COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De vergadering wordt geopend om 10.27 uur en voorgezeten door de heer Michel Doomst.

La séance est ouverte à 10.27 heures et présidée par M. Michel Doomst.

01 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les familles composées de parents brésiliens et d'enfants belges" (n° 12474)

01 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "gezinnen met Braziliaanse ouders en Belgische kinderen" (nr. 12474)

01.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai pris connaissance, il y a un certain temps, de cas qui résument l'incohérence politique et juridique qui règne actuellement en matière de régularisations. Je vous en ai fait part en janvier dernier, mais je tenais à revenir sur ces cas suite à l'envoi de vos instructions à l'Office des étrangers.

Actuellement vivent en Belgique des personnes de nationalité brésilienne dont les enfants ont acquis la nationalité belge parce qu'ils risquaient d'être apatrides, ce que, à raison, le droit belge n'accepte pas. La plupart de ces parents avaient acquis un titre de séjour temporaire qui leur permettait de travailler légalement, de manière déclarée, en Belgique. Cependant, leur demande d'établissement et de régularisation est systématiquement refusée avec, pour conséquence, l'envoi d'un ordre de quitter le territoire, ce qui signifie le retrait par les autorités communales de leur titre de séjour temporaire et, à la suite, l'interdiction de travailler légalement.

Nous sommes donc en présence de familles qui ont droit à l'obtention d'une régularisation. D'ailleurs, votre lettre communiquée à l'Office des étrangers le rappelle: "Pour rappel, les étrangers qui se trouvent dans les situations humanitaires urgentes suivantes peuvent obtenir un titre de séjour (...) - les étrangers qui se trouvent dans une situation humanitaire urgente telle que leur éloignement serait contraire aux conventions internationales en matière de droits de l'homme, notamment; (…) - l'étranger, auteur d'un enfant mineur belge qui mène une vie familiale réelle et effective avec son enfant". Or il n'en est rien. La plupart de ces familles se voient refuser toute régularisation par l'Office des étrangers. Pourtant, les enfants brésiliens ne peuvent pas prendre la nationalité brésilienne et deviennent d'office belges pour ne pas être apatrides. Oui, le droit des étrangers est assez compliqué.

Comment expliquez-vous ces décisions non conformes au droit?

L'insécurité juridique engendrée par ces décisions est aggravée par la non-publication (comme je le répète et le répèterai jusqu'à sa publication) d'une circulaire conforme à l'accord gouvernemental, sans compter l'indignité humaine que cette situation entraîne: en effet, ces familles sont composées de Belges et de Brésiliens; le refus de régulariser certains membres a pour conséquence de séparer ces familles.

Est-ce vraiment le but de la politique de migration et d'asile?

De telles décisions ne violent-elles pas cette fois la Convention internationale des droits de l'enfant?

Ainsi, j'aimerais connaître la date à laquelle vous comptez publier la circulaire qui exécutera fidèlement l'accord gouvernemental, mais je n'escompte pas y recevoir de réponse.

J'aimerais aussi savoir ce que vous comptez faire concernant les décisions de l'Office des étrangers, manifestement illégales et contraires au droit international, concernant ces familles et plus particulièrement ces familles brésiliennes.

01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, les instructions que j'ai communiquées le 27 mars dernier, à l'Office des étrangers, relatives à l'article 9bis de la loi de 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, stipulent en effet que les étrangers qui se trouvent dans une situation humanitaire urgente, tels qu'énumérés dans ces instructions, peuvent obtenir un titre de séjour.

Sont ainsi visés par ces instructions les auteurs d'un enfant mineur belge, qui mènent une vie familiale réelle avec cet enfant. Cette disposition s'applique pleinement à la situation que vous décrivez, ce dont l'Office des étrangers est parfaitement informé.

Mes instructions ne peuvent, par contre, s'appliquer qu'aux demandes de régularisation de séjour, qui sont actuellement introduites ou qui étaient encore pendantes à la date du 27 mars 2009. Les personnes dont la demande a été rejetée avant cette date ont toutefois la possibilité d'introduire une nouvelle demande dans les formes prescrites par la loi de 1980. Ces demandes seront examinées au regard de mes instructions.

Nonobstant l'absence de circulaires à ce jour, il me semble enfin que ces instructions répondent à vos préoccupations et aux souhaits communément exprimés, puisqu'elles donnent des critères précis en matière de régularisation.

01.03 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, j'évoquerai uniquement le problème des familles brésiliennes. Si je vous comprends bien, même si elles ont reçu l'ordre de quitter le territoire, elles peuvent redéposer aujourd'hui un nouveau dossier, d'autant plus qu'elles comptent des enfants reconnus comme belges, sinon ils étaient apatrides. Je peux donc transmettre ce message.

En effet, la situation actuelle est telle que des avis contradictoires fusent à l'égard des personnes sans papiers. Il importe donc de transmettre des messages clairs à cette population, plutôt que de transmettre des messages minimalistes au travers de circulaires minimalistes. En cas de problème, on peut vous interpeller à nouveau au sujet des familles brésiliennes, puisque vous venez de dire devant le Parlement que ces familles répondent à vos critères. Il ne faudrait pas par la suite nous tenir un discours inverse.

01.04 Annemie Turtelboom, ministre: Je répète clairement: "Les personnes dont la demande a été rejetée avant cette date, ont toutefois la possibilité d'introduire une nouvelle demande dans les formes prescrites par la loi de 1980".

01.05 Karine Lalieux (PS): Oui, mais il s'agit de familles, dont l'enfant est déclaré belge. Que ce soit très clair, car vous savez combien ces familles connaissent des difficultés pour le moment et combien elles vivent dans l'insécurité, face à l'ensemble de la politique de régularisation confuse de ce pays.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Tommelein vraagt mij om Oostende een beetje achteruit te schuiven. Hij vraagt mij dat, weliswaar vanop afstand. Ik heb hem niets beloofd. Er is niets afgesproken. Er staat niets op papier. Hij zit vast in het verkeer. U moet een klein beetje begrip hebben voor een jonggehuwde, voor de situatie van de betrokkene.

02 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "le non-respect par l’Office des Étrangers de décisions de justice" (n° 12845)

- Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "le non-respect par l'Office des étrangers des décisions de justice et la multiplication des recours" (n° 13110)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de niet-uitvoering van rechterlijke beslissingen door de Dienst Vreemdelingenzaken" (nr. 12845)

- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "het niet naleven door de Dienst Vreemdelingenzaken van de rechterlijke beslissingen en de forse toename van het aantal beroepen" (nr. 13110)

02.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, l'Office des étrangers n'aurait pas respecté à plusieurs reprises des décisions de justice ordonnant la libération de personnes détenues en centre fermé qui avaient été refusées à la frontière. On vient d'ailleurs d'en avoir la preuve avec le cas d'un étudiant camerounais de l'ULB. Je sais qu'on ne peut pas évoquer de cas particulier mais je le cite en exemple.

J'attire ici votre attention sur le contournement des décisions de justice opéré par l'Office des étrangers. En effet, il y a plus d'un an, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique pour avoir violé l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit à la liberté. Dans cette affaire, deux ressortissants palestiniens faisaient l'objet d'une décision de refoulement, donc d'une interdiction de pénétrer sur le territoire, et étaient également détenus en centre fermé. La justice avait ordonné la libération de ces deux personnes mais l'Office des étrangers avait décidé de les "libérer" dans la zone de transit.

Une des raisons de la condamnation de la Belgique était que la zone de transit était considérée par la Cour européenne comme un lieu de détention et que remplacer un lieu de détention par un autre alors qu'une décision de justice était intervenue ordonnant leur libération était contraire aux droits de l'homme, la justice ayant un droit supérieur à l'administration dans notre pays, fort heureusement.

Mme la ministre peut-elle expliquer pourquoi l'Office des étrangers ne respecte pas certaines décisions de justice qui ordonnent la libération de détenus en centre fermé alors que notre pays a déjà été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme? En outre, l'Office des étrangers ne devrait-il pas se plier aux décisions de justice comme n'importe quelle autre institution? Enfin, quel est votre avis quant à cette décision qui ne respecte pas les jugements du monde judiciaire?

Vous avez pu constater une réaction assez violente à vos propositions pour essayer de limiter la venue d'étudiants étrangers. Pour faire simple, madame la ministre, devant une erreur administrative ayant permis à quelqu'un d'accomplir sept ans d'études et alors qu'il ne lui reste que trois mois pour obtenir son diplôme, le comportement de l'administration est inacceptable. Il a peut-être trompé l'État il y a sept ans mais il est inacceptable de ne pas le laisser finir ses études alors que le doyen de la faculté, le recteur et l'ensemble de la faculté ont démontré que cet étudiant avait accompli sept ans d'études. Le manque de dignité et d'humanité dont l'Office fait preuve alors que c'est lui qui est dans l'erreur depuis sept ans est proprement intolérable! Je sais qu'on ne peut pas parler d'un cas particulier et vous pouvez ne pas me répondre mais je crois que dans ce cas précis, vous et votre administration, vous vous fourvoyez complètement.

02.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, nous savions que l'Office des étrangers avait déjà refusé de se plier à des décisions de justice, comme la Cour européenne des droits de l'homme l'avait relevé. Malheureusement, le cas de cet étudiant bloqué à quelques mois de l'obtention de son diplôme nous incite à reparler de ce problème.

Je voudrais citer un communiqué du CIRE et du "Jesuit Refugee" qui explique bien la difficulté devant laquelle nous nous trouvons: "Le 15 avril 2009, la chambre du conseil de Bruxelles, (…), a ordonné la libération de ce jeune homme. L'État belge n'a pas fait appel. Cette décision de justice est donc définitive. Pourtant, l’Office des étrangers refuse de la mettre à exécution". Nous pouvons considérer cela comme un déni de justice.

Dans un autre cas, la Cour européenne des droits de l'homme avait très clairement dit: "La Cour relève d'emblée qu'une situation dans laquelle l’Office des étrangers a pu maintenir ces personnes en détention, bien que leur titre de détention antérieur eût été annulé, leur mise en liberté ordonnée en termes clairs par des décisions définitives faute de recours, soulève de sérieux doutes sur le plan du principe de la légalité de la bonne exécution des décisions judiciaires. L'Office des étrangers a raison sur un point: la décision de libération n'annule pas l'interdiction de pénétrer sur le territoire. Cependant, cette interdiction n'exempte pas l'administration de respecter les décisions de justice". Et la Cour d'ajouter: "L’Office des étrangers a sciemment outrepassé ses pouvoirs."

Il me semble donc urgent que l'on respecte les décisions. À cette fin, nous avons dû aller devant six magistrats différents, qui ont persévéré en ordonnant de nouveau la libération de ce jeune homme et en précisant que si l'État belge l'expulsait de nouveau, il serait soumis à des astreintes. On a suffisamment usé et abusé de la machine judiciaire. Maintenant, il importe que le dossier avance!

Pour ma part, j'ai introduit une autre question relative à Rudy Nzimo, car c'est un cas notoire. Le Règlement de la Chambre permet que l'on interroge le gouvernement sur des cas notoires. J'espère donc que vous répondrez à ma question précise.

02.03 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chères collègues, je tiens tout d'abord à préciser que la Belgique respecte les décisions de justice, mais il faut savoir que la situation juridique est moins simple que vous ne la décrivez.

Deux mesures distinctes sont ici en jeu. Ces deux mesures sont de nature différente et appellent chacune des recours de nature distincte.

La première mesure concerne l'entrée et le séjour sur le territoire belge. Dans le cas auquel vous faites allusion, l'intéressé a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une mesure de reconduite. L'instance compétente pour traiter les recours contre ce type de mesure est le Conseil du contentieux des étrangers, seul compétent pour se prononcer sur l'entrée et le séjour. Le Conseil pourrait décider d'annuler la mesure, ce qui obligerait l'Office des étrangers à prendre une nouvelle mesure de reconduite ou de décider de l'entrée sur le territoire.

La seconde mesure concerne le maintien dans un lieu déterminé situé à la frontière en vue de l'exécution de la mesure de reconduite. Contre cette seconde mesure, un recours est possible en première instance, auprès de la chambre du conseil qui se prononce exclusivement sur la légalité du maintien.

Les juridictions d'instruction ne sont pas compétentes pour octroyer l'accès au territoire ou pour annuler une mesure d'éloignement. Ainsi, une disposition de remise en liberté par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation ne modifie en rien la mesure d'éloignement prise à l'égard de la même personne, pas plus qu'elle n'ouvre de droit de séjour sur le territoire.

Je ne me prononcerai pas sur le cas individuel auquel vous avez fait allusion. Mais je peux vous dire qu'à la lumière des explications que je viens de vous donner, l'Office des étrangers a agi conformément à la loi et à la jurisprudence du conseil du contentieux et du Conseil d'État.

Enfin, je vous répondrai négativement à la question de savoir si l'Office des étrangers va systématiquement en appel contre les décisions de libération. L'Office examine au cas par cas s'il est opportun de faire appel en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier. L'un de ces éléments peut, par exemple, être la motivation concrète de l'ordonnance de la chambre du conseil. L'Office interjette appel si, selon lui, un point de droit ou de fait repris dans l'ordonnance mérite d'être vidé. En outre, si l'Office des étrangers peut interjeter appel d'une ordonnance de libération, le ministère public dispose également de cette faculté, dont il use d'ailleurs.

Mijnheer de voorzitter, ik heb daarnet nog cijfers gekregen die aantonen dat wij niet systematisch in beroep gaan.

Bijvoorbeeld, sinds 1 januari 2009 zijn er 613 verzoekschriften en 137 door de raadkamer bevolen vrijlatingen geweest. Bovendien is er door het parket of de DVZ 81 keer in beroep gegaan, waarvan 66 keer door het parket en 15 keer door de DVZ.

Samengevat, de DVZ gaat slechts een keer op tien tegen een vrijlating in beroep.

02.04 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je sais que ce n'est pas la chambre du conseil qui octroie ces titres de séjour, mais elle décide le maintien ou non en détention. La détention est la privation de liberté d'une personne, droit fondamental, individuel et contrôlé par la Cour européenne des droits de l'homme. Quand on interdit de priver quelqu'un de sa liberté, vous n'avez pas le droit de l'en priver. Aucune instance administrative ne peut agir dans ce sens dès lors qu'une instance judiciaire impose de libérer la personne. Je crois que vous contrevenez complètement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, tout comme l'Office des étrangers.

Je ne parle pas ici d'un titre de séjour, mais de la liberté de mouvement d'une personne, droit fondamental dans un pays démocratique. Votre administration ne le respecte pas.

Par ailleurs, libérer cette personne et la laisser terminer ses études, je sais que vous ne voulez pas en parler; même lorsqu'on téléphone à votre cabinet, vous ne voulez pas répondre. Je trouve cette réaction inacceptable.

Je dis devant tout le parlement que je trouve inacceptable que vous allez gâcher cinq ans de la vie, donc toute la vie d'une personne qui a fait ses études sans profiter de la Belgique, qui a payé ses études, qui est soutenue par toute une université, uniquement par les bêtises d'une administration et d'un Office des étrangers. À cause de l'acharnement de l'Office des étrangers et de votre cabinet, il ne sera pas libéré pour passer son mémoire.

Je trouve une telle attitude inacceptable. Je ne trouve pas de mot assez fort: c'est indigne, complètement indigne. J'espère qu'à un moment, la Communauté française et la Communauté flamande réagiront à cette attitude qui gâche la collaboration et la coopération entre la Belgique et les autres pays visant à éduquer des personnes qui pourront un jour travailler dans leur pays et le développer.

02.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, la Cour européenne des droits de l'homme a établi que cette attitude déjà affichée par la Belgique est un abus de pouvoir. C'est pourquoi je ne peux comprendre pourquoi vous persistez à défendre l'Office des étrangers qui s'entête dans cet abus de pouvoir. Si une décision de justice impose de ne pas priver cette personne de sa liberté, on ne peut outrepasser cette décision. L'Office des étrangers n'a d'ailleurs pas déposé un recours contre cette décision: c'est la preuve qu'elle l'admet, mais elle essaie malgré cela de l'expulser en douce dès le lendemain.

C'est totalement incorrect. Si la justice estime que des éléments du dossier justifient la libération de la personne pour un intérêt supérieur, votre administration doit s'y plier. Il serait insensé de voter des lois pour que vous respectiez les lois existantes; vous devez respecter les lois. Ce n'est pas non plus notre tâche de venir chaque semaine au parlement vous demander de bien vouloir respecter les lois. C'est un réel problème!

Les associations ne peuvent pas non plus se présenter systématiquement devant la Cour européenne des droits de l'homme. Nous y sommes allés, la Cour européenne des droits de l'homme a donné tort à la Belgique. Il serait à présent temps de vous conformer à sa décision.

En outre, pour en revenir à ce cas précis, il est clair qu'en l'occurrence, vous commettez une erreur humaine surréaliste.

Le président: Madame Genot, êtes-vous satisfaite de la réponse à votre dernière question?

02.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Pas du tout!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Clotilde Nyssens à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'injection forcée de produits calmants chez des détenus dans les centres fermés" (n° 12273)

03 Vraag van mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de gedwongen inspuiting van kalmeermiddelen bij gedetineerden in de gesloten centra" (nr. 12273)

03.01 Clotilde Nyssens (cdH): C'est une question que j'avais introduite il y a plusieurs semaines. Elle est simple et porte sur l'injection forcée de produits calmants dans les centres fermés. Elle est inspirée par des cas concrets mais je l'ai généralisée à une pratique extrêmement inquiétante qui aurait cours en centre fermé et en particulier à Merksplas. Plusieurs cas de tentative ou d'injection forcée de calmants à des détenus nous ont été rapportés. Le dernier daterait de la mi-février, l'étranger détenu ayant réussi à interrompre la tentative en se débattant.

Rappelons que l'arrêté royal relatif aux centres fermés dans son article 104 est précis quant aux moyens de contrainte permis, l'injection forcée de calmants n'y figurant évidemment pas. Et pour cause, ces pratiques sont interdites. En effet, l'article 8 §1^er de la loi sur les droits du patient du 22 août 2002 prévoit que le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable. Ce consentement est donné expressément, sauf lorsque le praticien professionnel, après avoir informé suffisamment le patient, peut raisonnablement inférer du comportement de celui-ci qu'il consent à l'intervention. Le paragraphe 4 du même article est encore plus précis: le patient a le droit de refuser ou de retirer son consentement tel que visé au paragraphe 1^er pour une intervention.

De telles pratiques nous semblent non seulement contraires à l'éthique médicale mais aussi en infraction à cette loi. Madame la ministre, confirmez-vous que ce procédé soit utilisé? Des injections de produits calmants ont-elles lieu au centre fermé de Merksplas et éventuellement ailleurs? Dans l'affirmative, ces interventions sont-elles légales selon vous et sur quelle base seraient-elles autorisées?

03.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, l'administration de médicaments sous la contrainte est très exceptionnelle. Elle a lieu uniquement dans le cas où toutes les autres méthodes ont échoué. Les indications médicales sont respectées en toute connaissance de cause par les médecins du centre.

Le service médical assure un suivi quotidien conformément aux règles en vigueur. L'objectif est double. Il s'agit à la fois de protéger le résident contre lui-même et de garantir la sécurité des autres résidents et du personnel.

Dans cette optique, je puis vous dire que, pour 2009, une seule injection sous la contrainte a été effectuée au centre de Merksplas. Il s'agissait d'un résident qui tentait d'ingérer un verre. Le recours à cette méthode n'est donc pas excessif.

03.03 Clotilde Nyssens (cdH): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien compris qu'il y a eu un seul cas. Vous faites état du recours à ces injections selon les règles. Pouvez-vous me préciser quels sont les textes qui les établissent?

03.04 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik zal eens nagaan of dat een uitgeschreven tekst is. Dan kan ik u die bezorgen. Er bestaat een regel die bepaalt op welke manier men dat eigenlijk gebruikt. Ik zal het navragen; nu heb ik die tekst niet bij mij.

03.05 Clotilde Nyssens (cdH): S'agit-il de règles internes aux centres ou de législations de droit commun?

03.06 Annemie Turtelboom, ministre: Je vais me renseigner et je vous transmettrai ces informations.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "het readmissie-akkoord met Kosovo" (nr. 12392)

04 Question de M. Michel Doomst à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'accord de réadmission avec le Kosovo" (n° 12392)

04.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, eind maart hebt u de Kosovaarse minister van Binnenlandse Zaken Zenun Pajaziti ontmoet. Het doel van dat onderhoud was onder meer de lijnen van een groot readmissieakkoord te bespreken, waarin – dat is heel interessant – duurzame terugkeerprogramma's, smokkel en mensenhandel, maar ook preventieve campagnes zijn vervat.

Mevrouw de minister, hoe is die ontmoeting verlopen? Welke doelen had u voor ogen? Worden er ook dergelijke akkoorden – dat kan interessant zijn – met andere landen gepland?

04.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, het doel van het bezoek was de grote lijnen te bepalen voor de onderhandelingen die moeten leiden tot een versterkte samenwerking tussen beide landen, zowel door de afsluiting van een readmissieakkoord als door na te gaan in hoeverre België kan helpen bij de preventie van illegale migratie en bij de re-integratie van teruggekeerde Kosovaren.

Er is afgesproken dat een Kosovaarse delegatie eind mei naar België komt om formeel de onderhandelingen te starten over een memorandum of understanding, een MOU, inzake readmissie. De basis van de onderhandelingen is een door de dienst Vreemdelingenzaken voorgestelde tekst. Dat is eigenlijk de standaardtekst op basis waarvan wij altijd onderhandelingen aanvatten.

Ook met andere landen zijn onderhandelingen gaande over de MOU voor readmissie. Bijvoorbeeld, op dit ogenblik zijn wij bezig met India en Burundi.

Wij proberen vooral altijd enerzijds heel goed in het oog te houden dat het gaat over de terugkeer van illegalen die op ons grondgebied zijn en, anderzijds gaan we ook na op welke manier wij aan preventie kunnen doen, werken aan de opleiding van ambtenaren ter plaatse, zodanig dat het echt een duurzaam akkoord is tussen beide landen.

04.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, daar komt veel preventie aan te pas. In hoeverre zijn de Gemeenschappen daarbij betrokken, of is dat niet de bedoeling?

04.04 Minister Annemie Turtelboom: Om eerlijk te zijn, ik denk dat de Gemeenschappen daar nu niet bij betrokken zijn. Voor alle zekerheid zou ik dat moeten navragen.

04.05 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, het lijkt mij toch een interessante piste om hen daarbij te betrekken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "asielzoekers met tbc" (nr. 12626)

05 Question de M. Michel Doomst à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "des demandeurs d'asile atteints de la tuberculose" (n° 12626)

05.01 Michel Doomst (CD&V): Volgens de Artsenkrant worden asielzoekers die besmet zijn met tbc, niet langer geïsoleerd na vaststelling van een positieve test. Het ziekenhuis van Turnhout krijgt bijvoorbeeld regelmatig patiënten doorverwezen die vermoedelijk met tbc zijn besmet. Als de test positief was, werden die mensen vroeger geïsoleerd op de medische afdeling van de gevangenis te Brugge. Dat zou al een hele tijd niet meer gebeuren. Vanaf het moment dat de diagnose van besmettelijke tbc vaststaat, komt de patiënt vrij.

Kunt u die praktijk bevestigen? Kan dat veralgemenend worden gesteld voor alle asielcentra in het land? Waarom werden de vroegere maatregelen opgeheven? Waarom – want dit is natuurlijk de onderliggende vrees – worden besmette personen niet langer opgevolgd na die positieve test? Hebt u een zicht op het aantal betrokken personen? En wat kunnen wij in de toekomst aan de situatie doen?

05.02 Minister Annemie Turtelboom: Eerst en vooral wil ik de problematiek in perspectief plaatsen. In 2008 werden voor alle gesloten centra drie gevallen van besmettelijke tbc vastgesteld.

Voorts zal ik een aantal zaken verduidelijken met betrekking tot de bevoegdheden en de werkwijze van de dienst Vreemdelingenzaken. Zoals u weet, worden alle mensen die illegaal zijn op het grondgebied, in de gesloten centra vastgehouden met het oog op hun verwijdering van het grondgebied. Indien een besmettelijke ziekte wordt vastgesteld, zal de centrumarts de nodige maatregelen nemen om de andere bewoners in de gesloten centra te beschermen. De arts zal aan de betrokken persoon een therapie opleggen. Indien wegens de besmettelijkheid de verwijdering binnen een redelijke termijn niet mogelijk is, kan de persoon volgens de wettelijke bepalingen dan ook niet langer worden opgesloten in een gesloten centrum, want de wettelijke bepalingen voor een gesloten centrum zijn dat de mensen die erin verblijven, er zijn in afwachting van een terugkeer. Op het moment dat die terugkeer niet kan worden gerealiseerd binnen een normale tijd, is er ook geen wettelijke basis meer om die persoon vast te houden.

Hoewel vanaf het moment van de vrijlating DVZ strikt gezien niet meer bevoegd is voor die illegaal, zal hij als een goede huisvader zijn verantwoordelijkheid nemen en naar een opvangplaats zoeken. De medische dienst van het gesloten centrum zal de nodige contacten leggen met bijvoorbeeld een ziekenhuis om verdere medische opvolging te garanderen. De betrokkene zal dan worden vrijgesteld met een bevelschrift om het grondgebied te verlaten, dat verlengbaar is voor de duur van de behandeling. Het heeft geen zin om iemand een bevelschrift te geven om binnen de 5 dagen het grondgebied te verlaten als die bij wijze van spreken een herstelperiode heeft van 6 maanden of langer. Dat is de gangbare praktijk; die is niet veranderd.

De dienst Vreemdelingenzaken kan een illegaal die weigert de hem voorgestelde strategie te volgen, echter niet dwingen om zich te laten behandelen. Als die persoon is opgenomen in een ziekenhuis, kan het ziekenhuis de betrokkene ook niet vasthouden, want dat is niet de taak van een ziekenhuis. Een dergelijke demarche, namelijk het weigeren van het volgen van een therapie of het weglopen uit een ziekenhuis zoals het voorbeeld dat in Artsenkrant werd aangehaald, behoort tot de bevoegdheid van de FOD Volksgezondheid of tot de deelstaten als het om preventie gaat.

De Vlaamse regering stelt in Vlaanderen artsen aan die bevoegd zijn tot het nemen van maatregelen om de uitbreiding van infecties tegen te gaan. Die artsen hebben de mogelijkheid om een illegaal te dwingen om een behandeling te ondergaan, conform het Vlaamse decreet van 21 november 2003 betreffende het preventieve gezondheidsbeleid.

Tot slot kan ik u meedelen dat er nog een overleg plaatsvindt tussen de DVZ en de FOD Volksgezondheid om de aanpak van die gevallen te coördineren. Er zal in september ook een overleg plaatsvinden tussen het Vlaamse en het federale niveau om te kijken of voor die specifieke gevallen – nogmaals, voor 2008 gaat het om drie gevallen – de Vlaamse Gemeenschap niet kan samenwerken met bijvoorbeeld het militair hospitaal. Op die manier kan men toch een goede opvolging geven.

Nogmaals, dat behoort niet tot mijn bevoegdheidsdomein. Als het om ziekten gaat, is de FOD Volksgezondheid verantwoordelijk of de Vlaamse Gemeenschap voor preventie.

05.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik denk dat het afsprakenpatroon in elk geval duidelijk moet blijven. Ik denk dat dat probleem in de toenemende wereldbewegingen zich nog frequenter zal voordoen. Wij moeten goed in de gaten houden of de afspraken ter zake correct worden gevolgd. Ook in dat verband ben ik blij dat de link met de Gemeenschappen alsmaar groter wordt, zodat een en ander goed kan worden opgevolgd, zeker op preventief vlak. Wij kunnen alleen maar toejuichen dat hier de juiste weg wordt bewandeld.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de toestroom van illegalen in Oostende" (nr. 12821)

- de heer Michel Doomst aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de illegale vluchtelingen in Oostende" (nr. 12834)

- de heer Koen Bultinck aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de toestroom van illegalen in Oostende" (nr. 12843)

- de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "mensen zonder papieren in Oostende" (nr. 12919)

- de heer Bart Tommelein aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "sans-papiers in Oostende" (nr. 12926)

06 Questions jointes de

- Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'afflux d'illégaux à Ostende" (n° 12821)

- M. Michel Doomst à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les réfugiés clandestins à Ostende" (n° 12834)

- M. Koen Bultinck à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'afflux d'illégaux à Ostende" (n° 12843)

- M. Wouter De Vriendt à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les sans-papiers à Ostende" (n° 12919)

- M. Bart Tommelein à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les sans-papiers à Ostende" (n° 12926)

De voorzitter: Mevrouw Smeyers is niet aanwezig.

06.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, de laatste weken zou Oostende opnieuw overspoeld worden door mensen zonder papieren. Het CAW trekt aan de alarmbel. De burgemeester van de stad legt het probleem bij het gebrek aan opvang. Hij zegt dat de verzuchtingen die vanuit het Centrum voor Algemeen Welzijn worden geopperd toch moeten worden gerelativeerd. U hebt vorig jaar nog een demonstratie bijgewoond van middelen die de scheepvaartpolitie inzet tegen illegalen. Toen zijn er een aantal acties gehouden waarmee men een signaal wil geven, onder meer aan mensensmokkelaars. Het doel was illegalen te ontmoedigen om Oostende als doorgang te gebruiken.

Mevrouw de minister, kunt u rond de huidige situatie nog wat toelichting geven? Wat is de verhouding van het aantal illegalen in Oostende voor de voorbije jaren? Worden er door het gebruik van moderne middelen zoals de x-ray scanner, de CO₂-detector en de migratiecontrole meer illegalen gevat? Zijn er nog extra maatregelen in het vooruitzicht om gevolg te geven aan de situatie?

06.02 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, samen met de lente zijn er opnieuw de illegalen in Oostende. De bewegingen gaan blijkbaar duidelijk samen. Naarmate het weer beter wordt, ontstaat er een nieuwe toestroom van illegalen in Oostende.

Mevrouw de minister, bijna een jaar geleden, met name op 18 juni 2008, heb ik u in dezelfde commissie voor de Binnenlandse Zaken over dezelfde problematiek ondervraagd. In die zin is mijn vraag voor mij dus vooral een opvolgingsvraag. Immers, iedereen die het dossier enigszins kent, weet dat ieder jaar opnieuw hetzelfde probleem opduikt. Ieder jaar stelt een aantal lokale actoren ook dat er problemen zijn op het terrein.

De slotsom van het verhaal is uiteindelijk meestal dat – mevrouw de minister, ik zal straks ook letterlijk citeren uit uw antwoord van 2008 – er even enige symbolische acties op het terrein worden gevoerd en dat er even wat stoere taal wordt gebruikt. Ook u bent in 2008 voor een werkbezoek ter plaatse afgestapt. Uiteindelijk blijkt een jaar later dat het probleem opnieuw is teruggekeerd. Er is met andere woorden op het terrein niets concreets veranderd of geen voldoende duidelijk signaal gegeven.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, derhalve kan ik mijn vraag tot één cruciale vraag beperken.

U hebt in 2008 in antwoord op mijn vraag concrete, nieuwe maatregelen aangekondigd. U hebt mij toen gevraagd om enig begrip op te brengen, omdat u moeilijk kon communiceren over een zaak die op het terrein succesvol zou moeten kunnen zijn. Daarom zou u pas achteraf kunnen communiceren.

De vraag is dus uiteraard de volgende.

Welke, concrete maatregelen zijn er genomen om te verhinderen dat hetzelfde probleem een jaar later opnieuw zou opduiken?

Mevrouw de minister, in mijn hoedanigheid van eenvoudig parlementslid stel ik vast dat er blijkbaar bitter weinig is gebeurd. Op het terrein rijst dezelfde problematiek immers even heftig en even problematisch als in 2008. Ik ben dus benieuwd hoe u zich vandaag, een jaar later, uit de problematiek zult praten.

06.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het werd reeds door mijn collega’s gezegd dat net als vorig jaar Oostende opnieuw wordt geconfronteerd met een grote toename, een grote toestroom van mensen zonder papieren. Het is inderdaad de sociale sector in Oostende die aan de alarmbel trekt, omdat hij niet in staat is om de noodzakelijke sociale zorg te verstrekken. Het is de burgemeester van Oostende die stelt dat er door de federale overheid in te weinig opvangplaatsen wordt voorzien.

Ik heb hierbij toch wel een aantal vragen.

Ten eerste, om hoeveel mensen gaat het? Is het juist het dat het om minder mensen gaat dan vorig jaar? Hebt u hierover cijfers?

Ten tweede, hebt u hierover overleg gepleegd met het Europese niveau en met buitenlandse autoriteiten? Wat zijn de eventuele conclusies van dit overleg?

Ten derde, is het juist dat de federale overheid in te weinig opvangplaatsen voorziet, zoals de Oostendse burgemeester beweert?

Ten vierde, is de opvang en het verstrekken van sociale voorzieningen een taak van de federale overheid of kan ook het lokale bestuur een en ander doen?

Ten vijfde, hebt u over dit dossier reeds overleg gehad met de stad Oostende? Wat zijn de resultaten van dit overleg? Is er binnenkort opvolging gepland, nieuwe overlegmomenten?

Ten slotte, welke maatregelen zult u in het vooruitzicht stellen om dit probleem aan te pakken?

De voorzitter: Mevrouw de minister, aangezien de heer Tommelein niet aanwezig is, geef ik het woord aan u voor uw antwoord.

06.04 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, het is inderdaad een problematiek die wij heel duidelijk moeten schetsen.

In Oostende gaat het eigenlijk om pure transitmigratie, in die zin dat het gaat om personen die naar het Verenigd Koninkrijk willen gaan. Het Verenigd Koninkrijk is nu geleidelijk aan gestart met de invoering van een identiteitskaart. Zolang niet iedereen die uit het buitenland komt een identiteitskaart moet hebben, blijft het echter een ontzettende aantrekkingsfactor. Eens men het Verenigd Koninkrijk binnen is kan men bij een politiecontrole geen identiteitskaart vragen. Volgens de definitie van mensen zonder papieren mag men daar letterlijk zonder papieren zijn, zonder dat de politie daartegen kan optreden. Daarop kom ik later terug in mijn antwoord.

Ik heb een uitgebreid antwoord, mijnheer de voorzitter, en ik hoop van u wat meer spreektijd te krijgen.

Ik bekijk het probleem altijd met mijn Britse en mijn Franse collega's. Ik doe in mijn eentje een aantal zaken op Belgisch vlak. Daarmee zal ik mijn antwoord beginnen. Daarna zal ik uitleggen wat ik reeds heb gedaan op internationaal vlak en wat mijn plannen ter zake zijn, de enige manier om een en ander op te vangen.

Wat is de realiteit? Frankrijk wordt strenger en de illegalen komen naar Oostende. Oostende wordt strenger en de illegalen gaan naar Nederland. Nederland wordt strenger en de illegalen komen terug naar Oostende. Eigenlijk kan men, door de statistieken van de transit naar het Verenigd Koninkrijk te vergelijken, zien welk land een actie heeft ondernomen. Daaraan structureel werken gebeurt op langere termijn.

Ik zal het eerste hebben over het Belgische niveau en daarna over het internationale niveau.

Wat het Belgische niveau betreft, heb ik zelden zo'n goede samenwerking gezien tussen de verschillende diensten –l de dienst Vreemdelingenzaken en het stadsbestuur, de scheepvaartpolitie en de lokale politie – zowel dit jaar als vorig jaar. Ook met het parket hebben wij zelden zo’n goede samenwerking op het terrein gezien. Wij zijn er vorig jaar mee gestart. Ik ben twee keer op werkbezoek geweest in Oostende en heb toen gezien hoe groot het probleem was. Wij hebben met iedereen plaatsgenomen rond de tafel en dat heeft geresulteerd in een aantal zeer goed gecoördineerde acties om maximaal resultaat te bereiken.

Begin dit jaar, voor het in de pers verscheen, was er al opnieuw contact opgenomen met mijn administratie, hadden wij opnieuw plaatsgenomen rond de tafel en waren er opnieuw concrete afspraken gemaakt.

Wat hebben wij vorig jaar gedaan? Wij hebben enkele acties uitgevoerd die een goed resultaat hadden. Wij hebben gemerkt dat de overlast in de stad, die er duidelijk wel was, na twee of drie maanden bijna volledig verdwenen was. Ook het samentroepen van mensen in het Maria Hendrikapark was na die twee maanden tot meer dan aanvaardbare proporties teruggebracht en bijna volledig verdwenen.

In verband met mogelijke opvangplaatsen moet ik u doorverwijzen naar de lokale autoriteiten of naar de POD Maatschappelijke Integratie, die verantwoordelijk is voor de opvang van asielzoekers. Dat behoort helaas niet tot mijn bevoegdheden. Op de klachten van mevrouw Tine Wyns ter zake kan ik jammer genoeg niet antwoorden.

U vraagt naar cijfers, maar uiteraard hebben we geen exacte cijfers over het aantal illegalen dat jaarlijks in Oostende toestroomt. We moeten die bepalen op basis van intercepties. Ik kan u echter wel een beeld geven van wat er de voorbije jaren is gebeurd. In 2007 werden 1.529 mensen zonder papieren onderschept in de havens van Zeebrugge en Oostende. In 2008, 2.167. Hier moet wel bij vermeld worden dat bepaalde personen meerdere keren werden geïntercepteerd en dus ook meerdere keren zijn geregistreerd. Ten opzichte van 2006 is het aantal onderscheppingen zowel in het binnenland als in de kuststreek gestegen. Vooral het aantal onderschepte Indiërs, Palestijnen, Irakezen en Algerijnen is sterk gestegen. Hieruit mag niet worden afgeleid dat de illegalenproblematiek in de havens van Oostende en Zeebrugge opnieuw in de lift zit. Als ik de cijfers bekijk van begin 2009 ten opzichte van dezelfde periode in 2008, dan liggen die nog altijd 20 à 30 procent lager. De acties van vorig jaar hadden toen op korte termijn resultaat, maar ze hebben ook resultaat op iets langere termijn, want de verhoging die nu opnieuw werd vastgesteld in Oostende is minder groot dan het niveau van 2008. Ook op iets langere termijn hebben dergelijke gecoördineerde acties dus toch wel resultaat.

Als ik de cijfers geef voor de periode 2007-2008, moet ik meteen aan toevoegen dat in de periode 2002-2003 6.000 mensen werden onderschept. We zitten daar dus eigenlijk met een dalende trend. Ik ben het echter volledig eens met de collega’s in het Parlement dat we dit heel nauw moeten opvolgen, anders kunnen we het niet onder controle houden. Er is dus opnieuw een lichte stijging van de illegale migratie, echter lager dan in 2008. Het resultaat blijft nog ruim onder het niveau van vorige jaar rond deze tijd. Waarschijnlijk is dat te wijten aan het verstrengen van het beleid in Frankrijk. Net op het moment dat het hier in de pers verscheen, heeft mijn nieuwe Franse collega die een paar maanden in functie is, aangekondigd dat hij het kamp in de buurt van Sangatte tegen het einde van dit jaar wil sluiten.

Wat hebben we ondertussen gedaan? We hebben overlegd en we gaan terug een aantal acties voeren. Ik kan u de data van die acties niet geven maar ik kan u wel zeggen – dat is het voordeel als een vraag wordt uitgesteld – dat er gisteren een actie is geweest en dat vierentwintig personen werden geïntercepteerd van wie er vijftien thans in een gesloten centrum verblijven; het gaat vooral om Algerijnse twintigers.

We hebben voor de eerste keer met een tolk ter plaatse gewerkt omdat nogal eens met nationaliteiten wordt gespeeld. Sommigen beweren de Palestijnse nationaliteit te hebben, terwijl zij eigenlijk de Marokkaanse nationaliteit hebben. Op basis daarvan opereerden sommigen dus onder een valse nationaliteit. De nationaliteit is natuurlijk moeilijk te detecteren bij iemand zonder papieren. Stel u voor dat ik in Afghanistan, bijvoorbeeld, zou zeggen dat ik de Nederlandse nationaliteit heb. Welnu, voor de autoriteiten ter plekke is het niet gemakkelijk om te weten te komen of ik Nederlandse of Belgische ben. Door nu voor de eerste keer te werken met een tolk hebben we aantal mensen die onder een verkeerde nationaliteit opereerden, er kunnen uitpikken, wat nadien belangrijk is voor de identificatie en eventueel de terugkeer naar het land van oorsprong.

We houden opnieuw een aantal acties. Dat is al anderhalve maand gepland. Gisteren was er in elk geval al een actie.

Ik wil er ook op wijzen dat de gerechtelijke instanties de jongste maanden herhaaldelijk een aantal acties hebben gevoerd tegen de transitmigratie, niet alleen in Oostende, maar er vonden ook grote razzia's plaats in de grote steden in het centrum van het land en op de parkeerplaatsen langs de autosnelweg tussen Brussel en Oostende. Ook daar is een aantal nieuwe acties gepland. Ik kan trouwens ook verwijzen naar de actie die heeft plaatsgevonden waarbij men een circuit van mensenhandelaars vanuit India heeft opgerold in november 2008.

Er loopt ook een aantal projecten inzake preventie. Zo heeft de DVZ momenteel een preventieproject in de Indiase deelstaat Punjab om de inwoners daar te wijzen op de gevaren van illegale migratie. We hebben gekozen voor de regio van Punjab omdat de Indiërs die wij in België aantreffen allemaal uit die regio komen.

Wat doen wij buiten België? Vorig jaar ben ik op bezoek geweest bij mijn Britse collega Phil Woolas. Wij hebben in november afspraken gemaakt in verband met de uitwisseling van gegevens ter identificatie van de Indiase illegalen omdat hun gegevensbank veel uitgebreider is. Hij heeft me ook uitgelegd dat hij tegen 2011 hoopt klaar te zijn met identiteitsdocumenten voor alle vreemdelingen in Groot-Brittannië, wat eigenlijk een van de grootste attractiepunten is.

Ik moet zeggen dat het doorgeven van vingerafdrukken werkt. Wij kunnen daaruit afleiden dat meer dan 50 procent van de mensen die in Oostende vanuit India werd onderschept ook al eens in Sangatte werd opgepakt. Men ziet dus heel duidelijk het verband tussen de twee. Er is nog geen uitwisseling van identificatiegegevens, maar ik hoop dat wij, als wij onze databank meer en meer gebruiken, op termijn identiteitsgegevens kunnen uithalen om terug te sturen.

Wij hebben met de Britse immigratiediensten ook een heel goede samenwerking op het vlak van scanners om verstekelingen op te sporen, het meten van de hartslag, CO₂-metingen, röntgenfoto's enzovoort. Ook op dat vlak werken wij zeer goed samen.

Wij hebben ook een afspraak gemaakt om toch mensen terug te sturen via de vrije doorsteek. Vroeger kregen zij geen vrije doortocht via het Verenigd Koninkrijk. Wij hebben opnieuw afspraken gemaakt voor mensen die wij via Londen willen terugsturen naar het land van herkomst.

Ik heb ook een werkbezoek gepland aan Frankrijk op 19 mei. Dat was eerst op 4 mei, maar dat werd uitgesteld naar 19 mei. Ik heb daar een afspraak met mijn Franse collega, minister Eric Bresson. Ik kende Brice Hortefeux al, maar hij heeft sinds drie maanden een nieuwe functie. Nu is het dus Eric Bresson. Wij willen samen kijken of wij niet kunnen komen tot gemeenschappelijke acties in Sangatte, tegelijkertijd met acties in Oostende, die wij op termijn hopelijk naar Nederland kunnen uitbreiden. Dat is de reden van mijn werkbezoek aan Frankrijk om ook daar te kijken wat er kan gebeuren.

De acties van vorig jaar hebben geleid tot een afname van 20 tot 30 procent in vergelijking met het jaar ervoor.

Als we tot gemeenschappelijke acties zouden kunnen komen, kan het rendement van onze acties nog veel beter zijn. Dat zullen we doen op 19 mei.

Is er een wondermiddel om de illegale transitmigratie te bestrijden? Neen, het is elke keer opnieuw onderzoeken welke nieuwe fenomenen zich voordoen, welke nieuwe nationaliteiten er zijn en hoe we daartegen kunnen optreden.

Ik kan in elk geval niet genoeg beklemtonen dat we, over alle partijkleuren en diensten heen – lokale politie, scheepvaartpolitie, federale politie, dienst Vreemdelingenzaken, het parket en de stad Oostende – altijd zeer snel en zeer goed samenwerken. Als iemand een telefoontje doet, zitten we bij wijze van spreken binnen de week samen en hebben we binnen twee weken een actieplan om zo snel mogelijk te kunnen optreden. Dat is de manier waarop men in deze kwestie moet werken. Dit is geen probleem inzake asiel, gezinshereniging of studentenvisa. Het is pure transitmigratie.

06.05 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik denk dat u duidelijk hebt gemaakt welke sporen worden bewandeld en welke sporen wij nog intensiever moeten bewandelen. Ik meen dat het heel belangrijk is dat wij dat blijven doen, om Oostende als koningin van de badplaatsen te behouden en er geen koningin van de overstapplaatsen van te maken. In die zin hoop ik dat wij de acties die nu met goed resultaat zijn doorgevoerd met de nodige intensiteit blijven aanhouden. Ik heb, denk ik, goed begrepen dat dit even intens blijft gebeuren.

06.06 Minister Annemie Turtelboom: Er zijn een aantal acties gepland. Ik heb de data, maar ik heb die niet meegebracht. Er zijn nog verschillende acties gepland. Vorig jaar in augustus, bij de opvolging, vroeg men mij tijdens een werkbezoek om systematisch, bijvoorbeeld, de eerste maandag van de maand een actie te doen. Ik heb gezegd dat dit geen zin heeft. Na overleg zijn wij ertoe gekomen om gewoon acties te doen. De acties moeten met een zekere willekeur plaatsvinden, maar ook met genoeg intensiteit, zodat men er zich niet op kan organiseren.

Wat wij ook moeten doen, maar dat is uiterst moeilijk, is iets wat ik nu op tafel heb gelegd. Wij zouden ons nog meer moeten richten op de tussenpersonen. Die tussenpersonen zijn echter meestal niet op het terrein aanwezig. Zij houden contact via gsm, e-mail of sms. Als wij ons nog meer kunnen concentreren op die tussenpersonen, zal het nog duurzamer zijn. Dat zou goed zijn, ook voor de personen die uiteindelijk toch maar veel geld betalen aan een tussenpersoon om, in ruil voor vaak maar een paar tips, toch maar de oversteek te kunnen maken.

Ik ben nu aan het bekijken op welke manier wij onze acties nog meer zouden kunnen richten, niet alleen op de mensen zelf die wij oppakken, maar ook op de tussenpersonen. Op het terrein zegt men echter dat het zeer moeilijk is om hen te detecteren. De situatie verandert ook constant. Het zijn geen georganiseerde filières. Vandaag gaat het over persoon X, die weer verdwijnt als hij genoeg geld heeft verdiend. Morgen komen personen Y en Z. In november heeft de gerechtelijke politie een actie gecoördineerd waarbij men twaalf personen – heel duidelijk mensenhandelaars of mensensmokkelaars – uit het circuit heeft gehaald. Als wij ons wat meer daarop zouden kunnen richten, worden de acties nog meer duurzaam.

06.07 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, in Europees verband is het dus belangrijk dat Nederland, Frankrijk, Engeland en België op elkaar afgestemd zijn. Het klopt dus dat de Engelsen het meest in de slow motion zitten en dat zij het meest aangewakkerd zouden moeten worden?

06.08 Minister Annemie Turtelboom: Ja. Zij hebben geen identiteitskaart.

06.09 Koen Bultinck (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, het meest belangrijk deel in uw antwoord is waarschijnlijk de bekentenis dat de aankondiging van een strenger Frans beleid inzake asiel en die problematiek, direct voor verschuivingseffecten richting Oostende zorgt.

We zitten in Oostende weer – als West-Vlaming maakt mij dat bezorgd – met dezelfde problemen als jaren geleden. Op de duur zijn wij tevreden dat het iets minder erg is, maar het blijft erg. Ik denk dat men zich in Oostende terecht zorgen maakt. Het zou er nog aan mankeren, het is inderdaad nuttig en nodig dat er een aantal gerichte acties wordt gehouden. Daarvoor hebt u onze steun. Ik zou zeggen: meer, graag. Men mag en moet daarin inderdaad strenger en meer optreden. Daarvoor kunt u zeker steun van de oppositie krijgen.

Het fundamentele blijft echter het probleem op regeringsniveau. Gelet op uw amicale verhouding met minister Arena, zult u mij daarin zelfs niet echt tegenspreken. Fundamenteel is het probleem dat men hier minimaal de indruk blijft geven – ook door de verdeeldheid binnen de regering – dat men totaal geen moeite doet om een streng asielbeleid te voeren, waardoor het in de perceptie van de mensen interessant blijft om naar hier af te zakken. Daar zit een deel van het probleem. Alleen al het feit dat een strenger optreden in Frankrijk een verschuiving naar Oostende geeft, toont overduidelijk aan waar het probleem zit.

Ik wil u dus vragen om werk te maken van een kordaat, streng beleid en om te trachten de Europese partners op een lijn te krijgen. Volgens mij is dat de enige manier om het asielprobleem een beetje onder controle te krijgen.

06.10 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, ik wil u danken voor uw uitgebreid antwoord. U hebt gezegd dat er gisteren 24 mensen werden opgepakt. 15 van hen, als ik het goed heb begrepen, werden geplaatst in centra. Kunt u mij zeggen wat er is gebeurd met de andere mensen die werden opgepakt? In Oostende doen namelijk de verhalen de ronde dat de politie de mensen zonder papieren wel oppakt, maar enkele kilometers verder dropt.

06.11 Minister Annemie Turtelboom: Daartoe dienen die gecoördineerde acties: het is niet de bedoeling dat de politie acties onderneemt, terwijl er geen plaatsen zijn in de gesloten centra. Het is net de bedoeling, als er acties worden ondernomen, dat er gegarandeerd een bepaald aantal plaatsen vrij wordt gehouden in de gesloten centra. Immers, als de politie net op een bepaalde dag een actie doet, terwijl er geen plaatsen zijn in de gesloten centra, dan geeft men het bevelschrift om het grondgebied te verlaten.

Het is het doel van de gecoördineerde actie dat de politie acties onderneemt op het moment dat wij gegarandeerd een minimaal aantal plaatsen vrijhouden in de gesloten centra. Op basis van die 15, weet u dat wij gisteren 15 plaatsen vrij hadden in de gesloten centra. Dat aantal varieert, maar dat spreken wij ook elke keer af met de politie. Soms gaat het om grote acties en zijn er veel plaatsen vrij. Soms gaat het om acties met minder plaatsen. Dat is wel net de bedoeling van de samenwerking. De anderen krijgen een bevel om het grondgebied te verlaten. De bedoeling van de samenwerking komt erop neer, net zoals de samenwerking in Antwerpen die we onlangs zijn overeengekomen, dat het werk dat de politie doet, niet frustreert.

Ik weet niet waarvan het indianenverhaal komt dat de mensen zonder papieren worden losgelaten.

In elk geval, op het ogenblik dat wij bij acties betrokken zijn en dat wij er dus van op de hoogte zijn, is het in perfecte conformiteit. Daarom heb ik u ook de cijfers gegeven. Het gaat om 24 illegalen, waarvan er 15 naar een gesloten centrum worden gestuurd en de andere een bevelschrift krijgen om het grondgebied te verlaten.

Indien de politie op andere momenten acties uitvoert, moet u ofwel in geval van acties door de lokale politie de burgemeester ondervragen, ofwel in geval van acties door de federale politie mijn collega-minister van Binnenlandse Zaken ondervragen over de vraag of de bewuste zaken effectief gebeuren.

Het voorgaande is echter net de sterkte van de samenwerking. Indien ik met Frankrijk wil samenwerken, moet ik ook op Belgisch niveau samenwerken. Dat acties op hetzelfde moment met acties in Frankrijk werken, is net de reden waarom wij goed met Oostende moeten samenwerken. In het andere geval voert de politie immers een actie uit, houdt de DVZ op een ander moment plaatsen in gesloten centra vrij, maar is net de parketverantwoordelijke er niet en is net de lokale politie niet vrij. Het voorgaande verhinderen, is net de bedoeling van de samenwerking.

Mijnheer Bultinck, ten opzichte van 2002-2003 beweert u dat er een beetje minder illegalen zijn. Het gaat echter om bijna een derde ten opzichte van toen.

Ik begrijp dat uw fond de commerce moet blijven draaien en dat er altijd genoeg illegalen moeten zijn, omdat u in het tegenovergestelde geval niet genoeg stemmen kan behalen. Dat begrijp ik goed. Het gaat echter om een derde. Het systeem heeft dus wel degelijk gewerkt. Doen wij nog wat door, dan is uw fond de commerce helemaal weg.

06.12 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, de negen mensen die werden opgepakt, maar niet in een centrum werden geplaatst, zijn, met een bevel om het grondgebied te verlaten, opnieuw losgelaten in Oostende, indien ik het goed heb begrepen.

06.13 Minister Annemie Turtelboom: Zij hebben een bevelschrift daartoe gekregen.

06.14 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Ik wil niettemin ook de aandacht vestigen op de noodzaak van een minimum aan sociale voorzieningen voor de mensen zonder papieren die in Oostende toekomen en er vervolgens met serieuze ellende worden geconfronteerd. Zoals u daarnet ook opmerkte, zwerven zij daarna in Oostende rond, onder andere in het Maria Hendrikapark.

U hebt niet op mijn vierde vraag geantwoord. Ik dring dus nogmaals aan.

Is het volgens u enkel een taak van de federale overheid om in opvangplaatsen te voorzien of kan ook een lokaal bestuur iets doen? Ik weet dat de opvang niet uw bevoegdheid is. Draagt een lokaal bestuur ter zake echter ook een bepaalde verantwoordelijkheid?

06.15 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, is het op lokaal niveau, dan is de burgemeester verantwoordelijk. Is het op federaal niveau, dan is mijn collega-minister Arena bevoegd.

Ik maak nu een persoonlijke opmerking. Er moet heel goed worden gewaakt over het evenwicht tussen hulp bieden en een aantrekkingseffect vermijden. Er kunnen dermate veel sociale voorzieningen worden ingebouwd dat mensen zonder papieren naar een bepaalde plaats komen. Dat is het evenwicht dat moet worden behouden.

Ik benadruk nogmaals dat het probleem niets met asiel, met regularisatie, met studentenvisa, met gezinshereniging of met resettlement te maken heeft. Het is pure transitmigratie.

De betrokken illegalen zijn daar niet om in Oostende te blijven, maar om zo snel mogelijk op een boot naar Engeland te geraken. Het is pure transitmigratie. Met alle maatregelen die men neemt moet men ervoor zorgen de transitmigratie te bestrijden en ze niet aan te trekken.

06.16 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Ik rond af. U hebt daarnet ook een aantal partners opgesomd. Hebt u nog geen contact gehad met de sociale sector in Oostende? Die heb ik u niet horen vernoemen. Er is dus nog geen contact geweest, of geen poging tot contact.

Ik rond af met een algemene opmerking. De burgemeester van Oostende heeft verklaard dat er een probleem is, met name een gebrek aan federale opvangplaatsen. Hij heeft dat zeer duidelijk zo gezegd: die uitspraak is van hem en ik laat de verantwoordelijkheid daarvoor bij hem. Volgens een collega van u uit de regering kan het tekort aan opvangplaatsen worden opgelost omdat vijfhonderd tot achthonderd mensen die zich in centra bevinden, perfect omwille van medische redenen kunnen worden geregulariseerd. Misschien is dat toch een piste om te werken aan extra plaatsen in de opvangcentra.

06.17 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik wil hier toch iets heel duidelijk zeggen over opvangplaatsen in de open centra. Ik moet hier niet mijn collega minister Arena verdedigen. Dat gaat om mensen die asiel hebben aangevraagd, dat gaat bijvoorbeeld over illegalen met kinderen die recht hebben op materiële hulp, dat gaat gewoon om mensen die op een bepaald moment in aanmerking komen voor medische bescherming. Dat heeft wel niets te maken met transitmigratie.

Ik begrijp dat u een punt wil maken voor uw opvang, misschien ook voor uw fond de commerce, maar dat heeft hier nu eens niets mee te maken.

06.18 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Ik probeer enkel duidelijkheid te krijgen over de uitspraak van de burgemeester in Oostende. Die zegt dat er een bepaalde oorzaak van het probleem is bij een tekort aan opvangplaatsen waarin voorzien wordt door de federale overheid.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la problématique des sans terres réfugiés climatiques" (n° 12964)

07 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de problematiek van de klimaatvluchtelingen, wier land onder de zeespiegel dreigt te verdwijnen" (nr. 12964)

07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Chaque semaine, il est question de zones qui risquent de devoir être évacuées. Par exemple, Malé est une petite île de deux kilomètres carrés. C'est aussi la capitale de l'État des Maldives dans l'Océan indien. Cette petite île est ceinturée de blocs de béton. Jusqu'à présent, cette barrière artificielle a réussi à protéger les 70.000 personnes qui s'y entassent. L'État des Maldives est cet archipel aux vingt-six atolls et aux mille deux cents îles dont les écrins de corail occupent une place de choix dans les catalogues du tourisme mondial. Mais pour combien de temps encore? En effet, avec la montée des eaux, ces îles sont amenées à disparaître; et les Maldives cherchent des terres d'accueil. Nous observons la même situation pour les îles Kiribati, archipel du Pacifique, qui envisagent sérieusement de se lancer dans l'achat de nouvelles terres.

Madame la ministre, je suppose que vous êtes au courant de cette situation. Quels sont les autres peuples en danger auquel votre ministère s'intéresse? Cette situation est-elle discutée au niveau européen? Je sais que vous avez lancé une politique de "resettlement" à destination des réfugiés africains les plus précaires. Des opérations semblables sont-elles envisagées pour les futurs réfugiés climatiques?

07.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, je suis au courant de cette situation. J'estime que la problématique des réfugiés climatiques doit être abordée au niveau international et dans un contexte élargi, à partir d'une vue globale du problème du changement climatique, de ses conséquences et de la manière dont on peut définir une politique à ce sujet.

Cela n'aurait guère de sens de traiter cette problématique dans le cadre étroit de la politique d'asile ou de la politique migratoire de la Belgique. Cette question n'a jusqu'ici pas été abordée au sein du Conseil JAI des ministres de la Justice et des Affaires intérieures. Le "resettlement" de tels groupes ne figure pas à l'ordre du jour de l'agenda belge, ni même de celui du Conseil JAI. En tout état de cause, si une telle initiative était envisagée, elle devrait l'être en collaboration avec l'UNHCR, mais surtout relever d'une initiative européenne.

Un projet pilote de réinstallation de cinquante réfugiés en provenance d'Irak est actuellement en cours. Ce projet fera ensuite l'objet d'une évaluation sur base des résultats de laquelle la mise en place d'une politique de réinstallation pourra éventuellement être envisagée. Il est encore trop tôt pour savoir à quoi pourrait ressembler une telle politique.

07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, si je peux me rallier à l'analyse selon laquelle ce problème global mérite une prise en compte d'ordre international, n'oublions pas que nous faisons partie de l'internationalité! Celle-ci sous-tend une multitude de nations. Si à un moment donné, un pays ne dépose pas un dossier sur lequel se pencher, on n'en discutera jamais. La situation devient sans cesse plus critique. L'urgence se rapproche de plus en plus. Je n'ai pas envie que ce problème soit envisagé au dernier moment. Que se passera-t-il? Les pays voisins vont devoir accueillir des dizaines de milliers de réfugiés climatiques en l'absence de mesures. J'insiste pour que vos départements procèdent à une analyse fouillée du problème et portent ce sujet à l'ordre du jour d'un des prochains JAI. Je me permettrai de vous interroger dans six mois à ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'effet sur l'asile de l'ouverture du marché de l'emploi à de nouveaux pays européens" (n° 13062)

08 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de openstelling van de arbeidsmarkt voor nieuwe Europese landen en de gevolgen ervan voor de asielprocedure" (nr. 13062)

08.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, la Belgique avait maintenu l'obligation d'obtention d'un permis de travail et d'une autorisation de séjour pour un certain nombre de ressortissants de nouveaux pays membres. Aujourd'hui, cette condition tombe, à l'exception de deux pays.

Les ressortissants des pays membres ont le droit de demander l'asile mais la situation est par contre moins claire au niveau des régularisations et des autres procédures.

Madame la ministre, combien de ressortissants de ces pays ont-ils demandé l'asile ou une régularisation en 2008?

Comment allez-vous gérer la politique de régularisation?

08.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, tout d'abord, je souhaite préciser que la mesure visant à la suppression du permis de travail ne vise pas des pays tiers mais bien des pays membres de l'Union européenne et, plus précisément, les 8 ayant accédé à l'Union européenne en mai 2004. Parmi ces ressortissants, 308 ont introduit une demande d'asile en 2008.

Toute personne, sauf de nationalité belge, peut introduire une demande d'asile en Belgique. Cette règle vaut également pour l'ensemble des ressortissants communautaires. Toutefois, la loi belge prévoit pour ces derniers une procédure accélérée. Les ressortissants communautaires pourraient également introduire une demande de régularisation humanitaire. Toutefois, en tant que ressortissants communautaires, ils bénéficient du droit communautaire. Il me paraîtrait dès lors plus intéressant pour eux de demander à bénéficier de ce droit étant donné qu'il leur est plus favorable que le droit commun.

Je ne dispose pas de données sur le nombre de demandes introduites par les communautaires. Comme je l'ai déjà dit, l'Office des étrangers ne fait de statistiques différenciées que sur la base des décisions prises ou non, pas sur la base des demandes de régularisation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Clotilde Nyssens à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les biens des personnes détenues en centres fermés" (n° 13088)

09 Vraag van mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de bezittingen van personen die worden vastgehouden in gesloten centra" (nr. 13088)

09.01 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, je rapporte ici une inquiétude et une demande de plusieurs ONG. Lorsqu'une personne détenue en centre fermé est expulsée, quelle est la procédure pour la protection de ses biens? Il est évident qu'en général, elle n'en possède pas beaucoup mais elle a au moins des effets personnels. Comment une personne détenue en centre fermé et éloignée peut-elle gérer et reprendre ses biens? Madame la ministre, comment procède l'Office des étrangers? Existe-t-il une protection pour les biens de ces personnes?

09.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, madame Nyssens, tout est mis en œuvre pour qu'un étranger dans un centre fermé ait ses biens mobiliers près de lui. Si l'étranger n'a pas pu emporter immédiatement tous ses biens au moment de son transfert dans un centre fermé, ceux-ci peuvent toujours lui être remis plus tard. Pour cela, on peut, par exemple, faire appel aux ONG ou à des amis de l'intéressé qui se trouvent encore sur le territoire belge. Le bureau de transfert de l'Office des étrangers peut également aller chercher ces biens pour l'étranger.

Dans la plupart des cas, l'étranger emmène l'ensemble de ses biens vers son pays d'origine. Peu de difficultés semblent donc apparaître dans la pratique, raison pour laquelle je ne pense pas qu'il soit nécessaire de réglementer davantage cette question.

09.03 Clotilde Nyssens (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, si les ONG se sont posé la question, c'est qu'elles s'en sont inquiétées et que cela ne s'est probablement pas bien passé dans certains cas.

Je me réjouis d'entendre que les procédures sont organisées pour se préoccuper de ce problème. J'invite donc vos administrations à prêter une attention particulière de manière à ce que ces personnes puissent partir avec leurs biens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "l'étudiant camerounais empêché de terminer ses études" (n° 13111)

10 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de Kameroense student die zijn studies niet kan afmaken" (nr. 13111)

10.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Je sais qu'il n'est pas d'usage de poser de question sur un cas particulier mais le Règlement de la Chambre prévoit explicitement que peuvent être recevables des questions portant sur des cas notoires d'intérêt particulier. Pour vous donner une idée, j'ai réalisé une petite recherche PressBanking sur les deux grands quotidiens francophones. Douze articles citent nommément cette personne. Je ne parle même pas des articles faisant allusion à son cas sans citer son nom. Il s'agit donc très clairement d'un cas notoire d'intérêt particulier. Je voudrais donc revenir sur ce cas pour mieux comprendre la façon dont son dossier est traité.

Il s'agit d'un jeune homme achevant ses études de Polytechnique. Il ne lui reste plus que trois examens après en avoir déjà passé neuf. Il a rendu son mémoire de fin d'études et il se trouve détenu en centre fermé et donc dans l'impossibilité de passer ses derniers examens. Les anciens de Polytechnique, le doyen, les autorités de l'université se mobilisent, conscients du gaspillage que constituerait tout ce que ce jeune homme a investi pour réaliser ces années d'études s'il était bloqué dans la dernière ligne droite, juste avant d'obtenir son diplôme.

En outre, il est arrivé en Belgique avec un document accepté par l'Office des étrangers et dont on dit maintenant que c'est un faux. Quand l'avocat du jeune homme demande un rapport d'expertise pour déterminer si ce document est un faux ou pas, il ne reçoit qu'un courrier de deux lignes disant que la physiologie ne correspond pas et que les empreintes non plus, mais sans analyse des empreintes, sans comparaison des empreintes du passeport et de celles de M. Nzimo, sans possibilité de réaliser une contre-expertise. Qui plus est, l'ambassade du Cameroun authentifie le passeport. Comment ce monsieur pourrait-il se procurer un autre passeport que celui auquel le Cameroun accorde la validité?

La situation est exceptionnelle: je ne comprends pas ce qui empêche d'accorder à cet étudiant un permis de séjour temporaire lui permettant de terminer ses études. On sait que ce jeune homme est inexpulsable après la décision judiciaire menaçant la Belgique à une très lourde astreinte en cas d'expulsion. On détient donc en centre fermé, ce qui coûte très cher au contribuable belge, un jeune homme qui est absolument inexpulsable.

Madame la ministre, comment comptez-vous sortir de cette impasse? La libération de ce jeune homme est ordonnée: qu'allez-vous faire de ce dossier? Je ne comprends pas l'acharnement dont ce cas fait l'objet.

10.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, s'agissant des questions en rapport direct avec des cas individuels, j'ai précisé à plusieurs reprises que je ne me prononcerais pas. Je n'ai pas l'intention de m'écarter de cette ligne de conduite adoptée par mes prédécesseurs et moi-même.

Pour vos questions plus générales, je m'en réfère à ma réponse aux questions que Mme Lalieux et vous-même venez de poser.

10.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je demande l'application du Règlement, qui prévoit explicitement que les questions sont recevables pour des cas notoires d'intérêt particulier. J'ai démontré qu'il s'agissait bien d'un cas notoire, puisque deux grands journaux lui ont consacré douze articles au cours des derniers jours en nommant ce monsieur. Je n'ai pas effectué de recherches sur les articles qui ne le nommaient pas.

Je ne comprends donc pas comment vous pouvez refuser de répondre à mes questions. C'est totalement contraire au Règlement!

Le président: Mais vous avez obtenu une réponse!

10.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, ce n'est pas une réponse! J'ai posé une question qui est valable pour d'autres cas: pourquoi l'authentification par l'ambassade du Cameroun n'est-elle pas prise en compte? Il ne s'agit pas d'interroger la ministre sur un cas particulier. Pourtant, je n'ai pas obtenu de réponse.

Le président: Madame, vous avez posé une question et vous avez reçu une réponse.

10.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, j'estime que je n'ai pas obtenu de réponse. J'ai posé cinq questions par écrit et je n'ai eu de réponse à aucune de ces questions, y compris à celle qui ne concerne pas un cas particulier.

10.06 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, het probleem is dat men met privacy te maken heeft.

Ik ben niet verantwoordelijk voor wie een dossier in de pers brengt. Het is echter niet omdat iemand een dossier in de pers brengt, dat ik als minister daarop moet antwoorden. Als het Parlement beslist dat ik over dat individueel geval wel alles moet komen vertellen, zal ik dat komen doen.

Het is echter moeilijk om van de lijn af te wijken. Iemand kan zijn persoonlijk verhaal in de pers brengen, maar als ik als minister daarop moet antwoorden, leg ik veel levens bloot. Dat maakt het voor mij soms moeilijk om een tegenargumentatie te geven. U mag niet denken dat het mij altijd gemakkelijk uitkomt.

Men moet de privacy van mensen beschermen. Ik vind niet, omdat iets in de pers heeft gestaan, dat ik van mijn lijn moet afwijken. Als het bureau van de commissie beslist dat ik toch daarover moet spreken, dan wil ik dat graag doen, maar ik volg de lijnen die ik altijd heb gevolgd. Zo niet opent men de doos van Pandora en zijn we binnen de kortste keren in openbare vergadering aan het discussiëren over de levens van heel wat mensen.

Le président: Madame Genot, si la question avait été considérée comme irrecevable, je comprendrais.

10.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, à partir du moment où la question a été déclarée recevable, je ne comprends pas qu'on puisse ne pas y répondre. Dans ce cas, à quoi cela sert-il de poser des questions au Parlement!

Le président: C'est à la ministre de vous donner une réponse! Elle s'en tient à une ligne qu'il faut respecter.

10.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je considère pour ma part ne pas avoir reçu de réponse, alors que ma question a été déclarée recevable et correspond au Règlement. Dans le cas contraire, j'aurais trouvé normal que la ministre n'y réponde pas. J'écrirai dès lors au président de la Chambre pour que l'on puisse en rediscuter.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 11.47 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.47 uur.