Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van dinsdag 14 juli 2009 Voormiddag ______	du mardi 14 juillet 2009 Matin ______

De vergadering wordt geopend om 10.19 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

La séance est ouverte à 10.19 heures et présidée par M. Bart Laeremans.

01 Question de M. Xavier Baeselen à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le Jardin botanique national de Meise" (n° 13758)

01 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de Nationale Plantentuin van Meise" (nr. 13758)

01.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la ministre, je vous ai déjà interrogée à deux reprises à propos du cadre linguistique du Jardin botanique de Meise.

En mars dernier, lors de ma dernière question, vous m'aviez confié que vous attendiez encore des renseignements, notamment un rapport sur la situation du personnel, pour pouvoir progresser dans le dossier. À l'époque, la situation n'avait pas évolué et vous n'aviez toujours pas reçu l'avis de l'inspecteur des Finances. Néanmoins, une réunion s'était tenue au cabinet de votre collègue en charge de la Fonction publique pour aborder la question générale des cadres linguistiques dans l'optique de la réforme de la carrière du personnel scientifique.

Vous deviez également reprendre contact avec la Commission permanente de contrôle linguistique pour essayer de faire avancer ce dossier. Vous terminiez votre réponse en disant que vous me tiendriez informé des progrès dans le dossier et que je pouvais vous poser la question régulièrement, pour reprendre vos propos.

Pourriez-vous me dire quel est l'état d'avancement de ce dossier?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Baeselen, ce dossier me tient à cœur, mais il n'avance pas aussi vite que je le souhaiterais.

Si le cadre linguistique du Jardin botanique national de Belgique n'est plus tenu en ordre depuis plusieurs années, ce n'est pas par la faute de mon administration, mais à cause de l'incertitude qui règne depuis 2001 quant à la date d'exécution de l'article 92bis, §4, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, réglant le transfert du Jardin à la Région flamande.

En 2008, le Conseil d'État a estimé, dans son avis précédant l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le nouveau statut du personnel scientifique, que ce dernier devait être étendu au personnel du Jardin botanique national de Belgique. Il y a donc lieu de prévoir un plan de personnel, qui a été demandé au directeur de l'établissement. On ne peut pas dire qu'il agisse avec une grande vélocité… Un nouveau cadre linguistique a également été prévu.

La rédaction d'un nouveau cadre linguistique est subordonnée, comme c'est le cas pour les autres établissements scientifiques fédéraux, à la position du ministre de la Fonction publique sur la ventilation des emplois entre les divers degrés de la hiérarchie linguistique. C'est désormais chose faite avec la réponse à la lettre du 4 mai 2009 émanant du département Fonction publique.

Par ailleurs, dans un courrier du 18 mars 2009, le SPF P&O a décidé que le Jardin botanique national ne relevait pas de l'application de l'article 43, mais de l'article 46 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Il s'agit, en effet, d'un service d'exécution ayant ressort sur tout le territoire du Royaume, mais situé en dehors de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale.

Pour avancer concrètement dans ce dossier, suite aux avis cités de la Fonction publique, mes services ont rédigé un avant-projet d'arrêté royal déterminant – en vue de l'application de l'article 46 (et non plus de l'article 43) des lois coordonnées du 16 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative – les emplois des agents du Jardin botanique national de Belgique et qui appartiennent à un même degré de hiérarchie. Ledit projet d'arrêté royal a été transmis il y a une quinzaine de jours à la Commission permanente de contrôle linguistique en vue de recueillir son avis et ce, conformément aux articles 43 et 46 des lois coordonnées citées plus haut.

On avance, lentement mais sûrement!

01.03 Xavier Baeselen (MR): Madame la ministre, rien n'est effectivement simple dans ce pays. Je constate que ce dossier vous tient à cœur et qu'il est en constante évolution. Pouvons-nous nous attendre à une publication éventuelle sous peu?

01.04 Sabine Laruelle, ministre: Le projet est envoyé en commission linguistique. Dès réception de son avis, nous l'enverrons devant le Conseil d'État. Le chemin est encore long. Néanmoins, j'espère qu'il aboutira fin octobre, début novembre.

01.05 Xavier Baeselen (MR): Dans ce cas, je ferai le point de la situation avec vous dès la rentrée.

De voorzitter: Mevrouw de minister, is de tekst van het ontwerpbesluit beschikbaar?

01.06 Minister Sabine Laruelle: Neen. Het is nu bij de Commissie. We zullen het advies van de Commissie afwachten en het ontwerp daarna aan de Raad van State bezorgen.

De voorzitter: Het wordt dus pas beschikbaar nadat de Raad van State uitspraak heeft gedaan?

01.07 Sabine Laruelle, ministre: Dès que le Conseil d'État aura rendu son avis et que le gouvernement l'aura approuvé définitivement, l'arrêté royal sera évidemment du domaine public.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Joseph George au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Mons sur la pratique de négociation immobilière par les notaires" (n° 14037)

02 Vraag van de heer Joseph George aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "het arrest van het hof van beroep te Bergen over de praktijk van de bemiddeling in onroerend goed door notarissen" (nr. 14037)

02.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, nous connaissons tous l'arrêt rendu par la cour d'appel de Mons dans une procédure intéressant la Fédération des notaires et l'Institut des professionnels de l'immobilier.

La cour d'appel de Mons, dans une décision en second niveau – mais qui pourrait être déférée à la Cour de cassation – a estimé que la pratique de la négociation immobilière est une activité commerciale. Dans la mesure où la profession d'agent immobilier est encadrée, les notaires ne peuvent empiéter sur cette profession.

La situation est quelque peu singulière: nous trouvons, d'un côté, les notaires, qui sont des officiers ministériels et qui ont le monopole des ventes publiques et, d'un autre côté, la profession encadrée des agents immobiliers.

Le choix des particuliers n'est donc pas facile car les ventes publiques vont parfois à l'échec et certaines ventes de gré à gré mènent parfois à des impasses.

Madame la ministre, lorsque les notaires procèdent de la sorte, ils demandent une commission de 2% exonérée de TVA. Par contre, les agents immobiliers demandent une commission de 3% soumise, elle, à la TVA. Il y a donc deux régimes pour une activité similaire. Cette situation peut-elle être maintenue? Les avocats et les notaires sont assujettis à la TVA mais au taux zéro; cela fait une vingtaine d'années qu'on parle de les assujettir à un taux de TVA normal.

N'y a-t-il pas là une sorte de concurrence sur le prix et sur le régime TVA? Ne conviendrait-il pas de prendre une initiative législative? Ne devrait-on pas soit interdire soit organiser la concurrence, suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Mons?

02.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, monsieur George, je tiens tout d'abord à vous dire que je n'ai évidemment pas attendu l'arrêt de la cour d'appel de Mons ni même cette question pour me rendre compte qu'il s'agissait d'un terrain quelque peu particulier.

Comme vous l'avez souligné, les notaires pratiquent de la sorte depuis de longues années. Les agents immobiliers sont encadrés depuis 1993. Il a alors été dit qu'il fallait tenir compte de ce qui s'était passé précédemment. À cette époque, le législateur n'a pas souhaité interdire purement et simplement tout acte de vente de biens immobiliers par les notaires.

Comme vous le dites très bien aussi, aujourd'hui, le consommateur a le choix, même si, parfois, il n'est pas évident. En ce qui me concerne, je souhaite préserver ce choix. Il ne s'agit pas de prendre des décisions qui n'ont pas été voulues par le législateur lorsque l'on a mis en place la protection du titre professionnel et de l'exercice de la profession d'agent immobilier. En vertu de l'article 4, 1° de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 qui protège le titre professionnel et l'exercice, les notaires peuvent exercer des activités immobilières. Ils sont en effet soumis à leur propre discipline et exercent ces activités au nom de l'usage professionnel constant.

Monsieur George, vous venez d'une ville où les mots que je vais dire ont encore plus de sens qu'ailleurs: en ma qualité de ministre relevant du pouvoir exécutif, il ne me revient évidemment pas, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, de formuler des commentaires sur des décisions rendues par la cour d'appel de Mons. Tout comme vous, j'en ai pris connaissance mais je ne ferai aucun commentaire.

Avant cet arrêt, des réunions ont déjà eu lieu avec les agents immobiliers qui y voient un gros problème et avec la Fédération des notaires qui y voit un moindre problème. Cet arrêt change évidemment un peu l'équilibre de ces réunions. Les contacts sont donc entamés entre l'Institut des agents immobiliers, la Fédération des notaires et moi-même pour trouver une solution d'équilibre. Quand un notaire exerce des activités immobilières à titre quasi principal, il est clair que cela pose un vrai problème de concurrence. De fait, dans ce cas, on ne peut pas dire que son activité principale soit une activité notariale. Nous recherchons dès lors des solutions pour rétablir une concurrence plus transparente. Il n'entre cependant pas dans mes intentions, ni d'ailleurs dans mes compétences, de soumettre tous les notaires à la TVA ou d'exempter les agents immobiliers de la TVA. Je ne pense pas non plus que ce soit votre propos.

Nous cherchons donc une solution d'équilibre, peut-être via une définition des activités principales ou ce genre de chose: rechercher à partir de quand un notaire ne peut plus être considéré comme notaire, mais comme agent immobilier avec une activité secondaire notariale.

Voilà le type de solution qui nous permettra de trouver un point d'équilibre, évidemment en concertation avec les uns et les autres.

02.03 Joseph George (cdH): Madame la ministre, la concertation s'impose face à cette situation. Peut-être le cas d'école est-il assez singulier où le notaire, sans le dire – mais je le dis –, avait manifestement une activité principale qui n'était plus celle d'officier ministériel.

Le problème se pose car les notaires ont un monopole pour divers actes dans un cadre juridique bien particulier. Un notaire est officier ministériel à l'égard duquel toute règle de concurrence est absente, le nombre d'études étant limité. Ainsi, par cette situation monopolistique et par une activité accessoire qui devient principale, le problème de concurrence se pose vis-à-vis d'un autre secteur.

Je poserai sans doute la même question à votre collègue ministre de la Justice.

02.04 Sabine Laruelle, ministre: Mais posez évidemment toutes les questions que vous souhaitez à qui que ce soit, monsieur le député. Ou bien vous revenez auprès de moi.

J'ai pris les contacts pour essayer de trouver un point d'équilibre. On ne peut pas imposer aux notaires de ne plus exercer, du jour au lendemain, aucune activité dans l'immobilier; on ne peut non plus leur accorder… Tenant compte de tout cela et, comme les éléments que vous soulignez sont ceux que moi-même j'ai soulignés, nous sommes d'accord qu'il s'agit de trouver un point d'équilibre.

02.05 Joseph George (cdH): Peut-être un dernier mot: le problème consiste en l'insécurité juridique qui découle de pareil arrêt. En effet, se basant sur l'arrêt en question, certains clients pourraient à présent refuser de payer la commission au notaire. Des contentieux pourraient ainsi voir le jour avec de lourdes répercussions, suite à cet arrêt qui n'est pourtant que provisoire. Rien ne prouve que les autres cours d'appel suivront et que la Cour de cassation suivrait en cas de cassation.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de nieuwe taken voor Casheo" (nr. 14219)

03 Question de M. Peter Logghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les nouvelles missions de Casheo" (n° 14219)

03.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, vooraleer ik de minister mijn vraag stel, zou ik mij tot u willen wenden. Zou u of mevrouw de minister er bezwaar tegen hebben dat ik vraag nr. 14409 koppel aan de vraag over Casheo, vraag nr. 14219? Beide vragen gaan over bedrijfskredieten. Vraag nr. 14409 heeft geen enkel verband met vraag nr. 14407 over wetenschappelijke contractuelen. Ik vraag dus de koppeling van de twee vragen die over bedrijfskredieten gaan. Kan mevrouw de minister daarmee leven?

03.02 Minister Sabine Laruelle: Ik ga zeker helemaal akkoord. Ik ben hier om akkoord te gaan met de volksvertegenwoordigers. Toch is het niet dezelfde vraag. Voor Casheo gaat het specifiek over nieuwe producten. Voor de tweede vraag gaat het meer over statistieken en rapporten van Kefik. Ik heb twee antwoorden.

De voorzitter: We zullen de vragen na elkaar behandelen. Dat is gemakkelijker, ook voor de verslaggeving. U krijgt eerst het woord voor uw vraag over Casheo.

03.03 Peter Logghe (Vlaams Belang):,U startte Casheo met de beste bedoelingen, mevrouw de minister, we hebben het er uitgebreid over gehad: kleine ondernemingen die in geldnood geraken omdat de overheidsinstellingen te laat betalen of omdat de banken de kredietvoorwaarden strenger maken.

Natuurlijk – en daarin ben ik u gevolgd - is de periode te kort om nu al een definitief oordeel te vormen. Zeven goedgekeurde dossiers op vier maanden tijd blijven evenwel een eerder mager resultaat, geef toe. Het had eigenlijk meer mogen zijn.

U stelde naar aanleiding van mijn vorige mondelinge vraag voor om het stelsel beter bekend te maken, bijvoorbeeld via folders of flyers. Nochtans kan iedereen die het wil de voorwaarden op de webstek terugvinden. Het aanvraagformulier is zeer gemakkelijk in te vullen. Ligt het gebrek of het tekort aan resultaat werkelijk aan te weinig naambekendheid?

Volgens ingewijden hadden de bedrijven die in aanmerking kwamen voor een tussenkomst allemaal iets gemeenschappelijks: het betrof allemaal bedrijven die geld van de overheid te goed hadden. Zou men dan dit probleem niet beter kunnen oplossen door de overheid haar facturen op tijd te laten betalen en het systeem Casheo eerder voor te behouden voor bedrijven?

Ik kom daarmee tot mijn derde vraag. Zelfstandigenorganisaties merken op dat Casheo misschien beter zou uitgroeien tot een overheidsbank, waarbij Casheo niet enkel meer tussenkomt voor facturen van de overheid die te laat worden betaald, maar misschien bij voorkeur bij betalingsproblemen tussen bedrijven onderling. Dit systeem, ik herinner u daaraan, bestaat nu al in Frankrijk. Bestaan er dergelijke plannen op regeringsniveau? Loopt u met dergelijke plannen rond om Casheo te hervormen? Graag een woordje uitleg.

03.04 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, ik heb inderdaad het nieuwe product van het Participatiefonds op doeltreffende wijze gepromoot en ik dank u omdat u dit toegeeft.

Het product is sindsdien beter bekend bij de ondernemingen. Ik wil hieraan toevoegen dat op mijn initiatief het gebruiksplafond van dit product zopas op 250.000 euro werd gebracht om zo beter tegemoet te komen aan de noden van de ondernemingen.

Enerzijds geven de recente cijfers een zekere stijging van Casheo aan. Eind juni waren er 38 dossiers ingediend bij het Participatiefonds, waarvan 10 goedgekeurd, 6 geweigerd, 3 onontvankelijk, 2 geannuleerd en 17 in behandeling.

Anderzijds behandelt het laatste Graydon-verslag over het betalingsgedrag van de Belgische ondernemingen van 7 juli het vraagstuk van de betalingstermijnen van de overheid. Het verslag stelt een erg positieve evolutie vast met betrekking tot de verkorting van deze termijnen. Wij hebben op dit ogenblik te maken met de kortste termijnen sinds 2002. Ik ben dan ook verheugd dat mijn collega, de staatssecretaris voor Begroting, rekening heeft gehouden met mijn vragen hierover.

In het laatste kwartaal van 2008 was 90 dagen na het verstrijken van de vervaldag slechts 23% van de facturen onbetaald. Vandaag is dit percentage niet hoger dan 5%. 66% van de facturen wordt binnen de betalingstermijn betaald. De zaken kunnen zeker nog worden verbeterd, maar het gaat in de goede richting.

Het Participatiefonds als dusdanig kan niet op dezelfde lijn van een overheidsbank worden geplaatst. Ik herinner eraan dat het gaat om een federale, financiële, parastatale instelling. In dit opzicht hebben wij te maken met een parapublieke structuur die perfect de rol speelt die wij het fonds hebben gegeven.

Met Avance+, een equivalent van Casheo, keert OSEO, de Franse tegenhanger van het Participatiefonds, inderdaad voorschotten uit op facturen van een honderdtal privéondernemingen die zich op het Franse grondgebied bevinden. Operationele uitbreidingen naar bepaalde privéondernemingen in het kader van het Casheo zijn mogelijk. Toch zou dit heel wat technische problemen met zich meebrengen, zoals de ontwikkeling van een commerciële rating.

Dat zou alleen in een grotere tijdspanne kunnen worden opgelost. Het zou ook belangrijke investeringskosten tot gevolg hebben, die door het Participatiefonds zouden moeten worden gedragen, terwijl Casheo een crisisproduct is waarvan de duur in de tijd zou moeten worden beperkt.

03.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb nota genomen van uw opmerking dat de betalingstermijnen van de overheid zijn ingekort. Ik heb de studie van Graydon nochtans ook goed gelezen en ik heb moeten vaststellen dat voor de overheidsfacturen van de FOD Economie en de FOD Landsverdediging – ik spreek nu uit het hoofd – een tendens bestond tot verlenging opnieuw van de betalingstermijnen. Ik heb daarover een vraag ingediend bij de ministers De Crem en Van Quickenborne. Ik wacht nog op de antwoorden. Ik heb de indruk dat de goede bedoelingen er wel zijn, maar dat ze niet altijd worden gehaald.

Ik neem er verder nota van dat bij de omvorming van het Participatiefonds tot een overheidsbank allerlei juridische problemen om de hoek komen kijken. De uitbreiding zou technisch wel mogelijk zijn voor betalingsproblemen bij andere ondernemingen, maar daarvoor zou een grotere tijdspanne nodig zijn.

Ik zal zien hoe het probleem van de kredieten verder evolueert. Zo nodig, zal ik u daarover nog eens aanspreken. Ik zal het thema zeker warm houden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "kredieten en kleine ondernemingen" (nr. 14409)

04 Question de M. Peter Logghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les crédits et les petites entreprises" (n° 14409)

04.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil met mijn vraag niet sakkeren noch klagen dat het slecht gaat of dat de banken te weinig bedrijfskredieten toestaan. Indien wij het Verbond van Belgische Ondernemingen en CRiON mogen geloven, dan klopt dit echter niet en is het kredietvolume toegenomen. Niettemin klagen heel wat andere organisaties over het feit dat de voorwaarden strenger zijn geworden, waardoor heel wat ondernemingen hun geplande investeringen moeten uitstellen en dat ook effectief doen.

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen voor u.

Ten eerste, uit de uitspraken van Febelfin over kredietvolumes leer ik dat vooral grote Belgische ondernemingen kredieten opnemen. Klopt dat met uw bevindingen? Gaat uw informatie ter zake in dezelfde richting?

Ten tweede, indien het klopt dat vooral grote Belgische ondernemingen kredieten opnemen, ga ik ervan uit dat vooral de kleinere ondernemingen – KMO’s en kleine zelfstandigen – het moeilijk of moeilijker hebben. Zij hebben het moeilijk op het vlak van de strenge voorwaarden die de banken stellen. Is het niet vreemd dat Febelfin ter zake geen informatie kan verstrekken? Werd er door uw diensten daaromtrent een onderzoek ingesteld of werden er daarover vragen gesteld?

Ten derde, Febelfin verklaart de strengere voorwaarden door de bezorgdheid van de banken om de hogere risico’s op niet-terugbetaling met hogere winstmarges in te dekken. Wat is uw mening ter zake?

Ten vierde, mevrouw de minister, zult u laten onderzoeken in hoeverre het vooral de KMO’s en de zelfstandigen zijn die hinder ondervinden van de moeilijke kredietverlening? Wordt het geen tijd dat wij over genoemde materie cijfermateriaal aanvragen?

Het zal u niet onbekend zijn dat vooral Vlaanderen een KMO-streek is. Ook Wallonië en Brussel zijn dat natuurlijk. Een stokkende kredietverlening op het vlak van het economische weefsel is bijzonder gevaarlijk.

Ik kijk uit naar uw antwoord.

04.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, heel België is een land van KMO’s, en niet alleen Vlaanderen, Brussel of Wallonië. Als u de cijfers bekijkt, volgens de Europese definitie van KMO’s, namelijk ondernemingen met minder dan 250 werknemers, dan zult u vaststellen dat meer dan 97% van de ondernemingen in België KMO’s zijn. Het is dus geen problematiek die tot Vlaanderen beperkt is.

Algemeen gesteld, en zoals u ik al meermaals heb meegedeeld, kan worden vastgesteld dat het kredietaanbod stabiel blijft. Er blijven kredietvolumes beschikbaar voor alle soorten ondernemingen. Ik blijf de voorwaarden waartegen deze volumes ter beschikking worden gesteld, vooral van de KMO’s, met bijzondere aandacht volgen. Ik heb al de kans gehad om u mee te delen dat ik van bij het begin van de financieel-economische crisis aan het KeFiK gevraagd heb om de problematiek van de kredietverleningen aan de KMO’s te monitoren.

Op mijn verzoek heeft het KeFiK een tweemaandelijkse barometer ontwikkeld over de kredietverlening aan KMO’s. De laatste barometerstand wijst er inderdaad op dat de voorwaarden waartegen KMO’s een krediet kunnen verkrijgen nog strenger worden. Dit is met name het geval op het niveau van de PWI, dus prijs, waarborg en informatie.

Wij blijven dit verder op de voet volgen. De huidige economische context is moeilijk. Het is dan ook gewettigd dat de economische operatoren hun risico’s zo klein mogelijk proberen te houden. Dit geldt ook voor de banken. Toch mag dit niet ten koste gaan van de financiering van leefbare economische projecten die kunnen bijdragen tot een economisch herstel.

Ik heb aan het KeFiK bevestigd dat ik de problematiek van de kredietverlening aan KMO’s op de voet blijf volgen. Ik herhaal dat de tweemaandelijkse barometer in dit opzicht een essentieel instrument is. Daarnaast heb ik het KeFiK belast met andere prioriteiten, namelijk de analyse van de macro-economische cijfers inzake kredietverleningen aan de ondernemingen en de opvolging van de genomen maatregelen op alle beleidsniveaus, met als doel KMO’s een makkelijkere toegang tot krediet te bieden. Er moet daarenboven eveneens voor gezorgd worden dat het KeFiK over de nodige middelen beschikt om dit blijvend op te volgen.

04.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik neem nota van uw antwoord.

Van verschillende actoren op het veld horen wij dat men vooral na de zomermaanden, in september of oktober, een uitstroom van werklozen en een toename van het aantal faillissementen verwacht. Het tweemaandelijks verzamelen van cijfers in verband met kredietverlening aan KMO’s is volgens mij een te lange periode. Misschien moet u overwegen die periode in te korten, zodat er sneller op de bal kan worden gespeeld. Wanneer men de cijfers van bepaalde organisaties leest of van de actoren op de markt verneemt, blijkt dat men heel snel op de bal moet spelen.

Ik noteer voorts dat u ervoor blijft pleiten de toegang van KMO’s tot de kredietmarkt te versoepelen. U hebt daar oog voor, en dat siert u. ik blijf echter pleiten voor het inkorten van de periode van twee maanden, om sneller op de bal te spelen want ik vrees dat wij nog maar aan het begin staan van een moeilijke situatie.

04.04 Minister Sabine Laruelle: Die cijfers zijn wel een barometer. Wij moeten genoeg cijfers hebben om een goede barometer te hebben. Het heeft geen zin de cijfers van een of twee weken te nemen; uit dergelijke cijfers valt niets te concluderen.

Ik ben het met u eens dat de economische context zeer moeilijk is. Het risico bestaat dat er in september en oktober nog meer faillissementen plaatsvinden. Daarom heeft de regering maatregelen genomen voor bedrijven die dreigen failliet te gaan; het gaat om prefaillissementmaatregelen. Over die drie soorten maatregelen werd al veel gesproken. Er zijn maatregelen voor de handelaars, voor de vrije beroepen, maar ook voor de zelfstandigen die aan twee van de zes criteria voldoen. Dat is heel belangrijk.

U hebt in uw vraag veel gesproken over Vlaanderen. Ik herhaal dat de Gewesten veel bevoegdheden hebben inzake het economische beleid, onder meer voor het lenen van risicokapitaal. Het gaat niet alleen om de federale overheid en het Participatiefonds.

04.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, en vooral voor uw laatste zin waarin u het belang van de Gewesten voor de kredietverlening en voor het economische weefsel op zich beklemtoont.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Marie-Martine Schyns à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la cotisation des éleveurs de porcs au Fonds de la santé et de la production des animaux" (n° 14314)

05 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de bijdrage van de varkenshouders aan het Fonds voor de gezondheid en de productie van dieren" (nr. 14314)

05.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Madame la ministre, l'article 32 de la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987 a créé un Fonds de la santé et de la production des animaux. Il a été instauré pour intervenir dans le financement d'indemnités ou d'allocations en vue de lutter contre les maladies des animaux et l'amélioration de leur hygiène. Pour une série de motifs, certaines de ces mesures d'aide financées par le Fonds étaient contraires à l'article 92 du traité de la Communauté européenne et elles ont été considérées comme non compatibles et elles ont été retirées.

Depuis lors, il existe un contentieux sérieux à ce sujet qui dure encore et c'est la raison de ma question. L'État belge a essayé de contourner certaines réglementations ayant entraîné ce retrait mais cela n'a pas vraiment fonctionné et de nombreuses procédures en justice ont été diligentées par les abattoirs et les marchands de porcs en vue d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées à l'État belge. En effet, entre 1988 et 1998, pendant dix ans, les éleveurs de porcs ont payé une cotisation de 20 francs belges par porc, puis de 40 francs belges; ils la versaient aux abattoirs qui étaient tenus de la verser à leur tour à l'État.

Par voie judiciaire, des abattoirs ou des marchands de porcs ont réclamé à l'État le remboursement des cotisations. Certains ont récupéré des montants assez importants. En théorie, ces sommes auraient dû revenir aux éleveurs puisqu'ils payaient les cotisations à la base, les autres (marchands et abattoirs) n'étant considérés que comme des intermédiaires.

J'ai été interrogée récemment sur le sujet et je voudrais connaître votre position sur ce contentieux et son suivi. Quelles procédures ont-elles déjà donné lieu à une condamnation de l'État belge? Quels montants ont-ils déjà été versés aux abattoirs et aux marchands de porcs en exécution de ces jugements? Des dossiers sont-ils encore en attente? Comment sont-ils traités? Comment envisagez-vous le suivi de ce dossier qui commence à dater mais qui n'arrive pas à sa conclusion?

05.02 Sabine Laruelle, ministre: Chère collègue, je ne suis pas juriste, mais quand une action est intentée, cela se passe entre les deux parties qui intentent cette action. Dans ce cas, les abattoirs et l'État belge, et les marchands. Les éleveurs de porc auraient peut-être aussi dû participer. C'est mon bon sens terrien qui parle ici.

Pour répondre à vos questions, en 1991, l'association professionnelle du secteur de la viande de veau a assigné l'État belge et a exigé le remboursement des montants qu'elle avait versés au fonds depuis le 1^er janvier 1988. En exécution des arrêts de la cour d'appel d'Anvers du 7 novembre 1995 et de la Cour de cassation du 18 janvier 2001, trois abattoirs, Georges Lornoy en Zonen NV, Jos Theys NV, Van Lommel PVBA et Staf Lornoy en Zonen NV ont diligenté la saisie exécution du domaine d'Argenteuil fin 2004.

En réponse à une question préjudicielle de la cour d'appel dans l'affaire van Calster et Cleeren et l'abattoir public de Heist-op-den-Berg contre l'État belge, la Cour de justice européenne de Luxembourg a arrêté définitivement, le 21 octobre 2003, que le fondement juridique pour la perception des cotisations entre le 1^er janvier 1988 et le 9 août 1996 n'était pas conforme au droit communautaire. Je vous transmettrai la réponse écrite, si vous le souhaitez.

À ce jour, un montant de près de 84 millions d'euros a été versé aux abattoirs exportateurs et négociants en bovins et porcins, soit en exécution d'un jugement du tribunal, soit suite à une transaction lorsqu'il n'y a pas encore eu de jugement. Ces transactions n'ont été conclues que pour les dossiers introduits avant le 1^er janvier 2002. Parmi ceux-ci, seuls 15 sont encore en attente pour lesquels des transactions ne seront probablement plus conclues. Après le 1^er janvier 2002, 867 actions ont été diligentées. Des délais de conclusions ont été convenus dans quelque 135 affaires, alors que les autres dossiers ont été renvoyés au rôle.

Les conclusions insistent sur la connexité éventuelle avec d'autres affaires dans le but d'éviter les doubles payements potentiels. Dans sept dossiers, un jugement définitif du tribunal de première instance est intervenu et prévoit des actions appropriées pour le cas où le jugement ne serait pas exécutoire.

Le 27 avril 2009, un premier arrêt a été rendu dans l'affaire Pierre Marx, Detry, GHL et la commune d'Aubel par la cour d'appel de Bruxelles. C'était sur ce cas particulier que vous avez été interpellée, connaissant votre région d'origine. Un pourvoi en cassation a été introduit dans cette affaire et, selon le point de vue de l'État belge, les dossiers introduits après le 1^er janvier 2002 seront prescrits.

En ce qui concerne votre dernière question, l'administration exécute la décision du Conseil des ministres du 24 février 2006 qui, à l'époque, n'était pas en charge de cette compétence. Nous devons donc nous conformer aux arrêts des tribunaux et attendre l'arrêt précité de la Cour de cassation. Un bel imbroglio!

05.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Madame la ministre je vous remercie pour votre réponse. Je ne manquerai pas d'en prendre connaissance par écrit également. Je n'avais pas été interrogée sur un cas particulier, mais par un ancien du secteur qui se doutait qu'il y avait peut-être encore des cas en cours.

Il importe de constater qu'il y a risque de prescription pour une bonne partie des dossiers. Il devra nécessairement être vigilant en la matière. Pour l'instant, ce ne sont que les abattoirs qui ont intenté cela. J'ignore les possibilités des éleveurs, mais nombre d'entre eux ont consulté des juristes à ce sujet. Je leur transmettrai votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Philippe Henry à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les agents scientifiques contractuels des établissements fédéraux" (n° 14407)

06 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de contractuele wetenschappelijke personeelsleden van de federale instellingen" (nr. 14407)

06.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, vous connaissez mon attachement à la recherche et à l'investissement. Une mesure significative a été prise en faveur des institutions scientifiques qui dépendent du gouvernement fédéral.

Dans la continuité de la réforme Copernic, il est prévu que les agents de niveau A du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux voient leur situation pécuniaire sensiblement améliorée, avec effet rétroactif au 1^er décembre 2006. Cette mesure participe de la consolidation de la recherche scientifique fédérale et de la valorisation des chercheurs.

Je souhaiterais connaître l'impact global de cette mesure sur les indicateurs d'investissement de notre pays dans la recherche. Pouvez-vous m'indiquer combien d'agents ont bénéficié de cette mesure? Quel a été, pour l'année de référence 2007 ou 2008, l'impact budgétaire de la mesure? Quelle est la répartition des agents concernés par institution de recherche et par catégorie de personnel?

06.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Henry, j'ai pris connaissance de votre question avec grand intérêt. Quand on compare le titre de la question à son contenu, il y a un certain flou. Les questions concernent-elles les contractuels ou les scientifiques statutaires employés? Je vais vous répondre sur les deux aspects.

Environ 800 scientifiques travaillent au sein des établissements scientifiques fédéraux (ESF) dépendant de la Politique scientifique. Ces scientifiques sont répartis en deux catégories: les statutaires et les contractuels.

L'arrêté royal du 25 février 2008, que vous évoquez dans votre question, concerne les statutaires et non les contractuels. Pour ces statutaires, cet arrêté royal a bien conduit à une revalorisation de leur traitement avec effet rétroactif à partir du 1^er décembre 2006. Cela concerne 287 personnes et le budget annuel global représente 1,748 million d'euros.

En ce qui concerne les contractuels, ils sont toujours rémunérés selon les anciennes échelles de traitement. De sorte à supprimer cette différence, j'ai demandé à mes services de préparer un projet d'arrêté royal visant à utiliser pour les contractuels engagés dans les ESF les même échelles de traitement que le statutaires. Ce texte devrait être soumis en première lecture au Conseil des ministres de ce vendredi.

Le coût de cette revalorisation représente environ 2 millions d'euros par an et concerne 514 contractuels, soit 472 équivalents temps plein.

La répartition des contractuels scientifiques au sein des différents ESF est reprise dans un tableau que je vais vous remettre, ainsi qu'au greffe.

06.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, peut-être avons-nous trop rapidement résumé la question et ainsi mélangé les deux aspects.

Je vous remercie pour ces précisions, mais cela étant, la question portait bien sur les contractuels; en effet, au Service central des dépenses fixes, on recenserait 38 temporaires, dont 32 mandataires (en voie de nomination) et 6 autres qui seraient ces contractuels. J'imagine que vous ne disposez pas de la réponse, mais peut-être faudrait-il en discuter avec M. Reynders, partiellement compétent pour ce qui concerne la partie Comptabilisation-Finances.

En tout cas, je m'étonne que 6 contractuels déjà recensés bénéficieraient de cette mesure, alors que vous annoncez un arrêté royal pour cette semaine.

06.04 Sabine Laruelle, ministre: Il est difficile de se positionner sur les cas particuliers, car la question n'était pas très claire à ce propos et je suis désolée de ne pas avoir pu y apporter une réponse claire. Les cas particuliers n'apparaissaient pas.

La réponse fournie ne concerne absolument pas M. Reynders. Je vous ai fourni une réponse en fonction de mes compétences, limitées, malheureusement, aux établissements scientifiques fédéraux qui dépendent de la Politique scientifique; elle comporte deux statuts: les scientifiques statutaires, qui ont été valorisés, et les scientifiques contractuels, qui n'ont pas encore été revalorisés. Vous comprenez donc que j'essaie de voir la globalité.

Je n'ai pas connaissance du cas particulier que vous soulevez. Je peux demander à mes services de prendre contact avec vous pour traiter ce point.

06.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Si je comprends bien, et la discussion est assez technique, le problème ne concernerait pas les établissements placés sous votre responsabilité.

06.06 Sabine Laruelle, ministre: Ma réponse concerne les 800 scientifiques travaillant pour la Politique scientifique fédérale: 287 sont statutaires et ont été revalorisés; il reste 514 contractuels qui restent à revaloriser.

06.07 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Je ne vous demande pas de répondre en direct, mais si 6 sont recensés dans ces 38 temporaires comme déjà sous nouveau statut, c'est qu'apparemment, ils ne ressortiraient pas à vos institutions?

06.08 Sabine Laruelle, ministre: À mon avis, oui. À moins que mon institution ne me cache des choses…

06.09 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Je ne peux pas le croire. Je vous remercie pour vos informations.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Met een perfect gevoel voor timing is de minister van Energie en Klimaat hier binnengekomen. Het is misschien de laatste vergadering met hem in onze commissie. Zulke geruchten doen de ronde. Wij kunnen hem er alvast voor feliciteren dat hij vrijwel altijd goed op tijd in onze commissie aanwezig was. Hij heeft de commissie altijd heel correct gerespecteerd op dat vlak.

07 Question de M. Joseph George au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la procédure d'infraction lancée par la Commission européenne" (n° 14044)

07 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van Klimaat en Energie over "de inbreukprocedure die door de Europese Commissie werd ingeleid" (nr. 14044)

07.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon les informations dont j'ai pu prendre connaissance, le 25 juin dernier la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres – 25 sur les 27! – dans le cadre d'une initiative visant à assurer un fonctionnement plus concurrentiel du secteur du gaz et de l'électricité. Nous sommes l'un des pays concernés et la Commission épingle à notre encontre le refus des opérateurs des réseaux de gaz et d'électricité de publier des données suffisantes portant sur leur capacité de transmission. Or nous savons que cette transparence est la pierre angulaire d'un marché libéralisé et donc la condition nécessaire à une meilleure protection des consommateurs.

Il nous est reproché de ne pas prévoir de mécanismes de règlement différents conformément au droit européen. Cette situation est telle que l'exécutif de l'Union européenne regrette également que la CREG n'applique pas de sanctions pour assurer le fonctionnement concurrentiel du marché énergétique.

Êtes-vous au courant – je le suppose – de cette procédure lancée par la Commission européenne? Actuellement, quelles sont les données disponibles sur les capacités de transmission des opérateurs de réseau? En matière de protection des consommateurs, quels sont les manquements de la législation belge relevés par la Commission? Que pensez-vous du regret de cette dernière de l'absence de sanctions appliquées par la CREG?

07.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur George, j'ai bien été informé que des procédures d'infraction ont été lancées à l'encontre de la Belgique. Elles ont trait à la mise en œuvre des dispositions communautaires suivantes. D'une part, le règlement 1228/2003 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges frontaliers d'électricité modifié par la décision de la Commission du 9 novembre 2006 et l'annexe A de la directive 2003/54 du Parlement et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité; d'autre part, le règlement 1775/2005 du Parlement et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel et l'annexe A de la directive 2003/55 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

La plupart des manquements présumés par la Commission européenne concernent en fait la mise à disposition de données qui, en vertu des règlements Électricité et Gaz, sont nécessaires aux utilisateurs de réseau pour obtenir un accès au réseau de transport d'électricité et de gaz. Selon la Commission européenne, les gestionnaires de réseaux de transport s'abstiendraient de publier certaines de ces données telles celles se rapportant par exemple à la disponibilité, à l'accès et à l'utilisation du réseau de transport d'électricité. En outre, lors de la constatation de certains de ces manquements, la Commission considère que la CREG n'a pas pris de mesures correctives efficaces pour assurer le respect des dispositions prévues en la matière par les règlements Électricité et Gaz.

Par ailleurs, au sujet de la protection des consommateurs, la Commission européenne considère que, d'après les informations mises à sa disposition, "aucun mécanisme alternatif de règlement des litiges n'est opérationnel en Belgique". À ce propos, je me permets de rappeler qu'un service de médiation, un service de conciliation et d'arbitrage ainsi qu'une chambre des litiges ont été introduits au niveau fédéral et que des organes similaires sont également prévus au niveau régional, même s'il est vrai que tous ne sont pas encore pleinement opérationnels. Nous y travaillons d'arrache-pied.

Dès réception de ces mises en demeure, j'ai chargé mon administration de préparer, en collaboration avec les gestionnaires de réseau de transport et la CREG, un projet de réponse circonstancié aux divers manquements évoqués par la Commission et, conformément à l'article 226 du Traité instituant la Communauté, les observations de la Belgique doivent être communiquées à la Commission dans un délai de deux mois, à compter de la réception de ces mises en demeure.

En ce qui concerne la remarque de la Commission sur l'absence de sanction appliquée par la CREG, je pense que notre mécanisme de contrôle de la concurrence est complet; il a sa logique et sa cohérence et fait également jouer l'autorité de la concurrence. Ceci étant, un renforcement du régulateur est prévu dans le troisième paquet de directives Énergie et nous pourrons réexaminer l'architecture du contrôle à l'occasion de la transposition de ce troisième paquet.

07.03 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous ne sommes effectivement pas les seuls; la quasi-totalité des États se trouvent pointés du doigt. Le travail doit encore être accompli car c'est au travers de ces mesures et de cette transparence que nous pourrons assurer une meilleure protection des consommateurs et faire en sorte que la concurrence soit effective sur le marché.

L'incident est clos.

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08 Question de M. David Clarinval au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les risques financiers que comporte la candidature d'Elia à un achat de réseau en Allemagne" (n° 14063)

08 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Klimaat en Energie over "de financiële risico's van de overname van een stroomnet in Duitsland waarvoor Elia interesse heeft" (nr. 14063)

08.01 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, récemment, j'ai pu lire dans la presse que le gestionnaire du réseau électrique belge Elia était intéressé par une reprise du réseau électrique allemand de Vattenfall. Ce groupe énergétique suédois a mis ses activités en vente l'année dernière. Une cinquantaine de candidats étaient intéressés par cette reprise. À l'heure d'aujourd'hui, cette liste serait réduite à deux consortiums.

Plusieurs sources indiquent que le gestionnaire du réseau belge est le dernier candidat industriel en course. Elia aurait fait une offre avec un groupe financier. Le deuxième candidat à la reprise rassemble les groupes financiers Goldman Sachs, Allianz et Deutsche Bank. Ce groupe aurait proposé 500 millions d'euros pour le réseau. L'offre d'Elia et de son partenaire serait donc plus élevée.

Monsieur le ministre, je m'interroge quant à la pertinence d'un tel investissement. Par le passé, d'autres entités publiques, dans d'autres secteurs, par exemple le secteur postal, ont développé, à l'étranger, des services qui se sont révélés in fine, être des poids morts, voire des gouffres financiers pour les deniers publics. Par ailleurs, notre réseau de transport devra subir, dans un proche avenir, une adaptation importante afin de mieux rencontrer les nouveaux modes de production (photovoltaïque, éolien, etc.). De plus, ce réseau semble être insuffisant pour faire face à la hausse prévisible de la demande d'électricité et du transit sur notre territoire.

Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer ce que vous pensez d'un tel développement international de notre gestionnaire de réseau électrique? Aurez-vous un rôle à jouer dans cette volonté? Le gouvernement a-t-il été contacté? Si oui, quelle fut sa réponse? Cet argent ne serait-il pas mieux investi dans une meilleure adaptation de notre réseau ou dans un investissement en leur capacité de transit?

08.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Clarinval, il importe tout d'abord de préciser que de telles activités commerciales et financières sont prévues par la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité du 29 avril 1999. Dans son article 8, alinéa 2, il est stipulé: "Le gestionnaire du réseau peut, conformément à son objet social, exercer sur le territoire belge ou hors de celui-ci toute autre activité, sous réserve d'une concertation avec les Régions. Ces activités peuvent consister notamment en des services pour l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, le renouvellement, l'extension et/ou la gestion de réseaux de transport local, régional et/ou de distribution d'un niveau de tension de 30 kV à 70 kV. Il peut exercer ces activités, y compris commerciales, directement ou au travers de prises de participation dans des organismes, sociétés ou associations publics ou privés, existant ou à créer."

Bien sûr, ces activités ne peuvent entraîner de conséquences négatives sur la mission de gestionnaire du réseau de transport en Belgique. C'est pourquoi, au même article 8, il est précisé: "Ces activités ne peuvent être exercées que si elles n'exercent pas d'influence négative sur l'indépendance du gestionnaire du réseau ni sur l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées par la loi. Les activités visées au présent paragraphe font l'objet d'une comptabilisation séparée".

Les investissements dans le réseau de transport belge et les interconnexions sont préparées et présentées par le GRT dans son plan de développement de réseau, qui doit être encore négocié par le régulateur et les pouvoirs publics avant que je ne l'approuve.

Sur la base de mes informations, aucune décision définitive n'est intervenue dans le chef d'Elia en ce qui concerne l'investissement évoqué. Cette question est toujours examinée.

Eu égard à l'internationalisation constante du secteur énergétique et à la volonté d'intégration et de meilleure coordination affichée par les instances nationales et européennes, il ne me paraît a priori pas anormal qu'un GRT cherche à nouer des partenariats en dehors de son territoire national originel. Au contraire, une telle démarche témoigne d'un certain dynamisme économique. Mais, je le répète, ce type de projet ne peut porter préjudice à la bonne exécution de la mission première du GRT. Il conviendrait ainsi que ce dernier se montre particulièrement attentif au plan financier de l'investissement projeté et à son impact sur son business plan global. De mon côté, je veillerai à examiner avec la plus grande attention le plan de développement du réseau élaboré par le GRT.

08.03 David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Je me réjouis d'apprendre que vous devrez approuver finalement cette éventuelle extension internationale. A priori, je n'y suis pas non plus opposé. Toutefois, je crains qu'elle ne soit privilégiée au détriment d'une extension du réseau interne ou des missions qui lui sont confiées.

Il importe donc d'y réfléchir à deux fois, d'autant qu'il convient d'investir énormément dans le réseau intérieur, notamment pour l'adapter à l'hypothétique présence de parcs éoliens ou de parcs de panneaux photovoltaïques. La masse financière investie à l'étranger pourrait être mieux utilisée au service du réseau intérieur.

Les expériences menées par La Poste dans des périodes antérieures doivent inciter à ne pas favoriser des développements périlleux.

L'incident est clos.

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09 Vraag van de heer Servais Verherstraeten aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "begaste containers" (nr. 14147)

09 Question de M. Servais Verherstraeten à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les conteneurs gazés" (n° 14147)

09.01 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, met betrekking tot deze problematiek heb ik reeds sommige van uw collega's ondervraagd over hun bevoegdheden ter zake. Ook u bent met betrekking tot deze problematiek bevoegd, althans wat de consumentenbescherming betreft.

Wat doet zich voor in onze havens waar uiteraard duizenden containers passeren? Vele containers die vanuit verre landen komen en dan vooral het Oosten, worden begast om de goederen beter te kunnen bewaren. Dat levert problemen op eens die containers moeten worden geopend in het raam van een controle. Ik denk bijvoorbeeld aan douaneambtenaren omdat het niet altijd goed is aangegeven dat deze containers werden begast en met welk gas zij werden begast.

Ik moet u zeggen, mijnheer de minister, dat ik een van de slachtoffers heb mogen ontmoeten met een definitieve en blijvende zenuwaandoening. Voor de rechtstreeks betrokken slachtoffers is het soms een zeer ernstige aangelegenheid. Dit kan worden gecatalogiseerd als een arbeidsongeval wat aanleiding kan geven tot vergoedingen, maar ik meen dat preventie ter zake op zijn plaats is. Ik heb ook bij uw collega's, die deze problematiek niet onbekend was, interesse betoond om ter zake initiatieven te nemen in Europa in het kader van ons Europees voorzitterschap.

Er is ook de problematiek van bepaalde residuen van die gassen die soms aanwezig blijven op verpakkingen van de getransporteerde goederen. Deze residuen gaan vervolgens naar de winkels en komen uiteindelijk bij de consumenten terecht waar dit ook een gevaar voor de gezondheid kan inhouden.

Mijn vragen zijn de volgende. Kent uw administratie deze problematiek? Is zij bereid ter zake maatregelen te treffen om de risico's tot het strikte minimum te beperken?

09.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Verherstraeten, ik ben op de hoogte van deze problematiek. Dergelijke containers worden onmiddellijk apart gezet, hetzij in de haven, hetzij bij de ontvanger. Het gaat om containers die nog onder gas staan met vermelding van dit gegeven op de vrachtbrief en/of met de aanwezigheid van waarschuwingsborden. Indien de container in de haven van Antwerpen wordt leeggemaakt, dient hij te worden afgevoerd naar een erkende fumigatiezone om daar overeenkomstig het KB van 14 januari 1992 betreffende de begassingen te worden ontlucht door een speciaal erkend gebruiker. Deze benadering waarborgt de veiligheid van de werknemers en de consumenten.

Gedurende meerdere jaren werden in deze sector meerdere controles uitgevoerd. Een inventaris werd op jaarbasis opgemaakt bij de speciaal erkende gebruikers. Het gaat hier om een controle van de aanwezige stocks. Het gebruik van toxische gassen loopt sterk terug. Sinds 2008 wordt de speciaal erkend gebruiker verplicht zijn aanvragen in te dienen via elektronische weg. De federale diensten voor het leefmilieu staan in voor de controle op de begassingen die worden uitgevoerd in de begassingzones in de haven alsook in de opslagplaatsen in het binnenland.

In 2008 werd een campagne opgestart in verband met de archivering van de erkenningen van een aantal speciaal erkend gebruikers. Het aantal speciaal erkend gebruikers kon hierdoor in 2008 worden teruggebracht van 1.708 tot 535. In 2008 werd door de dienst inspectie van het Directoraat-generaal Leefmilieu overgegaan tot de aankoop van 9 apparaten voor de detectie van gassen. Deze controles dragen op deze wijze bij tot de veiligheid van de werknemers maar ook tot die van de consumenten.

09.03 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en ook voor de initiatieven die ter zake genomen werden en de verbeteringen die hoe dan ook bezig zijn. Mijnheer de minister, ik hoop dat de respectieve administraties in het belang van de werknemers en de consumenten niet verzaken. Dit is geen Belgische problematiek, het is een wereldproblematiek. Ik zou er eigenlijk ook op willen aandringen dat men in het raam van het Europees voorzitterschap van ons land in 2010 ook op internationaal vlak vooruitgang zou kunnen boeken. U als bevoegd minister en de ministers van Werk en Financiën, wier bevoegdheden raakvlakken hebben met deze materie, zouden gezamenlijk een initiatief moeten nemen zodanig dat er ook internationaal vooruitgang kan worden geboekt.

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10 Question de M. Philippe Henry au ministre du Climat et de l'Énergie sur "Electrabel et le crédit d'impôt" (n° 14181)

10 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van Klimaat en Energie over "Electrabel en het belastingkrediet" (nr. 14181)

10.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, nombreux sont ceux qui ont été surpris d'apprendre, via la presse, qu'Electrabel n'avait pas payé d'impôt en Belgique en 2008, si on excepte bien sûr la "contribution" – qui, en tant que telle, n'est pas un impôt – faite sur les exploitations amorties dont la quote-part pour Electrabel s'est élevée à 222 millions d'euros sur un total de 250 millions d'euros. Electrabel a, en outre, bénéficié d'un crédit d'impôt de 94 millions d'euros. C'est assez choquant pour une société aussi importante, bénéficiaire et dans une situation de quasi-monopole sur le marché de l'électricité.

Cette situation est interpellante dans la mesure où il est évident qu'il y a des bénéfices importants, en particulier sur ces centrales amorties, et d'autant plus que les prix en Belgique ne semblent pas inférieurs à ceux de l'Europe. Au contraire! Il est en effet tout à fait attendu qu'une telle société s'organise de manière à bénéficier au maximum des possibilités fiscales, notamment dans la structure internationale dans laquelle elle s'inscrit à la suite de l'intégration dans Suez.

Cette question a déjà été abordée la semaine dernière avec le ministre des Finances en séance plénière. Monsieur le ministre, je vous pose aujourd'hui la même question. Quelles sont vos informations et votre analyse au sujet des bénéfices d'Electrabel? Qu'en est-il des deux prélèvements de 250 millions d'euros annoncés pour 2009, vu que nous sommes déjà en milieu d'année? Les modalités ont-elles été précisées pour ce qui concerne la deuxième taxation?

10.02 Paul Magnette, ministre: Cher collègue, comme tout le monde j'ai pu prendre connaissance des résultats du bilan d'Electrabel, d'où il ressort que, pour l'année 2008, aucun impôt n'a été payé. La chose est due à une combinaison de résultats économiques et financiers exceptionnels. En l'occurrence, il est question de ce qu'on appelle pudiquement l'optimisation financière et fiscale. Je laisse au ministre des Finances le soin de se prononcer à ce sujet.

Je constate néanmoins que ce genre d'engineering fiscal existe également dans d'autres secteurs et qu'en ce qui concerne mes compétences, le prélèvement de 250 millions d'euros en 2008 a également influencé les résultats exceptionnels de l'entreprise à concurrence de 222,4 millions d'euros, comme vous l'avez rappelé. Je préconise que ce genre de prélèvements ne soit plus déductible fiscalement de l'impôt des sociétés, mais il revient au ministre des Finances de supprimer cette déductibilité.

Par ailleurs, suivant les recommandations de la CREG, j'ai aussi écrit au ministre des Finances mi-juin pour qu'il puisse préparer les modalités de prélèvement d'une taxe des 'Windfall profits' issus des droits d'émission de CO₂ gratuits qu'Electrabel aurait imputés dans le prix aux usagers finaux. Enfin, le montant de la contribution de répartition à charge des exploitants nucléaires s'élevant à 250 millions d'euros en 2008 sera prolongé dans le budget 2009 et complété, vous l'avez rappelé, d'une deuxième contribution complémentaire de 250 millions d'euros provenant du secteur de l'énergie et qui servira aux investissements et dépenses dans le domaine de l'énergie au sens large, s'inscrivant dans le cadre des compétences fédérales dans le cadre d'une coopération public-privé.

Les modalités précises de constitution de ces première et deuxième tranches sont en cours d'élaboration au sein du gouvernement. Je ne peux pas vous en dire plus à ce stade, mais nous espérons aboutir dans le timing du calendrier budgétaire.

10.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Merci, monsieur le ministre. Pour ce qui concerne la non-déductibilité, je trouve cette information intéressante. Elle avait déjà été évoquée l'année dernière au sujet de cette taxe. Il me semble que c'est au gouvernement d'en décider et non au ministre des Finances uniquement. J'imagine que vous serez porteur de cette demande et que vous aurez la force de l'obtenir.

Ensuite, en ce qui concerne les 250 millions, je constate que vous ne dites pas un mot de plus que ce qui est annoncé depuis six mois. J'imagine que l'objectif n'est pas d'avoir une taxe qui sera prélevée en décembre. Les décisions prises en 2009 ne doivent pas spécialement être appliquées en décembre. Il est urgent que les modalités se précisent et que le système puisse être appliqué dans les trois prochains mois.

On a déjà perdu pas mal de temps, ce problème est connu et s'ajoute aux autres problèmes dont nous déjà avons discuté. Vous avez parlé du CO₂ mais il y a d'autres dossiers. Les annonces qui ont été faites par le gouvernement pour cette année-ci doivent se concrétiser de manière urgente.

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11 Vraag van mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "de impact van het warme weer op de Belgische kerncentrales" (nr. 14225)

11 Question de Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'incidence de la chaleur sur les centrales nucléaires belges" (n° 14225)

11.01 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, begin juli heeft EDF in Frankrijk een derde van zijn nucleaire capaciteit stilgelegd wegens het warme weer, omdat het de lozingsnormen in de rivieren wat de temperatuur betreft niet meer kon respecteren. In Frankrijk liggen 14 van de 19 kerncentrales landinwaarts en lozen ze op rivieren. Slechts 5 kerncentrales liggen aan zee, waar het probleem zich niet voordoet. Een gevolg hiervan is dat massaal elektriciteit moest worden geïmporteerd.

Mijnheer de minister, ik verneem graag van u of dergelijke problemen zich ook al hebben voorgedaan in Tihange. Kunnen we die verwachten? Wat is de impact van de stijgende vraag vanuit Frankrijk voor onze elektriciteit? Ik weet dat de export van Groot-Brittannië naar Frankrijk vrij hoog was, maar blijkbaar zou er ook vanuit België heel wat export zijn geweest.

11.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Plasman, in België heeft men in het verleden inderdaad het vermogen van de kerncentrales bewust verminderd om de stijging van de temperatuur in de rivier stroomafwaarts van het lozingspunt te beperken. Ik zal u de tabellen van Electrabel met gegevens daaromtrent overhandigen. Daarin wordt een overzicht gegeven van de periode van 2003 tot en met mei 2009 van de belangrijkste energieverliezen ten gevolge van die vermogensvermindering, met vermelding van het aantal uur per jaar waarop dat is voorgevallen en de bijhorende niet-geproduceerde energie.

Gebeurtenissen in het Franse elektriciteitsnetwerk kunnen inderdaad een impact hebben op het Belgische elektriciteitsnet. Er zijn immers koppelingen tussen de twee netwerken en de ons omringende landen.

De extra vraag naar import van elektriciteit voor het Franse netwerk heeft via het marktkoppelingsmechanisme Frankrijk-België-Nederland invloed op de producenten en gebruikers van die elektriciteitsmarkten. Het is de bevoegdheid van de netbeheerder Elia om de goede werking van het Belgische netwerk in alle omstandigheden te bewaken.

11.03 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is dus duidelijk dat we geen problemen hebben met de balancing van ons net.

Ik vind het toch wel een heel flagrant voorbeeld van wat er in Frankrijk gebeurt wanneer een derde van de nucleaire capaciteit uitvalt. Men heeft het vaak over de impact van de hernieuwbare energie met de grote windmolenparken op de netten in Europa. Hoe dan ook meen ik dat ook dat een aandachtspunt is dat we moeten blijven volgen.

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12 Vraag van mevrouw Sofie Staelraeve aan de minister van Klimaat en Energie over "de fraude door Nova System" (nr. 14298)

12 Question de Mme Sofie Staelraeve au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la fraude commise par Nova System" (n° 14298)

12.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, anderhalve week tot twee weken geleden ondervroeg ik u al over de fraude bij het aanbieden van “gratis” reizen door Mobile Media Marketing. Nu is gebleken dat de bewuste firma zich heel snel heeft getransformeerd en onder een andere naam, Nova System, haar activiteiten voortzet.

U hebt mij vorige keer geantwoord dat het Antwerpse parket een vordering heeft ingesteld. Aangezien de feiten nog zijn uitgelopen en zich, ook in het buitenland, hebben voortgezet, vernam ik graag van de minister het volgende.

Kan u ons meedelen hoeveel klachten er bij de FOD Economie tot op vandaag over beide, voornoemde bedrijven samen zijn binnengekomen?

Werkt de Algemene Directie Controle en Bemiddeling in het dossier met andere nationale controlediensten samen? Zo ja, met welke diensten werkt zij specifiek samen? Hoe verloopt de bedoelde samenwerking concreet?

Welke stappen werden door andere nationale controlediensten dan de Belgische dienst reeds ondernomen om de oplichters te vatten?

Zal u concrete stappen ondernemen om de internationale samenwerking tussen de bevoegde diensten inzake handhaving van het consumentenrecht op te voeren? Zo ja, welke maatregelen hebt u daartoe in gedachten?

12.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Staelraeve, er werden dertien klachten neergelegd tegen de praktijken van het bedrijf Nova System bij de Algemene Directie Controle en Bemiddeling.

Het onderzoek tegen de firma Mobile Media Marketing kwam er naar aanleiding van een vraag van het parket en het Europees Centrum voor de Consument in België, dat een groot aantal klachten ontving.

Voor het onderzoek naar de praktijken van het bedrijf Nova System wordt een samenwerking opgezet met de Duitse autoriteiten bevoegd voor de handhaving van de wetgeving inzake consumentenbescherming. Behalve voornoemde samenwerking wordt eveneens een onderzoek gevoerd naar de houder van het telefoonnummer dat wordt vermeld op het document dat aan de consumenten wordt toegestuurd, en naar het reisbureau Deko Tour.

Bij het onderzoek tegen de firma Mobile Media Marketing identificeerden mijn diensten een tussenpersoon in België. Tegen hem werd vervolgens een pro justitia opgemaakt. Het werd aan het parket van Antwerpen verzonden. In het dossier waarvan sprake was een internationale samenwerking bijgevolg niet aan de orde.

Aangezien het onderzoek lopende is, mogen de specifieke gegevens ervan niet worden onthuld.

De samenwerking met de Duitse homologe controleautoriteit gebeurt in het raam van Verordening 2006 van oktober 2004 betreffende de samenwerking tussen de nationale instanties die verantwoordelijk zijn voor de handhaving van de wetgeving inzake consumentenbescherming. Daarbij worden ook de bevoegde controlediensten in alle andere Europese lidstaten over het bestaan van voornoemde praktijk geïnformeerd. Indien het probleem ook in andere landen opduikt, maakt zulks een gecoördineerde aanpak mogelijk.

Mijn diensten hebben vooralsnog geen kennis van enige stappen die andere nationale controlediensten tegen de bedoelde praktijken hebben ondernomen. Het is niet bekend of er, behalve op de Belgische markt, ook consumenten in andere landen door de genoemde praktijken worden geviseerd. Verordening 2006 van 2004 voorziet in de mogelijkheid tot informatie-uitwisseling en handhavingmaatregelen tussen de verschillende bevoegde nationale autoriteiten in geval van intracommunautaire inbreuken op de consumentenwetgeving, opgelijst in de bijlage bij voornoemde verordening.

Die verordening trad in werking op 29 december 2006 en biedt de nodige instrumenten om op te treden tegen grensoverschrijdende praktijken die strijdig zijn met de consumentenwetgeving. Het eerste tweejaarlijks verslag over de toepassing van die verordening kan geraadpleegd worden op de webpagina van de consumentenservice van de Europese Unie.

In geval de feiten echter louter als verplichting te kwalificeren zijn, is dat een inbreuk die onder de materiële bevoegdheid van de politiediensten valt, en kan er geen beroep gedaan worden op de instrumenten voorzien voor verordening nr. 2006/2004.

12.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor de toelichting.

Bij mijn vorige vraag en bij vorige klachten was er sprake van dat de organisatie vanuit Groot-Brittannië zou opereren. Nu zegt u dat er alleen met de Duitse diensten samengewerkt wordt. Blijkbaar zijn er geen links met het Verenigd Koninkrijk voor dat dossier.

12.04 Minister Paul Magnette: Mijn administratie heeft alleen maar overlegd met de Duitse administratie.

12.05 Sofie Staelraeve (Open Vld): Goed. Bedankt voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Sofie Staelraeve.

Présidente: Sofie Staelraeve.

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Bart Laeremans aan de minister van Klimaat en Energie over "de evaluatie van het MYRRHA-project" (nr. 14318)

- de heer Flor Van Noppen aan de minister van Klimaat en Energie over "de evaluatie van het MYRRHA-project door de OESO" (nr. 14338)

- mevrouw Cathy Plasman aan de minister van Klimaat en Energie over "de evaluatie van het MYRRHA-project" (nr. 14414)

13 Questions jointes de

- M. Bart Laeremans au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'évaluation du projet MYRRHA" (n° 14318)

- M. Flor Van Noppen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'évaluation par l'OCDE du projet MYRRHA" (n° 14338)

- Mme Cathy Plasman au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'évaluation du projet MYRRHA" (n° 14414)

13.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, mijn vraag is heel kort en komt op de valreep van uw ambtsperiode in de Kamer, zo mogen we toch veronderstellen, al wordt dat hier in twijfel getrokken door de fractieleider van CD&V.

Op dinsdag 17 februari hebt u in onze commissie verklaard dat de eerste conclusies van de evaluatie van het MYRRHA-project door het Nucleair Energie Agentschap in Parijs tegen begin juli 2009, dus dit jaar, konden worden verwacht. We hebben ondertussen wel de studie van de GEMIX ontvangen, maar we hebben verder niets meer vernomen over het MYRRHA-project.

Ik heb daarover enkele korte, concrete vragen.

We zijn ondertussen begin juli. Zijn de eerste conclusies van de evaluatie van het MYRRHA-project al klaar? Hebt u al iets ontvangen? Zo ja, kunt u die evaluatie dan overzenden aan onze commissie? Zo neen, wat is de reden voor de vertraging? Tegen wanneer mogen de conclusies dan wel worden verwacht? Wat is de timing voor het vervolg van het verhaal? Misschien zijn het voorlopige conclusies en wordt er, zoals bij de GEMIX, ook nog iets in september verwacht. Kunt u daarover iets meer zeggen?

13.02 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, de heer Laeremans heeft zojuist de inleiding gegeven. U zou tegen begin juli een evaluatie geven van het MYRRHA-project. We hebben dat nog niet gekregen.

Het is nu half juli. Daarom heb ik voor u de volgende vragen. Zijn de eerste conclusies reeds bekend? Zo ja, wat zijn die voorlopige conclusies? Welke specialisten maken deel uit van de evaluatiecommissie? Wat is hun nationaliteit en domein van expertise? Tegen wanneer mogen we het eindrapport verwachten?

13.03 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, als nieuwe collega heb ik het dossier niet vanaf het begin kunnen volgen.

Ik vroeg mij af of de evaluatie die door de OESO is gepland, het MYRRHA-project op zichzelf bekijkt dan wel heel de rol van het MYRRHA-project in de nucleaire afvalketen. Aangezien het scenario van de opsplitsing van nucleïden en recyclage zeer proliferatiegevoelig is, zou ik graag weten of de OESO de hele keten zal evalueren. Zo neen, bent u dan van plan een bijkomende evaluatie te laten uitvoeren over het non-proliferatieaspect?

13.04 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, de eerste conclusies van de internationale evaluatie van het MYRRHA-project door het Nucleair Energieagentschap in Parijs zijn nog niet beschikbaar. Zodra ik over de resultaten van de evaluatie zal beschikken, zal ik die aan de commissie voor het Bedrijfsleven bezorgen.

In februari 2009 kon men redelijkerwijze de eerste conclusies van de internationale evaluatie van het MYRRHA-project door het Nucleair Energieagentschap in Parijs tegen juli 2009 verwachten. Inderdaad, de opdracht aan het Nucleair Energieagentschap was immers reeds een maand vroeger opgestuurd en men kon verwachten dat het binnen een zestal maanden grotendeels klaar zou zijn met zijn analyse. Ondanks de grote inspanningen van het agentschap heeft het geruime tijd geduurd vooraleer de geschikte neutrale experts werden gevonden. Ondanks aandringen van mijn administratie om snel vooruit te gaan, is men toch niet sneller te werk kunnen gaan.

Dat heeft meegebracht dat de eerste vergadering van de evaluatieploeg heeft plaatsgehad in de loop van de maand mei 2009. De experts hebben een eerste reeks vragen gesteld waarop antwoorden werden gegeven. Een tweede vergadering van de evaluatieploeg is gepland voor midden augustus 2009. Op die vergadering zal er grondig worden gediscussieerd over het MYRRHA-project. Na de tweede vergadering is geen verdere vergadering meer gepland. De experts krijgen dan de tijd om hun rapport op te stellen. Zij willen zich niet laten vastpinnen op een bepaalde datum. Ik verwacht de eerste conclusie toch rond oktober, november 2009 en toch zeker vóór het einde van het jaar.

De volgende specialisten maken deel uit van de evaluatieploeg: de heer Cavedon van Zwitserland, de heer Carré van Frankrijk, de heer Knebel van Duitsland, de heer Lisowski van de Verenigde Staten, de heer Ogawa van Japan, de heer Pooley van het Verenigd Koninkrijk en de heer Versteegh van Nederland. De evaluatieploeg wordt bijgestaan door twee personen van het secretariaat van het Nucleair Energieagentschap. Het secretariaat van het agentschap heeft mij verzekerd dat zij een uiteenlopende expertise hebben en alle facetten van het MYRRHA-project bestrijken.

De rol van MYRRHA in de hele nucleaire afvalketen wordt impliciet in de gevraagde peer review bestudeerd, maar het probleem van non-proliferatie niet. Het is inderdaad een belangrijk aspect van het project en ik heb mijn administratie gevraagd om te kijken of het in het kader van de studie van het Nucleair Energieagentschap nog bijgevoegd kan worden zonder dat de termijn van de studie wordt verlengd.

De voorzitter: Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Los van het feit dat die werkgroep blijkbaar een mannenzaak is, laat ik de repliek aan de heer Laeremans.

13.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, ik denk dat vooral naar de meest gerenommeerde experts werd gezocht, en dat dat niet mag worden opgedeeld in mannen en vrouwen.

Mijnheer de minister, ik neem toch met onbegrip en grote verontwaardiging kennis van het feit dat dat allemaal alweer voor geweldige vertraging heeft gezorgd. U had begin juli zelf gezegd dat de mogelijkheid bestond om de dringende en broodnodige financiering van het MYRRHA-project te incorporeren in de begroting van 2010. Ik vrees echter, als er pas in augustus opnieuw vergaderd wordt en in oktober pas eerste conclusies worden geformuleerd, dat heel het project daardoor gesaboteerd dreigt te geraken. Mede gelet op de grote financiële problemen van de regering, zal dat leiden tot een niet-financiering van het project en misschien zelfs het torpederen ervan. Ik ben bijzonder ongerust wanneer ik dat hoor.

Vorig jaar zeiden de mensen van het MYRRHA-project al, bij onvoldoende financiering in 2009, dat het project mogelijk gewoon verdwijnt of verhuist naar elders. Als dat nu ook nog eens blijkt voor 2010, dan zou dat dramatische gevolgen kunnen hebben.

Er is maar één persoon die daarvoor tekent, die daarvoor verantwoordelijk is, aangezien het om een volstrekt nutteloze en overbodige studie gaat, en dat bent u, mijnheer de minister. U zult er dan voor gezorgd hebben dat onze nucleaire kennis in de Kempen helemaal dreigt te verschrompelen en teloorgaan. Ik beschouw dat als een sabotagedaad, en daarin word ik opnieuw bevestigd.

13.06 Flor Van Noppen (N-VA): Mijnheer de minister, net als de heer Laeremans, vermoed ik dat er obstructie wordt gespeeld. Blijkbaar is het MYRRHA-project niet belangrijk genoeg. Komt dat misschien omdat het SCK in de Kempen ligt, in Vlaanderen?

Net als de heer Laeremans, uit ik mijn bezorgdheid. Als de financiering nog lang uitblijft, dan zal het volledig nucleair kennisproject verdwijnen uit België naar een ander land, waar een minister wel de moed heeft om zijn verantwoordelijkheid te nemen.

13.07 Cathy Plasman (sp.a): Mijnheer de minister, ik vraag u ook om de proliferatievlugheid mogelijks nog erbij te nemen. Ik denk dat het toch een zeer ernstig dossier is, waar we niet zomaar vlug overheen mogen gaan. Het heeft budgettair een zeer grote impact. Onze fractie is natuurlijk zeer benieuwd naar de manier waarop die zaak geplaatst wordt in heel de nucleaire afvalketen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Bart Laeremans.

Président: Bart Laeremans.

14 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling en het gebrek aan visie op energie in deze regering" (nr. 14325)

14 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le Conseil fédéral du développement durable et l'absence de politique énergétique au sein de l'actuel gouvernement" (n° 14325)

14.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het wordt wellicht uw laatste vraag in deze commissie. Ik heb de eer om u die vraag te stellen.

Mijnheer de minister, fossiele brandstoffen zijn eindig. België zal grote inspanningen moeten leveren om de streefcijfers inzake het terugdringen van broeikasgassen in de komende jaren te halen. We weten dat dit een open deur intrappen is. U weet dat en wij weten dat. De Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling kwam onlangs tot een wat mij betreft verontrustend resultaat, met name dat deze regering waarvan u tot nader order deel uitmaakt, totaal geen visie heeft op het vlak van energie. De vraag die de Federale Raad zich stelde was waar dit land op federaal vlak inzake energiebeleid naartoe wil. De Federale Raad schreef dat geen mens het weet.

Mijnheer de minister, ik heb enkele concrete vragen voor u. Wat is de visie op het energiebeleid in België? Vooral, welke financiële inspanningen zijn nodig om de uitstoot van broeikasgassen binnen de gestelde normen te houden?

Ik kom dan bij mijn belangrijkste vragen. Welke financiële inspanningen zijn er concreet nodig om windenergie als valabel en duurzaam alternatief uit te bouwen op een termijn van laten wij zeggen tien jaar? Weet de regering wel waar ze op het vlak van windenergie binnen een termijn van tien jaar wil staan? Ik heb de indruk dat onze buurlanden dat wel weten en ik vraag mij dus af of wij weten waar we binnen tien jaar willen staan.

Aansluitend op de vragen van de collega’s, hoe staat het op het vlak van de kernenergie? In de voorlopige studie van GEMIX staat dat het verste dat deze regering wil of kan gaan, het eventueel langer openhouden is van bepaalde bestaande kerncentrales. Klopt dit? Denkt de regering aan de bouw van nieuwe kerncentrales? We hebben u die vraag al een paar keer gesteld maar eigenlijk nooit een heel duidelijk antwoord gekregen. Het werd altijd uitgerold sine die. U kent de cijfers natuurlijk maar ik wil u er toch nog even opmerkzaam op maken dat kernenergie – het gaat dan over de kerncentrales van Doel en Tihange – goed is voor ongeveer 60% van de Belgische elektriciteit. We gaan de keuze niet eeuwig kunnen uitstellen. Graag dus uw zicht op deze materie vooraleer u misschien de federale regering verlaat.

14.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, het energiebeleid van deze regering kunt u gemakkelijk raadplegen in de algemene beleidsnota van 12 november 2008. De volledige verantwoordelijkheid van het gezegde in verband met het advies van de FRDO over het ontwerp van prospectieve studie elektriciteit en het daarbij horende milieueffectenrapport laat ik uiteraard aan de auteurs van dat advies.

Ik herinner u er alleen aan dat het over een wetenschappelijke studie gaat die handelt over de vraag naar en het aanbod aan elektriciteit in België binnen een termijn van ten minste 10 jaar, in functie van de verschillende scenario’s, waarin rekening wordt gehouden met variabelen zoals de groei van het bnp, de internationale prijzen voor fossiele energie, de prijs per ton CO₂ en het al dan niet in werking houden van de kerncentrales.

Het gaat over 12 scenario’s die pogen aan te tonen in welke vork, in welke orde van grootte de vraag naar elektriciteit in België zou kunnen evolueren en welk aanbod in termen van binnenlandse productie en uitvoer daar tegenover zou moeten staan.

Dit soort van wetenschappelijke studie heeft geenszins tot doel te dienen als regeringsverklaring met betrekking tot het energie- en milieubeleid. Deze studie geeft de meest realistische en meest aannemelijke orden van grootte in functie van bepaalde vertrekhypothesen en in functie van verschillende scenario’s.

De strijd tegen de klimaatverandering en de gezamenlijke federale en gewestelijke inspanningen om de Kyotodoelstellingen en, meer nog, de doelstellingen van het Europees energie- en klimaatpakket te halen, zijn moeilijk te meten in termen van financiële inspanningen. Een recente studie van het Planbureau toont aan dat de impact daarvan voor ons land beperkt zou blijven tot ongeveer 0,5% van het bnp.

Windenergie is geen alternatieve oplossing op een termijn van 10 jaar, zoals u suggereert. Windenergie is een deel van de globale oplossing en zal alle andere energiedragers niet kunnen vervangen. Het equivalent geïnstalleerd vermogen zal slechts leiden tot 2,5 tot 3 keer minder energieproductie, en dan nog met tussenpozen. België heeft zich op Europees niveau duidelijk geëngageerd om ervoor te zorgen dat hernieuwbare energie in 2020 13% van de finale vraag naar energie uitmaakt.

Dat cijfer ligt heel dicht bij het tegen die datum geschatte potentieel, waarbij biomassa zal worden ingevoerd.

Wat het debat over de uitstap uit kernenergie betreft zal de regering kennis nemen van de aanbevelingen van het eindverslag die de experts van de Groep GEMIX met betrekking tot de uitstapkalender zullen uitbrengen, op basis van de voor- en nadelen die zijn verbonden met elk mogelijk denkbaar scenario in verband met deze kalender. In dat kader wordt niet gedacht aan de bouw van nieuwe kerncentrales.

14.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw vrij omstandig antwoord. U zegt dat de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkelingen een wetenschappelijke studie heeft uitgebracht.

U zegt eigenlijk wat ik ook zeg, namelijk dat men niet eeuwig rond de pot kan blijven draaien en dat men uiteindelijk politieke keuzes zal moeten maken, bijvoorbeeld over het al dan niet uitstappen uit de kernenergie en het al dan niet bijbouwen van nieuwe kerncentrales.

Dit zijn politieke keuzes. Ik stel vast dat men al geruime tijd rond de pot aan het draaien is. Daar zal vroeg of laat, voor ons liever vroeg, een politieke keuze moeten worden gemaakt. In dit verband schreven bepaalde kranten, voor wat het waard is, dat uw uitstap uit de federale regering een instap in de verdere ontwikkeling van kernenergie zal betekenen.

Ik heb nota genomen van uw antwoord, waarvoor dank.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.52 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.52 heures.