COMMISSIE VOOR DE FINANCIËN EN DE BEGROTING

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door mevrouw Barbara Pas.

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par Mme Barbara Pas.

- Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances sur "le prêt vert" (n° 13585)

- Mme Nathalie Muylle au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les mesures fiscales concernant les investissements visant à économiser l'énergie" (n° 13651)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën over "de groene lening" (nr. 13585)

- mevrouw Nathalie Muylle aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale maatregelen voor energiebesparende investeringen" (nr. 13651)

01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous interroge aujourd'hui sur le prêt vert mis en place par le Conseil des ministres du 29 mai, qui en a fixé les mesures pratiques. Ce prêt s'inscrit dans le cadre de la loi sur la relance économique.

Les personnes qui contractent un prêt pour financer les dépenses exécutées en vue d'économiser l'énergie bénéficieront d'une bonification d'intérêt. L'État s'engage à prendre en charge 1,5% des intérêts. Le système s'applique à des emprunts conclus par des personnes physiques pour financer plusieurs types de dépenses.

Celles-ci doivent s'élever au moins à 1.250 euros et au plus à 15.000 euros.

J'en viens à mes questions.

Pourquoi limiter ce prêt à des investissements de 15.000 euros, alors que la moyenne des dépenses nécessaires à la rénovation énergétique d'une habitation est estimée par Inter-Environnement Wallonie à 20.000 euros? Il s'agit d'une dépense minimale, qui peut être relative à différentes catégories d'isolation.

Par ailleurs, le prêt n'est pas conditionné par un audit énergétique. Comment savoir, dès lors, quels sont les investissements prioritaires?

Est-il nécessaire de subsidier encore les investissements photovoltaïques, alors qu'il a été montré que leur impact en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre est, par euro public investi, plus faible que l'isolation?

Président: Luk Van Biesen.

Voorzitter: Luk Van Biesen.

L'investissement dans l'éolien domestique a-t-il été envisagé? Pourquoi avoir choisi de limiter cette mesure aux années 2009 à 2001?

01.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Madame la députée, tout d'abord ce montant a été plafonné, parce que nous avons dû tenir compte d'un impact budgétaire maximal de la mesure. Nous aurions souhaité que ce ne soit pas le cas, mais tout a un coût. L'estimation budgétaire pour 2009 était de 15,750 millions sur une hypothèse de 150.000 prêts pour un montant moyen de 7.000 euros.

Pour les années 2010 et 2011, le budget est chaque fois estimé au double, soit à 31,5 millions d'euros, en partant de l'hypothèse que 300.000 prêts pour un montant moyen de 7.000 euros seraient contractés. Il ne s'agit pas d'un montant maximum, mais d'un montant moyen, certains pouvant réaliser de petits investissements et d'autres des investissements complets d'isolation de leur maison.

Les bonifications d'intérêt se cumulent d'année en année et durent aussi longtemps que le prêt est bonifié. Le principal sur lequel est calculée la bonification se réduit toutefois d'année en année.

La limite de 15.000 euros est donc déjà fixée à plus du double du montant moyen par prêt sur lequel on a basé l'estimation budgétaire. De plus, cette limite de 15.000 euros vaut pour chaque habitation, chaque emprunteur et pour chaque année calendrier. Si un montant supérieur à 15.000 euros est nécessaire pour diminuer autant que possible la consommation d'énergie de l'habitation, il sera donc possible de contracter des prêts pendant trois ans et d'emprunter, globalement, 45.000 euros au maximum, en les répartissant sur trois années. En outre, un couple copropriétaire d'une habitation pourra, par exemple, contracter par année calendrier deux contrats de prêt et un capital maximum de 30.000 euros sera alors pris en considération pour la bonification d'intérêt.

Pour répondre à votre deuxième question sur l'audit énergétique, il ne me semble pas nécessaire d'en exiger un comme condition d'octroi des bonifications d'intérêt car cela poserait la question de la vérification de cette condition dans l'octroi de la réduction fiscale.

Cette réduction permet également de réaliser des travaux couverts par les primes régionales. C'est plutôt au niveau des Régions qu'il faudrait concevoir cette obligation. Par exemple, celui qui doit remplacer sa vieille chaudière qui ne peut plus être réparée n'a pas besoin d'un audit énergétique pour décider que la priorité doit être donnée à son remplacement plutôt qu'à d'autres mesures d'économies d'énergie. Celui qui envisage de gros investissements a tout intérêt à réaliser cet audit énergétique. Il est d'ailleurs encouragé à le faire car la dépense est prise en compte pour une réduction d'impôt et, s'il la regroupe avec d'autres dépenses économisant l'énergie, elle pourra être financée par un prêt dont les intérêts entrent, à leur tour, en ligne de compte pour une bonification et une réduction d'impôt.

En réponse à votre troisième question, le gouvernement fédéral reste ouvert à tout débat concernant la fixation de l'une ou l'autre condition supplémentaire pour le placement de panneaux solaires ou photovoltaïques. Toutefois, ce débat devrait se tenir de manière coordonnée avec les trois Régions. L'occasion du prêt n'était donc pas le moment de reposer cette question. Ces débats ont lieu dans l'enceinte CONCERE.

Quatrièmement, les dépenses pour l'installation d'une éolienne à usage domestique ne sont pas reprises dans la liste visée à l'article 145, §1 du Code des impôts de 1992. Ces dépenses ne peuvent donc pas être financées par un prêt dont les intérêts entrent en ligne de compte pour une bonification ou une réduction d'impôt. Pour l'instant, il n'est pas envisagé d'étendre la liste des dépenses donnant droit à la réduction d'impôts aux éoliennes mais cela devra faire l'objet d'une discussion avec les Régions et nous verrons si les nouveaux gouvernements régionaux ont des propositions à nous faire à cet égard.

Cinquièmement, la mesure est limitée aux années 2009 à 2011 car elle fait partie du plan de relance de l'économie dont les mesures devaient, par définition, être limitées dans le temps. Rien n'empêche ou n'empêchera le législateur dans la deuxième partie de l'année 2011 d'évaluer si le double but de cette mesure est réalisé, à savoir contribuer aussi bien à diminuer la consommation d'énergie de nos habitations qu'à relancer notre économie, et s'il est dès lors nécessaire de prolonger la mesure ou de l'adapter.

Je terminerai simplement en faisant remarquer que la mesure de ce prêt vert que j'ai proposé constituera à mon sens un vrai levier économique dans le cadre du plan de relance. Outre les avantages fiscaux et incitatifs existants à destination des contribuables, cette disposition favorisera tant la reprise économique que le développement durable.

Sur la base budgétaire initialement établie, ce prêt vert peut stimuler la réalisation de travaux écologiques pour plus de 5 milliards d'euros sur une période de deux ans et demi. En outre, le coût budgétaire de cette proposition est très faible au regard de ses effets bénéfiques. C'est clairement une réponse adaptée valorisant le partenariat public/privé auquel je suis fort attaché.

J'ose donc espérer que cette mesure rencontrera toutes les attentes qu'elle mérite auprès du grand public.

De voorzitter: Mevrouw Muylle, ik meen dat u een vraag over hetzelfde onderwerp had. Misschien hebt u nog een aantal bijkomende vragen die niet beantwoord zijn door de staatssecretaris?

C'est la même question. Je trouve bizarre de faire deux fois la même réponse.

Mevrouw Muylle, hebt u nog bijkomende vragen?

01.03 Nathalie Muylle (CD&V): Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik had eigenlijk dezelfde vragen, over het minimum en het maximum en over de voorwaarden voor een combinatie met andere leningen. U hebt daarop geantwoord, mijnheer de staatssecretaris. Ik heb echter het begin van uw antwoord niet gehoord, maar ik zal het nalezen.

Het KB is er vandaag nog niet. Wat is de timing voor het KB? Enorm veel mensen zitten erop te wachten. Het is een maatregel die aangekondigd werd in het raam van het herstelplan en zou starten vanaf begin 2009. Wij krijgen heel wat vragen binnen over welke investeringen het gaat en, vooral, of het met terugwerkende kracht zal zijn. Komen mensen die leningen afgesloten hebben tussen januari en nu al dan niet in aanmerking? Zullen zij hun lening nog moeten herzien? Als zij wijzigingen moeten aanvoeren, dan weten wij allemaal dat er over andere tarieven gesproken kan worden en dat dit kosten met zich kan meebrengen.

Zal de uitvoering enkel ingaan vanaf de afkondiging of publicatie van het KB of zal ook – onze partij is voorstander daarvan – de periode van januari tot juli, wanneer het KB er zal zijn, in aanmerking genomen worden? Zal men met terugwerkende kracht, voor de leningen afgesloten in die periode, daarvan gebruik kunnen maken? Dat is mijn toegevoegde vraag.

01.04 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Ik zal u een globaal antwoord geven op uw twee specifieke vragen.

De regering heeft de Raad van State gevraagd binnen de 5 werkdagen advies te geven. Wij verwachten dat advies vanmiddag nog. Vervolgens zal het voorontwerp opnieuw aan de Ministerraad worden voorgelegd, misschien volgende week of de week nadien.

Het besluit zal in werking treden op de dag dat het in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt wordt. Wat de leningovereenkomsten betreft die afgesloten zijn tussen 1 januari 2009 en de datum van inwerkingtreding van het koninklijk besluit, zal de kredietnemer bij naleving van de voorwaarden die bepaald zijn in het besluit de intrestbonificatie kunnen aanvragen door aan de kredietgever het voornoemde bewijsstuk terug te bezorgen, uiterlijk 3 maanden na de voormelde inwerkingtreding.

01.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Pour nous, ce qui importe, dans toute aide à l'isolation et aux économies d'énergie, aux diminutions des émissions de gaz à effet de serre, c'est de lier la priorité aux investissements les plus efficaces.

Cela signifie qu'avant de financer le placement de panneaux photovoltaïques, il est essentiel de financer l'isolation du logement (le toit, les murs, le sol); bref, ce qui manquait au départ dans les systèmes de réduction fiscale. J'avais fait une proposition de loi en ce sens, qui a été reprise dans la loi-programme. Donc, priorité aux investissements efficaces.

Je continue à regretter que votre prêt vert ne soit pas lié à un audit. Évidemment, si celui-ci a été effectué dans le cadre de la demande de prime ou pris en compte dans la réduction fiscale, on ne saurait garantir qu'il sera fait par ceux qui demanderont ce prêt vert.

Notre deuxième priorité est de favoriser ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les ménages à plus faibles revenus. Jusqu'à présent, il faut reconnaître que les primes et même les réductions fiscales qui n'étaient pas des crédits d'impôts étaient linéaires et donc favorisaient plutôt les personnes qui avaient de la trésorerie et les moyens de faire ces investissements en laissant pour compte celles qui sont dépourvues d'économies et ne peuvent investir beaucoup.

Le troisième point sur lequel il importe de veiller, c'est la cohérence entre les mesures fédérales et les mesures régionales, la cohérence entre les réductions fiscales, les primes et les prêts.

Effectivement, votre système rejoint une partie de ces principes, mais pas tous. Subsiste en particulier la question de savoir comment privilégier les familles à bas revenus, les investissements les plus efficaces. J'espère que l'évolution de la situation se fera dans ce sens. Il faudra très rapidement procéder à une évaluation des systèmes fiscaux mis en vigueur jusqu'à présent et ce que donnera votre prêt d'ici 6 mois ou un an. Quels seront les résultats? À qui ces aides ou avantages seront-ils destinés? C'est ce qui constitue le levier vers une plus grande égalité en matière énergétique.

01.06 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: La grande originalité et la grande force de ce prêt, c'est qu'il résout le problème de ceux qui ne disposent pas des moyens pour réaliser des investissements économiseurs d'énergie. Même si on avait droit à des primes régionales, il fallait avancer l'argent, et de même si on a droit à des réductions d'impôts, vu qu'on n'est remboursé que deux ans plus tard.

Le grand intérêt du prêt, c'est qu'il permet de garantir un préfinancement par la banque de l'intéressé, pas par une banque dédiée comme pour les prêts des Régions. Le prêt s'appuie donc sur des relations commerciales préexistantes et ne coûte pas cher à établir une nouvelle fois par des estimations de la maison et sur des mécanismes de primes régionales qui, une fois remboursées, déduisent le montant du prêt à rembourser, garantissent et assurent le prêt consenti par la banque. Dès que la réduction d'impôt est garantie l'année suivante, le capital se réduit encore une fois et la somme prêtée par la banque devient relativement petite, peut être étalée sur une très longue année et la charge du remboursement doit être moindre que l'économie sur la facture énergétique réalisée par les ménages.

Ce prêt doit permettre à tous les ménages qui n'ont pas les moyens d'avoir un crédit de leur banque d'avoir accès à ces travaux économiseurs d'énergie. La grande force du prêt est de s'appuyer sur ce qui existe déjà, aussi bien les relations avec la banque des intéressés que les primes et réductions existantes et de garantir à tous le même accès au mécanisme réducteur de facture énergétique.

01.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Pour vraiment permettre à ceux qui n'ont pas de trésorerie d'investir, le meilleur système reste à mes yeux celui du tiers investisseur. Car même si son taux diminue de 1,5%, il y a tout de même un intérêt à payer tous les mois. Il faudra d'autres systèmes et le vôtre pourrait s'intégrer dans le puzzle. Il y a moyen d'apporter des améliorations en matière de priorité des investissements.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 14.38 uur tot 15.33 uur.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 14.38 heures à 15.33 heures.

02 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verlenging van de steunmaatregel verlaagd btw-tarief voor de bouw" (nr. 13590)

02 Question de M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la prorogation dans le secteur de la construction de la mesure d'aide de réduction du taux de la TVA" (n° 13590)

02.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik wil nog even terugkomen op de economische herstelwet, waarin een maatregel stond ter ondersteuning van de bouwsector. Er werd een verlaagd btw-tarief van 6% toegekend op een schijf van 50.000 euro van de factuur voor het bouwen of het aankopen van een nieuwe woning.

Het is nu juni, en wie vandaag een bouwproject start, zal hoogstwaarschijnlijk niet meer van die maatregel kunnen genieten omdat die volgens de economische herstelwet die het Parlement heeft goedgekeurd slechts van kracht is tot eind 2009. Vandaar de vraag van de Confederatie van de Bouw aan de regering om de maatregel minstens tot 2010 te verlengen.

Die vraag wordt ook gesteld omtrent de verlenging van het verlaagde btw-tarief voor steden en gemeenten inzake het slopen en heropbouwen van bouwsels.

Mijn vragen aan u zijn de volgende, mijnheer de minister.

Ten eerste, bent u bereid de huidige steunmaatregel van het verlaagde btw-tarief voor de bouw te verlengen tot eind 2010? Zo neen, waarom niet?

Ten tweede, bent u bereid het verlaagde btw-tarief voor steden en gemeenten inzake het slopen en heropbouwen van woningen te verlengen? Zo neen, waarom niet? Ik ben benieuwd naar uw antwoord.

02.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Goyvaerts, op de vragen 1 en 3 is mijn antwoord ja. De Ministerraad zal ter zake een beslissing nemen bij de voorbereiding van de begrotingen van 2010 en 2011 in de maand september. Ik zal dat op tafel leggen.

02.03 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Als het antwoord kort is, kan de repliek ook kort zijn, voorzitter.

Ik neem aan, mijnheer de minister, dat u aanneemt dat de regering het op dat moment eens zal zijn met uw voorstel en dat de maatregel zal worden verlengd. Het is immers niet omdat u het op tafel zult leggen…

02.04 Minister Didier Reynders: Uw vraag was of ik daartoe bereid was en het antwoord daarop is ja.

02.05 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Er zal een beslissing komen van de regering. Laat ons hopen dat u de regeringsleden kunt overtuigen van het belang van die maatregel want ik denk dat de economische crisis eind 2009 nog niet voorbij zal zijn. Het is dan ook belangrijk dat in 2010 dergelijke maatregelen blijven bestaan. Wij zullen met mekaar een afspraak hebben bij de aanvang van het nieuwe parlementaire jaar als u uw begrotingen voor 2010 en 2011 zult voorstellen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Ben Weyts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het taalgebruik bij de FOD Financiën" (nr. 13591)

03 Question de M. Ben Weyts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'emploi des langues au SPF Finances" (n° 13591)

03.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor de specificatie van het nummer van mijn vraag.

Mijn vraag betreft in wezen de aanslagen voor de personenbelasting. Naar verluidt verstuurt de FOD Financiën in gemeenten met een bijzonder taalstatuut – hoewel mijn vraag niet specifiek over het taalstatuut gaat – de brieven volgens de taalaanhorigheid van de respectieve inwoner zou versturen.

Ik zie ter zake twee problemen.

Ten eerste, er is de interpretatie van de Raad van State en het Grondwettelijk Hof met betrekking tot de restrictieve toepassing van uitzonderingen op de eentaligheid van elk taalgebied.

Ten tweede, er is het verbod op het aanleggen van bestanden inzake taalaanhorigheid of taalcodes en de opname ervan in bestanden.

Mijnheer de minister, ik had u graag het volgende gevraagd.

Kan u bevestigen dat de FOD Financiën de aanslagen voor de personenbelasting, ook in de gemeenten met een bijzonder taalstatuut, volgens de taalaanhorigheid van de respectieve inwoners verstuurd?

Hoe gebeurt dat? Worden er inderdaad aparte bestanden aangelegd? Wordt de taalaanhorigheid van elke belastingplichtige inderdaad geregistreerd en opgeslagen?

03.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst de aandacht van de heer Weyts vestigen op het feit dat de FOD Financiën ertoe gebonden is om in haar relaties met de belastingplichtigen de taalwetgeving ter zake te respecteren.

Wat de taalkeuze voor belastingplichtigen die wonen in een gemeente met een speciaal statuut betreft, steunt de FOD zich op de informatie die haar werd verstrekt door het Rijksregister. Hierbij wordt de taalkeuze van de belastingplichtige bij zijn inschrijving in de registers van de gemeente gerespecteerd, met de mogelijkheid om deze keuze te wijzigen in de relatie met de FOD. Derhalve worden door de FOD geen aparte bestanden bijgehouden met betrekking tot de taalaanhorigheid van de belastingplichtige. Er bestaat thans geen enkele reden om deze werkwijze te veranderen.

03.03 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is natuurlijk de interpretatie van zowel de Raad van State als het Grondwettelijk Hof. Het Grondwettelijk Hof heeft duidelijk gesteld dat de uitzonderingen op de eentaligheid van het taalgebied zeer restrictief moeten geïnterpreteerd worden.

De Raad van State heeft daaraan toegevoegd, onder meer in de arresten omtrent de rondzendbrieven-Peeters, dat dit wil zeggen in de praktijk dat, wanneer het gaat over de betrekkingen met particulieren, steeds door de betrokken particulier herhaald moet worden dat de particulier een andere taal hanteert dan degene van het taalgebied waarin hij ressorteert, waarin hij woont, in casu hier het Nederlandse taalgebied.

Uw handeling is volstrekt in tegenstrijd niet alleen met de praktijken zoals toegepast door de Vlaamse overheid, maar ook in tegenstrijd met de logica zoals gehanteerd door de Raad van State en, in afgeleide, eigenlijk ook door het Grondwettelijk Hof.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Sofie Staelraeve aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de fiscale controle op de vzw's" (nr. 13641)

04 Question de Mme Sofie Staelraeve au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le contrôle fiscal des ASBL" (n° 13641)

04.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wat de fiscale controle op vzw’s betreft, zijn verenigingen volgens artikel 316 van het Wetboek verplicht om, wanneer de administratie daarom verzoekt, de nodige informatie daaromtrent te geven.

Sinds een aantal jaren is er een systematische controle van vzw’s en meer bepaald van jeugdverenigingen. Wij stellen vast dat deze het soms moeilijk hebben om binnen een maand te voldoen aan de verplichting om alle informatie te verzamelen en te bezorgen omdat zij vaak met vrijwilligers werken.

Uiteraard moet die controle doelmatig gebeuren. Kunt u er begrip voor opbrengen dat vrijwilligersorganisaties, zoals jeugdverenigingen, het wel eens moeilijk hebben en gebaat zijn met een verlenging van die termijn tot bijvoorbeeld twee maand? Kunnen zij van een zekere flexibiliteit genieten en uitstel krijgen? Indien ja, wat moeten zij daarvoor doen?

04.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Staelraeve, de antwoordtermijn van een maand is een wettelijk bepaalde termijn volgens artikel 316 van het Wetboek van Inkomstenbelasting ‘92, die evenwel wegens wettige redenen kan worden verlengd. Daartoe dient de betrokken belastingplichtige voor het verstrijken van voormelde termijn een gemotiveerde vraag tot verlenging van de antwoordtermijn te richten aan de dienstleider van het bevoegde taxatiekantoor. Deze laatste zal dan in geweten met ruim inzicht en met inachtneming van de voorgelegde bewijsstukken of uitleg de gegrondheid beoordelen van de redenen die worden aangevoerd en ter zake een gemotiveerde beslissing nemen. Dat is een procedure tot verlenging en de verschillende belastingplichtigen moeten dergelijke procedure volgen.

04.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Als ik het goed begrijp gaat het om een gemotiveerde vraag van iedere belastingplichtige individueel. Er zijn dus geen wettelijke normen bepaald voor verenigingen om een uitzondering te kunnen krijgen.

04.04 Minister Didier Reynders: Dat is geen uitzondering. Er is een wettelijke termijn en er is een mogelijkheid voor de administratie om met een gemotiveerde vraag van de belastingplichtige een verlenging toe te kennen. Er is administratieve jurisprudentie ter zake. Er moeten redenen zijn, niet alleen een vraag.

04.05 Sofie Staelraeve (Open Vld): Dit wordt dus individueel per aangeschreven zaak behandeld, er zijn geen wettelijke normen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 13660 van de heer Logghe wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

La question n° 13660 de M. Logghe est transformée en question écrite.

05 Samengevoegde vragen en interpellatie van

- mevrouw Barbara Pas aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de miljoenenfraude bij de Nationale Loterij" (nr. 13662)

- de heer Jan Jambon tot de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het verborgen houden van een "miljoenenfraude" door de Nationale Loterij" (nr. 336)

- de heer Joseph George aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het beginsel van zelfregulering bij de Nationale Loterij" (nr. 13711)

05 Questions et interpellation jointes de

- Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "une très importante fraude commise à la Loterie Nationale" (n° 13662)

- M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et Réformes institutionnelles sur "la dissimulation d'une fraude portant sur plusieurs millions par la Loterie nationale" (n° 336)

- M. Joseph George au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le principe d'autorégulation de la Loterie Nationale" (n° 13711)

De voorzitter: De vraag van de heer George vervalt. Hij heeft zijn vraag ingetrokken. Mevrouw Pas heeft het woord.

05.01 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, de voorbije dagen en weken lag de Nationale Loterij zwaar onder vuur. Er moesten biljetten van krasspelen uit de handel worden gehaald. De directie werd ervan beschuldigd jarenlang gelogen te hebben over de identiteit van de winnaars. Er werd wekenlang reclame gemaakt voor een bepaald krasbiljet, zonder dat men communiceerde dat de hoofdprijs al lang weg was.

Vrijdagmorgen konden wij in de media vernemen dat lotverkopers in 2007 tientallen winnende lottobiljetten achterhouden zouden hebben en zelf de winst geïnd hebben. De gedelegeerde bestuurder van de Nationale Loterij zou bewust die miljoenenfraude hebben verzwegen. Ook in 2003 werd al fraude vastgesteld met lottoformulieren. Het betrof de fraudes met de Lotto Promo 25-actie. Die werden deze week door de woordvoerster van de Nationale Loterij bevestigd. De fraudegevallen van 2007, waarnaar ik daarnet heb verwezen, werden dan weer ontkend.

Al die berichten over het gesjoemel bij de Nationale Loterij hebben voorlopig nog geen invloed op de verkoop, maar een grondig onderzoek lijkt mij alleszins nodig. U hebt bij de voorzitster van de raad van bestuur van de Nationale Loterij reeds een verslag opgevraagd van het onderzoek naar de verzonnen profielen van de winnaars. Zij heeft op haar beurt een rapport opgevraagd bij de directeur.

Hebt u ondertussen initiatieven genomen om de vraag naar het intern onderzoek niet alleen te beperken tot de leugens over de identiteit van de winnaars, maar om het uit te breiden naar alle berichten over fraudegevallen die wij konden vernemen?

Is er een timing afgesproken voor het bezorgen van het verslag? Zult u het rapport ook bezorgen aan het Parlement of op zijn minst aan de leden van de commissie voor de Financiën, wanneer u erover beschikt?

Gisteren werd een speciale raad van bestuur samengeroepen door de Nationale Loterij. Hebt u daarvan reeds een verslag ontvangen?

05.02 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vicepremier, de feiten zijn door collega Pas aangebracht. Ik hoef die niet te herhalen. Ik heb wel een aantal bijkomende vragen. Het gaat over de miljoenenfraude en het achterhouden van de winnende biljetten. Als ik dat bekijk, dan stel ik vast dat het gaat over een tamelijk amateuristische vorm van frauderen. Het is zelfs een voor de hand liggende vorm.

Ik heb de volgende vragen. Ten eerste, hoe is dat vandaag nog mogelijk? Er werd in het verleden al meermaals gewaarschuwd voor die vorm van fraude. Wat is de verantwoording die het management geeft voor het feit dat zij zo’n triviaal fraudecircuit niet in beter in de gaten hebben?

Ten tweede, wat was de motivatie van de heer Pittevils om de zaak verborgen te houden? Ik meen dat het een al te doorzichtige manier is van die persoon om de eigen verantwoordelijkheid in de zaak in de kiem te smoren. Vindt u het normaal dat dergelijke informatie wordt achtergehouden?

Ten derde, ik neem aan dat u een onderzoek zult gelasten. Zal men naar aanleiding van de zaak ook een fraudetest loslaten op de computersystemen?

Ten vierde, een aantal zaken werd lang toegedekt en is nu door een lek naar buiten in de pers gekomen. Zijn er nog zaken waarvan u op de hoogte bent of is het management ondervraagd over andere gevallen die zijn toegedekt?

Tot slot, aansluitend bij de opmerking van mevrouw Pas, het is het zoveelste probleem van de Nationale Loterij op rij. Op korte termijn is dat allemaal naar boven gekomen. Komt de positie van Ivan Pittevils daardoor niet stilaan ter discussie? Wordt het geen tijd om de top van de Nationale Loterij eens grondig te evalueren?

Ik heb daarstraks vernomen dat er maandag een hoorzitting met de Nationale Loterij is. Ik vraag dus niet wat het management erover denkt. Dat zullen wij maandag kunnen vragen. Mijn vraag is dus wat u als bevoegde minister hierover denkt? Maakt u zich er dus niet vanaf door te zeggen dat ik die vragen maandag aan het management kan stellen. Ik stel de vraag wat u als voogdijminister daarover denkt.

05.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Jambon, mevrouw Pas, ik heb hierover al een antwoord gegeven in de plenaire vergadering.

05.04 Jan Jambon (N-VA): De plenaire vergadering was donderdag. Aangehaalde feiten kwamen vrijdag aan het licht.

05.05 Minister Didier Reynders: Er zijn veel feiten aan het licht gekomen bij de Nationale Loterij, waarop ik donderdag al gewezen heb in mijn antwoord in de plenaire vergadering.

Ik heb een verslag gevraagd, ook met een referentie naar de feiten die vrijdag in de pers werden verspreid.

Aan de hand van de gegevens die de gedelegeerde bestuurder mij heeft verstrekt, kan ik u voorts meedelen dat in deze ten onrechte over een miljoenenfraude wordt gesproken.

Een kruiselingse vergelijking op informaticaniveau van de financiële gegevens in ons bezit, professionele rekeningnummers van de verkooppunten, en de rekeningnummers waarop de winnende bedragen hoger dan 250.000 euro zijn gestort, toont aan dat tussen 2002 en 2007, dus in zes jaar, 20 bedragen van dat type werden gestort. Dat is een gemiddelde van drie tot vier per jaar.

Rekening houdend met het feit dat er op regelmatige basis speelpotten worden georganiseerd door de 6.000 verkooppunten van de Nationale Loterij, is het aantal winnaars statistisch gezien niet hoog en beantwoordt het aan de normen.

De praktijk bewijst absoluut niet dat het gaat om frauduleuze elementen. Het gebeurt immers regelmatig dat verkooppunten die speelpotten organiseren, zelf de winst komen innen.

De gedelegeerd bestuurder gaat verder: "Het feit dat het verkooppunt zijn professioneel rekeningnummer gebruikt, dat door de Nationale Loterij gemakkelijk te identificeren is, pleit in hun voordeel in dat scenario.”

Mijnheer Jambon, ik kan u zeggen dat er volgende week een hoorzitting zal plaatsvinden met de voorzitster van de raad van bestuur. Ook zal een hoorzitting met de gedelegeerd bestuurder plaatsvinden. Zoals ik al zei, er is misschien een verschil tussen u en ik. Ik wacht toch het verslag van de voorzitster af vooraleer ik commentaar geef.

Ik heb in de plenaire vergadering gezegd dat de leugen van de toenmalige directeur een echte schande is. Maar ik wacht op het verslag om te weten wie de verantwoordelijke is voor die leugen.

Ik moet u dus zeggen dat het verslag ter beschikking zal zijn van al de leden, niet alleen van de commissie voor de Financiën, maar van het Parlement. De volksvertegenwoordigers zullen de kans krijgen, niet alleen om het verslag te ontvangen, maar om de gedelegeerd bestuurder daarover te interpelleren of vragen te stellen.

De raad van bestuur ontving gisteren een geheel van documenten dat hij zal analyseren. Er werd besloten dat het auditcomité voorstellen zal formuleren om de werking ter zake en de betrouwbaarheid van de producten en het spelproces van de Nationale Loterij verder te verbeteren.

In verband met de anonimiteit van de winnaars heb ik altijd gezegd dat het normaal is om de winnaars met anonimiteit te beschermen, maar zonder enig ander verhaal, zonder een leugen. Het heeft geen zin om een andere identiteit te geven aan winnaars.

Ik wacht dus op het verslag van de voorzitter van de raad van bestuur, wat toch normaal is, vooraleer er een appreciatie over te geven.

Overigens, ik heb zelf gevraagd, afgelopen donderdag in de plenaire vergadering, om een hoorzitting te organiseren met de voorzitster van de Nationale Loterij en de gedelegeerd bestuurder. Meer doen, is moeilijk.

05.06 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, op een vraag heb ik geen antwoord gekregen, namelijk mijn vraag naar de timing van het verslag. Is er afgesproken binnen welke termijn het onderzoek gevoerd moet worden, wanneer wij dat verslag kunnen verwachten?

05.07 Minister Didier Reynders: Zo vlug mogelijk. Ik heb al een eerste commentaar gehoord van de raad van bestuur, die meldde, zoals ik al zei, dat er nieuwe elementen zijn. Er is een vraag naar het auditcomité. Volgens mij is het nuttig dat de voorzitster van de raad van bestuur naar het Parlement komt met ten minste een eerste verslag. Dat zal dus volgende week zijn, denk ik.

05.08 Barbara Pas (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik zou nog willen aanvullen dat ik erbij blijf dat een grondig onderzoek echt wel nodig is. Er moet klaarheid komen inzake al die leugens en die fraudegevallen. Dat kan alleen maar de betrouwbaarheid en de geloofwaardigheid van de Nationale Loterij zelf ten goede komen.

In verband met de voorstellen van het auditcomité, denk ik dat een onafhankelijk, extern onderzoek in dezen noodzakelijk is.

05.09 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik sluit me daarbij aan. Het fraudegeval dat vrijdag boven is gekomen, komt boven de andere. Een grondige evaluatie is dus broodnodig, ook van de administratie onder uw bevoegdheid, en van het management. U zegt dat het onder de verantwoordelijkheid van de vorige afgevaardigd bestuurder viel. Ik neem aan dat het management hier ook een stuk collectieve verantwoordelijkheid draagt. Ik dring aan op een grondige evaluatie van het volledige directiecomité. Wij zullen een motie ter zake indienen.

Moties

Motions

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Jan Jambon en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Jan Jambon

en het antwoord van de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen,

vraagt de minister van Financiën

orde op zaken te stellen bij de Nationale Loterij en het management te evalueren."

Une première motion de recommandation a été déposée par M. Jan Jambon et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Jan Jambon

et la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,

demande au ministre des Finances

de mettre les choses au point à la Loterie Nationale et de procéder à une évaluation du management.“

Een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en door de heer Hagen Goyvaerts en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Jan Jambon

en het antwoord van de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen,

vraagt de regering

een grondige audit en evaluatie van de raad van bestuur en het directiecomité, al dan niet uitgevoerd door een extern bureau."

Une deuxième motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et par M. Hagen Goyvaerts et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Jan Jambon

et la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,

demande au gouvernement

de soumettre le conseil d’administration et le comité de direction à une évaluation et à un audit approfondis, à effectuer par un organe externe ou non.“

Een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Ingrid Claes en Josée Lejeune en door de heer Luk Van Biesen.

Une motion pure et simple a été déposée par Mmes Ingrid Claes et Josée Lejeune et par M. Luk Van Biesen.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Mevrouw Smeyers en de heer Mathot zijn niet aanwezig. Hun vragen nrs. 13698 en 13748 worden ingetrokken. Vraag 13709 van de heer Vanvelthoven is uitgesteld.

06 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het bekomen van een aangifteformulier" (nr. 13741)

06 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la réception d'un formulaire de déclaration" (n° 13741)

06.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, klopt het dat personen die geen aangifteformulier ontvangen maar wel gebruikmaken van dienstencheques; op eenvoudig verzoek alsnog een aangifteformulier kunnen bekomen bij de FOD Financiën? Zo ja, tot wie moeten zij zich daarvoor richten?

Ten tweede, bent u bereid aan de betrokken diensten duidelijk te maken dat zij op het verzoek van de belastingplichtigen moeten ingaan en hun een aangifteformulier moeten bezorgen? Die laatste vraag is ingegeven door de praktijk. Het blijkt dat verschillende ambtenaren van de FOD Financiën niet bereid zijn dat te doen, en vaak niet weten dat zij dit soort zaken moeten doen.

06.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, belastingplichtigen die zich in de door de heer Van der Maelen aangehaalde situatie bevinden, kunnen een aangifteformulier vragen bij het controlekantoor waaronder zij ressorteren. Het afleveren van een aangifteformulier op vraag van de belastingplichtige is een gangbare praktijk. Verdere richtlijnen ter zake zijn bijgevolg niet nodig.

Als de heer Van der Maelen indicaties heeft dat er problemen zijn in bepaalde kantoren, kan hij mij altijd een brief sturen. Het is een gangbare praktijk, zonder probleem.

06.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik citeer een brief van het Antwerpse OCMW, maar ik laat een stuk van de brief vallen. In de praktijk moet men zich wenden tot de FOD Financiën, tot het controlecentrum.

Ik citeer uit de brief: “In de praktijk is dit geen evidente zaak. Onze klanten worden van her naar der gestuurd. Zij zijn vaak niet bekwaam om een aangifte via tax-on-web te doen. Wanneer zij of wij contact opnemen met de dienst Financiën krijgen wij vooral te horen: dat doen wij niet, dat gaat niet, ik weet niet waarover u het hebt maar ik zal een collega doorgeven.”

Dit is een citaat van het OCMW te Antwerpen. Mijnheer de minister, ik meen dat het niet overbodig is dat u opdracht geeft aan de leiding van uw departement om alle controlecentra op de hoogte te stellen dat zij dit wel moeten doen.

06.04 Minister Didier Reynders: Misschien kunt u mij een kopie van de brief sturen, en er niet altijd een algemeen probleem van maken. Misschien is er een probleem met dat kantoor in Antwerpen, dat weet ik niet. Maar ik herhaal: het is een gangbare praktijk en het gebeurt zonder enig probleem. U mag de brief doorsturen. Ik zal het verifiëren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het zoveelste probleem met Tax-on-web" (nr. 13757)

07 Question de M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le énième problème concernant Tax-on-web" (n° 13757)

De voorzitter: Ik dacht even in de commissie voor de Landsverdediging te zitten; het gaat over de zoveelste uitval van Tax-on-web.

07.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, als wij in de commissie voor de Landsverdediging zaten, zou het gaan over een aanval. Hier gaat het niet over een particulier probleem, zoals dat van Antwerpen, maar over een globaal probleem, met name de zoveelste panne van Tax-on-web.

Blijkbaar zijn er dinsdagochtend alweer heel wat problemen geweest met betrekking tot de beschikbaarheid van het programma, niet alleen voor de belastingplichtigen van uw eigen diensten die volop bezig zijn de belastingaangiften van de belastingplichtigen in te vullen en daarbij dus gebruikmaken van Tax-on-web, zodat het aantal Tax-on-web-gebruikers toeneemt, maar ook voor de particulieren want zij konden geen gebruik maken van de toepassing.

In de belastingkantoren gaf dat aanleiding tot een specifiek gegeven. Mensen willen ’s ochtends tijdig op kantoor zijn en die wachtrijen groeiden aan. Na enkele uren voelden die mensen wel aan dat het een hopeloze zaak werd. Uw ambtenaren, wachtend op beterschap, moesten bij wijze van spreken de slechte communicatie brengen dat de belastingplichtige beter onverkeerd naar huis zou gaan en een dag later moest terugkomen. Dat heeft zich blijkbaar voorgedaan in de nieuwe Financietoren, maar ook in mijn eigen stad Leuven, waar men in het federaal administratief centrum belastingplichtigen naar huis heeft moeten sturen.

Die pannes zijn misschien niet te voorzien, maar hebben uiteraard een impact op de dienstverlening van uw administratie ten aanzien van de belastingplichtigen. Bovendien moeten de ambtenaren die daar zitten om hun job te doen, zogezegd het probleem oplossen terwijl zij in feite machteloos staan tegenover het falend informaticasysteem.

U hebt vorige week nog, samen met uw collega Clerfayt, gezegd hoe goed het allemaal gaat met Tax-on-web en het aantal gebruikers. Het incident van gisteren heeft toch weer aangetoond dat het niet zo feilloos verloopt.

Naar verluidt zou de fout van gisteren te wijten zijn aan het onvoldoende testen van de zogenaamde bètasoftware of een aantal applicaties die nog in testmode zijn? Is dit gegeven juist? Zo nee, wat was dan de oorzaak van deze zoveelste uitval van het programma Tax-on-web?

Vindt u het verantwoord dat dergelijke pannes blijven gebeuren in de aanloop naar 30 juni? U weet dat het stilaan hoogdag wordt. De vele belastingplichtigen beginnen nu hun aangifte te doen en de toestroom wordt alsmaar groter. Welke garanties durft u nog te geven dat het systeem in de komende weken feilloos zal werken?

07.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Goyvaerts, ten eerste, Tax-on-web is in 2009 een zeer groot succes. Wij zullen de definitieve cijfers rond 30 juni 2009 hebben, maar nu al is het systeem, enkele weken voor voornoemde datum, een succes. Er zijn echter altijd meer vragen over enkele, technische problemen dan vragen over het succes van de toepassing.

Op maandag 15 juni is er met een van de netwerksystemen een technisch incident geweest. Meer precies betrof het incident een probleem met defecte glasdraad die soms wel en soms geen signaal gaf, waardoor de toegangsduur tot de harddisk op sommige momenten veel langer was dan normaal. Onder meer werd het verkeer tussen de twee datacenters ongunstig beïnvloed. De defecte link is verwijderd en hersteld.

De Tax-on-webapplicatie is blijven draaien. Op bepaalde tijdstippen hebben gebruikers echter hun connectie met het systeem verloren. Ook werden op bepaalde momenten sterk vertraagde responstijden vastgesteld. Dit had zonder twijfel een impact voor de gebruikers van Tax-on-web.

Omstreeks 17.30 uur was het probleem gediagnosticeerd en kon de applicatie opnieuw met normale responstijden werken, zodat de burgers zonder storingen ’s avonds hun aangifte via Tax-on-web konden invullen.

Er waren geen problemen omtrent onvoldoende tests van bètasoftware. Alle maatregelen werden genomen om de indieningperiode zonder hindernissen voort te laten verlopen.

Er werden aan de diensten instructies gegeven om de burgers maximaal te helpen met hun fiscale verplichtingen en om, indien nodig, de aangiften tijdelijk op papier in te zamelen.

Uit het incident werd afgeleid dat een snellere diagnose van de problemen mogelijk moet zijn. Er zullen bijgevolg door de ICT-dienst concrete maatregelen worden uitgewerkt. Ook zullen de drempels voor het toezicht op een aantal systeemresources worden aangepast.

Mijnheer de voorzitter, wij zullen alle details geven over het succes van Tax-on-web in de loop van de volgende dagen, tot en met 30 juni. Er is een zeer forse stijging van het aantal gebruikers. Ik heb zelf nog enkele aangiftes voor andere mensen verstuurd, zonder een enkel probleem, met Tax-on-web. Ik hoop dat het mogelijk zal zijn voor alle leden van de commissie om de procedure te volgen en ook een elektronische aangifte naar mijn diensten te sturen.

07.03 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het is toch goed dat wordt vastgesteld dat er blijkbaar nog wat kinderziektes zijn en dat er dus toch nog bijkomende diagnosemiddelen worden ingevoerd om het systeem feilloos te laten werken. We zullen hout vasthouden en hopen dat het systeem nu operationeel blijft zonder haperingen, tot en met 30 juni.

Mijnheer de minister, van mijn spreektijd wil ik nog even gebruikmaken om het volgende te melden. Zoals u weet, is er een probleem met de versturing van de belastingaangiftes naar het scanningcentrum in Gent-Ledeberg. Daarover hebben wij u al eens ondervraagd, twee of drie weken geleden. In de praktijk stel ik vast dat nog steeds belastingplichtigen niet bij hun lokaal kantoor terechtkunnen om hun belastingbrief in de brievenbus te steken. U vroeg naar een particulier geval. Welnu, het gaat om het ontvangkantoor van Dilbeek, dat alle belastingaangiftes terug naar de afzender stuurt met de vraag om op de brief zegels te kleven en naar het scanningcentrum van Ledeberg te sturen.

De voorzitter: Een ontvangkantoor mag geen aangiftes ontvangen.

07.04 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Ik bedoel het controlekantoor, daar waar de brievenbus staat.

07.05 Minister Didier Reynders: Gaat het om een aangifte in het Frans?

07.06 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Neen, neen, dat is in het Nederlandstalig taalgebied.

07.07 Minister Didier Reynders: Dat is misschien de reden!

07.08 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Neen, neen, het is geen taalprobleem. Het is het gegeven dat het ontvangkantoor zegt die brieven niet te ontvangen. Op de brief staat “Ledeberg” en dus moet hij naar Ledeberg worden gestuurd.

Als er dan verwezen wordt naar uw publieke verklaring, toen u zei dat de indieners dit jaar nog terechtkunnen in hun lokaal controlekantoor, dan blijkt dat dus bijvoorbeeld in Dilbeek niet te werken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de belastingvermindering voor energiebesparende uitgaven" (nr. 13759)

08 Question de M. Raf Terwingen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la réduction d'impôt pour les dépenses visant à économiser l'énergie" (n° 13759)

08.01 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kom terug met een vraag die we vorige week in de commissie hebben gesteld. Toen wachtte u op het antwoord van de administratie. Ik hoop dat u dat nu hebt.

De vraag betreft de belastingvermindering voor energiebesparende uitgaven, zoals opgenomen in de economische herstelwet van 27 maart 2009, en meer bepaald de overdraagbaarheid van die uitgaven.

De economische herstelwet bepaalt dat een overdraagbaarheid wordt ingevoerd voor de uitgaven die betrekking hebben op energiebesparende uitgaven die werkelijk werden betaald in 2009 en 2010. Daarvoor kan een belastingkrediet worden voorzien in het volgende jaar.

Indien een belastingplichtige in 2009 uitgaven doet die het maximumbedrag van de belastingvermindering overstijgen, kan hij dan aanspraak maken op een terugbetalingsbelastingkrediet voor het overgedragen gedeelte wanneer blijkt dat hij het daaropvolgend jaar te weinig belastingen zou moeten betalen? Indien dat niet het geval is, moet hij dan werken volgens het systeem van een voorschot, te betalen in 2009 en een saldo, te betalen in 2010? Is dat dan wel van toepassing?

Een tweede aspect van de vraag heeft te maken met een circulaire in hetzelfde licht die door de administratie werd opgesteld. Het gaat daarin over energiebesparende uitgaven in verband met appartementsgebouwen. Wanneer er werken werden uitgevoerd in een appartementsgebouw door tussenkomst van de beheerder, kunnen de betalingen die werden uitgevoerd door de beheerder, zelfs wanneer deze gebeurden door middel van een gemeenschappelijk fonds, door alle eigenaars worden afgetrokken?

De belastingvermindering wordt vermeld in de circulaire, maar de vraag is of er voor dit soort uitgaven een overdracht mogelijk is, en vooral of dit over te dragen gedeelte in aanmerking komt voor een belastingkrediet indien de bewuste bewoner van het appartement te weinig belastingen moet betalen.

08.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, uit de samenlezing van de artikelen 156bis, eerste lid, 2°, en 145/24, §1, eerste lid, 5°, van het Wetboek van Inkomstenbelasting 92 moet worden besloten dat de uitgaven voor de isolatie van daken, muren en vloeren die tijdens het belastbaar tijdperk werkelijk zijn betaald alleen voor datzelfde belastbaar tijdperk in aanmerking komen voor de omzetting van de niet daadwerkelijk toegekende belastingvermindering in een terugbetaalbaar belastingkrediet.

Uitgaven voor de isolatie van daken, muren en vloeren die in 2009 zijn betaald, kunnen dus alleen voor het aanslagjaar 2010 in aanmerking worden genomen voor de omzetting van het niet-toegekende gedeelte van de belastingvermindering in een belastingkrediet.

Wanneer een belastingplichtige voor de isolatie van daken, muren en vloeren aan de aannemer die de werken uitvoert, een voorschot betaalt in 2009 en het saldo in 2010, kan het voorschot onder de gestelde voorwaarden van artikel 156bis, eerste en derde lid van voormeld wetboek, voor de omzetting van het niet-daadwerkelijk toegekende gedeelte van de belastingvermindering in een belastingkrediet in aanmerking worden genomen voor aanslagjaar 2010 indien het in 2009 definitief door de aannemer is verworven.

Het saldo kan, mutatis mutandis, voor de omzetting in een belastingkrediet in aanmerking worden genomen voor het aanslagjaar 2011 indien het in 2010 definitief door de aannemer verworven is.

Wanneer uitgaven voor de isolatie van het dak, de muren en de vloeren van een appartemensgebouw in 2009 of 2010 zijn betaald door de beheerder van het gebouw kunnen de aandelen in die uitgaven van de eigenaars, bezitters, erfpachters, opstalhouders, vruchtgebruikers of huurders van de in dat gebouw gelegen appartement in principe voor het aanslagjaar 2010 respectievelijk 2011 in aanmerking worden genomen voor de omzetting van het niet-daadwerkelijk toegekende gedeelte van de belastingvermindering in een belastingkrediet tenzij de belastingplichtigen beroepsinkomsten hebben die bij overeenkomst zijn vrijgesteld en die niet voor de berekening van de belasting op hun andere inkomsten in aanmerking komen.

Er zijn dus misschien nog andere mogelijke gevallen. Dit is mijn antwoord, mijnheer de voorzitter.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.12 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.12 heures.