COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

La séance est ouverte à 10.17 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De vergadering wordt geopend om 10.17 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

La présidente: Les questions n^o 13612 de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers et n^o13880 de Mme Yolande Avontroodt sont supprimées, la ministre leur ayant fourni une réponse écrite. M. Arens est là pour poser sa question sur la fièvre catarrhale mais M. Perpète est absent.

Sabine Laruelle, ministre: Nous sommes donc bien d'accord que M. Perpète ne pourra pas me poser cette question une nouvelle fois?

La présidente: Nous sommes bien d'accord. Et si jamais il essayait, vous n'avez qu'à le renvoyer à la réponse déjà donnée. La question n° 13673 de M. André Perpète est donc supprimée.

01 Questions jointes de

- M. André Perpète à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la maladie de la langue bleue" (n° 13673)

- M. Josy Arens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'état d'avancement des vaccinations contre la fièvre catarrhale appelée communément 'maladie de la langue bleue'" (n° 13700)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer André Perpète aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het blauwtongvirus" (nr. 13673)

- de heer Josy Arens aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de stand van zaken inzake de vaccinatie tegen catarrale koorts of blauwtong" (nr. 13700)

01.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, comme le souligne le 9 juin l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, le sud de la France est sujet à une nouvelle circulation du virus BT 8 responsable de la fièvre catarrhale appelée communément "maladie de la langue bleue". Bien que la date limite de vaccination soit fixée par la loi au 31 décembre 2009, l'AFSCA insiste pour que cette vaccination ait lieu le plus rapidement possible, avant la dispersion estivale du virus et encourage vivement par un communiqué les éleveurs d'ovins et de bovins à se mettre en ordre de vaccination dans les plus brefs délais.

Lorsque je vous ai interrogée en janvier 2009 sur la mise en place du plan de vaccination, vous m'avez rassuré quant à la disponibilité des vaccins à partir du 15 mars 2009 et aussi sur l'intervention financière de la Commission européenne, du Fonds sanitaire et de l'AFSCA afin de limiter le coût pour les éleveurs. Le plan de vaccination ayant bel et bien été lancé au début du mois de mars et vu la situation en France, il me semblait important de connaître l'état d'avancement de ce plan de vaccination en Belgique.

Voici quelques mois, quel plan de vaccination a-t-il été mis en place? Quel est son état d'avancement précis? À quelle proportion d'animaux a-t-on déjà administré le vaccin? Combien ont-ils été vaccinés avant la mise en pâture? Certains éleveurs, à ma grande surprise, ont fait part de leur refus de vacciner le bétail. Avez-vous été confrontée à de pareilles réactions vous aussi?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, monsieur Arens, lors de réunions à la Commission européenne les 2, 3 et 4 juin 2009, la France a, de fait, annoncé que la période d'inactivité vectorielle avait pris fin le 11 mars 2009 et qu'elle avait, depuis lors, détecté 14 foyers de sérotype 8 de la langue bleue, dont 12 dans le sud du pays et deux à proximité de la frontière suisse.

Les mesures appliquées en France dans la lutte contre la maladie de la langue bleue sont équivalentes à celles appliquées en Belgique, à savoir: définition de zones avec toutes les restrictions que cela engendre en matière d'échange intracommunautaire, vaccination nationale obligatoire des bovins et ovins contre les sérotypes 1 et 8. Cette campagne battant son plein, elle a déjà été réalisée à hauteur de 50 à 60% de la totalité du cheptel français.

La Belgique est, quant à elle, indemne du sérotype 1 mais le sérotype 8 y est malheureusement devenu endémique. Le début de la période vectorielle en Belgique a été annoncé le 21 avril 2009 et aucun cas n'a, pour le moment, été mis en évidence. Nous espérons qu'il n'y en aura pas mais nous nous attendons – tout comme ce fut le cas en 2007 et 2008 – à l'apparition de nouveaux cas à partir de fin juin-début juillet.

Dans le cadre du sérotype 8, la campagne de vaccination a été initiée en Belgique dans le courant du mois de mars, avant la mise en pâture. Les vétérinaires et les détenteurs ont été appelés à vacciner avant la fin du mois de juin, afin d'atteindre un niveau de protection efficace, notamment chez les jeunes animaux qui n'ont pas été vaccinés au cours de la campagne de vaccination 2008. Je rappelle donc que la vaccination est obligatoire.

Dans le cas du sérotype 1, les échanges à partir des pays qui y sont confrontés sont actuellement soumis à une procédure de vigilance accrue pour faire face à l'éventuelle apparition du sérotype 1 sur notre territoire au cours de l'année 2009. Nous avons évidemment une réserve de vaccins spécifiques qui permettrait, le cas échéant, de mettre en place une campagne de vaccination d'urgence. Nous sommes donc excessivement vigilants au transfert intracommunautaire. Nous avons connu quelques problèmes en 2008 qui ont été rapidement résolus. Toutefois, le cas échéant, nous possédons également des vaccins pour le sérotype 1.

L'état d'avancement de la campagne de vaccination contre le sérotype 8 en Belgique est déterminé selon le rapportage qu'effectuent les vétérinaires auprès de l'AFSCA et donc du fait du délai qui peut exister entre la vaccination proprement dite et l'encodage des données informatiques, ces chiffres peuvent être légèrement sous-évalués.

Je vous donne lecture de l'enregistrement effectué par l'AFSCA au 30 juin 2009. En ce qui concerne la première vaccination en bovins, 143.287 têtes en ont bénéficié contre 109.025 têtes pour la seconde vaccination. Le rappel pour ceux qui ont été vaccinés une première fois en 2008 a été effectué sur 1.100.000 bovins vaccinés, soit un total aujourd'hui de 1.351.298 bovins. Il existe deux situations: les bovins qui étaient trop jeunes en 2008 doivent recevoir un premier et un deuxième vaccin, tandis que ceux qui ont été vaccinés en 2008 doivent recevoir un rappel.

Quant aux ovins, pour lesquels la vaccination est également obligatoire, la première vaccination a été effectuée sur 66.000 volailles, la seconde vaccination sur 1.100 volailles et un rappel sur 37.300. Autrement dit, le nombre de vaccinations pour les ovins s'élève à 104.200 vaccinations.

En ce qui concerne les caprins, pour lesquels la vaccination n'est pas obligatoire, 920 caprins ont fait l'objet d'une première, d'une deuxième ou d'un rappel de vaccination.

La majorité des animaux vaccinés cette année l'ont été avant la mise en pâture. D'autres, qui ont été vaccinés au cours de la deuxième moitié de 2008, ne recevront leur rappel qu'au retour à l'étable. Les bêtes sont donc bien entendu protégées car le vaccin de 2008 couvre une année.

À quelques rares exceptions près, il n'y a pas eu de réactions d'éleveurs faisant part de leur refus explicite de vacciner leur bétail. Le souci de l'AFSCA est évidemment la protection de la santé animale et les mesures adéquates ont été prises par rapport à ces rares exploitations. L'AFSCA a également contrôlé les exploitations dont les données sur les campagnes de vaccination 2008 étaient manquantes. Ces situations ont été régularisées.

Il y a eu quelques réfractaires mais l'AFSCA en est bien consciente et prend les mesures adéquates. Le dispositif a été mis en place gratuitement.

Je rappelle également que le fait de rendre cette vaccination obligatoire une deuxième année sert à faire en sorte que le stock de virus diminue. Même s'il y a eu très peu de cas en 2008, il vaut mieux prévenir que guérir.

01.03 Josy Arens (cdH): Que représente la somme de 1.351.000 en termes de pourcentage?

01.04 Sabine Laruelle, ministre: Un pourcentage très élevé. Si mes souvenirs sont bons, nous devons nous situer à environ 3.000.000 de bovins en Belgique. Sur le plan de la vaccination, nous en sommes à la moitié.

01.05 Josy Arens (cdH): La situation est donc bonne.

01.06 Sabine Laruelle, ministre: En tout cas, elle n'est pas désespérée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Josy Arens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les contrôles réalisés par l'AFSCA" (n° 13876)

02 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de controles van het FAVV" (nr. 13876)

02.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, un certain nombre d'agriculteurs de la province du Luxembourg m'ont rapporté leur mécontentement quant aux pratiques de contrôle de l'AFSCA. Il semblerait que certains contrôles soient menés de façon excessive et que les infractions relevées ne soient pas toujours justifiées. De plus, les sanctions infligées sont régulièrement trop importantes, voire disproportionnées au vu des infractions: on en arrive parfois à la suppression des primes régionales.

Dans une de vos réponses à une question écrite, vous certifiiez que "l'image de l'Agence passe aussi par une communication renforcée avec des secteurs sensibles, comme le secteur agricole par exemple, et le respect de la charte des inspecteurs et contrôleurs. Ces derniers ont reçu récemment une formation pratique en ce qui concerne les contacts avec les contrôlés. L'AFSCA a aussi l'intention de lancer cette année une enquête de satisfaction auprès des opérateurs".

On peut lire, dans le business plan de l'AFSCA 2009-2011, que "les services sont structurés selon les activités qu'ils exécutent. Les Unités provinciales de contrôle (UPC) exécutent les missions de contrôle, tandis que la distribution et la répartition des missions sont assurées par le chef de secteur qui doit veiller à éviter les contrôles répétés sans motif". Voilà où se situe le nœud du problème.

Madame la ministre, comment est vérifié le respect de la charte des inspecteurs et contrôleurs?

Quelles sont les sanctions prises à leur encontre en cas de non-respect?

Comment est vérifiée, au sein de l'AFSCA, la pertinence des rapports rendus par les contrôleurs?

Les agriculteurs ont-ils vraiment un poids pour influencer certaines décisions abusives, voire les faire annuler?

Quel a été le contenu de la formation pratique reçue par les contrôleurs?

Pour quand est prévue l'enquête de satisfaction auprès des opérateurs?

Enfin, après ma rencontre d'hier avec un producteur, je me pose la question, dans le cas où il n'existerait pas encore, de l'utilité de créer un comité – du type Comité P qui contrôle les services de la police – afin de réagir en cas de contrôles excessifs.

02.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Arens, je suis consciente de la perception parfois négative vis-à-vis des pratiques de l'AFSCA chez un certain nombre d'agriculteurs. Ce nombre diminue, heureusement. Il faut reconnaître que des efforts ont été accomplis par l'AFSCA – efforts que j'encourage – et qu'ils se poursuivent pour que les contrôles soient effectués de la façon la plus humaine et la plus objective possible, même s'il est vrai qu'il n'est jamais agréable d'être contrôlé. La relation contrôleur-contrôlé va dans les deux sens: les contrôleurs doivent faire des efforts, certains agriculteurs aussi. Il est parfois mieux de sortir la tasse de café plutôt que la fourche!

Parmi les objectifs annuels de l'AFSCA figure l'encadrement des inspecteurs et des contrôleurs. Une fois par an au moins, le chef fonctionnel accompagne chacun des agents qu'il supervise dans une mission de contrôle. À l'issue de la visite, ce chef fonctionnel remplit une 'checklist' dans laquelle est évalué notamment le comportement de l'agent au regard des articles de la charte des inspecteurs et contrôleurs. Cette fiche est l'un des éléments d'évaluation du contrôleur.

Par ailleurs, comme tous les autres opérateurs de la chaîne, les agriculteurs ont la possibilité d'introduire une plainte au service de médiation de l'Agence, plainte qui fera l'objet d'une enquête interne pouvant mettre en évidence le comportement inadapté d'un contrôleur. Force est de constater qu'il y a très peu de plaintes au service de médiation mais que ce service existe. Ce n'est peut-être pas un comité P, il ne faut pas exagérer, mais il y a médiation et il ne s'agit pas des mêmes personnes qui sont juge et partie: il existe une véritable indépendance dans le traitement des plaintes au service médiation.

Dans l'un et l'autre cas et selon la gravité de l'infraction éventuelle à la charte, l'agent responsable peut être convoqué par sa hiérarchie pour un entretien de fonctionnement et même être poursuivi dans le cadre d'un dossier disciplinaire. Les sanctions possibles sont celles prévues par le statut des agents de l'État. La plupart des contrôles de l'AFSCA sont effectués sur la base de 'checklists' dont les questions fermées laissent peu ou pas de place à la subjectivité. En outre, des commentaires permettent si nécessaire d'en éclairer l'interprétation.

Lors de l’accompagnement sur le terrain du contrôleur par son chef fonctionnel, l’attention est également portée sur la correction du rapport de contrôle. Chaque mention doit correspondre à une constatation objective et à une interprétation correcte des exigences réglementaires.

Depuis le 27 juillet 2007, une instruction établit, en fonction du nombre et de la gravité des non-conformités constatées, les mesures à appliquer.

L’encadrement des inspecteurs et contrôleurs prévoit que chaque chef de secteur contrôle entièrement chaque mois au moins deux dossiers de contrôle. Il communique ensuite ses observations au contrôleur concerné et en présente le rapport au chef de l’unité provinciale de contrôle.

Tout opérateur estimant que des décisions abusives ont été prises à l’encontre de son établissement à l’issue d’un contrôle peut également s’adresser au chef de son unité provinciale de contrôle, lequel évaluera avec le chef de secteur concerné la pertinence de son intervention. L'appel au service de médiation reste possible. Donc, on peut agir en cascade: il y a le contrôleur, contrôlé lui-même par son chef de secteur, lui-même contrôlé au niveau provincial.

Je dois, comme je vous l’ai dit, noter que peu de plaintes se rapportent au comportement des agents de contrôle de l’Agence. Une formation est destinée à l’ensemble du personnel en contact avec les opérateurs. Cette formation comprend trois journées.

La première journée qui a eu lieu en novembre 2008 avait pour but de faire prendre conscience de la perception du contrôle par l’autre et de ses attentes au travers de la projection d’interviews d’opérateurs et de contrôleurs et d’un débat entre opérateurs et contrôleurs.

On a également mis en place des petites activités d’improvisation en mettant l’accent sur la prise de conscience des comportements incorrects ainsi que sur la motivation, la courtoisie, la déontologie, et le professionnalisme que tout contrôleur doit posséder.

La deuxième journée qui a eu lieu dernièrement était une formation pratique sur les techniques de communication.

Et enfin, la troisième journée qui aura lieu fin de cette année comprendra une analyse de séquence choisie du reportage présenté le premier jour ainsi que de la communication entre contrôleurs et contrôlés basée sur la 'checklist' de contrôles.

L’enquête est un des objectifs opérationnels découlant du business plan 2009-2011 pour l’Agence alimentaire. Elle s’inscrit dans le cadre des objectifs stratégiques. Il s’agit donc d’une agence acceptée par les opérateurs et reconnue par la société. Elle devrait être élaborée et lancée auprès des opérateurs en 2009 et les principales tendances et conclusions devraient pouvoir en être retirés début 2010.

S’il reste du chemin à parcourir, il en reste beaucoup moins aujourd’hui qu’auparavant. C’est évidemment un travail permanent. Je rappelle toujours aux opérateurs présents sur le terrain que nous sommes dans une société de droits. S’ils considèrent qu’ils sont malmenés, il est possible d’introduire des recours. Très peu y font appel car ils craignent des mesures de rétorsion. Qu’on me le prouve!

Je peux vous assurer que le jour où un opérateur qui s’est plaint au service de médiation a en retour des contrôles encore moins adéquats, la sanction sera immédiate dans mon chef.

Nous sommes dans un État de droit: des recours sont possibles!

02.03 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, en vous écoutant, je me dis que le système devrait très bien fonctionner sur le terrain. Or, je me rends compte qu'il subsiste d'importants problèmes à résoudre, sans doute moins qu'il y a trois ou quatre ans. Mais en cette période de crise agricole, les problèmes s'amplifient quelque peu. Je suis néanmoins surpris que, dans une province comme celle du Luxembourg, on me cite de plus en plus le nom d'un contrôleur. On me rapporte de plus en plus également que les contrôles, dans certains cas, ne sont pas simples à réaliser, car le problème peut provenir de plusieurs endroits.

J'illustre mon propos par le cas de la découverte de résidus médicamenteux dans de la viande porcine. Or, l'agriculteur, le producteur, d'après ses dires, m'explique qu'il n'a jamais utilisé tel ou tel produit. Il a fait abattre des porcs dans deux abattoirs différents. Auprès d'un abattoir, il n'y a pas de résidus, alors que dans un autre, il y en a sur le même lot de porcs. Cela pose problème. J'ignore jusqu'où il faudrait aller, mais vu les sanctions que subit ce producteur en raison de son statut H, son exploitation est dans une situation catastrophique pendant un an.

02.04 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Arens, vous avez entièrement raison, mais faites donc voter un texte qui assouplisse les contrôles et les sanctions! Je vous rappelle que cette agence a été mise en place à la suite de la crise de la dioxine. Aujourd'hui, chaque incident alimentaire, notamment dioxinal, a été réglé quasiment dans la journée. Et on a assuré ainsi une traçabilité.

Je vous rappelle également qu'en ce qui concerne les hormones, médicaments, etc., on dénote de plus en plus au niveau des consommateurs, de la société et même des parlementaires, une sensibilité accrue. Il y a toujours moyen de faire procéder à des contre-analyses. Que doit faire l'AFSCA face à une analyse positive? Doit-elle se dire que l'agriculteur est de bonne foi et laisser tomber?

Je ne fais pas partie de la police ou du système judiciaire, mais je connais peu de personnes qui, en son temps, ont utilisé des hormones et qui, au premier contrôle, ont reconnu en avoir utilisé. Il importe de trouver un équilibre, mais - je ne vais pas vous rassurer - cet équilibre sera toujours précaire. Nous devons tous le rechercher constamment.

S'il y a des problèmes, il y a toujours moyen de faire des contre-analyses. Il existe un service de médiation. Si à un moment donné, la bête est contrôlée positive, il faut décider dans l'heure si elle peut entrer dans la chaîne alimentaire ou non. Ce n'est pas évident!

02.05 Josy Arens (cdH): La santé publique avant tout! C'est clair et net! Toutefois, l'AFSCA doit se rendre compte qu'il y a un réel problème. Une action en justice est en cours pour ce producteur. Nous verrons l'évolution que prendra le dossier. Néanmoins, j'estime que l'AFSCA doit, à un moment donné, se poser davantage de questions et aller plus en profondeur au niveau des analyses. Il me semble que cela en vaut la peine!

02.06 Sabine Laruelle, ministre: En cas d'analyse positive, l'AFSCA doit décider dans l'heure de ce qu'elle doit faire. Doit-elle faire confiance à l'agriculteur qui prétend n'avoir rien fait et mettre ces animaux dans la chaîne alimentaire?

Monsieur Arens, le jour où l'un ou l'autre agriculteur aura menti et qu'il y aura de gros problèmes de santé publique, vous serez le premier à venir ici me clouer au pilori et vous auriez raison. Je ne prends pas ce risque-là!

02.07 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, je suis d'accord avec vous. J'ai la même vision des choses. Cependant, j'estime que quand un producteur sait prouver que, pour le même lot de porcs, il a des analyses positives dans un abattoir et des analyses négatives dans un autre abattoir, cela mérite d'être approfondi.

02.08 Sabine Laruelle, ministre: S'il n'a traité que 3 porcs sur 13, si les 10 non traités sont négatifs et les 3 autres positifs, que fait-on?

02.09 Josy Arens (cdH): Nous sommes d'accord. Néanmoins, je suis intéressé de connaître l'évolution de cette action en justice. Je ne dis pas qu'il faut blanchir le producteur car il se peut qu'il ait des torts mais, quelque part, j'estime qu'il faut aller plus loin.

Madame la ministre, je me rends compte aussi que le service de médiation de l'Agence est peu connu des producteurs.

02.10 Sabine Laruelle, ministre: L'Agence a envoyé un courrier à tous les agriculteurs. À la suite de réunions avec les producteurs de votre belle province à Libramont l'an dernier, l'administrateur délégué de l'Agence s'était engagé à envoyer un courrier à tous les agriculteurs en reprenant les rôles et objectifs de l'Agence, en envoyant la Charte du contrôleur ainsi que la checklist et en rappelant les numéros du service de médiation. Il se peut que l'un ou l'autre agriculteur n'ait pas reçu ce courrier mais il existe et il suffit d'aller sur le site de l'Agence pour prendre les renseignements. Les unités provinciales et les organisations agricoles ont connaissance du numéro du service de médiation. Que peut-on faire de plus?

02.11 Josy Arens (cdH): Madame la ministre, je suis à l'écoute des agriculteurs qui viennent me trouver.

La présidente: C'est là le rôle du parlementaire! Il faut leur faire savoir qu'il y a un service de médiation.

02.12 Josy Arens (cdH): Tout à fait! C'est d'ailleurs pour cette raison que je pose des questions.

02.13 Sabine Laruelle, ministre: Vous faites bien, monsieur Arens! Un problème persiste. C'est certain!

02.14 Josy Arens (cdH): Quoiqu'il en soit, madame la ministre, rassurez-vous! Je suis pour la protection de la santé publique. Il n'est pas question de jouer avec la santé publique!

La présidente: Nous suivrons l'évolution de ce dossier!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Koen Bultinck aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het botulisme bij runderen" (nr. 14041)

03 Question de M. Koen Bultinck à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le botulisme chez les bovins" (n° 14041)

03.01 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het zal u wellicht niet verwonderen dat ik u als West-Vlaams verkozene en als man uit een zeer landelijk gebied toch even met de problematiek van botulisme bij runderen wil confronteren. Ik denk dat wij elkaar niet moeten overtuigen van het feit dat de landbouwsector momenteel in een zware crisis zit.

Daarbij komt nog dat in het gebied rond Middelkerke een aantal landbouwbedrijven door botulisme bij runderen wordt getroffen. Dat zorgt uiteraard voor een financieel drama. Een spijtig bijeffect is dat de betrokkenen geen aanspraak kunnen maken op een schadevergoeding als zij door botulisme in hun veestapel worden getroffen.

Mevrouw de minister, het zou goed zijn als u ons vandaag een stand van zaken van het dossier zou kunnen geven. Kunt u ook enige verduidelijking geven bij de genomen maatregelen door het FAVV?

Zo kom ik tot het meest cruciale element. Iedereen die het dossier volgt weet dat er ook een vaccin tegen botulisme bestaat, maar het is niet toegestaan om dat te gebruiken. Waarom is het gebruik van dat vaccin nog altijd niet toegestaan?

03.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Bultinck, bij melding van verdenking en bevestiging van botulisme bij runderen neemt het FAVV maatregelen ter vrijwaring van de veiligheid van de voedselketen. Deze maatregelen zijn gebaseerd op het advies nr. 45/2006 van het Wetenschappelijk Comité van het FAVV.

Bij verdenking van botulisme mogen dieren het bedrijf niet verlaten. Verkoop en levering van melk is verboden. Bij bevestiging van botulisme mogen dieren het bedrijf pas verlaten 17 dagen na het begin van de symptomen bij het laatst besmette dier. De verkoop van hoevezuivelproducten en de directe verkoop van rauwe melk is verboden.

Bij bevestiging van botulisme van het type B mag tenminste 17 dagen na de eerste vaststelling van de ziektesymptomen bij het dier dat het laatst ziek is geworden geen melk voor consumptie worden geleverd.

Bij bevestiging van botulisme van het type C of D mag de melk van de runderen die geen symptomen vertonen worden geleverd indien ze wordt gesteriliseerd of een UHT-behandeling ondergaat.

Melk van zieke koeien mag sowieso niet in de voedselketen terechtkomen.

In België is er voor het vaccin tegen botulisme noch een vergunning voor het in de handel brengen, noch een tijdelijke gebruiksvergunning.

Dergelijke tijdelijke vergunning mag volgens de vigerende wetgeving in België pas worden gegeven indien voor het product in minstens één lidstaat een vergunning is gegeven voor het in de handel brengen. Dit is momenteel niet het geval.

Op basis van haar eigen wetgeving laat het Verenigd Koninkrijk het gebruik toe van een product dat is goedgekeurd in Australië. De Franse wetgeving heeft toegelaten dat er in Frankrijk een tijdelijke gebruiksvergunning voor het vaccin werd verleend. Er is dus momenteel een formeel probleem in België, maar het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten dat afhangt van de minister van Volksgezondheid zoekt op dit moment naar een oplossing.

03.03 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik ga ervan uit dat de situatie vrij goed onder controle is en ik hoop dat ze niet verergert. Zeker in het kustgebied van West-Vlaanderen is dit op dit moment een vrij ernstig probleem. We moeten proberen de zaak daar onder controle te krijgen en erop toezien dat de situatie niet verergert.

Wat mij in het bijzonder interesseert, is het tweede deel van uw antwoord met betrekking tot het vaccin. Ik zal dit dossier de komende maanden samen met u moeten opvolgen omdat er een evolutie is. Dit is het meest cruciale element. Als er een vaccin op de markt is dat deze ziekte die schade berokkent aan de landbouwsector, kan voorkomen of minimaal onder controle kan krijgen, is het vrij absurd dat we het gebruik ervan niet zouden toelaten. We moeten daaromtrent goede afspraken maken binnen het Europees kader.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 10.44 heures à 11.20 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 10.44 uur tot 11.20 uur.

Président: Jean-Jacques Flahaux.

Voorzitter: Jean-Jacques Flahaux.

Le président: La question n^o 13450 de M. David Clarinval est transformée en question écrite.

04 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "la lutte contre la pollution de l'air" (n° 13685)

04 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de strijd tegen de luchtvervuiling" (nr. 13685)

04.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, j'avais posé cette question sur la pollution de l'air à Mme Onkelinx. Un rapport récent de l'OMS indique que 24% des maladies dans le monde sont dues à des expositions environnementales. Ces maladies touchent tout particulièrement les enfants des pays sous-développés mais pas seulement: elles touchent aussi nos enfants et certains de nos salariés et c'est bien à ce sujet que je vous interroge. En effet, les affections respiratoires infectieuses sont causées par la pollution de l'air intérieur et extérieur dans 41% des cas et les maladies pulmonaires destructives chroniques résultent pour 42% de l'exposition aux poussières et fumées sur le lieu de travail.

Tout cela est susceptible d'être modifié à l'aide de techniques, de politiques et de mesures préventives et de santé publique à travers des collaborations avec les secteurs de l'énergie, des transports, de l'agriculture et de l'industrie.

Monsieur le ministre, quelle est l'évolution dans notre pays de ces maladies liées à l'environnement? Quelles mesures fédérales ont-elles été vouées à les prévenir? Les contacts avec les industriels ont-ils déjà porté leurs fruits? Quels obstacles rencontrez-vous? Quelles perspectives de progrès se dessinent-elles en la matière?

04.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Flahaux, en vertu de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le maintien et la surveillance de la qualité de l'air, tant intérieur qu'extérieur, relèvent essentiellement de la compétence des Régions. L'autorité fédérale est toutefois pleinement compétente pour l'établissement des normes de produit, la protection des consommateurs, le droit de la concurrence et le droit des pratiques du commerce.

Des études menées tant au niveau belge qu'européen indiquent que la pollution de l'air a un impact important sur la santé publique. Dans le cadre du projet "ville et pollution" du NEHAP, l'analyse des données a révélé une surmortalité de 5% à Liège, à Bruxelles et à Anvers en cas de pic de pollution aux particules. Par ailleurs, les résultats préliminaires d'une étude financée par la politique scientifique indiquent que la pollution de fond provoquerait entre 10.000 et 12.000 décès par an et augmenterait de 11% la mortalité des enfants de deux à quatre semaines. De nombreuses études mettent en évidence des liens entre maladies respiratoires et qualité de l'air intérieur médiocre. Ces études ont permis d'identifier une série de substances prioritaires et certaines sources. Ces préoccupations sont au cœur du plan d'action 2009-2012 de la contribution fédérale à la lutte contre la pollution de l'air qui a été adopté au Conseil des ministres du 29 mai dernier et qui reprend des mesures visant à améliorer la qualité de l'air extérieur et intérieur.

En ce qui concerne l'air extérieur, le transport est une source de pollution importante. Aujourd'hui, le vieillissement couplé à une diésélisation du parc automobile conduit à une émission plus importante de particules. Les incitants fiscaux permettent de renouveler le parc et de réduire la consommation moyenne. Pour ma part, je veillerai à ce que les mesures prises par le gouvernement garantissent l'accessibilité de ces nouveaux véhicules moins polluants aux personnes à faibles revenus et à ce qu'elles représentent une réelle efficacité en matière de réduction des émissions. Dans le même esprit, une étude visant à déterminer l'optimum socioéconomique de la fiscalité des carburants sera réalisée dans le cadre du plan d'action 2009-2012.

Le chauffage domestique est une autre source de pollution importante. Des dispositions plus sévères en ce qui concerne les appareils de chauffage et les combustibles qui les alimentent font l'objet de discussions avec les fédérations professionnelles. Ces dispositions dépendent largement des évolutions technologiques et des surcoûts que représentent ces innovations. Ainsi, à nouveau, les dispositions qui favorisent l'acquisition de ces appareils de chauffage doivent être ciblées pour les personnes à faibles revenus qui en ont le plus besoin.

Une des premières difficultés en ce qui concerne l'environnement intérieur est la multiplicité des sources. Par exemple, des quantités limitées de formaldéhydes sont émises par certaines colles et détergents mais sont aussi produites lors de la cuisson des aliments ou de la dégradation naturelle du bois.

Outre la nécessité de mieux informer la population, il faut veiller à limiter les risques pour la santé publique en établissant, en concertation avec les secteurs, des normes maximales de substances polluantes, afin de les réduire dans chaque produit. C'est le sens de l'action que je mène notamment au travers du plan Air.

04.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse bien étayée. Je pense que le problème de la diésélisation du parc automobile est important. Je regrette, mais je sais que cela ne dépend pas uniquement de vous, que nous n'ayons pas une prime à la casse, comme c'est le cas en Allemagne, qui permettrait d'accélérer les choses.

Je vous suis dans votre scénario de taxation sur les carburants qui pourrait faire en sorte que la "diésélisation" fasse marche arrière. Nous devons être le pays d'Europe qui compte le plus fort pourcentage de véhicules diesel.

Pour ce qui est du chauffage, je pense effectivement que des mesures seront prises à d'autres niveaux de pouvoir. À ce point de vue, j'espère que l'Olivier qui se met en place en Région wallonne pourra mettre en œuvre les mesures de tiers-investisseur qui permettront aux plus démunis de pouvoir bénéficier de mesures existantes mais qui ne leur sont pas accessibles financièrement, en ce compris le logement social.

Je suivrai attentivement l'évolution de ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 13857 de Mme Snoy est retirée.

05 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la mise en oeuvre de la norme Euro 5 en septembre 2009" (n° 13945)

05 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Klimaat en Energie over "de invoering van de Euro 5-norm in september 2009" (nr. 13945)

05.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, suite à une question que je vous avais posée en début d'année, vous m'aviez assuré qu'en matière de lutte contre les NOX, l'agenda de mise en œuvre de la norme Euro 5 ne serait pas modifiée, celle-ci réduisant drastiquement les émissions de particules, devant être d'application au 1^er septembre 2009 et de manière obligatoire pour tous les nouveaux véhicules à partir du 1^er janvier 2011.

Vous avez aussi indiqué qu'en Belgique, selon les chiffres de la Febiac, entre 2005 et 2007, 97.000 nouveaux véhicules diesel sur 1.500.000 des nouvelles voitures diesel, anticipaient la norme Euro 5, soit 8,5% du marché, la plupart étant équipées de la technologie "filtre à particules".

Vous avez dit que la part des véhicules qui répondent à la norme Euro 5 représente seulement 3,6% du parc global des voitures diesel, fin 2007.

Vous avez aussi indiqué que le coût d'installation des filtres à particules sur les voitures d'occasion était prohibitif au regard d'une généralisation possible de ce filtre sur l'ensemble des véhicules, chose d'ailleurs impossible à réaliser sur les véhicules répondant aux normes antérieures à la norme 3, soit les véhicules fabriqués antérieurement à l'année 2000.

Une prime favorisant l'installation des filtres à particules, de 200 euros, existe pour l'achat de véhicules neufs qui en sont dotés; c'est très bien. En revanche, seule la Région flamande aide à leur installation sur les véhicules anciens.

Comment le gouvernement fédéral compte-t-il aider les personnes possédant un véhicule diesel et dans l'incapacité d'acquérir un véhicule neuf, à s'équiper d'un tel filtre à particules? D'ailleurs, il me semble que Mme Musin s'est aussi alarmée de ce point lors de la dernière séance plénière.

En outre, au-delà de l'installation d'un tel filtre d'origine ou suite à intervention dans un garage, il semble que techniquement, pour que celui-ci soit opérationnel, il nécessite une auto-combustion périodique des suies qui s'y sont accumulées, combustion qui ne peut se faire qu'à une température de 450°C pendant 10 à 20 minutes, donc en roulant à vitesse soutenue pendant un laps de temps suffisant.

Cela implique d'avoir une utilisation routière non exclusivement citadine de son véhicule. À un moment où on envisage de limiter, voire d'interdire la publicité pour les véhicules trop polluants, ne serait-il pas plus intéressant de communiquer sur la non-pertinence de s'équiper d'un véhicule diesel lorsqu'on ne conduit qu'en ville? Que comptez-vous faire en la matière, monsieur le ministre?

05.02 Paul Magnette, ministre: Pour répondre à la première partie de votre question, je vous confirme que je ne suis pas convaincu que le 'rétrofit' des véhicules diesel au moyen de filtres à particules soit la solution la plus intéressante du point de vue du coût/bénéfice. Comme vous le mentionnez dans votre question, le filtre à particules peut poser des problèmes. Les équipements d'origine sont intégrés dans le véhicule et une gestion adéquate du filtre est prévue. Les équipements posés a posteriori ne peuvent être intégrés de cette manière et présentent donc une efficacité moindre. Les coûts d'installation a posteriori sont par ailleurs importants. Il n'est donc pas intéressant de les envisager pour des véhicules trop anciens. Pour aboutir à une réelle évolution de la situation sur le long terme, il serait plus opportun d'agir sur les accises frappant les carburants.

Pour répondre à la seconde partie de votre question, je pense qu'un usage réfléchi des véhicules est en effet la meilleure solution. Cela sous-entend une réflexion sur la mobilité dans son ensemble et sur la question de savoir si la voiture est le meilleur moyen de répondre à nos besoins de mobilité. Il s'agit donc d'évaluer différents modes de transport et dans quelle mesure ils permettent de réaliser cette mobilité.

Le lieu d'installation et l'éventail des moyens de transport disponibles conditionnent largement les choix à prendre. Il est vrai qu'une voiture à essence est préférable à une voiture diesel en ville et inversement pour des trajets plus longs. Mais la voiture est-elle le meilleur choix en ville, là où sont disponibles les transports en commun, là où les distances permettent l'utilisation de la mobilité douce et où les problèmes de mobilité favorisent les deux- ou trois-roues?

D'un point de vue incitatif, on ne peut s'assurer de l'usage qui sera fait d'un véhicule a priori. C'est toute la difficulté. Prévoir des incitants pour des usages précis lors de l'acquisition des véhicules est donc difficilement envisageable. On ne peut agir que sur le choix du véhicule, mais l'on ne peut pas faire en sorte que le consommateur opère le meilleur choix en fonction de ses propres besoins et habitudes.

C'est pour cette raison que les incitants à l'achat ne se fondent que sur les performances environnementales. Ce n'est peut-être pas optimal, mais c'est la seule manière réaliste d'agir.

05.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, votre réponse correspond exactement à ma question. À ce stade, je n'ai rien à ajouter. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 11.31 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.31 uur.