Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van woensdag 28 oktober 2009 Voormiddag ______	du mercredi 28 octobre 2009 Matin ______

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.58 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Liesbeth Van der Auwera.

Le développement des questions et interpellations commence à 10.58 heures. La réunion est présidée par Mme Liesbeth Van der Auwera.

01 Questions jointes de

- M. Josy Arens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les mesures de prévention des faillites des indépendants en temps de crise" (n° 15117)

- M. Josy Arens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'allongement de la période de demande de l'assurance faillite" (n° 15118)

- Mme Isabelle Tasiaux-De Neys à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les effets de la crise sur les travailleurs indépendants" (n° 15289)

- Mme Isabelle Tasiaux-De Neys à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'extension temporaire de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite" (n° 15290)

- M. Peter Logghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "une assurance sociale faillite pour travailleurs indépendants" (n° 15908)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Josy Arens aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de maatregelen ter voorkoming van faillissementen van zelfstandigen in crisisperiodes" (nr. 15117)

- de heer Josy Arens aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de verlenging van de aanvraagperiode voor de faillissementsverzekering" (nr. 15118)

- mevrouw Isabelle Tasiaux-De Neys aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de gevolgen van de crisis voor zelfstandigen" (nr. 15289)

- mevrouw Isabelle Tasiaux-De Neys aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de tijdelijke uitbreiding van de sociale verzekering voor zelfstandigen in geval van faillissement" (nr. 15290)

- de heer Peter Logghe aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "een sociale faillissementsverzekering voor zelfstandigen" (nr. 15908)

01.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, la prévention est plus que jamais à l'ordre du jour, qu'il s'agisse de la santé publique confrontée à l'épidémie de grippe A/H1N1 qui menace toutes nos sociétés, ou encore de la crise économique mondiale que nous subissons et qui met en péril l'activité économique d'un nombre croissant d'indépendants.

La prévention, pour être efficace, doit s'appuyer sur des mesures simples et comprises de tous.

C'est le cas, me semble-t-il, des mesures prises par le gouvernement qui a approuvé deux arrêtés royaux visant à permettre aux indépendants en difficulté économique de bénéficier d'une indemnité temporaire durant une période de six mois maximum, pour autant qu'il y ait un risque réel de faillite qui sera évalué selon des critères précis.

Le montant de l'indemnité est le même que celui de l'assurance sociale en vigueur en cas de faillite.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas que les critères qui évaluent une situation de risque de faillite sont trop compliqués et difficiles à rencontrer pour des indépendants qui sont en situation de fragilité économique?

À ce jour, combien d'indépendants, par secteur économique, ont-ils pu bénéficier de cette indemnité?

Quelle est l'estimation budgétaire que vous faites pour les années 2009 et 2010?

Madame la ministre, la période de demande de l'assurance sociale en cas de faillite est passée de trois à six mois. Cet allongement devrait permettre aux indépendants faillis d'avoir un peu plus de temps pour réclamer cette indemnité en raison notamment de la longueur de la procédure de mise en faillite. Les indépendants ont-ils été informés convenablement de l'existence de cette mesure? À ce jour, combien d'indépendants par secteur économique ont-ils bénéficié de cette mesure? Quelle est votre estimation budgétaire de cette mesure pour 2009?

01.02 Isabelle Tasiaux-De Neys (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, nous savons que la Belgique connaît une période économique difficile. Cette situation n'est pas sans effet sur les indépendants qui risquent de recevoir moins de demandes de contrat de services ou de ne pas être payés pour leurs prestations. Cette situation est encore plus pénible pour certains agriculteurs, comme les producteurs de lait qui connaissent également de grandes difficultés.

Face à ces différents problèmes, pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, combien de demandes de dispense de cotisations ont été introduites en 2008 et 2009? Cela représente-t-il une forte augmentation par rapport aux années antérieures? Dans combien de temps les indépendants ayant introduit une demande de dispense de cotisations recevront-ils une décision de la Commission? Afin d'aider les indépendants en période de crise, entendez-vous améliorer et accélérer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations?

Les indépendants qui ont obtenu des dispenses de cotisations subiront à cause de cela des conséquences négatives sur leur pension, alors que les pensions des travailleurs indépendants sont déjà très basses. Envisagez-vous de mieux reconnaître les trimestres pour lesquels une dispense a été accordée dans le calcul de la pension?

Les travailleurs indépendants n'ayant pas payé leurs cotisations ou ayant été remboursés parce qu'ils ont obtenu une dispense de cotisations ne pourront pas déduire fiscalement ces montants. Ils sont donc désavantagés au niveau fiscal par rapport à ceux qui n'ont pas obtenu de dispenses et paient leurs cotisations. Il est illogique que des indépendants paient plus d'impôts alors qu'ils sont en état de besoin. Une concertation avec le ministre des Finances est-elle prévue à ce sujet?

Enfin, entendez-vous accorder, en raison de la crise, certaines facilités de paiement des cotisations et des impôts pour les travailleurs indépendants, en particulier les agriculteurs en grande difficulté?

Madame la présidente, madame la ministre, j'en viens à ma deuxième question.

La Chambre des représentants a adopté un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, en vue de permettre une extension temporaire de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite.

L'objectif de cette mesure est d'éviter des faillites pendant la crise en venant en aide, grâce à une allocation pendant maximum six mois, aux indépendants en difficulté, notamment les indépendants confrontés à une diminution considérable de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus, les mettant dans une situation économique telle qu'il y a un risque de faillite.

Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres définit de manière plus précise les indépendants qui peuvent bénéficier de la mesure. Ceux-ci doivent satisfaire à au moins deux des critères suivants.

- Au troisième ou quatrième trimestre 2008 ou au premier trimestre 2009, le chiffre d'affaires a baissé de 50 % au moins par rapport aux mêmes trimestres de l'année précédente.

- L'indépendant a obtenu un plan d'étalement de paiement pour des dettes personnelles relatives à la TVA, aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales des travailleurs indépendants ou aux cotisations sociales pour travailleurs salariés.

- Les dettes relatives à la TVA, aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales ont fait l'objet d'une contrainte ou d'une citation à comparaître.

- Le crédit de caisse a été annulé par l'institution financière ou au moins la moitié du chiffre d'affaires provient d'entreprises déclarées en faillite, en concordat judiciaire ou en réorganisation judiciaire ou d'indépendants en règlement collectif de dettes.

- L'indépendant a obtenu une dispense de cotisations sociales pour au moins deux trimestres.

Madame la ministre, si ces mesures pour éviter les faillites en période de crise sont indispensables, certaines questions subsistent néanmoins.

Quel est le risque de voir des indépendants frauder et se mettre volontairement dans une situation leur permettant de réunir les conditions pour bénéficier de cette allocation d'environ 1 213 euros? Des actions contre la fraude et l'insolvabilité volontaire sont-elles prévues?

L'allocation peut être attribuée pendant six mois. Un contrôle est-il prévu pour vérifier que le bénéficiaire remplit les conditions exigées pendant l'entièreté de la période?

Un système de recours est-il prévu lorsque la demande du travailleur indépendant est refusée? La demande d'un indépendant en difficulté peut-elle être refusée parce que sa situation est désespérée et que la faillite semble la seule solution? Les indépendants reconnus en difficulté vont-ils recevoir un accompagnement ou des conseils pour les aider à redresser leur situation?

Les entreprises agricoles soumises au régime particulier prévu par l'article 57 du Code de la TVA peuvent-elles prouver leur situation économique difficile aussi facilement que les autres travailleurs indépendants, alors qu'elles n'ont pas les mêmes obligations en matière de facturation, de déclaration et de paiement de la TVA?

Combien de demandes ont-elles été déposées jusqu'à présent? Quel sera le coût de cette mesure de crise? Un système d'évaluation est-il prévu?

01.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de inleiding werd door mijn collega’s al goed verwoord en mevrouw Tasiaux heeft de voorwaarden voldoende uiteengezet, zodat ik meteen kan overgaan tot mijn concrete vragen.

In juni 2009 heeft u, op een moment dat de gevolgen van de economische en financiële crisis duidelijker werden, de sociale faillissementsverzekering voor zelfstandigen uitgebreid. Dat was een goede en terechte maatregel. Ik krijg op het terrein wel de indruk dat er bij de uitbreiding van de faillissementsregeling een aantal categorieën uit de boot valt.

Hoe zit het met de zaakvoerders van eenmansbedrijven? Komen zij ook in aanmerking voor een tussenkomst?

Ik verneem dat er nogal wat sociale secretariaten zijn die natuurlijke personen en zaakvoerders niet in aanmerking laten komen voor een uitkering in deze sociale faillissementsverzekering omdat de tekst niet duidelijk zou zijn. Er zouden blijkbaar tegenstrijdigheden in de tekst staan. Heeft u kennis van dergelijke problemen?

De maatregel was bedoeld om zelfstandigen te helpen. In de praktijk valt een aantal mensen echter uit de boot. Als er bepaalde categorieën inderdaad onterecht uit de boot vallen, zou het dan niet aangewezen zijn om de wetgeving aan te passen, eventueel uit te breiden?

01.04 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, chers collègues, ma réponse est très longue.

En ce qui concerne les demandes de dispense de cotisations: pour l'année 2008, 21 521 demandes ont été adressées à la Commission de dispense de cotisations; au 6 octobre 2009, elle en avait déjà 19 938, soit une augmentation réelle en évaluant par trimestre.

Vu l'augmentation du nombre de demandes, le délai d'attente avant la réponse s'est allongé. Alors que nous avions réussi à réduire les délais à six mois, ils sont actuellement de huit mois. Il faut savoir que cette Commission de dispense analyse les demandes dossier par dossier et qu'il ne s'agit jamais d'une mesure générale, comme pour le report des cotisations. Nous cherchons le moyen de réduire ce délai. En outre, certains dossiers sont traités en priorité, notamment ceux qui bénéficient du revenu d'intégration sociale, qui vivent de graves problèmes de santé, et autres.

En ce qui concerne la prise en compte pour le calcul des pensions des trimestres pour lesquels une dispense a été obtenue, des discussions ont lieu aujourd'hui au sein du comité général de gestion.

Cela dit, à titre personnel, je trouve qu'à un moment, il convient de distinguer celui qui paie ses cotisations de celui qui demande des dispenses. Comme vous le savez, les allocations familiales restent maintenues, l'accès à l'assurance petits risques reste maintenu. Aujourd'hui, quelqu'un qui demande une dispense, c'est-à-dire qui ne paie pas ni ne paiera pas ses cotisations, ne subit qu'une différence: il n'y a pas un calcul de la pension. Si l'on prend cela en compte pour la pension, cela voudra dire qu'il n'y aura plus de différence. Dès lors, je ne vois pas pourquoi tous les indépendants ne demanderaient pas des dispenses.

Pour ma part, à titre personnel, et nous verrons ce que décidera le comité de gestion, je trouve qu'il faut maintenir une différence entre quelqu'un qui ne paie pas ses cotisations et quelqu'un qui les paie, en sachant qu'il conserve tous ses autres droits. Le processus est donc quand même amélioré puisque, avant, les allocations familiales étaient supprimées alors qu'à présent, elles sont maintenues.

Parallèlement, nous continuons à augmenter la pension minimale des indépendants. Par rapport aux augmentations, le fait de ne pas cotiser pour un trimestre est moins important que les améliorations que j'ai apportées au statut et que je continuerai à apporter. Tout cela c'était mon sentiment personnel. Attendons à présent la réaction du comité de gestion.

En ce qui concerne l'assurance sociale en cas de faillite ordinaire pour laquelle le délai a été porté de trois à six mois, l'information a été fournie par les caisses d'assurances sociales aux indépendants, ainsi que par communiqués de presse et via les organisations d'indépendants, etc.

Au vu des nombreuses questions reçues par les caisses à propos de l'application de l'ensemble de la mesure pré-faillite, l'information a relativement bien circulé.

En ce qui concerne l'allongement de la période de demande pour les travailleurs indépendants, je ne dispose évidemment pas de statistiques. Vu l'allongement du délai, passé de trois mois à six mois, qui est d'application depuis juillet, nous n'en sommes pas encore à pleine puissance de la mesure, puisqu'elle se rapportait aux jugements de faillite à partir du 1^er juillet.

Nous ne sommes donc qu'au quatrième mois. On a décidé de prolonger cette mesure d'allongement mise en place en raison de la crise.

Quant à l'extension de l'assurance sociale en cas de faillite, il n'y a pas eu un arrêté royal mais deux, vu qu'il y a trois types d'entrées possibles dans cette loi du 19 juin. Tout d'abord, ceux qui font l'objet d'une réorganisation judiciaire au sens de la loi du 31 janvier relative à la continuité des entreprises, ceux qui ne peuvent répondre à leurs dettes et bénéficient d'un règlement collectif de dettes au sens de la loi du 5 juillet 1998 et enfin les indépendants que vous évoquez, ceux qui sont confrontés à une diminution de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus. L'arrêté du 2 juillet vise les deux premières catégories et l'arrêté du 14 juillet vise la troisième catégorie. Nous avons bien évidemment décidé dans le conclave budgétaire de prolonger cette mesure.

Quant aux conditions d'octroi, je vous rejoins en partie quand vous dites que les critères sont compliqués et difficiles à respecter. C'est toujours très délicat. Votre deuxième question porte sur l'existence de fraudes. Nous devons trouver un équilibre entre l'aide aux indépendants en situation fragile pour qu'ils puissent traverser la crise et la tendance pour tout un chacun à se déclarer fragile pour entrer dans le dispositif. Nous avons six critères, qui seront adoucis dans la mesure prolongée et il faudra répondre à deux des six. C'est là toute la difficulté dans la définition des conditions requises, dont nous avons longuement discuté au sein du gouvernement.

Cela laisse-t-il la place à des risques de fraude? Pour les deux premières catégories, continuité et règlement collectif de dettes, il faut qu'un jugement soit prononcé pour avoir accès au dispositif, donc il n'y a aucun risque de fraude. Pour la troisième catégorie, les indépendants doivent remettre à leur caisse d'assurances sociales des éléments de preuve pour montrer qu'ils répondent à deux des six critères au moins. Le service d'inspection de la Direction générale des indépendants du SPF Sécurité sociale a pour mission de contrôler les dossiers des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Les arrêtés royaux prévoient la suppression des allocations et la récupération de celles-ci en cas de modification de la situation (obtention d'un revenu de remplacement, travail à l'étranger, etc.). Bien évidemment, l'indépendant a l'obligation d'informer sa caisse.

Je suis de ceux qui disent qu'une loi ne doit pas être rédigée en pensant à ceux qui vont la contourner. Sinon, ceux qui ne fraudent pas n'auront pas accès non plus à la mesure qu'elle instaure.

Je suis de ceux qui pensent qu'une loi doit être rédigée en partant du principe que la toute grande majorité des acteurs – et je sais que vous estimez, comme moi, que l'indépendant n'est pas nécessairement un fraudeur – ne trichent pas. Bien évidemment, il faut mettre en place des contrôles extrêmement sévères pour ceux qui trichent.

S'agissant des entreprises agricoles, qui sont soumises au régime particulier de l'article 37 du Code de la TVA, elles n'ont pas les mêmes obligations en matière de facturation et de déclaration de paiement. Il n'est donc pas possible d'employer cela comme preuve. C'est pourquoi, au lieu d'un ou deux critères, nous en avons prévu six.

Vu la crise du lait, on peut toujours espérer avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière!

Le dispositif est valable pour l'ensemble des indépendants. Nous avons tenu compte de tous. Nous avons dès lors pensé à des assouplissements des critères pour 2010.

Gezien de maatregel algemeen werd geconcipieerd zodat iedere zelfstandige er een beroep kan op doen zodra hij of zij onder de toekenningvoorwaarde valt, is er geen reden waarom zaakvoerders niet in aanmerking zouden komen.

Wat de duidelijkheid van de tekst betreft, kan ik u verzekeren dat de volledige instructies en nota's aan het Sociaal Verzekeringsfonds zijn bezorgd.

Nous avons aujourd'hui environ 500 demandes.

Ik beschik alleen over algemene cijfers, en niet over statistieken per sector.

En ce qui concerne l'impact budgétaire pour les trois catégories, l'impact prévu aurait été de 13 millions d'euros si nous avions eu 7 500 cas. Lors du récent conclave budgétaire, nous avons refait une estimation et nous avons ramené le chiffre à 6,5 millions d'euros. Comme nous avions prévu large en 2009, nous avons pu étaler cette mesure jusqu'en janvier 2010.

Toute décision concernant l'octroi de cette prestation peut évidemment faire l'objet d'un recours auprès du tribunal du travail. La situation désespérée de l'indépendant ou le fait que la faillite soit inévitable ne sont pas des éléments concrets mesurables qui peuvent intervenir pour mesurer l'octroi de prestations. Toutefois, si l'indépendant est déclaré en faillite ou cesse son activité, il ne pourra évidemment plus bénéficier de cette assurance dite "pré-faillite" mais il peut alors bénéficier de l'assurance "faillite" pour laquelle nous avons allongé le délai de demande.

Les caisses d'assurances sociales ont évidemment une mission légale d'information et d'accompagnement et nous allons renforcer cette mission. Elles doivent maintenant respecter une charte et mieux informer les indépendants de leurs droits et de leurs devoirs.

De huidige maatregel loopt tot het einde van dit jaar. De maatregel wordt verlengd van 1 januari 2010 tot en met 30 juni 2010.

Naar aanleiding van deze verlenging worden bepaalde versoepelingen aangebracht en wordt er een nieuw criterium toegevoegd aan de lijst van de bestaande zes criteria, precies met de bedoeling om de mensen die de vorige keer uit de boot vielen toe te laten dit keer wel in aanmerking te laten komen voor de tussenkomst.

En ce qui concerne les facilités de paiement des cotisations sociales, en application du Plan fédéral de relance, j'ai donné aux caisses d'assurance sociale pour travailleurs indépendants la possibilité d'accorder des délais de paiement pour les cotisations des trois premiers trimestres 2009 à tout indépendant à titre principal qui est victime de la crise.

Aucune majoration ne sera enrôlée si les cotisations sont payées avant le 31 décembre 2009 ou si un plan d'apurement a été conclu et respecté. Cette mesure sera également prolongée l'année prochaine, en tout cas trois trimestres en 2010.

01.05 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Dans le cadre de ma question, je n'ai pas parlé de fraude des indépendants. Il faut reconnaître que de tels problèmes existent, mais il faut aussi reconnaître que certains indépendants vivent de réelles difficultés. Et je ne souhaite vraiment pas qu'ils soient traités de fraudeurs. Je me suis déjà aperçu, dans certaines matières, qu'à force de considérer d'office tous les indépendants comme tels, on finit par en pénaliser qui se trouvent dans des situations dramatiques. N'oublions pas que ce sont des gens qui ont pris l'initiative de créer leur propre emploi, qui se sont lancés sur cette voie pas évidente au vu de la complexité administrative. J'éprouve donc un respect total envers celles et ceux qui s'engagent dans une telle aventure. Je demande donc beaucoup de prudence en ce domaine et d'éviter de parler de fraude généralisée, qui pénalise tous les indépendants.

En tout cas, je vous remercie pour vos réponses. Je suis heureux d'apprendre que vous avez prévu un budget suffisamment important, et je ne m'attendais pas à des chiffres aussi élevés.

01.06 Isabelle Tasiaux-De Neys (cdH): Madame la ministre, je vous remercie. Bien entendu, comme vous, et pour le vivre quotidiennement, je considère qu'il existe encore des indépendants qui ne fraudent pas.

Je voulais seulement vous recommander de ne pas laisser la porte ouverte à des dérives. Ni plus ni moins. Je ne portais aucun jugement sur cette activité, et encore moins un avis stéréotypé.

Par ailleurs, je me réjouis d'entendre que les six critères seront maintenus et seront même adoucis.

Je reste aussi persuadée que le système n'est pas favorable aux agriculteurs, du moins quand la crise les submerge.

Pour terminer, peut-être ai-je été distraite, mais je n'ai pas entendu si vous alliez mettre en place un dispositif d'évaluation.

01.07 Sabine Laruelle, ministre: Les évaluations se feront au moyen des statistiques. Aucun système particulier n'a été mis en place, car ces mesures courent sur de très courtes périodes, à savoir une année en tout et pour tout. Je ne souhaite pas que les fonctionnaires perdent du temps en évaluations.

01.08 Isabelle Tasiaux-De Neys (cdH): J'imagine que vous avez eu des échos et qu'en fonction de cela, vous avez adouci les critères. Je vous remercie.

01.09 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw lang en uitgebreid antwoord.

Ik ga ervan uit dat een zelfstandige niet zelfstandig wordt om te frauderen. Een zelfstandige wordt zelfstandig om te ondernemen, winst te maken en een bedrijf te leiden.

Ik neem er nota van dat de maatregel wordt uitgebreid tot 30 juni 2010. U hebt het ook over een zevende criterium dat wordt toegevoegd aan de zes bestaande. Waarschijnlijk heb ik het niet goed begrepen. Kunt u even herhalen wat dat zevende criterium precies zou inhouden? U zei dat men daarmee zou vermijden dat bepaalde personen uit de boot vallen.

01.10 Minister Sabine Laruelle: Het is een versoepeling voor de vermindering van het omzetcijfer. Vijftig procent voor slechts één jaar is niet zo gemakkelijk. Voor twee jaar cumulatief is het 60 procent of 70 procent, dat weet ik nog niet juist. Bijvoorbeeld 40 procent één jaar en nadien 10 procent.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Vraag van mevrouw Sofie Staelraeve aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het vliegend ondernemerschap" (nr. 15213)

02 Question de Mme Sofie Staelraeve à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'entreprise volante" (n° 15213)

02.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de minister, in uw familieplan heeft u aangekondigd dat er een definitieve en praktisch werkbare structuur voor het systeem van de vervangzelfstandige moet komen.

Het betekent dat wanneer een zelfstandige zijn of haar activiteit om een of andere reden stopzet, het systeem ervoor zorgt dat er een vervanger komt en de onderneming op die manier blijft functioneren. Hieromtrent zijn er al diverse proefprojecten geweest. Er is de voorbije jaren ook een soort vrijwillig platform geweest vanuit de zelfstandigenorganisatie Unizo. Dat is een stille dood gestorven. Eigenlijk zijn zelfstandigen nog steeds op zoek naar een platform of structuur die definitief kan worden vastgelegd.

Ik weet dat u dat ter harte hebt genomen. U hebt recent nog verklaard dat u daaraan werkt. Bij mijn weten zijn er een aantal besprekingen en voorbereidingen geweest, maar ik had graag de concrete stand van zaken vernomen. Het inschrijven in de wetgeving blijft voor een stuk een probleem. Het gebruik van bestaande wetgeving, bijvoorbeeld het systeem van de vervanger, zou een optie kunnen zijn.

Wat is de stand van zaken van het voorbereidend onderzoek? Tegen wanneer hoopt u definitief een optie te hebben en daar een keuze in te maken?

Welke knelpunten ziet u eventueel nog op tafel liggen, om het systeem snel in te voeren?

Denkt u dat een en ander lukt binnen het statuut van de helper als onderdeel van het statuut van zelfstandigen of ziet u andere opties?

Wat is volgens u de beste manier om het systeem te financieren?

Kortom, kunt u ons daarover wat meer concrete uitleg geven?

02.02 Minister Sabine Laruelle: Vooreerst, in het Nederlands heeft men het over de vliegende ondernemer.

Il ne s'agit pas des entrepreneurs "volants" comme on l'a traduit en français mais des entrepreneurs "remplaçants"!

Het dossier van de vliegende ondernemer behelst voor de zelfstandige de mogelijkheid om een beroep te doen op een ondernemer om zich te laten vervangen in een moeilijke periode zoals bij arbeidsongeschiktheid of moederschapsrust. Dat is inderdaad een van mijn prioriteiten.

Het is van belang dat de continuïteit van de economische activiteit van zelfstandigen in specifieke omstandigheden wordt verzekerd, vooral in tijden van economische crisis.

Het dossier heeft reeds het voorwerp uitgemaakt van bespreking met de administratie en met de organisaties van zelfstandigen en wordt momenteel verder onderzocht binnen de strategische cel, onder meer betreffende de concrete organisatie en de voorwaarden om vervanger te worden.

Tijdens het jongste begrotingsconclaaf heb ik ervoor kunnen zorgen dat de regering heeft ingestemd met de oprichting van het wettelijke kader dat de invoering van een systeem van vervangende ondernemers mogelijk maakt, om juridische zekerheid te hebben. De invoering van het systeem van de vervangende ondernemer is tamelijk ingewikkeld, zowel om organisatorische als om juridische redenen. Het vereist onder andere een aanpassing van de wetgeving, meer bepaald van KB 38 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen. Een betrouwbare databank die het systeem beheert, moet bovendien worden ontwikkeld, zodat de vervangende ondernemers en de vliegende ondernemers elkaar gemakkelijk kunnen contacteren. Ik zal er alles aan doen, opdat het systeem het vertrouwen zou kunnen genieten van de potentiële gebruikers.

Wat betreft de derde vraag, het is wel de bedoeling om aan het systeem van het sociaal statuut van de zelfstandige zo weinig mogelijk te veranderen en eventueel gebruik te maken van het statuut van helper. Bijgevolg is, zoals reeds vermeld, ook een aanpassing van het sociaal statuut der zelfstandigen vereist. Er zal onder meer bepaald moeten worden wie een beroep kan doen op een vervangende ondernemer en wie als vervanger kan optreden.

Hoewel de verwezenlijking van het project geen aanzienlijke middelen vereist, zal de ontwikkeling en het beheer van de databank van vervangende ondernemers toch een zekere prijs met zich meebrengen.

Voor een optimaal functionerend systeem zijn financiële middelen nodig. Verschillende financieringsopties kunnen worden overwogen. De website kan worden gefinancierd in het kader van het bestaande budget. Aangezien het echter gaat om een nieuwe vorm van dienstverlening aan zelfstandigen, kan worden nagedacht over een kleine bijdrage van de partijen die in het programma Vervangende Ondernemers stappen. Dat zal in een later stadium worden onderzocht, maar de kosten zullen in elk geval billijk en in evenredigheid met het geleverde werk worden verdeeld.

02.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de minister, u spreekt over een strategische cel waarin een en ander wordt voorbereid. Wie is daar allemaal bij betrokken?

02.04 Minister Sabine Laruelle: De strategische cel van mijn kabinet, de middenstandsorganisaties en de andere betrokken kabinetten.

02.05 Sofie Staelraeve (Open Vld): Uit wat u zegt, meen ik te begrijpen dat er al een concrete tekst op tafel ligt en dat wij binnenkort een wetsontwerp mogen verwachten.

02.06 Minister Sabine Laruelle: Het thema zal worden uitgewerkt in de wet houdende diverse bepalingen, maar niet in de programmawet, aangezien er geen budgettaire impact is. Wij hebben twee werven: ten eerste een aanpassing van het sociaal statuut der zelfstandigen en ten tweede een databank.

02.07 Sofie Staelraeve (Open Vld): Het gaat dus om twee bepalingen, die wijzigingen inhouden. Zal het systeem voor elke zelfstandige van toepassing zijn?

02.08 Minister Sabine Laruelle: Dat is wel de bedoeling, maar dat is niet zo gemakkelijk. Wij werken bijvoorbeeld met Markant. Die organisatie werkt al jaren aan het dossier van de vliegende ondernemers.

Ik denk dat we met een juridisch zekere databank meer kunnen doen. Mijn doel is voor elke sector een vliegende ondernemer te hebben. Het bestaat al in de landbouwsector.

02.09 Sofie Staelraeve (Open Vld): Het zou tegen november in de wet houdende diverse bepalingen komen?

02.10 Minister Sabine Laruelle: (…)

02.11 Sofie Staelraeve (Open Vld): Dat is een prima zaak. We zien uit naar de tekst.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- M. André Perpète à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les différentes grèves du lait" (n° 15444)

- M. Josy Arens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la crise de la production laitière" (n° 15585)

- Mme Nathalie Muylle à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le dégagement par la Commission européenne de 280 millions d'euros pour l'élevage laitier européen" (n° 15879)

- M. Josy Arens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les mesures de soutien aux agriculteurs" (n° 15918)

- M. Koen Bultinck à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les mesures d'aide européennes au secteur laitier" (n° 15975)

- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les mesures prises au niveau fédéral pour les exploitants agricoles" (n° 15978)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer André Perpète aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de verschillende melkstakingen" (nr. 15444)

- de heer Josy Arens aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de melkcrisis" (nr. 15585)

- mevrouw Nathalie Muylle aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het vrijmaken door de Europese Commissie van 280 miljoen euro voor de Europese melkveehouderij" (nr. 15879)

- de heer Josy Arens aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de steunmaatregelen voor de landbouwers" (nr. 15918)

- de heer Koen Bultinck aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de Europese steunmaatregelen voor de zuivelsector" (nr. 15975)

- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de maatregelen die op federaal vlak voor de landbouwbedrijven worden genomen" (nr. 15978)

La présidente: M. Perpète étant absent, sa question n° 15444 est annulée.

03.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, ma première question n'est plus d'actualité car elle aurait dû être posée avant le 19 octobre 2009. Je n'y reviens pas car vous la connaissez aussi bien que moi. Elle traite de la problématique qui touche actuellement le secteur laitier.

Si, le 19 octobre 2009, la Commission a décidé certaines mesures pour aider concrètement nos agriculteurs et nos producteurs de lait, il faut cependant noter que deux problèmes subsistent. D'une part, la situation actuelle est difficile pour les producteurs et il faut les aider à passer ce cap. Une enveloppe de 280 millions d'euros dégagée par l'Union européenne vise à cette aide ponctuelle mais ne représente pas des masses par producteur. Elle est uniquement orientée vers les productions de lait, tandis que la situation est assez dramatique pour l'ensemble du secteur. Je pense notamment aux céréales. J'ai rencontré dernièrement des agriculteurs qui avaient vendu leur froment pour l'équivalent de quatre francs belges le kilo, alors qu'il y a vingt-cinq ans, on le vendait déjà à huit ou neuf francs. Les aides seront concrètes via de nouvelles primes et la défiscalisation de certaines.

D'autre part, les décisions prises ne rencontrent pas le fond et les causes du problème. Les réponses apportées sont principalement des aides ponctuelles mais les agriculteurs ont également besoin de solutions structurelles qui me semblent bien plus importantes. L'avenir de l'agriculture et des agriculteurs passe inévitablement, dans une économie de marché comme la nôtre, par une régulation de ces marchés. Il est important que le groupe de travail décidé le 5 octobre 2009 apporte des réponses structurelles aux problèmes du secteur agricole et, en particulier, sur les instruments qui pourraient être mis en place pour essayer de compenser la suppression des quotas laitiers en 2015.

Je persiste à dire que je ne comprends pas cette suppression des quotas laitiers. En effet, si la demande diminue encore et si l'offre s'accroît, nous allons inévitablement vers d'autres situations catastrophiques. Je ne comprends dès lors pas les décisions prises par la Commission européenne. De même, je me pose de plus en plus de questions sur l'impact des décisions prises par les Conseils des ministres et par la Commission. Les ministres défendent-ils la même position que la Commission? Quelle est-elle? Je ne m'y retrouve plus!

Madame la ministre, quelle position défendons-nous quant à ce groupe de travail, qui doit rendre un rapport d'ici juin 2010? Les positions de nos différentes Régions sont-elles identiques? Quelles sont les échéances pour les réunions et la rédaction de ce rapport?

Au niveau belge, disposez-vous d'indications relatives aux modalités de la mise en place de la défiscalisation des primes? Pour quand les agriculteurs peuvent-ils espérer des réalisations concrètes, une concrétisation de cette décision?

03.02 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb een paar aanvullende, heel informatieve vragen.

Ten eerste, inzake het pakket van 280 miljoen euro aan maatregelen – waarover reeds is gestemd – en de 6 à 7 miljoen euro die België uit die pot haalt, heb ik een vraag over de timing. Ik heb in de krant gelezen dat het Europees Parlement de beslissing reeds heeft genomen en het pakket al heeft goedgekeurd. Zou dat nog op de tafel bij de ministers van Financiën en de regeringsleiders moeten komen? Wat is daar de timing?

Ten tweede heb ik nog een vraag omtrent de invulling. Hoe zal die invulling gebeuren? Zijn daar intern al afspraken rond gemaakt met de Gewesten? Ik heb gelezen dat bepaalde landbouworganisaties dat niet alleen graag op de melksector zouden toegepast zien, maar ook ruimer op de land- en tuinbouw in crisis. Is dat mogelijk? Hoe zullen voor ons land die 7 miljoen euro aan middelen worden ingevuld?

De crisis in de melksector is één punt. Ik was vorige vrijdag in West-Vlaanderen op een vergadering van de varkenssector, waar de toestand momenteel dramatischer aan het worden is dan in de melksector. Europees commissaris Fischler heeft vorige week gezegd dat de kip met het gouden ei geslacht is, dat er geen ruimte meer is. We weten dat de varkenssector vorig jaar vrij goed ondersteund is geweest op het vlak van de export. Ik weet dat vanuit die sector daar opnieuw vraag naar is. Is er nog budgettaire ruimte om voor de varkenssector iets te doen?

Mijn laatste vraag stond niet in mijn initiële vraagstelling, maar ik ga toch van het moment profiteren om ze te stellen. Hoe is het gesteld met de in het budget voorziene 20 miljoen euro? Hoe zit het met de interne verdeling? Ik had begrepen dat er afspraken waren om iets te doen in het kader van de defiscalisering van het VLIF en eventueel ook van de toeslagrechten. Wat is de concrete stand van zaken?

03.03 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, jammer genoeg moeten wij in deze commissie geregeld terugkomen om u te ondervragen over de landbouwproblematiek, en dan vooral over de diepe crisis in de landbouwsector.

Het is goed dat de Europese Commissie in 280 miljoen euro voorziet, maar dat is blijkbaar voor de melksector alleen, terwijl er uiteraard in nog vele andere sectoren zoals de varkenssector, de tuinbouwsector en de graansector een even diepe crisis heerst. Als wij het financiële plaatje bekijken waarin officieel voorzien is, met een bedrag van 280 miljoen euro, dan blijkt dat de middelen van de Europese Commissie voor steunmaatregelen aan de landbouw bij deze al zijn opgebruikt.

Dat is toch een dramatische vaststelling. Het zou goed zijn, mevrouw de minister, dat u vandaag een aantal informatieve antwoorden geeft op onze vragen, zodat wij een beetje zicht krijgen op de situatie.

Wat België betreft, zou het grosso modo gaan over 6,75 miljoen euro aan steunmaatregelen voor de melkveesector. Die zouden als volgt worden verdeeld: 3,75 miljoen euro voor Vlaanderen en 3 miljoen euro voor Wallonië.

Ik wil u ter zake enkele concrete vragen stellen, mevrouw de minister.

Ten eerste, op basis van welke criteria zal op Europees niveau die prijzenpot van 280 miljoen euro worden verdeeld?

Ten tweede, is er de logische vraag: wat zullen de criteria zijn om op Belgisch niveau de financiële middelen te verdelen?

Ten derde, mevrouw de minister, klopt het dat er alleen in steun voorzien is voor de melkveesector? De cijfers tonen aan de geldpot dan leeg is. Wat met de andere sectoren? Dat blijft uiteraard een groot probleem. Klopt die info dat het alleen om de melkveehouders gaat?

Ten vierde, is er hetzij op federaal niveau of op gewestelijk niveau nog enige ruimte om iets voor de andere sectoren te doen?

Ten vijfde, omdat een groot gedeelte van het landbouwbeleid gewestelijke materie is, rijst de cruciale vraag in hoeverre ondertussen met de Gewesten dienaangaande werd overlegd en zo ja, wat zijn de resultaten daarvan?

03.04 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je voudrais vous interroger particulièrement sur les mesures fédérales que vous avez annoncées pour alléger les charges des exploitations agricoles et aider plus spécifiquement les exploitations laitières.

Vous avez en effet annoncé un ensemble de mesures dont une exonération fiscale sur les aides financières accordées par les Régions, une enveloppe de 20 millions d'euros par an, et ce dès 2009, consacrée à de nouvelles exonérations fiscales pour le secteur agricole et un budget de 611 000 euros en faveur du Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) pour gérer la crise du lait. De plus, il semble qu'une diminution des contributions de l'ordre de 13 millions d'euros aurait été décidée pour les secteurs porcin et bovin au Fonds sanitaire.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer ces informations? Comment l'exonération fiscale sur les aides régionales sera-t-elle appliquée? Sera-t-elle la même pour tous les producteurs? Vise-t-elle seulement les exploitants laitiers ou tous les exploitants agricoles?

Quelles sont les nouvelles exonérations fiscales qui seraient mises en œuvre dès cette année?

Les montants annoncés pour le BIRB seront-ils entièrement compensés par un financement européen? À qui seront-ils versés? Comment s'assurer qu'ils bénéficient aux producteurs?

Pouvez-vous enfin expliquer les raisons d'une diminution de la contribution du secteur porcin et bovin au Fonds sanitaire?

03.05 Sabine Laruelle, ministre: Chers collègues, je rappelle que le 5 octobre dernier, la Belgique a pris l'initiative de réunir les vingt pays signataires de la lettre franco-allemande. La Grèce nous ayant rejoints à Vienne, le nombre d'États membres à l'avoir signée s'élève à vingt et un. Le document consiste à rappeler l'engagement à définir ensemble une régulation européenne des marchés sur la nécessité d'adopter une série de mesures immédiates.

Monsieur Arens, l'existence des quotas laitiers n'a pas empêché la crise! Être doté d'un système, c'est bien! Le faire fonctionner, c'est mieux! Ce que nous essayons de construire, c'est un système de régulation fonctionnel. Qu'il soit dénommé quotas ou autre, peu importe! Ce système de régulation doit être élaboré en collaboration avec les agriculteurs.

Nous avons également demandé une série de mesures, parmi lesquelles trois objectifs sont prioritaires: rétablir l'équilibre des marchés, modifier l'organisation commune des marchés et permettre aux producteurs de passer le cap.

À Vienne, j'ai plaidé pour la mise en place de mesures à court terme permettant de relever le niveau des prix payés aux producteurs via notamment le relèvement du seuil d'intervention. Nous avons également approuvé la demande d'une enveloppe financière pour autant que celle-ci ne porte aucun préjudice aux autres secteurs.

La Belgique a évidemment soutenu les propositions déposées par la Commission lors du Conseil du 19 octobre dans la mesure où celle-ci s'inscrivait dans la philosophie commune arrêtée à Vienne. Si nous pouvons considérer que les mesures de la Commission vont dans le bon sens, à nos yeux, elles se situent en deçà des souhaits que nous avions exprimés. En effet, nous avions demandé un relèvement du prix pour déclencher l'intervention pour le beurre et la réactivation de l'aide à l'incorporation de la poudre de lait dans l'alimentation des veaux. Nous avons regretté que les mécanismes de décision européens soient aussi lents.

Wat betreft de envelop van 280 miljoen euro, moet de Commissie eerst de goedkeuring krijgen van de begrotingsinstantie, zijnde het Parlement. Het Parlement heeft vorige week donderdag een ja-stem uitgebracht, en ook de Ecofin-raad heeft zijn akkoord gegeven tijdens de vergadering van 19 november.

Vervolgens moet een tweeledig debat worden gevoerd, enerzijds over de verdeling tussen de lidstaten, a priori op basis van de productie van elk land en met als plafond de nationale quota, en anderzijds een verdeling tussen de producenten binnen elke lidstaat. Op deze grond zou de enveloppe voor ons land schommelen tussen 6 en 7 miljoen euro. Naar mijn mening moet de opsplitsing tussen de Gewesten gebaseerd zijn op de criteria die gelden voor de verdeling tussen de producenten.

België en a fortiori de Gewesten zullen worden betrokken bij de onderhandelingen. De procedure zal echter afhangen van de rechtsgrond waarop de beslissing zal worden genomen, hetzij een verordening van de Raad aangenomen door de Raad, hetzij een verordening van de Commissie waarover is gestemd binnen het beheerscomité Melk- en Zuivelproducten. Ik kan op dit ogenblik niet meer informatie geven.

De Europese commissaris heeft gezegd dat er na de enveloppe van 280 miljoen euro geen geld meer voorhanden is voor de sector. Er was echter nog een verplichte reserve van 300 miljoen euro. De envelop van 280 miljoen komt naast die reserve van 300 miljoen euro.

Ik ben het met u eens. Er is niet alleen een probleem in de zuivelsector. De heer Arens heeft het over de graansector gehad. Jullie hadden het over de varkenssector. Er is een verschil tussen de varkens- en de zuivelsector. De varkenssector valt niet onder de bevoegdheid van de Organisation Commune des Marchés, de OCM. Er is toch een verschil. Dat is de reden waarom met de maatregelen van de federale regering niet alleen de melksector werd geviseerd.

En ce qui concerne les travaux du groupe de travail, le groupe devrait se réunir une fois par mois – c'est peu – et produire un rapport en juin 2010.

Quatre blocs de discussions ont été identifiés.

1. Contractualisation - pouvoir de négociation des producteurs - transparence dans la filière - expérience de pays tiers.

2. Caractère approprié des instruments de marché.

3. Information sur le marché des produits.

4. Innovation et recherche.

Les deux prochaines réunions seront consacrées à des auditions des parties impliquées: les producteurs, l'industrie, la distribution et les consommateurs, ainsi que des représentants des autorités nationales, de la concurrence et du monde académique.

En ce qui concerne les mesures fédérales (la défiscalisation des primes versées aux agriculteurs), l'affectation de l'enveloppe des 20 millions d'euros pour la période 2009-2011 fait l'objet d'une concertation avec les Régions.

Vorige week hebben wij daarover vergaderd en de volgende vergadering is gepland voor deze woensdag; wij zullen alsdan nagaan wat wij met deze maatregel kunnen doen. De twintig miljoen euro zal niet alleen voor de melksector zijn.

De landbouworganisatie heeft een voorstel opgesteld voor de verschillende landbouworganisaties. Het houdt een vermindering in van de 6,5 procent en gaat over "le droit de paiement unique", "vaches allaitantes" en investeringssteun bij de Gewesten.

Pour répondre à la question de Mme Snoy sur la défiscalisation des aides régionales, la Commission doit décider ces jours-ci d'une possibilité d'augmenter les aides aux Régions, en ce qui nous concerne c'est la règle de minimis de 7 500 à 15 000 par exploitation. La Commission européenne a dit qu'on ne pouvait pas cibler le secteur lait mais tous les secteurs en difficulté.

Si les Régions mettent en place des mesures complémentaires pour arriver aux 15 000 euros – j'insiste sur ce point ‑, il y aura une défiscalisation de ces mesures au niveau fédéral.

En ce qui concerne le BIRB, ce n'est pas un budget de 611 000 euros qui a été affecté mais environ 300 000 euros. Le budget est largement suffisant pour la gestion du BIRB.

La diminution des cotisations du Fonds sanitaire ne concerne pas uniquement les bovins et les porcs mais l'ensemble. Par exemple, les vaches laitières sont concernées aussi. Il s'agit d'une diminution temporaire de 80 % en 2009 et de 40 en 2010.

Les arrêtés royaux du 27 septembre 2009 ont été signés par ma collègue de la Santé publique et moi-même et ont été publiés au Moniteur le 8 octobre. Cette mesure a été prise à la demande du secteur agricole pour l'aider à faire face à la crise. Elle a été rendue possible par le fait que les réserves au Fonds étaient largement suffisantes. Cela représente 13 millions d'euros pour les années 2009 et 2010, ce qui est loin d'être négligeable.

03.06 Josy Arens (cdH): Si j'ai bien compris, les 21 États membres qui ont signé le document se sont engagés à tout mettre en œuvre pour qu'après la période des quotas laitiers, il y ait tout de même un mécanisme de régulation. Il y a en outre un accord de la Commission au sujet de ce mécanisme. C'est peut-être une bonne chose si c'est bien orienté. Rappelez-vous l'époque de Paul De Keersmaeker, ministre CVP de l'Agriculture, et le combat que nous avons dû mener ensemble pour obtenir un mécanisme un peu plus juste qu'une sorte de photographie de l'exploitation à un moment donné. Si on se dirige vers cela, on peut rassurer le monde agricole sur ces nouveaux systèmes de régulation plus efficaces et peut-être plus justes – j'insiste là-dessus et j'imagine que le groupe de travail réfléchit à un système plus juste que celui des quotas. À ce moment-là, je serai d'accord.

Deuxièmement, je voudrais savoir ce que représentent par producteur les 280 millions décidés par la Commission européenne. C'est un chiffre qui a l'air monumental mais par producteur, malheureusement, cela ne représente plus grand-chose.

03.07 Sabine Laruelle, ministre: Tout dépendra du ciblage, et du courage politique à un moment donné. On peut aussi cibler sur ceux qui ne produisent que du lait.

03.08 Josy Arens (cdH): Il y a plusieurs possibilités mais malgré tout, cela ne fera pas beaucoup.

Troisièmement, il s'agit d'une défiscalisation partielle des aides. En effet, pour une défiscalisation totale, il fallait dégager un montant nettement plus important. Je dois quand même vous dire qu'il est injuste que le fédéral prélève une part des aides accordées par d'autres niveaux de pouvoir. Je sais qu'en lançant ce processus, cela peut avoir des conséquences importantes sur les recettes du fédéral. Je suis bourgmestre d'une commune et je ne trouve pas normal non plus de prélever 21 % de TVA sur les travaux réalisés dans nos communes. C'est un mécanisme vraiment injuste puisqu'il ne s'agit que d'un transfert budgétaire de la Région vers le fédéral.

03.09 Sabine Laruelle, ministre: Non, ce que vous dites n'est pas juste. D'abord, généralement, ce n'est pas la Région qui octroie ces aides, c'est l'Europe. Quand on parle de DPU, ce ne sont pas vraiment des aides régionales.

03.10 Josy Arens (cdH): Certaines aides régionales sont également taxées par le fédéral. Peut-être à un taux préférentiel mais le fédéral prélève également des taxes sur les aides régionales.

03.11 Sabine Laruelle, ministre: Il s'agit d'aides aux investissements pour lesquels il existe un cofinancement européen et régional. Je vous rappelle que le principe de base de l'impôt, c'est que tout revenu soit taxé. Je vous rappelle également en passant que les agriculteurs jouissent déjà du forfait – qui vraisemblablement sera de zéro en 2009 vu l'absence de revenus.

03.12 Josy Arens (cdH): Il n'est pas toujours favorable à l'agriculteur.

03.13 Sabine Laruelle, ministre: Ils peuvent le choisir! C'est ce que j'ai dit aux agriculteurs, il faut qu'ils fassent leur calcul. Je vous rappelle aussi que le taux de taxation aujourd'hui est de 16,5 %. Je ne connais pas beaucoup de personnes physiques qui travaillent et qui sont taxées à ce taux. Cela dit, nous allons le diminuer, c'est un pas dans la bonne direction.

03.14 Josy Arens (cdH): En conclusion, j'insiste sur l'établissement d'un nouveau système de régulation; c'est la seule chose qui pourra sauver l'agriculture européenne. Nous sommes arrivés à un nombre d'agriculteurs qui me semble être un minimum pour l'entretien de l'espace rural. J'espère donc que les différents gouvernements, mais en particulier le fédéral, mettront tout en œuvre pour qu'au niveau européen, on comprenne bien ce que nous voulons.

03.15 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de minister, de discussie over de fiscaliteit, 16,5 procent, dat klopt. Er zijn echter weinig sectoren waar het gemiddeld inkomen voor 2008 1 100 tot 1 200 euro bedroeg op gezinsniveau. Dat haal ik maar aan om aan te tonen hoe zwaar de sector wordt getroffen.

Ik denk dat er nog heel wat vragen open blijven. Hopelijk krijgen wij daar in de komende weken wat duidelijkheid rond.

Over de invulling van die 20 miljoen euro wil ik u mijn persoonlijk standpunt meedelen.

Ik ben hier een pleitbezorger geweest voor de defiscalisering van de VLIF-steun. Dat is trouwens ook al beloofd. Het stond in de regeerverklaring van 2007 en u was toen ook minister. In de federale regeerverklaring stond dat de federale regering vóór 2007 drie sectoren zou defiscaliseren: exportondersteuning, innovatie en landbouwsubsidies. Voor de rest is het in orde gekomen; hopelijk komt het nu ook in orde voor de investeringssteun.

Zelf, en dit is een persoonlijk standpunt, zie ik liever meer budget gaan naar juiste investeringssteun – vaak worden sectoren vandaag gedwongen om te investeren, gewoon om mee te kunnen met de markt – dan wanneer we het hebben over de toeslagrechten, waarin ik u voor een stuk eigenlijk wel volg. We zitten vandaag al in de volledige hervorming van het Europees landbouwbeleid met een inkomensondersteuning die niet meer productgebonden is. Voor mij blijft het vandaag nog altijd een inkomensondersteuning, en op inkomen wordt altijd een gedeelte belastingen betaald. In die zin denk ik dus dat ik vandaag in het budget liever meer middelen wil zien gaan naar investeringssteun dan naar de toeslagrechten zelf. Ik heb echter begrepen dat de landbouworganisaties daarover een gemeenschappelijk standpunt hebben ingenomen.

03.16 Minister Sabine Laruelle: Er is ook een evenwicht tussen de verschillende Gewesten.

03.17 Nathalie Muylle (CD&V): Het heeft inderdaad ook te maken met de Gewesten; dat heb ik ook begrepen.

Wel heb ik er een probleem mee dat in de voorstellen staat dat het eventueel voor de vennootschappen naar 0 procent zou gaan.

03.18 Minister Sabine Laruelle: Het is 1 procent in het voorstel voor de vennootschappen.

03.19 Nathalie Muylle (CD&V): Ik zou niet graag hebben dat vennootschappen zouden worden bevoordeeld in het akkoord. Zij gaan immers vaak met veel grotere bedragen lopen, en de vennootschapsbelasting bedraagt niet 16,5 procent.

De fiscaliteit is een moeilijk debat. Ik denk dat u daarin gelijk hebt.

Onze fractie heeft altijd gezegd dat de landbouwer zelf de berekeningen moet maken en dat hij het systeem moet kiezen dat voor hem het beste is. Dat kan het forfaitair systeem zijn, een landbouwboekhouding of een vennootschap. Hij moet die keuze maken.

Het laatste is daarover nog niet gezegd, maar hopelijk komt er wat meer duidelijkheid in de komende weken, want ik denk dat de sector daar echt op wacht.

03.20 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ook op mijn beurt dank ik u voor het antwoord. Het is zeker niet persoonlijk aan u bedoeld, maar er blijven nog heel veel vragen open.

Het cruciale punt zal zijn de komende weken een zicht te krijgen op de criteria op basis waarvan de fameuze 280 miljoen euro uiteindelijk zal worden verdeeld.

Laat ons eerlijk zijn. Het gaat over een aantal landbouwsectoren dat zwaar in de problemen zit. Het dreigt dus een druppel op een hete plaat te worden, indien het slechts over 280 miljoen euro gaat. Ik neem ter zake ook akte van het feit dat er nog een potje van 300 miljoen euro opzij staat.

Wij zijn het er vandaag over alle partijgrenzen heen over eens dat de maatregelen van de Europese Commissie op dit moment ruimschoots onvoldoende zijn. Dit is trouwens een van de belangrijkste statements vandaag.

Wij volgen u ook op het punt dat aan de problematiek moet worden gewerkt en dat er stilaan bij ondertussen 21 Europese landen enige eensgezindheid is om tot een nieuwe regeling van de markt te komen die beter functioneert dan de fameuze melkquota. Wij moeten er inderdaad werk van maken, opdat de nieuwe regeling er zo snel mogelijk zou komen.

Ook het proces van het verdere overleg met de Gewesten is hangende. Het moet echter worden gestimuleerd. U spreekt op federaal niveau van 20 miljoen euro aan nieuwe maatregelen. Dat is positief, maar uiteraard moet het de bedoeling zijn dat ook de Gewesten hun deel bijdragen om een sector die zwaar in de problemen zit, te ondersteunen.

Mevrouw de minister, in die zin zou mijn enige, bijkomende vraag het volgende durven te zijn. Wanneer zullen wij de komende weken duidelijkheid krijgen over de criteria op basis waarvan de verdeling zal gebeuren? Spreken wij over een timing van enkele weken?

03.21 Minister Sabine Laruelle: Over welke bijdrage hebt u het?

03.22 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Ik heb het over de bijdrage van 280 miljoen euro Europese steun.

03.23 Minister Sabine Laruelle: Wij moeten, ten eerste, het advies van Ecofin hebben. Er zal dus vóór 19 november 2009 geen duidelijkheid komen.

03.24 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Daarna zal er ook nog een proces volgen dat enige tijd in beslag zal nemen. Indien wij elkaar goed begrijpen, zullen wij dus pas eind 2009 duidelijkheid krijgen over de problematiek.

Mevrouw de minister, ik kan derhalve afronden door te stellen dat wij elkaar zullen terugzien om u opnieuw over de problematiek te ondervragen, al was het maar om u vanuit de oppositie te steunen in uw doelstelling de landbouwsector te blijven verdedigen.

Het is misschien een novum in het Parlement dat een minister steun krijgt van de oppositie. Zulks kan de noodlijdende landbouwsector echter alleen maar ten goede komen.

03.25 Sabine Laruelle, ministre: Je laisse toujours des questions ouvertes pour avoir le plaisir de revenir auprès de vous!

03.26 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, beaucoup de questions restent effectivement sans réponse. Tout dépendra de la concertation qui aura lieu.

Il s'agit d'avoir la vision d'un objectif et de savoir, au travers de toutes ces mesures prises, ce qu'on soutient comme objectif. Je m'associe à M. Arens lorsqu'il dit qu'il faut soutenir le maintien des exploitations, de l'emploi et d'une agriculture liée au sol et qui fait vivre la société rurale.

Si elles ne sont pas attribuées selon une répartition ciblée sur les exploitations les plus en difficulté, on peut craindre que les mesures prises par la Commission et par l'État fédéral ne résolvent pas grand-chose et que les petites exploitations soient, malgré tout, en situation de faillite.

03.27 Sabine Laruelle, ministre: Je vous invite à vous adresser aux ministres régionaux!

03.28 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je suppose que vous avez quand même quelque chose à dire sur la répartition des aides fédérales.

03.29 Sabine Laruelle, ministre: Pour ce qui est de 280 millions d'euros, je n'ai évidemment rien à dire. Bien évidemment, j'ai mon mot à dire sur les 20 millions d'euros mais on recourt à la fiscalité. On ne peut donc pas faire de différentiel.

03.30 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Pour ce qui concerne les mesures de défiscalisation, opérera-t-on de manière linéaire pour l'ensemble des exploitations?

03.31 Sabine Laruelle, ministre: Bien sûr! Si l'on taxe tel exploitant à 16 % et tel autre à 15 %, nous serions tout de suite attaqués et nous perdrions tous les procès. Tout Belge est censé être égal devant la loi. Si on joue sur les taux au niveau fiscal, on ne peut jouer sur les exploitations! C'est la politique agricole!

03.32 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Tous les Belges ne sont pas taxés de la même façon. C'est en fonction des revenus.

03.33 Sabine Laruelle, ministre: Les agriculteurs peuvent choisir le système (société, forfait, …).

Je ne peux décider de taxer certains à du 9 % sous prétexte qu'ils connaissent Mme Snoy, à du 3 % parce que ce sont des connaissances de M. Arens ou de ne pas les taxer du tout parce qu'ils me connaissent.

03.34 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Non, vous ne pouvez effectivement pas le faire! N'y aurait-il cependant pas moyen de cibler ces allégements fiscaux sur les plus petites exploitations, les exploitations herbagères ou liées au sol?

03.35 Sabine Laruelle, ministre: Cela relève de la politique régionale! Ce sont les 15 000 euros de la Région. Je suis persuadée que vos ministres défendront le budget pour que Benoît Lutgen ait davantage de budget que ce qu'il n'a.

03.36 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Il faut surtout qu'il l'utilise bien.

03.37 Sabine Laruelle, ministre: Ce sera votre poto-poto!

03.38 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Vous ne m'avez pas répondu à la question relative aux mesures du BIRB.

03.39 Sabine Laruelle, ministre: Je vous ai dit qu'elles étaient de l'ordre de 300 000 euros et que c'était suffisant pour que le BIRB…

03.40 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): La presse agricole mentionne 611 000 euros. Je suis ravie d'entendre que c'est la moitié!

03.41 Sabine Laruelle, ministre: Je vous conseille de vous référer au budget fédéral. Ce n'est pas toujours correct dans les journaux. Ce qui fera loi, c'est ce que vous voterez!

03.42 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Ce budget sera-t-il entièrement compensé par des fonds européens puisqu'il s'agit de restitutions à l'exportation?

03.43 Sabine Laruelle, ministre: Les restitutions sont versées par l'Europe. Le fonctionnement du BIRB est financé par les Régions.

03.44 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Les 311 000 euros seront attribués en tant qu'aides de restitution. Seront-ils attribués à des exploitations ou est-ce uniquement pour faire fonctionner le BIRB?

03.45 Sabine Laruelle, ministre: C'est un budget de fonctionnement car le nombre de dossiers explose et la Belgique a fortement participé aux mesures d'intervention.

Les 600 millions d'euros d'intervention sont des budgets européens.

03.46 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Les 311 000 euros sont destinés à faire fonctionner le BIRB.

03.47 Sabine Laruelle, ministre: Oui, ils en demandaient 600 000.

03.48 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Enfin, j'ai l'impression que la politique menée consiste à soutenir la production quantitative sans poursuivre l'objectif de cibler les aides sur un certain type d'agriculture afin de résoudre le problème une fois pour toutes.

03.49 Sabine Laruelle, ministre: En guise de réponse, je vous dirais de relire la loi de régionalisation de l'agriculture. Vous verrez qu'il y a une répartition très claire des compétences.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Roland Defreyne aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de sluitingsuren in handel, ambacht en dienstverlening" (nr. 15477)

04 Question de M. Roland Defreyne à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les heures de fermeture dans le commerce, l'artisanat et les services" (n° 15477)

04.01 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik zou u een vraag willen stellen omtrent de sluitingsuren in handel, ambacht en dienstverlening.

Een recent onderzoek van het onderzoeksbureau Foodstep heeft in België aangetoond dat de shops die zijn verbonden aan tankstations, blijven groeien. Een op drie Belgen koopt regelmatig iets in een winkel die verbonden is aan een tankstation, terwijl dat vorig jaar nog één op vier was. Die toegenomen populariteit is te verklaren door een aantal oorzaken, in de eerste plaats het modern ogend karakter van de shop en de kwaliteit, maar ook door de openingsuren. De klanten geven er ook meer uit. In amper drie jaar tijd zijn de uitgaven er met een kwart gestegen.

Een eerder onderzoek uit 2008 van hetzelfde Foodstep toonde aan dat klanten steeds vaker kiezen voor een tankstation met een volledige shop. Een van de producten die in omzet zijn gestegen, is, eigenaardig genoeg, brood. Die trend wijst op veranderende noden en gewoonten van de consument in onze samenleving. De lokale kruidenier en bakker verliezen dus klanten. De huidige maatschappelijke context, de toenemende flexibilisering van de arbeidsmarkt, de verscheidenheid aan tewerkstellingsvormen, de samenstelling van de gezinnen en het aantal werkende vrouwen zorgen ervoor dat de behoefte wordt ontwikkeld om ook buiten de normale openingstijden bepaalde producten te kunnen aanschaffen.

Het is zeker niet de bedoeling om in deze context het debat te openen omtrent een vierentwintigureneconomie. Het is ook niet de bedoeling van de vraag om het aantal openingstijden voor zelfstandigen te gaan uitbreiden. Die discussie hoeven we hier niet te voeren.

Ik zou alleen van de minister willen vernemen of de huidige wetgeving betreffende de sluitingsuren in handel, ambachten en dienstverlening, die al dateert van 2006, vandaag nog aansluit bij de huidige maatschappelijke realiteit. Is een versoepeling van die wetgeving vandaag niet aan de orde?

04.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, zoals u weet, heeft de goedkeuring van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening tot enig debat geleid. Uiteindelijk werd een evenwicht gevonden tussen enerzijds de noodzaak voor zelfstandigen om over genoeg tijd te beschikken om zich te kunnen ontplooien op familiaal, sociaal en cultureel vlak, en anderzijds de steeds luidere roep van de consument om ruimere openingsuren.

Ik vermeld eerst dat het huidige systeem in heel wat gevallen voldoet om aan de vraag van de consument tegemoet te komen. Vele winkels gebruiken niet alle mogelijkheden die de wet inzake openingsuren aanbiedt. Ik wil eraan herinneren dat handelszaken, volgens de wet van 2006, hun deuren kunnen openen van 05 u 00 tot 20 u 00 en 21 u 00 op vrijdag en de dag voor een feestdag. Ik heb niet het gevoel dat de kruidenier of bakker waarover u spreekt, van die mogelijkheid gebruikmaken.

Ik heb ook geen verzoek ontvangen van de beroepsfederaties die deze sectoren vertegenwoordigen om de openingsuren verder uit te breiden.

In 2006 werd een compromis bereikt. Ik denk niet dat de maatschappij zich de laatste drie jaar dermate heeft ontwikkeld dat het aangewezen is dit compromis in vraag te stellen. Het is evenwel mogelijk dat sommige technische aanpassingen worden aangebracht die de rechtszekerheid ten goede zullen komen.

Ik herhaal dat deze aanpassing geen bedreiging mag vormen voor het bereikte evenwicht.

04.03 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Het is zeer zeker niet mijn bedoeling om de uitzonderingsmaatregel die in de wet staat aan te vechten. Ik ben enkel bezorgd dat ondernemingen die eenzelfde activiteit uitoefenen ook met dezelfde wapens moeten kunnen werken. Met andere woorden, de concurrentie tussen shops die verbonden zijn aan tankstations en de andere ondernemingen die eenzelfde product aanbieden, moet mogelijk blijven. Wij zien nu dat de shops die verbonden zijn aan tankstations uitgroeien tot winkels met veel meer producten dan eigenlijk in de wet is voorzien. Het gaat dan om producten die verbonden zijn aan de service van benzinestations.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de relaties tussen kleine producenten en grote distributeurs" (nr. 15508)

05 Question de M. Peter Logghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les rapports entre les petits producteurs et la grande distribution" (n° 15508)

05.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, we kennen het verschijnsel maar al te goed, grote distributeurs zoals grootwarenhuisketens werken soms samen met heel kleine producenten, kleine familiale ondernemingen. Uit een studie van de managementschool HEC te Luik blijkt dat kleine producenten nogal vaak het slachtoffer zijn van vrij brutale praktijken van de grote distributeurs. Zij moeten eenzijdige contractwijzigingen ondergaan die hen door de grote distributeurs worden opgelegd. Deze kondigen soms plots en zonder overgang aan dat bepaalde producten niet langer gewenst zijn. Als een kleine producent voor een wezenlijk deel van de omzet afhankelijk is van een of twee grote distributeurs, dan kan hij in dat geval natuurlijk geen kant meer uit.

Mevrouw de minister, u kent de studie waarschijnlijk. Wat zijn uw bevindingen over de soms toch wel moeilijke relaties tussen kleine producenten en grote distributeurs? Op welke manier zal de overheid de verdediging van de belangen van kleine producenten, vaak familiale bedrijven, kunnen versterken? Eenzijdige wijzigingen van contractvoorwaarden kan natuurlijk niet zomaar. Een contract is een overeenkomst die eigenlijk geldt als wet tussen twee partijen en die niet eenzijdig kan worden gewijzigd zonder toestemming van beide partijen. Het probleem is natuurlijk dat die wijziging slechts kan worden aangevochten door een gerechtelijke procedure, wat tijd en geld kost. Dat kost soms zelfs meer geld dan de kleine producent kan terugwinnen. Bestaat er een federale ombudsman voor dat soort zaken? Waar kan men terecht om die eenzijdige contractwijzigingen aan te klagen?

05.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, ik heb inderdaad een studie besteld over de verhouding tussen de KMO-leveranciers en de grootdistributie. De resultaten van die studie zijn veelzeggend. Een te sterke onderhandelingspositie leidt te dikwijls tot groeiende agressiviteit om tot kopen aan te zetten en tot een bepaalde onderhandelingstechniek om kmo’s te dwingen de prijzen van de grootdistributie te aanvaarden.

Daartegenover zijn er volgens de betrokken operator ook bepaalde nuances. Hoewel de marktvrijheid een basisprincipe moet blijven, moet erop worden toegezien dat de marktvrijheid correct wordt gereguleerd. Daarom moeten de regels van het concurrentierecht juist worden toegepast, met name bij misbruik van de marktpositie.

België is een land met een open economie. Tijdens de discussie over de relatie tussen de kmo’s en de grootdistributie moet daarmee rekening worden gehouden. Mocht België een te protectionistische wetgeving aannemen, bestaat er een groot risico dat de grootdistributie die in België is gevestigd voor haar leveringen een beroep zal doen op kmo’s uit de buurlanden.

In deze sector worden ook verschillende specifieke mogelijkheden vastgesteld in verband met de betalingstermijn. In heel wat gevallen was die buitengewoon lang. Om die kwestie te regelen, moet eerst werk worden gemaakt van de strijd tegen de laattijdige betaling. Onder meer het betalingsbevel komt daaraan tegemoet.

Een andere optie bestaat erin de verwijlintrest te verhogen, zoals bepaald door de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van betalingsachterstand bij handelstransacties. Bepaalde organisaties hebben ook gevraagd dat niet alleen de laattijdige betaling zou worden bestraft, maar dat de wetgever eveneens verplichte betaaltermijnen zou opleggen ter bescherming van de zwakste medecontractant. In dat geval wordt de kmo geconfronteerd met de grootdistributie.

Het is mijn wens die twee laatste opties te bestuderen in overleg met de actoren die bij deze problematiek zijn betrokken.

Wat de landbouwsector betreft, bestaat er een overeenkomst inzake verbintenissen, die precies handelt over de relatie tussen de landbouwproducent en de onderneming die een landbouwproduct koopt of verkoopt. Deze gedragscode werd eind 2005 op mijn initiatief opgesteld en heeft tot doel het gebruik van goede praktijken bij de opmaak van contracten aan te moedigen.

Daarnaast strekt het tot een evenwichtige verdeling van rechten en plichten tussen de contractanten, met respect voor elk van hen. Het systeem werd gelanceerd op vrijwillige basis en slaat alleen op partijen die zich hebben aangesloten.

Wat uw laatste vraag betreft, gaat het in het ene geval niet om de unilaterale wijziging van een bestaand contract maar op een veranderende handelsrelatie, gebaseerd op een groot aantal specifieke bestellingen. Het gaat bijgevolg om losse contracten, waarbij het de partijen vrijstaat de voorwaarden te wijzigen van contract tot contract.

05.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw volledig antwoord.

Ik noteer in elk geval dat u ook bezorgd bent over de vrij moeilijke relatie tussen producenten en distributeurs en dat u maatregelen nodig acht, en dat daarom een overleg zal worden gestart omtrent de betalingstermijnen, het betalingsbevel, de betalingsachterstand, enzovoort. Ik ben benieuwd en zal deze aangelegenheid in elk geval verder opvolgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Josée Lejeune au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la collaboration entre les architectes et les opérateurs de téléphonie mobile" (n° 15515)

06 Vraag van mevrouw Josée Lejeune aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de samenwerking tussen architecten en mobieletelefonieoperatoren" (nr. 15515)

06.01 Josée Lejeune (MR): Madame la présidente, madame la ministre, l'accroissement de l'utilisation des téléphones mobiles induit pour les opérateurs la couverture de l'ensemble du territoire. Cette couverture nécessite l'implantation d'antennes relais. Dans ce cadre, les opérateurs, maîtres d'ouvrage, sont soumis à une réglementation stricte.

Ainsi, ils sont souvent contraints de faire appel aux services d'un architecte, comme le prévoit l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte qui impose au maître d'ouvrage de faire appel à un architecte, tant pour l'établissement des plans que pour le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable. Cette obligation d'ordre public ne peut être reportée contractuellement sur l'entrepreneur chargé de l'exécution.

Il est fréquent qu'il n'existe pas de lien contractuel direct entre le maître d'ouvrage et l'architecte. A contrario, il arrive que l'architecte soit en relation contractuelle avec l'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux, ce qui a comme conséquence que l'architecte ne peut exercer de manière objective et indépendante le contrôle de l'exécution des travaux.

De même, il est fréquent que le contrôle d'exécution des travaux n'ait pas lieu, que les travaux soient entamés sans que l'architecte en soit averti ou encore que plusieurs architectes se succèdent sans être informés de l'intervention d'autres collègues.

Ces problèmes d'absence de contrat direct avec le maître d'ouvrage, d'exécution des travaux sans aviser l'architecte ou sans contrôle d'exécution ainsi que le manque de répartition claire des responsabilités entre les architectes lorsqu'ils sont plusieurs à se succéder les empêchent d'assurer correctement les obligations légales et contractuelles qui sont les leurs.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes.

1. Avez-vous eu connaissance de ce type de pratique? Existe-t-il un relevé des infractions constatées?

2. Il est fréquent que sur ces chantiers, plusieurs architectes se succèdent et accomplissent chacun une part de mission. De ce fait, il leur est difficile de connaître précisément la responsabilité qu'ils sont tenus d'assumer. Pour résoudre ce problème, ne serait-il pas possible de limiter l'intervention, sur ce type de chantier, à un seul, voire deux architectes?

3. L'article 4 de la loi du 20 février 1939 impose le recours à un architecte tant pour l'établissement de plans que pour le contrôle de l'exécution des travaux. Qu'en est-il du contrôle des maîtres d'ouvrage quant au respect de cette disposition législative?

4. Quelles sont les actions entreprises par votre département pour que la législation soit mieux respectée?

06.02 Sabine Laruelle, ministre: Avant toute chose, il convient de préciser que depuis la régionalisation de la compétence de l'aménagement du territoire, il n'appartient plus au pouvoir fédéral de déterminer les travaux pour lesquels le concours d'un architecte n'est pas obligatoire au sens de l'article 4 de la loi du 20 février 1939. Ceci étant dit, là où l'intervention d'un architecte est toujours exigée, celui-ci doit se conformer à un ensemble de règles légales et déontologiques fixées à l'échelon fédéral. Comme l'a souligné le Conseil national de l'Ordre des architectes dans une lettre ouverte en date du 26 janvier dernier, ces règles ne semblent pas être communément respectées par les opérateurs de téléphonie mobile.

Quant à la constatation formelle des infractions à la déontologie et à la législation fédérale, je ne dispose pas de relevés. En effet, d'une part, il est malaisé d'établir de telles infractions sans un examen minutieux de chaque contrat d'architecture, d'autant que mes services du SPF Économie ne disposent pas de pouvoir d'enquête en cette matière et, d'autre part, les architectes victimes de ces infractions hésitent à les dénoncer de crainte d'être eux-mêmes poursuivis ou de perdre de futurs contrats dans un marché où l'on ne compte qu'une poignée d'opérateurs.

Afin de combattre au mieux ce type d'infractions, je vais examiner dans quelle mesure un pouvoir d'ester en justice pourrait être concédé à l'Ordre contre ces pratiques contractuelles néfastes tant aux titulaires de cette profession qu'à l'intérêt général. Il est plus équitable de se doter d'un nouveau moyen de contrôle et de contrainte efficace que de multiplier les conditions sectorielles aux contrats d'architecture qui ne pourraient pas être mieux contrôlés que dans les conditions actuelles.

06.03 Josée Lejeune (MR): Je remercie la ministre pour ces informations. Je reviendrai dans quelques mois pour voir où en est ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de Antwerpse diamanthandel en de moeizame kredietverlening" (nr. 15645)

07 Question de M. Peter Logghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le marché anversois du diamant et les difficultés relatives à l'octroi de crédits" (n° 15645)

07.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, het Vlaams Belang heeft zich in het verleden fel ingezet voor de diamanthandel in Antwerpen, niet in de laatste plaats omwille van het handelsbelang van deze sector voor Antwerpen en omwille van de tewerkstelling in en rond Antwerpen. Collega Annemans en wijlen collega Tastenhoye hebben destijds verscheidene wetsvoorstellen ingediend inzake hervorming van de fiscaliteit voor de diamantsector en ook de minister van Justitie aangesproken betreffende gerechtelijke procedures, waarbij soms partijen diamant die geen eigendom van firma’s waren, maar in het geding waren, in beslag werden genomen, omdat uiteindelijk de hele diamantsector onder de gevolgen van die procedures leed.

Vandaag wil ik het met u hebben over iets heel anders in die diamantsector. De kleine bedrijven in het Antwerpse hebben het moeilijk om het hoofd boven water te houden. Dat is niet nieuw, dat is momenteel in heel de Belgische economie zo. De diamanthandel staat of valt echter met de kredieten die de banken toekennen aan de diamantbedrijven. Die kredietverlening is door de financiële crisis toch wel voor een stuk gestremd en afgeremd door de banken.

De diamanthandel en bij uitbreiding de sector klagen vooral over de moeizame kredietverlening die de hele sector in gevaar brengt. Heeft u enig zicht op het aantal kredietdossiers dat de diamanthandel in Antwerpen heeft ingediend in de loop van 2008 en 2009? Moet KeFik niet dringend proactief werken in de diamantsector en niet zelf op zoek gaan naar aanslepende kredietdossiers in die sector?

We vernemen ook dat heel wat bedrijven zeer moeilijk uit de bedrijfskosten komen. Een van de problemen is bijvoorbeeld dat de diamant schaarser is geworden en minder te vinden, wat de prijzen in de hoogte duwt. Daarbij wordt de marge tussen de ruwe en de geslepen diamant bijzonder klein. Bepaalde verwerkingsbedrijven geraken helemaal niet meer uit de kosten. Moeten wij hier niet dringend met overbruggingskredieten of meer overbruggingskredieten over de brug komen, of overbruggingskredieten specifiek gericht naar de diamantsector?

Een derde vraag, er is momenteel weinig animo op de diamantmarkt. Azië blijft stabiel. De export naar Amerika is geïmplodeerd. De markt kende in haar totaliteit een neerwaartse trend van niet minder dan 28 procent. Kleine familiebedrijven hebben het zeer moeilijk. Hoe zal de overheid reageren? Heeft u er zicht op of er op het vlak van de federale overheid een fiscale hervorming komt voor de diamantsector? Graag uw idee hierover.

07.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, collega’s, het Participatiefonds heeft sinds 2008 geen enkele vraag tot financiering ontvangen uit de Antwerpse diamantsector. Het Participatiefonds is wel drie keer tussenbeide gekomen voor het toekennen van een starterlening. De laatste keer was in 2003 en toen ging het om een bedrag van 30 000 euro.

Omwille de hier voorgestelde cijfers lijkt het mij niet logisch dat voor de diamantsector een aanpak zou worden voorgesteld die verschilt van de andere sectoren waarin kmo’s actief zijn. Mocht het in de toekomst nuttig blijken, lijkt het me evenwel mogelijk een ontmoeting te regelen met de sector. Dat dient te gebeuren in nauw overleg met mijn collega die bevoegd is voor ondernemen en vereenvoudiging en specifiek bevoegd is voor de diamanthandel. Tijdens deze ontmoeting kunnen we nagaan wat hun eventuele specifieke noden zijn. We kunnen hen dan ook inlichten over de middelen die hen ter beschikking staan.

Wat de aspecten verbonden met de diamanthandel betreft, kan ik u enkel doorverwijzen naar mijn collega bevoegd voor ondernemen. Hij houdt zich in het bijzonder bezig met de diamanthandel. Wat betreft de mogelijke financiële hervorming gericht op de diamantsector, kan ik u eigenlijk doorverwijzen naar mijn collega bevoegd voor financiën.

Er is dus geen enkel dossier ingediend bij het Participatiefonds.

07.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Ik dank de minister opnieuw voor haar volledig antwoord.

Ik neem er nota van dat een aparte aanpak voor de diamantsector niet wordt overwogen. Ik voel me geprikkeld, mevrouw de minister, om onze oude wetsvoorstellen terug uit de kast te halen en opnieuw in te dienen. Ik neem er nota van dat u eventueel bereid bent een ontmoeting met de sector te hebben, in overleg met minister Van Quickenborne, bevoegd voor ondernemen en vereenvoudigen, om te kijken wat de wensen zijn van de sector. Ik heb nota genomen van uw aanbod.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vraag van mevrouw Genot (nr. 15671) is omgezet in een schriftelijke vraag.

Mevrouw de minister, ik zal u mijn drie vragen tegelijkertijd stellen want ze gaan min of meer over hetzelfde.

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de kredietverlening aan bedrijven" (nr. 15534)

- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de kredietbemiddelaar voor ondernemingen" (nr. 15535)

- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het product CASHEO van het Participatiefonds" (nr. 15536)

08 Questions jointes de

- Mme Liesbeth Van der Auwera à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'octroi de crédits aux entreprises" (n° 15534)

- Mme Liesbeth Van der Auwera à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'intermédiaire de crédit pour les entreprises" (n° 15535)

- Mme Liesbeth Van der Auwera à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le produit CASHEO du Fonds de participation" (n° 15536)

08.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): We leerden uit verschillende activiteitenverslagen van de kredietbemiddelaar en van de barometer van het KeFiK, dat de oprichting van de kredietbemiddelaar heel succesvol is. In totaal werden 180 dossiers voor een totaalbedrag van 51 miljoen euro behandeld. Uit de verslagen blijkt echter dat de ondernemers die dienst niet echt goed kennen. We lezen ook dat het Participatiefonds, dat aanvullende leningen aan kmo’s verstrekt, die producten ook niet echt goed kent.

Bent u van plan om een nieuwe informatiecampagne te lanceren, teneinde de kredietbemiddelaar bekender te maken? Bent u van plan om een campagne te lanceren om de producten van het Participatiefonds bekender te maken?

In de rapporten lezen we ook dat de kredietverlening van banken aan bedrijven niet optimaal is. Er wordt een aantal knelpunten vastgesteld, zoals de kostprijs van een kaskrediet, de vraag naar nieuwe waarborgen voor een nieuw krediet of de uitbreiding van bestaande waarborgen bij bestaande kredieten. De regering kondigde ten tijde van haar relanceplan aan dat zij het verloop van de kredietverlening aan bedrijven op de voet zou volgen. Mocht de kredietverstrekking van financiële instellingen teruglopen, dan beloofde zij maatregelen te nemen via haar vertegenwoordigers bij die instellingen.

Bent u, nu we inderdaad vaststellen dat de kredietverlening van banken aan bedrijven niet optimaal is, zinnens om maatregelen te nemen en de banken achter hun veren te zitten? Net nu zij hun motor weer op gang moeten trekken, laten zij het afweten.

Ik heb nog een derde vraag. Deze vraag gaat ook over die nieuwe producten bij het Participatiefonds. U hebt het product CashEO gelanceerd, het financieel product dat het voor ondernemingen mogelijk maakt om hun schuldvorderingen bij overheidsinstellingen te mobiliseren.

Hoe vaak werd dat nieuw product aangewend? Kunt u daarvan een overzicht geven per provincie?

Voor welke overheidsinstelling werd dat product dan ingezet?

Over het betaald bedrag van de vennootschappen waarin de overheid meerderheidsaandeelhouder is, heb ik ondertussen minister Van Quickenborne al ondervraagd. Misschien kunt u mij daarover ook nog iets vertellen.

Uit een monitoring zou blijken dat voor het totaalbedrag van de federale overheid meer bepaald de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie, een heel slechte betaler is. Wat bent u zinnens dienaangaande te ondernemen?

08.02 Minister Sabine Laruelle: De opdracht van de kredietbemiddelaar, die ik heb toevertrouwd aan het Kenniscentrum voor de financiering van de kmo's, vormt een belangrijke maatregel in mijn kmo-plan. De maatregel maakt ook deel uit van het herstelplan.

Het verslag over de werkzaamheden van de kredietbemiddelaar van de afgelopen zes maanden werd u onlangs bezorgd. U hebt kunnen vaststellen dat zijn werk vruchten afwerpt en dat hij de economie een duwtje in de rug geeft en zorgt voor het behoud van werkgelegenheid voor zowel werknemers als zelfstandigen.

Ik ben het helemaal met u eens dat de bemiddelingsdienst, die volledig gratis is, nog meer bekendheid moet krijgen bij de ondernemingen. Daarom heb ik de KeFiK gevraagd om de komende weken een nieuwe informatiecampagne te lanceren met advertenties in de geschreven pers, de verspreiding van een nieuwe informatiefolder en een meer uitgesproken en dynamische huisstijl in de vorm van een banner op de webstek. Ook de beroepsorganisaties, hoofdzakelijk via de Hoge Raad voor Zelfstandigen en kmo's, en de interprofessionele organisaties zullen opnieuw worden gesensibiliseerd. Zij zijn het best geplaatst om nadien de bewustmaking over te nemen.

Er werden contacten gelegd met het Instituut van de bedrijfsrevisoren, het Instituut van de accountants, de belastingconsultants en het Beroepsinstituut van erkende boekhouders en fiscalisten, opdat zij de ondernemingen hierover zouden inlichten.

In navolging van het Franse stelsel werd ook het Belgische bemiddelingsstelsel gelauwerd door de OESO als best practice voor de overheid om de impact van de wereldcrisis op de kmo-financiering in te dijken en het ondernemersschap aan te moedigen. Kredietbemiddeling vormt ook een belangrijk onderdeel van het Belgische antwoord op de Lissabonstrategie.

Ik kan nog vermelden dat het Participatiefonds, naast de structurele communicatie die het aanbiedt, eveneens een nieuwe informatiecampagne zal opstarten in verband met zijn producten. De campagne zal vooral bestaan uit advertenties in de geschreven pers en radiospotjes.

Om een eventuele aanscherping van de kredietvoorwaarden te verzachten, wil de regering gelijktijdig maatregelen invoeren die gefailleerde ondernemers die hun activiteit opnieuw willen opstarten, gemakkelijker toegang kunnen verschaffen tot kredieten.

Het betekent een tweede kans voor de gefailleerde ondernemer, aan wie inderdaad vaak de toegang tot krediet wordt ontzegd wegens zijn slechte imago. De regering wil dan ook door middel van een verklaring van eerbaarheid of een erkenning van de beheerskwaliteiten van de gefailleerde ondernemer hem of haar een beter imago geven ten aanzien van zijn of haar medecontractanten.

Wat betreft de toegang tot krediet, wil het Participatiefonds het voorbeeld geven en bijzondere aandacht schenken aan gefailleerde ondernemers die de draad van hun activiteiten opnieuw willen opnemen.

CashEO is wel een nicheproduct dat zich richt tot ondernemingen die, hoewel ze financieel gezond zijn, in de problemen zijn gekomen door openbare debiteuren en kampen met een liquiditeitsprobleem op korte termijn. Ook al is het Participatiefonds sinds de lancering van het nieuwe product slechts tussengekomen in 37 dossiers, dan nog kan de relevantie van CashEO niet ter discussie worden gesteld.

Ik heb binnen de regering sterk gepleit voor een drastische inkorting van de betalingstermijn op federaal niveau. Ik zal dat punt aandachtig blijven volgen. De positieve gevolgen van die vrijwillige maatregel voor de kmo’s werd onderstreept door heel wat waarnemers en ook door Graydon in de studie over het betaalgedrag van 7 juli 2009.

De opdeling van de CashEO-dossiers gebeurt op basis van de vestigingzetel en niet op basis van de administratieve zetel die voor het probleem heeft gezorgd. Die informatie wordt immers zelden vermeld in het dossier. De aanvragen vermelden een probleem met de klanten bij bijvoorbeeld de gemeentelijke overheid zonder dat wordt gespecificeerd om welke gemeente het gaat.

De aanvrager, hoewel woonachtig in een bepaald gewest of in een bepaalde provincie, heeft vaak een actieterrein dat het gewest of de provincie overstijgt. Statistieken ter zake werden opgenomen als bijlage. Die zal ik u geven.

De laattijdige betalingen zijn te wijten aan de omslachtige betalingprocedures van de FOD Economie, met talrijke controlemomenten, onder meer voor een goede afstemming tussen geleverde en gefactureerde prestaties.

De inspanningen hebben al tot concrete resultaten geleid. Tegenover 2008 werd de gemiddelde betalingstermijn van de FOD Economie teruggebracht van 63 naar 43 dagen per factuur van meer dan 5 500 euro, en van 40 dagen naar 26 dagen voor facturen van minder dan 5 500 euro.

De inspanningen worden uiteraard voortgezet, dankzij bijvoorbeeld de implementatie van FEDCOM, van een centraal factuuradres voor iedere leverancier, en de verdere versnelling van het goedkeuringproces voor grotere bedragen.

08.03 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Dank u wel, mevrouw de minister.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het onderzoek over onderwijs voor kinderen zonder documenten" (nr. 15784)

09 Question de Mme Meyrem Almaci à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la recherche relative à l'enseignement pour les enfants sans papiers" (n° 15784)

09.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een vraag in verband met een opdracht die is uitgeschreven door de FOD Wetenschapsbeleid. In 2008 heeft de Universiteit Antwerpen, samen met de Université catholique de Louvain, een opdracht gekregen om een onderzoek uit te voeren, het zogenaamde UCARE-onderzoek, met de titel “Recht op onderwijs voor documentloze kinderen.” Het omhelst zowel een kwantitatief als kwalitatief onderdeel en het heeft de bedoeling om de onderwijssituatie van jongeren zonder papieren in het lager onderwijs in ons hele land te onderzoeken.

Nadat de opdracht werd gegeven aan beide universiteiten, bleek er echter een probleem te zijn bij het verzamelen van de data. Het kwantitatieve onderdeel kan daardoor niet verder doorgaan of dreigt in ieder geval slechts gedeeltelijk te kunnen worden uitgevoerd.

Het probleem is dat de Waalse overheid via een mail aan de verschillende scholen hun medewerking aan het onderzoek sterk heeft afgeraden en eigenlijk heeft verboden. De onderzoekers en de FOD Wetenschapsbeleid hebben nochtans heel duidelijk aangegeven dat ze een strikte naleving van de anonimiteit bij de verwerking en rapportage, zowel op het niveau van het individu als op schoolniveau, hanteren en verzekeren aan de scholen.

Ik heb de mail van mevrouw Lise-Anne Hanse, de directrice générale de l’enseignement obligatoire, die een negatief antwoord had gegeven aan de onderzoeker, mevrouw De Clerck, en die ook de mail aan de scholen heeft gestuurd. Zij baseert zich daarvoor op een decreet waarin zij precies over de privacy valt.

Het spreekt voor zich dat de weigering tot medewerking van de Waalse overheid een sterke hypotheek legt op de verdere uitwerking en uitvoering van het onderzoek. Gezien het belang van het onderzoeksthema, dat door uw eigen diensten is bevestigd – van waaruit de opdracht is gegeven – lijkt een evenwichtige gegevensverzameling en -analyse in beide landsgedeelten niet alleen wenselijk, maar ook noodzakelijk om tot goede resultaten te komen.

Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van het probleem? Welke mogelijkheid ziet u om het probleem op te lossen en om uw Waalse collega of de scholen toch te overtuigen om deel te nemen aan het onderzoek, eventueel na het vaststellen van extra criteria? Het lijkt onzinnig om opdrachten uit te schrijven die daarna op een njet botsen van regionale collega’s.

09.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, het door het Federaal Wetenschapsbeleid gefinancierde onderzoeksproject, met als titel Recht op onderwijs voor kinderen zonder wettig verblijf, UCARE, werd opgezegd op gezamenlijk verzoek van het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding en het Steunpunt tot bestrijding van armoede, bestaansonzekerheid en sociale uitsluiting.

Daar het de bedoeling is van het project UCARE de scholing te onderzoeken van kinderen zonder wettig verblijf in België, werd effectief voorzien in contacten in de meest diverse scholen en in de verschillende Gewesten. Die contacten ten laste van de onderzoeksteams hebben niet als doel de praktijken, noch de prestaties van de scholen te evalueren, en nog minder de verschillende netwerken te vergelijken. De verzamelde gegevens worden behandeld met de grootste vertrouwelijkheid en met inachtneming van de wet op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer.

De door het onderzoeksteam ontvangen antwoorden worden anoniem gemaakt en op zodanige wijze samengevoegd dat de respondenten onmogelijk kunnen worden geïdentificeerd, zoals al is gebeurd in het kader van andere onderzoeksacties die werden gefinancierd door het Federaal Wetenschapsbeleid met betrekking tot als gevoelig beoordeelde onderwerpen.

In het kader van haar onderzoek had CeMIS van de Universiteit Antwerpen op 18 december 2008 een aanvraag ingediend om toegang te krijgen tot de administratieve gegevens van de diensten van de ministers verantwoordelijk voor opvoeding en onderwijs binnen de Franse Gemeenschap. Een gelijkaardige vraag werd gesteld aan de Vlaamse overheid. Geen van beide is daarop ingegaan om redenen van bescherming van anonieme gegevens.

Als gevolg hiervan, en volledig in de lijn van het onderzoeksprotocol, vastgesteld in het oorspronkelijke project, goedgekeurd door de Programmatorische Overheidsdienst Wetenschapsbeleid, heeft CeMIS een onderzoek gevoerd in de basisscholen.

Men was er zich echter niet van bewust dat het decreet van 22 december 1993 houdende diverse maatregelen inzake cultuur, gezondheid, onderwijs en begroting ook van toepassing is op onderzoeksgegevens. U mag er zeker van zijn dat de onderzoekers op geen enkel ogenblik de intentie hebben gehad de diensten van het ministerie noch de ministers verantwoordelijk voor onderwijs in de Franse Gemeenschap te omzeilen. Deze situatie is een gevolg van de juridische beperkingen die gelden op onderwijsgegevens van de Franse Gemeenschap van België.

Om een goede samenwerking met de Franse Gemeenschap te waarborgen hebben de onderzoekers zich ertoe verbonden toestemming te vragen aan deze laatste telkens wanneer de resultaten van de kwantitatieve fase die betrekking hebben op de Franse Gemeenschap openbaar zullen worden gemaakt. Voor alle nuttig geachte informatie sta ik zeker ter beschikking van mijn collega van de Franse Gemeenschap bevoegd voor de leerplicht, mevrouw Simonet.

09.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Als ik het goed begrijp, gaat de Waalse collega er nu wel mee akkoord om mee te werken of de data te geven? Dat is eigenlijk mijn vraag. Op welke manier wordt er contact gelegd met de Waalse collega om haar zo ver te krijgen?

09.04 Minister Sabine Laruelle: Om een goede samenwerking met de Franse Gemeenschap te waarborgen hebben de onderzoekers zich ertoe verbonden aan deze laatste toestemming te vragen telkens wanneer de resultaten van de kwantitatieve fase die betrekking hebben op de Franse Gemeenschap openbaar zullen worden gemaakt.

09.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik stel de vraag omdat men toegang moet hebben tot de data vooraleer men dat kan doen. Daar is nog altijd geen toelating voor gegeven. Uiteraard komt dat pas na het verzamelen van de data. Als men de data niet kan verzamelen kan men de collega van de Franse Gemeenschap niet de garantie geven dat men daar goed mee gaat omspringen.

09.06 Minister Sabine Laruelle: Als de Franse Gemeenschap denkt dat er een probleem is met de bescherming van het privéleven moeten we voorzichtig zijn met data met persoonlijke elementen. Ik weet wel dat de onderzoekers geen verkeerd gebruik van die data willen maken, maar dat wordt niet zo begrepen door mijn collega van de Franse Gemeenschap. Het onderzoek heeft tot nu toe een kwantitatieve fase, geen kwalitatieve.

09.07 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik begrijp uw antwoord volledig. We komen echter in een blokkadetoestand terecht met een opdracht die van de FOD Wetenschapsbeleid komt.

09.08 Minister Sabine Laruelle: Er is een verdeling van de verschillende bevoegdheden over de Gewesten en de Gemeenschappen. Ik kan dus mijn Waalse collega niet verplichten het te geven.

09.09 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Daarmee ga ik akkoord. De vraag is echter of er contacten zijn om op de een of andere manier de kwestie op te lossen. De opdracht komt van de FOD Wetenschapsbeleid. De opdracht heeft dus bij wijze van spreken weinig zin, omdat zij van de werking in de regio’s afhangt. Er zou dus contact met de regionale collega moeten zijn.

09.10 Minister Sabine Laruelle: Het is niet enkel een opdracht van de FOD Wetenschapsbeleid. De FOD Wetenschapsbeleid financiert de studie. De onderzoekers moeten contact opnemen met de regio’s en niet de FOD Wetenschapsbeleid.

09.11 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Als er een probleem blijkt te zijn tussen de onderzoekers en de personen die de data moeten leveren, zou er toch een contact tussen uzelf en uw regionale collega moeten worden vastgelegd, teneinde te proberen het probleem op te lossen.

09.12 Minister Sabine Laruelle: Ik ben bereid zulks te doen. Ik heb echter ook geen specifieke vraag van de onderzoekers gekregen om contact op te nemen. Ik zal niet zelf het eerste contact leggen. De onderzoekers moeten dat doen.

Er is nu een nieuwe minister. De onderzoekers moeten dus eerst met hem contact opnemen.

09.13 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik weet nu meer. Ik hoor ook dat u de intentie hebt om, indien nodig, ter zake te bemiddelen.

09.14 Minister Sabine Laruelle: Zegt u “alle middelen die nodig zijn”?

09.15 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Neen, ik zeg “bemiddelen” en niet “alle middelen”, être intermédiaire.

09.16 Minister Sabine Laruelle: Ik ben een bemiddelaar.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 12.47 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.47 uur.