Commissie voor de Sociale Zaken	Commission des Affaires sociales
van dinsdag 20 oktober 2009 Voormiddag ______	du mardi 20 octobre 2009 Matin ______

La séance est ouverte à 10.29 heures et présidée par M. Yvan Mayeur.

De vergadering wordt geopend om 10.29 uur en voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

01 Question de M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le conflit social au sein de la société IAC-Fiat" (n° 13357)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het sociaal conflict bij IAC-Fiat" (nr. 13357)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, j'ai déposé cette question le 20 mai et, à travers le cas de l'entreprise IAC-Fiat, il me semble intéressant d'en examiner les conséquences plus générales dans le domaine de la politique de l'Emploi. J'aimerais que vous me répondiez à propos de ce dossier qui m'inquiète encore maintenant et à propos de l'attitude de la direction de l'entreprise qui manifeste du mépris à l'égard des travailleurs et qui explore toutes les voies juridiques lui permettant d'échapper à ses responsabilités.

Je m'interroge quant à l'application de la loi Renault. En principe, les consultations doivent être menées par l'employeur en vue d'aboutir à un accord, avec une obligation de moyens. Je m'interroge aussi quant à la définition de la notion de fermeture de division d'entreprise. Dans le cas d'IAC-Fiat, la division d'entreprise a été évoquée a posteriori par l'entreprise comme une manière d'aboutir au licenciement de tout le personnel concerné par cette division d'entreprise fictive. Cela nécessite à mon avis une réaction.

Que pensez-vous de la situation de cette entreprise? Qu'est-ce que votre ministère a entrepris à l'époque pour favoriser le dialogue entre la direction et les travailleurs de l'entreprise, dialogue qui était particulièrement difficile? Ne convient-il pas, vu la manière dont elle est appliquée, d'évaluer voire de modifier la loi Renault pour la rendre plus efficiente? Ne convient-il pas de préciser la définition légale de la fermeture de division d'entreprise, afin d'éviter que ce cas ne constitue une jurisprudence négative pour les travailleurs? Toute entreprise pourrait alors évoquer une division d'entreprise pour licencier tous les travailleurs appartenant à cette division, outrepassant dès lors les règles en matière de protection de certains travailleurs.

01.02 Joëlle Milquet, ministre: Cher collègue, comme vous le savez, dans ce dossier qui s'est avéré difficile, malgré le rôle des conciliateurs sociaux, in fine on n'a pas pu arriver à un consensus - cela fut le cas aussi dans d'autres dossiers compliqués -, malgré les offres de services, les réunions du président de la commission paritaire 112 et les dernières réunions de médiation. On avait pourtant désigné quatre conciliateurs expérimentés qui sont intervenus tour à tour, hélas sans succès. Il y a au moins un mécanisme qui a bien fonctionné: au sein de la commission paritaire, il n'y a pas eu d'accord pour reconnaître la notion de fermeture pour des raisons économiques et techniques. In fine il a fallu avoir recours au judiciaire. Des licenciements sont intervenus, sauf pour les personnes protégées étant donné le refus de cette notion.

Notre arsenal juridique n'est pas inopérant: l'obligation de consultation et d'information à charge de l'employeur en cas de licenciement collectif est prévue par la convention collective n^o 24 qui s'inspire d'ailleurs de la directive européenne réglant les licenciements collectifs et les dispositifs de la loi Renault viennent renforcer les sanctions en cas de manquement à la procédure d'information et de consultation.

Devons-nous affiner la notion de raisons économiques et techniques et la définition juridique d'une division? Je n'ai rien contre le fait de soumettre cette question au Conseil national du Travail. Après cette période de crise, après cette année qui aura vu un nombre important de faillites et de licenciements collectifs, il faudra examiner avec le CNT la pertinence d'un affinement, d'une adaptation, voire d'un renforcement des dispositions.

Personnellement, j'estime que ce serait opportun. Pour l'instant, la situation est claire. Globalement, la loi Renault étant appliquée, les événements se déroulent dans le respect du droit. On n'a pas essayé de trop détourner certaines dispositions. Ce cas de figure a été très douloureux. Il peut, en tout cas, faire naître une interrogation. Je me proposais de soumettre cette proposition au Conseil national du travail, afin qu'il nous remette ses conclusions dans un délai rapproché, car l'année qui se profile connaîtra des risques importants de restructuration.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. Je vous ai déjà fait part à plusieurs reprises de mon inquiétude de voir certaines entreprises trouver argument pour fermer certaines de leurs filiales en Belgique en vue de mieux délocaliser. En la matière, il convient d'être très attentif à la façon dont la loi est appliquée. Dans le dossier IAC-Fiat, les patrons ont été particulièrement de mauvaise volonté. En effet, ils ont cherché toutes sortes de solutions juridiques – j'ai parlé de "terrorisme juridique", même si c'est un peu exagéré peut-être – pour éviter de devoir appliquer la loi.

Il serait opportun d'interroger le Conseil national du travail afin qu'il se saisisse de cette question et puisse faire des propositions, qui déboucheront éventuellement sur des précisions dans la loi tant par rapport à cette obligation de moyens sur la consultation des travailleurs dans le cadre des procédures de la loi Renault que sur cette utilisation a posteriori de la notion de division d'entreprises qui permettrait de cibler des travailleurs, par ailleurs, protégés.

Je vous remercie de la prise de cette disposition et de nous informer des suites qui y seront réservées. Nous resterons de toute façon attentifs aux travaux du CNT.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Éric Thiébaut à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'intensification des attaques contre le droit de grève en Belgique" (n° 13715)

02 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het toenemende aantal aanvallen op het stakingsrecht in België" (nr. 13715)

02.01 Eric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je suis également très heureux de vous revoir.

Selon le rapport 2009 de la Confédération syndicale internationale, les attaques contre le droit de grève se sont intensifiées en Belgique et certains employeurs belges ne respectent pas les accords informels signés entre partenaires sociaux. Les patrons recourent de plus en plus souvent à des juristes et à la justice pour contrer les protestations des travailleurs.

Ainsi, en octobre 2008, des firmes comme Carrefour, Cytec, Deli XL, Big et Ideal Floorcoverings, N-Allo, EIia, Sibelgaz ou UCB ont submergé les tribunaux de recours demandant l'interdiction de certaines formes d'actions collectives comme les piquets de grève.

Au cours des derniers mois de l'année, la justice a statué sur au moins 18 recours assortis de requêtes demandant que les actions de grève soient passibles d'amendes au cas où l'interdiction ne serait pas respectée.

Face aux jugements des tribunaux qui estiment, la plupart du temps, qu'il n'est pas permis d'empêcher les employés ou des tiers d'accéder à l'entreprise, les auteurs du rapport estiment qu'"il ne fait aucun doute que de tels jugements dissuadent les travailleurs d'exercer pleinement leur droit à l'action collective et entravent sérieusement le droit de grève".

Pour rappel, madame la ministre, un accord informel signé par les partenaires sociaux en mars 2002 stipule pourtant que les employeurs éviteront de recourir à des procédures juridiques tant que la conciliation n'aura pas été épuisée, les travailleurs acceptant quant à eux de respecter les périodes de préavis réclamées pour les grèves.

Madame la ministre, ne serait-il pas opportun d'entreprendre des actions pour inciter les employeurs de ce pays à régler les conflits du travail par la négociation collective plutôt que par des recours devant les tribunaux?

02.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, cette question est opportune et je fais les mêmes constats que vous. Il y a de plus en plus de recours aux procédures en requête unilatérale, ce qui est loin d'être la philosophie de la gestion des conflits en Belgique, pays de la concertation sociale.

En 2001, le ministre de l'Emploi de l'époque avait proposé de définir un peu plus clairement dans la loi les conditions d'un recours, en tout cas au niveau judiciaire, dans le cadre d'un conflit entre travailleurs et employeurs. À ce moment-là, les partenaires sociaux, à l'unisson, avaient demandé de pouvoir régler cela entre eux et c'est ainsi qu'est apparue cette logique de gentlemen's agreement.

Le 25 novembre 2008, après des moments relativement difficiles, notamment avec le groupe Carrefour, et à la suite de discussions que nous avions eues ensemble, j'avais redemandé au Conseil national du travail, d'évaluer le gentlemen's agreement, d'analyser la manière dont il était appliqué sur le terrain et, dès lors, de proposer des recommandations ou des modifications. Les travaux sont en cours depuis plus d'un an. C'est un sujet très délicat. Je vais demander qu'il nous renvoie ses conclusions pour la fin de l'année.

Je persiste à penser que nous devons absolument tout mettre en œuvre pour gérer les conflits au niveau de la concertation. Il y a toujours cet arrêt de la Cour de cassation qui estime que le juge des référés ne peut intervenir dans les conflits collectifs qu'en cas de violation effective des droits subjectifs. Cette condition est très claire. À un certain moment, il faudra peut-être le dire dans une loi.

Pour ma part, je souhaite obtenir la réponse des partenaires sociaux que je ne manquerai pas de venir vous communiquer. Sur cette base, il s'agira de voir si, d'aventure, une adaptation législative, comme l'envisageait à l'époque le ministre de l'Emploi, à savoir spécifier dans quelles conditions un juge des référés doit pouvoir intervenir, est opportune ou non. De fait, il doit pouvoir intervenir quand il y a une violation manifeste d'un droit subjectif mais on utilise cette notion pour bien d'autres choses. Elle est parfois bien détournée de son objectif. Certains magistrats ne suivent pas toujours la définition donnée, de manière très intelligente, par la Cour de cassation.

02.03 Eric Thiébaut (PS): Madame la ministre, si je comprends bien, vous attendez les résultats de cette nouvelle concertation qui a démarré en novembre 2008. C'est effectivement un peu long. Toutefois, vous n'excluez pas une initiative législative à cet égard.

02.04 Joëlle Milquet, ministre: Pour moi, la règle est de travailler en respectant le gentlemen's agreement. Il faudrait qu'ensemble, les partenaires sociaux voient, par rapport aux cas qui se sont produits, comment éviter à l'avenir les procédures en requête unilatérale. Il faut que ce gentlemen's agreement puisse véritablement être efficace.

Si, d'aventure, cela ne se faisait pas et que des problèmes devaient se poser, on pourrait avoir ce débat sur les conditions de recours devant le juge des référés et se baser sur la jurisprudence de la Cour de cassation. On ne pourra donc pas dire qu'il s'agit d'interventionnisme législatif exagéré.

02.05 Eric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Mme Camille Dieu à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le jour de prise en considération du salaire garanti lorsqu'un travailleur tombe malade durant ses vacances annuelles" (n^os 14034 et 15114)

- Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la mise en demeure par la Commission européenne pour non-conformité de la réglementation en matière de congés annuels avec la directive européenne 2003/88/CE" (n° 14092)

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de dag gewaarborgd loon waarmee rekening wordt gehouden indien een werknemer ziek wordt tijdens zijn jaarlijkse vakantie" (nrs. 14034 en 15114)

- mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de ingebrekestelling door de Europese Commissie wegens de non-conformiteit van de wetgeving inzake jaarlijkse vakantie met de Europese richtlijn 2003/88/EG" (nr. 14092)

03.01 Camille Dieu (PS): Madame la ministre, lorsqu'un salarié tombe malade avant ses vacances annuelles et que son incapacité perdure durant ses congés, il peut reporter ceux-ci à concurrence du nombre de jour de maladie, à condition de remettre un certificat médical. Il en va de même pour l'employé qui a droit à son salaire garanti en cas de fermeture collective d'entreprise. En revanche, en suivant le principe – défendu par l'UCM, notamment dans son hebdomadaire "Union & Action" – selon lequel la situation initiale prévaut, un salarié qui tombe malade alors qu'il est déjà en période de congé ne pourra pas récupérer les jours de congés durant lesquels il est couvert par un certificat médical.

Si l'incapacité de travail perdure au-delà de la période de congé, la question du salaire garanti se posera car celui-ci débute le premier jour indiqué sur le certificat médical. Par exemple, si un travailleur est en congé du 1^er juillet au 31 juillet, qu'il tombe malade le 21 juillet et que son incapacité de travail est toujours d'actualité le 1^er août, sa période de salaire garanti sera déjà entamée de 10 jours.

Il me semble, madame la ministre, que dans ces conditions le travailleur malade est doublement pénalisé: d'une part, il est incapable de profiter de ses jours de repos qu'il ne peut reporter et, d'autre part, on lui impute déjà une partie de la période couvrant le salaire garanti. Il faudrait trancher: soit le travailleur est en congé et on ne peut lui imputer aucun jour sur le salaire garanti, soit on le considère comme malade et il lui est permis de reporter ses jours de congés.

Pensez-vous qu'il soit juste qu'un travailleur malade durant ses vacances puisse cumuler un statut de travailleur percevant ses congés payés et un autre de travailleur malade? Un travailleur est-il dans l'obligation de déclarer son incapacité durant ses congés payés à son employeur? Je sais que cette question est relativement ardue, mais elle est importante.

Le président: Nous allons tous essayer de la comprendre, et Mme la ministre aussi!

03.02 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op 10 oktober 2008 heeft de Europese Commissie een ingebrekestelling gericht aan de Belgische Staat wegens non-conformiteit van de wetgeving inzake jaarlijkse vakantie met het artikel 7 van de voormelde richtlijn. De specificiteit van onze vakantieregeling is immers dat werknemers hun recht op jaarlijkse vakantie niet, of slechts met aanzienlijke vertraging, kunnen uitoefenen.

De Commissie argumenteert dat de tekst van de richtlijn duidelijk is. Deze zegt het volgende: “de lidstaten treffen de nodige maatregelen opdat aan alle werknemers jaarlijkse vakantie met behoud van loon van ten minste vier weken wordt toegekend, overeenkomstig in de nationale wetten en/of gebruiken geldende voorwaarden voor het recht op en de toekenning van een dergelijke vakantie.”Het doel van de richtlijn is de bescherming van de gezondheid en veiligheid van de werknemers verbeteren door onder meer te lange arbeidsperiodes te beperken.

Als ik goed ben ingelicht, heeft de Belgische overheid binnen de vereiste termijn op de ingebrekestelling geantwoord, maar met argumenten die naar mijn bescheiden mening weinig antwoord bieden voor de groepen werknemers waarvan de Europese Commissie van oordeel is dat zij te kort worden gedaan in het hun door de richtlijn toegekende recht.

Stel dat een werknemer voltijds werkt in het jaar 2005, zonder werk valt in 2006, vervolgens zes maanden voltijds werkt in 2007 en opnieuw werkloos is in het jaar 2008. Het recht op twintig vakantiedagen die hij in 2005 heeft verworven, zal hij nooit effectief kunnen uitoefenen.

Werknemers die van de openbare naar de privésector overgaan, zullen geen recht hebben op betaalde vakantie in het eerste kalenderjaar van hun betrekking in de privésector. Werknemers die overgaan van een deeltijdse naar een voltijdse betrekking hebben niet meteen recht op vier weken vakantie. In het omgekeerde geval, waarin werknemers van een voltijdse naar een deeltijdse betrekking gaan, geldt hetzelfde.

Schoolverlaters die niet voldoen aan de voorwaarden voor het bekomen van jeugdvakantie hebben evenmin recht op vier weken vakantie. Bovendien voldoet de jeugdvakantieregeling ook niet aan de vereiste van een normale bezoldiging tijdens vakantieperiodes.

Mijn vragen zijn dan ook de volgende:

Mevrouw de minister, verwacht u dat de Europese Commissie het antwoord van de Belgische overheid als bevredigend zal bestempelen? Aan welke oplossingen denkt u ten gronde indien de Europese Commissie het dossier aanhangig zal maken bij het Hof van Justitie?

03.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, je répondrai d'abord à la question de Mme Dieu. Lorsqu'un travailleur est dans l'impossibilité de fournir son travail à la suite d'une maladie, la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail prévoit que l'employeur est tenu de lui garantir pendant une certaine durée un revenu de remplacement. C'est ce qu'on appelle le salaire garanti.

Il s'agit dans ce cas d'une exception légale qui veut que le travailleur n'a pas droit à cette rémunération qui est la contrepartie du travail exécuté durant les périodes de suspension du contrat de travail. Par conséquent, le travailleur a droit à un salaire garanti pour les journées d'activité habituelle pour lesquelles il aurait pu prétendre à une rémunération s'il ne s'était pas trouvé dans l'incapacité de travailler du fait de sa maladie.

Le cas que vous citez relève de la suspension du contrat de travail. Lorsque l'exécution d'un contrat de travail est suspendue pour cause de maladie avant la prise des vacances, la prise de vacances annuelle est postposée avec pour limite que les jours de vacances doivent être pris avant le 31 décembre de l'année de vacances considérée. Dans ce cas-là, le contrat de travail étant déjà suspendu pour des raisons de maladie, une deuxième suspension ne vaut pas. On se base toujours sur la première suspension.

Si, au contraire, le travailleur est inapte alors qu'il se trouve en période de vacances, les jours de vacances sont alors perdus. C'est la première suspension qui continue, dans ce cas celle liée aux vacances. Dans la mesure où la maladie survient pendant une période de vacances annuelles, le contrat de travail étant déjà suspendu pour une cause autre que la maladie, il ne s'agit pas de jours pendant lesquels le travailleur aurait pu prétendre à une rémunération du fait de son travail. Il a droit pendant ses vacances à un revenu octroyé en vertu de la législation sur les vacances annuelles.

Lorsque l'incapacité de travail survient pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de vacances annuelles, le travailleur ne doit pas déclarer sa maladie à son employeur. Toutefois, si la maladie perdure au-delà de la période de vacances, le travailleur ne pourra prétendre à un salaire garanti que dans la mesure où il aura rempli ses obligations, à savoir avoir informé son employeur et avoir fourni un certificat médical. Autrement dit, l'idéal, quand on tombe malade en période de vacances, c'est de prévenir son employeur, parce qu'on ne sait pas combien de temps la maladie va durer, pour être certain d'être couvert par le salaire garanti dès la fin de la période de vacances.

L'employeur ne sera alors redevable que du solde éventuel du salaire garanti, la loi prévoyant que la période de salaire garanti débute toujours le premier jour civil de l'incapacité de travail ou le lendemain de ce jour en cas d'application d'un jour de carence. C'est cela qu'il faudrait peut-être modifier le cas échéant: pour le calcul du salaire garanti, il faudrait arriver à un report au premier jour, de manière fictive.

La problématique que vous soulevez a été abordée par le CNT. En effet, dès que nous avons eu connaissance des problèmes évoqués par Mme Kitir et relatifs au respect des directives européennes, nous avons demandé au CNT quelles étaient ses propositions en ce qui concerne les modifications du régime des vacances annuelles. Il a déjà été saisi en décembre 2008. Je n'ai toujours aucune réponse. Grâce à votre commission, nous allons demander des timings plus serrés. Je préciserai dans ma demande d'accélération du délai de réponse mon souhait de le voir aborder également la problématique relative à la date de prise de cours du salaire garanti. Ce me semble être la chose la plus légitime car, pour le reste, les salaires sont payés pendant les vacances. Reste évidemment la question de la perte éventuelle des jours de vacances. Mais ces questions peuvent toujours lui être posées.

Ik antwoord nu op de vraag van mevrouw Kitir.

In de voormelde opmerkingen aan de Europese Commissie gaf de Belgische Staat toe dat de kritiek wel gegrond zou kunnen zijn. Tegelijk werd echter ook opgemerkt dat de Europese Commissie zich een weinig genuanceerd of zelfs foutief beeld had gevormd van bepaalde aspecten van onze regelgeving. Ook werd opgemerkt dat de Belgische Staat, gelet op de vorige compatibiliteitscontrole van zijn wetgeving, terecht kon concluderen dat de Europese Commissie had geoordeeld dat de Belgische wetgeving voldeed aan de verplichtingen die uit richtlijn 2003/88 voortvloeien.

Hoewel het niet zeker is dat de nuance die België in zijn opmerkingen heeft aangebracht, van die aard zijn dat zij verantwoorden dat de regelgeving inzake jaarlijkse vakantie als dusdanig – hoofdzakelijk met betrekking tot het bezwaar dat de Europese Commissie formuleert bij het behoud in onze regelgeving van het onderscheid tussen vakantiedienstjaar en vakantiejaar – behouden blijft, ben ik van mening dat voornoemde opmerkingen globaal genomen de Europese Commissie zouden moeten toelaten om de principes die aan de grondslag van de Belgische regelgeving liggen, beter te vatten.

Ik stel vast dat de Europese Commissie tot hier toe nog niet heeft gereageerd op de opmerkingen die de Belgische regering in december 2008 heeft geformuleerd en in elk geval geen gemotiveerd advies ter zake heeft uitgebracht.

België heeft ook opgemerkt dat de wijziging van de regelgeving inzake jaarlijkse vakantie, zoals de Europese Commissie ze wil, onvermijdelijk belangrijke socio-economische, financiële en begrotingsgevolgen zal hebben.

Gelet op de essentiële rol die aan het sociaal overleg in het stelsel van de jaarlijkse vakantie voor de werknemers van de privésector is toegekend, heb ik al in januari 2009 aan de Nationale Arbeidsraad gevraagd een denkoefening en een grondig onderzoek uit te voeren met het oog op het formuleren van voorstellen over de manier waarop ons stelsel van jaarlijkse vakantie kan worden hervormd om ons volledig aan te passen aan de verplichtingen die uit voornoemde richtlijn voortvloeien. Ondertussen zijn er al verschillende vergaderingen geweest met de sociale partners, verenigd in de Nationale Arbeidsraad en in aanwezigheid van deskundigen van de betrokken administratie, waaronder de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie.

Ik wacht dus op het antwoord van de NAR ter zake en ook op het antwoord van de Europese Commissie die tot op heden geen reactie heeft gegeven.

03.04 Camille Dieu (PS): Madame la ministre, le fait que le salarié déclare honnêtement son congé de maladie pendant sa période de congés annuels et que la période de salaire garanti démarre à ce moment-là profite à l'employeur si la maladie se prolonge au-delà des congés annuels. C'est clair: la période de salaire garanti étant entamée, il ne restera plus à l'employeur qu'à payer le solde tandis que le salarié émargera à la mutuelle.

C'est tellement vrai qu'Union & Actions écrit que le principe, comme vous l'avez souligné, est que "la situation initiale prévaut, avec des astuces pour le paiement…". Ils ont vu aussi clair que nous! Ils savent que cette situation profite à l'employeur, mais est défavorable au travailleur.

Imaginons qu'un salarié ne remet pas son certificat médical avant le premier jour de reprise: son salaire garanti ne commencera à courir qu'à partir de ce moment. Il serait possible d'agir ainsi à condition qu'il n'y ait pas d'hospitalisation; si un salarié doit être hospitalisé, il serait impossible de solliciter tous les intervenants hospitaliers de tricher sur la date; cela ne se fait pas.

C'est sur ce point qu'il conviendrait d'aboutir à un accord: si la période de maladie se poursuit au-delà de la période de vacances annuelles, le salaire garanti ne devrait démarrer que le jour normal de reprise – qui ne sera pas une reprise puisque le salarié sera encore en maladie –, ce qui serait plus juste pour le travailleur, qui n'y pourrait rien de toute façon.

03.05 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, ik heb nog enkele vragen. Wanneer dreigt er een ingebrekestelling te komen van de Europese Commissie? In welke timing voorziet u zelf om de verschillende zaken uit te klaren? Wat zult u doen indien de NAR niet met een unaniem akkoord komt?

03.06 Minister Joëlle Milquet: Ik kan contact opnemen met de verschillende diensten om een timing te krijgen. Tot nu toe hebben wij een heel diepgaand antwoord gegeven. Dat was een jaar geleden. Tot nu toe hebben wij geen reactie gekregen. Misschien waren onze argumenten heel doeltreffend. Misschien kunnen wij contact opnemen met de diensten van de Commissie om beter op de hoogte te zijn over de timing en de standpunten van de Commissie.

03.07 Meryame Kitir (sp.a): Ik zou u willen vragen om dit nauw op te volgen want ik denk dat dit toch wel een belangrijk thema is voor verschillende mensen.

03.08 Minister Joëlle Milquet: Ja natuurlijk, maar dit heeft ook belangrijke financiële gevolgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la réunion avec le Centre pour l'égalité des chances relative à la mise en place d'un réseau d'expertise 'homophobie' au sein du Collège des procureurs généraux" (n° 14059)

- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la mise en place d'un réseau d'expertise 'homophobie' au sein du Collège des procureurs généraux" (n° 15074)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de vergadering met het Centrum voor gelijkheid van kansen over de oprichting van een expertisenetwerk omtrent homofobie bij het College van procureurs-generaal" (nr. 14059)

- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het oprichten van een expertisenetwerk 'homofobie' bij het College van procureurs-generaal" (nr. 15074)

04.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, je vais me plier au Règlement, c'est-à-dire respecter mon temps de parole, en posant des questions très précises sur un sujet que j'ai déjà abordé avec la ministre ainsi qu'avec le ministre de la Justice, à savoir la mise en place, en concertation avec le ministre de la Justice, d'une cellule d'expertise visant à lutter contre les actes d'homophobie.

Madame la ministre, vous l'évoquiez dans votre note de politique générale. Par ailleurs, dans une précédente réponse à une question similaire de ma part au mois de juin, le ministre de la Justice m'annonçait qu'une réunion avait eu lieu le 18 mai dernier entre son cabinet et le vôtre. Il y avait été convenu que votre cabinet prendrait contact avec le Centre pour l'égalité des chances afin de vous permettre de préciser vos doléances et attentes à l'égard du Collège des procureurs généraux.

Madame la ministre, avez-vous pris contact avec le Centre pour l'égalité des chances? Avez-vous précisé vos doléances et attentes à l'égard du Collège des procureurs généraux? Si oui, qu'est-il ressorti de cette réunion?

04.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Baeselen, une concertation a eu lieu avec le responsable des discriminations non raciales au Centre, M. Yves Dario ainsi qu'avec le directeur adjoint du Centre, M. Edouard Delruelle. Des contacts ont également eu lieu avec le Collège des procureurs généraux.

La direction du Centre pour l'égalité des chances a eu un long entretien avec le procureur général de Liège, chargé au sein du Collège des procureurs généraux de la lutte contre la discrimination. Il s'agissait d'un premier entretien exploratoire pour examiner la façon de fédérer les énergies et voir sur quoi idéalement travailler dans le cadre d'une approche plus proactive au sein des parquets, notamment du Collège des procureurs génaux.

Il a été convenu qu'un groupe de travail Lesbigay Justice se réunirait régulièrement à partir de la rentrée politique de septembre 2009, afin de pouvoir formuler des recommandations pour la lutte contre l'homophobie et ce, pour février 2010. Bref, une série de rencontres sont prévues, à l'issue desquelles un rapport contenant des recommandations et des propositions de décisions sera remis tant au ministre de la Justice qu'à moi-même pour février 2010.

Les travaux de ce groupe de travail seront suivis par des collaborateurs de la cellule Égalité des chances ainsi que par des collaborateurs de mon cabinet, du département de la Justice et du parquet. Il a décidé de travailler à ce stade, au-delà des recommandations éventuelles, sur deux éléments. Il s'agit, tout d'abord, de la collecte de données car nous manquons de statistiques en la matière. Les plaintes sont-elles nombreuses? Quel suivi leur a-t-il été réservé? Afin d'examiner le phénomène, il importe de disposer de données statistiques disponibles en matière d'homophobie. Ensuite, il y a la formation des magistrats, cette matière n'étant pas nécessairement appréhendée avec la sensibilité voulue.

La dernière réunion a eu lieu ce jeudi 15 octobre. La prochaine est planifiée pour le 14 janvier 2010. Jusqu'à présent, chacun travaille dans son secteur pour soumettre des propositions complémentaires. Par conséquent, la situation évolue favorablement.

04.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, je remercie la ministre pour ses réponses précises à mes questions précises.

Je salue le fait que des groupes de travail seront mis sur pied en février 2010.

Le ministre de la Justice a clairement répondu qu'il fallait qu'on définisse les doléances et objectifs. Il faut que ceux-ci se traduisent en actes politiques et que tous les parquets appliquent la politique criminelle pour ce type de faits.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le conflit social au sein de l'entreprise Saint-Gobain à Sambreville" (n° 14076)

05 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het sociaal conflict in het bedrijf Saint-Gobain te Sambreville" (nr. 14076)

05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, ce dossier est peut-être moins pointu que celui sur le conflit au sein de IAC-Fiat mais il est néanmoins important. En effet, la direction de Saint-Gobain a annoncé un plan de licenciement pour ses sites d'Auvelais, avec la menace de la perte de 241 emplois. Or, ce groupe affiche de larges bénéfices. De plus, selon nous, le secteur verrier a certainement un avenir économique.

Les modalités de licenciement devaient être définies dans le cadre de la loi Renault, qui prévoit des phases d'information et de négociations. Au moment où j'ai déposé cette question au mois de juin, un préavis de grève avait été déposé qui, finalement, a pu être levé. Les discussions achoppaient sur différentes difficultés.

Madame la ministre, qu'a pu entreprendre votre ministère pour favoriser le dialogue? Pouvez-vous dresser l'état de la situation au sein de cette entreprise?

05.02 Joëlle Milquet, ministre: Il est vrai que les choses ont évolué depuis les dernières interpellations.

Un bureau de conciliation a eu lieu le 24 juin dernier sous la présidence d'un conciliateur que nous avions désigné. Il avait reconnu que la phase 1 de la procédure Renault était clôturée. Ensuite des négociations ont débuté au sein de l'entreprise. Après quelques rencontres, les négociateurs n'ont pu que constater leur différend. Il avait été suggéré qu'ils se revoient, ce qu'ils ont fait.

Un nouveau bureau de conciliation s'est tenu le 8 juillet, au cours duquel un accord s'est dégagé. Cet accord a été accepté en assemblée du personnel des deux entreprises concernées.

À la suite des négociations en interne, les dossiers de prépension introduits à la Commission prépension ont été acceptés favorablement le 6 octobre dernier. L'âge fixé est de 52 ans pour les ouvriers et 54 ans pour les employés. Je signe l'arrêté cette semaine.

La commission paritaire pour les ouvriers, en sa séance du 1^er octobre 2009, a reconnu unanimement les motifs économiques et/ou techniques permettant ainsi de lever la protection des représentants des travailleurs. Le dossier est donc clôturé à ce niveau.

05.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. Je ne vous dirai pas que je m'en réjouis puisqu'il s'agit de pertes d'emploi mais, en l'occurrence, le dialogue social a pu aboutir à une solution approuvée par les représentants des travailleurs. C'est ainsi que cela doit se passer.

En cas de licenciements, comme je vous l'avais déjà dit lorsque je vous avais interrogée la première fois à ce sujet, on peut néanmoins se poser des questions sur les choix d'entreprises qui sont globalement en boni et qui néanmoins décident de désinvestir. Cela demeure pour moi une frustration. Mais, en l'espèce, je me réjouis que la loi Renault ait été correctement appliquée et qu'une solution acceptable ait été trouvée.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Hilâl Yalçin aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het gebruik van uitzendkrachten tijdens een staking" (nr. 14091)

- mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid over "het beroep op de techniek van het eenzijdig verzoekschrift om het stakingsrecht te ondermijnen" (nr. 15607)

06 Questions jointes de

- Mme Hilâl Yalçin à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le recours à des travailleurs intérimaires lors d'une grève" (n° 14091)

- Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur "le recours à la technique de la requête unilatérale pour saper le droit de grève" (n° 15607)

06.01 Hilâl Yalçin (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik werd in Limburg aangesproken door een aantal verontruste arbeiders over het bedrijf waar zij werken. Dit bedrijf deed namelijk beroep op uitzendkrachten tijdens een staking, om deze staking te kunnen breken.

Zoals u weet is dit in strijd met een bepaling uit cao nr. 58 van de NAR, die bedrijven verbiedt om uitzendkrachten tewerk te stellen tijdens een staking of lock-out. Er kan echter wel een uitzondering worden gemaakt wanneer de deelname van vakbondsafgevaardigden of militanten geen gevolgen zou hebben voor de activiteiten van de onderneming.

Mevrouw de minister, daarover zou ik twee korte vragen willen stellen.

Bent u het met mij eens dat de beslissing van het betrokken bedrijf om uitzendkrachten tewerk te stellen tijdens een staking strijdig is met een bepaling uit de cao nr. 58?

Indien ja, welke optie geniet dan volgens u de voorkeur? Ten eerste, via gerechtelijke weg waarbij de betrokken werknemersorganisaties dit bedrijf zouden aanklagen. Ten tweede, door de arbeidsinspectie op dat bedrijf af te sturen om te oordelen of de deelname van vakbondsafgevaardigden of militanten een invloed zou hebben op de activiteiten.

Ik hoop een duidelijk en helder antwoord te mogen verwachten op deze korte vraag.

06.02 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat over hetzelfde bedrijf. De laatste jaren is er een verontrustende toename van het gebruik van de techniek van het eenzijdig verzoekschrift om het stakingsrecht te ondermijnen.

Recent werden wij bovendien geconfronteerd met een praktijk waarbij een werkgever die niet de voorafgaande toestemming heeft gekregen van de vakbondsafgevaardigden voor het inschakelen van uitzendkrachten bij een tijdelijke vermeerdering van werk, zoals bedoeld in de wet en cao nr. 58, via de arbeidsrechtbank van Hasselt toch zijn slag thuishaalde door de techniek van het eenzijdig verzoekschrift.

Het is verontrustend dat de arbeidsrechtbank, die toch vertrouwd zou moeten zijn met het gebruik en de traditie van sociaal overleg, sociale verzoening en sociale bemiddeling in ons land, zich toch ertoe leent om voormelde regelgeving op de uitzendarbeid de omzeilen.

Wat dit allemaal nog verontrustender en ontstellender maakt, is dat er een beroep is gedaan op deze uitzonderingsprocedure, waarbij er geen sprake is van een tegensprekelijk verhoor der betrokken partijen, zonder dat er vooraf gebruik is gemaakt van de bij wet en cao voorziene procedure om dergelijke conflicten te regelen. Ik denk dan aan de verzoeningscommissies binnen het paritair comité of de inschakeling van een sociaal bemiddelaar.

Helemaal verontrustend is het om te moeten vaststellen dat een arbeidsrechter zich ertoe leent om desondanks een beslissing te nemen die volgens mij helemaal in strijd is met de letter en de geest van voormelde wet van 1987 en cao nr. 58.

Mevrouw de minister, mijn vragen zijn dan ook de volgende.

Deelt u mijn bekommernis aangaande het toch wel zeer willekeurig beroep doen op de techniek van eenzijdig verzoekschrift in sociale conflicten?

Zult u initiatieven ondernemen om die ontsporing in te perken?

Is er nog sprake van scheiding der machten als een rechter machtigingen verleent die duidelijk in strijd zijn met de wet van 1987 en met de cao waarnaar deze wet verwijst?

06.03 Minister Joëlle Milquet: De wet van 24 juli 1987 over de tijdelijke arbeid, uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers bepaalt in artikel 1, § 5, dat de na te leven procedure en de duur van de tijdelijke arbeid bij staking of lockout worden geregeld bij een algemeen verbindend verklaarde cao van de NAR. Deze cao werd in de NAR afgesloten op 7 juli 1994. Het gaat om cao nr. 58.

Artikel 8 van deze cao verbiedt een uitzendbureau uitzendkrachten ter beschikking te stellen of te houden van een gebruiker ingeval van staking of lockout bij die gebruiker. Dit verbod geldt enkel voor de betrokkenen exploitatiezetel van de onderneming en voor de bij de staking betrokken beroepscategorie. Indien in een bedrijf alleen de arbeiders staken, is het inzetten van uitzendkrachten die een bediendefunctie invullen dus niet verboden. Indien een onderneming uit verschillende exploitatiezetels bestaat, slaat het verbod bovendien alleen op die zetels waar er effectief wordt gestaakt.

De cao nr. 58 werd algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit op 23 september 1994, wat inhoudt dat op de overtreding ervan strafsancties staan ten aanzien van het uitzendbureau dat de bepalingen van die cao niet naleeft. Kortom, onze huidige juridische bepalingen zijn tamelijk streng.

Bovendien voorzien zowel de wet van 24 juli, artikel 20, als de cao nr. 58, artikel 9, in een civielrechtelijke sanctie, die erin bestaat dat de gebruiker en de uitzendkracht worden verbonden door een arbeidsovereenkomst voor onbepaalde duur indien de gebruiker doorgaat met de tewerkstelling van de uitzendkracht nadat het uitzendbureau kennis heeft gegeven van zijn beslissing die werknemer terug te trekken bij staking of lockout.

Het is voor mij delicaat te oordelen of in een concreet dossier alle elementen van een overtreding van de cao nr. 58 voorhanden zijn. Toch, in het algemeen kan men stellen dat zowel de individuele betrokken werknemers als de vakorganisaties zelf op basis van artikel 4 van de cao van 5 december 1978 een rechtsgeding kunnen inspannen tegen het uitzendbureau of de gebruiker met het oog op de naleving van de reglementering inzake uitzendarbeid.

De Inspectie van de sociale wetten kan uit eigen beweging of na klacht onderzoeken of er elementen voorhanden zijn om een proces-verbaal op te stellen dat kan uitmonden in een strafrechtelijke procedure of in een administratieve geldboete.

Tot slot, vestig ik er de aandacht op dat de sociale partners in de Nationale Arbeidsraad diepgaande gesprekken voeren over een eventuele aanpassing van de reglementering inzake uitzendarbeid. Daarover zijn andere vragen gesteld. Het is hoog tijd dat er nieuwe voorstellen van de NAR komen. Wij wachten daar al lang op.

06.04 Hilâl Yalçin (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik haal uit uw antwoord iets waar ik wel heel tevreden over ben: u neemt het standpunt in dat het effectief verboden is om in tijden van staking of lock out uitzendkrachten in te zetten. Dat is een belangrijk signaal voor de betrokken bedrijven, maar zeker en vast ook voor de betrokken arbeiders, die zich toch gesterkt kunnen voelen door deze uitspraak.

06.05 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, ik mis een beetje het antwoord op mijn vraag. Wat vindt u ervan dat andere middelen niet worden gebruikt en men onmiddellijk overgaat naar een eenzijdig verzoekschrift, dat sociale bemiddeling noch verzoeningscommissie worden bijeengeroepen en dergelijke?

06.06 Minister Joëlle Milquet: Eerst moeten we natuurlijk de middelen van het sociaal overleg gebruiken, vooraleer naar de rechtbank te stappen. Dat is voor mij een prioriteit.

06.07 Meryame Kitir (sp.a): Dat is net de vraag, mevrouw de minister. Hier is dat niet gebeurd. Er is toch een traditie van sociaal overleg en de sociale partners worden toch altijd gerespecteerd. Het kan toch niet dat als je in een bedrijf je gelijk niet haalt, je dan als werkgever een eenzijdig verzoekschrift indient om zo je gelijk te halen. Dat is net wat er is gebeurd. Toen de werkgever geen akkoord bereikte met de vakbonden, is hij naar de rechtbank gestapt en heeft zijn slag toch thuisgehaald.

06.08 Minister Joëlle Milquet: Daarvoor kunnen de vakbonden eerst met een sociaal bemiddelaar werken.

06.09 Meryame Kitir (sp.a): Maar die is er niet geweest, dat is net wat ik vraag! Dat kan toch niet! We hebben wat we hebben: een sociaal bemiddelaar, een paritair comité. Die stappen zijn allemaal overgeslagen, die zijn er allemaal niet geweest, terwijl we toch al jarenlang deze traditie aanhouden. Als we nu zomaar deze stappen overslaan en dit niet meer hoeft, als men rechtstreeks naar de arbeidsrechtbank stapt en zijn slag thuishaalt via een eenzijdig verzoekschrift, dan kan dat toch echt niet.

06.10 Minister Joëlle Milquet: De vakbonden zelf kunnen ook een sociaal bemiddelaar om een interventie vragen.

06.11 Meryame Kitir (sp.a): Welke zin heeft dat dan als de werkgever uiteindelijk zijn slag thuishaalt bij de arbeidsrechtbank via dat eenzijdig verzoekschrift? Dan blokkeert men toch alles, want dan heeft dat geen belang meer. Waarom zou men als vakbond een sociaal bemiddelaar moeten gaan halen, als een werkgever toestemming krijgt via een eenzijdig verzoekschrift? Dan zet men u toch volledig buiten spel! Dat is net het probleem dat zich nu stelt.

06.12 Minister Joëlle Milquet: Dat is een vraag over het naleven van het gentleman’s agreement. Dat hangt samen met het antwoord op de andere vraag over de evaluatie en de naleving van het gentleman’s agreement.

06.13 Meryame Kitir (sp.a): Dus wij gaan gewoon toekijken en wij doen niks?

06.14 Minister Joëlle Milquet: Nee, ik kan deze aanvullende vraag ook aan de NAR zenden om een spoedig antwoord te krijgen.

06.15 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, op alle vragen tot nu toe krijg ik heel vaak het antwoord van u dat er respect moet zijn voor de sociale partners. Dan is dit zeker een punt dat u moet meenemen en dan moet u niet zomaar zeggen dat dit onder het gentleman’s agreement valt. U moet hier niet licht over gaan, want als dat nu de tendens gaat zijn in de toekomst…

06.16 Minister Joëlle Milquet: Dat is echt een delicate vraag. U weet dat het niet zo gemakkelijk is om een radicaal antwoord te geven. Maar u hebt gelijk.

De voorzitter: Mevrouw Kitir, u kunt terugkomen op dat onderwerp met een nieuwe vraag, later, als ik dat mag voorstellen.

06.17 Meryame Kitir (sp.a): Wat zegt u, mijnheer de voorzitter?

De voorzitter: U kunt terugkomen met uw vraag op een ander moment.

06.18 Meryame Kitir (sp.a): Waarom? Dat probleem doet zich toch nu voor?

De voorzitter: Er is geen antwoord meer van de minister. U hebt geen andere mogelijkheid.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

En ce qui concerne le point 7, M. Arens étant en commission Santé publique, il arrivera un peu plus tard.

07 Vraag van mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de carensdag voor werknemers die meerdere deeltijdse banen combineren" (nr. 14160)

07 Question de Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le jour de carence pour les travailleurs combinant plusieurs emplois à temps partiel" (n° 14160)

07.01 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de carensdag bij ziekte van arbeiders is volgens mij, en volgens vele anderen, een stigmatiserend overblijfsel uit de industriële geschiedenis en past eigenlijk al lang niet meer in onze moderne arbeidsmarkt. De afschaffing ervan is dus meer dan wenselijk en onze fractie heeft daartoe reeds lang een wetsvoorstel ingediend. De afschaffing ervan wordt ook telkens ingepast in een globaal debat over de statuten, dat ook maar niet wil vlotten.

In afwachting van de afschaffing ervan worden werknemers die nu twee of meer deeltijdse jobs combineren dubbel gestraft. De carensdag geldt immers bij elk der werkgevers indien de ziekte minder dan veertien dagen duurt. Die mensen krijgen dus twee dagen geen loon en geen uitkering van de ziekteverzekering.

Een piste om dit nefaste effect wat te milderen — in afwachting van de volledige afschaffing ervan natuurlijk — kan zijn om die mensen minstens voor een van de twee dagen te vergoeden door de ziekteverzekering.

Mevrouw de minister, klopt mijn veronderstelling dat bij combinatie van twee of meer deeltijdse banen, er in het geval van ziekte van een arbeider bij elk der werkgevers een carensdag is? Deelt u mijn visie dat de carensdag zo snel mogelijk de wereld moet worden uitgeholpen? Bent u in afwachting daarvan bereid mijn piste te steunen om voor die tweede of meerdere carensdagen ingevolge dezelfde ziekte, minstens een uitkering door de ziekteverzekering toe te kennen?

07.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, artikel 52 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten bepaalt dat voor de werklieden die minder dan veertien dagen arbeidsongeschikt zijn, de eerste werkdag van de periode van de arbeidsongeschiktheid een carensdag is. De periode van gewaarborgd loon begint de volgende dag. Artikel 52, § 3, bepaalt dat bij deeltijdse arbeid de carensdag de eerste dag van arbeidsongeschiktheid is waarop de werknemer normaal zou hebben gewerkt.

Dat betekent dat voor werklieden die deeltijds zijn tewerkgesteld bij verschillende werkgevers, één carensdag wordt toegepast bij elk van deze werkgevers. Uw analyse is juist. De sociale partners zijn het unaniem eens dat er geen reden is om die wetgeving te wijzigen. In een antwoord op een eerdere parlementaire vraag heb ik mij aangaande deze problematiek op 23 februari 2009 schriftelijk gericht tot de Nationale Arbeidsraad.

Volledigheidshalve kan ik meedelen dat in heel wat sectoren bij collectieve arbeidsovereenkomst is bepaald dat de carensdag geheel of gedeeltelijk wordt uitbetaald. In een minderheid van de gevallen is dat niet zo, maar in het algemeen wordt de carensdag uitbetaald.

Zoals u weet, zijn er besprekingen aan de gang tussen de vakbonden en de werkgevers, in de Groep van Tien, over de uniformisering van het verschillende statuut van bedienden en arbeiders. Dat is gelinkt aan de verlenging van de anticrisismaatregelen. Als er geen akkoord wordt bereikt na die verschillende besprekingen, is de eerste noodzakelijke wijziging naar mijn mening de wettelijke afschaffing van de carensdag. Dat is namelijk een bepaling uit de negentiende eeuw.

Eerst moeten we het debat tussen de sociale partners over de harmonisering van de statuten afwachten. Indien we geen vooruitgang boeken over dit thema binnen de termijn, namelijk eind december 2009, zullen we in deze commissie een debat voeren over de verschillende wettelijke voorstellen. Het meest belangrijke voorstel is voor mij de afschaffing van de carensdag.

07.03 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben al blij dat u mijn mening deelt dat de carensdag moet worden afgeschaft.

Ik hoop dat wij dat op termijn ook kunnen aanhouden. U antwoordt immers dat u de Groep van Tien tot eind december 2009 de tijd geeft om over het dossier te discussiëren. Wij hebben vroeger nog al eens een timing vooropgesteld gekregen, namelijk over de uitzendarbeid, waarvan wij in september 2009 de besprekingen ter zake zouden aanvatten. Dat is echter ook nog niet gebeurd. Ik hoop dus dat het in voorliggend geval wel gebeurt.

U antwoordt dat er in meerdere gevallen al een akkoord is dat de eerste dag wordt uitbetaald. U weet echter ook dat vooral in de zwakkere sectoren de carensdag nog niet is weggevallen. Dat is des te meer een reden om ervoor te zorgen dat de carensdag wordt afgeschaft.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "vlottende feestdagen" (nr. 14194)

08 Question de Mme Meyrem Almaci à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les jours fériés flottants" (n° 14194)

08.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, vorig jaar, naar aanleiding van het Offerfeest, pleitten verschillende moslimverenigingen, waaronder de VOEM (de Vereniging voor Ontwikkeling en Emancipatie van Moslims) voor een systeem waarbij elke werknemer vrij eigen verlofdagen zou kunnen kiezen U verklaarde toen dat u dat idee wel zag zitten, dat u een vlottende feestdag wel als mogelijkheid erkende en dat u de NAR, de Nationale Arbeidsraad daarover advies zou vragen.

De NAR heeft een aantal maanden later, net voor de vakantie, geoordeeld dat de sectoren en ondernemingen zelf zouden moeten kunnen beslissen over het al dan niet invoeren van een dergelijke vlottende feestdag, zoals voorzien in de wet van 4 januari 1974. De NAR oordeelt dat het vastleggen van een dwingende en uniforme regeling voor de hele arbeidssector te veel problemen zou veroorzaken voor de organisaties.

Mevrouw de minister, daarom wilde ik u volgende vragen stellen.

Sinds de periode voor de vakantie zijn er natuurlijk reeds een aantal dagen voorbijgegaan. Binnen een kleine maand is het opnieuw Offerfeest. Staat u nog steeds achter het idee om een dergelijke vlottende feestdag in zijn algemeenheid in te voeren?

Bent u akkoord met de argumentatie die de NAR geeft om geen algemene regeling te treffen? Hij doet dat natuurlijk op basis van het feit dat het om een feestdag zou moeten gaan en niet om een verlofdag, want ook daarover bestond er enigszins verwarring.

Gaat u nog andere voorstellen formuleren om alsnog een dergelijke vakantiedag te kunnen realiseren in de vorm van een feestdag of van een verlofdag, aangezien de argumentatie van de NAR uitsluitend gaat over de mogelijkheid van een vlottende feestdag?

08.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw Almaci, u stelt mij weer de vraag of het mogelijk is een vlottende feestdag toe te kennen, die elke werknemer naar eigen keuze kan vastleggen. Ik heb u in antwoord op uw vorige vraag over dit onderwerp meegedeeld dat ik een denkpiste heb geformuleerd terwijl ik er telkens weer de nadruk op heb gelegd dat men niet zomaar simpelweg voorbij kan gaan aan het sociaal overleg en de goede werking van de onderneming.

U hebt kennis genomen van het gemotiveerde advies van de NAR van 6 mei 2009. De Raad beveelt het paritair comité en de ondernemingen dan ook aan om gebruik te maken van de mogelijkheid om de vervangingsdag voor een feestdag vast te stellen op een dag van hun keuze en rekening te houden met de realiteit inzake religieuze of levensbeschouwelijke opvattingen van de werknemers. Daarbij beveelt ze iedere onderneming bovendien aan om te oordelen over de opportuniteit om voor zover mogelijk een vervangingsdag vast te stellen op een datum naar keuze van de werknemer.

Natuurlijk herinner ik er u aan dat de NAR geen feestdagen wil toevoegen, noch de huidige tien feestdagen wenst te wijzigen, maar ze praten in de NAR over de vervangingsdag.

De sociale partners zijn aldus consequent en hun advies is gebaseerd op een motivatie die mij niet te betwisten lijkt, als men rekening houdt met de situatie van de ondernemingen en met de duidelijke aanbeveling om alles in het werk te stellen om tegemoet te komen aan de huidige maatschappelijke vraag inzake toekennen van een vlottende feestdag.

Op basis van dit advies zal ik binnenkort een wetsvoorstel neerleggen om deze mogelijkheid te bepalen.

08.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Als ik het goed begrijp gaat u de aanbeveling 17 die bestaat bij de NAR omzetten in een wetsontwerp, met als bedoeling om de vervangingsdag echt te laten vaststellen en te laten vlotten afhankelijk van de levensbeschouwelijke keuze van de mensen. Mag ik u vragen binnen welke timing u dat ziet?

08.04 Minister Joëlle Milquet: Dat kan binnen een maand gebeuren.

08.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Dezelfde problematiek zal wellicht binnenkort opnieuw op de agenda komen. Er zijn verschillende vragen vanuit verschillende hoeken daaromtrent. Ik zal hun uw antwoord meedelen en de timing. Mevrouw de minister, graag werd ik op de hoogte gehouden over de behandeling en hoe de verdere amendering van het wetsontwerp er uitziet.

08.06 Minister Joëlle Milquet: Het ontwerp komt eerst in de Ministerraad en wordt daarna voor advies naar de Raad van State gezonden.

08.07 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik ben dankbaar voor het initiatief en wij kunnen in elk geval al verder. Ik denk dat de aanbeveling nummer 17 effectief een goede oplossing is die tegemoetkomt aan zowel de bezorgdheden van de werkgevers als de werknemers. In de realiteit werd daar overigens vaak flexibel mee omgesprongen. Het gaf soms problemen in die gevallen dat het niet gebeurde.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de Mme Camille Dieu à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les périodes d'essai pour un contrat à durée indéterminée imposées aux travailleurs des call centers après plusieurs contrats à durée déterminée" (n^os 14196 et 15113)

09 Samengevoegde vragen van mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de proefperiodes voor een contract van onbepaalde duur opgelegd aan de werknemers van de call centers na opeenvolgende contracten van bepaalde duur" (nrs. 14196 en 15113)

09.01 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai déposé cette question suite au constat qui a été fait dans plusieurs call centers, mais elle pourrait s'appliquer à d'autres entreprises qui utilisent le même procédé.

Les employés des call centers connaissent des conditions de travail difficiles: horaires particuliers, travail durant les week-ends, les jours fériés, etc. Certains sont engagés sur base de contrats classiques à durée déterminée. Cependant, nombre de call centers font appel à des intérimaires. Il arrive que ces derniers – c'est rare – se voient proposer un contrat à durée indéterminée après plusieurs contrats à durée déterminée. On constate alors que les employeurs leur imposent une nouvelle période d'essai de six mois. Ainsi, bien qu'ils aient déjà travaillé dans l'entreprise, on leur impose une période d'essai, période au terme de laquelle ils peuvent encore se faire licencier alors que, selon la loi, "la période d'essai doit permettre, tant à l'employeur qu'au travailleur, d'apprécier si leur relation de travail correspond bien à leurs aspirations et à leurs besoins. L'employeur pourra juger entre autres des qualités professionnelles de son nouveau travailleur et de son intégration dans le milieu du travail, le travailleur de ses conditions de travail et de l'intérêt de sa tâche". Telle est la définition donnée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Si un intérimaire a travaillé plusieurs mois pour un même employeur, un même call center en l'occurrence, on est en droit de se demander pourquoi une nouvelle période d'essai est requise. Si on propose un contrat à durée indéterminée à un travailleur, c'est que son travail a convenu. On pourrait comprendre l'existence de cette clause d'essai s'il était question d'une fonction tout à fait différente de celle qui a fait l'objet du premier contrat, ce qui n'est pas le cas.

Madame la ministre, êtes-vous au courant de cette pratique? Si oui, que comptez-vous faire pour enrayer ce phénomène?

09.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Dieu, la loi impose des conditions strictes pour la clause d'essai. Les articles 48, 67 et 81 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail prévoient que cette clause soit constatée dans un écrit individuel au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur et pour une durée limitée.

Dès lors que l'essai a pour objectif de vérifier pour l'employeur les capacités du travailleur à exécuter le travail qui lui est confié et pour le travailleur l'intérêt qu'il trouve à se mettre au service de l'employeur, la jurisprudence et la doctrine admettent unanimement qu'il n'est pas possible d'insérer une nouvelle clause d'essai dans les contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties et portant sur les mêmes fonctions. En conséquence, une clause d'essai introduite dans un contrat à durée indéterminée ou déterminée faisant suite à un précédent contrat de travail pour des fonctions similaires devrait être déclarée nulle à défaut de cause et d'objet licite.

La question est plus controversée lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée fait suite à un contrat de travail intérimaire. Le plus souvent, la jurisprudence estime qu'une clause d'essai peut être introduite dans un contrat de travail qui fait suite à une occupation du travailleur au sein de la même entreprise en qualité d'intérimaire. Dans ce cas, la validité de la clause d'essai est affirmée, parce que l'utilisateur et la firme d'intérim sont des personnes juridiques distinctes. Toutefois, une jurisprudence plus récente et certains auteurs estiment que lorsque l'activité exercée dans le cadre du contrat de travail intérimaire est la même que celle pour laquelle il est engagé par la suite, la clause d'essai n'a plus d'objet au sens du Code civil, puisque le nouvel employeur a déjà pu apprécier l'adéquation du travailleur à la fonction proposée.

En tout état de cause, la nullité d'une clause d'essai n'affecte pas l'existence du contrat de travail. Celle-ci continuera à exister et à sortir ses effets. La question des conséquences liées à la clause d'essai non valable ne se posera que dans l'éventualité d'une rupture du contrat de travail pendant la période couverte par cette clause.

Les services d'inspection, jusqu'à présent, n'ont pas été informés de problèmes dans les call centers concernant les clauses d'essais et la succession de contrats. Mais la dernière jurisprudence va dans le sens que vous évoquez et estime que, s'il s'agit de fonctions similaires, on applique la jurisprudence généralisée et que, normalement, les clauses d'essai n'ont pas de raison d'être.

Cependant, je vous rappelle que les call centers ressortissent de la commission paritaire 218. Une convention collective a été conclue le 12 juillet 2007 dont l'article 6 dispose qu'en cas d'engagement dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, la durée des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de remplacement sera imputée sur la période d'essai maximale pour autant que la fonction exercée dans l'entreprise soit identique. Cette convention collective ne va pas dans le même sens que la jurisprudence. Certains disent que la légalité de cette clause est contestable dans la mesure où la doctrine et la jurisprudence estiment que seul un changement de fonction permet de justifier l'insertion d'une nouvelle clause d'essai.

Je penche plutôt pour la jurisprudence et s'il faut le préciser, on le fera.

09.03 Camille Dieu (PS): Je vous remercie pour votre réponse que je rapporterai à ceux qui m'ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen en interpellatie van

- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de geplande afschaffing van de jongerenbonus en de doelgroeplastenverlaging voor de laaggeschoolde jongeren" (nr. 14206)

- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de geplande afschaffing van de Jongerenbonus en de doelgroeplastenverlaging voor de laaggeschoolde jongeren" (nr. 14875)

- mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de geplande versterking van het Rosettaplan" (nr. 15233)

- mevrouw Maggie De Block aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de nieuwe lastenverlagingen voor de aanwerving van jongeren" (nr. 15465)

- de heer Guy D'haeseleer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het nieuwe banenplan" (nr. 15731)

- mevrouw Sarah Smeyers tot de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de nieuwe maatregelen ter ondersteuning van de werkgelegenheid in tijden van economische crisis (nr. 366)

10 Questions et interpellation jointes de

- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la suppression prévue du bonus jeunes et de la réduction des charges pour le groupe cible des jeunes peu qualifiés" (n° 14206)

- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la suppression prévue du bonus jeunes et de la réduction des charges pour le groupe-cible des jeunes peu qualifiés" (n° 14875)

- Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le projet de renforcement du plan Rosetta" (n° 15233)

- Mme Maggie De Block à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les nouvelles réductions de charges pour l'embauche de jeunes" (n° 15465)

- M. Guy D'haeseleer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le nouveau plan d'embauche" (n° 15731)

- Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les nouvelles mesures destinées à soutenir l'emploi en temps de crise économique (n°°366)

10.01 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik stel voor dat ik mijn beide vragen samen behandel. Ik wil mij ook excuseren, omdat de vraag, zoals ze destijds werd ingediend, al deels achterhaald is. Dat heeft echter veel met de organisatie van onze werkzaamheden te maken.

Mevrouw de minister, ondertussen weten wij meer. Ondertussen zijn er beslissingen genomen. Ze zijn ook in het parlementaire debat van vorige week over de regeringsverklaring en de begroting deels aangekaart. Ik wil niettemin even terugkomen op de discussie die wij toen hebben gevoerd.

Er zullen blijkbaar twee bewegingen in een keer komen, met name een hele reeks maatregelen die tot doel hebben jongeren via substantiële lastenverlagingen opnieuw aan het werk te krijgen. Daar kunnen wij absoluut niet tegen zijn.

Wij hebben wel een aantal bedenkingen bij de modaliteiten. Wat gebeurt er bijvoorbeeld met de 27-jarige, aangezien de forse lastenverlagingen op de min-26-jarigen zijn geconcentreerd? Wat gebeurt er met mensen die wel nog een diploma hebben? Er zijn dus over de modaliteiten vele zaken te vertellen.

Tegen de politieke keuze om veel te doen om jongeren aan de slag te krijgen, kan echter niemand tegen zijn, gelet op de huidige arbeidsmarktomstandigheden.

Mevrouw de minister, waar ik het over wil hebben, is over de vaststelling dat er gelijktijdig blijkbaar toch op het advies van de sociale partners om de doelgroepmaatregelen te vereenvoudigen, wordt ingegaan. Er zullen gelijktijdig nieuwe doelgroepmaatregelen worden ingevoerd. Anderzijds zullen andere doelgroepmaatregelen worden afgeschaft.

Mevrouw de minister, ik blijf herhalen dat wij daardoor de kostprijs van personen ouder dan vijftig jaar die op de arbeidsmarkt actief zijn, substantieel verhogen. Met andere woorden, in de huidige, economische context, waarbij oudere werknemers sowieso uit de arbeidsmarkt worden gepusht en zij – arbeiders en bedienden – massaal worden geconfronteerd met tijdelijke werkloosheid, verhoogt de regering nogmaals de kostprijs van de oudere werknemers.

Zulks lijkt ons bijzonder pervers, ook in het licht van de kansen op de arbeidsmarkt voor 50-plussers en van de financiering van de sociale zekerheid.

Ten tweede, mevrouw de minister, u weet dat ik hier niet tot de communautaire scherpslijpers behoor. Echter, wanneer u de arbeidsmarkten van zowel Brussel, Wallonië en Vlaanderen bekijkt, zult u het met mij eens zijn dat de nieuwe jongerenbanenmaatregel die u aankondigt, zich in heel grote mate tot de Waalse en Brusselse arbeidsmarkt richt, louter omdat op voornoemde markt meer jongeren aan het profiel van de voorgestelde maatregel voldoen. Omgekeerd, voor de oudere werknemers, die u duurder wil maken, is het opvallend dat bijna 80 procent van zij die door de afschaffing van de doelgroepmaatregelen zullen worden getroffen, zich op de Vlaamse arbeidsmarkt bevinden.

Met andere woorden, het is volgens mij het beste bewijs dat lineaire maatregelen voor heel het land, die geen rekening houden met de economische specificiteit van de deelregio's, verleden tijd zouden moeten zijn. Mevrouw de minister, wenst de regering inderdaad beide maatregelen waaronder de maatregel die oudere werknemers duurder maakt, gelijktijdig in te voeren vanaf 1 januari 2010?

Houdt u effectief rekening met wat de logica der dingen is, namelijk dat het Vlaams Parlement opnieuw, zoals een paar maanden geleden, een belangenconflict zal inroepen? Hoe schat u een en ander dan in?

10.02 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, zoals de heer Bonte zegt zijn de contouren van uw maatregelen ter ondersteuning van de werkgelegenheid in tijden van economische crisis nu stilaan duidelijk geworden. Het gaat om drie grote pakketten van maatregelen, namelijk de tijdelijke crisismaatregelen die zich toespitsen op jonge werklozen — wat de harde kern van uw plan vormt —; de uitbreiding van de sociale Maribel naar nieuwe sectoren en de aanpassing van de stagewetgeving.

De maatregelen die ons het meest in het oog springen zijn deze met betrekking tot de banenplannen, wat u ongetwijfeld niet zal verbazen. U schrapt een aantal maatregelen voor langdurig werkzoekenden en laaggeschoolde jongeren en de algemene vermindering voor jongere en oudere werknemers. Daarnaast behoudt u een aantal maatregelen, onder andere die voor zeer laaggeschoolde jongeren, laaggeschoolde allochtonen en laaggeschoolde jongeren met een handicap. Door die maatregelen wordt het in dienst houden van vijftigplussers daarentegen fors duurder. Het aanwerven van jonge werklozen wordt dan weer een pak goedkoper.

Zoals ik reeds gehoord heb van de sp.a, die hier bij monde van de heer Bonte meedeelt niet aan communautaire scherpslijperij te doen, zijn dit maatregelen die regelrecht ingaan tegen de belangen van de actieve Vlaamse vijftigplussers die het slachtoffer worden van een beleid dat volledig is toegespitst op de Brusselse en Waalse arbeidsmarkt. We weten al jaren dat de jongerenwerkloosheid aldaar een immens probleem is. Het siert u dat u dat wil oplossen, maar uw bekommernis voor de Vlaamse arbeidsmarkt schiet daarbij in. Terwijl de Vlaamse arbeidsmarkt vooral maatregelen vereist die het aanwerven van 50-plussers aanmoedigt, neemt u nu, als federaal minister, maatregelen die het in dienst houden van 50-plussers voor de werkgevers financieel ontmoedigen. Ik vraag mij af hoe u deze werkwijze als federaal minister kan verdedigen.

Ik vraag mij ook af of u nog steeds van plan bent om nieuwe lastenverlagingen toe te kennen aan bedrijven die werkloze laaggeschoolde jongeren aanwerven. Voorziet u in bijkomende maatregelen om ook de 50-plussers aan de slag te krijgen en te houden? Werden hierover reeds afspraken gemaakt in de regering? In welke budgetten werd hiervoor voorzien?

Initieel was er sprake van lastenverminderingen voor jongeren wanneer zij een knelpuntberoep zouden uitoefenen. In latere documenten was hierover echter niets meer terug te vinden. Wordt deze maatregel behouden?

Zoals reeds werd vermeld, heeft de NAR in zijn advies van 7 oktober eigenlijk een negatief advies verstrekt omtrent uw plannen. Zij zijn geen vragende partij voor nieuwe doelgroepmaatregelen. De sociale partners zijn ook overeengekomen om de banenplannen te vervangen door structurele lastenverlagingen voor de lagere lonen en het doelgroepenbeleid over te laten aan de regio’s, zoals wij trouwens ook vragen. Waarom voert u dan het interprofessioneel akkoord niet uit? Wat is uw reactie op deze kritiek van de werkgevers die niet meteen enthousiast zijn en die zeggen dat zij niet zitten te wachten op een nieuw doelgroepenplan? Bent u bereid uw visie ter zake nog te wijzigen?

Ik heb ook vernomen dat u volop bezig bent aan een consultatieronde waarbij het overleg met de sociale partners momenteel lopende is. Een datum voor overleg met de regio's blijkt daarentegen nog niet vast te liggen. Eerder gemaakte afspraken werden naar verluidt steeds uitgesteld. Tijdens de plenaire vergadering van 14 oktober beweerde u dat u al overleg had gehad met iedereen, dus ook met de Gewesten. Bronnen melden mij dat er nog geen formeel overleg is geweest. Ik zou graag precies willen weten waar, wanneer en met wie werd overlegd en of er met de Vlaamse minister van Werk reeds overleg is gepleegd. Bent u nog steeds van plan om met de regio's te overleggen over deze crisismaatregel? Welke vorm zal dit overleg aannemen? Zult u hen louter informeren over uw crisismaatregelen of bent u effectief bereid om nog aanpassingen te doen aan deze maatregelen?

De voorzitter: Was dit uw interpellatie?

10.03 Sarah Smeyers (N-VA): Ja, ik had bij het begin gezegd dat ik mijn vraag en interpellatie zou samenvoegen. Dit lijkt mij het meest efficiënt.

10.04 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik ga niet herhalen wat de collega’s hebben gezegd. Het is evident dat er twee speciale groepen zijn in verband met werkloosheid. De groep van de jongeren, zoals collega Bonte terecht heeft gezegd, vinden wij eerder in Wallonië en Brussel en de groep van oudere werknemers eerder in Vlaanderen. Deze twee groepen verdienen echter speciale aandacht. Het is ook niet de eerste keer dat wij dat debat hier voeren. Ik heb begrepen dat uw maatregel vooral over de jongerenbanenplannen gaat.

Ik pleit er zeker niet voor om voor de jongeren geen inspanning te doen, want wij riskeren inderdaad een soort van lost generation te krijgen. Als de jongeren die nu uit de school komen binnen de vijf jaar geen job kunnen bemachtigen, dan zijn zij jammer genoeg, wij hebben de voorbeelden gezien in de armoedebetoging, gesetteld in een vervangingsinkomen, gesetteld in armoedesituaties. Dan is dat volgens mij een verloren generatie. Dat is voor hen een spijtig voorval.

Ik heb daar dus niets tegen, maar ik had wel gehoopt dat u nu toch voor de pinnen zou komen met de lang uitgestelde vereenvoudiging van de banenplannen. Mijnheer Bonte, uw fractie had bij monde van de toenmalige minister Frank Vandenbroucke toch wel een groot aandeel in het feit dat wij hier de vereenvoudiging van die banenplannen uit de programmawet moeten nemen.

Ik had dus toen wel begrepen, dat werd toen ook gezegd, dat u tegen het einde van het jaar met een nieuw voorstel voor de vereenvoudiging van die banenplannen zou komen. Hierin vind ik dat niet terug. Er zijn extra maatregelen, maar ik vind niets terug. Daarom wilde ik u het volgende vragen. Hebt u nog concrete plannen voor de komende maanden? Het is nodig dat wij tegen het einde van het jaar een transparanter kader hebben voor al die banenplannen. Het is immers toch wel zo dat wij door het bos de bomen niet meer zien. Ik moet u niet overtuigen, u hebt daaraan reeds hard laten werken, maar het is zo.

Het is hier ook reeds gezegd, er is misschien nog niet genoeg overleg geweest. Mevrouw Smeyers, ik neem aan dat u andere bronnen hebt bij de Vlaamse minister van Werk dan ik, maar ik heb toch ook in de gangen horen reutelen dat er toch nog niet genoeg overleg is geweest en dat er in Vlaanderen toch een beetje gemengde gevoelens bij zijn. Men heeft immers inderdaad schrik dat er een soort van verdringingseffect zou plaatsvinden, een verdringingseffect dat men heeft leren kennen na de beruchte Smet-banen, verwijzend naar mevrouw Miet Smet, toen actief om de jongeren aan het werk te zetten.

Het probleem is niet nieuw. Het is ook niet alleen een kwestie van lasten. Er is nog een ander probleem, maar dan zitten wij ook weer op een ander communautair terrein. Er zijn veel jongeren werkloos. In de Vlaamse rand echter, toch slechts een aantal kilometer van Brussel, zijn er heel veel vacatures en heel veel knelpuntberoepen. Die vinden elkaar dus niet. Dat is duidelijk. Er is daar een probleem dat u zeker zou moeten trachten op te lossen in overleg. Het is niet alleen een kwestie van centen, maar ook van handigheid, van bereidheid om een job aan te nemen en waarschijnlijk ook van taalkennis, daarover hebben wij vroeger ook reeds gesproken.

Bent u nog zinnens om dit jaar naar het Parlement te komen met uw vereenvoudiging van uw banenplan, of wordt dat uitgesteld? Zo ja, tot wanneer? Waarom blijft dat achterwege? Hoe zult u een verdringingseffect trachten te voorkomen?

U hebt tijdens de uiteenzetting vorige week ook gezegd dat wij maatregelen nemen die men ook in andere landen neemt? Welke concrete maatregelen zijn dat dan waarop u zich hebt gebaseerd en wat is de succesformule daarvan?

10.05 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ook wij stellen vast dat u enerzijds uw nieuw banenplan gericht op jongeren wil doorvoeren en dat u anderzijds in uw oud banenplan een aantal doelgroepenverminderingen afschaft, zonder daaraan de nodige bevoegdheidsoverdrachten te koppelen en ondanks het feit dat het zeer negatieve gevolgen heeft voor bepaalde categorieën van werklozen, zoals de ouderen. Het plan is ook zeer nadelig voor Vlaanderen – daarvan zult u wellicht minder wakker liggen – en is eigenlijk afgestemd op Brussel en Wallonië. Dat Vlaanderen uiteindelijk de factuur betaalt, zal hoogstwaarschijnlijk een detail zijn.

Hoe rijmt u dat met het voornemen om de banenplannen te vereenvoudigen?

Er werd reeds vanuit het Vlaams Parlement, op initiatief van voormalig minister Frank Vandenbroucke, een belangenconflict ingeroepen tegen uw gelijkaardig, eerste plan van begin dit jaar, dat een zeer kwetsbare groep werknemers in de toekomst duurder zal maken. Is er nog recentelijk over dit en oudere plannen overleg gepleegd met de Vlaamse regering? Zo ja, wat was het resultaat van het overleg? Afgaande op de perscommentaren, die vanuit het Vlaamse niveau zeer afwijzend zijn, denk ik dat er niet al te veel is overlegd.

Ik stel wel vast dat u steevast de initiatieven die op dat niveau worden genomen, doorkruist, in plaats van meer overleg te voeren en beter samen te werken, zoals u had beloofd bij uw aantreden. Uw verborgen agenda was dat u daarmee de vraag naar regionalisering hoopte te stoppen. U doet in de praktijk eigenlijk het tegenovergestelde. U steekt overal stokken in de wielen en u verhindert de noodzakelijke veranderingen.

Mevrouw de minister, waarom blijft u als minister van Werk tegen alle logica in vasthouden aan dit federaal gestuurd werkgelegenheidsbeleid, met alle gevolgen van dien? Iedereen ziet in dat dit momenteel de grootste handicap is op onze arbeidsmarkt, behalve u als minister, die ondertussen voor de Vlamingen het allergrootste probleem aan het worden is, aangezien u een efficiënt arbeidsmarktbeleid stilaan onmogelijk maakt. Voor ons is dat onaanvaardbaar. Het zal ervoor zorgen dat massa’s mensen in de werkloosheid terechtkomen en ook werkloos zullen blijven, wat nog het ergste is.

Mevrouw de minister, ik hoop dan ook dat u tijdig tot het inzicht zult komen dat uw arbeidsmarktbeleid absoluut not done is, dat u uw plannen voor een tijdje zult opbergen en dat u eindelijk tot het inzicht zult komen dat de Gewesten op dat vlak een beter beleid kunnen voeren dan hier vanuit het federale Parlement.

10.06 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, volgens de laatst beschikbare gegevens van de RVA voor de maand augustus zou het aantal werkzoekenden met 11 procent zijn gestegen, in vergelijking met dezelfde maand in 2008.

Als wij de eerste acht maanden van 2009 vergelijken met de eerste acht maanden van vorig jaar, kan worden vastgesteld dat het aantal volledig uitkeringsgerechtigde werklozen jonger dan 25 jaar met 12 procent is gestegen. Dat is bijna dubbel zo veel als het totaal aantal volledig uitkeringsgerechtigde werklozen, 6,7 procent. Dat is dus bijna het dubbele voor de jongeren. Deze stijging bedraagt zelfs 18 procent wanneer we de maand augustus 2009 vergelijken met dezelfde maand in 2008.

Deze stijging is echter niet gelijkmatig verdeeld, daar ze in Vlaanderen 36,7 procent bedraagt, 9,4 procent in het Waalse Gewest en 10,5 procent in Brussel. Er is dus een verschil tussen de Gewesten. Dat is natuurlijk voordelig voor Vlaanderen bij het nemen van nieuwe maatregelen. De toename van het cijfer van de werkzoekenden en de werkloze jongeren is twee keer groter in Vlaanderen dan in het Waalse en het Brusselse Gewest. De jongerenwerkloosheid die al hoog lag, stijgt dus minder in het Waalse en het Brusselse Gewest.

In het laatste rapport van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid die regelmatig een crisismonitoring uitvoert, valt het op dat de crisis vooral gevolgen heeft voor de minder gekwalificeerde werkzoekenden. Uit het jaarrapport van 2009 van de hoge raad over de integratie van jongeren blijkt bovendien dat het nodig is om specifieke maatregelen te nemen voor laag tot zeer laag geschoolde jongeren.

Ik heb ook een beroep gedaan op de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad over de integratie van jongeren. Zij hebben mij op 7 oktober hierover een advies gegeven. Om te vermijden dat jongeren moeilijk op de arbeidsmarkt geraken en niet in de langdurige werkloosheid verzeild geraken, is het volgens de raden van essentieel belang dat specifiek voor die groepen een gericht begeleidings- en opvolgingsbeleid moet worden aangewend en gerichte stimulansen, die door mij in het leven zijn geroepen om de tewerkstelling van de meest kwetsbare jongeren aan te moedigen.

Als we rekening houden met de verschillende rapporten, met de acties die de regeringen van andere Europese landen hebben ondernomen en met de evolutie van de economische en sociale situatie, heeft de regering haar verantwoordelijkheden opgenomen.

Zoals ik al zei, maak ik me grote zorgen over de tewerkstelling van jongeren, en in het bijzonder de tewerkstelling van lagergeschoolde jongeren. Ik denk dat het van essentieel belang is dat er uitzonderlijke hervormingen worden doorgevoerd om de situatie op de arbeidsmarkt te verbeteren. Ik zou niet kunnen aanvaarden dat de regering niets zou doen aan de situatie en de jongeren, vooral de lagergeschoolde jongeren dan, zouden moeten opdraaien voor de economische situatie.

Ook in andere landen werden er maatregelen genomen voor de vermindering van de arbeidskost of de kosten van jobcreatie, die meestal gericht zijn op de meest kwetsbare groepen. In Duitsland worden de opleidingskosten en de kosten voor de sociale bijdragen ondersteund. In Zweden werden de patronale bijdragen verminderd voor de jongeren, en er werd een inspanning geleverd om het banenplan gericht op jongeren te vereenvoudigen. Voorts wordt hen aangemoedigd om nieuwe competenties te verwerven. In Portugal wordt een opleidingsuitkering toegekend wanneer werken en vorming wordt gecombineerd. Oostenrijk gaat op dezelfde manier te werk en garandeert aan alle jongeren die vroegtijdig stoppen met school een stageplaats. In Frankrijk werden radicale maatregelen genomen om in het kader van professionaliseringscontracten de aanwerving en opleiding van laaggeschoolde jongeren te ondersteunen. Verder tracht men de competenties van jongeren aan te passen aan de nood van de arbeidsmarkt binnen de non-profit sector. Het gaat hier niet om een paar voorbeelden, alle lidstaten hebben meer aandacht aan jongeren besteed.

Wat de inwerkingtreding van het interprofessioneel akkoord betreft, en in het bijzonder de vereenvoudiging van het banenplan, heeft de regering zich geëngageerd om het akkoord in zijn geheel uit te voeren. Zoals u weet, mijnheer Bonte, heb ik alles geprobeerd. Ik heb verschillende gesprekken gehad met elke sociale partner om hun voorstellen te bespreken en uitstel van de vereenvoudiging te voorkomen, om zo een stijging van de kosten van aanwerving van sommige jongeren te vermijden.

Elke vakbond, elke sociale partner wilde absoluut uitvoering van hun akkoord van vorig jaar. De regering had dus geen andere keuze dan dat akkoord uit te voeren.

De regering is bekommerd om het respecteren van het sociaal overleg en overeenkomstig haar engagement wordt hierover voor het einde van het jaar een wetsontwerp voorgelegd aan het Parlement. Niettemin acht ze het nuttig de uitvoering van dit vereenvoudigingsproces gepaard te laten gaan met bijkomende maatregelen, bovenop de voorstellen die door de sociale partners werden geformuleerd.

Het gaat om verscheidene nieuwe maatregelen. Ten eerste, de lage looncomponent versterken bovenop de beslissing van de sociale partners. De lagelonengrens wordt in 2010 opgetrokken tot 6 150 euro en tot 6 450 euro in 2011. Hierdoor kan een substantiële inspanning worden geleverd voor de laaggeschoolde werknemers binnen onze economie en vooral voor de jongeren. Wat het minimumloon betreft, wil dit zeggen dat de effectieve bijdrage van 16 procent vandaag kan gaan naar 15 procent in 2010, 13,5 procent in 2011 en 12,7 procent in 2012. Dat is nooit gezien, een zo grote vermindering van de sociale bijdragen voor de lage lonen, met een uitgebreide definitie van de lage lonen.

Ik merk op dat eenmaal op kruissnelheid door de versterking van de lage looncomponent zoals de sociale partners voorstellen, de bijdrageverminderingen kunnen worden opgetrokken tot 157 euro per kwartaal voor het minimumloon. Dit komt grotendeels overeen met het gemiddelde van de bijdrageverminderingen die worden toegekend aan jongeren onder de dertig jaar, die momenteel van 300 euro voor de mintwintigjarigen dalen naar 30 euro voor de negenentwintigjarigen.

De kostprijs van deze maatregel hangt af van de datum waarop de vereenvoudiging van de banenplannen zoals voorgesteld door de NAR in werking treedt. Dat is een enveloppe van 42 miljoen voor het jaar 2010, alleen maar om deze lage looncomponent te versterken.

De tweede maatregel gaat over de personen jonger dan negentien jaar, die volledig worden vrijgesteld van sociale bijdragen. Voor deze groep worden de sociale bijdragen vastgelegd op een symbolische euro. Er wordt hiervoor in een budget van een miljoen euro uitgetrokken.

De derde maatregel gaat over het bedrag van de geactiveerde uitkering die wordt toegekend aan de jongeren, maar ook aan personen ouder dan vijfenveertig jaar. Onze maatregelen inzake de activering van de werkloosheidsuitkeringen geldt voor de jongeren van minder dan zesentwintig jaar, maar ook voor degenen die ouder zijn dan vijfenveertig jaar. Dit is ook een gevolg van verschillende vergaderingen met de medewerker en de kabinetschef van de minister van Werk van de Vlaamse regering. Zij hadden helemaal geen bezwaar tegen onze maatregelen, namelijk wat de activering betreft. Zij hadden een vraag over de maatregelen voor mensen ouder dan vijfenveertig jaar. Wij hebben deze maatregelen genomen; het was een goed idee.

De kost is natuurlijk hoger voor de oudere mensen dan voor de jongeren. Voor de jongeren gaat het over een kost van 5 miljoen in 2010 en van 10 miljoen in 2011. Voor de oudere werklozen gaat het over bijna 20 miljoen in 2010, of vier keer meer dan voor de jongeren, en over 38 miljoen in 2012. Aan wie beweert dat wij een keuze hebben gemaakt voor degenen die in Wallonië of Brussel wonen, kan ik antwoorden dat dit helemaal niet juist is. Het omgekeerde is zelfs waar.

Wat de activering betreft, gaat het over maatregelen die slechts twee jaar gelden, namelijk 2010 en 2011. Daarna zullen wij maatregelen treffen voor een vereenvoudiging van de diverse banenplannen. In het huidige kader kunnen jongeren onder de vijfentwintig jaar, die al twaalf maanden werkzoekende zijn, genieten van een werkloosheidsuitkering van 500 euro gedurende zes maanden. Laaggeschoolde jongeren onder de zesentwintig jaar zullen vanaf nu, volgens het voorstel van de sociale partners, kunnen genieten van een uitkering van 500 euro gedurende vierentwintig maanden.

De regering heeft echter beslist dit voorstel te versterken door een uitkering van 1 000 euro toe te kennen voor deze jongeren gedurende vierentwintig maanden voor een contract in 2010 en gedurende twaalf maanden voor een contract in 2011. Kortom, dit is een grote versterking gedurende twee jaar, als aanmoediging om deze jongeren aan te werven.

Wij hebben ook de diplomavoorwaarden uitgebreid. Men mag nu een diploma van secundair onderwijs hebben. Dat is ook een uitbreiding van de wettelijke basisvoorwaarden. Hetzelfde geldt uiteraard voor de mensen die ouder zijn dan vijfenveertig jaar. Ook voor hen geldt de termijn van twee jaar. Als zij bijvoorbeeld een contract sluiten in 2010, kan de werkgever 1 000 euro per maand krijgen van de RVA gedurende vierentwintig maanden, of gedurende twaalf maanden als het contract in 2011 is gesloten.

Voor de verschillende maatregelen inzake activering gaat het om een bedrag van 24 miljoen euro in 2010 en om 48 miljoen euro in 2011. In 2010 trekken wij in totaal dus meer dan 120 miljoen euro uit voor het nieuw tewerkstellingsbeleid, zonder de verlenging van de crisismaatregelen mee te rekenen. De verlenging van de crisismaatregelen kost bijna 100 miljoen euro. Voor ons tewerkstellingsbeleid van 2011 rekenen wij op een bedrag van 200 miljoen euro.

De regering heeft naast dit aspect aan de arbeidskosten voor 2010 eveneens een enveloppe van 14 miljoen euro gelinkt, en 26 miljoen voor 2011. Via deze enveloppe kunnen verschillende initiatieven worden genomen om de vorming van de werknemers en van de toekomstige werknemers te ondersteunen, alsook de inspanningen die de Gewesten op dit domein hebben geleverd of nog zullen leveren.

Dat gaat over de uitbreiding van de stage- en startbonus bovenop de schoolplichtige leeftijd, en verhoging van het bedrag. Het gaat ook over de vermindering van de patronale bijdrage voor de tutors in een onderneming. Het gaat eveneens over de vermindering van de bijdragen en activeringsmaatregelen voor de werknemers die worden gerekruteerd door een vormings- of onderwijsoperator. Het gaat over de opleidingspremie voor knelpuntberoepen, de uitbreiding van de terugbetaling van medische onderzoeken, rekening gehouden met stage in de startbaanovereenkomsten. Het gaat ook over de definitie van de risicogroepen en over het creëren van een tewerkstellingsfonds voor de opleiding gericht op de risicogroepen. Er is voorzien in een bedrag van 5 miljoen voor de Gewesten, voor de harmonisatie van het statuut van de stagiair die alternerend leren en de verbetering van de wetgeving op industriële leerlingwezen, alsook om beter rekening te houden met de opleidingen voor knelpuntberoepen binnen het betaalde educatief verlof. Dat zijn een aantal belangrijke voorstellen van maatregelen.

De voorstellen die werden geformuleerd blijven overigens onder de bevoegdheid van de federale overheid vallen. Het gaat immers om de verbetering of versterking van bestaande maatregelen. Nu de regering een beslissing heeft genomen, worden ze zo snel mogelijk onderworpen aan een nieuw overleg met de ministers van Werk en Vorming van de deelstaten. De uitnodiging werd reeds verstuurd.

Ik zou graag willen toevoegen dat ik de minister van Werk van het Vlaamse Gewest tweemaal heb uitgenodigd op mijn kabinet om te overleggen omtrent al deze voorstellen. Het was twee keer in september, maar de minister was niet vrij en de kabinetschef is gekomen. Hij had geen bezwaar en was op de hoogte van al onze maatregelen en ik heb een aanvullend overleg volgende week met de verschillende ministers van de verschillende Gewesten.

Ik had verschillende keren informeel overleg met de sociale partners tijdens de maand september en ook met de medewerkers van de verschillende ministers van de Gewesten.

10.07 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, over een paar dingen ben ik het absoluut eens met u. In uw inleiding wijst u op het feit dat de werkloosheid forser toeslaat in het Vlaamse Gewest in verhouding tot de andere Gewesten. Dat is absoluut juist. Wij zijn in Vlaanderen harder getroffen door de economische crisis. Dat vertaalt zich ook in de analyse van cijfers over de tijdelijke werkloosheid of andere indicatoren, zoals sluitingen en faillissementen. Het is dus zonneklaar dat dat effectief het geval is.

Dan kunnen we natuurlijk verwachten dat een federale overheid maatregelen neemt die dat Gewest voorthelpen. Een Gewest voorthelpen in deze economische miserie, betekent effectief dat u ook maatregelen neemt voor jonge werkzoekenden. Ik ben er absoluut voorstander van – dat heb ik ook bij andere collega’s gehoord – dat wij vermijden dat we met een verloren generatie zitten. We moeten jongeren ondersteunen die op zoek zijn naar een baan. Dat lijkt mij de evidentie zelf. Nu, ik vermoed dat we nog genoeg de gelegenheid zullen hebben om daarover te spreken.

Ik ben toch van mening dat er in het jongerenbanenplan enkele contradicties zitten. Bijvoorbeeld, als ik de maatregelen becijfer voor de min-19-jarigen, dan gaat het over jongeren die meer dan 2 200 euro bruto moeten verdienen voordat zij daarvoor in aanmerking komen. Is dat niet het geval, dan profiteren zij van alle andere maatregelen en wordt er dus geen RSZ betaald. U moet mij eens uitleggen voor welke groep die maatregel precies is bestemd. Het zal over drie, vier, vijf, zes, zeven, misschien tien mensen gaan. Ik stel voor dat wij dat debat voeren op het moment dat wij worden geconfronteerd met het juiste voorstel.

Wat er bij mij echt niet in kan, is het volgende. U neemt een hele reeks maatregelen om werkzoekenden voort te helpen door hun loonkosten te verlagen. Dat geldt voor jongeren, maar ook voor 45-plussers. Dat lijkt gerechtvaardigd, en dat is ook gerechtvaardigd, ook in de Vlaamse context, waar we vaststellen dat de uitstroom de voorbije maanden vooral ook gebeurt bij de 50-plussers, van wie wij allemaal zeggen dat zij langer moeten werken, dat zij langer beroepsactief moeten zijn. Doch, we zien hen als eersten aan de deur gezet worden. We zien hen ook als grootste groep in de tijdelijke werkloosheid, in de crisismaatregelen, terechtkomen.

Iedereen, het Planbureau en de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid, voorspelt dat wij in 2010 een verdere, forse toename van de werkloosheid zullen krijgen. Ook de tijdelijke werkloosheid zal dus in een groot volume in definitieve werkloosheid worden omgezet.

In voornoemd geval is het ongelooflijk dat de federale regering – ik heb begrepen nu ook de Vld – aan de kalender van de vereenvoudiging van de banenplannen vasthoudt. Ik heb hier een aantal berekeningen gemaakt.

Mevrouw De Block, een en ander betekent dat een 57-jarige die 2 100 euro bruto verdient – dus geen absoluut toploon voor een 57-jarige –, per maand opeens 400 euro duurder wordt.

In de afweging die een bedrijf bij ontslagen maakt, is het zonneklaar dat zij vooraan in de rij van het ontslag zullen staan.

Er is inderdaad een maatregel die bepaalt dat oudere werklozen die opnieuw aan de slag geraken, extra steun krijgen. De betrokkene moet dus eerst worden afgedankt, om dan opnieuw goedkoper te worden.

Mevrouw De Block, twee jaar geleden, nog vóór de crisis, kwamen wij hier in het Parlement, onder andere ook met de heer Daems, tot het inzicht dat ouderen, indien wij willen vermijden dat zij massaal uitstromen, goedkoper moeten worden. De federale regering doet hier, in volle crisis, net het omgekeerde op een arbeidsmarkt zoals zij in Vlaanderen wordt gekenmerkt, waardoor ouderen vooraan in de rij van de afdankingen komen te staan.

Mevrouw de minister, het voorgaande gaat er bij mij echt niet in. U hebt verwezen naar uw pogingen – ik steun u ook in uw pogingen – om uitstel te bekomen. Een en ander is immers zo contradictorisch aan de economische situatie. Ik beweer dat niet; lees de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid en het Planbureau, die een heel hoofdstuk lang op dat probleem op de arbeidsmarkt wijzen.

Mevrouw de minister, er moet mij nog een zaak van het hart. Ofwel bent u minister en is de regering in staat beslissingen te nemen, ofwel geeft u uw beslissingsbevoegdheid aan de sociale partners af. Ook het Parlement moet voornoemde afweging telkenmale maken.

Mevrouw de minister, het meest shockerende in het unanieme NAR-advies staat op pagina 5. Ik zal het u voorlezen en de andere commissieleden erop wijzen. Zij moeten immers misschien ook maar eens nadenken over de rol die wij allen hier hebben.

De sociale partners vragen namelijk dat er in de wet wordt gestipuleerd dat op federaal vlak geen RSZ-doelgroepverminderingen voor werkgevers meer kunnen worden ingevoerd, behoudens als dat gebeurt op unaniem advies van de sociale partners. Men wil dat in een wet inschrijven. Dat is wat men vraagt.

Mevrouw de minister, met uw groot respect voor het sociaal overleg zou u misschien geneigd zijn om dat in een wet te zetten, maar het toont toch wel de mentaliteit van die sociale partners als ze vinden dat het Parlement en de regering niets meer kunnen doen zonder dat zij het zeggen. Dat is precies wat hier gebeurt.

Mevrouw de minister, ik herhaal het, het zal de Vlaamse economie zijn die hier het meest door bloedt. Het is niet met veel plezier dat ik dit zeg en het is niet zo dat ik wil dat Waalse of Brusselse werklozen niet verder worden geholpen, integendeel zelfs. Het zal echter de Vlaamse economie zijn die bloedt. Ik hoop dus dat Open Vld andere taal spreekt in het Vlaams Parlement en die zottigheid vooralsnog zal tegenhouden door het formuleren van een belangenconflict.

10.08 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, u bent uw lang en uitvoerig antwoord begonnen met het geven van een aantal percentages. Op zich wil ik die niet betwisten maar goochelen met een aantal percentages is natuurlijk gemakkelijk. Mevrouw De Block, een stijging van 1 naar 2 is een stijging met honderd procent Op zich zeggen percentages dus niets. Dit echter terzijde.

U geeft als voorbeeld dat de Vlaamse regering geen probleem maakt van uw activeringsbeleid voor werkzoekenden. U zegt dat u daar geen tegenkanting hebt gezien. Op zich klopt dat ook. Het gaat hier echter om de reeds actieve 50-plussers. De heer Bonte heeft ook al opgemerkt dat wij hen door die lastenverlaging af te schaffen en voor hen dus opnieuw gelijke patronale bijdragen te laten betalen gewoon van de arbeidsmarkt zullen verdringen, te meer daar u de lasten op tewerkstelling van jongeren zo sterk gaat verlagen. Daar gaat het dus eigenlijk om. Mijn vraag gaat niet specifiek over de werkloze 50-plussers maar over de reeds actieve 50-plussers. U neemt daar geen goede maatregelen voor, wel integendeel.

Ik heb een flashback, ik word samen met de collega’s teruggeworpen naar het voorjaar van 2009 toen dezelfde maatregel in uw beleidsplan stond. U bent toen teruggefloten door het Vlaams Parlement en die bewuste passage is er terug uitgehaald. Ik stel echter vast dat de geschiedenis zich herhaalt en dat u alweer die maatregel ten koste van de Vlaamse arbeidsmarkt invoert.

Ik begrijp echt niet waarom u dat een tweede keer doet. Op mijn vraag of er nog mogelijkheden zijn tot aanpassingen en of u bereid bent nog verder overleg te plegen en veranderingen aan te brengen, hebt u niet geantwoord. Ik kan dus alleen maar vaststellen dat u het niet zult doen.

U spreekt ook over vorming. U goochelt met de bedragen die u daarvoor uittrekt. Dan wil ik terzijde toch even opmerken dat men zich kan afvragen of hier de bevoegdheden worden gerespecteerd. Vorming is een exclusieve gemeenschapsmaterie. Dat weet u intussen. Als u dat vanuit het federale niveau wil ondersteunen, kan dat en is er in principe geen sprake van een bevoegdheidsoverschrijding, maar dan moet het op zijn minst op initiatief van de Gemeenschappen gebeuren en niet omgekeerd, zoals hier het geval is. Ik heb sterk de indruk dat de rollen worden omgekeerd.

Het is alsof we teruggaan naar het voorjaar van 2009, toen het eerste belangenconflict is ingeroepen. Ik voel dus zo aan dat een tweede belangenconflict op til is, wat ook niet meer dan normaal is. Aangezien u niet zegt dat u bereid bent om aanpassingen te doen, staat het vast dat u een tweede keer uw boekje te buiten gaat, voor de tweede keer ten koste van de Vlaamse arbeidsmarkt en ten gunste van de Brusselse en Waalse bevolking. Ik zie niet anders dan dat het Vlaams Parlement opnieuw een belangenconflict zal inroepen, met als doel de afschaffing van de federale doelgroepmaatregelen tegen te gaan.

De voorzitter: Dat zullen we wel zien. Hebt u een motie van aanbeveling?

10.09 Sarah Smeyers (N-VA): Ja.

10.10 Maggie De Block (Open Vld): De heer Bonte en ik kennen elkaar al te lang om te weten dat hij geen spel Open Vld jennen speelt in verband met de arbeidsmarkt op de kap van werknemers die ernaast pakken of vroegtijdig worden afgevoerd.

Wanneer ik vraag om een nieuw voorstel voor de vereenvoudiging van de banenplannen te formuleren, dan ga ik er ook van uit dat het niet de bedoeling is om een belangenconflict in te roepen. Een ezel stoot zich geen tweemaal aan dezelfde steen. Ik denk dat het gezegde ook voor onze commissie opgaat. Wanneer we aandringen op een nieuw voorstel, dan moet het een zijn dat geen aanleiding geeft tot een belangenconflict. Ik denk dat we het daar over eens zijn. Ik zal de discussie niet opnieuw voeren wegens het gevoel van déjà vu, déjà entendu. Voor wie een goed geheugen heeft, is dat storend.

Ik ben blij dat het niet op de lange baan wordt geschoven. Ik zou niet weten hoe het voorstel buiten het interprofessioneel akkoord zou worden besproken. Dat wordt op het einde van het jaar nog een geanimeerde discussie. We moeten onze verantwoordelijkheid nemen, iets waar weinigen in de commissie voor de Sociale Zaken moeite mee hebben.

Mijnheer Bonte, ik deel uw mening dat de sociale partners een aantal dossiers op een hoop hebben gegooid, in de hoop ooit een opening te forceren. Hierdoor worden wij meermaals geconfronteerd met dossiers die al vijf, acht of tien jaar onbesproken zijn. Het is aan ons om verantwoordelijkheid te nemen. Als parlementsleden hebben we in dit dossier steeds aangedrongen om kort op de bal te spelen.

We werken met heel recente cijfers. Ik herinner mij de dagen dat we werkten met cijfers van anderhalf of twee jaar oud. Naarmate we in een betere conjunctuur terechtkwamen, hebben we de werkloosheidscijfers minder op de voet gevolgd.

We hebben de bodem van de crisis nog niet bereikt, daarmee ben ik het eens. Er zullen nog veel werklozen volgen. U haalt nu een voorbeeld van een 57-jarige aan, maar zo kan men voor alles wel een voorbeeld vinden. De arbeidsmarkt is dynamisch. Werknemers worden niet afgevoerd, om dan via een ander mechanisme te worden vervangen.

Het is vooral belangrijk om prille vijftigers op de markt te houden. Uw voorbeeld gaat net zo goed op voor mensen van 52 of 53 jaar. Werknemers die toch het ongeluk hebben dat hun bedrijf in de problemen geraakt, moeten worden opgevist, zodat ze weer aan het werk kunnen.

Maar voor de jongere is het evenzeer belangrijk, want als die jonge mensen zich settelen in de werkloosheid, moeten we spreken van een verloren generatie. Ik denk dat men het ene niet zonder het andere kan zien.

We hebben hier dezelfde bedoelingen en toch discussiëren we, omdat normaal aan de maatregelen geremedieerd moet worden. Tegen eind dit jaar zou de minister met haar voorstel komen. Ik hoop dat we daarover dan een pittigere discussie kunnen voeren en er een aantal knopen kunnen worden doorgehakt.

10.11 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): De minister heeft zich uitgesloofd met allerlei cijfers en percentages zodat ze zou kunnen bewijzen dat het niet een plan is dat voornamelijk Wallonië en Brussel ten goede komt.

Maar de percentages in verband met de jeugdwerkloosheid stemmen niet echt overeen met de realiteit. Op basis van de absolute cijfers van de jeugdwerkloosheid in Vlaanderen en Wallonië krijgt men een heel ander beeld en moet men vaststellen dat na de economische crisis het grote probleem nog steeds in het zuiden van het land ligt.

Mevrouw de minister, het belangrijkste voor mij, en waarmee ik voor tweehonderd procent akkoord ga, is uw verklaring dat er uitzonderlijke hervormingen zullen moeten worden doorgevoerd. Alleen zegt iedereen die van dichtbij of veraf betrokken is met het arbeidsmarktbeleid dat u voor die uitzonderlijke en doordringende hervormingen juist de Gewesten zelf moet laten beslissen over wat ze willen en moeten doen. U blijft echter over dat onderwerp halsstarrig weigeren om ook maar een beetje in die richting op te schuiven. U blijft krampachtig vasthouden aan uw arbeidsmarktbeleid. Meer nog, u slaagt er zelfs in om aan federale recuperatie te doen van een aantal bevoegdheden.

Ik hoop dat het Vlaamse Parlement en de Vlaamse regering binnenkort hun werk doen en een belangenconflict inroepen. Het is voor onze partij zeer belangrijk. U had bij uw aanstelling verkondigd, ter attentie van uw Waalse vrienden, dat u de beste garantie zou zijn dat er op het vlak van werkgelegenheid niets zou veranderen als het aankomt op regionalisering. U slaagt daar wonderwel in en u zult ongetwijfeld applaus krijgen van uw achterban, maar ik vrees dat uw beleid de doodsteek zal zijn voor vele Vlaamse werknemers. Het zal catastrofaal zijn voor gezinnen waar een of beide partners aan de deur komen te staan en, indien ze wat ouder zijn, misschien voor de rest van hun leven van een uitkering zullen moeten leven. Ik hoop dan ook dat Vlaanderen vlug het heft in eigen handen neemt en doet wat het moet doen.

10.12 Robert Van de Velde (LDD): Mevrouw de minister, ik heb geen vraag gesteld, maar ik wil toch een elementje toevoegen. Ik vond uw antwoord getuigen van een ontstellende demagogie en selectieve blindheid.

Als we het even hebben over die groeicijfers in percentages, zal ik de collega’s even helpen met een aantal absolute cijfers. Op dit moment bestaat er een systeem, de wachtuitkering. Als we kijken naar de jongeren, kunnen ongeveer 110 000 jongeren vandaag genieten van een wachtuitkering: 70 000 in Wallonië, 15 000 in Brussel en 25 000 in Vlaanderen. Het systeem van de wachtuitkering, mevrouw Milquet, en dat zult u best weten, kost 700 miljoen per jaar. 700 miljoen wordt uitgegeven aan jongeren op basis van het feit dat ze zijn afgestudeerd en dat ze wachten op een baan.

Neem die 700 miljoen en laten we dan het bbp relateren ten opzichte van wat naar Wallonië gaat. Dat is een transfer van 350 miljoen op jaarbasis van Vlaanderen naar Wallonië, uitsluitend om jongeren achter hun Nintendo te laten zitten. Als u vandaag met een plan komt om die jongeren aan de slag te krijgen, zult u eerst net als de OESO de vinger op de wonde moeten leggen. Ik zeg dat niet: de OESO heeft al jaren de vinger op de wonde gelegd en gevraagd om het systeem van wachtuitkering, dat wij als enige in Europa hebben geïnstalleerd en handhaven, af te schaffen. De OESO heeft dat al tien jaar gevraagd omdat het systeem contraproductief is.

Kijken we dan naar de verschillende banenplannen. Zoals u al langer weet, wordt effectief gevraagd om banenplannen te schrappen omdat banenplannen eigenlijk gewoon het verplaatsen van banen is. U hebt dan vandaag maar een duidelijke oplossing en dat is ervoor zorgen dat u de wachtuitkering voor jongeren eindelijk stopzet. Met het vrijgekomen geld kunt u effectief de economie stimuleren en zijn bijvoorbeeld belangrijke strategische beslissingen om ouderen langer aan het werk te houden, wel haalbaar.

Ik lanceer een oproep aan de Vlaamse partijen om eens goed na te denken over de inhoud van het belangenconflict op Vlaams niveau. Ik geef u de raad, mevrouw de minister, een totaalpakket op tafel te leggen, niet enkel stukken en brokken die contraproductief zijn en er voor zorgen dat we op lange termijn onze sociale zekerheid niet kunnen blijven financieren en dat we onze economie fnuiken. Dat wil ik u vragen.

Moties

Motions

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Sarah Smeyers en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Sarah Smeyers

en het antwoord van de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen,

vraagt de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen

- om een arbeidsmarktbeleid te voeren dat niet in strijd is met de belangen van het Vlaamse Gewest;

- om het doelgroepenbeleid als bevoegdheid over te hevelen naar de deelstaten;

- om te overleggen met de regionale ministers, bevoegd voor werk, over de maatregelen ter ondersteuning van de werkgelegenheid in tijden van economische crisis en in dat overleg ruimte te laten voor aanpassingen aan de voorliggende maatregelen wanneer die ingaan tegen de belangen van de regionale arbeidsmarkten."

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Sarah Smeyers et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Sarah Smeyers

et la réponse de la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances,

demande à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances

- de mener une politique de l’emploi respectueuse des intérêts de la Région flamande;

- de transférer la politique axée sur les groupes cibles vers les entités fédérées;

- de mener une concertation avec les ministres régionaux, compétents en matière d’emploi, relative aux mesures de soutien à l’emploi dans le contexte de la crise économique et dans le cadre de cette concertation, de prévoir une marge d’adaptation des mesures concernées lorsqu’elles sont contraires aux intérêts des marchés du travail régionaux."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Camille Dieu, Isabelle Tasiaux-De Neys en Maggie De Block.

Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Camille Dieu, Isabelle Tasiaux-De Neys et Maggie De Block.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.41 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.41 heures.