|
Commissie voor de Financiën en de Begroting |
Commission
des Finances et du Budget |
|
van woensdag 7 oktober 2009 Namiddag ______ |
du mercredi 7 octobre 2009 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.08 heures et présidée par M. Hagen Goyvaerts.
De vergadering wordt geopend om 14.08 uur en voorgezeten door de heer Hagen Goyvaerts.
01 Question de Mme Marie-Martine Schyns au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, sur "l'impact des mesures de réduction d'impôt visant à susciter les économies d'énergie dans les habitations" (n° 14313)
01 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, over "de impact van de maatregelen inzake belastingverlaging ter bevordering van de energiebesparingen in woningen" (nr. 14313)
01.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, étant donné que ma question date de début juillet, j'espère que vous ne m'en voudrez pas si j'ajoute une sous-question.
Ma question initiale visait la réduction d'impôt qui est accordée pour les investissements en faveur d'un usage plus rationnel de l'énergie. Cette réduction d'impôt est égale à 40 % des dépenses effectuées, avec un maximum de 2 650 euros.
Le rapport de la Cour des comptes du mois de juin permet de constater que le nombre des bénéficiaires de ces mesures croît rapidement: de 95 477 pour l'année de revenus 2003 à 173 484 en 2005.
Cependant ni étude, ni cadastre n'existe permettant d'établir combien de personnes pourraient bénéficier de cette mesure. Il n'existe pas non plus de chiffres qui permettraient d'évaluer le nombre de personnes qui auraient choisi de réaliser ces investissements grâce à cette réduction d'impôt. Pensez-vous qu'il est possible d'évaluer l'impact de cette mesure sur le public cible?
Depuis l'introduction de ma question, nous avons reçu le rapport du Conseil supérieur des Finances. Ces mesures apparaissent comme très intéressantes, mais l'installation d'une nouvelle chaudière, par exemple, ne favorise l'économie d'énergie que si la maison est bien isolée. Le rapport du Conseil supérieur des Finances préconise dès lors un audit obligatoire qui conditionnerait l'octroi de la réduction d'impôt. Quel est votre avis sur la question?
01.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: J'ai bien pris connaissance du rapport de la Cour des comptes. Ce rapport contient d'ailleurs la réaction des services de mon administration dans ses annexes. Le rapport de la Cour des comptes constate que le nombre de bénéficiaires de ces mesures a crû très rapidement entre 2003 et 2005, ce dont je me réjouis.
Je vais vous communiquer les statistiques les plus récentes concernant l'impact budgétaire de ces réductions d'impôt, à savoir les exercices d'imposition 2007 et 2008, revenus des années 2006 et 2007. Je vous donnerai ce tableau.
Les revenus des années 2006-2007 sont repris dans le tableau ci-dessous. En 2007, il y a 233 287 contribuables propriétaires, 89 634 propriétaires cohabitants, 7 900 contribuables locataires et 2 915 cohabitants locataires.
Ces montants sont passés en 2008 à 325 598 contribuables propriétaires et 127 471 cohabitants propriétaires. Il y a 12 681 contribuables locataires et 4 517 contribuables cohabitants locataires.
Si l’on cumule tous ces chiffres, on arrive à un nombre de l’ordre de 800 000 ménages, sur toute la période, qui ont bénéficié de ces aides, ce qui indique leur popularité et leur nécessité. Plus de 10 % de l’ensemble des contribuables sont concernés.
Comment évaluer l’impact réel de la mesure quant à son effet sur la réduction de CO2? C’est la question que pose la Cour des comptes. Dans son rapport en page 17, elle reconnaît qu’il est difficile d’estimer les réductions d’émissions de CO2 réalisées grâce aux réductions d’impôts pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie.
La directive européenne 2006/32 relative à l’efficacité énergétique nous oblige à évaluer l’impact des mesures prises. Dans ce nouveau cadre européen, un rapport a déjà été publié cet été et concerne l’impact de ces mesures prises parmi un ensemble d’autres mesures.
C’est le rapport VITO-ECONOTEC qui dresse l’évaluation des mesures fédérales de réduction d’émissions de CO2. L’étude VITO-ECONOTEC nous aide à mieux évaluer l’intérêt des diverses mesures fédérales de réduction des gaz à effet de serre.
Personnellement, je suis ravi de constater les résultats de cette étude et ravi de pouvoir affirmer pour la première fois en Belgique que l’outil écofiscal est un outil très puissant, si pas le plus puissant, de lutte contre les changements climatiques.
En effet, sur les six plus importantes mesures fédérales de réduction de CO2 faites dans cette étude, cinq sur les six sont des mesures écofiscales. Ces cinq mesures comptabilisent ensemble près de 15 000 kilotonnes de réduction de CO2 pour la période 2008-2012, c'est-à-dire la période d’engagement du protocole de Kyoto. Ces cinq mesures écofiscales représentent très précisément 92,5 % du total des mesures fédérales estimées par les chercheurs de VITO-ECONOTEC.
Actuellement, la lutte contre le changement climatique est principalement une question fiscale. À elle seule, la mesure de réduction écofiscale pour les économies d’énergie dans les habitations privées comptabilise 7 285 kilotonnes de CO2, soit 46 % du total. Cette mesure représente donc un effort significatif de réduction de CO2 tant par rapport à nos engagements internationaux que par rapport à notre partage des charges, ce qu’on appelle le burden sharing entre l’État fédéral et les Régions. On ne peut que s’en réjouir.
Un autre rapport très récent s’est également penché sur l’évaluation de ces mesures fiscales; il s'agit du rapport de la section fiscalité du Conseil supérieur des Finances, dont vous venez de parler, qui s’intitule: "La politique fiscale et l’environnement", publié voici une dizaine de jours et largement diffusé par la presse.
Ce récent rapport du CSF porte aussi des indications très précises quant à l'impact de cette mesure écofiscale. Ce rapport sera d'ailleurs présenté au public pour la première fois ce vendredi 9 octobre, lors du symposium international que j'organise à Bruxelles et auquel plusieurs parlementaires se sont inscrits. Le rapport du CSF indique toutes les interventions qui seront faites par la vingtaine d'orateurs et les ministres attendus; elles sont d'ailleurs accessibles sur le site internet www.ecofiscalite.be.
Le rapport insiste pour que chaque mesure soit analysée en détail et que les mesures à corriger le soient en fonction de leur rapport coût fiscal/bénéfice environnemental. Il faut donc, à mon sens, poursuivre les écosubsides actuels pour les maisons passives, amplifier encore le mouvement avec d'autres avantages fiscaux pour les autres habitations dites à basse énergie ou encore habitations zéro énergie, soit les habitations qui consomment autant d'énergie qu'elles en produisent. Voilà qui devra se faire dans un cadre budgétaire neutre.
Votre question complémentaire fait allusion à la recommandation du CSF. En soi, c'est de bon sens pour celui qui réalise les travaux puisqu'il est question de conditionner les investissements à l'intervention d'un audit; il serait d'ailleurs légitime d'effectuer ces travaux dans l'ordre de priorité en termes de réduction du CO2 et de réduction de la facture des ménages. Simplement, la difficulté est de savoir si c'est le ministère des Finances qui sera l'organe contrôlant si chaque citoyen travaille dans un ordre qui est le plus intéressant pour lui. Cela produirait une charge de contrôle sur les inspecteurs des Finances qui me semble difficilement acceptable. A priori, l'idée est excellente, mais je reste sceptique quant à sa capacité de réalisation.
Enfin, il est très difficile de mesurer l'impact réel sur la réduction de CO2. Sur le plan fiscal, nous connaissons le montant des dépenses réalisées par les gens, donc le montant de réduction d'impôt accordée, mais nous ne pouvons pas demander des informations statistiques sur la nature des travaux réalisés et leur impact individuel sur la réduction de CO2. D'ailleurs, le Conseil d'État nous l'interdit dans le cadre des impôts. Il s'agit donc de passer par d'autres méthodes d'estimation indirecte; les chiffres que j'ai cités utilisent d'ailleurs ces méthodes.
01.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la réponse qui me paraît très complète. Il est intéressant de détenir ces pourcentages: en effet, ils permettent à chacun de se rendre compte que ces mesures sont appréciées et utiles.
Je suis également satisfaite de constater que l'évolution est favorable aussi en ce qui concerne des locataires. Au départ, il semblait que ces mesures étaient plus fréquemment utilisées par les propriétaires. C'est donc la preuve qu'elles visent un public varié, ce qui est important à mes yeux.
Par rapport à ma dernière question, si je vous entends bien, cet audit qui conditionnerait les aides serait obligatoire, mais il incomberait à un organe externe aux services des Finances. Vous disiez que cela serait difficilement gérable…
01.04 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Je me suis mal exprimé. Il me semble judicieux que les investisseurs organisent un audit, mais en conditionner l'exécution n'est pas du ressort des Finances. La tâche de contrôler les réductions d'impôt des 300 000 dossiers annuels ne me semble pas pouvoir être accomplie par les agents du ministère des Finances.
Si l'idée du CSF est légitime dans l'absolu, elle ne me semble pas réalisable dans le fonctionnement normal du contrôle des déclarations fiscales.
01.05 Marie-Martine Schyns (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
L'incident est clos.
De voorzitter: De staatssecretaris beantwoordt ook de vragen voor de minister van Financiën.
02 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het activiteitenverslag 2008 van de entiteit Belastingen en Invordering" (nr. 14833)
02 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le rapport d'activités 2008 de l'entité Impôts et Recouvrement" (n° 14833)
02.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, het activiteitenverslag 2008 van de patrimoniumdocumentatie was beschikbaar op 13 juli 2009, zo stelde ik vast.
Nogal evident volgt daaruit de volgende vraag voort. Is het activiteitenverslag 2008 van de entiteit Belastingen en Invorderingen al klaar? Zo ja, wanneer zal dat beschikbaar zijn?
Ik herinner mij dat wij dat in de voorgaande jaren in deze periode al lang in ons bezit hadden. Het kwam meestal in juni toe.
02.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, zoals elk jaar, zal het jaarverslag van de entiteit Belastingen en Invorderingen eind oktober worden gepubliceerd en op de website van de FOD Financiën raadpleegbaar zijn.
Het waargenomen tijdverschil ten opzichte van het verslag van de patrimoniumdocumentatie is hoofdzakelijk het gevolg van het veel groter aantal activiteiten en van de veel talrijkere statistieken die in het verslag van belastingen en invorderingen worden gepubliceerd.
Bovendien moet er, zoals ik in het verleden al toelichtte, rekening mee worden gehouden dat een groot aantal van die statistieken pas op 30 juni van het lopend jaar voor het voorgaand jaar wordt afgesloten.
02.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, heb ik goed begrepen dat u het beloofd hebt voor de maand oktober?
02.04 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Dat is normalerwijze eind oktober, ja.
02.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Eind oktober zullen we het verslag krijgen.
02.06 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Dat is de normale publiceerperiode.
02.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): Dank u wel.
02.08 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Dus u komt zeker terug.
02.09 Dirk Van der Maelen (sp.a): Als het verslag er eind oktober niet is, kom ik terug.
De voorzitter: De website controleren, zal misschien ook al iets opleveren.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- Mme Colette Burgeon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la situation du SECAL" (n° 14835)
- M. Hans Bonte au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, sur "les nouvelles alarmantes concernant le Service des créances alimentaires" (n° 14877)
- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le nombre d'avances recouvrées par le Service des créances alimentaires (SECAL)" (n° 14884)
- Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le recouvrement des contributions alimentaires impayées par le Service des créances alimentaires (SECAL)" (n° 14909)
- Mme Sarah Smeyers au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le fonctionnement du SECAL" (n° 15296)
- Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le remboursement des avances versées par le Service des créances alimentaires (SECAL)" (n° 15347)
- mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de situatie bij de DAVO" (nr. 14835)
- de heer Hans Bonte aan de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, over "de alarmerende berichten over de Dienst voor Alimentatievorderingen" (nr. 14877)
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het aantal teruggevorderde voorschotten door de Dienst voor Alimentatievorderingen (DAVO)" (nr. 14884)
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de invordering van achterstallige onderhoudsbijdragen door de Dienst voor Alimentatievorderingen (DAVO)" (nr. 14909)
- mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de werking van de DAVO" (nr. 15296)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de terugbetaling van de voorschotten die door de Dienst voor Alimentatievorderingen (DAVO) werden uitgekeerd" (nr. 15347)
03.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le secrétaire d'État, le Service des créances alimentaires (SECAL) est encore largement méconnu de ceux qui pourraient y faire appel. Une grande campagne nationale d'information a donc été lancée le 15 septembre dernier pour mieux informer les familles de leurs droits et les aider à se sortir d'une situation souvent très difficile. Si 30 000 dossiers ont été traités par le SECAL l'an dernier, il semblerait selon les associations que 150 000 familles pourraient bénéficier de ce Service. Je me permets donc de vous interroger à nouveau à ce sujet.
Il y a un an, je vous faisais part de la nécessité de respecter l'accord de gouvernement qui prévoyait une extension des conditions actuelles, notamment en relevant le plafond de revenus autorisés pour bénéficier de ce système d'avances, soit 1 224 euros auxquels il faut ajouter 58 euros par enfant à charge. Le ministre m'a alors signifié que tout dépendait de la situation budgétaire, qu'il n'apparaissait pas d'évolution en la matière dans le budget 2009 mais que le point serait probablement débattu pour les années ultérieures. Nous y voilà.
Par ailleurs, la situation du SECAL est jugée actuellement intenable, ses dépenses dépassant largement ses rentrées. Nous savons en effet que les recettes de ce fonds s'élevaient en 2007 à 4 635 914 euros alors que ses dépenses étaient de 14 923 170 euros.
La question d'une hausse éventuelle du plafond de revenus autorisés sera-t-elle abordée dans les négociations budgétaires à venir, malgré la situation difficile? Quelle est la situation budgétaire exacte du SECAL? Le Service pourra-t-il tenir ainsi encore longtemps? Un refinancement pourrait-il être envisagé?
03.02 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, onlangs werd het jaarverslag 2008 van de DAVO gepubliceerd. De werking van de DAVO geniet al enige tijd onze bijzondere aandacht. Wij verheugen er ons over dat de overheid bijspringt wanneer onderhoudsplichtige burgers hun verantwoordelijkheid ontlopen. Daarmee wordt waarschijnlijk in belangrijke mate voorkomen dat de zwaksten in onze samenleving, namelijk onze kinderen, het slachtoffer worden van de toenemende individualisering, maar wie A zegt moet ook B zeggen. We zien immers een opmerkelijk verschil tussen het totaal bedrag van 169 miljoen dat wordt ingevorderd en de uiteindelijke opbrengst van de invordering, die in 2008 ongeveer 24 miljoen euro zou bedragen.
De overheid moet volgens ons achteraf even gedreven op zoek gaan en de verstrekte voorschotten verhalen op de onderhoudsplichtigen. Daar knelt het schoentje. Wij vrezen dat men daarmee bij de oprichting van de DAVO onvoldoende rekening heeft gehouden.
Wij hebben in dit verband een aantal specifieke vragen, vooral naar cijfers. We stellen die vragen toch, omdat we ze niet op een overzichtelijke manier terugvinden in het jaarverslag.
Ten eerste, tot welk bedrag is het totaal aan verstrekte onderhoudsvoorschotten en het totaal hieraan verbonden in te vorderen onderhoudsvoorschotten, gecumuleerd doorheen de jaren, ondertussen opgelopen? Ik zou graag een opsplitsing van de bedragen krijgen voor de jongste drie jaar.
Ten tweede, wat is het bedrag van de voor het geheel van 2007 en 2008, tot en met juni 2009, daadwerkelijk teruggevorderde onderhoudsvoorschotten? Wat is het bedrag van de ingevorderde onderhoudsgelden, zonder dat de DAVO hiervoor vooraf een voorschot aan de begunstigde heeft moeten betalen? Ik zou graag een overzicht krijgen van de cijfers voor 2007 tot en met 2009.
Ik zou ook graag een inzicht krijgen in de personeelskosten van de DAVO, ook voor de voorbije drie jaar.
Waaraan is het verschil te wijten met het voor 2009 geraamde bedrag van 25,9 miljoen euro aan in te vorderen terugvorderingen, gesteld dat de daadwerkelijke terugvorderingen tot en met juni 2009 minder dan de helft van 25 miljoen euro zouden bedragen? Waaraan ligt dat?
Is er dankzij de koppeling aan de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid ondertussen een opsplitsing van de onderhoudsplichtige wanbetalers volgens hun sociaal statuut beschikbaar? Zo ja, welke is deze opsplitsing?
Hoeveel achterstallige onderhoudsgelden heeft de DAVO in 2009 al kunnen verhalen op eventuele belastingteruggaven of -kredieten en sociale uitkeringen die de onderhoudsplichtigen desgevallend nog te goed hadden?
03.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, na lezing van het jaarverslag 2008 heb ik net als mijn collega's nog een aantal vragen met betrekking tot de werking van de DAVO. Ik beperk mij tot andere vragen dan degene die mijn collega’s hebben gesteld. Het antwoord op hun vragen zal ik straks dan wel van u vernemen. Ik heb toch nog vijf andere vragen.
Ten eerste, de personeelsbehoefte van de DAVO wordt volgens het jaarverslag vastgesteld op 186 personen. In 2008 had de dienst 108 personen in dienst. Ook de voorgaande jaren bleef het aantal werknemers ruim onder de voorziene 186 personen. Is het nodig om bijkomende aanwervingen te doen? Zijn die gepland of is het cijfer van 186 volgens u iets te hoog ingeschat?
Ten tweede, het sectoraal comité van de sociale zekerheid is er in april van dit jaar mee akkoord gegaan dat de DAVO toegang zou krijgen tot de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, om schuldenaars gemakkelijker te kunnen opsporen, nadat gebleken is dat zij regelmatig van adres veranderen en het op die manier zeer moeilijk is om achterstallen terug te vorderen. Werd dit intussen reeds in de praktijk omgezet? Heeft de DAVO toegang tot die Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid? Hebben werknemers van de DAVO hier toegang toe?
Ten derde, de relatieve onbekendheid van de DAVO is een oud zeer. Er werd destijds gezegd, dat staat ook in het rapport, dat men dit wil verhelpen aan de hand van promotiemateriaal, folders en een eigen webstek. Zijn er hiervan reeds meetbare resultaten? Werpt de promotiecampagne die naar aanleiding van vijf jaar DAVO werd aangekondigd vruchten af of zijn er nog bijkomende inspanningen nodig?
Ten vierde, deze vraag betreft het inkomensplafond. Dat is ook een vaakgehoorde kritiek. Alimentatiegerechtigden wier inkomen een bepaalde grens overschrijdt, kunnen geen voorschotten ontvangen van de DAVO, ook al is hun financiële situatie niet altijd rooskleurig. Wordt er concreet nagedacht over het verhogen of zelfs afschaffen van dit inkomensplafond?
Het verheugde mij te kunnen vaststellen dat de suggestie tot oprichting van een nationaal register van de rechterlijke beslissingen en authentieke notariële akten inzake onderhoudsgeld, mee is opgenomen in het jaarverslag waarin staat te lezen dat men moet overleggen met de minister van Justitie. Hoe concreet is dit voornemen? Is er al overleg gepleegd met minister De Clerck? Kunt u de stand van zaken toelichten?
03.04 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de staatssecretaris, wegens het aantal vragen denk ik dat u minstens een uur zult nodig hebben om te zeggen hoe de DAVO in elkaar zit. Het voorbije jaar zijn er verschillende schriftelijke vragen geweest. Wij kregen te horen dat het onmogelijk was op een groot deel van die vragen te antwoorden wegens een stuitend gebrek aan gegevens.
Ik zal de vragen van de collega’s De Potter en Smeyers niet herhalen. Ik sluit mij erbij aan. Ik zal wel een aantal deelvragen stellen. Half september werd een mediacampagne gelanceerd. De DAVO kwijt zich daarmee van een deel van haar maatschappelijke taak, met name zichzelf meer bekend maken. Ook ik ben geïnteresseerd in de impact daarvan en eventueel in latere plannen om zich bekend te maken.
Met het bekender worden, worden er natuurlijk ook meer voorschotten uitgedeeld aan gescheiden ouders van wie de partner weigert onderhoudsgeld te betalen. Ik trap een open deur in, want iedereen weet dat de problemen nadien beginnen. Er wordt steeds meer geld uitgegeven dan er binnenkomt. Die voorschotten raken eigenlijk niet terugbetaald.
Volgens het jaarverslag van 2008 komt er 169 miljoen euro terug. Slechts 14 procent kon worden ingevorderd. Wat zijn hiervan de voornaamste redenen? Op mijn schriftelijke vraag vorig jaar kreeg ik geen antwoord. Ik leg nu gewoon de bal bij u. Wat zijn volgens de DAVO zelf de voornaamste redenen?
In de media hebben verschillende betrokkenen gezegd dat de DAVO niet de middelen, noch de slagkracht heeft om de invorderingen te kunnen doen zoals het hoort. Het gaat onder meer over personeelsgebrek, maar het gaat ook over juridische methodes en inzet. Wat is uw reactie daarop? Wat vindt u van de concrete voorstellen daaromtrent van onder meer de Vrouwenraad en de Gezinsbond?
Het aantal uitgekeerde voorschotten stijgt natuurlijk elk jaar. Op dit moment zijn er ongeveer 30 000 dossiers. Er werd 1,3 miljoen euro aan voorschotten betaald. Men wil dat optrekken naar 100 000-150 000 dossiers. Is daarmee rekening gehouden in de begroting? Volgende week is er immers de start van het parlementaire jaar met de eerste plenaire vergadering. Wordt er voorzien in een groeiscenario met een daaraan gehecht plan van aanpak inzake de invorderingen? Ik verwijs naar de vele vragen die de heer De Potter daarover heeft gesteld en waarbij ik mij aansluit.
Voorzitter:
Jan Jambon.
Président:
Jan Jambon.
Het volgende is nog concreter en redelijk essentieel. Van de 24 miljoen euro die de DAVO kon inzamelen, wordt 20 miljoen direct uitgegeven. Van die 20 miljoen gaat het grootste deel, 16 miljoen, naar het betalen van voorschotten.
Dat geld gaat dus niet naar de persoon voor wie werd ingevorderd. 16 miljoen van de 20 miljoen gaat naar degenen die opnieuw een aanvraag tot ondersteuning doen, een slordige 2 miljoen gaat naar personeelskosten en slechts een zeer klein deel blijft over om de personen die een dossier hebben geopend, effectief achterstallige alimentatiegelden uit te betalen.
Naast het feit dat er zeer weinig invorderingen zijn, wordt ook het geld dat uit de invorderingen komt, gewoon gebruikt om nieuwe voorschotten uit te betalen. Dat is een knoert van een probleem, want eigenlijk zegt u tegen de mensen die bij de DAVO terechtkomen, dat het enige waarop ze kunnen rekenen, een voorschot is. Op dit moment is het slechts voor een zeer kleine groep de realiteit dat zij hun achterstallig alimentatiegeld gewoon krijgen.
Gelet op de inkomensgrens zijn wij hier – misdadig is niet het woord – zeer pervers bezig. Wij voeren een mediacampagne om mensen op te roepen om zich bij de DAVO aan te melden, maar het inkomensplafond is eigenlijk bedroevend laag. Ook de staatssecretaris bevoegd voor Armoedebestrijding zegt dat. Wie zich aanmeldt en een hoger inkomen heeft, krijgt geen voorschot. Als er iets wordt ingevorderd in naam van die betrokkenen, alsook in naam van degenen die in aanmerking komen voor een voorschot, is dat geld bestemd om de volgende voorschotten uit te betalen Door het gebrek aan geld wordt het niet gebruikt om effectief het achterstallig alimentatiegeld te betalen. Eigenlijk roept u mensen dus op om zich in een straatje zonder einde te begeven en zich bij wijze van spreken – ik gebruik ruwe woorden – met een aalmoes tevreden te stellen. De DAVO, die oorspronkelijk een zeer nobel doel had, houdt dus eigenlijk een pervers systeem in stand. Dat is een schrale troost voor degenen wier alimentatiegeld niet wordt betaald.
Hoe zult u dat probleem aanpakken? Ik heb daar nog geen enkel voorstel over gehoord of geen enkele vraag, maar voor mij is het redelijk essentieel. Uw collega, de heer Delizée, heeft bij de begrotingsbesprekingen gevraagd om het plafond te herbekijken. Vorig jaar heb ik die vraag ook aan de heer Reynders gesteld. Wij hebben op 21 januari 2008 ook een wetsvoorstel ingediend om de inkomensdrempel af te schaffen.
Ik kan begrijpen dat de afschaffing ervan misschien wat verregaand is, maar de heer Delizée vraagt zelf om het plafond op te trekken, net zoals het bedrag van de voorschotten. Hoe staat de heer Reynders daartegenover? Vorig jaar stond hij daar redelijk welwillend tegenover. Wat zult u er concreet aan doen? Wat mogen we volgende week in de verklaring voor de plenaire vergadering verhopen te horen?
03.05 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik denk dat de problematiek wel voldoende geschetst is aan de hand van het jaarverslag, waarin toch ook wel duidelijke cijfers naar voren komen. Daarin worden ook verschillende werkpistes voorgesteld. Wat toch wel het meest opvalt, is het grote verschil tussen het aantal voorgenomen terugvorderingen en de uiteindelijk ontvangen bijdragen. Wij hebben alle begrip voor financieel moeilijke situaties, maar als men het hele kostenplaatje onder de loep neemt, dan kan men wel kiezen voor een systeem van voorschotten en terugvorderbare bedragen, maar dan moet men beseffen dat uiteindelijk de samenleving betaalt wanneer mensen uit mekaar gaan: soms kunnen voorschotten niet meer worden gerecupereerd.
Wij hebben de cijfers gezien, maar voor mij is onvoldoende duidelijk wat de oorzaken zijn van het hoge cijfer van niet-ingevorderde bedragen. U geeft inderdaad wel wat cijfers onder andere inzake het personeelsbestand. Heeft het feit dat er niet wordt teruggevorderd, te maken met solvabiliteit of het feit dat men onvoldoende werkt met een uitvoerbare titel van inkomensdelegatie of sommendelegatie zoals genoemd in de nota. Kunt u enige duidelijkheid geven over de oorzaken voor het hoge cijfer van de niet-ingevorderde bedragen?
Zijn er maatregelen waardoor u dat op een efficiëntere manier kan laten verlopen, eventueel met incentives voor een rechtstreekse inning, en dergelijke meer? Hoe kunt u een beter zicht krijgen op het totale inkomen van betrokkenen, niet alleen via de sociale zekerheid, dus op alle inkomsten van de betrokkenen?
In welke maatregelen voorziet u om de invordering te verbeteren?
03.06 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, je répondrai longuement, puisque divers aspects ont été abordés.
Le ministre a déclaré à différentes reprises qu'une éventuelle augmentation du plafond des revenus pouvait être invoquée au cours des négociations budgétaires, mais que tout cela dépendrait des moyens budgétaires et des arbitrages qui en découlent.
Pour les discussions portant sur le budget 2009, nous n'avons pas constaté beaucoup d'évolutions en la matière. Ce point entrera vraisemblablement en débat dans les prochaines années.
Quoi qu'il en soit, nous nous heurterons comme chaque fois au problème de l'impact budgétaire – que nous ne pouvons évaluer – d'une augmentation ou d'une suppression du plafond de revenus. Tant que nous ne connaîtrons pas cette évaluation, il sera difficile de prendre une décision. C'est un peu comme le serpent qui se mord la queue.
C'est pourquoi des concertations sont en cours entre le cabinet du ministre des Finances, celui du secrétaire d'État M. Wathelet, compétent pour la politique des familles, et celui du secrétaire d'État M. Courard, compétent pour la lutte contre la pauvreté. Il s'agit d'élaborer un marché public pour une étude universitaire portant sur le développement d'un modèle de paramètre, grâce auquel l'impact budgétaire de l'octroi d'avances par le Service des créances alimentaires pourra être évalué. Le but est que cette étude soit encore lancée cette année.
Betreffende de budgettaire toestand kan ik u verzekeren dat er momenteel geen problemen zijn om de voorschotten op onderhoudsgeld te betalen. Wat de techniek van het Begrotingsfonds betreft, volstaan de ontvangsten niet om de uitgaven te verrichten. Daarom laat de algemene uitgavenbegroting het fonds elk jaar toe een debettoestand te vertonen. Er wordt voorzien in een variabel krediet op basis waarvan de voorschotten kunnen worden betaald.
Ter illustratie, het volgende. De algemene uitgavenbegroting 2009 machtigt het Fonds een debettoestand te vertonen die het bedrag van 68 450 000 euro niet mag overschrijden. De debettoestand bedroeg eind augustus ongeveer 40,8 miljoen euro in het negatief. Dezelfde algemene uitgavenbegroting voorziet in een variabel krediet van 17,15 miljoen euro om de voorschotten te betalen.
Het geciteerde bedrag van 168 miljoen euro heeft betrekking op het totaal van de in te vorderen sommen. Daarin zijn begrepen: de achterstallen, waarin ook de uitbetaalde maar nog niet ingevorderde voorschotten zijn verrekend, de intresten, de bijdragen in de werkingskosten van de DAVO en de voor 1 oktober 2005 door de OCMW’s uitbetaalde voorschotten.
Ce montant ne cesse d'augmenter. Il s'agit par définition de créances douteuses. Le créancier originel a déjà tenté d'obtenir le payement via des courriers recommandés ou non, via une délégation de sommes ou via un huissier de justice. Ce n'est donc pas parce que l'autorité a repris elle-même le recouvrement qu'elle serait tout à coup recouvrable à 100 %.
Certains ne peuvent simplement pas payer parce qu'ils n'ont pas de revenus. Ils se trouvent parfois en situation de surendettement ou en procédure d'insolvabilité. D'autres se soustraient volontairement à leurs obligations. Ce comportement évasif – transférer sa fortune ou ses revenus dans une société, déménager à l'étranger – n'est pas caractéristique des débiteurs d'aliments mais est observable pour le recouvrement de toutes sortes de dettes, fiscales ou autres.
Het bedrag blijft ook stijgen, omdat de DAVO nog geen gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid die de DAVO-wetgeving voorziet om vorderingen te annuleren. Door gebruik te maken van die mogelijkheid zou het totaal in te vorderen bedrag dalen, maar de onderhoudgerechtigden zijn daarmee niet geholpen.
Zolang de vordering nog actief is, kan regelmatig de solvabiliteit worden gecontroleerd of kan er worden gekeken of de onderhoudsplichtige recht heeft op een belastingteruggave die kan worden gecompenseerd met de schuld. Deze compensatie, die sinds de programmawet van 22 december 2008 zonder formaliteiten kan worden verricht, is een van de initiatieven die wij hebben genomen. Ik kan u echter momenteel geen resultaten geven met betrekking tot de aanwending van deze mogelijkheid tot compensatie.
Une autre initiative est l'accès électronique à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. Via cette connexion, le SECAL saura qui est le dernier employeur connu du débiteur d'aliments et quel est son salaire. Il ne peut aujourd'hui être demandé d'informations sur son statut, de sorte qu'une telle distinction ne pourra pas être communiquée.
Selon le nouveau planning qui a été convenu entre le SPF Finances, d'une part, et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, d'autre part, la date butoir est décembre 2009. En attendant, l'échange d'informations se déroule toujours sur support papier. Cela devrait aller mieux à partir de l'année prochaine.
Het belangrijkste initiatief waarmee nu van start is gegaan, is het ICT-investeringsproject STIMER. Volgens de planning zou de module STIMER Alimentatievordering in juni 2010 operationeel moeten zijn. Daardoor zal het huidig programma, dat als rigide en weinig gebruiksvriendelijk wordt omschreven, worden vervangen door een technologisch meer geavanceerd programma met meer functies. De DAVO zou dan in staat moeten zijn om meer statistische gegevens te leveren.
Zodra al die initiatieven volledig operationeel zijn en wanneer het gebruik ervan voldoende ingeburgerd zal zijn, zal de DAVO volgens mij over voldoende slagkracht moeten beschikken. De dienst zou in elk geval sneller moeten kunnen reageren als er signalen worden ontvangen dat de onderhoudsplichtige voldoende solvabel is.
Ik sta trouwens open voor alle constructieve voorstellen die erop gericht zijn om de dienst zijn opdracht beter te laten vervullen.
En ce qui concerne le nombre de collaborateurs, j'observe qu'il reste constant. Actuellement 105 personnes sont mises à disposition du Service, ce qui correspond à 96 équivalents temps plein. Pour le moment, il n'est pas prévu d'augmenter ce nombre. Après la mise en œuvre du module "STIMER Créances alimentaires" dont je viens de parler, certaines tâches seront automatisées. Le nombre de collaborateurs sera alors réévalué ou des modifications seront apportées dans la répartition des tâches des collaborateurs affectés à ce Service.
Het aantal dossiers steeg sinds december 2008 met een kleine 11 procent, terwijl het aantal kinderen dat voorschotten krijgt met ongeveer 4 procent steeg. Nu wordt voor 11 822 kinderen voorschotten uitbetaald. Ik veronderstel dat onder meer de economische crisis aan de basis van die stijging ligt.
In verband met het verwachte aantal dossiers, zou ik toch een correctie willen aanbrengen. De DAVO heeft zich nooit 150 000 dossiers ten doel gesteld. Dat cijfer circuleert in de media en bij de belangenverenigingen, maar bij mijn weten is er niemand die met enige zekerheid kan zeggen hoeveel mensen een beroep op de dienst zouden kunnen doen. Ook dat element zal hopelijk worden opgelost door de studie waarover ik al eerder heb gesproken.
Wat de oprichting van een nationaal register van rechterlijke beslissingen en authentieke akten inzake onderhoudsgeld betreft, moest de DAVO eerst zijn informatiseringsproject tot een goed einde brengen alvorens dat te kunnen gebruiken.
Vous trouverez ci-dessous certaines réponses aux données chiffrées qui ont été demandées. Il ne peut malheureusement pas être répondu à toutes les questions, parce que certaines informations ne sont pas disponibles. Ainsi, je remarque que le SECAL a été intégré dans l'administration du Recouvrement non fiscal de l'administration générale de la Documentation patrimoniale et que le personnel de ce service n'est pas distinct. Comme je l'ai déjà dit, les collaborateurs ayant été mis à la disposition par d'autres administrations, un coût exact en personnel ne peut être communiqué.
En outre, je récuse formellement l'allégation selon laquelle l'argent récupéré par le SECAL serait utilisé pour le paiement des charges salariales des collaborateurs. Tout ce qui est recouvré, après déduction des avances payées et des frais de fonctionnement, va intégralement aux créanciers d'aliments. Mais les frais de fonctionnement ne comportent pas les charges salariales de la centaine de personnes qui travaillent, sinon il ne resterait plus grand-chose à rembourser.
Ik heb een tabel met een overzicht van de voorschotten die werden uitbetaald en ingevorderd voor de jaren 2007-2008-2009.
De toegekende voorschotten bedragen 14,9 miljoen euro voor 2007, 16,3 miljoen euro voor 2008 en 11,5 miljoen voor de eerste acht maanden van 2009. Het totaalbedrag over drie jaar bedraagt meer dan 42 miljoen euro.
De teruggevorderde voorschotten in 2007 bedragen 2,1 miljoen euro, in 2008 3,3 miljoen euro en in de eerste acht maanden van 2009 2,8 miljoen euro. Het totaalbedrag over drie jaar bedraagt 8,3 miljoen euro.
Le tableau suivant donne un aperçu des montants cumulés qui, depuis la création du SECAL en 2004, ont été versés aux demandeurs à la date du 31 décembre 2007, du 31 décembre 2008 et fin août 2009. Les avances payées ne sont pas comprises dans ces montants. Le montant total payé aux demandeurs en 2007 s'élève à grosso modo 3 662 000 euros; en 2008, il s'élève à environ 5 535 000 euros et, pour les huit premiers mois de 2009, à 7 180 000 euros.
De derde tabel geeft per Gewest een overzicht van het aantal dossiers waarin voorschotten worden uitbetaald, alsook van het aantal kinderen waarvoor voorschotten worden uitbetaald. Om technische redenen kunnen geen bedragen worden meegedeeld.
Er zijn 3 008 dossiers voor Vlaanderen, 2 774 voor Wallonië en 926 voor Brussel, voor een totaal van 6 708. Het aantal kinderen dat het voorschot geniet, bedraagt 5 414 voor Vlaanderen, 4 496 voor Wallonië en 1 714 voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Dat is een totaal van 11 822.
De heer De Potter had een vraag in verband met het in de begroting van 2009 geraamde bedrag van 25,9 miljoen euro aan ontvangsten. Ik wil u daarvoor graag verwijzen naar het antwoord van de minister op de schriftelijke vraag nr. 226 van 20 januari 2009, gepubliceerd in de QRVA van 23 februari.
03.07 Colette Burgeon (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses, qui ont le mérite de la clarté. J'ai néanmoins l'impression que la première partie consiste en un copier-coller de ce qui a été dit les autres années. Vous nous dites que le budget inclut cette question, que des moyens et des arbitrages sont nécessaires, etc. J'ai déjà entendu cela l'année dernière. Si nécessaire, je reviendrai vous poser la même question l'année prochaine! Ne jetez pas votre réponse d'aujourd'hui, car vous pourrez vous en resservir. J'ai l'impression que vous n'avez pas envie d'aller plus avant.
L'étude me semble une bonne idée. J'espère qu'elle sera lancée cette année. J'y reviendrai aussi.
Je trouve judicieux l'accès à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, car cela favorisera une économie d'échelle. Nous pourrons en tirer un éventuel bilan dès 2010.
Quant au chiffre de 150 000, il s'agit du nombre de familles qui pourraient en bénéficier. Or nous n'en sommes qu'à 30 000. Cela me semble peu par rapport à toutes les familles connaissant des séparations. Cependant, le personnel est mis à rude épreuve et je ne suis pas sûre qu'il soit en nombre suffisant pour traiter correctement les dossiers. On dit que 105 personnes, après tout, ce ne sont jamais que 96 équivalents temps plein. Ce n'est probablement pas beaucoup. Cela vaut la peine d'enfoncer le clou.
De toute façon, le débat n'est pas clos. J'espère que certains politiques concernés – MM. Reynders, Wathelet et Courard – essaieront, en dépit de la difficulté de la situation, de modifier quelque peu la donne. Car un plafond de 1 224 euros est une somme modique. Je compte sur vous pour leur transmettre le message.
03.08 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik stel vast dat uw antwoorden weinig optimistisch zijn. Het is altijd een voorwaardelijk verhaal. Wanneer ik vraag of het inkomensplafond wordt opgetrokken, zegt u dat het kan worden besproken.
03.09 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: (…) Ik geef u hetzelfde antwoord als aan mevrouw Burgeon. Dat is een budgettaire beslissing, zolang niet alles wordt teruggevorderd.
03.10 Sarah Smeyers (N-VA): Op mijn vraag naar de toegang van de DAVO tot de Kruispuntbank, antwoordt u dat het normaal in december operationeel moet zijn. Ik hoop dat u gelijk krijgt.
Op mijn vraag naar het register van rechterlijke beslissingen en notariële akten, antwoordt u dat de DAVO eerst geïnformatiseerd moet zijn, alvorens er zo’n register kan komen.
U hebt alleen gezegd dat er geen extra personeel komt. Op zichzelf heb ik daarmee zeker geen probleem, gezien onze eis om het ambtenarenkorps af te slanken, maar dan vind ik wel dat aan alle andere eisen moet voldaan zijn en dat het huidig personeel, de 96 voltijdse equivalenten waarover u spreekt, wel degelijk werk moet kunnen verrichten en snel toegang moet kunnen krijgen tot de Kruispuntbank, zodat zij effectief kunnen terugvorderen.
U zegt, met een uitdrukking die ik nog niet kende, dat de slang in zijn eigen staart bijt. Ik denk dat u dringend werk moet maken van een degelijke invordering. Dan kan er misschien ook sneller sprake zijn van het laten vallen van het inkomensplafond, zodat ieder kind gelijk wordt behandeld, ongeacht het inkomen van zijn ouders. Dat moet toch worden nagestreefd.
03.11 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb een en ander onthouden uit uw antwoord.
Eerst en vooral is men een promotiecampagne begonnen, met als doel meer gezinnen aan te trekken, die men niet zal kunnen helpen. Dat is de analyse.
03.12 Staatssecretaris Bernard Clerfayt:
(…)
03.13 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Dat is inderdaad mijn interpretatie. U gaat daarmee waarschijnlijk niet akkoord, maar eigenlijk zegt u, tussen de regels door, dat er, gezien de budgettaire situatie, geen verhoging zal komen. U zegt dat het onderdeel is van de onderhandelingen, maar politiek is keuzes maken. Ik heb de verklaring van de premier gehoord bij zijn aanstelling, met een verwijzing naar schuldbemiddeling, de gevoeligheid voor de DAVO enzovoort. Als men keuzes maakt in financieel moeilijke tijden, waardoor die gezinnen extra worden getroffen, zou u iets moeten doen voor de DAVO.
U antwoordt dat u nood aan good practices hebt en dat iedereen die een advies kan geven over de manier waarop de op dit moment haperende werking kan worden opgetrokken, welkom is. Met alle respect, het voorbije jaar hebben wij niets anders gedaan.
Ik heb via verschillende, schriftelijke vragen gevraagd om bijvoorbeeld bij de verschillende DAVO-kantoren op bezoek te mogen gaan, teneinde na te gaan hoe het komt dat er tussen verschillende kantoren een verschil in invorderingen is.
U hebt daarnet gesproken over het feit dat belastingplichtigen over de grens gaan of zich elders domiciliëren om niet meer te worden gevonden. Is er een verschil tussen grensgemeenten en andere gemeenten?
Hoe zit het met de inzet van het personeel? Wordt er bij gelijk personeel bij vergelijkbare situaties in het ene kantoor meer ingevorderd dan in het andere? Waaraan ligt dat?
Ik heb ook de vraag naar de werkmethode gesteld. Op welke manier gebeurt de invordering? Is er een geijkte manier om in te vorderen? Ik heb sterk de indruk dat zulks niet het geval is.
Zolang u voorgaande vragen niet uitklaart, zult u nooit het antwoord kennen. Ik heb verslag na verslag de indruk dat er ter zake gewoon geen duidelijkheid is. Het antwoord is telkens dat er geen data of gegevens over de problematiek zijn. Echter, zonder de data of essentiële gegevens zult u ook niet het systeem kunnen verbeteren. Wij moeten de diagnose kunnen stellen, vooraleer wij iets aan de kwaal kunnen doen. Wij weten allen wat de kwaal is. Wij kunnen echter de diagnose niet stellen, omdat wij niet weten wat op dit moment de uitingen en de symptomen zijn.
Mijn eerste boodschap is dus de bede om van het voorgaande werk te maken.
Ten tweede, ga eens kijken hoe het in het buitenland zit. Het Nederlands Bureau Inning Onderhoudsbijdragen komt op het vlak van kinderalimentatie tot 80 procent inningen. Ook voornoemd bureau zal wel dezelfde problemen hebben als de problemen die u hier opnoemt. Waaraan ligt het verschil in inningen? Welke praktijken gebruikt dat bureau? Kunnen wij daar niet van leren? Het is immers een relatief jonge dienst. Het gaat hier echter wel om een behoorlijk fundamenteel probleem.
Inzake de 30 000 dossiers en 150 000 dossiers treed ik de andere vraagstellers volledig bij. De intentie is door de DAVO en door de heer Delizée in de pers geformuleerd. Ik ga er echter van uit dat, indien een staatssecretaris dergelijke uitspraken doet, zijn woorden een intentie moeten zijn die wij moeten nastreven, gezien de huidige situatie met de financiële crisis en de manier waarop de crisis onze burgers treft, Het heeft immers geen zin om nu een cartoon in verschillende tijdschriften en kranten te laten verschijnen – Gescheiden? Problemen met je alimentatie? DAVO helpt je –, indien het achteraf niet de bedoeling is om effectief 150 000 gezinnen te helpen. Misschien moet u in dat geval opletten met de manier van promotie voeren.
U hebt geantwoord dat van de 24 miljoen euro die de DAVO heeft ingezameld, er helemaal niets naar personeelswerking is gegaan.
Dat stond nochtans zo in de krant, maar goed, ik ben niet iemand die per se gelooft wat in de krant staat. Mijn vraag is echter waar het geld dan wel naartoe gaat? Daarop hebt u niet geantwoord. Gaat het naar het uitbetalen van nieuwe voorschotten? Of gaat het naar het uitbetalen van achterstallig alimentatiegeld, naast die voorschotten, aan de mensen die een dossier hebben geopend bij de DAVO?
Daarop zou ik echt graag een antwoord krijgen, want anders creëert u een pervers effect. Dan zegt u eigenlijk tegen de mensen die bij de DAVO aankloppen, dat een voorschot alles is waarop zij kunnen rekenen. Daarop wil ik echt een antwoord.
Ik geef u de volgende raad; kijk naar de good practices, maak een goede analyse, wacht niet tot december. De kruispuntbank zal niet alles oplossen. Maak een doorlichting van de werking in uw verschillende kantoren. Dan zal er waarschijnlijk reeds op heel veel van de vragen een antwoord kunnen worden gegeven.
Ik heb, als simpele parlementslid, geprobeerd om dat te doen. Ik heb de toestemming niet gekregen van de minister. Ik mocht niet naar de DAVO-kantoren. Dat zegt genoeg. U hebt die mogelijkheid wel. U hebt die taak wel. Doe het dan ook. Wacht dan niet tot parlementsleden zelf vragen stellen, zelf stappen willen ondernemen, om dan te zeggen dat het niet kan en niet mag. Doe het dan alstublieft zelf, want het is te belangrijk, zeker vandaag.
03.14 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb de vragen over uitbreiding en ondersteuning van gezinnen die het moeilijk hebben aan de heer Wathelet gesteld, omdat dat ook voor een stuk een aandachtspunt in zijn beleidsverklaring was. Hier vind ik het echter vooral belangrijk om te weten op welke manier men vanuit Financiën probeert om maximaal die verantwoordelijkheid mee te nemen en probeert om te voorzien in een goede terugvordering.
Ik heb in het rapport ook gelezen dat de link met de Kruispuntbank er komt en dat men dan de laatste werkgevers zal kennen. Er is ook in compensatie in verband met eventuele belastingschulden voorzien is. Ik begrijp uit hetgeen u zegt dat dat nog niet echt operationeel is. Dat is toch wel heel belangrijk. Ik lees dat 1 700 betrokkenen in 17 000 dossiers in het buitenland verblijven, maar ik ken de bedragen niet.
Als men een aantal fiscale gegevens kan meenemen, inclusief gegevens uit zelfstandige activiteiten van wie alimentatie moet betalen, dan ga ik ervan uit dat men op een efficiëntere manier kan achterhalen of er een solvabiliteitsprobleem of een onwilprobleem is. Dat is toch wel heel belangrijk. Daarop blijf ik toch wel de nadruk leggen. Ik zou graag hebben dat u wat dat betreft ook een tandje bij steekt en dat u sterke operationele maatregelen neemt, zodat wij volgend jaar niet opnieuw een gelijkaardig rapport krijgen, waarin er een veel te grote discrepantie is tussen de invorderbare bedragen en de uitgaven.
L'incident est clos.
04 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de meervoudige fiscale aftrek" (nr. 14317)
04 Question de M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les déductions fiscales multiples" (n° 14317)
04.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de spreiding van facturen over meerdere jaren, omdat dat fiscaal interessanter is, is een systeem dat natuurlijk vaak wordt toegepast.
Bedrijven organiseerden zich door te herfactureren, creditnota's op te stellen of andere constructies in mekaar te steken. Andere bedrijven echter, die zich niet in de grijze zone wilden begeven, waren niet happig om zo lang op hun geld te wachten of bleken niet op de hoogte te zijn van de pistes om daar wat aan te doen.
De relancewet biedt daar nu een oplossing voor door het systeem van de overdraagbaarheid. Die wet gaat echter maar terug tot begin 2009, waardoor mensen die voordien investeringen deden, bijvoorbeeld inzake energiebesparende maatregelen – wat blijkbaar op het terrein heel vaak het geval was –, uit de boot vallen, tenzij zij ook weer pistes kennen om dat te regelen.
Mijnheer de staatssecretaris, bestaat de mogelijkheid om mensen die vorig jaar dergelijke investeringen deden, alsnog mee te laten genieten van de nieuwe wet?
04.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Doomst, het was niet de bedoeling om de maatregel toepasbaar te maken voor investeringen gedaan vóór 1 januari 2009. Daarvoor beschikken wij niet over voldoende budgettaire armslag.
Tevens bepaalt de wettekst: “Wanneer het totaal van de verschillende belastingverminderingen het grensbedrag overschrijdt, kan het overschot worden overgedragen op de drie belastbare tijdperken, volgend op dat waarin de uitgaven werkelijk werden gedaan, zonder per belastbaar tijdperk, de uitgaven van het belastbaar tijdperk inbegrepen, het grensbedrag te overschrijden.”
Dat artikel is van toepassing vanaf het aanslagjaar 2010. De inwerkingtreding slaat dus eveneens op het totaalbedrag van de verminderingen van dat aanslagjaar en niet alleen op het principe van het uitstel.
De bestedingen van vóór 2009 komen dus niet in aanmerking voor de overdracht van de belastingvermindering.
04.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, de vraag komt uit een zekere frustratie, maar ik hoop dat het antwoord een beetje therapeutisch zal werken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Veel leden die een vraag op de agenda hebben staan, vergaderen nu in de werkgroep Fiscale Fraude. Zo is de heer De Potter afwezig. Mijnheer Tuybens, u krijgt het woord voor uw vraag die met vraag 14380 van de heer De Potter is samengevoegd.
- de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de niet-erkenning van de vzw 'Help the Children'" (nr. 14380)
- de heer Bruno Tuybens aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de weigering om de vzw 'Help the Children' te erkennen" (nr. 14399)
- M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le non-agrément de l'ASBL 'Help the Children'" (n° 14380)
- M. Bruno Tuybens au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le refus de reconnaître l'ASBL 'Help the Children'" (n° 14399)
05.01 Bruno Tuybens (sp.a): Mijn vraag dateert al van 10 juli 2009. De vzw Help The Children kreeg in juli 2009 te horen dat ze niet wordt erkend. Dat betekent ook dat de giften aan die vzw niet fiscaal aftrekbaar zijn. De redenen hiervoor lijken voor de hand te liggen: Bulgarije is geen ontwikkelingsland en de vzw heeft in 2008 geen uitgaven gedaan in verband met haar doelstelling.
Het antwoord is bijzonder hard aangekomen bij de vzw omdat ik de minister van Financiën daarover heb ondervraagd met vraag nr. 11 414 van 25 maart 2009. De heer Reynders antwoordde toen, en ik citeer: “We hebben contact opgenomen met de vzw en met de genoemde administratie. Normaal moet er een positief antwoord voor het geval in kwestie komen. We wachten nog op de laatste bemerkingen van mijn administratie en de administratie van de minister van Ontwikkelingssamenwerking”.
Bovendien antwoordde de minister van Financiën, en ik citeer: “Dat de centrale dienst van de administratie Directe Belastingen heeft geoordeeld dat het een instelling betreft dat hulp verleent aan ontwikkelingslanden”.
Ik weet ook dat Bulgarije in de Europese Unie zit en dus geen ontwikkelingsland an sich is. Als men na de woorden van de minister van Financiën in maart het tegengestelde aanhaalt als argument om net geen erkenning te verlenen, dan is er een probleem met de geloofwaardigheid.
De vzw heeft, op basis van het antwoord in maart 2009, donateurs opgeroepen om giften te storten met de mededeling dat er een mondelinge garantie was over de fiscale aftrekbaarheid van de giften. Dat bleek achteraf niet het geval.
Erkent u dat de vzw op het verkeerde been is gezet door het parlementaire antwoord van 25 maart 2009?
Wat zult u doen om dit nog recht te zetten? Honderden donateurs werden aangemoedigd om te schenken, mede omwille van de fiscale aftrekbaarheid van de giften. Zij staan nu met lege handen.
Ik heb de minister van Financiën en de eerste minister daarover midden juli een brief overhandigd. De eerste minister heeft mij op 31 juli geantwoord dat hij de vzw in ieder geval een nobele en ethische vzw noemt maar dat de erkenning natuurlijk alleen kan gebeuren indien de wettelijke voorwaarden zijn vervuld. Dat is uiteraard correct. De vzw heeft in haar aanvraag niet aangegeven onder welke categorie van instellingen zij wenst erkend te worden. Op 31 juli heeft de eerste minister de minister van Financiën echter gevraagd te onderzoeken of een erkenning onder een andere categorie mogelijk is. Vandaar dat ik natuurlijk heel hoopvol uitkijk naar het antwoord dat u op deze vragen zult geven.
Président: François-Xavier de Donnea.
Voorzitter:
François-Xavier de Donnea.
05.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: U hebt al veel elementen van antwoord gegeven, mijnheer Tuybens. De vzw Help the Children heeft een aanvraag ingediend om een erkenning te verkrijgen als instelling voor hulpverlening aan ontwikkelingslanden op grond van artikel 104quater van het Wetboek van de Inkomstenbelasting 1992. De erkenning van de instelling in het raam van de fiscale aftrekbaarheid van giften gebeurt door de minister van Financiën en de minister van Ontwikkelingssamenwerking. De aanvraag van de vzw Help the Children is momenteel nog in onderzoek.
In het licht van de door instelling verstrekte inlichtingen is de minister van Ontwikkelingssamenwerking van oordeel dat zij niet voldoet aan de voorwaarden die met betrekking tot voormelde erkenning zijn gesteld omdat haar activiteiten uitsluiten plaatsvinden in de EU-lidstaat Bulgarije en bijgevolg niet in een ontwikkelingsland. De verificatie van het belastingdossier heeft uitgewezen dat in de loop van 2008 geen uitgaven werden gedaan die rechtstreeks verband houden met het doel van de vzw waardoor niet kan worden nagegaan of het winstoogmerk ontbreekt en of de werkzaamheden uitsluiten gericht zijn op ontwikkelingshulp. Op basis van deze twee bevindingen kan momenteel geen erkenning worden toegestaan.
Ongeacht een vereenvoudiging van de procedure blijven de ter zake gestelde wettelijke bepalingen ongewijzigd. De minister heeft evenwel mijn administratie gevraagd om op korte termijn na te gaan in welke mate een erkenning zou kunnen worden toegestaan op basis van andere erkenningscriteria maar natuurlijk niet op basis van die gericht op ontwikkelingslanden.
05.03 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw antwoord. Heel veel elementen van uw antwoord zijn een herhaling van mijn vragen. Het is duidelijk dat ik op de hoogte ben en dat ik me bewust ben van de situatie.
Ik had uiteraard gehoopt via mijn vraag te weten te komen wat de redenen zijn waarom de administratie aan de minister van Financiën in maart klaarblijkelijk een ander standpunt heeft meegedeeld? In maart heeft de minister effectief gezegd: dat komt in orde. Dat is overduidelijk leesbaar in het Verslag.
Klaarblijkelijk is er een fout gebeurd, en nu blijf ik op mijn honger zitten wat het antwoord op die vraag betreft. In ieder geval begrijp ik uit uw antwoord dat wordt nagegaan op welke wijze de vzw toch een erkenning kan krijgen, zij het op basis van een ander wetsartikel.
Ik noteer dat dit nu nog in onderzoek is. Ik begrijp uit uw antwoord dat het op korte termijn rond zou zijn. Mag ik u vragen of u daarvoor een bepaalde timing op het oog hebt?
05.04 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Jammer genoeg niet. De vorige aanvraag van de vzw gold een erkenning onder die bepaalde wet inzake ontwikkelingssamenwerking. Volgens dat artikel kunnen wij nu in elk geval niets doen.
05.05 Bruno Tuybens (sp.a): Dat is zo, daar ben ik mij ten zeerste van bewust. Ik vraag mij als modale burger soms af waarom het zo lang moet duren, maar goed, dat zal wel aan mij liggen. In ieder geval, ik hoop dat u op vrij korte termijn een antwoord zult kunnen geven. Het spreekt voor zich dat een vzw die giften werft voor dit nobele doel – en dat is ontegensprekelijk het geval, meen ik – vrij snel zekerheid zou moeten krijgen over de fiscale aftrekbaarheid van die giften.
Ik hoop en verzoek dat u de minister van Financiën zult vragen enige spoed te zetten achter deze procedure, waarvoor ik hem nu reeds bij voorbaat zeer van harte zou danken.
L'incident est clos.
- de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de voortgang van de hervorming van de administratie douane en accijnzen" (nr. 14403)
- de heer Kristof Waterschoot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de BPR voor de administratie douane en accijnzen" (nr. 14448)
- de heer Ludo Van Campenhout aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de hervorming van de douanediensten" (nr. 14955)
- M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'avancement de la réforme de l'administration des Douanes et Accises" (n° 14403)
- M. Kristof Waterschoot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'étude BPR de l'administration des Douanes et Accises" (n° 14448)
- M. Ludo Van Campenhout au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la réforme des services douaniers" (n° 14955)
06.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, het BPR-rapport van Deloitte over de ideale organisatie van de administratie, douane en accijnzen dat nu toch al enkele maanden is afgeleverd, doet een aantal concrete aanbevelingen over hoe deze administratie best zou worden hervormd.
Het rapport doet vijf concrete aanbevelingen. Ten eerste, de douane en accijnzen moet zich klantgerichter opstellen en haar werking afstemmen op de realiteit van de hedendaagse internationale economie, namelijk de 24/7-regeling.
Ten tweede, de douane en accijnzen moet partnerschapsrelaties uitbouwen met operatoren en zich meer richten op de controle van de logistieke keten in plaats van op de controle van transacties.
Ten derde, D&A heeft nood aan een flexibel management en meer eigen verantwoordelijkheid voor het snel en efficiënt operationaliseren van haar eigen modernisering.
Ten vierde, men heeft nood aan een vernieuwd procesmodel, met de responsabilisering van de lijnmanagers.
Ten vijfde, niet het minst belangrijk, om aan slagkracht te winnen moet D&A een autonome eenheid worden onder voogdij van de minister van Financiën. Graag kreeg ik daarom een antwoord op volgende concrete vragen.
Hoe ver staat u met de hervorming van de dienst douane en accijnzen? Is er al een concreet implementatieplan opgesteld? Met welke van de aanbevelingen uit het rapport gaan jullie akkoord en welke gaan jullie effectief implementeren?
Ten slotte, wanneer is deze hervorming daadwerkelijk gestart en wanneer zou ze moeten voltooid zijn?
06.02 Ludo Van Campenhout (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik ga niet herhalen wat collega Jambon allemaal heeft gevraagd. Onze vraag is eigenlijk vooral een signaal.
Sinds het wegvallen van de Europese binnengrenzen is douane vooral belangrijk in Zaventem en de Vlaamse zeehavens. Daar maakt men zich toch zorgen over de operatie en de performantie van de douane. Er is de vraag naar een autonoom agentschap en er is inderdaad het rapport van Deloitte dat toch een aantal aanbevelingen doet.
U moet weten dat België wat de logistics performance indicator betreft, niet zo slecht scoort: wij staan op een twaalfde plaats. Als het over de douane gaat, staan wij op de zestiende plaats en Nederland op de eerste plaats. U weet dat wij daarmee een klein beetje in concurrentie zijn.
De vraag van collega Jambon en mijzelf is: hoe ver staat het met de hervorming van de douane, met het opkrikken van de performantie van de douane, met het geven van middelen aan de douane en de oprichting van een autonoom agentschap? Als ik mij niet vergis, staat dat ook in het regeerakkoord.
06.03 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, de voorbereidende stappen om de resultaten van het BPR-rapport te implementeren, werden gezet vanaf eind 2008. Gezien de omvang en de complexiteit van een dergelijke implementatie, werd geopteerd voor een projectmatige aanpak en het opstellen van een tijdelijk overkoepelende managementstructuur. De programma’s en projecten zijn duidelijk gedefinieerd en de programmamanagers en de projectleiders die er de leiding van zullen waarnemen tijdens het veranderingstraject, zijn aangewezen.
Tijdens het strategisch seminarie van de FOD Financiën van 2 en 3 juli 2009 werden onder andere de volgende doelstellingen gedefinieerd voor Douane en Accijnzen: ten eerste, het realiseren van de lopende projecten plus het hergroeperen van de lopende projecten in BPR Douane en Accijnzen en ten tweede de uitbouw van een nieuwe organisatiestructuur.
Dit leidde tot volgende beslissingen: het houden van een discussie over de resultaten van de BPR op het directiecomité van de FOD Financiën ter voorbereiding van de goedkeuring van het BPR-rapport, het versterken van de middelen die ter beschikking worden gesteld voor de ondersteuning en de opvolging voor de DNA-projecten, onderzoek van haalbaarheid en uitvoering van het portfolio.
Douane en Accijnzen werkt op twee sporen: enerzijds op de realisatie binnen de vooropgestelde termijnen van de prioritaire doelstellingen geformuleerd door de Europese instanties, anderzijds op de implementatie van de aanbevelingen uit het BPR-rapport.
In deze planning wordt rekening gehouden met de mogelijkheden tot mobilisatie van interne ressources om alle afgeleide projecten uit het BPR-rapport binnen een aanvaardbare termijn te realiseren.
Voor het ontwikkelen van het implementatieplan dat de vernieuwde procesgestuurde organisatie vorm moet geven, wordt een planning opgesteld die in de realisatie van de projecten binnen een termijn van drie jaar voorziet.
Dit implementatieplan is erop gericht een gestructureerde benadering te garanderen voor alle activiteiten die moeten worden uitgevoerd om de nieuwe werkmethode ingang te laten vinden binnen een duidelijk uitgetekende organisatie voorzien van alle noodzakelijk menselijke en materiële ressources.
Na een definitief positieve beslissing en het vereiste voorafgaand overleg met de vakorganisaties, zal de implementatie zelf in een actieplan worden uitgewerkt. Na validatie en rekening houdend met de beschikbaarheid van de financiële en materiële middelen, zal dit actieplan concreet op het terrein worden gerealiseerd.
Zo kom ik tot uw tweede vraag. Er werd met alle aanbevelingen rekening gehouden en ze zijn momenteel het onderwerp van nieuwe studies. De aanbevelingen over een meer klantgerichte werking en aanpassing van de controlesystematiek zijn opgenomen in de doelstellingen van Douane en Accijnzen voor de komende 18 maanden.
Dit impliceert dat Douane en Accijnzen moet beschikken over aanspreekpunten in alle regio's die bedrijven begeleiden bij het aanvragen van vergunningen of het AEO-statuut, een maatgerichte benadering voor de specifieke doelgroepen van de Douane en Accijnzen, en geformaliseerde interactiesystemen om de verwachtingen van de klanten van Douane en Accijnzen eenduidig te capteren.
In het voorstel tot uittekening van een nieuwe organisatie van de FOD Financiën is Douane en Accijnzen opgenomen als een aparte entiteit onder het rechtstreekse gezag van de voorzitter van het directiecomité. Deze structuur heeft als voordeel dat er een duidelijke afbakening bestaat inzake beleidsvoorbereiding, risicobeheer en kennisbeheer. Een grotere responsabilisering en motivering moeten leiden tot een hogere doeltreffendheid en kwaliteit dankzij een betere aansturing van de taken en middelen.
In bilaterale gesprekken met de ondersteunende diensten zal de komende weken worden bekeken hoe aan Douane en Accijnzen ook op het vlak van ICT, P&O, budget en logistiek meer autonomie kan worden verleend zoals in de BPR-studie werd aanbevolen. Hierbij moet worden afgewogen in welke mate de schaalverkleining de snelheid, wendbaarheid en herkenbaarheid van Douane en Accijnzen kan waarborgen, en tegelijkertijd kan worden tegemoetgekomen aan eisen inzake efficiëntie en kostenbesparingen gelinkt aan de resultaten van de Coperfinhervorming.
06.04 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor het antwoord op deze vraag. Ik moet eerlijk zeggen dat ik tamelijk ontgoocheld ben in het antwoord, niet zozeer in de intenties als wel in de concrete realisaties. U hebt terecht gezegd dat het rapport dateert van eind 2008. Wij zijn nu bijna eind 2009 en alles wat u hier komt zeggen is dat er projectmeetings plaatsvinden en dat er nog een beslissing moet worden genomen in het directiecomité van Financiën. Het rapport deed 9 à 10 maanden geleden nochtans zeer concrete aanbevelingen.
Ik heb u ook horen zeggen – en ook dat stemt mij absoluut niet gerust – dat inzake de autonomie van Douane en Accijnzen al beslissingen zijn genomen betreffende de aspecten inzake risicobeheer en de beleidsaspecten, maar dat er nog niets is beslist inzake personeel, ICT, budget en logistiek. Nochtans gaat het daar nu precies om. Als wij van de Douane en Accijnzen een performante eenheid willen maken, en dit is ook de vraag van de mensen op het terrein, dan is autonomie nodig op het vlak van personeel, ICT en logistiek.
Ik heb begrepen dat de implementatie van punten 1 en 2 van de aanbevelingen het volgende anderhalf jaar zou plaatsvinden en dat alle andere implementaties dus nog verder op de lange baan worden geschoven. Ik vind dat het antwoord absoluut niet voldoet aan de verzuchtingen en aan de bikkelharde concurrentiestrijd, waarnaar collega Van Campenhout reeds heeft gewezen. Hier moet echt een tandje worden bijgestoken om de aanbevelingen van het rapport veel sneller dan over drie jaar te implementeren.
06.05 Ludo Van Campenhout (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, net als collega Jambon zou ik willen pleiten voor een zekere sense of urgency. Men maakt zich zorgen, in het bijzonder in de zeehavens. Onze vraag is vooral een signaal. U weet dat de zeehavens nu de belangrijkste bron van douaneactiviteiten zijn, aangezien de Europese grenzen intern zijn weggevallen.
Ik zou ook willen vragen, maar ik ga dat met het vaste commissielid en goede vriend Luk Van Biesen bespreken, om de zeehavens als belangrijkste logistieke partner, samen met de luchthaven, hier in de commissie eens te horen over de dringendheid en de belangrijkheid.
Ik zeg het nog eens, Rotterdam, in Nederland, staat op nummer 1, wij staan op nummer 16. Er moet dus wel een zeker gevoel van dringendheid komen.
De voorzitter: Mijnheer Waterschoot, u bent te laat aangekomen, maar ik geef u wel één minuut het woord voor een repliek.
06.06 Kristof Waterschoot (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik sluit mij aan bij de opmerkingen van collega’s Jambon en Van Campenhout, vooral, en daarop wil ik toch eens focussen, gelet op het bedrag dat België doorgestort krijgt van de Europese instellingen voor de financiering van de douane. Daarvan wordt slechts ongeveer 50 procent gebruikt voor het werkelijk functioneren van de douane.
Het is dan toch wel onaanvaardbaar om te zien dat het zo traag gaat, vooral op het vlak van ICT, waar die bedrijven dagelijks last hebben van het feit dat het zo traag gaat. Ik hoop dat u daarvan heel dringend werk zult maken.
06.07 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, voor de vakantie hadden wij afgesproken rond dit thema een hoorzitting te houden wanneer het rapport klaar was. Ik denk dat het goed is dat deze vragen vandaag werden gesteld als inleiding op de hoorzitting die wij hebben beloofd daarover te organiseren. Mag ik u vragen de hoorzitting over douane te organiseren?
De voorzitter: Wij zullen dat eind oktober of begin november doen, want nu hebben wij een drukke agenda.
06.08 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, binnen veertien dagen moet dat wel lukken.
De voorzitter: Na de herfstvakantie. Wij hebben immers een grote achterstand met betrekking tot de vragen.
06.09 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, vragen staat vrij. Ik denk dat een hoorzitting over deze thematiek wel kan in de laatste week van oktober.
De voorzitter: Wij zullen nagaan of dat mogelijk is.
L'incident est clos.
- de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de meerwaardebelasting op aandelen" (nr. 14447)
- de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de belastbaarheid van meerwaarde op aandelen" (nr. 14705)
- M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la taxe sur la plus-value des actions" (n° 14447)
- M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'imposition des plus-values réalisées sur actions" (n° 14705)
07.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, van alle OESO-landen is de belastingdruk het hoogste in België.
Een loontrekkende bedrijfsleider ziet in de meeste gevallen meer dan tweederde van zijn bruto bezoldiging afgeroomd door allerhande fiscale en parafiscale bijdragen. Ondanks alle mythes is de situatie voor de zelfstandige bedrijfsleider tegenwoordig niet zo gunstig meer. De wetgever heeft de laatste jaren de meeste achterpoortjes gesloten zodat ook hier in de meeste gevallen de effectieve belastingdruk op het inkomen uit hun arbeidsprestaties fiscaal en sociaal meer dan 60 procent bedraagt. Althans zo verzekeren specialisten mij.
De minister is ongetwijfeld op de hoogte van de Belgische positie in de staart van het Europese peloton in de lijst van ondernemerschap. Dat werd deze week nog maar eens bevestigd. Een van de weinige positieve elementen die België aan ondernemers bood, was de zekerheid dat de meerwaarde op de aandelen in de eigen onderneming op het einde van de rit onbelast zou zijn. De vervreemding van aandelen, ook in het eigen bedrijf, maakt immers principieel deel uit van het normaal beheer van het privévermogen, wat impliceert dat de meerwaarden onbelast zijn. Dat werd door de hoogste rechtscolleges in ons land meerdere keren bevestigd.
In De Standaard van 14 juli 2009 lazen we dat nieuwe ambtenaren tijdens hun opleiding leren dat de meerwaarde op aandelen van beleggers die in het bedrijf een actieve rol spelen, als diverse inkomsten aan 33 procent moet worden belast. Voor de fiscus is dit blijkbaar het nieuwe uitgangspunt wanneer hij wordt geconfronteerd met gewone vennootschappen die zichzelf verkooprijp maken, vaak wanneer de oprichter van het bedrijf of de hoofdaandeelhouder met pensioen gaat en zich uit de zaak terugtrekt.
Bestaat er een wettelijke basis voor het standpunt van de administratie? Zo ja, op welke wetsbepaling baseert de administratie zich dan?
Een zeer groot deel van de dossiers die door de dienst Voorafgaande Beslissingen, de rulingcommissie, worden behandeld, betreffen precies de exits van bedrijfsleiders die de zekerheid willen hebben dat de meerwaarde op hun aandelen onbelast zal zijn. Zonder dieper in te gaan op de wettelijkheid van het onderzoek dat de rulingcommissie in die gevallen uitvoert, of de voorwaarden die de rulingcommissie oplegt met betrekking tot werkgelegenheid bijvoorbeeld, stellen wij vast dat het systeem vandaag min of meer succesvol of toch minstens voorspelbaar werkt.
Hoe is de nieuwe houding van de administratie verenigbaar met de eerdere standpunten van de rulingcommissie?
Zal de rulingcommissie haar standpunt over dit onderwerp wijzigen in de toekomst?
Mijnheer de voorzitter, ik voeg er meteen aan toe dat een antwoord op deze vraag voldoende is, aangezien mijn samengevoegde vraag er direct verband mee houdt.
07.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, namens de minister kan ik de beweringen van het geachte lid niet bevestigen. Het feit dat een aandeelhouder een actieve rol speelt in een onderneming, volstaat op zich niet om een eventuele meerwaarde op aandelen te belasten. Meerwaarden die zijn verwezenlijkt naar aanleiding van de overdracht onder bezwarende titel van aandelen buiten de uitoefening van beroepswerkzaamheid, zijn in principe slechts belastbaar indien de feitelijke en juridische elementen uitwijzen dat er geen sprake is van normale verrichtingen van beheer van een privévermogen.
Ik zie dan ook geen tegenspraak met de standpunten die de dienst Voorafgaande Beslissingen ter zake zou hebben ingenomen.
07.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, ik ben tevreden dat de minister bevestigt dat het bestaande systeem effectief in voege is en blijft.
Daartegenover laat de huidige wetgeving voor de administratie toch nog altijd ruimte tot eigen interpretatie. In hoeverre is iemand al dan niet, min of meer, betrokken bij het bedrijfsgebeuren als aandeelhouder? Wat dat betreft, zou het verstandig zijn om een en ander dieper uit te klaren, zodat de onduidelijke situatie waarin nu wordt geoordeeld, zou verdwijnen. Wij zullen dan ook de nodige stappen zetten om daar duidelijkheid in te scheppen.
L'incident est clos.
08 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de budgettaire ontsporingen bij de Regie der Gebouwen" (nr. 14483)
08 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les dérapages budgétaires à la Régie des Bâtiments" (n° 14483)
08.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de staatssecretaris, het gaat over het budget voor de bouw van het justitiepaleis. Dat is al eerder aan bod gekomen. Het gaat mij er niet om hoe het budget voor de bouw van het justitiepaleis te Antwerpen uit de band is geswingd of wat het precieze bedrag was, het gaat over de manier waarop door de Regie der Gebouwen wordt omgegaan met budgetten en de definitieve kosten van een project. Bij het justitiepaleis te Antwerpen ging het om een bedrag van 175 miljoen euro boven budget. Dat is niet min.
Mijnheer de staatssecretaris, kunt u dat bedrag bevestigen? Ik zou ook willen weten hoe de procedure werkt. Wie tekent er voor een budget? Hoe wordt het in de begroting of in het investeringsdossier ingeschreven? Met andere woorden, wat is de procedure van budget tot betaling? Wie is verantwoordelijk voor de meeruitgaven in de daarop volgende begrotingen? Welke stappen zet de minister om in de toekomst samen met de Regie dat soort ontsporingen tegen te gaan? Zolang wij niet in staat zijn om daadwerkelijk te werken met een budget zoals het is vastgelegd, zullen wij manifest telkens weer tegen tekorten en budgettaire ontsporingen aanhikken. Inzake de huidige budgettaire situatie van ons land mag men zeker op een belangrijke post zoals de Regie der Gebouwen verwachten dat er correct met de budgetten wordt omgesprongen.
08.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Wat uw eerste en derde vraag inzake de bedragen betreft, het bedrag van 175 miljoen euro is het verschil tussen de eerste summiere raming van de bouwkosten in 1996 en de 250 miljoen euro van de projectkosten in 2005. Ik wil erop wijzen dat de bouwkosten enkel de directe kosten van de bouw omvatten, terwijl de projectkosten daarnaast onder andere kosten voor studies, architectenkosten, financiële kosten en indexatie omvatten.
Vier belangrijke elementen hebben de stijging van de bouwkosten zelf veroorzaakt.
Ten eerste, de index van de bouwkosten is met meer dan 25 procent gestegen tussen de oorspronkelijke schatting van de bouwkosten en de uiteindelijke oplevering van het gebouw. Dat is een bedrag van ongeveer 20 miljoen euro.
Ten tweede, het uiteindelijk behoefteprogramma van Justitie was zowel in oppervlakte als in vereisten uitgebreider dan wat voor de initiële raming werd gebruikt.
Ten derde, de uiteindelijke keuze van de locatie van het justitiepaleis op het einde van de Leien, heeft niet alleen een vertraging opgeleverd, maar ook belangrijke meerkosten veroorzaakt, onder meer door de Amantunnel.
Ten vierde, de toewijzing door de jury van het project aan de tijdelijke vereniging RVA, heeft geresulteerd in een project dat door zijn keuze van (…) daken en gevelconstructie ongeveer 20 miljoen euro meerkosten heeft veroorzaakt.
Die elementen samen zorgden voor een verdubbeling van de bouwkosten. Dat is op zichzelf duidelijk een probleem. Daarom werd via een audit getracht om duidelijkheid te creëren waar de verantwoordelijkheden lagen voor de totaal onjuiste inschatting van de kosten. De verantwoordelijkheden liggen bij verscheidene partijen. Het is duidelijk dat een deel van de verantwoordelijkheid om de gevolgen van de gemaakte keuzes in het project te beheren en duidelijk te stellen, bij de Regie der Gebouwen ligt. Daarom zijn de voornaamste aanbevelingen aan de regie de volgende.
De budgetaanvragen aan de Ministerraad, ook die door andere FOD’s gebeuren, dienen vergezeld te zijn van een inhoudelijke nota die de tijdslijn, kosten en inhoudelijke verantwoordelijkheden duidt.
Ten tweede, de verduidelijking welke elementen in het budget werden behouden, dient op een gestandaardiseerde manier te gebeuren.
Ten derde, bij architectuurwedstrijden dient de inhoudelijke en esthetische beoordeling onafhankelijk te gebeuren.
Ik kom op uw tweede vraag. Het budget voor het justitiepaleis werd vrijgegeven door de Ministerraad. Telkens wanneer werd vastgesteld dat door bijkomende elementen een overschrijding van de kosten onafwendbaar was, werd volgens de geldende regels een uitbreiding van het budget ter goedkeuring voorgelegd aan de Ministerraad.
Ten vierde, gezien de problemen in de werking van de regie, heb ik een hervormingsprogramma in gang gezet. Er is ondertussen een nieuw directiecomité – vijf van de zes leden – aangesteld, een nieuw strategisch plan werd ontwikkeld en we zijn nu aan het begin van de uitvoering ervan gekomen. De nieuwe structuur van de regie werd goedgekeurd en is in uitvoering. Bijkomende regels en procedures in het kader van interne controles zijn al toegepast en in voorbereiding binnen de organisatie.
Een personeelsplan werd ontwikkeld en moet eerstdaags worden uitgevoerd. Het voorziet in een daling van het effectief van de regie met ongeveer 20 procent over de volgende vier jaar, en het aantrekken van de nodige administratieve en technische competentie om haar taak op een professionele manier te kunnen uitvoeren.
08.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de staatssecretaris, ik meen dat het moeilijk te verklaren is, zelfs met de lijst van de verschillende ontsporingen die u gaf, dat een project van die orde op basis van een – zoals u zei – summiere inschatting en een summiere budgettering van start gaat.
De procedures zijn niet enkel een verantwoordelijkheid van de regie, al ben ik het ermee eens dat zij de eindverantwoordelijkheid draagt en moet zorgen dat er op een correcte manier wordt geïnformeerd. Ik meen wel dat het een gebrek is aan kritische houding vanwege de regering dat dat soort budgetten wordt toegelaten en dat dat soort summiere indicaties voor een dergelijk groot project worden aanvaard als budget. Ik meen kortom dat het niet alleen noodzakelijk is te kijken wat er gebeurt bij de regie, maar ook te kijken hoe kritisch en op welke manier de procedure wordt gevolgd op de regeringstafel.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 15.39 uur.
Le développement des questions et interpellations se termine à 15.39 heures.