Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de maatschappelijke Hernieuwing	Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société
van woensdag 21 oktober 2009 Namiddag ______	du mercredi 21 octobre 2009 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.27 heures et présidée par Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers.

De vergadering wordt geopend om 14.27 uur en voorgezeten door mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers.

01 Question de Mme Colette Burgeon au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "le suivi de la mise en oeuvre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté" (n° 14816)

01 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de follow-up van de uitvoering van het federaal plan voor de armoedebestrijding" (nr. 14816)

01.01 Colette Burgeon (PS): C'est pour moi un plaisir, monsieur le secrétaire d'État, de vous interroger et de vous retrouver sous d'autres sphères.

Monsieur le secrétaire d'État, l'État fédéral a choisi de mener une politique ambitieuse en matière de lutte contre la pauvreté. Approuvé le 4 juillet dernier, le Plan fédéral en la matière est en cours d'exécution depuis maintenant presque un an.

Le 29 mai dernier, le Conseil des ministres, sur votre proposition et celle de la ministre de l'Intégration sociale, a approuvé la seconde évaluation du suivi de la mise en œuvre de votre plan.

Ce tableau de bord de suivi trimestriel reflète la deuxième évaluation de l'état d'avancement de l'exécution des 59 mesures contenues dans le plan et a été complété grâce à la transmission, par les différents ministres, des progrès réalisés quant à l'exécution des mesures relevant de leur domaine de compétences.

Mes questions sont les suivantes:

1. Est-il possible de nous faire part de ce deuxième "état d'avancement" du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté?

2. Quelles sont, selon vous, les mesures non encore réalisées sur lesquelles devraient en priorité se pencher les ministres compétents?

3. À ce jour, êtes-vous satisfait de l'état de réalisation de ce plan?

01.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame la députée, honorables membres, je suis très heureux d'être ici – c'est une première pour moi –, de rencontrer mes nouveaux collègues et de siéger à côté de Mme la présidente que j'ai connue dans une autre vie. C'est un plaisir de la retrouver ici tout comme de répondre à cette première question depuis que je suis en charge du secrétariat d'État.

Chère collègue, je vous remercie pour votre question qui me donne l'occasion de faire le point sur ce qui concerne la mise en œuvre du Plan fédéral de lutte contre la Pauvreté. Ce plan a été approuvé par le Conseil des ministres du 4 juillet 2008. Le 29 mai dernier, le Conseil a approuvé la seconde évaluation du suivi de la mise en œuvre de ce plan. Et un an après l'approbation au Conseil des ministres, on peut constater que plus d'une mesure sur quatre a été réalisée.

Il s'avère nécessaire de tenir ce rythme pour garantir la réalisation de ce plan d'ici la fin de la législature.

Parmi les réalisations importantes, il y a:

- le baromètre de la pauvreté qui nous permet de mesurer minutieusement nos avancées sur le terrain,

- le soutien structurel du réseau belge de lutte contre la pauvreté,

- le prix fédéral de lutte contre la pauvreté pour soutenir et récompenser les nombreuses personnes et associations qui se sont engagées au quotidien dans la lutte contre la pauvreté,

- l'augmentation des revenus et des allocations les plus bas,

- l'interdiction pour les huissiers de justice de demander des frais supplémentaires dans le cadre du recouvrement amiable des dettes,

- les soins dentaires gratuits jusqu'à 18 ans,

- l'insertion des experts du vécu dans des administrations fédérales et dans des hôpitaux pour les rendre plus accessibles à un public précarisé,

- un crédit d'impôt pour les chèques services,

- l'automatisation du service social énergie, etc.

Il reste effectivement encore beaucoup de choses à réaliser. Selon moi, les importants défis pour cette année sont d'aider les familles monoparentales à nouer les deux bouts via une optimalisation du SECAL. Il faut rendre le SECAL plus visible et plus efficace. Les parents isolés sont extrêmement touchés par la pauvreté. En effet, 35,8 % des familles monoparentales ont un risque élevé, voire très élevé de pauvreté, soit un rapport de 1 sur 3! Pour l'instant, le SECAL touche 30 000 personnes, alors que le potentiel est estimé à 150 000 personnes. C'est vous dire la marge qu'il y a! Cette sous-utilisation est due à un manque de visibilité du service, mais aussi au fait que les conditions d'accès sont trop sévères et les montants d'intervention trop faibles.

Une nouvelle campagne vient d'être lancée avec l'aide des organisations féminines. Je plaiderai pour un accès plus facile et des montants plus élevés avec le ministre Reynders, compétent en la matière.

De plus, aider les gens en surendettement en modifiant la loi sur le règlement collectif de dettes est essentiel. Chacun sait que le surendettement est en croissance. D'une part, davantage de prévention s'avère nécessaire. La responsabilité en incombe aux entités fédérées. Ce point est abordé en Conférence interministérielle. Un groupe de travail spécifique sur le surendettement a été mis sur pied. D'autre part, il importe d'aider les personnes surendettées. S'il existe un tas de médiateurs de dettes qui réalisent un travail remarquable - l'occasion m'est donnée ici de les féliciter – il y en a aussi d'autres, malheureusement, qui sont peut-être moins efficaces.

On doit améliorer la relation entre le médiateur de dettes et le débiteur médié pour éviter que ce dernier renonce à la procédure. Des discussions sont en cours avec le cabinet de mon collègue De Clerck, compétent en la matière, pour inscrire la nécessité de formations dans la loi et dans l'envoi des rapports aux débiteurs et du principe de communication et de disponibilité.

Un autre point important consiste à aider les sans-abri, surtout en hiver. Pour ce faire, il est nécessaire d'optimaliser le plan "hiver" des Forces armées. Chaque année, l'armée distribue des articles d'équipement d'hiver via des organisations sociales et ouvre une caserne par province pour l'hébergement de sans-abri. L'hiver dernier, seulement trois quartiers ont accueilli des sans-abri, ce qui est très peu. Lors d'une table ronde avec les responsables de la Défense, l'Union des villes et communes, les sections du CPAS, les relais sociaux, nous avons identifié de bonnes pratiques pour utiliser au maximum les possibilités qui seront offertes pendant l'hiver prochain. Mon collègue Pieter De Crem est d'ailleurs partie prenante.

J'ai constaté que beaucoup de mes collègues sont prêts à faire des efforts pour m'aider à réaliser les 59 mesures du Plan. Je vais donc m'employer avec eux, avec la volonté de bien faire et la transversalité qui doit caractériser le gouvernement, à progresser dans la réalisation de ce Plan et à en concrétiser les mesures.

01.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses qui sont réellement très intéressantes. Il y a une symbolique; la Journée internationale de la pauvreté a eu lieu ce 17 octobre.

Vous avez parlé du SECAL. Ce Service est presque devenu une de mes obsessions! Récemment encore, j'interrogeais le ministre des Finances à ce propos, ou plutôt son secrétaire d'État qui m'avait répondu vaguement que cela ne figurait pas dans l'accord de gouvernement, que le gouvernement n'avait pas trop envie d'aborder le sujet.

Mais c'est une des matières que gère le ministre des Finances! Je crois donc qu'il n'a personnellement pas envie d'agir! Au secrétaire d'État qui répondait en son nom, j'ai rétorqué qu'il suffisait de faire un "couper-coller". En effet, j'avais l'impression que la réponse était identique à celle donnée l'année précédente. Et je suppose que la réponse qui pourrait être donnée l'année prochaine sera elle aussi du même ordre!

Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur vous pour encourager M. Reynders à prendre une décision. Que nous posions des questions ne sert pas à grand-chose! Je vous soutiens à 100 % pour faire de ce SECAL ce que nous voulions qu'il soit au départ et qui, il faut le reconnaître, vivote pour le moment. Il s'agit évidemment d'engager des moyens. C'est un choix politique. Il faut trouver des moyens car le plafond est assez bas.

Au niveau des médiateurs de dettes, il y a aussi des choses à faire. Des personnes se plaignent mais elles rencontrent peut-être des problèmes car elles ne fournissent pas les documents requis. En tout cas, souvent elles ne se sentent pas aidées. Certains dossiers sont impeccables mais d'autres traînent. Il conviendrait de faire attention notamment au niveau de la formation. Il ne faut pas jouer avec les gens qui sont pauvres mais, au contraire, les aider.

Certes, votre travail n'est pas facile car il est transversal. Mais, si nous le pouvons, nous vous soutiendrons. Hier, par exemple, nous avons voté certaines dispositions avec Mme la ministre Onkelinx, notamment par rapport au BIM et aux familles monoparentales.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne peux que vous encourager à continuer dans la voie que vous avez empruntée et à rencontrer les ministres compétents afin d'avancer en la matière.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Colette Burgeon au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "les garanties locatives en 2008" (n° 14817)

02 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de huurwaarborgen in 2008" (nr. 14817)

02.01 Colette Burgeon (PS): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, le 25 avril 2007, le gouvernement fédéral a profondément modifié le règlement en vigueur pour la constitution de la garantie locative. Depuis lors, les locataires ont le choix entre trois manières différentes de satisfaire à leur obligation de garantie.

1. Le locataire verse la garantie sur un compte bloqué, ce qui implique qu'il dispose lui-même de moyens suffisants. Dans ce cas, la garantie s'élève à deux mois de loyer maximum.

2. Le locataire demande à sa banque d'avancer la garantie, moyennant un remboursement mensuel. Dans ce cas, le montant de la garantie est fixé à 3 mois maximum. La banque ne peut pas refuser ce "prêt sans intérêt" si le locataire concerné y fait verser ses revenus (revenus du travail ou de remplacement).

3. Le locataire passe par le CPAS. Le CPAS peut conclure avec une banque un accord par lequel la banque accorde la garantie au bénéfice du bailleur. Le CPAS se porte alors garant du remboursement par le locataire.

Selon les récentes statistiques du SPP IS, il apparaît qu'à Bruxelles et en Flandre les banques rechigneraient à octroyer ces fameuses garanties bancaires. Ainsi, en 2008, on ne dénombrerait que 801 bénéficiaires de ce système à Bruxelles, 1 043 en Flandre contre 3 814 en Wallonie.

Monsieur le secrétaire d'État, que vous inspirent ces chiffres? Avez-vous davantage de précisions quant au nombre de demandes introduites en matière de garantie bancaire? Enfin, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour obliger les banques à mieux respecter les prescrits de la loi?

02.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Madame Burgeon, merci pour votre question. Les chiffres que vous citez confirment les conclusions d'une évaluation qui a été réalisée par des acteurs de terrain dans les trois Régions. Cette évaluation est disponible sur le site du Service de lutte contre la pauvreté et elle démontre que la majorité des banques refusent d'appliquer le système: réponses négatives aux demandeurs du style "l'institution n'offre pas ce service" ou encore "la garantie n'est offerte qu'à certaines conditions, comme prévu par la loi, d'âge et de statut socio-professionnel", etc.

En date du 31 octobre 2008, mon prédécesseur, Jean-Marc Delizée, a interpellé M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances, pour attirer son attention sur le sujet et lui demander si la CBFA ne pouvait contrôler de telles pratiques. Dans sa réponse du 13 novembre 2008, M. Reynders a répondu, d'une part, que cela ne relevait pas des compétences de la CBFA et a estimé, d'autre part, que "de telles pratiques, si elles étaient avérées, nécessiteraient certainement de s'interroger sur la pertinence du dispositif mis en place par Laurette Onkelinx sous la précédente législature."

Pour ma part, je suis d'avis que dans un État de droit, nul ne peut refuser d'appliquer une loi uniquement parce qu'elle ne nous convient pas, d'autant qu'il s'agit ici d'un secteur qui refuse apparemment de prendre la moindre responsabilité sociale en la matière.

Je ne dispose pas de chiffres précis car selon l'évaluation précitée, les refus se font oralement ou téléphoniquement.

La loi prévoit une évaluation officielle, en principe un an après son application. Il s'agit d'une compétence du ministre de la Justice, M. De Clerck. Ce dernier a demandé au comité de concertation de lancer un groupe de travail pour procéder à cette évaluation. En date du 16 septembre dernier, le comité de concertation a marqué son accord en prenant acte du fait que le groupe de travail serait élargi à tous les ministres compétents pour la lutte contre la pauvreté et qu'il se pencherait également sur la possibilité d'étendre les formes de garanties locatives.

La première réunion du groupe de travail a lieu cette semaine. J'espère qu'il établira les corrections législatives à apporter, qu'il s'agisse des sanctions à prévoir pour les institutions contrevenantes à la loi ou des améliorations à apporter au système.

02.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.

Si vous pouviez nous tenir au courant des conclusions des réunions qui auront lieu. Je suppose que la première qui se tient cette semaine sera consacrée à sa mise en place. Si tel n'est pas le cas, nous reviendrons éventuellement pour vous poser des questions.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Hans Bonte aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de kritiek op het niveau van het leefloon" (nr. 14813)

03 Question de M. Hans Bonte au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "les critiques relatives au niveau du revenu d'intégration" (n° 14813)

03.01 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de voorbije dagen werden we opnieuw met zijn allen met de neus op de feiten gedrukt in verband met de armoedeproblematiek. Vorig weekend was er de internationale dag tegen extreme armoede. Vandaag hoor en lees ik in kranten dat heel wat mensen het alsmaar moeilijker hebben om hun huisvesting-, huur- en energiekosten te dragen. Het aantal afsluitingen neemt toe, spectaculair zelfs.

Zowel in het zuiden, het noorden als het centrum van het land nemen dossiers van schuldbemiddeling, schuldbegeleiding en collectief schuldbeheer angstwekkende proporties aan. Men werkt met wachtlijsten. Ik kom net van een OCMW dat ook al met die wachtlijsten werkt. Dat is natuurlijk ellendig, want hoe langer men mensen laat wachten op dat vlak, hoe groter het probleem wordt.

Dat brengt ons bij de kritiek die een paar weken geleden werd geformuleerd over de hoogte van socialezekerheidsuitkeringen. Soms zakt zo'n uitkering zelfs onder het niveau van het leefloon. Dat is een slechte zaak voor de sociale zekerheid in het algemeen. Dat de bestaansminimumuitkering al te laag is, is ook een vaak herhaalde kritiek.

Mijnheer de staatssecretaris, wanneer we alles op een rijtje zetten, kunnen we niet omheen deze eenduidige kritiek dat het leefloon, zeker voor een aantal categorieën, te laag is om effectief te beschermen tegen bestaansonzekerheid en zelfs tegen armoede.

Daarom heb ik volgende vraag, gelet op deze crisistijden en gelet op het feit dat er een begroting voor twee jaar werd opgemaakt. Is er een strategie, zijn er beslissingen in de maak die ervoor zorgen dat wij onze burgers beter beschermen tegen armoede en bestaansonzekerheid, bijvoorbeeld door de verhoging van het leefloon?

Of moeten wij eens te meer vaststellen dat, ondanks een hele reeks recente beslissingen, het leefloonniveau blijft wat het is, namelijk te laag om van te leven?

03.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mevrouw de voorzitter, beste leden van de commissie, het leefloon blijft een belangrijk instrument in de strijd tegen de armoede. Het biedt immers een basisinkomen aan personen die er niet in slagen op eigen kracht het nodig inkomen te genereren om in onze samenleving een menswaardig leven te kunnen leiden.

We moeten toch constateren dat het leefloon over het algemeen als onvoldoende wordt ervaren om een menswaardig leven te kunnen leiden. Alleen al de huisvestingskosten, bijvoorbeeld, nemen een grote hap uit het budget. Nochtans werd sinds de inwerkingtreding van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie het bedrag van het leefloon progressief en gefaseerd verhoogd, met als resultaat een verhoging van 10 procent, boven op de verschillende indexaanpassingen van de basisbedragen.

Ik ben van mening dat de inspanning de komende jaren moet worden voortgezet door een graduele verhoging van het bedrag van het leefloon. Bovendien werd sinds 2007 een wettelijk mechanisme ingevoerd voor een tweejaarlijkse aanpassing van het leefloon aan het de algemene welvaart. Voor de periode 2009-2010 werd beslist om het leefloon ineens met 2 procent te verhogen vanaf 1 juni 2009. Er dient daarbij wel over gewaakt te worden dat men geen werkloosheids- of armoedevallen creëert. Alle minimumuitkeringen moeten tezelfdertijd stijgen. De spanning met de laagste lonen moet blijven. Bijkomende voordelen mogen het niet aantrekkelijk maken om in het statuut te blijven.

Wat het aantal leefloonbegunstigden per categorie tijdens de jongste twee jaar betreft, nodig ik u uit om de website van de POD Maatschappelijke Integratie te consulteren, waar de gevraagde statistische gegevens zijn terug te vinden. We beschikken enkel over gegevens met betrekking tot de door de federale Staat aan de OCMW’s verleende terugbetaling inzake leeflonen en equivalente maatschappelijke hulp. Daarnaast geven OCMW’s vaak nog aanvullende maatschappelijke steun, die niet wordt terugbetaald. Bijgevolg hebben we daarover geen cijfers.

Het niveau van het leefloon is niet het enige bepalend element van armoede. Zo ervaren een aantal groepen, zoals allochtonen, laaggeschoolden, gehandicapten of eenoudergezinnen, grote moeilijkheden om een plaats te vinden op de arbeidsmarkt. Ook de huisvestingsmarkt vertoont structurele mankementen.

Dat uit zich het scherpst op de privéhuurmarkt, waar personen met een laag inkomen wegens een tekort aan sociale woningen worden veroordeeld.

Het leefloon verzacht de diepte en de intensiteit van de armoede, maar roeit ze niet volledig uit, omdat het bedrag niet voldoende is.

03.03 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, de wijsheid begint inderdaad wanneer men de werkelijkheid ziet.

U hebt gelijk wanneer u erop wijst dat een belangrijk deel van de mensen die het met een leefloon moeten stellen, jammer genoeg op het einde van de maand met hun uitkering niet rondkomt.

U hebt ook overschot van gelijk, wanneer u erop wijst dat bestaansonzekerheid en armoede verschillende factoren hebben. Ik heb destijds de waardering voor het armoedeplan van de federale regering uitgedrukt. Dat wil ik hier herhalen.

U wijst op de evolutie van de kostprijzen op de huurmarkt, die een belangrijk element is, net zoals de energiekosten. Ik verwijs ter zake naar de berichtgeving van vandaag. Het probleem blijft dat het leefloon grote groepen niet tegen de armoede kan beschermen. Ik heb begrepen dat wij binnenkort de 100 000^e leefloontrekker mogen verwelkomen.

We merken dat de OCMW’s vandaag, ook budgettair, in hun voegen kraken, niet alleen onder druk van de wachtlijsten, maar ook doordat ze verplicht zijn om, aanvullend op het leefloon; extra financiële steun te verstrekken. Die uitgaven gebeuren met lokale middelen, wat betekent dat de OCMW’s overal, in het zuiden, het noorden en het centrum van het land, wellicht dezer dagen bij de begrotingsopmaak bijkomende, financiële middelen van de lokale besturen moeten krijgen om personen een inkomen te bezorgen dat het mogelijk maakt op ene waardige manier door het leven te gaan, wat eigenlijk de taak van het leefloon is.

Mijnheer de staatssecretaris, ik heb alvast niets over eventuele beslissingen in het kader van de begroting gehoord. U hebt verwezen naar de 2 procent toeslag die is toegewezen en die de uitvoering van een beslissing is. Ik vermoed echter dat de beslissing met de index- en welvaartaanpassing te maken heeft.

Is er in het kader van de begrotingen – ik heb immers begrepen dat wij over twee begrotingen spreken, met name van 2010 en van 2011 – een enveloppe vrijgemaakt om het leefloon vooralsnog te verhogen, of klopt dat niet? Dat heb ik niet uit uw antwoord begrepen. De ondoorzichtigheid van de documenten die wij van de regering krijgen, laat ons niet toe een en ander zelf uit te zoeken.

De vraag is eenvoudig: is in de begroting van 2010-2011 in een budget voorzien dat toelaat om het leefloon te verhogen?

03.04 Xavier Baeselen (MR): (…) Het is altijd zo. U spreekt altijd minuten- en minutenlang.

La présidente: Quelques mots sur le budget et ensuite, je clos l'incident.

03.05 Philippe Courard, secrétaire d'État: Le budget prévoit de prendre en compte les 2 % décidés préalablement mais nous n'avons pas de montants supplémentaires pour faire plus que ce qui a été décidé.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Xavier Baeselen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "la décision du Conseil des ministres d'installer 300 demandeurs d'asile dans un îlot ixellois" (n° 14494)

04 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de beslissing van de Ministerraad om driehonderd asielzoekers in een woonblok in Elsene onder te brengen" (nr. 14494)

04.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, je m'énerve parce que dans chaque commission, c'est pareil: on ne respecte pas son temps de parole. J'essaie de m'en tenir à mon temps de parole. Au sujet de la création d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile à Ixelles, j'ai déjà eu l'occasion de poser la question au ministre de l'Intérieur, plus particulièrement sur l'accueil de ces demandeurs d'asile qui s'est fait malheureusement sans concertation sur le terrain. C'est un dossier malheureux: le bâtiment appartient à la Régie des Bâtiments, il est mis à la disposition de la police fédérale et il donne à l'arrière sur une partie de la Réserve fédérale. Y habitent notamment des familles de policiers dont certains d'ailleurs sont amenés à procéder à des rapatriements forcés. Ils vont avoir potentiellement comme voisins des demandeurs d'asile.

Ma question ne sera pas longue, ma réplique non plus si je suis satisfait de la réponse. La ministre de l'Intérieur a confirmé que le dossier d'Ixelles était gelé et l'arrivée des demandeurs d'asile dans l'îlot ixellois suspendue. Je voudrais en avoir confirmation de la part du secrétaire d'État en charge de l'Intégration sociale.

04.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Ma réponse peut être très courte également: en effet, le dossier est gelé. Le gel n'est peut-être pas définitif mais le dossier est gelé. Le site d'Ixelles avait été choisi en concertation avec la Régie des Bâtiments et la police fédérale. Vous savez que le problème est important et qu'il faut trouver des solutions. C'était une des solutions évoquées mais des difficultés dans l'adaptation des bâtiments ont ralenti les choses. Ce n'est plus à l'ordre du jour. Je ne sais pas si c'est rassurant mais pour l'instant, c'est le gel de la situation.

04.03 Xavier Baeselen (MR): Je vous remercie. Je suis satisfait par cette réponse et pour faire gagner du temps à tout le monde, je vous propose de transformer mes questions suivantes en questions écrites. Ce sont en effet des questions détaillées et cela permettra à la commission d'avancer.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Si ce sont des questions jointes, les autres seront toujours orales. La question sera posée par vos collègues. Que voulez-vous faire? La question vient d'ailleurs maintenant, puisque Mme Galant n'est pas là. Ses questions n^o 15616 et n^o 15617 sont retirées.

04.04 Philippe Courard, secrétaire d'État: J'ai transmis des éléments de réponse par écrit à Mme Galant car il s'agissait d'une vieille question.

05 Questions jointes de

- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur "le nombre de personnes hébergées dans les centres d'accueil, la création de 850 nouvelles places et le retour volontaire" (n° 14549)

- Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "l'accueil des demandeurs d'asile" (n° 14583)

- M. Michel Doomst au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "le service d'accueil de Fedasil" (n° 15266)

- Mme Dalila Douifi au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "la crise de l'accueil" (n° 15343)

- Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "le manque de places d'accueil depuis plus d'un an et les nouvelles décisions" (n° 15802)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid over "het aantal personen in de opvangcentra, de verhoging van de opvangcapaciteit met 850 plaatsen en de vrijwillige terugkeer" (nr. 14549)

- mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de opvang van asielzoekers" (nr. 14583)

- de heer Michel Doomst aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de opvang door Fedasil" (nr. 15266)

- mevrouw Dalila Douifi aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de opvangcrisis" (nr. 15343)

- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "het gebrek aan opvangplaatsen sedert meer dan een jaar en de nieuwe beslissingen" (nr. 15802)

05.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, ce sujet revient souvent au parlement et je sais que vous suivez ce dossier de près. J'ai d'ailleurs dit en séance plénière, jeudi dernier, que vous faisiez preuve de plus d'ouverture que votre prédécesseur, même si ce jugement n'engage que moi. Je trouve votre approche plus pragmatique. C'est un point de vue politique personnel que je ne vous demande bien évidemment pas de commenter.

L'input et l'output des centres Fedasil est une grande difficulté à gérer pour votre département. Je vous ai adressé une série de questions relatives au nombre de personnes actuellement présentes dans les centres Fedasil. Je souhaitais en fait essayer de lever une équivoque par rapport à un débat que nous avons souvent sur cette matière, à savoir: y a-t-il, oui ou non, dans les centres Fedasil des personnes qui ne sont pas censées s'y trouver?

J'entends par là des personnes qui se sont vues délivrer un ordre de quitter le territoire et pour lesquelles il y a des problèmes d'échange d'informations entre, d'une part, Fedasil et, d'autre part, l'Office des étrangers. Or, on sait que la question de l'échange des informations doit se régler par un protocole d'accord entre Fedasil et l'Office des étrangers. Depuis plusieurs mois, la situation est gelée. Il ne faut pas se voiler la face; c'était notamment dû à un problème de climat politique à la fois autour du dossier de régularisation mais aussi autour de deux personnalités fortes du gouvernement qui ne parvenaient pas à s'entendre sur cette question. J'ose donc espérer qu'avec la nouvelle perspective et le changement des ministres en charge de ces dossiers, vous parviendrez à procéder à un meilleur échange d'informations entre l'Office des étrangers et Fedasil, de manière à ce que les centres d'accueil puissent finalement accueillir les personnes qui en ont effectivement besoin et pour remplir nos obligations nationales et internationales en la matière.

05.02 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, mijn vraag dateert van 25 augustus 2009, wat misschien enige onwetendheid verklaart. Daarvoor mijn excuses.

Enerzijds is er het akkoord over de nieuwe regularisatiecriteria, anderzijds het gebrek aan een oplossing voor het prangende probleem van de opvang van asielzoekers.

In augustus 2009 verbleven er volgens de cijfers maar liefst 1 055 mensen in Brusselse hotels, de helft meer dan in de periode toen Fedasil aan de alarmbel trok. De toestand is er dus niet op verbeterd, wel integendeel. Het aantal asielaanvragen blijft stijgen tegenover de vorige jaren. De instroom is dus enorm hoog.

Wat is de stand van zaken van het opvangtekort en van de noodmaatregelen zoals de opvang in hotels?

Waarom heeft de regering zolang gewacht om dit probleem op te lossen? Het is ontstaan op een moment dat u nog geen staatssecretaris was, maar op dat moment was er alleszins nog geen oplossing in zicht.

Hoeveel opvangplaatsen zullen er bijkomen en op welke termijn?

Welke andere maatregelen wilt u nemen om het opvangprobleem definitief op te lossen?

Is het de bedoeling om de noodopvang in hotels definitief af te schaffen of blijft het een noodoplossing?

De voorzitter: De heer Doomst is niet aanwezig.

05.03 Dalila Douifi (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijn vragen liggen in de lijn van voorgaande spreekster. De vraag is al een tijd geleden ingediend, waardoor de vraagstelling op papier niet altijd meer actueel is. Ik bedoel dat we ondertussen via de pers al een en ander hebben kunnen vernemen naar aanleiding van de beslissing van de Ministerraad. Ik mag hopen, mijnheer de staatssecretaris, dat we allen flexibel genoeg zijn om vraag en antwoord wat aan te passen nu we de gelegenheid hebben even van gedachten te wisselen.

Wat het nieuws betreft dat we ondertussen uit de regering hebben vernomen, wil ik een aantal vragen stellen over de aankondiging van de 850 bijkomende plaatsen zoals beslist op de Ministerraad van 18 september. Ik heb begrepen dat het gaat om 850 nog dit jaar te creëren plaatsen. Daar staat een bedrag tegenover van 9,5 miljoen euro voor het organiseren van die bijkomende plaatsen. In die veronderstelling: hoe ver staan we? Er is een aantal publieke gebouwen en publieke plaatsen opgenoemd, maar ondertussen hebben we kunnen lezen dat een aantal daarvan niet doorgaat omwille van infrastructuurproblemen of tegenstand in de gemeenten.

Hoever staan we op dit ogenblik? Het jaar is bijna voorbij. Die 9,5 miljoen euro om die 850 bijkomende plaatsen te organiseren, dat is toch vrij veel geld. We mogen er dus als overheid toch wel van uitgaan dat daar effectief iets mee gebeurt en dat ze ook worden gecreëerd. Als daar belemmeringen zijn door de Regie der Gebouwen, door lokale weerstand en zo, dan vind ik dat u heel tijdig de verantwoordelijkheid opnieuw naar de overheid, dus uw departement, moet trekken en bepaalde maatregelen moet opleggen. Graag een stand van zaken om te zien hoe ver we staan, de operationaliteit, zeg maar, van dat aantal plaatsen.

Ik heb zeer sterk de indruk dat de bijkomende middelen en plaatsen voor dit jaar noodopvang zijn. Of zijn die bijkomende 850 plaatsen blijvend? Zijn ze al gebudgetteerd voor volgend jaar? Is dit noodopvang, of blijft die inspanning structureel voor die 850 bijkomende plaatsen?

Andere collega’s hebben het ook al gezegd: ongeveer duizend mensen zijn nu nog altijd aanwezig in hotels, in zeer precaire situaties. Gaan die mensen verhuizen naar die 850 plaatsen, wordt dat georganiseerd? Hoe zit dat precies in elkaar? U hebt zich inderdaad al positief uitgelaten, in die zin dat voor u de optie van opvang in hotels maar zeer tijdelijk kan zijn. Ik heb daar alle begrip voor, u bent daar van zeer goede wil, maar de stand van zaken vandaag is toch dat die hotels nog steeds in gebruik zijn.

Ik zou graag nog van u vernemen, mijnheer de staatssecretaris, welke categorieën van mensen precies onder die noodopvang, dus de bijkomende opvang zoals reeds gecommuniceerd door de regering, zullen vallen. Zijn het enkel asielzoekers, dus de mensen in een procedure, en/of zitten daar ook minderjarige illegalen bij met hun ouders? We kunnen daar later nog op terugkomen in de commissie, we hebben daar verschillende vragen over ingediend.

Een beetje verwarrend vind ik heel de discussie over wat op het terrein bezig is met de lokale opvanginitiatieven. Volgens de website van Fedasil begin september 2009 waren er ongeveer duizend mensen in noodopvang, ik verwijs hierbij naar de hotels, terwijl daartegenover een kleine zevenhonderd plaatsen nog vrij zouden geweest zijn bij de lokale opvanginitiatieven. Ondertussen is dit achterhaald, en als men nu op de website kijkt, dan staat er dat de lokale opvanginitiatieven vol zitten. Daar had ik toch graag een reactie op gekregen.

Ten laatste had ik graag ook een reactie gekregen, mijnheer de staatssecretaris, over de ngo’s die reageerden dat ze juridische acties zouden ondernemen wanneer personen langer dan tien dagen op hotel zouden zitten. Ze bevestigen dat ze voortgaan met die juridische acties. Wat is daar eigenlijk uw antwoord op?

05.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je ne parlerai pas d'input-output mais de personnes particulièrement fragilisées par un long trajet. Quand elles arrivent ici, elles doivent être accueillies avec décence. C'est en cela le souhait du parlement qui a voté la loi "accueil".

Avouons que, depuis plus d'un an, Fedasil et ses travailleurs ont bien du mal à garantir cet accueil dans le respect des standards légaux. Ils sont plutôt amenés à bricoler! La situation est difficile sur divers plans. On parle beaucoup dans ce parlement - mais moins sur le terrain -, de gens qui ne devraient pas se trouver dans les centres mais qui, peut-être, s'y trouvent quand même! Je vois surtout les gens qui devraient s'y trouver et qui n'y sont pas! En effet, l'ordonnance du tribunal du travail de Bruxelles du 21 septembre 2009 a, une fois de plus, soulevé la question de familles en séjour irrégulier qui doivent pouvoir être accueillies en fonction des textes légaux et qui ne le sont pas dans les faits.

Bien que Fedasil ait avancé la notion de force majeure pour ne pas accueillir ces personnes, le tribunal a estimé que "Fedasil ne prouve pas que l'augmentation des personnes accueillies ne pouvait être prévue …" mais également parce que "… c'est une agence fédérale financée par le gouvernement fédéral qui doit, à ce titre, être en mesure d'appliquer la législation en vigueur". Le tribunal demande donc que ces personnes soient accueillies sous peine d'astreintes.

Il faut repartir de la notion de besoin: de combien de places a-t-on besoin pour 2010? Ne nous basons pas uniquement sur les aspects budgétaires pour les déterminer. Nous venons de vivre un véritable feuilleton en 2009, un véritable bricolage! Soit, on crée suffisamment de places, soit, on fait sortir des gens en leur octroyant une aide financière pour récupérer suffisamment de places pour les nouveaux arrivants.

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais vous entendre à ce sujet.

Quelles sommes ont-elles été débloquées en 2009 pour permettre enfin un accueil décent aux nouveaux arrivants?

Quels types de places seront-ils créés et de combien de places de qualité disposera-t-on en 2010? Les centres d'accueil qui disposaient auparavant de places de qualité ne sont plus en mesure de les proposer; il a fallu disposer des matelas un peu partout.

Quels sont les nouveaux projets? Vers quel équilibre se dirige-t-on? En effet, deux des centres doivent fermer leurs portes. Dans quels délais vont-ils se concrétiser? Combien de places faudra-t-il y créer?

Certains disent que la population belge pourrait se montrer mécontente en apprenant que des nouveaux arrivants sont logés à l'hôtel. J'ai surtout entendu des personnes dire qu'ils étaient logés "somptueusement" à l'hôtel. Les propos de M. Courard étaient très différents et manifestaient au contraire une inquiétude par rapport à des conditions d'hébergement particulièrement peu respectueuses des personnes dans les hôtels. Il manifeste ainsi sa volonté de sortir de ce système, ce qui, en effet, me paraît être la voie à suivre. Dès lors, peut-il me décrire cet accueil dans les hôtels afin qu'aucun Belge ne se fasse d'idée préconçue à ce sujet.

Quelle est la durée des séjours les plus longs?

Comment réagissez-vous aux critiques des ONG?

De nouvelles catégories de personnes pourront avoir accès à l'aide financière. Sera-ce suffisant? Ne devrait-on pas réfléchir à un système de sortie des plus anciens dès qu'un seuil d'occupation est franchi, avec un laps de temps suffisant pour que les gens aient le temps de chercher des solutions alternatives? Rappelons que l'aide financière coûte moins cher qu'un accueil dans de bonnes conditions.

05.05 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb de indruk dat er een beetje sleet komt op het hotelverhaal. Blijkbaar verbleven midden september ongeveer 1 200 asielzoekers op hotel. Men voelt echter dat deze soort van opvang stilaan de limiet heeft bereikt. Blijkbaar leiden de omstandigheden waarin die opvang en de aankomst met mekaar matchen, tot steeds grotere problemen. U zei dat voor vierhonderd mensen snel een oplossing zou moeten worden gevonden.

U zei ook liefst zo snel mogelijk tot een andere situatie te willen komen. U beloofde werk te maken van duurzame oplossingen. Voor dit jaar dacht u aan een bedrag van 10 miljoen euro om in extra plaatsen te voorzien.

In de lijn van de nieuwsgierigheid van mevrouw Genot, wat is de stand van zaken in dat dossier?

Welke oplossing is er gevonden voor die vierhonderd personen?

Hoeveel asielzoekers verblijven nog op hotel?

Wat is de stand van zaken omtrent het creëren van extra opvangplaatsen?

05.06 Philippe Courard, secrétaire d'État: Beaucoup de questions et beaucoup de réponses. J'essaie de regrouper les choses en questions principales avec quelques commentaires. Pouvez-vous donner un état des lieux du manque actuel de places d'accueil? C'est une question qui a été posée, notamment concernant les mesures d'urgence, comme par exemple l'accueil en hôtel et les premières mesures qui ont été prises par le gouvernement.

Quelques mots: actuellement Fedasil gère 18 734 places d'accueil pour un réseau théorique de 16 134. Les entrées restent nettement plus importantes que les sorties, comme vous le savez. Il manque aujourd'hui plus de 1 500 places d'accueil pour pouvoir faire fonctionner le réseau de manière optimale. Pour le moment, environ 1 100 personnes sont hébergées dans les hôtels. Selon les projections et l'augmentation continue des demandes d'accueil chaque mois, un besoin de plus de 5 000 places a été identifié, en ce comprises bien sûr, les 1 200 places que nous espérons ouvrir le plus rapidement possible avec la collaboration des partenaires, la Croix Rouge - Het Rode Kruis, les CPAS, etc.

Afin de faire face au manque de places d'accueil durant l'année 2009, le gouvernement a pris plusieurs mesures. Le Conseil des ministres du 18 septembre a marqué son accord sur un ajustement budgétaire, comme vous l'avez rappelé, de 9 572 971 euros au budget 2009 de Fedasil. Une grande partie de ce budget est destinée à poursuivre le financement de places qui sont déjà ouvertes, comme Le Cazier, comme Molenbeek ou comme Florennes. Cela doit aussi permettre l'ouverture de 1 000 nouvelles places d'accueil d'ici la fin de l'année. Notre objectif est d'ouvrir un maximum de places d'accueil au plus vite dans le but de ne plus devoir héberger des personnes à l'hôtel. Fedasil travaille avec la Régie des Bâtiments afin de pouvoir réaliser des travaux d'extension de la capacité sur les sites existants. Soyons clairs, la situation en hôtel, pour toutes les raisons qui ont été indiquées, est une situation qui n'est pas satisfaisante et qui ne satisfait évidemment pas le gouvernement, tant pour les conditions d'accueil qui sont proposées parfois que pour l'image désastreuse que cela donne de notre pays.

Le Conseil des ministres a également marqué son accord pour renforcer le nombre d'effectifs de l'agence en vue de lui permettre de gérer au mieux la crise de l'accueil. Pour 2010, le budget supplémentaire alloué à Fedasil s'élève à environ 60 millions d'euros. À cela il convient d'ajouter 16 millions d'euros obtenus avec la Régie des Bâtiments pour travailler aux bâtiments destinés à la politique d'accueil des demandeurs d'asile.

Pour répondre plus spécifiquement à Mme Douifi et M. Baeselen, le budget dégagé en janvier 2010 pour créer 850 places provisoires a permis de réaliser l'ensemble de cet objectif. Je m'étonne donc que cette question ait pu encore être posée. En effet, les 850 places supplémentaires sont ouvertes depuis de long mois maintenant et les besoins se situent bien au-delà, comme je viens de l'indiquer.

Ces 850 places seront maintenues tout au long de l'année 2010 conformément à la décision du Conseil des ministres du 18 septembre dernier. Cela me donne l'occasion de préciser que les budgets sont prévus pour 2010. Donc l'engagement correspondant au nombre de places créées vaut pour 2010 et pas au-delà. D'autres décisions devront être prises pour renouveler cette mesure si cela s'avère nécessaire.

En ce qui concerne l'état de procédure des personnes dans le réseau, d'après les dernières données disponibles sur l'ensemble du réseau, 55 % des résidents sont en procédure d'asile. 15 % attendent une décision du Conseil d'État. Au besoin, je tiens à rappeler que l'ensemble des résidents bénéficie bien d'un droit légal à l'aide matérielle. Les personnes qui bénéficient d'un titre de séjour, mais qui sont dans le délai de 2 mois pour quitter leur structure représentent 6 % du réseau. Ce délai est imposé aux structures d'accueil et seules des raisons médicales qui empêchent la personne de se déplacer permettent de prolonger ce délai. Les personnes qui ont reçu un ordre de quitter le territoire et sont encore dans le délai accordé pour quitter ce dernier représentent, quant à elles, 7 % du réseau. Enfin, les Européens qui ont toujours la possibilité d'introduire une demande d'asile en vertu de la loi du 15 décembre 1980 et non de la loi d'accueil représentent un peu plus de 2,5 % du réseau.

Welke categorieën vallen onder die noodopvang? Gaat het alleen om asielzoekers of ook om minderjarigen met hun ouders? Fedasil vangt asielzoekers op. Minderjarige kinderen, die samen met hun ouders illegaal op het grondgebied verblijven en recht op opvang hebben in een collectieve opvangstructuur volgens het KB van 24 juni 2004, worden niet meer in het netwerk van Fedasil opgevangen sinds mei 2009 en dit wegens de verzadiging van het opvangnetwerk.

Ik kom dan tot een andere vraag. Wat is uw reactie op het feit dat de ngo's hun hulpverlening stopzetten en op het feit dat er juridische acties zullen volgen als na 15 oktober personen langer dan tien dagen in hotels worden opgevangen? Het agentschap en zijn partners overleggen regelmatig. Ik spoor Fedasil aan om de samenwerking met de ngo's voort te zetten om tot werkbare oplossingen te komen. Ik betreur dat de sociale actoren en de opvangpartners hun hulpverlening in de hotels stopzetten.

Hoe verklaart u dat volgens de website van Fedasil op 1 september 2009, 1 169 personen in noodopvang worden opgevangen, terwijl er nog zeshonderdeenennegentig plaatsen vrij zijn in de LOI? Een aantal plaatsen in de LOI — de lokale opvanginitiatieven — werd tijdelijk geschorst, wat niet hetzelfde betekent als "vrij zijn". Sommige LOI vangen asielzoekers op die recht hebben op financiële steun en die in principe de opvangstructuur moeten verlaten. Deze plaatsen zijn dus wel degelijk in gebruik maar worden tijdelijk geschorst voor Fedasil gedurende de tijd die nodig is voor de asielzoekers om effectief het LOI te verlaten. Gedurende deze tijd worden deze plaatsen uiteraard niet gefinancierd door Fedasil, maar draagt het OCMW rechtstreeks alle lasten.

Waarom wacht de regering zo lang om maatregelen te nemen om dit prangende probleem op te lossen? De nodige maatregelen werden ondertussen genomen. De nood aan plaatsen en personeel werd onderkend. De uitvoering van deze beslissingen neemt tijd in beslag. Ik heb de opvangpartners hierop aangesproken opdat ook zij zouden bijdragen tot de oplossing van deze crisis door nieuwe plaatsen open te stellen.

Combien de places vont-elles s'ouvrir, où et dans quels délais?

L'ajustement budgétaire de 2009 prévoit l'ouverture de 1 200 places d'ici la fin de l'année. Sachez que ce n'est évidemment pas aussi simple que cela de mettre les choses en pratique mais on fait le maximum. Je peux vous assurer que mes collaborateurs et collaboratrices s'y emploient au quotidien.

1 200 places si possible d'ici la fin de l'année. En outre, en 2010, 16 millions vont également servir à l'extension de la capacité d'accueil des sites existants.

Pour l'ouverture de nouvelles places, de nombreux contacts ont été établis avec des propriétaires de sites ces dernières semaines. Mon administration effectue en ce moment une analyse de faisabilité pour une vingtaine de sites, privés ou publics.

Je continue évidemment à faire appel à toutes les propositions. Nous avons d'ailleurs écrit à tout le monde, à mes collègues, aux syndicats, aux centres de vacances pour connaître toutes les possibilités qui sont réalisables dans un délai relativement court puisque les besoins sont importants.

Le planning pour l'ouverture de ces sites dépendra du résultat de cette analyse de faisabilité.

Pour les extensions de la capacité d'accueil dans les structures existantes, Fedasil travaille main dans la main avec la Régie des Bâtiments.

Worden de plaatsen in de hotels afgeschaft of ben ik van mening dat dat soort opvang in de toekomst als noodopvang zal worden hernomen?

Een einde maken aan de opvang van personen in hotels blijft de prioriteit en wordt door de regering gesteund. In afwachting van het openstellen van nieuwe structurele plaatsen, het uitbreiden van het aantal opvangplaatsen in bestaande collectieve opvangstructuren via uitbreidingswerken en het verhogen van het aantal plaatsen in LOI, moeten die personen verder worden opgevangen op straffe van een dwangsom. De opvang in hotels is een tijdelijke maatregel die ervoor zorgt dat personen niet op straat terechtkomen. De bedoeling is om die personen zo snel mogelijk over te brengen naar opvangplaatsen waar hun medische, juridische en maatschappelijke begeleiding kan worden aangeboden.

Welke andere maatregelen wil ik nemen om het opvangprobleem voor eens en voor altijd op te lossen? Het is noodzakelijk om de nieuwe financiële mogelijkheden die door de regering werden toegekend, ten volle te benutten om een einde aan de opvangcrisis te maken. De hervorming van de asielprocedure en de nieuwe opvangwet beïnvloeden elkaar, waardoor er sprake is van gezamenlijke gevolgen.

Met het oog op een geïntegreerde benadering van het asielbeleid en een beter beheer van de gevolgen van de nieuwe asielprocedure op het opvangnetwerk wil ik het overleg met mijn collega bevoegd voor Migratie en Asiel voortzetten, dat tijdens de zomer door de eerste minister werd opgestart.

En matière de retour volontaire – et je terminerai par là –, 2 669 retours volontaires ont eu lieu en 2008.

En 2009, le budget consacré aux retours volontaires représentait 5 357 310 euros dont 4 100 403 euros pour le REAB (Return and Emigration of Asylum Seekers) et 1 256 907 pour le programme de réintégration.

La comparaison avec les pays européens voisins montre à quel point la Belgique poursuit une politique efficace, mais juste en la matière. En effet, en 2007, 2 583 retours volontaires étaient effectués à partir de la Belgique tandis qu'aux Pays-Bas ce chiffre était de 1 559, en Allemagne de 3 441, en Grande-Bretagne de 4 157. J'ajoute que l'Italie, le Portugal et l'Espagne comptent quant à eux à peine quelques centaines de rapatriés par an.

Fedasil a donc deux consultants régionaux pour le retour dans son service qui offre aux CPAS un service sur mesure si des personnes qui relèvent de leur compétence souhaitent s'inscrire au retour volontaire.

La présidente: Monsieur Baeselen, avant de vous donner la parole, je voudrais vous demander de ne pas être trop long.

05.07 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, je serai concis.

Je voudrais, tout d'abord, remercier M. le secrétaire d'État pour ses réponses détaillées.

Cela dit, je pense que l'accueil dans des hôtels doit rester une mesure d'urgence. Pour quelles raisons, madame Genot? Parce que l'accueil dans les hôtels à 30 euros la nuit n'est pas acceptable. Par ailleurs, l'opinion publique est choquée que ces gens soient reçus dans des hôtels, en raison des conditions, mais aussi parce que d'autres personnes, notamment de nationalité belge se retrouvent parfois dans la rue sans qu'on leur offre d'hébergement. Telle est la réalité que cela vous plaise ou pas. L'accueil à l'hôtel n'est donc pas une solution durable. Il faut augmenter les capacités d'accueil.

Par ailleurs, je voudrais faire remarquer que 6 et 7 %, cela fait 13 % de personnes qui se trouvent dans des centres et qui ont un délai de 2 mois pour les quitter. Il faudrait réfléchir à ce timing. En effet, 13 % de 18 734, cela fait les 1 500 places qui manquent.

En outre, il faut, selon moi, pouvoir considérer ce dossier de manière plus générale au niveau européen également.

Comme on a eu l'occasion d'en parler en séance plénière la semaine dernière, la Belgique va exercer la présidence belge de l'Union européenne. Le dossier de l'asile et de l'immigration et de l'accueil des demandeurs d'asile doit être examiné dans le cadre de la solidarité européenne.

Pour ma part, je constate que des pays comme la Belgique et la France prennent une trop grosse part de responsabilité dans ce dossier alors que d'autres pays européens ne font pas l'effort nécessaire. On pourrait donc peut-être profiter de la présidence belge pour mettre ce dossier à l'ordre du jour en vue d'assurer une véritable solidarité européenne en matière d'accueil des demandeurs d'asile.

05.08 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik kan mij in deze alleen aansluiten bij de opmerking van de heer Baeselen dat de opvang in hotels een noodoplossing moet zijn. Ik denk dat niemand eraan twijfelt dat het idee alleen al – denk maar aan de publieke opinie – niet houdbaar is dat die mensen in hotels verblijven. Ik ben dus blij dat er dit jaar nog 1 200 nieuwe opvangplaatsen komen.

Daarnaast vind ik het toch wel belangrijk dat u een globale visie uitbouwt op ons Belgisch asielbeleid. Binnen Europa hebben wij een van de soepelste regelgevingen. Dat stond ook in de regeringsverklaring, er moet echt iets worden gedaan aan de mogelijkheid om asielaanvraag na asielaanvraag in te dienen. Er moet werk worden gemaakt van een humaan terugkeerbeleid. Het kan niet zijn dat mensen die een uitwijzingsbevel hebben gekregen, de plaats innemen van andere asielzoekers die eventueel wel recht hebben op opvang. Ik herhaal het, opvang van asielzoekers is een recht van iedereen en we moeten daar werk van maken. We moeten dat echter kaderen in een globaal asielbeleid, zodat we niet iedere keer zoveel duizenden opvangplaatsen hoeven te creëren, zonder dat er iets aan de oorsprong van het probleem wordt gedaan.

05.09 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoorden. Een signaal dat aan de regering mag worden gegeven, is dat we van correcte opvang toch echt een prioriteit zouden moeten maken. Het is een beschaafd land onwaardig dat die situatie jaren – enkele maanden kan ik nog begrijpen – aanhoudt.

Ik hoop dus – we zullen elkaar opnieuw horen aan het einde van het jaar – dat de uitbreidingen in Mol en Florennes een kans zullen krijgen. Ik hoor dat dat met de Regie der Gebouwen moet gebeuren. Ik hoop dat de regie dan haar naam waardig zal zijn, want de ervaring op dat vlak is immers dat het erg traag gaat. We moeten er alles op zetten, opdat we die opvangplaatsen vrij krijgen. Zoals hier reeds werd gezegd, kan het immers niet dat verblijf op hotel het schaamlapje blijft waarmee we onze onkunde om de rest op te lossen blijven verbergen. We moeten er absoluut op aandringen om een en ander te realiseren.

Tot slot moeten we ook alles op de doorstroming zetten. Alles moet snel en correct gebeuren. Op die manier zouden we de komende maanden absoluut vooruitgang in het dossier moeten boeken.

05.10 Dalila Douifi (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, u hebt veel cijfers genoemd. Het tempo waarmee u ze hebt opgesomd, deed bij mij een aantal bijkomende vragen rijzen. Ik wil u dus vragen om een kopie van uw antwoord, om elke onduidelijkheid uit te sluiten.

Dit jaar moeten nog 1 200 plaatsen extra worden gecreëerd. Ik had graag geweten – u hebt daar niet op geantwoord – waar wij staan. Er zijn wel allerlei problemen inzake de Regie der Gebouwen, maar bij mijn weten zijn er nog andere manieren om noodopvangplaatsen te creëren. Zelfs Vluchtelingenwerk geeft het voorbeeld van containers. Propere woonmogelijkheden in containers kunnen worden gecreëerd op de terreinen van de bestaande opvangplaatsen. Kortom, waar staan wij eigenlijk?

De hotels zitten nog altijd vol, daar er nog ongeveer 1 000 mensen verblijven. Waar staan wij vandaag? Ik vrees dat u daar eigenlijk niet op hebt geantwoord. U hebt gezegd: “Dit jaar moeten er nog 1 200 plaatsen bijkomen.” Maar de zandloper loopt; wij zijn bijna aan het einde van het jaar, de hotels zitten nog vol en de reguliere opvangplaatsen zijn ook nog steeds overbezet.

Hier is er tegenstand, daar werkt de Regie der Gebouwen niet snel genoeg. Ik heb de indruk dat wij concreet nog nergens staan. Men heeft wel de middelen vrijgemaakt voor bijkomende opvang dit jaar en u hebt wel de opdracht gegeven aan Fedasil om bijkomende opvangplaatsen te creëren, maar concreet zijn die er niet.

De ngo's op het veld klagen dat de regering hen meer middelen geeft en nieuwe opdrachten, maar dat ze de verantwoordelijkheid niet alleen kunnen dragen. Ook voor bijkomend personeel is een hele procedure nodig, en dat duurt allemaal te lang. Zullen we dus wel tegen het einde van dit jaar 1 200 bijkomende opvangplaatsen kunnen creëren?

Mijnheer de staatssecretaris, de theorie en uw goede bedoelingen zijn één ding, maar op het terrein, zo heb ik zeer sterk de indruk, woedt de opvangcrisis voort.

Structureel ingrijpen door de regering is blijkbaar niet aan de orde. Dat blijkt alvast uit uw antwoord. Wanneer u zegt dat u 60 miljoen euro, plus 16 miljoen voor de Regie der Gebouwen voor 2010 hebt vrijgemaakt. In mijn ogen is dat echter opnieuw noodopvang. Het zijn acute antwoorden op acute problemen, maar ik zie geen globaal antwoord, laat staan een antwoord wat er structureel zal gebeuren.

05.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, je suis inquiète car, malgré ces budgets, on n’aura pas assez de places. Il y a un peu moins de 18 000 personnes pour un peu plus de 16 000 places, donc un manque de plus de 1 500 places. En outre, 1 100 personnes logent à l’hôtel. On considère aussi que la demande va augmenter vu ce que l’on observe dans d’autres pays européens.

J’ai l’impression que cette politique ne pourra être menée à bien avec le budget proposé. Il ne sera pas possible d’accueillir toutes les personnes que nous devrons légalement accueillir l’année prochaine et ce malgré les efforts qui ont été menés pour créer ces places.

Il faudra progressivement se munir d’un mécanisme qui permettra de faire sortir les gens qui sont dans les centres depuis très longtemps afin de libérer des places pour les nouveaux venus.

On a craint que l’aide financière puisse être détournée par certains réseaux. On sait cependant que lorsque des personnes ont résidé un certain temps dans des structures d’accueil débordées, elles doivent pouvoir quitter les centres et s’installer dans des conditions plus durables et moins coûteuses pour l’État.

Je voudrais que l’on s’attache à ce problème car l’ensemble du personnel du secteur est épuisé. Ils sont prêts à participer à l’installation de ces nouvelles places mais ils ne veulent pas que l’on continue à bricoler pour trouver dans la hâte quelques places pour quelques familles condamnées au tribunal à l'instigation de Fedasil.

La présidente: Monsieur le ministre, vu l’ampleur du problème et l’intérêt qu’y portent les parlementaires de cette commission, ne pourriez-vous nous faire régulièrement le point sur la situation dans les prochains mois?

Il serait intéressant de voir concrètement comment sont mises en place les différentes mesures ainsi que les solutions structurelles demandées par différents collègues.

05.12 Philippe Courard, secrétaire d'État: Je suis à la disposition du parlement, c’est mon métier et j’entends le faire le mieux possible. Je ne suis pas opposé à vous fournir les principales informations qui sont en ma possession mais je ne veux plus tomber dans le piège comme ce fut le cas pour Ixelles et Tongres. Le gouvernement a pris une décision dans la transparence et a proposé des sites mais il a été critiqué, ce qui a causé une série de problèmes. Vous savez comme moi que personne ne veut voir installer un centre près de chez lui.

Donc, actuellement, 20 possibilités sont à l'étude. Mais je ne commettrai plus l'erreur d'indiquer à qui que ce soit où sont ces centres. Sans quoi, on aurait 90 % de chance d'échouer. Mon rôle est d'être efficace, de trouver des solutions et de répondre aux attentes des citoyens qui sont aussi les vôtres.

Pour ma part, je partage en très grande partie votre analyse de la situation. Et je suis parfois particulièrement mal à l'aise de constater qu'il faut beaucoup de temps pour mettre des mesures en oeuvre. Mais je crois qu'il faut prendre ce temps pour bien les faire et arriver à des résultats.

Y aura-t-il suffisamment de places avec ce qui est proposé? Je constate en tout cas que l'on vient d'une situation compliquée et que l'on n'avançait plus. Nous avons aujourd'hui des moyens supplémentaires. Ceux-ci seront mis en œuvre en deux phases: un complément sera accordé cette année et des montants supplémentaires seront attribués l'année prochaine. Est-ce que cela sera suffisant? Pour être tout à fait honnête avec vous, j'ai envie de dire que si la situation continue à évoluer comme c'est le cas aujourd'hui, je ne crois pas. Est-ce que cela va continuer de la sorte? Je n'en sais rien.

Il est vrai que la tendance européenne va vers une augmentation, y compris ici. Mais je crois – ne nous voilons pas la face; je veux être pragmatique et concret et on me le reprochera parfois – qu'il faut tenir compte du fait que l'on est en période de régularisation et que l'on envoie un signal. Ce signal est une espèce d'appel d'air. Cela se traduit par des arrivées et des espoirs. Cela va prendre fin. Les gens vont finir par se rendre compte qu'il faut respecter les conditions du gouvernement. Trois mois sont prévus pour rentrer les dossiers. Donc, au-delà du 15 décembre, on va commencer à concrétiser les décisions qui ne relèvent plus de ma responsabilité. Il faut être clair en la matière. On a parlé de régularisation, de durée de procédure. Je suis chargé de l'accueil et c'est déjà pas mal. En aval, d'autres ministres travaillent.

En conclusion, je ferai le maximum pour l'accueil avec les moyens dont je dispose en essayant de prévoir les choses et d'avoir un plan global. En effet, ce serait une erreur de faire des choix sans penser à demain. Il faut tenter de moduler les choses pour pouvoir répondre aux attentes et aux besoins. Je travaille également à d'autres projets comme celui consistant à limiter le nombre des personnes en troisième procédure au Conseil d'État. Chacun, et en particulier les acteurs de terrain, estime qu'à un moment donné, il faut limiter. On travaille donc à l'élaboration d'un texte en la matière.

Je ne vois pas ce que je pourrais faire d'autre, si ce n'est, comme je l'ai dit et redit, appeler les partenaires et les personnes de bonne volonté à faire des propositions de solutions.

J'entends bien – et c'est un peu contradictoire – M. Baeselen qui demande la confirmation de la fermeture d'Ixelles. Mais il y a aussi Tongres. Cela représente 450 places. Il y aurait 450 personnes en moins à l'hôtel si on avait pu ouvrir ces deux centres. On ne peut pas faire quelque chose et son contraire. La situation n'est pas simple. Il faudra donc faire preuve de pragmatisme, parfois de discrétion – et je vous demande d'être compréhensifs à cet égard – par rapport aux sites qui sont actuellement à l'étude.

Cela dit, je suis tout à fait ouvert au dialogue et à donner des informations.

05.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Il y a la situation de crise et des problèmes plutôt structurels. Un rapport des médiateurs a analysé tous les centres ouverts. Il est arrivé sur la table du Parlement mais notre commission n'a pas encore eu l'occasion de se pencher dessus. Il faudrait un débat sur l'urgence et le long terme avec les médiateurs. Il serait intéressant que Fedasil puisse également venir expliquer son travail et ses difficultés. Ce serait bien d'ajouter cela à l'ordre du jour.

05.14 Dalila Douifi (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, het duurt blijkbaar lang en het is moeilijk om alle, opgesomde overheidsgebouwen en -sites operationeel te maken. Wat ik bijvoorbeeld niet begrijp, is waarom de regering het laken niet opnieuw naar zich toe trekt, containers aankoopt, ze organiseert en op bepaalde sites opstelt. Waarom houdt ze dus alle, desbetreffende bevoegdheden niet bij haar? Het gaat hier over 1 200 plaatsen. Waarom doet de regering dat niet?

U hebt natuurlijk wel geantwoord, maar waarom is het opnemen door de overheid van voornoemde verantwoordelijkheid geen piste? De ngo’s kunnen de regering daarbij helpen. Waarom kan, in plaats van aan de ngo’s te vragen om met de hen toegeschoven middelen de plaatsen te organiseren en te wachten tot de moeilijkheden op de overheidssites worden gedeblokkeerd – ik vrees dat wij dan al 2010 zullen zijn, mijnheer de staatssecretaris –, niet onmiddellijk worden overgegaan – het budget is door de huidige regering immers vrijgemaakt – tot het neerpoten van woonmodules of wooncontainers op bestaande sites? Op die manier kunnen de asielzoekers uit de hotels worden gehaald, wat een duidelijk, politiek signaal zou betekenen, met name het signaal dat de hotels niet langer worden gebruikt.

In mijn gemeente hebben wij in propere containers nog kinderopvang georganiseerd. Daar is op zich niks mis mee. Wij hoeven ook geen schrik te hebben van symbolen. Waarom installeert men geen wooncontainers?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Jacques Otlet au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "le programme national d'action contre la pauvreté" (n° 14654)

06 Vraag van de heer Jacques Otlet aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "het nationaal actieprogramma tegen armoede" (nr. 14654)

06.01 Jacques Otlet (MR): Madame la présidente, je serais presque gêné de poser une question au ministre à propos d'un tout petit budget après ce débat. Je pense néanmoins que tous les secteurs doivent pouvoir être contrôlés.

Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous parler d'un petit budget de 400 000 euros.

Dans l'appel à projets lancé par le département dans le cadre du programme national d'action pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en 2010, les critères de recevabilité précisent qu'il ne sera pas tenu compte d'activités régulières mais bien d'activités spécifiques.

En revanche, les critères de sélection font état de l'importance de l'effet à long terme de l'ancrage des projets dans le tissu social.

Cette deuxième approche qui envisage la possibilité de pérenniser les projets retenus me semble beaucoup plus intéressante mais vu son opposition avec les critères de recevabilité qui rejettent les activités régulières, j'aurais souhaité que vous nous apportiez quelques éclaircissements et précisions sur cette initiative et que vous nous indiquiez les possibilités de financement de ces projets au-delà de 2010.

Depuis le dépôt de ma question, de l'eau a coulé sous les ponts car les projets devaient être rentrés pour le 30 septembre 2009. Peut-être pourriez-vous m'envoyer la liste des projets qui ont été retenus?

Finalement, quelle est votre interprétation de cette difficulté réglementaire?

06.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue, je vous enverrai cette liste dès que possible.

Votre question me permet d'attirer l'attention de la commission sur l'Année européenne de lutte contre la pauvreté, événement important pour nous car nous aurons la présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2010.

Je voudrais insister sur deux caractéristiques de l'année. Il s'agit d'un événement exceptionnel et il doit donc avoir des répercussions concrètes. Le programme national d'action de la Belgique pour l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale a été préparé au service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale par le comité d'accompagnement de l'Année, que je préside.

Sont représentés dans ce comité les responsables politiques chargés de la lutte contre la pauvreté aux niveaux fédéral, régional et communautaire ainsi que les partenaires sociaux, les mutuelles, les CPAS, les associations actives dans le secteur de la lutte contre la pauvreté. J'insiste d'emblée sur cet élément pour indiquer que le programme belge de l'Année résulte d'un consensus général.

L'option choisie pour l'Année est de se concentrer sur les projets autour d'un axe central: "la lutte contre la pauvreté, c'est l'affaire de tous". Cet axe va nous permettre de valoriser les activités existantes communiquées au sujet de ce qui est fait sur le terrain et souvent méconnu. La valorisation est le premier volet du programme.

Le deuxième volet concerne la sensibilisation.

Nous avons sensibilisé et nous voulons sensibiliser à la pauvreté tous les acteurs publics qui ne sont pas toujours directement concernés ou qui croient plutôt ne pas l'être. Nous visons l'ouverture par une présence dans des lieux moins habituels, comme la Foire du livre, les émissions de télévision, radiophoniques. Il s'agit de trouver des leviers qui permettront de convaincre qu'il y a une responsabilité collective qui est engagée et qu'il convient de mobiliser.

Notre intention est de financer des activités particulières qui permettront la valorisation, la sensibilisation, créatrices de liens. C'est un élément essentiel.

L'Année européenne de la pauvreté ne doit pas être un événement sans lendemain. Il doit y avoir des retombées positives concrètes tant en Belgique qu'au niveau européen. Quand nous parlons d'effet à long terme, c'est que nous espérons que les liens qui se seront formés dans la dynamique de l'Année pourront perdurer.

L'appel à projets se situe dans le cadre d'un cofinancement de la Commission européenne et de la Belgique. Il s'agit d'un financement tout à fait spécifique pour permettre la mise en œuvre du programme national d'action. Il n'est donc pas envisagé par cet intermédiaire de pérenniser les projets. L'enjeu de l'appel à projets se situe cependant bien dans le long terme. Nous souhaitons surtout tirer des leçons politiques de l'Année au niveau belge et européen.

Cela se fera notamment sur la base des projets retenus en concertation avec les promoteurs. Je vous tiendrai informés de l'évolution des choses.

Je vous remercie pour votre question car je crois que c'est quelque chose de fondamental et un rendez-vous à ne pas manquer que cette Année de la pauvreté et de la présidence belge où j'espère nous pourrons insuffler une dynamique et une force sociale, caractéristiques de notre pays.

06.03 Jacques Otlet (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie.

Vous me confirmez que c'est un budget annuel. Il va donc y avoir des projets. Vous allez évidemment veiller à ce que ces projets aient un impact sur les liens futurs, d'où l'importance pour nous de pouvoir suivre de très près la réalisation de ces projets et leur efficacité.

Je vous remercie par avance de nous envoyer les différents projets retenus afin que nous puissions les suivre de près et, le cas échant, vous interroger ou, pourquoi pas, les rencontrer pour mieux comprendre leur travail: et aider dans la mesure du possible.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "het spreidingsplan voor asielzoekers" (nr. 14781)

07 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "le plan de répartition des demandeurs d'asile" (n° 14781)

07.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in de maand augustus werden de lokale besturen geïnformeerd over het nieuwe spreidingsplan 42 voor de opvang van asielzoekers. Er heerst grote onduidelijkheid over de berekening van het aantal asielzoekers dat elke gemeente toegewezen krijgt. Bepaalde gemeenten hebben tot drie maal toe een nieuwe berekening gekregen, een erratum gekregen. Telefonisch contact met DVZ en Fedasil heeft geen opheldering gebracht voor deze onduidelijkheid. Er wordt steeds verwezen naar de ingewikkelde formule die in het KB van 7 mei 1999 staat.

Bovendien is het zo dat sommige gemeenten een zeer hoog aantal asielzoekers toegewezen krijgen. Hierdoor is het duidelijk dat een aantal gemeenten hiervan budgettaire moeilijkheden zullen ondervinden. Indien de gemeente niet in voldoende huisvesting kan voorzien voor deze asielzoekers, zal de federale overheid slechts 50 procent van de toegekende steun terugbetalen aan de OCMW’s.

Een kleine landelijke gemeente als Maarkedal, met 6 400 inwoners, moet volgens de laatste berekening maar liefst 69 asielzoekers opvangen. Na aftrek van het LOI, waarover u daarstraks ook reeds hebt gesproken, zouden dat er nog 53 zijn, wat nog steeds veel is voor een gemeente met 6 400 inwoners.

Daar staat tegenover dat bepaalde gemeenten helemaal geen asielzoekers zullen moeten opvangen, ondanks het feit dat ze op dit moment slechts een heel beperkt lokaal opvanginitiatief hebben uitgebouwd. Als voorbeeld neem ik daar de gemeente Horebeke, die geen asielzoekers moet opvangen.

Verschillende lokale besturen hebben mij problemen gemeld met de toepassing van de formule die wordt gehanteerd bij berekening. Zoals gezegd is er totnogtoe nog steeds geen verduidelijking gekomen op de vraag naar de berekening, of er fouten zitten in die berekening.

Daarom heb ik voor u volgende vragen.

Erkent u dat er een probleem is met betrekking tot de toepassing van die formule? Waarom werd voor sommige gemeenten reeds tweemaal een erratum verzonden zonder verdere uitleg?

Hoe verklaart u dat een gemeente als Maarkedal 69 asielzoekers, na aftrek 53, zal moeten opvangen, terwijl Horebeke nul asielzoekers zal moeten opvangen?

Kan dat te wijten zijn aan een fout in de formule?

Is het juist dat gemeenten met minder leefloners meer asielzoekers zullen moeten opvangen? Dat wil zeggen dat gemeenten die een degelijke activeringsbeleid tegenover hun leefloners hebben gevoerd nu als het ware worden gestraft op deze manier.

Erkent u dat vooral de kleine gemeenten door deze berekening financiële problemen zullen ondervinden? Bent u bereid om eventueel in een herberekening, een nieuwe formule, een ander spreidingsplan te voorzien?

07.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Smeyers, naar aanleiding van de verzadiging van het opvangnetwerk werd door Fedasil op 19 mei 2009 een instructie uitgevaardigd om asielzoekers met een oude asielprocedure die in de opvangstructuren verblijven, te laten doorstromen naar financiële steun in het spreidingsplan.

Volgens de prognose was deze instructie van toepassing op ongeveer 2 600 asielzoekers in het opvangnetwerk. Het spreidingsplan 41 telde op dat moment nog ongeveer 1 300 vrije plaatsen. Dit aantal was ontoereikend voor de toepassing van deze instructie waardoor een nieuw spreidingsplan 42 diende te worden uitgewerkt.

Het spreidingsplan is gebaseerd op het KB van 7 mei 1999. Dit KB werd door het KB van 14 december 2004 aangepast. Sindsdien wordt het quotum op een verdeling van 15 000 asielzoekers vastgelegd.

De criteria waarvan sprake, zijn het aantal inwoners ingeschreven in het bevolkings- en vreemdelingenregister, het aantal begunstigden van het leefloon of sociale bijstand, het gemiddeld belastbaar inkomen per inwoner en het aantal asielzoekers ingeschreven in het wachtregister zonder uitvoerbare beslissing.

Een stijging of een daling van deze cijfers brengt natuurlijk een verandering van het quotum met zich mee. Om echter te zeggen dat gemeenten die een activeringsbeleid tegenover leefloners voeren, door dit beleid worden gestraft, is een brug te ver. Het is niet omdat een gemeente te veel leefloners telt, dat deze gemeente geen activeringsbeleid zou voeren. In veel gevallen is het zelfs zo dat deze gemeenten een zeer intensief activeringsbeleid voeren.

Het klopt dat in het raam van het spreidingsplan 42 reeds twee keer een erratum aan de gemeenten werd verzonden.

Het eerste erratum betrof een aanpassing aangaande het aantal volwassen LOI-plaatsen voor bepaalde OCMW's. Dit betekent dat er aan de initiële quota niets veranderde, maar wel aan het uiteindelijke aantal vrije plaatsen dat overbleef na aftrek van het dubbel van het aantal volwassen LOI-plaatsen.

Het tweede erratum hield echter ook een aanpassing in van de basisgegevens die worden aangewend voor de berekening van het spreidingsplan. De originele berekening van het spreidingsplan en het eerste erratum werden uitgevoerd door de ICT-dienst van de FOD Binnenlandse Zaken aangezien zij over de nodige kennis beschikken aangaande de berekeningen. Fedasil staat enkel in voor het verzenden van de brieven.

Na het eerste erratum bleek echter dat de verkeerde basiscijfers werden gebruikt. Ten eerste bleek dat het aantal begunstigden van het leefloon niet correct werd bepaald. Er werden recente maar onvolledige cijfers gebruikt. In samenspraak met de POD Maatschappelijke Integratie werd bepaald om de gemiddelde cijfers te gebruiken voor het jaar 2008 voor begunstigden van een leefloon en begunstigden die genieten van het equivalent van het leefloon.

Ten tweede, betreffende het aantal inwoners ingeschreven in de bevolkings- en vreemdelingenregisters werd het juiste cijfer in rekening gebracht. Het KB bepaalt dat het aantal van 1 januari van het voorgaande jaar dient te worden ingebracht, dus 1 januari 2008. Spijtig genoeg werden de cijfers van 1 januari 2009 gebruikt. Vandaar dat een herberekening en dus een tweede erratum onvermijdelijk waren.

Zoals ik reeds eerder stelde, werd dit spreidingsplan enkel gebruikt om de asielzoekers die nog een oude asielprocedure hebben lopen (opgestart vóór 1 juni 2007) en verblijven in een opvangstructuur, toe te wijzen aan een OCMW. Deze maatregel was nodig om nieuwe asielzoekers in de opvangstructuren op te vangen die zonder voldoende begeleiding en omkadering verblijven in de noodopvangstructuren en hotels. De maatregelen betreffen dus een beperkte groep van asielzoekers die niet meer kan aangroeien. Een aanzuigeffect is dus vrijwel uitgesloten. Bovendien verblijven deze asielzoekers door de langdurende asielprocedures al jaren in een opvangstructuur waar zij slechts van een beperkte autonomie kunnen genieten.

Een doorstroming naar de financiële steun geeft deze personen de kans om hun zelfredzaamheid in onze samenleving te verhogen. De behandeling van deze dossiers is bijna afgerond. De wet laat de toepassing van het spreidingsplan immers enkel toe voor asielzoekers met een nu nog lopende asielprocedure.

Nieuwe asielzoekers zullen dus niet aan een OCMW worden toegewezen in het spreidingsplan. De financiële impact op de OCMW’s blijft dus beperkt, ook al omdat de OCMW’s de toegekende steunverlening terugbetaald krijgen van de POD Maatschappelijke Integratie.

07.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. U hebt een zeer uitvoerig antwoord gegeven, u hebt gezegd wat de factoren zijn die meespelen in de formule, maar daarmee weet ik nog niet welk gewicht aan bepaalde elementen binnen die formule wordt gegeven.

Dat was eigenlijk ook de vraag van die verschillende gemeenten: hoe komt het dat twee soortgelijke gemeenten verschillend worden behandeld? Volgens hetgeen ik heb gehoord, moet er ergens toch een fout zitten in die berekening. Daar zou ik graag nog eens een degelijk antwoord op krijgen.

Als u zegt dat het maar – als ik u goed heb begrepen – om 1500 asielzoekers gaat, of waren het er 2600? Dat heb ik niet goed begrepen. Maar het lijkt mij toch straf dat een gemeente als Maarkedal daarvan 53 personen op zich moet nemen. Het gaat hier over een zeer kleine gemeente, en ik denk dat dit de tendens zal zijn: de kleinere OCMW’s gaan de dupe worden, ook al worden ze deels hiervoor terugbetaald. Ik zie niet goed de logica in dat kleinere gemeenten zo’n grote last moeten dragen.

U zegt dat er geen aanzuigeffect zal komen omdat het alleen maar voor mensen geldt die binnen de oude asielprocedure vallen. Daar kan ik u in volgen. Ik vrees evenwel dat we opnieuw naar een financiële steun gaan, terwijl dat ingaat tegen de geest van uw asielbeleid. Ik herhaal wat ik daarnet heb gezegd: het is een plicht om asielzoekers op te vangen, maar dat mag niet ten laste komen van kleine OCMW’s waarvoor dat onbetaalbaar is.

La présidente: Je plaide pour que nous avancions dans les travaux. Les questions sont longues, les réponses aussi. Madame Smeyers acceptez-vous que nous en restions là?

07.04 Sarah Smeyers (N-VA): Ik begrijp dat de formule niet rechtstreeks kan worden gegeven. Ik zal dat misschien rechtstreeks opvragen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel Doomst aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "het tussentijds verslag van de federale ombudsman" (nr. 15267)

- mevrouw Dalila Douifi aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "het rapport van de federale ombudsman over de weigering van opvang aan kinderen in illegaal verblijf" (nr. 15344)

- mevrouw Clotilde Nyssens aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de officiële aanbeveling van de federale ombudsman van 31 juli 2009" (nr. 15384)

- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de weigering van Fedasil om kinderen in illegaal verblijf op te vangen" (nr. 15803)

08 Questions jointes de

- M. Michel Doomst au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "le rapport intermédiaire du médiateur fédéral" (n° 15267)

- Mme Dalila Douifi au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "le rapport du médiateur fédéral sur le refus d'accueil des enfants en séjour illégal" (n° 15344)

- Mme Clotilde Nyssens au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "la recommandation officielle du médiateur fédéral du 31 juillet 2009" (n° 15384)

- Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "le refus par Fedasil d'accueillir des enfants en séjour illégal" (n° 15803)

08.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, wij hebben het ook met uw collega Wathelet over het tussentijdse verslag van de federale ombudsmannen gehad.

De federale ombudsmannen concluderen duidelijk dat wij een eind moeten maken aan de weigering van opvang aan minderjarigen die in staat van behoefte zijn op het ogenblik dat zij samen met hun ouders illegaal op het grondgebied verblijven.

Sinds eind april 2009 weigert Fedasil systematisch opvang aan minderjarigen die in voormeld geval zijn. Blijkbaar zijn er twee aanbevelingen gedaan, die echter zonder resultaat zijn gebleven.

U zult ondertussen Fedasil wel de opdracht hebben gegeven een voorstel tot wijziging van de wet van januari 2007 uit te werken.

Wat is uw reactie op voornoemd, tussentijds verslag?

Wat zal worden ondernomen om aan het verslag gevolg te geven?

Wat is de stand van zaken inzake het samen met Fedasil uitwerken van een mogelijk voorstel?

08.02 Dalila Douifi (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, het rapport over de weigering van opvang aan kinderen in illegaal verblijf, dat de federale ombudsman op 25 september 2009 heeft gepubliceerd, laat weinig aan de verbeelding over.

De overheid wordt van machtsoverschrijding en zelfs van rechtstreekse discriminatie beschuldigd. Het recht op opvang voor minderjarigen die illegaal op het grondgebied verblijven en in staat van behoefte verkeren, vastgesteld door een OCMW, en voor hun ouders mag volgens het rapport niet worden geweigerd, noch door Fedasil noch door de voogdijminister, met het doel het tekort aan opvangplaatsen aan te pakken.

Mijnheer de staatssecretaris, in uw brief van 17 september 2009 aan de ombudsman verklaart u dat u Fedasil de opdracht hebt gegeven voorstellen uit te werken die moeten resulteren in de aanpassing van de wet van 12 januari 2007, en dus een specifiek traject voor de opvang van minderjarigen en hun ouders moeten uittekenen.

Ik heb ter zake drie vragen. Welke voorstellen liggen op tafel, indien u ter zake enige toelichting wil geven?

Wat is de timing voor de uitwerking van de voorstellen?

Welk budget staat tegenover de uitwerking?

08.03 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le ministre, je ne vais pas répéter les questions qui viennent d'être posées.

J'ai lu avec intérêt la recommandation du médiateur fédéral concernant le refus d'accueillir des mineurs en état de besoin séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire. Cette recommandation est sévère puisqu'elle vous enjoint d'annuler l'instruction que vous aviez prise à cet effet.

Comment peut-on solutionner ce problème?

Quelles suites allez-vous réserver à cette condamnation par le médiateur?

08.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, il s'agit ici d'un rapport intermédiaire sur un problème ponctuel.

Le médiateur fédéral avait adressé un premier avertissement à votre prédécesseur ainsi qu'à Fedasil avec la recommandation de mettre un terme au refus d'accueillir des familles en séjour illégal avec enfants en état de besoin. Depuis lors, rien n'a changé, Fedasil continue de refuser l'accueil à des mineurs et à leurs parents.

La semaine dernière, le médiateur fédéral a clairement pointé cet élément. Ce rapport révèle qu'en quatre mois, 341 enfants et 139 familles ont été renvoyés à leur sort. Ces familles se sont donc retrouvées dans un état de dénuement total. C'est tout à fait contraire à l'ensemble des devoirs de l'État belge.

Nous avons discuté longuement de vos projets en matière de création de places. En attendant, comment allons-nous effectivement assurer à ces enfants le droit à la subsistance et satisfaire leurs besoins minimaux?

08.05 Staatssecretaris Philippe Courard: Mevrouw de voorzitter, eerst en vooral wens ik erop te wijzen dat de gezinnen met minderjarige kinderen die illegaal in het land verblijven en die in het netwerk werden opgevangen door een structureel plaatsgebrek nog steeds worden opgevangen. Er kon alleen geen opvangplaats worden toegewezen aan de gezinnen die een opvangaanvraag bij Fedasil hadden ingediend vanaf eind april 2009.

Ik ben mij ervan bewust dat het ontbreken van opvang voor gezinnen met minderjarige kinderen die illegaal in het land verblijven, ertoe leidt dat de betrokkenen in een erg precaire situaties terechtkomen. De verzadiging van het opvangnetwerk van Fedasil is vandaag echter nog steeds ernstig, wat verklaart waarom het onmogelijk is om een aangepaste opvangplaats te vinden voor die categorie van personen.

J'ai demandé à Fedasil de travailler à l'élaboration d'une solution structurelle à ce problème, concertée avec le secrétaire d'État en charge de la politique de Migration et d'Asile. Ainsi, un processus d'accompagnement sera conclu pour chaque famille et prévoira trois phases.

Dans la première phase, il sera examiné si les familles entrent dans un critère de régularisation.

À défaut de régularisation ou de collaboration des familles au processus, un retour volontaire sera envisagé avec les familles concernées.

Ces deux premières phases seront rapidement appliquées dans le réseau.

Si le retour volontaire est refusé ou empêché par d'autres circonstances, une troisième phase est prévue dans le trajet d'accompagnement. Celle-ci prévoit un accueil des familles concernées ailleurs que dans le réseau Fedasil en vue d'un retour au pays d'origine de manière accompagnée.

De budgettering van de begeleidingstrajecten is afhankelijk van de lopende gesprekken met de staatssecretaris van Migratie en Asielbeleid.

08.06 Michel Doomst (CD&V): Het probleem is nog nijpender als gevolg van het feit dat we er maar niet in slagen dat opvangnetwerk sterk genoeg te maken. Ik hoop dat u snel tot een oplossing kunt komen.

Het werken in drie fasen zou een goede oplossing kunnen zijn. Ik hoop dat u dat in uitvoerbare maatregelen kan gieten. Het is een schrijnend nevenaspect van de vaststelling dat we blijven falen in het opzetten van een stevig opvangnetwerk.

08.07 Clotilde Nyssens (cdH): Nous verrons en tout cas si par miracle un nombre important de ces familles avec enfants pouvaient être régularisées, puisque c'est l'un des critères importants de la régularisation, ce sera une partie. Il faudra ensuite que vous vous mettiez d'accord avec M. Wathelet…

08.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Au cours de ces quatre derniers mois, 341 enfants sont restés à la rue. J'ai bien entendu vos trois phases mais je n'y vois aucune assurance de ne pas nous retrouver avec 700 enfants à la rue dans trois mois. Je reste très préoccupée de cette situation. Si vous descendez dans le métro, vous y verrez des enfants mendier. On ne peut pas continuer de la sorte dans un État de droit. À l'heure actuelle, quand une famille aidée et soutenue va au tribunal, elle est accueillie alors que ceux qui ne sont pas soutenus et aidés et qui ne vont pas au tribunal restent à la rue. C'est une inégalité terrible et intolérable dans un État de droit.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "l'attitude des CPAS par rapport aux personnes qui hébergent des demandeurs de régularisation" (n° 15349)

09 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "de houding van de OCMW's tegenover personen die regularisatieaanvragers huisvesten" (nr. 15349)

09.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, pour introduire une demande de régularisation, une résidence effective sur le territoire belge doit être constatée dans le cadre de l'enquête de résidence effectuée par l'agent de quartier.

Lors d'une séance d'information, le CPAS d'une grande ville a déclaré que les personnes qui hébergent un sans-papiers ne seraient pas inquiétées à condition que ces dernières n'aient pas de revenus propres. Cela signifie qu'une personne qui perçoit une aide sociale ou un revenu d'intégration sociale ne sera pas considérée comme cohabitant parce qu'elle héberge un demandeur de régularisation qui ne perçoit aucun revenu. Bref, pour obtenir une régularisation, une adresse s'avère indispensable. Or, dans les faits, ce sont bien souvent des personnes démunies qui en hébergent d'autres, mais ne peuvent le faire savoir.

Monsieur le secrétaire d'État, cette position est-elle propre à ce CPAS ou peut-elle être généralisée à l'ensemble des CPAS du pays? Pourriez-vous donner des instructions aux différents CPAS du pays en ce sens afin d'éviter que des personnes ne refusent l'hospitalité d'un demandeur de régularisation uniquement par crainte de voir leur revenu d'insertion ou leur aide sociale diminuer par l'octroi du taux cohabitant au lieu du taux isolé pour la période où ces personnes ne bénéficient pas de revenus?

09.02 Philippe Courard, secrétaire d'État: Madame Genot, lorsqu'une personne introduit une demande de régularisation de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, il est procédé au contrôle de résidence. Ce n'est qu'en cas de contrôle positif que la demande sera prise en considération par l'administration communale, qui la transmettra à l'Office des étrangers.

La question concerne aussi l'incidence ou non sur le montant octroyé à un bénéficiaire de l'aide sociale ou du revenu d'intégration de la présence dans son logement d'une personne en demande de régularisation.

Avant de déterminer le taux du revenu d'intégration qui sera accordé à un demandeur, une enquête sociale sera effectuée afin d'apprécier l'existence et l'étendue du besoin d'aide et de proposer les moyens les plus appropriés pour y faire face. C'est dans le cadre de cette enquête qu'est évaluée l'influence de la présence d'une personne en attente d'une décision sur son séjour et qui ne dispose pas de revenus. Je dois ajouter qu'aucune modification législative n'est prévue dans cette matière.

09.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, j'entends qu'aucune modification n'est prévue, mais que vous recommandez à chaque CPAS d'examiner les situations au cas par cas, afin de prendre les meilleures décisions dans chacun de ces cas. Cela me paraît une bonne façon de procéder.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel Doomst aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "het ontruimen van een hotel waar asielzoekers verblijven" (nr. 15577)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie over "het onderbrengen van asielzoekers in hotels" (nr. 15764)

10 Questions jointes de

- M. Michel Doomst au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "l'évacuation d'un hôtel occupé par des demandeurs d'asile" (n° 15577)

- Mme Kattrin Jadin au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale sur "l'hébergement de demandeurs d'asile dans des hôtels" (n° 15764)

10.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik kan kort zijn want wij hebben het al over een aantal punten gehad.

Het is een beetje merkwaardig dat u had gevraagd dat 130 asielzoekers een hotel in Brussel zouden verlaten omdat het niet veilig zou zijn. Dat wordt door Fedasil tegengesproken. Zij zeggen dat de staat van het hotel voldoende was.

Moeten wij dat interpreteren als de keuze om weg te gaan van het hotelverblijf – dat is ook onze wens – en daarmee de druk te verhogen om andere opvangplaatsen te zoeken? Hebt u een zicht op de prijs voor het huren van de hotelkamers tot op heden? Acht u het mogelijk dat tegen het einde van het jaar de opvang in hotels volledig ongedaan kan worden gemaakt?

10.02 Staatssecretaris Philippe Courard: Ik heb op vrijdag 9 oktober aan Fedasil gevraagd om een alternatief te vinden voor de opvang in hotel Lemonnier. Er vonden werken plaats in het hotel, waardoor het niet beantwoordde aan de minimumnormen op het vlak van de veiligheid.

Op dat ogenblik werden 130 personen in hotel Lemonnier opgevangen en was het moeilijk om dit aantal elders onder te brengen. Ik heb aan Fedasil gemeld dat zij naar alternatieven moesten zoeken en daarbij prioriteit moesten geven aan gezinnen met kinderen. Ik heb Fedasil ook de opdracht gegeven om mij een volledig verslag te bezorgen van de situatie in het hotel.

Je vais également répondre à la question de Mme Jadin.

Suite à mon instruction, de nouvelles visites ont été organisées par Fedasil les 12 et 14 octobre. Elles ont permis de constater des avancées techniques dans cet hôtel. Par ailleurs, le service incendie et aide médiale urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale vient de remettre un rapport réalisé à la demande de l'exploitant. Ce rapport, reçu le 19 octobre, est favorable. Dans ces nouvelles conditions, j'envisage dès lors de suspendre mon instruction du 9 octobre dernier.

S'agissant du coût lié à l'hébergement en hôtel en général, je peux vous communiquer qu'il s'élève à 3 442 572 euros.

Voor uw vragen betreffende de creatie van nieuwe opvangplaatsen en onze vooruitzichten voor 2010, nodig ik u uit om mijn antwoord ter attentie van de dames Smeyers, Douifi en Genot, en de heren Baeselen en Doomst te raadplegen.

10.03 Michel Doomst (CD&V): Er zijn inderdaad parallellen met de vraag van daarnet. Bedankt voor het exacte cijfer.

We moeten samen de wil delen om de opvang in hotels zo snel mogelijk om te zetten in volwaardige alternatieve opvangplaatsen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: MM. Blanchart et Gilkinet n'ayant pas donné de nouvelles, les questions n^os 15725, 15726, 15727 et 15772 sont supprimées. Ils auront certainement été pris dans d'autres commissions.

Les questions n^os 15179 et 15280 de Mme Becq sont transformées en questions écrites à sa demande.

La réunion publique de commission est levée à 16.20 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.20 uur.