|
Commissie
voor de Justitie |
Commission de la Justice |
|
van woensdag 27 mei 2009 Namiddag ______ |
du mercredi 27 mai 2009 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.08 uur en voorgezeten door mevrouw Mia De Schamphelaere.
La séance est ouverte à 14.08 heures et présidée par Mme Mia De Schamphelaere.
01 Question de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur "les procédures d'adoption menées à l'étranger" (n° 13331)
01 Vraag van mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Justitie over "de adoptieprocedures in het buitenland" (nr. 13331)
01.01 Clotilde Nyssens (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, il m'arrive de plus en plus souvent de rencontrer des familles – souvent d'origine étrangère, mais pas toujours – qui ont l'intention d'adopter.
En réalité, elles n'en ont pas seulement l'intention, puisqu'elles entament des procédures d'adoption à l'étranger, selon le droit interne de l'enfant, et se trompent en ne recourant pas à des adoptions internationales conformes à la Convention de La Haye.
Très souvent, des "candidats" ont déjà développé un projet d'adoption, qui se matérialise au travers des liens affectifs tissés avec un enfant dans un pays étranger. Ils envoient aussi de l'argent pour contribuer à son éducation. Quand, en raison d'informations erronées, ils entreprennent des démarches destinées à faire reconnaître la procédure d'adoption selon le droit interne, il leur est expliqué que celle-ci n'est pas valable, et ils sont invités à contacter la Communauté française pour reprendre à zéro la longue procédure de formation de candidats adoptants en Belgique.
Et, bien entendu, lorsqu'ils demandent un visa pour l'enfant en invoquant le regroupement familial, l'Office des étrangers marque son refus en le justifiant par le fait que la procédure n'est pas valable et qu'il n'est donc pas question d'accorder à cet enfant le droit d'entrer sur notre territoire.
En termes de droit, j'ai bien compris qu'ils ont tort. Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si les services en charge de ce genre de procédure ont connaissance de cette problématique? L'administration de la Justice ne pourrait-elle proposer à ces parents candidats de bonne volonté de recourir à d'autres modalités juridiques (tutelle, tutelle officieuse, placement de l'enfant) pour leur permettre de s'occuper de l'enfant avec lequel ils ont tissé des liens?
Monsieur le ministre, il est rare que je pose des questions sur des intentions ou sur des faits qui, par définition, sont en contradiction avec la Convention de La Haye, mais je dois vous avouer que j'ai eu des contacts avec l'administration qui m'a fait savoir qu'il serait utile de réfléchir à une solution juridique pour ces cas très malheureux avec des enfants qui sont délaissés dans un pays étranger alors qu'il existe un projet, que des liens sont tissés et que les parents paient en général déjà pour l'entretien de ces enfants.
01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame Nyssens, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoptions internationales de La Haye est entrée en vigueur le 1er septembre 2005. Le champ d'application de la convention est clairement défini et se fonde sur la notion de "résidence habituelle de l'adopté et des adoptants". La convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un État contractant a été, est ou doit être déplacé vers un autre État, soit après son adoption dans l'État d'origine par une personne ou des époux résidant habituellement dans l'État d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'État d'accueil ou dans l'État d'origine.
Comme vous l'avez évoqué, l'autorité fédérale est parfois confrontée à des adoptions prononcées à l'égard de personnes résidant habituellement en Belgique par les tribunaux d'un État étranger ayant ratifié la Convention de La Haye sans que les dispositions de ladite convention soient respectées. Il ne s'agit pas dans ces cas d'une procédure régulière d'adoption suivant le droit interne de l'État étranger mais d'une adoption qui contrevient aux principes de la convention en vigueur dans les deux pays.
En effet, dans les cas évoqués, les adoptants ne se sont pas adressés, préalablement à l'adoption, à l'autorité centrale belge compétente vu leur résidence principale en Belgique. Ils n'ont pas suivi de préparation à l'adoption ni obtenu de jugement d'aptitude dans l'état de résidence. Dès lors, l'autorité compétente belge n'a pas pu approuver la décision de confier l'enfant à ses futurs parents adoptifs et les adoptants sont en défaut de présenter un certificat de conformité à la convention qui leur aurait été délivré par les autorités étrangères compétentes.
Or il découle de l'article 364.1 de notre Code civil qu'une adoption qui n'aurait pas été établie conformément à la convention alors qu'elle rentre dans son champ d'application dans un État lié par cette dernière ne peut être reconnue en Belgique. Rappelons qu'à l'occasion de la ratification de la Convention de La Haye, la législation belge relative à l'adoption a été fondamentalement revue pour se conformer aux principes de la convention et les appliquer également aux adoptions internationales non couvertes par la convention. L'objectif de cette réforme était de mettre en place des garanties pour que les adoptions internationales interviennent dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus dans le droit international, et ainsi prévenir l'enlèvement, la vente et la traite d'enfants.
Selon notre législation, toute personne résidant habituellement en Belgique doit suivre la procédure de préparation et d'aptitude en Belgique, s'adresser ensuite à un organisme agréé pour encadrer son projet d'adoption, demander à l'autorité fédérale belge la reconnaissance de l'adoption prononcée à l'étranger avant le déplacement de l'enfant vers la Belgique.
L'autorité centrale ne pourrait dès lors pas reconnaître, dans l'état de nos textes, une adoption prononcée à l'étranger à l'égard de résidents belges et qui ne serait pas conforme aux dispositions de notre Code civil établi en conformité avec la convention. Cela est évidemment d'autant plus vrai si le pays étranger qui a prononcé l'adoption est également un État qui a ratifié la Convention de La Haye.
Il va de soi que si l'adoption n'est pas reconnue, l'enfant ne dispose d'aucun titre lui permettant de venir en Belgique. Si une autre mesure prise à l'égard de cet enfant dans le pays étranger (une tutelle, par exemple) était par la suite invoquée, il appartiendrait alors à l'Office des étrangers d'examiner si celle-ci peut être reconnue en Belgique et quelles en seraient les conséquences au niveau de l'accès au territoire. On se place ici évidemment dans un autre cadre que celui de l'adoption en tant que tel.
La situation de ces enfants a évidemment interpellé les autorités centrales, qu'elles soient communautaires ou fédérales. Aujourd'hui, elles ont entamé une réflexion en vue de trouver des pistes de solution étant donné la persistance de certains mécanismes coutumiers, notamment dans le cadre de la double nationalité. Des contacts seront ainsi prochainement pris entre les ministres de la Justice, de la Migration et de l'Asile en vue de tenter de concilier l'intérêt de l'enfant et le respect des obligations, des règlements ainsi que de la Convention de La Haye. Vous avez d'ailleurs insisté sur ce point dans votre question.
01.03 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le ministre, il est évident que certains enfants représentent une difficulté. Je me réjouis du fait que tant la Communauté française que les autorités fédérales aient conscience du problème. Je ne reviens pas sur la Convention de La Haye. Je suis heureuse que les autorités s'intéressent à ces enfants qui vivent une situation impossible. Monsieur le secrétaire d'État, je ne manquerai pas de vous interpeller à nouveau dans quelques mois pour savoir où en est cette cellule de réflexion sur la thématique.
L'incident est clos.
Voorzitter: Sofie Staelraeve
Présidente: Sofie
Staelraeve
02 Vraag van de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de genadeverzoeken" (nr. 13253)
02 Question de M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "les recours en grâce" (n° 13253)
02.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de minister, ik probeer het tempo van de blunders te volgen in mijn vraagstelling, maar dat is niet altijd gemakkelijk. Daarom kan mijn vraag een beetje gedateerd zijn.
Mijn eerste vraag gaat over de genadeverzoeken en is er gekomen naar aanleiding van het feit dat Gie Laenen, geen genade op verzoek heeft gekregen. Ik kan zijn naam noemen, omdat die overal publiek werd gemaakt.
Advocaat-generaal Bob Ruys heeft vermeld in de media op 13 mei dat men meestal wacht met de strafuitvoering, omdat het mogelijk is dat door een verzoek tot genade een effectieve gevangenisstraf wordt omgezet in een effectieve straf met uitstel. De dienst Genade zou hem hebben laten weten dat het dossier in afwachting van behandeling is.
Hij voegt er evenwel aan toe: "Ik ben van plan om hen binnenkort nog eens achter hun veren te zitten. Eerlijk gezegd had ik hun beslissing iets sneller dan vandaag verwacht". Hetgeen ik hier citeer, is de kritiek van een advocaat-generaal op de dienst Genade. Die beweert dus dat die dienst pas werkt als men hem achter de veren zit. Daarom heb ik volgende vragen specifiek inzake behandeling van genadeverzoeken.
Ten eerste, hoelang duurt het gemiddeld om een genadeverzoek door de dienst Genade, die onder uw bevoegdheid ressorteert, te laten behandelen?
Ten tweede, is het normaal dat een genadeverzoek dat in augustus 2008 werd ingediend, pas afgehandeld is in de maand mei 2009?
Ten derde, acht u de behandelingstermijn verantwoord? Zo niet, zult u hiertegen optreden?
Ten vierde, is het een algemene regel dat veroordeelden in afwachting van de uitkomst van hun genadeverzoek hun straf niet uit hoeven te zitten? Zijn er hieromtrent richtlijnen? Of zult u hieromtrent richtlijnen geven?
Ten vijfde, volstaat het om een genadeverzoek in te dienen om zo de zwaarste straffen te kunnen ontlopen?
Voorzitter: Mia De Schamphelaere
Présidente: Mia De Schamphelaere
02.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, volgens de informatie van de dienst Genade varieert de duur van de procedure met betrekking tot een genadeverzoek tussen 8 en 15 maanden. De afhandeling van de verzoekschriften vereist de adviezen van verschillende instanties van de gerechtelijke overheden, de procureur des Konings en de procureur-generaal, en het opmaken van een politie-enquête. Soms worden meerdere parketten aangeschreven, meer bepaald wanneer er verschillende veroordelingen zijn.
Na ontvangst van de adviezen van de gerechtelijke overheden handelt de dienst Genade het dossier ten gronde af en stuurt het ten slotte door aan de minister van Justitie, waarna het ter ondertekening aan de Koning wordt voorgelegd.
Ik stel vast dat in de praktijk de adviestermijn die aan de diverse instanties wordt toegestaan, zeer ruim gemeten wordt. Er wordt aan de adviserende instanties een termijn van drie tot vier maanden toegestaan, maar in de praktijk draait het niet zelden uit op zes maanden. Bovendien wordt in sommige dossiers ook het advies van de FOD Volksgezondheid gevraagd, bij veroordelingen voor drugs, de FOD Economie, voor economische misdrijven, of de FOD Mobiliteit, voor verkeersmisdrijven, waarvoor telkens opnieuw een termijn van vier maanden wordt verleend.
De behandelingstermijnen van genadeaanvragen zijn dus aan herziening toe, want dat soort behandelingstermijnen moet zeker drastisch inkrimpen.
Op dinsdag 19 mei jongstleden vond reeds overleg plaats tussen mijn beleidscel en de dienst Genade. Ik zal het punt ook laten agenderen op het College van procureurs-generaal.
Wat de tenuitvoerlegging van de veroordelingen betreft, het behoort tot de beoordelingsbevoegdheid van het openbaar ministerie om ofwel de straf onmiddellijk uit te voeren ofwel om te wachten op het resultaat van een genadeonderzoek. In de meeste gevallen wordt er niet gewacht met de uitvoering van de straf wanneer het om gevangenisstraf gaat.
De genadeverzoeken met betrekking tot gedetineerden worden bij voorrang behandeld, alsook die welke betrekking hebben op veroordelingen waarbij de uitvoering niet wordt opgeschort tijdens de behandeling van het verzoek.
Blijkbaar werd dat over het hoofd gezien bij de behandeling van het dossier waarover wij spreken, maar ik meen dat er nog een andere vraag was, die meer concreet over het dossier zelf ging. Ik kan daarop straks terugkomen.
Wat Laenen betreft, kan ik u meedelen dat de Koning inmiddels het genadeverzoek heeft verworpen, maar het dossier-Laenen is het onderwerp van de volgende vraag.
02.03 Renaat Landuyt (sp.a): Ik heb, naar aanleiding van dat geval, de vraag over de behandeling van genadeverzoeken veralgemeend.
Ik juich toe dat u, naar aanleiding van het desbetreffende geval, toch even de termijnen van behandeling zult bekijken. Ik weet uit ervaring, als voormalig minister van Mobiliteit, dat de termijnen inzake de behandeling van genadeverzoeken versneld kunnen worden. Ik heb toen – maar dat was een zuiver persoonlijke reglementering – intern bij Mobiliteit een en ander doen versnellen, omdat de afhandeling van de genadeverzoeken bij Verkeer bijna volledig via Mobiliteit ging, met het advies van de procureurs. Men stelde inderdaad vast dat er geen eenduidigheid is inzake termijnen.
Ik ga er zeker mee akkoord dat u dat zou bespreken met de procureurs-generaal, opdat zij zowel inzake de behandeling van genadeverzoeken als inzake de invloed op de strafuitvoering duidelijkheid zouden scheppen. Het ene arrondissement doet het nu anders dan het andere.
Om nu even als stroper te spreken, als advocaat weet men wat de politiek is in een bepaald arrondissement. Men weet dus aan zijn cliënten aan te bevelen om een genadeverzoek in te dienen om zo alle termijnen te verlengen.
Dat is bijzonder pijnlijk. Ik vind, ondanks mijn kennis als stroper, dat ik dat als jager met het oog op het algemeen belang moet aankaarten. Ik pleit ook in deze voor een behoorlijk beleid vanwege het openbaar ministerie als een geheel, over het hele land. Er moet inzake de strafuitvoering een richtlijn worden opgesteld door het openbaar ministerie. Ik heb begrepen dat u daarmee bezig bent naar aanleiding van deze zaak.
Ik noteer in mijn agenda dat ik u na een redelijke termijn naar de opvolging zal vragen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de verloren gevangenisbrief voor Gie Laenen" (nr. 13254)
03 Question de M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "la perte du billet d'écrou pour Gie Laenen" (n° 13254)
03.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, deze vraag heb ik ingediend naar aanleiding van dezelfde bekendmakingen omtrent de strafuitvoering ten aanzien van de heer Gie Laenen, maar een ander aspect van het probleem belichtend, met name wat er is gebeurd. Waarom werd de zwaardere straf niet uitgevoerd? Waarom heeft men zonder meer beslist om te wachten op een genadeverzoek waarvan men het resultaat kon vermoeden?
Advocaat-generaal Bob Ruys van het Brusselse hof van beroep, die blijkbaar verantwoordelijk is voor de strafuitvoeringen in deze zaak, zegt op een bepaald moment publiekelijk dat hij wel degelijk vlak na het proces tegen de heer Gie Laenen een gevangenisbrief klaar had om hem te laten oppakken. Daarmee citeer ik zijn woorden.
De recidiverende pedofiel werd op 30 juni 2008 door het hof van beroep van Brussel definitief veroordeeld tot vier jaar effectief. Volgens de procureur was het de bedoeling om hem effectief te laten opnemen in de gevangenis, doch het document waarnaar advocaat-generaal Bob Ruys verwijst, zou zoek zijn geraakt. Dan zegt advocaat-generaal Bob Ruys doodleuk: "Wat er precies is fout gelopen, moet ik nog laten onderzoeken.”
Mijnheer de minister, vandaar mijn vragen
Ten eerste, welke procedure wordt er gevolgd om veroordeelden hun straf effectief te laten uitzitten in de gevangenis?
Ten tweede, gebeurt het nogal dat gevangenisbrieven zomaar zoekraken? Hoeveel gevallen zijn u of uw diensten bekend?
Ten derde, wat is er met de gevangenisbrief van Gie Laenen precies verkeerd gelopen?
Ten vierde, wordt daartegen opgetreden? Dat vind ik de meest belangrijke vraag, vooral na de laconieke opmerkingen van de advocaat-generaal die zegt dat die brief ergens is verloren gegaan. Het gaat om een veroordeling van een persoon tot vier jaar, maar men is de gevangenisbrief verloren en men heeft nog niet nagegaan waarom, vandaar mijn vragen.
03.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, de tenuitvoerlegging van de veroordeling behoort uiteraard tot de bevoegdheid van de parketten. Behalve in de gevallen waarbij de onmiddellijke aanhouding wordt uitgesproken, wordt door het parket-generaal of door het parket een gevangenisbriefje toegezonden aan de veroordeelde, met hetwelk deze zich binnen de vijf werkdagen moet aanbieden in de gevangenis. Indien de veroordeelde geen gevolg geeft aan deze oproep, zal het parket de betrokkene laten seinen en aan de hand van een vattingsbevel door de politie laten opsluiten in de gevangenis.
Op maandag 18 mei 2009 heb ik inlichtingen ontvangen van de procureur-generaal bij het hof van beroep te Brussel in verband met dit concrete dossier. Het arrest werd uitgesproken op 30 juni 2008. De betrokkene werd veroordeeld tot vier jaar effectief. Nadat het arrest kracht van gewijsde had gekregen, gaf de procureur-generaal op 28 juli 2008 aan zijn administratieve diensten de opdracht de formaliteiten te vervullen om de veroordeelde te laten opsluiten in de gevangenis. Bijgevolg werd een kantschrift opgesteld, gericht aan de procureur des Konings van Mechelen, namelijk de woonplaats van de veroordeelde, met de vraag tot uitvoering van de straf. Bij dit kantschrift werd naar gewoonte een ondertekend uittreksel van het arrest gevoegd.
Deze zending vertrok op 1 augustus 2008 naar Mechelen, maar zou daar nooit zijn toegekomen. Tevens vindt men noch te Mechelen, waar men stelt nooit iets ontvangen te hebben, noch bij het parket-generaal te Brussel enig spoor terug van de zending, met uitzondering van een vermelding van de zending in de computer van de administratieve dienst.
Aangezien de veroordeelde op 14 augustus 2008 een genadeverzoek heeft ingediend – praktijk waarnaar u verwijst – werd met betrekking tot dit gevangenisbriefje door het parket-generaal geen nazicht gedaan. Men heeft inderdaad besloten eerst het genadeverzoek te behandelen, anders zou er zeker begin september een herinnering zijn verstuurd aan het parket te Mechelen. Gezien het genadeverzoek is er geen rappel verstuurd. Tot zo ver ook de uitleg van het hof van beroep te Brussel, die mij is medegedeeld. Er is dus iets verkeerd gelopen bij de verzending naar Mechelen.
Intussen is het genadeverzoek verworpen. Ikzelf noch het parket-generaal hebben kennis van andere, gelijkaardige problemen waarbij een zending van die aard verloren zou zijn gegaan. Op de eerste plaats moet bij het parket worden onderzocht wat er is misgelopen. In eerste instantie wordt nu in Mechelen gevraagd wat er is misgelopen in de procedure tot tenuitvoerlegging van de straf, om de nodige maatregelen te treffen. Ik heb onmiddellijk ook de procureur-generaal aangeschreven met het verzoek maatregelen te treffen en stappen te zetten om de communicatiestoornis met het parket te Mechelen te verhelpen en om, rekening houdend met de beslissing van de Koning inzake het genadeverzoek, thans de nodige stappen te zetten voor de tenuitvoerlegging.
03.03 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de minister, de reden waarom ik die specifieke vraag stel, is dat ik een verband zie met wat destijds – het laatste weekend onder minister Vandeurzen – is gebeurd, toen het fout ging met dat briefje in de gevangenis. Iemand had hoger beroep aangetekend, maar blijkbaar had niemand dat in de gevangenis opgevolgd.
Ik wil de ene administratie niet met de andere vergelijken, al is het vergelijkingspunt toch dat er bij onze parketten geen systeem bestaat voor het opvolgen van de opdrachten. Men schrijft een briefje dat iemand moet worden opgepakt, en dan verlegt men het dossier. Naar aanleiding van persberichten ontdekt men later dat men inderdaad een opdracht had gegeven. Dan moet men via de minister de vraag stellen aan het parket om het hele circuit dat het briefje volgt, na te gaan. Had men een opvolgingsysteem gehad, dan had men misschien gemerkt dat het briefje niet eens werd verstuurd.
De laconieke houding waarop men in het openbaar, aan de pers, doodleuk meedeelt dat het briefje is zoekgeraakt, alsook het feit dat men zich niet verantwoordelijk voelt voor het opvolgen van de eigen opdrachten, duidt op een mentaliteitsprobleem waartegen u werkelijk iets zult moeten ondernemen.
Het is ook een structureel voorbeeld van het feit dat werken met verschillende parketten de mogelijkheid inhoudt dat men vergeet elkaar te verwittigen en er soms iets tussen de plooien van de verschillende parketten valt. Daarvan is deze aangelegenheid een voorbeeld.
Ik hoop dat dit een aanleiding is om de werkprocessen bij het openbaar ministerie beter op punt te stellen. De flaters stapelen zich op, en men weet het niet eens.
Uiteraard hebt u geen kennis van vorige gevallen. Die kennis komt pas naar boven naar aanleiding van anekdotes die publiek worden. Dat is tegenwoordig het drama bij het openbaar ministerie.
03.04 Minister Stefaan De Clerck: Dit is typisch iets wat door een goede automatisering zou moeten worden opgelost. Eigenlijk is het onze ambitie – het is een grote opdracht, maar ik vind dat wij ermee moeten starten – dat het hele verloop van het proces van een veroordeelde, gaande van de vervolging, over de veroordeling, het aantekenen van beroep, cassatie, tot en met het niveau van de uitvoering van de straf, een enkel dossier wordt. Niet om alles in één dossier te houden, maar gewoon om het hele procesverloop, de hele keten, beter te organiseren en om er beter op toe te zien.
Het is de ambitie om dat in de nota inzake de ICT-opdrachten te organiseren, confer met wat in de gezondheidszorg gebeurt, waar er een enkel dossier is voor de huisarts, het ziekenhuis en de verschillende diensten. We moeten ook een uniek dossier hebben per persoon die op een bepaald ogenblik in de procedure komt. De software moet erin voorzien dat zaken in een redelijke termijn worden gerappelleerd en uitgevoerd.
Deze zaak is eens te meer een bewijs dat we dat systeem absoluut nodig hebben.
03.05 Renaat Landuyt (sp.a): Mag ik daarbij een kleine toevoeging maken? Er is enig gevaar dat men de kar voor het paard spant. Vergelijk het met de advocatuur, een wereld die u ook kent. Een slordige advocaat blijft ook in tijden van pc’s slordig. Men kan nooit verwachten dat de informatisering gaat nadenken in plaats van de diensten. Als de diensten geen duidelijke werkprocessen of controlemomenten inlassen, dan zal het probleem ook niet met de beste computers worden opgelost. Als diensten vroeger slecht werkten, zei men dat ze nog een personeelslid nodig hadden. Nu zegt men dat diensten die slecht werken, informatica nodig hebben. De informatica is maar het hulpmiddel. Als de procedures ingewikkeld zijn en niet worden opgevolgd, dan leiden ze tot dergelijke blunders.
L'incident est clos.
- mevrouw Sofie Staelraeve aan de minister van Justitie over "de gasramp te Gellingen" (nr. 13328)
- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Justitie over "de uitkering van een schadevergoeding aan de slachtoffers van de ramp te Gellingen" (nr. 13432)
- Mme Sofie Staelraeve au ministre de la Justice sur "la catastrophe de Ghislenghien" (n° 13328)
- M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "l'indemnisation des victimes de la catastrophe de Ghislenghien" (n° 13432)
04.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, een aantal weken geleden heeft Assuralia, de beroepsorganisatie van verzekeringsmaatschappijen, de ons welbekende regeling voorgesteld voor schadevergoeding aan slachtoffers van de gasramp in Gellingen. Ondertussen is de start van het proces uitgesteld tot 15 juni.
In de regeling die door Assuralia wordt voorgesteld, wordt echter nog niets gezegd over de schade van zelfstandigen en bedrijven die bij de gasramp waren betrokken. Heel wat kleine en grote zelfstandigen waren betrokken bij de ramp omdat ze ter plekke aan het werk waren. Sommigen onder hen hebben ook familieleden verloren. Daardoor hebben zij ook economische schade geleden.
Een aantal collega's heeft ondertussen opnieuw vragen tot u gericht, ook in het verleden, naar aanleiding van de vergoeding van bedrijven. Ik vroeg mij af of er ondertussen meer nieuws bekend is over de economische schadevergoeding. Zal er een specifieke regeling voor de bedrijven komen? Hoe ver staat het met het wetsontwerp dat u daarover aan het voorbereiden was? Hoe denkt u dat hiervoor een oplossing kan komen, los van het proces, of wordt het wachten op het definitieve resultaat van het proces voor al de mensen die daarbij betrokken zijn?
04.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Staelraeve steekt haar nek uit in dit dossier en dat is ook goed.
Het is heel duidelijk dat deze schadevergoeding, met wat nu mede onder impuls van Assuralia is gerealiseerd, uniek is. Het is de eerste keer dat er een collectieve regeling tussen alle maatschappijen tot stand kwam, waarbij zij ook hun nek uitsteken door te betalen zonder te weten wie achteraf de eindfactuur moet en kan betalen. Dat is uniek. Ik denk dat dit moet worden herhaald. Dat is nu ook volop in uitvoering.
Het is juist dat wij met Assuralia er duidelijk voor hebben geopteerd om het menselijke leed voorrang te geven. Het probleem van de materiële, morele, esthetische en andere schade wordt vooraf aangepakt. Ik denk dat dit moest gebeuren om tot een oplossing te kunnen komen.
Ik wil hiermee geen afbreuk doen aan het belang van de economische schade. Ik wil dat niet minimaliseren, maar ik denk dat de keuze evident was om eerst te zorgen voor de slachtoffers persoonlijk.
Om te vermijden dat de slachtoffers van de gasramp in Gellingen tot de uitkomst van het proces moesten wachten, is die oproep op initiatief van de heer Vandeurzen gerealiseerd. Ik denk dat ondertussen het voorgelegde resultaat bijzonder exemplarisch is en hopelijk aanleiding zal geven tot verdere ontwikkelingen.
Ik ben nu op voornoemd elan doorgegaan en heb een bijkomend initiatief genomen. Binnen de beleidscel is er een wetsontwerp tot collectieve schadeafwikkeling klaar. Er wordt nu met de directe betrokkenen over gedebatteerd.
Onder andere moeten wij nog een gesprek voeren met bijvoorbeeld Assuralia. U moet respecteren dat ik Assuralia over het ontwerp in kwestie nog even wil consulteren om te bekijken of het haalbaar is.
De redenering is dat wij op voornoemde manier veel gemakkelijker tot collectieve schadeafwikkeling kunnen overgaan.
Het genoemde ontwerp hoop ik zo snel mogelijk afgehandeld te kunnen krijgen. Het is een technisch en vernieuwend ontwerp. Het is niet het Amerikaanse model. Wij moeten nagaan op welke manier wij het ontwerp voor iedereen aanvaardbaar kunnen maken.
Wat de ondernemingen betreft, ondertussen is het Gellingenproces gestart. Alle ondernemingen zullen zich in het kader van het lopende proces wellicht burgerlijke partij stellen. De werkzaamheden zijn nu, hoewel het proces even is uitgesteld, in een bepaald ritme gekomen. De voorbereidingen binnen het parket van Doornik zijn van die aard dat het proces binnen een redelijke termijn zal kunnen worden afgehandeld en dat hopelijk ook de burgerlijke belangen van de ondernemers en zelfstandigen in het niet-persoonlijke luik – de materiële en economische schade – correct zullen worden afgehandeld, zoals altijd en tot op vandaag in het kader van het proces zelf.
04.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik hoor in uw antwoord nogal wat herhalingen van een antwoord dat u een aantal weken geleden gaf.
04.04 Minister Stefaan De Clerck: (…).
04.05 Sofie Staelraeve (Open Vld): Ik heb niet dezelfde vraag gesteld. Mijn vraag ging specifiek over de economische schade. U verwijst op dat vlak naar het proces.
04.06 Minister Stefaan De Clerck: De economische schade moet, mee met het proces, zijn eigen, klassieke gang gaan, zoals dat tot nu toe voor iedereen van toepassing was. De uitzondering die wij voor het menselijke leed hebben gemaakt, is ook de uitzondering. De anderen moeten het normale procesverloop afwachten.
04.07 Sofie Staelraeve (Open Vld): U acht het dus niet haalbaar dat er op een of andere manier een voorakkoord komt om het economische luik aan te vatten.
04.08 Minister Stefaan De Clerck: Neen, dat is niet haalbaar.
04.09 Sofie Staelraeve (Open Vld): Dat is duidelijk.
L'incident est clos.
05 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de stand van zaken met betrekking tot het uitwerken van een oplossing voor de pro-Deovergoedingen in het kader van het systeem van juridische tweedelijnsbijstand" (nr. 13329)
05 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la situation en ce qui concerne l'élaboration d'une solution pour les indemnités pro deo allouées dans le cadre du système d'aide juridique de deuxième ligne" (n° 13329)
05.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de vraag gaat over de waarde van het punt voor advocaten die pro Deo's doen. Dit is een item waarover al verschillende keren werd gesproken in deze commissie. Het is echter brandend actueel door de aangekondigde betoging van vrijdag aanstaande.
Het probleem is natuurlijk niet nieuw. Ook in de vorige legislatuur is hierover met de toenmalige minister van Justitie vaak van gedachten gewisseld. Op 1 april hebt u mijn collega Carina Van Cauter geantwoord op een vraag hierover.
Het probleem is dat aan de ene kant het aantal mensen dat in aanmerking komt voor pro-Deobijstand alsmaar groter wordt, terwijl aan de andere kant het budget onvoldoende stijgt om de vergoeding aan de advocaten op gelijke hoogte te houden. Het principe was altijd dat een punt ongeveer 25 euro moest bedragen. Gelet op de steeds grotere toestroom van pro-Deocliënten daalt dit bedrag.
U hebt de vorige keer, na een onderhoud met verenigingen van advocaten, gezegd dat u een werkgroep zou oprichten om die juridische bijstand te evalueren en moderniseren, en een constructieve oplossing te vinden. U hebt ook gezegd dat tegen einde april die werkgroep tot conclusies diende te komen. Ik zou graag willen weten wat de actuele stand van zaken is. U zou ook met uw collega van Begroting bekijken of een aanpassing van het budget mogelijk was zodat de waarde van het punt terug op dat bedrag van 25 euro kon worden gebracht.
Ik had graag een stand van zaken gekregen.
05.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, ik verwacht vrijdag het bezoek van de advocaten.
De werkgroep is nog altijd actief en zal in het najaar haar werkzaamheden beëindigen. De werkgroep zoekt ook, los van de punctuele analyse, naar een structurele aanpak van het jaarlijks weerkerend probleem. Elk jaar wordt opnieuw gevraagd of er voldoende geld is en wat dat dan betekent.
Zoals uzelf hebt gezegd, is het bedrag van de daarvoor beschikbare enveloppe – 54,2 miljoen euro – nog nooit zo hoog geweest. Dit is een forse toename van het budget dat aan advocaten kan worden uitgekeerd.
Het is nog nooit zoveel geweest, maar het probleem is inderdaad dat het aantal punten nog sterker is toegenomen. Door de wijziging van de inkomensgrenzen en de uitbreiding van het aantal categorieën van personen die in aanmerking komen, worden er veel meer punten toegekend. Dit betekent dat met meer budget, maar met meer punten, het bedrag per punt naar beneden gaat voor de periode 2007-2008.
Ik heb al gezocht naar interne compensatiemogelijkheden binnen het budget, maar dat is ook binnen de begrotingswet helemaal niet gemakkelijk. Ik zal dat nogmaals onderzoeken, maar tot op vandaag hebben we geen mogelijkheden ontdekt zonder elders andere problemen te creëren, zoals bijvoorbeeld andere aanwervingen in het gedrang te brengen. Er moeten dus keuzes worden gemaakt, maar dat is niet gemakkelijk.
Ik wil een adequate vergoeding voor de advocaten. Ik vind dat dit zo hoort. Als de wet zegt dat bepaalde prestaties pro Deo moeten worden geleverd, moeten daarvoor vergoedingen worden betaald. Ik wil echter af van het systeem waarbij men elk jaar bij de minister moet bedelen om meer geld te bepleiten.
Er moet daarvoor een meer structurele oplossing worden gevonden. Ik heb die vraag gesteld aan de werkgroep. Zij moet niet alleen de punctuele problemen van vandaag nagaan zoals de controles, de interne controles, de wijze waarop punten worden toegewezen, de wettelijke bepalingen die tot misbruiken leiden, maar ook zoeken naar een structurele methode om ervoor te zorgen dat de verschuldigde vergoedingen “automatisch” worden betaald en men met andere woorden niet afhangt van de jaarlijks weerkerende onderhandelingen met de minister.
Er moet een soort van structurele manier worden gevonden om tot de vergoeding van de advocaten over te gaan. Ik wacht op de resultaten daarvan en ik wacht ook op het bezoek van de advocaten vrijdag.
05.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, spijtig genoeg is uw antwoord niet echt concreet. Het biedt vandaag ook geen oplossing.
05.04 Minister Stefaan De Clerck: Het is geen oplossing. Ik heb geen oplossing. Het is concreet maar het is geen oplossing.
05.05 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Ik wil toch nog eens onderstrepen dat advocaten die pro-Deocliënten verdedigen sowieso vaak één à twee jaar moeten wachten op een vergoeding. Zij doen dus sowieso reeds aan prefinanciering. Het verslag van de geleverde prestaties moet men telkens indienen tegen de grote vakantie. Een jaar nadien wordt de vergoeding dan uitbetaald. Sowieso wordt er van de advocatuur dus een grote inspanning gevraagd.
Het is een politieke keuze geweest om alsmaar meer mensen toe te laten in het systeem. Zoals u zegt, er zal toch eens moeten worden gekeken of dat houdbaar blijft.
05.06 Minister Stefaan De Clerck: Bent u voorstander van een beperking?
05.07 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Ik stel de vraag luidop. Het is zeer belangrijk dat het systeem in stand kan worden gehouden, maar u geeft zelf aan dat er vandaag geen structurele oplossing is. Het debat zal dus eens grondig moeten worden gevoerd.
U spreekt ook over de controlemogelijkheden of het uitoefenen van controle. Dat is inderdaad een belangrijke taak. Daaraan wordt op het terrein misschien nog te weinig aandacht besteed. Eens men toegelaten is tot de tweedelijnsbijstand wordt er nog zeer weinig herroepen, wordt er zeer weinig aangegeven dat de financiële situatie intussen is gewijzigd. Er moet zeer degelijk geëvalueerd worden.
Ik wens u veel succes met het bezoek en de ontvangst van de advocaten vrijdag.
05.08 Minister Stefaan De Clerck: Pleit u zaken pro Deo?
05.09 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Vandaag kunnen weinig advocaten zeggen dat ze geen pro Deo doen. Ik pleit ook pro Deo, ja.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de dreigende verjaring in grote sociale fraudezaken" (nr. 13333)
06 Question de M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "le risque de prescription pour des affaires de fraude sociale importantes" (n° 13333)
06.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, waarde collega’s, het Brussels arbeidsauditoraat bevestigde vorig weekend in het financieeleconomisch dagblad De Tijd dat een groot aantal fraudezaken tegen mensen die illegaal sociale uitkeringen krijgen, op verjaring afstevent. Vier jaar geleden ontdekte de Sociale Inspectie het bestaan van honderden nepbedrijven in ons land, die tienduizenden mensen tegen betaling hielpen aan valse C4’s en aan andere fictieve documenten om allerhande sociale uitkeringen te genieten.
Het gros van de nepfirma’s dook op in onze hoofdstad. Het Brussels gerecht startte weliswaar meteen verschillende onderzoeken naar de grote fraudenetwerken, maar na de verjaring van tal van grote fiscale fraudezaken kampt het Brussels gerecht nu met dezelfde problemen voor de grootschalige sociale fraude. In de eerste dossiers werden zowel gerechtelijke onderzoeken opgestart tegen de organisatoren van de fraude als tegen de steuntrekkers die ervan genoten. Zo’n onderzoek kan volgens de speurders gemakkelijk tien jaar duren en zolang de strafzaak hangende is, moeten de burgerlijke procedures tegen de duizenden steuntrekkers, de terugvorderingsprocedures, wachten. Voor de eerste ontmantelde netwerken dreigt dus de verjaring.
Vandaag worden enkel nog onderzoeken opgestart, aldus de magistraat van het arbeidsauditoraat, tegen de organisatoren van de fraude en worden de sancties en de terugbetaling van uitkeringen administratief afgehandeld, wat de inspecties dan weer met zeer veel werk opzadelt. Toch blijft er een tekort aan juristen en speurders om de grote sociale fraudenetwerken te blijven aanpakken. Uw collega, de minister van Sociale Zaken, antwoordde onlangs nog op een parlementaire vraag dat de bevoegde Brusselse magistraten al sinds mei van vorig jaar hebben besloten de zoektocht naar nieuwe bedrijven stop te zetten, omdat de speurders en juristen nog de handen vol hebben met de eerste reeks fraudedossiers. Met andere woorden, sedert mei van vorig jaar ligt het terrein open voor nepbedrijven in Brussel, luidens de officiële verklaring van uw collega.
Hoeveel sociale fraudedossiers zijn met verjaring bedreigd? Welk percentage vertegenwoordigen zij in het totaal aantal hangende fraudedossiers?
Ten tweede, hoeveel inkomsten dreigt de Belgische Staatskas hierdoor te ontlopen?
Ten derde, kunt u bevestigen dat sinds mei 2008 geen enkele vervolging inzake sociale fraude werd ingesteld?
Kan men dus ongestoord frauderen in Brussel? Gaat u akkoord met het beleid dat het Brusselse arbeidsauditoraat in deze kwestie voert?
Ten slotte, wat zult u ondernemen om de problemen inzake de aanpak van de sociale fraude te verhelpen?
06.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega Landuyt, uit het perscommuniqué van 18 mei, dat is uitgegaan van het auditoraat, blijkt dat het arbeidsauditoraat absoluut ontkent dat het afstevent op zeer zware verjaringsproblemen in dossiers waarbij duizenden fraudeurs zouden betrokken zijn. Het is precies de bedoeling dat de dossiers waarvan sprake, het voorwerp zouden uitmaken van een aanpak om die verjaringen te vermijden. Er worden dus inspanningen gedaan om te vermijden dat die verjaringen – die wellicht ooit al hebben plaatsgevonden – zouden optreden. Er moeten dus vanuit de arbeidsrechtbank en het arbeidsauditoraat bijkomende inspanningen worden gedaan.
Er is een nieuwe aanpak, die erin bestaat dat men zich voor de strafprocedure in strikte zin beperkt tot de organisatoren van de fraude en dat men dus selectief is. Men kijkt in eerste instantie vooral naar de verantwoordelijken. Zonder de afloop van de strafprocedure af te wachten, geeft men tegelijkertijd voorrang aan een administratieve afhandeling voor hen die met uitkeringen hebben gefraudeerd. Dat is een methode om sneller tot beslissingen te komen, om sneller recuperaties te verrichten en met administratieve sancties toch het signaal te geven dat zulke feiten niet kunnen. Ten opzichte van de organismen van de sociale zekerheid en andere diensten toont men daarmee dat er wel degelijk is opgetreden en kan men de financiële gevolgen voor al die instellingen beperken.
Er kunnen twee reeksen van dossiers worden onderscheiden.
In een eerste reeks dossiers werden zowel de hoofddaders als de mededaders of medeplichtigen, namelijk degenen die dankzij de fraude onrechtmatig sociale uitkeringen hebben genoten, strafrechtelijk vervolgd. Zaken tegen de hoofddaders en mededaders werden echter afzonderlijk behandeld. Alleen in dossiers tegen mededaders zijn al verjaringen ingetreden of dreigen die in te treden. Het gaat om 47 dossiers, waarvan er nog 4 in vooronderzoek zijn. In 43 dossiers werd reeds gedagvaard. In 12 zaken is al een vonnis gewezen, waarvan er 7 in hoger beroep zijn bevestigd.
In een tweede, veel grotere reeks dossiers van sociale fraude is het strafonderzoek nog lopende. Vanwege het ontelbaar aantal mededaders, werden thans vijf- tot zesduizend dossiers bij de RVA opnieuw nader onderzocht. Gelet op de ervaringen in de eerste reeks dossiers, waar de problemen zich hebben gemanifesteerd, heeft men nu voor een andere aanpak gekozen.
Alleen de organisatoren van de fraude worden nu strafrechtelijk vervolgd. Aangezien in deze strafdossiers het strafonderzoek dus nog loopt, is het geheim van het onderzoek van toepassing. Onder de mededaders of de medeplichtigen moet nog een onderscheid worden gemaakt tussen de vermeende werkgevers en de vermeende werknemers. Voor de enen schaft de RSZ de aansluiting af, zij worden dus geschrapt, gelet op de afwezigheid van arbeidsprestaties in dienstverband.
Voor de anderen nemen de socialezekerheidsinstellingen beslissingen tot uitsluiting van het recht tot terugvordering van het onverschuldigde betaalde en tot administratieve sancties, zoals reeds gezegd. Daarmee worden de financiële gevolgen van de fraude zo vlug mogelijk ingedijkt. De betrokkenen krijgen geen uitkering meer en zij worden zo vlug mogelijk gesanctioneerd, zij het enkel op burgerrechtelijk vlak.
Het zou sowieso onbegonnen werk zijn om honderden, laat staan duizenden mensen voor de Brusselse strafrechter te brengen. Een administratieve afhandeling is dus aangewezen. Het is dus helemaal niet zo dat men in Brussel ongestoord kan frauderen.
Wat de vragen naar de impact betreft, het gaat over belangrijke bedragen. Zoals al vermeld in een parlementaire vraag, destijds gesteld door volksvertegenwoordiger De Padt, had men voor de RVA in juni 2008 de schade geraamd op 4.240.000 euro, en voor het RIZIV, op hetzelfde tijdstip, op 1 miljoen euro in vergoedingen en op 120.000 euro in de gezondheidszorg. Voor de Rijksdienst voor Kinderbijslag had men een raming gemaakt op 1.280.370 euro. Dit zijn dus belangrijke dossiers.
Ik ondersteun het beleid van de Brusselse arbeidsauditeur en zorg er ook voor dat alle beschikbare middelen wettelijk worden toegewezen, zodat men in principe over alle mogelijkheden beschikt om tot een accurate afhandeling van deze fraudedossiers over te gaan.
06.03 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de minister, u hebt een vraag niet beantwoord, met name over het feit dat men sedert mei 2008 geen enkele vervolging meer heeft ingesteld.
06.04 Minister Stefaan De Clerck: Dat zou ik moeten nakijken. Ik heb daarnet gezegd dat die zaken nu nog in onderzoek zijn en dat er geen nieuwe vervolgingen zijn geweest.
06.05 Renaat Landuyt (sp.a): Er was een oud systeem. Nu is er een nieuw systeem, waarbij men veeleer de verantwoordelijken strafrechtelijk aanpakt. Ik kan daar inkomen, maar ondertussen doen er zich misschien nieuwe feiten voor en wordt er niet meer vervolgd sinds mei 2008, volgens uw collega. Dat wordt ook bevestigd in het krantenartikel. Een deel wordt nu herroepen; er is geen dreiging van verjaring.
Het is schrikwekkend dat men sedert mei 2008 geen gevallen meer aanpakt. Dat lijkt mij, op het vlak van preventie, zeer vervelend. Het feit dat u niet kunt antwoorden, verontrust mij ten zeerste.
06.06 Minister Stefaan De Clerck: Het feit dat er op 18 mei 2009 nog specifiek over de materie werd gecommuniceerd en werd medegedeeld dat er een nieuwe houding wordt aangenomen, doet mij vermoeden dat het nu op korte termijn wel zal gebeuren. Anders zou de kat niet bij de melk worden gezet.
06.07 Renaat Landuyt (sp.a): Dat klopt voor de lopende onderzoeken. Ik vond de communicatie echter ook heel raar.
06.08 Minister Stefaan De Clerck: Ik verwacht dat er op korte termijn een reeks acties zal volgen, anders zou men niet op die manier een en ander hebben medegedeeld. Ik heb echter niet de bevestiging. Het zou mij niettemin verwonderen, mocht er op een dergelijke manier zijn gecommuniceerd, zonder dat het opstarten van de vernieuwde procedures voor al die zaken op stapel zou staan.
06.09 Renaat Landuyt (sp.a): Hoe zullen wij weten hoe de zaken staan?
06.10 Minister Stefaan De Clerck: Hoe zullen wij dat inderdaad weten?
Ik zou in uw plaats nu al een nieuwe vraag indienen.
06.11 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, u hebt de suggestie van de minister gehoord.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
07 Question de Mme Clotilde Nyssens au ministre de la Justice sur "le Conseil central de surveillance pénitentiaire et les commissions locales de surveillance pénitentiaire" (n° 13339)
07 Vraag van mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Justitie over "de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen en de lokale commissies van toezicht" (nr. 13339)
07.01 Clotilde Nyssens (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, je tenais à vous poser cette question après avoir lu le rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire sur les commissions locales de surveillance pénitentiaire.
Je connais votre intérêt pour les questions pénitentiaires, notamment par le biais de votre Masterplan pour les prisons. Il est en effet important d'agir dans ce domaine. Au-delà des importantes questions d'infrastructure et de bâtiments, ce projet doit s'inscrire dans le cadre d'une vision de ce que l'on fait en prison et, surtout, de ce que l'on fait pour en sortir.
Je viens de lire le rapport annuel 2007 du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Il m'apparaît utile et éclairant. En effet, ce Conseil central, créé par un arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965, relève divers dysfonctionnements internes au sein de nos établissements pénitentiaires. Il énonce en outre des recommandations intéressantes afin qu'il devienne plus performant.
En matière de contrôle des prisons, le Conseil central affirme qu'il est indispensable qu'il existe, dans chaque établissement, une commission de surveillance pénitentiaire. Ce n'est apparemment pas le cas, dans la mesure où plusieurs prisons se partagent une même commission. De plus, ces commissions locales réclament des ressources humaines et matérielles indispensables à la bonne poursuite de leurs missions.
Le Conseil central réclame en outre que le droit de "plainte" accordé aux commissions locales soit rapidement mis en œuvre. Il souhaiterait aussi que la législation soit modifiée, afin de disposer d'un droit d'interpellation des autorités. Cette intention me semble souhaitable, dans la mesure où il ne bénéficie pas vraiment d'une réelle publicité dans la société civile. Pourtant, sa voix mériterait d'être diffusée.
Plus pratiquement, outre un droit d'interpellation des autorités, le Conseil central désirerait être légalement habilité à imposer et contrôler l'abandon de pratiques inacceptables qu'il dénonce au sein des établissements pénitentiaires, ce qui en ferait un organe performant de protection des personnes. Enfin, le Conseil central voudrait être placé sous l'autorité du parlement et non plus du pouvoir exécutif, dans un souci de réelle indépendance.
En conséquence, monsieur le ministre, je crois qu'il convient avant tout que notre commission lise, de manière collective, ce rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire et en parcoure les différentes recommandations, notamment celle qui s'adresse davantage à notre commission qu'à l'Exécutif. En effet, vu qu'il souhaite dépendre du parlement, nous devons prendre nos responsabilités.
Ma question vise à faire une certaine publicité autour de ce rapport, à la fois très intéressant mais aussi très ponctuel sur des cas relevés dans certaines prisons. Monsieur le ministre, dans votre administration ou au sein de vos services, y a-t-il une prise en compte de ce rapport? Des contacts ou des réunions ont-ils de temps à temps lieu avec ce monde de la société civile qui, selon moi, remplit une mission importante de surveillance et d'observation des prisons mais qui, à la lecture du rapport, me semble un peu désabusé. Ces personnes n'ont pas l'impression d'être entendues et semblent un peu découragées.
Évidemment, ils demandent des moyens comme tout acteur de la justice, mais une question politique de fond ne se pose-t-elle pas en la matière? Ces commissions locales de surveillance sont-elles utilisées au mieux? À l'avenir, ne serait-il pas préférable de les faire fonctionner et, en tout cas, de donner davantage d'écho à leurs activités?
Voilà, monsieur le ministre, mon impression à la lecture de ce rapport!
07.02 Stefaan De Clerck, ministre: Chère collègue, j'ai pris connaissance de la position du Conseil central de surveillance pénitentiaire dans son rapport annuel 2007 que j'ai reçu le 12 mai dernier. J'ai l'intention de discuter des recommandations du rapport avec le Conseil et le directorat général des établissements pénitentiaires dans le courant du mois de juin.
Il va de soi qu'il sera tenu compte des recommandations lors de la rédaction de la politique pénitentiaire d'aujourd'hui et des prochaines années dans le cadre de la note que je prépare. Je pourrai y reprendre plusieurs des éléments mentionnés.
Dans le passé, les recommandations du Conseil central et des commissions de surveillance ont également été prises en considération lors du développement des plans stratégiques. De plus, il a été tenu compte du Masterplan pour une infrastructure carcérale plus humaine. Dans cette optique, les avis et le rapport annuel au ministre de la Justice représentent un feedback extrêmement utile et important venant du terrain Nous pourrions considérer cela comme des éléments du contrôle de la qualité totale au sein du domaine pénitentiaire.
En ce moment, le rôle et le fonctionnement du Conseil central de surveillance pénitentiaire et des commissions de surveillance sont effectivement réglés par un arrêté royal de 2003 modifiant le règlement général des établissements pénitentiaires mais, à l'avenir, les dispositions de la loi de principe concernant l'administration pénitentiaire du 12 janvier 2005 seront en vigueur.
À l'époque, le Conseil central de surveillance et les commissions de surveillance avaient été instaurés en remplacement du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire et des commissions administratives dans le besoin d'un organe consultatif indépendant pour le ministre de la Justice concernant le régime des détenus.
L'arrêté du 4 avril 2003 a été modifié en septembre 2005 pour garantir encore mieux l'indépendance du Conseil central à l'égard du ministre de la Justice. Dans ce sens, les dispositions concernant la description des tâches et du fonctionnement du Conseil central et des commissions de surveillance ont été modifiées tout comme les dispositions concernant la composition, la désignation et le licenciement de ses membres.
À l'exception de l'exercice du droit de plainte, la mission et les tâches du Conseil central de surveillance pénitentiaire et des commissions de surveillance sont conformes aux dispositions de la loi de principe.
Aussi bien le règlement général des établissements pénitentiaires que la loi de principe stipulent qu'une des tâches principales du Conseil central consiste à surveiller, de manière indépendante, les établissements pénitentiaires, le traitement des détenus et le respect des règles et normes de la part de ces détenus.
Le Conseil central doit également rendre avis au ministre, soit d'office soit à sa demande, au sujet de l'administration pénitentiaire, de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté. En outre, il est stipulé qu'un rapport relatif aux établissements pénitentiaires est rédigé chaque année au profit des chambres législatives fédérales et du ministre. Vous recevez donc ce rapport. L'indépendance totale du Conseil central de surveillance et des commissions de surveillance est donc aujourd'hui garantie par arrêté royal et elle sera ancrée dans la législation par l'entrée en vigueur de la loi de principes.
Le calendrier précis de l'entrée en vigueur des chapitres concernant la surveillance sera déterminé entre autres par les possibilités budgétaires en vue de l'installation des comités des plaintes au sein de chaque commission de surveillance. Cette implication budgétaire ne peut être sous-estimée: 2009 n'offrait pas encore de marge pour cela.
Lors des discussions parlementaires en préparation de la loi de principes, une attention particulière fut prêtée à la garantie de l'indépendance totale des organes de surveillance. Par ailleurs, il n'a pas été avancé que le Conseil central de surveillance doit dépendre uniquement du parlement. Le droit d'interpellation n'était pas non plus en cause à ce moment-là.
Mon point de vue n'a pas varié: il doit exister un organe de surveillance qui contrôle en toute indépendance des établissements pénitentiaires le traitement réservé aux détenus et qui rapporte aussi bien aux chambres législatives qu'au pouvoir exécutif par l'entremise du ministre de la Justice. Même si le volet en question de la loi de principes n'est pas encore entré en vigueur pour des raisons budgétaires, cette indépendance totale est garantie aujourd'hui par des arrêtés royaux modifiant le règlement général des établissements pénitentiaires. Nous sommes témoins d'une réglementation semblable aux Pays-Bas, de Raad voor Strafrechtstoepassingen en Jeugdbescherming, qui agit en toute indépendance mais qui rend compte uniquement au ministre de la Justice.
Pour ce qui est du contrôle parlementaire des établissements pénitentiaires en Belgique, les parlementaires ont le droit de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Quant au contenu et au respect pour ces gens, car j'ai l'impression qu'ils veulent être indépendants mais aussi entendus et respectés, je les inviterai à donner des commentaires sur les conclusions du rapport, parfois très utiles et d'autres fois pointilleuses ou d'une moindre pertinence. Je les recevrai pour entendre leurs commentaires et les intégrer à la note sur l'exécution des peines que je vais vous présenter.
07.03 Clotilde Nyssens (cdH): Je remercie le ministre. Il serait en effet très utile de rencontrer ces personnes qui insisteront sans doute pour qu'on distingue le droit de plainte de la loi Dupont et le droit de plainte dont ils parlent. Je vous incite à leur demander ce qu'ils entendent par "droit de plainte".
Je me livrerai à une considération d'ordre général. On a beaucoup parlé du Masterplan. Vous aviez organisé un colloque intéressant aux Beaux-Arts; ne faudrait-il pas organiser un deuxième débat sur les prisons qui n'aurait plus rien à voir avec les bâtiments, les marchés publics…au cours duquel toutes les personnes qui travaillent dans les prisons et qui connaissent la vie à l'intérieur de la prison pourraient s'exprimer?
Samedi dernier, j'ai rencontré 80 visiteurs de prison et je peux vous dire que nombreux sont ceux qui voudraient témoigner de ce qui se passe au sein des prisons, de la manière dont la vie s'y déroule. Les acteurs de terrain, qu'il s'agisse du monde associatif ou psychosocial, ont le sentiment que l'on a beaucoup parlé des bâtiments – bien entendu, il est indispensable de loger les détenus –, mais pas des autres problématiques. En apprenant que des colloques étaient organisés, ils s'attendaient à ce que la question de la vie au sein des prisons y soit abordée.
Monsieur le ministre, dans les prochains mois, serait-il possible de permettre aux membres de la société civile qui interviennent au sein des prisons de s'exprimer dans un lieu à définir et dans le contexte de votre vision des prisons?
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de problemen bij de telefoontap door de politiediensten" (nr. 13348)
08 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "les problèmes relatifs aux écoutes téléphoniques effectuées par les services de police" (n° 13348)
08.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, mijn vraag is gebaseerd op het jaarverslag 2008 van de Dienst voor het strafrechtelijk beleid. In dat verslag wordt onder meer gesteld dat de samenwerking met Justitie niet altijd zo vlot verloopt zodat afluisteroperaties soms al te traag op gang komen en kostbare tijd verloren gaat. Er zou ook gebrek zijn aan een bijgewerkte lijst van operatoren alsook een actuele lijst van ingezworen tolken en vertalers.
Verder in het verslag staat ook dat het openbaar ministerie een telefoontap of lokalisatie zou moeten kunnen bevelen in specifieke gevallen. Vandaag kan dat slechts voor een termijn van maximaal 24 uur. Daarna is het de onderzoeksrechter die moet beslissen, wat soms kan leiden tot conflicten.
Mijnheer de minister, hebt u al kennis genomen van deze problematiek. Wat bent u eventueel van plan om die samenwerking vlotter te doen verlopen? Werkt Justitie aan een geüpdatete lijst van vertalers en tolken? Is men van plan dit te doen? Zo ja, binnen welke termijn? Ten laatste, wordt er in het licht van de evaluatie van de BOM-wet gewerkt aan wat men vraagt in het jaarverslag, een wijziging zodanig dat het parket ook in specifieke gevallen een telefoontap kan bevelen voor een duur van meer dan 24 uur?
08.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, de verplichting van de operatoren en de dienstenverstrekkers om aan de gerechtelijke overheden medewerking en de noodzakelijke technische bijstand te verlenen wordt thans geregeld door het KB van 9 januari 2003 tot invoering van artikel 46bis, §2, eerste lid, artikel 88bis, §2, eerste en derde lid en artikel 90quater, §2, derde lid, Wetboek van strafvordering. Dit KB regelt onder meer de modaliteiten van de medewerkingsplicht.
Uit de praktijk is inderdaad gebleken dat deze samenwerking tussen de gerechtelijke autoriteiten en de operatoren of dienstenverstrekkers nog steeds niet vlot verloopt. Om deze bezorgdheid te verhelpen heeft de minister van Justitie een initiatief genomen om een nieuw koninklijk besluit ter vervanging van het huidige KB voor te bereiden waarbij onder andere de verbetering van de samenwerkingsmodaliteiten wordt opgenomen en tevens rekening wordt gehouden met de steeds sneller evoluerende technologische ontwikkeling inzake internet. Dit project van koninklijk besluit werd uitgewerkt in overleg met het Nationaal Overlegplatform Telecommunicatie waarin ook het BIPT is vertegenwoordigd. Het ontwerp ligt momenteel bij de privacycommissie voor advies.
Met 18,2 miljoen euro zijn de kosten voor vertalers en tolken op telefonie na echter de belangrijkste gerechtskosten. 7,5 miljoen euro is het afgelopen jaar betaald aan tolken. 7,7 miljoen is betaald aan vertalers. Het saldo van 3 miljoen is besteed aan vertalingen van afluisteroperaties. Het is vooral die laatste rubriek die exponentieel stijgt: meer dan een verdubbeling op een jaar tijd en zelfs een verdrievoudiging op twee jaar.
Het is dankzij de studie van de Commissie Modernisering van de Gerechtelijke Orde dat de evolutie van die kosten ook geografisch in kaart is gebracht. Onder meer samen met deze commissie worden nu de oorzaken van die evolutie voort onderzocht en worden er ook maatregelen voorbereid om de inzet van vertalers en tolken te optimaliseren.
De problematiek overstijgt dus de vraag op wie er een beroep kan worden gedaan als beëdigd vertaler dan wel tolk.
In de huidige stand van de wetgeving is geen enkele voorwaarde vereist in hoofde van de personen die vertaal- of tolkopdrachten uitvoeren in het raam van de gerechtelijke procedures. Er bestaat geen statuut voor beëdigde tolken, vertalers of vertalers-tolken.
In de praktijk wordt een beroep gedaan op personen die zijn ingeschreven op officieuze lijsten die worden bijgehouden op de griffies van de rechtbanken van eerste aanleg. Zowel krachtens artikel 55 van het Wetboek van strafvordering als krachtens artikel 962 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek, behoort dat tot de verantwoordelijkheid van de betrokken magistraat.
Onder de vorige legislatuur is een wetgevend initiatief overwogen om een nationaal register van beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken op te richten waarin diegenen zouden worden opgenomen die voor een selectieproef slagen die door de diensten van Selor zou worden afgenomen.
Dat en andere gelijkaardige initiatieven kunnen vragen oproepen zoals de Raad van State al heeft geformuleerd onder de voorwaarden die op te leggen zijn aan de bedoelde vertalers en tolken. Welk type kennis moet worden opgelegd? Welke verblijfsvoorwaarden moeten worden opgelegd? Aan welke veiligheidsvoorschriften moeten zij voldoen? Aan welke deontologische regels moeten zij beantwoorden? Hoe en door wie moet dat worden opgevolgd? Als er ter zake moet worden gelegifereerd, in hoeverre moet dat dan ook gelden voor andere categorieën van deskundigen? Ten slotte is het niet altijd duidelijk of de baten opwegen tegen de onvermijdelijke kosten.
Een recente eerste bevraging door de commissie modernisering van de betrokken magistraten, leert dat de meest geïnterpelleerde procureurs-generaal en procureurs des Konings geen problemen schijnen te ondervinden.
Het toenemend belang van vertalers en tolken verplicht echter die problematiek nauwgezet op te volgen. Wat meer in het bijzonder de vertalingen bij telefoontap aangaat, zal ook rekening moeten worden gehouden met initiatieven ter verbetering van de communicatie tussen de gerechtelijke autoriteiten, de telefoonoperatoren en de dienstverstrekkers.
Het huidig artikel 90ter, §5 van het Wetboek van strafvordering bepaalt inderdaad dat in geval van ontdekking op heterdaad de procureur des Konings een afluistermaatregel kan bevelen voor de strafbare feiten van afpersing en gijzeling, doch slechts ten belope van 24 uur. Na de verstrijking van die termijn, dient de afluistermaatregel te worden bevestigd door de onderzoeksrechter indien hij de maatregel wenst te verlengen.
Voor het opsporen en/of lokaliseren van telecommunicatie legt artikel 88bis, §1, vijfde lid, voor de in artikel 90ter opgesomde strafbare feiten dezelfde regeling vast.
De problematiek die in het verslag 2008 van de Dienst voor het strafrechtelijk beleid wordt aangekaart, is aan bod gekomen in de technische werkgroep op het kabinet van Justitie die een voorontwerp van wet houdende aanpassing van het Wetboek van strafvordering met het oog op de verbetering van de bijzondere opsporingsmethoden en enige andere onderzoeksmethoden heeft voorbereid.
Voornoemd voorontwerp heeft in de eerste plaats tot doel het Wetboek van strafvordering in conformiteit met het arrest van het Grondwettelijk Hof nr. 105/2007 van 19 juli 2007 aan te passen. Bovendien wordt, om een aantal praktische en juridische problemen op te lossen, een aantal aanpassingen aan het Wetboek van strafvordering voorgesteld.
In het voorontwerp wordt voorgesteld de mogelijkheid die de procureur des Konings thans al bezit om op basis van artikel 90ter van het Wetboek van strafvordering een afluistermaatregel te bevelen, niet te beperken tot het geval van de ontdekking op heterdaad en de daaropvolgende eerste 24 uur. Het wil wel voormelde maatregel mogelijk maken voor de hele duurtijd van de heterdaadsituatie.
Hetzelfde wordt voorgesteld voor de maatregel tot opsporing en/of lokalisatie van telecommunicatie.
Op voornoemde manier is er geen onderbreking van de leiding van de operatie en blijft er voor de volledige duur van de afpersing of gijzeling een eenheid van commando bestaan.
08.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn heel uitvoerig en gedetailleerd antwoord. Ik heb geen repliek.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de huur van Nederlandse gevangenissen" (nr. 13352)
09 Question de M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "la location de prisons néerlandaises" (n° 13352)
09.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het betreft eigenlijk een vervolgvraagje in verband met de onderhandelingen met Nederland. Ik denk dat ik als inleiding niet te veel in herhaling hoef te vallen. De prijzen werden de vorige keer berekend.
Ik ben nu niet meer zo goed mee en weet dan ook niet of de datum van 1 januari 2010 nog steeds geldt voor het begin van het gebruik van de cellen in Nederland.
Ik weet ook niet of de onderhandelingen inzake de kostprijs van 30 miljoen euro per jaar reeds zijn afgerond.
Hoever is de regering mee met uw onderhandelingen?
09.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, 1 januari 2010 is een datum die ik met mijn Nederlandse collega heb afgesproken als een streefdatum om van start te gaan. De administraties hebben die datum ook meegekregen als doel. Ik hoop dat wij dan van start kunnen gaan, maar het zal afhangen van de definitieve ondertekening van het verdrag en de parlementaire behandeling van het verdrag. Daarnaast rijst de vraag of alle zeven parlementen al dan niet moeten worden geconsulteerd over en moeten instemmen met het verdrag.
Wij zitten momenteel in de juridische onderhandelingen. Wij hebben ons, zoals vorige keer werd medegedeeld, een maand de tijd gegeven om die juridische problemen te overlopen. Hopelijk kunnen wij dat daarna finaliseren om vervolgens te starten met het parlementaire parcours.
Mijnheer Landuyt, u hebt ook een vraag gesteld over de prijs. De prijs waarover een voorlopig akkoord is bereikt tussen de ministers van Justitie, bedraagt 30 miljoen euro. Hoe is dat forfaitaire bedrag tot stand gekomen? Dat is eigenlijk voor ons voorlopig gefixeerd op 500 personen en voor hen gaat het om een dagprijs van 164,38 euro. Vroeger vroegen zij een merkelijk hoger bedrag.
Zoals ik al heb toegelicht, werkt Nederland met kostenberekeningen per locatie. In hun dagprijs zit meer dan wat wij in België als penitentiaire administratie betalen.
In hun dagprijs zitten ook de kosten die bij ons door de Regie der Gebouwen worden gedragen, zoals de afschrijving en het onderhoud. Zij moeten dat mee betalen aan het andere departement. Dat is een bedrag van 27,36 euro, dat zij moeten afdragen voor de gebouwen en dat wij via de huurprijs mee moeten dragen. Ook zit er een pensioenbijdrage in van 10,58 euro. Als men 27 euro en 10 euro aftrekt van 164 euro, komt men uit op een dagprijs van ongeveer 126 euro, wat gelijk is aan onze dagprijs op basis van de begroting 2009.
Wanneer men de globale kosten voor de exploitatie rekent, niet die van de gebouwen, en die verdeelt tussen het aantal gedetineerden, komt men bij ons uit op een ordegrootte van 126 euro. Het bedrag van 102 euro, waarnaar u verwijst, is een cijfer dat dateert van 2006, het recentst beschikbare en gedetailleerde cijfer over de reële uitgaven.
Natuurlijk is de 30 miljoen euro een forfaitair bedrag, waarover voort moet worden onderhandeld, omdat het bedrag in principe betrekking heeft op 500 plaatsen, terwijl we een gevangenis op het oog hebben met 681 plaatsen, 181 plaatsen meer dan de aanvankelijk afgesproken 500. Daarom moeten we nog verdere onderhandelingen voeren.
Wat de begroting betreft, ik heb het dossier uiteraard op het niveau van de regering besproken en ook medegedeeld welke begrotingsconsequenties ten laste zullen moeten worden genomen. Nu moeten we nog kijken hoe dat in het najaar, met het oog op de begroting van 2010, verder concreet kan worden ingevuld.
Er zijn vandaag 10.470 gedetineerden in onze gevangenissen. Dat cijfer stijgt steeds. Het goede nieuws is dat vandaag 1.010 personen onder elektronisch toezicht staan. Terwijl we in januari 2009 nog maar 660 enkelbanden hadden, zitten we vandaag op 1.010. Eindelijk is het vooropgestelde doel, in het kader van het destijds gesloten contract, uitgevoerd en is het cijfer van 1.000 gerealiseerd. Dat is vandaag ook medegedeeld. Ik ben blij dat het goed is verlopen.
Voor de rest blijf ik erbij dat wij de nodige inspanningen moeten leveren om met Nederland tot een definitief akkoord te komen. Ook deze week hebben juristen de onderhandelingen voortgezet om alles te concretiseren.
09.03 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, ik dank de minister voor zijn informatie.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "de rechtsplegingsvergoeding ingeval een partij wordt vertegenwoordigd door een vakbondsafgevaardigde" (nr. 13365)
10 Question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'indemnité de procédure lorsqu'une partie se fait représenter par un délégué syndical" (n° 13365)
10.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat vooral over de rechtsplegingvergoeding en niet zozeer over de procedure. De rechtsplegingvergoeding kan niet worden toegekend, wanneer een partij door de vakbondsafgevaardigde wordt vertegenwoordigd.
Zoals u weet, voorziet de wet van april 2007 in een forfaitaire tegemoetkoming onder de vorm van een rechtsplegingvergoeding voor de kosten en erelonen van de advocaat van de in het gelijkgestelde partij.
Het is juist voornoemde wetswijziging die maakt dat dergelijke tussenkomst, dus de rechtsplegingvergoeding, niet aan een persoon als partij in het geding kan worden toegekend, indien hij of zij door een vakbondsafgevaardigde wordt vertegenwoordigd. De vakbondsafgevaardigde is geen advocaat en kan dus ook geen recht hebben op een rechtsplegingvergoeding.
Concreet betekent het voorgaande dat, wanneer een werknemer door een vakbondsafgevaardigde wordt vertegenwoordigd en hij zijn zaak verliest, de betrokken werknemer een zware rechtsplegingvergoeding moet betalen in functie van de nieuwe bedragen die zijn vastgelegd. Wint hij daarentegen de zaak, dan kan zijn vakbondsafgevaardigde geen rechtsplegingvergoeding krijgen. Daardoor komt het systeem van de vertegenwoordiging door vakbondsafvaardiging, dat op solidariteit en collectieve berekening van de bedoelde kosten stoelt, op de helling te staan.
Wat is er nu gebeurd? In een arrest van het Arbeidshof van Brussel van 6 maart 2009 heeft het Arbeidshof zelf creatief op de problematiek ingespeeld. Het heeft de rechtsplegingvergoeding die in het desbetreffende dossier in het bewuste proces door de werknemer, die in het ongelijk werd gesteld, moest worden betaald, tot onder het wettelijk vastgelegde barema verminderd. Op die manier heeft het Arbeidshof ervoor gezorgd dat de betrokken werknemer minder moet betalen dan normaal door de wetgeving is bepaald. Blijkbaar is zulks via het voornoemde arrest mogelijk gemaakt.
Het hof heeft aldus tegemoet willen komen aan de kritiek die op het systeem wordt geuit, met name dat vakbondsafgevaardigden geen rechtsplegingvergoeding kunnen krijgen, maar dat de vergoeding wel moet worden betaald, indien de werknemer ongelijk krijgt.
Concreet is mijn vraag de volgende.
Het aangekaarte probleem is een gekende problematiek. Ter zake bestaat er op het ogenblik ook een werkgroep Rechtsplegingvergoeding.
Is het genoemde probleem al aan voornoemde werkgroep voorgelegd? Zo ja, wat is dienaangaande het eventuele besluit?
10.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, op basis van de gesprekken binnen de bedoelde werkgroep heeft mijn administratie een voorontwerp van wet tot wijziging van artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek en van artikel 162bis van het Wetboek van strafvordering opgesteld. Er werd eveneens een ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 26 oktober 2007 opgemaakt.
De tekst van het voornoemde voorontwerp van wet en van het voormelde ontwerp van koninklijk besluit werd binnen de regering besproken. Het ontwerp van koninklijk besluit werd bovendien overeenkomstig artikel 1022, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, ter advies aan OVB en OBFG voorgelegd.
Zodra het advies van de vertegenwoordigers van de advocatuur wordt verkregen – OVB beloofde het een dezer dagen te zullen geven –, zullen de teksten aan het advies van de Inspecteur van Financiën, het advies van het departement Begroting na bespreking in de Ministerraad en het advies van de Raad van State worden onderworpen.
Het voorontwerp van de bedoelde regelgeving zal dus zo snel als praktisch mogelijk in het Parlement worden ingediend. Laat ons hopen dat het lukt.
De problematiek rond de toepassing van de verhaalbaarheid voor vakbondsafgevaardigden werd zowel door mijn administratie als door de werkgroep geanalyseerd. De vakbondsverenigingen hebben via mail en briefwisseling hun standpunten aan toenmalig minister Jo Vandeurzen kunnen mededelen.
Hun argumenten werden opgenomen door de werkgroep die op strikt juridisch vlak de aandacht heeft gevestigd op de mogelijke gevolgen van een uitbreiding van de regeling tot de vakbondsafgevaardigden. Deze zou namelijk mogelijk een discriminatie met zich meebrengen ten opzichte van andere rechtsmandatarissen bedoeld in artikel 728 van het Gerechtelijk Wetboek.
De vraag of de regeling van de rechtsplegingsvergoeding ook kan worden toegepast voor vakbondsafgevaardigden is ook een vraag van politieke aard aangezien de wetgever van 2007 ervoor heeft gekozen om vakbondsafgevaardigden hiervoor niet in aanmerking te laten komen.
Ik heb derhalve de vakbondsverenigingen ook zelf ontvangen tijdens de maand april en onderzocht in welke mate op hun wensen kon worden ingegaan. De optie is dat wij nu moeten kijken of we de wet wijzigen – u zegt immers dat dit discriminerend is – dan wel of we over de tarieven van de rechtsplegingsvergoeding gaan discussiëren. Dat is aan de orde in het lopende politieke debat. Dat wordt dus dezer dagen besproken. Ik wacht nu op het advies van de ordes. Dan zullen we definitief beslissen.
Men kan enerzijds overgaan tot een verandering door dit toepasselijk te maken op de vakbondsafgevaardigden. Dat is volgens mij een problematisch verhaal. Anderzijds is er ook de piste van het bekijken of de rechtsplegingsvergoedingen globaal in het sociale contentieux niet moeten worden aangepast. Dat is niet dezelfde oplossing maar het is een verzachtend verhaal, een aanpassing van de tarieven van de rechtsplegingsvergoeding voor alle procedures ingeleid voor de arbeidsrechtbanken waarbij de bedragen die actueel gelden voor het contentieux van de sociale bescherming zoals voorzien in artikel 4 van het KB voor het gehele sociale contentieux zouden kunnen gelden. Dat is een dubbele piste.
Er is dus nog een weg af te leggen maar het is bijzonder actueel. Dezer dagen gaan er voortdurend vergaderingen door over deze problematiek. Ik wacht op het advies van OVB.
Voorzitter:
Renaat Landuyt
Président: Renaat Landuyt
10.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.
Die twee pistes zijn er inderdaad en er zal een beslissing moeten worden genomen. Het Grondwettelijk Hof heeft eigenlijk al gezegd dat de bestaande regeling niet discriminerend is. Er is dus op zich geen grondwettelijk probleem. Desalniettemin moeten we ook oog hebben voor de problematiek van de vakbondsafvaardiging.
Het systeem moet zeker in stand worden gehouden. Het is een goed systeem dat men voor de arbeidsrechtbanken een beroep kan doen op vakbondsafvaardiging. Het systeem berust een beetje op solidariteit tussen de verschillende werknemers. Sommige zaken wint men en andere verliest men. Dat wordt gecompenseerd met die rechtsplegingsvergoeding.
Door lagere rechtsplegingsvergoedingen te overwegen gaat men terug naar het oudere systeem. Daardoor wordt de financiële kost voor de vakbondsafvaardiging beperkter. Dat zou misschien een oplossing kunnen zijn. Ik benieuwd welke keuze er zal gemaakt worden.
De voorzitter: Ik ben ook benieuwd wie zich tot de werknemersvleugel zal bekennen in het kader van dit debat. Ik zal u daarin helpen.
10.04 Minister Stefaan De Clerck: …
De voorzitter: Dit weze een verwittiging, wie mij een vinger geeft is zijn arm kwijt.
L'incident est clos.
- mevrouw Mia De Schamphelaere aan de minister van Justitie over "de aangekondigde verhoging van het aantal referendarissen bij het Hof van Cassatie" (nr. 13368)
- mevrouw Mia De Schamphelaere aan de minister van Justitie over "de organisatie van het taalexamen voor referendaris bij het Hof van Cassatie" (nr. 13370)
- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de problematiek van de referendarissen bij het Hof van Cassatie" (nr. 13412)
- mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Binnenlandse Zaken en aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het taalexamen voor de referendarissen bij het Hof van Cassatie" (nr. 13427)
- Mme Mia De Schamphelaere au ministre de la Justice sur "l'augmentation annoncée du nombre de référendaires à la Cour de cassation" (n° 13368)
- Mme Mia De Schamphelaere au ministre de la Justice sur "l'organisation de l'examen linguistique pour référendaire à la Cour de cassation" (n° 13370)
- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la problématique des référendaires à la Cour de cassation" (n° 13412)
- Mme Clotilde Nyssens au ministre de l'Intérieur et au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'examen linguistique des référendaires près la Cour de cassation" (n° 13427)
11.01 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u weet dat onze fractie altijd al belang heeft gehecht aan het statuut en de werking van de referendarissen bij het Hof van Cassatie. Het gaat om jonge, uitstekende juristen met nieuwe inzichten. Wij hebben ook anderhalf jaar geleden een voorstel ingediend om hun een aantrekkelijk loopbaanperspectief aan te bieden, zodat ook in rotatie kan worden voorzien en altijd opnieuw een nieuwe intellectuele stroming het Hof van Cassatie kan komen ondersteunen.
Thans gaat het niet over ons wetsvoorstel, maar over het huidige kader en de toezegging die een jaar geleden door de minister van Justitie werd gedaan om het kader uit te breiden tot twintig juristen. Aan de FOD Justitie zou opdracht zijn gegeven om een studie daarover te doen.
Heeft u weet van deze studie? Is die studie aan de gang? Wanneer zijn er resultaten? Is er al advies gevraagd aan de Inspectie van Financiën? Is er al overleg geweest met de staatssecretaris voor Begroting en de minister bevoegd voor het Openbaar Ambt? Dat zijn allemaal deelvragen van de hoofdvraag, met name zal de kaderuitbreiding tot twintig juristen realiteit worden en binnen welke tijdsspanne?
Voor het huidig bestaande kader worden op gezette tijden examens uitgeschreven die van bijzondere kwaliteit zijn. Het taalexamen blijft evenwel achterwege. Er is op dit moment een wervingsreserve met acht Nederlandstalige en acht Franstalige kandidaten. Die wervingsreserve blijft al meer dan een jaar onaangeroerd, terwijl er eigenlijk twee plaatsen vacant zijn in het huidige kader. De reden daarvan is dat het taalexamen niet georganiseerd is en niet georganiseerd geraakt. Dat is een spijtige zaak, omdat die jonge mensen aan het begin van hun loopbaan niet zomaar een jaar wachten, maar uitkijken naar een andere interessante job om hun deskundigheid uit te leven.
Wat zijn de moeilijkheden bij het inrichten van dit taalexamen? Waar zijn de pijnpunten? Waarom wordt het niet georganiseerd? Kunt u maatregelen nemen, zodat de wervingsreserve toch nog kan worden aangesproken?
11.02 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, eigenlijk is de problematiek al zeer goed geschetst. Ik heb geen bijkomende vragen en sluit mij dus aan bij de vraag van collega De Schamphelaere.
11.03 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le ministre, mes préoccupations sont identiques à celles exposées par mes collègues. Il est d'ailleurs décourageant de rappeler que certaines choses ne fonctionnent pas dans notre État. J'approuve l'organisation d'examens linguistiques, mais comment est-il possible que des candidats apparemment compétents, qui ont réussi tous les examens de recrutement de la Cour de cassation et qui sont prêts à se présenter à une épreuve linguistique, doivent attendre aussi longtemps? Le temps de la Justice est lent, contrairement à celui d'autres activités. C'est pourquoi ces personnes finissent par postuler ailleurs.
Mes questions seront d'ordre technique. Qui doit organiser cette épreuve et, donc, qui n'a pas pris l'initiative de le faire? Quand cet examen sera-t-il organisé? Je pose cette question en gardant l'espoir que les candidats se présenteront à l'épreuve.
J'avais adressé initialement ma question au ministre de l'Intérieur, puisque son département est en charge du Selor. J'ignore qui est le ministre compétent. D'après la Cour de cassation, ce dossier voyage entre les ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Finances. Par conséquent, j'aimerais savoir qui est compétent et qui doit prendre ses responsabilités en la matière.
11.04 Minister Stefaan De Clerck: Het ontwerp van het besluit houdende het aantal referendarissen bij het Hof van Cassatie werd verdedigd voor de Inspectie van Financiën op basis van alle argumenten die ons werden bezorgd door het Hof zelf. Het Hof had ons verzocht zijn vraag te steunen. Wij hebben het Hof van Cassatie gesteund bij zijn vraag.
De door het Hof van Cassatie ontwikkelde argumenten slaan op de verhoging van een aantal materies die worden onderworpen aan het Hof, waaronder voorzieningen tegen beslissingen van strafuitvoeringsrechtbanken, het terugdringen van de doorlooptijd in burgerlijke zaken, en andere activiteiten die door het Hof van Cassatie moeten worden opgenomen.
De Inspectie van Financiën heeft drie negatieve adviezen geveld, respectievelijk op 9 juni 2008, op 29 juli 2008 en op 13 januari 2009. De weigering van de Inspectie van Financiën is a priori gebaseerd op de beperkte invloed van de nieuwe regelgeving en het feit dat het Hof van Cassatie reeds kan genieten van de ondersteuning van andere categorieën personeel dan de referendarissen. Hier kan worden gewezen op de attachés in de dienst voor documentatie en overeenstemming der teksten, de kaderuitbreiding van het gerechtspersoneel bij de griffie en het parketsecretariaat, waar ik straks nog iets over zeg.
Bovendien stelt de inspecteur van Financiën dat er bij het Hof van Cassatie tot heden geen sprake is van gerechtelijke achterstand.
Op basis van de drie voormelde opeenvolgende en gemotiveerde negatieve adviezen werd besloten het dossier nu niet door te spelen aan de minister van Ambtenarenzaken en de staatssecretaris voor Begroting.
De opportuniteit om tot een verhoging van het aantal referendarissen bij het Hof van Cassatie over te gaan kan misschien opnieuw worden onderzocht wanneer – hopelijk eerstdaags – het jaarverslag over 2008 binnenkomt. Dan kunnen wij kijken welke argumentatie wij in dat jaarverslag vinden om een nieuwe argumentatie te ontwikkelen ter ondersteuning van de vraag van het Hof. Wij wachten nu op dat jaarverslag.
Wij moeten in elk geval kijken in het jaarverslag welke invloed van de nieuwe regelgeving en de nieuwe bevoegdheden wij verder kunnen inroepen.
Ik moet u er op wijzen dat bij een eventueel nieuw onderzoek tevens rekening zal worden gehouden met een uitbreiding van de personeelsformatie, zoals voorzien bij koninklijk besluit van 27 oktober 2008 tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 januari 2007 houdende vaststelling van de personeelsformatie van de secretarissen bij de parketten, de personeelsleden bij de griffies en de parketsecretariaten bij de hoven en rechtbanken, met inbegrip van de bijzondere graden.
En ce qui concerne l'examen linguistique, je souhaite attirer votre attention sur le fait que l'organisation d'un examen linguistique pour les référendaires près la Cour de cassation doit être réglée par arrêté royal. Son élaboration a pris du retard pour différentes raisons. Un premier projet basé sur une réglementation antérieure ne confiait pas l'organisation de cet examen au Selor. La suspension de la rédaction de l'arrêté royal en a découlé.
Après contrôle administratif et budgétaire, le projet d'arrêté doit encore être présenté au Conseil des ministres. Lors de la concertation interministérielle, aucune unanimité ne s'est dégagée quant à l'examen type que les référendaires près la Cour de cassation doivent réussir. Une majorité des représentants des cabinets estiment que le test doit pouvoir démontrer une connaissance suffisante de la deuxième langue nationale, tandis qu'un seul représentant considère que les référendaires doivent justifier d'une connaissance approfondie de cette langue. Cette question est soumise pour avis au premier président et au procureur général près la Cour de cassation. Le projet d'arrêté doit également encore être soumis pour avis aux syndicats et au Conseil d'État. Les places vacantes ne pourront donc être remplies qu'après la tenue de l'examen linguistique.
Il ne me reste pas d'autre choix que de demander l'urgence auprès des instances auxquelles ce dossier doit être soumis – donc le gouvernement. Je vais encore essayer d'aboutir à un accord définitif.
Un tel problème ne se représentera pas à l'avenir, vu que le projet d'arrêté règle l'examen linguistique en stipulant qu'il doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la demande de son organisation.
Il s'agit donc d'un double dossier compliqué, qui suscite des avis contradictoires.
Aan de ene kant blokkeert Financiën en aan de andere kant is er binnen de regering nog discussie over het niveau van de noodzakelijke talenkennis die bij de examens moet worden nagegaan.
Ik zal het koninklijk besluit opnieuw ter hand nemen en nagaan of dit op korte termijn kan worden opgelost.
Ik wacht op een verslag van cassatie om nieuwe argumenten te vinden om Financiën te overtuigen.
De voorzitter: Mevrouw Lahaye-Battheu heeft ons verlaten. Dat heeft echter niets te maken met uw antwoord, maar ze moest naar de commissie voor de Financiën, waardoor ze niet kan repliceren.
11.05 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw gedetailleerd antwoord.
Ik heb echter een aantal bedenkingen. Wat het taalexamen betreft, er werden ooit al examens georganiseerd en er zijn op dit moment referendarissen met voldoende kwaliteit en een voldoende graad van tweetaligheid aan het werk.
Ik begrijp niet dat men aan de procedure voor een examen begint zonder dat men weet wat het vervolg zal zijn en hoe het taalexamen zal worden georganiseerd. Ik stel voor dat men kijkt naar de precedenten, zodat men een beslissing kan nemen.
Wat de mogelijkheden betreft om te evolueren naar een kader van 20 referendarissen, zoals door u vooropgesteld, werden de argumenten aangebracht. We hebben hier het Hof van Cassatie ontvangen, op basis van hun jaarverslag 2008.
Dit blijft voor het Hof een prioriteit. Het gaat niet alleen over de gerechtelijke achterstand. Dat hebben we geleerd tijdens ons studiebezoek in Nederland. Het gaat ook niet alleen over de kwantiteit of de doorlooptijd, maar meer en meer over de kwaliteit en de mogelijkheid tot specialisatie in de opbouw van onze rechtspraak.
Dat is ook een van de redenen waarom we zouden overgaan tot die nieuwe indeling van rechtsgebieden en het samenvoegen van een aantal rechtbanken. Zo kan er specialisatie ontstaan. Het Hof van Cassatie blijft vragende partij voor een ondersteuning door nieuwe jonge intellectuele krachten.
11.06 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons entendu récemment les magistrats de la Cour de cassation en commission de la Justice. Ils nous ont commenté leur rapport annuel 2008. Nous en avons donc pris connaissance et certains points se sont avérés intéressants. Nous en avons déjà discuté.
Par ailleurs, cela ne paraît pas être une affaire d'État et je suis convaincue que vous êtes capable de débloquer ce dossier, en tout cas en ce qui concerne l'arrêté royal. J'entends qu'une personne désire imposer une connaissance approfondie de l'autre langue et je ne peux m'empêcher de faire remarquer que ce n'est pas le dossier du siècle!
Que ce soit en Hollande ou ailleurs, on est tous d'accord pour dire que les référendaires sont des gens utiles. La modernisation de la Justice passe aussi par un allègement des tâches des magistrats, pour en avoir éventuellement moins, pour ne pas augmenter les cadres et miser ainsi sur les référendaires. Je suis certaine que vous parviendrez, au Conseil des ministres, à débloquer ce petit dossier qui est néanmoins important.
Si des gens réussissent des concours; si on leur fait passer des tests linguistiques, s'ils sont de bonne volonté, il ne faut surtout pas qu'ils s'en aillent. J'entends partout que moins de gens veulent devenir magistrat ou référendaire. Ne décourageons pas les volontaires. Je vous en conjure: prenez cet arrêté!
De voorzitter: Ik moet neutraal blijven en zal dus niets zeggen.
11.07 Mia De Schamphelaere (CD&V): (…)
De voorzitter: Dat zou ik niet kunnen.
Ik had hier heel graag gezegd dat het niet nodig is om bijkomende referendarissen te hebben voor het Hof van Cassatie. Er is geen enkel argument, ook zeker niet in het laatste jaarverslag, dat dit verantwoord. Dat van dat taalexamen is echter kafkaiaans. Dat zou ik hebben gezegd mocht ik geen voorzitter zijn.
11.08 Minister Stefaan De Clerck: (…) (micro niet
ingeschakeld)
Voorzitter: Mia De Schamphelaere
Présidente: Mia De Schamphelaere
L'incident est clos.
- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de neutraliteit van de Luikse procureur des Konings" (nr. 13387)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de neutraliteit van de Luikse procureur des Konings" (nr. 13425)
- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "la neutralité du procureur du Roi de Liège" (n° 13387)
- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "la neutralité du procureur du Roi de Liège" (n° 13425)
12.01 Renaat Landuyt (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u om snel te reageren op mijn vraag van gisteren of eergisteren en om aan de procureur-generaal effectief te vragen om een onderzoek in te stellen lastens de procureur die op Facebook opriep om voor een bepaalde politieke partij te stemmen, in het licht van de noodzaak dat deze partij de grootste zou moeten zijn in Wallonië.
Naar mijn bescheiden oordeel mag en moet elkeen een politieke opvatting hebben, maar er zijn grenzen aan het propageren ervan. Van de wijkagent verwachten wij ook dat hij in zijn vrije tijd geen partijmilitant speelt op straat. Het is nogal evident dat een procureur zich ook onthoudt van politieke propaganda op de virtuele straat, met name Facebook.
Het lijkt mij dus logisch dat hier niet licht wordt overgegaan. Wat men van de kleinste politieman eist, moet men zeker eisen van de leidende personen, zoals een procureur des Konings.
Ik vraag dus hoever het staat met het zware onderzoek dat de procureur-generaal twee dagen geleden is opgestart.
12.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over hetzelfde thema. Ik sluit mij aan bij wat collega Landuyt heeft gezegd. De neutraliteit van magistraten en dus ook van procureurs des Konings is zeer belangrijk voor het vertrouwen van de burger in de onafhankelijkheid van het gerecht. Het gerecht heeft het reeds zwaar te verduren.
Sowieso zijn er dikwijls reeds problemen als magistraten bijvoorbeeld gedetacheerd worden naar kabinetten en daarna terugkomen. Dan weet iedereen ook wel een beetje welke kleur zij hebben. Dat iemand echter kleur bekent en publiekelijk oproept om voor een politieke partij te stemmen, dat gaat heel ver, vandaar mijn volgende vragen.
Ik heb gelezen dat de procureur-generaal opdracht heeft gekregen om een onderzoek in te stellen. Is dat onderzoek reeds opgestart? Wanneer wordt het rapport of het resultaat daarvan verwacht?
Worden er ondertussen maatregelen getroffen tegen procureur Reynders?
Gaat u meer algemeen de magistraten wijzen op hun verantwoordelijkheid voor het bewaren van de neutraliteit in deze gevoelige periode, zeker bezuiden de taalgrens?
12.03 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, ik heb onmiddellijk gereageerd op de vragen die al via de pers zijn gesteld. Naar aanleiding van de vraag of de procureur des Konings te Luik haar politieke overtuigingen kenbaar kan maken op Facebook heb ik al duidelijk gemaakt dat ik dat niet aanvaard.
Ik meen dat magistraten in alle omstandigheden neutraal moeten blijven. Hier gaat het letterlijk over onpartijdigheid. Onpartijdigheid is het woord dat hier gebruikt moet worden, in al zijn betekenissen. Of zij nu tot de zetel of het openbaar ministerie behoren, magistraten zijn altijd verplicht discreet te blijven, omwille van hun bijzondere functie en hun objectieve benadering van het geheel van dossiers, ongeacht de persoon. Dit heeft als gevolg dat hun vrijheid tot meningsuiting enigszins wordt beperkt.
In een verzamelwerk gewijd aan het statuut en de deontologie van de magistraat, gepubliceerd door uitgeverij la Charte staat: “Deze verplichting tot discretie is met name van toepassing voor uitingen van politieke, filosofische, religieuze of morele aard. Haar enige doel is het vertrouwen te handhaven dat de rechtsonderhorige in zijn rechter heeft”.
Wat de magistraat en de vrijheid van vereniging betreft, wordt in hetzelfde werk het volgende vermeld: “Ook al heeft de magistraat, net als alle burgers, het recht om toe te treden tot een vereniging en ook al wordt toegestaan dat hij lid wordt van een politieke partij, voor zover dit lidmaatschap hem geen tegenstrijdige activiteiten oplegt, hij of zij moet elke vorm van actieve propaganda vermijden”. Ik meen dat die publicatie van de hand van de heer Londers komt. Een deelname aan de verkiezingspropaganda wordt in dit verzamelwerk overigens als voorbeeld aangehaald van wat niet kan.
Ik heb vernomen dat de eerste advocaat-generaal van Luik de procureur des Konings om uitleg heeft gevraagd, zodat mevrouw Reynders de kans krijgt – wat ook een evidente rechtsregel is – om gehoord te worden, haar verhaal kan doen en toelichting kan geven bij wat er precies is gebeurd. Na de uitleg zal de eerste advocaat-generaal een beslissing nemen, wat het al dan niet opstarten van een tuchtprocedure tegen mevrouw Reynders betreft. De nodige maatregelen worden dus door de bevoegde gerechtelijke instanties getroffen om deze zaak op te helderen. De procedure heeft natuurlijk een vertrouwelijk karakter, zoals elke tuchtprocedure met betrekking tot magistraten, maar ik volg uiteraard het dossier van dichtbij op.
12.04 Renaat Landuyt (sp.a): Ik blijf een beetje op mijn honger, wat de timing en de gevolgen betreft. Er is dus nog geen tuchtprocedure ingezet?
12.05 Minister Stefaan De Clerck: Zij wordt gehoord. Ik kan mij voorstellen welk soort debat er zal volgen. Wat is het karakter van Facebook? Behoort dat al dan niet tot een besloten kring? Ik ben geen gebruiker van Facebook, maar ik kan mij voorstellen dat er in dat verband argumenten ontwikkeld zullen worden.
12.06 Renaat Landuyt (sp.a): Zij heeft zelf al maatregelen genomen.
Men moet echter oppassen want alles wat men op Facebook doet is zeer publiek. Ik ben op Facebook omdat er drie naamgenoten op Facebook zaten. Omdat ik corrigerend ben opgetreden, zit er nu maar een meer op Facebook. Het is een zeer gevaarlijk systeem. Misschien zit er al een Stefaan De Clerck op Facebook.
12.07 Minister Stefaan De Clerck: Er zijn er die zonder uw toestemming iets starten in uw naam?
12.08 Renaat Landuyt (sp.a): Ja, die drie mensen zetten mijn naam en begonnen te fantaseren. Men heeft mij daarvan verwittigd.
12.09 Minister Stefaan De Clerck: En niemand had dat gezien? Men dacht dat dit dé Renaat Landuyt was.
12.10 Renaat Landuyt (sp.a): Sommige mensen begonnen zich vragen te stellen bij mijn opinies op Facebook. Ik ben toen zelf gaan kijken en ik heb mij ook ingeschreven. In een maand tijd heb ik nu honderd vrienden bij.
(…): (…)
12.11 Renaat Landuyt (sp.a): Neen, ik zeg nu en dan wat ik doe. Door mijn handelingen krijg ik bijkomende vrienden. Ik zeg bijvoorbeeld dat ik de minister van Justitie ga vragen om op te treden tegen mevrouw Reynders. Als dat gebeurt, krijg ik er tien vrienden bij.
12.12 Minister Stefaan De Clerck: U weet dus ook hoeveel vrienden u hebt in het leven?
12.13 Renaat Landuyt (sp.a): Ja, maar als ik dan zie wie vriend is…
Er was in een woelige periode bijvoorbeeld een steuncomité voor minister Vandeurzen. Ik heb mij daar lid van gemaakt. Ik ben nog altijd lid van die steunclub. Kwestie van het systeem op zijn geldigheid te toetsen.
Dit gezegd zijnde, denk ik dat men niet mag twijfelen aan het feit dat Facebook de straat is. Ik denk dat daar echt een grens is overschreden. Wat men op Facebook doet, doet men per definitie omdat het publiek is. Zij heeft zelf al maatregelen genomen want zij heeft haar profiel gewijzigd. Zij beseft volgens mij een en ander zeer goed.
12.14 Minister Stefaan De Clerck: Daarvan heb ik ook akte genomen, maar de vraag is wat er in de betwiste periode is gebeurd. Ik denk dat dit allemaal het voorwerp uitmaakt van het onderzoek dat is opgestart vanuit het parket-generaal te Luik. Ik denk dat ik hierover op heel korte termijn informatie zal krijgen.
12.15 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Ik blijf een beetje op mijn honger zitten wat betreft de timing. Ik denk dat er in elk geval geen discussie kan bestaan over het al dan niet open of gesloten karakter van Facebook. Alle politici zitten erop en gebruiken het ook om campagne te voeren. Het enige argument dat misschien nog kan worden gebruikt, is dat zij net als de heer Landuyt slachtoffer is geweest van iemand die zich voordeed als procureur Reynders. Het onderzoek zal dit echter moeten uitwijzen.
12.16 Minister Stefaan De Clerck: Het was misschien Renaat Landuyt.
12.17 Renaat Landuyt (sp.a): Ik zou haar broer niet onderschatten.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- Mme Valérie De Bue au ministre de la Justice sur "la suppression des subventions à l'asbl Fedemot" (n° 13402)
- M. Philippe Henry au ministre de la Justice sur "le soutien aux activités de l'asbl Fedemot" (n° 13405)
- mevrouw Valérie De Bue aan de minister van Justitie over "het schrappen van de subsidies voor de vzw Fedemot" (nr. 13402)
- de heer Philippe Henry aan de minister van Justitie over "de ondersteuning van de activiteiten van de vzw Fedemot" (nr. 13405)
13.01 Valérie De Bue (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'ASBL Fedemot assure, dans le cadre de la médiation pénale, des formations pour les jeunes qui commettent des infractions avec leur cyclomoteur. Il s'agit d'une expérience-pilote menée en collaboration avec le parquet de Liège.
Cette association dispense des formations dans le cadre de mesures probatoires aux infractions de roulage qui sont, entre autres, des alternatives à la perception immédiate.
Récemment, la presse a annoncé que l'ASBL devrait se passer des subsides du SPF Justice. L'administration aurait estimé que l'ASBL n'a pas rempli ses obligations et que le projet qu'elle mène n'a pas l'envergure pour être étendu au niveau national.
On a aussi évoqué dernièrement l'ASBL "10 de conduite", association qui remplit le même type de prestations à l'égard des automobilistes et non pas des seuls usagers d'un cyclomoteur. Celle-ci s'est vu refuser l'octroi de subsides en raison d'un manque de clarté du projet et d'un manque d'intérêt des autorités judiciaires.
Dans le cas précis de Fedemot, qui a déjà dispensé des formations à 150 jeunes en trois ans et qui ne compte pas de récidiviste parmi ceux-ci, les mêmes arguments ont-ils été développés par l'administration pour justifier son refus? Est-il exact que le parquet de Liège a l'intention de poursuivre sa collaboration avec l'ASBL Fedemot? N'est-ce pas en contradiction avec le refus d'accorder des subsides par la Justice? Quels sont les reproches faits à l'ASBL Fedemot pour justifier le refus d'octroyer des subventions? Considérez-vous que ces mesures probatoires alternatives aux amendes sont inappropriées au point de ne pas les soutenir par l'octroi de subventions? Quelles conditions doivent-elles être remplies pour que l'action de cette ASBL soit soutenue?
13.02 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme ma collègue l'a présenté, nous avons été interpellés par l'annonce de la décision de ne plus soutenir l'ASBL Fedemot dans son activité de travail avec les jeunes. Cette initiative a pourtant montré son efficacité en termes de moindres récidives chez les jeunes concernés. Il semblerait que cette forme de médiation pénale soit plus efficace que les amendes, notamment.
Monsieur le ministre, vous avez visiblement jugé que Fedemot n'avait pas rempli ses obligations et que l'ASBL n'avait pas l'envergure pour étendre le projet au niveau national. C'est d'autant plus interpellant si l'on considère les promesses de subsides faites antérieurement par votre prédécesseur. Ces promesses non tenues ont abouti aux difficultés financières de l'ASBL, utilisées aujourd'hui partiellement comme justificatif de l'arrêt définitif des subsides. Cette situation est évidemment étrange. C'est ainsi que Fedemot a dû se séparer d'une personne et abandonner un certain nombre de dossiers, causant un certain embarras au niveau du parquet de Liège.
En trois ans, 150 jeunes ont reçu la formation et il y a eu des investissements dans du matériel et dans des bâtiments. Il est donc un peu dommage d'arrêter ce projet.
Monsieur le ministre, y a-t-il eu consultation du parquet de Liège avant la décision de priver l'ASBL Fedemot de subsides?
Comment expliquez-vous que les promesses de subsides précédentes n'aient pu aboutir? Cet aspect a-t-il été pris en compte dans votre décision?
Comment arrivez-vous à la conclusion de l'inefficacité de ses activités?
D'une manière plus globale, quel soutien accordez-vous
à la médiation pénale? Cette décision n'est-elle pas quelque peu contradictoire
par rapport à une volonté régulièrement affichée de soutien de la médiation
pénale?
13.03 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je suis un défenseur des procédures et des sanctions alternatives. Mais cela ne veut pas dire que, dans l'application, il ne faut pas évaluer d'une manière adéquate les ASBL et autres acteurs de terrain.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003, relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire, la justice a arrêté la subvention à l'ASBL Fedemot. Chaque année, les critères repris dans l'arrêté royal du 17 décembre 2003 sont évalués par le directorat général des maisons de justice afin de déterminer les subsides. Les maisons de justice exécutent les peines prononcées par le parquet. Ce sont donc les maisons de justice qui travaillent avec les ASBL pour l'exécution de la peine.
Le projet avait été accepté exceptionnellement à titre de projet-pilote. L'arrêté royal ne prévoyait pas de formation pour la médiation pénale. Ce projet a été accepté pour une première période de six mois, à dater du 1er juillet 2007. Le projet n'ayant été effectif qu'à partir du 1er septembre 2007, la période restante de quatre mois était insuffisante pour permettre de réaliser une première évaluation. Une reconduction du projet pour une durée d'un an avait donc été accordée afin de pouvoir procéder à cette évaluation. Or, il apparaît que l'ASBL n'a pu, d'une part, répondre aux critères quantitatifs retenus dans l'arrêté susnommé puisque seulement 24 dossiers ont été pris en charge en 2008 au lieu des 40 prévus. D'autre part, sur le plan qualitatif, une série de défauts de gestion ont été mis en lumière lors de l'évaluation.
Sur le plan des ressources humaines, on constate une mauvaise appréciation des aptitudes pour la fonction de la personne recrutée en septembre 2007 et un retard dans le recrutement du nouveau personnel; en effet, aucune personne n'a été engagée à ce jour.
Sur le plan de la gestion financière, face aux aléas de nature financière, l'ASBL n'est pas en mesure d'assurer la continuité du projet. Or il n'est pas rare qu'une telle difficulté se présente: retard ou diminution de subsides par exemple. Les autres projets nationaux étant habituellement de plus grosses structures sont plus aptes à faire face et à s'arranger en cas de problème de fonctionnement.
Sur le plan stratégique, alors qu'une série de dossiers a été mise en attente pendant six mois dans l'arrondissement judiciaire de Liège, seul arrondissement reconnu pour le projet pilote, des démarches ont été effectuées en vue d'établir des accords avec les parquets d'autres arrondissements judiciaires en y proposant une formation exclusivement théorique de 15 heures et moyennant une participation financière de 50 euros. Il semble que l'ASBL n'ait pas mesuré que le délai d'exécution des formations prononcées en médiation pénale est de six mois maximum et que la formation reconnue par le SPF Justice se doit d'être gratuite et d'une durée convenue de 20 heures, comportant un volet théorique et un volet pratique.
En conséquence, j'ai acquis la conviction que l'échec du démarrage du projet ne pourra pas être levé à l'avenir car la question financière restera posée et que l'ASBL n'aura pas l'envergure nécessaire pour s'étendre au niveau national. C'est pourquoi je ne peux accéder à la demande de reconduction de l'ASBL – avec arguments motivés et preuves en main.
Bien entendu, ce sont des critères quantitatifs qui ont été retenus jusqu'à présent dans l'arrêté royal. Il semble indispensable pour l'avenir que les ministres compétents pour la sécurité routière se concertent pour une définition de critères qualitatifs. Je me permets de proposer à mes collègues d'ouvrir un dialogue pour résoudre ce problème et lui apporter une solution structurelle. Je contacterai mes collègues compétents pour la sécurité routière afin d'imaginer une manière collective d'évaluer ces instances.
Je n'agis pas sans arguments: d'après tous les avis que j'ai reçus, devant des éléments clairs, nets, précis, prouvés, il est de notre devoir de dire qui agit correctement et qui ne le fait pas et qu'il faut accorder des subsides aux ASBL qui fonctionnent bien. L'avis était très formel, de la part des maisons de justice aussi.
13.04 Valérie De Bue (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse précise et complète. Vous avez démontré que les conditions fixées par l'arrêté royal n'étaient pas respectées. On ne peut donc qu'approuver votre décision. Cependant, le problème est d'ordre général et comme vous l'avez dit, il faudrait en discuter avec les responsables de la sécurité routière. C'est l'une des pistes pour lutter contre l'insécurité routière, pour la médiation pénale et pour créer des alternatives aux peines classiques.
Il faut mener une politique à la hauteur de ses ambitions. Je me réjouis donc des initiatives que vous pourrez prendre pour améliorer les critères au niveau qualitatif.
13.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse.
Bien que je sois nettement plus circonspect que ma collègue, je suis d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il faut définir des critères qui doivent permettre de procéder à des évaluations.
Mais nous nous trouvons ici face à des petites structures. Vous avez reconnu vous-même qu'il s'agissait d'une évaluation essentiellement quantitative et que vous comptiez mettre en œuvre une évaluation qualitative. Il s'agit peut-être là d'une manière de reconnaître que l'évaluation telle qu'elle a été conçue n'est pas suffisante ou assez complète.
En outre, je dois constater que la réponse que vous avez donnée correspond presque mot pour mot au courrier que vous avez envoyé à l'ASBL qui en conteste un certain nombre de points (aspects quantitatifs et budgétaires, calendrier, etc.). En effet, cette dernière n'a pas pu réaliser tel ou tel engagement dans les délais faute d'avoir reçu à temps les subsides de l'administration. Je me demande donc si on n'est pas confronté ici à un problème de compréhension, de capacité à travailler ensemble et de prise en compte des contraintes d'une petite structure comme celle dont question qui ne peut évidemment assumer les retards ou les éventuelles tergiversations de l'administration.
Par ailleurs, je suis tout à fait d'accord qu'il puisse exister des procédures, des évaluations et des critères. Mais ils doivent être transparents et connus. Il est également bien entendu que l'administration doit respecter ses engagements et ses échéances, ce qui n'est pas le cas à en croire l'ASBL.
Si de telles initiatives venaient à disparaître, cela serait regrettable. Vous dites que d'autres initiatives sont prises, mais ce ne sont pas forcément les mêmes. Et j'estime, pour ma part, que ce genre de médiation doit être encouragé et que les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour que ces initiatives puissent continuer à exister et être encadrées comme il le faut. Quand des PME démarrent, les pouvoirs publics ont le devoir de les encadrer pour qu'elles fonctionnent. Cela n'empêche évidemment pas que des conditions soient prévues et que des évaluations aient lieu.
En tout cas, plusieurs de vos réponses me laissent sceptiques et ne sont pas acceptées par l'ASBL. J'ajoute que je vous interrogerai ultérieurement au sujet de l'évaluation qualitative, qui pourrait faire en sorte que ce projet soit réévalué à la lumière d'une nouvelle procédure d'évaluation.
13.06 Stefaan De Clerck, ministre: Nous nous situons toujours dans une première phase d'élaboration d'initiatives privées et autres qui répondent à la demande de la Justice de pouvoir disposer de lieux permettant de répondre à une demande en termes de sanctions alternatives, de formations, etc.
Je vais donc procéder à l'évaluation globale de la manière dont de tels problèmes seront traités à l'avenir.
En effet, le coût devient de plus en plus élevé: il s'ensuit un problème de contrôle de ces instances. J'ai l'impression que les maisons de justice sont de mieux en mieux outillées pour jouer un rôle central dans ce fonctionnement. Il convient donc de leur faire confiance. Je tiens à accentuer leur rôle dans tous les arrondissements pour évaluer, pour travailler avec des partenaires qui leur offrent des services utiles.
La question demeure, mais, sur base du dossier et des évaluations, l'avis reste négatif.
Je comprends l'argument selon lequel les subsides sont parfois en retard sur le fonctionnement des ASBL mais cet argument vaut pour tout le monde. Il n'est pas suffisant pour dire que, suite à cela, tout serait permis. L'évaluation a été faite, elle provient de la base et remonte vers moi pour une prise de décision: elle est bien motivée. Je n'ai pas vraiment l'impression de devoir la revoir immédiatement.
De manière générale, il faut toujours chercher des moyens pour obtenir de bons partenaires afin d'effectuer diverses interventions, formations, etc. Je reste convaincu que c'est le seul moyen de s'attaquer à une meilleure exécution des peines.
C'est un élément clé sur lequel nous reviendrons à travers la note en préparation. Il faut essayer de se montrer encore plus fonctionnel et efficace dans l'établissement de ces sanctions à l'avenir. Beaucoup de tentatives ont été faites, beaucoup de dossiers pionniers ont vu le jour. Le moment est à présent venu de réaliser une évaluation globale sur la manière de traiter ce genre de dossiers. Voilà ce que nous proposerons en juin, mais il s'agira d'un débat global.
13.07 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette volonté générale. Je n'ai pas de problème par rapport au rôle accru des maisons de justice. Cependant, il s'agit de veiller à ce que les interlocuteurs respectent leurs engagements et échéances, et pas seulement les maisons de justice.
Quand vous dites que le problème des subsides concerne tout le monde, oui, sauf que pour une petite structure, le problème est vital et le manque de liquidités peut menacer son existence. Il s'agit de ne pas encourager ces petites associations à prendre des risques financiers qu'elles ne sont pas certaines de pouvoir assumer faute des ressources promises; ce ne serait pas responsable. Je ne trouve pas normal que l'État encourage dans ce sens. Chacun doit respecter ses échéances et ses engagements.
Merci pour l'évaluation plus globale. Ce projet-ci mériterait d'être réexaminé point par point afin d'étudier la possibilité de trouver une solution, même provisoire ou transitoire, pour l'empêcher de tomber à l'eau. Il a démarré, investi et obtenu des résultats que vous ne semblez pas contester en termes d'efficacité. Il serait dommage de devoir repartir de zéro avec d'autres initiatives.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "de inning van strafrechtelijke boetes" (nr. 13411)
14 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "la perception des amendes pénales" (n° 13411)
14.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de inning van de strafrechtelijke boetes.
Uit de cijfers van het ministerie van Financiën blijkt dat het bedrag van niet-geïnde strafrechtelijke boetes jaar na jaar stijgt. In 2007 werd ongeveer 70 procent niet geïnd.
In antwoord op mijn mondelinge vraag in de commissie voor de Financiën van 6 mei 2009 kondigde uw collega-minister Reynders in verband met het probleem in kwestie het volgende aan.
Hij antwoordde dat de ontwikkeling van het investeringsproject ICT STIMER goed opschiet. Vanaf 1 juni 2009, dus vanaf volgende week, zouden in een aantal kantoren tests met het voormelde programma doorgaan. Vanaf 1 januari 2010 zou het zelfs in alle kantoren worden gebruikt. De automatisering van de kantoren is bovendien in het project geïntegreerd. Het systeem zal zowel de boekhouding ais de inning en de invordering omvatten, evenals de geautomatiseerde overdracht van de vonnis- en arrestuittreksels van Justitie naar Financiën.
Zelf hebt u dubbel gereageerd. In de media hebt u verklaard dat Justitie de uitgesproken boetes misschien beter zelf zou innen. In antwoord op een vraag van de heer Schoofs in de Kamercommissie voor de Justitie hebt u gemeld dat u alle cijfers grondig zou analyseren en daarna conclusies zou trekken. De technische werkgroep – die moet nagaan hoe een gerechtelijk inningkantoor kan worden gerealiseerd, wat de randvoorwaarden zijn en onder wiens bevoegdheid een en ander het best ressorteert – zou tijdens haar vergadering van 8 mei 2009 een eerste nota uitbrengen, die aan Financiën zou worden bezorgd. U kondigde ten slotte in voornoemde commissie voor de Justitie ook aan dat u op 30 april 2009 met het College van procureurs-generaal over de problematiek zou spreken.
Ik zou u drie vragen willen stellen.
Ten eerste, wat is uw reactie op het voornemen van de minister van Financiën om verder op het investeringsproject ICT STIMER in te zetten en niet in de richting van een volledige inning door Justitie te werken?
Ten tweede, hebt u intussen de problematiek van de inning van strafrechtelijke boetes al nader geanalyseerd? Is er al een nota ter zake? Wat kwam er uit het overleg met het College van procureurs-generaal van een paar weken geleden?
Ten slotte, wat is de stand van zaken met betrekking tot de oprichting van een gerechtelijk inningskantoor? Wat stond er in de nota van 8 mei 2009, die u in de commissie voor de Justitie hebt aangekondigd?
14.02 Minister Stefaan De Clerck: In aansluiting op de vragen die reeds gesteld zijn in de commissie op 29 april en op 6 mei 2009, wordt nog eens onze aandacht gevraagd voor de inning van de boetes. U hebt ter zake al enkele antwoorden gekregen en er zijn ook antwoorden in de media gebracht.
Vorige week nog, op 20 mei 2009, heeft de FOD Financiën voor de betrokken magistraten een voorstelling gegeven over de problematiek, en meer in het bijzonder over de manier waarop de Administratie der Domeinen voor rekening van Justitie de boetes int en hoe zij onder andere door het STIMER-project de dienstverlening aan Justitie wenst te verbeteren.
STIMER staat voor Système de Traitement Intégré Multi-Entité Recouvrement. STIMER is het geïntegreerd systeem dat kan worden ingezet voor verschillende entiteiten binnen Financiën, en dat voor zowel fiscale als niet-fiscale operaties.
Op het werkterrein zijn er dagelijkse contacten tussen de betrokken parketten en de diverse ontvangers van Domeinen. Een voorbeeld hiervan is nog gerapporteerd door de procureur des Konings te Leuven in de jongste werkgroepvergadering op 19 mei 2009.
De zaken worden een beetje verkeerd voorgesteld als zou de FOD Financiën zonder medeweten van Justitie proberen haar dienstverlening te verbeteren, of erger nog een eigen koers zou willen varen. Integendeel, ondanks het relatief bescheiden budgettaire belang van de boetes in vergelijking met de massa fiscale ontvangsten en de andere niet-fiscale ontvangsten is Financiën bereid gevonden Justitie beter te dienen.
Hiermee is het probleem van de betere inning van de boetes evenwel verre van opgelost. Er moet blijvend aandacht aan worden besteed. De cijfers die mijn collega van Financiën in zijn eerste antwoord heeft vrijgegeven zijn en blijven beangstigend, ook al moeten zij in de juiste context worden geplaatst. Zij bevestigen het probleem dat reeds is aangeklaagd naar aanleiding van een audit van het Rekenhof onder de vorige legislatuur.
Het College van procureurs-generaal heeft op 30 april 2009 een oriëntatienota voorgelegd met de historiek van de problematiek, een nadere analyse van de diverse soorten inningen en hun specifieke moeilijkheden, evenals de noodzakelijke of minstens zeer wenselijke randvoorwaarden.
Het College heeft eraan herinnerd dat de toenmalige regering reeds in het voorjaar van 2004 initiatieven heeft genomen om een autonoom federaal agentschap voor het innen van geldboetes op te richten. Het College herinnert tegelijkertijd aan de noodzakelijke samenwerking tussen Justitie en Financiën inzake de uitvoering van vonnissen en arresten en verwijst uitdrukkelijk naar punt 34 van het actieplan van staatssecretaris Carl Devlies ter bestrijding van de fiscale en sociale fraude.
Verder legt het College de nadruk op de noodzaak op richtlijnen die zouden moeten worden gegeven na overleg tussen alle betrokken ministers, zowel van het federale niveau als van de Gemeenschappen en Gewesten. Ook wijst het op een betere computerverwerking van de vastgestelde inbreuken en de gevolgen hiervan.
Dit was een overzicht van de punten behandeld in dat verslag.
Het College van procureurs-generaal stelt daarom een aantal concrete maatregelen voor op ultrakorte, korte en middellange termijn. Op ultrakorte termijn wordt aangedrongen op het veralgemeend gebruik van het rijksregisternummer om de communicatie tussen verschillende diensten te vergemakkelijken en op het verwezenlijken van directe uitleesmogelijkheden van beschikkingen.
Op korte termijn wordt het onderzoek van de best practices voorgesteld tussen de diverse parketten, griffies, ontvangers en gerechtsdeurwaarders dat moet uitmonden in een voorstel aan het expertisenetwerk strafuitvoering en in specifieke richtlijnen van het College.
Op middellange termijn, en dit vanaf 2010, stelt het College van procureurs-generaal een regeling naar Nederlands model voor, getiteld OM-Afdoening. De Nederlandse wet van 7 juli 2006 houdt in dat het openbaar ministerie onder meer een beschikking tot het betalen van een geldsom uitvaardigt. Het parket krijgt met andere woorden de mogelijkheid om bepaalde sancties zelf op te leggen.
Het dossier inning van boetes is duidelijk in een stroomversnelling gekomen. De meest recente statistieken die door de FOD Financiën voor de maand april werden vrijgegeven, luiden hopelijk een trendbreuk in.
Het dossier is nogal breed en complex, en is evenveel een kwestie van goede organisatie van Justitie als van de administratie. Het is dus een operationele kwestie. Ik blijf erbij dat wij vanuit Justitie kort op de bal moeten kunnen spelen en dat een inningskantoor dat meer wordt aangestuurd vanuit Justitie aangewezen is.
Ik zeg niet dat dit totaal los van of bijna strijdig met de andere mechanismen zou moeten zijn, maar de betrokkenheid bij de dagelijkse werking lijkt mij zo intens verweven dat het inningskantoor voor mij een ambitie blijft waarover we rustig verder moeten overleggen met de collega van Financiën.
Ondertussen moet de wereld natuurlijk verder blijven draaien en moeten de bestaande mechanismen worden geoptimaliseerd zonder dat dit leidt tot een verdere straffeloosheid.
14.03 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.32 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16.32 heures.