COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. André Frédéric.

De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.

01 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la désignation du deuxième administrateur représentant l'État belge au sein de BNP Paribas et la date de prise de fonction de ces deux administrateurs" (n° 13639)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de aanstelling van de tweede bestuurder die de Belgische Staat zal vertegenwoordigen in de raad van bestuur van BNP Paribas en de datum waarop die twee bestuurders in functie zullen treden" (nr. 13639)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, depuis quelques semaines l'État belge est officiellement actionnaire de référence dans le groupe BNP Paribas. Le placement que nous avons fait dans BNP Paribas nous offre la possibilité de désigner deux membres au sein du conseil d'administration. Le 10 juin, vous m'avez informé de l'identité d'un des deux membres, le deuxième devant encore être désigné. Une question relative à l'entrée en fonction de ces deux représentants belges était également restée pendante.

Monsieur le premier ministre, qui est le second administrateur belge désigné par le gouvernement dans BNP Paribas? Sur la base de quels critères a-t-il été choisi? S'il n'a pas encore été désigné par le gouvernement, quand et comment le sera-t-il?

Quelle est la date d'entrée en fonction de ces deux administrateurs? Faudra-t-il attendre la prochaine assemblée générale de BNP Paribas pour les voir entrer en fonction? Ou pourront-ils le faire avant cette assemblée générale statutaire en fonction de mécanismes de cooptation ou autres? Dans l'intervalle, comment sont représentés et défendus les intérêts de l'État belge par rapport à BNP Paribas?

01.02 Herman Van Rompuy, premier ministre: Monsieur Gilkinet, je rappelle que la Belgique est le plus grand actionnaire de BNP Paribas. Nous détenons 11,6% des droits de vote. La position importante de la Belgique au sein de l'actionnariat de BNP Paribas lui donne droit à deux administrateurs.

Vendredi dernier, le vice-premier ministre et ministre des Finances et moi-même avons envoyé une lettre au président du conseil d'administration dans laquelle nous confirmons que le gouvernement belge souhaite proposer comme candidats administrateurs de BNP Paribas M. Michel Tilmant et M. Jean-Claude Deschamps. Ce dernier est néerlandophone, comme son nom ne l'indique pas.

Lors du processus de sélection des deux représentants de l'État belge, le gouvernement a tenu compte de l'aptitude et de l'intégrité des candidats. Il a également veillé à ce que ceux-ci disposent d'une expérience appropriée. Nous avions également parlé de la limite d'âge. Nous avons tenu compte de l'article du Code du commerce français dans lequel il est prévu qu'à défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Comme vous le savez, les membres du conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale. Hormis les cas de vacance par décès ou par démission, les administrateurs ne peuvent pas être remplacés en cours de mandat. Néanmoins, conformément à l'article 19 des statuts de BNP Paribas, le conseil d'administration peut désigner, sur proposition du président, un ou deux censeurs. Dans un premier temps, les candidats belges ne pourront donc pas accéder au statut d'administrateur à part entière mais en qualité de censeurs, ils seront toutefois pleinement associés aux travaux du conseil d'administration.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le premier ministre, concernant la limite d'âge, il me semblait que vous aviez fait référence, lors d'une réponse précédente, aux statuts de BNP Paribas mais ici vous faites référence au droit français pour outrepasser ces statuts. Si vous me permettez, cela a-t-il été fait en bonne intelligence avec la direction de BNP Paribas ou s'agit-il d'un acte de l'État belge pour forcer la porte?

01.04 Herman Van Rompuy, premier ministre: C'est un acte unilatéral. Nous attendrons la réponse de BNP Paribas.

01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Une certaine insécurité règne effectivement en la matière! Il faudra donc attendre la réaction de BNP Paribas en espérant qu'elle ne considérera pas négativement cet acte unilatéral posé par l'État belge et contraire à leurs statuts.

Je regrette, en ce qui concerne la question de l'entrée en fonction, que nous ayons loupé le train et que nos administrateurs n'aient pas été désignés plus rapidement. Je regrette également que nous n'ayons pas profité de la dernière assemblée générale de BNP Paribas pour désigner des administrateurs plénipotentiaires.

J'espère qu'ils pourront, malgré l'acte unilatéral dont nous venons de parler, être admis au titre de censeurs au sein du conseil d'administration de BNP Paribas. En effet, notre souci, c'est que les intérêts de l'État belge soient représentés au plus haut niveau de cette importante banque, dans laquelle nous avons investi beaucoup d'argent.

D'après moi, des administrateurs plénipotentiaires doivent représenter l'État belge et avoir pour mission de veiller aux intérêts de l'État belge. Je resterai, bien entendu, attentif à ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 13831 de M. Jan Jambon est retirée.

02 Interpellation de M. André Flahaut au premier ministre sur "l'engagement des militaires belges en Afghanistan" (n° 338)

02 Interpellatie van de heer André Flahaut tot de eerste minister over "het inzetten van Belgische militairen in Afghanistan" (nr. 338)

02.01 André Flahaut (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je suis désolé de vous interpeller et de devoir recourir à cette technique pour tenter d’avoir une image non pas actuelle mais globale de la situation et surtout des garanties pour le futur en ce qui concerne nos engagements extérieurs.

Si je vous interpelle, c’est parce que j’ai l’impression, comme d’autres parlementaires tant de la majorité que de l'opposition, que nous chantons "Ramona" et que le titulaire du département n’entend pas le message qu'on lui fait passer et les demandes qu'on lui adresse en différents endroits.

Certes, au cours des dernières semaines et des derniers jours, une certaine évolution est intervenue dans le bon sens. Vous conviendrez avec moi qu’à force de tirer au bazooka et de réagir à de très nombreux endroits sans nécessairement vouloir envenimer les choses, on obtient des résultats. La commission mixte de Suivi des opérations militaires est enfin mise en place; elle a accepté son règlement d’ordre intérieur et, à présent, elle pourra fonctionner de façon régulière.

Ensuite, on peut parler de cette annonce faite il y a deux jours dans les journaux " De Standaard" et "Le Soir" et ce, dans un effort de communication: il y aura désormais un briefing hebdomadaire. Je crains que le balancier soit parti totalement de l’autre côté. Je m’interroge quant au fait de savoir si, dans quelques semaines période d'été aidant, le briefing du vendredi matin aura un grand succès.

En fait, nous demandons, dans l’intérêt de tout le monde, qu'il y ait une transparence la plus complète possible, avec les réserves d’usage par rapport aux mesures de sécurité envers nos militaires à l’extérieur, et que la communication se fasse au bon moment.

Ces dernières semaines et ces derniers mois, nous avions l’impression que ce qui devait être dit ne l’était pas, que ce qui ne devait pas l’être l’était, et que ce qui devait être dit à un endroit était dit à un autre endroit. Quelquefois de bonnes décisions n’étaient pas communiquées alors que si elles l'avaient été, elles auraient été saluées comme étant bonnes. Je pense plus particulièrement à la décision de suspendre nos opérations OMLT le temps nécessaire pour que l’enquête sur place se déroule afin de pouvoir en tirer les enseignements et adapter notre dispositif.

On pourrait parler du Liban et du Kosovo qui ne sont pas, comme on dit, des "théâtres d’opérations" – je n’ai d'ailleurs jamais compris pourquoi on employait ces termes. On peut aussi faire référence à la participation de para-commandos à la libération du Pompei.

S'agissant plus particulièrement de l'Afghanistan, j'ai le sentiment que le ministre de la Défense part du principe qu'une décision a été prise et qu'elle sera mise à exécution. Il est louable de dire ce que l'on fait et surtout de faire ce que l'on dit, mais il convient dans une telle situation d'avoir la sagesse de prévoir, compte tenu du laps de temps qui sépare la décision et sa mise en œuvre, des évaluations régulières, notamment en termes d'impact sécuritaire.

En réponse à une interpellation que j'avais déposée avant le sommet de l'OTAN, vous aviez dit que le gouvernement en discuterait en kern, avant de soumettre ce projet à la commission de Suivi des opérations militaires et de confirmer cette décision le vendredi qui suivrait. Cela me semblait la bonne approche. Néanmoins, quand j'entends les réponses qui nous sont données par le titulaire du département, j'ai l'impression qu'il considère que ce serait se déjuger que de se livrer à cet exercice de transparence et de communication avant que la décision ne soit définitive.

Monsieur le premier ministre, j'aimerais vous entendre nous dire: "Oui, c'est comme cela que nous allons travailler, parce que c'est la prudence même, que cela ne remet pas en cause nos engagements militaires". Le ministre répète dans les journaux que les décisions d'opérations ont été prises sous le précédent gouvernement. Nous ne nous désolidarisons pas de la mission en Afghanistan, puisque nous participons au gouvernement. Mais de là à dire que l'opération sera mise en œuvre en octobre quoi qu'il arrive, sans accepter que la situation afghane pourrait changer terriblement en quelques mois, il y a de la marge!

Des élections vont se tenir. J'en appelle à une forme de prudence et de sagesse, ainsi qu'à une meilleure communication à l'égard du parlement et de l'opinion publique. Je pense à cet épisode malheureux voulant que lorsqu'il n'y avait ni mort ni blessé, aucune information n'était transmise aux familles.

C'est un peu court! Il paraît que ce sont les nouvelles directives du service Communication de la Défense. Je trouve cela malheureux, car cela crée plus d'insécurité et d'incertitude dans le chef des familles que ne le fait une bonne politique préventive de communication.

Nous sommes solidaires quant aux opérations qui ont été décidées. Il n'y a pas de problème, même si nous aurions peut-être préféré un PRT (Provincial Reconstruction Team) plutôt que des OMLT (Operational Mentoring and Liaison Team).

Il faut suivre la procédure avec prudence et être aussi vigilant pour les autres opérations. Tout cela s'inscrit bien entendu dans le contexte budgétaire très difficile que vous connaissez mieux que moi. Nous entendons parfois des annonces insupportables sur le plan budgétaire, comme vous le savez bien.

02.02 Herman Van Rompuy, premier ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme vous l'avez dit, le 3 avril, le Conseil des ministres a décidé que le gouvernement belge poursuivra les efforts militaires et civils consentis en Afghanistan jusque fin 2010, ce qui correspond à la période pendant laquelle la Belgique assurera la présidence de l'Union européenne. C'est l'argument que j'ai évoqué en avril. Une évaluation intermédiaire de ces efforts est prévue au printemps 2010.

À cette même date, le gouvernement belge a également convenu de fournir un effort supplémentaire notamment en termes d'entraînement de l'armée afghane par le biais des équipes dites OMLT (Operating Monitoring and Liaison Teams). Concrètement, la Belgique contribuera en 2010 à une deuxième OMLT dans un cadre multinational. De la sorte, nous nous inscrivons entièrement dans la vision du président Obama.

L'approche OMLT fait partie intégrante d'une stratégie de sortie pour ramener, à terme, l'Afghanistan exclusivement sous administration afghane.

Après les incidents récents survenus à Kunduz, le ministre de la Défense a amplement informé les commissions compétentes ainsi que le gouvernement sur les mesures de protection supplémentaires qui ont été prises pour que la mission à Kunduz se déroule dans les meilleures conditions de sécurité pour nos soldats, tout en sachant que nos militaires sont exposés à des risques en Afghanistan et ailleurs.

Lorsqu'on s'inscrit dans une approche internationale, cela signifie que les charges sont solidairement supportées par l'ensemble des partenaires.

Je confirme le principe d'une deuxième OMLT. Le Conseil des ministres doit encore se pencher sur l'échéancier exact de l'envoi de cette deuxième OMLT. À ce stade, cet envoi n'est pas prévu pour les mois qui viennent.

Pour conclure, il a également été décidé le 3 avril d'examiner d'autres contributions possibles, notamment en matière de formation de la police afghane, d'opérations de déminage, d'une prise de plus de responsabilités dans un PRT ainsi que d'autres possibilités dans ce même domaine de la reconstruction civile. Je puis vous dire que, pour des raisons budgétaires, la Belgique se concentrera d'abord sur ce à quoi elle s'est déjà engagée avant de mettre en œuvre d'éventuelles contributions supplémentaires.

02.03 André Flahaut (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie. J'acte que pour des raisons budgétaires essentiellement, nous ferons preuve d'une grande prudence lors d'annonces ultérieures quant à notre présence en Afghanistan. Je crois que c'est aussi valable pour d'autres opérations.

J'entends également que le Conseil des ministres doit encore se pencher sur la mise en œuvre de cette deuxième OMLT. Puis-je considérer que lorsque le Conseil des ministres se sera penché là-dessus, vous ferez en sorte que, préalablement à une décision définitive, il y ait une information à la commission de suivi des opérations militaires?

Contrairement à ce qui figure dans votre note, les commissions n'ont pas été amplement informées des mesures prises après la visite sur le terrain à Kunduz. Il a fallu qu'une question soit posée en séance publique la semaine dernière pour apprendre que l'opération avait été suspendue, bien avant que la décision de la commission du suivi des opérations militaires soit prise. Ces "courts-circuits" dans la communication empoisonnent les relations et risquent de nous causer quelques soucis le jour où un problème surviendrait, ce que je ne souhaite pas.

02.04 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, étant donné qu'il s'agit d'une interpellation, je crois avoir également le droit de répliquer.

Le président: Sans problème, madame Boulet, si je vous en donne l'autorisation! Vous avez la parole pour une courte réplique.

02.05 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je serai brève, comme toujours!

Monsieur le premier ministre, je souhaitais abonder dans le sens de M. Flahaut. Dans ce débat sur l'Afghanistan, il n'y a pas de scission entre majorité et opposition. Nous sommes tous conscients de l'importance de mener des débats à la fois sainement et sereinement. Or, cela manque clairement et c'est pour cette raison que je voulais intervenir! Autant, j'ai l'impression que l'information circule peu au sein du gouvernement, autant il est vraiment difficile de disposer d'une information au bon moment et non pas après l'avoir découverte dans les médias. Cela nuit au bon déroulement des travaux parlementaires. Nous attendons d'un ministre qu'il respecte le travail des parlementaires.

Il est extrêmement difficile de travailler dans ces conditions, sachant que cette petite commission du suivi des opérations militaires ne joue pas toujours son rôle, vu que les informations circulent souvent préalablement dans la presse. Remettre les choses à leur place ferait du bien à tout le monde. Bien que tout citoyen belge ait le droit d'être informé, il faut être conscient de la situation sur place en Afghanistan et protéger nos troupes belges. Il me semble que le parlementaire peut jouer un rôle important dans ce schéma-là!

02.06 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik wilde hierbij toch even aansluiten. Morgen komt opnieuw de commissie over de militaire operaties samen. Die werd specifiek opgericht met als doel om de operaties op te volgen. Ik zou echt willen vragen dat men vanuit de regering toch eens kijkt hoe ze iets beter kan functioneren. Het loopt reeds iets beter dan in het begin, maar, zoals de twee voorgaande collega’s hebben gezegd, er bestaat nog steeds onduidelijkheid over de informatie die wij krijgen.

Het is niet altijd duidelijk welke informatie valt onder de geheimhoudingsplicht en welke informatie publiek kan gemaakt worden. Daarover is er heel wat onduidelijkheid. Dat is natuurlijk niet bevorderlijk voor het vertrouwen tussen alle partijen.

Die commissie is opgericht met een heel duidelijk doel, namelijk regering en Parlement samen verantwoordelijk maken voor het opvolgen van militaire operaties, ervoor zorgen dat wij zo goed mogelijk alle inspanningen leveren om onze troepen maximaal te beschermen.

Ik zou graag zien dat die commissie echt de volle kans krijgt om die rol te spelen. Het gaat de goede kant op, maar er zijn hier en daar nog wat mankementen. Ik hoop dat u, als eerste minister, ze even zal bespreken met de bevoegde minister en het dan zult uitklaren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de mislukking van één op vier repatriëringen" (nr. 13790)

- mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de mislukte uitwijzing van illegalen" (nr. 13816)

- mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de mislukking van één op vier repatriëringen in België" (nr. 13824)

03 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'échec d'un rapatriement sur quatre" (n° 13790)

- Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'échec de l'expulsion de clandestins " (n° 13816)

- Mme Hilde Vautmans à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'échec d'un rapatriement sur quatre en Belgique" (n° 13824)

03.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, onlangs werd aangekaart dat de repatriëring van één op vier asielzoekers in ons land mislukt. De voornaamste reden waarom uitwijzingen mislukken is dat de identiteit of nationaliteit onvoldoende kan worden aangetoond. Het aantal repatriëringen dat mislukt wegens te fel verzet van de asielzoekers zelf is daarentegen wel drastisch gedaald.

Volgens de politie en de Dienst Vreemdelingenzaken werkt een aantal landen niet of slecht mee en weigeren ze door ons land uitgewezen illegalen de toegang tot hun grondgebied. Als argument gebruiken deze landen meestal dat de identiteit of de nationaliteit van de betrokken asielzoeker onvoldoende kan worden aangetoond en het dus niet vaststaat of hij of zij wel naar het juiste land wordt teruggestuurd.

Mevrouw de minister, met hoeveel landen heeft België een samenwerkingsakkoord gesloten voor de terugname van uitgeprocedeerde asielzoekers? Zijn er ondertussen nog andere onderhandelingen bezig met andere landen voor het sluiten van dergelijke akkoorden? Wat is de meest voorkomende nationaliteit van de mensen van wie de landen van herkomst de terugname weigeren? Worden specifiek ten opzichte van deze landen acties ondernomen om een terugnameakkoord te bekomen?

03.02 Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, in de media verschenen berichten over de uitwijzing van illegalen in 2007. Dat jaar werden 8.745 mensen gerepatrieerd. Ongeveer een kwart van de repatriëringen blijkt te mislukken omdat de nationaliteit van betrokkenen onvoldoende kan worden aangetoond.

Mevrouw de minister, bij hoeveel mensen mislukte de uitwijzing in 2007 wegens het niet precies kunnen aantonen van de nationaliteit? Is dit de echte reden waarom bepaalde landen geen onderdanen opnieuw willen opnemen? Wat gebeurt er vervolgens met die mensen?

Welke documenten worden door de betrokken landen van herkomst wel of niet aanvaard? Zijn er gevallen bekend van illegalen die zelf hun identiteitsbewijzen vernietigen zodat ze niet meer kunnen worden uitgewezen? Met welke landen bestaan de grootste problemen om uitgewezen illegalen terug te nemen? Op welke manier tracht men dit probleem op te lossen? Gebeurt dat door diplomatieke druk? Bestaan er internationaalrechtelijke mogelijkheden om landen te verplichten onderdanen opnieuw op te nemen?

03.03 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, er zijn al heel wat vragen gesteld.

Mijn vraag betreft het mislukken van een aantal repatriëringen. We hebben de cijfers gekregen. In één op de vier gevallen zou men de mensen niet kunnen uitwijzen omdat de identiteit niet kan worden bepaald, omdat het land van herkomst de betrokkene niet terugwil of om nog andere redenen.

Ik heb een paar heel algemene vragen. Ik wil u tevens een suggestie doen om het Parlement in deze materie meer te betrekken. Ten eerste, kloppen die cijfergegevens? Ten tweede, kunt u wat meer cijfermatige uitleg geven over de oorzaken waarom die repatriëringen mislukken?

Ten derde, kunt u ons meedelen om welke landen het vooral gaat? Valt daarin een systematiek op te merken of is het meer ad hoc per dossier? Ten vierde, hoe kan men daarop inspelen en ervoor zorgen dat die landen meewerken om hun onderdanen opnieuw op te nemen?

Tot slot, welke rol kunnen wij spelen? U hebt ook deel uitgemaakt van het Parlement. U kent het bestaan van de vriendschapsgroepen en van de IPU. Is er daarvoor geen rol weggelegd? Wanneer het systematisch om dezelfde landen gaat, denk ik dat u best eens met de voorzitters van de IPU contact kunt nemen en hen daarbij betrekken. Zij hebben heel vaak contacten met parlementsleden van de betrokken landen. Ik denk dat het nuttig kan zijn dat de IPU een rol speelt en over goede informatie beschikt om ons beleid ten opzichte van de andere landen te ondersteunen. Wat vindt u van deze suggestie en bent u bereid daarop in te gaan?

03.04 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, collega’s, eerst en vooral wil ik zeggen dat we geen asielzoekers naar hun herkomstland verwijderen. Dat is een spraakverwarring die we vaak zien in de media. Dit zou immers in strijd zijn met de Conventie van Genève.

Het gaat dus enkel om uitgeprocedeerde asielzoekers die geen verblijfsrecht hebben gekregen of om mensen die illegaal zijn op ons grondgebied en nooit een asielprocedure of een andere procedure hebben gevolgd en niet meer voldoen aan de wettelijke voorwaarden met betrekking tot studie, huwelijk, samenzijn, werken, enzovoort.

Asielzoekers in de eigenlijke betekenis van het woord sturen wij alleen terug in het kader van de dubbelverordening. Dat wil zeggen dat wanneer iemand asiel heeft aangevraagd in Griekenland of in Italië en bij ons wordt onderschept, wij die terugsturen naar het land waar hij zijn eerste asielaanvraag heeft ingediend.

Wat betreft de cijfers in de pers, kan ik inderdaad bevestigen dat ongeveer een op vier repatriëringen mislukt, waarbij het aantal varieert naargelang de nationaliteit. Het aantal mislukkingen wegens het niet-aantonen van de nationaliteit kunnen we aflezen uit het aantal afgeleverde "laissez passer". We stellen vast dat in 2007 voor de 2.348 aanvragen van"laissez passer" in totaal 1.204 keer effectief een "laissez passer" werd verkregen.

Wat zijn de knelpunten?

Het eerste en belangrijkste knelpunt is de identificatie van de betrokkene. Hij of zij moet in het bezit zijn van de nodige reis- en identiteitsdocumenten, wil de Dienst Vreemdelingenzaken hem of haar naar het land van herkomst kunnen terugsturen. Het probleem ter zake is dat een aantal mensen zonder papieren heel bewust verwarring over hun nationaliteit en identiteit tracht te stichten om op die manier hun identificatie en dus ook hun terugkeer te bemoeilijken. Sommigen vernietigen zelfs hun papieren om op die manier hun uitwijzing te verhinderen.

Wat kunnen wij doen? De Dienst Vreemdelingenzaken kan mensen zonder papieren voor een bepaalde termijn administratief aanhouden, zij het altijd met het doel van identificeerbaarheid en dus terugkeer naar het land van oorsprong. Indien aan voornoemde voorwaarden niet is voldaan en als wij weten dat identificatie onmogelijk is, dan moet DVZ betrokkenen vrijlaten. Er is in dat verband geen enkele, andere, wettelijke mogelijkheid.

In gevallen waarin een vreemdeling geen recht op verblijf in België heeft, krijgt hij of zij een bevelschrift om het grondgebied te verlaten. Het is in dat geval zijn eigen verantwoordelijkheid om naar het land van oorsprong terug te keren.

Het voorgaande wil niet zeggen dat mijn administratie de dossiers niet langer opvolgt. Indien op een latere datum een positieve identificatie van de betrokkene wordt ontvangen, zal de Dienst Vreemdelingenzaken aan de politie vragen de persoon zonder papieren opnieuw aan te houden, zodra hij of zij opnieuw wordt aangetroffen.

Wat proberen wij te doen? Wij proberen op verschillende manieren en aan de hand van verschillende documenten – paspoort, identiteitskaart, rijbewijs of geboorteakte – te weten te komen wie de betrokken persoon is en waar hij vandaan komt.

Wat doen wij daartoe? Ten eerste, wij optimaliseren de samenwerking tussen de Dienst Vreemdelingenzaken, de politiediensten en het parket. De omzendbrief waarop ik hier straks in de commissie voor de Binnenlandse Zaken op zal terugkomen, is een van de voorbeelden van voornoemde optimalisering. In de omzendbrief vragen wij aan de politiediensten om niet enkel letterlijk naar een paspoort te zoeken. Het kan immers ook zijn dat een diploma, geboorteakte of huwelijksbewijs ons kan helpen om de betrokkene naar zijn land van herkomst terug te sturen.

Er loopt ook een project om tot een unieke identificatie te komen, door informatie over de identiteit met de verschillende bestaande databanken op het niveau van de Dienst Vreemdelingenzaken, Justitie en politie, met elkaar te vergelijken. Dat alles gebeurt in het kader van een betere identificatie, waar de grootste knoop ligt.

Vanaf 1 januari 2008 heeft mijn administratie ook een databank met de vingerafdrukken van alle personen die zonder papieren en in onregelmatig verblijf op het grondgebeid werden opgepakt. Het doel is personen die meermaals worden aangehouden, maar telkens een andere identiteit of nationaliteit hebben aangenomen, te kunnen identificeren, aldus meervoudige dossiers aan elkaar te linken en op die manier de identificatie te verbeteren.

Sinds 2008 bestaat de invoering van de elektronische identiteitskaart om fraude en vervalsing tegen te gaan.

Andere mogelijke oorzaken van mislukte repatriëringen zijn meer van technische aard, zoals geen directe vluchten beschikbaar of het bekomen van de samenwerking voor transfers tussen politiediensten van andere EU-lidstaten, wat de verwijdering vertraagt.

Een progressieve opbouw van de gebruikte goedgekeurde dwangmiddelen door de federale politie bij verwijderingsopdrachten is het zogenaamde stappenplan; eerst keert men vrijwillig terug, dan met begeleiding en als laatste middel met een escorte. Dat brengt automatisch het afbreken van een aantal pogingen teweeg. Het aantal mislukte repatriëringen door hevig verzet is wel gedaald dankzij het stappenplan omdat we de terugkeer naar het land van oorsprong zo menselijk mogelijk willen oplossen.

Ten tweede, de samenwerking met de vertegenwoordiging van andere landen speelt een heel belangrijke rol bij identificatie. Als iemand geen identiteitsbewijs heeft dan kunnen wij die terugsturen naar het land van oorsprong door samenwerking met ambassades of consulaten. Zo, collega Vautmans, kan een IPU een rol spelen bij de betrokken ambassades. Een persoon zonder papieren kan toch worden teruggestuurd wanneer de ambassade die persoon toch als onderdaan van zijn grondgebied erkent.

Sommige landen eisen de instemming van hun terugkerende onderdaan als voorwaarde om een laisser passer af te leveren. Andere landen eisen ontzettend veel bewijzen die moeten toelaten om de betrokkene te identificeren en leggen overdreven veel formalisme aan de dag om de terugkeer op die manier voor ons te bemoeilijken.

Ten slotte, de consulaire autoriteiten die door DVZ worden bevraagd moeten deze vragen om identificatie vaak naar hun nationale autoriteiten doorsturen. Dat levert heel wat vertragingen op en zorgt voor fricties met onze wetgeving. Deze centralisatie zorgt voor een vertraging in de mate dat deze autoriteiten ook door andere landen worden bevraagd. Het gaat in deze niet om een slechte medewerking maar veeleer om een administratief oponthoud.

Omdat wij met alle diplomatieke en consulaire vertegenwoordigingen een goede relatie willen opbouwen en behouden vind ik het niet opportuun om mee te delen met welke vertegenwoordigingen de samenwerking moeilijk verloopt. Ik kom straks terug op de gesloten akkoorden van het voorbije jaar. Ik kan wel zeggen dat het om een kleine minderheid van ambassades en consulaten gaat. De problemen situeren zich altijd met dezelfde nationaliteiten.

Bovendien kan de werking door bilaterale contacten op administratief of hoog niveau toch nog positief evolueren.

Waar mogelijk leggen wij ook een samenwerking vast met derde landen in readmissieakkoorden. Voor België worden die akkoorden gesloten op Europees vlak, op het niveau van de Benelux of op nationaal vlak. Op het niveau van Europa hebben wij op dit ogenblik elf readmissieakkoorden met herkomstlanden ondertekend. Met zes landen lopen nog onderhandelingen of is een mandaat aan de Europese Unie gegeven. Op het niveau van de Benelux werden al zeventien readmissieakkoorden met andere EU-staten en herkomstlanden ondertekend. De Benelux onderhandelt zelf nog met tien herkomstlanden voor het sluiten van een dergelijk akkoord.

Op Belgisch niveau werd met negen herkomstlanden administratieve akkoorden of memoranda of understanding ondertekend. Het sluiten van meer readmissieakkoorden is een van mijn prioriteiten, zoals u hebt kunnen terugvinden in de beleidsnota. Sinds mijn aantreden als minister, werden er vier readmissieakkoorden gesloten, namelijk met Ecuador, Guinee, Burundi en Vietnam. Op dit ogenblik onderhandelen wij nog met vier andere landen voor het sluiten van dergelijke akkoorden en onderzoeken wij met welke landen het loont om afspraken op administratief niveau te maken.

Van het uitoefenen van diplomatieke druk voor het bekomen van readmissie, is niet echt sprake. Sinds het aantreden van de globale aanpak van migratie, wordt de kwestie van readmissie ook behandeld bij de Europese Ministerraad voor de ministers van Buitenlandse Zaken, zowel op internationaal als op Europees vlak.

De verplichting eigen onderdanen terug op het nationaal grondgebied toe te laten, maakt deel uit van het internationaal gewoonterecht. Als er trouwens een readmissieakkoord is gesloten, geldt het principe van pacta sunt servanda. Hoe dan ook blijft het nog steeds aan de verzoekende staat om de nationaliteit van de betrokken persoon te bewijzen. Ik denk overigens dat het Parlement hierin wel een rol kan spelen. Als de topic migratie op de agenda staat van ontmoetingen met uw buitenlandse collega’s, kan een sensibilisatie omtrent de moeilijkheden op het vlak van identificatie alleen maar nuttig zijn.

03.05 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw heel uitgebreid antwoord. Het is uiteraard bekend dat een goed asiel- en migratiebeleid staat of valt met een effectief uitwijsbeleid. Het is ook goed dat er met een stappenplan wordt gewerkt, om te proberen zoveel mogelijk te doen op vrijwillige basis, onder begeleiding en desnoods onder escorte. Als dat niet lukt, moet men toch proberen zoveel mogelijk afspraken te maken met de landen van herkomst, zoals in verschillende samenwerkingsakkoorden wordt onderhandeld. Wij moeten ook streven naar zo weinig mogelijk administratieve rompslomp. Alles moet zo snel mogelijk gaan in een Europese context.

03.06 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw zeer uitvoerig en duidelijk antwoord. Ik lees dat u er werk van aan het maken bent. Normaal gezien zullen wij die aantallen mislukte repatriëringen binnen afzienbare tijd moeten zien dalen.

Het klopt inderdaad dat wij een humaan uitwijzingsbeleid hebben. Alleen mag dat niet worden verhinderd door dergelijke administratieve rompslomp.

Het klopt ook dat mensen uit bepaalde landen niet altijd dezelfde administratieve documenten kunnen voorleggen zoals dat in onze Westerse landen gebeurt. Daarmee moet ook adequaat worden omgegaan.

Ik zal u daarover binnenkort nog eens ondervragen.

03.07 Hilde Vautmans (Open Vld): Mevrouw de minister, ik heb geen antwoord gehoord op de vraag met welke landen wij vooral een probleem hebben. Dat is natuurlijk wel interessant om te weten voor ons, met onze contacten vanuit de parlementaire diplomatie. Ik weet niet of het opportuun is om dat bekend te maken. Wanneer wij daarin kunnen helpen, moeten we natuurlijk wel weten om welke landen het gaat, om te zorgen voor ondersteuning in onze parlementaire contacten. Wanneer de problemen zich blijven voordoen, kunt u misschien overwegen om ons als parlementsleden te responsabiliseren en daarin te betrekken om tot een oplossing te komen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "het aantal asielzoekers die Brusselse gebouwen bezetten" (nr. 13763)

04 Question de M. Michel Doomst à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "le nombre de demandeurs d'asile occupant des immeubles bruxellois" (n° 13763)

04.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, vorige week hebben honderden personen actie gevoerd voor uw kabinet. Een van de deelnemende actiegroepen organiseerde net daarvoor nog een nieuwe bezetting van een gebouw in de Dansaertstraat door mensen zonder papieren. Ik denk dat deze actie vandaag werd opgeheven. Dezelfde dag vonniste een rechter in kort geding trouwens dat een gebouw dat werd bezet door 500 asielzoekers moest worden vrijgegeven.

Mijn vraag is de volgende. Ik had graag een totaaloverzicht gekregen. Hoeveel gebouwen worden in Brussel door asielzoekers bezet? Hebt u ook een zicht op het totaal aantal asielzoekers dat een gebouw in Brussel bezet? Zien wij een dergelijke problematiek zich ook ontwikkelen in andere steden? Kan ik daarover een nauwkeuriger beeld krijgen?

04.02 Minister Annemie Turtelboom: In het Brussels Hoofdstedelijk Gewest worden op dit ogenblik 5 gebouwen bezet door mensen zonder papieren. Het gaat om de volgende gebouwen. De Begijnhofkerk in Brussel wordt bezet door 130 personen. De hongerstaking werd wel opgeschort zodat deze personen mogelijks op korte termijn het gebouw zullen verlaten. De Heilige Pastoor van Arskerk in Vorst is bezet door 12 personen. De refter van de Franstalige hogeschool Institut Supérieur de Formation Sociale et de Communication in Schaarbeek is bezet door een 40-tal personen. Het Fortisgebouw op het Sint-Lazarusplein van Sint-Joost-ten-Noode wordt bezet door een 600-tal personen. Het Leonidasgebouw in de Dansaertstraat te Brussel werd volgens het Crisiscentrum tot vandaag bezet door een 100-tal personen. Als ik de persverhalen lees, zou het gaan om 400 personen. Zoals u vanmorgen via de pers hebt vernomen, is men daar gestart met de ontruiming. Deze ontruiming vloeit voort uit een beslissing van Justitie en is uitgevoerd door de politie van Brussel zonder dat mijn administratie daarvan op voorhand werd verwittigd. Dit is een beslissing van Justitie omdat de eigenaar van het gebouw, een privépersoon, een rechtszaak kan aanspannen en met of zonder papieren mag men geen privégebouw bezetten.

De gegeven cijfers zijn sterk bij benadering. Het gaat om privégebouwen. De politie heeft niet altijd toestemming. Men moet de toestemming krijgen van de eigenaar. Ik wens er echter aan toe te voegen dat het in geen geval gaat om asielzoekers. Dit is een constante verwarring die wordt gemaakt in heel wat kranten en media. Asielzoekers hebben een legaal verblijf in ons land, genieten opvang tijdens de procedure en zijn na erkenning volledige burgers van ons land.

De actievoerders zijn dus mensen die zonder papieren in ons land verblijven, waaronder onder andere uitgeprocedeerde asielzoekers, maar ook mensen die nooit een procedure hebben aangevraagd om legaal in ons land te verblijven.

Er zit ook nog een aantal personen in gebouwen verspreid over het hele land. Er zouden in Louvain-la-Neuve ongeveer 36 personen in een oud postgebouw zitten op de Place des Sciences. Een twintigtal personen zou in de kelders zitten van de Faculté Universitaire Notre-Dame de la Paix te Namen. Een veertigtal personen zou zich bevinden in het Instituut voor Farmaceutische Wetenschappen van de universiteit van Leuven en een zestigtal personen in een oud stationsgebouw van Bressoux te Luik.

Men merkt echter heel duidelijk dat de meeste actievoerders in Brussel zitten.

04.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor het gedetailleerd antwoord.

Dit illustreert, zeker in Brussel, dat we echt met een fenomeen zitten waarvoor we op korte termijn oplossingen moeten vinden.

Dit is gezien de directe leefomgeving, de staat van de gebouwen en de situatie waarin de mensen zich bevinden, geen model dat we kunnen blijven dulden. Ik hoop dat dit ook signalen zijn om dit fenomeen met redelijke en correcte oplossingen zo snel mogelijk van de baan te vegen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: M. Van den Eynde n'est pas présent. La question n° 13771 de M. Van den Eynde est reportée.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "het migratiebeleid" (nr. 13929)

- mevrouw Dalila Douifi aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "het akkoord inzake asiel en regularisaties" (nr. 14079)

- mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "het regularisatiebeleid" (nr. 14099)

05 Questions jointes de

- Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la politique de migration" (n° 13929)

- Mme Dalila Douifi à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'accord sur l'asile et les régularisations" (n° 14079)

- Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la politique de régularisation" (n° 14099)

05.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, het gaat over de door u uitgevaardigde rondzendbrief met betrekking tot de gezinnen met schoolgaande kinderen. De betrokkenen moeten ten minste vijf jaar ononderbroken op ons grondgebied blijven. Op voorwaarde dat zij vóór 1 juni 2007 een asielaanvraag hebben ingediend, dat voornoemde aanvraag minstens één jaar in behandeling is en hun kinderen sinds 1 september 2007 in België op school zitten, zouden de betrokkenen een tijdelijke verblijfsvergunning van één jaar kunnen krijgen.

Volgens uw eigen berekeningen zouden er op het einde van 2009 op basis van voornoemde maatregel ongeveer 8.000 mensen een tijdelijke verblijfsvergunning kunnen krijgen.

De discussie over het te voeren regularisatiebeleid in de regering is door de uitvaardiging van uw maatregel niet van de baan. Minister Van Rompuy kondigde aan vóór het zomerreces een akkoord te willen bereiken. Minister Arena stelt eveneens dat er op 21 juli 2009 een oplossing moet zijn. In het tegenovergestelde geval vertrekt de regering volgens haar onder geen beding op vakantie.

Het aantal asielaanvragen stijgt ondertussen. Mijns inziens gebeurt zulks ten gevolge van de onduidelijkheid over het hiervoor geschetste regularisatiebeleid.

Daarom heb ik de volgende vragen. Mijn eerste vraag gaat over de maatregel zelf. Zoals u zelf verklaarde, is het een tijdelijke maatregel. Hoe zal die in de praktijk worden uitgevoerd? Wat gebeurt er met de betrokkenen na een jaar, indien zij na een jaar niet in hun eigen onderhoud kunnen voorzien? Worden zij in dat geval alsnog uitgewezen? Hoe ziet u in de praktijk de tijdelijkheid van de maatregel in kwestie?

Zullen er nog andere categorieën worden geregulariseerd, vooraleer er in de regering een globaal akkoord wordt bereikt?

Zijn er recent nog onderhandelingen gevoerd? De media berichten over onderhandelingen. Ik had dat graag van u vernomen. Hoever staan de besprekingen? Tegen wanneer verwacht u een consensus? Zal de streefdatum van 21 juli 2009 worden gehaald?

Bent u ook van oordeel dat de significante stijging van het aantal asielaanvragen te wijten is aan het onduidelijke beleid, dat reeds een paar jaar in ons land wordt gevoerd?

05.02 Dalila Douifi (sp.a): Mevrouw de minister, mijn vragen sluiten nogal nauw aan

05.03 Minister Annemie Turtelboom: (…)

05.04 Dalila Douifi (sp.a): Dat zal een beetje afhankelijk zijn van uw antwoord en waarschijnlijk ook een beetje afhankelijk zijn van wat wij opnieuw te lezen krijgen in de pers morgenochtend. Er is natuurlijk steeds voldoende stof om u te ondervragen.

De regering heeft in haar regeerakkoord, zoals mevrouw Smeyers zei, een regularisatiebeleid uitgestippeld. Als men dat doet, is men gebonden aan een aantal zaken. Ik heb reeds verschillende keren herlezen wat er deze regeerperiode zoal zal worden uitgevoerd. Natuurlijk hebben wij niet het voorbije anderhalf jaar steeds nieuwe deadlines vooropgesteld. U bent daaraan inderdaad gebonden. Het valt hoe dan ook op, zeker weer de voorbije dagen, dat het water tussen u en mevrouw Arena toch wel zeer diep is.

In elk geval zal ik u blijven ondervragen, omdat ik vind dat u de bevoegde minister bent, tenzij Guy Verhofstadt plotseling uw plaats wil innemen. Ik ben van die demarche eigenlijk niet meteen onder de indruk. Ik zal ook niet nalaten om u te gelegener tijd, vandaag en waarschijnlijk ook morgen, te ondervragen.

Ik wil mij niet enkel en alleen toespitsen op dat regularisatiebeleid. De regering is in het regeerakkoord veel meer maatregelen overeengekomen inzake asiel en migratie dan alleen maar regularisaties. Als de regering een regularisatiebeleid uitstippelt en er te veel tijd verstrijkt tussen de aankondiging van het regularisatiebeleid en de concrete invulling, heeft dat heel wat nadelige gevolgen. Alle vluchtelingenorganisaties zijn het daarover eens. In het jaarrapport van het Centrum voor Gelijke Kansen wordt die nadelige gevolgen duidelijk benoemd.

Een van mijn vragen sluit daarbij aan. Mevrouw de minister, kunt u mij de evolutie van de asielaanvragen per maand sinds januari 2009 schetsen? Ik vind namelijk de cijfers ter zake niet terug op de website, zeker niet van DVZ en het is ook heel moeilijk om met DVZ in contact te komen. U zult ongetwijfeld als bevoegde minister wel aan de cijfers, die toch geen geheim zijn, geraken.

De invloed van een stijging, een daling of status-quo van het aantal asielaanvragen kan van verschillende aard zijn, maar ik ben er sterk van overtuigd dat de tijdspanne tussen de aankondiging van een regularisatiebeleid en het daadwerkelijk doorvoeren van beslissingen een element voor de stijging van de asielaanvragen is.

Er is ook nog een aantal andere elementen zoals de uitstroom in de open asielcentra, maar met mijn vragen blijf ik bij het regularisatiebeleid.

Ik heb nooit enige negatieve kritiek gegeven op de beslissing die u in maart hebt genomen om de gezinnen met schoolgaande kinderen onder bepaalde voorwaarden te regulariseren. In afwachting van een akkoord is het beter om dat te doen. Als bevoegd minister moet men ook zijn verantwoordelijkheid nemen.

Ik heb gelezen op uw website dat het om 4.000 tot 8 000 gezinnen tegen het eind van het jaar zou gaan. Mevrouw de minister, is dat het aantal dossiers dat al binnen is of is dat een schatting? Staat hier een einddatum op? Kan men zich bijvoorbeeld in 2010 ook nog regulariseren? Blijft de instructie dus geldig? De voorwaarden zijn er. Ik neem aan dat de instructie eens uitgedoofd is. Kunt u hierover meer duiding geven?

Mevrouw de minister, als men bevoegdheden heeft, put men ze beter uit, zeker in de huidige politieke context, waarin ik niet meteen een akkoord voor de nationale feestdag verwacht. Als er al een akkoord wordt bereikt, zou dat weleens heel dicht kunnen aansluiten bij een ander profiel, waarover ik het in mijn volgende vraag zal hebben.

Naast de gezinnen met schoolgaande kinderen is er immers nog een profiel van dossiers waarover geen interpretatie mogelijk is. Wij hebben daarover al gediscussieerd. Ik denk dat hier geen interpretatie mogelijk is. Het gaat hier over een zaak die duidelijk in het regeerakkoord wordt omschreven en waaruit heel veel rechtsonzekerheid is gegroeid. Ik heb het over de lange asielprocedures. Er is nu al een toepassing, maar ik heb het natuurlijk over het uitbreiden van het regularisatiecriterium "langdurige procedures", dus de lange opeenvolgende procedures. Dat zijn procedures die worden afgesloten, maar in beroep worden gebracht bij de Raad van State. Of er wordt een aanvraag ingediend volgens artikel 9, ten derde van de oude wetgeving.

Bent u bereid op eigen houtje maar in het kader van uw eigen bevoegdheden een tweede instructie uit te brengen?

05.05 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, beide vragen gaan deels over het asieldossier en deels over het regularisatiedossier. Beide dossiers worden vaak aan elkaar gekoppeld. Iedereen die een minimumkennis van het migratiebeleid heeft, weet dat migratie verband houdt met asiel, studentenvisa, gezinshereniging, resettlement op basis van beslissingen die ik heb genomen en ook regularisatie. Indien men echter van alles één potje wil maken, koppelt men alles aan elkaar.

Ik zal in mijn hiernavolgende antwoord uitleggen waarom voornoemde koppeling niet nuttig is. Ik zal echter beginnen met mijn antwoord op de vragen die over de regularisatie zijn gesteld.

Ik heb de voorbije week inderdaad de cijfers bekendgemaakt in verband met mijn instructie inzake de regularisatie van gezinnen met schoolgaande kinderen, die ik net drie maanden geleden heb genomen. Ik heb de cijfers niet vroeger kunnen bekendmaken. Immers, vooraleer een dossier bij de gemeente is ingediend, de gemeente het dossier naar de dienst Vreemdelingenzaken heeft gestuurd en de dienst Vreemdelingenzaken effectief met de behandeling begint of de dienst Vreemdelingenzaken reeds ingediende dossiers begint te behandelen, is er al gauw een tijdverschil van twee maanden.

Daarom had ik pas op 15 juni 2009 min of meer betrouwbare cijfers. Voor april 2009 was het cijfer immers nul. Wij wisten dat voornoemd cijfer niet betrouwbaar was. Ik heb immers genoeg contacten met het veld om te weten dat wij wel een significant aantal dossiers zouden hebben.

De eerste betrokkenen zijn op 25 mei 2009 geregulariseerd. Tot 15 juni 2009 waren er 981 in het kader van de instructie in kwestie geregulariseerde personen. Naar het einde van juni 2009 verwachten wij dat het cijfer rond 1.500 à 1.600 personen zal liggen. Mijn administratie schat op basis van de dossiers die nu zijn ingediend en van de beslissingen die reeds zijn genomen, dat wij eind 2009 op 4.000 à 8.000 geregulariseerden zullen uitkomen, hoewel mij nu reeds wordt gemeld dat hun aantal tussen 6.000 à 8.000 zal bedragen.

De vork is natuurlijk zo breed, omdat mensen zonder papieren per definitie niet in de statistieken zijn opgenomen. Dat is evident. Ik heb ter zake dan ook geen betrouwbare statistieken.

Uiteraard loopt de instructie tot 2010 door, hoewel ze op een bepaald ogenblik de facto zal uitdoven. Het gaat immers om mensen die vijf jaar ononderbroken op het grondgebied verblijven en waarvan de kinderen vóór 1 september 2007 zijn ingeschreven. Zij zal dus de facto uitdoven. Ik sluit echter niet uit dat wij eind 2009 naar 6.000 à 8.000 betrokkenen zullen gaan. In 2010 zullen misschien ook nog 1.000 à 2.000 personen op basis van dezelfde instructie kunnen worden geregulariseerd.

Voormelde aantallen overtreffen mijn verwachtingen, niet in negatieve zin maar als constatatie. Wanneer ik nu terugkijk naar de persartikels van een aantal mensen die over peanuts en over enkele honderden spreken – recent had RTBF het over “rien de neuf”, zijnde slechts enkele tientallen –, bewijzen de huidige cijfers dat het wel degelijk om een aanzienlijke groep mensen gaat. Het gaat, zoals mevrouw Douifi al opmerkte, om de meest schrijnende gevallen na een zoveelste blokkering van het dossier.

Het voorgaande is ook de reden waarom ik na de achtste blokkering van het dossier de instructie in kwestie heb uitgevaardigd.

U vraagt mij of ik bereid ben ter zake verder te gaan en de maatregel ook op de lange procedures toe te passen. U zult wel begrijpen dat ik, net zoals in het verleden, ook nu een keuze maak, in de hoop op overleg en een akkoord in de regering. Ik ga er niet vanuit dat wij geen akkoord vinden. Ik zal mij dan ook niet uitspreken over de vraag wat ik in voorkomend geval eventueel bereid ben te doen.

We zullen voor 21 juli opnieuw spreken over het dossier. Het lijkt mij dan ook de evidentie dat men dergelijke instructies niet geeft vooraleer men spreekt, maar dat men alles zet op de onderhandelingen en hoopt tot een akkoord te komen. Ik besef wel dat de instructie die ik heb gegeven, eigenlijk de weg is die we uit moeten met het regularisatiedossier. We moeten de dossiers oplossen waarvan iedereen vindt dat het personen betreft waarop het regeerakkoord van toepassing is en waarover er geen discussie bestaat.

Mevrouw Smeyers, die zegt dat het om één jaar gaat en dat de mensen in hun eigen levensonderhoud moeten voorzien, verwijs ik naar de wet van 15 december 1980 die op basis van die bepaling tijdelijke regularisatie toekent. Na dat jaar maakt men inderdaad een evaluatie van het traject dat de betrokken persoon heeft gevolgd. Van de 981 betrokkenen hebben er al heel wat laten weten dat al een job hebben of zicht hebben op een job.

Wat betreft de vraag van mevrouw Douifi in verband met de zaken hangende voor de Raad van State dient men twee contentieux te onderscheiden. Ten eerste is er het nog hangende oud vreemdelingencontentieux. Het gaat dan om dossiers ingediend voor de inwerkingtreding van de nieuwe wet op 1 juni 2007. Daarvan waren er op 31 mei 2009 nog 11.135 hangende. Dan is er het nieuwe cassatiecontentieux. Dat contentieux betreft de cassatieberoepen ingeleid bij de Raad van State betreffende de beslissingen van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Wat dat betreft waren er op 31 mei 2009 504 hangende.

Ten slotte, wat het stijgend aantal asielaanvragen betreft, het is kennelijk een sport om migratie en regularisatie met elkaar te vermengen. Maar migratie bevat verschillende aspecten en men kan niet zonder meer beweren dat het stijgend aantal asielaanvragen iets te maken heeft met de blokkering van de regularisaties. Ik geef de exacte cijfers en nadien geef ik er nog wat duiding bij. Voor 2009 waren er in januari 1.314 inschrijvingen, in februari 1.068, in maart 1.185, in april 1.215 en in mei 1.145. Dat is effectief een stijging, maar als men de meervoudige asielaanvragen niet meetelt, zijn de cijfers een heel stuk lager. Voor januari gaat het dan om 998, voor februari om 749, voor maart om 828, voor april om 837 en voor mei om 799.

Het aantal meervoudige asielaanvragen is de afgelopen vijf jaar verdrievoudigd: van 10 procent van het geheel naar 30 procent van het geheel. Uiteraard is de mogelijkheid om meer dan een asielaanvraag in te dienen op basis van telkens nieuwe gegevens een recht. Men kan ook altijd opnieuw naar de rechtbank gaan. Ik vind ook dat men dat recht niet mag beperken. Door de kortere en efficiëntere asielprocedure gebruikt men vaak de meervoudige asielaanvragen, omdat er in ons land systematisch weer materiële hulp aan verbonden is.

Dat is ook de reden waarom ik mijn college al verscheidene keren heb gesuggereerd om de materiële hulp voor meervoudige asielaanvragen bijvoorbeeld te beperken tot de derde of vierde asielaanvraag. Zoals in veel Europese landen zou men altijd verschillende asielaanvragen kunnen indienen, maar zou het recht op materiële hulp bij de derde of vierde keer stoppen. Op dit ogenblik is het gemiddelde aantal meervoudige asielaanvragen vijf, met uitschieters tot negentien, met elke keer materiële hulp die daarop volgt.

Ik heb dat gesuggereerd. Het behoort niet tot mijn bevoegdheid om mij uit te spreken over de opvangwet of om daar suggesties over te doen, maar ik denk dat het nuttig is. Ik zie trouwens die tendens van meer meervoudige asielaanvragen in alle Europese landen. Het is dus geen fenomeen van België wegens de regularisatie. De meer dan proportionele stijging van de meervoudige asielaanvragen stelt men ook vast in onze buurlanden, waarmee we ons moeten vergelijken.

Een andere factor speelt nog mee in de asielcijfers en doet die ook in onze buurlanden stijgen. Vorig jaar had Nederland ten opzichte van het jaar daarvoor een verdubbeling van het aantal asielaanvragen. Dat betreft de migratiecrisis rond de Middellandse Zee. Steeds meer illegale migranten dringen Europa binnen via Griekenland, Cyprus, Malta en Italië. Eens zij in de Schengenzone zijn, kunnen zij zelfs zonder problemen het vliegtuig nemen om naar Brussel te komen. In Europa leidt dat tot eerstelijnslanden en tweedelijnslanden en migranten gebruiken landen met veel zee- en landgrenzen, die het meest kwetsbaar zijn, om op die manier door te steken naar het hart van Europa. Daardoor stijgt het aantal asielaanvragen in de landen waarlangs men Europa probeert binnen te komen, niet, maar wel in de oude Europese landen.

Daarnaast zijn er de oorlogshaarden in Afghanistan, Somalië en Irak. Het behoeft geen betoog dat dat een effect heeft op het aantal mensen dat in aanmerking komt voor asiel, conform de Conventie van Genève.

05.06 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, u vraagt ons regularisatie en asiel strikt gescheiden te houden.

Ik wil mij daaraan houden, maar ik hoop dat de regering dat intern ook gescheiden houdt en de ene blokkering niet van de andere laat afhangen.

U zegt dat het stijgend aantal asielaanvragen niets te maken heeft met het geblokkeerde regularisatiedossier en toont dat aan met cijfers. Ik wil dat gerust aannemen, maar dat maakt het probleem van het geblokkeerde regularisatiedossier er niet minder op.

Mevrouw Douifi vraagt of er nog een tweede groep zal worden geregulariseerd alvorens er een globaal akkoord komt. Die vraag is onbeantwoord gebleven.

Ik vrees dat de tendens zal worden dat door de rechtsonzekerheid bepaalde mensen zullen hopen dat er een tweede tijdelijke maatregel zal worden genomen en dat we zo stap voor stap richting een massale regularisatie gaan.

Ik hoop van harte dat u het heft in handen zult nemen en bij uw standpunt blijft. Ik heb van bij het begin gezegd dat ik uw standpunt deel. Ik hoop dat er snel een oplossing komt in uw belang, maar vooral in het belang van al die mensen die om een oplossing of ten minste om rechtszekerheid vragen.

05.07 Dalila Douifi (sp.a): Mevrouw de minister, precies daarom moet er duidelijkheid zijn over wie kan blijven en wie weg moet. De lijnen moet heel duidelijk zijn. Precies daarom moet duidelijkheid worden geschept over wat u hebt gezegd in het regeerakkoord over het regularisatiebeleid.

Ik val in herhaling, maar hoe meer tijd tussen de aankondiging en de uitvoering, hoe meer rechtsonzekerheid. Ik vind dat er knopen moeten worden doorgehakt. De regering moet het eens geraken over het aantal gevallen waarin nog wordt overgegaan tot regularisatie.

U hebt een eerste aanzet gegeven met uw instructie. Ik denk dat de regering het minst oneens is over de mogelijkheden tot regularisatie bij lange procedures.

Ik aanvaard uw uitleg dat de discussie over de regularisatieproblematiek niet meteen te maken heeft met een stijging van de asielaanvragen. Toch trek ik dat element in twijfel, omdat ik denk dat het verlenen van financiële hulp een aanzuigeffect kan hebben of zelfs het meervoudig indienen van asielaanvragen heeft gestimuleerd.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- Mme Clotilde Nyssens à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la circulaire relative à l'identification des étrangers en situation illégale" (n° 14100)

- Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d'asile et au ministre de l'Intérieur sur "la circulaire relative à l'identification d'étrangers en séjour irrégulier" (n° 14113)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de omzendbrief met betrekking tot de identificatie van illegalen" (nr. 14100)

- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Migratie- en asielbeleid en aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de omzendbrief met betrekking tot de identificatie van illegalen" (nr. 14113)

06.01 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, je tiens d'abord à vous dire que je respecterai le temps de parole qui m'est imparti.

Le président: C'est très bien, madame!

06.02 Clotilde Nyssens (cdH): Madame la ministre, je reviens sur la circulaire relative à l'identification des étrangers en séjour irrégulier. Cette question a déjà été abordée en séance plénière la semaine dernière. À cette occasion, je vous avais demandé des informations quant à son contenu. Ce jour-là, vous m'aviez donné des éléments de réponse, mais je voudrais revenir aujourd'hui plus longuement sur la question.

De manière concrète, la circulaire a été signée par vous et le ministre de l'Intérieur le 29 mai dernier. A-t-elle effectivement été envoyée aux acteurs concernés, à savoir à la police locale et fédérale, les communes, les procureurs généraux, les procureurs du Roi?

En outre, après avoir pris connaissance des éléments d'identification, je me pose plusieurs questions. Ainsi quelle est la base légale à laquelle vous vous référez pour que tous ces éléments d'identification vous soient transmis? Je pense ici aux empreintes digitales, au rapport administratif des policiers dans lequel sont notamment mentionnés le nom et le prénom, des éléments d'identité figurant sur certains papiers, des informations recueillies auprès des voisins par l'agent de quartier, des éléments de la vie "sociale" de la personne en séjour irrégulier. Selon moi, des renseignements relèvent de la police et il vous incombe d'éventuellement les collecter; toutefois, certaines informations relèvent de la vie privée. Cette circulaire a-t-elle fait l'objet de concertations entre la Commission de la protection de la vie privée et vous-même sur la question des données personnelles?

Par ailleurs, vous invitez les magistrats à transmettre certaines données. Dans ces conditions, quand un dossier est à l'information ou à l'instruction judiciaire, comment la confidentialité de l'enquête est-elle respectée vu l'importance des éléments d'identification dont vous faites état dans la circulaire? Des échanges d'informations ont-ils eu lieu? Des protocoles ont-ils été signés? Des réunions ont-elles été organisées avec le Collège des procureurs généraux en vue de rédiger cette circulaire et gérer les informations qui peuvent – si j'ai bien compris – être transmises par le monde judiciaire à l'Office des étrangers?

Enfin, vous invitez également les représentants diplomatiques ou consulaires à participer à cette récolte d'informations d'identification.

Quelles informations ceux-ci sont-ils supposés vous transmettre comme éléments d'identification au départ du pays d'origine? En effet, je constate que les questions peuvent être très larges. Via les consulats, on peut demander l'histoire de la vie de la personne à l'étranger; par exemple les voisins, les parents, les grands-parents, les cousins sont amenés à donner des informations au consulat.

En résumé, ces éléments d'identifications sont-ils nouveaux? Quelle est la base légale? Ne va-t-on pas trop loin en ce qui concerne les éléments relatifs à la vie privée de la personne pour cette collecte d'informations?

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, vous avez rédigé une circulaire explicative concernant la récolte de données. Elle a été rendue publique la semaine dernière. Cette circulaire permet aux policiers et aux services communaux de récolter toute une série de données. Plusieurs questions surgissent.

Les données à récolter me semblent problématiques. Il est question de données sur les cartes de partis, de membres d'associations, deux éléments en lien avec la liberté d'opinion et d'association, droits fondamentaux; une indication sur l'éventuel état d'ébriété et les problèmes d'hygiène, données sans pertinences pour l'éloignement et contraires à la vie privée; des données concernant les amis et connaissances dont la récolte constitue une violation de la vie privée de la personne mais aussi de ces amis et connaissances.

Sur quelle base légale demandez-vous des informations sensibles de ce type? Quels agents de l'Office des étrangers pourront y accéder? Avec quels types de protection? Avez-vous consulté le Conseil d'État et la Commission de la protection de la vie privée? Si oui, pouvons-nous disposer de ces avis?

Votre circulaire me paraît un appel à la délation. Je cite: "Parfois, les voisins étrangers concernés peuvent détenir des informations qu'ils transmettent à l'inspecteur de quartier, qui peuvent s'avérer utiles pour la suite du traitement du dossier". Nous sommes replongés dans une autre époque!

Les renseignements peuvent être pris auprès des interprètes pour récolter des informations. Les étrangers seront-ils informés de la confiance très relative qu'ils peuvent accorder à l'interprète? Il est également prévu que des enquêtes de voisinage (interrogation des voisins) puissent être réalisées. Quelle est la priorité pour ce type d'enquête dans le chef des services de police? Le ministre de l'Intérieur était présent. J'ignorais que nos policiers s'ennuyaient!

Le système de récolte des données dans des objectifs différents (protection de l'ordre public, poursuites pénales, procédures administratives particulières introduites par des étrangers, mariages, etc.) paraît extrêmement malsain. Peut-on ainsi disposer pour des raisons d'éloignement de données collectées à d'autres fins? Les étrangers seront-ils avertis de cette possibilité? Quelle est la base légale pour permettre ce type de récolte de données?

La seule base que vous citez dans cette circulaire est la loi de 1980. Or, celle-ci permet uniquement la prise d'empreintes digitales et de photos. Quant à la loi de 1992 sur les fonctions de police, dans ses articles 44 et suivants, relatifs à la collecte de données, elle prévoit qu'un arrêté royal doit être pris pour organiser cette collecte de données. Et le nouveau ministre de la Justice évoque même la nécessité d'une nouvelle loi. Cependant, ni cet arrêté royal ni cette nouvelle loi ne sont entrés en vigueur.

Votre circulaire contourne donc ces projets de cadre législatif pourtant jugés indispensables par d'autres membres de votre gouvernement.

06.04 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cette circulaire a été envoyée au service du Moniteur belge et sera prochainement publiée en français et en néerlandais. Dès qu'une version en langue allemande sera disponible, elle sera également envoyée par courrier à l'ensemble des bourgmestres et chefs de corps de la police locale.

La finalité de cette circulaire est très claire. Nous travaillons à la mise en œuvre d'une politique de retour la plus humaine et la plus efficace possible. Disposer des informations utiles et de l'identité de l'étranger est essentiel pour la prise de décision, dans l'intérêt de l'administration mais aussi de l'étranger. Ainsi, si celui-ci est maintenu en centre fermé en vue de son éloignement, une identification rapide permettra de limiter son séjour.

Je rappelle que cette circulaire ne crée pas de nouvelles obligations ou de nouvelles tâches pour la police. Il s'agit d'une clarification des dispositions de la loi de 1980. En application de cette loi, l'Office des étrangers doit pouvoir connaître l'identité exacte d'un étranger avant de prendre quelque décision que ce soit le concernant. Il peut s'agir par exemple de la délivrance d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un mariage ou d'études. À cette occasion, des données personnelles sont communiquées.

Pour les demandes de régularisation, des données à caractère personnel sont également communiquées volontairement par l'étranger à l'Office des étrangers. Il peut s'agir de cartes de membres d'associations, de cartes de parti, de photos de vacances, de fêtes locales ou d'événements scolaires.

Il en est de même lorsqu'il s'agit d'éloignement. L'Office des étrangers doit pouvoir disposer de données précises quant à l'identité de l'intéressé et ce, afin d'éviter toute erreur malencontreuse. Dans la majorité des cas, c'est la police qui communique à l'Office des étrangers les données relatives aux personnes interceptées en séjour irrégulier. En 2008, elles étaient au nombre de 24.452.

Pour ce faire, la police envoie un rapport administratif à l'Office des étrangers. La base légale de ce rapport administratif se trouve à l'article 74/7 de la loi de 1980 et dans la circulaire du 27 janvier 1998. Plus ce rapport est complet, mieux l'Office des étrangers pourra intervenir et ce, dans les meilleurs délais.

Comme vous le savez, l'Office des étrangers doit prendre une décision motivée en droit et en fait et la communiquer à la police dans un délai de 24 heures à partir de l'interception. Il devra décider si l'étranger est en situation régulière ou non, s'il doit recevoir un ordre de quitter le territoire ou être placé dans un centre fermé.

Ensuite, la collecte des données se fonde sur la loi de 1980, dont l'article 7 prévoit qu'un étranger en séjour illégal peut se voir imposer une mesure d'éloignement. L'article 21 de la loi sur la fonction de police prévoit également que les services de police sont autorisés à récolter toutes les informations relatives à l'identité d'une personne dans le cadre des enquêtes qui leur sont confiées. En outre, l'article 5/1 de la même loi prévoit que les autorités de police administrative et les services de police doivent s'échanger les renseignements qui leur parviennent au sujet de l'ordre public et qui peuvent donner lieu à des mesures de prévention ou de répression, notamment en application de la loi sur les étrangers.

Actuellement, l'Office des étrangers entreprend les démarches nécessaires pour obtenir l'accès à la banque de données nationale générale. La Commission de protection de la vie privée a d'ailleurs déjà rendu un avis positif.

L'arrêté royal du 14 juillet 1986 prévoit également de communiquer à l'Office des étrangers des informations relatives aux étrangers en séjour régulier. Il est évident que ces données peuvent aussi être recueillies si un étranger ne respecte pas la réglementation sur le séjour.

En ce qui concerne les enquêtes de voisinage, je vous renvoie à la circulaire relative au modèle de cohabitation ou d'installation commune du 29 septembre 2005, qui envisage explicitement la possibilité de mener une enquête de voisinage. Cette méthode est approuvée à la fois par le Conseil d'État et par le conseil de contentieux des étrangers.

Pour la vie privée, conformément à la déclaration de l'Office des étrangers à la Commission de protection de la vie privée, il peut récolter toutes les données personnelles nécessaires à l'exercice de ses tâches définies par la loi. Cela concerne aussi la décision d'éloignement qui nécessite une identification. Une nouvelle consultation de la Commission de protection de la vie privée ne me paraît donc pas indispensable.

Enfin, nous n'avons pas demandé l'avis du Conseil d'État, puisqu'il n'en donne que sur des normes réglementaires.

Or, par définition, une circulaire ne peut contenir des normes réglementaires. Cette circulaire réunit et clarifie de simples règles de fonctionnement interne pour l’administration dès règles relatives à des procédures existantes.

2. L’utilisation de données à caractère personnel dans le cadre de l’identification.

La circulaire rappelle que les données relatives à l’étranger en séjour irrégulier doivent toujours être collectées dans le respect du dispositif légal en vigueur. Si l’accord d’un magistrat est nécessaire pour obtenir certains devoirs d’enquête, celui-ci devra effectivement être obtenu. S’agissant des cartes de partis ou des cartes de membres de certaines organisations, l’Office des étrangers, conformément à la finalité de ces directives, ne vérifie pas la nature de cette appartenance à un parti ou à une organisation mais avant tout le nom qui figure sur ce document. Ces derniers peuvent en effet constituer un indice pour découvrir l’identité exacte de l’étranger.

Je puis vous assurer qu’il n’est pas dans les intentions de l’Office des étrangers de communiquer ces données concernant l’appartenance à des organisations aux représentations diplomatiques ou consulaires et certainement pas si ces données ont déjà été utilisées antérieurement pour motiver une demande d’asile. Comme je l’ai déjà dit, nous ne communiquons jamais d’informations concernant une éventuelle procédure d’asile aux autorités nationales de l’étranger. Ceci serait contraire à la Convention de Genève de 1951.

3. Le recours à des interprètes.

Mes services ne demandent pas aux interprètes de jouer aux délateurs mais purement et simplement de donner un avis concernant l’usage de la langue ou l’accent de l’étranger. Il s’agit de vérifier sur la base de leur expertise si l’étranger possède bien la nationalité qu’il prétend. Certains étrangers tentent parfois de tromper mes services et prétendent être de telle nationalité mais, vu la langue qu’ils parlent, nous constatons que tel n’est pas le cas.

4. L’état médical, sanitaire ou psychologique d’un étranger en séjour illégal.

Contrairement à ce que vous pensez, ces informations sont pertinentes. Lorsqu’un étranger est intercepté, il doit être maintenu dans un centre fermé. Mes services veulent aussi s’assurer qu’il puisse être accueilli correctement dans un centre fermé. Il est déjà arrivé que des personnes gravement malades soient enfermées sur la base d’un rapport administratif incomplet. Ces personnes vont alors être libérées immédiatement pour des raisons médicales.

Vous reprochez régulièrement à mes services de maintenir de nombreuses personnes de façon arbitraire

Or, le fait que l'Office des étrangers essaye d'éviter que des étrangers présentant des problèmes médicaux ou psychologiques ne soient enfermés témoigne justement du fait que l'Office des étrangers n'agit pas de façon arbitraire et aveugle.

5. Collaboration avec les parquets généraux et les parquets

Je peux vous informer que le Collège des procureurs généraux encourage toute forme de communication d'informations et de collecte d'informations parce qu'il estime également qu'une bonne identification est essentielle dans le cadre d'une enquête judiciaire.

Actuellement, mes services travaillent à la conclusion d'accords avec le Collège des procureurs généraux. Dans un premier temps, ils chercheront à améliorer l'échange d'informations entre l'Office des étrangers et les parquets; ensuite, ils envisageront d'autres formes de collaboration.

6. Transfert vers les postes diplomatiques et consulaires

Lorsqu'un étranger est en séjour irrégulier et est maintenu, l'Office des étrangers doit tout mettre en œuvre pour l'identifier. Si l'étranger doit, pour ce faire, être transféré à l'ambassade ou au consulat, cela sera fait.

06.05 Clotilde Nyssens (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour ces explications. Certains éléments sont intéressants sur les bases légales que vous avez rappelées, comme la loi de 1980 et son principe de finalité surtout.

Vous avez cité à plusieurs reprises un ou deux avis antérieurs de la Commission de protection de la vie privée sur la matière. J'irai les relire pour voir comment, en cette matière, elle a examiné et jugé le principe de la finalité qui sous-tend votre récolte d'informations.

Je reviendrai sur le sujet. J'ai bien entendu que vous travaillez actuellement avec le Collège des procureurs généraux pour affiner la matière.

06.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, après avoir entendu la quantité énorme et la variété des informations que vous espérez collecter, il me semble que l'avis de la Commission de protection de la vie privée est absolument indispensable.

Vous parlez même de données concernant les amis et les connaissances. Ainsi, si je suis amie avec un sans-papiers, certaines données me concernant pourraient se trouver dans la base de données de l'Office des étrangers. En tant que personne désirant le respect de sa vie privée, je demande que toutes ces données soient protégées: il serait fou que n'importe quel agent de l'Office des étrangers puisse consulter toutes ces données.

À mon sens, vous allez beaucoup trop loin. C'est pour cette raison que vous n'osez pas demander d'avis à la Commission de protection de la vie privée. On parle de principe de proportionnalité, mais vous allez là beaucoup trop loin.

On ne peut demander de la sorte des informations sur tout le monde, prendre des courriers personnels ou des photos. Cela va trop loin!

Par rapport à la santé des personnes arrêtées, j'espère qu'on ne va pas simplement se baser sur le fait qu'elles étaient en état d'ébriété et qu'il y avait des problèmes d'hygiène pour demander aux policiers de faire une expertise sanitaire. On vous a toujours demandé que chaque personne soit reçue par un médecin compétent, seule personne habilitée à juger si ces personnes peuvent rentrer dans les centres ou pas. Le fait de confier cette responsabilité à des policiers me paraît tout à fait inadéquat, également pour ces policiers qui ne devraient pas avoir à prendre ce genre de responsabilités.

Je pense que nous reviendrons sur cette question car tout cela me paraît fragile vu l'étendue de ce que vous demandez. De plus, la collecte des données par la police pose problème puisque le ministre de la Justice a indiqué qu'il fallait un cadre juridique. De votre côté, vous avancez sans tenir compte de l'avis de vos collègues.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 13486 de M. Jef Van den Bergh sera posée en fin de séance. La question n° 13578 de Mme Jacqueline Galant est reportée à sa demande.

07 Question de M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "la position juridique des membres des services de recherche des zones de police, enquêteurs avant et à la réforme des polices" (n° 13620)

07 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de rechtspositie van de leden van de recherchediensten van de politiezones die vóór en tijdens de uitvoering van de politiehervorming de functie van rechercheur uitoefenden" (nr. 13620)

07.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le Ministre, je souhaite connaître les raisons pour lesquelles, lors de la mise en œuvre de la réforme ou après, aucun processus de commissionnement et de nomination n'ont jamais été autorisés pour les membres des services d'enquête des zones de la police locale qui occupaient déjà un poste d'enquêteur avant et lors de la mise en place de la réforme et ce, contrairement à ce qui a été prévu uniquement pour leurs collègues de l'ancienne gendarmerie, issus des unités de l'ancienne BSR et d'autres membres non enquêteurs du même corps de l'ex-gendarmerie, recrutés à la hâte, affectés au sein de la police judiciaire fédérale après des formations sans examen.

Or, les membres de ces deux niveaux d'enquêteurs ont toujours exercé les mêmes tâches et les mêmes missions. La preuve en est que la Cour constitutionnelle a annulé, dans son arrêt 102/2003 du 22 juillet 2003, l'article 12.7.21 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en ce sens qu'il "excluait du principe de commissionnement les membres de l'ancienne police communale exerçant des fonctions de recherche équivalentes aux membres de la police judiciaire fédérale", ce qui a été confirmé par le Conseil des ministres lui-même, dans le cadre du recours formé contre la loi du 3 juillet 2005, la fameuse loi Vésale.

Cette différence de traitement s'est même par la suite accentuée puisque la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 consacre la nomination définitive des membres commissionnés de l'ancienne gendarmerie au sein de la police judiciaire fédérale. C'est ainsi que les inspecteurs commissionnés inspecteurs principaux peuvent accéder définitivement au grade d'inspecteur principal et les inspecteurs principaux commissionnés commissaires accèdent définitivement au grade de commissaire avec tous les avantages statutaires et pécuniaires qui en découlent, après une nouvelle formation sans examen.

Alors qu'il est explicite, via les affirmations et développements des avocats du Conseil des ministres dans l'arrêt 102/2003, que ces commissionnements l'étaient uniquement à titre temporaire, qu'il ne s'agissait nullement de nominations, que le commissionnement n'avait qu'un caractère fonctionnel, que les membres du personnel commissionnés continuaient à appartenir, pour tous les autres aspects statutaires et barémiques, au cadre dans lequel ils sont insérés, soit le cadre de base pour les commissionnements inspecteurs principaux et dans le cadre moyen pour les commissionnements dans le cadre des officiers.

Comme le précise encore la Cour constitutionnelle dans son arrêt 94/2008 du 26 juin 2008, il s'agit là d'un avantage important et substantiel puisque sans la moindre limitation quantitative en matière d'accès aux fonctions concernées, ils bénéficient de tous les avantages statutaires et pécuniaires du grade dans lequel ils étaient commissionnés précédemment, avec une possibilité de mobilité illimitée après 5 ans.

Par conséquent, la Cour a décidé d'annuler les articles de la loi de 2006 visant les nominations, car l'avantage n'était pas accordé aux membres des services d'enquête des zones de police locales déjà enquêteurs avant réforme. En résumé, les membres des services d'enquête des zones de police n'ont jamais pu obtenir une quelconque valorisation permettant l'obtention de ces mêmes processus de commissionnement aux grades supérieurs que ce soit avant ou après la mise en place de la réforme et même qui plus est, après les arrêts 102/2003 et 94/2008 de la Cour constitutionnelle qui leur reconnaissaient les mêmes droits.

À ce jour, le projet de loi correctrice de décembre 2008 réinstaure les mêmes discriminations.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous la différence de traitement qui existe entre les positions juridiques des membres de la police judiciaire fédérale et ceux qui effectuent des tâches identiques d'enquêteurs au sein des services d'enquête des zones de la police locale qui les effectuaient déjà avant la réforme? N'envisagez-vous pas de remédier enfin à cette différence de traitement par la mise en place de promotions dans le chef de ces membres des services d'enquête et de recherche dans les zones de la police locale?

07.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur Arens, la problématique statutaire de la recherche fédérale vis-à-vis de la recherche locale revient régulièrement. Pourtant, la Cour constitutionnelle l'a analysée à plusieurs reprises. Je constate que les requérants issus des recherches locales n'ont pas pu convaincre ce collège du caractère discriminatoire de la différence de traitement.

Le projet de loi correctrice passera bientôt en deuxième lecture au Conseil des ministres. Je n'ai pas l'intention de revoir ma position en la matière. Je compte bien clôturer une fois pour toutes les solutions transitoires. C'est également l'une des recommandations du Conseil fédéral de police dans son rapport d'évaluation portant sur dix ans d'Octopus.

07.03 Josy Arens (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 13630 de Mme De Permentier est reportée à sa demande. La question n° 13761 de Mme Dierick est également reportée.

08 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het samenwerkingsakkoord met de Servische politie" (nr. 13764)

08 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "l'accord de coopération avec la police serbe" (n° 13764)

08.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt blijkbaar met uw Servische collega van Binnenlandse Zaken een samenwerkingsakkoord ondertekend waarmee u samen de strijd tegen de criminaliteit wil aanbinden. België sloot al eerder bilaterale actieplannen af met andere voormalige Oostbloklanden, zoals Albanië, Roemenië en Bulgarije, waarover wij het hier in de commissie in februari nog hebben gehad.

Die landen behoren tot de prioritaire regio’s inzake internationale politiesamenwerking, zoals bepaald in het Nationaal Veiligheidsplan 2008-2011.

Kunt u wat meer toelichting geven over het nieuwe samenwerkingsakkoord? Wat zijn de concrete doelen ervan? Wat is de stand van zaken van die andere bilaterale actieplannen voor 2009? Zijn er nog plannen om met andere landen samenwerkingsakkoorden te onderhandelen en af te sluiten?

08.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Doomst, het akkoord dat op maandag 15 juni jongstleden werd ondertekend is een memorandum of understanding – MOU – tussen de Belgische en de Servische regering. Het gaat om een intentieverklaring waarmee beide partijen de wil uitdrukken om de samenwerking tussen hun politiediensten te versterken.

In dat opzicht moet het MOU gezien worden als een eerste stap in de richting van nauwere operationele samenwerking tussen de Belgische en de Servische politiediensten.

Paragraaf 3 van het MOU bepaalt overigens dat de politiediensten van beide partijen met instemming van hun regeringen rechtstreekse gesprekken mogen aanknopen in verband met het afsluiten van een bilateraal verdrag ter versterking van hun samenwerking in de strijd tegen het terrorisme en de georganiseerde criminaliteit.

Het afsluiten van dit MOU past in de doelstellingen van het Nationaal Veiligheidsplan 2008-2011, dat bepaalt dat, en ik citeer: “de Belgische politie de banden zal versterken met bepaalde sleutellanden, in het bijzonder met deze waarmee een bilateraal politioneel samenwerkingsakkoord werd afgesloten en/of die een rechtstreekse impact hebben op de veiligheid van ons land”. Servië wordt daarbij expliciet als voorbeeld genoemd.

Wat de concrete doelen betreft, met dit MOU drukken de Belgische en de Servische regering de wil uit om de banden tussen hun politiediensten te versterken via een samenwerking op het vlak van, ten eerste, de beroepsopleiding en de uitwisseling van ervaring, ten tweede, technische en wetenschappelijke bijstand, en, ten derde, informatie-uitwisseling.

De directie van de internationale politiesamenwerking van de federale politie zal in nauw overleg met de Belgische politievertegenwoordiger in Oostenrijk, die officieel geaccrediteerd is voor Servië, nagaan welke concrete activiteiten – studiebezoeken, expertmeetings, enzovoort – op korte termijn kunnen worden georganiseerd.

Wat de stand van zaken betreft met de andere bilaterale actieplannen voor 2009, het op 15 juni ondertekende akkoord is een MOU en geen uitgewerkt bilateraal actieplan. Bilaterale actieplannen worden in principe alleen afgesloten met landen waarmee België een volwaardig verdrag inzake politiesamenwerking heeft ondertekend.

In 2009 zal de Belgische politie uitvoering geven aan vier bilaterale actieplannen. Met Marokko werden reeds de nodige afspraken gemaakt. Daarnaast wordt er nog onderhandeld met Albanië, Bulgarije en Roemenië over de inhoud van een actieplan voor de periode 2009-juni 2010. Deze timing laat de federale politie toe om zich in de tweede helft van 2010 te concentreren op de uitvoering van haar programma voor het Belgische EU-voorzitterschap.

Ik kom dan tot uw vraag over plannen om met nog andere landen dergelijke samenwerkingsakkoorden te maken. Ik kan u melden dat België met de Balkan reeds bilaterale verdragen inzake politiesamenwerking heeft afgesloten. Het gaat over Albanië, Bulgarije, Kroatië, Roemenië en Slovenië. Daarnaast hebben wij een MOU met Moldavië, Montenegro en nu dus ook met Servië. De federale politie voert momenteel onderhandelingen over een MOU met Bosnië-Herzegovina.

08.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, het is dus zo dat wij verschillende MOU’s hebben die eigenlijk nog maar een voorspel zijn, terwijl wij met andere landen reeds in andere fases zitten.

Ik heb toch goed begrepen dat wij reeds samenwerkingsakkoorden hebben met Albanië, Roemenië en Bulgarije en dat de andere nog in fases verder zullen worden geëxpliciteerd en geconcretiseerd?

08.04 Minister Guido De Padt: Er zijn ook nog Kroatië en Slovenië.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "la mise en œuvre et l'organisation des interventions policières transfrontalières" (n° 13768)

09 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het uitvoeren en organiseren van grensoverschrijdend politieoptreden" (nr. 13768)

09.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis plus d'un an, la zone de police d'Arlon-Attert-Habay-Martelange est confrontée à des problèmes de délinquance juvénile, plus particulièrement sur le territoire de la commune de Martelange. En effet, des bandes de jeunes profitent de la frontière grand-ducale pour échapper aux contrôles des autorités policières belges. Ils consomment des boissons alcoolisées et des stupéfiants du côté grand-ducal et, dès la fermeture des établissements, ils reviennent sur les communes belges où ils créent des troubles de l'ordre public (tapage nocturne, consommation d'alcool sur la voie publique, dégradations, coups, etc.)

À la suite de l'analyse de l'ensemble de ces phénomènes, la zone de police organise des patrouilles mixtes de proximité en véhicules banalisés ou non mais avec du personnel en uniforme. Ces patrouilles sont organisées en concertation avec la direction générale de Mersch au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du Traité Benelux. Un planning d'action est établi pour le prochain semestre.

Par ailleurs, depuis novembre 2002, les autorités policières et douanières de Belgique (arrondissements d'Arlon et de Neufchâteau) et de France (départements de la Meuse, des Ardennes et de Meurthe-et-Moselle) ont décidé, en commun accord, de lutter contre la criminalité transfrontalière et, en particulier, contre des phénomènes à caractère supranational, tels que les cambriolages, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, l'alcoolémie au volant, etc. À ce jour, 66 opérations de police, coordonnées par la Direction de coordination d'Arlon, ont été menées dans la région transfrontalière, impliquant un très grand nombre de partenaires policiers et douaniers.

La mise en œuvre et l'organisation des contrôles et des patrouilles mixtes transfrontalières s'appuient sur le Traité Benelux en matière d'intervention policière transfrontalière signé à Luxembourg le 8 juin 2004 ainsi que sur une mesure d'exécution de l'article 26, alinéa 3 du même Traité fait à Luxembourg le 1^er juin 2006.

Force est de constater que les policiers luxembourgeois qui interviennent sur le territoire belge ne disposent pas de la plénitude de compétences, étant donné que celles-ci ne sont prévues dans aucun texte législatif. Cette situation pose problème. En effet, rien n'est actuellement fait du côté belge en vue de l'adoption des arrêtés d'exécution, alors que, du côté luxembourgeois, le nécessaire a été fait.

Un avant-projet de loi est en préparation. Les acteurs de terrain s'appuient actuellement sur l'article 5 du Traité Benelux, "compétence en cas d'assistance", qui prévoit que les fonctionnaires de police disposent d'une certaine marge de manœuvre (contrôle d'identité, injonction, etc.) dans le cadre du maintien de l'ordre public. Afin de rassurer les autorités grand-ducales, il serait opportun de finaliser rapidement ce texte.

Monsieur le ministre, pour quelles raisons, cinq ans après la signature d'un Traité, les arrêtés d'exécution ne sont-ils par encore adoptés au niveau belge, afin de conférer aux policiers luxembourgeois la plénitude des compétences prévues par ce traité? Or, je peux vous garantir qu'ils sont régulièrement sur notre terrain. C'est logique! Comptez-vous prendre des mesures afin de régler cette situation? Si oui, dans quel délai?

09.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Arens, plusieurs raisons expliquent ce délai de cinq ans. D'abord, les négociations du Traité Benelux ont trouvé une pierre d'achoppement, lorsqu'il s'agissait de définir les compétences des patrouilles mixtes.

Les Néerlandais et les Luxembourgeois, n'ayant aucune expérience en termes de patrouille mixte, ont refusé de s'aventurer dans un domaine qu'ils ne maîtrisaient pas et ont préféré confier à un groupe de travail le soin de réfléchir aux modalités de cette forme de coopération, à formaliser ensuite dans des mesures d'exécution. C'est ce que prévoit l'article 26, alinéa 3, du Traité Benelux.

Ensuite, la mesure d'exécution n'a pas permis d'organiser ces compétences sur un plan trilatéral. Il a fallu un an de discussions pour aboutir enfin en date du 1^er juillet 2006, sans pour autant régler la question des compétences des patrouilles. Deux approches se trouvaient en présence.

L'approche belgo-luxembourgeoise se voulait pragmatique, puisqu'elle visait à octroyer aux policiers étrangers composant une patrouille mixte des compétences plus larges que celles prévues à l'article 5 du Traité Benelux en les complétant par certaines prérogatives de police judiciaire. La mesure d'exécution aurait pu régler à elle seule cet aspect. Une autorisation ultérieure de l'administration n'était pas nécessaire et risquait d'alourdir la mise en place des patrouilles mixtes. La patrouille pouvait ainsi s'occuper non seulement du maintien de l'ordre public, mais aussi jouer un rôle en cas d'infraction pénale (trafic de stupéfiants, cambriolages, etc.).

L'approche néerlandaise, pour sa part, était bureaucratique, prévoyant une procédure d'octroi des compétences au cas par cas, en fonction des opérations à mener. Celles-ci devaient être autorisées par écrit par le directeur général de l'administration néerlandaise au nom du ministre de l'Intérieur. Pour les Néerlandais, il n'était pas question d'accorder des prérogatives allant au-delà du maintien de l'ordre public.

Par ailleurs, puisque la mesure d'exécution du 1^er juin a fait l'impasse sur le règlement des compétences de patrouilles mixtes, il appartient dès lors à chaque partie de décider au niveau national quelles compétences seront accordées aux policiers étrangers qui composent les patrouilles mixtes. Dans l'état actuel des textes, la Belgique octroie les mêmes compétences aux policiers étrangers que celles accordées par les Néerlandais. La situation belge est transitoire alors que la situation néerlandaise est définitive.

De plus, un avant-projet de loi est en cours de rédaction. Au départ, nous avions opté pour une formule similaire à celle des Luxembourgeois, c'est-à-dire l'assimilation du policier étranger à la fonction d'agent administratif et d'agent de police judiciaire.

Il n’existe pas de définition précise de ce régime en droit belge. Par ailleurs, il comprend certaines compétences considérées comme trop vastes et inadéquates aux opérations de police prévues dans le Traité Benelux. Un énorme travail de fond en concertation étroite entre différents départements (police fédérale, saisies, SPF Justice, SPF Intérieur) a été entrepris puisque, pour la première fois, cet avant-projet établit un régime complet de la coopération policière internationale.

Enfin, les patrouilles mixtes sont également régies par le Traité de Prüm signé le 27 mai 2005. Ce traité a ensuite été intégré dans le droit de l’Union européenne. Comme vous pouvez le constater, ce texte a pour vocation de s’appliquer aux policiers de l’ensemble des États membres de l’Union européenne amenés à intervenir sur le territoire belge. Il a donc également fallu attendre les résultats des travaux au sein de l’Union européenne pour en tenir compte dans l’élaboration de cette future loi et ce afin d’éviter toute contradiction éventuelle avec les décisions intégrant le traité de Prüm.

Quant à votre deuxième question, le texte est presque abouti. Il est sur le point d’être envoyé au service traduction du SPF Justice. Il devra être mis en forme sur le plan de la législation et pourra ensuite être déposé au parlement Si le parlement en fait une priorité, il pourra être adopté avant la fin de cette année.

09.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse en lui rappelant qu’il y a réellement urgence dans ce dossier: quand vous constatez des problèmes au niveau des frontières, vous savez aussi bien que moi qu’il faut pouvoir agir.

Nous sommes quand même parfois dans l’incapacité d’agir alors que nos policiers ont vraiment besoin de cet outil législatif. Si j’ai bien compris, c’est le ministre de la Justice qui doit déposer ce texte au parlement et j’espère que cela se fera très vite. Je l’interrogerai dans les prochains jours pour avoir confirmation de sa part.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 13769 de Mme Van der Auwera est reportée à sa demande.

10 Vraag van mevrouw Mia De Schamphelaere aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de participatiegraad van ouderen bij de verkiezingen" (nr. 13772)

10 Question de Mme Mia De Schamphelaere au ministre de l'Intérieur sur "le taux de participation aux élections des personnes âgées" (n° 13772)

10.01 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag werd ingegeven door een incident van kinderen van bejaarde ouders. Die hadden vernomen dat de oproepingsbrief zelfs niet was aangekomen bij hun bejaarde ouders, opgenomen in een rusthuis.

Hierbij rijst natuurlijk de algemene vraag naar de participatie van ouderen. We zijn een vergrijzende samenleving, maar hoe sterk zijn die ouderen dan ook aanwezig in onze democratie? Hoe sterk participeren ze aan het politieke leven? Mijn vraag is meer concreet. Vooraleer we de probleemstelling goed kunnen aflijnen, is een analyse nodig.

Heeft de minister aanwijzingen over wat de participatiegraad van ouderen is bij de laatste verkiezingen, bijvoorbeeld in de groep van 65- tot 75-jarigen en voor de groep, ouder dan 75? Hoeveel van deze mensen hebben met volmacht gestemd? Is er een verschil tussen de drie Gewesten van ons land? Is de minister bereid specifieke maatregelen te nemen om de participatie van deze doelgroep te verhogen?

Ik denk bijvoorbeeld aan het idee dat in sommige gemeenten al is gerealiseerd om de kiesverrichtingen te laten doorgaan in een rusthuis of de inkomhal van een rusthuis in plaats van in een school. Daardoor kunnen ook de buurtbewoners een keer binnenkomen en kan de sociale verwevenheid tussen het rusthuis en de buurt worden vergroot, maar ook is het veel aangenamer en gemakkelijker voor de rusthuispatiënten of -bewoners om deel te nemen aan de verkiezingen.

10.02 Minister Guido De Padt: Mevrouw De Schamphelaere, tijdens de verkiezingen van het Europees Parlement en van de gewest- en gemeenschapsparlementen van 7 juni jongstleden, waren 7.754.052 kiezers ingeschreven op de kiezerslijsten die werden opgesteld op 1 april 2009. Tussen deze kiezers waren er 861.131 kiezers tussen 65 en 75 jaar oud, onder wie 551.269 in het Vlaams Gewest, 252.106 in het Waals Gewest en 57.756 in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Er waren 900.193 kiezers ouder dan 75 jaar, onder wie 547.980 in het Vlaams Gewest, 278.525 in het Waals Gewest en 73.688 in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Voor de effectieve deelname van deze leeftijdscategorie van kiezers is het onmogelijk zulke statistieken na verkiezingen op te maken, gezien na het afsluiten van de kiesverrichtingen de lijsten van de afwezige kiezers worden beheerd door de vrederechter. Die komen daar dus terecht.

Wij beschikken ook niet over cijfers betreffende het gebruik van een volmacht door deze leeftijdscategorie van kiezers. De lijst van de kiezers die bij volmacht hebben gestemd, wordt immers na het afsluiten van de kiesverrichtingen samen met de volmachten aan de vrederechter bezorgd en door hem beheerd. Ik kan u wel mededelen dat na de verkiezingen van 7 juni voor de eerste maal een studie zal worden gemaakt over het gebruik van de volmacht door de kiezers. De gegevens, die hiertoe zullen worden opgevraagd bij de vrederechters, zullen worden geanalyseerd om een beter inzicht te krijgen in de verschillende soorten van stemming bij volmacht die worden gebruikt, waaronder de volmacht om medische reden en de volmacht wegens reis in het buitenland. Momenteel kan ik u de cijfers nog niet geven omdat het een hele procedure vergt om ze te bekomen, onder meer via de vrederechters.

Zoals u al hebt gezegd, is het van belang dat alle kiezers in de beste omstandigheden aan de stemming deelnemen. Om die reden heb ik trouwens in samenwerking met mevrouw de staatssecretaris voor Personen met een Handicap, de gemeenten herinnerd aan bepaalde aanbevelingen in verband met de toegankelijkheid van de stembureaus. Die aanbevelingen gelden zowel voor personen met een handicap als voor ouderen die moeilijkheden hebben om zich te verplaatsen.

Het spreekt ten slotte voor zich dat mijn diensten in de toekomst verdere projecten zullen uitwerken om de deelname aan de verkiezingen te bevorderen, niet alleen voor ouderen maar evenzeer voor heel de bevolking.

10.03 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Bij gebrek aan cijfers is het natuurlijk moeilijk om een inzicht te krijgen in de echte problematiek. Ik denk dat wij ons als democratie zeker moeten verzetten tegen de vanzelfsprekendheid als zou iemand vanaf een bepaalde leeftijd niet meer moeten deelnemen aan de verkiezingen, dat we die mogelijkheden niet meer zouden moeten benutten of dat we het deelnemen aan de verkiezingen niet zouden moeten bevorderen. De feiten die naar voren zijn gekomen, waren toch wel schokkend. Wij moeten ons blijven verzetten tegen de vanzelfsprekendheid waarmee bepaalde directies van rusthuizen er sowieso van uitgaan dat hun bewoners niet kunnen deelnemen aan de verkiezingen. Ik hoop dat de analyse van de volmachten en de reden waarom zij werden toegekend ons wat meer klaarheid kan brengen. Ik denk dat de statistieken van de afwezigheden beter kunnen worden geanalyseerd naar doelgroepen zoals bijvoorbeeld naar leeftijdsgroep. Zijn het vooral jongeren, kansarmen of ouderen die zonder bericht afwezig blijven?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "les programmes de formation des écoles de police" (n° 13794)

11 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de opleidingsprogramma's van de politiescholen" (nr. 13794)

11.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'arrêté royal du 6 avril 2008 relatif aux standards de qualité, aux normes pédagogiques et d'encadrement des écoles de police et modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées prévoit notamment l'uniformisation des programmes de formation de nos écoles de police.

Concrètement, vers le 15 septembre de chaque année, l'administration en charge de l'Intérieur doit déposer un plan de formation fédéral pour l'année suivante. Les écoles provinciales doivent alors chacune établir, dans le courant du dernier trimestre de l'année, leur programme particulier sur base de ce plan de formation fédéral. Au cours du premier semestre de l'année, les écoles sont ensuite chargées de soumettre à la direction de formation fédérale un rapport annuel de l'année écoulée.

Monsieur le ministre, en octobre de l'année dernière, votre prédécesseur a déposé un premier plan de formation annuel fédéral.

Une évaluation du fonctionnement de ce premier plan d'éducation et de formation intégrées est-elle déjà disponible?

D'après vos informations, les écoles provinciales se sont-elles bien adaptées à cette nouvelle organisation? Y sont-elles favorables? Souhaitent-elles des améliorations?

11.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Arens, un suivi interne du plan de formation fédéral 2009 s'opère au niveau de la Direction de la formation, mais il est prématuré d'exploiter les données recueillies dans la mesure où elles portent sur une période effective de six mois.

L'évaluation définitive du plan 2009 sera disponible début 2010. Je puis néanmoins déjà vous indiquer que les mesures préconisées par l'arrêté royal du 6 avril 2008 sont en cours de réalisation. C'est ainsi que toutes les écoles agréées ont déjà mis en place les conseils de formation et les comités pédagogiques. Elles disposent en outre, pour la plupart, de conseillers pédagogiques en leur sein.

Outre ces dispositions structurelles, une épreuve centrale, un test visant à vérifier l'uniformité des formations de base dispensées dans les écoles de police, sera réalisée dans le courant du dernier trimestre de cette année. Il est vrai que c'est une nouveauté qui ne fait pas l'unanimité, mais le test est indispensable et je compte bien le réaliser. Il portera, entre autres, sur les priorités reprises dans le plan de formation 2009.

Enfin, je tiens à vous informer que je viens de mettre en place un groupe de travail interdisciplinaire visant une implémentation de stratégies de formation policière à long terme.

Quant au prochain plan de formation annuel pour 2010, il est déjà en cours d'élaboration en concertation avec tous les partenaires. Il sera déposé le 15 septembre 2009.

11.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Je suis très heureux d'observer qu'il est très conscient de l'importance de cette formation et qu'il tient à continuer à tout mettre en œuvre pour uniformiser au maximum ce qui peut l'être.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "burenbemiddeling" (nr. 13795)

12 Question de M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "la médiation pour les querelles de voisinage" (n° 13795)

12.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, enkele weken geleden hebt u in de media aangekondigd dat er initiatieven zouden worden genomen in verband met burenbemiddeling. Een week later is er daaromtrent ook een vraag gesteld. U hebt daarop geantwoord dat u voor het reces een circulaire naar de steden en gemeenten zou sturen.

Hetgeen ik zowel in uw verklaringen in de media alsook in uw antwoord heb gemist, is een verwijzing naar heel wat initiatieven die op dit moment reeds bestaan rond buurtbemiddeling, in de drie Gewesten, zowel Brussel, Vlaanderen als Wallonië.

Daarom stel ik mij de vraag of het niet beter zou zijn om eens te gaan kijken naar bepaalde voorbeelden die er op dit moment zijn en om eventueel de betrokken administratie van de FOD Binnenlandse Zaken opdracht te geven om eens te kijken welke good practices er zijn, zoals u doet op andere beleidsdomeinen. Ik denk dan aan veiligheid van senioren. Uit de best practices kunt u dan uithalen wat er in de praktijk kan gebeuren.

Zo’n initiatief zou ook best wettelijk worden verankerd. Ik heb zelf reeds in 1995 in de Senaat daarover een wetsvoorstel ingediend en ik heb dat nu herhaald in 2007.

Mijn vragen zijn de volgende.

Ten eerste, hoe staat het met die best practices? Wij moeten het warm water niet opnieuw uitvinden.

Ten tweede zou het volgens mij niet slecht zijn dat er een wettelijke verankering komt. U hebt in het antwoord op de vorige parlementaire vraag een bepaald bedrag genoemd dat steden en gemeenten zouden krijgen per vrijwilliger. Ik heb in mijn stad ook buurtbemiddeling. Dat initiatief werd indertijd trouwens mee opgezet door de provincie Limburg. Mijn ervaring is dat wanneer de vrijwilligers niet worden ondersteund door minstens één professionele, het weinig uithaalt.

Daarom stel ik deze dubbele, korte vraag.

12.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega Vandenhove, ik kan u meedelen dat er effectief tegen eind oktober 2009 een reglementaire basis, namelijk een koninklijk besluit in uitvoering van de wet van 30 maart 1994 houdende de sociale bepalingen, voor het project buurtbemiddeling wordt uitgewerkt. Hierin zal de concrete verdeling van de 120 vrijwilligers worden vastgelegd en aandacht worden besteed aan methodologie en evaluatie.

Eerstdaags zal ik een brief richten aan de burgemeesters van alle steden en gemeenten met de vraag om hun interesse in het geboden initiatief kenbaar te maken. Zodra ik over deze informatie beschik, kan ik op basis van concrete criteria overgaan tot een transparante verdeling van de voorziene middelen voor één jaar.

Alle projecten buurtbemiddeling die binnen het raam van dit initiatief worden ingediend, moeten voor eind 2010 worden opgestart. De steden en gemeenten zullen van bij de opstart kunnen beschikken over een draaiboek dat hun methodologische ondersteuning biedt. De vrijwilligers zullen onmiddellijk kunnen inschrijven op de geboden opleiding.

Ik weet dat er nu reeds projecten lopen rond buurtbemiddeling. Ik heb overigens ook naar die projecten verwezen in de persmededeling die ik destijds heb verspreid. Dat is echter niet overal overgenomen. Een groot aantal wordt trouwens door de FOD Binnenlandse Zaken ondersteund in het raam van de strategische veiligheids- en preventieplannen.

Het is precies wegens het succes van deze projecten dat ik heb besloten om een bijkomende impuls te bieden aan dergelijke initiatieven zodat ook andere steden en gemeenten vergelijkbare projecten kunnen opzetten. Een werkgroep met verschillende ervaren buurtbemiddelaars is samengesteld ter begeleiding van het project. Ook het draaiboek buurtbemiddeling zal binnen deze werkgroep worden ontwikkeld.

Het is niet mijn bedoeling een nieuwe invulling te geven aan het concept buurbemiddeling, maar wel voort te bouwen op de reeds verworven theoretische inzichten en praktische ondervindingen van ervaren buurbemiddelaars, waarnaar u verwijst.

Parallel komt er een leernetwerk waarbinnen alle actoren die buurbemiddelingsprocessen begeleiden, de beste praktijken kunnen uitwisselen. Ik hoop dat daarmee een kruisbestuiving wordt geïnitieerd die tot een efficiëntere bemiddelingspraktijk kan leiden.

12.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de minister, dat had ik alleszins gemist in het persbericht en in het antwoord op de vorige vragen. Het is goed dat er maximaal wordt gebruikgemaakt van wat nu al in de steden en de gemeenten bestaat en dat andere steden en gemeenten of de politie ervan gebruik kunnen maken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vraag van de hulpagenten om een extra wapen te krijgen" (nr. 13796)

- de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het rapport van de Universiteit van Luik betreffende de 'taser'" (nr. 13887)

- de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de evaluatie van de 'Taser'-stroomstootwapens" (nr. 14028)

13 Questions jointes de

- M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "la demande des agents de sécurité de recevoir une arme supplémentaire" (n° 13796)

- M. Ben Weyts au ministre de l'Intérieur sur "le rapport de l'Université de Liège concernant le 'taser'" (n° 13887)

- M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "l'évaluation des armes à décharge électrique 'Taser'" (n° 14028)

De voorzitter: De vraag nr. 13887 van de heer Weyts werd op zijn verzoek omgezet in een schriftelijke vraag.

13.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een korte vraag waarop al een antwoord is gekomen, maar waarin toch een element ontbreekt.

Wij lazen in de media dat de hulpagenten een wapen willen om zich beter te kunnen verdedigen. Zij dachten hierbij zelfs aan een stroomstootwapen. Uit uw antwoord op de vorige vraag bleek dat u daar niet aan denkt.

Ik las in de media eveneens dat ook de Vaste Commissie van de Lokale politie heeft gezegd dat een stroomstootwapen niet kan, maar dat wel andere mogelijkheden worden onderzocht om de hulpagenten al dan niet met een wapen uit te rusten.

Dat is een beetje tegengesteld aan wat u hebt beweerd, mijnheer de minister. Bent u op de hoogte van het standpunt van de vaste commissie of is dat gewoon iets wat in de pers kwam? Zo ja, in welke richting gaat dit en wordt toch gedacht aan een bepaalde wapen voor de hulpagenten, anders dan het stroomstootwapen waar zij blijkbaar van droomden?

Het blijft mij ook een raadsel hoe dit in de media terechtkwam, want bij mijn weten hebben de hulpagenten nog altijd geen eigen vakbond of eigen organisatie om te pleiten voor een dergelijk wapen.

13.02 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le groupe d'étude des systèmes à létalité réduite de l'Université de Liège vient de sortir une étude sur les armes électriques de neutralisation momentanée. Le rapport évalue plusieurs de ces types d'armes et les conclusions concernant le Taser sont peu enthousiastes: son utilisation présente peu d'avantages pour trop d'inconvénients. Le groupe déconseille d'ailleurs d'équiper de cette arme plusieurs catégories d'employés. Il conseille vivement de réserver l’acquisition de l’arme aux corps de police les mieux formés.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport? Comptez-vous suivre les recommandations de cette étude?

13.03 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, in de eerste plaats wil ik verwijzen naar het antwoord dat ik heb gegeven op de mondelinge vraag nr. 13.735 van Stefaan Van Hecke, tijdens de commissievergadering van woensdag 17 juni 2009. Ik heb toen inderdaad gezegd dat het niet aan de orde is om die wapens ter beschikking te stellen van hulpagenten.

Rappelez-vous, monsieur Arens, lorsque le législateur a élargi les compétences des agents de police, il a été décidé de conserver la différence fondamentale existant entre ces agents et les fonctionnaires de police. Seuls ces derniers disposent donc d'une arme à feu.

Je répète également que j'ai demandé à la commission d'armement de la police intégrée de me fournir une analyse fouillée du rapport du groupe d'étude sur le système à létalité réduite (GESLR).

La police intégrée n'est pas demanderesse d'une généralisation de cette arme parmi les services de police ordinaire, même pour les policiers qui disposent d'une arme à feu.

In de conclusies van voormelde analyse van de GSLR wordt overigens duidelijk gesteld dat de teaser enkel bestemd kan zijn voor gebruik door speciale eenheden. Ik blijf die visie delen. We moeten heel voorzichtig zijn bij het ter beschikking stellen van welke wapens dan ook aan agenten.

13.04 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de minister, dat antwoordde u ook op de vraag van de heer Van Hecke. U denkt er zelf niet aan om de hulpagenten te bewapenen.

Ik lees in het krantenartikel, en ik citeer: “De vaste commissie van de lokale politie zal de bewapeningscommissie vragen om een geschikt wapen te zoeken maar sluit de revolver uit. Een stroomstootwapen zou wel kunnen mits een aanpassing van de Wapenwet”. U zegt dat u er in uw hoedanigheid van minister, zeker niet aan denkt. U zegt dus "njet" tegen het voornemen van de vaste commissie van de lokale politie?

13.05 Minister Guido De Padt: De wapencommissie denkt daar ook niet aan.

13.06 Ludwig Vandenhove (sp.a): Dat is duidelijk. Uw antwoord is dus neen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 13800 de M. Weyts est reportée. Mme Lalieux nous rejoindra plus tard pour poser sa question n° 13822.

14 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het Actieplan 'betere toegangscontrole' voor kinderopvang" (nr. 13830)

14 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "le Plan d'action pour un meilleur contrôle de l'accès aux milieux d'accueil de la petite enfance" (n° 13830)

14.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt een veertiental dagen geleden bekendgemaakt dat het Actieplan “Betere toegangscontrole voor kinderopvang” klaar is. Het bewuste actieplan zou een infogids voor experts in technopreventie, een minibrochure voor de kinderopvang maar ook opleiding en informatiesessies omvatten.

In de commissie voor de Binnenlandse Zaken van 4 februari 2009 hebben wij het ook over de problematiek gehad. Toen hebt u geantwoord dat de groep experts in eerste instantie nog de hiaten in het geheel in kaart moest brengen, om vervolgens de op de specifieke aanpak voor kinderdagverblijven afgestemde maatregelen te bundelen en in detail uit te werken in een draaiboek. Ik meen dat een en ander nu is gebeurd.

Er zou ook reeds een dubbele opleidingsdag voor Nederlandstalige en Franstalige preventiespecialisten zijn georganiseerd.

Kunt u ons wat meer toelichting geven over het actieplan? Wie is bij de opmaak van het plan betrokken? Hoe zal het draaiboek er concreet uitzien?

Op welke manier zal het plan bij de diverse betrokkenen worden bekendgemaakt?

Op welke manier zullen de opgeleide preventiespecialisten hun werk vervullen?

Wat is de stand van het onderzoek naar het mogelijke, aangekondigde gebruik van eID-kaarten als toegangsbadge?

Worden de fiscale voordelen voor de eventuele plaatsing van dergelijke veiligheidsmiddelen in het draaiboek benadrukt en geconcretiseerd?

14.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Doomst, het actieplan beoogt, enerzijds, aan de lokale experts bij de uitbouw van een lokaal actieplan de nodige ondersteuning en knowhow aan te bieden. Anderzijds wenst het de kinderopvang te sensibiliseren voor en te informeren over maatregelen die de kinderopvangverblijven kunnen nemen om de toegangscontrole te verbeteren, zonder de onrustgevoelens te versterken.

Het plan vloeit voort uit een constructieve samenwerking van mijn administratie met de bevoegde gemeenschapsinstanties, zoals Kind en Gezin, en met preventiedeskundigen inzake inbraak en brand, zowel uit de publieke als uit de privésector.

Om voornoemde doelstellingen te realiseren, werden verschillende tools ontwikkeld.

Ten eerste, er is een gids die objectief en kwalitatief beveiligingsadvies omvat om een efficiënte toegangscontrole uit te bouwen, gaande van organisatorische tot mechanische en elektronische preventiemaatregelen en van beveiligingsadvies tot aanbevelingen bij crisissituaties.

Tevens zijn de toepassingsmodaliteiten van de elektronische identiteitskaart als toegangsbadge en de fiscale voordelen voor het plaatsen van bepaalde veiligheidsmiddelen in de gids uitgewerkt.

De gids is een praktisch instrument ter ondersteuning van de lokale experts. Zij zijn een belangrijk aanspreekpunt voor de kinderopvang. Zij verlenen ook gratis en objectief beveiligingsadvies op maat.

De gids is nooit af, maar zal in techniciteit evolueren en aan de nieuwe ontwikkelingen inzake beveiliging worden aangepast.

Dat is dus de gids. Er is ook nog een minigids ontwikkeld om de kinderopvang te sensibiliseren voor beveiligings- en toegangscontrole, met krachtige richtlijnen om die controle te optimaliseren.

Ten derde, er is ook een vormingspakket. De aftrap werd gegeven met de vorming op 17 en 18 juni jongstleden voor lokale experten over de gids. Vanaf september 2009 zullen ook informatiesessies worden aangeboden aan de kinderopvangdiensten zelf, waarbij de verschillende maatregelen om de toegangscontrole te verbeteren, worden toegelicht en hun vragen betreffende deze thematiek door specialisten in deze materie zullen worden beantwoord. Deze sessies worden overigens aangeboden in overleg met de provinciegouverneurs en de betrokken partners van de gemeenschapsinstantie.

Wat de communicatie betreft, zullen de burgemeesters, korpschefs, gouverneurs, preventiediensten en technopreventieve adviseurs vanuit mijn administratie worden geïnformeerd over het actieplan. De tools zullen vanaf september ter beschikking worden gesteld. De kinderopvang zal hierover worden geïnformeerd door de bevoegde gemeenschapsinstanties en hun communicatiekanalen. Hieraan zal ondersteuning worden gegeven door middel van provinciale infosessies.

14.03 Michel Doomst (CD&V): Dank u, mijnheer de minister, voor het gidsen en het ervaren gidsen in dit soort zaken. Mijn vraag was bijkomend ook nog: wordt dit nog uitgetest? Is het de bedoeling om op bepaalde plaatsen nog bepaalde methoden uit te testen of laat men het evolutieve van de gids wat over aan de praktijk en de reacties die u daarop krijgt?

14.04 Minister Guido De Padt: Ik denk dat we de kar voorlopig niet zullen overladen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "discriminatoire leeftijdsgrens bij gemeenteraads-, federale en regionale verkiezingen" (nr. 13833)

15 Question de M. Peter Logghe au ministre de l'Intérieur sur "la limite d'âge discriminatoire lors des élections communales, fédérales et régionales" (n° 13833)

15.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het valt iedereen op – ook tijdens de laatste verkiezingen – dat de leeftijdsgrens voor de kandidaatstelling bij de federale en regionale verkiezingen in ons land op 21 jaar ligt, terwijl de leeftijdsgrens voor de kandidaatstelling bij de gemeenteraadsverkiezingen slechts op 18 jaar ligt. Die discriminatie wordt door steeds minder mensen aanvaard. Er zouden toch eens maatregelen moeten worden getroffen om die ongelijkheid uit de wereld te helpen.

Ten eerste, erkent u de ongelijke behandeling van de kandidaten voor de regionale en federale verkiezingen, ten opzichte van de kandidaten voor de gemeenteraadsverkiezingen, op het vlak van de leeftijdsgrens? Ten tweede, zijn er objectieve argumenten voor de ongelijke behandeling? Ten derde, als er geen objectieve argumenten zijn voor de ongelijke behandeling, dan zou men er toch mogen van uitgaan dat de regering maatregelen zal nemen om die ongelijke behandeling in de toekomst ongedaan te maken. Wanneer, op welke concrete datum, mogen wij van u hiervoor een wetgevend initiatief verwachten?

15.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega Logghe, er wordt inderdaad een verschillende leeftijd toegepast om verkozen te kunnen worden in een gewest- of gemeenschapsparlement of in een gemeenteraad. In de gemeenteraad is de leeftijd bepaald op 18 jaar, voor de Kamer en de Senaat is het nog steeds 21 jaar.

Volgens de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof en van het Hof van Cassatie is er hierbij evenwel geen sprake van een ongelijke behandeling in de juridische zin van het woord, aangezien iedere Belg die bij een gegeven verkiezing aan de verkiesbaarheidsvoorwaarden voldoet, op dezelfde manier wordt behandeld. Volgens de rechtspraak van beide rechtsinstanties is er juridisch geen sprake van ongelijke behandeling.

Ik wil wel melden dat de te wijzigen artikelen van de Grondwet voor herziening vatbaar zijn. U vraagt naar een initiatief van de regering. Ik kan de bal terugkaatsen. Ook het Parlement kan desbetreffend een initiatief nemen. Ik kan u aankondigen dat ik daaraan mijn steun volledig zal verlenen, als er een dergelijk initiatief zou worden genomen. Ik ben namelijk ook van oordeel dat hier een “gelijke behandeling” zou mogen worden toegepast, ook al is die behandeling niet ongelijk in de juridische zin van het woord. Ik heb na de verkiezingen zelf die bedenking gemaakt. Ik heb op mijn kabinet al eens gevraagd om daarover na te denken, maar misschien is een parlementair initiatief een snellere weg dan een regeringsinitiatief.

15.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw klaar en duidelijk antwoord. Ik neem nota en akte, om het met de woorden van premier Van Rompuy te zeggen, van uw inzichten. U erkent de ongelijkheid, weliswaar niet in de juridische zin van het woord. U oppert dat het Parlement eventueel een initiatief ter zake kan nemen. Wij zijn al bezig met het uitschrijven van een voorstel in die zin.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Samengevoegde vrangen van

- mevrouw Martine De Maght aan de minister van Binnenlandse Zaken over "Kids-ID, de elektronische identiteitskaart voor kinderen" (nr. 13861)

- de heer Raf Terwingen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de aanvraag van een Kids-ID in het geval van pleegouderschap" (nr. 14029)

16 Questions jointes de

- Mme Martine De Maght au ministre de l'Intérieur sur "la Kids-ID, la carte d'identité électronique pour les enfants" (n° 13861)

- M. Raf Terwingen au ministre de l'Intérieur sur "la demande d'une Kids-ID pour les enfants placés" (n° 14029)

Le président: La question n° 13861 de Mme De Maght est transformée en question écrite.

16.01 Raf Terwingen (CD&V): De zomervakantie staat voor de deur en heel wat ouders willen met hun kinderen naar het buitenland. Daarvoor hebben ze verplicht een kids-ID nodig. Dat is op zich een goede zaak. Het koninklijk besluit van 10 december 1996 benoemt de personen die de identiteitskaart voor kinderen kunnen aanvragen: de wettelijke vader, de moeder, de voogd mits die beschikt over een vonnis van de rechtbank.

Pleegouders die met eigen kinderen en pleegkinderen graag op vakantie gaan kunnen die kaarten niet zomaar krijgen. Hetzelfde geldt blijkbaar ook voor pleeginstellingen. Als zij met een groep kinderen op reis willen gaan stelt zich dezelfde problematiek.

De ouders van die kinderen zouden het wel kunnen aanvragen maar gezien de situatie van pleegkinderen die in pleeggezinnen zijn geplaatst valt daar niet altijd veel medewerking te verwachten. Soms is het zelfs onmogelijk om de wettelijke ouders op te sporen.

In de praktijk worden er oplossingen geboden die in mijn ogen extra legem zijn. Bepaalde gemeentebesturen leveren die kids-ID toch af, of men stuurt ze door naar het parket omdat de procureur des Konings het bevel moet geven aan de betrokken bevolkingsdiensten om de juiste identiteitskaart af te geven. Dat lijkt mij niet de juiste oplossing.

Hoe staat u ertegenover om dat koninklijk besluit van 10 december 1996 aan te passen zodat pleegouders en bepaalde erkende pleeginstellingen die identiteitskaarten voor kinderen zouden kunnen opvragen?

Op welke termijn denkt u die aanpassing van het koninklijk besluit dan door te voeren?

16.02 Minister Guido De Padt: Ik treed uw standpunt bij dat het in bepaalde situaties niet evident is om de wettelijke ouders van het pleegkind ertoe te bewegen een kids-ID aan te vragen.

Ik ben bereid om in te gaan op uw vraag om het koninklijk besluit van 10 december 1996, betreffende de verschillende identiteitsdocumenten voor kinderen onder twaalf jaar, aan te passen. Voortaan moeten pleegouders en pleeginstellingen een elektronisch identiteitsbewijs voor hun pleegkind kunnen aanvragen, dit mits voorlegging van een vonnis van de jeugdrechtbank of van een beslissing van het comité voor Bijzondere Jeugdzorg waarbij de plaatsing van het pleegkind werd bevolen.

Ik zal mijn administratie dan ook verzoeken een wijziging van het aangehaalde besluit voor te bereiden, zodat het na het advies van de Raad van State zo spoedig mogelijk ter ondertekening aan de Koning kan worden voorgelegd. Ik wil niet verhelen dat dit wellicht niet meer mogelijk zal zijn tijdens de komende vakantieperiode. Dat is vrij duidelijk.

De keuze van de startdatum voor de uitreiking van de kids-ID is aan de gemeenten overgelaten, om redenen van praktische aard als het beschikbare personeel en materiaal, de vereiste opleiding, enzovoort. Ook het feit dat de kids-ID niet verplicht is, speelt hierbij een belangrijke rol.

In tegenstelling met wat, meen ik, door mevrouw De Maght werd gesteld, is de mogelijkheid tot het bekomen van een kartonnen voorlopig bewijs van identiteit voor kinderen onder 12 jaar als kosteloos alternatief voor de levering van een kids-ID via de spoedprocedure wel een federale maatregel.

Ik merk op dat de voorwaarden en de procedure voor de aanvraag en de aflevering van dit voorlopig bewijs van identiteit analoog zijn aan die voor de voorlopige identiteitskaart voor Belgen ouder dan 12 jaar. Dit maakt trouwens het voorwerp uit van nauwkeurige onderrichtingen die op 20 maart 2009 aan de gemeenten werden gestuurd en die door de burgers eveneens rechtstreeks kunnen worden geraadpleegd op de website van het Rijksregister.

Wanneer een ouder bij de gemeente een kids-ID aanvraagt en daarbij te kennen geeft dat hij of zij in de eerstvolgende dagen naar het buitenland op reis wenst te gaan, is het de taak van de gemeenteambtenaar de betrokken ouder te wijzen op de mogelijkheid een kosteloos voorlopig bewijs van identiteit aan te vragen en hem of haar de nodige uitleg te verschaffen over de wijze waarop dit voorlopige bewijs van identiteit wordt aangevraagd.

Daar niet elke aanvraag van een kids-ID gebeurt met het oog op een nakende reis naar het buitenland, moet het voorlopig bewijs van identiteit afzonderlijk worden aangevraagd. Wel is het mogelijk op het moment van de aanvraag van de kids-ID ook een aanvraag te doen voor het bekomen van een voorlopig bewijs van identiteit.

Daar kartonnen identiteitsdocumenten gemakkelijker aanleiding kunnen geven tot identiteitsfraude is de uitreiking van de voorlopige bewijzen van identiteit en van de voorlopige identiteitskaarten gecentraliseerd. De aanvrager ervan moet zich naar de regionale afvaardiging van zijn provincie begeven met het oog op de aflevering van dit voorlopige identiteitsdocument.

16.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, hartelijk dank voor uw antwoord. Ik ben blij dat u ingaat op de suggestie die ik heb gedaan.

Als ik u goed begrijp, zegt u – en ik volg u daar volledig in – dat zodra pleegouders gerechtelijk zijn aangesteld– dat lijkt mij ook de enige juiste weg – zij op basis van het aanstellingsvonnis naar uw diensten kunnen stappen en zeggen: kijk, wij mogen dit kind vertegenwoordigen, en die identiteitskaart krijgen.

Ik volg uw redenering volledig en ik meen dat dit de enige juiste weg is.

16.04 Minister Guido De Padt: Nadat het koninklijk besluit is aangepast!

16.05 Raf Terwingen (CD&V): Natuurlijk, dat spreekt voor zich.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 13862 van mevrouw Dierick wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

17 Vraag van mevrouw Rita De Bont aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het fouilleren van personen met een pacemaker of ingeplante neurostimulator" (nr. 13868)

17 Question de Mme Rita De Bont au ministre de l'Intérieur sur "la fouille des personnes portant un pacemaker ou un neurostimulateur implanté" (n° 13868)

17.01 Rita De Bont (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, personen die om medische redenen een pacemaker of een andere neurosimulator hebben moeten laten inplanten, worden in sommige warenhuizen geconfronteerd met het vervelende neveneffect dat ze diefstalalarmen laten afgaan zonder dat ze iets hebben meegenomen.

Om te bewijzen dat zij onschuldig zijn, worden ze gevraagd zich te laten fouilleren door personen die daartoe eigenlijk niet gemachtigd zijn. Als ze dit weigeren, kunnen zij de politie laten bellen. De persoon die mij daarover heeft geïnformeerd, kreeg het antwoord dat het mogelijk is dat dit op eigen kosten is.

Hij heeft zich daarover dan geïnformeerd bij de FOD Binnenlandse zaken en kreeg daar als antwoord: " Als men niet bereid is zich te laten aftasten door de lokale, aangewezen veiligheidsbeambte, maakt men zich verdacht en dan moet de politie worden opgeroepen, want zij alleen mogen iemand fouilleren. Moet de politie echter door iemands toedoen te veel tevergeefs worden opgeroepen, is hij verantwoordelijk en kan tegen betrokkene een proces worden aangespannen wegens het onverantwoord en nutteloos inroepen van de politie".

Mijnheer de minister, ik heb hierover de volgende vragen. Ten eerste, zijn de personen in kwestie verplicht zich te laten fouilleren, ook al hebben zij een medisch attest waarmee zij het dragen van die apparatuur kunnen bewijzen?

Ten tweede, zijn er speciale richtlijnen in verband met de benadering van deze personen die kunnen bewijzen dat zij een elektrische stimulators hebben moeten laten inbouwen?

Ten derde, zijn er speciale richtlijnen die de patiënten zelf moeten volgen om kenbaar te maken dat ze drager zijn van deze apparatuur?

Ten vierde, kan tegen personen die als gevolg van een medische behandeling een ongemak voor de politie veroorzaken een proces worden ingespannen wegens het onverantwoord en nutteloos inroepen van de politie?

17.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Bont, ten eerste, de algemene regel is dat elke klant die een winkelruimte verlaat en van wie wordt vermoedt dat hij bepaalde goederen die hij bij zich heeft niet heeft betaald, door een bewakingsagent aan een controle kan worden onderworpen. Het alarm, veroorzaakt door een antidiefstaldetector bij de uitgang van een winkel, is een voldoende constitutief element om dit vermoeden te staven.

De controle bestaat erin dat de bewakingsagent de klant vraagt de goederen die hij niet heeft afgerekend voor te leggen. Aan de hand van het kasticket wordt dan nagegaan of deze al dan niet zijn betaald.

Is dat niet geval, dan komt men in principe tot een minnelijke regeling. Als de bewakingsagent de diefstal zelf heeft gezien of de heling van niet-betaalde goederen vaststelt en de betrokken klant wenst niet mee te werken, of als de diefstal te belangrijk wordt geacht, kan de bewakingsagent de politie oproepen.

Totdat de politie ter plaatse is, kan de bewakingsagent de betrokkene ter plaatse staande houden.

Indien de bewakingsagent zelf het misdrijf niet heeft gezien, mag hij de betrokkene overigens niet ophouden.

Ten tweede, er zijn geen algemene richtlijnen in verband met de benadering van personen die kunnen bewijzen dat zij elektrische stimulators hebben moeten laten inbouwen.

Om te antwoorden op uw derde vraag, er zijn ook geen speciale richtlijnen voor patiënten om kenbaar te maken dat zij drager zijn van die apparatuur.

Ten vierde, de betrokken persoon kan een onverantwoorde oproep van de politie in geen geval ten laste worden gelegd. Dat lijkt mij echt duidelijk. Het is natuurlijk aangewezen dat de betrokkene de interveniërende agenten zo snel mogelijk inlicht over het feit dat het incident mogelijks veroorzaakt werd door zijn pacemaker of dergelijke.

Ik zal alleszins eens laten nagaan of we al dan niet met een frequent voorkomend probleem zitten, want ik denk ook dat overregulering moet worden vermeden, en ik neem aan dat u daarmee akkoord zult gaan. Ik zal dus nagaan of het echt een probleem is, wat ik via de politionele informatiekanalen te weten kan komen.

17.03 Rita De Bont (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, bedankt voor uw bereidwilligheid om dat verder na te gaan.

Ik wil duidelijk stellen dat het niet over een diefstal gaat.

Klopt het, zoals u zegt, als de bewaker geen diefstal heeft gezien, dat hij de persoon niet mag tegenhouden? De persoon kan zelf het bewijs voorleggen, dus er zou daar eigenlijk geen probleem kunnen zijn.

17.04 Minister Guido De Padt: De bewakingsagent kan hem niet tegenhouden, maar kan wel vragen om een bewijs voor te leggen van de aangekochte goederen. De mensen kunnen niet worden tegengehouden alleen omwille van de reden dat er een signaal afgaat, veroorzaakt door de pacemaker.

17.05 Rita De Bont (Vlaams Belang): Dank u wel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 13870 de M. Flahaux a été posée en commission de la Justice. La question n° 13871 de Mme Jadin est reportée à sa demande. Il en est le même pour les questions n°^s 13873 de M. Thiébaut et 14088 de Mme Partyka; elles sont donc reportées. La question n° 13889 de Mme Muylle est reportée. La question n° 13914 de M. Weyts est transformée en question écrite. La question n° 14107 de M. Van de Velde est reportée.

18 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de financiering van de brandweer" (nr. 13958)

18 Question de M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "le financement des services d'incendie" (n° 13958)

18.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de minister, het is formeel geweten dat in het kader van de brandweerhervorming door de betrokken administratie op basis van de vooropgestelde criteria – bevolking, oppervlakte, kadastraal inkomen, belastingsinkomen en risico – een formule werd uitgewerkt met betrekking tot een toekomstige financiering van het brandweerlandschap. Naar ik verneem zouden die simulaties rond zijn. Ze zouden duidelijk maken wat de financiële consequenties zijn voor de verschillende zones.

Deze cijfers zouden echter nog niet worden bekendgemaakt.

Mijnheer de minister, klopt deze informatie?

Ten tweede, waarom worden de cijfers niet bekendgemaakt?

Ten derde, wanneer worden ze wel bekendgemaakt?

18.02 Minister Guido De Padt: Collega Vandenhove, ik wens vooreerst te benadrukken dat het mijn bedoeling is om voor de gemeentelijke dotatie maximaal de lokale autonomie te laten spelen door voorrang te geven aan consensus tussen de gemeenten en de door de wet voorziene formule enkel te gebruiken indien er geen consensus tussen de lokale vertegenwoordigers van de zone mogelijk blijkt. Tijdens een onderhoud met de verenigingen van steden en gemeenten, zowel de Brusselse en de Waalse als de Vlaamse, heb ik toch het verzoek gekregen om die formule op een bepaald moment ter beschikking te stellen omdat het zich niet laat aanzien dat de lokale autonomie veel resultaat zal kunnen boeken. Het zal natuurlijk moeilijk zijn om de verdeelsleutel tussen de zones vast te leggen.

In een eerste tijd werden de boekhoudkundige gegevens bij de diverse gemeenten opgevraagd. Ze werden inmiddels opgenomen in een consolidatietabel die momenteel voor een laatste controle is overgemaakt aan de lokale verantwoordelijken. Aangezien deze cijfers de basis vormen voor de 50/50-verhouding dient het resultaat van deze bevraging afgewacht te worden alvorens ze definitief in om het even welke berekening kunnen worden gehanteerd. Ik wacht dus op deze cijfers.

Daarnaast is het zo dat in diverse werkgroepen, waarbinnen onder andere de verenigingen van steden en gemeenten zijn vertegenwoordigd, werd nagegaan welke de diverse theoretische mogelijkheden zijn om de bepalingen van de wet om te zetten in hanteerbare, verantwoordbare formules. Het uitvoeren van verschillende simulaties maakt deel uit van een werkmethode die moet toestaan de gevolgen van de verdeelsleutel te kunnen evalueren.

Het is dus nog een kwestie van een aantal weken voor de controle van de gegevens die zijn ingevoerd om dan op een bepaalde manier de verdeelsleutel – de formule die wij hebben uitgewerkt – te communiceren aan de zones.

18.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik deel uw – om het zacht uit te drukken – realisme over het gegeven dat de steden en de gemeenten dat zelf zouden gaan bepalen. Het feit dat ze nu weten dat er cijfers bestaan op basis van die parameters zal hen integendeel misschien bewust of onbewust doen wachten om dat zelf te doen. Ik ben dus zeer tevreden dat we de gegevens na de toetsing, de eventuele lokale “controle”, ter beschikking zullen krijgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Nous allons travailler avec les collègues qui ont daigné être présents. Ceux qui arriveront poseront leur question, et les questions de tous les autres seront reportées, monsieur le ministre.

19 Question de Mme Juliette Boulet au ministre de l'Intérieur sur "l'incident sur le site de l'entreprise chimique Yara à Saint-Ghislain" (n° 14066)

19 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het incident op de site van het chemisch bedrijf Yara in Saint-Ghislain" (nr. 14066)

19.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, fin septembre 2008, j'avais déjà interrogé votre prédécesseur sur un incident survenu sur le site de Yara, anciennement Kemira à Tertre (Saint-Ghislain). Cette usine produit des engrais et est classée Seveso. Une conduite de gaz avait explosé.

L'incendie provoqué par cette explosion avait été maîtrisé par les pompiers de Saint-Ghislain. Il n'y a eu ni blessé ni dégât matériel important. À l'époque, votre prédécesseur s'était engagé à ce que son administration me fournisse les résultats de l'enquête, mais je suppose qu'en raison de la passation de pouvoirs, ce fut compliqué.

Je voulais donc savoir si je pouvais enfin disposer de ce rapport? Cette fois, il y a eu non plus un incident, mais un accident. En effet, les orages de ce week-end dans le Hainaut ont eu pour conséquence qu'un des gros fours de fabrication d'ammoniac s'est éteint. Une explosion est survenue lors du rallumage de celui-ci, faisant deux blessés graves. Cela a ensuite engendré un risque d'endommagement de deux conduites d'ammoniac liquide et d'une conduite de gaz naturel.

Les productions sont arrêtées sur la plate-forme comprenant les entreprises Yara, Erachem et Polyols. Cela porte à trois le nombre d'incidents graves chez Kemira. Hier, j'ai interrogé la ministre de l'Emploi, qui m'a fait savoir que le plan d'action mis en place suite à l'incident n'aurait pu empêcher l'accident dont question, parce qu'il ne se situait pas au même endroit, mais que, toutefois, une enquête au pénal était en cours.

Le communiqué des autorités locales fait savoir que: "La situation actuelle ne présente donc pas de risque pour la population. L'ammoniac présentant un seuil olfactif très bas, la simple perception d'une odeur ne doit pas faire l'objet d'inquiétudes. Aucune précaution particulière n'est à prendre par les riverains au stade actuel".

Cela dit, de nombreux contacts ont été établis avec des riverains, dont le témoignage suivant: "Je trouve qu'il serait urgent d'instituer un plan d'urgence et d'organiser des "exercices" auprès des habitants pour que chacun sache comment réagir en cas de nécessité. À ma connaissance, à part un week-end d'information, il y a quelques années, rien n'a été mis en oeuvre pour préparer la population à évacuer la zone le cas échéant. II y a pourtant eu un début d'évacuation lors du précédent incident".

Monsieur le ministre, avez-vous été informé de cet incident? Les procédures ont-elles été respectées? Une information a-t-elle été faite aux riverains? Dans quelles conditions une évacuation est-elle envisagée? Pouvez-vous me dire si des exercices d'évacuation doivent être organisés pour les riverains vivant autour d'un site classé "Grand Seveso" et, dans l'affirmative, si ceux-ci sont réalisés pour ce cas particulier de l'usine Yara?

Pouvez-vous confirmer que les sites sont encore à l'arrêt et pour quelle durée? Le montant des dégâts est-il connu? Si oui, quel est-il?

Pouvez-vous me dire si vous avez eu connaissance des problèmes de communication de cette usine avec les riverains? Disposez-vous de comptes rendus de ces communications? S'ils sont publics, il serait intéressant de pouvoir se les procurer.

19.02 Guido De Padt, ministre: Madame Boulet, j'ai été mis au courant de l'incident par le centre de crise fédéral qui a régulièrement été informé de l'évolution de la situation. Selon mes informations, les procédures ont été respectées. Les pompiers de Saint-Ghislain, de Mons ainsi que les services médicaux et la protection civile ont été immédiatement dépêchés sur les lieux.

Puisqu'il s'agit d'une entreprise Seveso, les services du gouverneur et du bourgmestre ont été informés par le centre 100 de la survenance de l'incident et de son évolution dès le début des opérations. Le périmètre de l'entreprise a été sécurisé par la police boraine. Un poste de commandement opérationnel a été activé avec les représentants des différentes disciplines de la planification d'urgence.

Le service provincial compétent s'est joint au poste de commandement pour assurer une coordination globale de l'incident avec l'entreprise ainsi qu'avec le bourgmestre de Saint-Ghislain. Il s'agissait de s'assurer de la gestion rapide de l'événement, notamment s'il venait à dépasser le périmètre de l'entreprise. Cela aurait nécessité la mise en place d'un plan d'urgence, mais cela ne s'est pas produit.

Les services du gouverneur et du bourgmestre ont agi à titre préventif dans la perspective du déclenchement éventuel du plan communal ou provincial d'urgence. Une évacuation n'est envisagée que si la sécurité de la population est menacée. Ce n'était pas le cas. Il n'y a pas d'obligation d'organiser un exercice d'évacuation des riverains des zones Seveso. Le site concerné par l'incident est à l'arrêt pour plusieurs mois.

Je n'ai pas eu connaissance de problèmes liés à la communication. Un communiqué de presse a été diffusé aux autorités compétentes et aux médias.

19.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Le fait que les exercices d'évacuation ne soient pas obligatoires m'interpelle. De nombreux exercices sont mis en place pour les travailleurs qui sont bien briefés à ce sujet. Mais il me semble qu'un minimum serait de préparer la population voisine d'un site classé grand Seveso à l'attitude à adopter lors d'un accident d'une telle gravité.

Il serait intéressant d'y réfléchir pour le futur et d'envisager aussi des contrôles de l'air. Beaucoup de personnes se posent des questions quant aux émanations d'ammoniac ou d'autres produits manipulés dans une usine qui produit de l'engrais. Je trouve aussi étrange que les manipulations d'allumage et d'extinction des gros fours qui produisent de l'ammoniac se fassent la nuit.

Ce sont des périodes pendant lesquelles les services travaillent en effectifs réduits. Je trouve cela inquiétant. Certes, il y a moins de circulation, et les pompiers peuvent donc intervenir plus rapidement, mais en service réduit. Cela rend la population perplexe.

D'ailleurs, l'accident dont nous parlons s'est produit quand le four a été rallumé. En période de travail normal, tout se passe bien en général. Mais quand un incident se produit et qu'il faut relancer la machine, cela se passe souvent la nuit.

Ce fait étrange mériterait que l'on y réfléchisse plus longuement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de Mme Karine Lalieux au ministre de l'Intérieur sur "le rôle des témoins dans les bureaux de dépouillement" (n° 13822)

20 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de rol van de getuigen in de stemopnemingsbureaus" (nr. 13822)

20.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais vous faire part d'événements qui sont survenus dans le bureau de vote principal de Schaerbeek. D'après les informations que j'ai en ma possession, la présidente du bureau principal du canton de Schaerbeek a interprété de manière très restrictive le rôle des témoins des différents partis politiques. En effet, il apparaît que tout contrôle des opérations menées par ce bureau a été rendu systématiquement impossible et les témoins ont dû se contenter de recevoir les tableaux totalisateurs de votes, sans rien pouvoir voir du travail effectué par le bureau.

Ces témoins ont par ailleurs été confinés dans une antichambre, ce qui explique que seuls trois d'entre eux étaient présents lors de la signature du procès-verbal, certains témoins ayant quitté le bureau peu après 18 heures, après que la présidente leur a fait savoir qu'elle ne donnerait plus d'autre résultat avant 22 heures. Pourtant, le dernier tableau totalisateur était apparemment connu dès 18.03 heures. Cela explique que les résultats de l'élection ont été diffusés, tant par les médias que par le ministère de l'Intérieur, bien avant qu'ils ne soient communiqués aux témoins du bureau principal de canton.

Pour en revenir au rôle des témoins proprement dit, seul l'un d'entre eux, qui est également échevin de l'état civil et de la population à Schaerbeek, a été autorisé à circuler librement dans les locaux du bureau principal, ce qui me laisse plutôt perplexe.

Monsieur le ministre, avez-vous eu connaissance de ces événements? Y a-t-il des situations similaires de témoins ayant été limités dans leurs actions?

En ce qui concerne le bureau de Schaerbeek, avez-vous demandé des renseignements complémentaires afin de connaître les raisons pour lesquelles la présidente de bureau a limité, pour ne pas dire interdire, la circulation des témoins dans ce bureau? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous les communiquer?

Je peux comprendre que la présidente du bureau soit la garante du bon déroulement des opérations de dépouillement mais les témoins doivent aussi veiller à ce que tout se passe bien.

À ce propos, pouvez-vous nous dire pourquoi un témoin seulement a pu jouer pleinement son rôle? Il est certes échevin de l'état civil et de la population et, à ce titre, il se doit de veiller au bon déroulement des opérations, mais les autres témoins avaient, eux aussi, non seulement le droit mais le devoir de veiller à la bonne marche du dépouillement.

20.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, chère collègue, en ce qui concerne votre première question, je dois vous dire que les événements dans le canton de Schaerbeek que vous avez évoqués ne m'ont pas été rapportés. Il en va de même pour des faits analogues qui se seraient produits dans d'autres cantons.

Pour ce qui concerne votre deuxième et votre troisième question, en vertu de la loi électorale, les candidats peuvent désigner un témoin et un témoin suppléant pour chaque bureau principal de canton en vue d'assister à la séance, tel que prévu à l'article 150 du Code électoral et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote.

Les témoins des bureaux principaux du canton peuvent donc assister aux opérations de ces bureaux et, notamment vérifier les opérations de totalisation des résultats.

Le président du bureau principal de canton est toutefois responsable du bon déroulement des opérations électorales dans son canton et dans son bureau. Il apprécie souverainement les mesures qu'il y a lieu de prendre à cette fin.

Pour garantir le caractère démocratique du scrutin, il me paraît nécessaire que les témoins des candidats puissent participer à l'ensemble des opérations du bureau principal de canton.

Je veillerai à ce que les instructions qui sont adressées aux présidents de ces bureaux, à chaque élection, rappellent auxdits présidents leurs obligations à cet égard.

20.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

Il est clair que même si le président de bureau est souverain, il faut que cela se fasse de manière démocratique. S'il y a des témoins, c'est parce qu'il est toujours possible de se poser des questions en ce qui concerne le dépouillement.

Cela dit, monsieur le ministre, il est possible d'identifier le président du canton. En effet, on sait qu'il s'agit du canton de Schaerbeek. On sait quel est l'échevin de l'état civil qui a fait pression sur le président du bureau. Peut-être faudrait-il poser des questions à ce président quant à son attitude. Ou peut-être faudrait-il envisager qu'il ne soit plus, à l'avenir, président de bureau.

Monsieur le ministre, je ne sais pas si mes suggestions sont envisageables.

20.04 Guido De Padt, ministre: Je vais me renseigner, madame.

20.05 Karine Lalieux (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 14022 de Mme Dierick est transformée en question écrite à sa demande.

21 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de lage ophelderingsgraad bij verkrachtingszaken" (nr. 14096)

- mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het hoge aantal onbestrafte verkrachtingen" (nr. 14109)

21 Questions jointes de

- Mme Sonja Becq au ministre de l'Intérieur sur "le faible taux d'élucidation des affaires de viol" (n° 14096)

- Mme Hilde Vautmans au ministre de l'Intérieur sur "le nombre important de viols impunis" (n° 14109)

21.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, dit is eigenlijk een vraag in opvolging van het bericht dat een tijdje geleden is verschenen naar aanleiding van de lage ophelderingsgraad bij verkrachtingszaken. Wij hebben hierover ook al de minister van Justitie ondervraagd om te weten of hij over het betreffende rapport beschikte en wat de redenen zijn voor de lage ophelderingsgraad.

Destijds heeft minister Miet Smet het begrip seksuele agressie gelanceerd en dat heeft ervoor gezorgd dat politiediensten ook seksuele misdrijven op een adequate manier zouden behandelen. Anderzijds blijkt uit het antwoord van de minister dat sommige elementen, zoals het onbekend zijn van de daders, het onmogelijk maken om bewijsmateriaal te koppelen aan de identiteit van de verdachte, moeilijkheden met zich brengen. Ik denk dus dat een geïntegreerde aanpak door zowel politie als Justitie nodig is.

Wij hebben dan ook een aantal concrete vragen aan u over de manier waarop wordt omgegaan met klachten inzake verkrachting. ln welke mate worden de opname van klachten en de opvang van slachtoffers van seksuele misdrijven in de basisopleiding van de politiediensten opgenomen? Het is immers niet zo eenvoudig voor een slachtoffer om een dergelijke klacht in te dienen, want vaak voelt men zich beschaamd om met dergelijke klachten naar buiten te komen.

Is hiervoor ook in een gespecialiseerde opleiding voorzien?

Hoeveel politiemensen volgen jaarlijks dergeliike opleiding?

Hoe behandelen de politiediensten dergelijke dossiers? Ik heb het dan over de aspecten slachtofferbejegening en onthaal. Beschikt elke politiezone ook over een geschikte ruimte en het geschikte materiaal om het nodige bewijsmateriaal te verzamelen? Uiteindelijk vormt dat immers de basis voor het dossier zoals het bij Justitie verder moet worden behandeld en opgevolgd. In die zin is de coördinatie tussen beide departementen dan ook heel belangrijk.

21.02 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over hetzelfde thema. Wij delen beiden dezelfde bekommernis en hebben vorige week ook samen vragen gesteld aan de minister van Justitie.

Het gaat over een heel verwerpelijk ding, namelijk verkrachting. Wat ons bekommert, is dat vrouwen die worden verkracht, geen tweede maal het slachtoffer worden, omdat men de dader niet kan identificeren of omdat men niet voldoende bewijsmateriaal kan verzamelen om de dader te bestraffen. Die bevoegdheid zit toch een beetje bij beide ministers.

Uit een cijferverslag blijkt dat de bestraffingsgraad in ons land toch zeer laag ligt. We zouden graag willen weten hoe dat komt en, vooral, hoe we maatregelen kunnen nemen, opdat de betrokken vrouwen geen tweemaal het slachtoffer worden, maar dat de daders werkelijk worden bestraft, vandaar onze vragen.

Hoe zit het eigenlijk met de opleiding van onze politieagenten? Wordt voldoende aandacht besteed aan hoe daarmee om te gaan? Worden er specifieke maatregelen genomen wanneer vrouwen zich melden?

Gebeurt de opvang dan vaak door een man of wordt er rekening mee gehouden dat het iets vlotter gaat om het verhaal te vertellen aan een vrouw wanneer men verkracht is, dan aan een man? Ik denk wel dat daarmee rekening wordt gehouden.

Wat mij ook vooral bekommert, is of de klacht in een eerste fase au sérieux wordt genomen. Het is een hele moeilijke stap voor vrouwen die verkracht zijn om aangifte te doen. Vaak gebeurt een verkrachting door iemand die men wel kent, soms ook door iemand vreemd. Die eerste stap moet eigenlijk au sérieux worden genomen, anders kan men niet verder gaan.

Tot slot – en die maatregel reikt verder dan uw bevoegdheid -, we moeten vrouwen vooral oproepen om verkrachtingen te melden. Ik denk dat er een duister cijfer is, omdat mensen niet altijd aangifte komen doen en dus moeten we iedereen responsabiliseren dat verkrachting niet kan en dat we dat ernstig nemen. Vandaar sluit ik mij graag aan bij de vraag van mevrouw Becq.

21.03 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de basisopleidingsprogramma’s van de personeelsleden van het operationeel kader van de politiediensten bevatten verschillende modules betreffende de slachtofferbejegening. Zo leert de aspirant-agent in een cursus van minimaal 38 uur onder meer hoe een slachtoffer te bejegenen en hoe gepast te antwoorden op zijn of haar vragen. In dat kader identificeert de aspirant-agent de behoeften van slachtoffers, onderscheidt de verschillende soorten slachtoffers en begeleidt het slachtoffer naar een aangepaste dienst voor bijstand of hulp.

De aspirant-inspecteur leert gedurende zijn basisopleiding de misdaden en wanbedrijven tegen de zeden te identificeren en leert hoe in dat kader tussenbeide te komen en de vaststellingen te doen. Hij kent de familiale context waarin zedenmisdrijven zich kunnen situeren, legt de gevolgen van seksueel geweld bij volwassenen en kinderen uit en verwijst het slachtoffer van een zedendelict door naar een hulpverleningscentrum. De hoofdinspecteur heeft een functie als tussenpersoon. Hij kent ook de partners inzake slachtofferhulp.

Er bestaan ook voortgezette opleidingen die werden en worden georganiseerd door de erkende politiescholen, met name slachtofferbejegening en eerste onderzoek van volwassen slachtoffers van zedendelicten. Dat is dus een specifieke voortgezette opleiding. Het aantal deelnemers aan de bovenvermelde voortgezette opleidingen bedroeg in 2007 730 personeelsleden en in 2008 733.

Meer en meer commissariaten hebben modern uitgeruste verhoorlokalen en ook de set voor seksuele delicten is voorhanden. De benadering van slachtoffers van dergelijke delicten vergt professionalisme en menselijkheid. Ik denk dat ook de reflex bestaat dat op dat moment vrouwelijk politiepersoneel het onderzoek doet. Ik denk dat in de regel daarmee correct wordt omgegaan.

21.04 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik begrijp uit uw antwoord dat de diensten zeker de betrachting hebben het op een ernstige manier aan te pakken. Vanuit een globale beleidsvisie is dat zeker belangrijk. Nochtans blijf ik maatregelen belangrijk vinden. Wij hebben immers niet voldoende duiding omtrent de lage ophelderingsgraad, waarrond nog meer analyse moet gebeuren. Dat moet worden geëvalueerd in samenwerking met Justitie.

Als er een lage ophelderingsgraad is, moet men de reflex hebben te kijken of men van in het begin voldoende onderzoeksgegevens heeft en of de betrokkenen zich thuis voelen. Dat is misschien niet het goede woord, maar u begrijpt wat ik bedoel. Waarschijnlijk gaat men gemakkelijk eerst naar huis om een vertrouwenspersoon te zoeken. Men voelt zich ongemakkelijk – maar dat is een te zacht woord – om met zo’n misdrijf naar de politie te komen. De nodige feedback en terugkoppeling met Justitie moeten gebeuren. Dat is even belangrijk.

21.05 Hilde Vautmans (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor uw steun in de strijd tegen de verkrachtingen. Wanneer het rapport definitief klaar is, moet u samenzitten met uw collega van Justitie. U moet samen kijken welke lessen daaruit kunnen worden getrokken. Ik vind het heel vreemd dat in ons land de ophelderingsgraad zoveel kleiner is dan in de ons omringende landen. Wij moeten nagaan waaraan dat ligt en daaruit de nodige lessen trekken. Het Parlement, de regering en de verschillende ministers moeten samen duidelijk maken dat verkrachting in ons land strafbaar is en bestraft zal worden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 14097 de M. Vandenhove est reportée à sa demande. Il en est de même pour la question n° 14106 de M. Van de Velde.

22 Question de M. Éric Libert au ministre de l'Intérieur sur "certains problèmes survenus au bureau de vote 33 à Kraainem lors des élections régionales et européennes du 7 juin 2009" (n° 14111)

22 Vraag van de heer Éric Libert aan de minister van Binnenlandse Zaken over "bepaalde problemen in stembureau 33 te Kraainem tijdens de regionale en Europese verkiezingen van 7 juni 2009" (nr. 14111)

22.01 Éric Libert (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais évoquer deux problèmes qui sont survenus lors des élections du 7 juin.

Dans le bureau de vote numéro 33 à Kraainem, les électeurs nantis d’une convocation en français se sont vu apposer, sur cette convocation, un cachet sur lequel il était inscrit, dans les deux langues, "non conforme aux lois linguistiques", en lieu et place du cachet réglementaire.

Imaginez l’émotion que cela peut susciter auprès du citoyen qui connaît mal la portée de la loi électorale et qui a pu croire que son vote pouvait être invalidé.

À ce sujet, monsieur le ministre, je vous fais part de quatre observations.

1. En ce qui concerne la mention "non conforme aux lois linguistiques", il s’agit des lois de 1963 qui sont implicitement visées ici; or, on ne voit pas en quoi cette convocation électorale serait non conforme aux lois de 1963.

2. Vous conviendrez que les adeptes les plus sectaires de la circulaire Peeters ou Keulen n’ont jamais prétendu qu’une convocation en français pouvait être illégale en soi. Tout au plus exigent-ils que l’on demande l’envoi de cette convocation au préalable.

3. L'article 143, alinéa 3, du Code électoral précise que le seul estampillage valable doit être celui du nom du canton où le vote a eu lieu et la date de l'élection. Aucune autre mention n’est autorisée.

4. Le président d'un bureau de vote n'est nullement habilité légalement ou réglementairement à juger de la conformité ou non d'une convocation électorale.

Je terminerai en vous disant que ce cachet a été apposé sur les instructions du fameux président du bureau de vote 33 qui s’est, par ailleurs, tristement illustré une seconde fois ce jour-là.

Ainsi, il a accompagné plusieurs personnes qui avaient demandé son assistance pour des raisons d’infirmité ou de difficultés physiques, ce qui n’est pas un problème puisque le Code électoral prévoit expressément que ces personnes peuvent se faire accompagner par le président; mais là où cela tourne à une situation tout à fait inacceptable, c’est que des électeurs se sont plaints du président car il aurait fait valider - il s’agissait d’une procédure électronique - un vote qu’ils n’avaient pas désiré.

Ce fait a une portée beaucoup plus grave, vous en conviendrez. C’est la raison pour laquelle je vous demande si vous êtes au courant de ces incidents? Dans l’affirmative, quelles sont les suites que vous leur avez réservées?

22.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur Libert, les événements dont vous me faites part ne m'ont pas été rapportés.

En ce qui concerne l'apposition d'un cachet "non conforme aux lois linguistiques", je puis vous dire que le Code électoral prévoit l'apposition de deux types de cachet sur la convocation de l'électeur. Le premier est le timbre à date portant l'indication du chef-lieu du canton où se déroule le vote et la date de l'élection. Le second est le cachet mentionnant "a voté par procuration" apposé sur la convocation d'un électeur mandataire.

L'apposition d'un cachet indiquant "non conforme aux lois linguistiques" n'avait donc pas lieu d'être. Mes services prendront contact avec le bureau principal du canton de Zaventem, compétent pour la commune de Kraainem, afin d'éviter que pareille irrégularité ne se reproduise.

S'agissant de l'assistance à certains électeurs, le bureau de vote concerné étant automatisé, il y a lieu de penser que le président a appliqué l'article 9 de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. Aux termes de cette disposition, "l'électeur qui éprouve des difficultés à exprimer son vote peut se faire assister par le président ou par un autre membre du bureau désigné par lui, à l'exclusion des témoins ou de toute autre personne". Le cas visé par cet article est celui de l'électeur ayant des difficultés à exprimer son vote via la procédure automatisée. À l'inverse de ce qui est prescrit dans la procédure traditionnelle, où l'électeur éprouvant de telles difficultés peut se faire aider par un guide ou un soutien qu'il choisit librement, le législateur a considéré que seul le président ou un membre du bureau était à même de procurer une telle assistance.

Quant à l'attitude prétendument équivoque du président du bureau de vote lors de l'application de cette procédure spécifique, je ne puis que conseiller une fois de plus aux électeurs qui seraient les témoins de tels agissements de les signaler aux autres membres du bureau ou aux témoins afin que mention puisse en être faite dans le procès-verbal du bureau.

22.03 Éric Libert (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre. S'agissant du problème du cachet, cet incident a été acté au procès-verbal. Dès lors, puisque vous n'en avez pas été informé, puis-je vous demander, tant pour le premier problème que pour le deuxième, d'ordonner qu'une enquête soit effectuée?

Comme l'a dit Mme Lalieux à propos du bureau de Schaerbeek, dans ce cas également ce président est identifiable puisqu'il s'agit du président du bureau de vote n° 33. Il y aurait lieu, eu égard à la gravité des faits et le fait que le premier problème a été mentionné au procès-verbal, d'ordonner une enquête.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

23 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het softwarepakket Pol Office" (nr. 13486)

23 Question de M. Jef Van den Bergh au ministre de l'Intérieur sur "le programme informatique Pol Office" (n° 13486)

23.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijn excuses dat ik zo laat nog kom binnenvallen. De commissie voor Infrastructuur is net gedaan. Dat is de reden waardoor ik nu pas hier kan zijn.

Mijnheer de minister, ik hoef u natuurlijk niet uit leggen dat goede statistieken voor verkeerszaken uiteraard heel belangrijk zijn, trouwens niet alleen voor verkeerszaken maar ook voor andere aangelegenheden binnen het domein van de politie. Goede gegevens met betrekking tot handhavingacties en dergelijke zijn vandaag nog steeds erg moeilijk te pakken te krijgen. Als wij daarover cijfers vragen, kunnen wij steeds de cijfers krijgen van de federale verkeerspolitie maar nooit van de lokale politiezones. Het is onbegrijpelijk dat dit vandaag de dag nog steeds niet mogelijk is.

Sinds 2006 zou de politie met het softwarepakket Pol Office moeten werken, één informaticaplatform dat de systemen van de federale en de lokale politie zou integreren. In dit pakket werd, naast een aantal operationele modules, eveneens een statistische module voorzien. Dat zou kunnen leiden tot goede en adequate statistieken. Drie jaar na de introductie van Pol Office werkt de statistische module evenwel nog steeds niet.

Ik heb uw voorganger hierover vorig jaar in juni naar een stand van zaken gevraagd. Hij bevestigde toen dat de statistische module nog niet operationeel was maar dat hij hoopte dat er snel resultaten zouden worden geboekt. Hij suggereerde hiervoor een partnerschap te zoeken met andere actoren zoals bijvoorbeeld het BIVV. Maar ondertussen zijn we weer een jaar verder en werkt de module blijkbaar nog steeds niet.

Mijnheer de minister, daarom heb ik toch een aantal vragen.

Wat zijn de redenen waarom de statistische module na al die jaren nog steeds niet werkt?

Welke inspanningen zijn er ondertussen geleverd om de statistische module operationeel te krijgen?

Wat is vandaag de stand van zaken? Hebt u reeds zicht op de inwerkingtreding van deze statistische module van Pol Office?

Zijn er ondertussen partnerschappen gesloten, bijvoorbeeld met het BIVV, zoals uw voorganger vorig jaar suggereerde?

Er zijn nog een aantal vragen die ik u schriftelijk heb bezorgd, naar de stand van zaken met betrekking tot deze problematiek.

23.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, het concept Pol Office is een informaticatoepassing die bedoeld is om de gegevens, afkomstig van de vaststellingen door de politiediensten van de verkeersinbreuken en –ongevallen, te registreren en te exploiteren voor operationele en beleidsdoeleinden, waaronder de statistische gegevens. De ontwikkeling werd opgestart eind 2005 in het kader van de eerste, aangekondigde wijziging aan de verkeerswetgeving.

Dat een eenvormige statistische module sindsdien nog niet kon worden ontwikkeld, heeft meerdere oorzaken. Vooreerst werden de aanpassingen van de oorspronkelijke systemen van de federale en de lokale politie voor registratie van verkeersinbreuken en –ongevallen onder tijdsdruk en zonder testfase ontwikkeld. Hierdoor ging naderhand heel wat kostbare tijd verloren om de fouten in het systeem te herstellen.

Vervolgens werden tussentijds nieuwe informaticabehoeften geformuleerd door zowel de gebruikers als de overheden, zoals bijvoorbeeld de registratie en verwerking van de vaststelling met onbemande camera's voor snelheidsovertredingen, de identificatie van bestuurders van leasingvoertuigen en het e-loket.

Tot slot, doordat de federale en de lokale politie elk met een eigen informaticatoepassing werken, betekent dit dat elke wijziging in de systemen dubbel moet worden ontwikkeld. Ook de opleiding voor het gebruik van die systemen moet dubbel gebeuren. Dit betekent ook verlies van capaciteit en tijd.

Uw vragen 2, 3, 5 en 7 heb ik samengenomen. Sinds het eerste trimester van dit jaar wordt gewerkt aan de aanpassing van het lokale systeem om te voldoen aan de behoeften van de federale politie zodat slechts met een enkel systeem zal worden gewerkt. Dat eenvormige systeem zal echter pas begin 2011 operationeel in gebruik worden genomen. Ondertussen is men wel al in staat om statistieken betreffende verkeersongevallen met doden en/of gewonden voor elk niveau van de geïntegreerde politie op te maken. Die gegevens worden onder meer gebruikt voor de opmaak van de maandelijkse verkeersongevallenbarometer.

Sinds het begin van dit trimester wordt ook gestart met het analyseren en ontwikkelen van een nieuwe, gemeenschappelijke statistische module voor de inzameling en verwerking van de gegevens over politieactiviteiten betreffende het verkeer. In de loop van het eerste semester van 2010 zal het achtereenvolgens mogelijk zijn om de gegevens van de activiteiten voor snelheidscontroles, alcoholcontroles en gordeldracht op te stellen.

In het tweede semester van 2010 volgen dan de gegevens van controles op specifieke doelgroepen, zoals jonge bestuurders, motorrijders en zwaar vervoer.

Tot op heden werden overigens ook de volgende, operationele processen van de verkeersveiligheidhandhaving al geautomatiseerd.

Ten eerste, er is de opmaak van de onmiddellijke inningen en processen-verbaal met bijlagen over de vaststellingen van de inbreuken op het verkeersreglement.

Ten tweede, er is de verwerking van de vaststellingen met de vaste, mobiele camera’s van de snelheidsinbreuken.

Ten derde, er is de verwerking van de vaststellingen met de digitale camera’s in de gewestelijke verwerkingscentra.

Ten vierde en ten slotte, er is de verwerking van de informatie over de vastgestelde inbreuken met het oog op de volledige betaalprocedure in samenwerking met De Post.

In antwoord op uw vierde vraag over partnerschapverbanden kan ik u mededelen dat door de FOD Mobiliteit een Observatorium voor de Verkeersveiligheid werd opgericht waarin verschillende partners samenwerken, waaronder de federale politie. Het Observatorium wordt door het BIVV voorgezeten. Het heeft onder meer tot doel de registratie, inzameling en analyse van de verkeersveiligheidstatistieken te verbeteren.

Het voorgaande betekent dat, behalve de politionele gegevens, ook andere gegevens inzake preventie en maatregelen betreffende de wegeninfrastructuur worden opgenomen. De federale politie draagt aan het opnemen ervan bij door aan het BIVV de van de geïntegreerde politie afkomstige gegevens waarover zij, zoals hiervoor beschreven, beschikt, te leveren.

In antwoord op uw vijfde vraag over de kostprijs van de analyse en het programmeren van de ontwikkelingen in Pol Office, verkeer en ISLP, die hier werden beschreven, kan ik u informeren dat voor de periode vanaf eind 2005 tot en met 2008 een investering van 7,75 miljoen euro met de uitwerking is gemoeid.

Ik wil in dat verband opmerken dat voornoemde toepassingen het onder meer mogelijk maken dat de geïntegreerde politie op jaarbasis ongeveer drie miljoen onmiddellijke inningen op een geautomatiseerde manier kan verwerken, wat een jaarlijkse boetebedrag van meer dan 220 miljoen euro vertegenwoordigt.

Ten slotte wens ik in antwoord op uw achtste vraag te benadrukken dat de ontwikkelingen inzake het verkeer ook voor mij de hoogste prioriteit hebben. Ik heb er bij de federale politie dan ook al op aangedrongen om aan de problematiek bijzondere aandacht te besteden.

23.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en uw engagement, maar het blijft toch pijnlijk om te moeten vaststellen – ik heb die reactie ook bij een vorige vraag moeten geven – dat wij meer dan vijf jaar moeten wachten alvorens wij die statistieken op een goede manier zullen kunnen krijgen, zeker omdat er al bij de eerste Staten-Generaal voor de Verkeersveiligheid een aantal kwantitatieve doelstellingen naar voren zijn geschoven. Ik denk daarbij onder meer aan het aantal controles.

Wij slagen er materieel gewoon niet in om die doelstellingen te toetsen aan de werkelijkheid. Dat is een erg pijnlijk gegeven. Ik noteer dat er in de volgende maanden en jaren een aantal doorbraken zullen komen. Ik hoop dat dit, zo snel mogelijk, ook effectief zo zal zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

24 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het verbod van de stad Antwerpen op quads" (nr. 14110)

24 Question de M. Jef Van den Bergh au ministre de l'Intérieur sur "l'interdiction des quads par la ville d'Anvers" (n° 14110)

24.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, de stad Antwerpen heeft deze week een verbod ingevoerd inzake quads op het grondgebied. Het gebruik van dergelijke voertuigen wordt verboden in het stadscentrum omdat zij te veel hinder zouden veroorzaken voor de bewoners.

De stad heeft een artikel ingevoerd in het politiereglement, dat stelt dat alle vierwielers met motor – de zogenaamde quads – verboden zijn op de openbare wegen van de stad Antwerpen, behoudens de toelating van de burgemeester.

Ik kan mij wel iets indenken bij de hinder die de quads veroorzaken in een stad. Er werd ook gewezen op het agressieve rijgedrag en op de lawaaioverlast. De vraag is of het instrument dat wordt gebruikt om dergelijke voertuigen te verbieden op het grondgebied van één gemeente wel de juiste manier is.

Ik stel mij de vraag of een gemeente wel bevoegd is om een dergelijk verbod van voertuigen die toegelaten zijn op ons Belgische wegennet, te verbieden op haar grondgebied?

24.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van den Bergh, overeenkomstig artikel 135 van de nieuwe gemeentewet kan een gemeente alle nodige maatregelen nemen, inclusief politieverordeningen, voor het tegengaan van alle vormen van openbare overlast. Het behoort tot de autonome beslissingsbevoegdheid van de gemeente om uit te maken wat volgens haar al dan niet hinder veroorzaakt voor haar inwoners en alsdan de passende maatregelen te nemen om daartegen op te treden, onder meer door bijvoorbeeld een bepaald verbod op te leggen.

Wanneer dat aangevochten zou moeten worden, zult u weten dat ik geen voogdijbevoegdheid heb over de beslissingen van de gemeentebesturen, maar dat dit toebehoort aan de Gewesten.

24.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, strikt genomen kunnen de gemeenten misschien wel die bevoegdheid hebben. Mij lijkt het echter dat er tegen onverantwoord rijgedrag met dergelijke voertuigen andere mogelijkheden bestaan om verantwoord rijgedrag te handhaven of af te dwingen.

Tegen lawaaioverlast lijkt er mij zoiets te bestaan als productnormering. Ik denk dat elk voertuig, zoals motoren en dergelijke, vooraf een goedkeuring moeten krijgen, voordat zij op de Belgische markt en het Belgisch wegennet kunnen komen.

Daar lijken mij de instrumenten te liggen om de overlast te beperken.

Waar trekken we anders de grens? Als we morgen lawaaierige motoren, zoals van het merk Harley-Davidson, ook op het grondgebied van een stad of een gemeente gaan verbieden, dan is het einde toch ver zoek. Ik heb daar toch bepaalde bedenkingen bij.

Strikt genomen blijkt het echter wel mogelijk te zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 13987de M. Flahaut ainsi que les questions jointes n^os 13991et 13992 de Mme Marie-Martine Schyns sont reportées.

La réunion publique de commission est levée à 17.32 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.32 uur.