|
Commissie
voor de Sociale Zaken |
Commission des Affaires sociales |
|
van dinsdag 27 oktober 2009 Namiddag ______ |
du mardi 27 octobre 2009 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.28 uur en voorgezeten door de heer Hans Bonte.
La séance est ouverte à 14.28 heures et présidée par M. Hans Bonte.
01 Questions jointes de M. Josy Arens à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les contrôles en matière de sécurité et de santé au travail" (nos 14135 et 14188)
01 Samengevoegde vragen van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de controles inzake veiligheid en gezondheid op het werk" (nrs. 14135 en 14188)
01.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, le rôle des inspections compétentes pour la santé et la sécurité au travail est fondamental. En effet, même si les statistiques démontrent une diminution du nombre des accidents au travail, il a toutefois été constaté que le nombre d'accidents légers non déclarés dépassait très nettement le nombre d'accidents total officiellement enregistré. Il ne faut donc pas croire que le nombre réel d'accidents est moindre.
La Belgique n'impose pas la création d'un comité pour la prévention et la protection des travailleurs pour les entreprises de moins de 50 travailleurs. Pourtant, il est démontré que les accidents graves sont plus fréquents dans ce type d'entreprises que dans les entreprises plus importantes.
Par rapport à ces différentes constatations, nous remarquons un manque d'effectifs au sein de la direction générale Contrôle du bien-être au travail. Cette section doit veiller à ce que tous les employeurs de notre pays respectent la législation en matière de sécurité. Il reste pourtant des places à pourvoir au sein du cadre existant. De plus, celui-ci ne suffit pas à garantir une inspection efficiente.
Malgré différentes annonces faites, les effectifs de l'inspection n'ont pas été augmentés. Ils se réduisent même de plus en plus puisqu'en janvier de cette année, l'inspection comptait 154 inspecteurs positionnant ainsi la Belgique en bas du classement européen en matière d'inspection.
Alors que les experts de l'Organisation internationale du Travail (OIT) recommandent aux pays industrialisés de prévoir au moins 1 inspecteur de sécurité et de santé publique pour 10 000 travailleurs, la Belgique n'en compte qu'un pour 22 0000 travailleurs.
Les conventions internationales de l'OIT que la Belgique a signées recommandent également d'effectuer au moins une visite par an dans chaque entreprise. Pour atteindre cet objectif, il faudrait au moins doubler les effectifs de l'inspection.
Madame la ministre, quelles sont les raisons pour lesquelles notre pays ne compte qu'un inspecteur pour 22 000 travailleurs au lieu d'un inspecteur pour 10 000 travailleurs comme le préconise l'OIT? Envisagez-vous d'augmenter le nombre de l'effectif de l'inspection pour la sécurité et la santé au travail? Si oui, dans quels délais? Si non, pourquoi?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je vous remercie pour votre question.
Au 1er juillet 2009, le nombre d'inspecteurs de l'Inspection de la sécurité et de la santé au travail de la division Contrôle régional s'élevait à 151, y compris les chefs de direction. Il est vrai qu'à la fin des années 60 et au début des années 70, on a connu une période de recrutement massif d'inspecteurs. Et le non-remplacement systématique durant plusieurs années du fait du blocage des recrutements pour des raisons budgétaires a évidemment eu comme conséquence qu'à l'heure actuelle, la pyramide d'âge est défavorable. En effet, on a engagé beaucoup de gens qui petit à petit arrivent à l'âge de la retraite sans qu'il n'y ait eu d'engagement durant une période relativement longue.
C'est un problème qui se pose au niveau de l'Inspection du bien-être au travail, mais aussi dans tous les services d'inspection fédéraux.
Cela dit, malgré les restrictions budgétaires, des efforts ont quand même été consentis en fonction des crédits disponibles dans l'enveloppe du personnel pour que l'on puisse engager de nouveaux inspecteurs.
Pour la période 2003-2009, les entrées et sorties se sont réparties comme suit: en 2003, 10 sorties et 17 entrées; en 2004, 11 sorties pour 4 entrées; en 2005, 9 entrées et 9 sorties; en 2006, 19 entrées pour 19 sorties; en 2007, 9 sorties pour 7 entrées; en 2008, 14 sorties pour 16 entrées; en 2009, 2 sorties pour 6 entrées. En fait, en 2008, 16 inspecteurs ont été recrutés en tant qu'experts techniques de niveau B au cours du deuxième trimestre. En 2009, il a été approuvé et prévu de recruter 10 inspecteurs ingénieurs civils, 3 experts techniques, 2 assistants techniques, 2 assistants administratifs et 1 inspecteur médecin.
Nous avons donc veillé à compenser les départs et à tâcher d'augmenter le ratio dans le cadre du budget. Vous le savez, nous avons dû prévoir 3,4 milliards d'économies à l'horizon 2011 et plus de 1,5 milliard à l'horizon 2010. En ce qui concerne les dépenses primaires, il nous est imposé une augmentation de 2 % nominal et de réaliser des économies d'un montant de 200 millions en dépenses primaires en 2010 et de 200 millions en 2011.
Dès lors, pour arriver dans les deux ans au ratio idéal que vous évoquez d'un inspecteur pour 10 000 travailleurs, nous devrions engager 200 inspecteurs, soit un coût minimal de 12 millions. Ce ratio reste donc un objectif. Vu les deux années de crise et le problème budgétaire que nous connaissons, il nous a été impossible de réaliser ce projet.
Par ailleurs, contrairement à d'autres pays, nous avons beaucoup investi dans les structures de prévention et dans les services externes de prévention, qui ont également toute une expertise de contrôle. Dans l'exécution de notre politique au niveau fédéral, il ne faut pas compter uniquement les structures d'inspection interne, mais aussi les services de prévention externes, ce qui produit finalement un doublement des mesures de prévention et de contrôle. C'est loin d'être le cas pour tous les pays européens. Quand on considère le ratio, le personnel de prévention externe n'est pas compris.
Il est clair que cette préoccupation reste constante et se poursuivra dans les années à venir aux fins d'un rattrapage du chiffre 1/10 000.
01.03 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous tentons d'évoluer vers une situation plus confortable pour ces inspecteurs et aussi pour les travailleurs. De fait, lorsque les entreprises ne sont pas du tout inspectées, comme c'est assez souvent le cas, le laisser-aller arrive très vite. Je comprends que le budget nécessite d'autres actions. Mais n'oubliez pas que c'est là où il y a le moins d'inspecteurs qu'il y a le plus d'accidents et surtout des accidents non déclarés!
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Collega’s, ik wil erop wijzen dat heel wat vragen in schriftelijke vragen zijn omgezet. Verwittig dus uw collega’s dat de behandeling van de vragen relatief snel zou kunnen gaan. Ik weet dat ook heel wat collega’s in andere commissies aanwezig zijn. Mevrouw Smeyers heeft ook gevraagd om haar vraag te vervroegen, om ook in een andere commissie aanwezig te kunnen zijn. Ik wil galant zijn en mijn vraag, die eerder op de agenda staat, omwisselen met haar vraag. Als daar geen bezwaren tegen zijn, dan gaan wij verder met de agenda en zijn de agendapunten 17 en 40 verwisseld.
Vraag nr. 14224 van de heer Vercamer en vraag nr. 14241 van mevrouw Almaci zijn uitgesteld. Vraag nr. 14268 van de heer Peeters wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
02 Question de Mme Françoise Colinia à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la situation des entreprises de travail adapté" (n° 14373)
02 Vraag van mevrouw Françoise Colinia aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de toestand van de beschutte werkplaatsen" (nr. 14373)
02.01 Françoise Colinia (MR): Madame la vice-première ministre, l'entreprise de travail adapté (ETA) Deneyer située à Strépy-Bracquegnies a connu de très graves difficultés au début de l'été dernier. Ses principales activités, le câblage en sous-traitance et des travaux d'entretien pour les parcs et jardins, étaient en net recul.
Confrontée à la perte de plusieurs marchés importants du fait de la crise de la sous-traitance, cette entreprise était virtuellement en faillite. Son conseil d'administration avait donc décidé de tenter de sauver l'activité en lançant la procédure Renault, le but étant de supprimer 50 emplois sur les 116 que compte l'entreprise afin de pouvoir ensuite relancer l'activité sur une base plus saine. Cette entreprise de travail adapté dispose d'excellentes installations, d'un bâtiment récemment construit et son personnel est extrêmement motivé.
Mais le plan Renault impliquait un montant estimé à 1,5 million d'euros dont une grande partie était destinée à financer le volet social. Or, l'entreprise ne disposait pas de cette somme. Le conseil d'administration a tenté d'obtenir des aides publiques. En vain. Son statut d'ASBL lui fermait toutes les possibilités d'aides financières qu'une entreprise de type classique pourrait obtenir. Et, pour la même raison, elle n'a pu bénéficier d'une requête en réorganisation judiciaire.
Face à la menace de liquidation qui pesait sur l'entreprise, Willy Taminiaux, le président du conseil d'administration, a proposé un changement de statut de la société. Celle-ci est devenue une coopérative à finalité sociale. Ce nouveau statut a permis à la société d'accéder aux aides économiques auxquelles elle n'avait pas droit.
Depuis le 1er août, les ateliers Deneyer ont engagé une directrice adjointe qui assure la gestion quotidienne. Les employés sont passés à quatre cinquième temps. Les travailleurs sont soumis au chômage technique. L'ETA employait 121 travailleurs; ils ne sont plus que 108. Certains ont été recasés dans d'autres sociétés similaires. Des mesures d'économie ont été prises et ont permis une économie de 50 000 euros.
Les ETA fonctionnent comme des entreprises classiques. Elles sont confrontées aux mêmes réalités économiques et aux mêmes contraintes en termes de concurrence. Madame la ministre, ne conviendrait-il pas d'adapter le statut de ce type particulier d'ASBL en leur permettant de bénéficier d'aides comparables à celles qui sont accordées à des entreprises en difficulté?
D'autres ETA sont en difficulté et pourraient connaître la même situation avec toutes les conséquences sociales que cela implique pour des travailleurs handicapés dont la reconversion est toujours problématique. Confrontées aux mêmes difficultés que l'ETA Deneyer, ces autres ETA devraient-elles elles aussi adopter un changement de statut? Quelles mesures avez-vous prises à ce sujet? Avez-vous pris contact avec l'ETA Deneyer afin de vous rendre compte des difficultés en question et de les éviter si une telle situation devait se reproduire dans une autre ETA?
02.02 Joëlle Milquet, ministre: Chère collègue, c'est à la suite des difficultés rencontrées par l'entreprise Deneyer, tant d'ordre financier que relatives aux statuts et aux divergences de vues sur la transformation de l'entreprise en société coopérative, qu'une série de problèmes ont pu se résoudre.
Votre question est certes pertinente. J'ai demandé à l'administration de mener une petite enquête afin de déterminer si le cas est limité ou non, si d'autres problèmes similaires existent pour les mêmes raisons, concernant par exemple le statut, l'obtention des aides régionales complémentaires et si, sur la base de cette évaluation, une adaptation de la réglementation ne s'avèrerait pas judicieuse.
Je me demandais si la problématique était d'ordre plus structurel, auquel cas, il conviendrait de changer les choses. J'ai chargé l'administration de procéder à cette analyse et de rencontrer avec les membres de mon service les représentants du secteur, afin de déterminer s'il existait une demande en la matière et ses conséquences éventuelles, son opportunité, etc. Dès que la situation sera éclaircie, nous pourrons nous rencontrer afin d'en débattre et que je puisse vous transmettre le résultat de l'évaluation.
02.03 Françoise Colinia (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Avez-vous une idée du temps que cette analyse prendra?
02.04 Joëlle Milquet, ministre: La rencontre avec les secteurs ne devrait pas prendre plus d'un mois. Nous pourrons nous retrouver fin novembre, début décembre!
Het incident is gesloten.
- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le non-respect éventuel par DHL Express des règles relatives au licenciement collectif" (n° 14452)
- Mme Camille Dieu à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le non-respect par DHL de la procédure prévue par la loi Renault" (n° 15340)
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de mogelijke niet-naleving van de regels inzake collectief ontslag door DHL Express" (nr. 14452)
- mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het niet naleven door DHL van de procedure bepaald bij de wet-Renault" (nr. 15340)
Le président: M. Vercamer étant absent, je vous donne la parole madame Dieu.
03.01 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 8 juin 2009, l'entreprise DHL Express, filiale de la Deutsche Post, annonçait son intention de licencier 220 emplois sur le territoire belge, précisément à Diegem.
À l'époque, DHL ne possédait pas de conseil d'entreprise ni même de délégation syndicale car aucun candidat ne s'était présenté lors des dernières élections sociales. Les syndicats ont donc créé une délégation syndicale étant entendu que 25 % des salariés de DHL étaient affiliés à une organisation syndicale. La direction n'a pas voulu reconnaître cette délégation et a refusé de recevoir les permanents syndicaux. La direction de DHL Express s'est alors adressée directement aux travailleurs en anglais, ce qui est en contradiction avec les dispositions relatives au droit du travail. De plus certaines questions posées à la direction sont restées sans réponse et aucune alternative n'a été négociée. DHL Express a ensuite transmis les documents requis auprès du VDAB qui les a acceptés.
Estimant que la procédure de licenciement collectif prévue par la loi de 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (loi dite "Renault") n'avait pas été respectée, le front commun syndical, qui s'était reconstitué à ce moment-là, a introduit une demande d'annulation de la procédure auprès du tribunal du travail. Ce dernier a rendu un jugement en référé déclarant l'action recevable mais n'a pas retenu le caractère urgent. Depuis lors des licenciements ont eu lieu alors même que la direction de DHL a repris la consultation au début du mois de septembre.
Je m'interroge sur le rôle et l'attitude du VDAB dans cette affaire. En effet, on lui demande de fournir la preuve du respect de la procédure préalable au licenciement collectif alors qu'il s'agit d'une loi fédérale dont l'application devrait échapper à l'autorité régionale.
Quelle est la mission exacte des services régionaux? Doivent-ils simplement prendre acte des documents que les employeurs sont tenus de leur transmettre quant au respect de la procédure préalable au licenciement collectif? Dans l'affirmative, quelle est l'utilité de cette alternative puisque, dans ce cas, le seul recours possible est d'aller en justice?
Étant entendu que l'article 6 de la directive européenne 98/59 dispose que les États membres doivent veiller à ce que les représentants des travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures administratives et/ou juridictionnelles aux fins de faire respecter les obligations prévues dans ladite directive, avant même l'épuisement des recours en justice, trouvez-vous normal que l'on ait licencié de cette façon chez DHL Express?
03.02 Joëlle Milquet, ministre: Chère collègue, il convient d'opérer la distinction entre deux éléments: l'application de la loi Renault et la procédure relative au licenciement collectif.
En ce qui concerne le licenciement collectif, la législation relève de la compétence fédérale, mais tout le contrôle, dans notre système institutionnel compliqué, relève du directeur des services régionaux. Ce sont donc ces derniers qui doivent déterminer si respect des procédures en matière de licenciement collectif il y a eu. Telle est la situation actuelle qui, bien entendu, pose un certain nombre de problèmes. Mais je suppose qu'il n'y aurait pas de grand consensus institutionnel pour adapter la répartition de compétences pour le moment.
Eu égard à l'application de la loi Renault, tout problème ou litige doit évidemment être réglé au niveau judiciaire.
Dans le cas présent, nous sommes dans la situation d'une entreprise dépourvue de délégation syndicale. Par conséquent, les règlements ont lieu directement entre les travailleurs de la société. Par ailleurs, un conciliateur social du SPF avait été désigné La conciliation a eu lieu fin octobre. Certes, un petit nombre de travailleurs est passé de DHL Aviation à DHL Express. Depuis lors, apparemment, selon l'administration, l'employeur aurait respecté les dispositions en matière de résiliation conformément à la loi du 3 juillet 1978. Mais en cas d'hésitation ou de contestation à ce sujet, l'on peut alors introduire une assignation et entamer une procédure au niveau judiciaire.
03.03 Camille Dieu (PS): Madame la ministre, votre réponse est plutôt floue. De plus, elle recourt à l'emploi du conditionnel. Vous me dites que la législation fédérale prévoit un contrôle régional, afin de déterminer s'il y a eu respect de la procédure. Ce que j'aimerais savoir, c'est si ce contrôle a eu lieu. En effet, alors qu'il n'y a pas eu de mise en route de la procédure, le VDAB n'a pas pipé mot à ce sujet.
Vous me signalez que l'application de la loi relève de la procédure judiciaire et qu'un conciliateur social a été désigné fin octobre. Les problèmes ont surgi en juin mais entre juin et octobre, on a procédé à des licenciements.
D'autre part, il n'est pas normal de me répondre qu'en l'absence de délégation syndicale, on ne fait rien! Non! En l'absence de délégation syndicale, soit on reçoit les permanents syndicaux – cela n'a jamais été interdit dans une entreprise – soit on s'adresse directement aux travailleurs, et pas en anglais!
Eu égard à la situation que je viens de décrire, rien ne me paraît correct en tout cas dans le chef de cette entreprise.
Par ailleurs, vous dites que l'employeur aurait respecté les dispositions en matière de résiliation. Or, je viens de vous exposer que ce n'était pas le cas et que le VDAB n'a pas joué son rôle, si tant est qu'on puisse lui assigner ce rôle-là.
En répondant de cette manière, vous acceptez le fait qu'il y ait eu des licenciements entre le 8 juin et le mois de septembre, entre le 8 juin et la désignation d'un conciliateur. On aurait quand même pu attendre la fin de la procédure.
Je vais communiquer votre réponse à ceux qui m'ont interpellée et nous verrons comment nous en sortir. Mais cette façon de procéder mériterait d'être modifiée.
03.04 Joëlle Milquet, ministre: Je suis prudente car diverses interprétations sont possibles dans cette affaire selon que l'on se place ou non du côté patronal.
Je ne suis pas là pour remplir le rôle du pouvoir judiciaire ou de toute autre instance arbitrale. Vous savez très bien comment peuvent évoluer les choses. Je me permets uniquement de faire l'état des lieux. Mais je ne suis pas habilitée à pouvoir me pencher sur le dossier ut singuli et à procéder à un arbitrage.
Il est vrai que l'entreprise prétend que, selon leurs informations, elle a respecté les procédures et que la loi Renault stipule qu'en l'absence d'une délégation syndicale, une information doit être faite en ligne directe avec les travailleurs. Je ne dis pas que c'est satisfaisant. Mais je ne veux pas porter de jugement de valeur. Je ne peux pas entrer dans un cas d'espèce qui, en cas de contestation, doit être réglé à un autre niveau.
Certes, il y a une problématique au niveau de notre cadre actuel réglementaire et législatif. Les services régionaux sont chargés d'effectuer le contrôle. Jusqu'à présent, les choses ne se sont pas mal passées. Peut-être y a-t-il eu un manque de vigilance. Je ne peux me substituer au VDAB.
Je répète que ma prudence est liée au fait qu'il s'agit d'un cas spécifique pour lequel il peut y avoir des procédures judiciaires. À un certain moment, il appartient au magistrat de trancher.
En outre, le conciliateur est intervenu quand on lui a demandé d'intervenir. Une demande n'avait pas été faite antérieurement, sinon il serait évidemment intervenu plus tôt. En outre, aucune demande ne m'a été adressée pour demander de détacher quelqu'un comme ce fut le cas dans d'autres dossiers où nous sommes intervenus de manière anticipative et souvent proactive.
Ma prudence est simplement liée au fait qu'il s'agit d'un cas particulier pour lequel il y a des interprétations et des prises de position différentes et que je ne dispose pas, à ce stade, des éléments qui me permettent de juger. Mais j'ai demandé aux services et, notamment au conciliateur social et au SPF Emploi, de faire preuve de vigilance par rapport à cette problématique.
03.05 Camille Dieu (PS): Madame la ministre, nous allons poursuivre l'examen de cette affaire car les choses ne peuvent être laissées en l'état.
Le rôle du VDAB doit être clarifié. Il faut savoir si, en l'absence de délégation syndicale, on peut faire semblant que la voie est libre. Pourtant, dans ce cas, on a recréé une délégation parce que l'entreprise comptait 25 % d'affiliés. Il faut savoir exactement quand le conciliateur social peut entrer en lice au regard de toute la procédure qui a été mise en route. Les choses doivent absolument être clarifiées. En fonction des réponses que je recevrai, j'interrogerai la ministre pour voir comment améliorer les choses.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Het volgende onderwerp heeft vijf collega's ertoe aangezet een vraag in te dienen. Ik stel vast dat er op dit moment maar een collega aanwezig is. Een aantal collega's is verontschuldigd. Ik geef het woord dan ook aan collega Van den Eynde die over dezelfde problematiek twee vragen heeft ingediend. Ik laat het aan u over om te zien of u beide vragen samen kunt behandelen vermits u de enige bent die ter zake zal tussenbeide komen.
- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" (n° 14485)
- M. Francis Van den Eynde à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les nominations aux plus hautes fonctions du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" (n° 14571)
- M. Robert Van de Velde à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les nominations au CECLR" (n° 14617)
- M. Francis Van den Eynde à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la non-application des lois linguistiques par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme" (n° 15281)
- Mme Meyrem Almaci à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les 3 fonctions de coordinateur à pourvoir au CECLR" (n° 15690)
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding" (nr. 14485)
- de heer Francis Van den Eynde aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de topbenoemingen bij het Centrum voor gelijke kansen en racismebestrijding" (nr. 14571)
- de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de benoemingen bij het CGKR" (nr. 14617)
- de heer Francis Van den Eynde aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het niet toepassen van de taalwetten door het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding" (nr. 15281)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het invullen van 3 functies van coördinator bij het CGKR" (nr. 15690)
04.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik dank u daarvoor en ik zal ook op uw suggestie ingaan. Dat spaart tijd voor deze commissie en ook voor mij, want ik moet over een paar minuten naar de commissie voor de Buitenlandse Zaken naar het Congo-debat en zelfs ik kan mij niet in twee snijden.
Mevrouw de minister, de vragen die ik u ga stellen, handelen over het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding, een instelling aan wier nut niemand op straffe van uitsluiting uit de maatschappij mag twijfelen. Ik noem dat af en toe wel eens de "Gedapo", de gedachtenpolitie. Dat zijn immers mensen die met meer dan 100 zijn om de standpunten van onze landgenoten in het oog te houden en er in slagen een paar processen per jaar te organiseren, tot zover de inleiding.
Présidente: Carine Lecomte.
Voorzitter: Carine Lecomte.
Bij het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding kwamen, als ik mij niet vergis, op 31 maart 3 topfuncties vrij. Dat is vrij interessant voor benoemingen. Het is dan ook zeer merkwaardig dat slechts op 3 augustus, toch enkele maanden later, bekend werd gemaakt in het Belgisch Staatsblad dat die functies vacant kwamen.
Men had in het midden van de zomervakantie slechts 15 dagen om te reageren, wat zeer weinig is. Op de webstek van het CGKR heeft men pas op 14 augustus, een paar dagen voor de einddatum van de periode tijdens dewelke men mocht kandideren, deze vacatures aangekondigd. Het is dan ook niet moeilijk dat men in de pers ging vermoeden dat men hier voor de zoveelste keer zou te maken hebben met politieke benoemingen. De afscheidnemende hogere ambtenaren waren immers iemand met VLD-sympathieën, de andere een Franstalige die aanleunde bij ECOLO en de derde zou eerder bij de sp.a hebben thuisgehoord. Deze laatste is ook de enige die een hernieuwing ambieerde van zijn functie.
Er is in de pers nogal wat heisa gemaakt over deze zaak. Ik had u willen vragen naar een stand van zaken. Zijn er ondertussen benoemingen gebeurd? Hoe is te verklaren dat men in volle zomer slechts 15 dagen tijd laat om te kandideren en dat men de vacatures zo laat bekend maakt op de webstek? Men wist nochtans al vanaf het einde van de maand maart dat die functies moesten worden ingevuld. Is er ondertussen iemand benoemd? Het zou interessant zijn om te vernemen op welke basis dit gebeurde. Naar verluidt zou ook Selor niet betrokken zijn bij de aanstelling van deze hoge ambtenaren, tot zover mijn eerste vraag.
De tweede vraag heeft betrekking op het feit dat het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding, dat verondersteld wordt discriminatie te bestrijden, zelf nogal geneigd is tot discriminatie over te gaan, vermits de Vaste Commissie voor Taaltoezicht een onderzoek naar de naleving van de taalwetten betreffende bestuurszaken heeft uitgevoerd. Daaruit bleek dat de voorgeschreven taalverhoudingen in het Centrum helemaal niet worden toegepast. Er zijn dus ook geen taalkaders.
Uit het jaarverslag van 2008 van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht blijkt dat heel wat van de hoofdbesturen, waaronder het hoofdbestuur van het Centrum, niet over taalkaders beschikken. De Vaste Commissie voor Taaltoezicht heeft het Centrum attent gemaakt op die overtredingen, evenwel zonder resultaat. Er komt zelfs geen antwoord. Het Centrum is dus duidelijk geïnspireerd door een oud Vlaams spreekwoord: “Luister naar mijn woorden, maar kijk niet naar mijn daden.” Het zou goed zijn, mocht de Vaste Commissie volgend jaar in haar jaarverslag toch een verbetering kunnen noteren. Ik signaleer u de naam van het Centrum op bladzijde 20 van het jaarverslag, bij de namen van de hoofdbesturen die de taalwetten niet toepassen. Ik signaleer u dat het Centrum ook wordt vermeld op bladzijde. 38, inzake de ontstentenis van taalkaders. Ik citeer ten slotte één zin uit het verslag. U vindt het op bladzijde 40: “In 2008 kwam er geen enkele reactie aangaande de ontstentenis van taalkaders bij het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding.”
Hetzelfde geldt trouwens voor enkele andere hoofdbesturen, maar ik zal mij vandaag beperken tot een vraag in dit verband.
Mevrouw de minister, graag kreeg ik een verklaring omtrent deze weigering om de taalwetten toe te passen.
04.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, inzake het taalkader heeft de Vaste Commissie voor Taaltoezicht in haar rapport voor 2010 89 taalinstellingen met de vinger gewezen, omdat zij niet over een taalkader beschikten. Voornoemd taalkader moet worden vastgelegd krachtens de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken.
Hoewel het Centrum voor de gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding er steeds op toeziet dat de taalpariteit onder het personeel wordt gerespecteerd, is het een van de instellingen die nog een dergelijk taalkader moet uitwerken.
Het koninklijk besluit van 20 november 2006 bepaalt het organieke statuut van het centrum. Mijn voorgangers hebben voor het bedoelde dossier evenwel nagelaten een koninklijk besluit op te stellen om het taalkader van het centrum vast te leggen. Mijn kabinet heeft contact genomen met het centrum, zodat het bedoelde koninklijk besluit zo snel mogelijk, uiterlijk eind 2009 of begin 2010, kan worden afgehandeld. Dat is noodzakelijk.
Voorts merk ik op dat de functies van coördinatoren sinds april 2009 vacant zijn. Mijn diensten hebben er echter inderdaad voor gekozen een dergelijke selectieprocedure niet in volle verkiezingscampagne te lanceren. Zulks zou niet gepast zijn geweest.
Er zijn tot nu toe verschillende mensen in functie. Het Centrum voor de gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding werkt goed in de huidige situatie.
Voor voornoemde, nieuwe selectieprocedure hebben mijn diensten een nieuwe analyse van de vorige selectieprocedure van 2005 gemaakt. Zij hebben op eigen initiatief en op initiatief van het centrum gekozen zich voor de nieuwe procedure op de vroegere procedure te baseren.
Ik heb hier de twee verschillende extracten uit het Belgisch Staatsblad. De procedure in 2005 was helemaal dezelfde als de procedure in 2009. De enige twee verschillen zijn de volgende.
Ten eerste, de vereiste, nuttige ervaring bedraagt in 2009 tien jaar, terwijl dat in 2005 slechts vijf jaar was. In tegenstelling tot 2005 werden er de volgende criteria aan toegevoegd: geschiktheid inzake administratief management en informatiemanagement, capaciteiten om een team aan te sturen, te mobiliseren en er dynamiek aan te geven, de capaciteit om samen te werken en te netwerken en openheid tegenover verandering en innovatie.
Men had, net zoals vroeger, nog steeds veertien dagen om zich kandidaat te stellen. Dat was echter tijdens de vakantie.
Ik heb dus een brief aan het Centrum voor gelijkheid van kansen gestuurd. Ik heb de raad van bestuur ook laten weten dat ik in elk geval akkoord ga dat de kandidaten door een externe instantie worden gescreend. Dat is natuurlijk normaal en dat was de doelstelling van de procedure. In dat geval zal de screening gebeuren volgens een samenstelling en met modaliteiten die door de raad van bestuur worden vastgelegd. Volgens mij is het verstandig om een beroep te doen op de diensten van Selor. Dan zal natuurlijk de raad van bestuur beslissen welke de modaliteiten zijn en welk type van screening er gebeurt.
Ik heb ook laten weten dat ik volkomen de mening deel dat de termijn voor kandidaatstelling misschien vrij kort was en bovendien in de zomervakantie viel. Ik heb dat aan mijn diensten laten weten. Ik laat het aan raad van bestuur over om een eventuele nieuwe kandidatuuroproep te realiseren, wat een langere responstijd impliceert.
04.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Hartelijk dank voor uw antwoord op mijn eerste vraag. Ik zie het koninklijk besluit dat u voor binnenkort belooft, graag tegemoet. Op dat vlak ben ik tevreden met uw antwoord.
Over de kandidaatstelling zegt u dat u, op een paar details na, dezelfde procedures heeft gebruikt als die van 2005. Goed, maar niets bewijst dat de procedure van 2005 de beste was. U kunt zich daarop uiteraard inspireren. Maar bij een probleem, zoals datgene dat ik net heb aangekaart, is enige creativiteit toch aan te bevelen.
U geeft toe dat een periode van 15 dagen tijdens de vakantie om zich kandidaat te stellen, zeer kort is. Dat is zo. Wie toen toevallig op vakantie was, is te laat, zelfs al is die zeer geschikt.
U zegt dat u de raad van bestuur van het centrum daarop attent hebt gemaakt. Het is aan hem om te beslissen wat hij daaraan zal doen.
Is het niet mogelijk dat u, als minister, zegt dat men in de herfst opnieuw de mogelijkheid moet krijgen om zich kandidaat te stellen?
04.04 Minister Joëlle Milquet:Ik heb daar geen bezwaar tegen. Ik heb in mijn brief duidelijk geschreven dat ik bereid ben om een nieuwe procedure in te stellen. Ik heb een externe en objectieve screening gevraagd. Dat was al gepland voor het begin van de procedure.
04.05 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Ik begrijp dat u hen niet tot zoiets kan verplichten. Ik vrees dat een en ander voortvloeit uit het statuut. Men zou in de toekomst voorzichtiger moeten omspringen met die onafhankelijke instellingen.
Ik geef toe dat het uw schuld niet is. U hebt die instelling niet in het leven geroepen.
04.06 Minister Joëlle Milquet: Er is een vergadering van de raad van bestuur op 11 november 2009. Misschien willen ze het probleem dan bespreken.
Het incident is gesloten.
05 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'allaitement maternel" (n° 14532)
05 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "borstvoeding" (nr. 14532)
05.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la Semaine de l'AIlaitement a été organisée il y a quelque temps maintenant étant entendu que ma question a été déposée il y a quelques semaines.
Il est souvent reproché aux mères belges de ne pas suffisamment privilégier l'allaitement maternel. Je ne suis pas encore maman personnellement mais plusieurs jeunes mères m'ont interpellée sur les conditions de cet allaitement.
Apparemment, les conditions d'application du congé d'allaitement ne sont pas uniformes dans tous les secteurs d'activité. Il semble également que l'employeur accorde ce congé s'il en a envie ou pas. Il n'y a donc pas vraiment de règle applicable malgré l'entrée en vigueur de la loi.
Madame la ministre, n'est-il pas envisageable d'allonger le congé de maternité pour les mères qui allaitent? N'y a-t-il pas moyen d'uniformiser toutes les conditions pour pouvoir accorder ce congé d'allaitement?
L'Europe travaille au niveau de l'allongement du congé de maternité. Du côté belge, ne pourait-on pas faire en sorte que l'allaitement chez nous soit en hausse? Comme l'OMS recommande l'allaitement pendant six mois, ne pourrait-on dès lors envisager d'allonger le congé de maternité pour les mères allaitantes?
05.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, madame Galant, dans un monde idéal, le congé de maternité durerait une année. D'ailleurs, certains pays scandinaves le pratiquent.
05.03 Jacqueline Galant (MR): Le Luxembourg également!
05.04 Joëlle Milquet, ministre: Le Luxembourg, ses banques, son capital.
Reconnaissons toutefois que notre système est plus favorable que celui d'autres pays, le congé de maternité ayant une durée de quinze semaines. Une mesure très intéressante vient d'être prise et permet d'adoucir la reprise au travail. Elle consiste à étaler les deux dernières semaines pour pouvoir reprendre le travail à mi-temps pendant un mois.
Dès que la directive européenne sera d'application – ce qui n'est pas encore le cas, étant donné qu'elle vient d'être proposée –, nous devrons prévoir une augmentation de trois semaines. Le congé de maternité passera dès lors de quinze à dix-huit semaines, ce qui représente un coût de 75 millions d'euros. En effet, il faut savoir que cela coûte 25 millions d'euros par semaine de congé de maternité. Si cette directive est adoptée, nous devrons prévoir ce budget dans un plan pluriannuel. C'est un sujet que je souhaite pousser et porter dans le cadre de la problématique d'harmonisation lors de la présidence belge de l'Union européenne.
Pour ce qui concerne l'allaitement, la convention collective de travail n° 80 ayant été négociée au Conseil national du Travail prévoit qu'une travailleuse a le droit de suspendre ses prestations de travail afin d'allaiter son enfant au lait maternel ou de tirer son lait. Elle peut faire usage de ce droit jusqu'à sept mois après la naissance de l'enfant. Cette période peut être prolongée de deux mois maximum dans des circonstances exceptionnelles. C'est souvent le cas. La pause est d'une durée d'une demi-heure pour un travail de quatre heures et de plus d'une heure pour une journée de travail d'au moins sept heures et demie. Pour pouvoir en bénéficier, la travailleuse doit conclure un accord avec son employeur.
La suspension pour allaitement n'est pas rémunérée par l'employeur mais la travailleuse bénéficie d'indemnités de la mutuelle qui s'élèvent à 82 % de la dernière rémunération brute non plafonnée. Le droit à ces pauses est ouvert à toutes les travailleuses occupées dans le secteur privé.
Le système doit certainement être amélioré. À ce stade, il est sans doute trop restrictif. Cela fait partie de l'évaluation du système des congés existant qui a été lancé, pour lequel nous avons demandé au Conseil national du Travail de nous remettre une analyse pour la fin de l'année et pour lequel nous devrons venir avec des propositions phasées et budgétées en début d'année.
Comme je l'ai toujours dit, également au Sénat, le débat relatif aux nouveaux congés ou à l'adaptation de congés existants doit être mené au niveau du parlement. Le parlement doit être relativement souverain, l'idée étant d'arrêter une enveloppe possible. Le conclave budgétaire a eu lieu et nous avons une vue sur les économies à réaliser. Il y a une capacité d'adaptation des congés existants et d'amélioration mais, en contrepartie, il faudra revoir, de manière plus globale, le système du crédit-temps et l'interruption de carrière. Des mesures doivent être prises d'un côté pour pouvoir dégager des moyens et avancer notamment sur certains types de congé, tels que le congé pour l'allaitement maternel. Des priorités devront être dégagées au niveau du parlement car il y a également des demandes pour le congé de deuil, le congé d'adoption, le congé pour enfant gravement malade, etc. Nous avons tenté d'exprimer les priorités; nous avons déterminé les congés urgents qui présentent véritablement un déficit et pour lesquels des améliorations sont possibles pour un budget raisonnable.
On pourra y joindre le débat sur le congé d'allaitement.
05.05 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Vous êtes mieux placée que moi pour parler de l'application concrète du congé d'allaitement puisque vous êtes mère. Je pense que vous êtes consciente que c'est très important et idéal pour la relation mère/enfant et la santé de l'enfant.
Il y a énormément de jeunes mères qui voudraient allaiter mais qui ne savent pas car même si la loi est passée, certains employeurs ne leur permettent pas de le faire et elles ne disposent pas d'endroit propice. Ce n'est pas l'idéal, il est vrai, de débarquer avec son enfant sur son lieu de travail et de commencer à allaiter en prenant une pause d'un quart d'heure.
On a voulu légiférer mais on n'a pas prévu les conditions d'application. Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, je voudrais revenir sur ce sujet et réfléchir à terme pour proposer des choses plus concrètes et permettre à un plus grand nombre de mères de pouvoir allaiter.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 14550 de M. Baeselen est reportée.
06 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le droit au chômage des travailleurs à temps partiel" (n° 14622)
06 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het recht op werkloosheid voor deeltijdse werknemers" (nr. 14622)
06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, j'ai été interpellée par une citoyenne pour une problématique déjà souvent abordée.
Elle m'explique qu'après avoir travaillé huit ans à mi-temps, quelle ne fut pas sa surprise d'être licenciée: elle était admise au chômage sur base de ses études et pas sur base de son travail pendant huit ans. C'est difficile à admettre et peu gratifiant pour quelqu'un qui a fait l'effort de travailler à temps partiel dans un boulot pas facile tous les jours!
Madame la ministre, est-il possible pour une travailleuse à mi-temps d'être admise au chômage sur base du travail?
À partir de quel temps de travail est-ce possible?
En termes d'allocations de chômage octroyées, de quel avantage dispose quelqu'un ayant travaillé à mi-temps par rapport à quelqu'un n'ayant pas travaillé?
Des évaluations ou des modifications de ce système sont-elles prévues? En effet, il constitue un contre-incitant pour des gens confrontés à un nouveau travail avec pour horizon le risque d'être inscrits plus tard au chômage comme s'ils n'avaient jamais travaillé.
06.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, chère collègue, à mon avis, certains éléments manquent: a-t-elle travaillé à mi-temps pendant les huit ans? D'après la réponse que je vous donnerai, cette citoyenne doit avoir connu un break durant cette période. Sans cela, ce n'aurait pas dû être le cas. Il est en effet tout à fait possible pour un travailleur à temps partiel d'être admis au chômage sur la base de ses prestations de travail.
La règle est la suivante: d'une part, un travailleur à temps partiel peut être assimilé à un travailleur à temps plein et peut être admis au bénéfice des allocations de chômage dans le régime des travailleurs à temps plein pour autant qu'il perçoive un salaire au moins égal au salaire mensuel de référence – le fameux 1 387,49 euros – et qu'il prouve le nombre de jours de travail requis pour sa catégorie d'âge pour une admission à temps plein. C'est la première règle.
Dans cette hypothèse, le nombre d'heures de travail du travailleur à temps partiel est converti en nombre de jours; pour être admis à temps plein, le travailleur âgé de moins de 36 ans doit prouver au moins 312 jours de travail au cours des 18 mois qui précèdent sa demande d'allocations. Pour justifier le nombre de jours de travail requis, il est nécessaire que le travailleur ait une fraction d'occupation d'environ 25 heures et demi sur 38.
Par ailleurs, le travailleur à temps partiel peut être admis au bénéfice des allocations de chômage dans le régime spécifique des travailleurs à temps partiel volontaire pour autant qu'il ait travaillé au moins 12 heures par semaine ou au moins le tiers d'une occupation à temps plein et qu'il prouve un certain nombre de demi-jours de travail salarié au cours d'une certaine période – période de référence – précédant immédiatement la demande d'allocations de chômage.
Par exemple, pour un travailleur de moins de 36 ans, il s'agit de prouver 312 demi-jours au cours des 24 mois précédant la demande d'allocations de chômage; s'il réunit les conditions d'admission précitées, le travailleur pourra bénéficier des demi-allocations de chômage pour les heures habituelles d'activité.
Pour la personne dont vous parlez, il s'agirait de voir si elle remplissait bien ces conditions pour ses huit ans d'activité, c'est-à-dire 12 heures, occupation en tiers-temps, etc.
Néanmoins, il est parfois avantageux pour quelqu'un qui commence à travailler à temps partiel et qui réunit également les conditions pour être admis sur la base de ses études de demander le statut de travailleur avec maintien des droits. Dans ce cas, à l'issue de son occupation à temps partiel, il aura le statut de travailleur à temps plein. S'il n'a pas presté suffisamment d'heures pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage à temps plein, il pourra être admis au bénéfice des allocations d'attente, sur la base de ses études. Ses prestations pourront éventuellement être prises en considération pour une admission à temps plein ultérieurement. Ce n'est valable que pour les personnes ayant travaillé un nombre d'heures insuffisant.
En termes d'allocations de chômage octroyées, l'avantage dépendra du montant de l'allocation auquel le demandeur aura droit en fonction de sa situation familiale, du salaire perdu ainsi que de la durée de son chômage. Ainsi, un travailleur cohabitant qui peut prétendre au montant maximum de la demi-allocation de chômage percevra un montant plus élevé au début de son chômage que celui qui est prévu en raison de son niveau d'études. En revanche, si son chômage perdure et qu'il est indemnisé comme travailleur cohabitant au forfait, il percevra une somme moins élevée.
Donc, cela dépend vraiment des situations. Il n'y a pas de règle générale, et les règles en vigueur n'ont pas été remises en cause par les partenaires sociaux. Et demander des évaluations ne me pose aucun problème.
En l'occurrence, cette personne a travaillé à mi-temps pendant huit ans. Elle aurait donc dû être admise sur la base de ses prestations professionnelles.
06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je m'interrogeais à propos des 312 jours sur les 24 dernières années. Imaginons quelqu'un qui preste un mi-temps en travaillant deux journées par semaine. Selon la manière dont le temps partiel est réparti sur la semaine, un autre accès au chômage est-il possible? Cela ne risque-t-il pas d'entraîner des conséquences financières?
06.04 Joëlle Milquet, ministre: Il faudrait faire preuve de plus de flexibilité. L'important est que nous ayons un volume, et nous pourrions donc être moins rigides quant à la répartition des heures. Je n'ai aucun souci à demander l'avis des partenaires sociaux.
06.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Il me semblerait intéressant que votre cabinet examine différents cas de figure avant de les renvoyer aux partenaires sociaux. Il ne sert à rien de noyer ceux-ci sous le travail! Mais si des différences d'admission apparaissaient entre des gens qui ont travaillé le même nombre d'heures, cela vaudrait la peine d'appliquer la mesure la plus favorable.
06.06 Joëlle Milquet, ministre: Ce sont des demi-jours; c'est donc déjà plus flexible.
Je peux franchement poser la question.
L'incident est clos.
- mevrouw Martine De Maght aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de studentenarbeid" (nr. 14695)
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "studentenarbeid" (nr. 14728)
- de heer Guy D'haeseleer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de hervorming van de studentenarbeid" (nr. 15677)
- Mme Martine De Maght à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le travail étudiant" (n° 14695)
- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le travail étudiant" (n° 14728)
- M. Guy D'haeseleer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la réforme du travail des étudiants" (n° 15677)
07.01 Martine De Maght (LDD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, hoewel deze vraag al van een tijd geleden dateert, is zij nog zeer actueel.
Zowel Unizo, vzw Jobwerking als het NSZ publiceerden hun opmerkingen eind augustus, begin september, met de dringende vraag om de aanpassing van de huidige wetgeving inzake studentenarbeid. Ik geef enkele citaten die aantonen dat ook zij er heel veel belang aan hechten dat de huidige wet zou worden aangepast.
Unizo wijst op wat zij de huidige complexe wetgeving inzake studentenarbeid noemen. Op dit moment kan een student drieëntwintig dagen tijdens de zomermaanden werken, en drieëntwintig dagen daarbuiten. Nergens wordt echter bijgehouden hoelang er al gewerkt is. Een werkgever kan dus onmogelijk nagaan of een student die hij aanwerft niet al meer dan het aantal toegelaten aantal dagen gewerkt heeft. Dat kan belangrijke gevolgen hebben bij ongevallen of betwistingen.
Volgens de vzw Jobwerking moeten jobstudenten aan de kust dit jaar opvallend meer zwartwerken. Volgens de voorzitter van het NSZ, mevrouw Christine Mattheeuws is het nogmaals een bewijs dat het huidige stelsel voor studentenarbeid niet voldoet.
Het wordt eens te meer betreurd dat de huidige regelgeving te strikt en te beperkend is. Om tegemoet te komen aan de verzuchtingen van zowel de werkgevers als de studenten, dringt een uitbreiding en een vereenvoudiging van de huidige wetgeving zich op. Duidelijke controlemogelijkheden moeten daarvoor worden gecreëerd. Zowel de werkgevers als de studenten moeten ter zake hun verantwoordelijkheid nemen. Dat kan alleen maar in het belang van het systeem zijn.
Uiteraard is 1 oktober al voorbij. Wij zijn haast een maand verder. 1 oktober is de datum waarop opnieuw drieëntwintig dagen arbeid toegelaten zijn voor jobstudenten, tegen verminderde RSZ-tarieven. Nogmaals, mijn vragen blijven pertinent.
Mevrouw de minister, wanneer gaat u over tot de hervorming van het systeem van de studentenarbeid? Wanneer mogen wij een nieuwe regelgeving ter zake verwachten? Welke maatregelen om studentenarbeid te controleren op zwartwerk neemt u in afwachting van een nieuwe regeling? Mogen wij onder de term “zwartwerk” ook verstaan werk dat buiten die drieëntwintig dagen toegestane arbeid wordt verricht?
07.02 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, collega De Maght heeft al een aantal praktische problemen aangehaald die wij allemaal kennen en die inderdaad de hervorming van het systeem van studentenarbeid noodzakelijk maken. U hebt in juni gemeld dat het heel moeilijk was om een consensus te bereiken en dat het aangewezen was de hervorming uit te stellen tot januari 2010.
Inzake de timing meldde u dat er voor het conclaaf van oktober een project moest klaar zijn, daar “een efficiënte oplossing rekening zal moeten houden met de Dimonaregeling voor de elektronische aangifte van gesalarieerde prestaties die de RSZ op dat moment voorbereidde”. U wou dus een éénsleutelsysteem dat efficiënte controles toeliet, met een aanpassing van het Dimonasyteem. Wegens het vastgestelde zwartwerk in de sector is dat misschien geen overbodige luxe.
U hebt gemeld dat de wetsontwerpen dienaangaande in oktober of ten laatste in november zouden worden besproken.
Mevrouw de minister, hoever staat het? Zult u die timing halen? We zijn ondertussen halfweg. Voorziet u dat die wetsontwerpen in de komende weken in het Parlement kunnen worden besproken? Als u wil starten in 2010 en de nodige uitvoeringsbesluiten wenst te nemen, is een dringende behandeling van die wetsontwerpen absoluut noodzakelijk.
07.03 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, door de crisis en de technische problemen van de RSZ moesten mijn collega Laurette Onkelinx en ikzelf het project een beetje uitstellen. Ik heb er al verschillende keren op gewezen dat het moeilijk is om tot een akkoord te komen over de hervorming. Door de economische crisis wordt het steeds moeilijker de posities te verzoenen. Uit de besprekingen met alle betrokken partijen blijkt elke keer duidelijker dat iedereen wil dat de juridische problemen worden opgelost die voortvloeien uit de onmogelijkheid op dit ogenblik om zich een idee te vormen van het aantal dagen dat een student werkelijk heeft gewerkt. Dat probleem moet als eerste worden opgelost. Een hervorming van de studentenarbeid mag in geen geval meer problemen creëren dan ze oplossingen biedt. Er wordt gezocht naar een praktische en aanvaardbare oplossing.
Een reglementering moet op het terrein kunnen worden uitgevoerd en moet voldoende juridische bescherming bieden aan de personen voor wie de maatregelen bestemd zijn. Er moet worden tegemoetgekomen aan de nood aan juridische bescherming. Daarom mag de hervorming van de studentenarbeid niet op een drafje worden afgehandeld. Dan bestaat immers het risico dat er meer problemen worden veroorzaakt dan er worden opgelost.
Om al die redenen hebben minister Laurette Onkelinx en ikzelf de RSZ gevraagd voorbereidingen te treffen voor de hervorming van de studentenarbeid en een project uit te werken rekeninghoudend met het Dimonastelsel om de gepresteerde loonarbeid elektronisch aan te geven. We hebben een tiental vergaderingen gehad met de RSZ, met de leden van mijn kabinet en met die van het kabinet van mevrouw Onkelinx. De reglementering die momenteel door de RSZ wordt uitgewerkt, houdt rekening met die parameters.
Een voorstel van wetgeving is bijna klaar en zal voor het einde van het jaar aan de Ministerraad worden voorgelegd.
De hervorming beoogt twee grote doelen, enerzijds de vereenvoudiging en, anderzijds de uitbreiding van het huidige stelsel.
Er zijn dus twee grote lijnen: het invoeren van één bepaald aantal dagen per jaar, zonder twee verschillende stelsels, en één uniforme bijdrage per student en per werkgever. Binnenkort zullen we een voorstel in de Ministerraad indienen alsook een vraag om advies van de NAR.
Het voorontwerp van wet zal aan de sociale partners in de Nationale Arbeidsraad worden voorgelegd. Als deze hierover snel tot een akkoord komen, kunnen die nieuwe bepalingen misschien rond Pasen 2010 al in werking treden en in elk geval ten laatste voor de zomer van 2010. Daarvoor moeten we natuurlijk een stemming in de Kamer over de nieuwe wetgeving houden. Deze zou idealiter plaatsvinden rond december of januari, met een inwerkingtreding voor Pasen. Ik zal in afwachting van de inwerkingtreding van deze nieuwe regels aan de Federale Raad voor de strijd tegen de illegale arbeid en de sociale fraude vragen om na te gaan of er nood is aan controle die specifiek gericht is op studentenarbeid, binnen het raam van de prioriteiten inzake fraudebestrijding.
07.04 Martine De Maght (LDD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb met aandacht geluisterd naar wat u hebt gezegd. U geeft aan dat we hier niet op een drafje een nieuwe wetgeving moeten goedkeuren. Nochtans stellen enkele collega’s en ik daarover reeds meer dan een jaar vragen om die wetgeving bij te sturen. U geeft zelf aan dat u met uw collega zal moeten overleggen om na te gaan in welke mate die sociale fraude moet worden ingeperkt. Ik denk dat het niet meer van deze tijd is dat we deze wetgeving moeten toepassen, wetende dat er inderdaad misbruik van wordt gemaakt.
Daar gaat het vandaag over: er wordt misbruik gemaakt van die wetgeving. U geeft zelf aan dat er vandaag geen controleorganisme is. Daarvoor gaat u de Dimona-regeling gebruiken, maar die is vandaag nog niet actief. Een project is nodig dat rekening houdt met een Dimona-regeling, en waarbij de RSZ daarmee rekening houdt om een vereenvoudiging en uitbreiding van het huidige stelsel door te voeren. Ik denk dat als er vandaag niets gebeurt, dat dit niet meer beantwoordt aan de bedrijfseconomische realiteit van vandaag de dag. Een praktische aanvaardbare oplossing, misschien een overgangsoplossing, moet toch mogelijk zijn. Het moet toch mogelijk zijn om inderdaad die fraude tegen te gaan en om zo snel mogelijk tot een akkoord te komen. Ik vind dat we daar mee blijven treuzelen en dat het onverantwoord is dat dit dossier blijft meegesleurd worden, zeker gezien de huidige economische toestand.
07.05 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik pleit in ieder geval niet voor een tussentijdse regeling, in afwachting van uw wetsontwerp want dat zou de chaos en de onduidelijkheid op het terrein nog groter maken volgens mij.
Als ik mij niet vergis werden deze wetsontwerpen al begin 2008 aangekondigd. Er kan dan ook niet echt sprake zijn van op een drafje afhandelen. Er is heel veel overleg gepleegd, heel veel gestudeerd en heel veel uitgesteld. Ik denk dan ook, mevrouw de minister, dat het tijd is om te landen. U kondigt het advies van de NAR aan tegen het einde van dit jaar. Ik weet al welke discussies zich op de Ministerraad zullen ontspinnen. Als u tegen Pasen wilt klaar zijn met een wetgeving die op het terrein toepasbaar is, dan denk ik dat het hoog tijd is dat u met de wetsontwerpen naar het Parlement komt. Het is in elk geval een goede zaak dat ze sowieso wordt uitgebreid. Als dit nog kan worden gekoppeld aan een efficiënte controle kan iedereen daar alleen maar blij om zijn.
Ik dring nogmaals aan om zo vlug mogelijk naar het Parlement te komen met uw wetsontwerpen.
07.06 Martine De Maght (LDD): Voor alle duidelijkheid: ik pleit hier niet als enige heilige om een tussenoplossing te creëren. Wat ik vandaag vaststel, en u geeft dat terecht aan, is dat het dossier zo lang aansleept dat er iets moet gebeuren. Als de enige mogelijkheid om het dossier enigszins van de grond te krijgen via een tussenoplossing moet verlopen, zie ik dat als enig alternatief. Uiteraard is een definitieve oplossing de beste oplossing. Wij pleiten daar ook voor. Het dossier beweegt echter niet en ik moet eerlijk bekennen dat, met alles wat er de afgelopen twee jaar is gebeurd, ik het niet zie gebeuren dat wij begin volgend jaar al een nieuwe wetgeving zullen hebben die van toepassing kan zijn. Dat is mijn grootste bezorgdheid.
07.07 Minister Joëlle Milquet: Een voorlopige reglementering zal helemaal niet noodzakelijk zijn. Het wetsontwerp is bijna klaar. Wij hadden absoluut de hulp nodig van de RSZ want anders hadden we geen toezichtmiddelen en het is noodzakelijk om over aanvullende toezichtmiddelen te beschikken.
Binnen twee maand zal een nieuw wetsontwerp op de Ministerraad en in het Parlement worden ingediend. De RSZ zal misschien nog 2, 3 of 4 maanden nodig hebben om een aangepaste techniek te ontwikkelen voor de controle op Dimona. Tegen Pasen zal de nieuwe wetgeving volgens mij in werking treden.
Het incident is gesloten.
08 Question de Mme Camille Dieu à la ministre de l'Intérieur sur "la libre circulation des travailleurs et la fin des restrictions d'ouverture des frontières belges" (n° 14696)
08 Vraag van mevrouw Camille Dieu aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de opheffing van de beperkingen op het vrije verkeer van werknemers" (nr. 14696)
08.01 Camille Dieu (PS): Madame la présidente, madame la ministre, j'avais adressé cette question à l'époque à M. De Padt. Nous savons que la Belgique n'a pas reconduit les dérogations qu'elle avait sollicitées jusque-là et qui limitaient l'accès au territoire aux travailleurs provenant des dix nouveaux États membres. Ces travailleurs polonais, lettons, lituaniens, estoniens, tchèques, slovaques, hongrois et slovènes ont acquis le droit de venir travailler en Belgique sans permis de travail préalable, à l'exception toutefois des travailleurs bulgares et roumains.
Madame la ministre, pouvez-vous me fournir des statistiques concernant les flux de travailleurs, pour chaque nationalité? Combien sont-ils venus s'installer en Belgique? Quelle est la durée moyenne des contrats offerts à ces travailleurs? Dans quels secteurs sont-ils le plus souvent employés?
08.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, madame Dieu, nous ne disposons pas de chiffres pour ce qui concerne les travailleurs des huit nouveaux États membres qui sont autorisés à travailler depuis la levée des restrictions au 1er mai 2009. Étant donné que le permis de travail n'est plus obligatoire, il n'y a pas d'enregistrement de données à ce sujet. Par ailleurs, les déclarations trimestrielles à l'ONSS permettent d'établir des statistiques sur la nationalité des travailleurs mais elles ne permettent pas de faire la différence entre les travailleurs nouvellement occupés en Belgique sur la base des nouvelles dispositions et ceux qui y travaillaient déjà précédemment sous le couvert d'un permis de travail, dans les métiers en pénurie par exemple.
Les chiffres dont on dispose actuellement par nationalité comportent aussi bien des travailleurs qui étaient déjà actifs avant le 1er mai 2009, les nouveaux ainsi que les travailleurs saisonniers. Ils révèlent que ces huit nationalités, que vous avez citées, représentent en août 2009 un total de 3 539 travailleurs dont 87,5 % de Polonais. J'étais moi-même étonnée. Je savais qu'il y avait une majorité de Polonais mais je ne pensais pas que c'était à ce point. C'est quasiment 90 %! Il n'y a donc pas d'accès majeur au marché du travail en provenance des sept autres pays. Une analyse détaillée sera effectuée par l'ONSS lorsque les déclarations trimestrielles du 3e trimestre 2009 auront été traitées. À ce moment-là, je vous transmettrai les chiffres. Je vous remets déjà un tableau avec les proportions des différentes nationalités.
08.03 Camille Dieu (PS): Je remercie la ministre pour sa réponse et j'attends les précisions qui nous parviendront ultérieurement.
L'incident est clos.
- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de one-shotbesparingsoperatie bij PWA-besturen" (nr. 15904)
- mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de geplande besparingsmaatregelen op PWA's" (nr. 15921)
- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les mesures d'économie à caractère unique auprès des administrations ALE" (n° 15904)
- Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les mesures d'économie prévues pour les ALE" (n° 15921)
09.01 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, ik wil terugkomen op het debat dat we vorige week in onze commissie hebben gewijd aan het evaluatierapport inzake de dienstencheques en meer specifiek op de oneshotbesparingsmaatregelen voor 55,2 miljoen euro in de PWA's met dienstenchequeactiviteiten, aangevuld met 4 miljoen euro besparingen in de andere PWA's. U zult misschien samen met mij gemerkt hebben dat er nogal wat ongerustheid heerst in het veld, of dat nu in het noorden, het zuiden of het centrum van het land is, over de toekomst van de vermoedelijk ongeveer 11 000 werknemers die in grote mate zijn doorgestroomd vanuit de werkloosheid naar dienstenchequecontracten. Die ongerustheid vloeit natuurlijk voort uit het feit dat de reserves voor een groot stuk moeten dienen voor het opvangen van toekomstige loonkosten.
Mevrouw de minister, ik wil hierover een aantal precieze vragen stellen, in de hoop dat we de oneshotmaatregel, die volgens mij discriminerend is en veel jobs op de helling dreigt te zetten, nog kunnen tegenhouden. Ten eerste, hoe verklaart u dat u een dergelijke besparingsmaatregel kunt nemen bij een enkel type dienstenchequewerkgevers, namelijk de PWA-dienstenchequesondernemingen? Het gaat hierbij om gemeentelijke vzw’s. Andere dienstenchequeondernemingen die zijn erkend als vzw of als commerciële bedrijven in de uitzendsector of de lokale besturen, blijven buiten schot. Mevrouw de minister, op welke juridische basis baseert u zich om die 55,2 miljoen euro enkel en alleen te besparen bij dienstenchequewerkgevers opgericht vanuit het bestuur, te meer daar de federale regering alle PWA's toen nogal sterk gemotiveerd heeft om die stap te zetten?
Ten tweede, is er hierover overleg geweest met de regio’s? Zo niet, is dat gepland? Als dat er al is geweest, kunt u mijn dan informeren over het resultaat ervan?
De derde vraag gaat over de juridische mogelijkheden vandaag voor PWA's om te participeren in andere lokale tewerkstellingsinitiatieven. Mevrouw de minister, het zou veel zinvoller zijn om in deze moeilijke economische situatie PWA's te doen participeren en initiatieven te nemen die leiden naar werk in plaats van dat er jobs op de helling worden gezet. Kortom, wat mogen PWA's vandaag doen in het kader van de wetgeving om lokale tewerkstellingsinitiatieven te nemen?
Ten vierde, op welke manier zullen de PWA’s worden geïnformeerd? Ik wil samen met de mensen van ACV, ABVV en de lokale besturen permanent telefoons blijven beantwoorden maar de vraag is hoe en wanneer de PWA’s hierover zullen worden geïnformeerd.
Ten vijfde, wat is nu het precies het aandeel van de reserves die PWA’s moeten afgeven? Vorige week wist u dat het meer 90 miljoen euro is maar ik zou graag weten welke verdeelsleutel u per PWA zult hanteren.
Ten zesde, hoe zit het met de regionale verdeling? Het aantal erkenningen van PWA-ondernemingen door de cel dienstencheques is ongelijk gespreid over de Gewesten. Kunt u ons daar een verdeling van geven? Kunt u ook een verdeling geven van het aantal jobs dat in die bedrijven inmiddels is gerealiseerd, evenals van hun financiële reserves?
Ten zevende, kunnen PWA-bureaus beslissen om hun afdeling dienstencheques te verzelfstandigen tot een autonome vzw? Dat is een suggestie die wij zeer veel horen dezer dagen.
Ten achtste, hoeveel PWA-dienstenchequeondernemingen zijn ook door regio-overheden effectief erkend als sociale economie-initiatieven?
Ik kom tot mijn laatste vraag. Het is veeleer een pleidooi om toch van de betreffende maatregel af te zien. Hoeveel investeringen doen PWA-dienstenchequeondermeningen in de omkadering van langdurig werklozen die op die manier aan het werk zijn, in vergelijking met andere types van dienstenchequeondernemingen? Ik hoop dat het antwoord op die laatste vraag u kan overtuigen om toch een en ander te herzien.
09.02 Sarah Smeyers (N-VA): Ik heb wat minder gedetailleerde vragen, maar toch ook enkele vragen over uw besparingsmaatregel.
Tijdens de voorbije begrotingsbesprekingen hebben uw plannen om 55 miljoen euro weg te halen bij de PWA’s niet echt veel aandacht gekregen, ook niet in de pers. Het is dan ook niet echt duidelijk op welke manier u dat verwachte bedrag zal inzamelen. Daarom wil ik u daarover een paar vragen stellen. Daarbij wil ik uitgaan van het feit dat de Plaatselijke Werkgelegenheidagentschappen vzw’s zijn die op gemeentelijk of intergemeentelijk vlak bestuurd worden door enerzijds leden aangewezen door de gemeenteraad of de betrokken gemeenteraden, en anderzijds door afgevaardigden van de sociale partners. Voor zover ik weet bestaat er amper een overzicht op de middelen die de PWA’s in de loop van hun bestaan hebben opzijgezet. Dit geldt temeer omdat enkel grote vzw’s verplicht zijn om elk jaar hun jaarrekening neer te leggen bij de Nationale Bank. Informatie uit een bepaalde krant leert mij dat het in totaal om een 100 miljoen euro zou gaan, waarvan het merendeel het batig saldo zou zijn van verrichtingen in verband met de dienstencheques.
Mevrouw de minister, hebt u zicht op de spreiding van deze reserves over de verschillende PWA’s? Op welke wijze wilt u de inning realiseren? Zal elk agentschap een vast percentage moeten inleveren, of zal u de toegelaten reserves plafonneren tot een bepaald bedrag en het saldo eventueel afromen? Op welke wijze zal u vermijden dat sommige PWA’s een schaduw-vzw zullen creëren om hun reserves daarin onder te brengen?
Mevrouw de minister, het spreekt voor zich dat de benadering van een centrale overheid, om in het kader van het begrotingsprobleem fondsen op te eisen die op gemeentelijk of intergemeentelijk vlak werden verworven, nogal vreemd overkomt. Het is wel belangrijk, zoals de heer Bonte ook al heeft gezegd, dat deze budgettaire hold-up, zoals het in sommige kranten wordt genoemd, wellicht tot gevolg zal hebben dat duizenden laaggekwalificeerde en oudere werknemers opnieuw werkloos dreigen te worden. Vreest u niet dat het terugverdieneffect van uw besparingsmaatregel eigenlijk zeer klein zal zijn?
09.03 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, de regering heeft tijdens het begrotingsconclaaf inderdaad beslist een deel van de reserves te recupereren. Zij werden door de sui generisafdeling dienstencheques van de PWA’s aangeboord en werden niet gebruikt. Dat is dus voor de verschillende, genoemde gevallen.
Op 31 december 2008 werden de reserves die de PWA’s via hun dienstenchequeactiviteiten hadden opgebouwd, op 93,5 miljoen euro geschat. Dat is bijna 100 miljoen euro.
De regering heeft beslist 55,2 miljoen euro van de opgebouwde reserves te recupereren. Dat is 60 % van het huidige bedrag. Over twee of drie jaar zullen de reserves van de PWA’s natuurlijk groter worden. Het gaat dus om een bedrag van 60 %. De PWA’s kunnen achteraf evenwel opnieuw reserves opbouwen. Het is belangrijk dat toch even te vermelden.
Dankzij voornoemde maatregel kunnen nieuwe tewerkstellingsmaatregelen, die werden genomen om aan de crisis het hoofd te bieden, worden gefinancierd. Dat was natuurlijk de compensatie, met name het nemen van nieuwe crisismaatregelen.
Het gaat om een one-shotoperatie die in de context van de huidige, economische, budgettaire en tewerkstellingscrisis werd uitgevoerd. Het is dus helemaal geen structurele maatregel.
De reserves werden wel opgebouwd maar niet gebruikt. Wij willen ervoor zorgen dat het geld ervan niet langer slapend is.
De taken van de PWA’s zijn vastgelegd in de reglementering op basis van artikel 8, §§ 1 en 2, van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de sociale zekerheid van de werknemers. Voornoemde taken zijn beperkt tot en ik citeer “de organisatie en de controle van activiteiten waaraan niet tegemoetgekomen wordt door de reguliere arbeidscircuits”. De PWA’s zijn dus per definitie in het gebruik van hun reserves beperkt.
De PWA’s genieten bovendien van de volgende voordelen in vergelijking met andere dienstenchequeondernemingen.
Zij hebben, ten eerste, lagere personeelskosten. De PWA-beambten kunnen gedeeltelijk of niet naar de sui generisafdeling dienstencheques worden gedetacheerd. De sui generisafdeling moet in voorkomend geval naar gelang van het aantal verkochte dienstencheques in vergelijking met het aantal verkochte PWA-cheques en naar gelang van het aantal personeelsleden in het eigen kader een deel van het loon aan de RVA terugbetalen. De lonen van de PWA-beambten die door de sui generisafdeling aan de RVA moeten worden terugbetaald, liggen lager dan de werkelijke loonkosten. Dat is het eerste voordeel.
Het tweede voordeel zijn lagere infrastructuurkosten. De PWA’s krijgen vaak van de gemeenten of de OCMW’s lokalen ter beschikking.
Het derde voordeel zijn lagere aanwervingskosten voor werknemers. De dienstenchequewerknemers van PWA’s zijn vaak vroegere PWA-werknemers die reeds in de sector van de huishoudhulp actief waren. Het kan dus gebeuren dat een PWA van de volgende voordelen geniet. De sui generisafdeling moet een bepaald aantal kosten inzake de aanwerving van werknemers niet of in elk geval in mindere mate verzekeren. Er zijn minder opleidingskosten, omdat de betrokken werknemers vaak al voor de functie zijn opgeleid en al ervaring hebben. Er zijn ook de lagere prospectiekosten bij gebruikers en werknemers. De sui generisafdeling kan eveneens gebruik maken van het eventuele schoonmaakmateriaal van de traditionele afdeling.
De hogere winstmarge van de PWA’s in vergelijking met andere soorten dienstenchequeondernemingen werd in de audit door PricewaterhouseCoopers onderstreept.
Dit werd ook bevestigd door de analyse van de Nationale Bank. Zo heeft het rapport van PricewaterhouseCoopers over de rendabiliteit van dienstenchequeondernemingen in 2006 aangetoond dat met de werkgelegenheidssteun de PWA’s genieten van een winstmarge van 7,80 euro per dienstencheque. Bij de andere soorten ondernemingen had men een winstmarge tussen 0,66 en 3,80 euro, wat een stuk minder is.
De Nationale Bank werd gevraagd de cijfers van PWC te vergelijken met die van de jaarrekeningen van dezelfde ondernemingen voor hetzelfde jaar. De analyse van de Nationale Bank heeft eveneens aangetoond dat de winstmarge van de PWA’s van alle soorten ondernemingen het hoogste ligt, met marges van 6,3 euro per gepresteerd uur tegenover 2,9 euro in het algemeen.
In de programmawet die u binnenkort wordt voorgesteld, zullen we een bepaling opnemen die er in voorziet dat de PWA’s al in 2010 in het verschuldigde bedrag moeten voorzien. We sturen einde deze week of volgende week een brief naar alle raden van bestuur van de PWA’s, om hen zo snel mogelijk op de hoogte te brengen van deze beslissing van de regering, zodat ze dit geld tegen dan nog niet hebben uitgegeven.
Er heeft nog geen specifiek overleg met de Gewesten plaatsgevonden over dit onderwerp. Ze zijn niet bevoegd voor de financiële aspecten van de PWA’s of de dienstencheques. Volgende woensdag heb ik nog een vergadering met de verschillende ministers van Werk van de verschillende Gewesten. Ik kan natuurlijk over die problematiek spreken.
De reglementering van de traditionele PWA’s bepaalt dat de PWA’s 25 % van hun winst moeten besteden aan de opleiding van PWA-werknemers. De rest kan worden toegewezen aan lokale initiatieven voor werkgelegenheid die door de reglementering worden toegelaten, met name activiteiten waaraan niet tegemoetgekomen wordt door de reguliere arbeidscircuits. Zoals ik al zei, bedraagt het bedrag dat wordt gerecupereerd 60 % van de reserves die de PWA’s hadden opgebouwd op 31 december 2008.
Wat uw zesde vraag betreft, ik heb hier een cijfertabel voor u in bijlage. Daarin vindt u de verschillende cijfergegevens.
De PWA’s kunnen inderdaad beslissen een vzw-dienstencheques op te richten, onafhankelijk van de PWA. Na de oprichting van deze vzw moeten ze ook nog de erkenning als dienstenchequebedrijf aanvragen. Ik kan op dit ogenblik niet zo maar het aantal PWA’s geven die een erkenning als sociale economiebedrijf hebben op regionaal vlak. Ik kan u wel zeggen dat op basis van het IDEA-rapport 12,6 % van alle dienstenchequeondernemingen regionaal werden erkend als sociaal economiebedrijf.
Wat uw laatste vraag betreft, vindt u als
bijlage ook de gegevens voor de PWA’s. We beschikken niet over gegevens van
andere soorten dienstenchequeondernemingen.
Op de vragen van mevrouw Smeyers kan ik antwoorden dat onze experts analyseren welke verdeelsleutel het meest gerechtvaardigd is voor de heffing op deze PWA-reserve. Het kan een verdeelsleutel zijn die rekening houdt met het percentage van de reserve die door elk PWA werd opgebouwd, of een meer gedetailleerde sleutel die ook met andere parameters rekening houdt, zoals het aantal verkochte dienstencheques per PWA. Aangezien de diensten van de RVA nog volop bezig zijn met de analyse van alle mogelijke sleutels en hun technische gevolgen, is het momenteel nog te vroeg om u hierover meer te vertellen. Binnenkort is er meer duidelijkheid.
Het gaat in elk geval om een verdeelsleutel die rekening houdt met de reserves die op 31 december 2008 waren opgebouwd. Indien ze dus beslissen om nu een vzw op te richten, dan heeft dat geen gevolgen voor het bedrag dat ze aan de PWA’s moeten terugbetalen.
09.04 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw gedetailleerd antwoord. Ik begrijp dat u geen cijfers kunt aflezen, maar ik zou het wel waarderen als ik die straks krijg.
Een zaak moet mij van het hart. Een cruciale vraag, hoe gaat men dit juridisch onderbouwen om de reserves van een type vzw aan te slaan en andere types ongemoeid te laten? Ik heb gemerkt, en dat staat ook in het IDEA-rapport, dat zij misschien meer hebben geïnvesteerd in duurdere infrastructuur, in duurdere auto's, in het loon van de directeur. Deze vzw’s zullen ongemoeid worden gelaten. Men zoekt het dus op het lokale niveau. Ik wil die juridische basis zien. Wij zullen daartoe de komende weken de kans krijgen in het kader van de programmawet.
Voorts, een aantal argumenten dat u vernoemt klopt niet met de realiteit. De reserves zijn aan het dalen. Zeggen dat men ze zal doen toenemen, kan dus niet. Ze zijn aan het dalen als gevolg van het feit dat PWA's hebben gedaan wat de regering vroeg, namelijk zeer langdurige werklozen laten doorstromen uit het PWA-stelsel. Zij kwamen in aanmerking van Sine, zijn daarenboven lager in productiviteit en betalen nu na vier of acht kwartalen de volle loonkosten aangevuld met de programmatie.
De PWA's zullen u overtuigen dat zij die financiële reserve in belangrijke mate nodig hebben om de toekomstige loonkosten van die zwakke groep werknemers te betalen.
Met betrekking tot de begeleiding, mevrouw de minister, er is nogal wat tumult geweest op het moment dat de regering en de RVA facturen naar de PWA's begonnen op te sturen om de sui generis afdelingen te laten betalen voor de PWA's. Ik kan u verzekeren dat daar facturen tussenzitten waarmee men meer dan een voltijdse aanwerft. Ook dat argument klopt dus niet, mevrouw de minister.
Ik stel vast dat u volgende week het werkveld gaat informeren, maar dat u nu nog een beetje aan het kijken bent wat die precieze sleutel zal zijn, en dat het niet 2011 maar 2010 wordt en dat de PWA's dit al zullen moeten reserveren.
Ik voorspel dat men bij de PWA-besturen druk zal vergaderen om dat te ontwijken. Niet omdat ze anti-etatist zijn, maar wel omdat ze bekommerd zijn over de tewerkstelling van mensen. Wij pleiten ervoor dat nog veel meer jobs via de resterende middelen zouden moeten worden gecreëerd, en als de provisies ontoereikend zijn, nog veel meer in lokale tewerkstelling moet worden geïnvesteerd. Daarvoor is natuurlijk overleg nodig.
Ik heb nog een politieke bedenking, mevrouw de minister. Er is een regeringspartij die zich jaren tegen one-shotmaatregelen heeft verzet. De tribune was hier te klein. Het eerste wat wij nu op het vlak van tewerkstelling zien, is een one-shotmaatregel voor lokale vzw's van 55,2 miljoen euro.
Ik weet dat Open Vld en CD&V ook u hebben geforceerd om dit te doen, maar ondertussen hoor ik wat ik hoor. Binnen het ACV is CD&V een bocht aan het maken. Ik merk opnieuw op dat, als wij daarover discussiëren, hier niemand van CD&V aanwezig is. Ik voorspel dat u uw maatregelen niet zult kunnen handhaven, mevrouw de minister.
Ik neem nota van uw argumentatie. Wij kijken uit naar wat precies in de brief staat. Ik denk dat het werkveld, al of niet met ondersteuning van het ACV, zich zal organiseren waardoor men die 55,2 miljoen euro niet zal zien. Ik hoop dat men dat geld inzet voor tewerkstelling.
09.05 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, op mijn eerste vraag inzake cijfergegevens in verband met de spreiding van de reserves over de verschillende PWA’s, kan blijkbaar geen antwoord of alleszins geen grafiek worden gegeven. Dat vind ik wel jammer. Op die manier had ik namelijk verbanden willen leggen met de regionale spreidingen of spreiding tussen de vzw’s of de nv’s zelf. Ik betreur dus dat ik daarop geen gedetailleerd antwoord gekregen heb.
Op mijn tweede vraag hebt u geantwoord dat de modaliteiten of de verdeelsleutel nog moeten worden besproken. Ik kan alleen maar de mening van de heer Bonte delen dat het dan wel hoog tijd wordt en dat die maatregel, indien hij er komt, ook goed wordt gecommuniceerd naar de verschillende PWA’s.
Over het algemeen betreur ik die maatregel. Ik vrees namelijk dat het terugverdieneffect niet dermate groot zal zijn. Zeer veel mensen die nu in de PWA zijn tewerkgesteld, dreigen werkloos te worden. Ik vrees dus dat uw one shot-maatregel niet echt het gewenste gevolg zal hebben.
09.06 Minister Joëlle Milquet: Als federale overheid hebben wij de bevoegdheid over de PWA’s. Wij blijven binnen onze bevoegdheden en hebben dus een juridische basis om dat te doen, en een wettelijke basis binnenkort.
Het is geen oneshotpolitiek. Het waren wel one shot-inkomsten en oneshotuitgaven. Dat was de compensatie voor de oneshotmaatregelen voor de activering van jongeren. Natuurlijk moesten wij ook oneshot-inkomsten hebben. De activeringsmaatregelen gelden maar voor twee jaar. In die context is het normaal dat wij oneshot-inkomsten hebben geregeld.
Binnenkort zullen we overleggen met de vertegenwoordigers van de PWA’s. Over de sleutel en de technische voorwaarden zullen we overleggen. We zullen ook een pedagogische brief sturen.
Wanneer we ons in een crisis bevinden, hebben we echter geen wondermiddelen.
09.07 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, indien we ons effectief in een crisis bevinden met stijgende werkloosheid en laaggeschoolde jongeren, maar ook andere groepen, die wegglijden in structurele werkloosheid zouden we toch alles op alles moeten zetten, op elk beleidsniveau – op niveau van de regio’s en op lokaal niveau maar ook op federaal niveau – om een maximaal tewerkstellingseffect te bereiken.
U hebt zelf cijfers gebruikt inzake het aantal bedrijven dat op federaal niveau is erkend als bedrijf voor sociale economie. Het overgrote deel van de lokale PWA-dienstencheque-ondernemingen op Vlaams niveau – naar ik meen ongeveer 70 procent – is erkend als bedrijf voor sociale economie. Dat betekent dat zij zich expliciet richten tot de allerzwaksten en ook veel meer investeren in begeleiding, opleiding en vorming. U wilt nu hun budgettaire reserves wegnemen met als gevolg dat deze sociale economiebedrijven niet meer in staat zijn nog actiever te worden.
Zulk een maatregel, mevrouw de minister, zonder overleg met de regio’s of met de lokale besturen, is bijna waanzinnig in deze periode nu de structurele werkloosheid zo hoog oploopt.
Het incident is gesloten.
La présidente: M. D'Haeseleer demande que l'on passe à présent au point 20 de l'agenda, à savoir plusieurs questions concernant les mesures temporaires de crise.
09.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, j'ai plusieurs questions inscrites à l'ordre du jour. Je me suis renseigné sur l'horaire des travaux. Nous avons tous d'autres choses à faire. Je veux bien faire preuve de compréhension si les choses se déroulent correctement mais là je viens de perdre une demi-heure. Excusez-moi, mais des questions qui précèdent le point 20 n'ont pas encore été posées.
La présidente: Je vous comprends, monsieur Gilkinet, mais à partir du moment où la commission a autorisé M. Bonte à le faire pour la question figurant au point 40, la demande de M. D'haeseleer est compréhensible.
09.09 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Dat punt komt na punt 20 van de agenda. Voor hem maakt het dus weinig verschil.
La présidente: Que décide la commission au sujet de la demande de M. D'haeseleer?
Qui ne dit mot consent! Je sais, monsieur Gilkinet, c'est gênant mais…
09.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Il n'est pas question d'être gênant ou non. Je dis simplement que je n'ai jamais vu cette manière de fonctionner. Ce n'est pas correct. Je me suis moi-même renseigné auprès du secrétariat de la commission pour voir comment s'organisaient les travaux; je suis venu pour poser ma question vers 15 h 30, ce qui aurait été le cas si ce long débat intéressant – je n'en disconviens pas – n'avait pas eu lieu. Maintenant, je n'accepte pas de devoir encore attendre une demi-heure. Tout le monde a autre chose à faire que d'attendre son tour!
09.11 Hans Bonte (sp.a): Collega's, het verschil is dat ik daarstraks als waarnemend voorzitter een voorstel tot agendawijziging heb gedaan. Dat voorstel werd unaniem goedgekeurd, conform het Reglement. De afspraak is dan ook gemaakt dat ik een vraag zou terugtrekken om een andere vooraan op de agenda te kunnen plaatsen. Daar was geen enkel bezwaar tegen. Bovendien levert dat geen tijdsverlies op. Het Reglement bepaalt volgens mij wel dat een agendawijziging met unanimiteit moet worden goedgekeurd. Ik merk ook dat er collega's afwezig zijn.
09.12 Camille Dieu (PS): Madame la présidente, je souhaiterais que vous fassiez respecter les temps de parole lors des répliques. Ce ne sont plus des questions parlementaires mais de vrais débats! Cela allonge les réunions et les questions, qui sont reportées de semaine en semaine et perdent alors tout leur sens.
- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het uitblijven van het koninklijk besluit waarmee de sociale rechten worden gewaarborgd voor de werknemers die gebruik maken van het crisistijdskrediet" (nr. 14876)
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de toegang tot het gewoon tijdskrediet" (nr. 15285)
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de toekomstplannen in verband met tijdskrediet" (nr. 15761)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het ter discussie stellen van het beleid inzake tijdskrediet" (nr. 15773)
- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'absence d'arrêté royal garantissant les droits sociaux des travailleurs qui ont recours au crédit-temps de crise" (n° 14876)
- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'accès au crédit-temps ordinaire" (n° 15285)
- M. Wouter De Vriendt à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les plans d'avenir relatifs au crédit-temps" (n° 15761)
- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la remise en cause de la politique de crédit-temps" (n° 15773)
10.01 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, niets is subjectiever dan de tijd wanneer men praat. Ik wil zeer kort zijn — en dus mijn spreektijd als het ware teruggeven, mevrouw Dieu — met mijn vraag in verband met sociale rechten voor werknemers die gebruik maken van het crisistijdskrediet.
Er zijn een aantal arbeidstijdverkortingsformules uitgewerkt in het kader van crisismaatregelen. De federale regering heeft daaraan de belofte toegevoegd dat minder werken door sociale zekerheidsrechten zou zijn gedekt. Bij mijn weten is het desbetreffende KB nog altijd niet verschenen. Ik zie uw medewerkers hun voorhoofd fronsen, mevrouw de minister. Het is dus mogelijk dat het tussen de indiening van mijn vraag en vandaag wel is gebeurd. Ik zou graag ervan de tekst krijgen.
10.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, M. De Vriendt, qui est absent, souhaite transformer sa question en question écrite.
Madame la ministre, dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement a pris de nouvelles options en matière de crédit-temps dans le sens d'une restriction de l'accès à celui-ci et de mesures d'économies. Cela concerne l'âge, avec le passage de 50 à 51 ans, pour l'accès au crédit-temps à temps partiel, et les conditions d'ancienneté avec le passage de un à deux ans d'occupation auprès de l'employeur. Ces deux mesures rapporteront environ 15 millions chacune, si j'ai bien lu. Elles s'ajoutent à d'autres restrictions qui sont intervenues dans cette matière notamment dans le cadre du Pacte entre les générations. Pourtant, le crédit-temps est une mesure plutôt positive pour la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, la formation continue des travailleurs, voire la création d'emplois. Cette option est en contradiction avec une volonté qu'on peut partager d'améliorer les fins de carrière.
Madame la ministre, confirmez-vous ces mesures? Quels sont les objectifs autres que budgétaires de ces mesures? Ne s'agit-il pas d'un frein à l'accès au crédit-temps, mesure essentielle pour la formation des travailleurs, voire pour leur requalification? Quels sont vos engagements pour renforcer à l'avenir la politique de crédit-temps?
10.03 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je confirme tout à fait les deux mesures relatives au crédit-temps.
La première vise à permettre une allocation majorée pour les nouveaux entrants à partir de 51 ans au lieu de 50 ans. Pourquoi? Bien sûr, nous y trouvons immanquablement une portée budgétaire, mais surtout une tentative d'augmenter le temps d'emploi de manière importante après 50 ans; toutes les mesures qui touchent cet âge ont l'air de considérer ces personnes comme quasiment sorties de l'emploi. C'est une mentalité à faire évoluer. Il s'agit donc seulement des nouveaux entrants et d'un report d'une année avant l'allocation majorée.
La deuxième mesure: commençant un travail dans une nouvelle entreprise, au lieu de pouvoir demander immédiatement un crédit-temps pouvant s'étaler sur cinq ans après un an d'ancienneté seulement, il a été décidé un délai de deux ans d'ancienneté. Et ce, à la fois pour des raisons de stabilité des équipes du lieu de travail et pour des répercussions budgétaires également.
En fait, nous avons pu sortir de ce conclave en occasionnant le moins de dégâts possible par rapport à de nombreux sujets susceptibles d'être discutés, comme l'augmentation des titres-services, la remise en cause de la norme légale en matière de soins de santé, et je vous en passe, mais il a fallu trouver des mesures les moins indolores tout en décidant de mesures. Cela fait partie des mesures prises pour aboutir aux 3,4 milliards en 2011: ils ne sont pas tombés du ciel.
Voilà les raisons de ces deux mesures. À ce stade, nous n'avons absolument pas touché à la possibilité d'opter pour un crédit-temps sans motif, ce qui pose question.
Là où vous avez raison et où je vous rejoins, qui mérite un débat que nous organiserons avec le débat sur les congés en fin d'année ou début d'année prochaine, c'est que l'objectif du gouvernement était d'imaginer un nouveau système de capital-temps libre sur une période et sur une carrière.
Ce système doit être pensé pour harmoniser sur une carrière la vie privée et la vie professionnelle du travailleur. Il devrait consacrer le droit à prendre des interruptions de carrière ou du temps partiel, sur la période, en consolidant un pilier collectif et en étudiant la possibilité d'améliorer encore les congés parentaux et autres.
Thans kom ik tot de vraag van de heer Bonte over het KB. De bedoeling van de goedkeuring van de wet van 19 juli 2009 was dat de inwerkingtreding van de genomen maatregelen de werknemers niet benadeelt. Inzake werkloosheid of opzeg is er geen enkele moeilijkheid. Er moeten alleen enkele aspecten van bepaalde taken van de sociale zekerheid worden aangepast.
De Raad van State heeft bij de opstelling van een uitvoeringsbesluit opgemerkt dat artikel 19 van de wet van 2009 de Koning toeliet alle mogelijke maatregelen te nemen om de wetgeving inzake sociale zekerheid aan te passen, maar zulks alleen voor de werknemers bedoeld in hoofdstuk 2 van titel 2 van dezelfde wet, met andere woorden, alleen voor de individuele en tijdelijke vermindering van de prestaties om het hoofd te bieden aan de crisis.
Om daar waar nodig blijkt maatregelen te kunnen nemen voor werknemers, anderen dan dezen bedoeld in hoofdstuk 2, wordt er per regeringsamendement hiervoor een uitbreiding van de delegatie aan de Koning voor de andere werknemers bedoeld in de wet van 19 juli 2009 ingevoerd in de wet van 19 juli 2009 ter gelegenheid van het wetsontwerp houdende sociale bepalingen.
Dat voorontwerp van amendement werd op 15 september goedgekeurd door de Ministerraad en werd voor advies naar de Raad van State gestuurd. Het is de bedoeling dat de sociale rechten van geen enkele werknemer op wie de wet van 19 juli 2009 betrekking heeft, worden verminderd door de toepassing van de maatregelen voor crisistijdskrediet.
Ik wijs er nog op dat, aangezien de arbeidsongevallenwet van ’71 een voldoende wettelijke basis biedt, een koninklijk besluit van 31 juli 2009, dat op 24 augustus 2009 in het Belgisch Staatsblad verscheen, de situatie inzake arbeidsongevallen regelt. Ook wat beroepsziekten betreft, werd een koninklijk besluit gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 29 september dat de situatie regelt, alleen voor de werknemers bedoeld in hoofdstuk 2 van titel 2.
Vanaf het moment dat de wettelijke basis wordt goedgekeurd voor het nemen van maatregelen voor alle werknemers, bedoeld in de wet van 19 juli, zullen de enkele bijkomende maatregelen die nog nodig zijn en al zijn voorbereid, worden genomen. Die maatregelen zullen natuurlijk met terugwerkende kracht in voege treden vanaf de datum van inwerkingtreding van de anticrisismaatregelen om de betrokken werknemers niet te benadelen.
10.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, appelons un chat un chat! Il s'agit d'une mesure purement budgétaire. Il y en a d'autres dans les décisions gouvernementales, certaines que nous pouvons suivre en matière de titres-services, comme par exemple la limitation du nombre de titres-services, et d'autres que nous avons plus de mal à suivre, notamment celle concernant une prime de mobilité.
La politique du crédit-temps a déjà payé alors qu'elle est particulièrement positive, comme je l'ai dit. Je ne suis pas du tout en phase avec cette décision du gouvernement, je tenais à le souligner.
10.05 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, indien u zou terugkeren naar het debat dat wij in de Kamer over die maatregelen hebben gevoerd en de bespreking van de wetgeving in juni 2009, dan zult u merken dat wij vanuit onze fractie op dat moment een soortgelijk amendement hebben ingediend om voor de collectieve arbeidstijdverkorting die sociale rechten te garanderen. Wij hebben u daar toen op gewezen maar u achtte het toen niet nodig. Nu zult u iets doen wat wij met zijn allen eigenlijk zouden moeten trachten te vermijden, namelijk rechtszekerheid proberen te creëren in een rechtsonzekere periode door een nieuwe wettelijke basis te creëren die met terugwerkende kracht in werking moet treden. Intussen zitten alle sociale diensten voor een groot stuk met de handen in het haar.
Dat is ook een vorm van werkcreatie, mevrouw de minister, maar het is het genre van werk dat we het beste kunnen missen, want het lijkt mij allemaal weinig productief.
10.06 Minister Joëlle Milquet: Het probleem gaat alleen maar over de jaarlijkse vakantie en de maatregelen I. Binnenkort zullen wij een oplossing vinden. Het blijft echter beperkt tot die situatie.
L'incident est clos.
- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "haar engagement dat de regering na de regionale verkiezingen het dossier hoofdelijke aansprakelijkheid zou behandelen" (nr. 14878)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de bestrijding van de sociale fraude in de bouwsector" (nr. 15451)
- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "son engagement de faire examiner par le gouvernement le dossier de la responsabilité solidaire après les élections régionales" (n° 14878)
- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la lutte contre la fraude sociale dans le secteur de la construction" (n° 15451)
11.01 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, ik zal beknopt zijn. We kennen het verhaal. Ik heb het op de agenda laten staan. Het is een pleidooi om de hoofdelijke aansprakelijkheid toch in te voeren. Ik zou hier opnieuw kunnen citeren uit rapporten, bijvoorbeeld uit het rapport van het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding, dat opmerkt dat mensenhandel zich niet meer zozeer in de prostitutiesfeer voordoet, maar veeleer in de economische sfeer. Zelfs het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding wijst er dus op dat op onze arbeidsmarkt uitbuiting en mensenhandel schering en inslag aan het worden zijn, zeker in een aantal sectoren.
Mevrouw de minister, als u toch 55,2 miljoen euro oneshotmaatregelen neemt – we kunnen lang discussiëren of het al dan niet oneshotmaatregelen zijn –, dan zou u in elk geval ook een structurele maatregel kunnen nemen door de hoofdelijke aansprakelijkheid in te voeren. Dat zou de rechten van werkmensen garanderen en het zou in elk geval de RSZ ten goede komen, wellicht voor meer dan 55,2 miljoen euro, wanneer ik werkgeversfederaties mag geloven.
Mevrouw de minister, hoe zit het met dat dossier? We laten middelen verdwijnen ten gevolge van misbruiken op onze arbeidsmarkt.
11.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, ma question porte sur la lutte contre la fraude sociale dans le secteur de la construction. Dans De Standaard du 1er octobre, des inspecteurs sociaux déclaraient ne pas disposer des outils suffisants pour lutter contre la fraude sociale sévissant sur des chantiers qui occupent des travailleurs illégaux. En faute notamment, selon ces inspecteurs, le fait que des entrepreneurs principaux ne sont pas responsables ou coresponsables des pratiques frauduleuses constatées chez leurs sous-traitants.
En effet, lorsque des travailleurs illégaux sont identifiés sur des chantiers, les entrepreneurs principaux peuvent fréquemment se dégager de toute responsabilité en renvoyant les inspecteurs vers les sous-traitants. Ces derniers ne sont pas inquiétés à leur tour car ce sont souvent des petites entreprises étrangères, fantomatiques qui sont liquidées dès qu'une instruction est lancée, dixit ces inspecteurs.
Plusieurs projets ont été avancés en la matière mais ils suscitent sans doute à chaque fois une polémique et à ce jour, aucune décision n'a été prise et le problème demeure entier. La situation est problématique, non seulement parce qu'elle prive l'état de rentrées fiscales importantes mais aussi parce qu'elle génère une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui jouent le jeu et qui doivent souvent faire face à des prix moins élevés qui les tiennent éloignés de certains marchés.
Dans ce contexte, madame la ministre, le gouvernement prévoit-il des mesures pour régler cette question et doter les inspecteurs sociaux d'outils suffisants pour combattre ce type de fraude? Le cas échéant, de quelle nature sont ces mesures et quand seront-elles mises en œuvre?
11.03 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de minister, op de eerste vraag zal mijn antwoord kort zijn. U kent mijn standpunt. U kent de huidige, zowel als de vorige situatie. Ik bereid nu met de vice-eerste minister een nieuw voorstel voor, dat ik binnenkort in de kern en daarna in de Ministerraad zal indienen. Het is heel moeilijk om daarover binnen deze meerderheid, net als binnen de vorige meerderheid, tot een akkoord te komen, maar ik wil echte vooruitgang boeken. Daarom werk ik nu aan een nieuw voorstel inzake de strijd tegen de fraude, samen met de heer Devlies. Binnenkort zullen wij het in de regering bespreken.
En ce qui concerne les mesures contre la fraude dans le secteur de la construction, des conventions sont signées avec différentes fédérations régionales afin d'obtenir des engagements du secteur en la matière.
Par contre, lors du conclave, nous avons pris deux mesures complémentaires.
Nous voulons instaurer un système électronique d'enregistrement des présences en concertation avec le secteur. C'est une proposition des services d'inspection pour laquelle le secteur est tout à fait prêt. On imagine d'ailleurs un système plus ou moins identique au niveau de l'horeca.
Nous voulons également instaurer une cellule de soutien mixte avec des policiers et des inspecteurs sociaux afin de lutter contre la fraude sociale grave.
Ces mesures sont prises en plus de toutes les mesures anti-fraude décidées lors du conclave, qui sont prévues dans le plan de M. Devlies et portées par le nouveau collège de lutte contre les fraudes.
11.04 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, u weet dat ik u in deze aanmoedig en een beetje aanpor. Ik doe dat ook met andere collega’s. Ook de minister van Sociale Zaken heb ik daar al verschillende keren op gewezen. Ik moet eerlijk bekennen dat u ook nog wat werk zult hebben met de heer Devlies, want die wist niet goed waarover het ging, toen ik hem iets vroeg over hoofdelijke aansprakelijkheid.
Ik hoop effectief, mevrouw de minister, dat u uw slag binnenhaalt. U verwijst naar de huidige situatie. Welnu, in een aantal economische kranten staat vandaag nog dat hele sectoren, familiebedrijven, kapot aan het gaan zijn ten gevolge van valse concurrentie. Dat is de huidige situatie.
Ik kan slechts vaststellen dat er, om dat tegen te gaan, een keihard front bestaat tussen MR en Open Vld met de CD&V die, zoals gebruikelijk, naar het plafond kijkt. Het gaat hier echter ook over het waarborgen van inkomsten voor de sociale zekerheid. Als u met uw hoofd tegen de muur blijft lopen, moet er ooit wel eens een conclusie worden getrokken.
11.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, j'estime que dans le contexte d'emploi actuel, ces mesures sont prioritaires. Nous serons donc très attentifs dans les prochains mois à la mise en œuvre de ces systèmes qui permettraient d'éviter ces effets dont sont victimes à la fois les travailleurs mais aussi les opérateurs économiques.
Il faut toucher les organisateurs des fraudes qui quelquefois profitent de la situation. On le voit avec les personnes sans statut: il est parfois très difficile de s'en sortir; on accepte alors des emplois qui n'en sont pas et qu'on ne devrait pas accepter.
Je vous encourage de tout cœur à essayer de dégager des moyens pour combattre ce type de fraudes.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de verlenging van de tijdelijke crisismaatregelen van juni 2009" (nr. 14880)
- mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de economische werkloosheid voor bedienden" (nrs. 15276 en 15339)
- mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de verlenging van de tijdelijke werkloosheid voor bedienden" (nr. 15581)
- de heer Guy D'haeseleer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de stand van zaken in verband met het eenheidsstatuut" (nr. 15678)
- mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de impact van de tijdelijke crisismaatregelen" (nr. 15900)
- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la prorogation des mesures temporaires de crise prises en juin 2009" (n° 14880)
- Mme Camille Dieu à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le chômage économique des employés" (nos 15276 et 15339)
- Mme Camille Dieu à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la reconduction du chômage temporaire des employés" (n° 15581)
- M. Guy D'haeseleer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'état de la situation dans le dossier du statut unique" (n° 15678)
- Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'impact des mesures temporaires de crise" (n° 15900)
12.01 Camille Dieu (PS): Madame la ministre, j'ai introduit deux questions sur le sujet. La première ayant été reportée, j'en ai introduit une deuxième après l'annonce des mesures par le gouvernement.
Lors des premiers signes de la crise, le gouvernement a mis sur pied des mesures visant à minimiser le chômage des employés, dénommé chômage temporaire. En fonction de la première mesure, l'employeur peut suspendre partiellement ou totalement l'exécution d'un contrat de travail et peut y avoir recours si l'entreprise prouve une baisse de 20 % de son chiffre d'affaires ou de sa production ou encore si le chômage temporaire chez les ouvriers représente 20 %. Dans ce cas, l'employé bénéficie immédiatement d'une indemnité de chômage.
Une forme de crédit-temps individuel de crise a également été mise en place. Le travailleur n'est pas obligé d'accepter cette proposition. En outre, la perte de salaire des employés est compensée par une allocation de l'ONEM et l'employeur peut verser aux travailleurs concernés par la mesure une indemnité complémentaire, à condition de ne pas dépasser le salaire d'origine perçu par l'employé.
L'employeur peut réduire d'un cinquième ou d'un quart le temps de travail pour tous les travailleurs ou pour une catégorie spécifique via une CCT conclue au niveau de l'entreprise. Au contraire des mesures précédentes, l'ONEM ne verse cependant aucune indemnité, mais l'employeur bénéficie d'une réduction de cotisations ONSS, qui pourrait lui permettre d'augmenter le salaire du travailleur et de compenser ainsi la perte de revenus.
Ma première question a trait aux statistiques relatives à ce recours au chômage temporaire des employés. En effet, selon la presse, au mois d'août 2009, seuls quelque 1 200 employés auraient bénéficié du chômage temporaire. Confirmez-vous cette information? Laquelle des trois mesures a-t-elle été la plus utilisée? Quelle est la proportion de dossiers de chômage temporaire pour employés acceptés par rapport au nombre de demandes?
Je formule à présent ma seconde question. Depuis que le gouvernement a annoncé la reconduction des mesures au-delà du 31 décembre 2009, les syndicats des employés se sont prononcés. Ils sont favorables à cette idée, à condition toutefois qu'un montant minimal du supplément accordé par les entreprises pour compenser la perte de salaire des employés soit déterminé. En effet, ils dénoncent les pratiques de certaines entreprises qui octroient moins d'un euro de compensation par jour.
Les syndicats souhaitent également qu'une nouvelle analyse de la situation économique des entreprises soit réalisée et que les mesures du crédit-temps et de chômage temporaire fassent l'objet d'un accord sectoriel. Ils justifient cette position par le fait que, là où de tels accords ont été signés, les conditions d'application des mesures étaient bien meilleures que les autres.
Je voulais savoir quel était votre avis sur cette position.
12.02 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): U koppelde de verlenging van de tijdelijke werkloosheid, een van de crisismaatregelen voor bedienden, het voorbije jaar aan de vooruitgang in het dossier van het eenheidsstatuut. De tijdelijke werkloosheid is verlengd.
Wat is de stand van zaken in het dossier over het statuut van arbeiders en bedienden? Mogen wij ervan uitgaan dat er, gezien de verlenging van de tijdelijke werkloosheid voor bedienden, eindelijk een akkoord is bereikt? Het zou me verwonderen, maar men weet nooit.
U had gezegd dat er in dit dossier eind 2009 eindelijk getrancheerd zou worden. We zijn bijna zover. Tegen wanneer mogen de oplossingen worden verwacht. U bent het wellicht met mij eens dat het hoog tijd wordt dat er beslissingen volgen.
12.03 Meryame Kitir (sp.a): Mijn vraag sluit aan bij die van mevrouw Dieu. In Vacature van 10 oktober 2009 wordt onder de titel "Is de operatie jobbehoud mislukt?" door enkele specialisten op een behoorlijk sceptische manier over de impact van de tijdelijke crisismaatregelen gesproken.
Ferre Wyckmans, secretaris van LBC, zou bij u hebben aangedrongen op een analyse om te weten of er dankzij de maatregelen naakte ontslagen konden worden vermeden, en op het gebruik ervan. Professor Willy van Eeckhoutte doet - ik citeer –: "smalend over de technische werkloosheid voor bedienden", mede omdat die maatregel ontzettend weinig zou zijn toegepast. Hij spreekt zelfs over een druppel op een hete plaat.
Hoeveel werkgevers hebben voor hoeveel werknemers elk van de drie tijdelijke crisismaatregelen ingeroepen sinds de invoering ervan?
Hoeveel werkgevers hebben in dezelfde periode voor hoeveel arbeiders gebruikgemaakt van tijdelijke werkloosheid voor arbeiders?
Hoeveel bedienden, respectievelijk arbeiders, werden er in dezelfde periode ontslagen? Hoeveel inschrijvingen als werkzoekende waren er dus bij de regionale diensten voor arbeidsbemiddeling?
Bij de aanvraag voor tijdelijke werkloosheid moet, dixit de wet en dixit de betreffende tabel op uw website, in de cao of het ondernemingsplan de bijkomende en begeleidende maatregelen, teneinde te komen tot een maximaal behoud van de werkgelegenheid, worden vermeld. Beantwoorden de bij de griffie ingediende documenten hieraan?
Welke aard van de begeleidende maatregelen werden door de ondernemingen ingeroepen?
12.04 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, chers collègues, avant d'aborder les réponses de manière spécifique, je voudrais dire qu'on néglige parfois certaines choses dans l'analyse. Cela ne tient d'ailleurs pas qu'aux mesures anti-crise.
Vous recevrez aujourd'hui un communiqué de l'ONEM qui donne les chiffres du chômage chez nous. Le nombre de chômeurs est en forte diminution en septembre par rapport au mois d'août, même si nous sommes en augmentation par rapport à l'an dernier.
En Belgique, on constate que, depuis le début de la crise, le taux de chômage a augmenté de 0,4 %, ce qui nous donne un taux de 7,9 %. C'est inférieur à 8 %, alors que tous les pays de l'Euro connaissent une augmentation de 2 % et présentent un taux de 9,5 %. Au niveau de l'OCDE, le taux est également supérieur au nôtre et est d'environ 8,5 %.
Par rapport aux vingt-sept pays de l'Union européenne, nous nous trouvons donc dans un ranking beaucoup plus favorable qu'avant la crise. C'est un peu absurde. Il ne faut en effet pas du tout négliger l'augmentation du taux de chômage.
Lorsque j'ai présenté la situation belge à l'OCDE, les analystes présents ont immédiatement fait un lien entre l'importance des mesures de chômage économique et le moindre taux de chômage structurel. Est-ce l'explication unique? Sûrement pas! Ce n'est pas non plus suffisant pour nous aider à traverser la crise. Nous devons prendre des mesures complémentaires de création d'emplois dans les services, d'activation pour les jeunes, etc. C'est la raison pour laquelle nous avons à la fois pris des mesures pour augmenter les indemnités en matière de chômage économique des ouvriers et des mesures tout à fait provisoires négociées avec les partenaires sociaux pour arriver à l'équivalent du "chômage économique des employés", même si ces termes n'existent pas dans la loi.
Nous avons reçu hier soir les derniers chiffres. Ils seront publiés aujourd'hui. En date du 26 octobre, 760 plans d'entreprise ont été déposés au greffe du SPF Emploi. Parmi 682 dossiers traités, 643 plans ont été approuvés par la Commission plans d'entreprise. Les 78 restants le seront lors de la prochaine réunion de la commission. À ces 760 plans d'entreprise, il faut ajouter 391 demandes dans le cadre des conventions collectives d'entreprise déposées au greffe pour examen. Dans le secteur du textile et de la métallurgie, des conventions collectives sectorielles ont été conclues. Nous sommes donc au-delà des 1 000 demandes en ce qui concerne les entreprises.
En ce qui concerne la répartition, dans les 391, on en a 24 pour la réduction du temps de travail de crise à quart temps, 139 pour la réduction du temps de travail de crise à un cinquième temps, 51 crédits-temps de crise individuels, 91 pour la suspension collective partielle de l'exécution du contrat de travail et 81 pour la suspension collective de l'exécution du contrat de travail pour les employés.
Enfin, 285 entreprises du secteur de la métallurgie et 55 entreprises du secteur textile ont introduit une demande pour être reconnues comme des entreprises en difficulté puisque ces deux secteurs ont conclu une convention sectorielle.
On peut donc considérer que 1 500 entreprises (petites, moyennes ou grandes) ont manifesté leur intérêt pour ces mesures.
En ce qui concerne l'évolution du nombre d'employés concernés, en juillet 2009, immédiatement après la vente, on a reçu 122 notifications de chômage temporaire employé. En août, on en a reçu 270 et en septembre 344.
Actuellement, selon les chiffres disponibles, 4 695 employés ont déjà subi une suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail au cours du mois de septembre 2009. À l'heure actuelle, on compte encore 344 notifications pour 4 280 travailleurs complémentaires qui vont peut-être venir s'ajouter à l'ensemble.
Pour établir une comparaison, sur le mois de septembre 2009, 158 976 ouvriers ont été mis en chômage temporaire. Le nombre de travailleurs mis en chômage complet à la suite d'un licenciement durant la même période n'est pas tout à fait connu. En outre, les données d'inscription comme demandeur d'emploi relèvent des autorités régionales. Nous attendons donc de recevoir des précisions complémentaires à ce sujet.
Als we weten dat in de maand september 2 137 betalingen zijn gebeurd voor het crisistijdskrediet, kunnen we ervan uitgaan dat beide crisismaatregelen, namelijk tijdelijke werkloosheid en het tijdskrediet, ongeveer hetzelfde lot beschoren zijn.
De derde maatregel, de collectieve en tijdelijke arbeidsduurvermindering, kon nog niet geëvalueerd worden aangezien deze per kwartaal moet aangegeven worden aan de RSZ. De aangiften van het derde kwartaal van 2009 zijn volgens de laatste berichten nog niet beschikbaar.
Ik denk niet dat we mogen zeggen dat er weinig beroep gedaan wordt op deze betaling. Eerst en vooral ligt volgens mij het aantal ondernemingen die hun belangstelling hebben laten blijken voor de maatregelen al vrij hoog. Voorts is het voor die 4 695 bedienden en hun werkgevers al te veel. Er moet bovendien rekening gehouden worden met de volgende factoren. Het feit dat het gaat om nieuwe maatregelen, en dus werkgevers tijd nodig hebben om zich te informeren en te oordelen of de maatregelen kunnen worden toegepast in hun onderneming. Vervolgens is er het feit dat onderneming minder vaak een beroep doen op interim-arbeid.
Lorsque j'ai participé à la table ronde pour le secteur automobile avec l'ensemble des gouvernements, tous les partenaires sociaux, syndicats comme employeurs, ont demandé qu'il y ait un allongement des mesures anti-crise en ce qui concerne le chômage économique.
En ce qui concerne le minimum pour la compensation, j'en ai déjà parlé avec la FEB. J'ai envoyé une demande d'avis au Conseil national du Travail. Cet avis des partenaires sociaux est nécessaire pour prendre la mesure d'allongement. Je ne doute pas que cette problématique fera partie de la discussion et de l'avis.
La règle est de dire qu'on octroie la même compensation que celle des ouvriers mais il faut qu'il y ait un minimum. Je suppose que comme c'est une volonté syndicale collective, cela fera partie de l'avis rendu dans le cadre de la discussion sur la prolongation des mesures.
12.05 Camille Dieu (PS): Madame la ministre, je vous remercie. J'espère que nous recevrons les chiffres dont vous avez parlé.
Nous sommes évidemment favorables à la reconduction. Je ne pense pas que les organisations syndicales, vous l'avez dit vous-même, y soient opposées. Elles auraient simplement souhaité qu'on tienne compte de ce dont vous venez de parler. J'espère qu'on trouvera une solution satisfaisante pour l'ensemble des travailleurs. Ce dossier reste donc en attente.
12.06 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik zou u graag bedanken voor uw antwoord, althans mocht ik een antwoord hebben gekregen. U hebt niet geantwoord op mijn vraag over de timing voor het eenheidsstatuut.
12.07 Minister Joëlle Milquet: Dat punt heb ik niet gezien.
Wat het laatste punt betreft, is het aan de sociale partners om hierover voorstellen te formuleren. Ik heb met veel belangstelling opgemerkt dat ze een werkschema over dit thema hebben opgesteld. Ik hoop dat de sociale partners snel met resultaten over de brug kunnen komen.
12.08 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Dat is het standaardantwoord op alle kabinetten, dat constant blijft liggen op het kabinet van Werk, zodat alle ministers het kunnen meenemen naar de commissie.
Mevrouw de minister, u hebt duidelijk gezegd dat eind 2009 zou worden getrancheerd in dit dossier. U hebt dat ook al eens verbonden aan een verlenging van de tijdelijke werkloosheid voor bedienden. We zijn meer dan zeventien jaar na het arrest van 1992 en we slagen er nog altijd niet in om resultaat te boeken. Voor de zoveelste keer hebben de sociale partners een werkschema opgesteld. Mevrouw de minister, als we onszelf en het Parlement nog ernstig willen nemen, is het toch wel het moment om met iets anders af te komen dan met een werkschema, dat bij wijze van spreken al zevenendertig keer is opgevoerd in deze commissie. U had nochtans toegezegd om eind 2009 beslissingen te nemen. Blijkbaar bent u dat niet van plan en blijft u aan het handje lopen van de sociale partners in dit dossier. Ik vind dat zeer jammer.
Ik hoop dat de voorzitter van de commissie eind dit jaar de vele hangende wetsvoorstellen agendeert. Daarvoor is de spoedbehandeling gevraagd. Ik hoop dat de commissievoorzitter, wie het ook moge zijn, de intellectuele eerlijkheid zal hebben om de voorstellen te agenderen. Anders zitten we hier over zeventien jaar nog. Indien u dan nog minister van Werk zou zijn, zou u opnieuw hetzelfde velletje papier moeten voorlezen, met de boodschap dat de sociale partners een nieuw werkschema hebben afgesproken.
12.09 Minister Joëlle Milquet: Ik blijf bij mijn standpunt. Ik heb gezegd dat men één jaar tijd heeft om daarover te spreken. Dat is natuurlijk heel moeilijk en door de crisis is het nog moeilijker, maar als we voor het einde van het jaar geen vooruitgang zien, zullen we daarover een debat voeren in het Parlement. In die omstandigheden is het normaal dat een discussie over verschillende wetsvoorstellen worden gevoerd, bijvoorbeeld over de carensdag.
12.10 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor haar uitgebreid antwoord.
Het incident is gesloten.
13 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "VW Forest et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation" (n° 15030)
13 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "VW Vorst en het Europees Fonds voor aanpassing aan de globalisering" (nr. 15030)
13.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, j'avais déjà interrogé votre prédécesseur sur ce dossier. En effet, à la suite du licenciement d'une partie des travailleurs et sous-traitants de VW Forest, il avait été question d'une aide possible du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
En décembre 2007, votre prédécesseur me disait qu'un dossier émanant du ministre de l'Économie établissait le lien entre la mondialisation et les restructurations dans le secteur automobile, plus particulièrement chez VW, et que ce dossier avait été transmis aux Régions, compétentes pour les mesures de soutien au personnel licencié. Nous entendons parler régulièrement de l'usage qui est fait de ce Fonds d'ajustement. Ainsi, l'industrie textile flamande vient de recevoir 9,2 millions. En Suède, l'industrie automobile a, elle aussi, connu de graves problèmes, comme en témoignent les 4 687 licenciements (2 200 chez Volvo et le reste chez ses fournisseurs). Une demande d'aide s'élevant à 9,8 millions a été introduite.
Madame la ministre, qu'en est-il des travailleurs licenciés de VW Forest et des sous-traitants qui n'ont jamais retrouvé d'emplois? Pouvez-vous me dire si ce dossier établissant le lien entre la mondialisation et les restructurations dans le secteur automobile, et plus particulièrement à VW Forest, a finalement été introduit au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation? Les travailleurs licenciés de VW Forest et les sous-traitants vont-ils bénéficier d'une aide de ce Fonds qui permet de financer des projets dynamiques de reconversion?
13.02 Joëlle Milquet, ministre: En ce qui concerne Forest, comme vous le savez, ce sont les Régions qui doivent introduire les dossiers. Nous ne sommes, au niveau fédéral, que les "passeurs" de demandes à l'égard de la Commission.
À l'époque, la Région de Bruxelles-Capitale n'avait pas introduit de demande et ce, pour deux raisons. D'une part, ils avaient utilisé la fin des avantages du Fonds social européen pour compenser la demande. D'autre part, à ce moment – c'est d'ailleurs l'une des raisons de la modification de la Commission ‑, la réglementation pour l'accès au Fonds d'ajustement à la mondialisation était très restrictive et ils avaient le sentiment de ne pas entrer dans les conditions.
Entre-temps, la Commission a assoupli les conditions. Maintenant, par exemple, il ne faut plus viser que 500 personnes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle d'autres évolutions ont pu avoir lieu en Belgique qui permettront de mieux réagir si un nouveau problème surgissait à Forest, ce que je n'espère pas.
Par ailleurs, on vient de prendre les mesures de minimis conto. Les choses avancent.
Si un problème devait se poser à Genk ou ailleurs, nous aurons la possibilité de recourir beaucoup plus facilement au Fonds européen d'ajustement.
13.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): En tout cas, de nombreuses personnes, notamment chez les sous-traitants, étaient dans des situations difficiles et ont été licenciées dans des conditions défavorables. Par exemple, certains, intérimaires depuis plus de 7 ans, n'ont reçu aucune nouvelle de personne.
Aujourd'hui, ils sont donc très fâchés d'entendre, en période de crise, les politiques affirmer qu'ils s'adresseront au Fonds européen alors que dans les faits, il ne se passe rien. Pendant un certain nombre d'années, en réponse à nos questions, on prétend étudier le dossier, puis on constate que rien n'a été fait.
J'insiste pour que la prochaine fois, on ait un suivi beaucoup plus sérieux du dossier pour pouvoir expliquer aux gens les raisons des décisions prises.
13.04 Joëlle Milquet, ministre: Je pense que vous devez absolument faire poser cette question par des gens de votre parti au gouvernement régional concerné, dont vous faites par ailleurs partie. C'est une compétence régionale, je le répète.
13.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): M. Cerexhe a été interrogé au niveau bruxellois et a aussi donné des réponses vagues, comme celles que j'ai obtenues ici. Ce n'est pas correct. On aurait dû pouvoir dire beaucoup plus rapidement que la situation n'entrait pas dans les conditions exigées et que d'autres voies allaient être explorées.
13.06 Joëlle Milquet, ministre: Je ne sais pas exactement ce qui s'est passé à cette époque. Votre question concerne un dossier du passé. À ce stade, c'est en tout cas ce que je peux vous répondre.
En revanche, nous avons analysé cette matière. Dès qu'on aura une restructuration qui entre dans le champ d'application, les courriers sont prêts à être adressés à la Région pour susciter le dépôt de la demande, pour pouvoir ensuite négocier au niveau européen. Le problème est que nous ne pouvons pas faire le dossier nous-mêmes.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de acties om meer diversiteit te bewerkstelligen op de werkvloer" (nr. 15125)
14 Question de Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les actions en vue de favoriser la diversité sur le lieu de travail" (n° 15125)
14.01 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, op 17 november 2008 heeft u naar aanleiding van een toen verschenen OESO-rapport over discriminatie bij aanwervingen acht projecten aangekondigd voor meer diversiteit op het werk. Het gaat om de lancering van de interculturele rondetafels met de nadruk op de strijd tegen discriminatie bij de aanwerving, het label gelijkheid/diversiteit voor de ondernemingen versterken met invoering van een labelingproces, een sociaaleconomische monitoring, het opzetten van een test tegen discriminaties, een diversiteitbarometer, de promotie van diversiteit tijdens de onderhandelingen over het IPA, een arbeidskaart voor personen die zich in een illegaal of onzeker verblijfsstatuut bevinden en sinds 31 maart 2007 op het grondgebied verblijven en de mobiliteit van werknemers en werkzoekenden bevorderen met onder andere premies voor taalopleidingen.
Kunt u voor elk van deze projecten een stand van zaken geven inzake de uitvoering ervan en de mogelijke eerste resultaten of de evaluaties?
14.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, collega’s, de rondetafel van de interculturaliteit.
Diversiteit op de werkvloer is een prioriteit binnen de verschillende domeinen die worden voorgesteld in het raam van de rondetafels van de interculturaliteit. In dat opzicht hebben verschillende organisaties en verenigingen uit het middenveld in antwoord op de oproep tot subsidiëring, projecten ingediend die diversiteit op het werk moeten bevorderen. Nog specifieker: momenteel zijn er in Vlaanderen, Brussel en Wallonië 18 activiteiten aan de gang die rond deze thematiek draaien. Het pilotagecomité heeft zijn eerste vergadering gepland tijdens de komende vakantie. Een van de eerste onderwerpen van discussie zal de diversiteit op de werkvloer zijn.
Ten tweede, het label gelijkheid-diversiteit. Reeds in september 2006 werden de organisaties uitgenodigd om hun belangstelling voor het proefproject "label gelijkheid-diversiteit" te laten blijken. 15 organisaties van verschillende grootte en uit verschillende activiteitssectoren hebben zich in het raam van het proefproject geëngageerd. Deze ondernemingen hebben hun beleid inzake diversiteit onder de loep genomen, een managementbeleid voor de diversiteit uitgestippeld en een actieplan uitgewerkt dat over drie jaar tijd moet worden geïmplementeerd.
De vereisten van het label houden in dat de onderneming een diversiteitsbeleid uittekent, vertrekkend van de origine of de leeftijd van de werknemers. Aangezien de genderdimensie transversaal is, is elke onderneming verplicht haar actie te richten op de gelijke beloning van alle werknemers en op de verzoening tussen privé- en beroepsleven door daaraan de arbeidsvoorwaarden aan te passen. De organisaties en ondernemingen die het label hebben, worden jaarlijks onderworpen aan een externe controle onder de vorm van een audit. Zo wordt nagegaan of hun actieplannen effectief zijn ingevoerd en wordt er gegarandeerd dat hun beleid inzake diversiteit blijft evolueren. Voor de jaren 2010 en 2011 voer ik op dit ogenblik onderhandelingen met de Gewesten om een betere scheiding van de bevoegdheden en betere harmonisering tussen de gewestelijke projecten inzake diversiteit en het federale label te bewerkstelligen zodat iedereen specifieke taken kan uitvoeren.
Wat de socio-economische monitoring betreft, kan ik het volgende in herinnering brengen. Het is de bedoeling van de monitoring om objectieve, anonieme en geaggregeerde gegevens te bekomen die afkomstig zijn van de bestaande administratieve databanken over de stratificatie van de arbeidsmarkt door gegevens van het rijksregister, namelijk die over de nationaliteit en de herkomst van personen, te kruisen met klassieke socio-economische variabelen die het datawarehouse van de kruispuntbank van de sociale zekerheid bij elkaar brengt. Door deze gegevens te bewerken, zouden indicatoren kunnen worden gecreëerd die in de vorm van tabellen worden gepresenteerd en waar de informatie met elkaar wordt verbonden.
De jongste maanden hebben verschillende technische vergaderingen plaatsgevonden met de verschillende actoren: de FOD Werkgelegenheid, het Centrum voor Gelijkheid van kansen, het Rijksregister, de Kruispuntbank en het kabinet. Hierdoor konden de gegevens die aan het Rijksregister moeten worden aangereikt, worden gepreciseerd en geformaliseerd, zodat de Kruispuntbank kan beginnen met het testen van de geldigheid en de kwaliteit van de gegevens die nodig zijn voor de uitwerking van de monitoring.
Tegen maart 2010 zullen wij, meen ik, de resultaten hebben van onze eerste socio-economische monitoring.
Ik breng ter herinnering dat de bedoeling van de geaggregeerde testen is onderzoek te voeren volgens een bewezen wetenschappelijke methodologie, opgesteld binnen een sociologisch en statistisch kader, naar de mate van discriminatie op sectoraal of regionaal niveau.
Deze testen meten de graad van discriminatie aan de hand van vier discriminatiemotieven – geslacht, leeftijd, handicap en etniciteit – op het vlak van werk. Het Centrum voor Gelijkheid van kansen, het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen, de federale regering en de drie Gewesten hebben beslist deze onderzoekstudie te financieren. Intussen zijn de eerste proeftesten aanvaard. Wij zijn nu in de tweede fase van het experiment. In de loop van 2010 zullen wij over de laatste resultaten beschikken.
Inzake de diversiteitbarometer werd een werkstudie uitgevoerd naar de indicatoren voor het verzamelen van gegevens over xenofobe gevoelens en de manier waarop die gevoelens tot uiting worden gebracht, en over het discriminerend gedrag dat er soms uit voortvloeit. Deze studie heeft voorstellen geformuleerd voor de ontwikkeling van een gelijkheidsbarometer voor het meten van discriminatie, uitsluiting en racisme.
Met behulp van geaggregeerde gedragstesten wordt gepeild naar het luik discriminatie. Voor het luik participatie meet men de omvang van sociale uitsluiting. De monitoring is daartoe een middel. Deze twee aspecten werden 18 maanden geleden gelanceerd. In de loop van 2010 zullen wij daarvan de resultaten kennen.
Het interprofessioneel akkoord 2009-2010 gaat niet expliciet in op de problematiek van diversiteit op de werkvloer. Er werd in toepassing van het IPA ter zake dus geen enkele cao afgesloten. Toch stellen wij vast dat op basis van het IPA 2007-2008 maatregelen werden genomen op het vlak van het behoud en de bevordering van diversiteit.
Op uw vraag aangaande de arbeidskaart voor personen die zich illegaal op het Belgische grondgebied bevinden, kan ik u zeggen dat ik een koninklijk besluit heb genomen, dat onlangs, woensdag 14 oktober 2009, is verschenen in het Belgisch Staatsblad. Dat koninklijk besluit wil het wettelijke kader garanderen dat nodig is om de verblijfssituatie van buitenlanders die sinds 31 maart 2007 in België verblijven en die over een arbeidskaart B beschikken die door de bevoegde overheid werd afgeleverd, te regulariseren. Het is een van de successen van ons akkoord van juni dat deze mogelijkheid aanvaard is.
Wat de mobiliteit van werknemers en werkzoekenden betreft, hebben we deze projecten afgeschaft omwille van economische, budgettaire en financiële redenen. Het ging om een besparing van 10 miljoen. Tot nu toe hebben wij geen vooruitgang geboekt in deze materie.
14.03 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik vind het positief dat u zich wil blijven inzetten om er toch voor te zorgen dat er meer diversiteit op de werkvloer zal komen. Ik betreur dat heel wat van uw initiatieven nog in experimentele fase zijn, dat er maar 1 of 2 van uw voorstellen concreet zijn uitgevoerd. Ik hoop dat daar snel verandering in komt, want diversiteit is zeker in de huidige meer rechtse maatschappij zeer belangrijk, en ik hoop dat met deze maatregelen vooruitgang kan worden geboekt.
Het incident is gesloten.
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la faillite de Preiss-Daimler et ses conséquences pour l'emploi" (n° 15167)
- M. Éric Thiébaut à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la faillite de l'entreprise Preiss-Daimler Refractories située à Saint-Ghislain" (n° 15226)
- Mme Juliette Boulet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la faillite de l'entreprise Preiss-Daimler" (n° 15265)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het faillissement van Preiss-Daimler en de gevolgen voor de werkgelegenheid" (nr. 15167)
- de heer Éric Thiébaut aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het faillissement van het bedrijf Preiss-Daimler te Saint-Ghislain" (nr. 15226)
- mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het faillissement van het bedrijf Preiss-Daimler" (nr. 15265)
15.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, voilà déjà plus d'un mois que le tribunal du commerce de Mons a prononcé la faillite de la société Preiss-Daimler de Saint-Ghislain. Cette entreprise qui fabrique des matériaux réfractaires connaissait de graves difficultés dues entre autres à la chute des commandes issues de l'industrie verrière et de l'industrie sidérurgique. Un chômage économique important avait été mis en place depuis plusieurs mois et un manager intérimaire avait été désigné par la Région wallonne au début de l'année. En décembre, 50 contrats à durée déterminée n'avaient pas été renouvelés.
L'entreprise occupait 173 personnes (136 ouvriers et 37 employés). Ces emplois sont menacés aujourd'hui, malgré des négociations officieuses de reprise. Les syndicats ne s'attendaient pas à une faillite mais à un plan de restructuration.
Madame la ministre, cette triste nouvelle vient encore alourdir le bilan des pertes d'emploi en Belgique et plus particulièrement dans la région de Mons-Borinage déjà très éprouvée par le chômage. Bien que la majorité des compétences en jeu soient régionales, je voulais vous demander quelles mesures avaient été prises pour ces travailleurs? Des mesures d'information et d'accompagnement ont-elles été proposées? J'ai eu l'occasion d'aller visiter cette entreprise. Le dernier repreneur, il y a quatre ans, a déposé sur la table 61 500 euros de capital alors que la masse salariale représente 800 000 euros. Il subsiste donc des questions quant à la vérification de la fiabilité financière des repreneurs pour une entreprise de la taille de Preiss-Daimler.
Enfin, même si je sais que cela dépend de la Région wallonne, un manager de la Région avait été payé pour réaliser un audit général de l'entreprise. Des voies de reconversion avaient été présentées mais apparemment, aucune n'a été suivie. À l'heure actuelle, au niveau fédéral, dans votre ministère, a-t-on fait quelque chose à ce sujet? Existe-t-il des contacts à ce sujet avec votre homologue de la Région wallonne?
15.02 Eric Thiébaut (PS): Madame la présidente, madame la ministre, comme vient de le dire Mme Galant, la faillite de l'entreprise Preiss-Daimler Refractories (Saint-Ghislain), prononcée par le tribunal de commerce de Mons, a frappé comme un coup de tonnerre pour les 135 ouvriers et 38 employés qui se retrouveront du jour au lendemain sans emploi.
Certes, cela fait quelques années que la société qui fabrique des produits réfractaires pour fours industriels connaît des difficultés chroniques. Mais le dépôt de bilan et la fermeture du site de Saint-Ghislain par la maison-mère allemande constituent clairement un nouveau coup dur pour l'emploi dans la région de Mons-Borinage, qui détient déjà le triste record wallon au niveau des chiffres du chômage.
Dans le contexte économique actuel, la multiplication des faillites et la perte de milliers d'emplois dans notre pays nous rappellent à quel point, madame la ministre, une politique volontariste de maintien de l'emploi est indispensable et urgente. Connaissant votre sensibilité pour le sort des travailleurs et les efforts que vous entreprenez pour proposer des mesures de relance de l'emploi, les négociations en cours – la question a été déposée voilà un mois – pour fixer le cadre budgétaire des deux prochaines années sont plus que jamais l'occasion d'adopter des mesures complémentaires pour encadrer davantage les innombrables travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Dans ce cadre, madame la ministre, quel sort sera-t-il réservé aux 173 travailleurs de l'entreprise Press-Daimler de Saint-Ghislain? Une cellule de reconversion sera-t-elle mise en place? Quelles aides leur seront-elles accordées pour retrouver rapidement un emploi et maintenir un niveau de salaire décent?
D'une manière générale, quelles sont les pistes que vous défendrez en Conseil des ministres pour sauvegarder un maximum d'emplois dans notre pays vu le contexte actuel très difficile? Des moyens supplémentaires seront-ils octroyés pour prolonger les mesures que vous avez déjà proposées, telles la réduction temporaire du temps de travail de crise, la réduction des prestations et le chômage économique temporaire de crise pour les employés?
15.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, je ne répéterai pas ce que mes collègues ont déjà dit concernant la faillite de Preiss-Daimler.
Une faillite a donc été prononcée, il y a déjà un petit temps, à la surprise générale, même si les travailleurs et les syndicats savaient pertinemment bien que de gros problèmes se posaient au sein de cette société et en particulier au sein de l'entreprise de Saint-Ghislain.
On sait aussi que la société allemande a systématiquement essayé de faire fuir les clients du site de Saint-Ghislain et des les réorienter vers des implantations en Allemagne avant de déclarer la faillite.
Madame la ministre, mes collègues et moi-mêmes vous avons déjà interrogée plusieurs fois sur la désertion économique dans la région de Mons-Borinage, même si nous n'avons pas toujours les mêmes positions politiques
Cela étant, il est important que l'on puisse vous faire part de ce qui se passe sur le terrain et notamment dans des régions comme celle de Mons et du Borinage où vous savez que le taux de chômage est assez élevé et que la population y est souvent peu qualifiée. Cette dernière est en demande d'emploi. Une faillite comme celle dont question provoque donc des désastres bien plus importants que dans des régions qui souffrent moins de la crise économique.
Mes questions rejoignent celles de mes collègues.
1. Une cellule de reconversion va-t-elle être mise en place?
2. Preiss-Daimler a-t-elle bénéficié d'aides diverses du gouvernement fédéral venant s'ajouter à celles qu'elle a reçues de la Région wallonne?
3. Pouvez-vous me dire si Preiss-Daimler a bénéficié de mesures liées au mécanisme des intérêts notionnels? Si oui, à quelle hauteur?
4. Avez-vous eu l'occasion de vous entretenir avec la direction de l'entreprise?
5. Une convention collective de travail (la CCT 32) est d'application au sein de l'entreprise à l'heure actuelle. Si la reprise de ladite entreprise a lieu six mois après la déclaration de faillite, cette convention ne sera plus en vigueur. Évidemment, une rumeur circule parmi les travailleurs et les syndicats qui a trait au risque qu'un repreneur se manifeste six mois et un jour après la déclaration de la faillite. Il existe donc un risque au niveau des conditions de travail des travailleurs qui auraient la "chance" de pouvoir rejoindre une nouvelle équipe. Pourriez-vous me donner votre position à ce sujet?
15.04 Joëlle Milquet, ministre: Chère collègue, pour savoir si la société Preiss-Daimler a bénéficié du mécanisme des intérêts notionnels, il faut interroger mon collègue Didier Reynders qui est compétent en la matière. Quant aux aides comme la réduction d'ONSS, c'est Mme Onkelinx qui est compétente mais selon nos informations, à ce stade, la société n'a pas bénéficié de mesures anti-crise puisque le délai a été trop court avant la faillite de l'entreprise.
À l'heure actuelle, c'est le conciliateur social du SPF Emploi qui s'occupe du dossier et il me communique que la direction de l'entreprise a déposé le bilan le 28 septembre 2009, ne tenant de la sorte pas compte des conclusions du manager intérimaire installé par la Région wallonne, ce que nous regrettons car je pense que le travail avait été bien fait. Dès lors, le dépôt de bilan a tout remis en question alors qu'il y avait encore de l'espoir suite au projet qui avait été élaboré. Non seulement les travailleurs n'ont reçu aucune indemnité de rupture mais l'employeur est encore redevable des salaires et traitements des prestations de septembre 2009. Le fonds de fermeture va donc être activé et va indemniser les travailleurs.
Aujourd'hui, la curatelle a embauché temporairement 20 ouvriers et 8 employés pour l'aider à honorer les commandes en cours et collaborer à toutes les formalités administratives conséquentes à la faillite et au licenciement du personnel.
La mise en place d'une cellule de reconversion a été rapidement effective. D'ailleurs, la première réunion du comité subrégional de l'emploi s'est déroulée le 7 octobre 2009.
Comme vous le savez, en cas de fermeture d'entreprise, l'employeur est tenu de fournir les informations aux travailleurs concernés et de payer l'indemnité spéciale de licenciement, de fournir toutes les informations aux instances fédérales et régionales.
Quant aux travailleurs, ils bénéficient de la carte de réduction "restructuration dans le cadre de la faillite", ce qui leur permet d'avoir une diminution des cotisations sociales importante s'ils retrouvent un emploi. Cette réduction s'élève à 133,3 euros par mois.
En cas d'insolvabilité de l'employeur, il existe les interventions du fonds de fermeture d'entreprises. Les travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, de la garantie du fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise.
La garantie du fonds de fermeture, en cas de carence de l'employeur, peut porter sur l'indemnité de fermeture, les indemnités contractuelles, les arriérés de rémunération, les indemnités de préavis, les primes de fin d'année – je pense que c'est ce qui va se passer – et l'indemnité de prépension.
On ignore les possibilités. On verra ce que la curatelle décide, notamment au sujet du repreneur ou autres. Dans le cas d'une reprise d'actifs, toutes les indemnités de transition peuvent encore être imaginées.
En ce qui concerne les pistes décidées en Conseil des ministres pour sauvegarder le maximum d'emplois, les explications relatives à l'ensemble des mesures ont été très claires. Ce qui est regrettable, c'est d'éprouver le sentiment qu'un autre avenir pouvait se profiler. Étant donné la faillite, les conclusions du manager peuvent-elles être reprises par la curatelle? La Région wallonne est active en la matière et envisage tous les moyens à mettre en œuvre au niveau de ce dossier Nous nous situons actuellement dans cette période transitoire.
15.05 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. Il est regrettable de ne pas avoir mis à profit les conclusions du manager intérimaire, qui avait été désigné par la Région wallonne.
En se rendant sur le site, on a vraiment l'impression que cette entreprise a été abandonnée et d'être sur le plateau de tournage du film Germinal, tellement l'extérieur est catastrophique. Tout donne l'impression qu'on a délaissé ces personnes depuis des années. Voilà la raison pour laquelle je ne comprends pas que la Région wallonne investisse dans un manager intérimaire et que l'on ne prenne pas en compte les conclusions déposées beaucoup plus tôt. Vu l'état de l'entreprise, l'outil semble encore bon, malgré qu'il ait été laissé à l'abandon et il s'avèrerait sans doute difficile de le remettre en marche.
Vous avez insisté sur l'aspect "cellule de reconversion et d'accompagnement", par ailleurs très important. En effet, il importe de savoir que la majorité des ouvriers travaillent dans cette entreprise depuis l'âge de 14 ou 15 ans. Ils ont systématiquement été repris lors des faillites successives de l'entreprise. Ils n'ont aucune autre formation. Par conséquent, l'accompagnement de ces personnes est important. Aussi suivrons-nous de très près le travail de votre conciliateur social.
15.06 Eric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Tant que je vous ai en face de moi, je voudrais vous dire que votre action dans le dossier Bridgestone fut assez efficace. En effet, le conciliateur désigné a accompli du bon travail puisque son intervention a permis une reprise du travail. Tout n'est pas parfait, mais l'action politique s'est révélée déterminante.
Toutefois, dans le cas qui nous occupe, à partir du moment où la société dépose le bilan, la conciliation sociale devient difficile. Il reste d'autres voies à suivre. Vous avez parlé du Fonds de fermeture. C'est rassurant pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi car ils peuvent espérer obtenir quelques indemnités. Mais leur seule chance de retrouver du travail sur le site serait l'arrivée d'un repreneur. Je sais que des négociations sont en cours. Pour l'instant, il faudra sans doute s'adresser à un autre niveau de pouvoir, qui est plus actif dans ce dossier. D'autres parlementaires pourront certainement intervenir.
15.07 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous vous avions déjà interrogée sur la grève qui s'était déroulée chez Bridgestone durant près de 80 jours. Nous avons toujours l'impression que la petite Belgique n'a quasiment aucune emprise sur les événements.
En examinant les chiffres de Preiss-Daimler, nous pouvons constater que la maison-mère engrange d'énormes bénéfices. Il est donc inquiétant et surprenant qu'elle décide tout d'un coup que le site de Saint-Ghislain n'est plus du tout rentable, de sorte qu'elle va regrouper ses sites ailleurs, et dans des conditions de travail beaucoup moins décentes. De plus, il est curieux que l'entreprise Preiss-Daimler ait réalisé de nouveau investissements en 2007 en vue de pérenniser le site et d'employer vingt personnes supplémentaires. Nous ne pouvons donc que nous associer à la surprise des travailleurs.
Il conviendrait donc de réfléchir à une manière d'interférer pour que les conclusions remises par le manager de la Région wallonne puissent être davantage prises en considération par la société Preiss-Daimler. Ne pourrait-on pas interroger cette dernière afin d'apprendre pourquoi elle a refusé de suivre les conclusions d'un manager qui avait justement été désigné pour éviter le scénario qui s'est déroulé?
Het incident is gesloten.
- Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'attitude de l'ONEm par rapport aux personnes qui hébergent des demandeurs de régularisation" (n° 15379)
- M. André Frédéric à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le chômeur indemnisé cohabitant avec une personne sans papiers" (n° 15892)
- mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de houding van de RVA tegenover personen die regularisatieaanvragers huisvesten" (nr. 15379)
- de heer André Frédéric aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de uitkeringsgerechtigde werkloze die met een sans-papiers samenwoont" (nr. 15892)
16.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, pour introduire une demande de régularisation, il faut une résidence effective sur le territoire belge, qui doit être constatée dans le cadre de l'enquête de résidence effectuée par l'agent de quartier. Or, pour beaucoup de sans-papiers, avoir une adresse est problématique car ils n'ont, par définition, aucun revenu. Certains habitent seuls et travaillent au noir. D'autres sont hébergés bien souvent par des personnes qui, elles-mêmes, ont peu ou pas de revenus mais qui, pourtant, les soutiennent au jour le jour. Ces hébergeants hésitent beaucoup à leur permettre de se domicilier chez eux. En effet, s'ils sont allocataires sociaux, leur permettre de se domicilier, même si ceux-ci n'ont pas de revenus, pourrait hypothéquer leur statut qu'ils soient chefs de famille ou isolés
Madame la ministre, serait-il concevable de donner instruction à l'ONEM de ne pas sanctionner les personnes qui hébergent un demandeur de régularisation, lorsque la personne qu'elles hébergent ne dispose pas de revenus propres pendant cette période exceptionnelle de régularisation?
16.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Genot, votre question me donne l'occasion de clarifier toute une série de choses relatives à la régularisation, au-delà des vade-mecum, de toutes les précisions déjà données et de la plate-forme avec le secteur associatif.
Les allocataires de l'ONEM sont tout à fait libres d'avoir des activités citoyennes et d'aider certains candidats à remplir leur dossier et à trouver des solutions en matière de régularisation. Cela peut se matérialiser par la participation à des comités de soutien et par de l'hospitalité.
Qui plus est, la réglementation du chômage, dans son état actuel, prend déjà en compte des situations telles que celles évoquées dans votre question. Concrètement, si le chômeur qui héberge un demandeur de régularisation est un chef de ménage, la présence du demandeur n'aura aucun effet sur la situation. Si le chômeur qui héberge le demandeur de régularisation est un isolé, pour autant que le demandeur reste sans revenus – ce qui est le cas tout au long de la procédure –, le chômeur isolé pourra bénéficier du taux des travailleurs chefs de ménage. Il faudra pour cela que l'un et l'autre signalent à l'ONEM la cohabitation ainsi que la prise en charge financière de l'un par l'autre. Il est donc acquis que l'accueil d'un demandeur de régularisation ne disposant pas de revenus n'aura pas d'effet néfaste sur le taux d'indemnisation de l'hébergeant, et peut même avoir un certain effet positif. Ce ne doit évidemment pas être un moyen pour obtenir davantage! Rien ne l'en empêche dans la réglementation actuelle. Que du contraire! Étant donné qu'ils n'ont pas de revenus, ils ne seront jamais sanctionnés.
Madame Genot, je trouve néanmoins votre question pertinente. Ces précisions devraient être ajoutées sur le site et dans le vade-mecum. Au fur et à mesure, toute une série de questions pratiques se posent.
16.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je suis enchantée par cette réponse très claire et qui permettra d'ouvrir toute une série de portes et d'adresses.
Il serait également intéressant d'informer correctement l'ONEM de cette jurisprudence. C'est de cette manière que j'interprétais la législation mais il semble que cela n'a pas toujours été le cas par le passé. Votre réponse doit permettre de rassurer!
16.04 Joëlle Milquet, ministre: Je contacterai l'ONEM pour leur faire part de cette précision mais je suis persuadée qu'ils connaissent la législation.
Het incident is gesloten.
- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la réduction du taux de TVA à 6 % dans l'horeca" (n° 15258)
- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la diminution de la TVA dans l'horeca et la création d'emplois" (n° 15776)
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de verlaging van de btw-voet tot 6 % in de horeca" (nr. 15258)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de btw-verlaging in de horeca en het scheppen van banen" (nr. 15776)
17.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, une des mesures les plus importantes, en termes de volume financier, dans le cadre du conclave budgétaire et de la déclaration de politique générale est cette option du gouvernement de diminuer à 12 % la TVA dans le secteur horeca, en tout cas pour tout ce qui concerne la nourriture.
Je dois constater dans les documents rendus publics à la suite de ce conclave que cette mesure n'est vraiment pas très détaillée, au point qu'on peut se demander si les coûts et les implications de cette décision ont été mesurés. Ce sera peut-être fait a posteriori. Comme l'un des aspects importants de la mesure est la question de l'emploi, je voulais vous interroger en tant que ministre de l'Emploi. Je pourrais en faire tout autant avec le ministre des Finances au sujet des implications fiscales, en termes de recettes.
Madame la ministre, pouvez-vous néanmoins me dire le coût estimé de cette baisse de la TVA? Combien d'emplois permettra-t-elle de créer? Quelles seront les mesures destinées à améliorer la qualité de l'emploi dans le secteur? C'est un enjeu important dans l'horeca, secteur de proximité peu délocalisable certes, mais dans lequel la qualité de l'emploi est parfois absente, en termes d'heures de travail par exemple. Pour ce qui ressortit à vos compétences, quelles sont les perspectives de lutte contre la fraude sociale et fiscale dans le secteur? On sait en effet qu'il y existe beaucoup de travail au noir. Combien peut-elle rapporter au budget de l'État par des cotisations mieux perçues?
17.02 Joëlle Milquet, ministre: Comme vous le savez, cette décision est assortie de conditions très strictes. La diminution à 12% de la TVA est accompagnée d'exigences très claires du gouvernement et en particulier de la ministre de l'Emploi, notamment des objectifs chiffrés en matière de création d'emplois et de lutte contre la fraude sociale.
Pour la création d'emplois, j'ai demandé – et ce sera sans doute à l'ordre du jour d'un des prochains kerns – qu'on organise la concertation avec le secteur, la ministre des Affaires sociales, la ministre de l'Emploi et le ministre des Finances, mais certainement pas avec le seul ministre des Finances, car nous voulons adjoindre des conditions en matière de création d'emplois. Cela d'autant plus que le secteur de l'horeca pourra bénéficier des mesures d'activation qui sont vraiment très importantes dans le secteur. Il faut le faire savoir. Il sera alors très difficile d'expliquer qu'avec une diminution à 12% de la TVA et des mesures d'activation des jeunes s'élevant à 1 000 euros par mois, on n'arrive pas à augmenter substantiellement le volume de l'emploi.
Nous déterminons pour l'instant quels seront les objectifs, en fonction des études qui disent toutes des choses différentes. Cette analyse est réalisée avec les syndicats et l'administration.
En ce qui concerne la fraude, différentes pistes se présentent. D'abord, l'idée de rendre obligatoire la présence d'un appareil de paiement électronique, ce qui existe rarement dans ce secteur. Ensuite, l'objectif devient clair de mettre en œuvre une sorte de boîte de comptabilité – qu'importe l'appellation – capable d'enregistrer à la fois les travailleurs, leurs heures, leur présence, leurs occupations et à la fois le nombre de repas servis, le type de plats, etc. Il s'agirait donc d'une boîte noire enregistreuse à généraliser afin d'avoir une vision et une capacité de contrôle, outre le renforcement des inspections.
Les groupes de travail avaient déjà planché durant le conclave sur diverses mesures à discuter avec le secteur. Elles sont nombreuses. Les négociations commenceront prochainement; au bout d'un an, une évaluation sera opérée sur les engagements afin d'étudier comment la mesure est utilisée; à ce stade, la mesure serait ponctuelle.
17.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, vous dites que les conditions sont très strictes. Pourtant, j'ai cherché dans la délibération du conclave quelques traces de ces conditions très strictes… Mais je vous entends lorsque vous dites que le kern doit encore décider. En effet, il existe quelques pistes, que nous avions déjà découvertes dans la presse.
Mais rien n'est encore écrit. Si, une chose est écrite: les 12 % de TVA sur la nourriture. Vous ne citez aucun objectif en termes de création d'emplois. Cette mesure aura un coût budgétaire certain par la diminution de recettes. Pour le reste, nous verrons et je m'en inquiète. Nous attendons des éléments plus clairs de la part du gouvernement que ce que vous venez d'avancer comme pistes de travail. Nous espérons des engagements précis, une évaluation budgétaire précise, un objectif de création d'emplois précis, des engagements de la part du secteur, pourquoi pas avec cette caisse d'enregistrement d'un genre nouveau.
Pour le moment, nous avançons dans le brouillard. Cela m'inquiète, car il s'agit d'une des mesures majeures prises par le gouvernement dans un contexte budgétaire que vous savez difficile, avec une dégradation des finances publiques.
C'est pourquoi je me verrai obligé de vous réinterroger régulièrement sur le sujet, étant entendu que je peux reconnaître avec vous que le secteur de l'horeca est important en termes de volume de main-d'œuvre et de proximité: des mesures devaient certainement être prises pour le soutenir. Ici, j'ai l'impression qu'on s'est avancé, mais sans savoir exactement ce qu'il adviendra à la suite d'une négociation donnant-donnant.
17.04 Joëlle Milquet, ministre: Je voudrais vous apaiser entièrement.
Tout d'abord, vous avez eu les mêmes craintes au sujet de l'accord avec Suez mais vous avez vu qu'il a été signé dans la semaine.
Les deux points que j'évoque sont clairement inscrits dans les notifications budgétaires. Au moment où la décision viendra au Conseil des ministres, les négociations aboutiront sur des engagements chiffrés – nous sommes en train de les préparer ‑ et sur des mesures en matière de fraude. Tout est intimement lié dans les notifications budgétaires.
Les discussions commencent mais il n'y aura pas de décision du Conseil des ministres en ce qui concerne la baisse de la TVA sans les deux éléments, qui sont concomitants. C'est d'ailleurs ainsi que cela a été négocié.
17.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, on pourrait faire un débat sur l'accord avec Suez mais ce n'est peut-être pas le lieu.
17.06 Joëlle Milquet, ministre: 13 000 emplois!
17.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Les investissements et les créations d'emplois étaient déjà prévus. Passons.
Je ferai une autre analogie que celle avec Suez: les intérêts notionnels. C'est le même type de mesure: une diminution linéaire de l'impôt des sociétés. À l'époque, on nous avait parlé d'un coût limité et d'effets retour qui ne se sont pourtant pas vérifiés. Aujourd'hui, l'une des raisons pour lesquelles le budget s'est dégradé, sont les intérêts notionnels, en tout cas le fait qu'ils permettent à des entreprises qui n'en ont pas spécialement besoin, qui ne créent pas d'emplois, voire qui en suppriment, d'en bénéficier.
Chat échaudé craint l'eau froide. En ce qui concerne la mesure relative à l'horeca, j'ai l'impression qu'on avance aussi dans le brouillard. Nous verrons les engagements qui seront pris tant en termes de coûts que de création d'emplois. Vous savez ce qu'il vous reste à faire pour nous convaincre!
L'incident est clos.
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de uitbreiding van het statuut voor onthaalouders" (nr. 15313)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de stand van zaken met betrekking tot het statuut van de onthaalouders" (nr. 15757)
- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'extension du statut des accueillants d'enfants" (n° 15313)
- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'état d'avancement du dossier relatif au statut des accueillantes d'enfant" (n° 15757)
18.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, je suis régulièrement interpellé par des accueillantes d'enfant et des représentantes de ces dernières au sujet de l'engagement que vous avez pris avec votre collègue, Mme Onkelinx, il y a quelques mois, relatif à de nouvelles avancées concernant le statut des accueillantes d'enfant à domicile.
Je rappelle que c'est sous le gouvernement arc-en-ciel que des premières mesures ont pu être prises. Depuis lors, les secteurs concernés sont impatients de voir la concrétisation des avancées annoncées, certains demandant un statut complet, d'autres acceptant que des étapes soient franchies dans ce sens.
Madame la ministre, il me semble intéressant de faire le point avec vous sur ce dossier, même si nous y reviendrons peut-être dans le cadre des discussion de votre note de politique générale.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes.
1. Quelles sont les initiatives qui ont été prises pour concrétiser cet engagement?
2. Quelles sont les améliorations du statut des accueillantes qui pourront entrer en vigueur au 1er janvier?
3. Quel est votre calendrier de travail pour ce qui concerne ce dossier?
18.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, cher collègue, comme je l'ai dit la semaine dernière, jusqu'au élections régionales, toute une série de rencontres avec le secteur des accueillantes et avec les représentants du précédent gouvernement ont été organisées afin d'arriver à une proposition qui a été mise sur la table et qui vise à phaser les choses. Cette première proposition concernait l'année 2010.
Nous avons repris contact pour fixer une rencontre avec les nouveaux ministres chargés de la petite enfance des Communautés. Cette rencontre devrait avoir lieu immédiatement après les vacances de la Toussaint. L'objectif est d'examiner, au regard des nouvelles donnes budgétaires, si elles sont d'accord, si les choses doivent être adaptées, etc. En tout cas, nous avons plusieurs scénarios à proposer. Nous en avions déjà mis un sur la table qui nous semblait prioritaire. Cette proposition visait à donner l'accès au chômage, prévoyait des vacances annuelles, etc. Tout un statut était prévu avec une différence pour les nouveaux entrants et les anciens, qui avaient un libre choix. On était donc vraiment resté dans les lignes. Autrement dit, on avait fait une proposition technique en respectant les lignes qui avaient été évoquées.
Maintenant, les budgets sont élaborés au niveau des Communautés. Il faut savoir quelle est la marge et comment on peut faire évoluer les choses.
Dès que la rencontre aura eu lieu, on pourra voir comment on avance, s'il faut procéder ou non à une réduction des objectifs pour 2010, quelles seront les répartitions mutuelles des niveaux de pouvoir et ce qui pourra être mis sur la table par les Communautés. En résumé, il faut maintenant rediscuter avec les nouveaux responsables politiques.
18.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il s'agit clairement d'une compétence cogérée par les Communautés et l'État fédéral. Certes, après les élections régionales, nous avons eu un remaniement au niveau des autorités responsables de la politique de l'enfance. C'est un élément de la donne.
L'autre élément de la donne, c'est le conclave budgétaire qui vient de se terminer. Des moyens ont pu être dégagés conformément à vos engagements avec Mme Onkelinx en la matière. Je comprends que vous ne puissiez œuvrer sans les Communautés, mais je ne vous entends pas dire que des moyens sont réservés pour des avancées au niveau fédéral, alors que, selon les secteurs, l'engagement visait clairement l'échéance du 1er janvier 2010.
Vos propos me laissent quelque peu pessimiste, parce qu'ils ne contiennent aucun engagement d'ordre budgétaire. Bien entendu, les contacts ne pouvaient avoir lieu aussi longtemps que les nouveaux ministres n'étaient pas en place.
18.04 Joëlle Milquet, ministre: En fait, si l'État fédéral ne devait pas tenir compte des Régions, ce serait déjà fait. À partir du moment où nous décidons, puisque nous avons la compétence du statut, que le statut est complet, par exemple, cela ne nous poserait que peu de problèmes, parce que les enveloppes à cet égard ne sont pas fermées au niveau fédéral. Le problème financier se pose surtout au niveau des Communautés, qui, elles, doivent engager les gardiennes encadrées sous un statut de contrat de travail et doivent payer les lois sociales. Voilà l'énorme problème!
Si nous y avons été aussi attentifs, c'est parce que nous ne voulons pas soudainement entraîner, par une décision unilatérale fédérale, des charges compliquées au niveau des Communautés en termes de coûts du travail.
Certes, nous avons dégagé des pistes. Mais ne vous inquiétez pas, les propositions que nous déposons sur la table sont assimilées dans le budget de la sécurité sociale! Je le répète, les grands risques budgétaires émargent davantage aux Communautés. C'est la raison pour laquelle la situation doit évoluer et être relativement maîtrisée.
En ce qui nous concerne, prendre des mesures ne nous pose aucun souci. Au niveau budgétaire, les choses sont assimilables dans les enveloppes de l'ONSS notamment.
18.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour toutes ces précisions.
Il importe de rester en contact avec les secteurs qui s'inquiètent, tout comme moi, du sort des personnes qui n'ont pas accès à l'information des coordinations. Certes, la communication a lieu à des degrés divers, mais en tout cas, je perçois une certaine impatience.
18.06 Joëlle Milquet, ministre: À présent que les nouvelles majorités sont en place et les conclaves budgétaires achevés, on a le temps de le faire et on le fait vraiment rapidement. Je vous donnerai les résultats dès la rencontre terminée.
Het incident is gesloten.
19 Question de Mme Carine Lecomte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'impact du travail intérimaire sur les allocations de chômage" (n° 15418)
19 Vraag van mevrouw Carine Lecomte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de impact van uitzendarbeid op de werkloosheidsuitkeringen" (nr. 15418)
19.01 Carine Lecomte (MR): Madame la ministre, le recours au travail intérimaire est une démarche qui s'inscrit dans le court terme, même si la législation en la matière autorise dans certains cas des prestations sur des périodes de trois ou six mois.
Lorsqu'une personne perçoit des allocations de chômage sur base du salaire de son dernier travail et a l'opportunité d'effectuer une mission d'intérim, elle doit s'assurer que celle-ci dure moins de quatre semaines, car au-delà, le salaire de référence dans le calcul des allocations devient le salaire d'intérimaire. Donc s'il est inférieur au salaire précédent, les allocations perçues seront moindres!
On perçoit bien l'effet pervers de cet état de fait. Ce système n'encourage pas à travailler comme intérimaire.
Madame la ministre, vous connaissez notre engagement à rendre le travail plus attractif que le revenu social et notre volonté d'assurer une meilleure correspondance entre la première allocation et le dernier salaire perçu, de sorte à fournir un véritable revenu de remplacement au cours des premiers mois qui suivent la perte d'emploi avec comme corollaire de prévoir ensuite une dégressivité plus importante de l'allocation de chômage.
Madame la ministre, avez-vous connaissance de cet effet pervers?
Comment l'expliquez-vous?
Allez-vous prendre des mesures pour modifier cet état de fait?
19.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, pour de nombreux demandeurs d'emploi, le travail intérimaire est une porte d'entrée dans le monde du travail et l'occasion de se forger ses premières expériences professionnelles. Diverses dispositions ont été prises en vue de faciliter l'accès des demandeurs d'emploi à l'intérim, notamment le dispositif Activa Intérim.
Nous avons pris un arrêté royal à paraître prochainement qui vise à alléger fortement la charge administrative du chômeur qui connaît fréquemment des courtes périodes de travail intérimaire.
Cette volonté d'encourager le travail intérimaire est soutenue, dans la réglementation du chômage, par les garanties qu'elle offre de maintenir un niveau d'allocations acquis. L'article 118 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoit en effet que la rémunération servant comme base de calcul de l'allocation d'un travailleur lui reste acquise pendant toute la durée de son chômage. Ce n'est que dans le cas d'une interruption supérieure à 24 mois que la base de calcul peut être revue. La législation est assez claire à cet égard.
Il est exact que la rémunération servant de base au calcul de l'allocation est la rémunération journalière moyenne à laquelle le travailleur avait droit à la fin de la période la plus récente d'au moins quatre semaines durant laquelle il était occupé chez le même employeur. C'est un principe qui vaut pour les demandes d'allocations initiales et pas pour les demandes ultérieures Autrement dit, une fois qu'on est demandeur d'emploi et qu'on est entré dans le système du chômage, c'est la règle des 24 mois qui s'applique et plus du tout celle des quatre semaines antérieures à la demande de chômage.
Concrètement, à l'issue d'une période de travail de courte durée (moins de quatre semaines), le travailleur ne doit faire aucune demande d'allocation et à l'issue d'une période de travail de quatre semaines au moins, il est tenu de faire une demande d'allocation avec remise d'un C4 mais son taux d'indemnisation ne sera pas revu.
19.03 Carine Lecomte (MR): Madame la ministre, j'essaie de bien comprendre. Si on est indemnisé pendant une période de plus de deux ans et qu'on accepte une mission d'intérim, on est indemnisé ensuite sur la base du salaire intérimaire. Pour ce qui concerne les jeunes demandeurs d'emploi qui ont terminé leur stage d'attente, ils vont percevoir des allocations de chômage mais s'ils acceptent ensuite une mission d'intérim, lorsqu'ils se retrouvent au chômage quatre semaines plus tard, leurs allocations seront calculées sur la base du salaire d'intérimaire …
19.04 Joëlle Milquet, ministre: Si la personne n'a jamais travaillé, sa base de calcul est très faible. Il ne peut connaître à la limite qu'une augmentation.
19.05 Carine Lecomte (MR): C'était le sens de ma question: les allocations calculées d'après le salaire intérimaire peuvent-elles être inférieures au salaire de référence?
19.06 Joëlle Milquet, ministre: Non, pas quand on n'a jamais travaillé.
19.07 Carine Lecomte (MR): Si on travaille en intermittence avec des périodes de chômage, les allocations de chômage sont toujours calculées sur la base du salaire précédent …
19.08 Joëlle Milquet, ministre: C'est cela, c'est au-delà de 24 mois que le calcul sera revu.
19.09 Carine Lecomte (MR): Il faut donc une période ininterrompue de 24 mois. Je vous remercie.
L'incident est clos.
- mevrouw Sofie Staelraeve aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de mogelijkheden van uitzendarbeid als springplank naar vast werk" (nr. 15442)
- mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het afspringen van de besprekingen tussen de sociale partners over de uitzendarbeid" (nr. 15790)
- mevrouw Valérie De Bue aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de hervorming van de uitzendarbeid" (nr. 15985)
- Mme Sofie Staelraeve à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les possibilités du travail intérimaire comme tremplin vers un emploi stable" (n° 15442)
- Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la suspension des discussions entre partenaires sociaux sur le travail intérimaire" (n° 15790)
- Mme Valérie De Bue à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la réforme du travail intérimaire" (n° 15985)
20.01 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, het is niet de eerste keer dat ik u hierover een vraag stel en het zal waarschijnlijk ook niet de laatste keer zijn.
Via een gezamenlijk persbericht hebben we van de drie representatieve vakbonden in juli vernomen dat Federgon eenzijdig beslist heeft dat de aanslepende besprekingen voor de uitzendarbeid moeten worden stopgezet wegens de economische crisis. Die zou immers met zich meebrengen dat een en ander nu niet aan de orde is en dat er andere prioriteiten zijn. Terwijl sinds het uitbreken van de crisis dagelijks met honderden concrete en pijnlijke voorbeelden wordt geïllustreerd in welke zwakke en precaire positie uitzendarbeiders verkeren, beslist Federgon dat er nu wel andere prioriteiten zijn.
Mevrouw de minister, ik denk dat u zich nu niet langer kunt verschuilen achter het aan de gang zijnde sociaal overleg daarover en dat we nu prioritair de wetsvoorstellen die ter zake zijn ingediend, moeten behandelen en goedkeuren in het Parlement. Mevrouw de minister, bent u van plan een initiatief te nemen om het statuut van de uitzendarbeiders te verbeteren? Deelt u de houding van mijn fractie dat de wetsvoorstellen nu zeer snel en prioritair moeten worden behandeld?
20.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, enige tijd geleden werden in de Nationale Arbeidsraad besprekingen tussen de sociale partners opgestart met het oog op het moderniseren van de wetgeving op de uitzendarbeid.
In het kader van voornoemde besprekingen werden reeds verschillende voorstellen en denkpistes op tafel gelegd, waaronder ook de voorstellen waarnaar u in uw vraag verwijst.
Op vraag van de werkgeversorganisaties werden de besprekingen in de loop van juli 2009 tijdelijk opgeschort, wat heel jammer was.
Ik verwacht nu dat voormelde besprekingen tussen de sociale partners weldra zullen worden hervat. Om die reden zal ik op dit ogenblik in het dossier dan ook geen eigen initiatief ontwikkelen, teneinde de slaagkansen van het gevoerde, sociale overleg in de bewuste materie niet te hypothekeren. Zonder spoedige resultaten, met name tegen eind 2009, zal ik echter mijn verantwoordelijkheid opnemen en in dergelijke omstandigheden specifieke voorstellen doen.
Ik geef dus de komende maanden een laatste kans aan de sociale partners. Zonder echte, doeltreffende resultaten zal de regering echter specifieke voorstellen op tafel leggen.
20.03 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, zoals ik daarstraks al heb opgemerkt, is het niet de eerste keer dat ik u over de kwestie ondervraag. Ik vraag al sinds 2008 ervoor te zorgen dat er vooruitgang komt in het dossier van de verbetering van de statuten van uitzendarbeiders.
Ik hoef u niet te overtuigen dat de uitzendarbeiders in een erg zwakke positie zitten. De huidige crisis heeft nogmaals bewezen hoe zwak hun positie wel is. Zij zijn alweer de eerste slachtoffers van de hele crisis geworden.
Mevrouw de minister, mag ik u eraan herinneren dat op 19 mei 2009, toen ik u heb ondervraagd, uw antwoord aan mij hetzelfde was als uw antwoord vandaag, met name dat wij de sociale partners de nodige kansen moeten geven en dat zij een advies moeten geven over de wetsvoorstellen die wij ter zake hebben. Ik citeer uw eigen woorden: “Als in september geen resultaten worden geboekt, zullen wij in de regering het initiatief nemen en een overleg in het Parlement hebben.”
Nu vertelt u mij alweer dat u zal wachten, met name tot eind 2009. Eind 2009 zult u mij dan misschien alweer vertellen dat de zaak tot maart 2010 moet worden uitgesteld, omdat er alweer geen akkoord is bereikt.
20.04 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, het is een kwestie van een maand of van twee maanden. Ik ben echter totaal duidelijk. Zonder een spoedig akkoord – dat wil zeggen over een maand of twee maanden – zal ik voorstellen doen. De voorstellen liggen overigens klaar op mijn kabinet.
Ik zal dus na de herfstvakantie een gesprek voeren met de verschillende, sociale partners, zoals Federgon. Ik zal aan de sociale partners de nodig ruimte laten. Zonder resultaten ben ik ervan overtuigd dat ik een beslissing of verschillende beslissingen zal nemen.
Natuurlijk bemoeilijkte de crisisperiode de zaken. Een schorsing van de onderhandelingen kan ik echter niet aanvaarden. De sociale partners moeten dus de verschillende onderhandelingen hervatten en vooruitgang boeken.
Indien er geen resultaten worden geboekt of nieuwe onderhandelingen worden opgestart, zullen wij in de regering een beslissing nemen.
20.05 Meryame Kitir (sp.a): U zegt dat de onderhandelingen hernomen zullen worden. Is er al een bevestiging van de sociale partners dat ze de onderhandelingen zullen hernemen, of is dat een vraag van uzelf.
20.06 Minister Joëlle Milquet: Neen. Als er niets gebeurt, zal ik natuurlijk een voorstel aan de regering voorleggen.
20.07 Meryame Kitir (sp.a): Maar u zegt dat u de sociale partners de kans geeft tot het einde van dit jaar. De onderhandelingen van de sociale partners werden in juli opgeschort. Zijn ze ondertussen al terug opnieuw samengekomen of zullen ze dat nog doen?
20.08 Minister Joëlle Milquet: Tot nu toe zijn de werkzaamheden opgeschort en ze hebben nog geen agenda bepaald. Ik zal dus eerst één of twee aparte vergaderingen met hen houden om een stand van zaken te maken en de verschillende perspectieven te bekijken. Ik zal hen oproepen het sociale overleg binnen een bepaalde termijn herop te starten. Zonder resultaten zullen we in de regering de verschillende voorstellen bekijken. We kunnen discussiëren over de kwaliteit van de arbeid, enzovoort.
20.09 Meryame Kitir (sp.a): Ik hoop dat we u op uw woord mogen geloven en dat we op het einde van dit jaar meer vooruitgang zullen zien.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Voorzitter: Meryame Kitir.
20.10 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, y a-t-il encore beaucoup de questions car il est bientôt six heures.
Je suis tout à fait disponible mais je voudrais qu'il y ait des règles précises au sujet des questions que les membres ne viennent jamais poser alors que nous préparons les réponses. J'estime qu'il faudrait améliorer l'organisation des commissions.
20.11
Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): (…)
20.12 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Gilkinet, je n'ai rien contre vous; vous devez faire partie des membres assidus. Si un membre est absent, ne peut-on transformer sa question en question écrite? Il devrait y avoir des sanctions pour les gens qui ne se présentent pas. En outre, c'est embêtant pour les gens qui sont toujours présents et c'est une perte de temps. Je crois que nous avons tous d'autres choses à faire dans la vie. On en reparlera mais j'aimerais qu'on puisse régler le problème une fois pour toutes.
Par ailleurs, je suis prête à mener de vrais débats. Quand on a beaucoup de questions sur le même sujet, j'estime qu'il est plus intéressant d'ouvrir un débat en y insérant les questions des députés qui permettent d'aborder certains points, de penser à autre chose. Toutes ces questions qui ne sont jamais posées me gênent.
20.13 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Cela dit, c'est la première fois que nous pouvons vous interroger depuis le mois de juin.
20.14 Joëlle Milquet, ministre: Je n'ai jamais demandé à ce que la commission de septembre n'ait pas lieu et je répète que je suis disposée à rester pour répondre aux dernières questions.
21 Interpellation de M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la qualité et le volume de l'emploi dans le secteur postal" (n° 368)
21 Interpellatie van de heer Georges Gilkinet tot de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het aantal banen in de postsector en de kwaliteit daarvan" (nr. 368)
21.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, je voudrais vous interroger sur la situation de l'emploi dans le secteur postal qui est un grand pourvoyeur d'emplois avec principalement l'entreprise publique postale La Poste qui emploie encore plus de 30 000 personnes.
Chaque année, malgré les bonis importants, La Poste se sépare, par départ naturel de 2 000 à 3 000 travailleurs. Et le mouvement risque de s'accélérer dans les prochaines années.
Une partie de ces travailleurs seraient, selon les projets du conseil d'administration et de la direction de La Poste, remplacés par des facteurs de quartier au salaire horaire minimal. L'argument utilisé par la direction de La Poste, et relayé par le ministre en charge de la tutelle sur La Poste et les entreprises publiques, est que les potentiels futurs concurrents de La Poste appliqueront un tel salaire minimum. Je pense qu'il s'agit d'un bel exemple d'utilisation d'une menace de dumping social pour contraindre les travailleurs.
Depuis le moment où je suis devenu député – à l'époque j'ai interpellé votre prédécesseur Josly Piette sur le sujet –, je suis persuadé que l'existence d'une commission paritaire du secteur postal, fixant, via convention collective de travail, un salaire minimum plus élevé dans le secteur postal, par exemple aligné sur celui appliqué au sein de La Poste, aurait permis ou permettrait d'éviter cette forme ou cette menace de dumping social. À l'époque, M. Piette avait marqué son intérêt par rapport à l'idée. Mme Vervotte avait déclaré dans la presse qu'il s'agissait d'une piste intéressante à suivre. Je ne dis pas qu'il faut suivre celle-ci mais je cherche des solutions pour éviter d'en arriver là où on semble vouloir arriver.
C'est d'ailleurs la voie envisagée par l'État allemand qui tente, après ouverture de son marché postal – c'est peut-être une erreur, il aurait dû le faire plus tôt, mais nous pouvons encore le faire –, de fixer un salaire minimum dans le secteur postal pour que les concurrents privés de la poste publique allemande soient contraints de payer des salaires décents et que la concurrence ne soit pas déloyale.
C'est un débat que j'ai régulièrement avec votre collègue M. Vanackere. C'est toujours très agréable de discuter avec lui mais j'estime que cela vous concerne aussi, d'une part, en tant que ministre de l'Emploi puisqu'il s'agit du volume et de la qualité de l'emploi et, d'autre part, en tant que vice-première ministre car des options fondamentales sont prises par des accords au sein du gouvernement. C'est notamment le cas – même si nous n'avons pas encore eu le projet de loi à analyser en commission Infrastructure – des conditions d'ouverture du marché. Quelles seront les conditions auxquelles devront répondre les concurrents potentiels de La Poste en termes de nombre de jours de distribution, de zone couverte, de salaire payé? Il y a moyen d'agir à ce niveau pour éviter une concurrence déloyale et l'accélération des pertes d'emploi au niveau de La Poste. Je ne vais pas nier un phénomène qui est la diminution du volume de courrier distribué chaque jour.
Madame la ministre, je crois que cela méritait une interpellation et quelques questions précises.
Je voudrais vous entendre en tant que membre du gouvernement et ministre de l'Emploi sur votre vision de l'évolution de l'emploi au sein de La Poste. Quand on vous interpelle sur des entreprises dans des zones précises, c'est important et ici il s'agit d'un des plus gros employeurs de notre pays.
En discutez-vous avec votre collègue en charge des entreprises publiques? Tentez-vous d'influencer la politique de l'emploi au sein de ce département? Je le trouve parfois esseulé en tant que représentant de l'actionnaire public de La Poste face à l'actionnaire privé. J'ignore si ses partenaires gouvernementaux le soutiennent, voire le poussent à se montrer plus exigeant.
Qu'en est-il, en termes de régulation, de la possibilité de fixer un salaire minimum dans le secteur postal, qui serait applicable aux concurrents privés de La Poste? Où en est l'idée de mise en place d'une commission paritaire en ce domaine? Y êtes-vous favorable? Je sais que c'est compliqué. Tout reste à écrire, mais plus tard vous vous y prendrez, plus ce sera difficile. Le cas échéant, dans quel délai pourra-t-elle être installée?
Peut-être avez-vous d'autres propositions pour combattre un dumping social dans le secteur postal?
21.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Gilkinet, je vous rassurerai une fois de plus, vous qui êtes un anxieux. Nous sommes très vigilants, en tant que vice-première ministre ou ministre de l'Emploi, même si je n'appartiens pas à la commission de M. Vanackere et que je ne passe pas mon temps à des communiqués de presse. Le travail de l'ombre, surtout sur la problématique de la libéralisation, est important.
Ce n'est pas par hasard, et j'y ai mis un point d'honneur. Pour que les conditions de la note du 19 décembre du gouvernement soient acceptées, nous avions posé des conditions. Les avancées ont été acceptées parce que nous avons obtenu des éléments importants à mes yeux en matière d'emploi. La mesure la plus importante est celle qui dit que, "pour la collecte, le tri et la distribution du courrier adressé" – ce qui ne correspondait absolument pas à la position d'autres partis –, "le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour que toute personne occupée à la collecte ou à la distribution d'envois de correspondance adressée qui lui sont confiés par un opérateur postal, en tant que personne physique ou morale, est de manière irréfragable présumée être occupée dans les liens d'un contrat de travail vis-à-vis de l'opérateur postal ou de ses sous-traitants, au nom duquel il agit".
Autrement dit, alors que, partout ailleurs, et certains partis en Belgique voulaient ouvrir tout le secteur de la distribution, notamment les facteurs, aux indépendants et autres, nous avons refusé cette possibilité: nous avons maintenu le cadre des contrats de travail comme présomption irréfragable, quoi qu'il arrive, avec l'application relative aux contrats de travail.
Dont le salaire minimum. En Allemagne, le salaire minimum a été discuté parce qu'il n'existait pas dans le secteur. À partir du moment où nous nous plaçons dans le giron du contrat de travail, nous reprenons toutes les règles, y compris le salaire minimum, applicable aux contrats de travail classiques, que ce soit dans le secteur postal ou pas. Ce fut donc le fruit de négociations intenses; j'y tiens beaucoup.
Quant à la commission paritaire, je suis d'avis d'en créer une ad hoc. L'essentiel du débat est de savoir si, même en étant dans un système avec des contractuels, nous relevons de la loi de 1991, avec un système spécifique, ou bien nous entrons dans le cadre de la loi de 1968 et créons une commission paritaire ad hoc. Je suis de cet avis. C'est vers cela que nous essayons de nous diriger.
Sur ces points, jusqu'à présent, nous n'avons pas encore de concurrence et le système de La Poste reste tel quel. Cela nous laisse un peu de temps pour cette commission paritaire. Cependant, le débat et les avancées me semblent indispensables. C'est d'autant plus indispensable que pour le moment, d'après les dispositions actuelles, les droits acquis demeurent pour les personnes travaillant à La Poste depuis longtemps, mais le projet existe d'engager 12 000 facteurs dans les années qui viennent.
C'est fondamental pour les jeunes. Il nous faudra rester très vigilants à avoir une règle de contrat de travail et de conventions collectives très claires à cet égard. Comme "débouchés du moment", ces points doivent s'anticiper: nous devons prendre contact avec les différentes Régions pour voir comment pousser les jeunes vers ce secteur. Cela signifie que, globalement, nous avons des projets de 2 000 jeunes dans la Défense, de 12 000 jeunes à La Poste, donc quelques possibilités d'engagement. Il y a aussi les 13 000 à Suez.
Voilà des points qu'il convient d'anticiper pour placer des jeunes dans ces emplois, particulièrement La Poste et la Défense. Cela se prépare avec les Régions pour les formations, les activations, les accompagnements et les contrats avec les secteurs concernés.
21.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, j'ignore si l'administrateur représentant votre parti vous informe correctement de la situation. Quand vous vous flattez de créer 12 000 emplois dans l'entreprise postale, savez-vous qu'il s'agit d'emplois – comme la direction et le conseil d'administration de La Poste les envisagent aujourd'hui – remplissant trois heures par jour à 8,41 euros de l'heure?
21.04 Joëlle Milquet, ministre: Je n'ai pas dit dans ces conditions. Par ailleurs, je n'ai pas d'administrateur à La Poste. Je vous parlais des possibilités de débouchés.
21.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Donc, créer 12 000 emplois est une chose, mais en créer autant de corrects en est une autre.
21.06 Joëlle Milquet, ministre: Nous devrons suivre la loi sur le contrat de travail.
21.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Est-ce vraiment un projet politique que de créer 12 000 emplois dans de telles conditions? C'est la question que je pose régulièrement au ministre des Entreprises publiques, qui est plus préoccupé par l'équilibre budgétaire de l'entreprise. Je voulais vous alerter en votre qualité de ministre de l'Emploi.
Certes, j'ai pris acte que vous aviez obtenu que les employés des sociétés privées concurrentes de La Poste soient salariés pour une partie de leurs missions. Si cela n'avait pas été le cas, je crierais encore plus fort au scandale. Or, comme aucun salaire minimum n'a été fixé dans le secteur, la direction de La Poste va refuser de garantir des conditions de travail correctes aux 12 000 employés supplémentaires.
Quand j'ai interrogé M. Piette voici près de deux ans, il m'avait parlé de son intérêt pour la question. En attendant, rien n'a bougé. Je sais que la mise en place d'une commission paritaire peut prendre du temps. Elle peut se faire soit par reconnaissance des secteurs eux-mêmes soit par initiative gouvernementale. Par conséquent, qu'attendez-vous? Allons-nous poursuivre dans cette logique d'emplois de piètre qualité destinés à remplacer des emplois décents? Les facteurs de quartier doivent, par exemple, acheter leur propre matériel (vélo, etc.) et ne peuvent pas parler aux citoyens qu'ils croisent chaque matin. Le rôle social du facteur est complètement nié par les options de La Poste. Cela nécessite de la part d'un parti membre du gouvernement et de votre part une plus grande vigilance.
Pour être positif, je me réjouis à l'idée que les employés des sociétés concurrentes de La Poste soient salariés. Tant mieux si vous êtes favorable à l'idée d'une commission paritaire. Alors, annoncez son installation après le congé de Toussaint. C'est urgent! Il faut donner des signaux aux concurrents potentiels de La Poste et à la direction de celle-ci. Car payer des gens à 8,41 euros de l'heure pour trois heures de travail, ce n'est pas acceptable.
21.08 Joëlle Milquet, ministre: J'ai rencontré les différents syndicats, qui savent très bien quelle position il faut essayer de défendre. Elle est, du reste, proche de la vôtre. De plus, les contrats devront respecter certaines règles comme le salaire minimum. Par ailleurs, les syndicats souhaitent inclure des espaces de formation dans les prestations.
C'est un travail qui se déroule dans l'ombre, mais il est actif et déterminé. Et je n'aurai aucun problème à vous en communiquer le résultat.
21.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je ne demande qu'une chose, c'est de m'être trompé, comme dans les autres dossiers.
21.10 Joëlle Milquet, ministre: Votre crainte est légitime …
21.11 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je suis tout disposé à vous présenter mes excuses si je me suis trompé.
Je rencontre régulièrement des travailleurs et des syndicalistes, qui expriment leur inquiétude quant à l'avenir de leur emploi. Il est parfois nécessaire de négocier discrètement pour faire avancer les choses, mais un signal public venant de l'ensemble du gouvernement est également indispensable.
J'entends que vous êtes d'accord avec moi. Je vais déposer une motion de recommandation qui reprend les principes sur lesquels nous sommes tombés d'accord. Une bonne manière de montrer au secteur postal et aux familles concernées que nous sommes sensibles à cette situation et que nous voulons nous battre pour éviter ce problème, c'est en faisant voter cette motion en séance plénière. Alors, nous nous compterons.
21.12 Joëlle Milquet, ministre: Je réfléchissais plutôt en termes de délai et d'efficacité. Si cela peut aider, je n'ai absolument aucun problème à anticiper cette mesure.
21.13 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je confirme que je dépose une motion de recommandation. Nous verrons bien si une motion pure et simple est déposée. Je souligne l'importance d'une communication claire. S'il y a un changement de cap de la part du gouvernement, notamment au sujet de sa décision du 19 décembre, on pourrait être plus exigeant en matière d'ouverture du marché, ce qui permettrait de défendre l'entreprise publique postale, d'y maintenir de l'emploi en suffisance et de qualité. En effet, je n'accepte pas qu'une entreprise publique envisage ce type d'emplois, de si piètre qualité. Je l'ai déjà dit à M. Vanackere et je profite de cette occasion pour vous le dire également.
21.14 Joëlle Milquet, ministre: Je n'ai pas à me mêler du travail parlementaire mais comme il y a peu de représentants de la majorité, je vous dirai que le dépôt de deux motions n'est pas incompatible avec l'idée que vous puissiez vous mettre d'accord sur une motion d'ici la plénière. Cela n'empêche pas d'arriver à une motion commune. C'est une question de timing mais il ne m'appartient évidemment pas de vous indiquer la marche à suivre.
21.15 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je dépose ma motion de recommandation mais je suis ouvert à toute suggestion de la part des membres de la majorité pour arriver au retrait de cette motion – j'ignore d'ailleurs si c'est possible techniquement – et à un texte qui fasse l'unanimité. Même si j'ai des doutes, je suis ouvert à toute suggestion.
Ce qui m'importe, c'est que cela ne débouche pas sur une pétition de principe du genre "J'aime La Poste et je soutiens les facteurs" mais sur des décisions qui permettent de modifier le cours des choses.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
Une motion de recommandation a été déposée par Mmes Juliette Boulet et Zoé Genot et par M. Georges Gilkinet et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Georges Gilkinet
et la réponse de la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances,
demande au
gouvernement
1. de réaffirmer son soutien à La Poste en tant que prestataire de service universel et d'assurer des garanties de service aux utilisateurs de La Poste;
2. de prendre toute mesure en vue de la sauvegarde de l'emploi en nombre et en qualité au sein de La Poste;
3. de revoir ses options relatives à la libéralisation du secteur postal dans le sens d'une plus grande exigence à l'égard des candidats privés au marché postal et d'une meilleure protection de l'opérateur postal public;
4. de mettre en oeuvre toute mesure permettant d'éviter un dumping social en matière postale à l'occasion de l'ouverture du marché à la concurrence privée, qu'il s'agisse de la mise en place d'une commission paritaire du secteur postal ou de toute mesure équivalente.“
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de dames Juliette Boulet en Zoé Genot en door de heer Georges Gilkinet en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellatie van de heer Georges Gilkinet
en het antwoord van de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen,
vraagt de regering
1. nogmaals te bevestigen dat zij De Post steunt als universele dienstverlener en te zorgen voor een gewaarborgde dienstverlening voor de klanten van De Post;
2. alle nodige maatregelen te treffen met het oog op het vrijwaren van de werkgelegenheid bij De Post, zowel kwantitatief als kwalitatief;
3. haar opties inzake de liberalisering van de postsector te herzien en hogere eisen te stellen aan kandidaat-privéoperatoren op de postmarkt, en ook de openbare postoperator een betere bescherming te bieden;
4. alle nodige maatregelen te treffen om sociale dumping te vermijden in het verlengde van de openstelling van de postmarkt voor concurrenten uit de privésector, hetzij door de oprichting van een paritair comité voor de postsector, hetzij door andere, equivalente maatregelen."
Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Valérie Déom et Isabelle Tasiaux-De Neys.
Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Valérie Déom en Isabelle Tasiaux-De Neys.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
22 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les congés des demandeurs d'emploi indemnisés" (n° 15793)
22 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het verlof van uitkeringsgerechtigde werklozen" (nr. 15793)
22.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, les chômeurs ont le droit de prendre des congés; ils en ont même l'obligation. Or de nombreux chômeurs se sont fait surprendre par ces congés obligatoires. En effet, si des demandeurs d'emploi indemnisés ont déjà reçu un pécule lors de leur licenciement, quelques mois ou un an auparavant, ils ne seront pas indemnisés pour les jours de congés obligatoires. Cela met évidemment de nombreux chômeurs en difficulté, d'autant plus qu'ils ne sont apparemment pas informés à temps de cette règle pour pouvoir anticiper le problème sur leur budget déjà étriqué.
Madame la ministre, est-il prévu que l'ONEM informe les demandeurs d'emploi indemnisés sur cette question de congés obligatoires sans indemnité? Si oui, sous quelles modalités cette information est-elle diffusée? Serait-il possible d'envisager une information claire sur la question des congés obligatoires sans indemnité du demandeur d'emploi au moment de son inscription à l'ONEM ainsi qu'un rappel régulier de cette information pendant la durée du chômage?
22.02 Joëlle Milquet, ministre: La mesure que vous évoquez permet aux demandeurs d'emploi d'être dispensés de leurs obligations pendant une période de l'année. Concrètement, pendant une période de quatre semaines au maximum (vingt-quatre jours en regard d'une année complète), ils sont dispensés de l'obligation de résider en Belgique et d'être disponibles sur le marché de l'emploi. Ils sont autorisés à séjourner à l'étranger sans encourir de pénalités.
D'un autre côté, l'arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoit que le chômeur doit être privé de rémunérations et définit que les jours couverts par un pécule de vacances sont rémunérés. Bien que légitime, cette disposition peut poser des problèmes à la personne qui se trouve en chômage consécutivement à un emploi salarié. Dans ce cas, un certain nombre des vingt-quatre jours de congé ne seront pas indemnisables, car ils sont déjà couverts par le pécule de vacances. À défaut d'avoir été pris, ils seront déduits de l'indemnisation du mois de décembre. Si le chômeur n'a pas été informé de cette retenue, cela peut évidemment poser des difficultés.
C'est l'organisme de paiement qui est réglementairement chargé de l'information des demandeurs d'emploi sur leurs droits et devoirs en la matière. En effet, lors de la constitution de son dossier, le demandeur d'emploi n'est pas censé avoir de contact avec l'ONEM. Les modalités de l'information peuvent varier d'un organisme à l'autre, chacun pouvant développer ses propres canaux d'information: site internet, dépliants, explications orales.
Une pratique répandue consiste à conseiller aux chômeurs concernés – c'est-à-dire ceux dont une partie des vingt-quatre jours de congé est couverte par un pécule de vacances – de répartir les jours sur un maximum de mois de manière à éviter une déduction trop sensible en fin d'année.
L'ONEM quant à lui diffuse, via son site internet, une feuille info intitulée "Pouvez-vous prendre des vacances pendant votre chômage?" qui reprend l'essentiel de l'information. Ce sont les organismes de paiement des allocations qui doivent organiser l'information à cet égard.
22.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Manifestement, tout le monde n'est pas encore bien informé. Ils connaissent cette possibilité intéressante de pouvoir prendre des congés en tant que demandeur d'emploi mais ils ne sont pas informés des conséquences, à savoir une diminution de leur allocation en fonction du pécule dont ils ont bénéficié.
J'estime qu'il y a un organisme de paiement qui est sous notre responsabilité, à savoir la CAPAC. Je crois qu'il serait intéressant de commencer par là et de vérifier l'information que la CAPAC donne pour être certain qu'elle est complète.
Pour le reste, les autres acteurs doivent aussi s'attacher à cet aspect.
22.04 Joëlle Milquet, ministre: Je pourrais être encore plus vigilante sur ce point.
22.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Il y a des gens à qui l'on dit maintenant qu'il leur reste deux mois pour prendre leurs congés. Ils vont donc perdre la moitié de leur allocation en novembre et en décembre, deux mois qui sont, on le sait, difficiles pour tout le monde.
Het incident is gesloten.
23 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le contrat de travail des demandeurs de régularisation" (n° 15899)
23 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de arbeidsovereenkomsten van de regularisatieaanvragers" (nr. 15899)
23.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, l'arrêté royal du 7 octobre 2009 comprenant un modèle type de contrat pour les demandeurs de régularisation vient d'être publié au Moniteur belge. Son article 6 prévoit que "en cas de maladie, l'employeur s'engage à assurer au travailleur l'assistance médico-pharmaceutique et, le cas échéant, son hospitalisation".
Madame la ministre, cela signifie-t-il dire que l'employeur doit prendre une assurance maladie privée pour chaque travailleur? Quelle est la raison d'être de cette assurance? En effet, lorsqu'un travailleur tombe malade, il est normalement couvert par sa mutuelle, qui dépend de la sécurité sociale à laquelle l'employeur verse des cotisations. Une telle disposition ne risque-t-elle pas de conduire les employeurs à devenir plus réticents à signer un contrat de travail avec un demandeur de régularisation?
23.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Genot, il s'agit d'une obligation normale. Il y a déjà même des annexes types à l'arrêté royal du 9 juin 1999. Mais on a refait des modèles types en les limitant pour les alléger par rapport à la situation actuelle. En fait, cet engagement visant à protéger le futur travailleur, ne s'applique que pour la période transitoire, jusqu'à ce qu'il soit normalement couvert pour des prestations par l'assurance maladie invalidité et donc déclaré à l'ONSS. Cette disposition veut couvrir le travailleur jusqu'au moment où le contrat est effectif et où l'ONSS reçoit la déclaration et l'assurance maladie invalidité entre en vigueur.
Cette disposition ne couvre que cette seule période de transition. Le reste n'est certainement pas à charge de l'employeur, sinon on n'aurait pas beaucoup de chance au niveau des engagements, mais le souci était de protéger le travailleur. Au départ, cette mesure était destinée aux personnes venant de l'étranger, dans le cadre d'un permis B. Le temps qu'elles arrivent et que la demande soit rédigée par l'employeur, cette petite période s'écoulait.
Dans le cas présent, elle me paraît intéressante pour la durée de la procédure qu'elle concerne.
23.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Si je comprends bien, le demandeur de régularisation serait assuré par l'employeur pendant la période précédant le contrat? Logiquement, on signe le contrat et on est déclaré à l'ONSS. Je ne comprends donc pas comment on peut être en même temps sous contrat et pas déclaré à l'ONSS. Je ne comprends pas bien la nature de cette période transitoire et je ne suis visiblement pas la seule car d'autres collègues, spécialistes de la chose, qui ont lu ma question m'avouent qu'ils ne comprennent pas non plus comment c'est possible.
23.04 Joëlle Milquet, ministre: Je veux bien redemander des précisions. Il y a un délai entre l'octroi du permis B, les procédures et la signature du contrat, l'envoi des dispositions au niveau Dimona. Il peut y avoir un laps de temps réduit. C'est par souci de sécurité quand ce délai est de quelques jours. Cela poursuit le même objectif que la disposition dans l'arrêté royal actuel sur l'octroi du permis B. Il est évident que dès que les données sont rentrées et la déclaration ONSS est faite, l'assurance maladie et invalidité prend effet.
23.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): L'intention me paraît excellente mais cela fait peur à nombre d'employeurs qui se demandent s'il y a un stage de trois mois pendant lequel ils devront veiller à la couverture du travailleur. Les employeurs sont déjà bien gentils de participer à cette opération vu les nombreuses incertitudes sur le moment où ils pourront vraiment engager le demandeur de régularisation. Il faut les rassurer et cette clause est inquiétante: il faut donc la délimiter plus clairement.
23.06 Joëlle Milquet, ministre: On l'a expliquée dans nos différentes rencontres et je crois que l'explication se trouve également dans le vade-mecum. Si ce n'est pas le cas, on peut l'y ajouter. Cette clause fait partie du système actuel mais il y a tant de peurs et de questions qu'il faut rassurer les employeurs.
J'en profite pour préciser officiellement, comme nous le faisons dans le vade-mecum, aux employeurs qui déposeraient des propositions de contrats de travail à l'égard de personnes demandant une régularisation, si d'aventure il apparaissait que ces personnes auraient été engagées précédemment au noir, que l'idée n'est pas de se livrer à une vigilance excessive. Je sais que cette peur existe également. Nous ajouterons sur le vade-mecum que ces demandes ne seront pas prétexte à enquêtes sur des personnes qui demandent une régularisation.
Je veux bien ajouter ces trois éléments sur le vade-mecum – je crois que les deux derniers y sont déjà mais je vais vérifier. On dira que c'est grâce à Mme Genot que nous avons précisé les choses.
Het incident is gesloten.
24 Question de Mme Valérie Déom à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la première Conférence mondiale des femmes" (n° 15901)
24 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de eerste Wereldvrouwenconferentie" (nr. 15901)
24.01 Valérie Déom (PS): Madame la présidente, madame la ministre, Bruxelles a accueilli la première Conférence mondiale des femmes en octobre dernier. Sur l'initiative de la Confédération syndicale internationale, 450 déléguées syndicales représentant 100 pays se sont ainsi réunies pour analyser notamment l'incidence de la crise mondiale sur les femmes. Même si tant les hommes que les femmes ont été touchés par la crise, la Confédération syndicale internationale estime que "l'impact sur les femmes est négativement amplifié du fait des inégalités dont elles étaient déjà victimes au préalable".
Le thème central de ces trois journées était "un travail décent, une vie décente pour les femmes". Énormément d'échanges d'expériences et de discussions ont tourné autour de ce thème.
Les principaux responsables syndicaux belges ont profité de l'évènement pour rappeler que les femmes, majoritaires dans les emplois précaires, étaient effectivement davantage victimes de la crise et des multiples restructurations qui en découlent. Par ailleurs, le détournement de certaines mesures comme le crédit-temps a été une fois de plus dénoncé.
Pour la FEB, il serait erroné de dire que la crise économique aggrave les discriminations dont sont victimes les femmes sur le marché du travail. Selon la FEB, les chiffres montreraient en effet que la crise a davantage de conséquences sur le chômage des hommes.
Madame la ministre, des chiffres précis sont-ils disponibles et pourraient-ils nous être fournis concernant les effets de la crise sur le chômage des hommes et des femmes? Quelles sont les principales conclusions de cette Conférence? Des pistes sont-elles envisagées afin de s'assurer que les discriminations dont peuvent être victimes les femmes ne soient précisément pas accentuées par la crise économique?
Si vous ne pouvez communiquer les informations oralement, vu les délais ou l'heure tardive, pourrions-nous avoir accès aux conclusions de la Conférence, par exemple dans le cadre du Comité d'avis Émancipation sociale?
24.02 Joëlle Milquet, ministre: Oui, tout à fait. Je pensais d'ailleurs que c'était plutôt à cet endroit que le débat devait avoir lieu mais je n'ai pas de souci à répondre maintenant.
En ce qui concerne l'impact de la crise sur les femmes, force est de constater que les femmes sont les moins touchées par la crise partout en Europe, pour la simple raison qu'elles travaillent plus souvent dans le secteur non marchand qui n'est pas touché par la crise de la demande.
Si je prends par exemple les chiffres de septembre 2009 par rapport à septembre 2008, on a une progression de 15 % des chômeurs hommes, 2 % de chômeurs femmes; la moyenne générale étant de 8,8. Cela dépend des chiffres qu'on prend car pour Eurostat, on en est toujours à 7,9.
La crise est donc masculine et parmi les chômeurs, c'est le taux de chômage des jeunes qui augmente le plus. On est à 8 % en moyenne pour les adultes et on est à plus de 12 %, voire 18 % dans certains secteurs, pour les jeunes.
En ce qui concerne les principales conclusions de la conférence, j'ai une note complète que je vais vous remettre. Pour y avoir participé, je peux dire que cette conférence était très intéressante. Les grandes conclusions sont notamment la priorité qui doit être donnée à la lutte contre l'écart salarial. À cet égard, nous avons demandé un plan pluriannuel des partenaires en 3 et 3 ou 2 AIP.
Il y a aussi l'amélioration de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, la discussion sur le crédit-temps, sur les congés, etc. Je pense que ce serait un thème très intéressant pour une commission ad hoc au Parlement et au Sénat, chambres réunies, pour analyser la problématique de l'adaptation des congés. Avec l'idée de ce compte épargne temps sur une carrière. Je crois que le Parlement devrait être responsabilisé en la matière.
Je compte déposer un projet de loi pour appliquer au secteur privé ce qu'on a fait dans le secteur public et dans les entreprises publiques autonomes, comme par exemple imposer des quotas pour les conseils d'administration.
24.03 Valérie Déom (PS): Vous avez raison, nous serons à vos côtés.
24.04 Joëlle Milquet, ministre: Il y a aussi la représentation féminine dans les négociations collectives. Je vous remets la version écrite de ma réponse.
24.05 Valérie Déom (PS): Merci, madame la ministre, pour ces chiffres éclairants. Parfois on croit que la FEB se trompe mais en l'occurrence les chiffres sont clairs. Les conclusions de la Conférence portent sur des sujets connus sur lesquels on a déjà essayé de travailler, sur lesquels ont sait qu'on doit travailler. Demain, il y a une réunion du comité d'avis Émancipation sociale. On doit rédiger l'ordre des travaux et je ne veux pas anticiper mais les groupes ont dû présenter leurs priorités dont certaines se retrouvent parmi les conclusions. On pourrait donc prendre les conclusions et les traiter de manière transversale, éventuellement en commissions réunies avec le Sénat. Je formulerai éventuellement cette proposition demain devant le comité. Il est temps d'en discuter et de prendre le sujet à bras-le-corps.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 18.33 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.33 uur.