COMMISSIE VOOR DE SOCIALE ZAKEN

La séance est ouverte à 14.16 heures et présidée par M. Yvan Mayeur.

De vergadering wordt geopend om 14.16 uur en voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

01 Question de M. Georges Gilkinet au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "la régionalisation de l'Économie sociale et la gestion de l'appel à projet 2009" (n° 14703)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de regionalisering van de Sociale Economie en het beheer van de oproep tot indiening van projecten 2009" (nr. 14703)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je vous signale que ma collègue Zoé Genot souhaite transformer sa question n° 14668 en question écrite.

Monsieur le secrétaire d’État, enchanté! C’est la première question que j’ai le plaisir de vous interroger.

Ma question concerne la régionalisation de l’économie sociale et la gestion de l’appel à projets 2009 puisqu’on sait que les dernières compétences fédérales directes en matière d'économie sociale sont en cours de transfert vers les Régions. Cela fait en tout cas partie de l’accord dit du premier paquet des réformes institutionnelles.

Cette régionalisation très importante des compétences de l'économie sociale laisse toutefois au niveau fédéral certains domaines essentiels pour ce secteur, notamment au niveau de la fiscalité, de la sécurité sociale, de l’emploi, de la justice, etc.

Dans ce contexte, des fédérations d'économie sociale, au Nord comme au Sud du pays, ont plaidé et plaident toujours pour qu'un suivi des thèmes transversaux importants pour l'économie sociale puisse continuer à être assuré au niveau fédéral. Ces fédérations proposent à cet égard qu'un lieu de concertation soit créé au fédéral afin que les différentes parties prenantes intéressées puissent se rencontrer et négocier.

Par ailleurs, dans le cadre de la régionalisation, qui n’est pas encore réalisée, de l'économie sociale, il me revient que la Cellule Économie sociale, bras administratif fédéral en charge de la préparation et de la mise en œuvre de la politique fédérale en matière d'économie sociale, a été dissoute.

Le travail administratif ne peut dès lors plus bénéficier que d'un suivi limité. Pourtant, en attendant que la loi sur la régionalisation ait été effectivement votée, un budget dédié à l'économie sociale est toujours annuellement inscrit dans le cadre du budget fédéral et le travail à effectuer ne manque pas, comme en témoigne, par exemple, la gestion de l'appel à projets d'économie sociale 2009.

En mai 2009, Mme Arena, qui avait alors en charge la politique en matière d’économie sociale au niveau fédéral avait en effet décidé de réserver deux millions d'euros dans le budget consacré à l'économie sociale afin de promouvoir le secteur de l'économie sociale et d'impulser des projets pilotes et des initiatives innovantes.

Ces moyens devaient se répartir entre les projets soutenus de sorte que les projets puissent débuter au 1^eroctobre 2009.

Pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d'État, si la gestion de l'appel à projets 2009 dont il est question a pu faire l'objet d'un traitement adéquat malgré la dissolution de la Cellule?

Pourrez-vous tenir les délais concernant la sélection et le financement des projets retenus par l'appel à projets 2009? Si non, pourquoi? Si oui, quand comptez-vous mettre au courant les organisations qui ont postulé? Je précise que ma question date du 8 septembre. Comptez-vous assurer la mise à jour du site de la Cellule, notamment à ce sujet?

Quel est le budget qui sera dédié à l'économie sociale en 2010? À quoi servira-t-il prioritairement? Permettra-t-il d'organiser un nouvel appel à projets vers les organismes concernés? Pouvez-vous garantir un suivi administratif suffisant de cet éventuel appel à projets?

Est-il prévu, une fois la régionalisation effective, qu'un organisme fédéral en charge du suivi des thèmes transversaux importants pour l'économie sociale soit mis en place?

01.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, merci pour votre petit mot de bienvenue. Je suis heureux de pouvoir participer à ces travaux. C'est ma première présence dans cette commission. J'ai eu l'occasion de découvrir l'autre la semaine dernière et donc je suis heureux de pouvoir vous rencontrer. La semaine dernière en séance plénière, les échanges ont été un peu plus durs, mais c'est autre chose. On sentait une volonté d'agressivité dans le chef de certains, ce qui n'est évidemment pas votre cas.

Le SPP Intégration sociale a effectivement choisi une autre forme d'organisation, vu les décisions politiques qui y sont en suspens, vous l'avez évoqué. Pour le traitement des dossiers de l'économie sociale comme pour l'appel à projets de 2009, un groupe de travail ad hoc a été mis en place composé de collaborateurs de différents services du SPP, expérimentés en économie sociale bien sûr. Cette structure horizontale est cependant plus efficace puisque la connaissance des autres services peut servir pour l'économie sociale. Ce groupe de travail s'est réuni régulièrement pour se concerter sur l'ensemble des dossiers. Les délais ont donc été respectés. Et par ailleurs, les lettres de bonnes nouvelles sont parties et le site web sera par conséquent, bien évidemment, mis à jour.

En ce qui concerne le projet de budget pour 2010, les moyens sont prévus. Un nouvel appel à projet sera donc lancé, pour lequel un suivi administratif de qualité sera garanti par la SPP Intégration sociale, comme c'était déjà le cas pour les appels à projets précédents.

En ce qui concerne votre question sur la mise en place, si la régionalisation est effective, d'un organisme fédéral en charge du suivi des thèmes transversaux importants pour l'économie sociale, je peux vous informer qu'actuellement, il y a une base légale pour un organisme de concertation fédéral. L'arrêté royal du 6 février 2007, publié au Moniteur belge du 15 février 2007 institue le Conseil fédéral pour l'économie plurielle. Celui-ci a pour tâche de représenter le secteur de l'économie sociale auprès des autorités fédérales et, en cette qualité, de donner des conseils quant à la préparation de la politique relative à l'économie plurielle. Dans ce contexte, l'économie plurielle est caractérisée par deux domaines: l'économie sociale et le secteur de l'entreprise socialement responsable. En fonction de l'évolution institutionnelle, ils pourraient être réactivés.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, comme je le disais, ma question datait du début du mois de septembre. De l'eau a coulé sous les ponts depuis lors, la bonne gestion des projets 2009 a pu aboutir et je m'en réjouis évidemment. De la même manière, j'estime positif que des budgets aient été prévus pour l'année 2010, dès lors qu'il s'agit toujours d'un projet de régionalisation de cette compétence. Face à cette incertitude institutionnelle, il est important que les secteurs ne soient pas victimes de l'attente en la matière et qu'ils puissent continuer à bénéficier d'un soutien du fédéral.

Quant à l'avenir, je prends acte du fait que l'on pourrait réactiver le Conseil fédéral pour l'économie plurielle, en cas de régionalisation effective de la compétence. Cela reste à faire.

Nous y serons attentifs et j'espère que si vous êtes toujours compétent en la matière quand les textes seront communiqués, vous veillerez à ce que ce conseil ou une autre instance puisse être instauré pour garder un lien fédéral dans cette politique d'économie sociale.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Monsieur Gilkinet, on m'a transmis une de vos questions sur les CDO de KBC. Cela n'a rien à voir avec notre commission.

01.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): (…)

Si on me permet de la traiter directement, cela me permettrait de me rendre en commission de l'Infrastructure.

Le président: En Conférence des présidents, nous avons décidé de clarifier certaines choses. Désormais, nous ne préviendrons plus par téléphone les parlementaires pour leur indiquer que le moment de poser leur question est venu. Chacun devra se débrouiller, avec l'aide des membres de son groupe, pour gérer son passage éclair en commission pour poser rapidement sa question.

Ce n'est pas notre rôle de prévenir les parlementaires, chacun doit se débrouiller.

01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, le Fonds de l'économie sociale et durable était placé sous forme de CDO à la KBC et a été victime d'un dégât collatéral de la crise financière.

Il s'agit quand même d'une perte de 25 millions d'euros. Je suppose que le ministre Reynders s'en est un peu inquiété.

Le président: Les ministres s'inquiètent toujours de tout mais il faut qu'ils aient la question au bon moment et qu'ils aient eu le temps d'y répondre.

02 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les pertes sur les CDO de KBC" (n° 16050)

- M. Georges Gilkinet au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "les pertes sur les CDO de KBC" (n° 16051)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verliezen op CDO's van KBC" (nr. 16050)

- de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de verliezen op CDO's van KBC" (nr. 16051)

02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, la presse relatait, jeudi passé, le fait que l'État belge, au travers du Fonds de l'économie sociale et durable, aurait perdu 25,5 millions d'euros dans des placements de type CDO distribués par KBC.

Le Fonds de l'économie sociale et durable est une initiative du gouvernement fédéral visant à octroyer des crédits afin de stimuler des projets dans ce domaine. La mise en liquidation de ce fonds constitue donc une perte sèche pour l'État et donc pour le secteur de l'économie sociale.

Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous cette information? Est-il exact que le fonds en question a été mis en liquidation suite aux mauvais résultats qui découlent de la crise financière et de placements risqués?

Y avait-il des règles prudentielles en matière de placement de ce fonds? Si oui, quelles étaient-elles? Ont-elles été respectées dans le cas présent?

Quelles sont les conséquences de la liquidation de ce fonds pour le secteur de l'économie sociale?

L'État fédéral compte-t-il compenser cette perte nette? Le cas échéant, de quelle façon?

Quelles mesures comptez-vous prendre afin d'éviter de tels événements à l'avenir?

J'avais aussi adressé cette question au ministre des Finances et je pense que cela concerne chaque département.

02.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, il ne faut surtout pas mélanger les choses. La liquidation du Fonds de l'économie sociale et durable (FESD) est le résultat des choix pris dans un cadre institutionnel et formalisé dans la loi-programme du 8 juin 2008. La décision de mettre fin au FESD, sous sa forme actuelle, est prise depuis longtemps. Ce qui a suivi est une recherche vers une formule adaptée qui pourrait maintenir à niveau la plus-value du fonctionnement et l'appui au secteur de l'économie sociale.

On a, dans un premier temps, cherché une reprise par les Régions. Cela s'est soldé par un échec. C'est pourquoi nous avons pris une décision de mise en liquidation et de dissolution en date du 24 septembre 2009. Le Fonds de participation a été désigné comme liquidateur. La moins-value, en elle-même, n'est donc pas la raison pour laquelle on supprime le FESD.

Des critères d'investissement très stricts ont toujours été appliqués, ce qui permet de garantir une stabilité des investissements. Les investissements se limitent aux actifs disposant au moins d'une cote BBB (Better Business Bureau). Au moins 70 des valeurs du fonds peuvent être réalisées sans coût. L'argent doit en effet rester disponible pour alimenter le secteur. 30 des valeurs peuvent au maximum être investies sur le plus long terme. Le FESD s'efforce d'investir un maximum dans les produits d'investissement bénéficiant d'un label ISR (investissement socialement responsable), c'est-à-dire qui correspondent à des investissements qui sont conformes aux normes sociales, aux droits de l'homme et au respect des critères environnementaux.

Pour le secteur, il n'y a pas de conséquence, en tout cas pour les engagements existants. Ce qui change, c'est que, pour l'instant et en attendant d'éventuelles nouvelles initiatives de la part des Régions, aucun nouveau projet ne peut être introduit.

Au niveau budgétaire, la dévalorisation mark-to-market est tout aussi fictive que toute autre valorisation. Pour rappel, il n'y a pas de second marché pour ces produits. C'est par prudence que le conseil d'administration a décidé de réduire à zéro la valeur comptable de ces placements en CDO. Vu que le FESD est en liquidation, des mesures pour le futur ne s'imposent pas.

02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, j'ai du mal à vous suivre. Il n'y avait pas de confusion dans mon chef entre la liquidation du fonds qui était prévue et qui est la conséquence de l'annonce de la régionalisation de la compétence dont je viens de vous parler et le montant qui figurait dans ce fonds. Celui-ci est passé de 25 millions d'euros à zéro! Or, s'il y a liquidation, il y a réaffectation des moyens au secteur concerné, que ce soit réparti dans les Régions ou sous toute autre forme. Les moyens du fonds répartis dans le cadre de la liquidation sont de zéro euros, alors que la valeur du placement effectué était de plus de 25 millions d'euros.

Vous me décrivez des règles prudentielles auxquelles répondaient ces fonds. Manifestement, elles ne sont pas suffisantes. Vous me parlez d'un maximum d'investissements socialement responsables, placements éthiques et durables. Je doute que le fonds de KBC correspondait à ces critères.

Par conséquent, je m'étonne que l'État fédéral prenne de tels risques! Il en résulte que 25 millions d'euros, même si le fonds avait été liquidé, auraient pu être attribués au secteur de l'Économie sociale. On peut parler de perte sèche! C'est un fait particulièrement grave!

Je suis sans doute moins amène que pour la question précédente. Je suis tout aussi conscient que vous n'êtes pas responsable des choix de placements antérieurs à votre prise de fonctions en matière d'économie sociale. Dans le cas présent, il s'agit d'un manque de prudence évident de la part de l'État fédéral.

Le président: De quel montant s'agit-il?

02.04 Philippe Courard, secrétaire d'État: Il s'agit de 13 millions en 2005 et 12,5 millions en 2006!

02.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Cette information est réellement importante!

Le président: Heureusement! Je pose les bonnes questions!

02.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Ma question ne me semblait pas inintéressante, même si elle vous a troublé dans son intitulé, monsieur le président!

Le président: C'est une matière que je suis par ailleurs! En voilà la raison!

02.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Il s'agit d'une perte sèche avec des budgets récents! C'est déplorable à l'égard d'un secteur qui a bien besoin de tous ses moyens. Et je ne vous fais pas porter davantage de responsabilités que vous n'en avez en votre qualité de nouveau secrétaire d'État en charge du dossier. Je remercie encore mes collègues de m'avoir laissé poser cette intéressante question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "la scission des décisions concernant le droit à l'intégration sociale et celles concernant l'aide sociale" (n° 14548)

03 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de splitsing van de beslissingen betreffende het recht op maatschappelijke integratie enerzijds en betreffende maatschappelijke hulp anderzijds" (nr. 14548)

03.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cette question est notamment suggérée par plusieurs présidents de CPAS; elle a trait à la scission des décisions concernant le droit à l'intégration sociale et celles concernant l'aide sociale, y compris pour ce qui concerne les notifications adressées aux demandeurs.

Concrètement, cela signifie qu'un usager d'un centre public d'action sociale venant exposer sa situation – dans la majorité des cas, sans connaître cette distinction subtile, à ses yeux, entre l'intégration sociale et l'aide sociale – est amené, le cas échéant, à recevoir deux décisions pour ce qui, dans son chef, ne constitue qu'une seule et même demande.

Considérez-vous que cette demande du SPF Intégration sociale, quant à cette recommandation de scinder ces décisions, est de nature à amplifier le nécessaire effort de simplification administrative qui doit être accompli par les services publics envers l'usager?

Envisagez-vous de donner des instructions ad hoc à votre administration?

03.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Monsieur le président, chers collègues, je partage complètement votre position en ce qui concerne la notification unique, qui me semble suffisante pour l'intéressé. Elle va bien dans le sens de la simplification administrative, comme vous l'avez évoqué, ainsi que dans le sens du développement durable. Elle permet au CPAS de communiquer sa décision en ce qui concerne une double demande portant et sur le revenu d'intégration et sur l'aide sociale.

Toutefois, à cette occasion, il y a lieu de recommander aux CPAS de veiller à ce que le contenu de la notification mentionne bien qu'il s'agit de deux décisions: l'une portant sur le revenu d'intégration, et l'autre sur l'aide sociale. En effet, la décision doit suffisamment être motivée pour répondre à la loi sur la motivation des actes administratifs ainsi qu'à la charte de l'assuré social applicable à ces deux formes d'aide.

La notification doit également reprendre le mode de calcul et toutes les mentions requises permettant au demandeur de pouvoir vérifier si les réglementations ont été respectées, ceci afin de lui fournir les éléments de nature à introduire, le cas échéant, un éventuel recours contre la ou les décision(s) si elle(s) n'étai(en)t pas conforme(s) à ses prétentions.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Martine De Maght aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de aanpak van de identiteitsfraude binnen de ziekte- en invaliditeitsverzekering" (nr. 14378)

- mevrouw Martine De Maght aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie over "attesten voor regularisatieaanvragen afgeleverd door artsen en tandartsen" (nr. 15612)

04 Questions jointes de

- Mme Martine De Maght au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "la lutte contre la fraude à l'identité dans le domaine de l'assurance maladie-invalidité" (n° 14378)

- Mme Martine De Maght au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "les attestations délivrées par des médecins et des dentistes dans le cadre des demandes de régularisation" (n° 15612)

04.01 Martine De Maght (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in het actieplan 2009/2010 voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude voert u, voor de identiteitsfraude binnen de ziekte- en invaliditeitsverzekering, volgende maatregelen in, ik citeer: "Het invoeren van een optimale controlebevoegdheid, controlemogelijkheid door de zorgverlener en controlearts, adviserend geneesheer op identiteit en verzekerbaarheid."

Een identiteitscontrole moet de nodige garanties bieden dat persoon die zich bij de zorgverlener aanbiedt wel degelijk de verzekerde is waarvoor de zorgverlener attesten, getuigschriften of voorschriften aflevert.

Ik zal onmiddellijk de andere vraag doen aansluiten. Vandaag is het in het raam van de nieuwe regularisatievoorwaarden zo dat men in aanmerking komt voor regularisatie, of op zijn minst voor de regularisatieaanvraag, als men kan aantonen dat men vijf jaar op het grondgebied verblijft en dit kan ook op basis van een attest van een arts of tandarts. Blijkt nu dat veel artsen en tandartsen onder druk worden gezet en worden geconfronteerd met patiënten die zich aanbieden met andere SIS-kaarten. De tandartsen en artsen zijn dan ook vragende partij om die identiteit te kunnen controleren.

In dat verband hadden wij een vraag. Hoe kunt u garanderen dat vandaag en in de toekomst die identiteit zal kunnen worden gecontroleerd? In de nota heeft u het enkel over het afleveren van attesten, getuigschriften en voorschriften. Zal de identiteitscontrole binnenkort ook mogelijk zijn door de apotheker? Hij wordt immers ook geconfronteerd met een document van een arts waarop een naam vermeld staat. Heeft u reeds enig zicht op het tijdstip waarop deze maatregel daadwerkelijk van toepassing zal worden?

Ik ga verder met mijn volgende vraag. Hoe zult u vermijden dat de SIS-kaart niet zal worden misbruikt als identiteitsbewijs? Hoe zult u overleg plegen met uw collega's om dit tegen te gaan?

04.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mijnheer de voorzitter, collega De Maght, u hebt twee verschillende vragen. Eerst wil ik erop wijzen dat het nieuwe actieplan voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude, op 3 juli jongstleden goedgekeurd door het ministerieel comité, een reeks punten bevat die een betere opvolging van de fraude in de sector van de gezondheidszorg mogelijk moet maken. Overigens hebt u gisteren ook een vraag gesteld aan mevrouw Onkelinx, die reeds daarnaar heeft verwezen.

Zo zou de strijd tegen de identiteitsfraude, die in financieel-economische, commerciële en sociale domeinen meer en meer verspreid raakt, en daarom waarschijnlijk een van de uitdagingen van de komende jaren is, ook binnen de ziekte- en invaliditeitsverzekering bijzondere aandacht krijgen.

Ik kom tot uw vragen met betrekking tot het frauduleus gebruik van de SIS-kaarten. Ik verwijs naar het antwoord dat de minister van Volksgezondheid, mevrouw Onkelinx, gisteren heeft verstrekt. Ik heb dat antwoord nagekeken. Alle elementen zijn erin aanwezig. U weet dat het de bedoeling is de SIS-kaart en de identiteitskaart in elkaar te verwerken, zodat één enkel document door de gezondheidsverstrekkers kan worden gebruikt.

Dat project is ook opgenomen in het actieplan van de strijd tegen de sociale en fiscale fraude. De uitvoering daarvan kan zich situeren tegen het einde van het jaar 2010. Dat is een beetje optimistisch, maar het is de bedoeling eind 2010 een belangrijke stap te hebben gezet.

U vraagt ook naar overleg over de modaliteiten voor een efficiënte en relevante identiteitscontrole met de betrokken actoren, de minister, het RIZIV, de zorgverstrekkers, waaronder ook de artsen en tandartsen waarnaar u uitdrukkelijk verwees, de apothekers en de ziekenfondsen. U vraagt naar een meldpunt. Dat zal aan bod komen bij het overleg met al die sectoren dat zal plaatsvinden in de loop van volgende maanden.

04.03 Martine De Maght (LDD): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Het klopt dat ik gisteren uw collega, mevrouw Onkelinx, daarover heb geïnterpelleerd. Ik wil u danken voor de goede bedoelingen en de middelen die u ter beschikking zult stellen om dat in de toekomst te vermijden. U bent concreter dan uw collega. U geeft mij de vooropgestelde datum van eind 2010, waarop het in voege zou kunnen gaan.

04.04 Staatssecretaris Carl Devlies: Dat is een streefdatum.

04.05 Martine De Maght (LDD): Ik zal er u niet op vastpinnen. Ik begrijp dat het niet morgen kan gerealiseerd zijn. Daarvoor heb ik alle begrip, maar het is een feit dat er vandaag misbruik van wordt gemaakt. Wat gaat er gebeuren met de misbruiken die vandaag worden vastgesteld? Daarop heb ik ook van uw collega gisteren geen antwoord gekregen. Het gaat zover dat artsen en tandartsen worden bedreigd en onder druk worden gezet, zelfs fysiek, om die attesten te leveren. Ik kan u daarvan voorbeelden geven. Op die manier willen de personen in kwestie, met gebruik van valse SIS-kaarten of SIS-kaarten van familieleden en/of vrienden, een attest als bewijs verkrijgen dat zij hier vijf jaar aanwezig zijn. Dat vind ik toch een ernstig probleem.

Ik begrijp ook dat het niet onmiddellijk kan worden gerealiseerd, dat er overleg nodig is met verschillende partners, dat u elkaar moet vinden, dat het ook praktisch uitvoerbaar moet zijn en dat het in alle opzichten in regel moet zijn met de vigerende wetgeving. Dat begrijp ik allemaal, maar het is en blijft een gegeven dat er vandaag al misbruiken zijn. Als u de streefdatum haalt, spreekt men toch nog over een periode van minstens een jaar. Het kost de gemeenschap in elk geval zeer veel geld om het verder op deze manier te laten verlopen.

04.06 Staatssecretaris Carl Devlies: Vanuit mijn functie, proberen wij zoveel mogelijk proactief te werken aan de toekomst en aan de structuren, om ervoor te zorgen dat oplossingen op structurele basis kunnen worden aangereikt. Dat neemt niet weg, zoals u zegt, dat er zich onmiddellijk problemen voordoen. Die problemen worden niet ontkend. Ik denk dat het RIZIV daaraan aandacht besteedt en dat ook de inspectiediensten van het RIZIV al het mogelijke doen. In de mate dat het om criminele circuits gaat, zijn daarbij ook politiediensten en het gerecht betrokken. Als het gaat om individuele gevallen, probeert het RIZIV dat op te volgen.

De onmiddellijke aanpak van die fenomenen is in elk geval een van de onderwerpen die in het overleg met de zorgverstrekkers, het RIZIV, de administratie en de minister aan bod zullen komen.

04.07 Martine De Maght (LDD): We zullen er dus in de nabije toekomst nog nieuws over krijgen?

04.08 Staatssecretaris Carl Devlies: U kunt daarover later nog eens een vraag stellen. Het is natuurlijk een kwestie van concrete aanpak op het terrein. Ik denk niet dat ik u daarvan het laatste detail kan geven, maar ik kan u wel zeggen dat het fenomeen gekend is, dat men het opvolgt en dat men probeert daarop de gepaste reacties te geven. Dat is ook een punt van overleg tussen de verschillende diensten en zorgverstrekkers met betrekking tot de toekomstige aanpak. Wij bekijken proactief hoe het in de toekomst zoveel mogelijk kan worden vermeden. Ik denk dat we met de gecombineerde SIS- en identiteitskaart een belangrijke stap voorwaarts zetten.

Men kan de geneesheren een aantal zaken niet opleggen. Men moet ook respect hebben voor hun beroep en medische vrijheid, maar de geneesheren en andere zorgverstrekkers moet minstens de mogelijkheid worden geboden om te controleren of de persoon die zich aanbiedt, wel degelijk de identiteit heeft die hij of zij beweert te hebben.

04.09 Martine De Maght (LDD): Ik zal het zeker verder opvolgen en er nog op terugkomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie over "het ontwerp van samenwerkingsakkoord tussen de federale Staat, de Gemeenschappen en de Gewesten betreffende de coördinatie van controles inzake illegale arbeid en sociale fraude" (nr. 14432)

05 Question de M. Stefaan Vercamer au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "le projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions en matière de coordination des contrôles du travail au noir et de la fraude sociale" (n° 14432)

05.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb u hierover al vragen gesteld, maar in de marge van andere vragen.

Op 15 januari 2009 hebt u mij laten weten dat een intergewestelijke werkgroep een tekstvoorstel had goedgekeurd over de samenwerking van de arbeidsinspectiediensten. Uit de notulen van de Ministerraad, van 12 juni, als ik mij niet vergis, blijkt dat het ontwerp van de samenwerkingsovereenkomst reeds werd goedgekeurd door de regering, maar dat het nog moest worden voorgelegd aan het overlegcomité, vandaar mijn vragen.

Ten eerste, hoe zullen de gemeenschappelijke controles binnen de arrondissementscellen van de SIOD worden georganiseerd en wat zal vooral het onderwerp worden van die controles? Welke informatie zal er worden uitgewisseld binnen de arrondissementscellen? Hoeveel personen zullen er worden ingezet om de gemeenschappelijke controles uit te voeren? Men moet daar natuurlijk ook de mankracht voor krijgen. Met welke frequentie zullen de gemeenschappelijke controles worden uitgevoerd?

Ten slotte, wat het ontwerp van de samenwerkingsovereenkomst betreft, kunt u mij bevestigen dat het nog altijd moet worden voorgelegd aan het overlegcomité? Wanneer verwacht u de bespreking en de goedkeuring door het overlegcomité? Ziet u nog eventuele knelpunten opduiken wat dat betreft?

05.02 Staatssecretaris Carl Devlies: Mijnheer de voorzitter, collega Vercamer, u volgt uw dossiers goed op, dat is duidelijk. U hebt inderdaad een vraag gesteld over deze materie, enige tijd geleden. Ik heb u toen gezegd dat er vooruitgang was in het dossier. Ik meen dat u uw vragen nu op het goede moment stelt. Er is ondertussen inderdaad een en ander gerealiseerd.

Om een en ander te duiden, zal ik een iets omstandiger antwoord moeten geven.

Eerst en vooral verwijs ik naar de programmawet van 27 december 2006, gewijzigd door de programmawet van 8 juni 2008, die in titel 12 voorziet in de oprichting van een Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst — SIOD — met als organen de Algemene Raad van Partners en het Federaal Aansturingsbureau.

Momenteel zijn de Gewesten vertegenwoordigd in de Algemene Raad van Partners, maar niet in het Federaal Aansturingsbureau van het SIOD.

Voorts voorziet de voormelde wet erin dat de Gewesten op eigen verzoek kunnen deelnemen aan de arrondissementele cellen en aan de regionale interventiegroepen. In de praktijk werden de regionale inspectiediensten echter niet in alle arrondissementele cellen toegelaten. Met dit protocol — waarvan ik u zodadelijk de datum van goedkeuring zal geven — komt daar een einde aan. Het protocol bepaalt juridisch dat de gewestelijke inspecties “zullen worden uitgenodigd” — verplicht dus — voor de vergaderingen van de arrondissementscellen en kunnen participeren aan de gemeenschappelijke controles door die cellen.

Het is de bedoeling dat men zoveel mogelijk samenwerkt. Het is echter aan iedere dienst om te beslissen of men al dan niet deelneemt aan een bepaalde actie.

Bovendien werd naar aanleiding van het uitwerken van dit protocol overeengekomen dat een afgevaardigde van de gewestelijke inspecties deel zou uitmaken van het directiecomité, dus van het aansturingsbureau van de SIOD, met raadgevende stem. Dit zal in eerste instantie op informele wijze gebeuren. Later zal de wet echter worden aangepast volgens artikel 315 van de programmawet van 27 december 2006. Dit zal inhouden dat de regio’s het jaarlijks strategisch en operationeel plan van de SIOD mee vorm zullen kunnen geven.

Voormelde wet voorziet tevens dat met de Gewesten een samenwerkingsprotocol kan worden afgesloten met betrekking tot de controle op de tewerkstelling van de vreemde werknemers. Op vraag van het Vlaams Gewest werden de werkzaamheden voor het afsluiten van een samenwerkingsprotocol in november 2008 opgestart in een gemengde werkgroep bestaande uit zowel de kabinetten als de betrokken administraties. Vanuit ons staatssecretariaat hebben wij actief meegeholpen aan de totstandkoming van dat akkoord omdat ik er als staatssecretaris van overtuigd ben dat samenwerking met de Gewesten van groot belang is in de strijd tegen de sociale fraude. Op vraag van het Vlaamse Gewest werden de contouren van dat samenwerkingsprotocol zo ruim mogelijk opgesteld zodat de regio’s ook bij andere zaken dan controle van illegale tewerkstelling kunnen worden betrokken. Het akkoord voorziet bijgevolg in elke samenwerking die kan bijdragen tot een efficiënte bestrijding van sociale fraude op het vlak van onder meer mensenhandel, mensensmokkel, arbeidsbemiddeling en terbeschikkingstelling, tewerkstellingsmaatregelen en antidiscriminatiewetgeving. Het voornaamste belang van dat akkoord is de formalisering van de samenwerking tussen de sociale inspecties van de federale overheid en de gefedereerde entiteiten.

U vroeg ook welke informatie er zal worden uitgewisseld in deze arrondissementcellen van de SIOD. Ik moet u er niet van overtuigen dat om de sociale fraude efficiënt te kunnen bestrijden, samenwerking tussen de diensten noodzakelijk is, niet alleen op het vlak van deelname aan controles maar ook inzake de uitwisseling van gegevens. Het samenwerkingsakkoord bepaalt bijgevolg expliciet dat elke informatie waarover een inspectiedienst beschikt en die nuttig kan zijn voor andere inspectiediensten, wordt uitgewisseld. Ook stipuleert het protocol dat de resultaten van de controles worden meegedeeld zodat deze kunnen worden opgenomen in het activiteitenverslag van de SIOD.

Op uw derde vraag omtrent het aantal personen dat zal worden ingezet voor deze gemeenschappelijke controles en met welke frequentie de gemeenschappelijke controles zullen gebeuren, kan ik het volgende antwoorden. U moet toch rekenen dat er van elke dienst minstens één controleur deelneemt aan een gemeenschappelijke actie. Uit de praktijk blijkt dat een actie uit een viertal controleurs bestaat. De acties worden maandelijks op de arrondissementscellen door de coördinerende dienst voorgesteld en vastgelegd. In principe worden er per cel minimaal twee acties per maand vastgelegd. Elke deelnemende dienst kan aangeven of hij wenst mee te werken aan de voorgestelde actie, op basis van hun beschikbare capaciteit en rekening houdend met de omvang van de voorgestelde actie.

Om u een idee te geven van de omvang van deze controles geef ik u volgende cijfers. In 2 008 werden er 9 457 gemeenschappelijke controles uitgevoerd en daarbij werden 24 343 werkgevers en 5 852 zelfstandigen gecontroleerd. In het eerste kwartaal van 2009 werden er reeds 2 435 controles uitgevoerd.

Ik kom tot uw laatste vraag, of het samenwerkingsoverleg werd voorgelegd aan het overlegcomité en of ik nog moeilijkheden zie opduiken. Het samenwerkingsakkoord werd door de federale regering goedgekeurd op 12 juni 2009, een datum die u zelf trouwens hebt opgegeven. Ook de Brusselse regering heeft dat goedgekeurd, net als de Vlaamse regering en de regering van de Duitstalige Gemeenschap. Bij mijn weten is er vandaag nog geen goedkeuring door de Waalse gewestregering of door de regering van de Franstalige Gemeenschap, maar hierrond zouden er geen problemen bestaan. Ik vermoed dat dit eerstdaags zal gebeuren. Trouwens, beide regeringen waren ook betrokken bij het overlegcomité en het overlegcomité heeft een bespreking aan dit onderwerp gewijd en het protocol goedgekeurd op 16 september van dit jaar, een goede maand geleden. Voorts is het de bedoeling dat dit protocol ook in de respectieve parlementen wordt goedgekeurd. Dat zal dus ook gebeuren in de loop van de volgende maanden.

Concluderend kan ik stellen dat er een belangrijke vooruitgang is bereikt en dat ondertussen op het terrein de samenwerking tussen de inspectiediensten van de federale overheid en van de Gewesten en Gemeenschappen sterk is verbeterd. Dit zal ongetwijfeld leiden tot een belangrijk resultaat bij de bestrijding van de sociale fraude en, indirect, vaak ook bij de bestrijding van de fiscale fraude.

05.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw zeer omstandige antwoord.

Ik wil u eigenlijk ook wel feliciteren met de vasthoudendheid waarmee u dat dossier aanpakt. Ik durf wel nog altijd aandringen bij u opdat ook uw Franstalige collega's van zowel Gewest als Gemeenschap zo snel mogelijk het ontwerpakkoord zouden goedkeuren want dat is een belangrijke stap in de samenwerking. Het vervult trouwens een voorbeeldfunctie voor de manier waarop een samenwerking positief kan worden uitgewerkt tussen Gewesten en Gemeenschappen, en de federale overheid. Mocht er op andere vlakken op dezelfde manier kunnen worden samengewerkt dan zouden er al heel wat problemen opgelost zijn in dit land. Nogmaals bedankt voor uw antwoorden.

Eens wij zover zijn, zal ik nog eens vragen naar de verdere evolutie op het terrein en de resultaten van die verbeterde samenwerking.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: de vraag nr. 14656 van de heer Otlet wordt uitgesteld.

Hier eindigen onze werkzaamheden voor vandaag, aangezien minister Onkelinx nu in de commissie voor de Volksgezondheid is.

05.04 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, volgende week komt minister Onkelinx waarschijnlijk ook niet naar de Kamer?

De voorzitter: Nee, maar de week daarna zullen wij op dinsdag 10 november 2009 starten met de dienstencheques en met de aanbevelingen inzake de dienstencheques. Daarna volgen de vragen aan minister Milquet.

05.05 Stefaan Vercamer (CD&V): Is er woensdag ook commissievergadering?

De voorzitter: Nee, want woensdag is het 11 november en dus een feestdag.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.58 uur.

La réunion publique de commission est levée à 14.58 heures.