COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

La séance est ouverte à 14.18 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

De vergadering wordt geopend om 14.18 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

01 Question de M. Jacques Otlet à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "une proposition de tarif social numérique" (n° 12546)

01 Vraag van de heer Jacques Otlet aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "het voorstel van een digitaal sociaal tarief" (nr. 12546)

01.01 Jacques Otlet (MR): Madame la ministre, à l'occasion d'un récent colloque – au moment où j'ai déposé ma question –, vous avez relancé la question d'un tarif social numérique. L'idée est généreuse mais il faut tenir compte d'autres réalités également. En effet, de nombreuses enquêtes montrent que le frein principal à l'accès à internet n'est pas tellement le coût mais plutôt le manque d'information sur son utilité et le besoin de formation aux nouvelles technologies.

Il existe aussi des tarifs internet qu'on peut qualifier de "sociaux": même s'ils ne permettent pas d'énormes téléchargements, ils permettent des recherches d'emploi, de documentation ou des échanges de courriers électroniques. De nombreuses associations ou organisations, via les CPAS, offrent déjà un accès internet gratuit pour les personnes en difficulté financière. Enfin, l'Europe a défini en 2002 les services constituant le "paquet service universel" et a interdit de faire supporter au secteur toute extension de celui-ci. En d'autres termes, toute extension du tarif social devrait être supportée par les pouvoirs publics. Si on estime à dix euros la charge mensuelle du tarif social éventuel, on pourrait arriver à un coût annuel d'une cinquantaine de millions d'euros à charge du budget de l'État.

Madame la ministre, envisagez-vous vraiment de poursuivre sur la voie du tarif social numérique? Dans l'affirmative, sur quelles marges budgétaires pouvez-vous compter pour le concrétiser?

01.02 Marie Arena, ministre: Madame la présidente, monsieur Otlet, un colloque a été organisé le 31 mars par des acteurs de la lutte contre la fracture numérique. Lors de cette rencontre a été abordé le problème du coût, élevé dans notre pays. Tous les bénéficiaires peuvent en témoigner et comparer à l'offre présentée dans les autres pays européens: le coût de l'accès à l'internet est en moyenne plus important en Belgique.

Vous faisiez référence aux freins à l'utilisation de l'internet. Il serait trop rapide d'admettre qu'il s'agirait de freins mentaux plutôt que des freins d'accès au soft, au hardware ou à internet. Beaucoup de travail reste à réaliser dans ce domaine en Belgique. D'ailleurs, le SPP Intégration sociale a initié diverses mesures dans ce sens.

Le financement d'espaces publics numériques – Easy-(e)-Space – nous semble intéressant: ces espaces favorisent l'accès et participent d'une démarche collective permettant de répondre à votre inquiétude concernant ce frein davantage mental à l'utilisation de ces moyens techniques. Nous avons soutenu ces espaces collectifs.

Une autre mesure est le financement et le soutien d'actions de formations innovantes. Vous parliez de cette demande qui a été prise en considération. Ajoutons le financement de PC recyclés: si certaines populations ont accès à du hardware neuf, il reste important de recycler du hardware, par exemple en provenance des services administratifs, afin de leur permettre une deuxième vie. Cette préoccupation est à la fois sociale et environnementale.

Nous restons convaincus qu'il reste un effort à réaliser dans le domaine du prix de l'internet, effort à consentir par le biais d'une meilleure transparence de l'offre des divers acteurs. Aujourd'hui, l'accès à internet n'est pas réservé à un seul opérateur: les opérateurs sont multiples et devraient apporter toute la transparence à leur offre et de leurs prix. Tout à l'heure, vous parliez d'accès au haut débit, au débit moindre, de la taille des téléchargements autorisés, de leur quantité mensuelle.

Nombre de personnes ont l'impression de devoir prendre le paquet complet alors que leurs besoins leur permettraient de se diriger vers des services moins abondants, donc moins coûteux. Cependant, vu l'analyse concernant l'Europe, il serait quand même important d'encourager, si ce n'est par un tarif social supporté par l'État, une meilleure lisibilité des prix afin de permettre un accès plus facile à l'internet.

L'idée lancée lors de ce colloque était qu'à défaut d'une meilleure accessibilité du prix, il conviendra d'envisager le tarif social, surtout à l'égard de cibles particulières.

Il ne s'agit pas d'obtenir un tarif qui aurait un effet d'aubaine sur toutes les populations. Il faut une meilleure lisibilité de tous ces tarifs qui ne reflètent pas toujours la réalité.

01.03 Jacques Otlet (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse. Il est évident qu'il faut encourager une meilleure lisibilité des prix, mais comment faire?

01.04 Marie Arena, ministre: Nous travaillons avec le ministre Van Quickenborne, qui a une compétence sur ce sujet. Ma préoccupation est de lutter contre la fracture numérique qui touche les publics les plus fragilisés. Nous lui signalons les mesures que nous pouvons réaliser dans ce domaine et il lui revient aussi d'émettre un certain nombre de propositions. Lors du dernier Conseil de ministres, M. Van Quickenborne a, par exemple, souhaité favoriser l'accès à des outils pour le public des CPAS.

Notre idée est soit d'avoir une diminution du prix de manière globale, soit de développer le tarif social pour des publics particuliers.

Nous attendons donc de la part de M. Van Quickenborne qu'il fasse des propositions concrètes en matière de publics fragilisés, la lutte contre la fracture numérique, qui est ma préoccupation, étant aussi liée à l'accessibilité des tarifs.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "de asielzoekers met tbc" (nr. 12625)

02 Question de M. Michel Doomst à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "les demandeurs d'asile atteints de tuberculose" (n° 12625)

02.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, volgens de Artsenkrant zouden met tbc besmette asielzoekers na een positieve test niet langer worden geïsoleerd.

Ik neem als voorbeeld het ziekenhuis van Turnhout dat regelmatig patiënten met vermoedelijke tbc doorverwezen krijgt.

Na een positieve test werden die mensen vroeger geïsoleerd op de medische dienst van de gevangenis van Brugge. Dat blijkt echter al een hele tijd niet meer het geval te zijn. Zodra de diagnose van besmettelijke tbc is vastgesteld, komt de patiënt vrij.

Mevrouw de minister, bent u van die situatie op de hoogte? Kan dit worden veralgemeend naar alle asielcentra in het land? Zijn de vroegere maatregelen opgeheven? Worden de besmette personen niet langer opgevolgd na een positieve test? Hebt u zicht op het aantal personen waarover het gaat? Hoe zult u die situatie opvolgen?

02.02 Marie Arena, ministre: Madame la présidente, monsieur Doomst, permettez-moi de répondre en français car il s'agit d'une approche assez technique.

02.03 Michel Doomst (CD&V): Cela ne me pose aucun problème.

02.04 Marie Arena, ministre: Les demandeurs d'asile qui, sur la base de l'examen médical, sont soupçonnés être tuberculeux contagieux sont hospitalisés sans délai. Un examen approfondi est effectué sur ces personnes qui sont bien entendu soignées et mises en quarantaine si nécessaire. En principe, elles restent hospitalisées aussi longtemps qu'elles constituent un danger pour les autres et pour la santé publique. Avant de renvoyer un patient vers l'hôpital, trois examens d'expectoration successifs négatifs doivent être effectués. On agit ainsi de façon préventive, en encadrant ces personnes.

D'après mes informations, aucune mise en quarantaine de demandeur d'asile d'un centre ouvert n'a eu lieu dans l'hôpital de la prison de Bruges. Aucune situation n'est connue à ce jour. Dans la mesure du possible, les sans-papiers accueillis dans un centre fermé ou une prison sont hospitalisés dans l'hôpital de la prison où ils reçoivent les soins appropriés. Il s'agit là d'une autre situation. Des questions doivent peut-être être posées auprès de la ministre responsable des centres fermés. Il y a cependant une prise en considération dans ce cas.

Lors de leur demande d'asile, tous les demandeurs d'asile subissent systématiquement un examen radiologique du thorax. Les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans subissent un test cutané intradermique. Dès que les résultats de l'examen radiologique des médecins du FARES et de la VRGT sont disponibles, les personnes présumées atteintes d'une tuberculose sont immédiatement hospitalisées. Dans la plupart des cas, ces personnes sont hospitalisées à l'hôpital Saint-Pierre de Bruxelles. Cet hôpital dispose en effet d'une unité spéciale pour l'accueil des personnes atteintes d'une maladie infectieuse grave. Si, dans l'intervalle, la personne est déjà partie dans un centre d'accueil, le responsable médical du centre la renvoie, dans les plus brefs délais, vers un pneumologue de la région et, si nécessaire, elle est hospitalisée.

Les mesures contraignant les personnes atteintes de la tuberculose à se faire soigner n'ont pas été modifiées ni pour les Belges, ni pour les non-Belges. Ces dispositions sont assez claires. Si des problèmes devaient surgir, l'Inspection Santé publique peut effectivement intervenir. Après une procédure administrative complexe, on peut éventuellement procéder à la surveillance policière de la porte de la chambre de l'hôpital. À ma connaissance, une telle situation concernant les procédures en cours ne s'est pas encore produite une seule fois ces dix dernières années.

Tout est mis en œuvre pour assurer le suivi des personnes ayant subi un test de dépistage positif, ce que l'on appelle les catégories I, II, III et VI et, si nécessaire, dispenser un traitement et une hospitalisation avec mise en quarantaine éventuelle.

Il est un fait que les personnes de la catégorie 1 – donc atteintes de tuberculose contagieuse – sont toujours hospitalisées dès que les résultats de l'examen sont connus. Le suivi du test de dépistage positif – au moyen du test du thorax – est communément pris en charge par le FARES et la VRGT. Les soins concrets sont alors apportés par le pneumologue local.

Excepté les personnes malades et soumises à un suivi intensif au sein du circuit des traitements curatifs que supervisent le FARES et la VRGT, tous les demandeurs d'asile contaminés ou non par la tuberculose subissent un examen tous les six mois. Ces dernières années, cette méthode est restée inchangée.

Sur la base des chiffres annuels, voici le nombre de personnes atteintes de tuberculose contagieuse qui ont été dépistées et traitées: en 2002, on signalait 67 personnes; en 2003, 63; en 2004, 64; en 2005, 60; en 2006, 40; en 2007, 45; en 2008, 43.

En outre, il apparaît que, dans un intervalle très court, "Le Journal du Médecin" a communiqué des informations erronées sur la tuberculose parmi les demandeurs d'asile. En collaboration avec la VRGT, une communication claire a été adressée au "Journal du Médecin", de même qu'un communiqué de presse sur le sujet a été diffusé via l'agence Belga. Aujourd'hui, aucune raison ne justifie de modifier le mode opératoire en vigueur. Fedasil consulte régulièrement le FARES et la VRGT, l'Inspection de la Santé publique et Belta pour améliorer le suivi des demandeurs d'asile qui seraient atteints de tuberculose.

Nous nous préoccupons donc vraiment de cette question, et rien ne nous donne à penser qu'il conviendrait de changer de méthode.

02.05 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor de rechtzetting van de onvolledige informatie in de Artsenkrant. De juiste informatie zal via datzelfde kanaal worden meegedeeld aan degenen die het moeten weten.

Wij moeten het fenomeen op zich blijven volgen omdat wij de komende jaren te maken zullen hebben met een steeds groter wordende bewegende mensenmassa die een dergelijk gevaar met zich meedraagt.

Ik zal de zaak blijven opvolgen wat de specifieke domeinen betreft waarvoor mevrouw Turtelboom bevoegd is.

U geeft de concrete cijfers waaruit blijkt dat de situatie zich toch min of meer stabiliseert.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Hans Bonte aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "de vermeende sociale fraude bij het OCMW van Schaarbeek" (nr. 13216)

- de heer Michel Doomst aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "mogelijk illegale praktijken van het OCMW van Schaarbeek" (nr. 13225)

03 Questions jointes de

- M. Hans Bonte à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "les soupçons de fraude sociale au CPAS de Schaerbeek" (n° 13216)

- M. Michel Doomst à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "des pratiques peut-être illégales du CPAS de Schaerbeek " (n° 13225)

03.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de voorzitter, is het juist dat het OCMW van Schaarbeek door een vrij originele constructie zou meewerken aan het feit dat gehuwde steuntrekkers al jaren onterecht honderden euro' s extra steun krijgen? Het OCMW zou gehuwde koppels daarvoor aanmanen om te scheiden, zodat ze als alleenstaand gezinshoofd worden beschouwd en daardoor drie keer meer steun per maand krijgen.

Bent u op de hoogte van die praktijken? Worden ze onderzocht? Wordt dat ook bij andere OCMW’s als een heilzame raad meegegeven? Hoe lang is men al van die praktijken op de hoogte? Wat is dat reden waarom zulke praktijken nog worden georganiseerd, ondanks het feit dat ze blijkbaar al een hele tijd gekend zijn?

03.02 Minister Marie Arena: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Doomst, ik kan ter zake meedelen dat ikzelf noch mijn administratie over het bewijs beschikt dat de in media gesuggereerde illegale praktijken zouden bestaan bij het OCMW van Schaarbeek. Het betrokken OCMW wordt jaarlijks aan een inspectie onderworpen door de inspectiedienst van de POD Maatschappelijke Integratie. De controle van dossiers, op basis van een steekproef, omvat een onderzoek van de wettelijke toekenningsvoorwaarden inzake het recht op maatschappelijke integratie. Hierbij baseert mijn inspectiedienst zich op de verschillende bewijsstukken en het verslag van het sociaal onderzoek, die de feitelijke elementen vormen waarop de beslissing is gebaseerd.

03.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de voorzitter, we hebben het niet alleen in de media gehoord. Er is ook een vrederechter die beweert dat hij daarmee regelmatig wordt geconfronteerd. We zouden er natuurlijk een privédetective op kunnen afsturen om na te gaan of het allemaal klopt, maar ik heb al geleerd dat zoiets electoraal niet loont. Ik ga dat dus niet doen. Het is toch een praktijk die we moeten opvolgen. Op zich is het in bepaalde gevallen zelfs aanvaardbaar om te zeggen dat scheiden de beste oplossing is. Het blijft op zich ook geen onwettelijke maatregel, maar het lijkt mij niet onwaarschijnlijk dat dergelijke praktijken mogelijk zijn. We zullen ons proberen nader te informeren over dergelijke praktijken. Ik neem er akte van dat u dergelijke zaken niet kent.

La présidente: Il me semble également que dans les informations données par la suite, on a recadré la démarche qui était de faire avaliser une information de séparation, et de ne pas seulement se baser sur ce que les gens viennent dire.

C'est une obligation légale des CPAS. Peut-être y a-t-il eu une lecture et des intentions différentes dans la presse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Nathalie Muylle aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "de toekenning van een leefloon aan staatlozen" (nr. 12940)

04 Question de Mme Nathalie Muylle à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "l'octroi d'un revenu d'intégration aux apatrides" (n° 12940)

04.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de lokale overheden en de OCMW's worden vaak geconfronteerd met de aanvraag voor een leefloon door personen die na een uitspraak van de rechter het statuut van staatloze hebben gekregen. Die uitspraak van de rechtbank betekent niet automatisch dat men recht heeft op een verblijfsvergunning. Wij moeten dus wachten op de uitspraak van DVZ in het kader van het al of niet wettelijke verblijf.

Concreet houdt dit in dat OCMW’s – u kent de wetgeving nog veel beter dan wij – geen financiële steun kunnen geven of toch geen steun die gerecupereerd kan worden, tenzij zij die steun uit hun eigen middelen halen. U kent echter ook de situatie van de OCMW’s. Heel weinig OCMW’s gaan over tot die maatregel.

Ik hoef u niet te zeggen dat dit telkens een heel moeilijke oefening is. Er zijn mensen die jarenlang in zo’n procedure zitten. Als zij als staatloze worden erkend, verwachten zij ook dat zij een leefloon zullen ontvangen. Als zij al een heel eind in de procedure zitten voor het verkrijgen van een verblijfsvergunning, is het voor hen vaak onbegrijpelijk dat zij na een jarenlange procedure en na het verkrijgen van het statuut van staatloze, niet op het OCMW kunnen rekenen. OCMW’s zijn ook niet verplicht om dat te doen. Dat begrijpen zij vaak ook moeilijk.

Dit doet toch wat vragen rijzen. Ik meen dat wij allemaal aanvoelen dat er een discrepantie is tussen de RMI-wet, die bepaalt dat staatlozen wel in aanmerking komen, en het, al of niet, wettelijk verblijf. Het kan ook zijn dat DVZ geen wettelijk verblijf geeft en dan zit men daar met het statuut van staatloze. Men kan die mensen niet terugsturen, want zij kunnen nergens naartoe. Dat is dus een discrepantie, ook op humanitaire vlak. Wij zien dat sommige mensen jarenlang in de onzekerheid van een rechtsprocedure zitten. Rechtspraak over staatloosheid kan twee tot drie jaren duren. Men denkt dan dat men het gehaald heeft en toch komt men tot de vaststelling dat men geen vergunning krijgt en op geen steun kan rekenen. Ik denk dat u de problematiek zeer goed kent. Wat zijn de mogelijke stappen om daaraan iets te doen?

04.02 Minister Marie Arena: Mevrouw de voorzitter, de wet is in feite zeer duidelijk. Misschien moet de wet wel worden aangepast, maar dat is een vraag voor mevrouw Turtelboom. Voor de OCMW’s is het duidelijk. De erkende staatloze verblijft onwettig in het land zolang hij geen verblijfsvergunning gekregen heeft. Krachtens artikel 57 van de organieke wet van 8 juli 1976, betreffende de OCMW’s, kan hij bijgevolg slechts dringende medische hulp genieten. De erkende staatloze zou uiteraard aanspraak kunnen maken op het recht op maatschappelijke integratie zodra hij zijn verblijfsrecht gekregen heeft.

Voor mij is de zaak duidelijk. Over wat er in de realiteit gebeurt moet mevrouw Turtelboom worden ondervraagd, niet ik. Ik ben verantwoordelijk voor de leeflonen en de OCMW's. Al wat betreft de uitvoering van de wet ten aanzien van de betrokken personen, behoort tot de verantwoordelijkheid van mevrouw Turtelboom.

04.03 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de minister, dan zal ik mij richten tot minister Turtelboom.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel Doomst aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "de opvangplaatsen van Fedasil" (nr. 13497)

- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "de vervanging van de verplichte plaats van inschrijving (code 207) bij een opvangvoorziening door een code 207 OCMW" (nr. 13615)

- mevrouw Martine De Maght aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "de opvang van asielzoekers" (nr. 13652)

- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "het gedwongen vertrek van de Europese asielzoekers uit de opvangplaatsen en het plaatsgebrek" (nr. 13747)

05 Questions jointes de

- M. Michel Doomst à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "les places d’accueil de Fedasil" (n° 13497)

- M. Xavier Baeselen à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "la modification du code 207 de la structure d'accueil par un code 207 du CPAS" (n° 13615)

- Mme Martine De Maght à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "l'accueil des demandeurs d'asile" (n° 13652)

- Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "la sortie forcée des demandeurs d'asile européens des lieux d'accueil et le manque de places" (n° 13747)

05.01 Michel Doomst (CD&V): Wij hebben die vraag al in de plenaire vergadering gesteld. Ik zal niet zeggen dat u mij toen gelukkig hebt gemaakt, maar u hebt toch een antwoord gegeven over de richting waarin dit uitgaat. In die zin vind ik dit een beetje dubbel gebruik. Ik heb mijn zorg al eens geuit dat dit niet op de lokale OCMW's hun kop zou terechtkomen.

Mevrouw de voorzitter, ik moet die vragen trouwens stellen aan mevrouw Turtelboom. U heeft u mij dat daarnet ook aangeraden.

05.02 Martine De Maght (LDD): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wij konden donderdag inderdaad vernemen dat er een stroom van asielzoekers is opgenomen in hotels bij gebrek aan opvangplaatsen. De laatste twee maanden is er een zeer grote stijging waargenomen in het aantal asielzoekers, namelijk 14%.

Ik begrijp dat u naar alternatieven zoekt. Er is op een aantal vragen al geantwoord, maar ik had toch nog een paar bijkomende vragen waarvan ik het antwoord niet heb teruggevonden in het verslag.

Over hoeveel asielzoekers gaat het effectief die vandaag geen plaats hebben in onze asielcentra? Ik herinner mij een vraag die ik in het verleden aan mevrouw de minister mocht stellen in verband met daklozen. Tijdens de winterkoude was er toen een alternatief, namelijk vrijstaande legerkazernes konden worden gebruikt om mensen op te vangen. Kan dit hier ook? Kan dit een oplossing zijn? Zo ja, waarom is dit aanbod nooit gedaan voor de opvang asielzoekers, maar enkel voor daklozen? U hebt destijds trouwens gemeld dat er nooit op dit aanbod werd ingegaan. Het zou een alternatief kunnen vormen. Wat is de extra financiële kost van de opvang in hotels? Hoeveel personen worden er hoe lang opgevangen?

05.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, ce problème de manque de places est diagnostiqué depuis un certain temps. Vous n'avez pu obtenir qu'un budget permettant de créer 850 places, cela reste insuffisant. C'est un problème global, que connaît toute l'Europe.

J'aurais souhaité refaire le point de la situation avec vous.

Combien de personnes sont-elles à l'hôtel? Depuis combien de temps? Avec quel encadrement? Avec quelles perspectives?

Dans les centres Fedasil, on offre un encadrement et cela paraît difficile à réaliser à l'hôtel.

Combien de nouvelles places sont-elles recherchées ou en création? Selon quel calendrier?

J'ai lu dernièrement que des Européens seraient obligés de quitter les centres dans un délai d'un mois. S'agit-il de demandeurs d'asile ou d'illégaux? S'il s'agit d'illégaux, on sait que, depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle, les familles peuvent être accueillies dans les centres.

Je suis assez inquiète car quand on parle d'Européens, il s'agit principalement de Roms. Tout le monde peut voir ces familles et ces enfants mendier dans les rues de nos grandes villes. J'ai peur que les rares familles qui sont justement dans des structures encadrées et dont les enfants sont scolarisés soient rejetées à la rue.

Il n'est pas facile pour elles de trouver un moyen d'insertion dans la société belge. Vous n'êtes pas responsable du manque d'accompagnement dans la société mais ces communautés sont très vulnérables, particulièrement leurs enfants.

J'avoue être assez inquiète et je me demande pourquoi on a choisi de traiter différemment une des catégories d'étrangers. Cela me paraît assez étonnant et je me demande même si ce n'est pas discriminatoire.

05.04 Marie Arena, ministre: Madame la présidente, M. Doomst m'avait déjà posé la question en séance plénière. Les 850 places sont effectivement créées, à l'exception de 22 places qui seront disponibles d'ici la fin du mois.

Il est vrai que nous avions créé des places d'urgence avec le CASU pendant l'hiver. Nous avions décidé de les fermer après les périodes de grand froid mais nous avons dû les rouvrir dans l'urgence vu l'afflux de demandeurs d'asile malgré toutes les mesures de sortie qui ont été prises.

Je reviendrai sur les différentes sorties, par exemple sur l'aide financière qui devrait toucher 2.600 personnes qui sont en longue procédure depuis 2007.

Ceci pour éviter les effets d'attraction du système belge d'aide financière. Malgré ces départs, malgré les départs de certains Européens, sur lesquels nous reviendrons, malgré l'accélération des sorties de séjours, moins longs qu'auparavant, malgré toutes ces places libérées, l'afflux de demandes d'asile, donc de droit à l'accueil, reste plus important que le nombre de départs. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous connaissons à nouveau des personnes en attente d'une place d'accueil digne de ce nom, c'est-à-dire dans les structures ad hoc.

Ainsi, nous avons dû ouvrir des places d'urgence avec l'aide du CASU, pour une période limitée, et nous répondons à l'afflux actuel par des places en hôtel. Le nombre de personnes envoyées en hôtel est de 140 à la date du 8 juin, de 181 le 9 juin, de 163 le 10 juin, de 168 le 11 juin, de 165 le 12 juin. Mais rassurez-vous: ces chiffres ne sont pas cumulatifs. Les personnes se rendent à l'hôtel; si un lieu d'accueil est trouvé, elles y sont envoyées, sinon elles sont réinscrites à l'hôtel.

Le coût d'hébergement de ces personnes à l'hôtel s'élève à 30 euros par jour et par personne.

Madame De Maght, vous faisiez référence à la possibilité de travailler à nouveau avec les casernes, comme nous l'avions pratiqué durant l'hiver. Nous avons interpellé le ministre de la Défense pour identifier les casernes pouvant être rapidement utilisées plutôt que de faire appel aux hôtels, mais nous sommes toujours en attente d'une réponse du ministre de la Défense. Ce serait en effet une solution que d'utiliser ces lieux publics, équipés, condition indispensable pour accueillir des personnes.

En ce qui concerne le fait de savoir s'il ne faut pas rejeter une partie de la responsabilité au niveau des CPAS, et donc au niveau des pouvoirs locaux, il ne faut pas oublier qu'à défaut de capacité d'accueil des primo-arrivants, les pouvoirs locaux constituent la deuxième ligne. Si nous n'organisions pas la participation avec les pouvoirs locaux dans la sortie vers l'aide financière des 2.600 personnes qui, elle, leur est remboursée à 100%, nous aurions des primo-arrivants qui, à défaut de code d'affectation par Fedasil, iraient vers les CPAS qui ne seraient alors pas remboursés.

On entrerait ainsi dans une bataille juridique pour savoir qui est responsable. Si la jurisprudence définissait que les CPAS en avaient la responsabilité, il leur incomberait de prendre en charge cette situation.

Nous ne voulons pas entrer dans cette logique. Nous devons assumer nos responsabilités au niveau fédéral. Cela doit rester sur le budget fédéral. C'est important et c'est la raison pour laquelle j'ai proposé que les personnes en procédure depuis plus de deux ans soient dirigées vers l'aide financière. À défaut, ce serait les primo-arrivants qui iraient vers certains CPAS.

La sortie vers l'aide financière des 2.600 personnes se fait selon un plan de répartition, en appliquant un principe de solidarité à l'ensemble des CPAS, tandis que la non-affectation des primo-arrivants n'irait que vers les CPAS des grandes villes, lieux de concentration des populations en demande d'accueil et d'asile.

La situation est critique non pas parce que les gens ne sortent pas mais parce qu'un afflux de population existe, de manière générale, en Europe. Toutefois, de manière particulière, le trouble que nous vivons aujourd'hui dans le pays à défaut d'un accord au niveau de la circulaire pose problème.

Il ne s'agit pas ici d'une attaque personnelle au regard d'une compétence particulière. Pas du tout! Je dis simplement qu'on ne peut pas s'étonner d'une situation critique en matière d'accueil alors même qu'on ne règle pas les critères clairs de l'asile. Il y a une relation de cause à effet. Maintenant que nous sommes sortis d'une situation difficile de période électorale, je plaide pour que nous nous remettions autour de la table et discutions concrètement. En effet, la situation actuelle n'est bonne pour personne. Au contraire, elle ne fait que renforcer la mauvaise impression de tous ceux qui ont peur de ces afflux de population. Par ailleurs, elle renforce aussi un flou artistique et crée des illusions auprès de populations qui, in fine, ne recevraient de toute façon pas de réponse favorable.

En ce qui concerne les Européens, deux éléments doivent être mentionnés par rapport aux sorties. Il y a la sortie des 2.600 personnes vers l'aide financière. Ce processus suit son cours car les personnes en procédure depuis juin 2007 doivent être identifiées.

Une notification leur est envoyée et leur donne deux mois pour sortir et recevoir l'aide financière accordée par le plan de répartition. Cela prend du temps, mais au mois de septembre, cette question devrait être réglée.

Ensuite, il faut citer les sorties accélérées des personnes qui ont un droit de séjour. Dans une situation moins saturée, Fedasil peut se montrer plus tolérant à cet égard. En cas de saturation maximale, cette obligation doit être remplie, mais en assurant évidemment une gestion humaine. On ne met, bien entendu, pas à la rue une famille dont les deux enfants sont handicapés!

Nous en venons aux Européens. Seuls sont concernés par la sortie du réseau ceux qui sont actuellement accueillis sur la base de l'arrêté royal du 24 juin 2004 en raison des besoins de leurs enfants mineurs en séjour illégal. Ce ne sont pas des demandeurs d'asile, mais des illégaux avec enfants. Les Bulgares et les Roumains ne sont pas concernés par cette mesure, car ils ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, de la libre circulation accordée aux ressortissants européens. La mesure vise pour le moment 119 personnes. Les structures d'accueil en ont été informées le 28 mai dernier, et les personnes recevront, à titre individuel, communication de la décision qui leur accorde deux mois – comme pour les personnes qui jouissent d'un droit de séjour. Nous devons intégrer la nouvelle législation européenne et l'appliquer aux personnes dont le régime légal a changé. Les seuls pays qui ne sont pas concernés par la libre circulation sont la Roumanie et la Bulgarie. Pour les autres, nous sommes obligés d'adapter la situation. Nous donnons deux mois à ces personnes pour pouvoir sortir et exercer leur droit de séjour, conformément à la législation européenne qui leur accorde la liberté de circulation et le droit au travail.

Je comprends bien votre réaction, mais je vous rappelle que beaucoup de familles avec enfants en Europe pourraient venir dans les centres d'accueil au moyen de la libre circulation.

Nous devons à la fois faire preuve de générosité et d'humanisme. Ce qui serait discriminant, ce serait de ne pas leur appliquer la loi qu'on applique à tous les Européens qui jouissent de la libre circulation et qui ont la liberté de s'établir en Belgique pour y exercer un travail. Il importe de le signaler: la discrimination ne relève pas de la mesure que nous venons de prendre. Elle serait effective si nous ne l'appliquions pas aux autres populations.

Avec Fedasil, nous nous inscrivons dans une démarche humaine, en leur permettant de sortir pendant deux mois et d'exercer leur droit de séjour.

05.05 Martine De Maght (LDD): Mevrouw de minister, dank u voor uw zeer omstandige toelichting bovenop die van de plenaire vergadering. Ik begrijp eruit dat u inderdaad bereid bent alle mogelijke inspanningen te leveren. Ik zal die zeker ondersteunen door extra vragen te stellen aan uw collega’s, mevrouw Turtelboom en de heer De Clerck.

05.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Pour en revenir à cette situation particulière des Européens, il y a la liberté de circulation; la liberté d'établissement est liée au fait d'être un travailleur, un étudiant ou d'avoir des moyens de subsistance suffisants. J'aimerais qu'on les outille et qu'on les soutienne pour qu'ils puissent rentrer dans une de ces trois catégories et sortir ainsi du système. Par contre, s'ils sortent sans moyens de subsistance suffisants, ce serait en totale contradiction avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a clairement indiqué qu'on ne peut laisser des enfants sans moyens de subsistance.

05.07 Marie Arena, ministre: Vous connaissez le processus d'accueil de familles d'illégaux avec enfants: c'est par le biais du CPAS qui démontre que ces personnes ne peuvent se débrouiller seules qu'on les envoie en centre d'accueil. Aujourd'hui, ces personnes ont changé de statut. Hier encore, elles ne pouvaient travailler et n'avaient pas la liberté de s'installer en tant qu'illégaux avec enfants alors qu'aujourd'hui, ces familles ont la liberté de circuler, de s'installer et de travailler. Je ne dis pas qu'elles auront un travail mais alors, elles devront revenir vers un CPAS qui devra statuer sur la situation de ces personnes.

Je dois appliquer la modification du contexte européen. On ne peut pas vouloir cette libre circulation – que nous avions également demandée pour les deux autres pays – sans acter dans notre droit cette modification de traitement entre ceux qui jouissent de la libre circulation et ceux qui n'en jouissent pas. Je prône la libre circulation mais le but n'est pas de dire à ces personnes "débrouillez-vous maintenant" mais qu'elles aillent vers leurs droits, vers la constitution de leur sécurité sociale, vers le travail. On se bat pour le permis de travail en faveur d'un certain nombre de personnes: celles-ci y ont droit. Maintenant, il faut qu'elles puissent faire valoir leurs droits et nous devons les y encourager.

Cela dit, on ne peut se montrer schizophrènes entre nos demandes au niveau de l'Europe et la discrimination qui serait créée si nous ne modifiions pas les dispositifs belges.

05.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire? Il y a des familles dans des centres avec des enfants scolarisés. On sait très bien qu'en deux mois, elles ne vont pas trouver de travail – ou alors vous disposez d'équipes d'accompagnement extraordinaires et je les en félicite. Cela veut dire que ces personnes vont sortir, qu'elles vont s'adresser à un CPAS qui va leur dire que ce n'est pas de son ressort, qu'elles vont rester quelques jours sans toit et qu'elles seront renvoyées vers un autre centre, une autre école…

La gestion humaine me paraît déplorable. Soit on arrive à ce que ces personnes puissent exercer un droit de séjour lié à une de ces trois catégories (avoir un travail, être étudiant, avoir des moyens de subsistance) soit, comme la grande majorité d'entre elles, elles n'appartiennent à aucune de ces catégories et elles vont sortir pour revenir.

Les Roms ont déjà des difficultés à établir des relations de confiance avec les travailleurs sociaux et je pense que la situation va devenir catastrophique.

05.09 Marie Arena, ministre: Madame, je comprends bien et je partage votre émotion par rapport à des familles qui sont dans des situations difficiles. Mais on ne peut pas ne pas appliquer des dispositifs légaux. Je suis interpellée toutes les semaines pour savoir si des personnes se trouvent légalement dans les centres. Je ne peux pas garantir la légalité pour 17.000 personnes parce qu'une centaine ne se trouverait pas légalement dans ces centres. J'entends bien votre préoccupation mais c'est comme si je disais qu'il y a 10.000 sans-abri en Belgique que je ne peux pas héberger chez Fedasil et qu'il y a 100 sans-abri européens que je dois héberger. Trouvez-vous cela juste?

05.10 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Le CPAS n'acceptera pas de les prendre en charge. Les SDF ont un droit de séjour mais ces personnes, vu qu'elles ne sont dans aucune des trois catégories, n'auront pas de droit de séjour et ne seront pas prises en charge par le CPAS. Le CPAS dira qu'il n'est pas compétent et va vous les renvoyer.

05.11 Marie Arena, ministre: L'Office des étrangers doit analyser la situation de ces personnes par rapport aux conditions en vigueur. Nous sommes obligés de renvoyer le dossier vers l'Office des étrangers vu qu'il y a un changement de statut. Vous me demandez de faire des choses illégales.

05.12 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Renvoyons-les à l'Office des étrangers et au CPAS mais gardons-les tant que quelqu'un n'assure pas leur subsistance sinon, c'est la mendicité ou la prostitution. Je ne peux accepter qu'on précipite des gens dans des voies sans issue.

05.13 Marie Arena, ministre: Quand on a des taux d'occupation de 70%, c'est une logique qu'on peut entendre et pour laquelle on peut s'armer. Aujourd'hui, en disant cela par rapport à ces familles, vous oubliez que des familles de primo-arrivants tomberont alors dans la mendicité et qu'elles n'auront aucun droit à faire valoir.

05.14 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Il suffit qu'elles aillent au tribunal et vous serez obligée de les héberger!

La présidente: Madame Genot, je vous propose de conclure. Je pense que vous êtes d'accord avec la ministre sur la situation de ces familles. Il faudra peut-être trouver des solutions ailleurs que dans l'application de la législation relative à Fedasil.

Je vais devoir interrompre cet échange car nous sortons de ce qui est autorisé dans le cadre de la question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Marie-Martine Schyns à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "le succès 'mitigé' de la prime à l'achat d'un convecteur au gaz" (n° 13552)

06 Vraag van mevrouw Marie-Martine Schyns aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "het 'matig' succes van de premie voor de aankoop van een gasconvector" (nr. 13552)

06.01 Marie-Martine Schyns (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, je vous interpelle aujourd'hui sur une question relative à une grosse somme d'argent qui ne serait pas utilisée ou qui pourrait l'être mieux. Comme vous le savez, une prime est octroyée aux personnes qui remplacent leur chauffage électrique ou au charbon par un convecteur au gaz.

Selon les chiffres du SPP Intégration sociale, sur le budget alloué à cette prime à Bruxelles, seuls environ 8.000 euros sont utilisés sur un million d'euros disponibles pour cette prime. En Flandre, approximativement 15.000 euros sont utilisés sur 1.100.000 euros disponibles. Enfin, en Wallonie, la somme exploitée s'élève à 19.000 euros sur 1.700.000 euros disponibles. Nous avons donc l'impression que cette mesure ne colle pas aux besoins de la population ou bien qu'elle est méconnue.

Le rapport des CPAS, qui sont les gestionnaires de la prime, relève quelques problèmes. Actuellement, la prime peut uniquement être utilisée pour l'achat du matériel et non pas pour le placement. Il est également à noter que certaines communes ne sont pas reliées au gaz mais disposent tout de même d'une enveloppe consacrée à l'octroi de cette prime. En outre, l'argent dédié à cette prime et non utilisé ne peut pas servir à une autre mesure d'énergie sociale. Enfin, seuls les propriétaires d'un logement peuvent faire le changement, alors que les locataires, qui sont dans des situations peut-être plus précarisées, souhaiteraient souvent le faire.

Madame la ministre, voyez-vous d'autres explications que celles que je viens de citer au fait que cette mesure manque d'attractivité? Prévoyez-vous une campagne de promotion afin de mieux faire connaître cette prime? Envisagez-vous de réformer ce système? Cela me paraîtrait intéressant. Serait-il envisageable d'allouer les montants disponibles à d'autres mesures, dans le domaine de la prévention par exemple?

06.02 Marie Arena, ministre: Madame la présidente, chère collègue, nous avons réalisé la même évaluation que vous et posé le même diagnostic: nous constatons que, dans certains cas, la prime était attribuée alors qu'il n'y avait même pas d'accès au gaz dans certaines communes.

C'est pourquoi je compte proposer à mes collègues, dans les prochaines semaines, une modification de l'arrêté royal visant le Fonds gaz et électricité afin de permettre aux CPAS de pratiquer une politique plus préventive en matière d'énergie, telle que la guidance énergétique, le diagnostic énergétique, l'aide à l'achat ou l'entretien d'équipements énergétiques, la sensibilisation ou autres, notamment en lien avec le Fonds de réduction du coût de l'énergie.

Nous nous dirigerons donc plutôt dans ce sens afin de faciliter non seulement l'utilisation des moyens, mais surtout la démarche préventive. Or, en matière d'énergie, surtout à l'égard des publics les plus fragilisés, la démarche préventive constitue un élément essentiel. Nous corrigeons donc le tir et nous reviendrons vers vous avec les modifications.

06.03 Marie-Martine Schyns (cdH): Madame la ministre, une suggestion: ne serait-il pas possible de prévoir que la prime puisse servir également à l'installation du système et pas uniquement à l'achat de matériel? Je ne sais si c'est faisable, mais c'est ce que certains CPAS ont fait remarquer.

La présidente: Si l'on entre dans la réduction du coût de l'énergie, voilà qui intègre l'ensemble des démarches.

06.04 Marie Arena, ministre: Il convient de conserver une cohérence vis-à-vis de l'ensemble des dispositifs régionaux en matière de prime. Ce n'est donc pas toujours lisible quand les dispositifs fédéraux et régionaux sont distincts. Des discussions ont lieu entre le ministre Paul Magnette et les Régions au sujet des primes.

La présidente: Malheureusement, ce Fonds de réduction vient (…) (inaudible).

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

M. Bacquelaine a demandé le report de sa question n° 13609.

07 Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "het statuut van onthaalouder en het leefloon" (nr. 13743)

07 Question de Mme Sonja Becq à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "le statut des accueillants et accueillantes d'enfants et le revenu d'intégration" (n° 13743)

07.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag komt ook uit de concrete realiteit. Door navraag te doen stelde ik vast dat er toch verschillende interpretaties bestaan en dat er wat onzekerheid is in de OCMW’s omtrent de toepassing van de wijze waarop met bestaansmiddelen rekening moet worden gehouden, meer concreet voor onthaalouders.

Ik heb in mijn vraag geen onderscheid gemaakt, maar ik weet niet of u het gedaan hebt in uw antwoord, tussen enerzijds – zoals wij dat in de Vlaamse Gemeenschap kennen – de zelfstandige onthaalouders en anderzijds de onthaalouders die deel uitmaken van een dienst voor onthaalgezinnen, omdat er daar fiscaal met verschillende bedragen rekening wordt gehouden.

Het gaat over de vraag in welke mate de vergoeding die iemand die onthaalouder is ontvangt, een vergoeding die geen inkomen is, maar wel een vergoeding die fiscaal vrijgesteld is, die in sommige situaties, bijvoorbeeld wanneer het gaat over een overlevingspensioen, combineerbaar is en waarmee dan geen rekening wordt gehouden, mee in aanmerking moet worden genomen voor het bepalen van het leefloon.

Het is immers inderdaad zo dat die vergoeding voor onthaalouders niet ingeschreven staat in de wet als een van de vrijgestelde inkomsten om rekening mee te houden. In principe zou men strikt legaal genomen dat bedrag dat die onthaalouder krijgt volledig mee in rekening moeten nemen.

Naar verluidt wordt er in overleg met uw diensten en mee gesteund door onder andere de VVSG, gezegd dat die onkostenvergoeding impliceert dat er bepaalde kosten gedaan worden en dat men rekening moet houden met die bestaansmiddelen, wat een stukje netto is. Men heeft inderdaad de kosten van onder andere eten geven of een bedje kopen.

Wij stellen vast dat er daar verschillende interpretatiemogelijkheden zijn en ook wat discussies en onzekerheid. Ik zou mijn vraag heel eenvoudig kunnen formuleren aan u, mevrouw de minister, en vragen wat uw standpunt is en hoe dit moet worden geïnterpreteerd. Ik kan mij echter indenken dat u dan zult antwoorden het een en het ander strikt legaal is geregeld.

Daarom heb ik mijn vraag dan ook maar geformuleerd in die zin. Is er een reden? Of is het gewoon omdat het anders gegroeid is? Waarom is die vergoeding voor onthaalouders niet opgenomen in de lijst van de vrijgestelde inkomens?

Misschien kan de mogelijkheid worden onderzocht om de wet eventueel aan te passen zodat deze meer afgestemd zou zijn op de praktijk en men een eenheid van toepassing krijgt - want dat is het belangrijkste - vanuit de verschillende OCMW’s. Nu houdt het ene OCMW rekening met het forfait van de zelfstandigen, een ander OCMW houdt rekening met het forfait zoals het aanvaard wordt door de dienst en het gebeurt ook dat een OCMW naar de facturen van het eten vraagt

Ik heb nog een algemene bedenking, die misschien ook op regeringsniveau kan worden besproken, met name dat als er rond het statuut van onthaalouders een sluitende regeling is, dit ook mee opgelost zal zijn. In afwachting van dit alles moet er echter toch wel wat duidelijkheid gecreëerd worden.

07.02 Marie Arena, ministre: Madame la présidente, il est vrai que la question de l'accueil de la petite enfance a déjà beaucoup évolué. En effet, on est passé de l'absence de statut à un statut hybride sui generis. La question est maintenant de voir la compatibilité entre le revenu d'une gardienne d'enfants et son RIS.

Un arrêté délibéré en Conseil des ministres prévoit une liste de revenus qui ne sont pas pris en considération dans le RIS; le revenu des gardiennes n'y figure malheureusement pas. Si l'on veut progresser dans le statut des gardiennes encadrées, il vaut mieux le considérer comme étant un revenu. C'est toujours la schizophrénie latente: si on veut les laisser dans un non-statut, on affirme que ce n'est pas un revenu, auquel cas elles gardent leur "leefloon" intact; si on veut faire évoluer le statut de ces gardiennes, il faut un revenu avec des cotisations, auquel cas il y a incompatibilité entre les deux.

Ce qui pose problème, c'est l'interprétation qui varie d'un CPAS à l'autre quant aux charges qui peuvent être déduites relativement à la fonction des gardiennes.

La proposition avait été faite d'établir un forfait qui pouvait être identique pour tous les CPAS. On évitait ainsi une approche individuelle. Malheureusement, cette approche forfaitaire n'a pas été retenue par les CPAS. Selon moi, toute mesure qui ouvre la voie à des interprétations différentes de la part des CPAS, qui ne donne donc pas les mêmes droits à des personnes dans différentes communes, est discriminatoire. Je suis dès lors d'accord de discuter à nouveau de cette déduction de certains frais avec les CPAS.

Pour éviter l'arbitraire, la meilleure solution est l'application d'un forfait. Dans ce cas, on lisse les différentes interprétations. Certains CPAS qui étaient plus souples et permettaient d'introduire davantage de frais les diminueront et d'autres, plus stricts, seront obligés d'autoriser davantage. C'est la raison pour laquelle il est difficile de trouver un accord en la matière: ceux qui font mieux ne sont pas d'accord et ceux qui font moins bien n'ont pas envie d'être forcés de faire plus. Pourtant, selon moi, ce serait la solution.

Je le répète, je suis d'accord de repartir en discussions avec les CPAS pour faciliter le travail de ces personnes qui, disons-le, réalisent un travail extraordinaire. Si on pouvait avancer dans ce sens, ce serait très bien!

07.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U hebt gelijk als u zegt dat men het niet zomaar kan vrijstellen of in de lijst opnemen. Ik meen dat het belangrijk is dat wij over alle mogelijke middelen beschikken om tot een volledig statuut te komen. Ik volg u volkomen dat daarvoor congruentie moet worden gezocht.

Anderzijds moet men toch evolueren naar een forfaitaire afspraak. Er bestaan discriminaties of verschillen en betwistingen. Ik hoor dat er betwistingen zijn omdat men zegt dat men het volledig moet meenemen omdat het niet op de lijst staat. Wettelijk zit men daar dan helemaal vast. Ik dring er dus op aan – al is het via een tijdelijke regeling of in afwachting van een regeling van het statuut – dat men, zonder te hypothekeren, zou zoeken naar afspraken om dit forfaitair te kunnen regelen. Ik dring erop aan dat men dat binnen de koepel van de OCMW’s op die manier mee zou opnemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.19 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.19 heures.