COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

Le développement des questions et interpellations commence à 14.43 heures. La réunion est présidée par Mme Marie-Claire Lambert.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.43 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Marie-Claire Lambert.

La présidente: Les questions n^os 10918, 10919, 11250 et 11251 de Mme Galant sont transformées en questions écrites, de même que la question n° 12063 de Mme Van Daele.

01 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "l'usage de la dotation aux CPAS en vertu de l'article 5 §3 de la loi du 2 avril 1965" (n° 12106)

01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "het gebruik van de dotatie die krachtens artikel 5 §3 van de wet van 2 april 1965 aan de OCMW's wordt toegekend" (nr. 12106)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, en vertu de l'article 5 §3 de la loi du 2 avril 1965, les dépenses auxquelles doivent faire face certaines communes afin d'assurer l'accueil des personnes demandeuses d'asile sur leur territoire ne sont que partiellement financées par la dotation fédérale. Beaucoup de communes ont l'impression, vraie ou fausse, que cette dotation diminue chaque année; certaines connaissent à présent des difficultés à boucler leur budget au vu de ces diminutions et vont jusqu'à envisager de remettre en cause l'accueil de ces centres sur leur territoire. À mon sens, il ne faut pas envisager l'initiative d'accueil en fonction d'un équilibre budgétaire ou d'un coût, mais plutôt en fonction de la plus-value qu'elle peut apporter. Je ne fais ici que constater la réflexion de plus en plus fréquente de gestionnaires de communes.

Je m'interroge donc sur cette diminution, réelle ou relative, ainsi que sur l'utilisation des fonds. En effet, voilà qui risque de remettre en cause des initiatives existantes et de qualité, telle celle d'Assesse que vous connaissez bien, et de décourager les communes à accueillir ce type d'initiative.

Madame la ministre, quel est le montant de l'enveloppe de la dotation particulière aux CPAS pour les années 2005 à 2009? Comment s'expliquent les variations?

Pouvez-vous m'indiquer le montant relatif par place pour ces mêmes années?

Pouvez-vous me réexpliquer sommairement la façon dont est contrôlée l'utilisation de ces dotations et dont est contrôlée la corrélation entre le montant attribué et son usage au bénéfice des personnes concernées?

01.02 Marie Arena, ministre: Madame la présidente, cher collègue, il conviendra sans doute de retracer l'historique: il me semble que vous mélangez deux principes qui ont beaucoup évolué lors de la modification de la loi "accueil".

Comme vous le savez, depuis bien avant 2007, le système d'accueil se faisait en deux phases liées au système d'asile. La première phase consistait en une aide matérielle et, lors de la deuxième phase, après analyse du dossier asile, les personnes recevaient l'aide financière. Ce système a été modifié pour ne reprendre que l'aide matérielle. Bien entendu, l'ancienne procédure restait d'application pour de nombreuses personnes bénéficiant de l'aide financière et du plan de répartition. Le non-respect de ce plan de répartition par les CPAS donnait lieu à des sanctions qui venaient alimenter un fonds. Ce fonds permettait d'octroyer ainsi une subvention aux CPAS qui, eux, remplissaient leurs obligations. Cette subvention s'élevait à un montant forfaitaire de 247,92 euros par place créée dans les différentes communes. Voilà pour le système précédent.

Effectivement, ce système est en voie d'extinction, dans la mesure où le nombre de personnes appartenant à l'ancienne procédure est en diminution, celles-ci étant régularisées, en fin de procédure, expulsées dans certains cas ou ne figurant plus dans des systèmes identifiés. En 2008, il n'y a d'ailleurs plus eu d'alimentation du fonds en termes de dotations. Ces dotations n'existent donc déjà plus au niveau des CPAS. On considère ainsi qu'ils ont une charge supplémentaire, d'autant plus que le système passe à 100% d'aide matérielle.

Dans le cadre de cette aide matérielle, chaque place est financée par un forfait qui prend en considération une "dépense liée à l'initiative de quartiers". Chaque lieu d'accueil, que ce soit la Croix-Rouge, le CIRÉ, les ILA ou les centres collectifs Fedasil, reprend dans son financement une partie dédiée à du partenariat avec les opérateurs locaux.

Ceux-ci peuvent être des écoles, des partenaires associatifs ou des communes. C'est laissé à l'appréciation du centre d'accueil pour que soit organisée la meilleure cohabitation des résidents du centre et de la population locale en matière de projets communs. La question posée fait référence à un système du passé en voie d'extinction. Nous verrons ce qu'il deviendra. Aujourd'hui, ces forfaits ne sont plus versés aux communes mais aux centres. Ils sont dédiés aux structures d'accueil pour tous leurs résidents, qu'ils soient demandeurs d'asile ou pas.

Telle a été l'évolution du système depuis 2007.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Cela signifie-t-il que les demandeurs d'asile accueillis du temps de l'ancienne procédure et toujours accueillis dans les communes à charge des CPAS ne génèrent plus de rentrées pour ces CPAS? Ce serait un coût net pour les communes concernées…

01.04 Marie Arena, ministre: Pour l'instant, c'est un système (…) par sanctions. À partir du moment où le fonds n'est pas alimenté par sanctions, chacun fait son devoir.

01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Cela signifie que les communes qui ont accueilli plus de réfugiés qu'elles ne le devaient et qui bénéficiaient du fonds…

01.06 Marie Arena, ministre: Si le fonds n'est plus alimenté, elles accueillent en fonction du plan de répartition. Chacun agit dans le respect de son plan de répartition.

01.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Certaines communes ont accueilli plus de réfugiés qu'elles ne le devaient et par conséquent, elles recevaient des moyens de la part du fonds. Si elles restent au-delà de leur quota aujourd'hui, par manque de régularisation par exemple, elles ne recevront plus de dotation.

01.08 Marie Arena, ministre: Ces populations accueillies dans le cadre de l'ancienne procédure sont pratiquement sur le point de disparaître. Le budget total est passé de 16 à 3 millions entre 2005 et 2008. Vous voyez l'ampleur de la diminution dans le cadre de cette loi de 1965. Dans cette loi, il y a encore d'autres choses comme le financement de l'aide financière qui équivaut au (…). Vous voyez la proportion de population qui est en parfaite extinction par rapport à l'ancienne procédure, ce qui est logique (…).

01.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): En l'occurrence, c'est la commune de Florennes qui a requis mon attention sur cette situation. Je lui ferai part de vos explications et le cas échéant, en fonction de leur lecture des choses, je reviendrai vous poser une question à ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

01.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, je veux bien épargner à la ministre la lecture de ma question suivante si elle me promet de me transmettre sa réponse écrite.

01.11 Marie Arena, ministre: Cela vaudrait mieux en effet vu les tableaux que j'ai à vous communiquer.

La présidente: La question n^o 12318 de M. Georges Gilkinet est transformée en question écrite.

02 Vraag van mevrouw Sofie Staelraeve aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "het uniek jaarverslag van de OCMW's" (nr. 12124)

02 Question de Mme Sofie Staelraeve à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "le rapport annuel unique des CPAS" (n° 12124)

02.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, vanaf dit jaar moeten de OCMW’s een uniek jaarverslag indienen en dat gebeurt voor de eerste keer via internet. Na wat opstartproblemen blijkt dat de inhoud wat veranderd is in vergelijking met de vorige verslagen. Meer bepaald moet daarin niet langer worden opgenomen welke types GPMI’s OCMW’s hebben en welke vormen van tewerkstelling daaraan gelinkt zijn.

Het is nochtans interessant om die gegevens te kennen. Ik heb daarover reeds verschillende vragen gesteld aan u en uw collega, maar men blijkt daaromtrent over zeer weinig informatie te beschikken. Ik was dus een beetje verbaasd toen ik vaststelde dat die informatiegegevens waren weggevallen. Vandaar twee vragen.

Waarom moeten die twee types, GPMI en tewerkstelling, niet langer in het jaarverslag worden vermeld? Worden zij misschien op een andere manier opgevraagd en bijgehouden? Acht u het niet noodzakelijk om een zicht te hebben op de verschillende activeringsmaatregelen bij de OCMW’s?

02.02 Minister Marie Arena: Mevrouw de voorzitter, de digitalisering van de jaarverslagen van de OCMW’s kadert in het streven naar administratieve vereenvoudiging. Een van de belangrijkste aspecten van die vereenvoudiging is vermijden dat dubbele gegevens worden opgevraagd. In het verleden werd de OCMW’s gevraagd om in verschillende activiteitsrapporten dezelfde gegevens in te vullen. Dankzij het uniek verslag wordt de OCMW’s dit dubbele werk bespaard. Dit impliceert geenszins dat de beleidscel of de federale overheidsdiensten niet langer geïnteresseerd zouden zijn in de activeringsgraden en -maatregelen van de OCMW’s. Dankzij de maandelijkse individuele terugbetalingsaanvragen via de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, beschikt de POD Maatschappelijke Integratie reeds over de belangrijkste gegevens inzake tewerkstelling. Op de website van de Federale Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie kunt u dan ook de verschillende maatregelen met bijhorende statistische gegevens raadplegen. De statistieken bevinden zich dus in het internetsysteem van de POD Maatschappelijke Integratie en deze zijn beschikbaar.

02.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u daarvoor.

We weten nu dat het één keer automatisch wordt gegenereerd uit de Kruispuntbank, op basis van de aangiftes van de OCMW’s. Dit betekent dus dat als ik in de toekomst hierover vragen stel, ik wel degelijk antwoord kan krijgen met cijfers en aantallen?

02.04 Minister Marie Arena: Ja.

02.05 Sofie Staelraeve (Open Vld): Waarvoor dank.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Sofie Staelraeve aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "een nauwere samenwerking tussen arbeidsbemiddelingsdiensten en OCMW's" (nr. 12471)

03 Question de Mme Sofie Staelraeve à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "une collaboration plus étroite entre les services pour l'emploi et les CPAS" (n° 12471)

03.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, dit is opnieuw een vraag op het vlak van de werkgelegenheid. Ik vernoem in mijn ingediende vraag een aantal cijfers, die ondertussen al een paar maanden oud zijn. Enkele dagen geleden hebben we nog recentere cijfers inzake werkloosheid gehoord. Die cijfers zijn niet goed, uiteraard, gelet op de crisis. Het ziet ernaar uit dat het de eerstvolgende maanden nog niet fundamenteel beter wordt.

Een dikke maand geleden was er in Vlaanderen een proefproject inzake nauwere samenwerking tussen OCMW’s en de VDAB.

Mevrouw de minister, bent u daarvan voorstander?

Zou dat ook geïmplementeerd kunnen worden in de andere regio’s? Plant u daaromtrent concrete gesprekken of acties om dat inderdaad te doen?

03.02 Minister Marie Arena: Mevrouw de voorzitter, eerst en vooral wil ik erop wijzen dat de OCMW’s actieve partners van het werkgelegenheidsbeleid in België zijn. Met de inwerkingtreding van de wet van mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, moeten de OCMW’s bij voorrang zorgen voor een maatschappelijke integratie door middel van een duurzame tewerkstelling en/of een opleiding. Bovendien voegen OCMW’s daar nog een sociale begeleiding aan toe, die past bij het activeringsproject.

Door die gecombineerde aanpak, die verder gaat dan een exclusieve focus op tewerkstelling, zijn de resultaten beter en vooral ook duurzamer. In het verleden is dat aangetoond voor met name de tewerkstelling in het kader van artikel 60.

Momenteel loopt er, zoals u weet, een nieuwe studie naar de duur van het activeringsbeleid. Zodra die afgerond is, ben ik graag bereid ze hier te komen voorstellen en te bespreken.

Om de OCMW-gerechtigden zo veel mogelijk troeven mee te geven voor hun zoektocht naar werk, wordt aanbevolen dat zij, hoewel zij door een OCMW worden gevolgd, als werkzoekenden zouden worden ingeschreven. Verplichting tot inschrijving als werkzoekende is alleen vastgelegd in de reglementering voor de activaprogramma’s en voor de partnerschapsovereenkomsten. Zodra er een daadwerkelijke inschrijving als werkzoekende is, zijn de gewestelijke diensten bevoegd voor de begeleiding van de OCMW-gerechtigden.

Die aanvullende dienstverlening moet worden aangemoedigd. De proeftuin wil in Vlaanderen vertrekken van de werkwinkel, nagaan in welke mate de OCMW’s en de VDAB nauwer kunnen samenwerken om de werkzoekenden beter te kunnen helpen in de zoektocht naar passend werk.

Er bestaat geen gelijkaardig project in de andere Gewesten. Er zijn echter andere initiatieven in het Brusselse Gewest en Wallonië tussen FOREM en Actiris en de OCMW’s. Meer specifiek is er de partnerschapsovereenkomst of 500 euromaatregel. Dat initiatief loopt sinds 2004. Het gaat over 500 euro voor de begeleiding van de VDAB, FOREM of andere partnerschappen met de OCMW’s.

De partnerschapsovereenkomst is een maatregel waarbij het OCMW een partnerschap sluit met de gewestelijke dienst voor arbeidsvoorziening en/of meerdere door die dienst erkende partners om een gerechtigde individueel te begeleiden naar een tewerkstelling op de reguliere arbeidsmarkt.

De partners waarmee het OCMW samenwerkt, ontvangen een financiële tegemoetkoming van het OCMW voor het vervullen van de opdracht waarmee ze belast werden in het kader van het partnerschap. In dat kader bieden de openbare diensten voor arbeidsvoorziening een hele reeks gespecialiseerde voorzieningen aan in verband met de toegang tot de arbeidsmarkt voor OCMW-gerechtigden bedoeld in de partnerschapovereenkomsten.

Ik ben ervan overtuigd dat de samenwerking tussen de arbeidsdiensten en de OCMW’s nog kan geoptimaliseerd worden. Daarom is er ook geregeld overleg om te zien hoe afstemming naar maatregel, naar doelgroep en naar opvolging nog kan geoptimaliseerd worden. De bedoeling is de afspraken in een kaderovereenkomst te gieten, zodat vanuit de onderscheiden bevoegdheden een maximale synergie kan ontstaan tussen de verschillende niveaus, lokaal niveau, regio, gemeente en het federale niveau in verband met tewerkstelling.

03.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de minister, dank u. loopt het project 500 in Wallonië, in Brussel of in allebei?

03.04 Minister Marie Arena: Het is een project van het federaal niveau voor een betere begeleiding om werk te vinden voor OCMW-klanten met partnerschap van verschillende gemeenten. Het is 500 euro per begeleiding.

(…): (…)

03.05 Minister Marie Arena: Voor duurzame tewerkstelling.

03.06 Sofie Staelraeve (Open Vld): Dat is iets voor alle OCMW’s, in heel België?

03.07 Minister Marie Arena: Ja.

03.08 Sofie Staelraeve (Open Vld): Het is de eerste keer dat ik daar iets over hoor.

U verwijst ook regelmatig naar de studie duurzame activering. Ik herinner mij van een vorige vraag dat die rond zal zijn in januari van volgend jaar. Klopt dat nog steeds?

03.09 Minister Marie Arena: Het was voor september van dit jaar.

03.10 Sofie Staelraeve (Open Vld): Wij mogen die dus ter bespreking verwachten in oktober?

03.11 Minister Marie Arena: Ja.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: La question n° 12490 de Mme Van Daele est transformée en question écrite. La question n° 12546 de M. Otlet est reportée.

04 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "les contrats de villes durables" (n° 12782)

04 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "duurzame stadscontracten" (nr. 12782)

04.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la ministre, dans le cadre de votre politique des grandes villes, vous avez financé des contrats de villes et de logements dits contrats "villes durables" pour un montant de 67 millions d’euros répartis en 121 projets dans 17 villes dont, en Hainaut, La Louvière, Mons et Charleroi.

Je partage votre objectif de renforcer la cohésion sociale des quartiers en difficulté, via une mixité sociale et culturelle, tout comme votre soutien, que j’appelle de mes vœux dans le cadre du plan de relance, des communes dans le maintien et/ou la création d’emplois. Ainsi, grâce à votre plan, 700 emplois seront préservés dont 100 rien qu’à Charleroi.

Si ces objectifs de maintenir une présence associative dans des quartiers transformés en désert culturel, en mouroir social, ne souffrent d’aucune critique, il semblerait en revanche que, malgré le nom donné à ces contrats et l’objectif annoncé de contribuer à la réduction de l’empreinte écologique des villes en améliorant la performance énergétique des bâtiments publics (bilan carbone, etc.), les projets mis en place ne brillent pas toujours par leur caractère réellement durable et leur contribution à réduire réellement et considérablement l’empreinte écologique des grandes cités du pays, ce qui est particulièrement regrettable dans une ville comme Charleroi qui ne jouit pas d’une image positive en la matière. On a même une usine à l’intérieur de la ville.

Cela est d’autant plus surprenant que votre collègue Paul Magnette, dont l’action politique sur le plan local se situe bien à Charleroi, comme ministre du Climat et de l’Énergie, dit vouloir agir au mieux dans le cadre du plan de relance du gouvernement fortement axé sur la promotion et l’aide au développement durable, notamment par l’encouragement financier, entre autres, à la mise aux normes écologiques des bâtiments.

Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les raisons d’une aussi faible prise en compte, à ce stade, des critères de développement durable de votre projet?

Pourriez-vous nous dire si, et comment, vous comptez améliorer le contenu des contrats en question afin de répondre plus précisément, à la fois aux objectifs du plan de relance en général et à ceux de votre collègue Paul Magnette en particulier et correspondre plus étroitement au nom qu’ils portent?

04.02 Marie Arena, ministre: Monsieur Flahaux, je ne ferai pas l'apologie de Charleroi, mais je constate que cette ville a consenti de nombreux efforts en matière de développement durable. D'ailleurs, on la classe parmi les villes dont les politiques publiques ont pris le plus en considération la difficulté de l'empreinte écologique et la volonté de réduire celle-ci. Dans les bassins industriels, la difficulté est plus grande, car l'activité économique est elle-même génératrice de difficultés environnementales, mais la ville a fait montre d'une volonté importante en la matière.

C'est la première fois que la thématique du développement durable a été introduite dans la politique des grandes villes. Nous sommes passés de projets-contrats/grandes villes sur trois ans à des projets d'un an, car nous sommes dans le cadre de débats institutionnels eu égard à la politique des grandes villes et que, pour respecter l'accord de gouvernement, nous avons accepté de conclure des contrats d'un an et non pas de trois ans.

Il est très difficile, en menant des politiques annuelles, d'inscrire des modifications importantes en matière d'empreinte écologique. Si nous avons suscité l'arrivée de projets particulièrement respectueux de l'environnement, nous n'avons pas pu opérer un tournant à 180° par rapport à des politiques qui étaient déjà entamées depuis quelques années, mais avec une impulsion annuelle. Je pense que la meilleure manière d'impulser des politiques environnementales, c'est d'avoir des perspectives de minimum trois ans, ces projets nécessitant un recul de cet ordre.

Nous avons, bien entendu, voulu continuer, dans le cadre des projets politiques/grandes villes à renforcer la cohésion sociale. En effet, les pôles urbains sont générateurs de richesses, mais également de ruptures sociales. Le rayonnement de la ville a également constitué une préoccupation importante. En d'autres termes, comment rendre les villes attractives eu égard aux phénomènes d'exode? Il fallait donc continuer à travailler sur le rayonnement et l'attractivité interne des villes. C'était le deuxième pilier important.

Le troisième pilier vise la réduction de l'empreinte écologique des villes. C'est ce pilier environnemental qui a été ajouté cette année. Il pourra, je l'espère, être poursuivi dans les prochaines années, mais dans des perspectives plus stables en matière de prévisions. C'est ainsi que les délais envisagés sont de trois ans et non plus d'un an. Comme vous le savez, la politique des grandes villes fait partie des grands chantiers institutionnels. Personnellement, je plaide pour que cette politique reste une préoccupation d'ordre fédéral.

Cela dit, si celle-ci relève aussi des Régions, je souhaite que l'environnement puisse continuer à faire partie des préoccupations. Je souhaite également que l'on tienne compte des évaluations de la politique des grandes villes qui indiquent clairement qu'une politique des grandes villes pertinente doit être programmée sur un minimum de trois ans et les recommandations formulées doivent pouvoir être intégrées dans le cadre du débat institutionnel qui sera organisé en la matière.

04.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, je remercie Mme la ministre pour sa réponse volontariste.

Madame la ministre, il est vrai que vous êtes confrontée à la difficulté de devoir mener une politique de développement durable sur un an, même si cela semble contradictoire.

Comme vous l'avez dit, il s'agit plus d'un problème institutionnel, d'une partie de bras de fer entre d'aucuns.

Dans ces conditions, vous êtes obligée de "faire avec", comme on dit à Bruxelles, ce qui n'est pas toujours évident.

L'attractivité est, selon moi, un point fondamental. En effet, par rapport à d'autres grands pays, la Belgique compte peu de grandes villes au sens européen du terme. La plus grande ville de notre pays est Anvers qui compte – il me semble – 450.000 habitants. Ensuite, il y a Gand qui compte, pour sa part, environ 300.000 habitants. En Wallonie, Charleroi et Liège comptent chacune environ 200.000 habitants.

Dans ce contexte, il faut veiller à sauvegarder l'attractivité des grandes villes. En effet, on ne peut imaginer un pays composé uniquement de banlieues, si j'ose dire. J'ose utiliser ces termes car je suis moi-même bourgmestre d'une de ces banlieues.

En résumé, je ne peux donc qu'abonder dans votre sens.

Si, contrairement à beaucoup d'autres, je suis partisan d'une politique fédérale dans ce domaine, une collaboration avec les Régions me semble nécessaire. En effet, un des problèmes se situe au niveau des transports en commun.

Je constate avec satisfaction qu'on a enfin décidé de relancer le métro à Charleroi, Il s'agit là d'un point important. En effet, la vie dans une grande ville doit faire bénéficier d'avantages afin de compenser, notamment l'absence de jardin. L'un de ces avantages est de pouvoir bénéficier de transports en commun très bien organisés permettant, comme c'est le cas à Bruxelles et à Paris, d'éviter à un citoyen sur deux de devoir acquérir un véhicule. Il s'agit, selon moi, d'un aspect non négligeable.

Nous suivrons donc avec attention votre politique en matière de développement durable que vous aurez sans doute le souci de poursuivre au-delà d'un an car je comprends tout à fait qu'il ne soit pas évident de mener une telle politique sur une période d'une année.

Comme vous l'avez signalé très justement, on ne change pas totalement de direction en une seule fois.

En vous posant ma question, mon but, madame la ministre, était de vous "donner du grain à moudre".

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "een ministeriële omzendbrief over asielzoekers" (nr. 12805)

05 Question de M. Francis Van den Eynde à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "une circulaire ministérielle relative aux demandeurs d'asile" (n° 12805)

05.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, in het OCMW van Gent pikte ik een verhaal op waarin u en uw diensten een nogal belangrijke rol spelen. Als ik het een verhaal noem is dat een eufemisme want er zijn een aantal beslissingen, onder andere met betrekking tot de Raad van State, waarin en uw diensten een centrale rol spelen. Ik vond het passend, billijk en rechtvaardig om dat verhaal aan u voor te leggen en u te vragen wat ervan aan is.

Waarover gaat het? Op 23 februari werd u gecontacteerd door het OCMW van Gent. Dezelfde dag nog werd er geantwoord – waarvoor mijn felicitaties want dat is zeer snel voor een ministerie – met een verwijzing naar een omzendbrief van u, de minister van Maatschappelijke Integratie, de dato 3 december 2008, die gericht was aan de voorzitters van de OCMW’s met betrekking tot “de gevolgen op het recht tot maatschappelijke integratie bij het OCMW van een asielzoeker van wie de verplichte plaats van inschrijving bij een opvangcentrum of bij een LOI werd opgeheven”.

Wat vertelt men bij het OCMW in Gent? Daar zegt men dat men die brief nooit gezien heeft. Het OCMW van Gent stelt dat die brief nooit vertrokken is of alleszins nooit aangekomen is bij de voorzitter van het OCMW van Gent. Eerste zaak. Sterker, zij gaan het Staatsblad na en men deelt daar mee dat die brief nooit gepubliceerd is. Last but not least, er is nergens een door u getekende versie te vinden. Met andere woorden, indien dit allemaal waar zou zijn, dan zou naar mijn bescheiden mening de waarde van die brief laat ons zeggen sterk betwistbaar zijn. Dat blijkt ook de overtuiging te zijn van de mensen van het OCMW van Gent, dat trouwens geleid wordt door een eminent lid van de parlementaire meerderheid die de regering steunt, de heer Versnick van Open Vld. Zij hebben een advocaat onder de arm genomen om heel deze zaak bij de Raad van State aan te kaarten.

Vandaar deze vraag. Ik heb u de versie van de ene partij gegeven en ik kom bij u informeren naar de versie van de andere partij. Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.

05.02 Minister Marie Arena: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Van den Eynde, het gaat wel degelijk om de rondzendbrief van 3 december 2008.

De elektronische berichten worden verstuurd naar alle adressen uit een databank die zich bij de POD Maatschappelijke Integratie bevindt en waarin alle OCMW’s vertegenwoordigd zijn via de voorzitter, secretaris en andere personeelsleden van het betrokken OCMW.

De rondzendbrieven die elektronisch worden verstuurd, vermelden duidelijk dat ze getekend zijn. Zij worden verstuurd in PDF-formaat en het origineel is in het bezit van de Administratie Maatschappelijke Integratie.

05.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Uw stelling is dat het verhaal van Gent helemaal niet klopt. Ik herhaal wat u zegt. De brief werd elektronisch verstuurd - in PDF-formaat - naar de voorzitter, de secretaris en het betrokken personeel en het getekende origineel bevindt zich bij de Administratie Maatschappelijke Integratie.

Ik noteer uw antwoord en zal het bezorgen aan het Gentse OCMW. Dat bespaart hun misschien advocatenkosten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel Doomst aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "de eventuele financiële steun voor nieuwe asielzoekers" (nr. 12975)

- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "de noodhulp voor de personen die niet terechtkunnen in de opvangcentra van Fedasil en de ondersteuning van de OCMW's" (nr. 13060)

- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "de beslissingen waarmee de regering een antwoord wil bieden op de problemen met betrekking tot de opvang van asielzoekers" (nr. 13061)

06 Questions jointes de

- M. Michel Doomst à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "l'aide financière éventuelle aux nouveaux demandeurs d'asile" (n° 12975)

- Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "l'aide dans l'urgence des personnes ne pouvant être accueillies par Fedasil et le soutien aux CPAS" (n° 13060)

- Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "les décisions gouvernementales pour répondre au défi de l'accueil des demandeurs d'asile" (n° 13061)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, la première question a été posée en séance plénière jeudi passé où seuls les grands principes ont été abordés, mais la seconde n'a pas encore reçu de réponse.

Que fait-on des personnes qui, à l'heure actuelle, n'entrent pas dans les structures Fedasil? Ces personnes sont renvoyées vers le CPAS de Bruxelles-Ville, ce qui est assez étonnant quant à la répartition de l'effort. Il n'y a pas de raison que le CPAS de Bruxelles-Ville doive assumer seul cet effort. De plus, en tant que ministre de référence en matière de CPAS, vous savez que ces derniers n'ont pas toujours de structure disponible pour héberger dans l'urgence un grand nombre de personnes, dont des familles. Des personnes se retrouvent donc sans solution.

Entre-temps, nous avons appris qu'une action en justice avait conduit à la condamnation de Fedasil, qui est maintenant obligé d'héberger ces personnes sous peine d'astreintes. Une action en justice du même type est menée contre le CPAS de Bruxelles pour l'obliger à prendre ces personnes en charge. La situation est assez tendue.

Ces personnes ont le droit d'avoir un toit au-dessus de leur tête puisqu'elles répondent aux critères de la loi "accueil". Et je ne parle pas des personnes en situation de transit, comme les Indiens qui sont toujours à Bruxelles suite à la fermeture de leur logement insalubre, ou de celles qui se trouvent à Ostende en attendant de transiter vers l'Angleterre et qui reposent sur des structures qui ne sont pas faites pour cela.

Disposez-vous d'un monitoring clair des personnes n'ayant pu être accueillies ces derniers jours? Combien y en a-t-il? Dont combien d'enfants? Depuis combien de jours? Où se trouvent ces personnes aujourd'hui? De quelle aide bénéficient-elles? Que proposez-vous pour que les besoins de base de ces personnes soient rencontrés? Est-ce bien le CPAS de Bruxelles-Ville qui est chargé de tout assumer?

06.02 Marie Arena, ministre: Madame Genot, c'est l'Office des étrangers qui a envoyé ces personnes au CPAS de Bruxelles-Ville, et non Fedasil. Nous avons rectifié la situation, parce qu'il est anormal qu'un CPAS du Royaume en arrive à une situation de saturation du réseau d'accueil simplement parce qu'il se trouve à 1000 Bruxelles et que l'Office des étrangers donne une résidence fictive à 1000 Bruxelles.

Nous en avons parlé ce matin en kern et nous tentons de mettre fin à cette situation.

Vous n'êtes pas sans savoir que depuis le mois de février, nous avons obtenu une augmentation du nombre de places. Ces 850 places de plus dans le réseau d'accueil ne correspondent pas encore à la demande formulée qui était de 2.000 places supplémentaires. Étant donné que certains membres de ce gouvernement pensent qu'on va assister à une diminution du nombre de personnes pouvant bénéficier de l'accueil car il y aurait moins de migrations dans l'avenir, la position adoptée était de travailler sur un nombre supplémentaire de 850 places. Régulièrement, je fais un état des lieux au gouvernement dans le but de pouvoir accueillir les primo-arrivants dans les structures d'accueil.

Force est de constater que les prévisions du mois de février étaient correctes et même peut-être un peu sous-estimées par rapport au flux migratoire, et il est à nouveau demandé au gouvernement de trouver une solution. Entre-temps, nous devrons donc rouvrir des places d'urgence comme nous l'avons fait pendant l'hiver pour des personnes qui sont déjà en demande d'accueil mais qui n'ont pas pu être logées jusqu'à présent. Je ne crois pas en la multiplication des pains et encore moins des lits! À partir du moment où il n'y a pas de places disponibles et comme Fedasil est en saturation, il n'a pas la possibilité de donner un code 207.

J'ai demandé au kern de décider de l'ouverture de nouvelles places d'urgence. Nous avons obtenu l'accord du CASU pour 200 places d'urgence, d'une part, pour faire face à la demande formulée au dispatching et, d'autre part, pour répondre aux besoins. Quelle que soit la décision, que ce soit la création de nouvelles places, des sorties ou une autre alternative, nous aurons besoin de ces places d'urgence. Comme vous le savez, les sorties prennent environ deux mois. Actuellement, la solution proposée consiste en ces places d'urgence. Vendredi, un Conseil des ministres abordera à nouveau le sujet et une décision devrait intervenir à cette occasion quant à un élargissement des capacités d'accueil ou une autre alternative. J'espère qu'après cette réunion de vendredi, j'aurai l'occasion de vous faire part de la position du gouvernement en la matière. Des hypothèses ont en tout cas été formulées.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, les hypothèses évoquées jeudi dernier, comme un soutien financier de sortie pour les personnes qui sont déjà là depuis longtemps, paraissent intéressantes, même si un certain délai est nécessaire à leur mise en œuvre.

L'augmentation du nombre de places sera, selon moi, de toute façon nécessaire.

Quant aux places d'urgence qui seront rouvertes aux familles, j'insiste pour que trois repas par jour soient servis aux enfants. Il semblerait en effet que ceux-ci ne reçoivent parfois rien avant 14.00 heures et que des femmes enceintes n'aient qu'un seul vrai repas. C'est totalement indécent dans un pays comme le nôtre!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15.28 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.28 uur.