COMMISSIE VOOR DE SOCIALE ZAKEN

La séance est ouverte à 11.05 heures et présidée par M. Yvan Mayeur.

De vergadering wordt geopend om 11.05 uur en voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

01 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het inzagerecht in het medisch dossier voor personen met een handicap" (nr. 13261)

01 Question de Mme Sonja Becq à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le droit de consultation du dossier médical pour les personnes handicapées" (n° 13261)

01.01 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, deze vraag is mij gesteld door enkele betrokkenen.

Ingevolge de wet op de patiëntenrechten is er voorzien in een inzagerecht in de patiëntendossiers. Aan zo’n verzoek moet binnen de vijftien dagen na ontvangst gevolg worden gegeven, volgens de wettelijke bepalingen.

In de informatiefolder van de FOD Sociale Zekerheid, dus van uw diensten zelf, staat echter dat de patiënt het recht heeft om geïnformeerd te worden over zijn medisch dossier, maar dat hij het zelf niet kan inkijken. Volgens de folder heeft de patiënt dus zelf geen beschikking over het medisch dossier en moet hij via zijn behandelende arts gaan.

Ik kreeg de vraag of dat wel klopt.

Mevrouw de staatssecretaris, is de gebruikte formulering in de informatiefolder niet in tegenspraak met de wet op de patiëntenrechten?

Kunnen personen met een handicap ook rechtstreeks, dus zonder een beroep te doen op hun behandelende arts, inzage krijgen in hun dossier?

Indien niet, is daar dan een verklaring of een wettelijke basis voor, of beroept u zich op een interpretatie?

Op welke manier kunnen patiënten die effectief hun inzagerecht willen laten gelden, een beroep doen op u, of op welke manier moeten zij dat aanpakken?

01.02 Staatssecretaris Julie Fernandez-Fernandez: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, ik kan u bevestigen dat de huidige praktijk binnen de Directie-generaal van Personen met een Handicap erin bestaat om de objectieve medische rapporten in het dossier mee te delen aan een arts, gekozen door de persoon met een handicap of door zijn wettelijke vertegenwoordiger. Deze procedure is snel en kan in minder dan twee weken worden afgerond.

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient précise en effet dans son article 2 que "pour l'application de la présente loi, il faut entendre par 'patient' la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés à sa demande ou non". Le médecin de la DG effectue une expertise médicale et ne prodigue pas de soins de santé. Ceci ne correspond donc pas en première analyse au champ d'application de cette loi de 2002. Il n'y a pas ici de relation de confiance patient-médecin au sens propre du terme mais une relation administrative entre un ayant droit et un médecin d'une institution de sécurité sociale.

La communication des données médicales dans le cadre des prestations aux personnes handicapées est soumise aux recommandations de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et aux dispositions du code de déontologie et du Code pénal en matière de secret professionnel. Les recommandations de la Banque-Carrefour soulignent que contrairement aux données administratives, les données médicales ne sont pas neutres pour l'intéressé; la communication des données médicales est un aspect en lui-même de l'acte médical et ne peut être réduit à un problème purement administratif. Ces recommandations préconisent donc que les données médicales soient communiquées à l'intéressé par un médecin qui a sa confiance et qui le connaît bien.

Cette manière de procéder de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale est basée sur le principe de précaution. Il faut noter que ce même principe se retrouve au paragraphe 4 de l'article 7 de la loi relative aux droits des patients. Le médecin-fonctionnaire n'étant pas le médecin traitant, il lui est impossible de savoir si toutes les informations concernant son état de santé ont été communiquées à la personne handicapée ou aux parents d'un enfant souffrant d'une maladie grave.

La communication directe d'une copie du dossier peut être également gravement préjudiciable. C'est le cas par exemple d'une personne présentant des troubles importants du comportement pouvant évoluer en crises aiguës avec des conséquences parfois catastrophiques pour elle-même ou pour ses proches. J'ai donné instruction à mon administration de se livrer à une analyse approfondie de la question que vous avez soulevée. Dans ce contexte, mon administration a consulté l'Ordre des médecins et j'attends son avis avant d'interpeller le groupe de travail qui au sein de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale définit les règles à observer pour la communication de données médicales.

01.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik begrijp dat u zult vragen om dit verder te onderzoeken. Ik denk dat dit belangrijk is. Ik begrijp ook de terughoudendheid met betrekking tot het inzagerecht. Het is goed dat een intermediaire persoon iemand kan bijstaan. Een inzagerecht kan immers erg confronterend zijn. Ik heb daarvoor alle begrip. De vraag is echter of dit op een eenvoudigere en meer vertrouwensvolle manier kan gebeuren zodat er geen hele omweg moet worden gemaakt.

U zegt dat u nog advies gaat vragen. Bestaat er ter zake een timing? Zullen wij nog een seintje krijgen? Ik had graag geweten hoe u dit zult organiseren, zodat wij dit verder kunnen opvolgen.

01.04 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: L'avis a déjà été demandé et nous attendons la réponse. En fonction de cette réponse, nous organiserons la réflexion: tout dépend de ce que nous dira l'Ordre des médecins.

01.05 Sonja Becq (CD&V): C'est ce que je veux dire: avez-vous convenu d'une date pour cette réponse de l'Ordre?

01.06 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Nous n'avons pas indiqué de délai: nous sommes passés par la DG Personnes handicapées pour obtenir une réponse.

01.07 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, wij zullen u in elk geval de vraag opnieuw stellen, om u de kans te geven uw verzoek te herhalen en, in voorkomend geval, een deadline voor te stellen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Carine Lecomte à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la prise en compte des revenus de la personne handicapée dans le calcul de l'allocation" (n° 13582)

02 Vraag van mevrouw Carine Lecomte aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het rekening houden met de inkomsten van een persoon met een handicap bij de berekening van de uitkering" (nr. 13582)

02.01 Carine Lecomte (MR): Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est accordée à la personne handicapée âgée de 65 ans ou plus qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires.

Pour le calcul de l'allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée ainsi que de ceux de la personne avec laquelle elle forme un ménage. Certains abattements sont néanmoins appliqués sur ses revenus. L'allocation précitée est calculée conformément à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations pour les personnes handicapées et à l'arrêté royal du 5 mars 1990 portant exécution de cette loi. En application des articles 6 à 24 de l'arrêté précité, le revenu cadastral des immeubles bâtis constitue un élément pris en compte lors du calcul du revenu. Il est clair que ce critère varie selon la commune et le bien habité, et peut être considéré comme un critère discriminant par rapport aux articles 10 et 11 de notre Constitution prévoyant l'égalité de traitement des citoyens.

Le handicap ne peut souffrir de considérations telles que l'endroit ou le bien habité. Lorsqu'il survient chez une personne, celle-ci doit pouvoir bénéficier d'une aide appropriée, passant parfois par l'octroi d'une allocation.

Madame la secrétaire d'État, la prise en compte du revenu cadastral dans le calcul des ressources conditionnant l'octroi de I'allocation est-il justifiable au regard des articles 10 et 11 de la Constitution?

Avez-vous déjà fait procéder à une évaluation pour apprécier les iniquités qui découlent de la prise en compte du revenu cadastral dans le calcul des ressources conditionnant l'octroi de l'allocatIon? Si oui, quels en sont les résultats? La discrimination sur la base des articles 10 et 11 de la Constitution figure-t-elle au nombre des conclusions? Quelles suites leur avez-vous réservées ou allez-vous leur réserver?

Si vous n'avez pas entrepris d'évaluation, pourquoi? Quelle est votre appréciation de cette iniquité?

02.02 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Lecomte, le régime des allocations aux personnes handicapées est un régime d'assistance et, à ce titre, le droit est fixé en fonction des revenus de la personne handicapée et ceux de la personne avec laquelle elle forme un ménage. Les revenus sont définis en se référant principalement aux revenus imposables, tels qu'ils sont définis par le Code des impôts sur les revenus des personnes physiques. C'est notamment le cas pour la prise en compte des revenus cadastraux de biens immobiliers. Cette approche vise à assurer une certaine cohérence dans la notion de revenus entre les systèmes.

À l'heure actuelle, mon administration ne m'a pas fait état de réclamations en la matière. Je sais toutefois que certaines associations, Altéo par exemple, demandent que le revenu cadastral de l'habitation d'une personne handicapée bénéficiant notamment d'une intervention AWIPH, puisse être calculé en fonction d'un coefficient tenant compte du besoin spécifique d'une superficie accrue permettant à la personne de s'y déplacer aisément.

Pour le surplus, vous conviendrez avec moi que le revenu cadastral est un indicateur maintes fois utilisé en Belgique pour la détermination de droits divers et variés, allant de la dotation aux zones de police en passant par le Fonds mazout. Je ne puis donc me prononcer sur la constitutionnalité ou l'iniquité de la manière dont est fixé le revenu cadastral. De plus, cette matière relève de la compétence du ministre des Finances.

02.03 Carine Lecomte (MR): Monsieur le président, je remercie Mme la secrétaire d'État pour sa réponse. Néanmoins, le revenu cadastral est une notion que j'estime discriminatoire. En effet, le revenu cadastral est totalement étranger à la valeur proprement dite du bien. Ainsi, on peut très bien acheter un immeuble en mauvais état qui a un revenu cadastral élevé, tout simplement parce qu'il est bien situé.

Dans ma ville d'Arlon, on m'a rapporté le cas d'un ménage qui a vendu sa maison, parce que le mari, qui a plus de 70 ans, est resté handicapé à la suite d'une maladie. Le couple a vendu sa maison pour acheter un appartement dans le centre ville. Évidemment, ce dernier est plus petit, mais le revenu cadastral est plus élevé, ce qui entre en ligne de compte dans le calcul du montant des allocations. En ce sens, le revenu cadastral revêt un aspect discriminatoire, même s'il entre en ligne de compte dans le calcul de pas mal d'autres données.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations se termine à 11.18 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 11.18 uur.