COMMISSIE VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, HET WETENSCHAPSBELEID, HET ONDERWIJS, DE NATIONALE WETENSCHAPPELIJKE EN CULTURELE INSTELLING

De vergadering wordt geopend om 10.18 uur en voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

La séance est ouverte à 10.18 heures et présidée par M. Bart Laeremans.

01 Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la législation sur les soldes" (n° 13756)

01 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de koopjeswetgeving" (nr. 13756)

01.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, nous discutons souvent des soldes sur les bancs parlementaires et ministériels. Si je pose aujourd'hui une question à ce sujet, c'est parce que j'ai constaté que les petits commerçants étaient particulièrement inquiets de certaines dérives constatées et d'autres à venir sur le plan de la réglementation.

Les soldes remplissent une fonction précise dans les pratiques commerciales. Il s'agit de périodes de prix réduits pouvant aller jusqu'à la vente à perte, limitées dans le temps, deux fois par an, périodes précédées de six semaines de présoldes afin de donner une information correcte sur la réduction des prix et éviter une concurrence déloyale.

Pour moi, ces périodes de soldes et de présoldes sont importantes car elles permettent aux petits commerçants de résister aux grandes surfaces en maintenant des prix qui leur permettent de gagner leur vie, en sachant que les grandes surfaces savent vendre à perte certains produits dits d'appel et récupérer leur argent autrement sur d'autres produits.

On me rapporte que vous auriez annoncé durant les débats de campagne électorale sur les PME et les indépendants – et dieu sait s'il y en a eu – que la période de présoldes allait passer de six à deux semaines.

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Certainement pas. De Six à quatre semaines. Ma position est de réduire de deux semaines et de passer de six à quatre.

01.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Je me disais de fait que deux semaines, c'était très peu.

01.04 Sabine Laruelle, ministre: Il s'agit de ma position. Je le répète: réduire de deux semaines et non pas à deux semaines.

01.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Je partage votre position. Dans les rangs Ecolo, nous avions aussi proposé quatre semaines.

S'agit-il de votre position personnelle ou un timing est-il déjà décidé pour appliquer une décision gouvernementale?

Par ailleurs, on me rapporte et j'ai pu constater personnellement que des soldes de demi-saison sont organisées via des grandes surfaces qui regroupent des marques qui sont vendues dans les petits commerces avoisinants. Cette pratique a été vue au moment où on vend le plus. Ce n'est donc pas du tout dans la logique des soldes puisque c'est au moment de la fête des pères, de la Saint-Valentin.

Les petits commerces sont donc obligés, pour continuer à vendre, de diminuer les prix de la même manière mais ils se cassent les reins puisqu'ils ne peuvent pas assumer ces ventes faibles à la limite des ventes à perte.

Madame la ministre, j'aurais voulu connaître votre évaluation de ces pratiques. Ne sont-elles pas illégales? Comment peut-on justifier des soldes sur des produits d'actualité au moment où ils sont le plus vendus? De fait, il ne s'agit pas de vieux produits dont la vente ne serait plus assurée.

D'une manière plus globale, les négociations relatives aux pratiques commerciales qui mettent en concurrence les différents types de commerce, plus spécifiquement sur les soldes et les heures d'ouverture, ont-elles repris? Un calendrier a-t-il été fixé?

01.06 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, madame Gerkens, en ce qui concerne votre première question, j'ai toujours plaidé pour le maintien de la période des présoldes qui permet justement un 'stand still'. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de comparer un certain nombre de choses dès le début de la période des soldes. Comme je vous l'ai dit, je n'ai jamais plaidé pour une durée de deux semaines mais bien pour une réduction de deux semaines, ce qui revient à passer de six à quatre semaines.

Vous n'ignorez pas qu'avec mon collègue de l'Économie ainsi que celui en charge de la Protection des consommateurs, nous travaillons actuellement à la mise en place de cette révision de la loi sur les pratiques du commerce. Mon collègue de l'Économie n'a pas la même vision que moi quant au maintien d'une semaine de présoldes. Nous sommes quasiment en fin de processus et près d'aboutir à une situation de consensus entre nous, sachant que les positions ne sont pas les mêmes.

Nos opinions divergent notamment en ce qui concerne la période des présoldes. Il y a différents points d'attention, tels que la vente couplée. Dans un gouvernement, il est normal que les positions soient parfois différentes. C'est pourquoi nous devons en débattre. Personnellement, je souhaite maintenir la période des présoldes et les réduire le moins possible.

En ce qui concerne les soldes de mi-saison, la loi sur les pratiques du commerce n'autorise pas l'appellation "soldes" en dehors des deux périodes de soldes prévues légalement, à savoir du 3 janvier à la fin janvier et du 1^er au 31 juillet. En dehors de ces deux périodes, on ne peut pas utiliser le mot "soldes". Par conséquent, des actions commerciales qui seraient annoncées comme des soldes de mi-saison sont illégales de par leur dénomination.

De même la vente à perte en dehors des périodes de soldes n'est pas autorisée.

En dehors des périodes de soldes et de présoldes, il peut y avoir des actions commerciales mais on ne peut annoncer des soldes ni vendre à perte. C'est très clair dans la législation actuelle.

La réduction des prix éventuelle est limitée à un mois et doit faire référence à un prix pratiqué pendant une période continue d'un mois précédant immédiatement la date à partir de laquelle le prix réduit est applicable. Autrement dit, si vous faites une action commerciale, vous devez annoncer le nouveau prix par rapport à un prix qui a été stable pendant un mois. On ne peut faire des réductions successives.

Pour les promotions faites à l'occasion de la Saint-Valentin ou de la fête des mères, et hormis la période d'attente précédant les soldes, il est permis de pratiquer des réductions de prix sans utiliser la dénomination "soldes". La réduction de prix est limitée à un mois et doit pouvoir être comparée à un prix pratiqué pendant un mois.

En ce qui concerne votre dernière question, les soldes figurent dans les points à discuter dans le cadre de la réforme de la loi sur les pratiques du commerce. Par contre, tout ce qui concerne les heures d'ouverture et le repos hebdomadaire se trouve dans la législation de 2006 et nous n'en rediscutons plus.

01.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, vos réponses me rassurent et m'inquiètent en même temps. En effet, si je suis d'accord avec votre idée du maintien de la présolde d'une durée de quatre semaines au lieu de six; je me demande si de vraies pratiques de soldes de demi-saison annoncées comme telles ou se caractérisant par des ventes à perte ne devraient pas nécessiter des inspections et des interventions.

01.08 Sabine Laruelle, ministre: Le SPF Économie organise très régulièrement des contrôles. Si quelqu'un remarque des pratiques douteuses, il peut demander au service de contrôle du SPF Économie de faire une enquête. Il faut faire respecter la loi.

01.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Ces derniers temps, a-t-on constaté une dérive dans ces galeries qui regroupent différentes marques?

01.10 Sabine Laruelle, ministre: C'est toujours très problématique. Nous avons aussi des problèmes avec des sociétés de vente à distance.

J'avais émis l'idée, mais je ne sais pas si elle fera l'objet d'un consensus, d'infliger des amendes progressives. Car, sans citer de nom, si on donne une amende à un grand groupe, qu'est-ce que cela peut bien lui faire? Et s'il recommence, il reçoit de nouveau une amende, mais cela ne représente rien, proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé!

Mon idée, sur laquelle je me sens assez seule, était de disposer d'un système progressif: un premier manquement à la loi sur les pratiques du commerce entraîne une amende de X, un deuxième manquement 2 X, un troisième 3 X, etc. afin de rendre la pénalisation dissuasive. Bien sûr, il est impossible d'augmenter les amendes initiales puisque des petits commerçants y sont aussi soumis et ils risqueraient la faillite suite à une amende prohibitive. Cependant, la sanction doit être suffisamment forte pour contrer les récidivistes.

01.11 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Et contrer les commerçants suffisamment solides qui utilisent cette pratique pour contourner les lois.

01.12 Sabine Laruelle, ministre: Oui, et certains récidivent de manière parfaitement consciente. C'est très énervant. C'est pourquoi je voudrais instaurer une progression des amendes en fonction du nombre de récidives.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de kredietschaarste" (nr. 14018)

02 Question de M. Peter Logghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la pénurie de crédit" (n° 14018)

02.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik kom nog eens terug op de kredietverlening, toch wel een belangrijk thema voor kmo’s en zelfstandigen.

De aanleiding voor mijn vraag was een artikel in Het Laatste Nieuws waarin stond dat KBC de probleemdossiers ziet toenemen. Bij de bedrijven is het aantal kredietherstructureringen explosief gestegen: van 10 dossiers per maand naar 400 of 500 dossiers per maand. Dat is toch een belangrijke stijging.

Het wordt stilaan duidelijk, mevrouw de minister, dat er een zekere kredietschaarste ontstaat. KBC geeft toe dat de kredieten in elk geval duurder zijn geworden dan vroeger. Het nieuwste bericht is dat buitenlandse banken in België hun Belgische klanten laten vallen. Daardoor worden de Belgische banken meer bevraagd, maar ook die Belgische banken reduceren hun balans en bouwen de risico’s af.

Het is goed, meen ik, dat wij nog voor de zomervakantie van u een situatieschets krijgen. Ik heb ter zake van u al regelmatig antwoord gekregen op schriftelijke vragen. Ik heb ook het verslag gekregen van KeFiK. Ik heb ook antwoord gekregen inzake Casheo.

Ten eerste, kunt u mij zeggen wat de toestand vandaag is, 30 juni 2009? Ziet u een verslechtering van de toestand?

Ten tweede, als er een verslechtering is, zijn er dan voldoende knipperlichten om bijkomende maatregelen te nemen? Of verbeteren de kredietmogelijkheden voor de bedrijven juist?

Ten derde, als er bijkomende maatregelen worden genomen, denkt u dan concreet aan bepaalde maatregelen? Wilt u tussenbeide komen en waarborgen bieden vanwege de overheid? Of wilt u bemiddelen? U bent al bezig met bemiddeling op het vlak van kredieten.

Kortom, ik wil weten hoe de situatie nu is, 30 juni, voor wij met vakantie gaan. Hoe zit het? Ik vraag het vooral omdat de banken er blijkbaar van uitgaan dat er na de grote vakantie een toevloed komt aan faillissementen, ontslagen en bijkomende werkloosheid. Daarom ken ik graag de toestand vandaag.

02.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, collega’s, we zijn vandaag 30 juni. 30 juni is nog niet ten einde. Er blijven nog enkele uren over van 30 juni. Het is vandaag dus duidelijk te vroeg om informatie over de toestand op 30 juni te geven.

Het KeFiK zal begin juli over de geüpdatete cijfers beschikken voor de eerste vijf maanden van dit jaar. Eind augustus zijn de cijfers beschikbaar voor het tweede kwartaal van 2009.

Er verloopt bijna altijd twee maanden vooraleer de cijfers bekend raken.

Uit de analyse van de opeenvolgende bank lending surveys en ook uit de resultaten van de barometer inzake de toekenning van kredieten aan kleine ondernemingen, die op mijn vraag binnen het KeFiK werd ontwikkeld, blijkt een verstrakking van de kredietvoorwaarden tijdens het jaar 2008. Deze trend zet zich door tijdens het eerste kwartaal van 2009. De BLS voorspelt stabielere voorwaarden voor het tweede kwartaal van 2009. U kunt de gedetailleerde informatie hierover terugvinden op de website van het KeFiK.

Bepaalde financiële instellingen verspreiden voluntaristische boodschappen over de middelen die zij ter beschikking hebben om de oprichting en ontwikkeling van economische activiteiten in ons land te financieren. Het zijn inderdaad positieve signalen waarover ik verheugd ben. Toch is het volume en de mogelijkheid om leningen toe te staan een zaak; de voorwaarden die financiële instellingen concreet aanbieden om krediet te ontlenen, is een andere zaak.

Ondernemers ervaren de kredietvoorwaarden voor kleine ondernemingen als negatief. Zo blijkt opnieuw uit de opeenvolgende barometers van het KeFiK. Vooral de prijs van het krediet, gevraagde waarborg, en hoeveelheid en kwaliteit van de gevraagde informatie wordt met de vinger gewezen.

Ik blijf de situatie op de voet volgen aangezien het van groot belang is een feitelijke credit crunch te vermijden waarbij financiële instellingen bereid zijn geld te lenen aan ondernemingen maar tegen dergelijke voorwaarden dat de leefbaarheid van het project zelf in het gevaar dreigt te komen.

Hoewel deze aangelegenheid niet rechtstreeks tot mijn bevoegdheden behoort, ben ik van mening dat het op dit ogenblik te voorbarig is om, boven op de maatregelen die al werden genomen door de regering en die in deze commissie al uitvoerig werden besproken, nu al nieuwe maatregelen in te voeren.

… bemiddelaar van de kredieten en wij hebben een statistiek gekregen van deze bemiddelaar.

02.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik neem er nota van dat het momenteel voorbarig is om nieuwe, bijkomende maatregelen te nemen en dat KeFiK begin juli over cijfers beschikt voor de eerste vijf maanden. Ik veronderstel dat een kopie van de resultaten wel aan de leden van de commissie voor het Bedrijfsleven kan worden bezorgd. Dat zou nuttige informatie zijn, evenals de resultaten begin augustus.

Ik deel uw bezorgdheid over de voorwaarden van kredieten en kredietopeningen wat betreft de prijs of de rente die wordt gevraagd. Ik hoop dat het ergste voorbij is, maar ik vrees, de studies van economen en bankiers lezend, dat wij nog maar voor het begin van een kredietcrisis staan. Ik kijk met u uit naar het einde van de zomermaanden en hoop dat we een kopie kunnen krijgen van de studie van het KeFiK.

Het incident is gesloten.

L’incident est clos.

De voorzitter: Ik merk dat er op dit moment geen vraagstellers meer aanwezig zijn. Mevrouw Avontroodt heeft wel laten weten dat zij in de file staat ingevolge verkeersproblemen. Zij is komende.

02.04 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, je suis arrivée à l'heure pour répondre à toutes les questions qui m'ont été adressées. Voilà maintenant presque 20 minutes que les travaux de la commission ont commencé et le premier, le troisième, le quatrième et le cinquième orateurs inscrits à notre ordre du jour ne sont toujours pas présents.

Monsieur le président, je vais attendre jusqu'à 10.40 heures. Si à l'heure précitée, les membres concernés ne sont toujours pas arrivés, je m'en irai. En effet, j'estime qu'un respect réciproque doit être de mise.

De voorzitter: Mevrouw de minister, ik kan u niets verwijten. Volgens mij hebt u gelijk. De parlementsleden zouden inderdaad aanwezig moeten zijn. Het ligt aan hen.

02.05 Sabine Laruelle, ministre: Les premiers orateurs inscrits pourraient au moins être à l'heure. Ni le premier, ni le deuxième, ni le troisième ne sont présents!

Le président: Le troisième orateur est un membre de votre parti.

02.06 Sabine Laruelle, ministre: Peu importe, la règle s'applique à tous.

Monsieur le président, excusez-moi de m'énerver, mais il y a quoi être en colère. La dernière fois encore, je suis venue et personne n'était présent.

Le président: C'est une question de politesse!

02.07 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, c'est toujours un plaisir de venir! Mais quelle perte de temps.

(M. George entre dans la salle)

02.08 Sabine Laruelle, ministre: Juste à temps car j'allais partir!

Tout le monde peut avoir ses problèmes mais…

Monsieur le président, la question de Mme Avontroodt est transformée en question écrite; c'est la deuxième fois qu'on la reporte. Je ne reporte pas 50 fois une question.

De voorzitter: U hebt het dan over vraag nr. 13527 van mevrouw Avontroodt.

02.09 Minister Sabine Laruelle: Zij stelt haar vraag nu al de tweede keer uit. Dat gaat dus niet.

De voorzitter: Mevrouw Avontroodt zou komen. De andere twee vraagstellers zullen haar in de gelegenheid stellen alsnog op tijd te zijn.

03 Question de M. Joseph George à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'association de la fonction d'expert fiscaliste à celle d'un ministre" (n° 13973)

03 Vraag van de heer Joseph George aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de associatie van de functie van belastingdeskundige met die van een minister" (nr. 13973)

03.01 Joseph George (cdH): Monsieur le président, veuillez m'excuser pour mon retard mais j'étais sur le quai de la gare à Gembloux et le train n'arrivait pas.

J'avais la sixième question. J'étais donc convaincu d'arriver tout de même à l'heure pour la poser.

Ma question porte sur une publicité distribuée en toutes boîtes dans mon arrondissement pour proposer les services d'un expert fiscaliste pour remplir les déclarations d'impôt en association avec les compétences d'un ministre vice-président du gouvernement wallon.

03.02 Sabine Laruelle, ministre: Avec qui vous êtes dans la majorité.

03.03 Joseph George (cdH): Il me semble que vous aussi.

03.04 Sabine Laruelle, ministre: Non, je ne suis pas dans cette majorité.

03.05 Joseph George (cdH): Je vous pose la question car j'avais lu avec beaucoup d'intérêt le mot que vous aviez publié en préface du rapport annuel de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. Vous y indiquez que les professionnels du chiffre jouent un rôle essentiel en tant que conseiller, en tant que guide.

La démarche effectuée pose plusieurs questions.

Quand une telle initiative est prise, un problème de responsabilité se pose. Si quelqu'un ne remplit pas correctement sa déclaration, qui sera responsable? Quelles sont les sécurités? Il s'agit de professions sans cesse davantage encadrées. Que ce soient les courtiers d'assurance, les agents immobiliers, les fiscalistes, les comptables, les experts-comptables, tout est fait pour donner un maximum de garanties à celui qui les consulte. Le but du législateur (du Parlement et du gouvernement) depuis plusieurs années est d'élever le niveau de conseil.

Dans ce toutes-boîtes, on me dit que je peux venir avec les documents nécessaires et qu'on remplira pour moi la déclaration. C'était d'autant plus intéressant qu'à Nandrin, cela se tenait au "Bar à vin". Sur le plan de l'image des professionnels, cela me pose question…

03.06 Sabine Laruelle, ministre: Je peux vous rejoindre sur un certain nombre de concepts, de principes et d'objectifs.

Il faut, malheureusement ou heureusement, distinguer les titres et les activités du conseil fiscal.

En Belgique, l'activité qui consiste à donner des conseils fiscaux n'est pas une activité réglementée dans le sens où il n'est pas nécessaire de posséder un titre quelconque pour exercer cette activité. Un avocat, un notaire, un juriste, un expert en fiscalité autodidacte peuvent tous exercer ce type d'activité tout à fait légalement.

Les titres de conseil fiscal ou de comptable fiscaliste agréés sont en revanche des titres réglementés par la loi du 22 avril 1999 sur les professions comptables et fiscales.

Il n'aura cependant pas échappé à votre attention que les tracts évoqués – il s'agit en effet plus de tracts électoraux qu'autre chose – n'utilisent pas ces titres, mais bien la mention d'expert fiscaliste qui ne correspond à aucun titre réglementé.

En ce qui concerne votre première question, supposant que cet expert fiscaliste n'est attaché à aucun institut professionnel, il n'est pas lié par des règles déontologiques propres.

Si, par contre, cette personne est membre d'un institut professionnel, notamment celui des réviseurs – je tiens à faire remarquer que ces derniers ne relèvent pas de ma compétence –, on peut se poser la question de savoir si ce type de publicité n'est pas de nature à porter atteinte à la dignité de la profession. Le cas échéant, cette appréciation doit être effectuée par les instances disciplinaires compétentes.

Il va de soi que la mention d'expert fiscaliste n'offre aucune garantie pour le citoyen qui utilise les services d'un tel expert, hormis évidemment les règles de droit commun relatives à la responsabilité civile.

Quant à la question de savoir si une telle initiative doit être comptabilisée dans le cadre des dépenses électorales, celle-ci dépasse le cadre de mes compétences et il faudrait poser la question au ministre de l'Intérieur ou à d'autres instances. Autrement dit, le titre utilisé n'est malheureusement pas réglementé. Mais si les personnes qui utilisent ce type de publicité sont soumises à un institut – comptables, fiscalistes agréés, conseils fiscaux ou, à tout hasard, réviseurs -, il faut poser la question au conseil de discipline desdits instituts. Je répète que les réviseurs sont une profession qui ne tombe pas sous mes compétences.

Cela dit, je trouve cette situation assez particulière. Et l'on sait tout le bien que je pense de ce type de procédé politicien.

03.07 Joseph George (cdH): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse.

Effectivement, le titre en tant que tel n'est pas protégé. Mais nous sommes confrontés au même problème avec les professions juridiques. Les sociétés de recouvrement utilisent, par exemple, le logo de la balance sur les papiers à lettres à entête, ce qui induit une certaine similitude avec les professions d'huissier ou d'avocat. On a donc finalement affaire à une forme de pollution des titres de professions protégées par des titres assimilés. Il serait donc peut-être opportun d'entamer une réflexion en vue d'interdire l'utilisation de titres assimilés. Il s'agit d'usages qui, finalement, sont contraires à la déontologie d'autres professions protégées.

03.08 Sabine Laruelle, ministre: (…)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Yolande Avontroodt aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de erkende federaties van beroepsverenigingen" (nr. 13527)

04 Question de Mme Yolande Avontroodt à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les fédérations agréées d'unions professionnelles" (n° 13527)

04.01 Yolande Avontroodt (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, eerst en vooral, gelieve mij te verontschuldigen voor mijn laattijdige aanwezigheid. Ik zal mijn vraag dan ook heel kort houden.

De vraag is eigenlijk heel eenvoudig. Wanneer zullen de uitvoeringsbesluiten worden gepubliceerd?

Sedert 10 december 2006 behoort het niet meer tot de competentie van de Raad van State om nieuwe dossiers houdende beroepsverenigingen te behandelen. Statuten van nieuw opgerichte beroepsverenigingen, statutenwijzigingen of wijzigingen in de samenstelling van het bestuurscomité van beroepsverenigingen worden sinds die datum niet meer in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. Sedert december 2006 moeten de nieuwe dossiers worden ingediend bij de minister bevoegd inzake Middenstand. De uitvoeringsbesluiten zouden evenwel nog niet zijn genomen.

Op 17 juni 2008 stelde ik u hierover al een mondelinge vraag. U bevestigde toen inderdaad dat de uitvoeringsbesluiten nog niet beschikbaar waren. We zijn nu een jaar later. Vandaar mijn vraag wanneer u meent die uitvoeringsbesluiten te kunnen publiceren.

04.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, de uitvoeringsbesluiten genomen in uitvoering van artikel 6 van de wet van 31 maart 1898 op de beroepsverenigingen en tot opheffing van het Regentbesluit van 23 augustus 1948, genomen in uitvoering van artikel 6 van voormelde wet, kunnen momenteel nog niet worden gepubliceerd omdat zij moeten worden aangepast aan het advies van de Raad van State.

De Raad van State had opgemerkt dat er geen wettelijke basis bestaat inzake de modaliteiten voor de bepaling van de bekendmaking van de akten in het Belgisch Staatsblad. Die vraag wordt momenteel onderzocht door de diensten van Justitie.

Gelijktijdig daarmee heb ik het ontwerp van koninklijk besluit tot invoering van artikel 6 van de wet van 31 maart 1898 op de beroepsverenigingen ondertekend. Dat ontwerp bevindt zich momenteel ter ondertekening bij het koninklijk paleis en zal heel binnenkort worden gepubliceerd.

Ik heb aan mijn administratie gevraagd, met het oog op de uitvoering van dat koninklijk besluit, dat dossier bij hoogdringendheid te behandelen. Op die manier kunnen de verwachtingen van de beroepsverenigingen worden ingelost.

04.03 Yolande Avontroodt (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor deze toelichting.

Ik kan mij niet voorstellen dat u er gelukkig mee bent dat het zo lang duurt. Dat is een impasse voor de beroepsverenigingen zelf die momenteel geen stap vooruit kunnen zetten.

Ik noteer dat u dit bij hoogdringendheid zult opvolgen en ik zal de boodschap overmaken.

Is het advies van de Raad van State op korte termijn gevraagd?

04.04 Minister Sabine Laruelle: Vijf dagen is niet mogelijk voor een koninklijk besluit. Het advies zal er binnen drie dagen zijn. Ik hoop alleszins voor het zomerreces.

04.05 Yolande Avontroodt (Open Vld): Ik dank u.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Josée Lejeune à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les starters" (n° 14050)

05 Vraag van mevrouw Josée Lejeune aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de starters" (nr. 14050)

05.01 Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, madame la ministre, les marchés publics représentent un aspect important de la vie sociale et économique et l'intérêt des citoyens pour les activités ambulantes ne cesse de croître.

Ces dernières années, la vie des marchands ambulants a d'ailleurs déjà été facilitée sous votre impulsion et l'on ne peut que s'en réjouir. La nouvelle législation se veut en phase avec les réalités du terrain et conformément à la stratégie de Lisbonne, votre département s'est notamment attaché à supprimer toutes les entraves à l'accès et à l'exercice de l'activité. Je citerai également la fin du renouvellement des autorisations tous les six ans, la fin de la limitation du nombre de préposés sur le marché, l'ouverture de l'activité à toutes les formes d'emploi et à tous les modes d'engagement, la possibilité pour le commerçant ambulant de faire face aux absences inopinées et aux pics d'activités, la possibilité de recruter du personnel à l'essai, de prendre des jeunes en apprentissage, d'accéder à l'intérim, etc.

En fait, votre département a réalisé de nombreux compromis entre les différents secteurs concernés et l'accent a été tout particulièrement placé sur la sécurité juridique, tant pour les commerçants ambulants que pour les communes, en répondant au maximum aux attentes des organisations professionnelles et des communes.

Cela dit, madame la ministre, je souhaiterais aborder une question relative aux 'starters', ces commerçants ambulants débutants dont les emplacements sont attribués "au jour le jour".

Pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser dans quelle mesure la nouvelle réglementation accorde des avancées pour les 'starters'?

05.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, chère collègue, l'exposé des motifs de la loi du 4 juillet 2005 cite parmi les raisons de la réforme de la législation sur les activités ambulantes la diminution, entre 1994 et 2000, de 30% du nombre de commerçants ambulants, mais aussi de 55% du nombre de 'starters'. La réforme ne pouvait donc ignorer cette catégorie de 'starters' qui mettait en danger le renouvellement de la profession.

Bien entendu, toutes les améliorations aux statuts du commerçant ambulant valent également pour les 'starters'. En effet, en supprimant les entraves à l'exercice de l'activité ambulante, elle favorise l'entrepreneuriat. La suppression du renouvellement de l'autorisation de l'activité ambulante tous les six ans permet aux candidats commerçants ambulants de se fixer un plan de carrière sans devoir craindre, comme ses prédécesseurs, de voir sa carte de commerçant non renouvelée après un terme de six ans.

D'autres mesures bénéficient plus spécifiquement aux 'starters'. La nouvelle loi favorise leur accès au marché en permettant au commerçant qui cesse ses activités de revendre ses emplacements séparément, facilitant ainsi la reprise d'emplacements par le 'starter' dont les moyens sont généralement limités.

Parmi les mesures en faveur des 'starters', on peut aussi citer la délivrance des autorisations d'activités ambulantes par les guichets d'entreprise, qui permet au 'starter', le jour même où il reçoit son autorisation d'activité, ambulante, d'accomplir toutes les autres formalités nécessaires à l'exercice de son activité: s'inscrire à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), à la TVA, à sa caisse d'assurance sociale, etc.

L'extension du champ de l'exercice du commerce ambulant a également ouvert de nouvelles et nombreuses opportunités.

Ainsi, le commerce ambulant traditionnel s'est étendu à l'artisanat, aux services et les lieux d'exercice de l'activité se sont également considérablement élargis. Je citerai notamment l'exemple des marchés privés qui permettent aux communes, qui n'en ont pas la possibilité, de se doter d'un marché, des accolements, des voies publiques, des parkings commerciaux, des manifestations de promotion de la vie communale dont de nombreux commerçants ambulants bénéficient. Cet arsenal de nouvelles mesures a apparemment fait son effet puisque, au cours de l'année qui a suivi la réforme, le nombre de nouvelles autorisations a crû de 78%.

05.03 Josée Lejeune (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me réjouis de ces nombreuses avancées. Comme vous venez de le dire à la fin de votre intervention, à la suite de la nouvelle réglementation, il y a eu 78% d'augmentation par rapport à l'année précédente!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 13758 van de heer Baeselen is uitgesteld. Indien de heer Jambon en mevrouw Muylle niet opdagen, zijn hun respectieve vragen nrs. 13890 en 13930 geschrapt.

06 Vraag van de heer Hans Bonte aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de kostprijs en concrete modaliteiten van de uitbreiding van de faillissementsverzekering" (nr. 14053)

06 Question de M. Hans Bonte à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le coût et les modalités concrètes de l'extension de l'assurance faillite" (n° 14053)

Ik wil ondertussen de collega’s vragen hun fractiegenoten te mobiliseren. Straks volgt immers de bespreking van het ontwerp, waarvoor de meerderheid in aantal moet zijn.

06.01 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u hebt de voorbije dagen wellicht ook de signalen, vooral uit de koepels van de zelfstandigen, opgevangen dat er in de kmo-sector en in de zelfstandigensector inzake het aantal faillissementen echt nog storm op komst is. Alle indicatoren staan op rood.

In voornoemd verband is de beslissing die het Parlement op uw voorzet heeft genomen om de faillissementsverzekering voor zelfstandigen te versterken, een goede zaak.

Mevrouw de minister, ik wil de leden er even aan herinneren dat wij, via een procedure van hoogdringendheid, op 28 mei 2009 hebben beslist om een reeks crisismaatregelen in te voeren. Ten gevolge van bedoelde werkzaamheden hebben wij op een bepaald moment ook de plenaire vergadering geschorst om vlug-vlug in de commissie voor het Bedrijfsleven de faillissementsverzekering voor zelfstandigen bij wijze van amendement aan de genoemde maatregelen toe te voegen. Het komt er op neer dat er aan drie groepen zelfstandigen een betere toegang tot de faillissementsverzekering wordt beloofd.

Mevrouw de minister, ik herinner mij als de dag van gisteren dat tijdens deze commissiewerkzaamheden ook in de plenaire vergadering een debat is ontstaan over wat in de memorie van toelichting inzake de kostprijs van de faillissementsverzekering stond. Er moest, hoewel dat geen beschikkende kracht heeft – waarop ik toen tijdens het debat ook heb gewezen – expliciet in de memorie van toelichting worden ingeschreven, dat de kosten voor de verruiming van de faillissementsverzekering niet meer dan 6 miljoen euro op jaarbasis mochten bedragen. Van voornoemd bedrag beweerde ik toen – en beweer ik ook vandaag nog altijd – dat het ontoereikend is om te doen wat u van plan bent te doen.

Ik citeer uit de memorie van toelichting en uit de toelichting die u in uw hoedanigheid van minister in de commissie gaf, dat een en ander zou betekenen dat op het budget van 2009 nog 3 miljoen euro zou worden ingeschreven.

Mevrouw de minister, ik was nogal verbaasd, toen ik de dag nadien, op 29 mei 2009 dus, tot en met gisteravond op de website van de Open Vld en van de Open Vld-minister van Ondernemen las en lees dat de maatregel in kwestie geen 3 miljoen euro en ook geen 6 miljoen euro zou kosten. Deze bedragen waren wellicht nog campagnepraat. De maatregel zou echter 24,6 miljoen euro kosten op jaarbasis. Dat bedrag staat letterlijk te lezen op de website van uw collega-minister. In verkiezingstaal wordt op de website gemeld dat zulks een mooi cadeau is voor de zelfstandigen.

Dat maakt het allemaal een beetje dramatisch, mevrouw de minister. Heel wat zelfstandigenverenigingen die vandaag aan de alarmbel trekken inzake de enorme economische moeilijkheden die er zijn en die ook hun leden informeren over de op til zijnde uitbreiding van de faillissementsverzekering, weten nu niet meer waaraan of waaraf en dat op het moment waarop de crisis al een jaar oud is en dagelijks tientallen slachtoffers bij de zelfstandigen maakt.

Mevrouw de minister, hoe zit dat nu met het budget? Wat zal de budgettaire impact zijn van deze drie uitbreidingen? Hoeveel zal het kosten op jaarbasis? Hoeveel kost dat de begroting 2009?

Een tweede vraag waarover we tijdens de bespreking duidelijkheid hebben gevraagd. Wat is de precieze definitie van zelfstandige in moeilijkheden? Er was nog een KB nodig. Ik heb gezien dat de federale regering daar nog mee bezig is geweest tijdens de laatste Ministerraad. Het zou goed zijn als wij het KB konden inzien, al was het maar om zelfstandigen goed te kunnen informeren. Wat wordt bedoeld met “een zelfstandige in moeilijkheden”? Wat wordt bedoeld met “een aanzienlijke daling van het inkomen”? Wanneer zullen die uitvoeringsbesluiten klaar zijn?

Ik herinner er u aan dat u ook de belofte deed om die uitvoeringsbesluiten hier in de commissie te bespreken. Dat staat ook te lezen in het verslag van de die commissievergadering. Wat kunnen we nu zeggen aan de zelfstandigen die in de problemen zitten? Wat zal het betekenen voor het budget? Zal het effectief drie miljoen blijven dit jaar? Wie van de twee moeten we nu geloven?

06.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, over de budgettaire impact is er een misverstand tussen ons. Wat bepaalt het amendement op het voorontwerp houdende diverse bepalingen over tewerkstelling in tijden van crisis? Er zijn drie maatregelen. De uitbreiding van de genoemde verzekering tot de zelfstandige geconfronteerd met een aanzienlijke daling van de omzet wordt onder de volgende voorwaarden doorgevoerd: een maximumkost van zes miljoen euro op jaarbasis.

Volgens de memorie van toelichting telt het bedrag van 6 miljoen euro op jaarbasis alleen voor de derde maatregel. Ik heb de memorie van toelichting en het voorontwerp bij.

Het klopt dat wij er tot nu toe van uitgaan dat de derde maatregel op jaarbasis 6 miljoen zal kosten. Voor de laatste zes maanden gaat het dus om 3 miljoen. Het globaal pakket van de drie maatregelen zal echter zeker meer kosten.

De eerste maatregel – de collectieve schuldenregeling – zal misschien ongeveer 10 miljoen euro kosten voor de laatste zes maanden, de tweede maatregel – de continuïteit van de ondernemingen – 0,2 miljoen en de derde maatregel 3 miljoen. Dat maakt dus ongeveer 13 miljoen voor de laatste zes maanden. Dat stemt overeen met de 24 miljoen op jaarbasis waarover mijn collega het heeft gehad.

Ik heb het voorontwerp bij.

06.03 Hans Bonte (sp.a): Van het uitvoeringsbesluit?

06.04 Minister Sabine Laruelle: Het amendement op het voorontwerp van de Kamer.

Het bedrag van 6 miljoen is dus alleen voor de derde maatregel. Ik was misschien niet duidelijk genoeg in de commissie, maar op papier is het heel duidelijk.

Op de Ministerraad van 12 juni 2009 werd een eerste ontwerp van koninklijk besluit goedgekeurd. Dit had betrekking op de eerste twee categorieën, de zelfstandigen in collectieve schuldenregeling of gerechtelijke reorganisatie. Dat deze zelfstandigen in moeilijkheden verkeren, hoeft geen betoog.

Inzake de derde categorie, dus ten bedrage van 6 miljoen op jaarbasis, heb ik een tweede koninklijk besluit opgesteld in nauwe samenwerking met UCL, Unizo en de vzw Tussenstap. Die laatste is een organisatie die zich specifiek met zelfstandigen in moeilijkheden bezighoudt. Het ontwerp van KB werd goedgekeurd in de Ministerraad van 26 juni 2009.

Concreet wordt in dat besluit bepaald dat een zelfstandige van die uitkering zal genieten indien hij minstens aan twee van de zes volgende criteria voldoet. Het gaat om zelfstandigen die in economische moeilijkheden verkeren met een reëel risico op een faillissement en die aan ten minste van de twee van de zes volgende criteria voldoen.

De zes criteria zijn de volgende. Een omzetdaling van 50 procent; een medecontract; een afbetalingsplan voor de btw, de personenbelasting of de sociale bijdragen; een vrijstelling van sociale bijdragen; fiscale en sociale schulden die worden ingevorderd en een opgezegd kaskrediet.

Ik heb meer details bij. Ze staan op papier. Ik zou ze allemaal kunnen voorlezen, maar misschien is het mogelijk om een kopie te maken voor alle leden. Ik kan dat wel allemaal voorlezen, maar dat voorlezen is toch niet zo interessant.

Voor de details en overige voorwaarden en modaliteiten kan ik u verwijzen naar de teksten van het respectievelijk KB. Ik overhandig u een samenvatting van de zes criteria.

In het algemeen kan worden gesteld dat de modaliteiten grosso modo dezelfde zijn als voor de bestaande sociale verzekering in geval van faillissement, te weten een aanvraag invullen op een inlichtingenformulier. Het sociaal verzekeringfonds onderzoekt of aan alle voorwaarden is voldaan en er wordt overgegaan tot uitbetaling of uitkering. Het is heel eenvoudig. Ik hoop dan ook op een snelle procedure.

06.05 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, uw berekening in verband met de kostprijs van de drie maatregelen, namelijk ongeveer 13 miljoen in totaal voor 2009, is toch helemaal wat anders dan wat destijds in de commissie is gezegd. De maatregel op zich, met name de uitbreiding van de faillissementsverzekering, werd door een paar PS-amendementen begrensd op 6 miljoen. Het is ondertussen 13 miljoen geworden.

Als er een misverstand bestaat, mevrouw de minister, is dit wellicht tussen u en de heer Van Quickenborne die hier ook aanwezig is. U moet echt eens de website lezen van de minister. Hij heeft het over de uitbreiding van maatregelen voor zelfstandigen die in moeilijkheden zitten, die op jaarbasis 24 miljoen kosten. U moet dat echt eens doen. U hoeft hierop niet te reageren. De auteur zit daar.

Het gaat over uw derde maatregel die wordt berekend op 24 miljoen op jaarbasis. Ik denk dat de heer Van Quickenborne in deze gelijk heeft. Met andere woorden, er blijft een dubbele vraag over.

Ik zal met veel interesse die criteria bekijken. Aan twee van de zes moet worden voldaan, maar dat is als het ware een formaliteit. Ik denk dan ook dat het aanvragen van een dergelijke faillissementsverzekering bijzonder soepel zal verlopen. Bovendien zal het systeem volgens mij ook gevoelig zijn voor misbruik. Dit alles heeft als gevolg dat het opnieuw tot een budgettaire ontsporing van de sociale zekerheid zou kunnen leiden.

Ik heb nog een laatste bedenking, mevrouw de minister. Naar aanleiding van de bespreking in de commissie heb ik goed gezocht in de budgetten van de federale overheid en van de RSZ. Die bedragen zijn nergens terug te vinden. Met andere woorden, ik hoor de premier de voorbije dagen zeggen dat er qua financiën orde op zaken moet worden gesteld.

Wat hier gebeurt, is de organisatie van een budgettaire ontsporing. Daarenboven, mevrouw de minister, – maar dat zal wel mijn oppositievisie zijn – speelt men toch een beetje met de voeten van diegenen die hebben aangedrongen– om de PS niet te noemen – op een budgettair ordentelijke manier van werken, namelijk dat de maatregel 6 miljoen mag kosten. Wij zijn nu twee weken verder en intussen kost hij 13 miljoen. Waarvan akte!

06.06 Minister Sabine Laruelle: Wij zullen het misschien niet met elkaar eens geraken, maar ik heb de memorie van toelichting gelezen die wij in de commissie hebben bestudeerd. Het gaat duidelijk om 6 miljoen. Misschien is er een misverstand.

06.07 Hans Bonte (sp.a): U moet het verslag eens lezen, mevrouw.

06.08 Minister Sabine Laruelle: Het was misschien niet duidelijk genoeg.

06.09 Hans Bonte (sp.a): Lees het verslag eens van die commissie. Er is bij herhaling vanuit de oppositie, en vanuit de PS uit de meerderheidshoek, naar de budgettaire kostprijs gevraagd. De PS wou absoluut dat het niet meer kostte dan 6 miljoen. Het kost nu 13 miljoen.

06.10 Minister Sabine Laruelle: De maatregel zal niet meer kosten. Ik meen dat u het wel met mij eens zult zijn als ik zeg: er is een brutokostprijs, maar er is ook een nettokostprijs.

06.11 Hans Bonte (sp.a): Een terugverdieneffect, bedoelt u?

06.12 Minister Sabine Laruelle: Als wij er met zulke maatregelen in slagen verschillende ondernemingen te redden…

Si, par cette mesure, nous pouvons permettre à des entreprises qui sont en situation difficile de ne pas tomber en faillite et de recommencer leur activité quand la crise sera passée, elles continueront à payer leurs impôts et leurs cotisations sociales. Si on ne prend pas ce genre de mesures et que ces sociétés tombent en faillite, non seulement elles coûteront à l'assurance faillite mais elles ne rapporteront plus rien!

Mijnheer Bonte, u moet misschien eens de zes criteria lezen. Wij kunnen dan een discussie over de criteria houden. Het gaat over twee van de zes criteria.

De voorzitter: Mevrouw de minister, de criteria zijn niet definitief, wanneer ik uw woorden hoor.

06.13 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, de regering heeft de zes criteria goedgekeurd. Er is nu echter een vraag om advies aan de Raad van State. Wij hebben een akkoord met Unizo, UCM en de vijfde partij.

06.14 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de discussie gaat over de schaarse centen van de sociale zekerheid. De discussie gaat naar mijn opinie erover dat één regeringspartner, met name uw partij, op het verkeerde been is gezet.

Mevrouw de minister, ik wil er nog het volgende aan toevoegen.

Ik zal de criteria bekijken. Wij hebben, net als wellicht iedereen hier in de zaal, dezelfde bekommernis. Wij willen namelijk vermijden dat mensen die als zelfstandige werken, ten gevolge van de crisis failliet gaan.

Los van de budgettaire ontsporing die op de website van de minister van Ondernemen te lezen is, moet u zich de vraag stellen of u met de aldus geformuleerde criteria wel degene bereikt die u wenst te bereiken. Mijn vrees is dat er heel veel misbruik zal zijn, hetgeen u zal beletten om in de toekomst een betere faillissementsverzekering met betere uitkeringen uit te werken voor de mensen die het geld echt nodig hebben, omdat er heel veel misbruik mogelijk is op basis van de criteria die u nu hebt uitgewerkt.

Mevrouw de minister, het vragen van een afbetalingsplan bij de belastingen is een halve dag werk. Het aanvragen van een RSZ-afbetaling en het opzeggen van een kaskrediet vragen slechts één telefoontje.

06.15 Minister Sabine Laruelle: Dat is niet waar. De criteria zijn er niet voor de toekomst maar voor het verleden.

Ils doivent l’avoir eu avant le 30 juin 2009. Il n’y a pas de possibilité de téléphoner vite quand on a une dette maintenant.

06.16 Hans Bonte (sp.a): Ik zeg u dat heel veel zelfstandigen die niet noodzakelijk in grote, financiële miserie zitten, hun kaskrediet hebben opgezegd en afbetalingsplannen hebben.

06.17 Minister Sabine Laruelle: (…).

06.18 Hans Bonte (sp.a): Absoluut. Ik kom dus zeker op de kwestie terug, zeker op het moment dat wij het budget voor de sociale zekerheid zullen bespreken.

06.19 Minister Sabine Laruelle: Daarmee heb ik geen probleem.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 11.13 uur.

Le développement des questions et interpellations se termine à 11.13 heures.