|
Commissie voor de Financiën en de Begroting |
Commission
des Finances et du Budget |
|
van woensdag 6 mei 2009 Namiddag ______ |
du mercredi 6 mai 2009 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.01 heures et présidée par M. François-Xavier de Donnea.
De vergadering wordt geopend om 14.01 uur en voorgezeten door de heer François-Xavier de Donnea.
01 Interpellation et question jointes de
- M. André Flahaut au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "le financement de la protection civile de Gembloux" (n° 321)
- M. Georges Gilkinet au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "le financement de la future installation des services de la protection civile à Gembloux" (n° 13098)
01 Samengevoegde interpellatie en vraag van
- de heer André Flahaut tot de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de financiering van de Civiele Bescherming in Gembloers" (nr. 321)
- de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de financiering van de toekomstige installatie van de diensten van de civiele bescherming in Gembloux" (nr. 13098)
01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, vous étiez comme moi à Gembloux hier. Depuis plus de dix ans, l'État fédéral a pour projet d'y installer une unité de la protection civile, de façon à couvrir plus efficacement les provinces de Namur et du Brabant wallon puisque les unités existantes en Région wallonne sont situées à Ghlin, Crisnée et Libramont.
Nous avons reçu des informations tant via le ministre en charge de la Régie des Bâtiments que via le ministre en charge de la sécurité civile, le ministre de l'Intérieur, selon lesquelles le projet d'installer la protection civile à Gembloux avait du plomb dans l'aile. Après dix ans de travaux et des investissements pharamineux, les crédits ne seraient pas disponibles pour le matériel et le personnel afin d'installer effectivement la protection civile à Gembloux. Il s'agirait d'un nouvel exemple de travaux inutiles.
Avant les congés de Pâques, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il porterait le point à l'ordre du jour du gouvernement, dans le but de négocier avec ses collègues des moyens supplémentaires pour faire aboutir ce projet. Cela n'a pas été le cas. Il nous annonce maintenant qu'un groupe inter-cabinets se met en place à ce sujet.
Monsieur le secrétaire d'État, c'est vous qui tenez les cordons de la bourse. Quel est votre point de vue de secrétaire d'État au Budget sur ce dossier? Les moyens sont-ils disponibles pour financer l'installation – matériel et personnel – de la protection civile à Gembloux? Sinon, le seront-ils un jour? Dans quel délai?
Quel avis avez-vous remis sur la note au gouvernement présentée par le ministre de l'Intérieur lors de la réunion du gouvernement du 3 avril? Êtes-vous prêt à défendre ce dossier face à vos collègues du gouvernement?
01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, selon la notification du Conseil des ministres du 24 avril 2009, suite au dépôt de la note de M. De Padt, un groupe de travail de coordination de la politique devait se réunir à l'initiative du ministre de l'Intérieur, composé des délégués des membres du cabinet restreint et du secrétaire d'État au Budget, c'est-à-dire moi-même, afin de soumettre au Conseil une proposition concrète qui tienne compte des besoins, du coût, des moyens, des alternatives possibles quant à l'affectation; donc des éléments à aborder dans le cadre d'une réunion. Jusqu'à ce jour, aucune convocation ne nous est parvenue à ce niveau.
L'impact budgétaire du dossier proposé est évalué à 8 à 9 millions d'euros. Le projet aurait dû faire l'objet du contrôle et du respect de la procédure classique d'un point de vue budgétaire. Cependant, l'avis de l'Inspection des Finances n'a pas été demandé et les chiffres présentés pour l'impact budgétaire sont aujourd'hui difficilement vérifiables en termes de données, tant au point de vue du personnel que du planning ou de l'impact budgétaire pour la première année, si ce n'est que les moyens ont toujours été prévus et suffisants pour que le bâtiment puisse voir le jour, car il existe depuis lors.
Cette proposition peut être financée à l'aide d'un crédit provisionnel de 10 millions d'euros, inscrit à l'allocation de base 54.73.0100.01 touchant aux dépenses de toutes natures du Centre de connaissance et de la réforme de la sécurité civile. On peut s'interroger sur le fait que le département ne disposerait que de 6,5 millions pour le recrutement du personnel des deux centres dont question, alors que le plan de personnel du département prévoit lui un plan d'action avec de nouvelles initiatives pour un montant de 6,8 millions.
L'octroi de nouveaux crédits pour l'ouverture du Centre dont il est question relève de la compétence du Conseil des ministres et non uniquement de moi-même, vu les divers arbitrages et choix à opérer.
Compte tenu du déficit budgétaire attendu pour l'année 2009, il serait déraisonnable d'octroyer de nouveaux crédits pour cette proposition, alors que des compensations peuvent être effectuées, alors qu’un plan quant aux besoins, aux coûts, aux moyens et aux alternatives n’a pas été mis sur la table.
Vous comprendrez aisément que, pour donner un accord global, il y a lieu au préalable de pouvoir disposer de l’ensemble des données.
En conclusion, l’unité opérationnelle de la protection civile ne pourrait être ouverte que moyennant une redistribution interne optimale des moyens du département. Ou, le cas échéant, en faisant appel à la provision départementale inscrite et octroyée à l’occasion du budget initial pour ces 10 millions d’euros auxquels j’ai fait référence toute à l’heure et après redistribution de cette allocation en ce qui concerne le budget 2009.
01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, après avoir interrogé le ministre Reynders pour la Régie des Bâtiments et le ministre de l'Intérieur, Guido De Padt, je ne suis pas rassuré sur la volonté du gouvernement d'avancer dans ce dossier. Il faut savoir que l'État fédéral a investi depuis dix ans près de 500 millions d'euros pour l'achat et la mise aux normes de cette potentielle unité de la protection civile à Gembloux.
01.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Un peu moins!
01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Il faut connaître le bâtiment. Vous auriez dû profiter de votre visite hier à Gembloux pour aller le visiter. Depuis dix ans, on a investi beaucoup d'argent dans ce projet. Or, aujourd'hui qu'il est en voie d'aboutir, personne ne prend d'initiative. Le ministre en charge du dossier ne convoque pas le groupe de travail annoncé. Quant à vous, monsieur le secrétaire d'État, vous jouez votre rôle de gardien des cordons de la bourse, en disant qu'il faut un avis de l'Inspection des Finances et voir si, dans le cadre des budgets du ministère de l'Intérieur, il n'y a pas possibilité de compensation. On se renvoie la balle! En l'occurrence, il semble que l'on ne peut rien attendre à court terme. À nouveau, de l'argent a été dépensé pour rien, alors que les besoins sont réels.
En effet, la zone couverte, le Brabant wallon, compte de nombreuses industries et firmes pharmaceutiques. La Basse-Sambre se situe à proximité de sites Seveso. Ce n'est donc pas un luxe d'avoir des unités de la protection civile proches de tous les habitants de notre territoire.
Monsieur le secrétaire d'État, cela ne relève que partiellement de votre responsabilité, étant donné que vous n'êtes pas à l'initiative. Néanmoins, collectivement, le gouvernement a la responsabilité d'apporter des réponses plus claires que celles données en termes de délais et de moyens consacrés à la finalisation d'un dossier. Sinon, il ne fallait pas l'entamer et y consacrer autant de moyens.
01.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Monsieur Gilkinet, je suppose que, conformément à la notification budgétaire, le ministre de l'Intérieur convoquera le groupe de travail et qu'il veillera à ce qu'une discussion puisse avoir lieu sur la base de la note déposée.
L'État fédéral investit une somme importante dans un bâtiment, certes nécessaire. Vous avez fait référence à des travaux inutiles. Je conviens qu'il faut s'assurer que cet investissement atteigne l'objectif poursuivi et bénéficie à la population.
Enfin, une demande à été faite pour la protection civile. Il s'agit de la provision départementale d'une valeur de 10 millions d'euros. Ce montant figure au budget 2009. Autrement dit, quand une demande concrète et argumentée a été faite, le gouvernement – ce n'est pas le secrétaire d'État au Budget qui octroie des montants – a octroyé une provision départementale à raison de 10 millions d'euros.
Cette provision doit évidemment être utilisée de la façon la plus efficace possible par le ministre en charge de cette provision.
01.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette précision budgétaire. Cela me permettra de poser des questions précises à votre collègue, le ministre de l'Intérieur. En effet, je voudrais savoir quand ce groupe de travail sera convoqué, pourquoi cette provision de 10 millions d'euros n'est pas utilisée et si d'autres projets existent. Ce sera le prochain épisode de cette nouvelle saga!
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- M. Alain Mathot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la fraude fiscale" (n° 13006)
- M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les graves dysfonctionnements au sein du SPF Finances" (n° 13025)
- de heer Alain Mathot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "fiscale fraude" (nr. 13006)
- de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de ernstige disfuncties bij de FOD Financiën" (nr. 13025)
02.01 Christian Brotcorne (cdH): Ma question porte sur le reportage que nous avons eu l’occasion de visionner au journal télévisé de la RTBF, relatant le fait qu'un représentant du syndicat du personnel SPF Finances regrettait un manque de communication au sein de l’administration. Il disait que le personnel était dérouté et ne savait absolument plus quelle ligne de conduite adopter.
Sous couvert d’anonymat, un inspecteur des Finances déclare que sa hiérarchie lui aurait demandé d’accepter des factures identifiées par ses soins de manière certaine comme étant des faux en écriture. Par conséquent, ces factures auraient dû être taxées avec un accroissement de 200%.
Le reportage fait encore état de nombreux problèmes liés aux nouvelles applications informatiques. Ce n’est pas neuf! Or, celles-ci sont censées optimiser le repérage des dossiers frauduleux. Il semblerait que la sélection ne fonctionne pas et que de nombreux dossiers échappent au contrôle des fonctionnaires de l’administration des Finances.
Ma question adressée à M. le ministre est la suivante, même si je ne prends pas tout ce qui est dit dans ce reportage pour argent comptant. La fin du reportage m’interpelle tout particulièrement car l’on dit que vous auriez refusé de répondre aux questions des journalistes. Cela me donne le sentiment de permettre une série d’interprétations possibles, tant de le sens de la télévision tant dans le sens des affabulations.
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi avez-vous refusé de commenter les propos de ce personnel et de ce représentant du syndicat UNSP?
Pourriez-vous séparer le vrai du faux dans ce reportage?
Que reste-t-il de ce reportage?
Existe-t-il un tel désarroi dans le département que la manipulation des dossiers soit aujourd’hui possible?
02.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Brotcorne, je vous remercie pour votre question. Je regrette l'absence de M. Mathot, car sa question contenait des allégations plus précises encore. Je répondrai en fait à ces deux questions qui se rejoignent.
Tout d'abord, je n'ai jamais refusé de répondre aux questions d'un journaliste, de la RTBF en particulier. J'ai simplement souhaité connaître les reproches ou les attaques formulées à l'encontre du fonctionnement du ministère, afin d'être à même d'y répondre correctement. J'ai été très mal informé par le journaliste, qui voulait traiter dans une séquence de deux minutes l'ensemble des problèmes de retard et de dysfonctionnement dans la modernisation des Finances et l'ensemble du problème des dysfonctionnements en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je lui ai donc fait répondre qu'une séquence de deux minutes ne me semblait pas appropriée pour donner une réponse intelligente à ces questions.
Ensuite, j'ai demandé des informations précises sur les faits reprochés. Je n'en ai pas reçues. Les faits étaient à mes yeux imprécis, incomplets et invérifiables. Je ne pouvais donc décemment donner une réponse intelligente en la matière. Dans le cadre d'une séquence aussi courte, j'ai refusé de répondre. Mais par la voix de mon porte-parole, j'ai indiqué être prêt à répondre plus largement si on m'accordait le temps nécessaire pour ce faire.
En ce qui concerne le reportage, je l'ai vu, tout comme vous. Il me paraît très étonnant. Je m'interroge d'ailleurs à propos de la déontologie du journaliste, voire même de la rédaction qui a diffusé un tel reportage. Lors de la séquence télévisée, on peut apercevoir un agent, dont le visage est flouté. Celui-ci signale avoir découvert de fausses factures d'achat pour un montant s'élevant à un peu moins d'un million et avoir été contraint par sa hiérarchie à les accepter. Très grave accusation!
L'agent interviewé a été reconnu par ses collègues. Par la voie hiérarchique, j'ai obtenu des informations qui me donnent davantage de détails quant à l'agent en cause et quant au dossier en cause. Les faits ne sont donc plus imprécis, incomplets et invérifiables, tels qu'ils étaient présentés par le journaliste.
Quant à l'agent, il est entré à l'administration fiscale en septembre 1990. Il a déjà quitté celle-ci à quatre reprises pour s'adonner à d'autres activités. Il vient de la réintégrer en juin 2008. Il a toujours été dépeint par ses supérieurs comme une personne entêtée, refusant de se remettre en question, même lorsque plusieurs collègues, plus expérimentés que lui, lui démontraient les erreurs qu'il commettait dans le cadre de ses fonctions d'agent de l'État.
Quant au dossier, il s'agit d'un cas d'un marchand de véhicules d'occasion, contrôlé pour les exercices d'imposition 2006 et 2007.
L'exercice 2006 a été rectifié sur base de la situation financière, c'est-à-dire sur base de la comparaison entre les encaissements et les décaissements physiques, qui mettent parfois au jour des trous dans la caisse. Cette cotisation a fait l'objet d'une réclamation.
L'exercice 2007 est celui qui oppose l'agent à son supérieur. L'avis de rectification qui était projeté par le taxateur n'a pas été envoyé car il comportait, selon les autorités locales compétentes, des erreurs de procédure et des éléments par trop arbitraires. Il sera dès lors vérifié par le supérieur hiérarchique. Il n'y a absolument rien d'anormal dans cette procédure.
Dans le reportage, il est question de fausses factures sans allusion quelconque à une fraude à la TVA, alors que dans la question écrite qu'a remise M. Mathot, il est question de faux en matière de TVA. Il faut savoir qu'une facture est un document protégé sur base du Code de la TVA. L'article 5 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 inventorie chacune des mentions que doit comporter une facture pour qu'elle puisse porter ce nom. Une fausse facture est donc d'abord un faux en matière de TVA, même si l'infraction a généralement des répercussions en matière d'impôt des sociétés ou d'impôt des personnes physiques.
Je suis très étonné par le fait que M. Mathot utilise une information qui ne se trouvait pas dans le reportage pour poser sa question. Je m'interroge donc, au-delà de la déontologie du journaliste et de celle de sa rédaction, sur le fait de savoir s'il n'y a pas eu des échanges d'informations entre un certain parlementaire ou un certain parti politique et la télévision de service public. Cela ne fait qu'accroître ma colère à l'égard de ce reportage, qui ne semblait pas, à mon sens, respecter les règles de la déontologie journalistique.
Par rapport au fond de la question et aux mesures structurelles, s'il s'avère qu'il s'agit effectivement de fausses factures – cela fera l'objet de vérifications par la hiérarchie et je vous ai dit ce qu'il faut penser de cet agent –, ce genre d'infraction a un caractère pénal et relève alors de la justice. L'agent qui la constate doit en informer le procureur du Roi compétent moyennant autorisation du directeur régional compétent qui vérifie la matérialité de cette accusation, conformément à l'article 29 alinéa 2 du Code d'instruction criminelle.
Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale, présidée par M. de Donnea, une de ses suggestions, à la lecture de la presse, est d'organiser la possibilité d'un recours par le fonctionnaire qui se voit opposer un refus de son directeur régional auprès d'un organe indépendant composé de magistrats et de hauts fonctionnaires.
En attendant la mise en place de cet organe, tout agent qui constaterait ce genre de pratique et dont le directeur ne l'autoriserait pas à porter plainte, comme prévu par le Code, est invité à m'en informer.
Je diligenterai immédiatement une enquête interne à ce propos. Dans une administration de 27.000 agents, il est inévitable que certains abus puissent être parfois constatés. Si des abus commis à la suite d'instructions générales étaient prouvés, la responsabilité ministérielle pourrait éventuellement être invoquée. Mais je ne peux être tenu moralement responsable de l'un ou l'autre problème particulier dans la gestion d'une administration de 27.000 fonctionnaires.
Des critiques sont émises sur le mécanisme dit de "data mining". L'agent évoque, durant cette séquence, la sélection de dossiers à vérifier au moyen d'un outil informatique appelé "data mining" qui laisserait, d'après lui, de côté trop de dossiers prétendument de fraude. La philosophie du "data mining" est de sélectionner des dossiers sur la base de critères définis de manière empirique, c'est-à-dire sur la base de statistiques des résultats des contrôles entrepris par le passé. C'est une manière d'organiser l'expérience acquise par les contrôles antérieurs et de la restituer sous une forme informatique susceptible de reproduire cette expérience pour assurer le contrôle des années suivantes.
La première expérience de "data mining" a eu lieu en 2004. Elle se basait sur le résultat des contrôles effectués en 2001 et 2002. Chaque année, les résultats des contrôles sont réintroduits dans le système pour enrichir l'information disponible – ce qui permet d'affiner annuellement la sélection des dossiers. Toutefois, les dossiers ainsi sélectionnés ne représentent que 40% des dossiers contrôlés; alors que ceux qui le sont sur la base d'une sélection locale, au libre choix des services locaux, représentent toujours 20% des dossiers contrôlés. Si un agent estime qu'un dossier relève d'un cas de fraude et doit subir un contrôle approfondi, il lui est toujours loisible d'agir sous la surveillance – évidemment – de son directeur et de sa hiérarchie.
Cependant, je puis vous dire que les "data mining" portent leurs fruits et produisent des chiffres relatifs à la lutte contre la fraude qui sont éloquents. Je ne le citerai pas ici, mais si une éventuelle question écrite m'était posée à ce sujet, j'y répondrais concrètement. En tout cas, cette méthode produit d'excellents résultats et n'empêche nullement un contrôle opéré spontanément par les agents qui découvriraient des cas de fraude n'ayant pas encore été soumis à ce mécanisme répétitif et bien établi.
02.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, je m'interroge sur la manière dont tout cela sera porté à la connaissance des nombreux téléspectateurs qui ont suivi cette émission et en ont été un petit peu perturbés – tout comme nous! Mettez-vous à notre place: nous étions en pleins travaux de notre commission "Fraude fiscale" pour y préparer nos recommandations; et ce reportage pouvait nous rappeler certaines déclarations que des fonctionnaires "trop zélés, voire excités", avaient prononcées devant notre commission.
Indépendamment de la question que vous posez sur la déontologie journalistique, il n'en reste pas moins qu'une information a été communiquée avec toutes les apparences du sérieux, qui pour moi sont encore attachées à ce type de communication par voie de presse et de télévision. Il n'y a pas eu de réponse de l'autorité publique à cette grave question avant aujourd'hui. J'accepte les explications que vous nous communiquez.
Je voulais comprendre pourquoi l'autorité publique n'avait pas répondu. Vous m'avez donné vos raisons. Je pense que la politique de la chaise vide n'est en général pas une bonne politique. Même si on ne dispose que d'une minute, il vaut parfois mieux dire rapidement ce qu'on a envie de dire pour que ce soit communiqué. Cela n'a pas été le cas ici et je ne vois pas comment vous allez pouvoir réparer cela vis-à-vis de l'opinion publique.
Le travail que nous avons fourni dans le cadre de la commission Fraude fiscale devrait permettre de répondre à ce genre de problèmes à l'avenir. L'organisme qui va être créé permettra de déposer ses plaintes sans devoir passer par le monde extérieur ou les journalistes. On a trop souvent le sentiment que la presse est la seule capable en dernier recours de faire entendre des sons de cloche qui sinon ne seraient pas écoutés. Cet objectif est aussi poursuivi par notre commission.
Je regrette une seule chose: c'est que l'on n'ait pas répondu immédiatement d'une manière ou d'une autre, même rapidement. Mais je prends acte de vos réponses, monsieur le secrétaire d'État.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Peter Logghe aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën over "strengere kapitaaleisen voor verzekeringsmaatschappijen" (nr. 13105)
03 Question de M. Peter Logghe au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances sur "les exigences plus strictes en matière de capital pour les compagnies d'assurances" (n° 13105)
03.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de financiële crisis heeft niet alleen banken getroffen maar ook heel wat verzekeringsmaatschappijen. Het Europees Parlement heeft onlangs ingestemd met strengere kapitaalsvereisten voor verzekeringsmaatschappijen. Zij hebben betrekking op het aan te houden kapitaal en op de solvabiliteit van de verzekeringsmaatschappijen. De maatregel zou ten laatste op 31 oktober 2012 van toepassing moeten worden. Ook de toezichthouders zullen volgens het Europees Parlement proactiever moeten optreden.
Ten eerste, wat gebeurt er tussen nu en 2012? Zou het niet van goed bestuur getuigen de strengere kapitaalsvereisten nu al op te leggen?
Ten tweede, als men de strengere Europese regels nu oplegt, kunt u ons een idee geven van het aantal verzekeringsmaatschappijen dat onmiddellijk onder toezicht zou moeten worden geplaatst? Zijn er in België verzekeringsmaatschappijen actief die zich in de gevarenzone bevinden?
Ten derde, de nationale toezichthouders moeten tegen eind 2012 ook internationaal samenwerken in zogenaamde toezichtscolleges. Hoever staat men daarmee in ons land? Zijn wij klaar voor internationale samenwerking? Zijn onze informaticaprogramma’s compatibel met andere internationale programma’s? Graag een woord toelichting daarover.
03.02 Staatssecretaris Bernard Clerfayt: Mijnheer de voorzitter, de Belgische regering heeft de nieuwe kaderrichtlijn voor het toezicht op verzekeringsmaatschappijen, Solventie II, voluit gesteund en heeft bijgedragen tot de goedkeuring ervan. De regering zal waken over de tijdige omzetting en implementatie van de richtlijn in België.
De CBFA is belast met de technische voorbereiding van die omzetting en heeft de afgelopen jaren reeds diverse initiatieven genomen met het oog op de voorbereiding van de invoering van Solventie II. In een aantal gevallen heeft zij zelfs geanticipeerd op het nieuwe toezichtskader, bijvoorbeeld in het beleid inzake knipperlichtvoorziening en vereisten inzake governance en risicobeheer.
Op die manier wordt de sector op een proactieve wijze voorbereid op het nieuwe toezichtskader. Een formele invoering van een nieuwe vereiste voor de overeengekomen datum van oktober 2012 is niet aangewezen en strijdig met de beginselen van de interne markt voor financiële diensten.
De Belgische regering steunt de oprichting van colleges van toezichthouders als instrument voor het toezicht op internationaal actieve financiële -en verzekeringsgroepen. Gezien de structuur van bepaalde grensoverschrijdende verzekeringsgroepen die op de Belgische markt werkzaam zijn, heeft de CBFA een lange traditie van internationale samenwerking in het kader van colleges van toezichthouders.
De nieuwe bepalingen van de Solventie II-richtlijnen vormen derhalve geen nieuwe verplichtingen voor de Belgische toezichthouders.
03.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb geen antwoord gekregen op mijn tweede vraag. Mocht die kaderrichtlijn worden doorgevoerd, welke verzekeringsmaatschappijen bevinden zich dan in de gevarenzone? Bevinden er zich maatschappijen in de gevarenzone? Zijn er maatschappijen met solvabiliteitsproblemen?
Ik zou dat deel van mijn vraag ook graag beantwoord zien, al mag u dat gerust schriftelijk doen.
L'incident est clos.
De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 14.47 uur tot 15.06 uur.
Le développement des questions et interpellations est suspendu de 14.47 heures à 15.06 heures.
04 Samengevoegde interpellaties van
- de heer Jan Jambon tot de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het falen van de bestrijding van de fiscale fraude door vertragingen in de toepassing van het Data Warehouse project" (nr. 316)
- de heer Dirk Van der Maelen tot de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het Data Warehouse project" (nr. 319)
- M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'échec de la lutte contre la fraude fiscale, imputable aux retards dans la mise en œuvre du projet Data Warehouse" (n° 316)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le projet Data Warehouse" (n° 319)
04.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de voorbije jaren is er in de politiek heel wat aandacht gegaan naar de bestrijding van de fiscale fraude, al dan niet uit budgettaire overwegingen. Er werden staatssecretarissen aangesteld. De strijd tegen de fiscale fraude werd gecoördineerd. Er werd zelfs een onderzoekscommissie opgestart. Over de conclusies daarvan zou nog deze week worden gestemd.
Ondanks al die goede intenties op het spreekgestoelte, blijkt dat er op het veld maar weinig verandert, omdat het de administratie voorlopig nog aan de nodige instrumenten ontbreekt. Ik weet niet of collega Van der Maelen zover zal gaan, maar sommigen durven zelfs beweren dat u de ontwikkeling van een systematische aanpak van de fiscale fraude zou tegenhouden. Dat lijkt niet eens zover gezocht als men kijkt wat er op dat vlak de afgelopen jaren is gerealiseerd, of beter niet is gerealiseerd.
In de strijd tegen de fiscale fraude is het centrale instrument het Data Warehouse, de grote centrale databank waarmee alle gegevens waarover de belastingsadministratie beschikt, met elkaar in verband worden gebracht. De beslissing het Data Warehouse op te richten, dateert van 2003. Dat is zes jaar geleden. Nu vernemen wij dat op die periode van zes lange jaren maar 20 procent van het project operationeel zou zijn.
Mijnheer de minister, u denkt misschien dat uw plannen voor de eeuwigheid zijn, maar daarom zou het nog geen eeuwigheid moeten duren om die plannen uit te voeren. Ik weet dat men dat niet lineair mag doortrekken, maar als u zoveel jaar nodig hebt om 20 procent uit te voeren, hoeveel jaar zal het dan duren voor wij zullen beschikken over iets dat in uw departement een topprioriteit zou moeten zijn?
Een van de onderdelen van het Data Warehouse die niet opgestart raakt, is de verzameling van de fiscale gegevens over goederen. Nochtans is dat van bijzonder groot belang voor het departement Douane en Accijnzen. Bij vroegere vragen en interpellaties heb ik al verschillende malen gewezen op het belang van een vlotte douanewerking. In de eerste plaats is een goed werkende douanedienst een cruciaal element voor de concurrentiekracht van onze havens en luchthavens. Onder dit beleid is dat echter geen element in de concurrentiekracht gebleken, maar wel een concurrentiële handicap.
Bovendien komt België vanaf 1 januari 2011 door de ontwikkeling van het enig loket in directe concurrentie met andere Europese landen voor het in verkeer stellen van ingevoerde goederen, en dus ook voor het innen van douanerechten waarvan 25 procent aan de innende lidstaat wordt toegekend als werkingskosten. Een goed werkende douanedienst kan dus extra inkomsten voor België binnenhalen. Ook die trein dreigen wij serieus te missen.
Mijnheer de minister, ik heb twee concrete vragen. Hoe komt het dat van het Data Warehouseproject na zes jaar nog maar 20 procent is gerealiseerd? Mijn tweede vraag is het evidente gevolg. Kunt u een duidelijke en gedetailleerde timing geven voor de uitbouw van het volledige Data Warehouseproject? Tegen welke datum denkt u dat men het Data Warehouseproject kan voltooien?
04.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, dit is, helaas, de zoveelste aflevering in het nooit eindigende verhaal over de internetpuinhoop bij Financiën. Wij hebben het debacle van Paperless Douane gehad. Nog erger vergaat het het Steamerproject, waarin nog meer geld is gestopt dan in het project waarover het vandaag gaat in de interpellaties van collega Jambon en mezelf, het Data Warehouse.
Het Data Warehouse is een hoeksteen in de verbetering van de belastingcontrole en in de strijd tegen de fraude. We stellen vast dat na drie jaar werk en 15 miljoen euro aan investeringen, het programma nog maar voor 20 procent werkt. Collega Jambon heeft erop gewezen dat hetgeen wel werkt, namelijk datgene wat betrekking heeft op btw-plichtigen en op fiscale gegevens over de goederen, eigenlijk ook nog niet werkt. Wat dat laatste punt betreft, vrees ik dat er vanuit Europa onheil op komst is. Wij moeten bij machte zijn om tegen 2009 risicodossiers uit de goederentrafiek in real time te selecteren. Alle specialisten die ik heb geraadpleegd, zeggen mij dat zoiets onmogelijk haalbaar is in de huidige stand. Er komen dus grote problemen.
Het klapstuk in het dossier van het Data Warehouse is dat het onderdeel met betrekking tot alle gegevens over bedrijven, is geblokkeerd.
Mijnheer de minister, ik heb een interpellatie ingediend omdat ik het antwoord uit uw mond wilde horen en niet wilde worden afgescheept met een antwoord van collega Clerfayt. Ik wil van u vernemen wat u gaat doen om eindelijk vooruitgang te boeken op het vlak van het Data Warehouse, een hoeksteen in de fraudebestrijding. Collega Jambon heeft mij uitgedaagd of ik zo ver zou durven gaan u te verdenken van politieke onwil. Ik heb een artikel van Knack bij me, dat het probleem nog sterker schetst. Ik citeer: “De vertraging die Data Warehouse oploopt, heeft alles te maken met het gebrek aan politieke wil om het project door te duwen, zeggen verschillende bronnen in de regering.” Als bronnen in de regering dat durven te beweren, dan mag de oppositie zeker niet achterblijven.
Mijnheer de minister, ik hoop dat u de komende weken en maanden met daadkracht zult bewijzen dat de beschuldigingen van uw collega’s vals zijn. U zou mij in elk geval een groot plezier doen, mocht u mij ervan kunnen overtuigen dat u echt werk wil maken van de realisatie van het Data Warehouse.
04.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik heb niets nieuws sinds mijn antwoord op exact dezelfde vraag van de heer Hagen Goyvaerts. Het gaat over vraag nr. 12.621. Ik verwijs dan ook naar dat antwoord. Het gaat om het parlementair document van 22 april.
Ik begrijp dat het voor sommige parlementsleden misschien onmogelijk was om aanwezig te zijn op datzelfde moment. Ik zal geen twee keer hetzelfde antwoord voorlezen zonder nieuwe elementen. Ik verwijs dan ook naar mijn antwoord van 22 april.
04.04 Jan Jambon (N-VA): Ik dank de minister voor zijn verwachte antwoord, maar dit verduidelijkt natuurlijk niets. Het is meer van hetzelfde.
04.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik zou de minister willen vragen hoe hij reageert op wat in Knack – toch een redelijk ernstig blad lijkt mij – is verschenen. Er werd daar gezegd dat uw rechterhand, Jean-Claude Fontignoy, in een interne vergadering van Financiën zou hebben gezegd, ik citeer: "Maak u geen zorgen: wij hebben Siemens al de mond gesnoerd. Het bedrijf kreeg van ons een groot contract bij de NMBS."
Dit is de manier waarop wordt gecommuniceerd binnen Financiën over iets zo cruciaals als de realisatie van een Data Warehouse.
04.06 Minister Didier Reynders: (…) Ik ken de partij van de heer Van der Maelen...
De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.
En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.
Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Jan Jambon en Dirk Van der Maelen en luidt als volgt:
“De Kamer,
gehoord de interpellaties van de heren Jan Jambon en Dirk Van der Maelen
en het antwoord van de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen,
beslist het Rekenhof te belasten een onderzoek in te stellen naar de uitvoering van het Data Warehouse project."
Une motion de recommandation a été déposée par MM. Jan Jambon et Dirk Van der Maelen et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu les interpellations de MM. Jan Jambon et
Dirk Van der Maelen
et la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
décide de charger la Cour des comptes d’ouvrir une enquête sur la mise en œuvre du projet Data Warehouse.“
Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Josée Lejeune en door de heren Christian Brotcorne, Guy Coëme, Jenne De Potter en Luk Van Biesen.
Une motion pure et simple a été déposée par
Mme Josée Lejeune et par MM. Christian Brotcorne, Guy Coëme, Jenne De Potter et Luk
Van Biesen.
Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Wij komen thans aan vraag nr. 12738 van de heer Jambon.
04.07 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik heb die vraag ingetrokken.
05 Vraag van mevrouw Maggie De Block aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het fiscaal statuut van de terugstorting van de reserves van de verzekeringen tegen kleine risico's voor zelfstandigen" (nr. 12789)
05 Question de Mme Maggie De Block au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le statut fiscal du remboursement des réserves des assurances contre les petits risques pour les travailleurs indépendants" (n° 12789)
05.01 Maggie De Block (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de ziekenfondsen hebben de wettelijke verplichting om de reserves van de verzekeringen kleine risico's terug te storten aan de leden die bij hen aangesloten waren. Zo hebben zij reeds in 2008 een eerste schijf aan hun zelfstandige leden teruggestort en nu, in het najaar van 2009, zullen zij nog de tweede en laatste schijf terugstorten.
Ondertussen is er heel wat commotie gerezen rond de fiscale regeling. Immers, de reserves moeten worden aangemerkt onder de wetten van de inkomstenbelastingen. De organisaties van zelfstandigen, de ziekenfondsen en de zelfstandigen hebben dus vragen en bedenkingen rond de fiscale behandeling van dat bedrag. Het is toch een uitzonderlijke operatie te noemen die werd afgesproken onder de integratie van de kleine risico’s van de zelfstandigen. Het was een eenmalige operatie, volgens mij een zeer goede maatregel en ook een grote verwezenlijking, om iets wat tien jaar werd besproken, maar onmogelijk werd geacht, uit te voeren.
Die terugstorting is eigenlijk de eindfase van de behandeling daarvan. Die terugstorting ging ook gepaard met een groot bedrag aan administratieve kosten voor de kassen.
De reserves van de verzekering van de kleine risico’s kunnen ook moeilijk worden geboekt als een inkomen, een som, uit de activiteiten als zelfstandige, omdat het gaat over teruggestorte reserves van meerdere jaren. Dat kan dus moeilijk als een belastbare winst of als baten worden beschouwd.
Indien dat toch het geval zou zijn, dan moeten er natuurlijk fiscale fiches worden opgemaakt en aan de leden worden verzonden, zodat dat de ziekenfondsen er weer een deel administratief werk bij krijgen.
De oorspronkelijke bedoelingen bij de integratiediscussie was om een deel van die reserves terug te storten aan de mensen, om zo de meerkosten voor sommigen – u hebt toen ook gezegd dat het voor sommigen iets meer zou kosten, terwijl het voor anderen niet merkbaar zou zijn –, indien die er zou zijn, te verminderen, en op die manier de pil voor de zelfstandigen te verzachten. Oorspronkelijk was zelfs voorzien dat de ziekenfondsen die bedragen rechtstreeks aan de sociale verzekeringfondsen moesten storten, die dan de sociale bijdragen van de zelfstandigen in mindering zouden brengen. Dat was een hele discussie. Ook voor de informatisering was dat niet het ideaalste. Om de boel niet helemaal in de soep te laten lopen, is er toen voor die andere manier van terugstorten geopteerd.
Mijnheer de minister, kunt u met uw antwoord enig licht in de duisternis brengen?
Hoe zult u het dossier beschouwen?
Bent u bereid om de terugstorting van de voornoemde reserves als eenmalige en uitzonderlijke inkomsten te beschouwen en ze aldus van fiscale heffing vrij te stellen?
De vraag is eenvoudig. Ik hoop dat het antwoord ook eenvoudig is.
05.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Block, mijn antwoord is positief. Ik zal ter zake enkele details geven.
Concreet inzake de principes verwijs ik, ten eerste, naar mijn antwoord op de parlementaire vraag nr. 119 van 14 januari 2009 van de heer Bultinck, waarin ik inderdaad heb medegedeeld dat de bedoelde sommen die door de ziekenfondsen en landsbonden voor ziekenfondsen aan zelfstandigen worden toegekend, in naam van de betrokken zelfstandigen in principe belastbare winsten of baten zijn.
Voor zover nodig, kan ik u ook nog mededelen dat de ziekenfondsen niet verplicht zijn een fiche 281.50 of een samenvattende opgave 325.50 op te maken voor de sommen waarvan het totaalbedrag per jaar niet meer dan 125 euro per zelfstandige bedraagt.
Hoewel voornoemde, administratieve tolerantie geen afbreuk doet aan hun belastbaarheid, stel ik niettemin vast dat de bedragen van de aldus teruggestorte reserves per begunstigde erg beperkt zijn. Het gemiddelde van de in 2008 uitgevoerde terugstortingen bedraagt immers niet meer dan 41 euro. De verdeelde reserves zijn bovendien slechts gedeeltelijk uit de vooraf gestorte bijdragen voor kleine risico’s samengesteld. De rest is afkomstig van de staatsbijdragen en de beheeropbrengsten.
De ziekenfondsen zijn niet verplicht de voormelde fiche of samenvattende opgave te maken voor de sommen waarvan het totaalbedrag per jaar niet meer dan 125 euro per zelfstandige bedraagt.
De lasten die met de behandeling van de betrokken dossiers voor louter fiscale doeleinden samenhangen, zijn op het vlak van de administratieve lasten en de informatica-aanpassingen onevenredig voor een operatie, die in elk geval in 2009 wordt afgerond en daarna niet zal worden herhaald.
Mijn conclusie blijft dus dezelfde. Mijn antwoord is positief. In de geschetste omstandigheden kunnen wij het daarover eens zijn. Ik zal mijn administratie erover inlichten dat, gelet op de heel minieme bedragen en de overwegingen die ik zojuist naar voren bracht, de bedoelde terugstortingen feitelijk zijn vrijgesteld.
L'incident est clos.
- de heer Bart Laeremans aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de nalatigheid van de federale overheid inzake elementaire instandhoudingswerken in de Plantentuin van Meise" (nr. 12804)
- de heer Michel Doomst aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de Nationale Plantentuin van Meise" (nr. 12836)
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "dringende en noodzakelijke werken in de Nationale Plantentuin" (nr. 12903)
- de heer Ben Weyts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de Nationale Plantentuin van Meise" (nr. 13097)
- M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la négligence des autorités fédérales en ce qui concerne les travaux élémentaires de conservation au Jardin botanique de Meise" (n° 12804)
- M. Michel Doomst au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le Jardin botanique national de Meise" (n° 12836)
- Mme Sonja Becq au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les travaux urgents et nécessaires au Jardin botanique national" (n° 12903)
- M. Ben Weyts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le Jardin botanique national de Meise" (n° 13097)
06.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Deze regering heeft de flater begaan om het beheer van de Nationale Plantentuin – gelegen in Vlaanderen en al lang geleden aan Vlaanderen beloofd – over te dragen aan twee Franstalige ministers en dan nog van dezelfde MR-partij. Zij beschouwen het als hun opdracht om de overdracht van de Plantentuin naar Vlaanderen op alle mogelijke manieren te saboteren en het personeel en de bevolking die van deze tuin willen genieten het zo moeilijk mogelijk te maken. Getuige daarvan het totaal absurde verhaal van minister Laruelle die de instelling plots taalkaders wil opleggen, terwijl ze al lang moest overgeheveld zijn.
Maar ook u, mijnheer de minister, bent op zijn zachtst gezegd geen voorstander van ordentelijk beheer van de Plantentuin. Vanuit uw functie bent u al jaren verantwoordelijk voor gebouwen en patrimonium. In het kader van de Plantentuin past u de tactiek van de verschroeide aarde toe. Ik heb de foto’s van de plantentuin op de website nog eens bekeken. Het is deerniswekkend. Het gebouw staat op het punt om in te storten maar blijkbaar deert u dat niet. U laat het allemaal verkommeren.
Het recentste fenomeen is dat van de kapotte verwarmingsketels. De directeur heeft u recent een alarmerend schrijven gestuurd om u erop te wijzen dat een aantal planten daardoor de geest hebben gegeven. Die serres worden nu op alle mogelijke manieren en aan veel te lage temperaturen verwarmd, zodat ook het personeel, dat ondertussen al extra kledij kreeg, niet meer naar behoren kan functioneren. Het zijn toestanden die men in een beschaafd land als het onze niet voor mogelijk houdt. Nu blijkt dat u die directeur pas drie maanden na zijn schrijven hebt geantwoord. Het blijkt opnieuw een nietszeggend antwoord te zijn zonder concrete beloftes. De verwarmingsketels zijn niet alleen hopeloos versleten, ze moeten ook worden vervangen als men de volgende winter wil doorkomen.
Kan u uw antwoord op de vraag van de directeur meedelen?
Werd inmiddels een offerte uitgeschreven? Zo neen, waarom is dat niet gebeurd?
Wanneer zullen die toestellen eindelijk worden vervangen?
Welk budget heeft u als verantwoordelijke minister voorzien?
06.02 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is vervelend dat we u zo op uw groene flank, als plantenkweker bijna, moeten ondervragen. Dat heeft er natuurlijk mee te maken dat we er inzake de Nationale Plantentuin aan het scenario van samenwerking niet honderd procent uitgeraken. We blijven dus zitten met een onduidelijke verdeling inzake bevoegdheid. Dat maakt dat men zelfs inzake de stookinstallatie na een koude winter moet vaststellen dat door gebrekkig onderhoud en vervanging verschillende planten verloren zijn gegaan. De directeur zegt dat hij dat aan de instanties tijdig via brief heeft overgemaakt, maar dat er veel te laat op is gereageerd en dat men niet op temperatuur kon geraken omdat de ketels niet tijdig konden worden vervangen. Het is heel belangrijk dat men tijdig op temperatuur geraakt.
Mijnheer de minister, hoe komt dat nu toch allemaal dat men op zo’n kleine dingen vastloopt? Waarom heeft dat zo lang op zich laten wachten? Zijn de aangehaalde problemen ondertussen verholpen, hopelijk in een deftig afsprakenkader waarbij dergelijke domme incidenten zich in de toekomst niet meer zouden voordoen?
06.03 Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik zal dit nog een beetje aanvullen, maar ik wilde het ook wat ruimer of globaler stellen.
Zo lang het samenwerkingsakkoord virtueel is en nog niet is afgesloten en zo lang de overdracht effectief niet gebeurt, bent u als voor gebouwen bevoegd minister ook daarvoor bevoegd. Ik heb in de loop der jaren begrepen dat het altijd een beetje knip- en plakwerk wordt: er is een acute noodsituatie en dan wordt er snel ingegrepen. Vandaar dat het toch wel belangrijk is voor wie als een goed huisvader wil regeren, om een beetje te proberen vooruit te zien wat de acute situaties kunnen zijn. In die zin is het ook belangrijk een inventaris te hebben van wat dringend noodzakelijk is of moet gebeuren.
Ik weet dat een van de problemen de verwarmingsketels zijn, waarover ik heb geleerd dat er blijkbaar twee Vlaamse ketels zijn en twee federale. De vraag is dan om eventueel ook de federale ketels te vervangen. Er zijn vragen over de collectoren, er is de verwarming in de plantentuin, in het paleis zelf, er is het probleem van water en van elektriciteit, er zijn verschillende problemen die u op regelmatige tijdstippen zouden gesignaleerd zijn of die toch wel voorliggen. Voor de verwarming wordt gesignaleerd dat als er aan moet worden gewerkt, dat tijdens de zomer moet gebeuren, want je krijgt problemen als je dat tijdens de winter doet.
Bestaat er een inventaris van de dringende en noodzakelijke werken? Ik meen dat dit belangrijk is, ook voor de normale ontwikkeling van collecties die wetenschappelijk waardevol zijn en waarvan er anders een aantal verloren gaat. Als u die inventaris niet hebt, neemt u dan het initiatief om ervoor te zorgen dat u zo’n inventaris hebt, met het oog op het reserveren van de nodige middelen om op noodsituaties te kunnen anticiperen? Welke werken staan er, in het kader van uw bevoegdheden, op korte of middellange termijn op stapel?
06.04 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ingevolge de zogenaamde Lambermontwetten van 13 juli 2001 werd voorzien dat de Nationale Plantentuin zou worden overgedragen aan het Vlaams Gewest. Alvorens tot de overdracht kon worden overgegaan, dienden de Gemeenschappen een protocolakkoord te sluiten. Tot nu toe werd dit protocolakkoord nog steeds niet gesloten, waardoor de overdracht niet kon worden geconcretiseerd.
Gelet op de nakende overdracht heeft de inspectie van Financiën, geaccrediteerd bij de Regie der Gebouwen, opgelegd dat nog alleen de strikt noodzakelijke instandhoudingswerken mogen worden uitgevoerd. Investeringen in de plantentuin met federaal overheidsgeld mochten niet meer.
De Gemeenschappen moeten dringend een onderling akkoord bereiken over de Nationale Plantentuin. Ik stel vast dat tijdens deze gewestelijke legislatuur geen vooruitgang in dit dossier werd geboekt. Als enig resultaat van het overleg via het Overlegcomité tussen de Gemeenschappen en de federale regering werd met de Vlaamse Gemeenschap overeengekomen dat de renovatie van een tweetal, voor het publiek toegankelijke, serres geprefinancierd zou worden door de Regie der Gebouwen, met de belofte dat de Vlaamse Gemeenschap de financiering zou terugbetalen, zodra de overdracht van de Nationale Plantentuin rond was.
Sinds 2001 heeft de Regie der Gebouwen voor 2.236.657,92 euro werken in de Nationale Plantentuin ten laste genomen. Van dit bedrag dient de Vlaamse Gemeenschap ongeveer 1,5 miljoen euro terug te betalen, zodra de overdracht rond is.
Ik was er goed van op de hoogte dat twee van de vier stookketels dringend dienden te worden vervangen. Omdat de Regie het vervangen van minimaal twee ketels niet ten laste van haar budget mocht nemen, heb ik de Vlaamse Gemeenschap opnieuw voorgesteld om de vervanging van twee stookketels te laten prefinancieren door de Regie der Gebouwen.
De Vlaamse Gemeenschap ging evenwel niet akkoord om die prefinancieringformule opnieuw toe te passen, maar was wel bereid om de werken ter vervanging van de twee stookketels te laten uitvoeren in eigen beheer, dus in eigen beheer van het Vlaams Gewest. Er werden, onder leiding van de Vlaamse Gemeenschap, twee nieuwe stookketels geplaatst in 2006, waarvan een bij het proefdraaien is geëxplodeerd.
Mijnheer Van der Maelen, mijnheer Laeremans, dat gebeurde niet onder het bestuur van het ministerie van Financiën of de Regie der Gebouwen. Het was echt een vraag van de Vlaamse Gemeenschap om dat te doen met eigen middelen. Nogmaals, onder leiding van de Vlaamse Gemeenschap werden er dus twee nieuwe stookketels geplaatst in 2006, waarvan er een bij het proefdraaien is geëxplodeerd.
(…): (…)
06.05 Minister Didier Reynders: Het gaat niet om de informatica bij Financiën, maar alleen bij het Vlaams Gewest.
Er werd mij bovendien medegedeeld dat ook de tweede nieuwe ketel niet naar behoren functioneert.
Omdat de Regie der Gebouwen geen contractuele band heeft met de aannemer die de nieuwe ketels heeft geplaatst, kan zij niet interveniëren in het geschil dat is ontstaan tussen die aannemer, de leverancier en de Vlaamse Gemeenschap.
Er werd aan de Vlaamse Gemeenschap naar een stand van zaken in dat geschil gevraagd. Omdat ik geen antwoord ontving, heb ik, op basis van informatie uit tweede hand, slechts na verloop van tijd kunnen antwoorden.
Momenteel is er nog geen oplossing voor het geschil. Het is echter te hopen dat tegen het nieuw stookseizoen het geschil tussen aannemer, leverancier en de Vlaamse Gemeenschap is opgelost en dat de nieuwe geplaatste ketels naar behoren kunnen functioneren.
Mocht dat onverhoopt niet lukken, dan zou voorzien worden in gehuurde bijkomende stookcapaciteit. Dat zal evenwel een zeer dure oplossing zijn en wie deze ten laste neemt zal dan nog moeten worden bepaald. Hopelijk zal zulks niet nodig zijn.
Er is ook een inventaris gevraagd van de noodzakelijke werken. Er werd reeds op 6 januari 2004 door de Regie der Gebouwen een inventaris opgesteld van de meeste uit te voeren werken. Die werken werden toen geschat op 36.288.700 euro.
Mijnheer de voorzitter, ik herhaal dat wij niets meer kunnen doen dan de dringende werken laten uitvoeren. Sinds 2001 werden er reeds voor meer dan 2.200.000 euro werken uitgevoerd. We hebben een inventaris van alle nodige investeringen, maar tot nu toe is er geen akkoord tussen de Gemeenschappen voor de overdracht. Zelf hebben wij enkele nieuwe oplossingen gevonden met de Vlaamse Gemeenschap voor een prefinanciering van verschillende werken.
Er was echter vóór het stookseizoen een vraag van de Vlaamse Gemeenschap om zelf de verschillende werken uit te voeren, met een heel opmerkelijk resultaat als gevolg. Een van de twee stookketels is immers geëxplodeerd. De tweede functioneert niet.
Ik herhaal dat de FOD Financiën ter zake geen verantwoordelijkheid draagt. Het is een heel specifiek probleem binnen een heel specifieke Gemeenschap.
(…):Het is de bevoegdheid van de Regie der Gebouwen.
06.06 Minister Didier Reynders: Het is evenmin de verantwoordelijkheid van de Regie der Gebouwen. Het was een actie van de Vlaamse Gemeenschap om zelf de werken uit te voeren. Dat is dus goed bestuur.
Zo is het verhaal. Het is altijd zo geweest. Mijnheer Laeremans, goed bestuur is het bestuur van de Vlaamse Gemeenschap. Het dossier in kwestie is daarvan een heel goed voorbeeld.
De voorzitter: Er is natuurlijk een oplossing. De Nationale Plantentuin moet zich specialiseren in het tentoonstellen van Arctische en Antarctische planten en niet langer in het tentoonstellen van tropische planten. Op die manier is het probleem opgelost.
06.07 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uw antwoord is heel bizar.
Ten eerste, u antwoordt dat er in de gesprekken tussen de Gemeenschappen geen enkele vooruitgang is geboekt. Dat is onzin, mijnheer de minister. U weet immers heel goed dat er wel vooruitgang is geboekt. Er was een bijna-akkoord, wat de Vlaamse minister-president in het najaar van 2008 trouwens in het Vlaams Parlement officieel heeft verklaard. Het enige wat ontbrak, was de handtekening van de minister-president van de Franse Gemeenschap, de heer Demotte.
Het bijna-akkoord wordt gesaboteerd en tegengehouden, omdat de Franstaligen het akkoord aan de onderhandelingen tussen de Gemeenschappen willen koppelen. U doet alsof u er niets aan kan doen. Het is echter wel de realiteit. De Franstaligen saboteren het hele verhaal.
06.08 Minister Didier Reynders: (…). Ik ken een partij die geen lid is van de Franse gemeenschapsregering.
06.09 Bart Laeremans (Vlaams Belang): U zit uiteraard niet in de Franse gemeenschapsregering. U doet echter hetzelfde op federaal niveau, onder andere via de nieuwe taalkaders die worden opgelegd. Iedereen doet het op zijn manier, maar in elk geval wedijveren de Franstaligen in hun ijver om de overdracht van de Plantentuin en het honoreren van de akkoorden ter zake tegen te houden.
Ten tweede, het verhaal van de stookketels is bizar. U ent zich op de twee ketels die door Vlaanderen zijn hersteld of niet erg goed zijn hersteld. Volgens mijn informatie gaat het hier echter om twee, versleten en oude ketels, die wel degelijk tot de opdracht van de federale overheid behoren. De federale overheid moet doen wat zij wordt geacht te doen, met name de dringende instandhoudingwerken uitvoeren.
Indien er iets is wat bij een Plantentuin hoort en als een instandhoudingwerk kan worden beschouwd, is het toch wel de verwarming. Zonder verwarming kunnen de serres immers niet langer functioneren en zakt alles in. Een goede verwarming is dus de logica zelve.
Volgens mijn informatie gaat het om twee oude ketels en een collector die moeten worden vervangen. Het gaat dus niet om de ketels van Vlaanderen.
Ik zal uw informatie doorspelen en de verantwoordelijken van de Plantentuin ermee confronteren. Mijnheer de minister, mocht u ons vandaag alweer wat op de mouw hebben gespeld, zal ik hier op de zaak terugkomen.
06.10 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, eigenlijk zou de druk van deze ketel moeten zijn. Het is toch straf dat wij hierover moeten discussiëren. Ik vind dat hiervan geen staatszaak moet worden gemaakt, maar het zegt wel hoe het staat met deze Staat dat wij hier over "legumen" en planten moeten blijven discussiëren op een ogenblik dat men merkt dat loodgieters en zelfs chauffagisten er niet meer in slagen dit allemaal rond te krijgen. Laat ons nu toch eens als grote jongens en meisjes aan tafel gaan zitten, en met de Gemeenschappen een akkoord maken. Ik vind dat ook de federale regering in de goede richting moet duwen. Ik heb de indruk dat de chauffagisten stoken maar niet in de goede richting.
06.11 Sonja Becq (CD&V): Ik wil mij aansluiten bij beide collega's.
Ten eerste, ik denk dat u een handje kunt helpen, mijnheer de minister, in het ervoor zorgen dat er een oplossing wordt bereikt.
Ten tweede, ik blijf ook zeggen dat het in het kader van dringende werken belangrijk is dat u effectief verder kijkt dan die twee Vlaamse ketels. Dit is natuurlijk een mooi verhaal om te kunnen vertellen, maar naast die twee Vlaamse ketels zijn er ook twee federale ketels. Ik kan enkel zeggen dat er ook nog andere ketels zijn.
Er zijn twee
federale ketels. Een van die ketels had al lang vervangen moeten zijn omdat hij
helemaal niet bedrijfszeker is. Ook de collectoren in de stookzaal moeten
worden vervangen. Als wij er een spelletje willen van maken dan denk ik dit
aantoont hoe men vanuit de federale overheid zijn verantwoordelijkheid wil
opnemen. Als men ze niet wil opnemen om alles goed te laten lopen, moet men ze
opnemen om ervoor te zorgen dat die overheveling op een correcte manier
gebeurt. Men moet geen wetten maken die uiteindelijk toch niet worden
uitgevoerd. Het is simpel om dan met de schouders te schudden en te zeggen dat
het de Gemeenschappen zijn. Men had van in het begin dan maar een akkoord
moeten maken dat volledig sluitend was zodat wij niet moeten worden
geconfronteerd met het huidige gehaspel want dit is een normale staatsstructuur
eigenlijk onwaardig.
Le président: Je propose que les membres de la commission des Finances se cotisent pour acheter une chaufferette pour éviter que la rafflesia qui produit la plus grande fleur du monde ne meure dans l’aventure.
06.12 Didier Reynders, ministre: Encore un siècle ou deux.
Le président: Il se spécialise en plantes arctiques. Tout cela est une triste histoire belge.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les problèmes de délais au sein de l'administration du cadastre d'Enghien" (n° 12812)
07 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de problemen inzake termijnen bij de administratie van het kadaster in Edingen" (nr. 12812)
07.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, il s'agit d'un cas concret que je me suis promis de relayer auprès de vous car il me paraît assez emblématique des difficultés, parfois de situations kafkaïennes auxquelles les particuliers peuvent être confrontés vis-à-vis de l’administration.
Le problème est le suivant: le trésorier d’une ASBL, dont les locaux sont voués à l’éducation, introduit chaque année une demande de dégrèvement du précompte immobilier, comme la loi le prévoit. Il me précise payer chaque année environ 4.000 euros. Par le passé, des dégrèvements substantiels lui étaient accordés
Par contre, depuis 2005, plus aucune suite n’a été donnée à ses demandes, malgré l’introduction de celles-ci en bonne et due forme et l'obtention des accusés de réception. En 2008, il a obtenu un dégrèvement pour un rôle de 2002. Plus étonnant, le cadastre d’Enghien a contacté cette ASBL en janvier de cette année pour inspecter le bâtiment dans le cadre d’une demande de dégrèvement introduite en 2004.
L’an dernier, ne recevant pas de réponse aux différentes demandes introduites depuis 2005, l’ASBL a décidé, comme le prévoit la législation, d’introduire une requête auprès du tribunal de première instance de Mons.
Cela a duré un certain temps jusqu'au jour où, voici quelques semaines, un jugement a finalement été rendu déclarant la demande recevable mais non fondée. L’ASBL se voit condamnée à supporter des frais judiciaires qui ne sont pas négligeables lorsque l’on sait que les indemnités de procédure ont été revues à la hausse.
Cette situation est assez préoccupante. En effet, comme beaucoup d'autres, cette ASBL a de grosses difficultés financières. Comment se fait-il que l'on ne puisse obtenir plus rapidement des réponses positives à des dégrèvements paraissant légitimes?
Monsieur le ministre, cette situation est-elle spécifique à la direction du cadastre d’Enghien ou s’agit-il d’une situation généralisée à l’ensemble du territoire? Si tel devait être le cas, ne serait-il pas opportun de mettre en place des indicateurs pour que ce genre de situation ne se produise plus?
Allez-vous donner des directives afin de résorber ces retards? Ne peut-on pas imaginer, par exemple, comme c’est le cas pour les dégrèvements pour enfants à charge, avoir des dégrèvements automatiques jusqu’à déclaration d’une nouvelle situation dans le chef du contribuable et si une modification devait ne plus donner droit à ce dégrèvement automatique?
07.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Brotcorne, je ne conteste pas l'existence de retards dans le traitement des réclamations, même s'ils ne sont pas généralisés à l'ensemble du Royaume. Des indicateurs statistiques permettent à l'administration de suivre l'évolution des tâches confiées aux services locaux. Le suivi des réclamations est également effectué grâce à une application spécifique.
Des mesures ont déjà été prises pour résorber l'arriéré dans le traitement des réclamations. Pour Bruxelles et les deux provinces de Brabant, un pôle chargé tout particulièrement de régler le contentieux administratif est à pied d'œuvre et sera encore probablement renforcé à court terme.
L'administration générale de la documentation patrimoniale dans son ensemble doit composer avec la croissance du travail, due notamment à l'augmentation des actes notariés. Dans le secteur que vous évoquez, l'estimation et le contrôle des valeurs immobilières sont effectués par des agents du cadastre et non plus par des agents de l'enregistrement.
Sans entrer dans le vif du dossier que vous citez, je constate que la demande d'exonération a été en l'espèce déclarée non fondée par le tribunal de première instance. Peut-être les conditions légales de l'exonération ne sont-elles pas ou plus remplies. Dans le cas de figure, le problème ne résultait pas directement de retards. De toute façon, le tribunal n'a pas reconnu la demande d'exonération fondée.
Toujours est-il que nous sommes en train de résorber les retards là où ils se présentent. Je confirme enfin que c'est plutôt en Région bruxelloise et dans les deux provinces de Brabant que l'effort a été particulièrement fourni.
07.03 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, j'entends bien que vous essayez de résorber les retards. Toutefois, ne peut-on pas imaginer un système tel que, par exemple pour ces bâtiments dévolus à l'enseignement ainsi qu'aux mouvements de jeunesse et à l'éducation permanente et bénéficiant d'une exonération totale ou partielle, la déclaration serait jugée valable jusqu'à ce qu'une déclaration contraire soit émise? Cela ne simplifierait-il pas la situation? Cela ne constituerait-il pas une avancée beaucoup plus importante que s'atteler à la résorption du retard? Ne pourriez-vous pas envisager cette piste?
07.04 Didier Reynders, ministre: Dans le cas d'espèce, la juridiction qui avait à se prononcer…
07.05 Christian Brotcorne (cdH): … monsieur le ministre, dans l'intervalle, une décision a été prise.
07.06 Didier Reynders, ministre: Je demanderai des renseignements complémentaires à mon administration.
L'incident est clos.
- de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verkoop van het gerechtsgebouw van Veurne" (nr. 12850)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het gerechtsgebouw in Veurne" (nr. 13052)
- M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la vente du palais de justice de Furnes (n° 12850)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le palais de justice de Furnes" (n° 13052)
08.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, ik had deze vraag reeds een tweetal weken geleden ingediend. Ik vroeg toen meer informatie over sale-and-leasebackoperaties in het algemeen. Wij hebben toen afgesproken dat wij het dossier-Veurne zouden afscheiden van de andere sale-and-leasebackoperaties, waar trouwens een schriftelijke vraag over ingediend is. Meer bepaald had ik nu graag van u iets meer informatie gekregen over het gerechtsgebouw in Veurne.
Ten eerste, wat was de verkoopprijs van het gebouw? Wat is de huidige verhuurprijs van het gebouw? Wat is het rendement op deze sale-and-leasebackoperatie voor de overheid? Welke natuurlijke persoon of rechtspersoon heeft het gebouw gekocht? Waar is deze persoon gevestigd? Werd het gebouw reeds doorverkocht? Wie is desgevallend de nieuwe eigenaar en waar is die gevestigd?
Mijnheer de minister, bent u bereid een kopie te bezorgen van alle contracten inzake dit dossier? Hebt u weet van een eventuele betrokkenheid in dit dossier van de onderneming Mobilfisc Ltd, die ontbonden zou zijn op 19 april 2009? Zo ja, kunt u de rol van deze vennootschap in dit dossier toelichten?
Tot slot, welke inspanningen gaat u leveren om de identiteit van de ware eigenaars van het gerechtsgebouw op te snorren?
08.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb een paar jaar geleden al eens een discussie gehad met de minister over een gebouw van het ministerie van Financiën dat ook eigendom was van een offshorevennootschap. Toen heb ik al bij de minister een pleidooi gehouden – dat natuurlijk in dovemansoren is gevallen, maar het was een pleidooi – om naar het voorbeeld van andere landen bij het ministerie van Financiën een task force op te richten die als opdracht heeft door de schermen heen te kijken: om door offshoreconstructies en limitedconstructies heen te kijken. Er zijn andere landen die op dat vlak succesvol zijn.
Ik wil nu opnieuw aan de minister de vraag richten of hij bereid is dit soort maatregelen te nemen binnen zijn administratie om de ware identiteit van de eigenaars te achterhalen? Ik wil dit verantwoorden met dezelfde argumentatie die ik vorige keer heb gebruikt.
Waarom is dit zinvol? Dit is zinvol omdat men zo, ten eerste, de oorsprong kan achterhalen van de fondsen waarmee bepaalde gebouwen of bepaalde operaties worden gefinancierd.
Ten tweede, bij overlijden van de eigenaar loopt men, als men het niet kan doorgronden, het risico van successiefraude.
Ten derde, bij offshorestructuren verdwijnen huurinkomsten en andere inkomsten, eenmaal geïncasseerd, onmiddellijk uit het zicht van de fiscus.
Ten vierde, bij verkoop van het gebouw zal de verkoper de verkregen som opnieuw parkeren op een offshorerekening buiten het zicht van de fiscus. Hier hebben wij iets soortgelijks, dus niet identiek, waarbij het in het belang van de fiscus lijkt meer activiteiten aan de dag te leggen om de identiteit te achterhalen van zij die achter schermvennootschappen en limiteds schuilgaan of die zich in fiscale paradijzen verbergen.
Bent u bereid op dat vlak en in het concrete dossier een inspanning te leveren?
Zoals daarnet door collega Van de Velde gezegd, is er afgesproken dat de reeks algemene informatie over andere gebouwen mij via een schriftelijke vraag zou worden bezorgd. Hebt u al een zicht op het moment waarop ik die informatie zal toegestuurd krijgen? Ik heb slechte ervaringen met informatie die ik vroeg met betrekking tot contractuelen. Ik vraag daar al een jaar naar. Ik heb ze nog niet gekregen in de vorm die ik wilde. Daarom ben ik een beetje beducht.
08.03 Minister Didier Reynders: (…)
08.04 Dirk Van der Maelen (sp.a): Neen, niet in welke kleur. Het is echt heel simpel. Trouwens, ik denk dat er niet veel kleurverschillen zullen zijn. Ik denk dat het nogal blauwachtig gekleurd zal zijn. Misschien krijg ik de informatie daarom niet in de vorm waarin ik ze vraag.
08.05 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, ik heb alle antwoorden gegeven op de andere vragen over het contractueel personeel. Ik heb nog een antwoord ondertekend met dezelfde statistische gegevens op vraag van de heer Bellot. Het is misschien niet met dezelfde kolommen die u hebt gevraagd. Dat is altijd mogelijk, maar ik denk van wel.
In het zeer belangrijke dossier van Veurne heb ik geen detective benoemd. Ik heb alleen een antwoord van de Regie der Gebouwen. Spijtig genoeg is het alleen een antwoord van mijn administratie. Ik heb niemand anders belast met het dossier.
Over de verkoop van het gerechtsgebouw van Veurne kan ik het volgende meedelen. Bij akte van 8 december 2003 heeft de Belgische Staat het gebouw verkocht voor de prijs van 10.580.000 euro, of 11.638.000 euro inclusief de registratierechten, aan de bvba Redeba Invest, gevestigd te Brussel, Hoogstraat 139, dus onshore, denk ik.
Het gebouw werd opnieuw ingehuurd voor een periode van achttien jaar vanaf 1 januari 2004 tegen een huurprijs van 1.061.654 euro per jaar. Het bruto aanvangsrendement op deze sale-and-leasebackoperatie bedraagt 9,1 procent, maar moet worden gecorrigeerd door de aan de koper opgelegde contractuele verplichting om aan het gebouw investeringswerken uit te voeren voor een geraamd bedrag van 1.093.500 euro.
Voor het geval de koper de hem opgelegde werken niet of niet tijdig uitvoert, werd in het contract in een huurvermindering van 20 procent voorzien.
Bovendien dient de koper aan de huurder na negen jaar een bedrag ter beschikking te stellen van 853.800 euro, te indexeren, om deze toe te laten het gebouw binnenin op te frissen. Het na achttien jaar niet opgebruikte saldo van dit bedrag komt ten goede aan de Regie.
De huurgelden worden thans nog steeds betaald aan de bvba Redeba Invest. Het dossier aangaande de verkoop en de wederinhuring van het gebouw tussen de Regie der Gebouwen en de bvba Redeba Invest vertoont geen elementen van de eventuele betrokkenheid van de onderneming Mobilfisc Limited. Zoals hoger vermeld, is de contractant van de Regie der Gebouwen nog steeds de bvba Redeba Invest.
Ik heb van de heer Van der Maelen ook een vraag gekregen over de oprichters en de aandeelhouders. Wat de oprichters en de aandeelhouders van de vennootschap die eigenaar is van het gerechtsgebouw van Veurne betreft, kan ik u meedelen dat uit de bijlage bij het Belgisch Staatsblad is gebleken dat de oprichter, mevrouw Habraken Anne-Marie, bij de oprichting enig aandeelhouder was. Ingevolge een kapitaalsverhoging in 2008 is de nv Archinvest Architectenvennootschap medeaandeelhouder geworden.
Deze informatie kan worden teruggevonden niet met een detective, maar bij de griffie van de rechtbank van koophandel, waar een uittreksel van de oprichtingsakte en van de eventuele statutenwijzigingen is neergelegd en waar het dossier kan worden ingekeken. Deze akten zijn eveneens verschenen in de bijlage bij het Belgisch Staatsblad. Ik informeer u tevens over het feit dat de contractant van de Regie der Gebouwen, zoals gezegd, in het verhuurcontract nog steeds de bvba Redeba Invest is.
Mijnheer de voorzitter, het is dus perfect mogelijk om een kopie van het contract van het dossier van Veurne aan de commissie ter beschikking te stellen. Zoals in andere dossiers stel ik voor om dat te doen via het secretariaat, waar dit dan kan worden gelezen.
Ook voor andere sale-and-leasebackdossiers is dat perfect mogelijk. Ik heb een schriftelijke vraag gekregen van de heer Van der Maelen over een aantal dossiers. Het is een massa documenten. Ik stel u dus voor om alle dossiers naar de secretaris van de commissie te sturen. Het zal dus mogelijk zijn om op het secretariaat alle dossiers te lezen, maar ik ga geen kopieën van de dossiers aan alle leden van het Parlement sturen.
Wat de specifieke cel betreft, zoals gevraagd door de heer Van der Maelen, heb ik twee antwoorden. Het is voor zo’n specifiek dossier niet nodig om een specifieke cel te hebben om alleen het Belgisch Staatsblad te lezen. U kunt altijd een mooi verhaal maken met een aantal offshorebedrijven, op de Kaaimaneilanden en dergelijke, maar het is een vennootschap in Brussel, met één aandeelhouder. U kunt dat zelf terugvinden op internet, door het Belgisch Staatsblad te lezen. Dat is perfect mogelijk.
Ik heb gehoord dat er een onderzoekscommissie is die tot doel heeft de strijd tegen de fiscale fraude beter te kunnen voeren. Welnu, ik zal alle aanbevelingen lezen en ik zal alles doen om de aanbevelingen van die commissie correct toe te passen. U was lid van die commissie. Ik ben er zeker van dat ik uw voorstel in de aanbevelingen zal terugvinden. Dat hoop ik althans.
De voorzitter: Mijnheer Van de Velde, wat denkt u daarvan?
08.06 Robert Van de Velde (LDD): Dat is prima. Ik heb met heel veel interesse naar het antwoord van de minister geluisterd. Een aantal elementen zullen we op een later tijdstip nog eens moeten bekijken. Ik ben trouwens zeer verheugd dat het contract ook ter inzage zal worden gegeven. In dat verband had ik nog graag geweten wanneer dat mogelijk zal zijn.
Meer in het algemeen, moeten we ons toch eens afvragen of het wel een goed idee is geweest om de wijziging in de verkoopmethodes van overheidsgebouwen te organiseren op de manier waarop dat vandaag het geval is. Het leidt duidelijk tot mogelijke malversaties. Daarom denk ik dat het geen sluitend systeem is.
Ik heb niet precies gehoord wat u zei over Mobilfisc Limited. Ik denk dat de rol van die maatschappij in het dossier toch wel eens grondig mag worden onderzocht. Ook de precieze datum van ontbinding lijkt mij een signaal. Zodra het dossier op tafel kwam, werd de vennootschap ontbonden. Meestal is dat niet meteen het juiste signaal.
We zullen het contract inkijken en we zullen het dossier verder, op de geijkte manier, opvolgen. Ik heb vandaag wel een roos hemd aan, maar ik ben nog steeds niet de Pink Panther. Wij zullen het dossier dus op de juiste manier verder onderzoeken, mijnheer de minister.
08.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, u hebt verwezen naar de aanbevelingen van de commissie Fiscale Fraude. Het kan zijn dat u die al hebt gelezen.
Mocht dat niet het geval zijn, wil ik u erop wijzen dat een van de aanbevelingen precies is gebaseerd op het feit dat een aantal speurders ons heeft gewezen op hun vermoeden dat het nieuw fenomeen van ontwijking/ontduiking loopt via oprichting van een limited. Ik vrees dat het meer zal zijn dan vermoedens aangezien ik via andere kanalen gelijkaardige signalen opvang. Een van de aanbevelingen is dat daaraan bijzondere aandacht moet worden besteed. Ik hoop dat u dat zult doen.
Wat collega Van de Velde daarnet heeft gezegd over “het verdacht moment” waarop de limited werd ontbonden, zou op zich al voldoende aansporing moeten zijn om nader te onderzoeken wie en wat daarachter allemaal schuilgaat.
Ten slotte, ik heb van u geen tegenargumentatie gekregen op mijn opmerking dat offshoring en – weliswaar niet gelijklopend – werken via een limited een groot fiscaal verlies betekent voor de overheid. Dat zou voor elke minister van Financiën die het goed meent met zijn eigen Staatskas voldoende aansporing moeten zijn om het fenomeen van de limited, in dit geval, en van de offshorevennootschappen krachtdadiger aan te pakken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de nieuwe staatswaarborg voor de Gemeentelijke Holding" (nr. 12862)
09 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la nouvelle garantie de l'État pour le Holding communal" (n° 12862)
09.01 Jan Jambon (N-VA): De nieuwe staatswaarborg van de federale regering voor de lening van de Gemeentelijke Holding loopt blijkbaar niet tot het einde van september, zoals eerst afgesproken, maar tot 15 mei 2009. Via De Tijd vernamen wij dat het tweede deel van de afspraak met de Gewesten, de zoektocht naar een structurele oplossing, niet was nagekomen door de Gewesten. Volgens het artikel was Vlaanderen wel gewonnen voor een structurele aanpak maar lagen de Franstalige socialisten dwars, zodat niet alle Gewesten op dezelfde golflengte zitten.
Bevestigt u dat verhaal? Wat is anders de reden voor de inkorting van die waarborgtermijn?
09.02 Minister Didier Reynders: De regering had haar waarborg beloofd op voorwaarde dat de eigen middelen van de Gemeentelijke Holding zouden worden versterkt. Er was een piste met Publigas, met de steun van het Vlaams Gewest om precies te zijn, met een aantal kansen voor de andere Gewesten. Zij hebben zich ertoe verbonden die versterking mogelijk te maken met hun best efforts. Intussen maakt de stijging van het Dexia-aandeel de federale waarborg minder dringend en zelfs overbodig. Het is misschien tijdelijk. Ik heb altijd gewezen op een forse verhoging van verschillende aandelen: Dexia, maar ook BNP Paribas. Ik heb hier vele vragen gekregen over het grote verlies van de Staat in verband met een aandeel van 25 euro, nu staat het op 47 of 48 euro. Binnen enkele maanden zijn dergelijke vragen verdwenen. Dat is de waarheid. Voor Dexia hebben we dezelfde evolutie gekend. Men vroeg een waarborg voor een aandeel met een waarde van minder dan 2,5 euro. Nu is er een waarde van meer dan vier euro.
De verlenging van de waarborg na 15 mei 2009 zal afhangen van de bevestiging dat er meer waarborgen nodig zijn dan degenen die de Gewesten hebben toegekend en van de bevestiging dat de eigen middelen werden versterkt. Tot nu toe hielden we vast aan de mogelijkheid om verder te gaan met een staatswaarborg en om, indien mogelijk, tegelijkertijd een versterking van de eigen vermogens te zien.
Het is waar, het Vlaamse Gewest heeft ons een zeer positief antwoord gegeven over de versterking van het eigen vermogen van de Gemeentelijke Holding. Het was niet zo gemakkelijk gezien de houding van de twee andere Gewesten.
Deze houding was gebaseerd op de redeneringen van verschillende partijen in de gewestelijke regeringen. In dat verband heb ik geen informatie.
09.03 Jan Jambon (N-VA): U zegt dat het niet zo gemakkelijk was. Is het dossier dan afgesloten? Men heeft toch nog geen akkoord?
09.04 Minister Didier Reynders: Wij gaven een waarborg tot 15 mei. Wij wachten op de oplossing inzake de versterking van de eigen vermogens. Tot nu toe heb ik geen positief antwoord gekregen. Een lening van Publigas was een optie, met dezelfde consequenties als een echte kapitaalsverhoging. Behalve van het Vlaamse Gewest heb ik nog geen positief antwoord gekregen.
09.05 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor het antwoord.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le non-remboursement par Fortis Banque de 5,2 milliards d'euros à l'État belge" (n° 12872)
10 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het niet terugbetalen door Fortis Bank van 5,2 miljard euro aan de Belgische Staat" (nr. 12872)
10.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, l'année dernière, l'État belge est venu à la rescousse de la banque Fortis en lui accordant 5,2 milliards d'euros pour financer le SPV, le véhicule destiné à accueillir les crédits structurés de la banque ce, dans le cadre de l'opération BNP Paribas. Évidemment, les décisions de justice ont suspendu cet accord. En principe, Fortis Banque aurait donc dû restituer les 5,2 milliards d'euros à l'État belge, ce qui n'a jusqu'ici pas été le cas. L'État perd donc de l'argent, puisque les revenus d'intérêts sur ces 5,2 milliards d'euros sont inférieurs au taux que le Trésor a consenti pour le financement de ce montant.
Pour éviter que le manque à gagner pour l'État ne se creuse, le gouvernement a demandé le remboursement de ce montant à Fortis Banque, via la Société fédérale de Participation et d'Investissement (SFPI). Mais le 2 avril, Fortis Banque a fait savoir que le remboursement de cette somme aurait un impact trop important sur sa position en liquidité et propose en échange de payer un taux plus élevé sur ces 5,2 milliards. Ainsi, l'État belge ne perdrait plus d'argent sur cette opération.
Monsieur le ministre, quel est le manque à gagner actuel estimé pour l'État, à la suite du non-remboursement de ce prêt? Quel taux d'intérêt le plus élevé sera-t-il appliqué?
10.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Brotcorne, le 4 décembre 2008, la SFPI a placé en mission déléguée pour un total de 5,6 milliards d'euros la contre-valeur de plusieurs devises en provenance de la Trésorerie, qui les a empruntées sur le marché, sur les comptes à vue de la SFPI chez Fortis Banque dans l'optique du 'closing' annoncé du 'deal' avec BNP Paribas.
À la suite de certains événements, le 'closing' n'a pu avoir lieu et la période pendant laquelle la SFPI détenait 99,93% des actions de Fortis Banque allait, de ce fait, être prolongée au moins jusqu'à la date d'expiration initiale du protocole d'accord en février 2009.
Confrontée à cette situation et à cette incertitude, la SFPI a décidé de laisser les montants sur ses comptes auprès de Fortis Banque, d'autant qu'elle continue donc à représenter 99,93% de l'actionnariat de Fortis Banque.
À la suite des développements intervenus dans le dossier Fortis Banque/BNP Paribas et notamment au fait que l'intervention de l'État en faveur du SPV de produits structurés prendrait surtout la forme d'une garantie, la Trésorerie a sollicité le remboursement des montants par la SFPI, qui, à son tour, l'a demandé à Fortis Banque par lettre du 18 mars 2009.
Vu l'ampleur des montants et l'impact sur la liquidité, la SFPI a explicitement fait référence à la possibilité pour Fortis Banque de proposer, si elle le jugeait nécessaire, un calendrier de remboursement.
Le 2 avril 2009, il fut convenu avec Fortis Banque qu'à partir du 1er avril 2009, les dépôts seraient mieux rémunérés. Coût du financement de la Trésorerie: + 10 points de base, ce qui constitue le taux d'intérêt le plus élevé.
Fortis Banque a également établi un plan de remboursement. Les montants de base seront remboursés en fonction de la date du closing avec BNP Paribas et en fonction de la date de la garantie d'État liée au financement du SPV de produits structurés de Fortis Banque. Le 6 avril 2009, la SFPI a marqué son accord à ce sujet par lettre
La SFPI, pour compte de l'État, a reçu les montants suivants comme intérêts pour la période s'étalant entre le 4 décembre 2008 et le 30 avril 2009: 3.780.784,16 euros sur un montant de 598.718.051,73 euros à partir du 4 décembre 2008 et sur un montant supplémentaire de 137.387.945,26 euros à partir du 27 avril 2009; 8.421.571,44 dollars sur un montant de base de 6.029.602.998,30 dollars; 865.948,29 livres sterling sur un montant de base de 200.784.570,86 livres sterling et 91.487,65 dollars australiens sur un montant de base de 6.176.766,70 dollars australiens.
Les coûts de financement pour la trésorerie sur les mêmes montants et pour la même période se montent à 4.345.020,68 euros sur un montant de 598.718.051,73 euros à partir du 4 décembre 2008 et un montant supplémentaire de 137.387.945,26 euros à partir du 27 avril 2009; 22.464.009,63 dollars américains sur un montant de base de 6.029.602.998,30 dollars américains; 873.425,80 livres sterling sur un montant de base de 200.784.570,86 livres sterling et, enfin, 82.345,96 dollars australiens sur un montant de base de 6.176.766,70 dollars australiens.
Les
différences entre les intérêts reçus et les coûts de financement s'élèvent à un
montant négatif de 564.236, 52 euros, de 14.042.438,19 dollars américains,
7.477,51 livres sterling, et à un montant positif de 9.141,69 dollars
australiens.
Si vous le souhaitez, je tiens une copie de ce document à votre disposition afin que vous puissiez le parcourir calmement.
10.03 Christian Brotcorne (cdH): C'est exactement ce que je vais faire!
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'indemnité de départ perçue par l'ancien CEO de la banque Dexia" (n° 12873)
11 Vraag van de heer Christian Brotcorne aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de ontslagvergoeding van de voormalige CEO van Dexia Bank" (nr. 12873)
11.01 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, nous avons appris que l’ancien directeur général de Dexia a reçu une indemnité de départ de 825.000 euros. Le rapport annuel publié le 20 avril dernier nous l’annonce. Or, en octobre de l’année dernière, le gouvernement français avait annoncé que le CEO devait renoncer à son allocation de départ qui était de 3,7 millions d’euros. Apparemment, le mois dernier, le conseil d’administration a décidé d’allouer cette prime de départ de 825.000 euros, soit une année de salaire. Au total, cet ancien directeur général aurait donc touché 1,68 million d’euros en 2008.
Son successeur bénéficie, depuis sa nomination le 7 octobre 2008, d’un traitement de base brut de 229.170 euros. Extrapolé à l’ensemble de l’année 2008, son salaire brut de base s'élèverait à 975.305 euros, soit bien plus que son prédécesseur.
Je ne conteste pas les montants. Monsieur le ministre, en votre qualité de ministre ayant la tutelle sur la SFPI, j'imagine que vous donnez des instructions aux administrateurs qui représentent l’État belge dans la nouvelle structure de Dexia.
Des instructions ont-elles été données sur le versement d'une indemnité de départ que l’on avait dit réduite à zéro? S’agit-il purement et simplement de l’équivalent d’une indemnité de licenciement ou de préavis? Les administrateurs de la SFPI sont-ils à l’initiative de la décision? Étiez-vous tenu informé de ces prises de position?
11.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Brotcorne, le groupe Dexia SA/NV est une société cotée cherchant à respecter les règles les plus récentes et up-to-date de corporate governance.
Lors de la restructuration amorcée depuis octobre 2008 pour trouver le chemin de la rentabilité, voire même pour assurer sa survie, certains départs ont été inévitables.
Sur proposition de son comité de rémunération, le conseil d’administration de Dexia SA/NV du 25 février 2009 a décidé de se limiter, dans l’attribution des primes de départ, à une année de salaire fixe pour tous ceux concernés de haut niveau. C’est le principe que nous avions repris dans les conventions de garantie et dans le projet de loi en matière de parachute doré qui, par la suite, avait été critiqué par le Conseil d’État.
M. Miller, malgré son contrat lui donnant droit à 3,7 millions d’indemnités et malgré les déclarations relatées dans la presse mais sans valeur juridique, selon lesquelles il aurait renoncé à son indemnité, a donc été traité comme les autres personnes concernées.
Il s'agit de l'application d'une règle générale conforme aux dernières recommandations de bonne gouvernance en Belgique, ni plus ni moins (une année de rémunération). La décision du conseil d'administration de Dexia SA/NV a été prise sur proposition du comité de rémunération de Dexia SA/NV, dont fait partie M. Jean-Luc Dehaene, président du conseil d'administration de Dexia et catalogué comme membre indépendant.
La SFPI n'est pas représentée dans le comité de rémunération mais uniquement au conseil d'administration - un membre sur dix-sept. Elle a effectivement approuvé les recommandations du comité de rémunération, comme l'ont fait les autres membres du conseil d'administration. Le secrétaire général de la COE, par exemple, fait aussi partie de ce conseil d'administration et a également approuvé cette recommandation. Comme tout le gouvernement, j'ai marqué mon accord quant à la règle générale de limiter les indemnités de départ dans les sociétés cotées à un an de salaire fixe. Je ne peux que constater que le cas de l'ancien CEO de Dexia SA/NV est une application de cette règle.
Le président: Il s'agit de montants bruts, en plus.
11.03 Didier Reynders, ministre: Bien entendu. Je passe auprès des intéressés par la suite avec une autre casquette!
Le président: Il leur reste 40%.
11.04 Didier Reynders, ministre: Ce qui leur reste, c'est ce qu'on veut bien leur donner…
Le président: S'ils ne retrouvent pas du travail après un an, ils sont "dans la dèche".
11.05 Didier Reynders, ministre: N'exagérons rien!
11.06 Christian Brotcorne(cdH): J'ai obtenu l'information que je souhaitais, à savoir qu'il s'agit de l'application d'une règle générale désormais applicable à propos des parachutes dorés.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Monsieur Brotcorne, je suppose que votre question n° 12992 fait double emploi avec celle que vous avez posée à M. Clerfayt tout à l'heure.
11.07 Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, il y avait une partie qui était spécifiquement destinée à M. Clerfayt. Ce dernier a répondu. Si M. le ministre peut me donner sa réponse, je veux bien transformer ma question en question écrite. Je repartirai alors avec la réponse du ministre.
Le président: Ce serait gentil, parce que je pense que l'essentiel a déjà été dit.
11.08 Christian Brotcorne (cdH): Tout à fait.
Le président: Votre question n° 12992 est donc transformée en question écrite.
12 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de algemene standpunten van de rulingcommissie" (nr. 12871)
12 Question de M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les points de vue généraux de la commission de ruling" (n° 12871)
12.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eerste minister en minister van Financiën, mijn vraag gaat over de werking van de rulingcommissie.
De rulingcommissie heeft haar algemene standpunten inzake erfpacht, vruchtgebruik, interne meerwaarden, en dergelijke, die vroeger werd gepubliceerd op www.ruling.be, recentelijk van de site gehaald. Officieel luidt de reden dat die standpunten zouden worden geëvalueerd. Het is echter niet duidelijk waarom de rulingcommissie die algemene principes waarop de rulings zijn gebaseerd, niet meer publiceert.
Mijnheer de minister, mijn vraag is dan ook zeer eenvoudig.
Is er een reden voor het afhalen van die website? Zal de rulingcommissie misschien een aantal standpunten herzien?
Zal er in de toekomst opnieuw een publicatie gebeuren?
Wordt daarmee niet impliciet erkend dat er een gevaar bestaat dat die algemene standpunten als een vorm van pseudowetgeving kunnen worden beschouwd die ontsnapt aan de parlementaire controle?
12.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Biesen, de dienst voorafgaande beslissingen in fiscale zaken (DVB) zal effectief haar algemene standpunten herzien. Het doel is om die algemene standpunten aan te passen aan de evolutie van de rechtspraak van onder meer het Hof van Justitie, het Hof van Cassatie en de hoven van beroep. Het is immers steeds de betrachting van het college van de DVB om de afwegingen bij het nemen van beslissingen zo snel mogelijk in overeenstemming te brengen met vaste rechtspraak van bijvoorbeeld het Hof van Cassatie.
Daarnaast is het evident dat die standpunten in overeenstemming worden gebracht met eventueel aangepaste wetgeving.
Het is wel degelijk de bedoeling om in de toekomst ook die aangepaste standpunten te publiceren op de website van de DVB, ruling.be.
Vooraleer die standpunten echter definitief te finaliseren, zal de DVB ook overgaan tot een publieke consultatie inzake die standpunten. Elke geïnteresseerde, bijvoorbeeld ook de centrale dienst van de FOD Financiën, zal dus de kans krijgen om zijn of haar opmerkingen ter kennis te brengen van het college van de DVB.
Na een grondig onderzoek van die opmerkingen zal het college dan uiteindelijk het definitief standpunt bepalen en, indien aangewezen, op de website publiceren.
Ik houd eraan u erop te wijzen dat ook die aangepaste algemene standpunten op regelmatige basis zullen worden geëvalueerd en, indien aangewezen, aangepast aan de evolutie in de rechtspraak en/of de wet.
Zoals ik in het verleden reeds stelde – ik verwijs naar de parlementaire vraag nr. 1461 van mevrouw Pieters van 2006 –, dient de DVB bepaalde begrippen uit het fiscaal recht te interpreteren.
Daarbij vraagt de DVB in sommige gevallen aan de belastingplichtige naar bepaalde engagementen. Er is dus geen sprake van pseudowetgeving of, zoals voorheen ook nog werd beweerd, het toevoegen van voorwaarden aan de wet. Steeds wordt elke beslissing genomen op basis van de feitelijke gegevens van het dossier.
Indien uw commissie het wenst, mijnheer de voorzitter, kunnen de leden van het college van de DVB steeds worden uitgenodigd voor een gedachtewisseling. Het is misschien nuttig om dat in de volgende weken of maanden te doen.
12.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de vice-eerste minister, het is inderdaad goed een gedachtewisseling te organiseren over de werking van de dienst voorafgaande beslissingen, beter gekend als de rulingcommissie. Ik denk dat wij op die suggestie zeer graag ingaan. Ik dank u voor uw antwoord.
De voorzitter: We zullen de voorzitter eens uitnodigen.
12.04 Luk Van Biesen (Open Vld): Dat is de heer Luc Batselier.
L'incident est clos.
- mevrouw Katrien Partyka aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de bemiddelingscommissie voor de ziektekostenverzekeringen" (nr. 13044)
- de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de bemiddelingscommissie voor de ziektekostenverzekeringen" (nr. 13104)
- Mme Katrien Partyka au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la commission de conciliation pour l'assurance soins de santé" (n° 13044)
- M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la commission de conciliation pour l'assurance soins de santé" (n° 13104)
13.01 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de minister, over de bemiddelingscommissie voor hospitalisatieverzekeringen werden in het verleden reeds vragen gesteld. Het rapport dat de ombudsman heeft gepubliceerd toont echter nog eens de nood aan. Consumenten klagen niet zozeer over het weigeren van een hospitalisatieverzekering als wel over de uitsluitingen, meer bepaald dikwijls vage bewoordingen, of interpretatiemoeilijkheden. Het was net de commissie zoals voorzien in de wet-Verwilghen die zich over deze uitsluitingsclausules zou kunnen uitspreken. De commissie is – dacht ik – nog niet opgericht, tenzij u daar ander nieuws over heeft.
Als ze nog niet is opgericht, wanneer voorziet u dat? Hoe komt het eigenlijk dat het zolang duurt om deze commissie op te richten terwijl ze toch al voorzien was in de wet-Verwilghen?
13.02 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het kader is perfect geschetst door mijn collega dus ik zal die inleiding zeker niet overdoen. Ik bedank mevrouw Partyka voor de juiste omkadering.
Ik ga onmiddellijk over tot mijn vragen. Ik ben natuurlijk ook zeer benieuwd te weten binnen welke termijn deze bemiddelingscommissie eindelijk operationeel zal zijn, tenzij u natuurlijk de informatie hebt dat ze al operationeel is.
Graag verneem ik met welke regelmaat deze commissie haar resultaten bekend zal maken. Ik durf hopen dat die resultaten ook aan de commissieleden zullen worden bezorgd.
Mijnheer de minister, u zult mij ongetwijfeld kunnen zeggen wat de juiste bevoegdheid van de bemiddelingscommissie zal zijn.
Wat als de bemiddeling niet tot resultaat leidt? Bestaat er dan een beroepsinstantie, bijvoorbeeld bij de ombudsman van de verzekeringen? Waar kan men nog terecht als men meent ten onrechte te zijn afgewezen door de bemiddelingscommissie?
13.03 Minister Didier Reynders: Mevrouw Partyka, mijnheer Logghe, de commissie is opgericht bij koninklijk besluit van 20 december 2007 houdende oprichting van het bemiddelingsorgaan, bedoeld in artikel 138bis, 6e, derde lid, van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst.
Ik heb de twee leden aangeduid op voordracht van de representatieve beroepsvereniging van de verzekeraars. Er wordt nog steeds gewacht op de aanduiding van de twee leden door de minister van Volksgezondheid op voordracht van de organisaties die de consumenten vertegenwoordigen in de Raad voor het Verbruik. De commissie zal operationeel zijn na de aanduiding van de twee leden door de minister van Volksgezondheid.
Aandachtige lectuur van het koninklijk besluit van 20 december 2007 houdende oprichting van het bemiddelingsorgaan bedoeld in artikel 138bis, 6e, derde lid van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst leert dat de commissie een jaarverslag opstelt dat zij voorlegt aan de minister van Volksgezondheid en aan mijzelf. Ik zal beslissen wat er met dat verslag gebeurt op het ogenblik waarop het in mijn bezit is.
De bevoegdheid van de commissie wordt uitgebreid beschreven in artikel 138bis, 6, van de wet van 25 juni 1992 en in genoemd besluit.
Wanneer de bemiddeling niet tot resultaat leidt, kan de meest gerede partij zich steeds tot de rechtbank wenden.
Inzake de samenstelling van de commissie wacht ik op de benoemingen door de minister van Volksgezondheid. Ik heb al twee leden benoemd, maar de twee andere zijn nog niet benoemd.
13.04 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de minister, uw antwoord is niet nieuw. Eigenlijk weten wij al een hele tijd dat u wacht. Maar ik meen dat het niet in uw natuur ligt te blijven wachten. Ik meen dat wij in deze nog lang kunnen wachten. U zou toch moeten aandringen bij uw collega dat zij de benoemingen doet. Het is toch godgeklaagd dat het nog niet in orde is. Verder dank ik u voor uw antwoord.
13.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik kan niet anders dan aansluiten bij mijn collega. Het is godgeklaagd dat de twee leden die aan te duiden zijn door de minister van Volksgezondheid nog niet zijn aangeduid.
Ik vraag mij af wanneer de laatste communicatie daarover met de minster van Volksgezondheid was? Kan men het ministerie van Volksgezondheid aansprakelijk stellen voor het niet aanduiden van die twee leden? Het kan toch niet dat dit steeds op de lange baan wordt geschoven? Ik hoop dat u toch actie zult ondernemen, mijnheer de minister.
Ik hoop ook dat u mij kunt zeggen wanneer de laatste communicatie met het ministerie van Volksgezondheid plaatsvond. Dat mag eventueel schriftelijk. Ik dank u.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de inning van strafrechtelijke boetes" (nr. 13090)
14 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la perception des amendes pénales" (n° 13090)
14.01 Minister Didier Reynders: Mevrouw Lahaye-Battheu, ik heb vraag en antwoord reeds gelezen in de pers vorige week.
14.02 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb inderdaad een schriftelijke vraag gesteld en daarop een schriftelijk antwoord gekregen met de cijfers, cijfers die niet zo positief zijn, die eigenlijk aantonen dat jaar na jaar het aantal niet-geïnde bedragen stijgt. In de bedragen die zijn opgegeven, is een aantal arrondissementen nog niet in rekening gebracht: Ieper, Veurne, Gent, Oudenaarde, Brussel, Eupen en Doornik. Volgens u is dat zo wegens een gebrek aan informatisering en personeel. Daardoor is men daar niet in staat om de gevraagde cijfers te leveren.
U hebt in dat schriftelijk antwoord en ook reeds vroeger hier in deze commissie, aangekondigd dat de ontwikkeling van het investeringsproject ICT STEAMER, waarin de invordering van de penale boeten een prioritaire module is, goed opschiet, dat de automatisering van de kantoren geïntegreerd is in het kader van dat project, dat het systeem zowel de boekhouding als de inning en de invordering zal omvatten en dat de geautomatiseerde overdracht van de vonnis- en arrestuittreksels van Justitie naar Financiën daarvan ook deel zou uitmaken.
Ten slotte, zo hebt u aangekondigd, zal de administratie Niet-Fiscale Invordering dankzij STEAMER in staat zijn statistische en financiële inlichtingen te verstrekken met betrekking tot de invordering van de boetes, of het nu is per kantoor, per Gewest of op federaal niveau.
De cijfers zijn vandaag natuurlijk spijtig genoeg wat ze zijn. In een reactie daarop heeft uw collega minister van Justitie De Clerck laten weten dat, als het van hem afhangt, Justitie beter de boetes zou innen. Het zijn de rechtbanken en de hoven, die de boetes uitspreken. Ik stel echter ook in de praktijk vast dat het doorgeven van vonnissen uitgesproken door Justitie, soms maanden op zich kan laat wachten. Het duurt soms maanden vooraleer het vonnis van de rechtbank naar de ontvanger gaat. U kunt sceptisch kijken, maar dat is nu eenmaal het geval.
Wat is de stand van zaken in de ontwikkeling van het investeringsproject lCT STEAMER? Wat is de planning?
Er is ook een voorstel geweest van de gerechtsdeurwaarders om hun project, waaraan ze met u samenwerken, operationeel te maken. Wat is uw reactie daarop?
Wat zijn de redenen waarom in heel wat arrondissementen de ontvangers van Financiën weinig dossiers doorsturen naar gerechtsdeurwaarders? Er is het voorbeeld van Hoei, waar er nooit dossiers worden doorgestuurd naar de gerechtsdeurwaarder. Dat blijkt uit de cijfers.
Wat is uw reactie op het voorstel om de boetes in de toekomst te laten innen in samenwerking tussen Justitie en Financiën?
14.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lahaye-Battheu, ik heb geen informatie over de informatisering van Justitie. Die bestaat misschien, maar ik heb geen informatie in dat verband gekregen. Het is zeer interessant om de commentaar te horen. Ik heb enkele jaren geleden informatie gekregen over Phoenix, maar dat is zeer oude informatie. Enkele jaren geleden heb ik wel commentaar gehoord, maar sindsdien heb ik niets meer gekregen. Misschien zullen we in de volgende jaren een informatisering van Justitie krijgen, ik ben daar zeker van.
Wat de FOD Financiën betreft, volgens de planning van het STEAMER-project zou de module Penale Boetes vanaf 1 juni 2009 al in een aantal kantoren worden getest, in een reële en operationele omgeving. In dit stadium zal worden gewerkt met gegevens van afgewerkte dossiers en zal in elke stap van het proces worden nagegaan of de applicatie levert wat wordt verwacht. Vanaf 1 oktober 2009 zou het programma operationeel worden gebruikt in een aantal kantoren, in een gecontroleerde omgeving. In dit stadium zal worden gewerkt met nieuwe vonnissen of arresten, waarvan het aantal zal worden beperkt door te beginnen met enkel de correctionele rechtbanken of de hoven van beroepen. Vanaf 1 januari 2010 zou de toepassing in alle kantoren worden gebruikt voor alle strafuitspraken.
De implementatie van het programma zal gepaard gaan met een aantal organisatorische maatregelen om de dienstverlening aan de parketten en de schuldenaars te verbeteren.
Verder begrijp ik uw vraag in verband met de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders niet goed. Er zijn namelijk besprekingen aan de gang tussen een projectteam van STEAMER en de Nationale Kamer om een gegevensuitwisseling te organiseren tussen STEAMER en de gerechtsdeurwaarders met betrekking tot invorderingsdossiers, kostennota’s, de voortgang van de dossiers enzovoort. Het is wel juist dat mijn departement momenteel het probleem van de samenwerking tussen de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders en het Agentschap Vlaamse Belastingdienst opvolgt om te kijken welke invloed er kan zijn op de relatie tussen de FOD Financiën en de gerechtsdeurwaarders.
Er zijn verschillende redenen waarom een dossier niet naar een gerechtsdeurwaarder wordt verstuurd.
Ten eerste is er de regel volgens dewelke geen dossiers worden doorgestuurd indien de veroordeelde niet solvabel is of indien hij betrokken is in een of andere insolvabiliteitsprocedure. Het meest voorkomend scenario is de collectieve schuldenregeling.
Ten tweede is het mogelijk dat de dader spoorloos is of van ambtswege is geschrapt uit het bevolkingsregister.
Ten derde is het mogelijk dat de dader zelf nooit in België was gedomicilieerd en dat hij geen aanknopingspunten heeft met België.
Met andere woorden, hij heeft er geen gekende inkomsten of goederen. Tenzij de vermogensvoordelen van het misdrijf door het parket in beslag zijn genomen en door de rechter verbeurd verklaard, is een invordering in dit geval veelal onmogelijk.
Ten vierde, de administratie hoeft niet altijd een beroep te doen op een gerechtsdeurwaarder om tot een gedwongen invordering over te gaan. Zoals u weet, kan de ontvanger gebruikmaken van het vereenvoudigd derdenbeslag. Bovendien kunnen voortaan boetes, gerechtskosten en de bijdrage aan het Fonds voor Financiële Hulp aan Slachtoffers van Opzettelijke Gewelddaden zonder formaliteit worden gecompenseerd met teruggave van belastingen.
Hoe dan ook zal er bij de ontvangers der domeinen en/of penale boetes op worden aangedrongen er nauwlettend op toe te zien dat vonnissen en arresten van solvabele daders aan de gerechtsdeurwaarders worden doorgestuurd, wanneer de eigen middelen van tenuitvoerlegging ontoereikend zouden zijn.
Ik herinner eraan dat de kosten die niet op de dader kunnen worden verhaald, uiteindelijk ten laste van de Schatkist zijn. Het is net om te vermijden dat de onvermogende daders straffeloos zouden blijven, dat wordt voorzien in een vervangende straf.
Ik herinner ook aan de aanbevelingen van het Rekenhof. In zijn audit van 2007 staat een eerste stap daarin, de implementatie van het STEAMER-project. Het is een eerste stap in de informatisering van de hele procedure. Ik heb altijd gezegd dat het onmogelijk is tot een zeer correcte procedure te komen zonder de informatisering van een ander departement, met name de FOD Justitie. Ik ben zeker dat het met de nieuwe minister het geval zal zijn.
14.04 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik onthoud vier dingen uit uw antwoord. Ten eerste, het is positief dat op 1 juni 2009, dus binnen enkele weken, er tests zijn voor de penale boetes.
14.05 Minister Didier Reynders: Voor 7 juni.
14.06 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Ja, dus voor de verkiezingen. Op 1 oktober zal het hopelijk operationeel zijn in een aantal kantoren. Dat is hoopgevend.
Ten tweede, u verwijst naar de stap die in de vorige legislatuur is gezet naar een betere inning: het vereenvoudigd derdenbeslag en de teruggave van belastingen die kan worden ingehouden om boetes te innen. Ik vraag mij af in hoeverre dat al ten volle wordt gebruikt en of er daarmee resultaten worden geboekt.
Ten derde, ik ga ermee akkoord dat het niet in alle gevallen nuttig is om een dossier naar een gerechtsdeurwaarder door te sturen, zoals bijvoorbeeld in geval van insolvabiliteit. Het kan echter niet dat in bepaalde arrondissementen nooit een dossier naar de gerechtsdeurwaarder wordt doorgestuurd.
U hebt geantwoord dat u bij de ontvangers erop zal aandringen dat in geval van solvabiliteit de gerechtsdeurwaarder wordt aangesproken.
Ten vierde, u verklaart ook dat straffeloosheid niet kan en dat er daarvoor vervangende gevangenisstraffen zijn. Spijtig genoeg worden zij echter niet uitgevoerd, zodat er in bepaalde gevallen toch straffeloosheid is.
14.07 Minister Didier Reynders: Ik probeer een nieuwe gevangenis te bouwen. Dat is nog een andere taak van de Regie der Gebouwen.
L'incident est clos.
- mevrouw Florence Reuter aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verhoging van het aftrekbaar forfait voor de zelfstandige onthaalmoeders" (nr. 13094)
- mevrouw Martine De Maght aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de voorwaarden inzake aftrekbaarheid van uitgaven voor kinderopvang" (nr. 13028)
- Mme Florence Reuter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'augmentation du forfait déductible des accueillantes d'enfants indépendantes" (n° 13094)
- Mme Martine De Maght au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les conditions en matière de déductibilité des frais de garde d'enfants" (n° 13028)
15.01 Florence Reuter (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en juillet dernier, en commission des Finances, vous vous êtes engagé à relancer les négociations entre les représentants des accueillantes d'enfants indépendantes et l'administration afin d'augmenter le forfait déductible qui s'élève aujourd'hui à 13,50 euros par jour par enfant pour atteindre un montant plus réaliste de 15 euros minimum par jour par enfant.
Lorsque je vous ai interrogé en janvier dernier en séance plénière, vous avez réaffirmé votre engagement en précisant que le nouveau forfait serait encore d'application pour l'exercice d'imposition 2009 et donc la déclaration de revenus 2008.
Monsieur le ministre, nous sommes au mois de mai; il reste à peine deux mois pour remplir la déclaration fiscale et les accueillantes s'inquiètent à juste titre du montant du forfait.
Ma question est donc simple: une décision officielle a-t-elle été prise?
Les accueillantes pourront-elles déduire, cette année encore, un forfait revu à la hausse dans leur déclaration de revenus?
15.02 Martine De Maght (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vandaag is er inderdaad een grote ongelijkheid inzake de aftrekbare kosten per dag per kind voor zelfstandige en geconventioneerde onthaalouders. Dit bedrag werd reeds geïndexeerd voor de geconventioneerde onthaalouders, maar voor de zelfstandigen is er nog steeds slechts een zeer kleine, voorgestelde wijziging.
Na vrij recent overleg met de administratie van Financiën zou men bereid zijn om het kostenforfait op te trekken naar slechts 15 euro. Waarom slechts 15 euro? Vandaag bedraagt dit 13,5 euro per dag per kind. Blijkbaar is het overleg tussen de betrokken sector en de administratie hierover terug opgestart.
In antwoord op een vraag van mevrouw Reuter in januari 2009 zegt u: "Voor 2009 en de volgende jaren moeten wij een bedrag aanvaarden dat ongeveer even hoog ligt als dat voor andere categorieën van onthaalouders". U ging toen vragen de onderhandeling af te ronden op een bedrag dat voor 2008 misschien iets hoger ligt dan 15 euro. De administratie komt nu met het voorstel om het bedrag toch op 15 euro te houden.
Wij zijn nu mei 2009. Gezien het feit dat ouders nu inkomstengerelateerd kunnen betalen en het IKG-plan in voege treedt, is dit vrij dringende materie, lijkt mij.
Mijnheer de minister, kan er gelijkheid worden bekomen over het bedrag voor de aftrekbare kosten per dag per kind tussen zelfstandige en geconventioneerde onthaalouders? Zo neen, waarom niet? Zal het bedrag voor de aftrekbare kosten, waarvan het gewijzigd bedrag wordt opgenomen in het Wetboek van Inkomstenbelasting, worden toegekend met terugwerkende kracht?
15.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Maght, ik heb al een reeks antwoorden gegeven op vragen met betrekking tot deze problematiek om alle personen in dezelfde omstandigheden dezelfde behandeling te geven. Ik heb toen ook gezegd dat er daarvoor een akkoord moet zijn tussen mijn administratie en de vertegenwoordigers van de sector. Ik denk dat dit beter is dan een aanpassing van een wet of een KB.
Comme je l'avais dit en début d'année déjà en réponse à la question de Mme Reuter, il faut aller vers des montants équivalents et, en tout cas, que l'on puisse le plus tôt possible arriver à un minimum de 15 euros. Je n'exclus pas que l'on puisse aller au-delà dans l'avenir. J'ai demandé à mon administration de reprendre rapidement les discussions avec les représentants des milieux d'accueil intéressés afin qu'un nouvel accord collectif puisse être conclu le plus rapidement possible, comme le permet l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Ik bevestig dat wij een overeenkomst hebben kunnen bereiken met de beroepsverenigingen die de zelfstandige onthaalmoeders vertegenwoordigen.
Le montant du forfait pour les frais professionnels des accueillantes autonomes est désormais porté à 15 euros par enfant et par jour de garde et ce, à partir de l'exercice d'imposition 2009 donc pour les revenus de 2008.
Het bedrag van het forfait voor de beroepskosten van de zelfstandige onthaalmoeders wordt voortaan – vanaf aanslagjaar 2009, inkomsten 2008 – verhoogd tot 15 euro per kind en per opvangdag.
Ik bevestig dat het mogelijk moet zijn om nog verder te gaan. Er is nu een akkoord tussen mijn administratie en de vertegenwoordigers van betrokkenen. Dat is de beste oplossing.
Après les nombreuses questions qui m'ont déjà été posées sur ce sujet, je voudrais confirmer que nous avons bien fait de choisir la voie des accords à conclure entre l'administration et les représentants des accueillantes autonomes. Je sais que beaucoup d'entre elles attendent l'information concernant les nouveaux chiffres. Les nouvelles déclarations sont arrivées, il va falloir les remplir et les renvoyer avant le 30 juin à minuit. Les forfaits pour frais professionnels sont désormais portés à 15 euros, comme annoncé, par enfant et par jour de garde.
J'ai demandé à mon administration de voir comment poursuivre l'évolution pour les années à venir. Il y avait déjà eu une première augmentation, en voici une deuxième. Je pense que nous aboutirons, je l'ai dit en janvier, à un traitement équivalent à d'autres montants de référence.
15.04 Florence Reuter (MR): Merci, monsieur le ministre. Cette réponse me fait plaisir car j'ai reçu énormément de courrier d'accueillantes autonomes qui venaient de recevoir leur déclaration fiscale et qui attendaient une décision officielle avant de la remplir. La voilà! C'est une deuxième étape et la législature n'étant pas finie, je ne doute pas que nous pourrons aller plus loin, le but étant d'aboutir à une certaine égalité entre les accueillantes conventionnées et indépendantes. Je sais qu'il ne s'agit pas de la même chose puisque les conventionnées, tant qu'il y aura ce statut partiel, recevront une indemnité alors que les indépendantes jouissent d'un vrai statut d'indépendantes. Les indépendantes attendaient cette augmentation: c'est un point tout à fait positif.
15.05 Martine De Maght (LDD): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw toelichting.
Ik heb heel goed geluisterd, maar heb niet begrepen waarom de gelijkschakeling naar het bedrag van 17,08 euro dat de anderen nu krijgen, niet onmiddellijk kan gebeuren.
Ik wil niet ondankbaar lijken, maar ik kan mij moeilijk inbeelden dat de sector zelf zal zeggen dat sommigen 15 euro als aftrekbare kosten zullen kunnen aangeven, en anderen 17,08 euro. Ik heb niet begrepen waarom dat niet vandaag kan worden gelijkgeschakeld.
15.06 Minister Didier Reynders: Eerst en vooral, de toestand voor de twee categorieën is niet dezelfde. De beslissing werd, zoals altijd, vastgelegd in een overeenkomst tussen mijn administratie en de sector.
Het gaat om een verhoging van 10 procent voor het aanslagjaar 2009, inkomsten 2008. Het is mogelijk om verder te gaan met misschien een gelijkaardig bedrag voor de volgende jaren, maar zoals door mijn administratie en de vertegenwoordigers van de sector werd gezegd, is de toestand niet exact dezelfde. Wij moeten altijd een vergelijkbare evaluatie maken.
Voor de inkomsten 2008 lijkt het mij een heel forse verhoging van 10 procent, in vergelijking met de 13,5 euro van de vorige jaren.
15.07 Martine De Maght (LDD): Dit is waar: er wordt wel degelijk een stap vooruit gedaan, waarvoor mijn dank. Zoals mevrouw Reuter aangeeft, had de sector daaraan nood.
Wat betreft het IKG-plan gebeurt er wel een gelijkschakeling, maar wat betreft de aftrekbare kosten kan dat niet onmiddellijk gebeuren. Ik begrijp dat een en ander pas op termijn zal worden gelijkgeschakeld. Hoe eerder hoe liever volgens mij. Wij kijken daarnaar uit.
L'incident est clos.
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de notionele intrestaftrek" (nr. 12963)
- mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de notionele intrestaftrek" (nr. 13046)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déduction des intérêts notionnels" (n° 12963)
- Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la déduction des intérêts notionnels" (n° 13046)
16.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, in maart 2008 bezaten wij de informatie over de bruto- en van de nettokostprijs van de notionele intrestaftrek, die respectievelijk 2 miljard euro en 700 miljard euro bedraagt.
Ervan uitgaande dat volgens de minister het ministerie van Financiën alsmaar beter functioneert, heb ik, vooruitziend als ik was, op 12 februari 2009 een schriftelijke vraag ingediend. In mijn vraag vroeg ik de minister of hij mij voor het aanslagjaar 2008 – inkomsten 2007 informatie kon geven over de bruto-en nettokostprijs van de notionele intrestaftrek.
Op 12 februari 2009 heb ik de vraag ingediend. De reglementair bepaalde dertig werkdagen zijn al lang verstreken. Bijgevolg heb ik nu een mondelinge vraag ingediend, waarin ik een aantal vragen uit mijn schriftelijke vraag herneem.
Ten eerste, hoeveel vennootschappen werden reeds ingekohierd?
Ten tweede, hoeveel ingekohierde vennootschappen hebben van de notionele intrestaftrek gebruik gemaakt?
Ten derde, hoeveel bedraagt de totaal toegekende notionele intrestaftrek voor voornoemde vennootschappen?
Ten slotte, wat is de geraamde bruto- en nettokostprijs van de maatregel voor het aanslagjaar 2008?
16.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik wens, ten eerste, op te merken dat de heer Van der Maelen nog geen antwoord op zijn schriftelijke vraag heeft ontvangen omdat de administratie het verdere verloop van de inkohieringen wenst af te wachten, vooraleer detailcijfers over het aanslagjaar 2008 te verstrekken. In principe beschikt de administratie inderdaad pas na afloop van de gewone aanslagtermijn – eind juni – over voldoende representatieve statistieken.
Op deze manier tracht de administratie een zondvloed van niet-representatief cijfermateriaal, waarbij zij door het bos nog amper de bomen ziet, te vermijden. In de vennootschapsbelasting kan de inkohiering van een paar grote bedrijven het intermediaire resultaat immers fors beïnvloeden.
Toch deel ik u onder voorbehoud een aantal eerste voorlopige cijfers inzake aanslagjaar 2008 mee.
Voor dit aanslagjaar werden er tot en met eind april reeds 350.862 aangiften in de vennootschapsbelasting verwerkt. Dat stemt overeen met bijna 85 procent van het totaal aantal te verwerken aangiften in de vennootschapsbelasting. In 159.687 van deze aangiften werd een aftrek voor risicokapitaal gevraagd.
Met betrekking tot het aanslagjaar 2008 bedraagt het totaal aan reeds toegekende aftrek voor risicokapitaal in de vennootschapsbelasting 10.007.570.241,24 euro. Dit bedrag omvat uiteraard voor een stuk een substitutie-effect met de vroegere vrijstelling voor coördinatiecentra, de aftrek van vorige verliezen en de investeringsaftrek. Daarnaast wordt uiteraard de notionele intrestaftrek toegepast voor winsten die er zonder dit systeem niet zouden zijn geweest. De reële kosten van deze maatregelen dienen te worden afgemeten op het niveau van de globale opbrengst van de vennootschapsbelasting.
Voor aanslagjaar 2008 wordt voorlopig getipt op een globale groei van ongeveer 5 procent ten opzichte van het aanslagjaar 2007. Derhalve zou er, steeds op voorlopige basis, een globaal budgettair effect zijn van 799 miljoen euro voor het aanslagjaar 2008. Dit effect heeft wel betrekking op een geëxtrapoleerde situatie naar de hele inkohieringstermijn van drie jaar voor het betrokken aanslagjaar.
Ten slotte wil ik nog aanstippen dat deze impact vooral een eerder mathematische realiteit weerspiegelt. Er kan inderdaad moeilijk worden vergeleken met een reële situatie exclusief het systeem van de notionele intrestaftrek. Het economische gebeuren laat nu eenmaal geen tests in laboratoriumomstandigheden toe.
Toch is het lang niet zeker dat bepaalde bedrijven die nu nog in België actief zijn, zonder dit systeem hun gehele of gedeeltelijke exploitatie naar het buitenland zouden hebben verplaatst. Dat zou wellicht veel hogere kosten met zich mee hebben gebracht en dit, zoals u wellicht weet, niet enkel als vennootschapsbelasting.
Ik moet u zeggen dat de bedrijfsverenigingen zoals VBO, Unizo of Voka mij hebben gevraagd om voort te gaan met het systeem van notionele intrestaftrek. Het blijft volgens mij een zeer goede maatregel.
16.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Is het bedrag van 799 miljoen euro een geëxtrapoleerde nettokost naar honderd procent?
16.04 Minister Didier Reynders: Het is een voorlopige basis.
16.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Het is dus ongeveer 100 miljoen euro meer dan vorig jaar.
16.06 Minister Didier Reynders: Ongeveer 5 procent.
16.07 Dirk Van der Maelen (sp.a): Volgens de studiedienst van Financiën was het 700 miljoen euro en nu 799 miljoen euro. Uit uw antwoord begrijp ik dat u nog steeds het economische nut van de maatregel inziet?
16.08 Minister Didier Reynders: Zeker en vast. Ik heb vele positieve commentaren gekregen van bedrijfsleiders en zelfs van veel mensen die in de verschillende Gewesten belast zijn met buitenlandse investeringen. In de brochures van het Vlaamse, het Waalse en het Brusselse Gewest heb ik gelezen dat de eerste positieve maatregelen voor alle investeringen in België de notionele intrestaftrek waren. Ik heb een aantal positieve commentaren gelezen van verschillende mensen in de bedrijfswereld. Ik heb ook veel negatieve commentaren gelezen maar dan vooral van u. Daarin probeer ik een evenwicht te vinden.
16.09 Dirk Van der Maelen (sp.a): Dat u vanuit het bedrijfsleven veel positieve commentaren krijgt, verwondert mij echt niet. Elke belastingverlaging wordt zeer geapprecieerd door degene die de verlaging kan genieten.
16.10 Minister Didier Reynders: Voor de Gewesten is het opmerkelijk. Het betreft al wie investeert in België.
16.11 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik zal er een voorbeeld uit nemen: ArcelorMittal. Ik lees u voor uit De Tijd, dus zeker geen links tijdschrift of dagblad:
“Niet alle investeringen van buitenlandse bedrijven zijn echter reële investeringen. Vaak gaat het om financiële constructies. Tijdens het eerste kwartaal van vorig jaar verrichtte de staalgroep ArcelorMittal bijvoorbeeld diverse financiële transacties die aanleiding gaven tot een kapitaalverhoging van 26 miljard euro. Dat geld werd later doorgesluisd naar het buitenland in de vorm van intragroepsleningen en participatieneming.”
Mijn kritiek luidt als volgt. Ten eerste, het is een manier om bepaalde financiële constructies vanuit België op te zetten. Ten tweede, ik blijf bij de groep ArcelorMittal. Die groep heeft recent, vooral in het Franstalig, maar ook in het Nederlandstalig landsgedeelte van ons land, grote afvloeiingen aangekondigd. In de huidige situatie vind ik dat de ondertekening van grote blanco cheques waarbij er enorme belastingverlagingen worden toegekend, en dan nog niet voor reële investeringen, terwijl we tegelijkertijd aanzienlijke afvloeiingen vaststellen, toch langzamerhand een probleem zou moeten vormen, zelfs voor u, mijnheer de minister.
L'incident est clos.
17 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de onderhandelingen over de uitwisseling van gegevens van buitenlandse spaarders" (nr. 12977)
17 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les négociations relatives à l'échange de données concernant des épargnants étrangers" (n° 12977)
17.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de Europese Commissie heeft de lidstaten van de Europese Unie gevraagd om haar een onderhandelingsmandaat te geven om met Zwitserland, Andorra, San Marino, Monaco en Liechtenstein te onderhandelen over de uitwisseling van gegevens van buitenlandse spaarders. Ik ben van oordeel dat een akkoord van de EU met die landen veel efficiënter is dan een reeks van bilaterale akkoorden.
Mijnheer de minister, u geeft mij de indruk dat u daar anders over denkt. Op de Zwitserse radio hebt u zich erg terughoudend opgesteld en verklaard: “De Commissie moet leren om op een pragmatische en realistische wijze te werken. Door erg fundamentele voorstellen op het vlak van fiscaliteit op tafel te willen leggen, bots je op de regel van de unanimiteit”.
Mijnheer de minister, ten eerste, zult u aan de Commissie een onderhandelingsmandaat toevertrouwen?
Ten tweede, wat zal voor de rest uw opstelling zijn in de Raad van Ministers met betrekking tot dit dossier?
17.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, het is niet zeker dat de Europese Commissie nood heeft aan een nieuw mandaat van de lidstaten voor een heronderhandeling van de akkoorden inzake spaarfiscaliteit met Zwitserland, Andorra, San Marino, Monaco en Liechtenstein. Indien een dergelijk mandaat echter noodzakelijk zou blijken in het licht van het compromis bereikt door de zevenentwintig lidstaten omtrent het voorstel van richtlijn tot wijziging van de richtlijn inzake spaarfiscaliteit, zal België niet gekant zijn tegen een mandaat dat aan de Europese Commissie zou worden gegeven in het kader van de spaarfiscaliteit.
Indien de Europese Commissie aan de lidstaten een mandaat zou vragen om de beginselen van goed bestuur in belastingzaken, met inbegrip van de OESO-standaarden inzake uitwisseling van inlichtingen op verzoek, te integreren in de anti-fraudeovereenkomst tussen de EU en de betrokken derde landen, zoals door de Commissie wordt gesuggereerd in haar mededeling van 28 april 2009 betreffende goed bestuur in fiscale zaken, ben ik niet zeker dat dit mandaat met unanimiteit door de Raad zal worden goedgekeurd.
Ik heb dat van verschillende landen gehoord in de Ecofin-raad.
Zelf ben ik van mening dat de overeenkomsten ter vermijding van dubbele belasting, die bilateraal zijn gesloten tussen de lidstaten en de betrokken derde landen, een volstrekt adequaat instrument zijn ter bevordering van goed bestuur in belastingzaken.
In mijn reactie op de mededelingen van de Commissie inzake goed bestuur in fiscale zaken, die ik op de Zwitserse radio heb gegeven, heb ik gewoonweg opgemerkt dat elk initiatief van de Europese Commissie inzake fiscaliteit op het unanimiteitsbeginsel zou moeten zijn gebaseerd. Hiermee heb ik gewoon herhaald wat voorgeschreven is in de artikelen 93, 94 en 300 van het EG-verdrag.
17.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik dank de minister voor zijn antwoord.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de nieuwe structuur van de FOD Financiën" (nr. 13016)
18 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la nouvelle structure du SPF Finances" (n° 13016)
18.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, op 18 maart kondigde u in de commissie voor de Financiën een nieuwe structuur aan voor de FOD Financiën. In de nieuwe structuur zijn zes in plaats van drie entiteiten opgenomen. De entiteit Belastingen en Invorderingen wordt vervangen door vier entiteiten: Belastingen, Invorderingen, Fraudebestrijding en Douane en Accijnzen. U kondigde aan dat u eerstdaags een ontwerp tot wijziging in die zin zou voorleggen aan de Ministerraad. U zou ook de opdracht hebben gegeven aan uw administratie om een besluit voor te bereiden in verband met de personeelsoverdracht naar de nieuwe entiteiten. Zoals gezegd, hebt u dat aangekondigd in de commissie voor de Financiën en is hierover uitgebreid in de pers bericht.
Ik heb een eerste reeks van zeven vragen. Hebt u uw ontwerp reeds voorgelegd aan de Ministerraad? Is er een akkoord in de regering betreffende uw voorstel?
Wat is de stand van zaken op dit moment? Wanneer verwacht u dat de kanteling naar de nieuwe structuur een feit zal zijn?
Is het betrokken personeel van de FOD Financiën ingelicht over de nakende veranderingen? Zo neen, waarom niet?
Op welke wijze en door wie zullen de vier entiteiten, die de entiteit Belastingen en Invorderingen vervangen, worden gecoördineerd?
Ten slotte heb ik nog een aantal vragen over het directiecomité. Wat is de samenstelling van het directiecomité van de FOD Financiën op dit moment?
Kunt u de data meedelen waarop de jongste vier vergaderingen van het directiecomité hebben plaatsgevonden?
Indien het directiecomité lange tijd niet samenkomt, wie neemt dan de beslissingen die normaal door het directiecomité moeten worden genomen?
Ten slotte, zal de samenstelling van het directiecomité in de nabije toekomst wijzigen?
18.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, twee ontwerpen van koninklijk besluit worden momenteel onderworpen aan het advies van de Inspectie van Financiën. Het eerste wijzigt het koninklijk besluit van 17 februari 2002, houdende de oprichting van de Federale Overheidsdienst Financiën, door het aantal managementsfuncties -1 van drie naar zes te verhogen. Het tweede legt de managementsfuncties -1 en -2 bij de Federale Overheidsdienst Financiën vast. Ter aanvulling van het eerste, dat enkel het aantal vaststelt, bepaalt dit ontwerp de benaming van elke managementsfunctie.
Zodra ik het advies van de Inspectie van Financiën heb ontvangen, zullen deze ontwerpen bij mijn collega’s van Ambtenarenzaken en Begroting worden ingediend, alvorens met de representatieve vakorganisaties van mijn departement te worden besproken.
Eens zij afgekondigd zijn, zullen deze besluiten het mogelijk maken de nieuwe structuur in te stellen en de functies van administrateur-generaal Fiscaliteit, administrateur-generaal Douane en Accijnzen, administrateur-generaal Strijd tegen de fiscale fraude en administrateur-generaal Inning en Invordering vacant te verklaren.
Zij zullen worden vervolledigd door organieke besluiten die de bevoegdheden van de verschillende administrateurs-generaal en de diensten onder hun leiding zullen bepalen.
Het ontwerp van de nieuwe structuur en een vooruitblik op de implementatie werden op 3 april jongstleden voorgesteld aan een werkgroep, bestaande uit vertegenwoordigers van de leden van het kernkabinet en van de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, de staatssecretaris voor de Modernisering van de federale overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Strijd tegen de fiscale fraude, en de staatssecretaris voor Begroting.
De werkgroep nam akte van de ingediende voorstellen.
De nieuwe structuur werd op donderdag 30 april 2009 aan het managementcomité van mijn departement voorgesteld en wordt op dit ogenblik aan de representatieve vakorganisaties voorgelegd.
Inzake het directiecomité breng ik u ter kennis dat de nodige maatregelen werden getroffen om het comité opnieuw op geldige wijze zitting te laten houden. De eerste vergadering is gepland op vrijdag 8 mei 2009.
De samenstelling van het directiecomité werd vastgesteld overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 7 november 2000 houdende oprichting en samenstelling van de organen die gemeenschappelijk zijn aan iedere, federale overheidsdienst, namelijk de voorzitter, de hoofden van de operationele dienst – met andere woorden de houders van een managementfunctie -1 –, de functionele directeurs van de stafdienst Budgetbeheercontrole, Personele organisatie en Informatie en Communicatietechnologie en de directeurs van de beleidscellen.
Deze samenstelling moet evolueren naarmate de hoofden van de nieuwe entiteiten worden aangesteld. Ik heb de voorzitter gevraagd dat het comité erop zou toezien dat de benoemingen tot gewestelijke directeur en voorzitter van een directiecomité zo spoedig mogelijk worden afgerond en dat voorrang wordt gegeven aan de lopende benoemingsdossiers.
Volledigheidshalve voeg ik er nog aan toe dat de vier laatste vergaderingen van het directiecomité op 21 november 2008, op 12 en 19 december 2008 en op 23 januari 2009 plaatsvonden.
18.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik stel vast dat de chaos aan de top van Financiën al een paar maanden duurt. U belooft enig uitzicht op verbetering. Ik ben sceptisch en wacht af; ik wil het eerst allemaal zien.
Ten slotte, om een illustratie te geven van de poespas, heb ik het KB meegebracht van 14 april 2009, verschenen in het Belgisch Staatsblad van gisteren. Bij dat KB wordt een ander KB opgeheven waarbij bevoegdheden aan Jean-Marc Delporte werden ontnomen en doorgeschoven naar de heer Six. Daaraan komt nu dus een einde. Logisch doordenkend, betekent dit dat die bevoegdheden opnieuw onder Jean-Marc Delporte vallen. Maar Jean-Marc Delporte is, minstens officieus – ik weet niet of dat officieel ook al het geval is –, ontheven van zijn functie. Die bevoegdheden hangen daar nu dus ergens in een vacuüm. De heer Six is niet meer bevoegd en de heer Delporte ook niet meer. Dat is een illustratie van de manier waarop het departement wordt geleid.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.08 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.08 heures.