Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene Zaken en het Openbaar Ambt	Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique
van woensdag 30 september 2009 Namiddag ______	du mercredi 30 septembre 2009 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. André Frédéric.

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.

01 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la désignation du 2ème administrateur représentant l'État belge au sein de BNP Paribas et la date de prise de fonction de ces deux administrateurs" (n° 14168)

- M. Georges Gilkinet au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur "la désignation du 2ème administrateur représentant l'État belge au sein de BNP Paribas" (n° 14604)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de aanstelling van de tweede bestuurder die de Belgische Staat zal vertegenwoordigen in de raad van bestuur van BNP Paribas en de datum waarop die twee bestuurders in functie zullen treden" (nr. 14168)

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over "de aanstelling van de tweede bestuurder die de Belgische Staat zal vertegenwoordigen in de raad van bestuur van BNP Paribas" (nr. 14604)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Mes deux questions n'en font qu'une seule. Nous avons déjà débattu de ce dossier au cours des commissions de l'Intérieur du 10 juin et du 1^er juillet derniers.

Depuis quelques mois, l'État belge est officiellement actionnaire de référence dans le groupe BNP Paribas, lui-même devenu propriétaire de la banque Fortis. Cela lui confère des responsabilités importantes. Cette participation offre au gouvernement belge le droit et le devoir de désigner deux membres au sein du conseil d'administration de BNP Paribas.

Il convient que ces administrateurs soient acceptés par BNP Paribas, malgré les règles de limite d'âge, et puissent entrer en fonction dès que possible pour influencer les choix stratégiques de la banque. Il semble qu'après avoir envisagé de désigner M. Jean-Claude Deschamps comme second administrateur de l'État belge dans BNP Paribas - selon votre réponse du 1^er juillet dernier -, le gouvernement soit revenu sur cette décision. Cela ferait suite également au départ de M. De Gucht pour la Commission européenne.

Quelle a été la réaction de BNP Paribas au courrier transmis le 26 juin par le gouvernement belge annonçant la désignation de deux administrateurs dont un au-dessus de la limite d'âge de 70 ans?

Confirmez-vous que le gouvernement a remis en question le choix de désigner M. Jean-Claude Deschamps comme second administrateur au sein de BNP Paribas? Le cas échéant, pour quelle raison?

Quels sont à présent la procédure et le calendrier en vue de la désignation de ce second administrateur? Il semblerait que ce choix ait déjà été fait. Quel profil de fonction a-t-il été déterminé? Quand le gouvernement s'est-il prononcé sur ce dossier? Pour quelles raisons ce candidat a-t-il été retenu?

Mon souci est également que dès à présent des représentants de l'État belge puissent influencer les choix politiques de BNP Paribas. Le statut de censeur a-t-il été accordé aux représentants actuels et futurs de l'État belge au sein de BNP Paribas? À partir de quelle date pourront-ils siéger à titre d'observateurs au sein de son conseil d'administration? À quel moment est prévu leur désignation comme administrateurs?

Je voudrais poser une question subsidiaire, qui relève de l'actualité, puisque le kern traitait ce matin de la recapitalisation éventuelle par l'État belge notamment de BNP Paribas. J'aurais voulu vous entendre, si vous le permettez, monsieur le premier ministre, sur la décision qui est intervenue, les motivations de celle-ci et sa mise en œuvre le cas échéant.

01.02 Herman Van Rompuy, premier ministre: Monsieur le président, je vais répondre à la question qui m'a été posée par écrit. Le président du conseil d'administration de BNP Paribas nous a communiqué par lettre datée du 21 juillet, adressée au ministre des Finances ainsi qu'à moi-même, que: "La candidature de M. Jean-Claude Deschamps ne s'inscrit malheureusement pas dans les pratiques de gouvernance de BNP Paribas auxquelles mon conseil d'administration est, comme moi, très attaché."

Il a aussi précisé: "L'aptitude, l'intégrité et l'expérience du candidat ne sont nullement en cause, mais en dépit de son parcours professionnel remarquable, la candidature de M. Jean-Claude Deschamps – vu son âge – ne répond pas aux règles de gouvernance de BNP Paribas."

Par conséquent, dans une lettre datée du 4 septembre, le gouvernement a proposé, outre M. Tilmant, le Pr Émile Van Broeckhoven en tant que candidats administrateurs de BNP Paribas.

Bien que la procédure soit toujours en cours, BNP Paribas s'est engagée à ce que les deux candidats soient nommés afin de leur permettre de participer au prochain conseil d'administration qui se tiendra au début du mois de novembre. Nous avons reçu l'assurance qu'ils siègeraient à ce moment-là en bonne et due forme comme administrateurs de BNP Paribas.

Quant à l'autre question que vous avez posée, je vous renvoie au communiqué que nous avons publié pendant l'heure de midi. Si vous en sentez la nécessité, vous pourrez poser une question supplémentaire à un autre moment.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le premier ministre, je ne suis pas étonné de votre dernière réponse. Simplement, je regrette que le parlementaire que je suis, même si les délais réglementaires d'introduction des questions doivent être respectés, ne puisse pas débattre avec le premier ministre d'une actualité qui n'est pas anodine.

Je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur la représentation belge au sein de BNP Paribas, non pour le simple désir de connaître le nom des personnes, mais pour savoir si l'État allait assumer son rôle d'actionnaire de référence au sein de cette grande banque. Au début du mois de juillet, je soulignais que l'acte unilatéral qui avait consisté en la désignation d'un candidat en dehors des règles d'âge fixées par BNP Paribas n'était pas vraiment adéquat et ne semblait pas de nature à établir la confiance entre les deux entités.

Vous me dites qu'elles pourront sans doute participer à leur premier conseil d'administration début novembre. Cela fera un peu moins de six mois que la Belgique se sera engagée dans BNP Paribas. J'espère que la Belgique fera preuve d'une réelle stratégie dans cet investissement en essayant d'influencer les choix de BNP Paribas. Je lisais avec étonnement M. Koen Van Loo ce week-end dans "L'Écho" qui disait qu'on s'était engagé rapidement mais qu'on ne savait pas encore très bien ce qu'on allait faire de cette participation. Il ajoute qu'il faut se mettre au point pour décider des options à défendre. J'espère que nous pourrons peser sur les choix de BNP Paribas et j'y reviendrai dans la question suivante.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "le prochain sommet belgo-luxembourgeois" (n° 14169)

02 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de volgende Belgisch-Luxemburgse top" (nr. 14169)

02.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, ma question est un petit intermède dans le dossier BNP Paribas.

Les gouvernements belge et du Grand-Duché de Luxembourg se rencontrent régulièrement dans le cadre de sommets belgo-Iuxembourgeois. Ces rencontres, pour autant qu'on en profite pour mettre à l'ordre du jour des dossiers nécessitant des accords entre nos deux gouvernements, peuvent être l'occasion d'avancées pratiques pour nos concitoyens et pour les citoyens grand-ducaux. Je vise en l'occurrence la question des tarifs de chemins de fer transfrontaliers.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous me dire quand et où aura lieu le prochain sommet belgo-luxembourgeois? L'ordre du jour de cette rencontre est-il déjà déterminé? Le cas échéant, comment le gouvernement belge détermine-t-il les sujets à porter à l'ordre du jour de ces sommets? Depuis des mois, j'essaie désespérément d'obtenir de votre part ou du ministre des Entreprises publiques que cette question des tarifs ferroviaires transfrontaliers soit mise à l'ordre du jour d'une telle réunion.

02.02 Herman Van Rompuy, premier ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, c'est la première fois que vous me posez la question en tant que telle.

Aucune date pour une prochaine rencontre bilatérale n'a encore été fixée à ce jour. La prochaine réunion de la Commission administrative belgo-Iuxembourgeoise, au sein de laquelle de telles rencontres bilatérales sont planifiées, aura lieu le 5 octobre prochain.

02.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le premier ministre, c'est effectivement la première fois que je vous pose la question mais ce n'est pas la première fois que je la dépose. La précédente avait été orientée vers M. Vanackere puisque je parlais des tarifs des chemins de fer. Celui-ci m'a répondu qu'il n'avait aucune capacité à déterminer l'ordre du jour de ces sommets. On joue un peu au chat et à la souris! Je profite dès lors de l'occasion pour vous rendre attentif à cette question. Pour les nombreux navetteurs qui habitent en province du Luxembourg, certains tarifs de chemins de fer sont tout à fait dissuasifs. Cela ne me semble pas être un bon signal! Or, nous pourrions avancer assez facilement sur ce dossier avec l'État grand-ducal.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Hagen Goyvaerts aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over "de betrokkenheid van de regering bij het toekennen van bonussen door BNP Paribas" (nr. 14496)

- de heer Robert Van de Velde aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over "de rol van de regering bij de toekenning van bonussen door BNP Paribas" (nr. 14523)

- de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over "het standpunt van de Belgische Staat met betrekking tot de aanwezigheid van BNP Paribas in belastingparadijzen en de bedragen die opzij worden gelegd om bonussen aan de traders toe te kennen" (nr. 14618)

03 Questions jointes de

- M. Hagen Goyvaerts au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur "l'implication du gouvernement dans l'octroi de bonus par BNP Paribas" (n° 14496)

- M. Robert Van de Velde au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur "le rôle du gouvernement dans l'octroi de bonus par BNP Paribas" (n° 14523)

- M. Georges Gilkinet au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur "la position de l'État belge quant à la présence de BNP Paribas dans des paradis fiscaux et aux montants réservés en vue d'accorder des bonus à ses traders" (n° 14618)

03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, comme je viens de le dire, si je vous interroge régulièrement au sujet de la représentation belge au sein du groupe BNP Paribas, c'est parce que notre pays doit peser de tout son poids en ce qui concerne les choix stratégiques de cette banque et en particulier au regard des leçons à tirer de la crise financière mondiale que nous avons connue. Il convient de marquer la présence publique au sein de cette banque et d'infléchir ses choix en vue de plus d'éthique et d'un meilleur soutien de l'économie réelle

Deux informations récentes ont particulièrement attiré mon attention. Elles demandent un positionnement clair de l'État belge en tant qu'actionnaire de référence de BNP Paribas.

La première information concerne les montants réservés par BNP Paribas en vue de l'octroi de bonus à ses traders. En marge de la présentation des résultats de l'entreprise pour le 1^er semestre 2009, le 4 août dernier, on a, en effet, appris que BNP Paribas avait provisionné un milliard d'euros à cet effet. Cette pratique de bonus est pourtant l'une des origines des déboires du monde financier. On est en droit d'attendre d'une banque à participation publique des pratiques différentes en la matière.

De même, il apparaît que BNP Paribas est l'entreprise française qui dispose du plus grand nombre de filiales dans des pays "non coopératifs en matière fiscale". Je pense ici notamment aux îles Caïman, à l'île de Jersey, à Hong Kong ou à la Suisse. Ces pays sont pointés du doigt par l'OCDE pour leur peu de respect de la réglementation sur les transactions financières et l'application de taux d'imposition très faibles sur les capitaux.

Des déclarations ont été faites cette semaine par M. Prot en la matière. Je ne dirai pas qu'il existe un lien de cause à effet avec ma question. Mais j'estime qu'il s'agit d'un aveu de culpabilité. Si vous y faites référence lors de votre réponse, je vous répondrai que se désengager de certains paradis fiscaux n'est pas suffisant.

D'après le rapport de la commission d'enquête sur la fraude fiscale en Belgique, on sait que ce type de fraude coûte chaque année plusieurs milliards d'euros aux finances de l'État. La lutte contre ce genre de fraude doit donc être une priorité.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous me dire:

1. Si vous pouvez confirmer la présence de BNP Paribas dans des paradis fiscaux et notamment dans les îles Caïman? Quelles sont les activités développées dans ces filiales? Quels sont les montants concernés en termes de chiffres d'affaires?

2. Quel est votre point de vue et celui du gouvernement par rapport à ces pratiques de BNP Paribas? Estimez-vous acceptable la poursuite de ce système de bonus et cette présence dans les paradis fiscaux de la part d'une banque dont l'État belge est le plus grand actionnaire?

3. Quelle a été ou quelle sera la réaction de l'État belge suite à la publication de ces informations? Une communication a-t-elle été faite ou est-elle envisagée à l'encontre de la direction de ce groupe? Des comptes ont-ils été demandés à cette banque? Le seront-ils?

4. Les administrateurs représentant l'État belge au sein de BNP Paribas disposent-ils d'une lettre de mission précise, notamment pour ce qui concerne leur cahier des charges?

03.02 Herman Van Rompuy, premier ministre: Monsieur le président, MM. Goyvaerts et Van de Velde avaient également déposé une question.

Le président: Effectivement, mais ils ne nous font pas l'honneur d'être présents. Par conséquent, leurs questions tombent.

03.03 Herman Van Rompuy, premier ministre: Je le déplore. Étant donné qu'ils avaient déposé des questions, ma réponse a été rédigée pour partie en néerlandais et pour partie en français. Cette réponse est assez longue mais je vous en transmettrai le texte.

De polemiek inzake de bonussen is de eerste zaak. Deze polemiek is begin augustus ontstaan via een Franse krant. Die krant meldde dat BNP Paribas in het tweede kwartaal van 2009 een voorziening heeft aangelegd ten belope van ongeveer 1 miljard euro. U heeft er daarstraks trouwens referentie naar gemaakt. De polemiek was vooral in Frankrijk bijzonder hevig, maar ook in ons land werden er vragen gesteld. Voor alle duidelijkheid: het gaat om een boekhoudkundige voorziening. Er is met andere woorden nog geen eurocent uitgekeerd.

Vertegenwoordigers van de belangrijke Franse banken hebben vervolgens op vrijdag 7 augustus in de ambtswoning van de Franse eerste minister rond de tafel gezeten met de Franse regering. De Franse regering heeft er akte genomen van het formele engagement van de Franse banken om de strikte afspraken van de G20 inzake bonussen na te leven. Zoals u weet schrijft de G20 onder andere een versterking voor van de rol van de raad van bestuur inzake variabele vergoedingen, een rechtstreekse band tussen risico en vergoeding, en het uitsmeren van bonussen over meerdere jaren opdat rekening kan worden gehouden met een verdere evolutie van de transacties.

Niettegenstaande ik op dat ogenblik in het verre buitenland met vakantie was – ik zal u het land niet meer noemen waar ik was, maar het is het land dat de wereldkampioen wielrennen levert –, heb ik evenmin geaarzeld om BNP-topman Baudouin Prot schriftelijk om nadere uitleg te verzoeken. Ik heb dit gedaan vanuit dat land.

Op 25 augustus heeft de Franse president Nicolas Sarkozy een ontmoeting gehad met de vertegenwoordigers van de banksector. De Franse president drukte er onder andere de wens uit om variabele verloning deels aan een bonus-malussysteem te onderwerpen zodat bonussen overeenkomstig tegenvallende resultaten kunnen worden ingekort. De heer Baudouin Prot heeft zich daarbij aangesloten in een verklaring die hij heeft uitgegeven op 25 augustus:

"Les banques françaises ont pris l'engagement clair et vérifiable de se situer au meilleur niveau mondial de performance, de sécurité et d'éthique, notamment en matière de rémunération des salariés des banques de financement et d'investissement. Les solutions sont connues: ces rémunérations doivent être attribuées de façon différée pour une large part et ne doivent pas être garanties afin qu'elles correspondent à un bénéfice réellement généré par les métiers sur une longue période. Des éléments de malus doivent être introduits."

De aanpak van de Franse president geniet mijn volle steun en die van de Belgische regering. President Sarkozy en de heer Prot, die sinds 1 september voorzitter is van de Franse vereniging van banken, hebben ook duidelijk gemaakt dat de mijn inziens perverse uitwassen van de uit de hand gelopen bonuscultuur niet door een land alleen kunnen worden aangepakt.

Frankrijk en Duitsland zijn tot een gemeenschappelijk standpunt gekomen. Minister van Financiën, Didier Reynders, heeft zich namens ons land daarbij aangesloten tijdens de Ecofinvergadering van begin september. Ik ben dan ook verheugd dat de bijeenkomst van de G20 van 25 september alvast tot een belangrijke doorbraak heeft geleid. Wij hebben ons als een van de eerste landen hierbij aangesloten bij dat Frans-Duitse akkoord over bonussen.

De Belgische regering heeft bovendien zelf initiatieven genomen die naadloos aansluiten bij de groeiende internationale consensus.

Niet alleen heeft het kernkabinet op 1 september, op de eerste vergadering van het kernkabinet van het nieuwe politieke jaar, beslist om zich achter het Frans-Duitse initiatief te scharen. Het kernkabinet heeft tijdens diezelfde vergadering ook een politiek akkoord bereikt over de zogenaamde gouden parachutes. Dit heeft geleid tot de goedkeuring, in de Ministerraad van afgelopen vrijdag, van een belangrijk wetsontwerp inzake deugdelijk bestuur.

Daarin wordt er onder meer, ook in overeenstemming met de recente aanbeveling van de Europese Commissie, voor gezorgd dat bij de toekenning van bonussen van uitvoerende bestuurders, directieleden en dagelijkse bestuurders, van beursgenoteerde ondernemingen en van overheidsbedrijven die vallen onder de wet van de responsabilisering van 1991, een grotere focus op bonussen op de langere termijn wordt gelegd.

Daarom voorziet het wetsontwerp erin dat aandelen of aandelenopties pas definitief kunnen worden verworven of uitgeoefend, drie jaar na de toekenning ervan. Ook wordt bepaald dat de bonussen, indien ze hoger zijn dan een kwart van het vast jaarloon, slechts voor de helft betrekking kunnen hebben op de prestaties van een jaar en voor minstens een vierde betrekking moeten hebben op prestaties van minstens drie jaar. Dat geldt niet alleen voor financiële instellingen, maar dus ook voor alle beursgenoteerde ondernemingen en overheidsbedrijven.

Dit wetsontwerp zorgt voor een doorbraak op het vlak van de transparantie inzake de remuneratie van de top van de Belgische beursgenoteerde bedrijven en overheidsbedrijven.

Het geeft de aandeelhouders ook inspraak, onder ander met betrekking tot de zogenaamde gouden parachutes.

Zodra de eventuele opmerkingen van de Raad van State zijn verwerkt, wordt deze tekst in het Parlement ingediend en kan er een aanpassing gebeuren als daarvoor een meerderheid bestaat.

Monsieur Gilkinet, vous parlez des pays non coopératifs en matière fiscale, c'est un bel euphémisme. Dans son rapport publié en 2000, l'OCDE avait identifié un certain nombre de juridictions comme paradis fiscaux. Suite aux engagements pris par les trois dernières juridictions figurant sur la liste (Andorre, Liechtenstein et Monaco), il n'y avait plus aucune juridiction sur la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs du comité des affaires fiscales de l'OCDE jusqu'à la publication d'une nouvelle liste par l'OCDE, en coordination avec le G20 le 2 avril 2009.

Cette liste comprend trois catégories, selon le degré de coopération. La liste noire est aujourd'hui vide puisque les États qui y figuraient se sont engagés à respecter les standards internationaux. L'OCDE liste ensuite les paradis fiscaux et les Autres Centres Financiers qui constituent la liste grise. Les pays qui ont signé un nombre suffisant d'accords de coopération fiscale sont classés dans la liste blanche. C'est le cas de pays comme la Suisse, Monaco et les Îles Caïman, qui y ont été reclassés récemment dans la liste blanche.

Notons que les territoires comme Jersey ou Hong Kong ne se trouvent ni dans la liste noire ni dans la liste grise.

En ce qui concerne la politique de BNP Paribas vis-à-vis d'une présence dans des paradis fiscaux, le groupe BNP Paribas l'explique comme suit dans son rapport 2008 sur la responsabilité sociale et environnementale, je cite: "La politique stricte du groupe BNP Paribas concernant sa présence dans les pays qualifiés de paradis fiscaux se traduit par un suivi rigoureux de l’administration de ses entités et des risques de réputation qui en découlent. Les procédures et règles de conduite définissant les périmètres géographiques concernés, les règles de contrôle des structures établies dans ces pays et les dispositifs de conformité et sécurité financière ont été encore mis à jour fin 2008. Conformément au principe du mieux-disant déontologique, les règles du groupe en matière de lutte contre le blanchiment, la corruption, le financement du terrorisme et de respect des embargos sont scrupuleusement appliquées aux entités domiciliées dans des paradis fiscaux, même si les réglementations locales sont moins strictes".

Lundi passé, BNP Paribas a annoncé qu'elle irait beaucoup plus loin, vous y avez d'ailleurs fait référence.

Le groupe bancaire a décidé de fermer d'ici 2010 ses filiales situées dans des paradis fiscaux figurant sur la liste grise de l'OCDE. Selon M. Baudouin Prot, cela concerne des sociétés établies au Panama et aux Bahamas. Ces deux pays sont les seuls concernés parmi ceux qui se trouvent repris dans cette liste grise où BNP Paribas possède des implantations. .

Par ailleurs, BNP fermera d'ici la fin 2009 ses implantations au Costa Rica et en Uruguay, pays qui figurent sur la liste noire et sont repris dans la liste grise des autres centres financiers.

Le groupe BNP Paribas est présent dans toute l'Europe. Il détient l'un des plus grands réseaux internationaux, comme en témoignent sa présence dans quatre-vingt pays et ses 205 000 collaborateurs, dont 162 000 en Europe, 15 000 en Amérique du Nord et 10 000 en Asie.

J'espère que vous comprendrez que j'ignore le nom de certains des pays concernés et l'activité complète dans chacun des pays où le groupe est établi, ainsi que l’activité concrète dans chacun des pays où le groupe déploie des activités. .

Le rapport annuel ainsi que celui relatif à la responsabilité sociale et environnementale se trouvent sur le site web du groupe.

S'il vous reste des questions supplémentaires, je vous invite à les poser au ministre compétent. En ce qui me concerne, je partage à 100 % l'opinion du secrétaire général de l'OCDE qui a récemment déclaré que nous assistions à rien de moins qu'une révolution. La campagne en faveur d'une transparence fiscale mondiale est en plein essor, et je m'en réjouis ainsi que des mesures prises en ce domaine par BNP Paribas pour ses implantations.

Voilà une très longue réponse dont je vous fournirai le texte si vous souhaitez l'étudier de plus près.

03.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, ma réplique ne sera pas courte, en raison de la longueur de la réponse.

Je remercie le premier ministre de son souci de me répondre. Néanmoins, je reste interrogatif quant à ses sources. J'ai en effet l'impression, monsieur le premier ministre, que vous me faites une revue de presse ou que vous lisez un rapport. Or il importe que la Belgique, en sa qualité d'actionnaire de référence de BNP Paribas, soit en contact direct avec son manager en vue d'influencer sa politique, par exemple en termes de boni. J'ai aussi pris connaissance des déclarations et décisions de M. Sarkozy, qui vont dans le bon sens, mais restent insuffisantes car elles ne remettent pas fondamentalement en cause le principe du bonus et de la recherche du profit maximal dans le plus court terme, qui sacrifie l'économie réelle au bénéfice de la finance.

J'ai également suivi via la presse les annonces concernant le projet de loi sur les parachutes dorés. Nous nous en saisirons dès qu'il reviendra au parlement.

La situation évolue en ce qui concerne les paradis fiscaux. Tout est question de référence. La liste de l'OCDE est-elle la bonne référence? Ses critères sont-ils valables? En tout cas, il faut que les banques, à commencer par les banques publiques, sortent de ces paradis fiscaux et ferment toutes les filiales qui ne sont pas en lien avec une activité économique réelle sur le terrain dans ces pays.

Je demande aux deux administrateurs qui représentent l'État belge au sein de BNP Paribas de pousser l'entreprise à une révolution profonde qui change fondamentalement les pratiques en la matière. Je conserve quelques doutes à ce sujet. Je serai vigilant et ne manquerai pas de vous interroger à nouveau ou le ministre des Finances si vous estimez qu'il est plus à même de répondre.

03.05 Herman Van Rompuy, premier ministre: En ce qui concerne les bonus, vous avez remarqué que nous avons des contacts directs avec le management de BNP Paribas. Je ne dis pas que nous n'avons pas besoin d'avoir des administrateurs au conseil d'administration, mais même si ce n'est pas encore le cas, nous intervenons et nous essayons d'influencer la politique de BNP Paribas.

03.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Vous aurez compris que mes questions répétées ont pour but que ce soit toujours plus le cas dans le futur.

03.07 Herman Van Rompuy, premier ministre: Oui. Entre-temps, nous ne sommes pas restés passifs.

03.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): J'en prends note.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 14588 de M. Flahaux est reportée à sa demande.

04 Question de Mme Zoé Genot au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur "l'engagement de la Belgique à restituer les biens juifs" (n° 14621)

04 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over "het engagement van België inzake het terugbezorgen van de joodse goederen" (nr. 14621)

04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la Conférence internationale sur le sort des biens des victimes de la Shoah ouverte le 26 juin dernier à Prague s'est terminée le 7 juillet par la nouvelle Déclaration de Terezin dans laquelle 46 pays, dont la Belgique, se sont engagés à poursuivre le processus de restitution des biens spoliés par les nazis. En effet, plus de 60 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, seulement 20 % de ces biens auraient été restitués. Il s'agit de biens qui se trouvaient dans d'anciens pays de l'Est, mais aussi de certaines œuvres d'art qui se trouvent dans des musées de l'Union européenne.

En signant la Déclaration de Terezin, la Belgique reconnaît que – et je cite – "les rescapés de la Shoah souffrent de traumatismes physiques et psychiques sans précédent." Et elle prend en considération – je cite toujours – "les besoins sociaux et médicaux de tous les rescapés et soutient fortement les efforts tant publics que privés pour les aider à vivre dans la dignité avec les soins de base nécessaires que cela implique".

Monsieur le premier ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'un débat est mené depuis de longs mois en commission de la Santé concernant des propositions de loi qui visent à permettre aux victimes civiles de la dernière guerre de bénéficier du statut de victimes de guerres, ce qui permettrait de faciliter l'accès aux soins de santé à ces dernières.

À l'heure actuelle, nous sommes confrontés à deux obstacles.

1. Une condition de nationalité qui est particulièrement restrictive. C'est ainsi que toute une série de victimes juives qui n'avaient pas la nationalité belge au moment de la guerre ou qui ne l'ont pas acquise rapidement pour des raisons financières – il faut savoir que cela coûtait très cher à l'époque et les plus démunis n'ont pas pu l'acquérir – sont pénalisées.

2. Il n'est pas tenu compte des traumatismes psychiques.

Toujours est-il q'une discussion sur ces deux sujets a été entamée en commission de la Santé. Mais elle a été arrêtée car on en est arrivé à la conclusion que cela risquait de coûter trop cher, ce sur base d'estimations budgétaires assez "maximalistes" qui me semblent d'ailleurs peu fondées.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous me donner votre position quant au soutien de la Déclaration de Terezin? Quelles actions vont-elles être entreprises par la Belgique suite à la signature de cette déclaration? Quelles mesures seront-elles prises pour mieux soutenir les survivants? Et sur base de quel calendrier, vu l'âge de ces survivants?

Je dois vous dire que lors des premiers débats en commission, un monsieur très âgé suivait les discussions. Aujourd'hui, il ne lui est plus possible d'être présent.

Je sais qu'en politique, les choses vont lentement, mais pour de telles matières, il est important de ne pas trop traîner.

04.02 Herman Van Rompuy, premier ministre: Monsieur le président, chère collègue, comme vous l'avez dit, la Belgique a activement participé à la Conférence de Prague organisée du 26 au 30 juin 2009 et elle a marqué son soutien à la Déclaration de Terezin.

Je voudrais apporter une précision non dénuée d'importance. La Déclaration de Terezin n'a pas été soumise à la signature des chefs de délégation des pays participants. La Belgique s'est toutefois expressément engagée à poursuivre les recherches et à consentir les efforts nécessaires dans les domaines qui le requièrent. Je pense, par exemple, à la provenance d'objets d'art.

Il importe de souligner que la Belgique a déjà pris de nombreuses initiatives et qu'elle peut et souhaite partager cette expérience avec les pays qui n'ont pas encore pris de mesures de restitution ou ne l'ont fait que dans une faible mesure. Ainsi, le travail de recherche mené par la Commission d'étude (1997) et ensuite les travaux de la Commission pour le dédommagement, créée par la loi du 20 décembre 2001, ont permis la restitution et le dédommagement individuels au bénéfice de très nombreux demandeurs.

Le législateur a, par la même loi de 2001, également prévu une restitution collective à la Communauté juive de Belgique par le biais de la Fondation du Judaïsme de Belgique. Les montants versés par l'État, les établissements financiers et les entreprises d'assurances sur un compte spécial ont en premier lieu été accordés sous forme de dédommagements individuels pour les biens spoliés ou délaissés. Après examen de toutes les demandes, le solde a été transféré à la Fondation du Judaïsme de Belgique. Celle-ci veille à maintenir la mémoire de la Shoah et soutient la communauté juive de Belgique sur le plan psycho-médico-social ainsi que dans les domaines de l'enseignement, de la culture et du culte.

S'agissant de l'aide apportée aux survivants, il peut, dès lors, être renvoyé à l'origine et à la mission de la Fondation du Judaïsme, ainsi qu'aux divers projets déjà soutenus par elle. En 2001, le législateur a, pour ainsi dire, anticipé la Déclaration de Terezin en mettant le solde des montants qui ne pouvaient malheureusement pas être restitués individuellement à disposition de la communauté juive de Belgique.

04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le premier ministre, j'ai bien suivi les débats parlementaires au sujet de la restitution des biens juifs. Je me réjouis du fait que cette démarche se termine. Néanmoins, vous avez parlé de poursuivre les recherches. Des moyens spécifiques seront-ils débloqués, comme ce fut le cas lors des rapports qui ont donné lieu à la Commission pour la Restitution, pour que des historiens puissent poursuivre ces recherches en matière d'art, par exemple? Si ce n'est pas le cas, ces paroles resteront creuses!

Je souhaiterais également vous rappeler, dans le cadre de vos grandes discussions budgétaires, l'importance de ce petit dossier qu'est celui de l'élargissement des catégories pour les victimes civiles de guerre.

04.04 Herman Van Rompuy, premier ministre: Monsieur le président, si vous le permettez, ma collaboratrice, qui est davantage qualifiée que moi, souhaiterait intervenir.

Le président: Nous n'allons pas louper cette chance!

04.05 Collaboratrice du premier ministre: En ce qui concerne la poursuite des recherches de biens culturels, cette mission relève du SPP Service public fédéral de programmation Politique scientifique qui a hérité de l'ancien Office de Récupération économique. Il y a là toujours une cellule qui fait des recherches sur la provenance des biens culturels dans le cadre des spoliations de la communauté juive.

Si vous lisez le rapport de la commission Buysse, cette cellule a travaillé sur les demandes individuelles qui ont été introduites. Dans certains cas, la commission Buysse a déjà pu verser un montant équivalent lorsque le produit de ventes d'œuvres d'art se retrouvait dans les caisses de l'État.

Un expert de ce service public fédéral a participé activement à la conférence, qui réunissait aussi d'autres experts qualifiés dans le domaine appelé "Judaïca". La Belgique a été reconnue par la Claims Conference dans le deuxième groupe de pays ayant fait des efforts considérables pour la restitution et l'indentification des biens culturels spoliés.

Des initiatives vont être prises au niveau du SPP Politique scientifique notamment afin de poursuivre, en concertation avec les Communautés, ce travail de recherche qui a été entamé il y a de nombreuses années. Nous nous inscrivons également dans les travaux de l'UNESCO au sujet des biens culturels spoliés.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 14753 de M. Van den Eynde est reportée. La question n° 14754 de Mme Muylle est transformée en question écrite. M. Tuybens est excusé, il est en mission en Colombie.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel Doomst aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "het rapport van de federale ombudsman inzake gesloten centra" (nr. 14744)

- de heer Bruno Tuybens aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "het rapport van de federale ombudsman over de gesloten asielcentra" (nr. 15038)

- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de audit van de federale ombudsmannen met betrekking tot de gesloten asielcentra" (nr. 14624)

- mevrouw Clotilde Nyssens aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de audit van de federale ombudsman met betrekking tot de gesloten centra" (nr. 15140)

05 Questions jointes de

- M. Michel Doomst au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le rapport du médiateur fédéral relatif aux centres fermés" (n° 14744)

- M. Bruno Tuybens au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le rapport du médiateur fédéral sur les centres d'asile fermés" (n° 15038)

- Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'audit des médiateurs fédéraux sur les centres fermés" (n° 14624)

- Mme Clotilde Nyssens au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'audit du médiateur fédéral sur les centres fermés" (n° 15140)

05.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de federale ombudsman heeft zijn rapport over de gesloten centra bekendgemaakt. In dat rapport staan toch een aantal opvallende vaststellingen, bedenkingen en aanbevelingen.

Uit het rapport blijkt dat het niet altijd duidelijk is wat moet worden verstaan onder veiligheidsmaatregelen en tuchtsancties. Er wordt in het rapport ook gepleit voor een concept van "dynamische veiligheid" binnen de gesloten centra. Hoewel er een flink aantal veiligheidsmensen wordt ingezet, met name ongeveer 451 voltijdse equivalenten, is volgens het rapport voor het ontwikkelen van andere noodwendigheden nog ander personeel nodig. Er wordt gewezen op de absolute noodzaak van een betrouwbaar en doorzichtig registratiesysteem.

Wat is uw reactie daarop? Wat denkt u te zullen ondernemen inzake de verschillende aangehaalde problematieken? Hoe kan men die informatiehuishouding zo veel mogelijk verbeteren?

05.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Il y a plusieurs mois, les parlementaires ont reçu l'audit des médiateurs fédéraux sur les centres fermés. C'est un excellent travail qui a pris beaucoup de temps mais qui constitue un bon point de départ pour formuler des propositions visant à améliorer ces centres. En effet, ces centres sont signalés comme des zones particulièrement peu respectueuses des personnes qui y résident. On parle de résidents mais on pourrait plus simplement parler de détenus. Quand en outre ces personnes n'ont rien fait, cela devient insupportable. Vous avez peu de temps – deux ans – et un très grand nombre de dossiers, dont celui des régularisations. Cependant, vous pourrez travailler sur celui-ci: pas besoin de grande réforme législative pour améliorer la situation.

Avez-vous pris connaissance de ce rapport d'investigation? Comptez-vous travailler en vous basant sur ce rapport et de quelle manière? Que pensez-vous des recommandations préconisant de consacrer plus de moyens au bien-être, de mettre un terme à l'enfermement des enfants – thème que vous avez abordé ces derniers jours? Que pensez-vous de caractère automatique des enfermements des cas Dublin ou des demandeurs d'asile, de la pratique en matière de durée consistant à remettre les compteurs à zéro après une tentative d'expulsion pour pouvoir détenir les personnes plus longtemps?

Que pensez-vous de l'insalubrité totale du centre 127? Que pensez-vous de l'absence de transposition de la directive Accueil pour les centres fermés, de prévoir un mécanisme indépendant de contrôle des lieux de détention et de distinguer clairement le travail social du travail de retour? Quand des assistants sociaux doivent en même temps soutenir une personne et l'encourager à repartir, on ne peut pas créer une relation de confiance et un travail social de qualité.

05.03 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier les deux membres pour leurs questions. Sans nul doute, ce problème fera l'objet de longs débats dans cette même commission.

Ik heb niets genomen van Le Soir en van de bemiddelaars. Ik heb zelfs een ontmoeting gehad met een bemiddelaar omdat contacten met die personen belangrijk zijn.

Comme vous le savez également, ce rapport sera présenté le 21 octobre prochain à la Chambre. Une séance de questions et réponses est prévue pour le 28 octobre.

Ik zal natuurlijk aanwezig zijn. Wij zullen er samen een debat over voeren. Ik zal proberen op alle specifieke, precieze vragen een antwoord te geven.

Il s'agira de pouvoir clarifier ma position et les différents points.

Pour le moment, je suis en train d'organiser une série d'entretiens avec les personnes concernées afin de proposer une politique adaptée aux réalités de terrain. Je me suis d'ailleurs rendu aux centres 127 et 127 bis. Il me faudra encore en visiter d'autres. En tout cas, pour parler d'une thématique aussi sensible et difficile, il vaut mieux se rendre sur place et ainsi constater de visu la situation.

S'agissant plus précisément des enfants, qui constituent l'une de mes priorités en cette matière, nous devons absolument trouver des solutions alternatives à l'enfermement des familles avec mineurs, hors du territoire légal, c'est-à-dire en zone de frontière, même si c'est dans le périmètre de la Belgique. Depuis peu, plus aucune famille n'est présente dans ces centres fermés.

Pour le reste, nous devons poursuivre le débat qui, je l'espère, sera sain et serein.

Dat is een gevoelig debat. Het is geen gemakkelijk debat. Wij moeten dit echter zoveel mogelijk op een serene manier voeren. De drie belangrijke thema’s zullen natuurlijk de volgende zijn. Wie kan daarin staan? Wat zijn de omstandigheden in de gesloten centra en hoe moeten die personen worden behandeld?

Troisième point qui n'est pas moins important mais bien présent en filigrane dans l'ensemble du rapport: la question du retour ne doit pas être exclusivement réservée à la situation dans les centres fermés. C'est un élément qui doit être présent dans l'ensemble de la procédure. Examinons de quelle manière il convient d'évoluer à ce sujet, en bonne entente avec mon collègue Philippe Courard. J'ai la compétence au niveau des centres fermés mais croire qu'il n'existe pas de lien entre les personnes qui s'y trouvent et celles en procédure de demande d'asile dans les centres ouverts, ce serait se priver d'un des éléments très importants de la politique. Notre collaboration pourra nourrir le débat qui se déroulera dans cette même commission.

Le président: Je précise à ce stade que la question jointe n° 15140 de Mme Nyssens est retirée à sa demande.

Vraag nr. 15140 van mevrouw Nyssens werd op haar vraag ingetrokken.

05.04 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, u refereert naar 21 oktober. Wij moeten inderdaad op dat ogenblik het debat sereen voeren.

Ik ben ook blij te horen, want dit is toch heel belangrijk, dat u contact gaat opnemen met de mensen op het terrein, in de situatie waarin ze zich bevinden.

Als u zich toch aan het bezinnen bent, zou ik willen vragen naar dat adequaat registratiesysteem. Ik vind het toch wel belangrijk dat u ook eens aftoetst wat in de aanbevelingen van het rapport staat. Zijn er daarmee inderdaad problemen? Ik zou willen vragen dat u dat toch eens bekijkt zodat wij daarop kunnen ingaan tijdens de desbetreffende vergadering.

05.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Nous aurons l'occasion d'en discuter de manière plus calme, en prenant le temps d'examiner les différents dossiers et les urgences en la matière. Il est clair qu'il y a une grande injustice: si vous arrivez par la route, vous serez dans un centre ouvert Fedasil, si vous arrivez par avion, vous serez dans un centre fermé. C'est indéfendable car il s'agit, dans les deux cas, de demandeurs d'asile, il n'y a donc pas de raison que les uns se retrouvent en détention et les autres pas. Il va donc falloir travailler sur ces questions.

Les visites sont importantes, il est intéressant de rencontrer les acteurs qui écoutent depuis de nombreuses années les personnes qui sont dans ces centres, qui se sont penchés sur les causes des multiples suicides qui ont eu lieu dans les centres. Les plus vieux centres tels Bruges ou Merksplas ne sont pas spécialement réjouissants. J'espère que vous pourrez avoir une vision globale, dans une certaine intimité. Quand on discute avec un médecin et que la directrice est à côté, il ne va pas vous parler de la même manière que si vous vous trouviez en tête-à-tête.

Le rapport des médiateurs constitue déjà un excellent défrichage sur lequel vous pourrez vous appuyer.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 14750 de Mme Lalieux est retirée à sa demande et la question n° 14464 de M. Gilkinet est transformée en question écrite.

06 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'asile pour les femmes étrangères battues" (n° 14623)

06 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "het asiel voor buitenlandse mishandelde vrouwen" (nr. 14623)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, il me revient que l'administration Obama a ouvert la possibilité pour des femmes étrangères qui sont victimes de violences domestiques graves, comme être battues et/ou subir des violences sexuelles, de recevoir l'asile aux États-Unis, étant désormais considérées comme réfugiées.

En Belgique, les femmes sans papiers qui sont victimes de violence sont dans une zone de non-droit. Les centres pour femmes battues ne peuvent pas les accueillir et les différents services pour femmes battues ne sont pas financés pour travailler avec ce public. Elles sont donc particulièrement vulnérables et peu protégées.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître la situation en Belgique dans ce domaine. Sous quelles conditions les femmes maltraitées en Belgique peuvent-elles obtenir l'asile? Avez-vous des chiffres concernant le nombre de femmes étrangères victimes de violences graves qui demandent l'asile en Belgique sur cette base, ainsi que celles qui l'ont obtenu? Avez-vous des chiffres concernant le nombre de femmes étrangères victimes de violences graves dans leur pays d'origine ayant causé leur demande d'asile en Belgique, ainsi que celles qui l'ont obtenu? De quels pays les femmes maltraitées ayant obtenu l'asile dans notre pays proviennent-elles?

06.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Genot, en Belgique, depuis plusieurs années, les violences conjugales ainsi que les violences sexuelles sont considérées comme des persécutions pouvant donner lieu à la reconnaissance du statut de réfugié(e).

Les principales conditions pour qu'une femme soit reconnue réfugiée pour ce motif sont les suivantes. Son récit doit évidemment être crédible, notamment les éventuels faits de persécution qu'elle relate avoir subi. Le motif pour lequel elle a été persécutée doit pouvoir être rattaché à des critères prévus par la Convention de Genève relative aux réfugiés.

Dans la très grande majorité des cas, le critère pertinent est celui de l'appartenance à un certain groupe social. Autrement dit, il faut que les conditions prévalant dans le pays d'origine de cette femme (la législation, les pratiques des autorités judiciaires et de la police, la persécution de la population vis-à-vis des femmes, etc.) soient telles qu'on puisse considérer qu'elle est membre d'un certain groupe.

Il n'est pas exclu que, dans certaines situations spécifiques, d'autres critères prévus dans la Convention de Genève, que se soit la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques, soient également pertinents pour expliquer les raisons pour lesquelles une femme est victime de violences domestiques.

Il faut évidemment qu'elle ne puisse pas bénéficier d'une protection de la part de ses propres autorités nationales et qu'on ne puisse raisonnablement pas attendre d'elle qu'elle se réfugie dans une autre région de son pays pour échapper à cette persécution.

Depuis le 1^er janvier 2006, le CGRA dispose d'un système permettant de recueillir des données concernant les motifs de persécution invoqués par les requérantes, en l'occurrence, à l'appui de leur demande d'asile.

Voici les principales données statistiques tirées des dossiers traités par le CGRA et dont une décision au fond a été prise entre le 1^er janvier 2006 et le 25 septembre 2009.

Le total des dossiers traités dans lesquels la persécution invoquée était la violence domestique subie par une femme est de 206. Sur ces 206 cas, 77 ont obtenu le statut de réfugié, soit 37 %.

Les femmes ayant invoqué ce motif provenaient principalement de Guinée, d'Iran, du Cameroun, d'Arménie, d'Albanie, de Serbie, du Monténégro.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète pour ce qui concerne les femmes maltraitées à l'étranger et qui demandent l'asile pour ce motif.

Cependant, monsieur le ministre, je n'ai pas reçu de réponse en ce qui concerne les femmes qui, venues dans notre pays, sont maltraitées et qui se trouvent dans une situation de complet dénuement. En effet, étant sans droit, il leur est très difficile de porter plainte, elles ne peuvent être recueillies dans les refuges pour femmes battues. Elles ne peuvent donc être épaulées par personne.

Il s'agit d'une catégorie spécifique qu'il est important de prendre en considération. J'attire d'ailleurs votre attention sur le fait que c'est déjà le cas aux États-Unis.

Il serait, selon moi, important de voir ce que l'on pourrait faire pour ces personnes qui, à l'heure actuelle, se voient obligées de rester avec leur compagnon ou leur conjoint pourtant dangereux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n°14635 de Mme Dieu est transformée en question écrite.

07 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'annulation de décisions du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides" (n° 14737)

07 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de vernietiging van beslissingen van het Commissariaat-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen" (nr. 14737)

07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Il semblerait que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) va devoir retirer de nombreuses décisions suite à la décision du Conseil d'État de casser une décision car celle-ci a été signée par un commissaire adjoint sans qu'il n'y ait de mention pour le commissaire empêché.

Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous cette décision du Conseil d'État? Combien de décisions de ce type sont-elles concernées par cet arrêt? Quelles sont les conséquences pour les demandeurs d'asile concernés et pour le fonctionnement général de la procédure d'asile?

07.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Dans un arrêt du 28 mai 2009, le Conseil d'État a procédé à l'annulation, cassation administrative, d'une décision de la Commission permanente de recours des réfugiés (CPRR) - ancienne procédure, que vous connaissez aussi - datée du 25 mars 2004. La décision annulée portait sur une décision prise le 29 septembre 2003 par le CGRA. Le Conseil d'État a décidé l'annulation, parce qu'il ne ressortait pas de la décision du CGRA, signée par un commissaire adjoint, que celui-ci l'avait signée alors que le commissaire général était empêché.

Il s'agit d'une interprétation de l'article 57/9 de la loi de 1980 sur l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, qui dispose que le commissaire adjoint n'est compétent pour prendre une décision qu'en cas d'empêchement du commissaire général. L'arrêt en cassation concerne une décision qui a été prise par un commissaire adjoint en septembre 2003, peu après la nomination du commissaire général de l'époque, Pascal Smet, au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le commissaire général était donc par définition empêché, la loi interdisant le cumul d'un mandat de commissaire général avec un autre mandat.

Combien de décisions sont-elles concernées? Il est difficile de déterminer le nombre de décisions concernées par cet arrêt car il n'y a pas de comptabilité des décisions prises par le CGRA en fonction du type et surtout de la personne qui aurait signé l'ensemble des décisions. Il faut cependant préciser qu'en tout état de cause il n'y a aucun problème pour énormément de dossiers: soit les décisions signées par le commissaire général lui-même, soit les décisions signées par un commissaire adjoint par rapport auxquelles une juridiction a rendu un arrêt définitif, soit les décisions dans lesquelles le délai de recours a expiré, soit les décisions confirmatives prises en vertu de l'ancienne procédure, car l'ancien article 63/3 de la loi de 1980 prévoyait explicitement que cette décision pouvait également être prise par un commissaire adjoint.

Donc, le problème porte sur les décisions qui ont été signées par un commissaire adjoint et pour lesquelles un recours est pendant soit devant le Conseil du contentieux des étrangers soit devant le Conseil d'État.

Malgré plusieurs arguments qui permettraient de défendre l'idée que les décisions ont été prises valablement, puisque le commissaire adjoint était bien compétent au moment de les prendre – en dépit de l'absence de la mention expresse "pour le commissaire général empêché" – et afin de limiter l'insécurité juridique qui découle de ce même arrêt du Conseil d'État, le commissaire général a décidé de retirer toutes les décisions signées par le commissaire adjoint de même que celles qui sont pendantes devant le CCE pour lesquelles une audience a été fixée. Le commissaire général a l'intention de prendre une nouvelle décision dans les meilleurs délais.

S'agissant des conséquences, le CGRA devra annuler la décision de refus de la qualité de réfugié antérieurement notifiée. Ensuite, il devra enregistrer la nouvelle décision prise par le commissaire général. Néanmoins, il est possible qu'elle ressemble fortement à celle qui aura été retirée. Mais on pourra toujours introduire un recours contre elle devant la juridiction compétente, à savoir le Conseil du contentieux des étrangers. À moyen terme, il serait évidemment indiqué que la réglementation actuelle soit modifiée, car la disposition de l'article 57/9 telle que strictement interprétée par le Conseil d'État, ne paraît plus adaptée à la réalité du fonctionnement du CGRA, avec une moyenne de cinquante décisions à prendre quotidiennement par le commissaire général, en plus de sa responsabilité consistant à assurer une bonne organisation et à diriger un service comptant 400 agents. Il convient de noter qu'il n'en comptait que quelques uns il y a peu de temps.

Plusieurs pistes sont d'ailleurs examinées. Le parlement sera bien évidemment tenu au courant et saisi d'un éventuel texte à cet effet.

07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, le parlement s'intéressera à l'adaptation de cette législation. En effet, il importe que les deux commissaires puisent signer ces décisions.

Je suis toutefois inquiète par le retrait de décisions relatives à des gens qui ont été reconnus comme réfugiés. J'imagine la catastrophe pour quelqu'un qui aura été reconnu comme tel et s'entendra dire qu'il ne l'est plus au motif que son dossier va devoir être reconsidéré.

Je voudrais plaider pour que les nouvelles décisions soient conformes aux précédentes et qu'elles soient prises le plus rapidement possible. Sinon, ce serait incompréhensible.

07.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Comme je l'ai dit tout à l'heure, le CGRA se penche sur les décisions pour lesquelles un recours est pendant soit devant le Conseil du contentieux des étrangers soit devant le Conseil d'État. Je pense que peu de personnes reconnues comme réfugiées ont contesté cette décision.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Michel Doomst aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de ramadan in gesloten asielcentra" (nr. 14830)

08 Question de M. Michel Doomst au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le ramadan dans les centres d'asile fermés" (n° 14830)

08.01 Michel Doomst (CD&V): Het is een terugkerend fenomeen dat de periode van de ramadan in gesloten asielcentra tot onrust leidt, mijns inziens ten onrechte. Eind augustus moest de politie in het gesloten asielcentrum van Merksplas een aantal asielzoekers afzonderen. De moslims die aan de ramadan deelnemen worden jaarlijks in een aparte afdeling ondergebracht om zodanig de effecten op de rest van de bezetting te beperken. Ondanks dat speciale regime worden er nog steeds incidenten gemeld. Ik vernam dat deze situatie op het overleg tussen de vakbonden en uzelf ter sprake is gekomen.

Bevestigt u het incidenten in Merksplas?

Zijn er soortgelijke problemen in andere gesloten centra?

Hoe reageert men hierop? Hoe zal men deze situatie in de toekomst aanpakken?

Is het effectief zo dat er schade werd aangericht?

08.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Op 22 augustus 2009 weigerden de bewoners die de ramadan volgden, collectief om tijdens de avondprocedures om 21 u 30 naar hun slaapkamers te gaan. Zij wilden voor het laatste gebed om 22 u 50 samen zijn en bleven in het rokerslokaal. Het veiligheidspersoneel heeft uiteindelijk toegegeven aan de vraag van de bewoners om verdere escalaties te voorkomen. Een aantal vrijwillige veiligheidsmedewerkers zijn die avond langer gebleven om de uitgestelde avondprocedure zonder probleem langer te laten verlopen.

De volgende dag nam de directie van het centrum inderdaad contact op met de lokale politie met de vraag om bijstand te verlenen aan de avondprocedure. Men wilde vermijden dat de situatie van de vorige avond zich opnieuw zou herhalen. In het begin van de ramadan waren er een aantal spanningen in dezelfde leefvleugel omdat de bewoners vragen hadden over hun regime. Er werden echter geen dreigementen geuit om de boel kort en klein te slaan.

De ramadanperiode is in de andere gesloten centra zonder noemenswaardige incidenten verlopen. Het probleem in Merksplas werd de avond zelf opgelost door de bewoners toe te staan eenmalig later naar hun kamer te gaan. De volgende dag werd de bewoners echter duidelijk meegedeeld dat het een eenmalige toestemming vanwege de opvoeders en het veiligheidspersoneel betrof. Om die reden vroeg de centrumdirectie preventief om politiebijstand.

Om dergelijke problemen in de toekomst te vermijden, is de centrumdirectie, reeds vóór dit incident, in onderhandeling met de vakbonden over de uurregeling van het veiligheidspersoneel. Als het veiligheidspersoneel zich akkoord verklaart met volgende voorgestelde wijzigingen, kunnen de bewoners automatisch later op hun kamer en zullen dergelijke situaties zich minder voordoen.

Het vergt steeds een evenwichtsoefening om zowel de belangen van het personeel te respecteren als de rechten van de bewoners te garanderen. Zoals reeds gesteld werden er geen dreigementen geuit om vernielingen aan te richten. Er werd aldus geen schade aangericht.

08.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt om het incident juist te schetsen. Ik denk dat dat heel belangrijk is. Wij moeten inderdaad vertrekken vanuit een groot respect voor alle levenshoudingen en alle religieuze gewoonten die mensen, ook in de gesloten centra, hebben. Het is belangrijk dat wij erop blijven toezien dat er gelijkheid van handelen is in de verschillende asielcentra.

Ik ben blij dat via het overleg met alle betrokkenen, ook degenen die over de veiligheid moeten waken, men daar probeert een lijn in te krijgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Michel Doomst aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de procedure voor eenmalige regularisatie" (nr. 14831)

09 Question de M. Michel Doomst au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la procédure de régularisation unique" (n° 14831)

09.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is nu ongeveer zowat twee weken dat mensen die voor regularisatie in aanmerking komen zich kunnen aanmelden bij de gemeenten. De voorbije tijd zijn de gemeenten hierover geïnformeerd, onder meer op infosessies. Het probleem was dat zowel de mensen van de gemeentelijke diensten, als de mensen die de infosessies gaven nog met heel wat vragen zaten die onbeantwoord bleven. Gemeentelijke diensten kunnen voor bijkomende informatie met een login terecht op een website, maar dit blijkt niet altijd zo goed te werken.

Ik wou vragen of u inderdaad weet hebt van concrete problemen. Waarom zijn de infosessies uiteindelijk vrij laat gegeven? Wat is de evaluatie van de eerste dagen van de regularisatieperiode? Zijn er vanuit steden of gemeenten problemen gemeld?

09.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, de regularisatie-instructie in het vademecum waarin verdere praktische richtlijnen werden uitgewerkt, zijn beschikbaar op de publieke website van de Dienst Vreemdelingenzaken en van mijn kabinet. De informatie kan dan ook door iedereen makkelijk worden teruggevonden.

Daarnaast zijn die documenten natuurlijk ook consulteerbaar via de Gemcom-site. Deze website van de Dienst Vreemdelingenzaken is specifiek voor de steden en gemeenten bestemd. De toegang tot deze site is inderdaad met een login beveiligd. Wanneer er zich technische toegangsproblemen tot deze specifieke site stellen, kan steeds contact worden opgenomen met de Dienst Vreemdelingenzaken.

Nogmaals wens ik echter te benadrukken dat de relevante informatie met betrekking tot de regularisatie eveneens op andere publieke sites is gepubliceerd.

Om de steden en gemeenten op een zo praktisch mogelijke wijze te informeren, werd ook een grondige evaluatie van het dossier doorgevoerd en werden de nodige vragen verzameld van de verschillende partners. Op die wijze konden ook op infosessies onmiddellijk, degelijk en gecoördineerd antwoorden worden gegeven op de vragen vanuit het werkveld.

Het lijkt nog te vroeg om reeds een analyse van de impact van de regularisatie-instructie door te voeren. Vanzelfsprekend wordt dit dossier op de voet gevolgd en zal er worden nagegaan welke tendensen zich aftekenen. Herhaaldelijk werden de gemeenten gewezen op het feit dat zij zich steeds kunnen richten tot de dienst Controle Gemeenten en de Dienst Vreemdelingenzaken. Bij deze dienst kunnen zij met hun vragen terecht op het platform Gemcom waartoe alle gemeenten toegang hebben indien zij eventuele bemerkingen of problemen hebben.

Er zal uiteraard worden gepoogd om op iedere vraag een zo concreet mogelijk antwoord te geven.

09.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Hoewel velen hadden verwacht dat het zeer moeilijk en ingewikkeld zou verlopen, zal iedereen vaststellen dat de eerste periode eigenlijk zeer goed is verlopen. Ik heb het gevoel dat men goed inspeelt op de problemen die zich voordoen.

Wordt er halftijds geëvalueerd of is er in de eerstkomende periode al een evaluatie in het vooruitzicht gesteld waarbij men een stand van zaken zou opmaken?

09.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Wij hebben permanente contacten en periodieke vergaderingen met de Dienst Vreemdelingenzaken en met alle betrokkenen. Ik ben ook van plan op een bepaald moment opnieuw contact op te nemen met de gemeenten. Wij hebben contact opgenomen met de gemeenten voor de infosessies van de gemeenten zelf. Daarna hebben wij ook contact opgenomen met de VVSG. Daarna waren er de infosessies aan de gemeenten.

Ik wil de gemeenten uitnodigen om vragen te stellen op de website Gemcom. Er zullen natuurlijk rechtstreeks antwoorden kunnen worden gegeven aan de gemeenten, maar als we merken dat een vraag in vele gemeenten terugkomt, is misschien een bredere informatieronde voor alle gemeenten nuttig, om te voorkomen dat zulke vragen op recurrente wijze terugkeren.

Natuurlijk gaan wij door met de evaluatie, maar ik wil de gemeenten ook uitnodigen om ons te informeren. In de praktijk zijn zij vaak het eerste loket waar mensen hun regularisatieaanvraag kunnen indienen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van de heer Michel Doomst aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de task force voor niet-begeleide minderjarigen" (nr. 14867)

10 Question de M. Michel Doomst au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la task force pour les mineurs non accompagnés" (n° 14867)

10.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, uw voorganger installeerde een task force rond de problematiek van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Dat is wel een heel moeilijke problematiek in heel het migratiebeleid. In de meeste Europese landen is dit trouwens een van de sleutelpijnpunten in het migratiebeleid. Het gaat vooral om minderjarigen die op het vliegtuig worden gezet en niet weten waar ze daarmee gaan landen, vaak ook in een context van mensenhandel.

Heeft die task force al oplossingen voor die problematiek aangereikt? Tot welke bevindingen is die werkgroep gekomen? Kunt u nog wat meer informatie geven over de kracht van die task force?

10.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Het betreft een belangrijke problematiek en ik meen dat de voorzitter daar straks zelf ook een vraag over heeft.

Ik heb het genoegen u mee te delen dat de activiteiten van de task force voor de niet-begeleide minderjarigen worden voortgezet. De activiteiten van deze task force zullen voor 30 juni 2010 worden beëindigd. Momenteel houdt de task force zich bezig met het creëren van een overzicht van alle federale en communautaire actoren met een specifieke rol of missie die betrekking heeft op de niet-begeleide minderjarigen. Dat overzicht zal het ook mogelijk maken om een inventaris van hun missies en activiteiten op te stellen om zo tot een optimale informatiestroom en/of uitwisseling van informatie te komen.

Ten tweede is er sensibilisatie van alle betrokken personen en van de eerstelijnsactoren op de luchthavens met betrekking tot de problematiek van de niet-begeleide minderjarigen door aandacht te besteden aan de rechten van het kind en de tekens die erop wijzen dat een persoon het slachtoffer van mensenhandel zou kunnen zijn enzovoort. Half november zullen deze werkzaamheden worden geëvalueerd in een vergadering op mijn kabinet. Wanneer deze twee doelstellingen zullen verwezenlijkt zijn, zullen er aanbevelingen worden aangenomen met het oog op hun uitvoering.

Ter informatie wens ik er eveneens op te wijzen dat bij het Spaanse voorzitterschap de thematiek van de niet-begeleide minderjarigen aan bod zal komen en dat België zich zal kunnen beroepen op de hierbij verrichte werkzaamheden en verworven knowhow.

Spanje heeft op de jongste JAI voorgesteld dit thema tijdens het Spaanse voorzitterschap echt naar voren te brengen. Natuurlijk hebben wij dat gesteund.

10.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor het concrete overzicht van de vooruitgang van de werkzaamheden. Wij kijken uit naar midden november. Ik neem aan dat er dan niet enkel theoretische conclusies zullen worden getrokken maar dat het al deel zal uitmaken van een soort actieplan. Ik hoop dat wij niet moeten wachten tot 30 juni op concrete elementen voor een daadwerkelijke aanpak van de problematiek. Wij kijken echt uit naar wat u midden november met de task force zult kunnen voorstellen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Fouad Lahssaini au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les suites des graves incidents au centre 127bis" (n° 15094)

11 Vraag van de heer Fouad Lahssaini aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de manier waarop gevolg werd gegeven aan de ernstige incidenten in het centrum 127bis" (nr. 15094)

11.01 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, au début du mois de juin, un infirmier du centre 127bis a été dénoncé par ses collègues pour attouchements sexuels sur des résidents du centre. L'administration centrale pourtant prévenue par la plainte d'un collègue de l'infirmier en question aurait estimé qu'il n'y avait pas d'éléments graves et n'aurait pas donné suite à la plainte. Or il semblerait que ce n'est pas la première fois que l'administration centrale couvrirait des agissements dégradants et portant atteinte à la dignité des personnes enfermées au centre 127bis.

Face à cette attitude de l'administration, le personnel du centre qui ose dénoncer les comportements illégaux et immoraux de certains de leurs collègues se voit marginalisé et mis sous pression. Au mois de juillet dernier, j'avais interrogé Mme Turtelboom sur ces faits. L'enquête étant alors en cours, elle avait proposé de me tenir informé de la décision prise dans ce dossier. Aussi, je vous adresse aujourd'hui cette même question.

Quelles suites a-t-on données à ces pénibles incidents? Quelles mesures ont été prises pour qu'ils ne se reproduisent pas?

11.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Lahssaini, je peux vous communiquer les informations suivantes. Je répète que l'administration centrale a évidemment donné des instructions immédiates à la direction du centre pour qu'une enquête soit menée. Dans d'autres cas où il y avait eu plainte d'un membre du personnel du centre contre un collègue, une enquête a également été menée. Au sujet de l'infirmier en question, je vous confirme qu'il a été licencié suite à des problèmes de fonctionnement.

11.03 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Je suis satisfait par votre réponse mais j'aimerais connaître les mesures prises pour que cela ne se reproduise pas, pour que les collègues qui osent dénoncer ne se sentent pas mis sous pression. Pourquoi pas la mise sur pied d'un organisme indépendant de traitement des plaintes? L'organisme existant reçoit par l'intermédiaire de l'administration des plaintes portant surtout sur la nourriture, sur l'aménagement des chambres mais ne transmet pas, apparemment, les plaintes ayant trait aux atteintes à la dignité et aux mauvais traitement.

11.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Comme M. Lahssaini le sait, ce sont des matières particulièrement délicates car il ne faut pas transformer un cas heureusement exceptionnel en généralité, comme dans d'autres dossiers en milieu de vie difficile. Il faut réserver suite à toute plainte, comme ce fut le cas cette fois-ci, et il faut le faire le plus rapidement possible et prendre les mesures qui s'imposent après enquête.

Il ne faut pas non plus que ce soit une chasse aux sorcières et qu'il y ait une suspicion constante envers l'ensemble des acteurs de terrain; étant donné les difficultés rencontrées, ils ont besoin de travailler en confiance.

Je suis prêt à débattre et à entendre des propositions; l'évaluation est nécessaire mais dans les meilleures conditions possibles. Il faut éviter de prendre des mesures générales lorsqu'un cas spécifique peut trouver une réponse individuelle adéquate. Les relations de confiance et les conditions de travail dans ces centres ne sont pas évidentes. Il faut faire confiance au maximum aux différents acteurs de terrain.

11.05 Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que nous pourrons poursuivre dans cette voie afin que ce type de maltraitance ne se produise plus dans les centres fermés.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de uitwijzing van een Iraakse folteraar" (nr. 14584)

12 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'expulsion d'un tortionnaire irakien" (n° 14584)

12.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, volgens berichten in de media is een Irakees die had toegegeven onder het regime van Saddam Hoessein mensen te hebben gefolterd, in België ondergedoken. De man kwam het land binnen via Turkije en heeft asiel aangevraagd. Door het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen werd zijn asielaanvraag geweigerd op basis van ernstige schendingen van de mensenrechten door de man in kwestie. Vervolgens werd logischerwijze beslist dat de man terug moet, niet naar Irak, maar naar Turkije, volgens het Commissariaat-generaal omdat zijn leven in Irak ernstig in gevaar is.

Vanuit Turkije is hij ondertussen al drie keer naar België teruggekomen. Het Commissariaat-generaal heeft de pogingen tot uitwijzing naar Turkije ondertussen opgegeven en heeft de man een bevel om het grondgebied te verlaten gegeven. In de praktijk komt dit er wellicht op neer dat de man ondergedoken is in België en wacht op een volgende regularisatieronde om op die manier toch verblijfsdocumenten te krijgen. De dienst Vreemdelingenzaken gaat ervan uit dat hij gevolg zal geven aan het bevel om het grondgebied te verlaten.

De vraag blijft waarom de man niet gewoon werd teruggestuurd naar Irak. De Conventie van Genève verbiedt weliswaar het uitzetten of terugleiden van bepaalde vluchtelingen indien hun leven of vrijheid wordt bedreigd in het land van herkomst. De Conventie is echter niet van toepassing op personen ten aanzien van wie er ernstige redenen zijn om te veronderstellen dat ze een misdrijf tegen de menselijkheid hebben begaan. Dat is in deze zaak duidelijk het geval.

Mijnheer de staatssecretaris, ik heb voor u volgende vragen.

Waarom werd deze man niet onmiddellijk teruggestuurd naar Irak?

Indien hij niet kon teruggestuurd worden, waarom werd hij dan niet berecht voor die ernstige schendingen van de mensenrechten?

Impliceert deze werkwijze dat buitenlandse criminelen die hier in België asiel komen aanvragen op die manier kunnen ontsnappen aan berechting in eigen land? Zijn er nog gelijkaardige gevallen bekend?

Wordt de man op dit moment nog op enige wijze gecontroleerd, of kan men stellen dat hij ondergedoken leeft als illegaal?

12.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Mijnheer de voorzitter, de betrokkene werd door het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen uitgesloten van de toepassing van het vluchtelingenstatuut en het statuut voor subsidiaire bescherming.

Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen vermelde echter ook dat een gedwongen terugkeer naar Irak met het oog op de huidige situatie niet was aangewezen.

Om het principe van (…) te respecteren, verwijst de Dienst Vreemdelingenzaken de vreemdelingen die in het geval van terugkeer voor hun leven, hun fysieke intimiteit of hun vrijheid zouden kunnen vrezen niet naar hun land van herkomst. Het niet eerbiedigen van dit principe zou een schending zijn van Het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens.

De Raad voor Vreemdelingenbetwistingen heeft de uitsluitingclausule die door het Commissariaat-generaal van de Vluchtelingen en de Staatlozen wordt toegepast niet bevestigd. De vervolging van de betrokkenen valt onder de bevoegdheid van de minister van Justitie. Het parket werkt eveneens op de hoogte gebracht.

Indien vreemdelingen strafbare feiten hebben gepleegd en de Belgische overheden op de hoogte zijn van deze feiten, wordt deze informatie doorgegeven aan de bevoegde gerechtelijke overheden. De Dienst Vreemdelingenzaken doet trouwens het nodige om de verwijdering van personen die een gevaar vormen voor de openbare orde of de nationale veiligheid te verzekeren, voor zover de verwijderingmaatregel het Europese Verdrag voor de Rechten van de Mens niet schendt.

Ik heb geen weet van gelijkaardige gevallen. De betrokkene heeft een nieuwe asielaanvraag ingediend die door de bevoegde overheden wordt onderzocht.

12.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. Uiteraard mogen Europese of internationaalrechtelijke verdragen, hier de Conventie van Genève, niet worden geschonden.

De vraag was of hier de uitzondering niet geldt, omdat de man wel degelijk een gevaar voor onze maatschappij betekent wegens de vermeende misdrijven tegen de menselijkheid. Ik vind het om die reden frappant dat hier wordt gezegd dat de man niet terug naar Irak kan worden geleid omdat anders internationaalrechtelijke overeenkomsten worden geschonden.

Ik zal mij tot de minister van Justitie moeten wenden om te weten of de man daadwerkelijk wordt vervolgd. Ik begrijp dat u dat ofwel niet kan zeggen of dat u het niet weet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de uitvoering van het regularisatieakkoord" (nr. 14632)

13 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'exécution de l'accord sur la régularisation" (n° 14632)

13.01 Sarah Smeyers (N-VA): In juli 2009 bereikte de regering een akkoord over de nieuwe regularisatieronde. Men creëerde verschillende nieuwe mogelijkheden om illegalen te regulariseren. Een daarvan betreft de duurzame lokale verankering. Vreemdelingen die het centrum van hun affectieve, sociale en economische belangen in België hebben gevestigd, kunnen tussen 15 september 2009 en 15 december 2009 een regularisatieaanvraag indienen.

Een van die twee categorieën die hiervoor in aanmerking komen bestaat uit vreemdelingen die sinds 31 maart 2007 ononderbroken in ons land verblijven en een kopie van een arbeidscontract bij een bepaalde werkgever kunnen voorleggen. Het contract mag van onbepaalde duur zijn, of van bepaalde duur voor minstens een jaar. Het inkomen moet gelijk zijn aan het minimumloon. Het dossier moet binnen drie maanden na aanvraag worden aangevuld met een positief en door de Gewesten afgeleverd advies, een advies betreffende de arbeidskaart B of een arbeidskaart B, afgeleverd door de Gewesten op basis van een attest van immatriculatie van drie maanden met dit doel afgeleverd. Hier knelt het schoentje.

Het Vlaamse Gewest heeft bij deze nieuwe regeling ernstige juridische vragen geformuleerd. De regering is blijkbaar niet van plan om de bestaande regelgeving aan de instructie betreffende die regularisatie aan te passen en dat kan problemen opleveren. Adviesverstrekking door de Gewesten is niet voorzien in een wet, noch in een koninklijk besluit. Bovendien kan er geen attest van immatriculatie worden toegekend aan iemand die een regularisatie heeft ingediend zonder daarvoor de vreemdelingenwet te wijzigen. Daarom lijkt het mij en ook de Gewesten moeilijk om de instructie in de praktijk om te zetten.

Hoe beoordeelt u deze bedenking van het Vlaamse Gewest? Op welke manier zal deze juridisch worden opgelost?

Is er ondertussen een oplossing? De regularisatieronde is immers begonnen.

Is hierover met de Gewesten overlegd?

13.02 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Na verschillende vergaderingen met de Gewesten heeft de federale regering, in hoofde van mevrouw Milquet, een koninklijk besluit uitgevaardigd, houdende bijzondere bepalingen met betrekking tot de tewerkstelling van sommige categorieën van buitenlandse werknemers. Op 11 september 2009 werd dit koninklijk besluit door de Ministerraad aangenomen in het kader van de toepassing van punt 28b van de instructie van 19 juli 2009. Dit koninklijk besluit is ondertussen gepubliceerd. Het biedt een antwoord op de opmerkingen die door de verschillende Gewesten werden geformuleerd.

Ik ben niet bevoegd om te antwoorden op de vraag over de toepassing van de reglementering inzake de afgifte van arbeidskaarten en de beslissing van de Gewesten of de Gemeenschappen om de arbeidsvergunning af te leveren.

Ik denk dat u weet dat dit een bevoegdheid van de Gewesten is. Indien u meer uitleg wenst over de manier waarop de Gewesten de reglementering inzake de arbeidskaarten zullen toepassen, dan moet die vraag in een ander parlement worden gesteld.

13.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb ook niet gevraagd hoe de Gewesten dit zullen oplossen. Er blijkt gewoon geen wettelijke basis te zijn om het advies door de Gewesten te laten verstrekken. Ik begrijp dat een koninklijk besluit op tafel ligt. Mijn vraag dateert van 2 september, het koninklijk besluit van 11 september. Dat is dus een oplossing en ik hoop dat die afdoende is.

13.04 Staatssecretaris Melchior Wathelet: Zoals ik het heb gezegd, er was een vraag van de Gewesten om zoveel mogelijk rechtszekerheid te creëren. Dat is ook een van de redenen waarom dit koninklijk besluit door de Ministerraad werd genomen op 11 september 2009.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "het opvangcentrum te Merksplas" (nr. 14799)

14 Question de Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "le centre d'accueil de Merksplas" (n° 14799)

14.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wens deze vraag in te trekken. Ze is niet meer actueel en bijgevolg een beetje achterhaald.

15 Question de M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur "le nombre d'expulsions effectuées par la Belgique" (n° 14545)

15 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid over "het aantal uitwijzingen door België" (nr. 14545)

15.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, il y a la problématique des régularisations mais également celle des expulsions nécessaires quand les demandes d'asile ne sont pas accordées.

Je souhaiterais connaître le nombre exact d'expulsions qui ont été effectuées à ce jour car, dans ce domaine, les chiffres vont dans tous les sens! Je voudrais dès lors savoir si, par rapport à une période de référence type, le nombre d'expulsions est maintenu.

On nous signale qu'un nombre croissant de personnes arrivent en Belgique en demandant l'asile; dès lors, je suppose que des expulsions interviennent. Une première possibilité est le rapatriement sur base volontaire, une seconde est le rapatriement forcé.

La politique des gouvernements successifs a toujours été de dire qu'il fallait une politique équilibrée à savoir, d'une part, prévoir le droit d'asile et octroyer l'asile aux personnes remplissant les conditions et, d'autre part, le départ de notre pays des personnes ne remplissant pas ces conditions et ayant reçu un ordre de quitter le territoire.

En résumé, pouvez-vous me fournir le nombre exact d'expulsions effectuées depuis le début de cette année, et ce en comparaison avec la même période de l'année 2008?

15.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Baeselen, entre le 1^er janvier et le 31 août 2009, 5 386 éloignements ont été effectués et réalisés dont 1 916 rapatriements effectifs, 957 refoulements, 1 887 départs volontaires principalement via l'OIM; de plus, 626 reprises ont été effectuées dans le cadre d'accords bilatéraux ou des accords de Dublin.

La comparaison avec la même période de 2008 est la suivante. Le nombre total d'éloignements est similaire: 5 481 éloignements ont été effectués et réalisés dont 2 600 rapatriements effectifs, 895 refoulements, 1 881 départs volontaires et 699 reprises dans le cadre d'accords bilatéraux ou des accords de Dublin.

Vous constaterez que les chiffres sont sensiblement identiques.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur "le nombre de rapatriements volontaires" (n° 14546)

16 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid over "het aantal vrijwillige repatriëringen" (nr. 14546)

16.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le secrétaire d'État, cette question concerne les règles d'application en matière de procédures d'expulsion de personnes séjournant en centre fermé. Je vous demandais un tableau comparatif du nombre d'expulsions et du nombre d'oppositions au rapatriement volontaire depuis ces douze derniers mois.

Avez-vous des informations complémentaires à votre première réponse?

16.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Je vais vous transmettre ce tableau.

Les rapatriements à partir des centres fermés sont effectués suivant les recommandations mentionnées dans le rapport de la commission Vermeersch II. C'est l'épisode malheureux de Semira Adamu qui a été le déclencheur de ces différents débats.

Concrètement, on suit un plan par étapes lors d'un éloignement forcé. Ce plan comprend successivement:

- un départ volontaire sans escorte,

- en cas de refus, un départ sous escorte,

- un départ sous escorte sous la contrainte,

- un départ en vol sécurisé.

Il faut faire la distinction entre un départ libre et un départ volontaire. Le départ libre signifie qu'un étranger ayant reçu un ordre de quitter le territoire a donné suite à cet ordre. Un départ volontaire signifie que l'étranger n'a pas donné suite à l'ordre de quitter le territoire et qu'il a été intercepté par la police et une première tentative est entreprise pour l'éloigner.

Le tableau vous donne un aperçu du nombre de rapatriements organisés depuis janvier 2009. Ce tableau fait la distinction entre les rapatriements avec et sans escorte.

16.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de M. Xavier Baeselen à la ministre de l'Intérieur sur "les interpellations de sans-papiers pendant le ramadan" (n° 14661)

17 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de aanhoudingen van mensen zonder papieren tijdens de ramadan" (nr. 14661)

17.01 Xavier Baeselen (MR): J'ai été frappé par une information parue dans la presse début septembre, selon laquelle il y aurait eu des instructions de l'Office des étrangers, confirmées par son porte-parole, pour que, pendant la période du ramadan, les personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire et les personnes sans papiers ne soient pas trop ennuyées.

Confirmez-vous ces instructions officielles de l'Office des étrangers?

17.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Cela sera vite réglé. Il n'existe pas de directive visant à limiter le nombre de personnes qui souhaitent suivre le ramadan. Pour des raisons d'organisation, à savoir que la journée de ces personnes se répartit tout à fait différemment, vu qu'elles reçoivent leur repas le soir, les centres fermés limitent cet autre régime à certaines ailes, afin de pouvoir assurer un respect des pratiques religieuses à l'ensemble des résidents.

17.03 Xavier Baeselen (MR): Le porte-parole de l'Office des étrangers a pourtant affirmé ceci: "Nous essayons effectivement de limiter le nombre de personnes faisant le ramadan dans les centres fermés". Il laissait par conséquent sous-entendre que, pendant la période de ramadan, les personnes qui étaient interpellées n'étaient pas amenées dans les centres fermés pour éviter d'être confrontées à ce type de problèmes. Est-ce que vous infirmez cela?

17.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Premièrement, vous savez combien il peut être dangereux de retirer une phrase de son contexte, que de plus je ne connais pas. Deuxièmement, vous retirez une phrase de son contexte et vous en tirez des sous-entendus. Je pense qu'il vaut mieux se limiter à ce que je vous ai répondu.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de M. Xavier Baeselen au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la suite donnée aux dossiers de régularisation qui ne seront pas retenus" (n° 14972)

18 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "het gevolg gegeven aan de regularisatiedossiers die zullen worden afgewezen" (nr. 14972)

18.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, on parle beaucoup ces derniers temps de la procédure de régularisation, ouverte notamment au niveau des communes. Cela signifie qu'une série de personnes vont sortir de la clandestinité puisqu'elles vont faire la démarche officielle de se faire connaître auprès des autorités. Cela signifie aussi qu'au terme du traitement des dossiers, une décision va tomber, admettant ou non la personne à la régularisation.

Dès lors, pour toutes les personnes qui ne seront pas admises à la régularisation, quelles seront les suites apportées à leur dossier? L'Office des étrangers va-t-il rapidement procéder à la délivrance des ordres de quitter le territoire?

18.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Baeselen, les dossiers recevables qui n'auront pas été retenus se termineront par des refus de fond. Donc, les personnes qui n'auront pas été régularisées recevront un ordre de quitter le territoire et la possibilité dès lors de partir volontairement. En cas de refus d'obtempérer à cette injonction, ils feront l'objet d'un éloignement forcé, tel qu'il est prévu dans la procédure actuelle suite aux différents textes de loi votés au parlement.

Mais toutes les personnes qui n'ont pas été régularisées ne recevront pas nécessairement un ordre de quitter le territoire.

On peut très bien recevoir une autorisation de séjour limitée dans le temps, introduire une procédure de régularisation pour avoir une autorisation de séjour non limitée dans le temps, ne pas recevoir d'autorisation à avoir cette extension d'ordre de séjour et pourtant garder un ordre de séjour limité dans le temps en vue de remplir telle ou telle condition.

J'imagine très bien le débat qui pourrait facilement être lancé et qui consisterait à dire que, parce que l'on n'a pas été régularisé sur cette base, on ne peut l'être sur aucune autre.

Évidemment, ceux qui n'auront pas été régularisés et qui ne seraient pas détenteurs d'un autre titre de séjour – j'ai pris un exemple, mais il en existe certainement d'autres – devront quitter le territoire.

Le budget des rapatriements est bien entendu prévu au budget ordinaire sur base de la ligne budgétaire 13.55.03.12.0023. Mais vous savez comme moi que les retours volontaires sont de la compétence de mon collègue Philippe Courard.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il serait fou de partir du principe que le retour forcé est tout à fait différent du retour volontaire. Cela doit, selon moi, rester un processus, raison pour laquelle l'interaction entre nous deux est fondamentale.

La commission consultative à laquelle vous faites référence donne un avis non contraignant au ministre compétent qui prendra une décision. S'il souhaite s'en écarter, il devra évidemment motiver les raisons qui justifient ce choix.

Vous avez sans doute lu comme moi l'instruction. Cette dernière prévoit les cas où l'on doit consulter la commission consultative. C'est essentiellement pour les procédures 2.8.A, 2.8.B où l'encrage local aura été déclaré non fondé par l'Office des étrangers. Dans ces cas-là, la commission consultative doit être consultée. Dans tous les autres cas, il appartient toujours au ministre de pouvoir consulter la commission consultative.

18.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je suis d'accord avec les éléments que vous développez. Ceci étant dit, il ne faudrait pas que, dans trois ou quatre ans, une série de personnes qui ont participé à une procédure de régularisation et qui se sont vu délivrer un refus se trouvent à nouveau depuis plusieurs années sur le territoire.

La procédure de régulation va aboutir à la régularisation d'un certain nombre de personnes sur la base de critères que le gouvernement a arrêtés. Pour les autres qui ne se sont pas vu délivrer cette régularisation et qui auront reçu l'ordre de quitter le territoire, il y aura lieu de mettre en œuvre tous les processus prévus pour le retour volontaire, vous l'avez souligné, et pour le retour forcé. Il ne faudrait pas que les ordres de quitter le territoire délivrés se transforment comme chez Magritte en "ceci n'est pas un ordre de quitter le territoire"! Sinon l'opération devra être recommencée dans trois ou quatre ans. C'est ce qui risque d'arriver sur le terrain.

C'est bien de dire que l'on va régulariser une série de personnes mais, lorsque les dossiers n'ont pas abouti, les personnes qui ne sont pas dans les conditions pour rester sur le territoire doivent quitter le territoire. C'est la logique du système. Qu'on ne nous dise pas, dans trois ans, que ces personnes sont restées en Belgique trois ans de plus et qu'humainement on se doit de recommencer une x^ème opération!

18.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: On imagine bien le débat, monsieur Baeselen. Néanmoins, vous savez comme moi que ces procédures d'asile et de régularisation dans le régime de droit commun ont été profondément modifiées.

La procédure de régularisation précédente dont dépendent encore des dossiers pendants n'a pas été assez rapide et n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la deuxième procédure que nous appliquons aujourd'hui. Elle suit un objectif totalement différent et la nouvelle approche me semble nettement plus positive.

18.05 Xavier Baeselen (MR): M. Wathelet participant à l'opération, je suis persuadé qu'elle sera menée de main de maître et que nous ne devrons donc pas recommencer dans quelques années.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de M. André Frédéric au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "l'instruction régularisation" (n° 15053)

19 Vraag van de heer André Frédéric aan de staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen over "de regularisatie-instructie" (nr. 15053)

19.01 André Frédéric (PS): Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais vous poser quelques questions précises sur les mineurs non accompagnés, qui ne sont pas particulièrement envisagés dans l'instruction dont question.

C'est le chef de famille qui dépose le dossier de régularisation. Nous savons aussi que le service de tutelle désigne un tuteur pour les mineurs non accompagnés. Cependant, en raison de certains retards dans la procédure, il arrive qu'aucun tuteur ne soit désigné. Il importe de savoir qui introduit les dossiers de régularisation pour ces mineurs non accompagnés.

Ensuite, j'aimerais obtenir un éclaircissement. Le mineur arrivant sur notre territoire se voit délivrer une déclaration d'arrivée. Peut-elle être assimilée à une tentative crédible pour obtenir un séjour légal en Belgique?

Enfin, lorsque six mois se sont écoulés depuis l'arrivée du mineur sur le territoire belge, un titre de séjour temporaire - soit un certificat d'inscription au Registre des étrangers - peut lui être délivré. S'il devient majeur sans avoir obtenu le CIRE et qu'il souhaite se prévaloir de l'instruction de juillet dernier, doit-il introduire une demande de régularisation en bonne et due forme ou peut-il considérer qu'un simple courrier permet de compléter le dossier ouvert à son nom?

S'agissant d'un volet que Mme Smeyers a également abordé, je voudrais vous interroger plus précisément quant à la régularisation par le travail et aux éléments factuels du passé professionnel et de la volonté de travailler qui viennent apporter une preuve de l'ancrage local de la personne qui les invoque. Confirmez-vous que la seule présentation d'un contrat de travail sera prise en compte dans le cadre du 2.8.B de l'instruction, en plus des critères de l'ancrage local?

Dans votre instruction, on parle d'éléments factuels pouvant entrer en ligne de compte, notamment le passé professionnel et la volonté de travailler. Qu'entend-on exactement par passé professionnel et volonté de travailler, dans les cas 2.8.A?

19.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, la problématique des MENA est délicate et sensible. Ces enfants sont très vulnérables et font l'objet d'une attention particulière au sein de mon département depuis un certain nombre d'années. Je compte bien continuer dans cette voie.

Cette attention particulière se concrétise entre autres par une réglementation adaptée et un service spécialement dédié au sein duquel travaillent des personnes formées à cet effet. L'objectif poursuivi est de garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant soit bien pris en considération dans toutes les décisions qui concernent l'asile et l'immigration, en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer la solution durable pour l'enfant, qu'elle s'opère dans son pays d'origine, dans un pays tiers ou sur le territoire belge.

En réponse à votre première question, l'instruction du 19 juillet dernier ne modifie pas les dispositions légales relatives aux MENA. Ainsi, l'identification des MENA relève effectivement de la compétence du service tutelle du SPF Justice. L'article 6 §1^er de la loi du 24 décembre 2002 sur la tutelle des MENA précise que: "Toute autorité qui a connaissance de la présence, à la frontière ou sur le territoire, d'une personne qui paraît remplir les critères légaux de la définition du MENA doit en informer le service des tutelles ou les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement".

Par conséquent, tout enfant qui pourrait correspondre à la définition du MENA, encore inconnu de mes services ou du service des tutelles, et qui introduirait une demande sur base de l'instruction du 19 juillet 2009 devra immédiatement être signalé au service des tutelles, quelle que soit la personne ou l'institution qui ferait la demande pour l'enfant.

Quant à votre question sur la notion de tentative crédible, en soi la possession d'une déclaration d'arrivée ne démontre pas une telle initiative mais certaines déclarations sont effectivement délivrées par l'Office des étrangers. La commission consultative sera également appelée à trancher sur cette notion de tentative crédible et je serai également amené à trancher. Je ne préjugerai pas ici cependant des dossiers qui me seront soumis.

Au sujet des MENA, il ne faut pas oublier que la procédure prévue par la circulaire du 15 septembre 2005 a pour finalité non pas l'obtention du séjour mais bien la découverte de la situation durable la plus appropriée pour l'enfant. Cette situation durable n'est pas forcément le séjour de l'enfant en Belgique mais peut être par exemple le regroupement familial dans le pays d'origine ou une autre solution. Comme le plus grand intérêt de l'enfant est recherché, le tuteur doit soupeser les arguments pour le choix de la procédure. S'il décide d'introduire une demande de régularisation, la recherche d'autres solutions que le séjour ne sera pas entamée puisque cet examen ne se fait que dans la procédure prévue par la circulaire du 15 septembre 2005.

Votre troisième question concerne les ex-MENA qui n'ont pas obtenu de séjour temporaire dans le cadre des dispositions de la circulaire du 15 septembre 2005. Pour se prévaloir de l'instruction du 19 juillet 2009, tout candidat doit effectivement introduire une demande de régularisation en bonne et due forme et ne peut le faire par simple courrier, justement parce qu'il n'a jamais obtenu une inscription au registre des étrangers. Compléter le dossier n'est pas suffisant puisque la demande intérieure n'a pas pour objet une régularisation en tant que telle.

Au sujet des précisions demandées quant au passé professionnel et à la volonté de travailler, mes services prennent en considération tous les éléments relatifs au dossier.

D'une part, il est clair que mes services prennent en considération tous les éléments présents dans le dossier. Je précise qu'il s'agit bien ici du 2.8.A et non du 2.8.B. Le 2.8.A porte sur les trois éléments pris en considération dans le cadre de l'analyse de l'ancrage local durable.

Étant donné que prendre en considération se comprend comme évaluer et non comme retenir, cela signifie que ces trois éléments ne seront pas nécessairement tous retenus. Mais il incombe à la personne qui veut démontrer son passé professionnel et sa volonté de travailler d'y apporter les éléments de preuve qui justifient le fait qu'elle déclare pouvoir rencontrer ce critère.

D'autre part, la condition est bel et bien un contrat de travail et non pas une promesse d'embauche, par exemple dans le cadre du volet 2.8.B. Dans le cadre du 2.8.A, il s'agit évidemment du passé professionnel en Belgique ou dans un autre pays, ou de la volonté de travailler en Belgique ou dans un autre pays. Des autorités locales ou des services agréés par les pouvoirs publics ou des services habilités pourront attester et confirmer l'ensemble des dires des personnes qui déclarent pouvoir justifier d'un passé professionnel ou d'une volonté de travailler dans le cadre du 2.8.A.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.14 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.14 uur.