Commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven	Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques
van maandag 29 juni 2009 Namiddag ______	du lundi 29 juin 2009 Après-midi ______

La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. François Bellot.

De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer François Bellot.

01 Question de M. Georges Gilkinet au premier ministre sur "la mise à l'ordre du jour du prochain sommet belgo-luxembourgeois de la question de la diminution du prix des abonnements de chemin de fer entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg" (n° 13564)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de eerste minister over "de agendering op de volgende Belgisch-Luxemburgse top van de prijsverlaging voor de spoorwegabonnementen tussen België en het groothertogdom Luxemburg" (nr. 13564)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je constate que vous allez rester avec nous. Je m'en réjouis, parce que le dialogue avec vous est toujours agréable et que vous avez déjà la maîtrise des dossiers. Toutefois, vous savez que j'attends parfois une rupture dans la gestion de certains dossiers.

Le président: Il existe deux tendances: ceux qui commencent par jeter des fleurs et poursuivent avec les épines, et ceux qui procèdent inversement.

01.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous sais capable d'évoluer dans votre manière d'aborder ces problèmes.

Monsieur le ministre, je voulais vous interroger sur la situation des abonnés à la ligne de chemin de fer entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. De nombreux habitants des provinces de Luxembourg et de Liège se rendent quotidiennement au Grand-Duché de Luxembourg pour y travailler. Je vous ai déjà questionné à ce propos. Cette question s'adressait au départ au premier ministre et portait plus particulièrement sur les sommets belgo-luxembourgeois.

Les tarifs assez prohibitifs - malgré les courtes distances parcourues - des abonnements internationaux entre la Belgique et le Luxembourg découragent nombre de navetteurs potentiels de prendre le train et les encouragent au contraire à utiliser leur voiture. Cela pose d'énormes problèmes en termes d'engorgement de la circulation et de pollution, à tel point que les chemins de fer luxembourgeois ont décidé de diminuer fortement le prix de leurs propres abonnements sur le réseau luxembourgeois, avec pour effet d'attirer les navetteurs belges vers les gares luxembourgeoises frontalières - ce qui ne constitue qu'une solution incomplète au problème énoncé plus haut.

Dès lors que cette question se pose de très longue date, il conviendrait d'y apporter des réponses concrètes, en la portant à l'ordre du jour du prochain sommet belgo-luxembourgeois.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quand et où aura lieu le prochain sommet belgo-luxembourgeois? Quel en sera l'ordre du jour? Ensuite, êtes-vous prêt à y aborder le problème des abonnements transfrontaliers de chemins de fer, afin que des réponses puissent être apportées à très court terme à la question du coût actuellement prohibitif de ceux-ci?

01.03 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, avant de répondre à vos questions concrètes, j'aimerais clarifier un petit malentendu. La réduction de prix des abonnements au Grand-Duché de Luxembourg, à laquelle vous faites référence, ne concerne pas un abonnement ordinaire que le client peut se procurer en gare. Il ne s'agit pas d'un produit des chemins de fer luxembourgeois. C'est une carte spéciale, créée par le comité du transport luxembourgeois en collaboration avec un certain nombre de grandes entreprises avec une prise en charge partielle du prix de l'abonnement, tant par le comité du transport luxembourgeois que par l'entreprise concernée.

Les CFL ne souffrent donc d'aucun manque à gagner avec ce produit. Un système similaire existe en Belgique depuis des années via l'intervention patronale obligatoire minimale. Il faut plutôt comparer ce produit avec celui que nous avons en Belgique avec l'intervention patronale que vous connaissez.

Le problème est que, tant dans le système en vigueur en Belgique que dans le nouveau système adopté au Luxembourg, une telle intervention n'est accordée que pour les déplacements intérieurs et donc pas pour les déplacements transfrontaliers.

La SNCB et les CFL étudient aujourd'hui les possibilités qui se présentent au niveau des transports transfrontaliers.

Pour répondre à vos questions, je n'ai, aujourd'hui, pas connaissance d'une date pour le prochain sommet luxembourgeois. Il avait été convenu en mars dernier qu'elle se situerait après les élections législatives européennes.

J'ai déjà dit en commission que j'étais tout à fait disposé à entamer des discussions avec mon homologue luxembourgeois - discussions basées sur le travail en cours portant sur les échanges entre les CFL et la SNCB - afin de parvenir à un accord bilatéral en ce qui concerne l'intervention patronale dans le coût des abonnements des parcours transfrontaliers.

Cette discussion débouchera inévitablement sur la question relative à l'ensemble des voyages transfrontaliers, avec l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, qui peuvent aussi se trouver dans un contexte similaire. Il importe donc d'être prudent. Il n'empêche que, depuis quelques temps, notre commission accorde une attention particulière pour la situation belgo-luxembourgeoise. Le train étant, selon moi, un mode qui rapproche et qui ne divise pas, j'espère que la discussion avec mon homologue luxembourgeois sera constructive! Mais elle se basera, quand même, sur le travail déjà effectué par la SNCB et les CFL, qui ne m'ont, par ailleurs, pas encore transmis un modus vivendi centralisant les intérêts des uns et des autres.

01.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, j'entends avec plaisir votre prise de conscience du problème concret à résoudre. Il me semblait que l'existence de ces sommets réguliers entre nos deux gouvernements était le bon moyen d'insérer la question à l'ordre du jour et de la faire avancer; c'est pourquoi je m'adressais initialement au premier ministre car son intervention est déterminante dans l'élaboration de l'ordre du jour.

Le flux de travailleurs entre la Belgique et les pays voisins mérite d'être pris en compte. Il me semble que le flux est plus important entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, mais il serait positif de résoudre le problème pour d'autres travailleurs transfrontaliers, particulièrement dans le cadre de l'Europe, sans oublier que la Belgique est partie prenante au Benelux, institution malheureusement moins significative qu'auparavant.

Je vous engage donc à mettre le problème à l'ordre du jour et à considérer sa résolution comme une plume à votre chapeau de ministre des Entreprises publiques; ce jour-là, je vous en féliciterai et vous offrirai les fleurs sans le pot.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: M. Flahaux n'est pas présent.

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Jan Mortelmans aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het Raadgevend Comité van de Gebruikers bij de NMBS en het ontslag van zijn voorzitter" (nr. 13701)

- mevrouw Valérie De Bue aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het ontslag van de voorzitter van het Raadgevend Comité van de Gebruikers bij de NMBS" (nr. 13737)

- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "de toekomst van het Raadgevend Comité van de Gebruikers bij de NMBS" (nr. 13740)

- de heer Jef Van den Bergh aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het ontslag van de voorzitter van het Raadgevend Comité van de Gebruikers bij de NMBS" (nr. 13807)

02 Questions jointes de

- M. Jan Mortelmans au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "le Comité consultatif des usagers auprès de la SNCB et le licenciement de son président" (n° 13701)

- Mme Valérie De Bue au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "la démission du président du Comité consultatif des usagers auprès de la SNCB" (n° 13737)

- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'avenir du Comité consultatif des usagers auprès de la SNCB" (n° 13740)

- M. Jef Van den Bergh au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "la démission du président du Comité consultatif des usagers auprès de la SNCB" (n° 13807)

02.01 Jan Mortelmans (Vlaams Belang): Mijnheer de vice-eerste minister, dit is helaas een bijzonder lijvig dossier aan het worden. Verscheidene collega’s hebben het in het verleden al aangekaart. We hebben zelfs al hoorzittingen gehad. De situatie is ernstig, maar hopelijk niet hopeloos.

In mei antwoordde u nog op een parlementaire vraag dat de dialoog aan alle zijden losgetrokken verdient te worden. U vond terecht dat wij niet maanden aan een stuk in een impasse mochten zitten inzake een zo belangrijk orgaan als het raadgevend comité. Ondertussen hebben wij vernomen dat de voorzitter van het comité ontslag heeft genomen. Ik citeer de voorzitter: “Wat het afgelopen jaar vertoond is, vooral de manier waarop wordt omgesprongen met vrijwillige en belangeloze inzet, heeft mij doen besluiten om er volledig mee te stoppen zodra een structurele oplossing zou gevonden worden voor het toekomstige advieswerk en het voortbestaan van het comité. Helaas, de voorbije maanden werd iedere discussie over het inhoudelijke advieswerk, hoe en door wie dit voortaan moet gebeuren, zorgvuldig ontweken. Brieven aan de federale overheid bleven onbeantwoord. Zonder structurele oplossingen dreigt het comité een holle doos te worden”, aldus de ontslagnemend voorzitter.

Mijnheer de vice-eerste minister, het is duidelijk dat de werking van het comité op apegapen ligt. Nochtans verdienen de reizigers en de gebruikers van de NMBS beter. Een slagkrachtig adviescomité is noodzakelijk en betekent een win-winsituatie voor de gebruikers, reizigers, de federale overheid en de NMBS. Het is hoog tijd dus dat verandering in de situatie komt. Mijnheer de vicepremier, hoe moet het nu verder en welke maatregelen hebt u genomen, opdat het Raadgevend Comité van de Gebruikers bij de NMBS opnieuw op de juiste sporen wordt gezet. Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.

02.02 Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, nous avons déjà eu l'occasion de débattre, au sein de cette commission, du Comité consultatif des usagers (CCU) et nous avons tous reçu la lettre de démission de son président. Que reste-t-il aujourd'hui du Comité, sachant que les précédents rapports indiquaient un taux de participation aux réunions ne dépassant pas les 40%? En outre, il semblerait que c'était le président qui tenait, à bout de bras, ce Comité consultatif. Or, il a démissionné par lettre du 13 juin 2009.

Parallèlement à cela, votre prédécesseur avait mis en place une procédure de révision du mode de fonctionnement du CCU, qui était précisée dans les contrats de gestion. Nous avons pu prendre connaissance de différentes propositions, tant au niveau du SPF Mobilité que du Holding, quant aux missions à définir, à la composition, au mode de fonctionnement ainsi qu'aux moyens qui devaient être attribués à ce Comité consultatif.

Depuis fin 2008, nous n'avons plus eu d'écho, ni de nouvelles, si ce n'est la démission du président. Entre-temps, monsieur le ministre, vous avez pris vos fonctions. Quelle est l'évolution? Que comptez-vous faire de tous ces rapports? Enfin, j'en arrive à une question qui s'était posée lors des débats en commission: quelles seront les garanties quant à l'indépendance du Comité?

02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, c'est à peu près la même interrogation que je pose. Après de nombreux contacts avec M. Janssens, on peut regretter sur le plan humain que quelqu'un qui a donné tant d'énergie à ce Comité démissionne dans une grande amertume en vous reprochant d'ailleurs de ne pas l'avoir reçu, de ne pas l'avoir écouté. Au-delà de la question personnelle du président, je m'inquiète de l'avenir du Comité consultatif des usagers. Aura-t-il tout ce qu'on lui a promis, à savoir des moyens financiers, humains, administratifs pour fonctionner ainsi que l'indépendance requise par rapport à la SNCB? Par exemple, son siège devrait être plus clairement défini.

On sait que les initiatives d'usagers de la SNCB se multiplient, qu'ils fassent des sites internet ou qu'ils s'expriment par d'autres voies. Cependant, le Comité consultatif présentait l'avantage de regrouper des partenaires institutionnels et sociaux de manière assez large. En outre, à l'examen du travail accompli, il apparaît que ce comité donnait des avis plutôt intéressants à la SNCB, avis qui semblaient tomber dans le vide. En effet, la SNCB prenait souvent des décisions avant de consulter le Comité.

Quel sera l'avenir de ce Comité? Quels moyens êtes-vous prêt à lui consacrer?

02.04 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, geachte leden, ik ben helemaal niet verbaasd dat vier parlementsleden de kwestie op de agenda plaatsen. Ik deel met hen, en natuurlijk ook met de andere collega’s die daarover geen vragen hebben gesteld, de bekommernis dat het niet normaal is dat een overheidsbedrijf van zo’n groot belang met een dusdanig sterke afhankelijkheid van een zekere tevredenheid van de klanten die een beroep doen op de diensten van de NMBS, er niet in zouden slagen om de dialoog met de gebruikers op een correcte, duurzame manier te verwezenlijken.

Ik blijf ook bevestigen dat ik het een essentieel onderdeel van een goede bedrijfsvoering van een goed overheidsbedrijf vind om aandachtig de vinger aan de pols te houden en attent te zijn voor de verwachtingen van de gebruikers en dat ook op een structurele manier in een dialoog te gieten. Niet alles wat een gebruiker zegt, is per definitie altijd juist, maar de beste manier om de belangrijke elementen van de bijkomstige te onderscheiden, is een goede, gestructureerde dialoog met een organisatie zoals een gebruikerscomité.

Mijn visie op de toekomst van het Raadgevend Comité van de Gebruikers verandert niet door het ontslag van de voorzitter van het comité. Ik heb u hier in de commissie in februari en op 18 mei al geantwoord dat door mijn beleidscel in overleg met de staatssecretaris van Mobiliteit en de FOD Mobiliteit een voorstel werd uitgewerkt om het Raadgevend Comité van de Gebruikers bij de NMBS-groep meer autonomie te geven en hun lokalen en personeel ter beschikking te stellen bij de FOD Mobiliteit. Het comité is natuurlijk zelf verantwoordelijk voor de interne werking. Dat behoort tot de autonomie van het comité.

De voorzitter van het comité heeft op 17 februari 2009 aan de FOD Mobiliteit laten weten dat hij er niet in geloofde dat de vooropgestelde reorganisatie een oplossing zou bieden voor de problemen van het comité.

D'autre part, fin avril 2009, le vice-président et le vice-président adjoint m'ont signalé que le président du Comité ne les avait pas mis au courant des entretiens qu'il avait eus avec le SPF Mobilité et la cellule stratégique du secrétaire d'État à la Mobilité au sujet de la réorganisation, ni de la session d'auditions dans cette commission au mois de novembre 2008. Déjà le 5 mars 2009, le directeur général de la DGTT au sein du SPF Mobilité avait demandé au président du Comité d'organiser une réunion plénière afin de discuter d'une façon positive du futur du Comité. En outre, l'objectif était de récolter l'opinion des membres concernant les options stratégiques proposées pour la réorganisation du Comité. Le but était de faire participer les représentants de ma cellule stratégique et de celle du secrétaire d'État M. Schouppe ainsi que de la DGTT. Le président n'a pas organisé cette réunion. Il existait clairement un problème de fonctionnement au sein du Comité consultatif des usagers; ce n'était pas seulement un problème de moyens et d'indépendance. Plusieurs membres ne participent même plus aux réunions plénières.

Après tous les événements des mois précédents, la démission du président est un nouvel élément. En ce qui concerne le président sortant du Comité consultatif des usagers, je souhaite souligner que le 14 avril dernier je lui ai fait part par écrit de mon appréciation pour le travail réalisé.

Onmiddellijk na het ontslag van de voorzitter van het comité, dat werd verstuurd op 14 juni jongstleden, heeft de vicevoorzitter laten weten dat hij de functie van dienstdoend voorzitter zou opnemen. Op die manier is alvast juridisch de continuïteit van de werking van het comité verzekerd.

Le vice-président a organisé le 25 juin 2009 une séance plénière afin d'informer les membres du Comité consultatif des usagers. Ils ont discuté du futur du Comité et suscité des candidatures pour sa présidence. Je dois reconnaître qu'il y avait peu de participants à cette réunion.

Il est clair qu'après la démission du président, le Comité consultatif des usagers doit discuter en réunion plénière de sa future organisation interne et des futures responsabilités au sein de son bureau. Le 2 septembre prochain une deuxième réunion plénière sera organisée.

J'ai l'intention de ménager un entretien avec les membres de ce comité. Je souhaite les rencontrer personnellement, assisté du secrétaire d'État et de tous les collaborateurs concernés de mon administration et de celle de M. Schouppe. Je vais essayer d'organiser un moment de rencontre soit le 2 septembre prochain, soit dans le courant du mois de septembre.

Je voudrais leur exprimer mon attachement à l'importance de leur travail et voir ensemble comment on peut sortir de l'impasse.

Om na het ontslag van zijn voorzitter het Raadgevend Comité van de Gebruikers de tijd te gunnen zich intern te reorganiseren, is er tussen het directoraat-generaal Vervoer te Land en de dienstdoende voorzitter van het comité overeengekomen om inderdaad pas in september 2009 een plenaire vergadering van het comité te beleggen. Dat zal gebeuren in aanwezigheid van het directoraal-generaal en van vertegenwoordigers van de twee beleidscellen, om de voorgestelde, strategische opties te bespreken.

Mijnheer de voorzitter, u merkt dat ik, behalve het reeds voorbereide antwoord, u bij deze kenbaar wil maken dat ik zinnens ben persoonlijk met de leden van het comité contact te zoeken, om na te gaan hoe ik tot een deblokkering van de situatie en een hopelijk nieuwe start voor het comité kan bijdragen.

02.05 Jan Mortelmans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik dank de vice-eerste minister voor zijn antwoord.

Mijnheer de minister, ik ben blij dat uw analyse ook de onze is en vooral dat u van mening bent dat er een goed gestructureerde dialoog moet komen. Inzake mogelijke oplossingen zitten we echter nog maar in een aanloopfase en zullen we pas vanaf september, oktober of november of misschien pas vanaf volgend jaar de eerste resultaten merken. Ik vind het jammer dat een dossier dat al zo lang aansleept nog een tijdje verder dreigt aan te slepen. Ik ben ervan overtuigd dat een betere ondersteuning noodzakelijk is evenals professionalisering. De onafhankelijkheid van het orgaan moet daarbij gegarandeerd kunnen worden. Ik denk trouwens ook dat er – als ik het zo mag zeggen – in hoofde van de NMBS een mentaliteitswijziging moet komen. Zij denken immers tot vandaag nog altijd dat dit comité een noodzakelijk kwaad is. Het kan voor alle partijen juist een goede zaak. De NMBS zou dit als een partner moeten beschouwen ten bate van de reizigers. Ik ben gematigd optimistisch maar het duurt mij allemaal een beetje te lang. Wij zullen er in elk geval in september of oktober als de regering er nog is – u zult voor de stabiliteit zorgen, mijnheer de vice-eerste minister – zeker op terugkomen.

02.06 Valérie De Bue (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme vous l'avez dit, vu l'importance du nombre de clients et de leur satisfaction, il n'est pas normal que la SNCB ne dispose pas d'un lieu de dialogue.

Nous avons le sentiment que ce dossier traîne quelque peu. Je mesure bien votre volonté de dialogue, mais il ne faudrait pas que ce Comité ne soit réduit à rien et que d'autres défections soient à regretter au niveau de ce dernier.

Il est urgent que l'on avance et que les rôles, les compétences et les moyens dont ce Comité a besoin pour fonctionner convenablement soient définis.

02.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je fais confiance en la volonté qui semble être la vôtre de remettre les choses en route. On peut cependant regretter que cela traîne et que nous ayons dû vous interroger depuis de longs mois. Par ailleurs, le président n'a jamais été reçu ni entendu.

Visiblement des problèmes se posent en interne. Je n'ai aucune idée de leur nature exacte. Néanmoins, je pense qu'il aurait fallu intervenir plus tôt pour éviter la crise actuelle.

Il est urgent que vous interveniez pour redonner confiance à ce Comité, lui montrer qu'il est important pour vous. Il faut lui donner, via la DGTT, des moyens suffisants pour être autonome.

La deuxième étape était de convaincre la SNCB de se servir de l'outil et d'en tenir compte. Si c'est pour rédiger des avis très brillants sans que la SNCB les entende, cela pose problème. Il est donc important que vous ayez cette négociation avec la SNCB pour que le Comité soit consulté avant la prise de grandes décisions, comme par exemple les changements d'horaires. La dernière fois, les changements ont été effectués sans la moindre consultation du Comité consultatif des usagers. La SNCB doit, selon moi, consentir de réels efforts pour considérer cet organe comme un partenaire constructif.

02.08 Steven Vanackere, ministre: Dans le cadre d'un bon dialogue, le Comité consultatif des usagers doit aussi avoir une certaine complicité, c'est-à-dire qu'il doit se profiler comme un organe qui veut faire avancer la SNCB sans nécessairement – je ne dis pas que c'est le cas – tomber dans le piège de la critique qui ne mène pas à grand-chose.

Pour avoir un bon dialogue, il faut aussi un style qui permet aux uns et aux autres de se sentir respectés. Il faut réinstaller ce climat de confiance qui permet aux uns de savoir qu'ils sont réellement écoutés et que les réponses ne sont pas des prétextes plutôt qu'autre chose. Pour cela, il faut aussi que celui qui pose la question ou formule les commentaires adopte une attitude adulte et soit conscient des problèmes rencontrés par la SNCB aujourd'hui.

J'insiste sur ce point car il me semble que ma réponse, conjuguée aux commentaires des parlementaires que j'entends, pourrait donner l'impression que le blocage du dialogue depuis des années incomberait uniquement à la SNCB. Ce ne serait pas correct.

La situation doit être résolue. Comme le disent plusieurs membres, la SNCB a tout intérêt à avoir un Comité consultatif des usagers fort, présent et attentif au sein de son entreprise.

02.09 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, ces crispations résultent peut-être du fait que les plaintes n'ont jamais été entendues. Si vous lisez le contenu des avis, vous constaterez que le ton n'y est guère agressif. De plus, ces avis me semblent très intéressants et très pertinents. Un travail de qualité a été accompli jusqu'à mi-2008, mais cela fait un an que le comité n'a pas pu produire de document valable.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "les dysfonctionnements des services de La Poste" (n° 13688)

03 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "de gebrekkige werking van de diensten van De Post" (nr. 13688)

03.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je suis désolé de ne pas avoir pu assister au début de la réunion. J'étais en commission Mondialisation.

Monsieur le ministre, il semble que les services de La Poste aient de plus en plus de mal à assurer leurs missions de manière satisfaisante.

J'en veux pour preuve certains événements contraires aux engagements pris par les services postaux.

Ainsi, comment expliquer le fait que certains courriers prioritaires envoyés depuis Paris arrivent entre 6 et 25 jours plus tard?

Comment expliquer la non-délivrance de colis envoyés depuis la France?

Comment justifier le dépôt dans les boîtes aux lettres de courriers qui ne sont pas destinés à leurs propriétaires, nécessitant quand c'est possible la remise desdits courriers aux voisins réellement destinataires?

Comment justifier l'absence de suites réservées aux réclamations concernant les préjudices subis?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les raisons de cette détérioration des services de La Poste?

Quelles réponses correctives La Poste compte-t-elle apporter afin de retrouver toute l'efficacité que nous sommes en droit d'attendre d'elle?

03.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, cher collègue, La Poste m'a fait savoir que, vu l'absence d'informations détaillées pour le cas cité, elle ne peut que fournir des informations statistiques concernant la distribution des envois sur le territoire belge.

Dans le contrat de gestion conclu avec l'État, La Poste s'est engagée à distribuer, dans le délai convenu, au moins 95% de l'ensemble des différents types d'envois qui lui sont confiés.

Afin d'évaluer ses performances en la matière La Poste utilise depuis 2002, et sous contrôle du régulateur de l'IBPT, le système de mesure Belex. Ce système, géré par une entreprise indépendante, spécialisée en la matière, est très strict et répond aux normes auxquelles tous les opérateurs postaux européens doivent se conformer. De plus, il permet de détecter l'origine de toute perte de qualité et autorise de la sorte la prise rapide d'actions correctives. Enfin, ce système mesure également indirectement si les envois sont déposés à la bonne adresse.

Pour l'année 2008, 95,3% des différents types d'envois (lettres et paquets) suivis par ce système ont été distribués dans le délai convenu dans le contrat de gestion.

En ce qui concerne les envois provenant de l'étranger, en avril 2009, 96% ont été distribués en Belgique le lendemain de leur entrée dans le circuit postal belge.

Quant aux erreurs de distribution, compte tenu du manque d'information factuelle, La Poste suppose que, dans le cas que vous citez, il s'agit d'un problème isolé.

La Poste reste attentive à résoudre chaque problème porté à sa connaissance. Elle a toutefois besoin de toutes les précisions possibles pour ce faire, comme les adresses concernées, les dates précises ou la fréquence des problèmes. Ces détails peuvent, bien entendu, être communiqués au service client dont vous connaissez le numéro (022012345).

Toutefois, La Poste mène actuellement une action dont l'objectif est de réduire sensiblement le nombre d'erreurs de distribution.

03.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

Monsieur le ministre, je ne voulais nullement personnaliser le problème, mais considérer la problématique de manière globale.

Cela dit, on peut souvent compter sur la solidarité de nos voisins. Il arrive souvent que l'on reçoive du courrier qui est destiné à un voisin et qu'on aille le déposer dans leur boîte aux lettres.

Chacun devrait, selon moi, balayer devant sa porte. Le nom et/ou le numéro sont parfois mal indiqués sur les boîtes aux lettres. Je sais qu'un effort a été fourni pour que les formats des boîtes aux lettres soient adéquats. En effet, un gros problème se pose à ce niveau. Tout militant qui a déjà été chargé de déposer des tracts dans les boîtes aux lettres connaît le problème. Il est donc nécessaire que les citoyens fassent un effort à ce niveau.

Cela dit, il est toujours très frustrant de constater que le courrier qui nous est destiné ne nous a pas été délivré ou remis en retard.

Il me semble nécessaire de rappeler le n° de téléphone que l'on peut composer pour se plaindre. Naturellement, chaque bureau de poste ne fait pas lui-même ce travail d'information en ce qui concerne le service chargé des plaintes. Certains ont tendance à minimiser les problèmes, mais j'enregistre votre volonté positive.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- M. David Lavaux au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "les faits reprochés à la présidente du Conseil d'administration de la SNCB" (n° 13721)

- M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "la présidence du Conseil d'administration de la SNCB" (n° 13728)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer David Lavaux aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "de feiten die de voorzitter van de Raad van Bestuur van de NMBS worden aangewreven" (nr. 13721)

- de heer Patrick De Groote aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het voorzitterschap van de Raad van Bestuur van de NMBS" (nr. 13728)

04.01 David Lavaux (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, nous avons appris que la présidente de BSCA (l'aéroport de Charleroi), aurait réalisé des dépenses sur le compte de la société qui gère l'aéroport. Cette personne est également présidente du conseil d'administration de la SNCB.

Parmi certains faits qui lui sont reprochés, l'utilisation de la carte carburant de BSCA pour ses déplacements au profit de la SNCB.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ces informations?

La présidente du conseil d'administration de la SNCB reçoit-elle des remboursements pour ses déplacements? Si oui, sur base de justificatifs? Quels en sont les montants?

La présidente de la SNCB dispose-t-elle d'autres indemnités que ses frais de déplacement? Lesquelles et pour quel montant?

Dispose-t-elle par ailleurs d'une carte de crédit de la SNCB?

04.02 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een tweetal weken geleden werd bekend dat de voorzitter van de raad van bestuur van de NMBS misbruik zou hebben gemaakt van haar voorzitterschap van de raad van bestuur van Brussels South Charleroi Airport. Zij zou namelijk ongeoorloofde uitgaven hebben gedaan.

Het zou gaan om een reis naar Tenerife, in aanwezigheid van een broer van Elio Di Rupo en de broer van een collega van u, de heer Magnette, over feestjes tijdens de grote prijs Formule 1 in Francorchamps, alsook over kleding en privérestaurantkosten. Waals minister André Antoine zou een uitzonderlijke zitting van de raad van bestuur van Brussels South Charleroi Airport hebben bijeengeroepen, maar de raad van bestuur herinnerde eraan dat “een bedrijf als BSCA het professioneel aan zichzelf verplicht is een dynamische commerciële politiek te ontwikkelen die gebaseerd is op binding van klanten en partners”.

Ik moet overigens zeggen dat mevrouw De Groeve ook voorzitter is van de raad van bestuur van de Nationale Loterij. Vorige week was er een hoorzitting over dezelfde raad van bestuur. Mevrouw De Groeve knikte duidelijk toen collega Déom vragen had aan de heer Pittevils over vermeend misbruik van zijn positie bij de sponsoring door de Nationale Loterij van Brussels Jazz Orchestra. Dat is nogal bizar. Volgens haar kon dit dus niet.

Ondanks de verklaring van de raad van bestuur is intussen bekend dat het parket van Charleroi een vooronderzoek heeft geopend. Mijnheer de minister, is de positie van mevrouw De Groeve als voorzitter van de raad van bestuur van de NMBS houdbaar, als blijkt dat zij haar positie als voorzitter van de raad van bestuur van de luchthaven van Charleroi misbruikte om vrienden- en familiereizen te organiseren?

04.03 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, chers collègues, en ce qui concerne les faits, j'ai appris l'information via les médias, probablement comme vous. Il me semble que seule la BSCA pourrait éventuellement vous en dire plus, puisqu'il s'agit de l'utilisation d'une carte carburant de la BSCA. En tout état de cause, en ce qui concerne les faits, je ne peux qu'attendre l'éventuelle conclusion qui serait formulée de façon plus officielle. Vous comprendrez que je ne peux pas uniquement me baser sur des articles de presse.

Pour ce qui est de la présidence du conseil d'administration de la SNCB, qui me concerne encore davantage, conformément au principe de bonne gouvernance, les rémunérations des membres des organes de gestion sont publiées, chaque année, dans le rapport annuel de gestion.

Pour l'année 2008, la rémunération brute de la présidente du conseil d'administration s'élevait à 37.600 euros. La présidente du conseil d'administration joue un rôle important de représentation de la société auprès des autorités publiques, des médias, des divers 'stakeholders' et des sociétés ferroviaires étrangères. Pour ce faire, la présidente perçoit une indemnité annuelle forfaitaire de 2.400 euros. Les autres administrateurs reçoivent, quant à eux, une indemnité forfaitaire de 1.200 euros dans ce même contexte.

Pour effectuer ses déplacements dans le cadre de sa fonction de présidente du conseil d'administration de la SNCB, Mme De Groeve dispose d'un véhicule de fonction et d'une carte pour l'achat du carburant nécessaire. La SNCB me confirme que Mme De Groeve n'a pas du tout fait mauvaise usage de cette carte SNCB. Elle ne reçoit aucun autre remboursement pour ses frais de déplacement.

En outre, la présidente du conseil d'administration ne dispose d'aucune carte de crédit de la société. La SNCB a pour principe général de ne rembourser d'éventuels autres frais que sur base de la production de pièces justificatives relevantes.

Mijnheer De Groote, ik kan het volgende antwoorden op uw politieke vraag.

Daar de leden van de raad van bestuur van de NMBS-groep een belangrijke rol spelen in de vertegenwoordiging van de onderneming bij de publieke autoriteiten, de media, de stakeholders en de buitenlandse spoorwegmaatschappijen, is het duidelijk dat van elk van hen een onberispelijk gedrag wordt verwacht.

Op dit ogenblik weet ik niet of en in welke mate er eventueel misbruik is geweest. Ik kan mij vandaag dus niet verder over uw vraag uitspreken.

04.04 David Lavaux (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suppose qu'elle intéressera également les responsables de l'aéroport de Charleroi.

04.05 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de minister, u zegt dat er een onberispelijk gedrag verwacht wordt. Ik vind dat uiteraard maar normaal.

Ik begrijp dat u voor de feiten de officiële uitspraken en conclusies afwacht.

Ik kan alleen zeggen dat het zeer makkelijk is, als er kritiek komt op bepaalde personen, om dan bepaalde mensen te ontslaan – ik zal geen namen noemen –, mensen die onder andere de luchthaven groot hebben gemaakt. Ik vind dat dit alles toch zijn oorzaak vindt in een gepolitiseerde raad van bestuur van de luchthaven.

Ik wacht af. Wanneer de zaken die via de pers aan het licht zijn gekomen, werkelijk correct zouden zijn, dan hoop ik dat er ook gehandeld zal worden om te tonen dat er inderdaad, zoals u stelt, een onberispelijk gedrag verwacht wordt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Camille Dieu au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "le service 'médecine des blessés' à la SNCB" (n° 13751)

05 Vraag van mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "de 'dienst voor de gekwetsten' bij de NMBS" (nr. 13751)

05.01 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, des témoignages portant sur les dysfonctionnements du service 'médecine des blessés' de la SNCB me sont parvenus récemment et je peux vous dire que c'est plus d'une ou deux récriminations.

Ce service a été revu en profondeur en 2005 et, depuis lors, il apparaîtrait en proie à de sérieux conflits et difficultés internes dus notamment à sa structure organisationnelle. Il y aurait un manque criant de médecins de première et de deuxième ligne; accumulation de dossiers et donc beaucoup de retard; une pression excessive exercée sur des infirmières dont le nombre est insuffisant et qui doivent travailler avec les médecins de première et de deuxième ligne alors qu'elles ont également d'autres occupations dans le cadre de leurs fonctions. On leur reproche ensuite de ne pas avoir accompli ces tâches alors qu'elles sont continuellement bousculées.

Il y a une perte de confiance de la part des agents quand ils s'aperçoivent que certaines personnes ne sont pas traitées comme les autres – je ne donnerai pas d'exemple précis mais j'en connais un. Il semblerait qu'on applique de manière très stricte la législation pour les simples agents et de manière plus souple pour les agents qualifiés. On me dit aussi qu'il y a une différence de fonctionnement entre le Nord et le Sud. Il y aurait au Nord du pays plus de médecins et plus d'infirmières pour traiter les dossiers.

Je viens aux nouvelles. Avez-vous connaissance de ces problèmes? Comment pourrait-on y remédier?

05.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, madame Dieu, je crois pouvoir vous apporter une réponse rassurante. Les problèmes soulevés ont été de nature temporaire; ils ont été résolus ou le seront dans un avenir très proche.

Dans le District Sud-Ouest (province du Hainaut et une partie de la province de Namur), un nouveau médecin statutaire est entré en service depuis janvier 2009. Sa formation complémentaire ou spécialisation débutera en septembre 2009. Même s'il ne dispose pas encore à ce jour de toutes les qualifications médico-légales requises, ce médecin, encadré par des confrères expérimentés, renforce déjà l'équipe locale.

Dans le District Sud-Est (partie de la province de Namur, provinces de Liège et de Luxembourg), un médecin statutaire, qui bénéficiait d'une interruption de carrière, a repris son service à mi-temps le 5 janvier dernier. Ce médecin soulage un de ses deux confrères d'une partie de ses tâches et lui permet ainsi de poursuivre sa spécialisation en médecine d'expertise.

Par ailleurs, le nombre de médecins n'est certainement pas plus élevé dans la Région flamande. Les centres médicaux d'Anvers, de Malines et de Hasselt fonctionnent avec moins d'un équivalent temps-plein. Seul le centre médical de Bruxelles-Nord dispose de deux équivalents temps-plein, ce qui s'explique par le nombre nettement plus élevé d'agents à superviser.

Le nombre d'infirmières est lui aussi directement comparable entre les deux grandes régions.

05.03 Camille Dieu (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est vrai que ma question avait trait à ces deux parties et j'imagine que vous connaissez bien les dossiers.

Si vous me dites que les choses seront résolues dans un avenir proche, tant mieux. J'avertirai les personnes qui m'ont posé la question. Bien sûr, si d'ici septembre ou octobre, rien n'a changé, je me permettrai de vous réinterroger à ce propos. À ce moment-là, je vous remettrai alors le courrier que j'ai reçu de la part d'agents de la SNCB en qui j'ai pleine confiance. Vous me direz si tous les problèmes des médecins que vous citez sont réellement résolus.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Patrick De Groote aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "de onafhankelijke positie van bestuurders van overheidsbedrijven" (nr. 13777)

- mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "de dienst van de afgevaardigd bestuurder van de Belgische Post aan CVC, aandeelhouder van De Post" (nr. 13811)

06 Questions jointes de

- M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'indépendance des administrateurs des entreprises publiques" (n° 13777)

- Mme Camille Dieu au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'aide apportée à CVC, actionnaire de La Poste, par l'administrateur délégué de La Poste belge" (n° 13811)

06.01 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de plenaire vergadering van 18 juni stelde collega Gilkinet een vraag. Ik vraag mij af waarom mijn vraag toen niet werd toegevoegd aan die van de heer Gilkinet want ze dateerde immers van twee dagen eerder.

Aan de basis van de vragen van de heer Gilkinet en van mijzelf ligt een artikel uit Le Soir. Daarin wordt verhaald dat Johnny Thijs na zijn uren CVC Capital Partners, de minderheidsaandeelhouder van De Post, hielp bij de overname van een aantal brouwerijen in Centraal-Europa, die eigendom waren van AB InBev.

De heer Gilkinet vroeg u of dit koosjer was en liet uitschijnen meer te weten. In datzelfde krantenartikel staat dat Johnny Thijs nog andere activiteiten uitoefent na zijn uren. Sinds december 2008 neemt hij het voorzitterschap waar van de raad van bestuur van Univeg, een dochter van CVC Capital Partners.

Het uitgangspunt is dan ook of daarmee, met de cash-out van De Post in het vooruitzicht, de strikte neutrale positie van de afgevaardigd bestuurder ten opzichte van haar meerderheidsaandeelhouder niet in gevaar is gebracht.

Mijnheer de minister, ik wil u de volgende vragen stellen. Ten eerste, is hier geen ethische code vereist?

Ten tweede, waarom worden er aan de bestuurders van overheidsbedrijven richtlijnen meegegeven inzake het al of niet zetelen in raden van bestuur, met het oog op het vermijden van het risico van belangenvermenging? Bestaat er een uniforme regeling of zijn het eerder regelingen ad hoc?

Ten derde, is er een rapporteringsplicht voor bestuurders van overheidsbedrijven om hun andere functies in de raden van bestuur bekend te maken?

Ten vierde, in de plenaire vergadering hebt u al verwezen naar een overeenkomst. Hoe interpreteert u deze overeenkomst?

Ten vijfde, kan de heer Johnny Thijs volgens u de beide functies combineren?

Ik dank u alvast voor uw antwoord.

06.02 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous avez répondu à une question similaire de M. Gilkinet en séance plénière le 18 juin. J'avais déposé une question jointe mais je n'avais pu être présente à ce moment-là en séance.

Nous avions appris ces informations par le journal "Le Soir" du 17 juin. J'ai lu la réponse que vous avez donnée à M. Gilkinet. Je partage un peu sa réplique car nous n'avons pas eu d'information sur l'aide exacte qu'a apportée M. Thijs. On pouvait lire dans "Le Soir" qu'il avait même contacté d'anciens cadres d'Inbev et qu'il avait constitué une équipe. Cela va quand même plus loin que le fait de donner un simple avis dans un dossier de rachat en Europe centrale!

Monsieur le ministre, je voulais savoir si vous trouviez normal qu'un administrateur d'une entreprise publique exerce d'autres mandats au sein d'entreprises publiques ou privées?

Vous avez répondu que de nouveaux mandats devaient être appréciés par le conseil d'administration et que ce n'était pas encore le cas aujourd'hui. J'ai maintenu ma question car je voulais savoir si de nouveaux éléments étaient apparus depuis le 18 juin.

06.03 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, concernant le premier commentaire de Mme Dieu, je voudrais m'inscrire en faux par rapport à l'idée que ma réponse n'aurait pas été très concrète sur ce qu'a fait ou n'a pas fait M. Thijs pour CVC.

J'ai dit clairement en séance plénière que l'intervention de Johnny Thijs se limitait à un commentaire informel d'ordre pratique, non rémunéré, au fonds d'investissement CVC sur un dossier qui concernait Inbev. Dans le passé, Johnny Thijs a en effet donné des conseils à CVC dans des dossiers hors secteur postal. Il a laissé tomber cette activité à partir de 2004, dès le moment où CVC a manifesté son intérêt dans La Poste.

Il me semble que ces données sont quand même assez claires. Mis à part ce que je viens d'énoncer, Johnny Thijs n'a pris aucun mandat ou aucune fonction au nom de CVC dans quelque entreprise que ce soit.

Ik zal eerst antwoorden op de vragen van de heer De Groote. U vroeg of er een ethische code nodig is. Alle overheidsbedrijven waarvoor ik bevoegd ben, volgen de corporategovernancecode die een aantal belangrijke principes bevat op ethisch vlak. Ik denk maar aan het principe dat alle bestuurders blijk moeten geven van integriteit en toewijding. Het vierde principe zegt dat de vennootschap een rigoureuze en transparante procedure moet hanteren voor de benoeming en beoordeling van haar raad en zijn leden. De volledige tekst en de concrete invulling van die principes kunt u gemakkelijk vinden op het internet.

Er is wat mij betreft ook niet echt een behoefte aan een bijkomende ethische code. De corporategovernancecode zal ongetwijfeld nog verder evolueren in de richting van een grotere precisering. De bepalingen van het Wetboek van vennootschappen inzake belangenconflicten blijven natuurlijk eveneens onverminderd van toepassing. Tot slot zijn er een aantal onverenigbaarheden opgenomen in de wet van 21 maart 1991. De combinatie van het wettelijke kader en het bestaan van een corporategovernancecode maken het volgens mij overbodig om nu een soort nieuwe ethische code te verzinnen.

Wat uw tweede vraag betreft die gaat over alle overheidsbedrijven, wil ik bevestigen dat er richtlijnen bestaan betreffende belangenconflicten en het communiceren van andere mandaten. Het is juist dat dit geen uniforme regeling is, maar een regeling die werd ingevoerd in de comités die verbonden zijn aan de raden van bestuur van elk bedrijf. Meestal gebeurt dit door tussenkomst van het bezoldigings- en benoemingscomité. Zij voorzien bijvoorbeeld in beperkingen, meldingsplicht en/of voorafgaande goedkeuring van andere mandaten van de gedelegeerd bestuurders. Er bestaan regelingen die overheidsbedrijf per overheidsbedrijf zijn afgekondigd. Zo bestaan er ook regels inzake de verplichte melding van belangenconflicten.

06.04 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de minister, u stelt dat het optreden van de heer Thijs niet bezoldigd werd. Hij gaf alleen raad, en vooral, sinds 2004 is hij in die functie niet meer actief.

Wat de ethische code aangaat, verwijst u naar de corporategovernancecode. U hebt op een bepaald moment gezegd dat die nog meer gepreciseerd zal worden.

06.05 Minister Steven Vanackere: Ik kan u wel bevestigen dat ik dat als een persoonlijke appreciatie zie. U weet dat de corporategovernancecode zowel voor de beursgenoteerde bedrijven als voor het deel daarvan dat men op overheidsbedrijven toepasselijk wil maken, eigenlijk geleidelijk evolueert van aanbevelingen naar wat “soft law” genoemd wordt, die voornamelijk gehandhaafd blijft omdat er in rechtszaken een beroep op wordt gedaan. De rechter stelt dat de betrokkenen zich in die code geëngageerd hebben, en daarom houdt hij daarmee ook rekening in zijn oordeel.

Het is niet uitgesloten – ik geef hiermee echter een puur persoonlijke appreciatie – dat in de evolutie van de corporate governance er geleidelijk nog een grotere versterking van die soft law in de richting van nog preciezere regels zal komen. Dat is mijn persoonlijke overtuiging. Ik denk immers dat het belang dat de publieke opinie – en daardoor ook de politieke opinie – wijdt aan die problematiek, van dien aard is dat men voortdurend veeleisender zal worden.

Dat is maar een appreciatie. Ik loop niet rond met geweldige plannen in mijn zak om daar zelf een bijdrage toe te leveren, maar volgens mij is dat een onvermijdbare evolutie.

06.06 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de minister, als ik nog even mag, we hebben het daarnet gehad over AB-InBev. De heer Thijs is echter ook voorzitter van Univeg. Daarover heb ik u niets horen zeggen. Dat is toch een dochter van Capital Partners?

06.07 Minister Steven Vanackere: Mijnheer De Groote, als ik daarop niet ingegaan ben, dan betekent dit dat het geen uitstaans had met CVC en dat dit dus valt onder datgene wat ik ook in de plenaire vergadering heb toegelicht. Inzake mandaten die niet met de postale werkelijkheid te maken hebben en die ook geen impact hebben op een van de aandeelhouders van De Post, geldt de algemene regel dat bestuurders van overheidsbedrijven – meer bepaald als het gaat over De Post – een aantal meldingsplichten hebben, en in sommige omstandigheden ook de toestemming moeten vragen van de raad van bestuur van De Post.

Wat de gedelegeerd bestuurder van De Post aangaat, moeten nieuwe mandaten die nog aangegaan zouden worden na december 2007, wanneer men een volledige lijst heeft gemaakt, nog ter goedkeuring worden voorgelegd aan de raad van bestuur. Sindsdien is er van nieuwe bestuursmandaten echter geen sprake meer geweest.

06.08 Camille Dieu (PS): Monsieur le ministre, vous nous avez répondu que l'intervention de M. Thijs se résumait à un commentaire informel et non rémunéré. Je n'ai pas prétendu, pour ma part, qu'il l'avait été. Selon les informations parues dans la presse, cela allait plus loin qu'un simple commentaire. En effet, suivant le journal "Le Soir", il aurait mis en place un groupe d'anciens cadres belges d'Interbrew, qu'il aurait contactés. Cette nouvelle équipe aurait aidé le fonds CVC à estimer la valeur des actifs et à formuler une offre. C'est sur ce point que j'aurais souhaité obtenir quelques précisions, mais vous n'en savez peut-être pas plus.

En tout cas, j'espère qu'à l'avenir cela n'arrivera plus.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 13812 de M. Daems est reportée.

07 Question de M. David Lavaux au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "les suppressions de postes en gare de Châtelet" (n° 13849)

07 Vraag van de heer David Lavaux aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het schrappen van betrekkingen in het station van Châtelet" (nr. 13849)

07.01 David Lavaux (cdH): Monsieur le ministre, les membres du personnel des gares sont réputés pour ne pas être réfractaires à la flexibilité. En effet, leurs horaires sont variables comme le sont également leurs lieux de travail. Il n'est pas rare que le personnel en poste dans une gare soit appelé à occuper sa fonction dans une autre station avec tous les désagréments que cela peut représenter en matière de bien-être au travail, surtout pour le personnel en fin de carrière.

Malgré cette flexibilité qu'on lui impose, le personnel des gares se sent attaché à un lieu de travail particulier qui est en général son lieu de travail principal. Il y conserve ses objets personnels, fait partie intégrante d'une équipe et s'y sent à sa place.

Ainsi, j'ai récemment été interpellé par plusieurs employés en poste à la gare de Châtelet, qui connaissent cette situation pour avoir travaillé dans plusieurs gares et craignent que leur emploi soit menacé, voire supprimé, notamment celui de téléphoniste, toujours existant au sein de la SNCB.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner des informations sur ces modifications qui risquent d'affecter la gare de Châtelet et me donner des précisions quant à la réaffectation des membres du personnel? Comment ces réaffectations s'organisent-elles? Des dispositions sont-elles prévues pour les membres du personnel en fin de carrière plus spécialement touchés par ces mutations que d'autres?

07.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur Lavaux, je signalerai tout d'abord que la réaffectation du personnel lors de la concentration des postes de signalisation est, bien entendu, étudiée de façon anticipée. Il s'agit d'un dossier de grande envergure, qui fait coïncider un certain nombre d'éléments dans l'histoire de l'entreprise, c'est-à-dire un shift technologique combiné à une nécessité de concentration pour optimaliser la performance et l'efficacité. De plus, une grande partie de ceux qui ont été affectés à ce type de travail prendront leur retraite dans les années à venir. Cette coïncidence d'un certain nombre d'éléments permet de prendre des conclusions intelligentes.

En fonction du planning de la concentration des postes de signalisation et dans la mesure du possible, les postes de travail vacants après départs naturels et mutations volontaires des agents ne sont plus comblés préventivement. Du personnel d'autres sièges est détaché temporairement dans l'attente de la concentration effective. Lors de la suppression d'un poste de signalisation, une partie du personnel est transférée vers le poste de concentration en fonction des besoins réels de ce poste. Le personnel est donc réaffecté prioritairement auprès du siège de travail du poste de concentration.

La réaffectation du personnel excédentaire est effectuée à l'initiative de la direction des ressources humaines de la SNCB Holding suivant la réglementation. Le membre du personnel dont la fonction est supprimée bénéficie de mesures compensatoires précises: une durée maximale d'absence de son domicile, une indemnisation pécuniaire ou une récupération en temps de travail. Pour ce qui est de l'affectation temporaire dans l'attente d'une réaffectation définitive, toutes les mesures sont prises pour que les agents concernés soient réaffectés le plus près possible de leur domicile.

Le personnel est informé de l'initiative par le manager de la gestion régionale Infrabel Réseau et chaque cas est analysé séparément afin de trouver la meilleure solution pour les agents. La concentration des postes de signalisation est prévue pour le mois d'octobre 2009. Pour les agents exerçant actuellement la fonction de speaker téléphoniste à Châtelet, une réaffectation dans une fonction similaire est envisagée au poste de concentration Charleroi-Sud situé à proximité. Aucun problème de réemploi n'est à prévoir pour le personnel responsable de l'organisation du trafic des trains et de la signalisation vu l'importante attrition naturelle actuelle et vu les besoins en personnel dans les installations installées à proximité, dont celles à Châtelet et celles à Charleroi-Sud.

Je voudrais conclure en disant que je comprends fort bien l'inconfort que d'aucuns peuvent ressentir s'ils n'ont pas la garantie de pouvoir travailler là où ils ont toujours exercé leur activité. Cela dit, malgré tout le respect que je leur dois, je dois exprimer ce constat du 21^e siècle: pour ceux qui sont prêts à travailler et qui ont les talents nécessaires, il y a la certitude d'une sécurité de travail mais pas nécessairement une certitude concernant tous les aspects de ce travail (l'endroit où il a lieu, le type d'activité). Comme vous l'avez évoqué dans votre première phrase, il faudra y aller donnant-donnant, c'est-à-dire qu'il faudra un peu de flexibilité pour augmenter l'efficacité au profit des citoyens.

Dans la mesure où il est possible de résoudre la plupart des problèmes et d'offrir un emploi à proximité de l'actuel lieu de travail, nous devrions pouvoir surmonter cela.

07.03 David Lavaux (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. Tout changement génère des craintes et des peurs. J'ai pu percevoir dans votre réponse que vous étiez attentif au respect des personnes, à l'aspect humain nécessaire dans ce monde qui bouge du fait de la technologie ainsi qu'aux modifications nécessaires à apporter à la SNCB.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n° 13843 de Mme Marie-Martine Schyns et n° 13865 de M. Éric Thiébaut sont reportées, soleil oblige, sans doute...

08 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'enquête pour délit d'initié à l'encontre de Didier Bellens" (n° 13912)

- M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "les soupçons de délit d'initié flottant au-dessus du patron de Belgacom" (n° 13923)

- M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'enquête de la CBFA sur un délit d'initié qu'aurait commis le manager de Belgacom" (n° 13928)

- M. Stefaan Van Hecke au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'enquête de la CBFA sur un délit d'initié qu'aurait commis M. Didier Bellens, CEO de Belgacom" (n° 13968)

- M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "les délits d'initié" (n° 13988)

- M. Bruno Tuybens au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'enquête de la CBFA sur un délit d'initié qu'aurait commis M. Didier Bellens" (n° 14015)

- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'achat par Didier Bellens d'actions Belgacom" (n° 14057)

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het onderzoek naar handel met voorkennis tegen Didier Bellens" (nr. 13912)

- de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het vermoeden van handel met voorkennis ten aanzien van de baas van Belgacom" (nr. 13923)

- de heer Patrick De Groote aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het onderzoek van de CBFA naar vermeende handel met voorkennis door de topman van Belgacom" (nr. 13928)

- de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het onderzoek van de CBFA naar vermeende handel met voorkennis door de heer Didier Bellens, CEO van Belgacom" (nr. 13968)

- de heer Roel Deseyn aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "handel met voorkennis" (nr. 13988)

- de heer Bruno Tuybens aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het onderzoek van de CBFA naar vermeende handel met voorkennis door de heer Didier Bellens" (nr. 14015)

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "de aankoop van Belgacomaandelen door Didier Bellens" (nr. 14057)

08.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, malgré le soleil, je tenais à poser cette question!

Monsieur le ministre, en septembre 2005, alors que le comité stratégique du conseil d'administration de Belgacom venait de décider de soumettre une offre pour Telindus, le patron de Belgacom aurait acheté à titre personnel un paquet d'environ 50.000 actions de Telindus. Alors que l'action était cotée à 10,5 euros, l'offre que Belgacom allait proposer se chiffrait à 13,5 euros l'action, prix qui est monté jusqu'à 16,6 euros au moment de l'achat, au terme d'une bataille avec France Telecom. M. Bellens aurait donc réalisé un profit personnel important, si l'on en croit la presse belge de la semaine dernière. Je nuance quelque peu, puisque les chiffres ont été atténués par certaines informations transmises de manière informelle par la CBFA, mais que le ministre des Finances a refusé de me confirmer la semaine dernière. Tout cela est un peu compliqué!

Si l'information se confirme, cet achat serait intervenu entre la décision du CA et le moment où elle a été rendue publique. Cela ressemble furieusement à ce que l'on appelle un délit d'initié. L'affaire est aujourd'hui pendante devant la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), vu qu'une enquête a été ouverte voilà cinq ans. Il est difficile, en raison du secret de l'instruction et du secret professionnel, d'obtenir plus d'informations. Toutefois, s'agissant du patron d'une entreprise publique, il me semble urgent d'apporter de la clarté dans cette affaire.

Monsieur le ministre, confirmez-vous que M. Bellens fait l'objet d'une enquête de la CBFA pour un délit d'initié? Étiez-vous au courant de cette enquête de la CBFA entamée en 2005? Si les faits sont avérés, ils sont graves - à plus forte raison quand l'auteur du délit présumé est le patron d'une entreprise publique. Une sanction ou un écartement à tout le moins provisoire sont-ils envisagés? N'estimez-vous pas utile de mieux baliser la fonction de haut responsable d'entreprise publique? Je ne reviendrai pas sur la question que Mme Dieu vous a posée au sujet de M. Johnny Thijs, administrateur délégué de La Poste.

08.02 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de minister, de heer Bellens komt terug in opspraak. De gedelegeerd bestuurder van Belgacom wordt zelfs verdacht van misbruik van voorkennis. Mogelijk zou er een onderzoek lopende zijn bij de financiële toezichthouder, de CBFA, voor misbruik van voorkennis rond de transacties van aandelen van Telindus in de aanloop naar het bod van Belgacom op Telindus op 29 september 2005. De topman van Belgacom wordt daarbij in de pers genoemd. Het zou inderdaad gaan over feiten van 2005, een tijdje geleden dus.

Mijnheer de minister, ik heb hier enkele vragen over. Ten eerste, was u op de hoogte van het onderzoek? Zo ja, sinds wanneer? Waren de vorige ministers bevoegd voor overheidsbedrijven op de hoogte van het onderzoek? Waren andere ministers op de hoogte van het onderzoek? Ten tweede, is de positie van de heer Bellens als topman van Belgacom houdbaar mocht blijken dat hij bij de overname van Telindus zijn voorkennis heeft misbruikt voor persoonlijke verrijking door middel van de eigen aandelenportefeuille? Ten derde, kan de topman aanspraak maken op een afscheidspremie indien hij wegens misbruik van voorkennis zou moeten opstappen? Ten vierde, wordt een ethische code voor bestuurders van overheidsbedrijven geen noodzaak? Wat die laatste vraag betreft hebt u mij echter net al een suggestie gegeven.

08.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik zal de feiten niet meer herhalen, ze zijn al geschetst door de vorige sprekers.

Ik ga meteen over tot mijn concrete vragen. Ten eerste, klopt het dat er een onderzoek loopt naar de heer Bellens bij de CBFA en dat dit onderzoek al loopt sinds september 2005 zoals we konden lezen in de pers? Ten tweede, indien dit het geval is, wat is dan de reden waarom dit zolang duurt? Het onderzoek loopt nu al een viertal jaren. We zijn op de hoogte van gerechtelijke achterstanden bij justitie. Nu blijkt dat ook de CBFA al vier jaar nodig heeft om een dossier te onderzoeken. Dat lijkt mij toch wel een heel lange termijn. Ik had dus graag van u vernomen wat de reden voor die grote achterstand is. Ten derde, was u op de hoogte van het dossier toen u aantrad? Ik kan u natuurlijk niet ondervragen over de periode voordien. Ten vierde, acht u het wenselijk om, mochten de feiten bewezen worden door de CBFA, maatregelen te nemen? In welke zin zou u dat dan doen? Tot slot de cruciale vraag. Was de regering op de hoogte van dit onderzoek op het moment waarop ze heeft beslist om de heer Bellens opnieuw aan te stellen? Als ik mij niet vergis was dit in de zomer van vorig jaar of in september. Was de regering op dat moment op de hoogte van het onderzoek dat liep bij de CBFA?

Le président: La question n° 13968 de M. Deseyn est transformée en question écrite. M. Tuybens est absent.

08.04 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le patron de Belgacom est donc soupçonné de délit d'initié. Il serait question d'une somme de l'ordre de 305.000 euros.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si cette information est confirmée; je pense que oui puisqu'une enquête pour délit d'initié est menée par la CBFA? Une enquête administrative est-elle menée au sein de l'entreprise publique La Poste? Quelles seront, le cas échéant, les conséquences pour M. Bellens si cette situation devait être avérée? Quel est le montant du parachute doré dont il pourrait bénéficier?

Cela dit, depuis lors, il est question d'une autre affaire Bellens avec l'octroi ou l'achat d'actions Belgacom à un prix inférieur au cours de la bourse. Voilà une affaire au sujet de laquelle je me pose également des questions en termes d'éthique et au sujet de laquelle je voudrais également poser une question au ministre des Finances car il s'agirait d'une manière de détourner un impôt sur ce qui peut être considéré comme un complément de rémunération.

Monsieur le ministre, disposez-vous d'informations à ce sujet? C'est avec beaucoup d'intérêt que j'en prendrai connaissance.

08.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me semblait intéressant de revenir sur l'information relative à l'achat d'actions Belgacom par M. Bellens. En effet, ce dernier aurait acheté près de 130.000 actions du groupe à raison de 2,4 millions d'euros.

D'après "l'Écho", la transaction aurait eu lieu le 22 juin, après la fermeture de la bourse. Il aurait déboursé – je le répète – 2,41 millions d'euros pour 127.362 actions, soit 18,93 euros par action, ce qui est bien inférieur au cours de l'action Belgacom ce jour-là étant donné qu'à l'ouverture de la bourse, l'action coûtait 22 euros et, à la clôture, 21,95 euros.

D'après les informations transmises depuis lors, il semble que cet avantage perçu par M. Bellens constitue un bonus auquel il a droit contractuellement. Confirmez-vous l'achat par M. Bellens de ces actions Belgacom, la semaine dernière? L'opération correspond-elle effectivement à un bonus auquel avait droit M. Bellens? Ce bonus est-il prévu dans son ancien ou dans son nouveau contrat? Comment est-il déterminé? Estimez-vous que ces montants importants de rémunération soient opportuns pour une entreprise publique?

08.06 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, je réagirai d'abord à la première série de questions avant de revenir à la question que M. Gilkinet a posée à la fin de son intervention.

Ten eerste, wat betreft de CBFA-kwestie, de heer Bellens heeft begin vorige week aan de media medegedeeld dat hij door de CBFA was gehoord. Elk onderzoek van de CBFA heeft van nature een geheim karakter. Tot op heden werd over een eventueel onderzoek geen enkele mededeling gedaan.

Bovendien communiceert de CBFA nooit over eventuele lopende onderzoeken. Ik moet iedere keer het woord “eventueel” bijvoegen.

Op de bijzonder precieze vraag van de heer Van Hecke, met name waarvan de regering, de voogdijminister, ikzelf of mijn voorgangster op de hoogte waren, is het antwoord bijzonder eenvoudig. In de hele aangelegenheid is de enige informatie, voor zover daaraan die allure mag worden gegeven, de verklaring aan de media door de heer Bellens. Ik moet er beslist bij vertellen dat de CBFA zelf geen communicatiepolitiek of -beleid over een eventueel lopend onderzoek heeft.

Over de duurtijd van de onderzoeken waarover u mij een vraag stelt, kan ik alleen maar mededelen dat de werking van de CBFA onder de bevoegdheid van de minister van Financiën ressorteert. Het komt aan hem toe om eventueel te oordelen of er ter zake stappen moeten worden gezet die de werking van de betrokken diensten kunnen versnellen, mocht Financiën vinden dat de werking te traag gaat.

Inzake de inlichtingen van de raad van bestuur van Belgacom heeft de directie van Belgacom op 15 december 2005 aan haar raad van bestuur, in aanwezigheid van de regeringscommissaris, medegedeeld dat de CBFA een onderzoek naar mogelijke inbreuken inzake misbruik van voorkennis met betrekking tot de acquisitie van Telindus was gestart. De raad van bestuur werd niet ingelicht dat voornoemd onderzoek ook op de heer Bellens betrekking zou hebben.

Belgacom voert in afwachting van de besluiten van de CBFA geen parallel administratief onderzoek naar een mogelijk misbruik van voorkennis. Zij wacht de besluiten van de CBFA af.

Inzake de mogelijke gevolgen van deze eventuele zaak kan ik stellen dat het, aangezien ik op het huidige ogenblik over de inhoud van het dossier bij de CBFA niet ben geïnformeerd, voorbarig is over eventuele gevolgen te speculeren. Ik moet de beslissing van de CBFA afwachten, vooraleer mij over eventuele te nemen maatregelen uit te spreken.

Voor zij die daarnaar vroegen, wil ik opmerken dat het contract van de heer Bellens bepaalt dat hij geen recht op een opzegvergoeding of op een zogenaamde gouden parachute heeft, indien hij wegens een zware tekortkoming zou worden ontslagen.

Il m'a également été signalé que les règles internes à l'entreprise sont claires et prévoient une interdiction d'abus en matière d'informations privilégiées. De plus, la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers s'applique à chacun et autorise de sanctionner l'abus en matière d'informations privilégiées.

Ik denk dat ik bij de huidige stand van het onderzoek ook niet meer dan dat kan vertellen. Ik kan wel wat preciezer zijn over de vraag die de heer Gilkinet nog stelt met betrekking tot een andere aangelegenheid, meer bepaald de koop van 127.362 aandelen door de heer Bellens.

En ce qui concerne les achats de M. Bellens, je puis confirmer un achat de 127.362 actions à son compte. Pour l'année 2008, sur base de son contrat précédent, M. Bellens a reçu un bonus (rémunération variable) de 481.329 euros.

Son ancien contrat prévoyait que si ses objectifs étaient atteints, sa rémunération variable serait équivalente à 50% de sa rémunération mensuelle fixe multipliée par 11. Sur la base d'objectifs préalablement définis et mesurant, outre les objectifs financiers, également la satisfaction des clients et des employés, le conseil d'administration a accordé à M. Bellens, pour l'année 2008, 81% du montant cible.

Le comité de direction de Belgacom a le choix de percevoir sa rémunération variable soit en cash, soit en plan de pension complémentaire, soit en actions dites "discounted".

Les années précédentes, M. Bellens avait opté pour un versement sur un plan de pension. Cette année, il a choisi la formule des actions "discounted".

Al dat Engels tussen dat Frans!

Dans cette formule, le bonus est utilisé pour le paiement d'un discount de 16,67%. Le prix de l'action est de 22,71 euros selon le cours du 17 avril 2009 à la clôture de la bourse, cette date étant fixée par le président du conseil d'administration. Avec un discount de 16,67%, le prix d'achat pour M. Bellens équivaut à 18,93 euros.

Dans son nouveau contrat, M. Bellens a droit, si ses objectifs sont atteints, à une rémunération variable de 70% de sa rémunération de base. Cette rémunération de base, qui s'élève actuellement à 775.000 euros, est plus basse que celle à laquelle il avait droit en vertu de son ancien contrat.

"Alles is relatief", zei Einstein. Dat is waar, toch?

08.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, ces réflexions m'inspirent un nombre important d'observations.

Un principe capital est la présomption d'innocence; nous pouvons interroger la CBFA et le ministre de tutelle, ce que j'ai fait la semaine dernière. En effet, la durée d'une telle enquête est inacceptable et notre commission en est consciente. Il est parfois invoqué la complexité des faits, mais ici, tout se déroule en Belgique et ne concerne qu'une seule personne.

Il appartient à la CBFA de décider s'il y a ou non délit d'initié. Si oui, c'est très grave. Ainsi que vous le disiez, ce serait contraire aux règles internes de Belgacom. Tout grand patron, a fortiori d'entreprise publique, se doit de montrer l'exemple. Si nous ne sommes pas en présence d'un délit d'initié, il se sera agi d'une tempête dans un verre d'eau.

Pourtant, si je vous ai bien compris, ce serait surréaliste: le conseil d'administration de Belgacom est informé depuis 2005 de cette suspicion de délit d'initié, mais ignore que c'est une personne qui siège au conseil d'administration, en l'occurrence son CEO, qui est visée!

En ce qui concerne les montants financiers accordés à nos patrons d'entreprises publiques, je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet avant votre nomination comme ministre. Il apparaît que nous tombons exactement dans le système dénoncé au niveau de la finance et d'autres entreprises privées: ces systèmes de rémunération privilégient la performance à court terme, parfois au détriment de la durabilité de l'entreprise, de la qualité de ses choix en termes d'impact sur le domaine social, économique et environnemental, comme on l'a vu dans d'autres exemples.

Je n'accepte pas que notre gouvernement n'arrive pas à marquer davantage de différences entre les entreprises publiques et le secteur privé. Bien sûr, la loi des affaires peut jouer un rôle.

En l'occurrence, pour en revenir au dossier en question, même si l'affaire ne relève pas de votre compétence, je vous demande d'intervenir auprès du gouvernement et d'en parler avec votre collègue ministre des Finances pour clarifier une fois pour toutes les achats d'actions Telindus par M. Bellens, qui semblent constituer encore un point d'interrogation. Voilà qui n'aide pas à la sérénité et à la qualité de gestion de cette entreprise publique qu'est Belgacom.

La vérité devrait se faire jour rapidement: savoir s'il y a eu ou non délit d'initié et en tirer toutes les conséquences. Voilà qui serait sain. Vous pouvez certainement en parler au ministre des Finances sans pour autant intervenir sur le fond du dossier. M. Reynders devrait demander à la CBFA de conclure dans un sens ou dans l'autre. C'est ce que je ferais à votre place.

08.08 Christian Brotcorne (cdH): Je remercie M. le ministre pour ses réponses relatives au délit d'initié. Je rejoins assez facilement ce que vient de dire notre collègue M. Gilkinet, même si je comprends qu'il faille attendre les conclusions de la CBFA qui pourraient être un peu plus rapides, surtout en fonction de la réponse de la CBFA. Il paraît quand même évident que le conseil d'administration de Belgacom devra prendre attitude, apprécier – si la CBFA ne le faisait pas elle-même – la situation à l'égard de son patron et envisager, le cas échéant, une plainte avec constitution de partie civile. Nous attendons la suite des événements!

Quant à la partie de rémunération complémentaire, ces fameuses actions "discounted" me posent un réel problème. Vous nous dites qu'il y a trois options. Si c'est payé en cash, il s'agit d'un complément de rémunération en vertu d'un chiffre d'affaires qui a été atteint. Ces montants doivent donc être fiscalisés. Dans le cas d'un plan de pension, il y a aussi une fiscalité, même si elle n'est pas immédiate. Elle s'applique le jour où la personne bénéficie de sa pension, étant donné qu'il y a une taxation particulière à ce moment-là. Par contre, dans l'hypothèse d'actions dites "discounted" que l'on achète à un prix inférieur à la valeur du marché et que l'on revend immédiatement en faisant une plus-value, jusqu'à preuve du contraire, les plus-values ne sont pas taxées en Belgique. Il y a effectivement une taxe sur les opérations de bourse qui est minime mais pas sur les plus-values. Monsieur le ministre, je sais que cela ne relève pas de votre compétence mais n'est-ce pas là une manière d'échapper à l'impôt? Je ne manquerai pas d'interpeller le ministre des Finances car cela me semble particulier, surtout dans le chef d'une entreprise publique autonome.

08.09 Patrick De Groote (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Ik krijg de indruk dat de heer Bellens de specialist is in het overleven van allerhande situaties. Ik herinner mij dat jaren geleden 10 op 15 bestuurders liever zijn hielen dan zijn tenen zagen. Het onderzoek is inderdaad nog hangende, maar het is al vier jaar aan de gang. Dat is lang.

U wierp daarnet een licht op de zaak door te zeggen dat het in handen van de heer Reynders is. Er zijn heel wat zaken bij Financiën die lang duren.

Ik betreur dat de regering niet op de hoogte is van dergelijke zaken. Ik denk dat wij ons inderdaad eens zullen moeten wenden tot de heer Reynders om te vernemen hoe de zaak precies verloopt, en dan vooral met betrekking tot de duur van het onderzoek.

Het is een goede zaak dat in het contract is opgenomen dat er geen opzegvergoeding is als het ontslag te wijten is aan grove tekortkomingen.

Ik zal het kort houden, want mijn collega’s hebben al veel gezegd. Als er sprake is van voorkennis, moeten de nodige conclusies worden getrokken. De vele vragen die wij hier ook van de collega’s hebben gehoord, mogen geen jaren meer onbeantwoord blijven. Ik weet dat wij moeten wachten op de besluiten van de CBFA, maar trop is trop. Het duurt een beetje lang.

08.10 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Wij zijn vandaag niet zo veel wijzer geworden. Vorige week werden wij ook al niet veel wijzer toen de vragen aan minister Reynders werden gesteld.

Iedereen zegt hetzelfde: het onderzoek loopt en wij kunnen niets zeggen. Erger nog, de CBFA kan zelfs niet zeggen of er een onderzoek loopt, tegen wie en tegen wie niet. Dat is bizar.

Er zijn twee mogelijkheden. Ofwel loopt er een onderzoek waarbij de heer Bellens is betrokken, ofwel loopt er geen onderzoek waarbij hij betrokken is.

08.11 Minister Steven Vanackere: Hij heeft dat bevestigd.

08.12 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Dan is er dus een onderzoek. Als er een onderzoek is, rijst de vraag hoe het komt dat het vier jaar duurt eer men tot resultaten komt. Dat is absoluut niet normaal.

Mijnheer de minister, ik meen dat u er bij de minister van Financiën moet op aandringen dat snel op te lossen. U als voogdijminister zit natuurlijk in een moeilijke positie. U moet immers samenwerken met en vertrouwen op de ceo van een de grootste overheidsbedrijven en u weet tot op vandaag niet wat er allemaal aan de hand is. U moet er echter wel mee samenwerken en 100% vertrouwen hebben tot bewijs van het tegendeel. Dat kan geen jaren en maanden duren. De kwestie moet snel worden opgelost.

Het gaat ook over ethiek en over de houding van de ceo in een belangrijk overheidsbedrijf. Mijnheer de minister, ik zou u willen vragen om in de mate van het mogelijke met uw collega Reynders te overleggen opdat het onderzoek heel snel vooruit zou uitgaan. Zo zou u heel snel weten of er al dan niet een probleem is.

Als er wel een probleem is, zullen we elkaar hier snel terugzien. Dan komen er nieuwe vragen zoals onder andere wat u zult doen. Misschien kunt u daar ondertussen al even over nadenken.

Le président: Je crois savoir que le contrat de M. Bellens avait été revu par les vice-premiers ministres en août 2008. Il y a aussi un commissaire du gouvernement et la moitié des administrateurs sont désignés par le gouvernement.

Il y a déjà eu des questions sur ces matières dans cette commission. Je pense que c'était à la rentrée, quand Mme Vervotte était en charge de cette matière.

08.13 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, en effet, le contrat de M. Bellens a été renouvelé dans une transparence totale, avant que j'assume ces responsabilités. Il y a bien un commissaire du gouvernement. Cela dit, un éventuel délit d'initié ne se discute pas en long et en large au conseil d'administration. Tout cela ne nous éclaire donc pas beaucoup sur l'éventualité d'un délit d'initié.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het vernieuwen van onbemande stopplaatsen" (nr. 13999)

09 Question de M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "la rénovation des points d'arrêt sans personnel" (n° 13999)

09.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, Infrabel heeft bekendgemaakt dat alle onbemande stopplaatsen vernieuwd zullen worden.

Uit een enquête is immers gebleken dat reizigers zich niet veilig voelen op die onbewaakte stopplaatsen en er daar heel weinig informatie kan worden bekomen.

De bedoeling zou zijn om de stopplaatsen letterlijk beter in het licht te zetten en te voorzien van meer informatieborden.

Mijnheer de minister, kunt u nog wat meer toelichting bij die plannen geven? Ik heb intussen in de pers wel een en ander vernomen. Tegen welke termijn zou Infrabel de aanpassingen voorzien? Hoe is de verdeling van die onbemande stopplaatsen op het vlak van Gewesten en provincies? Wat zal de kostprijs van de aanpassingen zijn?

09.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Doomst, om een concreet antwoord te geven op wat de reizigers eigenlijk echt verwachten, heeft Infrabel in het jaar 2008 door een extern onderzoeksbureau, Stratec, een tevredenheidsenquête laten uitvoeren onder de reizigers die gebruikmaken van een van de 336 onbewaakte stopplaatsen van Infrabel.

Uit die enquête bleek een grote behoefte aan meer gerichte informatie en een gebrek aan veiligheid en comfort. Die conclusies zijn voor Infrabel het startschot geweest voor een proefproject rond de modernisering van de stopplaatsen.

In een eerste fase van de modernisering zijn de stopplaatsen Beersel, Havré en Bordet opnieuw ingericht. Men heeft drie pilootstopplaatsen uitgekozen. Die plaatsen werden uitgerust met verlichte borden met een gemiddelde lengte van vijf meter met daarop de naam van de stopplaats. De lichtkrant op de borden geeft ook het uur en een welkomstwoord weer.

Men heeft die stopplaatsen ook uitgerust met een informatietotem bij iedere ingang en op de perrons van de stopplaatsen met alle nodige informatie voor de reizigers over hun traject. De totems zijn vervaardigd uit geëmailleerd plaatstaal en bevatten een wijkplan, een lichtkrant die geïndividualiseerd kan worden per stopplaats, een alarmknop, inlichtingen over de spoorlijn en ook over de bussen en de parkings. De totems bevatten uiteraard ook de traditionele gele affiches en de werfinfoaffiches. Die twee laatste ondergingen een verjongingskuur en kregen een opgefriste lay-out met een overzichtelijke dienstregeling.

Tijdens de zomermaanden zal Infrabel een nieuwe tevredenheidsenquête organiseren onder de gebruikers van die drie stopplaatsen om het effect van de verbeteringen te kunnen meten en te peilen naar mogelijk nieuwe initiatieven of aanbevelingen. Op basis van die resultaten zal een lastenboek worden opgesteld voor de aanpassingswerken aan de stopplaatsen.

Welke termijn voorzien wij voor die aanpassingen? Het project gaat van start in maart 2010 met de modernisering van 50 stopplaatsen. In de daaropvolgende jaren zullen er dan telkens 7 per maand volgen. De verwachte einddatum van heel deze operatie is 2014.

Het totaalbudget voor de modernisering van het visueel materiaal en de informatiedragers in alle onbewaakte stopplaatsen van Infrabel bedraagt voor de periode 2010 tot en met 2014, 50 miljoen euro.

Ik zal u de verdeling van de onbemande stopplaatsen per provincie en per Gewest bezorgen. In het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zijn er 19. In het Vlaams Gewest zijn er 144, te weten 30 in Antwerpen, 9 in Limburg, 48 in Oost-Vlaanderen, 12 in West-Vlaanderen en 45 in Vlaams-Brabant. In het Waals Gewest zijn er 173, zijnde 62 in Hengouwen, 42 in Luik, 15 in Luxemburg, 37 in Namen en 17 in Waals-Brabant.

Er wordt niet alleen werk gemaakt van een verbeterde zichtbaarheid en reizigersinformatie in de stopplaatsen. Infrabel investeert eveneens in verschillende grote verbeteringsprojecten van de dienstverlening aan zijn klanten. Meer bepaald zullen tegen 2018 ook de perrons van 275 van de 336 stopplaatsen verhoogd zijn. Ze worden van 28 centimeter naar 55 of 75 centimeter gebracht. Dat vergemakkelijkt uiteraard het in- en uitstappen. Bovendien zullen er in diverse inrichtingen hellende vlakken en liften beschikbaar gesteld worden voor minder mobiele reizigers. Ten slotte zal Infrabel ook het comfort in de stopplaatsen verhogen door meer banken te plaatsen, door de schuilhokjes te vernieuwen en door de wachthuisjes uit te rusten met verwarming.

Bovendien zal meer en betere verlichting bijdragen tot een verhoogd veiligheidsgevoel.

09.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben onder de indruk van het volledige en veelomvattende antwoord, zowel over de totaliteit als inzake de details rond de inrichting.

Begrijp ik uit uw antwoord dat de huidige proefprojecten eigenlijk alleen nog slaan op de manier van inrichten en dat het traject zoals vooropgesteld vanaf maart 2010 hoe dan ook wordt uitgevoerd?

09.04 Minister Steven Vanackere: Absoluut.

09.05 Michel Doomst (CD&V): Inzake accommodatieverbetering is dit een flinke stap vooruit, waarvoor dank.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Mme Camille Dieu au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "Select Post" (n° 14043)

10 Vraag van mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "Select Post" (nr. 14043)

10.01 Camille Dieu (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'avais déposé une question écrite à propos de Select Post à laquelle je n'ai pas eu de réponse.

J'estime qu'il s'agit d'une initiative purement commerciale de La Poste. Elle m'avait déjà énervée la première fois que je l'avais reçue. Le questionnaire était selon moi purement commercial. Je me demandais à quoi pouvait servir cette enquête.

En outre, je trouvais que les questions étaient relativement intrusives. Par exemple, à la rubrique "vêtements et accessoires", on demande "femme ou grande taille femme?". Cela a dû faire plaisir aux femmes faisant une taille 46-48. "Shopping: je rentre souvent à la maison avec des produits que je n'avais pas l'intention d'acheter". Si mon homme voit que j'ai coché cette case, il va se demander ce que je fais avec son argent. "Vous et votre argent", "il me reste généralement de l'argent en fin de mois". Qu'est-ce que cela peut vous faire? "J'ai mis suffisamment d'argent de côté pour profiter d'une pension confortable"; "je pense qu'acheter à crédit ce dont j'ai envie n'est pas un problème"; "je préfère prendre le risque d'un dommage d'un vol ou d'une perte plutôt que de payer pour une assurance". Je peux continuer: "Lorsque j'ai de l'argent, je préfère l'investir dans des actions plutôt que dans des obligations". Il y a 12 pages du même acabit.

Ensuite, il y en a une autre sur laquelle nous devons cocher les marques que nous utilisons. Pour le chocolat, la marque que je préfère n'est pas reprise dans la liste. Il s'agit de Galler. Pourtant je trouve Callebaut, Côte d'Or, Galak, etc. Vous devriez leur demander d'ajouter Galler. C'est un excellent chocolat.

Le président: C'est du chocolat liégeois, de Chaudfontaine.

10.02 Camille Dieu (PS): La Poste propose en réalité une véritable enquête de marketing destinée à des entreprises partenaires. Le véritable intérêt de Select Post est évidemment pour les entreprises, puisqu'on peut lire sur son site internet: "Belgian Post Solutions a réalisé l'enquête Select Post pour définir les prospects et clients, en leur demandant quels sont les produits et les marques qui les intéressent réellement. Difficile d'imaginer une meilleure cible que des milliers de consommateurs déjà intéressés par vos produits."

Ce courrier est en soi plus que discutable, La Poste profitant de son monopole de service public et donc de son "carnet d'adresses" pour aider des entreprises partenaires. Je n'ai pas rempli le premier questionnaire ni le rappel que j'ai reçu. J'ai reçu un second rappel.

Monsieur le ministre, vous ne m'écoutez pas! Vous êtes scandalisé comme moi?

Pour une enquête facultative, ce n'est ni plus ni moins que du harcèlement! Monsieur le ministre, La Poste a-t-elle bien effectué une déclaration légale obligatoire à la Commission de la protection de la vie privée? A-t-elle, a posteriori, vérifié la bonne application et le respect de la loi de 1992? Comment La Poste garantit-elle que les entreprises "clientes" n'utilisent pas les données personnelles ainsi acquises à des fins de marketing direct? Des plaintes ont-elles été introduites? Personnellement, je me plains d'un comportement que je qualifierai de hautement critiquable de la part d'une entreprise publique. En effet, lorsque j'ai reçu le premier questionnaire, je me suis dit que La Poste allait engager pour éplucher les résultats du questionnaire, mais tel n'était pas l'objectif!

10.03 Steven Vanackere, ministre: Madame Dieu, s'agissant de votre question écrite, je vous confirme que la réponse a été expédiée aux services de la Chambre. Je vais vous en donner quelques éléments.

D'abord, La Poste me confirme qu'une déclaration a été introduite auprès de la Commission de la protection de la vie privée. La Poste garantit aussi la conformité du traitement des données avec la loi relative à la protection de la vie privée. Le contrôle est effectué à deux niveaux.

En premier lieu, sur le plan du traitement des données par La Poste, les mesures de sécurité exigées par la loi sont mises en place: nombre restreint des membres du personnel ayant accès aux données, lequel accès est conditionné à l'usage d'un mot de passe; locaux sécurisés; mesures identiques imposées aux sous-traitants et licenciés. De plus, La Poste a établi une charte destinée au personnel en vue de l'informer des spécificités de la loi sur la protection de la vie privée.

En second lieu, sur le plan du traitement des données par les clients de La Poste, les conditions générales de Select Post imposent l'obligation de conformité avec la loi sur la protection de la vie privée à ses clients.

La Poste veille donc à respecter tous les aspects de la loi sur la vie privée, qui s'appliquent à elle comme à n'importe quel autre organisme ou entreprise traitant des données à caractère personnel.

Pour ce qui est de l'utilisation des données par des entreprises clientes, le but de Select Post est précisément l'utilisation des données des répondants à l'enquête à des fins de marketing direct par les entreprises qui offrent des produits ou des services qui conviennent aux répondants. Ceci est expliqué aux consommateurs en toute transparence en plusieurs endroits dans l'enquête. La plupart des questions que La poste reçoit à la suite d'une campagne d'enquête Select Post sont des demandes simples de ne plus recevoir l'enquête à l'avenir ou pour recevoir l'enquête dans une autre langue. En moyenne, le taux de questions portant sur la vie privée est de une sur 12.000 destinataires.

Les rappels sont tout aussi facultatifs que les questionnaires initiaux; ce caractère facultatif est clairement mentionné sur l'enquête comme sur l'enveloppe. Enfin, l'objectif de l'enquête et les conséquences des réponses sont clairement indiqués sur la première page de l'enquête. En outre, la clause de la vie privée informant les destinataires d'enquêtes de leurs droits et de l'usage qui sera fait de leurs réponses et de leurs données est clairement indiquée juste en-dessous du champ réservé à leur signature. Pour ce qui est de la lisibilité, la police de caractère de la clause de la vie privée est de même taille que celle de l'offre commerciale figurant sur la même page.

Pour conclure, sachant qu'une partie non négligeable de ses revenus provient du courrier commercial des entreprises, La Poste s'efforce d'améliorer la qualité des services offerts dans ce domaine afin de maintenir les volumes de courrier. En effet, le courrier à caractère commercial est en concurrence avec de nombreux autres médias. Select Post est l'une des initiatives prises dans ce contexte et, en ce sens, ces initiatives participent à la pérennité de l'entreprise et du service postal.

10.04 Camille Dieu (PS): Monsieur le ministre, voilà une explication tirée par les cheveux! Je me demande ce qui arriverait si j'indiquais "Pas de publicité" sur ma boîte aux lettres. Je ne recevrais sans doute plus ce courrier… Ensuite, combien La poste touche-t-elle des entreprises pour sortir ce machin et combien dépense-t-elle en contrepartie? Voilà une question que je vous poserai à nouveau. Il n'y a pas de sous pour plein de choses à La Poste mais il y en a pour sortir des bidules pareils au service des entreprises.

J'estime qu'une entreprise publique n'a pas à se charger de ce genre de travail et n'a pas à utiliser des fichiers à cette fin. C'est un peu comme si une école utilisait le fichier de ses élèves pour savoir s'ils préfèrent Nestlé ou une autre marque et pour ensuite leur envoyer des bons gratuits. Qu'est-ce que cela veut dire? Est-ce là le rôle de la fonction publique? Je trouve cela désolant!

10.05 Steven Vanackere, ministre: Madame Dieu, votre réplique m'incite à vous répondre une chose que j'avais déjà envie de vous dire. Qu'il s'agisse de La Poste ou d'autres entreprises publiques, cette commission sert à vérifier si les obligations des entreprises publiques cadenassées par le contrat de gestion sont respectées et si les deniers publics sont convenablement employés.

Or vous êtes en train de me poser des questions sur la politique commerciale de l'entreprise publique. Comme tout citoyen, je puis m'en faire une opinion; mais comme ministre de tutelle ce n'est pas mon rôle de l'exprimer. Ce n'est d'ailleurs pas le vôtre non plus de m'interroger sur les activités commerciales de cette entreprise. Je vous vois aussi réagir, monsieur Gilkinet.

Dans le cadre de certaines limites à respecter, cette entreprise a obtenu une autonomie commerciale. Il lui appartient ensuite de mener une politique commerciale, qui peut être contrôlée sous différents angles, mais pas nécessairement en invitant le ministre à prononcer telle ou telle injonction.

Dans la mesure où vous donnez l'impression que je pourrais interdire ce que vous évoquez comme étant critiquable, vous faites erreur.

10.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous donne à moitié raison. On a commis une erreur fondamentale historique mais qui n'est pas de votre responsabilité. Vous devez travailler avec une entreprise publique qui a été ouverte au privé. Je le dis et je le redis: le gouvernement précédent a bradé la moitié de La Poste et a commis une erreur fondamentale par rapport à ses objectifs de service public.

Vous avez en partie raison quand vous dites que nous n'avons pas un cadre optimal pour défendre un vrai service public.

Par contre, l'État belge reste actionnaire majoritaire et il a, à ce titre, la capacité d'influencer ces choix, que ce soit dans le cadre du contrat de gestion ou dans un suivi quotidien. Je vous en ai déjà fait le reproche à plusieurs reprises: vous donnez parfois l'impression d'être un peu passif ou fataliste par rapport à des choix qui ne devraient pas être ceux d'une entreprise publique, même autonome.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van de heer Bruno Stevenheydens aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "de vergelijkende risicoanalyse van verschillende vertrekprocedures voor de treinen" (nr. 14046)

11 Question de M. Bruno Stevenheydens au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'analyse comparative des risques de différentes procédures de départ pour les trains" (n° 14046)

11.01 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de plenaire vergadering van 28 mei hebt u verwezen naar de vele voorbereidende gesprekken van een werkgroep, die reeds vorig jaar in april werd opgericht, om de vertrekprocedure voor de treinen aan te passen. In oktober vorig jaar is er een vergelijkende risicoanalyse van de verschillende vertrekprocedures gevraagd en de resultaten van die analyse zouden op 16 juni zijn voorgelegd aan de Hoge Raad voor Preventie en ¨Bescherming op het Werk.

Mijnheer de minister, dat punt is even aangehaald in een vraag in de plenaire vergadering van 18 juni. U hebt toen alleen gezegd dat die vergadering heeft plaatsgevonden. Kunt u toelichting geven bij de resultaten van de analyse? Wat werd er voorgelegd en besproken op de vergadering van 16 juni?

Hoe staat dat in verhouding tot het onderzoek waartoe u de opdracht hebt gegeven nadat anderhalve maand geleden een ernstig ongeval had plaatsgevonden? Staat dat onderzoek los van de vergelijkende risicoanalyse? Is het enkel bedoeld voor tijdelijke maatregelen?

Ik zou daarbij graag enige toelichting krijgen.

11.02 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, op de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het Werk is een document voorgesteld in verband met de risicoanalyse van de vertrekprocedure voor de treinen op het vlak van de exploitatieveiligheid.

In dat document staan de volgende conclusies.

Ten eerste, op heel korte termijn is er geen alternatief voor de vertrekprocedure dat het globale veiligheidsrisico kan verminderen.

Ten tweede, de NMBS heeft onmiddellijk sensibiliseringsacties ondernomen ten aanzien van haar klanten, waarbij erop gewezen wordt dat het gevaarlijk is om op te stappen door de laatste, nog openstaande deur als het vertreksignaal al is gegeven. Dat gebeurt door middel van een boodschap op de schermen met de dienstregeling van de treinen.

Ten slotte, een werkgroep met alle betrokken directies van NMBS en Infrabel moet op korte termijn een nieuw concept uitwerken voor een vertrekprocedure waarbij het veiligheidsrisico moet verminderen.

Mijnheer Stevenheydens, het onderscheid ligt hier in op heel korte termijn en op korte termijn.

11.03 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dat onderscheid had ik ook begrepen.

Ik hoor daarin een tegenstrijdigheid. Op heel korte termijn ziet men geen alternatief voor de huidige vertrekprocedure. Dat werd gezegd door de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het werk. Daartoe werd vorig jaar al opdracht gegeven. Dat staat los van de incidenten van de laatste anderhalve maand.

Op korte termijn ziet men echter toch een nieuw concept, met een andere vertrekprocedure. Laat ons dat hopen.

Bent u ervan overtuigd dat de huidige vertrekprocedure onveilig is?

11.04 Minister Steven Vanackere: Dat hebt u mij nooit horen verklaren. Ik stel vast dat er bijvoorbeeld in Nederland een andere vertrekprocedure wordt gehanteerd. Ik stel vast dat hoe dan ook het risico bestaat voor de reizigers of voor de personeelsleden.

Het is echter duidelijk dat er bij het vertrekken van een industrieel apparaat van verschillende tonnen altijd een risico zal blijven, tenzij men die treinen niet laat vertrekken.

Ik doe dus niet mee met degenen die bij ieder incident zeggen dat er een andere vertrekprocedure moet komen, want dat er dan geen risico’s meer zullen zijn.

Ik stel mij niet in de plaats van de experts. Ik begrijp dat zij zeggen dat veranderen op heel korte termijn - dat wil zeggen deze zomer - geen zin heeft. Dat zou geen verstandige keuze zijn.

Zij willen op korte termijn wel een nieuw concept uitwerken voor de vertrekprocedure. Theoretisch zou dat de huidige procedure kunnen zijn, op een betere manier georganiseerd, maar men kan net zo goed concluderen dat wat onze noorderburen doen, veiliger is.

Het enige wat ik u vandaag kan vertellen, is dat men er niet al op korte termijn de conclusies uit wil trekken en een nieuwe vertrekprocedure invoeren.

11.05 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, dank u voor de extra toelichting. Het is spijtig dat de werkgroep, die al een klein jaar bezig is, er nog niet toe gekomen is te besluiten dat de werkwijze in Nederland wel of niet beter is. Men is blijkbaar wel tot de conclusie gekomen dat er misschien een nieuw concept nodig is, maar, als ik u goed begrepen heb, is men van de noodzaak ervan nog niet overtuigd.

Het duurt allemaal wat lang en de resultaten zijn weinig duidelijk.

11.06 Minister Steven Vanackere: Ik vind de kwestie wel boeiend. Het heeft natuurlijk veel te maken met de inschatting van de risico’s. Het zou bij wijze van spreken zinvol zijn de grijswaarden van de kwestie – want het is niet wit of zwart – goed te bekijken door een aantal contacten op het terrein. Dan zal men beseffen dat een traditie in een bepaald vervoersbedrijf ook te maken heeft met de vorming van personeelsleden, de infrastructuur, die is wat die is, en het materiaal, dat is wat het is. Als men naar het betreffende betreurenswaardig incident – en elk incident is er een te veel, zo luidt ons motto -, dat natuurlijk aanleiding geeft tot vragen, niet met voldoende recul kijkt, kan dat aanleiding geven tot de invoering van procedures die niet goed aangepast zijn aan het Belgische materieel en de werkwijze die bij het personeel tot de praktijk is gaan behoren.

Het volstaat dus niet om te verwijzen naar Nederland waar men met een andere cultuur en eventueel een andere manier van functioneren andere keuzes heeft gemaakt, waarbij de begeleider niet op het laatst in de enige openstaande deur nog instapt om zich ervan te vergewissen dat geen enkele reiziger toch nog probeert in te stappen. Als alle deuren tegelijkertijd sluiten, sluit je dat specifieke risico wel uit. Ik hoef niet op veel verbeelding beroep te doen om te bedenken dat het gelijktijdig sluiten van alle deuren, met inbegrip van deze waar de begeleider dan al binnen is, heel andere veiligheidsrisico’s stelt die, jammer genoeg, veel sterker nog dan de andere zullen vallen op de reizigers, namelijk die onvoorzichtige reizigers die op het laatste ogenblik nog zullen proberen op te stappen.

Ik wil erkennen dat die afweging niet eenvoudig is. Of het een jaar moet duren om daar een goede evaluatie van te maken? Met u ben ik ongeduldig, maar aan de andere kant hoor ik ook bij diegenen die zeggen dat uitgerekend wanneer we onder de indruk zijn van een groot incident, we juist voorzichtig moeten zijn niet te snel te beslissen. Dat is juist het ogenblik waarop men soms onverstandige keuzes maakt onder de invloed van een betreurenswaardig incident.

11.07 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik wil nog het laatste woord omdat het toch niet onbelangrijk is dat indien er binnen bepaalde tijd opnieuw een ongeval gebeurt of een incident met de vertreksleutel, het nu toch spijtig zou zijn zo lang te wachten met zaken waarvan ieder gezond denkend mens weet dat ze onveilig zijn. Verwijzen we maar naar de discussie in de plenaire vergadering over die vertreksleutel: er kan weinig discussie over bestaan dat dit zo snel mogelijk tot het verleden moet behoren of dat dit op een veel betere manier moet worden beveiligd, zodat niemand er misbruik van kan maken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "le deuxième refus de la CCT par les syndicats de La Poste" (n° 14056)

12 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "de tweede verwerping van de cao door de vakbonden van De Post" (nr. 14056)

12.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je voudrais vous interroger sur les relations sociales au sein de La Poste.

Le 4 juin dernier, lorsque je vous ai interrogé sur ce dossier en séance plénière, vous aviez dit que les syndicats donneraient leur avis le 25 juin. Je vous avais invité, à ce moment-là, à ne pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué! En l'occurrence, ce jeudi, la proposition de la CCT a été refusée pour la seconde fois quasi à l'unanimité des membres des syndicats quelle que soit leur obédience.

D'après la presse, ce sont les incertitudes sur l'avenir de La Poste et la pression sur le travail des postiers davantage que le projet de convention qui expliquent ce rejet massif. On peut légitimement penser que les bénéfices importants des actionnaires n'ont pas joué en faveur d'un accord face à la pression croissante exercée sur les employés.

Par ailleurs, la perspective de la création d'emplois de "presque postiers", de livreurs de courrier au statut incertain, n'est pas de nature à renforcer la nécessaire confiance entre les partenaires sociaux pour arriver à un accord.

Selon moi, la confiance manque clairement entre les patrons de La Poste et les travailleurs. Peut-être faudrait-il intégrer dans le calcul des rémunérations des patrons de La Poste et de leur éventuel bonus la qualité de cette relation et la confiance qui peut exister.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire un état des lieux de la situation? Pouvez-vous préciser les éléments qui ont posé le plus de problèmes dans les négociations et qui ont conduit au rejet de la CCT? Quelles sont les prochaines étapes de ces négociations et que comptez-vous faire afin qu'elles aboutissent? En tant que ministre des Entreprises publiques, représentant l'actionnaire légèrement majoritaire, comptez-vous rester au balcon ou descendre dans l'arène?

12.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, si les négociations se révèlent difficiles dans un contexte économique délicat, nous devons constater que le dialogue entre les partenaires sociaux n'est pas rompu aujourd'hui. Il se poursuit, comme disent les Anglais, "as we speak".

Tant du côté de l'entreprise que des partenaires sociaux, chacun est conscient des enjeux. Les négociations en commission paritaire fin de la semaine dernière ont encore débouché sur de nouveaux amendements au texte proposé par l'entreprise. Les partenaires sociaux doivent se prononcer à ce sujet dans les prochains jours.

En ce qui concerne les éléments qui ont posé le plus problème, l'augmentation du pouvoir d'achat reste un sujet délicat d'autant que le contexte économique invite à une grande prudence. La réforme de certaines dispositions administratives, notamment en vue de réduire l'absentéisme, constitue également un sujet de controverses. Les organisations syndicales doivent se prononcer dans les prochains jours par rapport aux ultimes propositions faites par l'entreprise.

Le dialogue social se poursuivant, il convient de laisser toutes les chances à une solution négociée par les partenaires sociaux.

12.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, si un jour je ne suis pas réélu et que vous êtes toujours ministre, je vous propose de m'engager car je pourrais écrire vos réponses tout aussi bien!

Le ton, c'est le ministre qui le donne! Les collaborateurs ne fournissent que les éléments bruts nécessaires à la réponse. Les éléments de réponse que vous nous transmettez sont systématiquement les mêmes: le dialogue continue – je m'en réjouis – et on cherche toujours des causes exogènes à ce qui ne fonctionne pas, comme un contexte économique délicat, alors que, selon moi, elles sont tout autant endogènes. Il y a une rupture de confiance. J'ai d'ailleurs pointé certains éléments, notamment le fait que La Poste réalise, depuis quelques années, des bonis importants qui ne sont pas réinvestis au profit du personnel, de son développement ou du maintien de la qualité ou de la quantité de ses services. Les conditions de travail se dégradent; on annonce l'engagement de travailleurs avec des statuts non souhaitables dans le cadre d'une entreprise publique.

Monsieur le ministre, je m'engage ici à rester attentif à ce dossier, à vous réinterroger et à vous redire ce que je vous ai déjà régulièrement dit, à savoir qu'un ministre de tutelle des entreprises publiques ne peut pas uniquement se retrancher derrière un contrat de gestion et rester indéfiniment au balcon! C'est en tout cas mon point de vue. Vous l'avez déjà tellement entendu que vous l'aurez très certainement intégré! Je ne suis pas encore arrivé à vous faire changer d'attitude mais je ne désespère pas!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.27 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.27 uur.