COMMISSIE VOOR DE BUITENLANDSE BETREKKINGEN

De vergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

La séance est ouverte à 14.19 heures et présidée par M. Dirk Van der Maelen.

01 Question de M. François-Xavier de Donnea au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "les derniers crimes et exactions de la rébellion ougandaise en Haut-Uele" (n° 13694)

01 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken over "de recentste misdaden en wreedheden begaan door de Ugandese rebellen in Hoog-Uele" (nr. 13694)

01.01 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation en Haut-Uele résultant des incursions de la "Lord Liberation Army" (LRA) de M. Kony –, "monsieur" étant un titre honorifique qu'il ne devrait pas mériter.

La LRA procède, depuis Noël, à des exactions d'une extrême violence dans la région de Faradje en Haut-Uele.

Président: Georges Dallemagne.

Voorzitter: Georges Dallemagne.

Non seulement, ses membres tuent des gens, mais de plus ils en profanent les dépouilles, coupent les têtes pour les mettre sur des piques; ils violent des femmes et enlèvent des enfants. Bref, le degré absolu de l'horreur est atteint en Haut-Uele. Depuis Noël, au moins 1.000 personnes ont été tuées par les équipes de ce Kony, chef de la LRA. Cela représente un nombre de victimes équivalent à celui des morts à Gaza. Il fut fait beaucoup de publicité négative, bien sûr et heureusement, au sujet de cette dernière situation. Néanmoins, les événements en Haut-Uele sont plus graves à mes yeux, parce que des exactions commises par ces tortionnaires s'ajoutent aux bombardements.

Je voudrais savoir ce que la communauté internationale entreprend pour essayer de mettre un terme aux agissements de ces bandes de meurtriers. Je souhaiterais aussi savoir comment la Belgique entend faire pression sur l'ONU, la MONUC et la communauté internationale en général en vue d'éradiquer ce phénomène de mort et de désolation.

J'aimerais donc connaître la situation en Haut-Uele et les initiatives que la communauté internationale et la Belgique prennent pour essayer de faire cesser la folie meurtrière qui règne dans cette région. Une réaction est d'autant plus urgente que cette folie meurtrière est importée d'Ouganda, à telle enseigne que l'on peut se demander si Kony ne jouit pas de complicités au plus haut niveau dans ce dernier pays, ce qui lui permettrait d'échapper à la traque organisée par la MONUC et certains pays occidentaux voici quelques semaines.

Je vous remercie de votre attention.

01.02 Olivier Chastel, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, ces dernières semaines, la MONUC a régulièrement rapporté des crimes et exactions perpétrés par la LRA dans le Haut et le Bas-Uele.

En ce qui concerne les incidents que vous mentionnez, la MONUC indique que, le 10 juin dernier, une confrontation a eu lieu entre les FARDC et la LRA à Kpodo, qui est situé à dix kilomètres au sud de Faradje, et que quinze otages ont été libérés à cette occasion. Les multiples incidents démontrent le risque réel de voir la LRA s'incruster durablement dans la zone frontalière entre la République démocratique du Congo, la République centrafricaine et le Soudan. La LRA est toujours en mesure de faire régner la terreur, avec des conséquences humanitaires désastreuses.

Pendant plusieurs années, la communauté internationale a essayé l'approche négociée. Cela s'est traduit par une série de négociations menées par le vice-président du Sud-Soudan, Riek Machar, avec l'appui de l'envoyé spécial des Nations unies pour les régions affectées par la LRA, le président Chissano. Les négociations ont abouti à un accord de paix final mais le chef de la LRA, Kony, n'a jamais voulu signer l'accord en question, avant tout parce qu'il se rendait compte que sa signature ne lui permettait pas d'échapper à la justice.

Suite à l'échec de ces négociations de paix, les pays de la région ont opté pour l'approche militaire et pour la neutralisation par la force du leader Kony et de son mouvement. Une opération militaire a été lancée par la RDC, l'Ouganda et le Soudan contre la LRA en décembre 2008. Cette opération s'est faite sans concertation préalable avec la MONUC, malheureusement. Elle n'a pas donné les résultats escomptés. En effet, les objectifs de l'opération, à savoir inciter Kony à signer l'accord de paix final ou le capturer et libérer les personnes enlevées, n'ont pas été atteints. Kony a pu y échapper.

Cette opération a par la suite eu des conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire. Non seulement Kony a pu s'échapper, mais les rebelles de la LRA se sont vengés sur la population. L'opération conjointe a été démantelée précipitamment le 15 mars 2009. Depuis, la partie ougandaise considère de plus en plus la problématique comme une affaire congolaise. Il incombe maintenant aux FARDC et à la MONUC de prendre le relais de l'opération conjointe et d'endiguer un tant soit peu les dégâts causés par la LRA. C'est ce qui se fait dans le cadre de l'opération Radia II.

Après l'opération conjointe, la LRA a éclaté en une multitude de groupes à présent éparpillés sur une zone de 500 km de long. Les FARDC, au nombre de 6.400 environ, sont déployées dans la zone et, en effet, en particulier dans le Haut-Uelé. La LRA s'y trouve clairement dans une position défensive et est surtout active dans le Bas-Uelé, où elle procède à des recrutements forcés et même à des entraînements. Dans le Bas-Uelé, on constate, en plus, une prolifération des groupes d'autodéfense.

La MONUC est présente dans cette zone avec un dispositif de 600 hommes. Elle apporte une assistance logistique limitée aux FARDC et, suite aux incidents de mai dans la région de Dungu, participe à des patrouilles mixtes avec les FARDC.

Malgré l'échec de l'offensive militaire, la communauté internationale considère que des négociations avec la LRA sont inutiles, puisque ce groupe ne dispose pas à proprement parler d'un agenda politique.

Notons à cet égard qu'il sera mis fin au mandat de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Chissano, en date du 30 juin 2009. Notre pays estime que la MONUC doit pouvoir intervenir vigoureusement afin de protéger la population civile. La résolution 1856, qui a renouvelé, en le renforçant, le mandat de la MONUC à la fin de 2008, stipule clairement que cette mission est pour la MONUC la priorité absolue.

Par ailleurs, la Belgique estime, également en concordance avec la résolution 1856, que la MONUC doit être étroitement associée à la planification et à l'exécution des opérations militaires, de manière à limiter les conséquences négatives de celles-ci sur le plan humanitaire.

Le 11 juin 2009, à Kisangani, les chefs des états majors militaires d'Ouganda, de la République démocratique du Congo et de la République Centrafricaine se sont réunis et ont pris part à des discussions sur la stratégie à suivre à l'égard de la LRA. À la suite de leur réunion, un communiqué de presse a été diffusé. Ce dernier dénote un optimisme certain; en effet, les pays en question ont convenu que les opérations actuelles contre la LRA sont un succès indéniable, dans le sens où la LRA est en débandade, où ses effectifs sont drastiquement réduits, où son commandement est déstructuré. En outre, ses sanctuaires sont détruits, son opérationnalité est au niveau le plus bas, ses activités actuelles se localisant essentiellement à la frontière commune entre la RDC, le Sud-Soudan et la Centrafrique. Les pays ont convenu que la coopération en matière d'échange de renseignements entre les armées de la RDC, de la RCA, de l'Ouganda et du Sud-Soudan devait être amélioré en vue de neutraliser définitivement la LRA.

Le 12 juin dernier, le ministre congolais de la Défense déclarait au parlement qu'une nouvelle opération militaire se préparait et que les chefs des armées étudiaient la stratégie à appliquer. À noter que le commandant de la force de la MONUC, le général Babacar Gaye était également présent à la réunion de Kisangani mais n'avait pas été associé aux discussions concernant une nouvelle opération.

La Belgique est favorable à une participation étroite des Nations unies à la recherche d'une solution durable à ce conflit en complément des efforts consentis par les pays de la Région mais en concertation avec ces derniers.

01.03 François-Xavier de Donnea (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse et je note avec satisfaction que la communauté internationale, en particulier la MONUC et les pays directement concernés par les agissements de Kony vont lancer de nouvelles opérations. Il est incroyable qu'avec les moyens de surveillance par satellite et les moyens d'écoute dont on dispose dans la région, en particulier les Américains, on ne parvienne pas à neutraliser ces bandits. Je sais bien que dans le Bas-Uele, on trouve des galeries forestières où ils peuvent se dissimuler mais le Nord-Uele présente un paysage de savane d'un relief différent. Il est donc incompréhensible que Kony parvienne à échapper à la traque organisée par la MONUC et par les pays intéressés.

Éradiquer ce phénomène du Nord-Est du Congo est une vraie priorité et j'espère que les efforts de la communauté internationale à ce sujet seront couronnés de succès. Il est illusoire de croire que Kony signera un jour un accord de paix avec qui que ce soit: il sait très bien en effet qu'il est passible de répondre de ses crimes monstrueux dans cette région devant le Tribunal pénal international de La Haye.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de Belgische houding ten opzichte van het onderzoek van de VN-Mensenrechtenraad naar oorlogsmisdaden in Gaza en Zuid-Israël" (nr. 13367)

02 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "la position de la Belgique à l'égard de l'enquête du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur d'éventuels crimes de guerre commis à Gaza et dans le sud d'Israël" (n° 13367)

02.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, op 22 april verspreidde het Israëlisch leger een persbericht met de algemene conclusies van haar intern onderzoek naar het eigen gedrag tijdens het Gazaconflict.

Dat onderzoek leek mij meer op een poging om de verantwoordelijkheid te ontlopen dan op een oprechte poging om de waarheid aan het licht te brengen. De UN Board of Enquiry, ingesteld door VN secretaris-generaal Ban Ki-Moon, kwam op 5 mei tot heel andere conclusies. Het Israëlisch leger zou nalatig en roekeloos te werk zijn gegaan, waardoor het het VN-gebouw raakte en de veiligheid van het VN-personeel en ander personeel daarin in gevaar bracht, met doden, gewonden en omvangrijke materiële schade tot gevolg.

Hoewel deze conclusies een licht werpen op een aantal incidenten tijdens de Israëlische operaties, staan we nog heel ver af van een volledig rekenschap. De Board of Enquiry betreurt uitdrukkelijk zijn eigen beperkte mandaat. Alleen aanvallen op VN-gebouwen en -personeel mochten door die Board worden onderzocht.

De laatste aanbeveling geformuleerd door de Board of Enquiry luidt als volgt: "Incidenten moeten worden onderzocht als onderdeel van een onpartijdig onderzoek met een ruim mandaat en voldoende middelen om aanwijzingen te onderzoeken van schendingen ten aanzien van het internationaal humanitair recht in Gaza en Zuid-Israël door het Israëlisch leger en door Palestijnse gewapende groepen. Secretaris-generaal Ban Ki-Moon legt deze aanbeveling echter naast zich neer. Dat staat haaks op zijn eerdere verklaringen dat een grondig onderzoek moet worden gevoerd en volledig rekenschap moet worden afgelegd."

Een onpartijdig onderzoek met een ruim mandaat kan er nu komen dankzij de beslissing van de Mensenrechtenraad van 5 april. Het onderzoek dat door deze Raad wordt bevolen, staat onder leiding van Richard Goldstone, een gerespecteerd onderzoeker die ook onderzoeken leidde voor de Joegoslavië- en Rwandatribunalen.

Richard Goldstone onderzoekt de schendingen van internationaal recht door beide partijen en benadrukt "dat we ons onderzoek niet zullen richten naar politieke overwegingen, maar op een objectieve en onpartijdige analyse van de naleving door de partijen bij het conflict van hun verplichtingen onder internationaal recht".

Dit onderzoek is de laatste hoop voor een volledig rekenschap. Als de regeringen hun uitdrukkelijke steun voor dit onderzoek niet uitspreken, zal de staat Israël geen enkele druk voelen om mee te werken. Zonder Israëls medewerking zal het onderzoeksteam geen toegang krijgen tot alle informatie en zal het resultaat derhalve volledig noch geloofwaardig zijn.

Haat en wraakgevoelens bij slachtoffers groeien in de regio, terwijl daders voelen dat zij boven de wet staan. Zij worden niet afgeschrikt om dezelfde misdaden opnieuw te begaan, waardoor de haat verder wordt gevoed. Enkel respect voor mensenrechten en een einde aan de straffeloosheid kunnen deze dodelijke cyclus doorbreken.

Daarom wil ik graag de volgende vragen aan de minister stellen.

Ten eerste, wat is de positie van België – België is nu lid geworden van de Mensenrechtenraad – ten opzichte van dat onderzoek onder leiding van Richard Goldstone?

Ten tweede, zal België binnen de Raad Algemene Zaken en Externe Betrekkingen pleiten voor een krachtig EU-signaal ter ondersteuning van dat onderzoek?

Ten derde, heeft de minister al stappen gezet om de Israëlische overheid op te roepen tot volledige medewerking aan dat onderzoek?

02.02 Staatssecretaris Olivier Chastel: Mijnheer Van der Maelen, u geeft een goede beschrijving van de internationale situatie rond de onderzoeken van de schendingen van het internationaal recht tijdens de Gaza-oorlog. Zoals u weet, pleit de minister van Buitenlandse Zaken sinds januari voor een internationaal onafhankelijk onderzoek naar de mogelijke schendingen van het internationaal humanitair recht, begaan door alle partijen, dus ook die door Hamas, tijdens de oorlog in Gaza. Dat is een principiële houding die de minister aanneemt in alle dossiers over internationaal humanitair recht.

De minister steunt de conclusies van het rapport van het onderzoeksteam aangesteld door de VN-secretaris-generaal, dus ook uiteraard de conclusie dat het onderzoek zou moeten worden opgevolgd en uitgebreid.

De minister betreurt dat VN-secretaris-generaal Ban Ki-Moon momenteel geen intentie schijnt te hebben om opvolging te geven aan die laatste conclusies van het onderzoeksteam.

Hoe dan ook hoopt hij dat dit rapport de gespreksbasis zal zijn tussen Israël en de VN en zal leiden tot concrete resultaten. Uit het rapport blijkt immers onder meer dat het Israëlisch leger in een aantal gevallen de eigen rules of engagement niet heeft nageleefd.

De minister van Buitenlandse Zaken heeft, in de aanloop naar de afgelopen Raad Algemene Zaken en Externe Betrekkingen, samen met zijn Ierse collega bij zijn Europese collega’s ervoor gepleit dat de EU ook uitdrukkelijk een onafhankelijk internationaal onderzoek zou steunen naar alle schendingen van het internationaal humanitair recht.

De EU heeft dat gedaan in verband met het afgelopen offensief van het Sri Lankaanse leger tegen de Tamil Tijgers.

De minister heeft ervoor gepleit dat de EU aan Israël vraagt mee te werken aan het onderzoek van rechter Goldstone. Bij een aantal van zijn collega's was echter opnieuw weerstand voor een dergelijke duidelijke oproep.

We hebben wel afgesproken dat we de lopende onderzoeken verder van nabij zullen volgen. Minister De Gucht is de mening toegedaan dat de wijze waarop rechter Goldstone zijn mandaat invult, tegemoetkomt aan de wens van een omvattend onderzoek.

België zal als pas verkozen lid van de Mensenrechtenraad geroepen worden om zich uit te spreken over het rapport. De minister hoopt dat het debat sereen en niet gepolitiseerd zal zijn.

De administratie heeft in contacten met Israëlische diplomaten Israël uitgenodigd om samen te werken aan de missie van rechter Goldstone. De eenzijdige resolutie van de Mensenrechtenraad is een zwak punt in de onderbouw van de missie.

We moeten er als Europese Unie voor pleiten dat zijn rapport volledig zal worden besproken door de Raad. De bedoeling ervan is niet om schuldigen aan te wijzen, maar wel om straffeloosheid tegen te gaan, rekenschap helpen af te leggen en zodoende een herhaling van schendingen te voorkomen.

02.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik neem nota van het antwoord van de minister op mijn twee eerste vragen. Ik neem nota van de volledige steun en van de pogingen die de minister heeft ondernomen om daarvoor te pleiten in de Raad Algemene Zaken en Externe Betrekkingen.

Ik heb ook gehoord dat er een contact is geweest tussen de Belgische administratie van Buitenlandse Zaken en de Israëlische administratie. Hoe is dat contact verlopen en welke boodschap werd daar meegegeven?

02.04 Olivier Chastel, secrétaire d'État: Monsieur Van der Maelen, je n'ai pas la réponse à votre question. Elle vous sera envoyée par écrit.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de inspanningen van België voor landgenoten in Qatar" (nr. 13446)

03 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "les efforts déployés par la Belgique en faveur de compatriotes au Qatar" (n° 13446)

03.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, tussen het indienen van deze vraag en vandaag is er toch wat beweging in dit dossier gekomen. Het gaat specifiek over het vasthouden van de heer Philippe Bogaert, een landgenoot die aan het hoofd stond van een PR-bedrijf in Qatar, maar door bedrijfsmoeilijkheden in de problemen kwam. Hij wordt nu al sinds september 2008 vastgehouden en wacht sinds die tijd op toelating om het land te verlaten. Meestal vergen dergelijke zaken veel tijd vooraleer er een oplossing uit de bus komt. Ik heb ook begrepen dat Buitenlandse Zaken ernstig bezig is met deze zaak.

Ik zou toch wel eens willen weten wat de huidige stand van zaken is in het dossier. Welke inspanningen worden er nog verder ondernomen? Wat is eigenlijk de basis van de obstakels om een exit permit te verkrijgen voor die mijnheer Bogaert? Ten slotte, totdat dit aan het licht kwam door de actie van de familie van de heer Bogaert, was dit eigenlijk een verdoken gijzeling. Zijn er nog dergelijke verdoken gijzelingen aan de gang waarin uw departement moet tussenbeide komen en die eigenlijk onder de radar blijven?

03.02 Staatssecretaris Olivier Chastel: Mijnheer de voorzitter, de heer Bogaert was tot voor kort general manager van de firma Dialogic Qatar met als aandeelhouders een Qatarese onderdaan en de Belgische firma Dialogic S.A. Voor de Qatarese rechtbanken lopen momenteel enkele rechtszaken die ten gevolge van het failliet van het Qatarese bedrijf door de Qatarese aandeelhouder en een sponsor werden ingespannen tegen het Belgische bedrijf en de heer Bogaert.

De wetgeving van Qatar geeft aan de sponsor de mogelijkheid om aan de betrokkene een exitvisum te weigeren. Dit is een bepaling die vrij algemeen voorkomt in de wetgeving van de Golfstaten en als dusdanig ook bekend is bij de betrokkenen.

Onze ambassade in Qatar en de diensten van de minister van Buitenlandse Zaken in Brussel zijn reeds meermaals bij de Qatarese autoriteiten tussenbeide gekomen over deze zaak. Het antwoord is evenwel duidelijk: Qatar kent de scheiding der machten en de bestaande wetgeving laat geen ruimte om tussenbeide te komen in rechtszaken of in te gaan tegen de beslissing van de sponsor.

Het Belgische moederbedrijf van Dialogic Qatar staat momenteel in contact met een Qatarees advocatenbureau met het oog op de gerechtelijke vereffening van Dialogic Qatar. Deze vereffening kan een belangrijke stap zijn naar een oplossing van het probleem van de heer Bogaert.

Volgens hetgeen onze ambassade in Qatar kon vernemen, zijn gelijkaardige gevallen in het verleden nog voorgekomen met andere Europese onderdanen. Op dit ogenblik heeft de minister geen weet van andere landgenoten in het buitenland voor wie een uitreisverbod geldt. In het verleden is dit wel reeds het geval geweest, bijvoorbeeld in het raam van lopende gerechtelijke procedures of een voorwaardelijke invrijheidstelling.

03.03 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik begrijp dus dat via uw diensten van Buitenlandse Zaken er in dat dossier niets meer kan gebeuren en dat het te bewandelen pad het gerechtelijk pad is, dat men moet proberen om die Qatarese firma te laten vereffenen. U bent echter uitgespeeld.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Bruno Tuybens aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de mogelijke toepassing van de doodstraf in Jemen" (nr. 13601)

04 Question de M. Bruno Tuybens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "l'application éventuelle de la peine de mort au Yémen" (n° 13601)

04.01 Bruno Tuybens (sp.a): Op 10 juni 2009 berichtten de media over de eis van het Jemenitische openbaar ministerie om de maximumstraf toe te passen voor de terreurverdachten die op 18 januari 2008 een konvooi met toeristen onder vuur namen. Daarbij kwamen jammer genoeg twee Vlaamse toeristen om het leven en raakte een derde gewond. De maximumstraf betekent in deze de uitvoering van de doodsstraf die in Jemen zelfs nog op minderjarigen wordt toegepast. Deze terroristische aanslag werd absoluut terecht zeer streng veroordeeld en de daders van de aanslag mogen hun straf niet ontlopen.

We zijn het er over eens dat de doodsstraf de extreme negatie is van het recht op leven dat niet aan een wrede, onmenselijke of onterende bestraffing mag worden onderworpen. De rechten van de mens zijn onvervreemdbaar: ze worden niet toegekend wegens goed gedrag, noch afgenomen wegens slecht gedrag. Aldus lijkt het mij voor ons land erg belangrijk dat ons land ook in deze, voor de betrokken Vlaamse familieleden, dramatische omstandigheden aan de autoriteiten van Jemen het ondubbelzinnig signaal geeft dat de doodsstraf niet kan worden uitgesproken of uitgevoerd, maar dat de rechtbank desgevallend een straf zou uitspreken die conform de internationale mensenrechtenstandaarden is.

Is de minister van Buitenlandse Zaken bereid om de autoriteiten van Jemen met die boodschap te contacteren?

Welke concrete stappen zal de minister nemen om die boodschap aan de diplomatieke instanties van Jemen over te maken? Is de minister desgevallend bereid om voor dit parlement verslag uit te brengen?

04.02 Staatssecretaris Olivier Chastel: De minister van Buitenlandse Zaken dankt u voor uw vraag over de mogelijke veroordeling tot de doodsstraf van de daders van de aanslag tegen een groep toeristen in januari 2008 in Jemen, waaronder zich twee Belgen bevonden.

De administratie van de minister volgt de situatie in de nasleep van die aanslag nauwgezet op. Bovendien is er in maart 2008 een Belgische rogatoire commissie ter plaatse geweest. Uiteindelijk heeft de Jemenitische minister van Binnenlandse Zaken in december 2008 verklaard dat de vermoedelijke daders van de aanslag tijdens een raid van de ordediensten in september 2008 waren omgekomen. De minister van Buitenlandse Zaken was dus verrast toen hij in januari 2009 vernam dat er een proces werd geopend tegen zestien terroristen, waarvan er enkelen werden beschuldigd van betrokkenheid bij de aanslag in kwestie.

Volgens de Jemenitische overheid zouden het in feite handlangers zijn en niet de directe daders van de aanslag. Die zouden inderdaad zijn overleden tijdens een raid in september 2008. Die handlangers zouden nu echter terechtstaan voor verschillende aanslagen en niet enkel voor de aanslag tegen de groep toeristen.

De minister deelt uw vrees betreffende het verzoek van het Jemenitische openbaar ministerie dat die personen wil veroordeeld zien tot de doodstraf. Hij is bovendien ook verontrust door de beweringen van de beschuldigden dat hun verklaringen door middel van foltering zouden zijn afgedwongen. De diensten zullen het verloop van dit proces verder van dichtbij opvolgen en de gepaste acties zullen worden ondernomen overeenkomstig de evolutie van het dossier.

Men moet echter in gedachten houden dat die personen zouden worden veroordeeld voor verschillende aanslagen en niet enkel voor de aanslag tegen onze landgenoten. Wij zullen oproepen tot clementie en eveneens vragen dat er officiële informatie wordt verstrekt over het verloop van het onderzoek en het proces aan onze overheid en aan de families van de Belgische slachtoffers.

Aangezien er tijdens die aanslag ook Jemenieten zijn omgekomen, kunnen wij verwachten dat die families de doodstraf vragen voor de vermoedelijke daders en dat zij niet aanvaarden dat de doodstraf wordt omgezet in een gevangenisstraf. België zal tegenover de Jemenitische overheid echter blijven herhalen dat ons land de doodstraf ten strengste veroordeelt.

04.03 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik dank de staatssecretaris voor het antwoord van de minister van Buitenlandse Zaken. Dit is in ieder geval een zaak waarop wij nog zullen moeten terugkomen vermits het proces nog niet in zijn volle betekenis is voltrokken. Dit zal hoe dan ook later nog terugkomen.

Ik ben in ieder geval ervan overtuigd dat de minister de signalen zal geven dat België de doodstraf absoluut veroordeelt. Ik hoop dat de gepaste stappen en acties, die worden aangekondigd overeenkomstig de evolutie van het dossier, voldoende duidelijk het standpunt van ons land inzake de doodstraf herhalen en verstevigen.

Als hierover meer informatie beschikbaar is, zal ik in ieder geval terugkomen op dit dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "les premières constatations du 'business council' sur les intérêts économiques belges à l'étranger" (n° 13470)

05 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de eerste vaststellingen van de 'Business Council' met betrekking tot de Belgische economische belangen in het buitenland" (nr. 13470)

05.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ma question était adressée au ministre des Affaires étrangères mais on ne le voit plus beaucoup en ce moment au sein de notre commission. Je me demande d'ailleurs si nous aurons encore l'occasion de le revoir pour lui poser certaines questions que nous lui avions adressées.

Le président: Nous lui ferons la remarque. Il devrait être là la semaine prochaine.

05.02 Xavier Baeselen (MR): Ma question porte sur un groupe informel de 38 CEO de tout le pays qui s'étaient réunis à l'initiative du ministre des Affaires étrangères afin d'établir une stratégie pour la défense des intérêts économiques belges à l'étranger.

Ce groupe informel voulait surtout se préoccuper de l'image de la Belgique sur le plan du commerce et des investissements à l'étranger et donc aussi de notre capital humain, avec la ferme volonté de fédérer les énergies positives au-delà des intérêts des différentes Communautés et Régions de ce pays.

Ce groupe informel, le "business council", avait plaidé pour une stratégie globale, je cite, "comportant les lignes de conduite principales de notre présence économique à l'étranger qui pourrait servir de plate-forme de coopération entre les différentes agences, entre le gouvernement fédéral et la communauté commerciale". Plus loin de citer: "Ce n'est pas un appel au nationalisme. C'est un appel pour mettre en valeur de façon intelligente les avantages dont nous disposons à une période où, il faut bien le dire, la conjoncture commerciale mondiale n'est pas favorable au commerce extérieur de notre pays".

Ce "business council" en appelait donc à une fédération des énergies et des intérêts pour promouvoir l'image de la Belgique à l'étranger, notamment sur le plan du commerce extérieur.

Je voulais donc interroger le ministre sur les conclusions de ce "business council" qui a remis un rapport dont le ministre des Affaires étrangères a pu, je crois, prendre connaissance.

Sur la base de ce rapport et de ses conclusions, le ministre compte-t-il prendre des initiatives avec les différentes Communautés et Régions sur le plan du commerce extérieur?

05.03 Olivier Chastel, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, le ministre des Affaires étrangères estime effectivement opportun de mettre sur pied un groupe informel de CEO d'entreprises de divers secteurs et de dimensions différentes afin de connaître leur propre vision des missions prioritaires et pouvoir impliquer son département dans la défense et la promotion de nos intérêts économiques en Belgique et à l'étranger.

Le groupe de CEO s'est penché pendant plusieurs séances, auxquelles assistaient d'ailleurs également des représentants des Régions, sur des aspects qu'ils ont eux-mêmes identifiés comme l'analyse des points à exécuter en vue d'obtenir de plus grandes parts de marché pour nos entreprises. À côté d'une forte demande d'un plan à long terme avec une stratégie et une analyse des points faibles à corriger dans le domaine du commerce extérieur et de la promotion des investissements, il existe indubitablement, à l'instar de celle développée par d'autres pays, une nécessité de benchmarking concernant notre présence et diverses prestations fournies.

La préoccupation principale en ce qui concerne notre très faible image et le besoin de capital humain amène les CEO à appeler de leurs vœux une concertation et des actions urgentes. Sur l'initiative du gouvernement fédéral, une réunion de coordination de la diplomatie économique (CODEED) a déjà eu lieu sous la présidence du SPF Affaires étrangères et était composée des départements et cabinets fédéraux à impliquer dans la diplomatie économique et de leurs collègues régionaux.

Les recommandations du "business council" furent reprises dans l'agenda de cet organe de concertation intergouvernemental qui les examinera et qui réfléchira à des moyens pour les mettre en œuvre, en pratique, après analyse et prise de décision au niveau voulu.

Au sein du CODEED, un conseil d'image sera mis sur pied sur la base des recommandations du "business council".

Les services du ministre des Affaires étrangères, comme vous pouvez le constater, ne laisseront donc pas traîner les choses, étant donné le caractère urgent et nécessaire de beaucoup de ces recommandations. Ils signaleront également les meilleures pratiques en ces domaines à l'étranger au département concerné et exécuteront ainsi, de façon ciblée, leur tâche de conseil de guidance. Des propositions d'exécution issues des recommandations du "business council" seront donc formulées aux organes de décision du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux.

05.04 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis de certaines initiatives qui sont prises en cette matière. Je pense effectivement qu'à une période où, économiquement, les choses ne sont pas faciles sur le plan du commerce extérieur, redorer le blason et l'image de la Belgique à l'étranger est nécessaire. Puissent les Communautés et les Régions entendre ce message!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "l'espionnage informatique chinois" (n° 13528)

06 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de elektronische spionage van China" (nr. 13528)

06.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le secrétaire d'État, cette question vient à la suite d'une précédente question que j'avais adressée au ministre au sujet de sources énonçant un espionnage informatique chinois dans plusieurs ambassades et auprès de plusieurs représentations étrangères. Le 29 avril 2009, le ministre m'avait répondu qu'à l'époque il n'y avait pas d'indice d'infiltration de nos réseaux dans les postes diplomatiques belges à l'étranger. Des analyses complémentaires devaient cependant être effectuées, notamment en collaboration avec la Sûreté de l'État. Le ministre me signalait qu'il faudrait encore quelques semaines avant de pouvoir tirer des conclusions de ces analyses pour voir si effectivement il y avait eu des tentatives ou des infiltrations dans nos ambassades. Qu'en est-il? Cette enquête a-t-elle finalement été conclue?

06.02 Olivier Chastel, secrétaire d'État: Monsieur le président, nous avons effectivement pris connaissance du rapport, par ailleurs très intéressant, mais qui n'est pas la seule source d'information sur la possibilité de ce type d'attaques. Un contrôle approfondi des ordinateurs en provenance de certaines de nos ambassades a eu lieu. Ce contrôle a été effectué en étroite concertation avec la Sûreté de l'État et le Service général de renseignements et de sécurité à la Défense. Ce contrôle n'a pas permis de trouver des preuves irréfutables de tentatives d'infiltration venant de Chine. Certains éléments nous incitent cependant à augmenter le niveau d'alerte.

Dans cette perspective, le SPF Affaires étrangères a lancé un projet pour améliorer la protection contre la cybercriminalité. Par ailleurs, nous n'avons pas reçu de plainte concernant une possible infiltration de nos systèmes informatiques. Enfin, nous n'avons pas reçu de plainte relative à l'infiltration de systèmes informatiques d'ambassades ou d'institutions gouvernementales situées sur le territoire belge, de quelque origine que ce soit De telles plaintes ne seraient d'ailleurs pas adressées directement au SPF Affaires étrangères.

L'incident est clos.

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07 Question de M. Josy Arens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "la ratification par la France de l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions" (n° 13536)

07 Vraag van de heer Josy Arens aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de ratificatie door Frankrijk van het Avenant bij de Overeenkomst tussen België en Frankrijk tot voorkoming van dubbele belasting" (nr. 13536)

07.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, en sa séance plénière du 26 mars 2009, notre Chambre a adopté le projet de loi modifiant la loi relative à la convention préventive à la double imposition entre la France et la Belgique.

Je regrette toujours l'absence de prise en considération des travailleurs retraités dans ces textes. Si la procédure belge est actuellement terminée, il n'en est pas de même du côté français. Selon certaines informations, la France ne serait pas prête à adopter l'avenant que notre Chambre a ratifié. Selon d'autres informations, la France pourrait tout de même l'adopter relativement vite.

Monsieur le secrétaire d'État, disposez-vous d'informations qui vous permettraient de penser que la procédure parlementaire française de ratification pourrait s'effectuer dans les délais les plus brefs ou, au contraire, pourrait-on se heurter à quelque nouvelle difficulté politique retardant de fait l'exécution de ces dispositions de l'avenant?

Dans l'attente de cette ratification par la France, quelles sont les conséquences préjudiciables pour les frontaliers belgo-français à qui l'on avait fait savoir, voici quelques mois, que l'on était prêt à appliquer ces nouveaux textes?

Le président: Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne la parole pour la réponse du gouvernement à cette question qui tient particulièrement à cœur à M. Arens?

07.02 Olivier Chastel, secrétaire d'État: Monsieur le président, l'avenant a été approuvé par la loi du 7 mai 2009. Ensuite, il a été demandé à notre ambassade à Paris de notifier la fin de la procédure belge aux autorités françaises et de s'enquérir en même temps de l'état de la procédure en France. Jusqu'à présent, nous n'avons pas encore reçu de réponse des autorités françaises par voie diplomatique ou par toute autre voie.

Le ministre des Affaires étrangères ne peut que vous renvoyer à son collègue des Finances en ce qui concerne les conséquences préjudiciables. Les conséquences de ce dossier sont techniquement du ressort du ministre des Finances.

07.03 Josy Arens (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse, mais je voudrais insister pour que le nécessaire soit fait afin d'amener la France à faire évoluer cette ratification. En effet, un accord a tout de même été conclu entre la France et la Belgique concernant ce texte. Je trouve donc inutile de patienter encore avant de faire pression sur la France pour qu'elle régularise la situation au plus vite.

L'incident est clos.

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08 Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "l'accueil d'enfants biélorusses victimes de Tchernobyl en Belgique" (n° 13169)

08 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de opvang in België van Wit-Russische kinderen slachtoffers van Tsjernobyl" (nr. 13169)

08.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, veuillez excuser mon retard.

Ma question date du 6 mai dernier mais pour diverses raisons, je n'ai pas pu venir la poser plus tôt. Je l'ai tout de même maintenue car je voudrais savoir si les choses se sont réglées depuis lors.

Différentes ASBL, tant francophones que néerlandophones, accueillent chaque année des enfants de Tchernobyl qui viennent passer un moment dans des familles belges. Début mai, on m'a signalé des problèmes dans la mesure où le président de la République biélorusse demande à chaque pays de signer un accord visant à un nouveau décret permettant l'accueil de ces enfants. À cette époque, on m'indiquait que le ministre belge des Affaires étrangères n'avait pas encore effectué les démarches nécessaires pour que cet accueil puisse être organisé pour l'été. Or cette organisation demande qu'on s'y prenne suffisamment tôt.

Mes questions étaient donc les suivantes.

En quoi consiste cet accord demandé par la République de Biélorussie?

À quel moment la demande qui devait être faite a-t-elle été introduite?

Quel engagement de la Belgique cet accord vise-t-il?

A-t-on l'intention de signer? Dans quel délai? Où en est-on?

08.02 Olivier Chastel, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Gerkens, comme vous le savez, puisque votre question date de début mai, le ministre des Affaires étrangères a annoncé que la Belgique était parvenue à un accord avec les autorités biélorusses. Cet accord date du 29 avril dernier.

Cela implique que les enfants de Tchernobyl pourront, comme prévu, venir pour des vacances de santé au cours de cet été.

Je dois avoir l'honnêteté de vous dire que la réponse qui m'est fournie par le département des Affaires étrangères ne me satisfait guère et qu'elle ne répond que de façon lacunaire à vos multiples questions. Je me propose donc de vous envoyer par écrit un complément de réponse.

En outre, il paraît que ces réponses sont dans le communiqué de presse du ministre des Affaires étrangères quand il a annoncé la bonne nouvelle. La moindre des choses était de vous les donner aujourd'hui. Je vais donc demander à nos services qu'on vous envoie par écrit les réponses complètes.

08.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Je me réjouis du fait que le problème est réglé.

Par ailleurs, je reconnais être intéressée à disposer des éléments qui contextualisent davantage les engagements de la Belgique pour l'accueil de ces enfants.

Le président: Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'apporter des réponses complètes aux parlementaires.

L'incident est clos.

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09 Question de M. Philippe Henry au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "la candidature de M. Poncelet comme directeur général à l'Agence internationale de l'énergie atomique" (n° 13538)

09 Vraag van de heer Philippe Henry aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de kandidatuur van de heer Poncelet voor de betrekking van directeur-generaal bij het Internationaal Atoomagentschap" (nr. 13538)

09.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, comme vous le savez, la présidence de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) doit être renouvelée prochainement.

Voilà deux semaines, j'ai interrogé à ce sujet le ministre du Climat afin de m'assurer du caractère indépendant de la candidature de M. Poncelet. Si son profil est incontestable en matière technique et de connaissance du secteur, je m'interrogeais néanmoins sur le fait que le gouvernement soutienne - ait même suscité - la candidature de M. Poncelet à la présidence de l'AIEA, alors qu'il y a peu, il était encore actif au sein du groupe Areva. M. Magnette m'a renvoyé vers le ministre des Affaires étrangères, rappelant que cette candidature a été approuvée par le kern du 22 avril 2009, sans que lui-même soit concerté.

Je ne vous cache pas ma surprise de voir le ministre du Climat écarté d'une décision aussi importante, d'une part, pour l'avenir énergétique belge (on sait les liens entre les producteurs français et le marché belge) et pour la sécurité nucléaire en général, d'autre part, puisqu'on touche ici à une fonction de haute importance à l'échelon international.

Monsieur le secrétaire d'État, comment le gouvernement envisage-t-il ce type de candidature?

Quelles assurances d'indépendance le gouvernement attend-il et rencontre-t-il quant à l'indépendance de M. Poncelet, en particulier à une période de mainmise importante sur le secteur électrique belge de la part des Français?

Il me paraît particulièrement important qu'une telle Agence soit reconnue et au-dessus de tout soupçon. Au-delà de M. Poncelet, dans le débat sur les candidatures, on a pu lire dans la presse que certaines questions n'avaient pas reçu de réponse claire, car il ne fallait pas heurter tel ou tel pays. Il s'agit donc d'une question très sensible et stratégique. C'est pourquoi il me semble de première importance de s'interroger à ce sujet, et ce, sans mettre en cause la compétence ni la déontologie personnelles de M. Poncelet.

Quels sont les critères de décision du gouvernement pour cette candidature?

Ne serait-il pas utile d'imposer une période d'attente minimale entre une fonction à la tête d'Areva et une telle présidence?

09.02 Olivier Chastel, secrétaire d'État: La démarche de la Belgique consistant à proposer la candidature de M. Poncelet s'inspirait d'un souci diplomatique de contribuer à la recherche d'une solution à l'impasse apparue lors du vote en mars 2009 au conseil des gouverneurs de l'AIEA entre les deux candidats initiaux. Le conseil des gouverneurs avait décidé d'une période de quatre semaines pour l'introduction de nouvelles candidatures. La notification par la Belgique à l'AIEA a eu lieu il est vrai après consultation du cabinet restreint du 22 avril 2009 dans lequel, entre parenthèses, le ministre Magnette était représenté par sa vice-première ministre. (…) S'ils ne se parlent pas, je n'y peux rien.

Dès sa désignation par la Belgique, M. Poncelet s'est mis en congé de la fonction qu'il occupe depuis 2006 dans le secteur privé. Avant cette date, il a eu une carrière de plus de 20 ans dans le secteur public. Sa formation d'ingénieur en physique nucléaire et sa riche expérience professionnelle lui ont permis d'acquérir une connaissance approfondie des dossiers nucléaires clés. En tant que membre du gouvernement belge, M. Poncelet a démontré sa capacité à gérer efficacement des dossiers complexes et son sens du consensus. Ses fonctions internationales, notamment au sein de l'Agence spatiale internationale, témoignent d'excellentes capacités diplomatiques et de management.

Lors de multiples contacts avec des pays membres du conseil des gouverneurs, ceux-ci ont apprécié le curriculum impressionnant de M. Poncelet et la combinaison unique d'expériences politiques et techniques. Lors de sa présentation devant le conseil des gouverneurs à Vienne le 26 mai dernier, M. Poncelet a développé sa vision des tâches futures de l'AIEA. Sa présentation, dont le ministre des Affaires étrangères peut vous transmettre une copie, a reflété un respect plein et entier des statuts de l'AIEA, explicitant la relation entre le conseil des gouverneurs et la Conférence générale de l'AIEA qui assument la responsabilité politique pour la prise de décision et le directeur général qui en assume la mise en œuvre en tant que chef du secrétariat international.

Le directeur général de l'AIEA doit assurer l'indépendance et l'impartialité absolues du secrétariat de l'Agence. Ceci vaut d'ailleurs pour la candidature de M. Poncelet comme pour n'importe quelle autre.

09.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Je pense que vous aurez bien pris note, monsieur le président, des commentaires du secrétaire d'État sur les compétences de M. Poncelet dont je répète que je ne les conteste pas.

Le président: Je peux souscrire aux commentaires élogieux du gouvernement, à titre personnel.

09.04 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Pour le reste, je prends bonne note également du fait que Mme Onkelinx et M. Magnette auraient visiblement pu se parler. Je prends acte de votre réponse à ce sujet.

Le ministre De Gucht et vous-même ne donnez pas de réponse à la question sur les critères. En ce qui concerne la compétence, vous avez bien répondu, c'est incontestable. Mais je reste convaincu qu'il faudrait discuter des critères, des objectifs d'une telle fonction.

C'est un problème qui se pose dans le secteur nucléaire du fait qu'il s'agit d'un petit monde, avec des gens très compétents qui passent d'une fonction à l'autre, d'une fonction publique à une fonction privée, avec des intérêts extrêmement différents. Cela pose un problème à mon avis de passer d'une fonction dans le privé, avec un intérêt commercial, à une fonction publique avec un intérêt qui doit être au-dessus de tout soupçon vis-à-vis de la garantie publique, de la sécurité nucléaire.

C'est une question problématique, comme on a pu le voir aussi pour d'autres fonctions. Je prends acte de la manière dont se discutent ces candidatures, et je le regrette. Pour le reste, j'espère qu'on aura à la tête de l'Agence internationale quelqu'un qui effectivement prouvera qu'il est au-dessus de tout soupçon. Il s'agit d'un secteur qui se trouve dans la tourmente ces temps-ci, y compris en Belgique, et pour lequel on a besoin d'avoir la garantie de l'impartialité absolue.

L'incident est clos.

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10 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "les violences dans l'Est du Congo" (n° 13315)

10 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "het geweld in Oost-Congo" (nr. 13315)

10.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, ma question a trait aux violences à l'Est du Congo. Elle n'est pas liée à la LRA, comme M. de Donnea l'abordait précédemment. Il est question des violences qui se multiplient ces derniers temps et qui ont eu lieu au Nord-Kivu contre les civils et leurs habitations.

Les rebelles Hutus des FDLR ont effectivement attaqué, dans la nuit du 11 au 12 mai, la localité de Bingi, à 100 km au sud de la ville de Butembo, dans la province du Nord-Kivu, défiant les Forces armées congolaises (FARDC), la mission de l'ONU (MONUC) et l'administration locale.

D'après un communiqué de la MONUC, ces combats auraient fait au moins 37 morts dont deux policiers congolais mais, le 14 mai 2009, moment où j'ai déposé ma question, le bilan n'était pas définitif.

En outre, d'après le Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA) à Kinshasa, "plus de 90 personnes, parmi lesquelles une soixantaine de civils et une trentaine de militaires congolais" auraient été tuées à peu près au même moment, lors d'une autre attaque attribuée aux FDLR, dans la localité d'Ekingi au Sud-Kivu.

Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous ces informations? Combien de villages ont-ils été victimes d'attaques similaires? Quel est le bilan complet de ces attaques? Combien de personnes ont-elles été déplacées et dans quelles conditions?

Ces actes ont été perpétrés bien après l'opération conjointe menée par les armées rwandaise et congolaise au début de l'année dans le Nord-Kivu contre les FDLR. Ces attaques posent la question du bilan que l'on peut tirer de cette opération conjointe et également de l'évaluation que la Belgique peut faire de la situation à l'Est du Congo sur le plan politique, militaire et humanitaire? Monsieur le secrétaire d'État, quel est ce bilan aujourd'hui? Quelle évaluation faites-vous de la situation là-bas? Enfin, quelles initiatives la Belgique continue-t-elle à mener pour tenter de restaurer une véritable paix à l'Est du Congo?

10.02 Olivier Chastel, secrétaire d'État: Cher collègue, tout d'abord, le ministre des Affaires étrangères voudrait souligner le fait qu'il partage évidemment entièrement vos préoccupations concernant les derniers développements à l'Est du Congo. J'en veux ce qui suit pour preuve. Nous étions en réunion, hier, à Luxembourg, en Conseil des Affaires générales et des Relations extérieures. Nous avons parlé de la situation, pas spécifiquement en rapport avec votre question, mais par rapport à l'évolution du conflit au Congo, y compris dans ses dimensions humanitaires. Nous regrettions, hier, que la situation soit trop peu évoquée au niveau des ministres des Affaires étrangères de l'Union.

Le 18 mai dernier, le ministre a d'ailleurs diffusé un communiqué de presse dans lequel il a condamné l'augmentation des actes de violence à l'encontre de la population civile à l'Est du Congo. Il faisait référence, en particulier, à la tuerie qui a eu lieu au cours de la nuit du 9 au 10 mai dans le village de Busurungi dans le territoire de Walikale. Cette attaque suit celles de Bingi de Butalongola et de Bitale et montre une inquiétante tendance à la multiplication des actions de vengeance contre lesquelles le ministre avait mis en garde à diverses reprises. Aujourd'hui, il ne peut que confirmer, entre autres sur la base des informations d'OCHA, que cette tendance s'accentue.

Vos questions portent sur ce qui s'est passé à Bingi et à Ekingi. Le ministre peut vous apporter les informations suivantes. Il peut effectivement confirmer que, selon nos informations, les FDLR ont attaqué, la nuit du 11 au 12 mai la localité de Bingi, qui se trouve à 100 km au sud de Butembo. Il faut noter que les FDLR avaient attaqué, la nuit du 8 au 9, Butalongola et que, suite à cette attaque, la présence des FARDC et de la MONUC avait été renforcée dans la région.

Au sujet des incidents survenus à Ekingi, qui est en fait le nom d'une base FDLR qui se trouve dans le territoire de Walikale, le ministre peut vous indiquer qu'une équipe de la MONUC a été envoyée sur place pour mener une enquête dont les résultats ne nous ont pas encore été communiqués.

Le ministre a déjà eu l'occasion d'indiquer devant cette commission quel bilan la Belgique tire de l'opération Umoja Wetu sur les plans politique, militaire et humanitaire. Son analyse n'a pas changé depuis. Sur le plan politique, on peut surtout noter l'amélioration des relations entre la RDC et le Rwanda. Le processus de normalisation des relations entre les deux pays avance à petits pas. Le Rwanda a proposé un candidat pour le poste d'ambassadeur à Kinshasa et la RDC, de son côté, a nommé son représentant à la CEBGL.

On constate, par ailleurs, certaines avancées, certes difficiles, dans la mise en œuvre de l'accord signé le 23 mars dernier entre le gouvernement et les groupes armés dont le CNDP.

Davantage d'efforts doivent être déployés pour résoudre certains problèmes de fond, comme l'exploitation illégale des ressources naturelles ou la question foncière. C'est principalement tant sur le plan militaire qu'humanitaire que la situation demeure problématique au Nord Kivu. Les FARDC, appuyés par la MONUC, éprouvent des difficultés à maintenir les positions reprises aux FDLR lors de l'opération conjointe.

Le processus d'intégration accéléré des groupes armés dans l'armée a permis, en quelque sorte, de neutraliser ces groupes. Ce processus a cependant présenté des lacunes dans la mesure où il n'y a pas eu de "vetting". En conséquence, nous nous retrouvons dans les Kivu avec une armée pléthorique, composée majoritairement d'anciens miliciens avec un passé parfois très lourd et une fidélité incertaine aux autorités congolaises.

Ensuite, nous apprenons que ce processus d'intégration demeure fragile, dans la mesure où ces groupes menacent de se retirer du processus. Comme nous pouvions nous y attendre, il y a également une multiplication de représailles à l'encontre de la population de la part des FDLR. Les FARDC et la MONUC ont des difficultés à assumer la protection de la population civile.

Nous pouvons à présent constater des flux importants de déplacés dans les Kivu. Il est devenu difficile de déterminer quel groupe est déplacé et pour quelles raisons. Selon l'OCHA, il y avait fin mai au total près de 1,5 millions de personnes déplacées au Nord Kivu parmi une population d'environ 5 millions. Toujours d'après les estimations de l'OCHA, plus de 350.000 personnes ont été déplacées depuis janvier, ce qui donne un chiffre plus important que celui de l'automne dernier, pendant la crise provoquée par l'offensive des rebelles du CNDP.

Au Sud Kivu, les FARDC sont sur le point de lancer des opérations contre le FDLR avec l'appui de la MONUC dans le cadre de l'opération Kimia II. La Belgique craint que l'armée congolaise ne soit pas suffisamment entraînée et soutenue et que cette offensive produise avant tout des effets négatifs sur la population civile. Lors de son entretien avec le représentant spécial du secrétaire général, Alan Doss, le 11 mai dernier, le ministre a abordé ces questions.

La MONUC insiste sur le fait qu'elle fournira un soutien aux FARDC et que ne rien faire contre les FDLR, qui sont à la base des violations massives contre la population locale, ne constitue pas non plus une option. Le problème de fond réside dans le fait que les autorités congolaises (police, justice, armée) ne sont pas en mesure de faire face aux énormes défis qui se posent.

La Belgique continue à insister sur la nécessité de réaliser des progrès sur le plan de la réforme du secteur de la sécurité en RDC. Des efforts sont consentis tant au niveau bilatéral qu'à travers l'Union européenne.

La Belgique encourage également d'autres partenaires, comme les États-Unis, à s'investir dans ce secteur important. En effet, comme le ministre l'indiquait dans sa déclaration du 18 mai dernier, les autorités congolaises ne pourront, à terme, contenir de telles violences qu'à condition de réformer durablement armée et police afin de disposer de capacités suffisantes pour rétablir de manière légitime l'autorité publique.

10.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je suis convaincu de l'intérêt que porte le gouvernement belge à la situation dans l'Est du Congo. Je souhaite pour ma part continuer à encourager le gouvernement belge à mener toutes les initiatives et tous les efforts nécessaires pour trouver des solutions à la situation humanitaire et militaire sur place.

Je partage votre analyse selon laquelle la situation s'est améliorée sur le plan politique, mais que les problèmes sont loin d'être résolus sur les aspects de la sécurité et sur les questions humanitaires. On l'oublie un peu: on en parle nettement moins aujourd'hui, mais les souffrances et le martyre des populations civiles à l'Est du Congo se poursuivent. M. de Donnea en parlait concernant le Haut-Uele et on voit une situation identique dans les deux Kivu. La situation reste déplorable et insupportable.

Nous devons tout faire pour que l'État congolais assume mieux ses responsabilités. Vous avez signalé à juste titre les graves carences de l'État congolais: cette question devrait être remise régulièrement sur la table lors de discussions avec le Congo.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15.27 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.27 uur.