebouwen zelf problematisch zijn. Op welke manier kunnen de samenwerking en de coördinatie worden verbeterd?

Met betrekking tot de inventarisatie kan een stap vooruit worden gezet door de digitalisering op punt te stellen. Hiervoor is al veel geld uitgetrokken, in de afgelopen legislatuur meer dan 4,3 miljoen euro. Dat was uw antwoord op een parlementaire vraag van collega De Padt in januari 2008. Toch schijnt de digitaliseringsoperatie niet vooruit te gaan.

Het blijkt dat voor de operatie vrijwilligers worden ingeschakeld. Is zulks een aan te bevelen werkwijze? Gebeurt het ook op andere plaatsen dat heel veel overheidsgeld wordt uitgetrokken, maar er niettemin vrijwilligers moeten worden ingeschakeld?

Er is onlangs ook ernstige schade vastgesteld aan de kunstverzameling in het reservedepot van de Koninklijke Musea voor Schone Kunsten. Over voornoemde schade hebt u toen geantwoord dat er een rapport zou komen en de verantwoordelijken zouden worden opgespoord en geïdentificeerd.

Zijn bedoelde verantwoordelijken ondertussen bekend? In hoeverre lag de verantwoordelijkheid bij de Regie der Gebouwen?

U hebt op een andere, parlementaire vraag geantwoord dat de Staat zijn eigen verzekeraar is. Geen enkel kunstwerk is verzekerd.

Is zulks een gangbare praktijk? Kan de Staat dergelijke handelwijze handhaven?

Wat betekent zulks, indien er bijvoorbeeld ernstige schade door gebrekkig beheer of insijpelend water is?

Het adagium is: “De Staat is zijn eigen verzekeraar.” Op welke manier wordt de schade in dat geval vergoed?

Er is meer algemeen ook nog het statuut van de federale, wetenschappelijke instellingen, dat het beheer niet vereenvoudigt. De federale Staat is krap bij kas. Er is weinig expertise en beleidservaring op het vlak van cultuurbeleid. Daarom heb ik nogmaals de volgende, principiële vraag. Zou het beheer van de Koninklijke Musea niet beter aan de Gemeenschappen worden overgedragen, zodat er per Gemeenschap een coherent museumbeleid kan worden ontwikkeld?

04.02 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de minister, wanneer er een dergelijk rapport van het Rekenhof verschijnt, kunnen wij niet anders dan in de huidige vergadering een aantal minuten bij het rapport stilstaan. Meestal bespreken wij een dergelijk rapport in de subcommissie Rekenhof, samen met de auditeurs die het rapport hebben opgesteld, met de administratie alsook met het departement zelf, die in het bewuste geval de musea en de federale, wetenschappelijke instellingen beheren.

Voornoemde formule zouden wij misschien nog kunnen uitwerken. Na de vragen die wij vandaag zullen stellen, zal het dossier in kwestie immers niet zijn uitgeput.

De kwestie sleept al een hele tijd aan. Volgens mevrouw Cahen is het probleem zelfs historisch gegroeid. Het is echter nijpend en erg te zien hoe de tentoonstellingen verkommeren en hoe een stuk van ons patrimonium verloren gaat door de geringe aandacht die wij allen eraan schenken en door de moeilijkheid op het vlak van het beheer door de Regie der Gebouwen.

Het Rekenhof heeft aan het federaal Parlement het bewuste auditverslag voorgelegd over de collecties die door de Koninklijke Musea voor Schone Kunsten van België en de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis worden beheerd.

Het Rekenhof heeft bij het KMSKB een aantal bezwaren vastgesteld. Het is van oordeel dat bij de inventarisatie een aantal zwakke punten afbreuk doet aan de garantie inzake de volledigheid van de collecties.

Zij bieden, volgens het verslag, in de huidige omstandigheden de bruiklenen geen garanties voor de volledigheid van het patrimonium. De aangekochte stukken worden normaal gezien goed beheerd, maar de dossiers vergen meer formalisering en de delegatieregels moeten strikter worden nageleefd. Desbetreffend formuleert het Rekenhof in zijn verslag een reeks aanbevelingen.

Bij de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis zou ook een inventarisatie zorgwekkend zijn. Er zijn ook problemen met de omstandigheden waarin de collecties worden bewaard. Ondanks diverse inspanningen in het verleden van de KMKG, is het Rekenhof van oordeel dat de toestand zorgwekkend blijft.

Hoe staat u tegenover de voorgestelde maatregelen van het Rekenhof?

Welke maatregelen zal u treffen om de toestanden, aangeklaagd door het Rekenhof, te verhelpen?

04.03 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, collega’s, het verslag van het Rekenhof legt een aantal zwaktes in het beheer van de collecties door de twee Koninklijke Musea bloot. Deze zwaktes waren door mijn diensten reeds gekend.

Zoals ik in mijn antwoord aan het Rekenhof heb meegedeeld, dat ook in het verslag is weergegeven, heb ik sinds mijn aantreden al een aantal maatregelen genomen. In de lente van 2008 werden vier koninklijke besluiten aangekondigd over het organiek stelsel, het statuut van het wetenschappelijk personeel, het geldelijk statuut alsook de leidende functie in de federale wetenschappelijke instellingen, waaronder de twee Koninklijke Musea. Zij hebben tot doel het personeel meer te responsabiliseren en hebben dus een rechtstreekse impact op het beheer van de collecties. Als voorbeeld wil ik meedelen dat het opstellen van een inventaris tot op heden niet in de wetenschappelijke loopbaan kan worden gevaloriseerd. De nieuwe procedures zullen dit wel toelaten en daarenboven meer stimuli ter zake bevatten.

De koninklijke besluiten hebben eveneens geleid tot een herziening van het organigram van de verschillende federale wetenschappelijke instellingen. In de nieuwe structuren van zowel de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis als de Koninklijke Musea voor Schone Kunsten, worden operationele directies voorzien die specifiek belast zijn met het erfgoed en met de bewaring ervan om het voortbestaan ervan te waarborgen.

Hoewel deze besluiten een belangrijke stap vormen in de verbetering van de werking van de federale wetenschappelijke instellingen, ben ik van mening dat de hervorming moet worden voortgezet en, zoals het verslag beklemtoont, de werking van de beheersorganen moet worden herbekeken.

Het verslag van het Rekenhof wijst op de noodzaak om een aantal richtlijnen goed te keuren, vooral inzake het bijhouden van de inventaris en het opvolgen van de collecties. Daarom heb ik gevraagd dat het koninklijk besluit van 25 februari 2008 tot vaststelling van het statuut van het wetenschappelijk personeel van de wetenschappelijke instellingen zou worden gewijzigd zodat de titel van conservator van de collectie zou worden gecreëerd. Hierdoor kunnen de rechten en plichten verbonden aan deze functie worden gepreciseerd. Een ontwerptekst werd voorgesteld aan het directiecomité van de POD Wetenschapsbeleid en werd vervolgens gevalideerd op 17 juli 2009. Deze werd goedgekeurd door de ICWB en zal worden onderworpen aan de administratieve en begrotingscontrole. Het directiecomité van de POD Wetenschapsbeleid heeft bovendien een werkgroep opgericht die een voorontwerp van wetgeving heeft opgesteld betreffende de opvolging ervan binnen de Koninklijke Musea voor Schone Kunsten. Dit voorontwerp werd mij bezorgd.

Wat betreft de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis en het personeelsgebrek, werd het personeelsplan 2009 goedgekeurd dat de instelling heeft voorgesteld. Ze weten misschien niet wat ze hebben voorgesteld maar ze hebben een plan voorgesteld en we hebben dat goedgekeurd. Dat personeelsplan lost de personeelsvermindering gedeeltelijk op. Het spreekt echter voor zich dat het nodig is om de instellingen te reorganiseren en de nadruk te leggen op de prioritaire taken.

Het digitaliseringproces van de collecties van de Staat sleept aan. Ik ben het met u eens dat dit te wijten is aan de omvang van het patrimonium waarover de federale Staat beschikt en aan de schaarse middelen die tot nu toe hiervoor werden vrijgemaakt. Ik wens u eraan te herinneren dat dit de reden is waarom ik een PPS tot stand wens te brengen. Mijn voorstel werd in maart 2009 goedgekeurd door de Ministerraad. Ik heb in juni een oproep tot samenwerking laten publiceren in het Publicatieblad van de Europese Unie. De aankondiging van de geplaatste oproep werd afgesloten in augustus van dit jaar. Op dit ogenblik werken mijn diensten aan het opstellen van een shortlist van potentiële kandidaten en een lastenboek.

Wat de Koninklijke Musea voor Schone Kunsten betreft en het incident met de klimaatregeling dat zich heeft voorgedaan in het Museum voor Oude Kunsten…

Mijn antwoord is een beetje lang.

04.04 Luk Van Biesen (Open Vld): Ik heb iets niet begrepen. U stelt een PPS voor?

04.05 Minister Sabine Laruelle: Het is niet alleen een voorstel. Het is ook goedgekeurd in maart en gepubliceerd in juli.

04.06 Luk Van Biesen (Open Vld): Op welke instellingen slaat die PPS? Op alle instellingen?

04.07 Minister Sabine Laruelle: Het is voor het Federaal Wetenschapsbeleid, dus voor alle federale wetenschappelijke instellingen. Verschillende instellingen hebben al projecten voor meer digitalisering, bijvoorbeeld het Europeana-project van de Koninklijke Bibliotheek. Het is een algemene publiekprivate samenwerking voor onze 80 miljoen stukken in de federale wetenschappelijke instellingen.

Naar aanleiding van het incident heeft de DG Koninklijke Musea voor Schone Kunsten bijkomende controlemaatregelen ingevoerd, op het niveau van de technische dienst en van de wetenschappelijke dienst. Op dit ogenblik lijkt de aansprakelijkheid te berusten bij de onderneming belast met het onderhoud van de klimaatregeling in de musea, de firma Daikin.

Verschillende vergaderingen hebben ondertussen plaatsgevonden in aanwezigheid van de deskundige van de verzekeringsmaatschappij van de onderneming, een vertegenwoordiger van de musea en een advocaat van de Staat. Er werd al een overeenkomst bereikt over het aantal werkuren nodig voor de restauratie van de kunstwerken. Van de 803 onderzochte kunstwerken vertonen er 362 structurele gevolgen en/of beschadigingen van de verflaag. Een bedrag van ongeveer 900 000 euro zal nodig zijn. Gelet op de overeenkomst, hoop ik dat de schadevergoeding die ons zal toelaten de restauratie uit te voeren, nog dit jaar zal worden betaald. Dat gebeurt niet via de Regie der Gebouwen.

De Staat is wel zijn eigen verzekeraar. Dat is ook het geval in Frankrijk of voor de Gemeenschappen en Gewesten. Roerend en onroerend erfgoed, evenals de handelingen gesteld door ambtenaren, worden niet verzekerd omdat dat een te grote kostprijs zou betekenen voor de Schatkist.

De verzekeringskosten zouden allicht hoger liggen dan de kostprijs van eventuele opgelopen schade. Ik wil eraan herinneren dat het federale patrimonium in onze federale wetenschappelijke instellingen wordt geschat op ongeveer 6,2 miljard euro.

Ten slotte, ik laat opmerken dat de koninklijke musea bovenal wetenschappelijke instellingen zijn, en niet alleen musea. Het gaat om instellingen die wetenschappers te werk stellen. De ontsluiting van de collectie is een taak die musea invullen door permanente en tijdelijke tentoonstellingen in te richten. Dat vormt slechts de zichtbare kant van de ijsberg, die hun takenpakket is. Zoals het Rekenhof aanhaalde in zijn verslag, bestaat de hoofdopdracht van musea niet alleen in de inventarisering en de bewaring van de collecties, maar ook in het onderzoek naar de collecties. Die taken zijn wel degelijk van wetenschappelijke aard en niet alleen van culturele aard.

04.08 Mia De Schamphelaere (CD&V): Bedankt voor uw uitgebreid antwoord, mevrouw de minister, het ging dan ook om uitgebreide vragen.

U hebt heel veel op het spoor gezet: koninklijke besluiten voor het statuut, voor de responsabilisering en voor een nieuw organigram. Ook het personeelsplan 2009 is goedgekeurd. De vraag is hoe de invulling, implementering en de permanente controle op de doelstellingen moeten plaatsvinden. Het feit dat er een nieuwe organisatie is opgericht, is zeker een stap vooruit. Er is ook een nieuwe functieomschrijving voor conservatoren, die in culturele en wetenschappelijke zin aangeeft wat het betekent om conservator te zijn.

Zijn al de nieuwe functies nu ingevuld? Op welke manier kan het beleid een en ander opvolgen? De opvolging zou in handen kunnen zijn van een expertisegroep, een soort van externe controleraad met leden deskundig op wetenschappelijk gebied, die alle belangrijke functies voor ons nationale patrimonium controleert.

Ik ben blij dat men eindelijk de verantwoordelijke heeft opgespoord voor de schade opgelopen aan een aantal stukken, en de schadevergoeding geraamd is. Het komt er nu natuurlijk op aan om die schadevergoeding ook te innen. U hebt gezegd dat het gaat om 900 000 euro schade, zoals naar voren kwam uit de werkgroep. Is de vergoeding al geïnd of zijn er al acties ondernomen?

04.09 Minister Sabine Laruelle: Ik heb gezegd dat ik hoop dat de schadevergoeding, die ons zal toelaten de restauratie te doen, nog dit jaar zal worden betaald. Zij is dus nog niet betaald.

04.10 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. Wij zullen het antwoord uiteraard nog nakijken. Wij zullen zeker informatie opvragen bij uw kabinet over de PPS. Daarover willen wij immers meer informatie.

04.11 Minister Sabine Laruelle: Ik denk dat het het eerste project van digitalisering van Europa is.

04.12 Luk Van Biesen (Open Vld): Wij zullen het samen bekijken, want iedereen moet zich ten volle ervan bewust zijn dat het verloren gaan van ons patrimonium de verantwoordelijkheid van elk parlementslid is. Met andere woorden, het is een collectieve verantwoordelijkheid. Wij zullen eraan meewerken om er het beste van te maken. De PPS-structuur zullen wij samen onderzoeken. Wij zullen echter ook een aantal voorstellen lanceren om tot een nog beter beheer te komen. Dat mag u de volgende dagen zeker van ons verwachten.

04.13 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw De Schamphelaere, in het personeelsplan is nu reeds in een conservator voor de collecties voorzien. Het is echter waar dat er een echte responsabilisering moet komen van de verschillende beleidsmensen in de wetenschappelijke instellingen.

De algemene directeurs en de POD Wetenschappelijk Beleid moeten een echte controle en visie hebben op de hele collectie. Een inventaris is immers één ding, wij moeten echter verder gaan. Iedereen moet weten welke collecties zich in welk koninklijk museum bevinden met het oog op "decloissement" tussen de verschillende instellingen.

Gisteren en vandaag is er een residentieel seminarie met de algemene directeurs van de wetenschappelijke instellingen en de POD. Een van de drie thema’s is de collectie, de conservatie en ook de valorisatie van de verschillende collecties.

04.14 Mia De Schamphelaere (CD&V): Wij zouden daarop nog verder kunnen ingaan. Ik zal ook de PPS-voorwaarden nalezen en onderzoeken. Het is immers ook heel interessant om, zodra de digitalisering is gerealiseerd, dat een soort van publiek digitaal forum wordt uitgebouwd voor alle onderwijsinstellingen en voor het publiek. Zo kan men de collectie ook bekijken op computer.

04.15 Minister Sabine Laruelle: Dat is goedgekeurd op de Ministerraad in maart 2009.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Josée Lejeune à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'indemnité funéraire" (n° 16222)

05 Vraag van mevrouw Josée Lejeune aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de vergoeding voor begrafeniskosten" (nr. 16222)

05.01 Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, madame la ministre, votre combat en faveur des indépendants porte de plus en plus ses fruits. Comme vous l'avez à maintes reprises souligné, "c'est tout simplement la réparation d'une injustice flagrante".

En matière d'indemnité funéraire, on se trouve également face à une profonde anomalie. En cette période de mise sur pied d'égalité des statuts sociaux des indépendants et des salariés, je me permets de soulever la problématique. En effet, les fonctionnaires, les salariés ainsi que les ouvriers bénéficient de cette allocation en compensation des frais funéraires, liquidée suite au décès d'une personne au profit notamment du conjoint survivant et, à défaut, de l'héritier ou des héritiers en ligne directe.

Pour les travailleurs ouvriers et salariés, une allocation forfaitaire de 148 euros, en moyenne, est versée par l'INAMI. Pour la fonction publique, c'est le service Paiement des pensions du secteur public qui s'en charge.

Force est de constater que les travailleurs indépendants ne sont nullement visés par de quelconques indemnités en la matière, malgré leur contribution à l'activité économique de notre pays.

Madame la ministre, pouvez-vous me communiquer votre sentiment face à ce constat?

Une réflexion a-t-elle déjà été menée à ce propos? Dans la négative, comptez-vous en entamer une?

Afin de limiter la charge budgétaire, vu la situation assez difficile cette année, ne pourrait-on pas se limiter au conjoint?

05.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, madame la députée, comme vous le rappelez, la revalorisation du statut social des travailleurs indépendants est un combat que je mène depuis juillet 2003. L'objectif est évidemment d'arriver à terme à une harmonisation la plus large possible entre, au moins, les minima des différents régimes.

De nombreuses différences ont été ou rencontrées, c'est-à-dire annulées, ou atténuées depuis 2003. Je pense notamment à la problématique des pensions minimales, des allocations familiales pour le premier enfant – dont la différence équivalait au double et devient de 4 euros aujourd'hui –, des indemnités d'invalidité ou d'incapacité, à présent au niveau du minimum. Nous avons également pris des mesures spécifiques pour les travailleurs indépendants, notamment pour les congés de maternité: une indépendante ne peut pas prendre autant de jours, ce qui a été compensé par l'octroi de titres-services, totalement gratuits, par une souplesse accrue puisqu'elle peut les prendre à la semaine.

Évidemment, il reste de nombreux défis d'importance. Vous n'ignorez pas que l'élaboration du budget 2010-2011 a été tout sauf une balade de santé. Nous avons dû effectuer des choix, pas toujours évidents, nous avons dû renoncer à certains projets; nonobstant ces difficultés budgétaires, j'ai pu obtenir diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants.

Il s'agit d'une nouvelle revalorisation de la pension, au 1^er août 2010, de 25 euros pour les isolés et 20 euros pour les ménages, ce qui permettra de réduire le différentiel à 20 euros pour un ménage et à environ 40 euros pour un isolé, et ce, en venant de plus de 300 euros d'écart.

J'ai souhaité prolonger les mesures de crise, avec les mesures pré-faillite, avec les reports possibles du paiement des cotisations sociales. J'ai également commencé la mise en oeuvre du Plan Famille pour les indépendants, dans le but de leur permettre de mieux concilier vie familiale et travail.

Dans ce contexte budgétaire, je n'ai pas pu mettre en œuvre l'ensemble de ce plan qui prévoyait non pas une indemnité funéraire mais bien l'allocation d'un montant forfaitaire lorsque l'indépendant perd son conjoint ou son enfant. J'ai dû faire des choix et j'ai décidé de donner la priorité aux mesures qui permettent aux indépendants d'être soutenus et de pouvoir prendre des "congés" lorsqu'un enfant est gravement malade ou lorsqu'un enfant ou un conjoint est en fin de vie.

De même, une autre mesure va concerner les femmes indépendantes qui accouchent d'un enfant malade ou prématuré. Elles auront droit à une prolongation de leur congé de maternité.

Nous avons dû faire des choix mais j'espère que lors des prochains exercices budgétaires, nous pourrons continuer l'implémentation de ce Plan Famille.

05.03 Josée Lejeune (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. De nombreuses mesures ont été prises et je vous en félicite. Il faut reconnaître que c'est une année exceptionnelle, avec des marges budgétaires très serrées. Je sais que vous vous êtes battue afin de pouvoir prendre ces mesures pour les indépendants.

Lorsque la situation budgétaire sera plus favorable, il serait souhaitable d'envisager cette indemnité funéraire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Luk Van Biesen.

Président: Luk Van Biesen.

06 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de Plantentuin van Meise" (nr. 16329)

06 Question de M. Bart Laeremans à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le Jardin botanique de Meise" (n° 16329)

06.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, graag peil ik naar de stand van zaken in verband met de al veel te lang aanslepende overdracht van de Plantentuin van Meise naar de Vlaamse Gemeenschap. Wij hebben begrepen dat de laatste obstakels die de overdracht in de weg zouden kunnen staan, ondertussen zijn weggewerkt. Eigenlijk waren dat geen echte obstakels. De overdracht had allang kunnen plaatsvinden. Nu wordt het nogmaals vergemakkelijkt, omdat de commissie van internationale experts klaar is met haar werk. De commissie moest het wetenschappelijk patrimonium afbakenen om te zien wat er federaal was en vanaf wanneer nieuwe planten konden worden beschouwd als Vlaams erfgoed. Zij heeft haar verslag aan de diensten bezorgd. Als ik het goed heb begrepen, heeft men het verslag ook goedgekeurd en kan er geen discussie meer bestaan over de eigendomssituatie van het herbarium.

Ten eerste, bent u, of zijn uw diensten, ook op de hoogte van de jongste ontwikkeling? Ik dacht dat dat het geval was. Hebben uw diensten nog contact gehad met de Gemeenschappen? Welke problemen staan die overdracht nog in de weg? Het zou toch al te gek zijn wanneer het hele verhaal opnieuw wordt gekoppeld aan communautaire besprekingen. Het is een verhaal van acht jaar geleden; het moet gewoon worden uitgevoerd. Welke initiatieven hebt u zelf nog genomen om de overdracht te benaarstigen?

Ten tweede, in grote mate tegen de logica in hebt u toch nog initiatieven genomen om federale taalkaders voor te stellen, terwijl dat uiteindelijk water voorbij de molen is. Wanneer die instelling naar de Vlaamse Gemeenschap wordt overgeheveld, zal alles gebaseerd zijn op het akkoord tussen de twee Gemeenschappen en hebben federale taalkaders geen enkele zin meer. Hoever staat het daarmee? Wat was het advies van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht?

06.02 Minister Sabine Laruelle: Tot op heden heb ik geen informatie gekregen over een mogelijk samenwerkingsakkoord tussen de betrokken Gemeenschappen. Ik herhaal dat ook de federale regering akkoord moet gaan. De federale regering zal immers eigenaar van de collecties blijven. Zonder onze goedkeuring is er dus geen akkoord.

De internationale experts hebben geen inventaris van het herbarium gemaakt, maar wel een voorstel van methodologie om de inventaris te maken.

Het is niet gemakkelijk om zo’n inventaris te maken.

Voor het overige verwijs ik u naar de betrokken Gemeenschappen, aangezien het initiatief in het dossier van hen moet uitgaan. Ik zal echter ook contact nemen.

Ik kom aan uw laatste vraag, over de taalkaders. Ik kan u meedelen dat de Nationale Plantentuin nog steeds een federale wetenschappelijke instelling is. Om die reden blijven de wetten op het gebruik van de taal in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966, van toepassing. Het is dus noodzakelijk taalkaders te creëren in de instellingen.

Ik zal niet terugkomen op de elementen uit mijn antwoord van 14 juli aan de heer Baeselen. Ondanks het risico in herhaling te vallen, kan ik u zeggen dat de zaken traag maar zeker vooruitgaan – dat is het leidmotief – in dat gevoelig dossier, dat ook zeer bijzonder is door de hybride aard.

Ik heb wel degelijk het advies van het Vast Comité voor Taaltoezicht ontvangen. Het advies wordt momenteel bestudeerd door mijn diensten. Wanneer het onderzoek is afgerond, zal ik hierover overleg plegen met de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen.

06.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, wij blijven hier maar bezig met een pingpongspel. U verwijst naar de Gemeenschappen en zegt dat u er niets mee te maken hebt, maar zegt dan wel dat u nog steeds uw akkoord moet geven. Ik wil nog eens wijzen op het feit dat het nu reeds acht jaar duurt. Het kan toch niet blijven duren.

Mevrouw de minister, u weet toch dat er een akkoord was tussen de twee Gemeenschappen. Op een gegeven moment is dat aan de orde geweest in het Vlaams Parlement. Vlaams minister-president Kris Peeters heeft daar gezegd dat er wel degelijk een akkoord was. Het enige wat nog ontbrak, was de handtekening van de minister-president van de Franse Gemeenschap.

06.04 Minister Sabine Laruelle: Er is geen akkoord wanneer één minister-president zegt dat hij een akkoord heeft met zichzelf. Men moet een akkoord hebben met de andere. Ik kan ook een akkoord met mezelf sluiten. Iedereen kan dat doen.

06.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Ik vrees dat men om heel andere redenen dan de inhoud van het dossier aan Franstalige zijde wacht en alles uitstelt tot het opnieuw op één grote hoop kan worden gesmeten in het kader van de communautaire onderhandelingen. Mijns inziens is er dus onwil om tot een akkoord te komen.

Mevrouw de minister, ik zou u willen vragen vanuit uw federale bevoegdheid, al was het maar om de kosten niet meer op federaal niveau hoeven te dragen, om een inspanning te leveren. De legislatuur is over de helft. U bent toch reeds geruime tijd minister.

Lever een inspanning om die twee bij mekaar te brengen en om het dossier af te sluiten. Dan is heel dat verhaal van het taalkader niet meer nodig en kunnen ze het zelfs onder mekaar regelen. Ook daarover bestaat een praktisch akkoord tussen de Gemeenschappen. Alleen moet het blijkbaar nog worden ondertekend.

Ik vind het jammer dat u veeleer een afwachtende houding aanneemt en tegelijk zegt dat de taalkaders nog altijd van toepassing zijn, omdat het federale materie is. Dat vind ik een archaïsche manier van werken.

Ik hoop dat u desondanks de nodige initiatieven neemt om de twee Gemeenschappen dat dossier zo snel mogelijk te laten finaliseren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de integratie van vrije beroepen in de Kruispuntbank van Ondernemingen" (nr. 16335)

07 Question de M. Peter Logghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'intégration des professions libérales dans la Banque-carrefour des Entreprises" (n° 16335)

07.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, de integratie van de vrije beroepen in de Kruispuntbank Ondernemingen is een positief signaal. De overheid wil de zaak eindelijk administratief vereenvoudigen en er op een meer eenvoudige manier over communiceren. Als wij bepaalde geruchten en berichten mogen geloven, zijn er toch wel een aantal problemen op het vlak van die integratie van vooral medische beroepen en de interieurarchitecten.

Voorzitter: Bart Laeremans.

Président: Bart Laeremans.

Het ondernemersnummer voor vrije beroepen wordt definitief toegekend na de erkenning door de bevoegde orde, het instituut of de FOD Volksgezondheid. De Federatie voor Vrije en Intellectuele Beroepen was vragende partij om die centrale rol te spelen inzake de toekenning van bijvoorbeeld de medische beroepen. Die toekenning gebeurt echter alleen door de FOD Volksgezondheid. De Orde van Geneesheren, noch de Orde van Apothekers zijn hierbij betrokken. Dat zorgt binnen die ordes toch wel voor bepaalde vragen. Kan er aan die ordes ooit een erkenningsfunctie worden gegeven? Zo niet, waarom?

Voor de medische beroepen is er een onvolledige upload. Voor de medische beroepen is het opladen gebaseerd op een match van gegevens van de FOD Volksgezondheid, RIZIV en RSVZ. Momenteel worden alleen zij die in alle lijsten voorkomen in de Kruispuntbank Ondernemingen opgenomen. Hierdoor vallen heel wat medische beroepen uit de boot. Quid nu? Wordt er overleg met de sector georganiseerd om tot een snelle en efficiënte oplossing te komen? De medische beroepen willen immers een snelle en efficiënte oplossing, mevrouw de minister. Zij willen dat de upload volledig gebeurt.

Wat de interieurarchitecten betreft, verrichten niet alle interieurarchitecten handelsactiviteiten. U weet dat. Nochtans is het binnen die kruispuntbank onmogelijk om een niet-handelsonderneming naar privaatrecht in te geven. Mevrouw de minister, kunt u dit corrigeren en binnen welke termijn zult u dat corrigeren? Zal er in het vervolg een duidelijk onderscheid kunnen gemaakt worden tussen interieurarchitecten met en zonder commerciële activiteiten?

Ik kom dan bij mijn laatste vraag. Veel vrijberoepers doorlopen een verplichte stage. Het is echter onduidelijk welke stagiairs zich moeten inschrijven in die kruispuntbank en of zij bij die inschrijving gebruik moeten maken van hun private adres, dan wel het stageadres.

U weet even goed dat nogal wat stagiairs veranderen van stageplaats. Per vestigingseenheid moet er belasting worden betaald. Dat is toch ook een vraag die zou moeten worden opgelost, liefst binnen de kortste keren.

Mevrouw de minister, ik kijk dus verwachtingsvol uit naar uw antwoord. Ik denk dat de hele sector van de vrije beroepen uitkijkt naar oplossingen voor die vragen.

07.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer Logghe, ten eerste, het klopt niet dat het ondernemingsnummer pas definitief wordt toegekend na de erkenning van de bevoegde orde, instituut, kamer of overheidsdienst. Elke starter, natuurlijk persoon biedt zich aan bij een erkend ondernemingsloket alwaar de inschrijving gebeurt. Een ondernemingsnummer wordt dan ook toegekend aan de onderneming.

De toelating van de bevoegde instantie wordt na de inschrijving, en dus na de toekenning van het ondernemingsnummer, ingevoerd door de bevoegde orde, instituut, kamer of overheidsdienst.

De medische beroepen hebben momenteel inderdaad geen toelating en wel omdat de toelating voor de medische beroepen verschillend zal zijn van die voor de andere beroepen. Er bestaat namelijk een heel authentieke bron bij de FOD Volksgezondheid voor de medische beroepen, met name het kadaster van de medische beroepen. Gezien de specificiteit van de medische beroepen, heb ik besloten om gebruik te maken van die authentieke bron. Er zal een link worden gelegd tussen de gegevens in de KBO en die databank.

Ten tweede, er werd inderdaad geopteerd om enkel de medische beroepen op te laden die in de drie lijsten met hetzelfde beroep zijn geregistreerd, om de kwaliteit van de geladen gegevens zo hoog mogelijk te houden. De ondernemingen die niet werden opgeladen, kunnen individueel hun inschrijving aanvragen bij de beheerdienst van de KBO. De documenten zijn te downloaden via de website.

Er is ook een actie lopende in samenwerking met de Orde van Geneesheren om bijkomende artsen op een automatische manier op te laden.

Wat als een daad van koophandel wordt beschouwd, is bepaald in artikel 2 van het Wetboek van Koophandel. De interpretatie van dit artikel valt dus niet onder mijn bevoegdheden als minister voor de KMO’s maar wel onder de bevoegdheden van de minister van Justitie. Ik heb al de vraag gesteld of een activiteit als handelsactiviteit kan beschouwd worden of niet. Wat betreft interieurarchitecten was het antwoord heel duidelijk, namelijk dat deze als handelaars worden beschouwd. Deze interpretatie wordt gegeven onder voorbehoud van de prerogatieven van de hoven en de rechtbanken.

Wat uw vierde vraag betreft, kan ik het volgende meedelen. In de KBO moeten volgende elementen worden opgenomen: ten eerste artikel 4, § 1, 1, de rechtspersoon naar Belgisch recht en artikel 4, § 1, 4, de natuurlijke persoon die in België als onafhankelijke entiteit een economisch en beroepsmatige activiteit gewoonlijk uitoefent. Alle stagiairs die door dat artikel worden beoogd, dienen zich in te schrijven in de KBO. De vraag of de stagiair al dan niet een toelating krijgt in de KBO hangt af van de interne reglementering bij de orde. Dit varieert dus van orde tot orde. Door sommige orde-instituten worden stagiairs als volwaardige leden erkend. Voor andere is dit niet mogelijk. Voor nog andere beroepen worden stagiairs als een aparte categorie beschouwd. De mogelijkheid werd gecreëerd in de KBO om dat weer te geven. Als maatschappelijk adres wordt het domicilieadres genoteerd. De definitie van vestigingseenheid blijft dezelfde als die voor de handelsondernemingen, namelijk een plaats die men geografisch gezien kan identificeren door een adres waar ten minste een activiteit van de onderneming wordt uitgeoefend of van waaruit de activiteit wordt uitgeoefend.

In de praktijk komt dit doorgaans overeen met het adres van de stageplaats.

In principe gelden dus ook dezelfde wettelijke verplichtingen bij wijziging van vestigingseenheid als voor elke andere ondernemer. Ik wil u echter meedelen dat momenteel een ontwerp wordt voorbereid: de KBO selfservice. Dat moet de ondernemer toelaten zelf over te gaan tot bepaalde wijzigingen die betrekking hebben op zijn onderneming, zonder dat hij moet langsgaan bij een erkend ondernemingsloket. Het ontwerp van koninklijk besluit wordt op dit ogenblik voorbereid en zou moeten worden voorgelegd aan de Raad van State in de loop van de maand december.

Op uw laatste vraag kan ik een heel kort antwoord geven. Op regelmatige basis gebeurt er overleg tussen de administraties, de FOD Economie en de KBO-diensten, en de betrokken sector.

07.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, dank u voor uw uitgebreid antwoord. Het was natuurlijk ook een uitgebreide vraag, waarop moeilijk in twee woorden kan worden geantwoord. Er is ook een aantal technische kwesties.

Ik begin met de vierde vraag over de stagiairs. Bijna met vreugde beluister ik uw antwoord dat het voor vrije ondernemers en voor stagiairs mogelijk zal zijn binnenkort de stageplaats te veranderen, als dat koninklijk besluit er door komt. Een fundamentele kwestie blijft de betaling. Zal men moeten betalen per wijziging van vestigingsplaats of niet? Dat was de fundamentele vraag en de kern van de problematiek van de stagiairs. Daar blijven we toch wel even op onze honger.

07.04 Minister Sabine Laruelle: Het ontwerp van koninklijk besluit voor de KBO-selfservice beantwoordt aan die problematiek. Men heeft een inschrijving in een ondernemingsloket en men zal als ondernemer zelf verschillende elementen kunnen veranderen, zonder naar een ondernemingsloket te gaan.

07.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Dan vallen die kosten weg, als ik het goed begrijp.

07.06 Minister Sabine Laruelle: Het KB moet de ondernemer toelaten om zelf bepaalde wijzigingen – niet voor alles – door te voeren die betrekking hebben op zijn onderneming, zonder dat hij moet langsgaan bij een erkend ondernemingsloket.

07.07 Peter Logghe (Vlaams Belang): Men zou ook kunnen beslissen dat men de gegevens elektronisch of via selfservice kan invoeren, maar dat achteraf de overheid de factuur opstuurt. Ik hoop dat het niet zo is, mevrouw de minister, en dat er geen bijkomende kosten zullen zijn per vestigingseenheid die men op die manier invoert.

Ten tweede, ik neem er nota van dat de problematiek van de interieurarchitecten tot de bevoegdheid van de minister van Justitie behoort. Daarover ging de vraag eigenlijk niet. Interieurarchitecten die geen commerciële activiteiten hebben, zouden dat met zoveel woorden moeten kunnen ingeven in de Kruispuntbank van Ondernemingen.

07.08 Minister Sabine Laruelle: U zegt dat sommige interieurarchitecten geen commerciële activiteiten hebben?

07.09 Peter Logghe (Vlaams Belang): Een niet-handelsonderneming naar privaat recht.

07.10 Minister Sabine Laruelle: Wat doen ze dan?

07.11 Peter Logghe (Vlaams Belang): U stelt voor ze gewoon niet in te schrijven in de Kruispuntbank?

07.12 Minister Sabine Laruelle: Nee.

(…): (…)

07.13 Peter Logghe (Vlaams Belang): Zij werken voor vzw’s, scholen of dergelijke, maar niet met commerciële doeleinden.

07.14 Minister Sabine Laruelle: Welke activiteiten? Een interieurarchitect bedrijft altijd handel. Anders werkt men niet als interieurarchitect. Misschien werkt men als werknemer en niet als zelfstandige?

07.15 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, laatstgenoemde vraag zal ik aan de hand van een praktisch voorbeeld opnieuw stellen. Ik wil dan van u een concreet antwoord.

Mijn tweede vraag ging over de volledige upload van de medische beroepen. Ik neem er nota van dat er een actie komt ten opzichte van de Orde van Geneesheren.

07.16 Minister Sabine Laruelle: Er is overleg met de Orde.

07.17 Peter Logghe (Vlaams Belang): Op dat vlak is uw departement dus bezig met het zoeken naar een oplossing.

Mijn eerste vraag ging over de erkenningen. Ik neem er nota van dat de erkenning er na de toekenning van het ondernemingsnummer komt. De Orde van Geneesheren en de Orde van Apothekers worden niet bij de erkenning betrokken.

Is hun niet-betrokkenheid definitief of kan een en ander in de toekomst veranderen? Hebt u momenteel ter zake plannen?

07.18 Minister Sabine Laruelle: Wij moeten stap voor stap te werk gaan. Het KBO is een heel belangrijke kruispuntbank. Wij moeten ook de kwaliteit van de gegevens behouden. Wij moeten dus stap voor stap werken.

07.19 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, voornoemde ordes zijn vragende partij om ter zake hun rol te kunnen spelen. Zij kunnen volgens mij ook een rol spelen.

Ik dank u voor uw antwoord. De vraag over de binnenhuisarchitecten zal ik, zij het aan de hand van een praktisch voorbeeld, opnieuw stellen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 16228 van mevrouw Muylle is uitgesteld.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.13 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.13 heures.