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Commissie
voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw |
Commission de l'Economie, de la Politique scientifique,
de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des
Classes moyennes et de l'Agriculture |
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van woensdag 8 juli 2009 Namiddag ______ |
du mercredi 8 juillet 2009 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.26 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.
La séance est ouverte à 14.26 heures et présidée par M. Bart Laeremans.
01 Question de M. Joseph George au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la consultation publique de la Commission européenne sur les échanges d'informations en ce qui concerne les antécédents de crédit" (n° 13975)
01 Vraag van de heer Joseph George aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de openbare raadpleging van de Europese Commissie over de uitwisseling van gegevens over kredietantecedenten" (nr. 13975)
01.01 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, la Commission européenne a publié le rapport du groupe d'experts sur les antécédents de crédit. Il explique que l'échange des données de crédit entre créanciers est un élément essentiel de l'infrastructure financière, qui peut faciliter l'accès des consommateurs au crédit, mais aussi enrayer des dérapages et la surconsommation de crédits.
Le rapport constate que l'idée d'un changement radical des systèmes dans chaque État entraînerait des coûts très importants. Ce rapport est en consultation publique jusqu'au 31 août 2009. Le commissaire européen en charge de cette matière laisse entendre qu'il allait étudier avec soin l'analyse et les recommandations du rapport et inviter toutes les parties intéressées à nous communiquer leurs contributions à ce sujet.
Vous avez présenté un plan en douze points de lutte contre les crédits démesurés pour protéger les consommateurs. En commission, vous nous avez, par ailleurs, affirmé que vous comptiez réaliser ce plan d'ici la fin de l'année dans le cadre de la transposition en droit national de la directive crédit à la consommation.
Mes questions sont donc les suivantes. Quel est votre avis sur la mise en place d'une centrale des risques supranationale ou l'obligation pour tous les États membres de se conformer à un même modèle, éventuellement à créer? Comptez-vous tenir compte des recommandations du groupe d'experts dans la modification de la loi sur le crédit à la consommation? Comptez-vous, par ailleurs, faire part à la Commission européenne de votre avis et suggestions dans le cadre de ses travaux relatifs aux antécédents de crédit?
01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, je suis d'accord sur le but à atteindre: faciliter l'octroi de crédits transfrontaliers grâce à une meilleure circulation des données. Cependant, l'idée de créer une centrale de risques paneuropéenne est trop ambitieuse en ce moment, dans le contexte actuel de niveau extrêmement réduit de l'octroi de crédits et en raison des nécessités de développement au niveau national. Je préfère alors une solution basée sur l'exploitation sur le territoire de chaque État membre d'une base centralisée de données.
Ces bases de données privées ou publiques devraient au moins avoir pour objectif l'enregistrement des consommateurs qui ont encouru un incident de paiement. L'échange de données entre les organismes prêteurs et ces centrales ou réseaux existants ou à créer au sein des États membres pourrait se faire suivant plusieurs modèles.
Un premier modèle est basé sur les accords bilatéraux entre les centrales des différents pays. Il existe déjà des accords de ce genre entre la centrale de crédit pour particuliers de la Banque nationale de Belgique et le bureau Kredietregistratie aux Pays-Bas ainsi que la Schufa en Allemagne. L'accès direct des organismes prêteurs aux centrales étrangères est une autre possibilité. Une solution ne devrait pas exclure l'autre.
Comme je suis persuadé que la centrale de crédit pour particuliers de la Banque nationale de Belgique est un exemple potentiel pour les autres pays, je suis partisan du développement dans chaque pays d'un système identique au nôtre qui comporte non seulement un volet négatif mais aussi un volet positif dans lequel sont enregistrés tous les contrats de crédit.
Mon administration examine pour l'instant le rapport des experts. Je ne m'exprimerai donc pas encore sur les recommandations mais après une première lecture, j'ai l'impression que les recommandations des experts ne vont pas aussi loin que ce qui existe déjà en Belgique.
Pour répondre à votre troisième question, la Commission européenne offre en effet aux États membres la possibilité de donner leur avis jusqu'au 31 août 2009. J'ai l'intention de lui faire part de mes commentaires dans ce délai et je vous les ferai connaître avant cette date.
01.03 Joseph George (cdH): Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.
Het incident is gesloten.
- M. Joseph George au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la simplification concernant la réduction de TVA dans l'horeca" (n° 14036)
- M. David Geerts au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la réduction de la TVA dans le secteur horeca" (n° 14212)
- de heer Joseph George aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de vereenvoudiging inzake de btw-verlaging in de horeca" (nr. 14036)
- de heer David Geerts aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de btw-verlaging in de horeca" (nr. 14212)
02.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé en faveur d'une baisse rapide de la TVA dans le secteur horeca, à condition que ledit secteur se montre prêt à baisser ses prix. Je sais que les organisations d'indépendants et le secteur se disent favorables à cette mesure.
L'UE a, quant à elle, autorisé cette diminution en laissant le choix aux États membres de décider quand et comment ils adapteront la loi. En France, le secteur s'était engagé à baisser ses prix à partir du 1er juillet.
Monsieur le ministre, avez-vous déjà eu des discussions avec votre collègue des Finances en vue de mettre en place cette réduction? Avez-vous déjà décidé des modalités pratiques pour avancer dans ce dossier? Des rendez-vous avec le secteur ont-ils été fixés?
Il faut évidemment que la diminution du taux de TVA puisse bénéficier au consommateur. L'espoir réside dans le fait que l'élasticité de la demande entraîne une plus grande consommation. Mais pour cela, il faut que le secteur accepte de diminuer ses prix.
02.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, grâce à la pression exercée par la Belgique au niveau européen, en particulier auprès de la France, un accord a pu être trouvé à l'unanimité le 5 mai 2009. Les États membres ont donc la possibilité de baisser la TVA dans le secteur horeca depuis le 1er juin 2009.
Aujourd'hui, nous sommes le 8 juillet 2009. Pour que cette mesure soit déjà appliquée, il aurait fallu agir rapidement. Je sais qu'elle est déjà appliquée en France, mais moyennant certaines adaptations. Normalement, la baisse de TVA doit être répercutée totalement dans le prix au consommateur. Or, en France, cette baisse de TVA avec un passage de 19,5% à 5,5% n'est pas automatiquement appliquée. Le libre choix est laissé au restaurateur. Ainsi, si la baisse est déjà répercutée au niveau de certaines chaînes de grands restaurants, ce n'est pas le cas de petits restaurateurs. Une limitation à certains plats est également appliquée. Les cafés ne sont pas concernés. Il ne faut donc pas croire que le taux de 5,5% est appliqué de façon générale dans ce pays.
Je suis d’accord avec le contenu de votre question: les consommateurs doivent également en profiter. Sinon, ce serait un accord déséquilibré.
Le premier ministre a répondu à une question le 25 juin, confirmant à cette occasion un accord en Kern – c'est-à-dire avec les cinq partis de la majorité - avec le secteur, sur les conditions à définir.
Je peux vous en citer trois.
- La problématique des prix. J’ai le sentiment que le secteur acceptera une baisse des prix, du moins partiellement. Je ne pense pas qu’il faille la répercuter en totalité sur le consommateur.
- La question de l’emploi. Elle est importante. Par exemple, la France a promis la création de 40.000 emplois.
- Le débat sur l’image et la fraude. J'ai un jour présenté une proposition pas très appréciée du secteur. Je me souviens qu’un prédécesseur éloquent de votre parti en 1994 ou 1995, M. Maystadt, avait dit la même chose. J’ai même eu l’opportunité de le rencontrer en tant que président de la BEI et de discuter de ce sujet avec lui.
Un groupe de travail s’est réuni avec les représentants du ministre des Finances et moi-même. Nous avons eu un contact le 17 juin sur ce dossier. Concrètement, ce dossier est lié au contexte budgétaire de 2010, qui sera débattu courant septembre-octobre. Je pense avoir des réponses à la rentrée. D'ici là, d'autres concertations seront menées.
J’ai le sentiment que les esprits évoluent et qu’il existe dans le secteur une volonté de parler de baisse des prix. C’est une bonne évolution depuis trois mois. J’espère que nous pourrons aboutir.
02.03 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, je partage votre point de vue. Il faut effectivement trouver une réduction du prix pour le consommateur tout en ne sacrifiant pas l'emploi. La négociation avec le secteur est essentielle.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de koppelverkoop" (nr. 14198)
03 Question de M. Peter Logghe au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la vente couplée" (n° 14198)
03.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, met uw goedvinden kom ik nogmaals terug op het feuilleton van de koppelverkoop. U herinnert zich dat het Europees Hof van Justitie zich had uitgesproken tegen het Belgische verbod op koppelverkoop. Het beantwoordde niet aan de Europese norm. U hebt in de commissie al aangekondigd zoveel mogelijk initiatieven te zullen nemen. Nu blijkt er in de pers een bericht verschenen te zijn vanwege het College van procureurs-generaal. Zij hebben besloten koppelverkoop niet langer te vervolgen. Ik vrees dat daardoor de toestand van onzekerheid nog iets groter wordt.
Ten eerste, hoe komt het College van procureurs-generaal op de idee koppelverkoop niet langer te vervolgen? Wordt het college gestuurd? Krijgt het opdrachten van bovenaf? Waarschijnlijk wel, maar het is toch nuttig dat even bevestigd te zien.
Ten tweede, erkent u dat een aantal bedrijven zich nu in een moeilijke situatie bevindt? Mogen zij de consument zaken verkopen in een systeem dat eigenlijk als koppelverkoop zou kunnen worden bestempeld?
Ten derde, gelet op het besluit van het College van procureurs-generaal niet meer te vervolgen, wordt het niet dringend tijd uw regeling wat vroeger te laten verschijnen en voor grotere rechtszekerheid te zorgen? Ik weet dat u de vorige keer hebt uitgelegd dat de Europese norm boven de Belgische norm gaat. Ik begrijp dat er een hiërarchie van normen is. Toch heb ik de indruk dat er bij de bedrijven een bepaalde onzekerheid heerst. Misschien is het nuttig die uit de wereld te helpen.
03.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ten eerste, wat het standpunt van het College van procureurs-generaal betreft, moet ik u verwijzen naar de minister van Justitie. Het behoort niet tot mijn autoriteit om daarover iets te zeggen.
Het standpunt dat het college heeft ingenomen en dat werd meegedeeld door de minister van Justitie, is volgens mij logisch, net zoals ik meende dat mijn standpunt ook logisch was. Ik heb de vorige keer proberen te duiden dat de Belgische wetgeving strijdig is met de Europese regels en dat we het principe zelf van koppelverkoop niet meer ter discussie stellen, zelfs wanneer er daarover klachten zijn, net zoals de procureurs-generaal klachten desgevallend niet voor de rechtbank zullen brengen. Het ene ligt in het verlengde van het andere.
Ik meen dat hetgeen de procureurs hebben gezegd een bevestiging is van hetgeen ik al heb verteld, maar dat is blijkbaar niet evident.
Ten tweede, het gevolg van het arrest is duidelijk. Het principe moet kunnen, maar koppelverkoop is zoals elke handelspraktijk onderworpen aan de toets van de eerlijke handelspraktijken en transparantie. Ik heb u dat de vorige keer gezegd. Dat geldt voor alle handelspraktijken.
Als er een klacht is, wordt die, zoals wanneer er een klacht is over andere handelspraktijken, onderzocht op die aspecten. Enerzijds is er het principe zelf, waarvoor er geen onderzoek, klacht of vervolging is, maar anderzijds wordt wel nagegaan of een en ander transparant genoeg is.
U vraagt mij of het niet dringend wordt om regelend op te treden. Dat is inderdaad nodig, maar maak u geen illusies. Ook al zou ik morgen met mijn collega’s beslissen dat die wetgeving moet veranderen, dan nog moeten wij naar de Ministerraad, naar de Raad van State, opnieuw naar de Ministerraad en naar het Parlement.
Ik ben een grote democraat, dus het is aan het Parlement om de wettekst ter zake goed te keuren, waarna de wet verschijnt in het Belgisch Staatsblad. Misschien moet het ontwerp nog eens naar de Senaat. Het kan materieel niet dat ik heel die wetgeving in drie weken moet veranderen, omdat het arrest er is. Er is trouwens nog een reces.
Ook al zal de Ministerraad heel waarschijnlijk nog voor het zomerreces een beslissing nemen, dan nog zal die wetgeving niet veranderen voor september. Het zal waarschijnlijk oktober of november zijn, tenzij u bereid bent om in augustus naar hier te komen om de wet te veranderen. Ik wil dat gerust doen.
De voorzitter: De Raad van State moet eerst advies uitbrengen.
03.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Voor mij mag dat een dringend advies zijn. U mag dat noteren. We kunnen daarom vragen. Ik heb geen probleem met een advies op vijf dagen.
Zo staan de zaken echter. U hebt gelijk wanneer u zegt dat de bepalingen zo snel mogelijk moeten worden aangepast. Sommigen creëren echter de illusie dat men die op drie dagen kan veranderen. Dat kan niet.
Mijn standpunt is dat hetgeen het college heeft gezegd, in de logica der zaken ligt.
03.04 Peter Logghe (Vlaams Belang): Het antwoord is duidelijk, zoals het vorige antwoord trouwens ook duidelijk was. De voorzitter en ikzelf zijn altijd bereid om in augustus te komen werken, mijnheer de minister, als dat kan helpen om een en ander te versnellen.
Ik geef toe dat men het op twee of drie weken niet rond krijgt. De bedoeling van mijn vraag was om de alertheid aan te scherpen. Het is niet omdat iets logisch is, dat het ook rechtszekerheid biedt. Ik heb de indruk dat men daar een beetje in een grijs veld rondtoert.
Ten laatste, mij gaat het vooral om de koppelverkoop met financiële producten. Ik hoor dat ook andere fracties waarschuwen om op te passen met financiële producten.
03.05 Minister Vincent Van Quickenborne: In het wetsontwerp dat we voorbereiden en waarvan we hopen in de Ministerraad, dus nog niet in het Parlement, een beslissing te nemen voor 21 juli, zal ook een bepaling aangaande financiële producten worden opgenomen. Zoals ik u vorige keer heb gezegd, zullen er ter zake uitdrukkelijk beperkingen worden ingeschreven. Dat is van een andere orde. De richtlijn had het ook niet over financiële producten. België moet een eigen regeling uitwerken en dat zal ook gebeuren.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vragen nr. 13801 en nr. 13910 van mevrouw Van der Auwera zijn omgezet in schriftelijke vragen. Mevrouw Douifi en mevrouw Partyka zijn niet aanwezig om hun respectieve vragen nrs. 13994 en 14178 te stellen.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.43 uur.
La réunion publique de commission est levée à 14.43 heures.