COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

La séance est ouverte à 10.09 heures et présidée par Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers.

De vergadering wordt geopend om 10.09 uur en voorgezeten door mevrouw Thérèse Snoy et d’Oppuers.

01 Question de Mme Karine Lalieux au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la demande d'information de l'OE au CPAS sur les citoyens de l'UE bénéficiant de l'aide des CPAS" (n° 15450)

01 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de vraag om informatie van de DVZ aan het OCMW over de EU-burgers die OCMW-steun genieten" (nr. 15450)

01.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, le Centre flamand des minorités, le Vlaams Minderhedencentrum (VMC), a reçu il y a déjà quelques mois différentes informations selon lesquelles le contrôle du droit de séjour des citoyens européens et des membres de leur famille s'effectue actuellement de manière illégale via certains CPAS et communes.

À l'époque, aucune des fédérations de CPAS, wallonne et bruxelloise, n'avait eu vent de telles pratiques du côté francophone. La contagion semble pourtant gagner la Région bruxelloise. Nous avons en effet découvert que, au moins dans une commune de la capitale, les mêmes pratiques se développaient - c'est-à-dire que l'Office des étrangers demande aux communes et aux CPAS de lui transmettre des informations sur l'aide sociale des citoyens provenant de pays membres de l'Union européenne et des membres de leur famille. Or, sur la base de ces informations, l'Office peut mettre fin au séjour des personnes concernées.

Certains citoyens de l'Union européenne doivent disposer de moyens de subsistance suffisants pour eux-mêmes et les membres de leur famille. L'Office a demandé à avoir accès à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale relativement aux citoyens européens. N'ayant pas obtenu satisfaction, l'Office sollicite la collaboration des communes et des CPAS. Cette exigence pose une question de secret professionnel pour les assistants sociaux et les CPAS.

Monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont donc les suivantes. Avez-vous connaissance de telles pratiques? Si oui, quelle est votre position à ce sujet? Comptez-vous prendre des mesures pour les contrer? Enfin, l'Office aura-t-il accès au fichier de la Banque-Carrefour?

01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame Lalieux, l'Office des étrangers a organisé des séances d'information avec les communes et les CPAS. Ces réunions ont permis à ceux-ci d'apprendre la réglementation concernée et donc d'apprendre que dans certaines circonstances, il peut être mis fin au séjour d'un citoyen européen à charge des pouvoirs publics. L'Office des étrangers se base pour ces étudiants et ces citoyens économiquement inactifs sur les noms que lui transmet la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Il doit pouvoir être mis fin à ce type d'abus nocif pour notre système de solidarité.

Je suis d'accord avec vous pour dire que les mécanismes permettant de détecter pareils abus doivent respecter le secret professionnel auquel sont tenus les communes et les CPAS. Pour ce faire, je compte entamer une discussion avec mon administration en vue d'apporter une réponse plus concrète et plus précise à cette question préoccupante que vous avez soulevée.

01.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le secrétaire d'État, si on n'est pas en droit de bénéficier des aides du CPAS, il faut respecter la législation. Toutefois, il ne faut pas mettre les travailleurs sociaux sous pression ni en porte-à-faux avec leur propre secret professionnel. Il est important d'organiser des négociations avec la Banque-Carrefour pour trouver une méthode de travail de l'Office des étrangers de manière à ce que la loi soit respectée, sans demander la collaboration des travailleurs sociaux qui sont parfois déjà soumis à rude épreuve pour tout ce qui concerne le droit des étrangers, des demandeurs d'asile, etc.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est suspendue de 10.13 heures à 11.24 heures.

De openbare commissievergadering wordt geschorst van 10.13 uur tot 11.24 uur.

La présidente: M. Baeselen va bientôt nous rejoindre. La question n° 15337 de Mme Avontroodt est transformée en question écrite.

02 Question de M. Éric Jadot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les engagements de l'Union européenne pris au sommet de l'ONU sur le changement climatique de New York du 22 septembre 2009" (n° 15722)

02 Vraag van de heer Éric Jadot aan de minister van Klimaat en Energie over "de door de Europese Unie gemaakte afspraken op de VN-top over de klimaatverandering van 22 september 2009 te New York" (nr. 15722)

02.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question est relativement ancienne et je vous demande de m'en excuser. Elle a été déposée, il y a quelques semaines, mais les services ne l'avaient pas encore mise à l'ordre du jour de notre commission.

Ce sujet a déjà été abordé en grande partie lors de séances précédentes.

Vous avez précisé l'accord qui a eu lieu au niveau du Conseil Environnement et qui vise à réduire de 20 à 30 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.

On a dans ce pays deux Régions qui, dans le cadre d'un accord de gouvernement, sont arrivées à un accord encore plus audacieux puisqu'elles sont prêtes à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % en cas d'accord international.

Madame la ministre, le cas échéant, l'État fédéral pourrait-il les suivre dans cette voie?

Cela dit, suite au rapport de la Cour des comptes, vous aviez évoqué l'importance de la loi Climat que vous deviez présenter. Puis-je vous demander de nous donner des précisions en termes de timing? Quels seront les objectifs qui seront développés?

02.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, cher collègue, je vous remercie pour cette question, qui est, me semble-t-il, la première que vous m'adressez. Je ne doute pas qu'il y en aura beaucoup d'autres!

La Belgique s'est montrée favorable, lors des débats qui ont mené à l'adoption du paquet Climat-Énergie, à un niveau d'ambitions élevé, de manière à assurer le leadership européen en matière de lutte contre le réchauffement climatique et à rendre faisable un accord international ambitieux.

Notre priorité doit être de parvenir à cet accord ambitieux à l'occasion de la Conférence de Copenhague et avec cet objectif européen de 30 % tel qu'il a été prévu à l'occasion de l'adoption du paquet Climat-Énergie, confirmé par le Conseil Environnement, la semaine dernière. Cet objectif, confirmé à de nombreuses reprises, est, à ce stade, l'offre la plus ambitieuse qui ait été mise sur la table, à l'exception d'un seul pays, à savoir la Norvège. Cet objectif est en ligne avec la recommandation du GIEC qui, dans son quatrième rapport, estime que le niveau d'ambitions pour les pays industrialisés devrait être compris entre 25 et 40 % en prenant comme baseline 1990.

Son éventuelle révision n'est actuellement pas à l'ordre du jour au niveau européen, pas plus que l'objectif proposé par les Régions wallonne et bruxelloise ne fait l'objet d'un consensus au niveau belge. La révision éventuelle de cet objectif devrait se faire dans la perspective plus large de la stratégie à long terme de réduction des émissions et de la définition des trajectoires d'émissions pour les pays développés permettant d'aboutir collectivement à l'objectif de réduction de 80 à 95 % d'ici 2050, comme le recommande à nouveau le GIEC.

La position de l'Union européenne dans les négociations est que l'accord de Copenhague doit prévoir une clause de révision – à la hausse – des objectifs et des trajectoires après la publication du cinquième rapport du GIEC et au plus tard en 2016. Dans cette perspective, le seuil de réchauffement de 2 % doit rester notre objectif. Je continuerai donc à défendre des options ambitieuses de ce point de vue.

Je me réjouis que deux des trois Régions se disent prêtes à aller plus loin, le tout étant d'aboutir à un moment donné, à une position belge. La question qui se posera quant à l'engagement de la troisième Région et à l'engagement du gouvernement fédéral sera de voir comment on répartit la charge. C'est toujours la discussion difficile. Vous savez qu'après Kyoto, la négociation a été extrêmement longue et difficile. J'imagine que l'offre faite par les deux Régions est conditionnée à une offre équivalente de la troisième Région, en ligne avec les propositions du gouvernement fédéral. Si ce devait être une offre ferme et unilatérale, cela ne ferait que faciliter la répartition de la tâche entre les différentes entités.

Pour ce qui est de la loi Climat, une proposition a été élaborée. On commence les discussions en intercabinets sur le plan fédéral. Je viendrai au Parlement avec cette proposition dans les premiers mois de l'année 2010, comme je l'avais indiqué.

Je rappelle que la coordination fédérale à elle seule ne peut pas suffire. La loi Climat fédérale n'est qu'une des pièces du puzzle. Nous avons besoin par ailleurs des décrets Climat qui ont été annoncés par les deux mêmes Régions, qui sont l'équivalent sur le plan de leur ordre juridique de l'engagement fédéral. Nous avons également besoin d'accords de coopération qui permettent de faire en sorte que tout cela fonctionne de façon cohérente, notamment que les objectifs chiffrés annoncés par les uns et les autres concordent pour aboutir à un objectif national – si ce mot peut encore être utilisé ‑ cohérent et ambitieux.

02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Xavier Baeselen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les compagnies aériennes qui devront payer pour polluer" (n° 14659)

03 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Klimaat en Energie over "de luchtvaartmaatschappijen en het principe 'de vervuiler betaalt'" (nr. 14659)

03.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, nous ne sortons pas de la problématique des émissions de CO₂. Si vous avez évoqué cette question, d'une manière ou d'une autre, à l'occasion des débats, je m'en excuse, mais, par ma question, je souhaitais cibler la problématique des compagnies aériennes qui devront payer pour polluer.

Le transport aérien a connu une croissance exponentielle, ce qui est bon pour l'économie et pour les consommateurs par la création de concurrence, mais c'est mauvais sur le plan environnemental. Au niveau européen, les émissions polluantes de l'aviation civile représentent à peu près 3 % du total des émissions de CO₂. L'Union européenne avait d'ailleurs adopté une directive en 2008 incluant les activités aériennes dans son système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

À partir du 1^er janvier 2012, 4 000 compagnies aériennes, dont la liste a été publiée par l'Union européenne, devront plafonner leurs émissions de CO₂ à 97 %, dans un premier temps, puis à 95 % l'année suivante, par rapport à une année de référence. Elles seront pénalisées faute de respect de certains délais légaux.

En Belgique, 59 compagnies aériennes ont été recensées par les autorités européennes, dont 39 étrangères. Elles devaient, pour la fin du mois d'août, remettre à l'État fédéral un plan de surveillance de leurs émissions de CO₂. La transposition de la directive dans l'ordre juridique belge semble toutefois poser problème, notamment au gouvernement flamand. En effet, il estime que cette matière relève de sa compétence et il a pris de l'avance. La Région wallonne a, quant à elle, saisi le Conseil d'État contre la décision flamande, jugeant que l'État fédéral est seul compétent.

Monsieur le ministre, tous les plans de surveillance des compagnies aériennes ont-ils bel et bien été remis aux autorités fédérales, comme semblait le demander l'Europe? Quelles en sont les premières conclusions? Quelles décisions peut-on attendre et dans quels délais?

03.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, monsieur Baeselen, je rappellerai simplement que, dans le débat préalable, nous avons noté que le Conseil de l'Environnement s'est mis d'accord la semaine dernière sur un objectif contraignant pour le secteur aérien d'une réduction de 10 % à l'horizon 2020, et ceci quel que soit le niveau d'augmentation éventuelle des vols; les 10 % constituent un objectif plane, même en cas d'augmentation du nombre des vols, ce qui entraînera sans doute une diminution par vol supérieure aux 10 % exigés.

Pour ce qui concerne la transposition de la directive relative à l'intégration de l'aviation dans le système d'échange des quotas, j'ai préparé un projet d'arrêté d'exécution. Toutefois, étant donné l'absence de consensus sur la répartition des compétences au sein du gouvernement fédéral, aucun progrès n'a pu être réalisé à ce stade.

Le dossier était inscrit à l'ordre du jour de la réunion de la commission nationale Climat du 24 septembre dernier. La présidence de cette commission est en ce moment assumée par le représentant du ministre wallon de l'Environnement; à son initiative, le point a été retiré de l'ordre du jour.

À défaut de consensus, la Belgique n'a pu transmettre à temps les plans de surveillance. Les initiatives les plus récentes relatives à la transposition de ces directives ne peuvent, en tout cas, pas créer de précédents pour la répartition des recettes des enchères entre le fédéral et les Régions. À ce sujet, une concertation est prévue le 27 octobre dans le cadre de la commission nationale Climat.

Le débat, s'il se poursuit, n'en demeure pas moins difficile. En effet, la position que j'ai défendue sur la base d'études juridiques claires n'est pas partagée par l'ensemble des membres du gouvernement fédéral ni par les Régions.

03.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, en ce qui concerne les plans de surveillance, il incombait bien aux compagnies aériennes de remettre, à titre individuel, des plans au gouvernement fédéral. L'ont-elles fait? L'Union européenne considère que les compagnies doivent d'abord remettre leurs propositions à l'autorité nationale avant que celle-ci ne les transmette à l'Union européenne. Les compagnies aériennes ont-elles respecté leurs engagements?

03.04 Paul Magnette, ministre: Les compagnies aériennes n'ont pas transmis de propositions, parce qu'elles ne savent pas à qui les transmettre! Vous dites qu'il faut les transmettre en premier lieu au gouvernement fédéral. C'est également ma thèse, mais ce n'est pas la thèse officielle. Aussi longtemps que nous n'aurons pas décidé du niveau de pouvoir compétent en la matière, les compagnies ne pourront déposer leurs plans!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Monsieur le ministre, étant dans l'obligation de m'absenter, je transforme ma question n° 15932 en question écrite.

Présidente: Colette Burgeon.

Voorzitter: Colette Burgeon.

04 Question de M. Éric Jadot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'engagement de l'Union européenne et de la Belgique vis-à-vis des pays en développement, suite aux déclarations faites au sommet de l'ONU sur le changement climatique de New York du 22 septembre 2009" (n° 15721)

04 Vraag van de heer Éric Jadot aan de minister van Klimaat en Energie over "de toezegging van de Europese Unie en van België ten aanzien van de ontwikkelingslanden, in het kader van de verklaringen op de VN-top over de klimaatverandering van 22 september 2009 te New York" (nr. 15721)

04.01 Éric Jadot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, suite à l'échange que nous venons d'avoir, je vais un peu élargir ma question. Je me réjouis d'avoir entendu vos précisions sur la position belge et sur le fait que la Belgique considérait les chiffres avancés au niveau européen comme une estimation minimale.

Selon une étude, que vous connaissez sans doute, les besoins pourraient être supérieurs à 200 milliards d'euros d'ici 2020. Cette étude est reprise par les ONG mais la Commission elle-même l'a utilisée et citée dans plusieurs textes. Par rapport à ce que vous appelez l'estimation minimale, sur laquelle l'Europe se positionne, je voudrais vous demander quelle est l'estimation que vous jugez rationnelle, même si je sais que l'exercice est difficile. Quelle est l'ambition que nous pouvons avoir au-delà de l'estimation minimale?

04.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, objectivement, c'est très difficile à dire. La position de la Commission est quand même assez ambitieuse, même s'il y en a d'autres qui le sont plus encore. C'est la raison pour laquelle on parle de position minimale. À ce stade, il est pratiquement impossible de vous donner un chiffre. Il faut pouvoir procéder à l'ensemble des évaluations et pouvoir entrer dans le détail de ce que ces fonds représentent. C'est aussi important que la question du montant lui-même.

Premièrement, quelle est la part à considérer comme devant incomber aux efforts endogènes des pays? Certains parlent de rien du tout, d'autres de 10, 20 ou 30 %. Certains efforts peuvent être rentables pour les pays eux-mêmes, par exemple les efforts en matière d'efficience énergétique, en matière d'environnement ou de santé. Ils doivent donc être comptabilisés dans l'effort général mais pas forcément dans les transferts de fonds.

Deuxièmement, quelle est la part que nous considérons incomber à l'effort privé spontané?

Troisièmement, quelle est la part de l'effort privé via le marché carbone?

Finalement, quelle est la part de l'aide publique?

Le chiffre le plus important sera celui de l'aide publique car c'est là que nous devrons arrêter un montant, en définir la répartition entre les différentes régions du monde et arrêter ses mécanismes d'alimentation en veillant à toujours rester dans une logique d'additionnalité par rapport aux engagements pris en matière d'aide au développement.

Je peux difficilement vous en dire plus à ce stade. J'attire simplement votre attention sur le fait que les chiffres et les montants sont importants mais le fait de savoir comment ils sont collectés et distribués l'est également.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 11.40 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.40 uur.