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Commissie
voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw |
Commission de l'Economie, de la Politique scientifique,
de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des
Classes moyennes et de l'Agriculture |
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van dinsdag 28 april 2009 Namiddag ______ |
du mardi 28 avril 2009 Après-midi ______ |
De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer Peter Logghe.
La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. Peter Logghe.
01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le brevet pour l'élevage de porcs" (n° 12544)
01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het octrooi voor het kweken van varkens" (nr. 12544)
01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, je pensais adresser cette question concernant le brevetage de l'élevage des porcs à Mme Laruelle mais celle-ci a déclaré qu'elle n'était pas compétente pour les questions de brevet.
Selon Naturland, l'association allemande de producteurs bio, l'Office européen des brevets aurait octroyé, en juillet 2008, un brevet pour l'élevage de porcs à la multinationale Monsanto.
L'association des paysans bio allemands a déjà fait opposition à ce brevet et souhaite que d'autres acteurs de la filière bio fassent de même. La date limite du dépôt des oppositions était le 15 avril 2009. Le brevet en question se base sur l'utilisation de gènes présents dans des races anciennes porcines et concernerait donc également les races utilisées en agriculture biologique.
Cette association fait opposition pour des questions d'ordre éthique. D'après elle, le brevet ne se base pas sur une invention mais vise, au contraire, la maîtrise de la production des denrées alimentaires. Naturland craint que ce brevet puisse avoir des conséquences importantes en matière de dépendance des éleveurs et des consommateurs. Je vous avoue que je partage également cette inquiétude. J'ai effectivement l'impression qu'il faut laisser l'autonomie aux éleveurs par rapport à l'élevage de races anciennes. Il n'y a pas réellement de nouveauté ou d'invention mais c'est une utilisation de certains gènes.
Monsieur le ministre, pouvez vous me confirmer cette information concernant le brevetage de l'élevage des porcs? Quelle est la portée d'une telle décision?
Cette décision de l'Office européen des brevets s'applique-t-elle à nos élevages? En tant qu'habitante du Brabant wallon, je suis particulièrement sensible à la race du porc piétrain. Cette race est très intéressante en termes de patrimoine génétique car sa viande est maigre et très résistante. Bref, cet animal est très intéressant sous de nombreux aspects.
Cette race est d’ailleurs exportée dans beaucoup de pays.
La Belgique a-t-elle été consultée et a-t-elle pris position dans ce dossier?
01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, chère collègue, le brevet européen n° 165/1777 a été délivré par l’Office européen des brevets le 16 juillet 2008. Le titulaire du brevet est l’entreprise "Newsham Choice Genetics" de Saint-Louis aux États-Unis. Ce brevet désigne 28 des 35 États membres de l’Organisation européenne des brevets dont la Belgique. Il a été validé dans un nombre limité de pays, soit 18. À la date du 24 avril 2009, il ne produisait pas ou plus d’effet dans 10 pays désignés dont la Belgique. Les autres pays sont l'Autriche, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, la Slovénie, Monaco, la Bulgarie, l'Espagne et le Portugal.
Ce brevet fait actuellement l’objet de 18 procédures d’opposition pendantes devant l’Office européen des brevets. Ces données factuelles présentées sont accessibles au public et vous pouvez les consulter sur notre site internet "epatras.mineco.fgov.be".
L’Office européen des brevets a publié le 9 avril 2009, sur son site internet, un communiqué de presse concernant le dossier spécifique. L’Office y précise que le brevet en question porte sur un procédé d’élevage consistant à exploiter une variabilité, c’est-à-dire un polymorphisme présent naturellement chez certains porcs, dans le but d’identifier, au moyen d’une sélection ciblée, les porcs dont les caractéristiques permettent d’améliorer la production en élevage.
À cette fin, une analyse génétique est procédée pour conduire à une combinaison adéquate d’animaux reproducteurs. Selon l’Office, les animaux, soit les porcs, les séquences des gènes et le kit d’essai ne font pas partie du brevet délivré. La protection concerne uniquement le procédé d’examen des animaux.
En Belgique, le titulaire du brevet ou son représentant n’a pas déposé dans les délais requis, comme l’impose le droit belge, la traduction du brevet.
Par conséquent, l'invention qui fait l'objet de ce brevet ne bénéficie d'aucune protection dans notre pays. Dès le départ, ce brevet n'a donc pas eu d'effet en Belgique. Il n'aura donc aucune conséquence pour notre élevage national de porcs.
La Belgique n'a pas été consultée préalablement à la délivrance du brevet parce que les divisions de recherche et d'examen et d'opposition de l'Office européen de brevets prennent leurs décisions de manière autonome, conformément à la convention sur le brevet européen, à son règlement d'exécution et compte tenu de la jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen.
Le conseil d'administration de l'Office européen de brevets dans lequel la Belgique est représentée supervise seulement le fonctionnement. Il n'intervient jamais dans les dossiers particuliers examinés par l'Office.
Néanmoins, toute personne (concurrents, etc.) peut faire opposition à un brevet européen délivré par l'Office dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet au bulletin, en invoquant un ou plusieurs des motifs d'opposition énoncés à l'article 100 de la Convention sur le brevet européen (défaut de brevetabilité, exposé insuffisamment clair, objet du brevet européen s'étendant au-delà du contenu de l'exposé initial de l'invention, etc.)
En résumé, le brevet n'a pas d'effet dans notre pays.
01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse très complète. Je suis heureuse d'apprendre que ce brevet n'a pas d'effet dans notre pays.
Cela dit, il faudrait néanmoins faire preuve de vigilance non pas au niveau de l'autorisation au cas par cas des brevets, mais au niveau des règles générales appliquées par l'Office européen des brevets afin que des organismes vivants "existants", dirais-je, ne soient pas mis en cause et qu'ils ne deviennent pas brevetables. En effet, cela pourrait avoir des conséquences économiques intéressantes pour certaines firmes, mais pas pour les éleveurs et les petits producteurs.
L'incident est clos.
02 Vraag van de heer David Geerts aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "een onderzoek van de Dienst voor de Mededinging naar InBev" (nr. 12736)
02 Question de M. David Geerts au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "une enquête du Service de la concurrence concernant InBev" (n° 12736)
02.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb een zeer korte vraag. Ik heb gelezen dat u aan de dienst voor de Mededinging gevraagd hebt een onderzoek te doen naar InBev, omdat het bedrijf aangekondigd heeft zijn leveranciers pas na 120 dagen te betalen.
Inzake de productketen van grondstofleverancier, producent, verdeler, verkoper, heb ik een aantal vragen en bedenkingen gekregen. Bijvoorbeeld, zal de onderste op de ladder ook 120 dagen krijgen? Dat is een bezorgdheid en een vraag vanuit de sector.
Mijn vragen zijn de volgende. Ten eerste, wat zijn de onderzoeksvragen? Ten tweede, wanneer zal het onderzoek afgerond zijn?
02.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Collega, aan de algemene directie Mededinging is gevraagd na te gaan of er sprake kan zijn van een misbruik van machtspositie in de zin van artikel 3 van de wet of artikel 82 van het Verdrag van Rome. Het opleggen van onbillijke aankoopprijzen is volgens die artikelen namelijk niet toegelaten. Het eenzijdig verlengen of het opleggen van langere betaaltermijnen tot 120 dagen, waarnaar u verwijst, zou daaronder kunnen vallen.
Er is tegelijk gevraagd over de zaak contact te nemen met de Europese mededingingsautoriteit en Europees commissaris mevrouw Kroes, daar niet kan worden uitgesloten dat er aan het dossier een Europese dimensie verbonden is. Met name kan niet worden uitgesloten dat de relevante markt voor leveranciers van AB InBev niet beperkt is tot de Belgische markt.
Inzake de termijnen wil ik u wijzen op de interessante uiteenzetting die directeur Steenbergen heeft gegeven aan de commissie, een tijd geleden. Ik heb in elk geval gevraagd dat het dossier prioritair zou worden behandeld. Men is daar op dit ogenblik druk mee bezig.
02.03 David Geerts (sp.a): Ik hoop dat die prioriteit zeer spoedig weerslag zal hebben.
02.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Daar kunt u op rekenen.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Xavier Baeselen au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la loi du 16 mars 2007 interdisant la fabrication et la commercialisation des produits dérivés de phoques" (n° 12930)
03 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de wet van 16 maart 2007 betreffende het verbod op de fabricage en de commercialisering van producten die afgeleid zijn van zeehonden" (nr. 12930)
03.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je souhaiterais intervenir dans un dossier sur lequel l'Europe semble encore heureusement progresser, notamment suite à la campagne lancée au Canada pour la chasse au phoque. Notre pays s'est doté d'une législation avant-gardiste en la matière en 2007, puisqu'elle interdit la fabrication et la commercialisation de produits dérivés de phoques.
On retrouve en effet dans de nombreux objets commercialisés des produits dérivés du phoque, comme des housses de siège de voiture, des doublures de gants, des huiles également.
Pourriez-vous me dire, monsieur le ministre, si, d'après les services de l'Inspection économique, des infractions à cette loi ont été constatées depuis 2007? Si oui, combien de procès-verbaux ont-ils été dressés? Quelle était la nature des infractions? Des saisies ont-elles été orchestrées en application de cette législation?
En ce qui concerne ma dernière question qui portait sur la législation européenne, j'ai appris que l'Europe s'était mise d'accord au niveau des ministres. Le Parlement doit encore se positionner en la matière. Une interdiction européenne semble être envisagée.
03.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la problématique de l'utilisation de produits dérivés de phoques est mondiale. Comme il n'y a pas de phoques sur notre territoire, les risques principaux se trouvent aux frontières. Les ports et les aéroports sont les portes d'entrée principales pour l'importation de produits dérivés de phoques.
La loi du 16 mars 2007 a introduit une interdiction pour la fabrication et la commercialisation de produits dérivés, anticipant les effets d'une adoption éventuelle de la proposition du règlement européen du 24 juillet 2008. Cette loi confère une compétence générale en la matière aux officiers de la police judiciaire et désigne d'office des fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi.
La Direction générale Contrôle et Médiation, c'est-à-dire l'Inspection économique, n'exige aujourd'hui aucune compétence en matière d'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés et ne dispose donc d'aucune information particulière à ce sujet. Bien évidemment, ce dossier me tient à cœur, puisque c'était mon prédécesseur, Marc Verwilghen, qui avait fait voter cette loi. Je vous conseille de vous adresser au ministre de la Justice au sujet des contrôles opérés par des officiers et à M. Reynders pour ce qui relève des contrôles opérés aux frontières par les agents des douanes. Comme cette question est assez récente, je n'ai pas pu apporter cette réponse.
D'une manière subsidiaire, la loi de 2007 prévoyait que le ministre compétent pour l'Économie pouvait, si nécessaire, désigner des fonctionnaires pour exercer des contrôles. Dans le cadre d'une première évaluation de cette loi, je vais analyser, en concertation avec mes collègues de la Justice et des Finances, si l'utilisation de cette possibilité est opportune. En effet, à cause d'un manque de phoques sur notre territoire, le seul contrôle efficace semble se situer bien évidemment aux frontières.
Selon les informations dont je dispose, la commission Marché intérieur du Parlement européen s'est prononcée le 2 mars dernier en faveur d'une interdiction. Cette position devrait être confirmée en assemblée plénière avant les élections européennes du 7 juin 2009.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le refinancement du Fonds de Traitement du Surendettement" (n° 12936)
04 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de herfinanciering van het Fonds ter Bestrijding van de Overmatige Schuldenlast" (nr. 12936)
04.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme nous le savons tous, le Fonds de Traitement du Surendettement est structurellement sous-financé. Si besoin en était encore, la Cour des comptes nous l'a encore récemment confirmé: il manque actuellement 2,6 millions d'euros au Fonds pour pouvoir remplir ses missions. Pourtant des solutions existent et peuvent être mises en place très rapidement.
D'une part, la Cour des comptes l'affirme haut et fort: exiger le paiement des cotisations non versées de l'année 2003 ne pose absolument aucun problème.
D'autre part, le cadre législatif actuel permet tout à fait un financement structurel du Fonds en augmentant très significativement les cotisations des prêteurs. En effet, ce Fonds est financé par les établissements de crédit qui sont tenus légalement de payer une cotisation calculée comme la loi le détermine: 0,02% du total des arriérés de paiement en matière de crédits hypothécaires et 0,2% du total des arriérés de paiement en matière de crédits à la consommation.
En 2006, la nécessité de renflouer ce Fonds avait amené le législateur à imposer aux établissements de crédit de payer une cotisation complémentaire. Les pourcentages dus s'élevaient alors respectivement à 0,03% et à 0,3%.
L'État peut donc très bien adapter la quote-part des établissements de crédit en fonction de l'état du Fonds de Traitement du Surendettement. Il ne serait donc absolument pas anormal que l'État double ou triple les cotisations des banques étant donné qu'il a massivement injecté des fonds publics afin de les refinancer. De plus, les banques, en dépit de leurs promesses, continuent le système scandaleux des bonus. La semaine dernière, Dexia annonçait des bonus pour ses patrons de l'ordre de 8 millions d'euros. Dexia ne peut pas payer une cotisation de 100.000 euros au Fonds mais donne 8 millions de bonus à son comité de direction, alors qu'elle vient d'être refinancée. Le contrôle du gouvernement belge sur ces banques est efficace! Je ne vois pas pourquoi ces banques, qui ont été refinancées – et les autres aussi d'ailleurs – ne participeraient pas plus à la solidarité envers les plus fragiles d'entre nous. Je vous rappelle que le Fonds n'intervient que pour les personnes qui sont dans une extrême pauvreté et qui ne sauraient pas payer autrement.
La crise libérale a, et aura, des conséquences dramatiques pour bon nombre de familles; certaines d'entre elles passeront irrémédiablement par la case du surendettement. Le gouvernement doit agir immédiatement et refinancer le Fonds. Comme vous le voyez, le cadre législatif actuel permet déjà de le financer structurellement. L'État l'a déjà fait par le passé. C'est donc une question de volonté politique et de priorité. Je vous rappelle que cela faisait partie de votre note de politique générale.
Monsieur le ministre, ma question est simple: allez-vous enfin permettre le refinancement structurel du Fonds en demandant aux prêteurs de payer la cotisation? Je répète qu'il s'agit de 0,02% – ce n'est donc pas un montant exceptionnel – par rapport aux crédits hypothécaires, et de 0,2% par rapport aux crédits à la consommation.
04.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, chère collègue, nous devons éviter que le crédit soit octroyé injustement de sorte qu'il pourrait causer de plus gros problèmes pour le consommateur par la suite.
Afin d'éviter que le secteur financier ne soit une source de problèmes financiers pour le consommateur, nous veillons strictement, via l'administration de l'Inspection économique à ce que la législation existante soit appliquée sur le crédit à la consommation. Comme je l'ai déjà démontré dans d'autres dossiers, je n'hésiterai pas à prendre des mesures si je constate des abus tant dans la publicité que dans l'octroi des crédits. En outre, j'ai proposé le 16 mars 2009 des mesures supplémentaires pour un octroi de crédit correct, sur lequel je vous ai déjà donné des informations en réponse à une question précédente. Ces propositions qui consistent notamment à interdire la publicité pour le regroupement de crédits, à prévoir une information claire, etc., constitueront un soutien supplémentaire pour éviter que l'octroi non correct de crédit ne soit à l'origine de problèmes financiers.
En ce qui concerne le rôle important du médiateur du crédit, il va de soi qu'on ne peut affirmer que tous les problèmes financiers et liés aux dettes sont uniquement causés par un octroi d'emprunts démesuré ou peu judicieux.
Je peux vous renvoyer aux chiffres suivants. Le SPF Économie a calculé qu'il y avait pour 400 millions d'euros de dettes de frais hospitaliers. Il ressort des chiffres de 2007 de l'Observatoire du crédit que la part des dettes non liées au crédit est passée de 35% en 2006 à 43% en 2007. Il ressort des données de 2007 que plus de 25% des ménages en Wallonie qui s'adressent à un service de médiation de dettes n'ont pas de crédit en cours. Le Centre flamand pour la médiation de dettes a indiqué, sur base des chiffres de la fin 2008, que des dettes d'énergie apparaissent dans 45% des dossiers (donc plus que la part des dettes liées aux prêts à tempérament). On constate aussi que 35% des dossiers correspondent à des dettes envers des institutions de santé.
Il est clair que nous ne pouvons pas nous limiter au rôle des institutions financières et que nous devons éviter que le débiteur ne devienne un jouet dans la main des avocats, des bureaux d'encaissement ou même des huissiers de créanciers puissants tels que les hôpitaux, les compagnies d'assurance, le fisc, les compagnies de téléphone, les institutions financières, les compagnies d'énergie. C'est précisément dans la protection du consommateur plus faible face à cet important groupe de créanciers que le rôle du médiateur de dettes, en tant qu'intermédiaire, peut difficilement être sous-estimé.
Par ailleurs, il est important pour tous les créanciers que le médiateur de dettes puisse effectuer son travail correctement. Ils peuvent ainsi compter sur une politique de remboursement structurée et équilibrée, qui se base sur les revenus du débiteur et qui ne tient pas compte du rapport de force entre les créanciers.
Je partage aussi vos inquiétudes sur le financement du Fonds de Traitement du Surendettement qui dédommage précisément le médiateur de dettes si les moyens financiers du débiteur sont insuffisants. Comme il s'avère de votre question, le financement actuel du Fonds est structuré unilatéralement, ce qui a non seulement résulté dans le passé en des mesures uniques, mais a également pour conséquence qu'une solution à long terme n'a jamais été trouvée.
Cette politique du passé a mené aux problèmes que nous connaissons aujourd'hui, c'est-à-dire, d'une part, un déficit structurel dans le financement du Fonds et, d'autre part, des déficits cumulés du passé qui s'élèvent à 5 millions d'euros. Le gouvernement cherche actuellement, sous la présidence de mon collègue Paul Magnette, une solution structurelle au problème de financement du Fonds. Deux réunions ont déjà eu lieu au niveau gouvernemental afin de trouver une solution au problème que vous citez. Des propositions qui doivent soutenir une solution structurelle sont formulées tant du côté des revenus que du côté des dépenses; j'espère mettre au point une solution avant l'été.
04.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. J'ai sous les yeux l'étude réalisée par l'Observatoire sur le surendettement: 57% des endettements sont encore dus aux crédits.
Je me base sur ces chiffres. D'abord, on s'accorde à dire que l'énergie reste indispensable aux personnes, riches ou pauvres: chacun a droit à du chauffage et à l'électricité. Ces éléments ne peuvent pas être placés sur la même ligne que des crédits à la consommation. De plus, tout le monde a droit à des soins de santé.
Pourtant, si je vous comprends bien, vous dites que ce ne sont pas que les banques, prêteurs et autres qui devraient payer une toute petite cotisation supplémentaire. Ils distribuent des bonus de dizaines de millions d'euros, mais payer annuellement plus de 150.000 euros, comme ce serait le cas pour nos quatre grandes banques, c'est beaucoup trop. C'est assez remarquable comme calcul!
En plus, vous contracterez les plus grosses dettes par ailleurs, en dehors de chez les prêteurs: je parle de l'IPP. On demandera donc au ministre des Finances de payer 9% du Fonds de surendettement et, toujours si je vous comprends bien, on demandera aux soins de santé de payer 5% du Fonds de surendettement? On demandera donc à ces personnes de payer deux fois? Cela n'a aucun sens. On demandera à la TVA et aux cotisations sociales de payer aussi pour ce Fonds? Élargir à d'autres n'a aucun sens. Vous demanderez aux intercommunales de Belgique de financer ce Fonds? À concurrence de quoi? Comment? Quand?
Cela n'a aucun sens! Si elles payaient des millions et des millions d'euros, mais les banques ne paient rien à ce Fonds! Quand elles allaient bien, en 2007, elles ne voulaient déjà pas augmenter leurs cotisations. Vous devez taper du poing sur la table et dire aux banques – et aux prêteurs, il n'y a pas que les banques – qu'elles doivent refinancer. On sait à quel point on donne facilement des cartes de crédit dans les magasins. On voit que Citibank est partout, avec des agents qui ressemblent aux personnes démarchées. On ne peut même pas téléphoner à la Banque-Carrefour vu que ces antennes volantes n'ont pas de numéro de téléphone. Monsieur le ministre, il est temps de taper sur la table et d'arrêter de tenter d'autres financements que le financement par les prêteurs.
Vous devriez trouver une solution avant l'été. Aujourd'hui, les médiateurs ne sont plus payés. Là aussi, c'est un problème pour les créanciers car en l'absence de médiation de dettes, les créanciers ne reverront jamais leur argent!
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "l'utilisation des chèques-restaurant" (n° 12468)
05 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "het gebruik van de restaurantcheques" (nr. 12468)
05.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, votre collègue, M. Reynders, après un combat mené depuis de longues années, a enfin obtenu, en plein accord avec nos partenaires européens, l'abaissement du taux de TVA sur la restauration à 6%.
Il a demandé à ce que cet abaissement soit profitable pour tous:
- pour les salariés, dont il demande la fin du travail 'gris' et la disparition du travail au noir de certains employés;
- pour les restaurateurs dont on peut espérer que les établissements seront plus visités et avec une consommation accrue par les clients;
- pour les consommateurs avec à la clé une baisse de l'ardoise, qui serait une motivation supplémentaire pour venir se restaurer.
Dans ce deal 'win-win' pour tous, dans la négociation, se pose la question d'une utilisation des chèques-restaurant, désormais exclusivement réservée à la seule consommation de plats prêts à consommer.
Je comprends bien l'objectif de soutenir le secteur horeca face à la crise. La mise en œuvre d'une baisse des prix, dont on peut espérer une augmentation de la consommation dans les établissements horeca, et donc un moyen de lutter efficacement contre la crise de ce secteur, nécessite-t-elle ou non la réservation exclusive des chèques-restaurant à la consommation dans ces derniers?
Monsieur le ministre, avez-vous fait réaliser une étude prospective d'impact à ce sujet, d'une part, et sur la capacité de consommation des salariés bénéficiaires de ces chèques-restaurant, notamment pour les plus démunis, d'autre part?
En effet, en cette période difficile, la possibilité d'utiliser les chèques-restaurant pour acheter des produits alimentaires en grande surface permet à des salariés aux moyens limités de remplir leur panier pour faire vivre leur famille. Pouvez-vous nous dire quelle position vous comptez prendre en la matière?
05.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, les titres-repas ont été introduits en 1965 comme compensation pour les salariés qui travaillent dans des entreprises où il n'y a pas de cantine ou de restaurant ou pour les salariés qui doivent prendre la route. Ceux-ci peuvent alors utiliser les titres-repas pour aller manger ailleurs ou acheter de la nourriture dans le commerce.
Limiter l'utilisation des titres-repas au secteur horeca ne me semble pas être une bonne idée. L'avantage des titres-repas pour les salariés perdrait de son intérêt, puisque l'utilisation serait limitée et, en outre, on toucherait ainsi le secteur de la distribution et, en particulier le commerce de détail qui, je l'espère, est proche de votre cœur! En d'autres termes, il y aurait davantage de perdants que de gagnants.
Comme vous le savez, j'ai d'autres plans relatifs au système des titres-repas. En application de l'accord gouvernemental, nous introduirons les titres-repas électroniques et simplifiés.
05.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse car elle apaise mon angoisse.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Xavier Baeselen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les dancings qui offrent de l'alcool gratuit aux jeunes filles" (n° 12139)
06 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Klimaat en Energie over "dancings die jonge meisjes gratis alcohol aanbieden" (nr. 12139)
06.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur une problématique souvent abordée en commission de la Santé et en commission de l'Économie, eu égard à la protection du consommateur. Je veux parler de la problématique de l'alcool.
Cette problématique vise surtout les jeunes. En Région bruxelloise, un certain nombre de publicités commerciales ont été faites autour d'un ou plusieurs établissements (appelés dancings) qui offrent de l'alcool gratuit et à volonté pour les jeunes filles, faisant de cela un argument commercial pour attirer la clientèle. Au-delà de la discrimination posée entre personnes de sexe masculin et féminin, un problème de santé publique se profile, car ces dancings sont également fréquentés par des mineurs âgés de 16 ans minimum.
Lorsqu'on connaît le nombre de tués sur nos routes chaque week-end à cause des sorties, conjuguées à la consommation d'alcool et de ses ravages sur la santé, nous sommes en droit de nous poser des questions. La ministre Onkelinx a déjà exprimé sa volonté d'interdire de servir gratuitement de l'alcool lors d'événements comme les concerts ou les soirées dans les boîtes de nuit ce, pour les jeunes âgés de moins de 18 ans.
Monsieur le ministre, la publicité de ces dancings qui essaient d'attirer des jeunes en proposant de l'alcool gratuit pendant certaines tranches horaires viole-t-elle éventuellement la loi sur les pratiques du commerce? Avez-vous reçu des plaintes à ce sujet? La DG Contrôle et Médiation a-t-elle été saisie d'une enquête? Ce genre de publicité ne devrait-il pas faire l'objet d'une meilleure réglementation?
Présidente:
Tinne Van der Straeten.
Voorzitter: Tinne Van der Straeten.
06.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Baeselen, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs réglemente, de façon assez générale, les pratiques commerciales déloyales. À la suite des modifications apportées par la loi du 5 juin 2007 transposant la directive européenne 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales, la publicité dont vous parlez ne constitue pas au sens strict une pratique déloyale.
La DG Contrôle et Médiation a été saisie d'une plainte du bourgmestre d'Auderghem à ce sujet.
Cependant, puisqu'il ne s'agit pas d'une pratique déloyale au sens de la loi et vu la convention Arnoldus de bonne conduite et de publicité des boissons contenant de l'alcool, il est conseillé de dénoncer de tels faits au Jury d'éthique publicitaire (JEP) habilité à émettre des recommandations en vue d'interdire des publicités contrevenant à cette convention. Cette convention ayant été modifiée en 2005 en collaboration avec le ministre de la Santé publique et le problème soulevé relevant exclusivement de sa compétence, je lui ai transmis la plainte reçue en l'espèce.
06.03 Xavier Baeselen (MR): Je prends note qu'il n'y a pas de problème particulier par rapport aux pratiques de commerce. J'ai adressé de toute façon une question à la ministre de la Santé en lien avec le Jury d'éthique publicitaire. Je vous remercie.
L'incident est clos.
07 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het Stookoliefonds" (nr. 12310)
07 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le Fonds mazout" (n° 12310)
07.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb u een paar weken geleden ondervraagd over het Stookoliefonds en de termijn waarbinnen de overheid dacht hiermee eindelijk van start te kunnen gaan. U liet onder andere verstaan dat verzekeringsmaatschappijen en stookoliemaatschappijen samen moesten gaan zitten om een regeling uit te werken. Ik begrijp dus dat het wachten blijft op een oplossing.
Ondertussen, maar dat is een gewestelijke materie, maakte BOFAS, het fonds dat de vervuilde pompstations moet saneren, bekend dat van de ongeveer 12.000 pompstations in Vlaanderen er 4.000 aan bodemsanering toe zijn en dat de klus zou moeten geklaard zijn in 2019. De gemiddelde kostprijs van het opruimen wordt geraamd op 125.000 euro.
Mijn vragen zijn de volgende. Hebt u er enig zicht op hoeveel particulieren in België thuis een stookolietank hebben staan? Hebt u enige zicht op het percentage particulieren bij wie een bodemsanering zich zal opdringen? Zijn er nationale of internationale studies die daarop enig licht kunnen werpen? Heeft men een idee van de gemiddelde kostprijs van het opruimen van particuliere liggende gronden? Hebt u al een zicht op het totaal bedrag waarin op nationaal niveau zal moeten worden voorzien?
07.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, tijdens de onderhandelingen betreffende de oprichting van dit fonds wordt steeds rekening gehouden met het feit dat er ongeveer 1,2 miljoen opslagtanks voor gasolieverwarming in België staan waarvan er zich min of meer 750.000 ondergronds bevinden.
Eind jaren ’90 liep het proefproject Premaz. Dit project onderzocht in het bijzonder de toestand van een groot aantal ondergrondse tanks, dit in zes Belgische gemeenten waaronder bijvoorbeeld Bierbeek en Jupille. Op het totaal aantal onderzochte tanks kwam uit dit project naar voren dat 3,5% niet dicht was. Een niet-dichte tank betekent echter niet noodzakelijk dat bodemsanering nodig is ten gevolge van het weglekken van stookolie. Vaak zijn tanks bijvoorbeeld niet dicht ter hoogte van het mangat. In 0,8% van de gevallen zou de kans op bodemverontreiniging zeer groot zijn.
In de simulatieoefeningen die tijdens de voorbije maanden van onderhandelen werden uitgevoerd werd steeds uitgegaan van een kostprijs van 15.000 euro per saneringsdossier. De financiering van dit fonds zal naar analogie van het BOFAS normalerwijze gebeuren via een beperkte bijdrage in de prijsstructuur van de gasolieverwarming, dit via de programmaovereenkomst.
Bijkomende of alternatieve pistes voor de financiering worden momenteel onderzocht. Hoeveel de tegemoetkomingen zullen bedragen die het fonds zal uitkeren, is op dit moment nog niet vastgelegd.
07.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw volledig antwoord. Ik zal die zaak natuurlijk blijven opvolgen. Ik vraag mij af binnen welke termijn men eigenlijk met dat fonds zou willen starten. Ik meen uit uw antwoord te kunnen opmaken dat men daarop nog geen concrete datum kan plakken. Ik zal de zaak in elk geval warm houden en na het zomerreces zal ik u opnieuw ondervragen om te kijken hoe ver we ondertussen staan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mijnheer de minister, de volgende vraag, met name vraag nr. 12358 over de Commissie van advies voor de niet-verspreiding van kernwapens, en die een vraag is van mijzelf, werd, in samenspraak met uw kabinet, omgezet in een schriftelijke vraag.
De vraag nr. 12359 over de biobrandstoffen in België en die eveneens een vraag is van mijzelf, kwam aan bod tijdens de plenaire vergadering van 2 april.
08 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de minister van Klimaat en Energie over "de aardgasvoertuigen" (nr. 12617)
08 Question de M. Jef Van den Bergh au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les véhicules roulant au gaz naturel" (n° 12617)
08.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, op de website van de Lente van het leefmilieu kunnen we lezen dat het gebruik van fossiele brandstoffen door de transportsector verantwoordelijk is voor de uitstoot van broeikasgassen, maar ook van andere stoffen zoals stikstofoxide en zwavel, vluchtige organische stoffen en fijn stof, die zorgen voor andere vormen van vervuiling en voor veel gezondheidsproblemen. Niet alle hedendaagse evoluties zijn positief en de situatie blijft onrustwekkend, bijvoorbeeld wat ozon en fijn stof betreft. Dat zijn duidelijke uitspraken, die ook om goede maatregelen vragen, denken we dan.
Er zijn uiteraard heel wat mogelijke maatregelen te bedenken, maar ik zou met deze vraag vooral de focus willen leggen op aardgas als mogelijke brandstof of als te stimuleren brandstof voor ons verkeer. Aardgasvoertuigen stoten immers heel wat minder CO2 uit dan traditionele wagens en bovendien een zeer laag, bijna onbeduidend aantal partikels. Aardgasaandrijving is bovendien geen heel nieuwe techniek waar nog veel onderzoek en ontwikkeling voor moet gebeuren: de technologie staat op punt en is in staat om te concurreren met voertuigen op traditionele brandstof. Een door de Europese Commissie opgerichte contactgroep voor alternatieve brandstoffen komt in haar rapport zelfs tot de conclusie dat aardgas de enige alternatieve brandstof is waarvan het marktaandeel in 2020 ruim boven de 5% kan liggen en die op een volwassen markt zou kunnen concurreren met de traditionele brandstof. Dat is toch geen onbelangrijk gegeven, denk ik.
In een aantal Europese landen, waaronder onze buurlanden, wordt er momenteel volop actie ondernomen en gebeuren er investeringen en stimuleringsmaatregelen om aardgas als een brandstof te introduceren en te stimuleren voor het voertuigenpark. In ons land ontbreekt evenwel voorlopig nog elk gecoördineerd initiatief. Er is wel een aantal subsidies van de Gewesten, bijvoorbeeld voor tankinfrastructuur, maar toch verloopt het nog niet erg gecoördineerd of krachtig. Het feit dat er in ons land nog maar nauwelijks voertuigen terug te vinden zijn die worden aangedreven door aardgas – de schattingen spreken van een honderdvijftigtal – heeft een aantal oorzaken.
Ten eerste, en dan zitten we in het verhaal van de kip en het ei, is er de tankinfrastructuur. Zo lang er geen tankinfrastructuur is, zullen er weinig wagens rondrijden op aardgas. Zo lang er geen wagens rondrijden, zullen privé-investeerders natuurlijk niet investeren in die tankinfrastructuur. Deze materie met betrekking tot de tankinfrastructuur is grotendeels een gewestelijke bevoegdheid en zij zullen daar maatregelen voor moeten nemen.
Ten tweede, en dat hangt er mee samen, is er ook de accijnsregeling. Er bestaat vandaag geen specifieke accijnsregeling met betrekking tot aardgas als brandstof voor voertuigen.
Daardoor bestaan de accijnzen vandaag eigenlijk niet. Wanneer men aardgas gaat gebruiken, is men dus voorlopig vrijgesteld van accijnzen.
Volgens de Europese regelgeving kan dit echter niet. Als een toenemend aantal voertuigen op aardgas zou gaan rondrijden, zullen hierover ongetwijfeld opmerkingen van Europa komen en zal er toch iets moeten worden uitgewerkt. Daardoor bestaat er onzekerheid over de accijnzen. Gaat aardgas van accijnzen vrijgesteld blijven? Welke accijnsregeling zal worden uitgewerkt?
Ik denk dat deze vraag vooral aan minister Reynders moet worden gesteld. Gezien de complexiteit denk ik echter dat het goed is dat u dit vanuit uw bevoegdheden mee opvolgt.
Ten derde, er bestaat geen coördinatie over de te nemen maatregelen. Gezien de complexiteit van het onderwerp en de overlapping van de verschillende bevoegdheden, zowel van de Gewesten en het federale niveau als met betrekking tot de bevoegdheidsdomeinen tussen de verschillende ministers onderling, denken wij dat men er goed aan zou doen om een soort van taskforce op te richten waarin overheden, diensten, specialisten maar ook de privémarktspelers vertegenwoordigd kunnen zijn.
Ik denk dat hier een belangrijke rol voor u ligt, ook in het verlengde van de Lente van het Leefmilieu, in samenwerking met de staatssecretaris voor Mobiliteit, de heer Schouppe, die ik hierover ook al heb ondervraagd.
Een dergelijke taskforce kan niet alleen de te nemen maatregelen inzake aardgasvoertuigen uittekenen, maar ook een kans bieden om een strategie uit te werken inzake het overheidsoptreden met betrekking tot milieuvriendelijke voertuigtechnologie in het algemeen.
Ik zou ter zake naar Nederland willen verwijzen waar recent een actieplan inzake elektrisch rijden is voorgesteld, een masterplan voor een grootschalige introductie van elektrische auto’s tegen 2020. In België ontbreekt voorlopig elk initiatief. Het is jammer genoeg wachten op dergelijke actieplannen voor verschillende nieuwe aandrijftechnologieën.
Met mijn vierde punt richt ik mij specifiek tot u. Er is de moeilijke vraag van aardgaspompen tot het net van de middelhoge drukken dat onder het beheer van Fluxys staat. Een aansluiting is mogelijk maar er worden garanties gevraagd met betrekking tot minimale afname. Die vraag tot minimale afname ligt momenteel veel te hoog voor beginnende aardgasstations. Gezien het beperkt aantal voertuigen op onze wegen kan die minimale afname niet worden gehaald, zeker niet in een opstartfase. Vandaar dat enige flexibiliteit nodig is om te komen tot dergelijke aardgaspompen op het net van de middelhoge drukken.
Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen.
Ten eerste, bent u overtuigd van de voordelen van aardgasvoertuigen? Aardgas is uiteraard een traditionele brandstof, maar het kan een opstap betekenen naar biogas en in een later stadium ook naar waterstof als brandstof voor de voertuigen.
Ten tweede, zult u binnen uw domein actie ondernemen om de obstakels weg te nemen die de opkomst van deze voertuigen op onze markt verhinderen?
Ten derde, zult u eventueel samen met de minister van Mobiliteit een initiatief nemen om een taskforce op te starten om een korte- en langetermijnstrategie uit te tekenen en voor aardgasvoertuigen in het bijzonder en voor andere milieuvriendelijke technologieën in het algemeen?
Trouwens, de heer Schouppe heeft daar al positief op geantwoord. Mocht u dat samen kunnen aanpakken, dan zou dat mooi zijn.
Ten vierde, kunt u overleg plegen met Fluxys om het obstakel van de eis van minimale afname weg te werken zodat er eindelijk meer tankinfrastructuur en dus ook meer voertuigen kunnen komen?
Tot daar mijn vragen, mevrouw de voorzitter.
De voorzitter: Dank u wel mijnheer Van den Bergh voor uw lange uiteenzetting met op het einde toch enkele vragen. Graag het antwoord van de minister.
08.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Van den Bergh, niet alleen aardgas maar ook LPG leveren voordelen op wat de uitstoot betreft van broeikasgassen en vervuilende stoffen door voertuigen. Zij kaderen binnen de mogelijke inspanningen die wij kunnen leveren om de impact van deze uitstoot te bestrijden. Niettemin dienen zij te worden ondersteund omwille van de voordelen die zij opleveren en niet alleen als alternatieve technologie. Het blijven immers fossiele brandstoffen en zij zijn niet de oplossing voor de milieuproblemen die worden veroorzaakt door het transport. Zij vormen een van de mogelijkheden om de impact van het transport te beperken. In dat opzicht moeten zij uit milieuoogpunt vergeleken kunnen worden en in dit geheel als gelijkwaardig worden behandeld.
Naast de praktische problemen zoals de bevoorrading en de toegang tot parkeergarages rijzen dan ook vragen over de levenscyclus, de beschikbaarheid van officiële emissiewaarden, belastingen en accijnzen. Deze vragen vallen inderdaad onder verschillende bevoegdheden. Zo willen mijn administratie en ikzelf de fiscaliteit voor deze voertuigen aanpassen maar valt dit initiatief onder de bevoegdheid van de minister van Financiën. De fiscaliteit is immers de belangrijkste drijfveer die de keuze van de gebruikers van voertuigen kan beïnvloeden. Mijn administratie werkt ook mee aan een initiatief van de Gewesten waarbij men de milieuprestaties van de voertuigen wil beoordelen op basis van de verschillende impacten en in de gevallen waarbij officiële maatregelen ontbreken.
De voorzitter: Mijnheer Van den Bergh, u heeft niet genoeg met de heer Schouppe?
08.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord waaruit toch enig engagement blijkt. Ik hoop dat het initiatief van uw collega Schouppe op uw bijval kan rekenen en dat er toch tot een soort taskforce kan worden overgegaan.
U wijst er terecht op dat fiscaliteit een belangrijke drijfveer is voor de gebruikers. Dat is zeker het geval. Aan de andere kant is het ook zo dat die zekerheid met betrekking tot accijnzen - de bevoegdheid van uw collega Reynders – een belangrijke drijfveer kan zijn voor mogelijke investeerders. Ik denk dat daar de sleutel ligt voor deze technologie. Wij moeten ter zake het antwoord van minister Reynders afwachten.
Het incident is gesloten.
09 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les frais de fonctionnement de la CREG" (n° 12376)
09 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Klimaat en Energie over "de werkingskosten van de CREG" (nr. 12376)
09.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, pour les avoir entendus entre autres dans cette commission, je ne m'attendais pas à une déclaration d'amour de la part de Tecteo à l'égard de la CREG. Sa dernière déclaration ne fait pas dans la dentelle, puisqu'elle n'a pas hésité à viser le régulateur fédéral en disant que la CREG "se permet de donner des leçons, alors qu'elle a des frais de fonctionnement qui déraillent".
Donc, qui d'autre que le ministre pourrais-je interroger pour savoir ce qui déraille au sein de la CREG, qui, généralement, ne se gêne pas pour envoyer les pots de fleurs à ses différents interlocuteurs?
Monsieur le ministre, très benoîtement, je vous pose la question suivante: avez-vous connaissance de difficultés liées aux frais de fonctionnement de la CREG? Si oui, quelles sont-elles? Quelles solutions sont-elles envisagées par la CREG ou par votre administration?
Quel est le montant des frais de fonctionnement de la CREG? A-t-on affaire à des dépenses exponentielles qui apparaîtraient anormales?
Avez-vous interpellé la CREG à ce sujet? Si oui, comment justifie-t-elle ces éventuels déraillements? Quel est votre point de vue sur la question?
09.02 Paul Magnette, ministre: Mais, monsieur Crucke, vos questions ne sont jamais benoîtes. Les frais de fonctionnement de la CREG s'élèveront pour l'année 2009 à 14.988.616 euros, soit une augmentation de 13,3% par rapport au budget de l'année 2008. Cet accroissement du budget de fonctionnement de la CREG résulte principalement d'une hausse des frais de personnel, laquelle est justifiée par l'accroissement des salaires du personnel en service imputable aux indexations survenues ces derniers mois.
L'augmentation de ce budget s'explique également par l'attribution de nouvelles compétences à la CREG. La loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses a confié à la CREG de nouvelles tâches de surveillance et de contrôle des activités des entreprises d'électricité et de gaz naturel qui sont soumises à la concurrence. Outre la recherche de tout éventuel comportement anticoncurrentiel ou de pratiques commerciales déloyales de la part de ces entreprises, la CREG est tenue dorénavant de vérifier si les prix offerts par celles-ci sont objectivement justifiés par rapport à leurs coûts.
L'exercice de ces missions implique le recrutement de nouveaux membres du personnel. En conséquence, la hausse des frais de fonctionnement de la CREG survenue en 2009 n'apparaît pas disproportionnée par rapport au budget établi en 2008. C'est pourquoi le Conseil des ministres a approuvé le projet de budget qui lui avait été soumis par la CREG.
09.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. En bref, je synthétiserais ce que vous dites à Tecteo en: "sois belle et tais-toi" ou plutôt "tais-toi". Lorsqu'on dit des choses non fondées, il vaut effectivement mieux s'occuper de ce qui se passe chez soi que de ce qui se passe ailleurs.
L'incident est clos.
10 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het betwist energielabel van de Europese Commissie" (nr. 12650)
10 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'étiquetage énergétique contesté de la Commission européenne" (n° 12650)
10.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, voor allerlei energiezuinige apparaten bestaat nu al een Europees energielabel, dat met de categorieën A tot G werkt. A staat voor zuinig apparaat en G voor minst zuinig apparaat. Er is dus nood aan bijkomende labeling voor nog zuinigere toestellen.
Daarom besliste de Europese Commissie onlangs om voortaan met de A-labels te werken, maar aan het label ook percentages – min 10, min 20, min 30 en min 40 – toe te voegen. De Europese Commissie zou er ook een ecodesign aan koppelen, dat bepaalt hoe zuinig een toestel moet zijn om op de consumentenmarkt te mogen komen.
Mijnheer de minister, de reden voor mijn vraag is de volgende. Allerlei consumentenorganisaties vinden de nieuwe labeling of indeling – A min 10, A min 20, A min 30 en A min 40 – niet goed en te ingewikkeld.
Welk standpunt zal België in de voornoemde discussie aannemen?
Ik heb nog drie korte vragen.
Mijnheer de minister, u kent ongetwijfeld het voormelde voorstel voor een nieuwe labeling. Ik vind het op het eerste zicht ook vrij moeilijk: A min 10, A min 20, A min 30 en A min 40. Zou het niet gemakkelijker zijn de oude indeling A tot G te hernemen en daaraan nieuwe percentages of modaliteiten te koppelen?
Mijnheer de minister, het blijkt namelijk dat bij heel wat toestellen van de categorie B tot G, dus van zuinig tot minder zuinig, vooral de minder zuinige toestellen volledig uit de markt verdwijnen. Zij zullen er dus op een bepaald moment gewoonweg niet meer zijn. De labeling tot G zal dus grotendeels verdwijnen. Dat is twee.
Ten derde, mijnheer de minister, wat is de houding van België in de eventuele discussie met de Europese Commissie? Volgt u de redenering van de Europese consumentenorganisatie BEUC dat de nieuwe labeling – A min 10, A min 20, A min 30 en A min 40 – te ingewikkeld en te moeilijk is en voor verwarring kan zorgen? Zal u ter zake voorstellen doen?
10.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijn medewerkers hebben mij geïnformeerd over de moeizame bespreking over de labeling van sommige producten, die bij de Europese Commissie heeft plaatsgevonden. Ik ben tevens op de hoogte van het voorstel van de Europese Commissie over de labeling van koelkasten, televisies en wasmachines, dat tijdens de vergadering van 30 en 31 maart 2009 in de Regulatory Committee bij gekwalificeerde meerderheid werd goedgekeurd.
Die consensus is er slechts gekomen na tal van vergaderingen die nodig waren om de impasse te doorbreken die in de loop van de besprekingen ontstaan was en waarbij het steeds onmogelijk bleek om een beslissing ter zake te nemen.
Het voorstel van de Europese Commissie was het best mogelijke compromis waarachter een gekwalificeerde meerderheid zich heeft kunnen scharen. In dat voorstel wordt de schade van A tot G behouden. De enige nieuwigheid is de toevoeging onder de letter A, van nieuwe categorieën die een besparing vermelden ten opzichte van categorie A, namelijk: A min 10 en A min 20. In de loop van de tijd zullen de lagere categorieën immers geleidelijk van de markt verdwijnen.
België heeft er steeds voor geijverd dat er ter zake een beslissing werd genomen om te vermijden dat de besprekingen zouden vastlopen en dat de nodige bijwerkingen die in die richtlijn voorzien zijn, in het gedrang zouden komen. Gelet op de moeilijkheden die overwonnen moesten worden om te komen tot de uiteindelijke consensus van de Commissie, meen ik dat het nu te laat is om terug te komen op standpunten die weliswaar verdedigd zijn, maar die jammer genoeg niet tot de nodige overeenstemming hebben geleid.
Wat het nieuwe etiket aangaat, ben ik van mening dat de presentatie ervan niet fundamenteel gewijzigd is in vergelijking met de vroegere versie en dat de consument dus niet in de war zal worden gebracht. De nieuwe elementen zorgen voor bijkomende informatie voor de consument over de gunstige evolutie van het energieverbruik van het betrokken toestel.
10.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, uit uw antwoord leer ik dat er geen nieuw voorstel komt van België voor een aanpassing van die labeling. Het heeft al lang genoeg geduurd en het is nu in het belang van de consument dat er een bruikbare labeling komt.
Ik leer er ook uit dat, naar uw inschatting, de consument niet in de war zal worden gebracht. Dat laatste zullen we natuurlijk maar kunnen weten op het moment dat de nieuwe labeling van toepassing wordt. Laat ons hopen dat het inderdaad wordt zoals u zegt en dat de consument niet in de war wordt gebracht. Ik vrees een klein beetje voor het tegendeel, maar we zullen wel zien.
In elk geval is het goed dat die nieuwe labeling er komt, zij het dat ze wat onduidelijk is, denk ik, vrees ik.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- M. Maxime Prévot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la possible cession des parts de Centrica dans la société SPE à EDF" (n° 12684)
- M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la production d'électricité en Belgique" (n° 12688)
- M. Bruno Tobback au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les rumeurs concernant la reprise de SPE par EDF" (n° 12702)
- de heer Maxime Prévot aan de minister van Klimaat en Energie over "de mogelijke verkoop van de participatie van Centrica in het bedrijf SPE aan EDF" (nr. 12684)
- de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "de Belgische stroomproductie" (nr. 12688)
- de heer Bruno Tobback aan de minister van Klimaat en Energie over "de geruchten over de overname van SPE door EDF" (nr. 12702)
11.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de oppositie voorspelt reeds een tijdje dat de volledige stroomproductie in Franse handen zal komen en dat zit er nu wel aan te komen. Alles begon natuurlijk met de fusie van Suez met GdF en het feit dat België, ondanks beloftes blijkbaar, geen gouden aandeel kreeg voor de strategische beslissingen van de nieuwe beheersorganen in GdF.
Mijnheer de minister, een tweede stap is nu dat de Britse eigenaar van SPE Luminus, een bedrijf dat toch een vijfde van de Belgische gezinnen bedient, momenteel met het Franse staatsenergiebedrijf EDF spreekt over de overname van de aandelen van die Britse eigenaar in SPE.
Ten eerste, stel dat de overname van SPE Luminus aan EDF doorgaat, hoeveel aandeel van de Belgische elektriciteitsmarkt komt dan in handen van bedrijven met de Franse staat als hoofdaandeelhouder? Het gaat dan over Suez GdF en EDF.
Ten tweede, hoe staat de Belgische regering tegenover die monopolievorming de facto? Welke mogelijkheden heeft de Belgische overheid inzake prijszetting als de stroommarkt volledig in Franse handen komt?
Ten derde, zal de overheid maatregelen nemen om nieuwe spelers op de Belgische markt aan te trekken? Op welke manier wil of kan de overheid vermijden dat men op vlak van elektriciteitslevering volledig overgeleverd is aan Frankrijk?
Ten vierde, welke invloed op de elektriciteitsprijs op korte of middellange termijn verwacht u na de verkoop van SPE Luminus aan EDF?
11.02 Bruno Tobback (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik kan mij daarbij in grote mate aansluiten in verband met de grond van de vragen. Wij maken toch wel een heel eigenaardige cirkelbeweging mee. Oorspronkelijk werd de markt in België geliberaliseerd. De regering zegt nog steeds dat concurrentie zal leiden toch lagere prijzen voor consumenten op de energiemarkt.
De facto evolueren wij echter steeds meer naar een nog groter monopolie dan voor de liberalisering van de markt. EDF en Suez hebben allebei als hoofdaandeelhouder, in één geval zelfs als meerderheidsaandeelhouder, de Franse Staat. Zij kunnen dus als verbonden bedrijven beschouwd worden. België is stilaan een kleine afdeling aan het worden van een groot Frans energieconglomeraat.
Op een of andere manier is Napoleon weer tot leven gekomen in Parijs. Wij zijn zijn eerste kolonie aan het worden. Dat is trouwens niet alleen zo voor de energiesector. Als men vandaag de stemming bij Fortis en de overname door BNP bekijkt en wat er ondertussen achterliggend door de Franse Staat is gebeurd, wat het aandeelhoudersschap van BNP betreft, dan merkt men daar stilaan hetzelfde. Ik heb nog niet zo heel lang geleden eens de opmerking gemaakt dat de Belgische Staat hoe langer hoe meer een soort van kolonie wordt, bestuurd door évolués, die hier en daar nog een keer met Sarkozy op de foto mogen staan.
Als de huidige regering gelukkig is met de status van évolués, dan zal ik dat niet aan mijn hart laten komen, maar de mate waarin een Belgische regering op dat moment nog enige impact heeft op de bescherming van de consumenten en de bescherming van de belangen van consumenten, of het nu gezinnen of bedrijven zijn, wordt wel zeer minimaal.
Ik zou minstens graag zien dat, nu het gerucht over de overname van de Centrica-aandelen door EDF alsmaar luider wordt, de Belgische regering daarover duidelijk een standpunt zou innemen. Zij is daarmee te laat geweest toen het ging over de golden share in GDF, maar op dit ogenblik is het toch nog wel mogelijk dat minstens de Belgische Staat duidelijk positie neemt in wat hij daarin wil, wat voor hem de prioriteiten zijn en hoe hij de risico’s die zullen rijzen voor de Belgische consumenten, zal tegengaan.
Mijnheer de minister, beschouwt u, zoals ik, EDF en SUEZ als verbonden bedrijven, via hun aandeelhoudersschap? Welke maatregelen zult u of zal België nemen – ik neem aan dat u, als minister van Energie, dat in de eerste plaats zult doen – om een eventuele overname van SPE door EDF te verhinderen of minstens te omkaderen met de nodige garanties? Ik heb een heel duidelijke voorkeur voor het verhinderen ervan.
11.03 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, veuillez m'excuser si certains éléments de ma question sont redondants par rapport à l'intervention de mon collègue. La société britannique Centrica a entamé des négociations avec EDF relatives à la possible cession de sa participation de 51% dans la société belge SPE. Cette cession aurait leu en échange d'une prise de participation de Centrica dans British Energy, récemment acquise par le groupe français d'électricité. Lors de la fusion GDF-Suez, l'Union européenne avait imposé la cession de la participation de 25% de GDF dans SPE et, à l'époque, EDF s'était porté candidat mais finalement, Centrica – qui possédait déjà 25% des actions de SPE – était devenu l'actionnaire majoritaire.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, SPE détient en Belgique une capacité installée de 1,9 GW et un portefeuille de 1,6 million de clients gaz et électricité. Elle gère environ 1,5 million de contrats et détient 20% du marché domestique belge de l'électricité. Elle possède aussi des parts de 4% dans les centrales nucléaires de Doel et Tihange qui appartiennent à Electrabel ainsi que des droits sur la centrale de Chooz en France. Par conséquent, ma question sera triple.
Possédez-vous des informations complémentaires sur cette cession? Quelle est votre position dans ce dossier? Enfin, pensez-vous probable qu'EDF se positionne comme un réel concurrent pour GDF-Suez avec lequel il partage un même actionnaire principal: l'État français?
11.04 Paul Magnette, ministre: En 2007, SPE-Luminus représentait 12,6% du marché belge de l'électricité, Electrabel (GDF-Suez) 74,7%. L'État français est actionnaire à 35,6% de GDF-Suez et à 84,7% dans EDF.
Indien EDF de aandelen van Centrica overneemt, gaat het om 51% van de aandelen in SPE-Luminus. 49% van de aandelen blijft in handen van Belgische aandeelhouders. Het feit dat de Franse Staat in beide gevallen de referentieaandeelhouder is, betekent niet dat beide vennootschappen verbonden ondernemingen zijn.
De bevoegdheden van de CREG zijn recent uitgebreid. Zo moet de CREG nu de markt monitoren en elk anticoncurrentieel en anticompetitief gedrag signaleren. Er kan dus onmiddellijk opgetreden worden bij prijszetting.
Verscheidene maatregelen zijn reeds genomen of zullen genomen worden door resoluut werk te maken van de concurrentie in de productie, en dus van lagere prijzen, waarbij monopoliewinsten worden uitgezuiverd. Bovendien neemt het aantal leveranciers toe dat actief is op de Belgische markt en vermindert het aandeel van de historische monopolisten.
11.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik noteer met enige verbazing uw opmerking dat het aandeel van de historische monopolisten afneemt. Ik meen dat wij, als de overname van SPE-Luminus door EDF inderdaad doorgaat, mogen spreken van een de facto vrij sterke monopolievorming.
U zegt dat het geen verbonden bedrijven zijn. Ik daar wel van uitgaan en ik wil u ter zake ook volgen, maar ik wil toch de eerste beslissing zien waarbij Frankrijk in het ene geval oordeelt dat er een premieverlaging mag komen en in het andere geval het tegenovergestelde beslist. Ik wil het eerst zien gebeuren.
Ik zal de zaak met nog meer aandacht opvolgen. Ik vrees dat wij naar een de facto monopolievorming gaan waarbij België zonder meer wordt leeggemolken. Dat valt te vrezen.
In elk geval, heb ik op de andere vragen weinig antwoorden gekregen over concrete maatregelen om nieuwe spelers aan te trekken voor de Belgische markt. U zegt dat de CREG het anticompetitief gedrag zal opvolgen. Men zou een proactief beleid vanwege België kunnen verwachten, om meer concurrenten op de markt aan te trekken. Dat gebeurt niet en dat is spijtig.
11.06 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer de minister, ik moet eerlijk zeggen dat ik verwonderd ben door uw antwoord. Ik ben eigenlijk niet verwonderd door uw antwoord, maar dat u op dit moment cijfers komt geven die een realiteit beschrijven die alleen in de cijfers bestaat, en vrolijk voorbijfietst aan iedere realiteit, blijft mij met verbazing slaan.
U zei dat het aantal leveranciers op de Belgische markt toeneemt. U weet toch dat als dit gebeurt, het aantal producenten op de Belgische markt bij wie al die leveranciers hun elektriciteit moeten aankopen, wordt teruggebracht tot een? De enige concurrent voor de enige grote elektriciteitsproducent op het Belgisch grondgebied is vandaag SPE. Dat zal worden overgenomen en in grote mate in handen worden genomen door een bedrijf dat dezelfde hoofdaandeelhouder heeft als de voornaamste monopolist, met name Suez.
Sterker nog, als EDF een echte concurrent wil zijn voor Suez en bijvoorbeeld gascentrales wil installeren op Belgisch grondgebied om te concurreren met de elektriciteitsproductie van Suez-GDF, zal dit bedrijf zijn aardgas om die elektriciteit mee te produceren, moeten aankopen bij de enige leverancier van aardgas op de Belgische markt, met name Suez-GDF.
De Belgische minister van Energie kijkt daarnaar, somt een aantal cijfers over aandeelhouderschap op en zegt dat het allemaal in orde komt. Mijnheer de minister, met alle sympathie, gelooft u nu echt zelf dat dit allemaal geen relevantie heeft? Gelooft u dat dit allemaal binnen tien jaar zal leiden tot een energielandschap in België waarbij Belgische klanten meer keuze zullen hebben bij welke elektriciteitsproducent zij te rade zullen gaan? Gelooft u dat dit de Belgische overheden, zelfs al blijven ze een beetje aandeelhouder, iets meer impact zal geven op de energieprijs in België, de concurrentie op de markt in België en de investeringen op die markt in België?
Denkt u dat ook maar een iemand gek genoeg zal zijn om geld te investeren in een land dat op een dergelijke manier wordt gedomineerd door twee bedrijven die de hele markt reeds in handen hebben en met een regering die zich daarvan geen barst aantrekt? Is dat het energielandschap dat u als bevoegde minister wil achterlaten op het moment dat al die bewegingen aan de gang zijn?
Ik weet het niet. Als u daarop ja antwoordt, is dat uiteraard uw verantwoordelijkheid, maar zeg dan tenminste ja en doe niet alsof dit allemaal irrelevant is, want dat is het niet. We zullen hiervoor allemaal een prijs betalen, te beginnen met uw totaal ontbreken en verlies van zeggenschap.
U praat over monopoliewinsten en terugbrengen van monopoliewinsten. Ik merk nog steeds niets van het terugbrengen van monopoliewinsten. Het enige wat u hebt gedaan, betreft die fameuze 250 miljoen - waarover bij mijn weten op dit ogenblik een geding hangende is bij het Grondwettelijk Hof, nadat men een akkoord had over het betalen ervan - en nog ergens 250 miljoen - dat is mijn volgende vraag - die ik nog altijd niet heb zien opduiken.
Als het dat is, dan stelt u zich werkelijk tevreden met de kruimels, mijnheer de minister.
11.07 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. J'en prends acte mais je suis assez dubitatif sur l'impact à plus long terme de ce jeu de poupées russes dans lequel les actionnariats s'entremêlent.
Je pense avoir évoqué à suffisance l'impact que cela pouvait avoir sur le marché domestique en termes de capacités, de centrales nucléaires, de clients, de portefeuilles, de parts de marché. J'espère que vous serez vigilant car ce dossier ne peut être traité avec légèreté. Vous signalez que le fait qu'il y a un actionnaire principal identique ne signifie pas que ce sont les mêmes sociétés. Dans les faits, c'est vrai mais est-ce pour autant suffisant pour apaiser toute crainte de distorsion de concurrence? C'est un pas que je ne franchirais pas.
Je ne peux donc que plaider pour une vigilance maximale envers ce dossier de sorte qu'on ne se réveille pas avec une sacrée gueule de bois.
11.08 Paul Magnette, ministre: (…) Je voudrais qu'on m'explique quelle solution on peut envisager pour modifier la structure de l'actionnariat étranger de sociétés privées. Quel moyen pouvez-vous trouver pour empêcher une société d'en acheter une autre? Si vous en avez, cela m'intéresse beaucoup.
Par ailleurs, je vous rappelle que j'ai déposé un certain nombre de propositions qui permettraient d'avancer dans le sens que vous recommandez mais qui n'ont pas été soutenues par votre formation politique. C'est là un double jeu qui est moins plaisant.
11.09 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, (…) Zijn repliek is geen echte repliek.
De discussie over het gouden aandeel bijvoorbeeld heeft jaren aangesleept. Men heeft ons hier bijna voorgelogen over het bestaan van dat gouden aandeel. Het zou er zeker komen; er zat ook een soort van vetorecht in van België tegen beslissingen die ons apparaat… Het is er niet gekomen, hoewel het ons ten stelligste werd beloofd.
Ik herinner mij nog altijd de discussie, mijnheer de minister, tijdens dewelke u beweerde dat er misschien bepaalde moeilijkheden waren met de Franse wetgeving, maar dat dit zou worden opgelost en dat het gouden aandeel er zou komen. Het is er niet. Het is altijd hetzelfde. Ik vrees ter zake dus ook het ergste. Geef mij dan een oplossing, zei u. Welnu, een aantal jaren geleden had u de mogelijkheid om het gouden aandeel te realiseren, maar het is er niet. Dit is onze verantwoordelijkheid niet, maar de uwe.
11.10 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le ministre, je prends note de votre commentaire. J'avais été particulièrement attentif aux termes que j'employais. Je ne vous ai pas mis nommément en cause; j'ai simplement évoqué le dossier. Vous n'êtes pas plus responsable que quiconque de la capacité d'une société à entrer dans l'actionnariat d'une autre. Seulement, cela ne signifie pas pour autant qu'il ne faille pas être particulièrement vigilant dans ce dossier connaissant les impacts possibles. C'est tout ce que je demande, rien que cela, ni plus, ni moins.
L'incident est clos.
- de heer Bruno Tobback aan de minister van Klimaat en Energie over "de stand van zaken van de bijdrage van 250 miljoen euro van de energiesector voor een publiek-private samenwerking voor energiebesparing" (nr. 12701)
- de heer Philippe Henry aan de minister van Klimaat en Energie over "de twee heffingen van 250 miljoen euro op de winsten van de afgeschreven kerncentrales" (nr. 12927)
- M. Bruno Tobback au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'état du dossier de la contribution de 250 millions d'euros demandée au secteur de l'énergie dans le cadre d'un partenariat public/privé pour les économies d'énergie" (n° 12701)
- M. Philippe Henry au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les deux prélèvements de 250 millions sur les bénéfices des centrales amorties" (n° 12927)
12.01 Bruno Tobback (sp.a): Ik heb een vraag over de bijdragen van al die bereidwillige, goedmenende energieproducenten op onze Belgische markt, van wier goodwill we ons lot voor de toekomst laten afhangen. Ik heb al in mijn vorige vraag melding gemaakt van de bijdrage van 250 miljoen euro vanwege de kernenergie. Ik zal daarop nu niet ingaan. We komen daarop nog wel eens terug.
Naast de beslissing over die 250 miljoen, was er ook een beslissing van de regering om nog eens 250 miljoen euro te vragen aan de energiesector. Als ik uw beleidsbrief goed lees, mijnheer de minister – dat is ook de taak van de oppositie –, is het de bedoeling een begrotingsfonds op te richten dat aanzetten tot energiebesparingen zou moeten geven. Ik heb het citaat in mijn vraag opgenomen, maar ik zal het nu niet citeren.
Ondertussen zijn die beleidsbrief, die aankondiging en de begrotingsopmaak enkele maanden oud. Daarom vond ik het de juiste gelegenheid om nog eens een stand van zaken op te maken.
Ten eerste, wat is de stand van zaken met betrekking tot de bijdrage van 250 miljoen? Wordt die opgelegd? Aan wie wordt die opgelegd? Is die eventueel betaald, zonder dat we het hebben gemerkt? Wie weet!
Ten tweede, hoe zit het met het fonds waarvan sprake is in de beleidsbrief? Waar bevindt het zich? Waarvoor zal het worden gebruikt? Wat is de reglementering voor de mogelijke bestedingen ervan?
Ten derde, er was ook sprake van een publiek-private samenwerking in het kader van dat fonds. Over welke private partners hebben we het dan? Hoe groot is hun bijdrage in de PPS-structuur? Wat is de rol van de Belgische overheid in die structuur, mijnheer de minister?
12.02 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Je tiens à faire le point sur les contributions que vous souhaitez obtenir des producteurs d’électricité utilisant les centrales amorties. En effet, un premier mécanisme de 250 millions a été opéré en 2008 via le fonds Synatom. Vous avez annoncé le même mécanisme pour 2009.
Monsieur le ministre, où cela en est-il? Quel est le calendrier? S’agira-t-il du même système qu’en 2008?
Par ailleurs, vous avez annoncé une seconde contribution de 250 millions via un fonds pour investissements dans le domaine de l’énergie. En savez-vous plus à ce stade? Quels seraient les modalités, le calendrier, l’utilisation effective de ce nouveau fonds?
12.03 Paul Magnette, ministre: Monsieur Tobback, monsieur Henry, le gouvernement a prévu dans son budget 2009, deux mesures pour renforcer la concurrence dans la production d’électricité et écrémer les profits de monopole. Il est envisagé de prolonger, pour le budget 2009, le montant de 250 millions d’euros provenant d’une contribution du secteur de l’énergie pour le budget 2008. Ensuite, la création d’un fonds budgétaire devant servir aux investissements et dépenses dans le domaine de l’énergie au sens large est prévue. Il s’agira de mesures entrant dans les compétences fédérales dans le domaine de l’économie d’énergie, notamment dans le cadre d’une coopération public/privé.
Ce fonds sera alimenté de 250 millions d’euros provenant d’une contribution complémentaire du secteur de l’énergie. Afin d’être certain qu’il soit efficace, le gouvernement décidera, après examen approfondi, quels investissements devront bénéficier d’une priorité. Ces mesures sont envisagées dans le cadre du budget 2009. Il est donc logique qu’elles soient élaborées au cours de l’année 2009.
En tenant compte de tous les développements dans le secteur et notamment des événements juridiques car certaines actions sont en cours devant la Cour constitutionnelle, j’y travaille assidûment. Je ne peux vous en dire plus à ce stade mais je ne manquerai pas de vous tenir informés en temps utile.
12.04 Bruno Tobback (sp.a): Mijnheer de minister, ik noteer dat het grootste deel van uw antwoord bestaat uit het voorlezen van de beleidsbrief. Dat hebben we natuurlijk al eens gehad. We hebben die een aantal maanden geleden besproken in onze commissie.
Voor de rest is de conclusie dat de maatregel van 250 miljoen afroming van monopoliewinsten voor het Arbitragehof ligt en dat we met de 250 miljoen bestedingen aan energiebesparing nog nergens zijn. Die zijn nog in Parijs en de regering heeft geen haast om daar snel iets aan te gaan doen. Als u van plan bent om nog in 2009 die 250 miljoen te innen, laat staan er iets mee te doen in het kader van dat fonds, dan wil ik u er toch op wijzen dat we stilaan halverwege 2009 zijn. Er komt een verkiezing aan en de premier heeft aangekondigd dat er tussendoor niets gebeurt.
Ik neem aan dat het na de zomer uw voornaamste prioriteit zal moeten zijn om iets te maken dat lijkt op een menselijke, geloofwaardige begroting voor 2010. Als u nu nog altijd niet de minste aanwijzing kunt geven over hoe dat fonds er zal uitzien, hoe de structuur zal zijn, hoe u het geld zult incasseren en wat u er dan mee zult doen, dan is mijn conclusie dat het praat voor de vaak is. Het is een lege doos. Zoals het er nu naar uitziet, zal het zelfs nooit een doos worden.
12.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, je suis assez surpris du peu d'empressement du gouvernement à avancer sur ces deux dossiers, surtout au vu de la situation budgétaire extrêmement difficile. On sait aussi combien ces contributions restent insuffisantes par rapport au montant des bénéfices réalisés. Vous avez dit que le gouvernement envisageait de prolonger la mesure de 2008. Cela veut-il dire que ce n'est pas certain? J'ai cru comprendre que c'était acquis.
12.06 Paul Magnette, ministre: La mesure de 2008 sera prolongée.
12.07 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): C'est plus clair!
Pour le reste, je partage les craintes de M. Tobback. Je suis surpris du fait que cette mesure se soit opérée fort tard en 2008 et j'espère qu'elle arrivera plus tôt en 2009.
En ce qui concerne l'autre mécanisme, on ne peut improviser en cette matière et je suis également surpris du fait que le gouvernement n'ait pas encore de projet plus concret.
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "een Centrale voor Kredieten aan Particulieren" (nr. 12718)
13 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "une Centrale des Crédits aux Particuliers" (n° 12718)
13.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, naar aanleiding van een pleidooi van de beroepsvereniging van het krediet om een echte schuldencentrale op te richten, wil ik u graag een paar vragen stellen over de Centrale voor kredieten aan particulieren. Deze Centrale verzamelt nu al een aantal gegevens betreffende allerlei kredieten, maar dat is verre van volledig. Daardoor kunnen consumenten die reeds een zwaar krediet hebben opgenomen soms door de mazen van het net glippen en nog bijkomend krediet opnemen, dat de consument al helemaal niet kan terugbetalen en waardoor hij nog zwaarder in de financiële problemen geraakt.
Mijnheer de minister, hoeveel bijkomende schuldenaars werden door de Centrale voor kredieten aan particulieren geregistreerd? Heeft u een idee van de evolutie van het aantal schuldenaars in de loop van de jaren? Die cijfers mogen gerust op papier gegeven worden, u moet ze niet noodzakelijk voorlezen.
Ten tweede, welke schulden of kredieten worden door de Centrale voor kredieten aan particulieren geregistreerd? Misschien nog belangrijker: welke kredieten worden niet geregistreerd door die Centrale voor kredieten?
De derde vraag is tevens de fundamenteelste. Neemt de regering binnen een redelijke termijn initiatieven om een echte schuldencentrale op te richten, waar alle kredieten kunnen/moeten in opgenomen worden? Zal men ervoor opteren om die Centrale voor kredieten aan particulieren te hervormen en uit te breiden? Of komt er iets volledig nieuws?
13.02 Minister Paul Magnette: (…) statistieken met betrekking tot aanvullende bijkomende kredieten. De economische crisis brengt de versterking van het verschijnsel van schuldenlast mee. De cijfers van de Nationale Bank van België voor 2008 tonen dat de weerslag van de financiële en economische crisis waargenomen kan worden doorheen de stakingen van betaling die in stijgende lijn gaan en waarvan de stijging voornamelijk is gebeurd gedurende het laatste kwartaal van het jaar.
Einde 2008 telde de Centrale meer dan 344.000 ontleners met ten minste één staking van betaling of een stijging van 1,5%. Sedert de invoering van de positieve centrale stelde men een vermindering vast van het aantal mensen met buitensporige schuldenlast. We stellen dus een omkering vast van deze tendens. De betalingsmoeilijkheden betreffen voornamelijk de kredietopeningen en de termijnleningen, die ongeveer 74% van de 114.000 nieuwe manklopende kredieten uitmaken. De kredietopening blijft de enige vorm van krediet waarvoor van het ene jaar op het andere het aantal stakingen van betaling in stijgende lijn gaat.
De Centrale voor kredieten aan particulieren registreert alle consumentenkredieten en hypothecaire kredieten die in België door natuurlijke personen worden aangegaan. Het gaat ter zake om kredieten die voor privédoeleinden worden aangegaan. De centrale registreert eveneens de eventuele betalingsachterstanden die uit de voornoemde kredieten voortvloeien en onrechtstreeks ook de berichten van collectieve schuldenregeling. De personen die aan een collectieve schuldenregeling zijn onderworpen, worden geregistreerd. De omvang of het voorwerp van de schulden die binnen de regeling zouden vallen, worden echter niet geregistreerd. De telefonieschulden, de energieschulden en de fiscale schulden zijn dus niet geregistreerd.
Een eventuele uitbreiding van de in de kredietcentrale geregistreerde gegevens tot sommige andere dan kredietschulden, zoals telefonie- of energieschulden, zit momenteel nog steeds in de studiefase. Ik heb de Nationale Bank van België verzocht de haalbaarheid van voornoemde uitbreiding na te gaan, rekeninghoudend met de technische en financiële implicaties.
Gelet op het delicate karakter van mijn verzoek, wens ik op dit ogenblik geen nadere uitspraken te doen, laat staan over een mogelijke uitbreiding tot deze of andere schulden. Eens de bijkomende gegevens beschikbaar zullen zijn, zal er grondig en voorafgaand overleg binnen de regering moeten worden gepleegd over de vraag of er wel een noodzaak tot uitbreiding is.
Laten wij echter duidelijk zijn. Het is onaanvaardbaar om, zoals sommigen zouden wensen, een big brother van het krediet in te stellen, met name een centraal bestand dat het mogelijk zou maken het potentieel aan goede en slechte klanten te identificeren, waardoor zij bijgevolg van de verbruikerswereld zouden worden uitgesloten. Een dergelijk bestand kan enkel worden overwogen in het raam van een versterking van de strijd tegen de overmatige schuldenlast.
Wel zal er ingevolge de omzetting van de nieuwe richtlijn op het consumentenkrediet mogelijkerwijs een aanpassing of uitbreiding komen van kredietovereenkomsten die momenteel niet onder de bestaande Belgische wet maar wel onder de nieuwe richtlijn vallen en derhalve onder de omzettingswet zullen vallen.
13.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijke antwoord, hoewel heel wat in de schaduw blijft. De Nationale Bank van België moet nog een en ander aftoetsen, onder meer op de haalbaarheid.
U antwoordt dat u niet naar big brother-toestanden wil evolueren. Niemand wil naar big brother-toestanden evolueren. Laat daarover geen onduidelijkheid bestaan.
Mijnheer de minister, door de financiële en economische crisis is, zoals u zelf hebt opgemerkt, het aantal stakers van betaling echter fors toegenomen. Ook dat wil niemand. Indien er kredieten worden aangegaan, is het de bedoeling dat zij worden afgelost, ingelost en betaald en dat wie de koop doet, ook in het bezit komt en eigenaar wordt van wat hij heeft gekocht.
Als er kredieten worden afgesloten, is het de bedoeling dat ze ook worden afgelost en dat degene die de koop doet inderdaad in het bezit komt van wat hij heeft gekocht. Iedereen heeft er belang bij dat de kredieten binnen de bepaalde termijnen worden afbetaald. Ik durf ervoor te pleiten om het aantal voorwaarden te verscherpen.
Ik heb geen antwoord gekregen op de vraag binnen welke termijn u denkt dat de regering met een initiatief zal komen. Ik blijf daar wat op mijn honger zitten. Ik hoop dat wij binnen niet al te lange tijd een initiatief in de commissie mogen ontvangen.
De voorzitter: Hopen staat vrij, maar of dat wordt ingelost?
Het incident is gesloten.
14 Question de M. Philippe Henry au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le financement urgent de l'Institut National des Radioéléments (IRE)" (n° 12722)
14 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van Klimaat en Energie over "de dringende financiering van het Nationaal Instituut voor Radio-elementen (IRE)" (nr. 12722)
Président:
Peter Logghe.
14.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, j'ai appris par communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 février qu'une avance récupérable de 4.500.000 euros a été accordée à l'IRE. Cette mesure permettrait de réaliser immédiatement des investissements de modernisation auxquels l'IRE s'est engagé. Il s'agirait d'une solution transitoire en attendant de finaliser les modalités de l'augmentation de capital de 9.621.000 euros décidée dans le cadre du budget 2009.
J'ai par la suite appris qu'il y avait eu une concertation entre le ministre de l'Intérieur et vous-même et que le Conseil des ministres du 13 mars avait ajouté une notification "annule et remplace" à ce dossier. N'ayant pu obtenir plus d'informations sur cette notification, j'aurais voulu avoir quelques précisions.
Le financement de 4.500.000 euros est-il maintenu? Sur quoi porte-t-il? Sur quels points portait votre concertation avec le ministre de l'Intérieur? Quelles modifications la notification du 13 mars a-t-elle apportées? Quand seront finalisées les modalités de l'augmentation de capital décidée dans le cadre du budget 2009? Quel est le calendrier de mise en œuvre de ce financement pour les installations de l'IRE?
14.02 Paul Magnette, ministre: Merci monsieur Henry. Je vous confirme que le financement urgent de 4.500.000 euros est maintenu. Il est repris dans l'ajustement du budget de l'année 2009 sous forme d'avance récupérable. Cet ajustement doit encore être voté au Parlement.
Le financement urgent doit permettre à l'IRE de réaliser une première phase des investissements rendus nécessaires suite à l'incident d'août 2008 et exigés par ailleurs par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). La première phase d'investissements peut être résumée comme suit.
- D'abord, des modifications techniques des cellules de production pour assurer le transfert des laboratoires CMO. Ces travaux ont commencé en mars 2009.
- Ensuite, des travaux de "re-engineering" de la ventilation, dont le cahier des charges est en cours d'élaboration.
- Une modification des alimentations électriques.
- Un système de collecte des effluents liquides dont l'étude a été confiée aux experts du SCK/CEN (Centre d'étude de l'énergie nucléaire).
- Divers autres investissements directement liés à l'incident d'août 2008, notamment des frais d'expertise, de consultance, des charges extraordinaires.
Lors de sa décision de financement urgent de l'IRE, le Conseil des ministres a pris la décision suivante: "Il est clairement convenu qu'en cas d'investissement, une confirmation écrite, préalable et claire devra être donnée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire que les investissements proposés satisfont aux normes en matière de protection physique. Sans l'approbation de l'AFCN et du ministre de tutelle concerné, aucun investissement pouvant mener à une augmentation de production ne sera permis."
C'est sur ce point que portait la concertation entre mon collègue de l'Intérieur et moi-même. Ce point n'avait donc pas d'impact direct sur le financement urgent de l'IRE. Après concertation, la décision que je viens de citer a été modifiée comme suit: "Étant donné que la solution définitive pour le financement de l'IRE, c'est-à-dire l'apport en capital, ne sera pas mise en place avant l'approbation de la modification de la loi et des arrêtés royaux relatifs à la protection physique, les actions en matière de protection physique devront de toute façon satisfaire à cette réglementation."
La modification de la loi et les arrêtés relatifs à la protection physique seront adoptés en tenant compte d'un calendrier de mise en œuvre financièrement tenable pour les installations concernées dont le ministre de l'Énergie et le ministre pour l'Entreprise et la Simplification ont la tutelle.
L'IRE est actuellement occupée à mener des négociations avec la Société fédérale de participation pour obtenir un apport en capital de 9,6 millions d'euros dans une filiale à créer par l'institut. Ces négociations prendront un certain temps, mais en tout cas, l'IRE doit rembourser l'avance récupérable avant la fin de l'année 2009. Si l'apport en capital n'a pas réussi avant cette date, il est prévu que l'IRE obtienne un prêt bancaire pour le même montant avec garantie de l'État.
Les investissements à financer soit par l'accord en capital soit par le prêt bancaire doivent être réalisés dans le courant de l'année 2009.
14.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette précision. Il est nécessaire de faire la clarté sur ces dossiers sensibles, surtout depuis les incidents récents. Le calendrier des investissements est évidemment important. Je prends bonne note des différents points que vous avez abordés. Je suppose que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau dans le cadre de l'ajustement budgétaire.
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de promotiecampagne van het Belgisch Nucleair Forum" (nr. 12727)
15 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la campagne de promotion du Forum nucléaire belge" (n° 12727)
15.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, wij hebben in onze commissie al op 17 februari 2009 met verschillende collega’s uitgebreid gediscussieerd over de promotiecampagne van het Belgisch Nucleair Forum. Volgens uw eigen woorden ging het zeker niet om een neutrale, informatieve campagne maar veeleer om propaganda pro kernenergie.
Op het moment van die vergadering was er nog geen informatie over de deelname van Belgoprocess aan die campagne. U hebt toen wel heel duidelijk gezegd dat er een probleem was inzake de deelname van Belgoprocess aan de campagne, gelet op het belang en de noodzaak van neutraliteit en onafhankelijkheid voor het NIRAS, zeker gezien de afvalconsultatie die het wil organiseren.
Ten eerste, wat is de bijdrage van Belgoprocess aan de campagne van het Belgisch Nucleair Forum?
Ten tweede, wat is het standpunt van Belgoprocess over zijn deelname aan de campagne en wat is de mening van het NIRAS ter zake?
Ten derde, welke stappen hebt u sinds februari ondernomen inzake de deelname van publieke instellingen of overheidsinstellingen aan de campagne?
Ten vierde, zullen die instellingen niet deelnemen aan eventuele volgende edities van de campagne?
Ten vijfde, zult u vragen dat die instellingen zich terugtrekken uit de campagne, en desgevallend uit het Belgisch Nucleair Forum?
Ten zesde en ten slotte, zult u dat nadrukkelijk eisen van Belgoprocess, gezien uw eigen verklaringen in de commissie op 17 februari 2009 en gezien het feit dat het NIRAS onafhankelijk en neutraal moet zijn?
15.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Van der Straeten, als lid van het Belgisch Nucleair Forum heeft Belgoprocess een jaarlijks lidmaatschap van 3.800 euro betaald. Tevens heeft de firma een eenmalige bijdrage van 100.000 euro betaald aan de campagne van het Belgisch Nucleair Forum. Die betaling gebeurde in 2008 op beslissing van de toenmalige directeur. De bijdragen zijn betaald met de winsten van de firma uit haar commerciële activiteiten. Openbare middelen werden hiervoor niet gebruikt.
Met het oog op het behoud van een neutrale positie in het maatschappelijk debat over radioactief afval heeft de raad van bestuur van Belgoprocess beslist geen lid meer te blijven van het Belgisch Nucleair Forum. De beslissing werd gesteund door de leden die het NIRAS vertegenwoordigen in de raad van bestuur van de firma.
Aan de firma Belgoprocess heb ik een brief gericht met de vraag om inlichtingen, en ook met de vraag of zij de campagne en haar deelname aan het Forum verenigbaar acht met haar maatschappelijk doel. Dat heeft aanleiding gegeven tot de daarnet vermelde beslissing van de raad van bestuur. Belgoprocess zal dus geen lid meer zijn van het Forum.
Aan het IRE en aan het SCK heb ik gevraagd uit het Forum te stappen. Bovendien heb ik er bij de regeringscommissaris op aangedrongen erop toe te zien dat het punt op de agenda van de raad van bestuur gezet wordt.
De rol van de regeringscommissaris is wel beperkt tot de controle van de instellingen. Hij heeft slechts een raadgevende stem.
Het centrum heeft geantwoord dat het over een groot deel eigen inkomsten naast de dotatie beschikt, waarmee het zijn deelname aan het Belgisch Nucleair Forum en aan de campagne kan betalen.
Belgoprocess en het IRE zullen niet meer deelnemen aan eventuele volgende edities van de campagne. Belgoprocess stapt zelfs uit het Forum en zal volgend jaar zijn contributie niet meer betalen. Het SCK-CEN zal nog wel aan de campagne deelnemen, maar binnen de beperkingen die ik zonet heb geschetst.
15.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik wil u bedanken voor de krachtdadige opvolging van uw uitspraken in de commissie van 17 februari. Toen hebt u inderdaad die belofte gedaan. Ik ben heel blij vandaag te kunnen vaststellen dat uw belofte van toen vandaag geen belofte meer is, maar een feit.
Het is heel belangrijk dat Belgoprocess daar inderdaad is uitgetreden. Ik hoop dat u, maar ik twijfel daaraan niet, verder zult volgen dat die afspraken van Belgoprocess effectief gehonoreerd worden.
L'incident est clos.
16 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de stand van zaken met betrekking tot de standaardfactuur" (nr. 12728)
16 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'état d'avancement du modèle type de facture" (n° 12728)
16.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, rond de standaardfactuur is vorig jaar eigenlijk heel wat te doen geweest. Ik was benieuwd naar een stand van zaken. Ik heb eigenlijk vastgesteld dat het bijzonder moeilijk is om daarover enige informatie terug te vinden.
Op 11 juni 2008 werd de vrijwillige gedragscode ondertekend met een aantal energieleveranciers, met betrekking tot die standaardfactuur. Daartoe werd het akkoord "De consument in de vrijgemaakt elektriciteits- en gasmarkt" aangevuld. Volgens de informatie die ik heb, moesten de bepalingen uiterlijk tegen 15 december 2008 van toepassing zijn.
Mijn vragen zijn de volgende. Door wie werd deze aanvulling uiteindelijk ondertekend? Als er nieuwe energieleveranciers actief worden op de Belgische markt, worden zij dan uitgenodigd om die gedragscode te ondertekenen of hoe worden zij betrokken bij die gedragscode? Zijn de bepalingen door de ondertekenaars uitgevoerd? Door wie wel en door wie niet? Welke aspecten wel en welke aspecten niet? Wie controleert dit? Ten slotte, hoeveel klachten zijn er in 2008 ingediend bij de FOD Economie betreffende onduidelijke facturen?
16.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, zoals het akkoord "De consument in de vrijgemaakte elektriciteits- en gasmarkt" zelf werd de tweede aanvulling eveneens door de volgende energieleveranciers ondertekend: Belpower (afdeling van Reibel), Ebem, Ecopower, Electrabel, Essent Belgium, Lampiris, Nuon Belgium, SPE en Wase Wind.
Volgens mij zal een nieuwe leverancier, die actief wordt op de energiemarkt en die zich tot de consument richt, zelf het initiatief nemen om zich aan te sluiten bij de gedragsregels die de andere leveranciers zijn aangegaan. Mocht dit niet zo zijn dan zal het initiatief worden genomen (…) (geluidsprobleem)
Zoals u zelf aangeeft, moesten de bepalingen van de tweede aanvulling die op de factuuropmaak slaan, tegen half december 2008 zijn geïmplementeerd. De administratie heeft zojuist een verslag gefinaliseerd waarin de stand van zaken werd opgemaakt. Globaal kan worden gesteld dat de nieuwe regels goed werden uitgevoerd, maar hier en daar zijn er nog enkele fouten of onvolledigheden gedetecteerd.
De betrokken leveranciers zullen hier kortelings op worden aangesproken. De algemene directie Controle en Bemiddeling is belast met het toezicht op de naleving van de regels die in de gedragscode zijn aangegaan. In geval van niet-naleving kunnen de vaststellingen en vervolgingen conform de wet op de handelspraktijken gebeuren. In 2008 hebben mijn diensten 4.129 nieuwe klachten ontvangen wat betreft energie. 38% van deze klachten hadden betrekking op de facturatie. Er bestaan echter geen cijfers met betrekking tot het aantal klachten over duidelijkheid van facturen.
16.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik ben eigenlijk wel geïnteresseerd in dat verslag. Kan het aan de commissie bezorgd worden? Het frappeert mij dat de bepalingen goed zouden zijn uitgevoerd want mijn energiefactuur is niet veranderd. Ik heb het gevraagd aan mensen uit mijn omgeving die een andere leverancier hebben, maar bij hen is er ook niets veranderd. Daarom was mijn vraag of er überhaupt wel een standaardfactuur is. Ik hoor nu van u dat het goed is uitgevoerd en ik ben dus zeer geïnteresseerd in dat verslag.
We moeten toch tot de vaststelling komen dat zo’n los-vaste of vrijwillige code die naargelang van wordt ondertekend, misschien niet de goede weg is. Misschien moeten we nagaan of dat niet wettelijk moet worden opgelegd, ook wat de vorm van de factuur betreft, zodat de factuur duidelijk is. Als ik hoor dat er toch nog zoveel klachten zijn en dat 38% - toch meer dan een derde – betrekking heeft op de facturen denk ik niet dat we kunnen stellen dat die vrijwillige gedragscode per definitie leidt tot goede resultaten. Misschien was dit toen nog niet helemaal in voege, we zullen dat volgend jaar zien. We moeten dit zeer goed opvolgen. Waarschijnlijk zal de ombudsman, als die er ooit komt, daaromtrent ook enige suggesties hebben. Dat hoop ik althans.
De voorzitter: Mijnheer de minister, het zou misschien nuttig zijn als alle leden van de commissie dat zouden kunnen krijgen.
16.04 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, je le demanderai à l’administration, mais il n’y a aucune raison que cela soit confidentiel.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Philippe Henry au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le blocage des tarifs de distribution d'électricité" (n° 12863)
17 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van Klimaat en Energie over "de blokkering van de tarieven voor de distributie van elektriciteit" (nr. 12863)
17.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons déjà eu longuement et à maintes reprises l'occasion de discuter des tarifs de distribution d'électricité 2009, qui ne sont pas entrés en vigueur à la suite du désaccord entre certains gestionnaires de réseau (GRD) et la CREG, puis entre vous-même et la CREG. Cette situation est évidemment problématique et ne peut durer éternellement.
Un des problèmes résultant de ce blocage est l'impossibilité d'intégrer les nouvelles obligations de service public adoptées par les Régions, même si elles ne sont pas contestées. Elles ne peuvent forcément pas s'appliquer puisqu'elles devraient être intégrées dans les nouveaux tarifs à partir de 2009. Ces non-recettes sont perdues définitivement pour les GRD dans la mesure où il n'y aura pas d'effet rétroactif au 1er janvier 2009.
Étant donné cette situation, l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) avait proposé qu'à titre transitoire, le coût de l'éclairage public soit ajouté aux tarifs 2008 dans l'attente d'un règlement définitif du conflit au fond. Par ailleurs, certains GRD envisageraient de facturer l'éclairage public aux communes, contrairement au prescrit du législateur wallon, arguant du fait qu'ils ne peuvent le répercuter dans les tarifs.
Monsieur le ministre, quelle issue entrevoyez-vous au blocage actuel des tarifs?
La solution proposée par l'UVCW concernant l'éclairage public vous paraît-elle praticable? Auquel cas qui pourrait en prendre l'initiative? Si une telle hypothèse est envisagée, ne faut-il pas plutôt prendre en compte l'ensemble des nouvelles obligations de service public? Dans le cas contraire, d'autres possibilités de tarifs transitoires seraient-elles envisageables?
Est-il admissible pour les GRD de répercuter le coût de l'éclairage public dans la facture des communes dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs alors que c'est contraire à la législation wallonne?
17.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Henry, en vue de débloquer la situation, la CREG m’a informé qu’elle a invité, par courrier daté du 2 mars 2009, l’ensemble des GRD à introduire un dossier d’information tarifaire sur base d’un modèle de rapport établi en concertation avec les GRD. La CREG a reçu plusieurs dossiers flamands de GRD et est en attente des autres. Elle m’a garanti qu’elle traitera de manière diligente les dossiers d’information tarifaire qui lui seront transmis.
Il faut garder à l’esprit que l’arrêté royal tarifaire du 2 septembre 2008 prévoit une procédure précise d’approbation des tarifs devant être respectée par la CREG et les GRD. Cette procédure suit son cours. Il faut rappeler que la CREG a imposé des tarifs provisoires fixés à leur niveau de 2008 sur base de l’article 17 alinéa 7 de cet arrêté royal. Celui-ci précise: "Les tarifs provisoires sont d’application jusqu’à ce que toutes les objections du gestionnaire de réseau ou de la Commission soient épuisées ou qu’un accord soit trouvé entre la Commission et le gestionnaire du réseau sur les points litigieux".
La CREG a pris le parti d’essayer de mettre en application la deuxième branche de l’alternative prévue par l’article 17 alinéa 7 de l’arrêté royal précité et vise à atteindre un accord avec les GRD sur l’ensemble des points litigieux. Dans cette perspective, le débat doit porter sur l’ensemble de ces points et ne peut se limiter aux coûts des obligations de service public et en particulier à celui relatif à l’éclairage public. L’introduction de nouveaux dossiers tarifaires par les GRD peut mener à l’approbation par la CREG de nouveaux tarifs, éventuellement pluriannuels.
En revanche, il ne m’appartient pas de prendre position sur votre dernière question. L’admissibilité ou non de la mesure envisagée par certains GRD en matière de facturation de l’éclairage public aux communes relève de l’appréciation exclusive des gouvernements régionaux.
17.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour l’énumération des faits concernant les procédures en cours. Mais je constate que nous sommes dans une situation bloquée. Je ne puis qu’espérer qu’un accord aboutisse rapidement mais je n’en suis pas certain. Les positions des uns et des autres semblent difficiles à concilier. Vous avez dit qu’il y avait une procédure précise à suivre. Vous avez vous-même mis un pied dans cette procédure au moment où vous avez voulu modifier et publier la proposition de la CREG. C'est suite à cela aussi que nous sommes dans cette situation.
C'est ennuyeux qu'on ne puisse pas trouver de solution transitoire et j'espère qu'on trouvera une solution définitive le plus vite possible. Cette situation traduit une difficulté dans la manière d'organiser la régulation, le cahier des charges précis de la CREG qui est mis en cause dans son application par les GRD et par vous-même. Il faudra en rediscuter. Je vous rappelle que nous avons déjà débattu du cahier des charges précis de la CREG. On ne peut contester les décisions ou les interprétations de la CREG qu'à partir du moment où il existe une marge d'interprétation dans l'utilisation du cahier des charges. Je vous invite à réexaminer cette proposition pour déterminer comment éviter que cela se reproduise à l'avenir.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
18 Question de M. Maxime Prévot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet d'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité 2008-2017" (n° 12887)
18 Vraag van de heer Maxime Prévot aan de minister van Klimaat en Energie over "het studieproject betreffende de perspectieven inzake elektriciteitsvoorziening voor de periode 2008-2017" (nr. 12887)
18.01 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, il apparaît que l'étude relative aux perspectives d'approvisionnement en électricité 2008-2017 aurait dû être finalisée en décembre 2007. Cependant, la CREG n'a reçu la demande d'avis qu'au début de l'année 2009 et cette étude ne devrait pas être finalisée avant la fin de l'année 2009.
Par ailleurs, les données utilisées dans cette étude datent de 2006 et ces données ne sont pas toujours d'actualité au vu de l'adoption du paquet Énergie/Climat. En effet, il est prévu qu'en 2020, la Belgique réduise ses émissions de gaz à effet de serre dans le secteur faisant partie du système d'échange de quotas d'émissions, dans les secteurs 'non-ETS' (Emission Trading System) (objectif de -15% par rapport à 2005) et utilise des énergies renouvelables à concurrence de 13% de la consommation finale d'énergie.
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous ces deux années de retard? Elles ne vous sont certes pas imputables, mais des explications doivent pouvoir être données.
L'utilisation de données datant de 2006 ne risque-t-elle pas de produire une étude qui serait partiellement dépassée avant même d'être publiée?
Ne faudrait-il pas corréler les résultats de cette étude aux résultats du working paper 21-08 du Bureau fédéral du Plan (même si ces travaux ne sont pas basés identiquement sur les mêmes hypothèses) afin que l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité puissent tenir compte des objectifs et engagements du paquet Climat/Énergie?
Selon la loi, l'étude vise à donner, je cite: "un cadre de référence pour la définition d'un parc de production électrique optimal en termes économiques". Cependant, il faut constater que celle-ci ne fournit aucune recommandation concrète. Comptez-vous apporter des solutions à ce problème?
D'après cette étude, les importations d'électricité vont doubler entre 2012 et 2020. Selon la CREG, ces importations représentent actuellement 12% de la consommation belge d'électricité. Ne devrait-on pas s'interroger sur la capacité des pays voisins à couvrir nos besoins en électricité? En outre, cette étude ne devrait-elle pas envisager l'option selon laquelle la production belge couvrirait l'entièreté de nos besoins en électricité?
18.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur Prévot, ces études ont en effet pris du retard en raison de la très longue période qui a présidé à la formation de l'actuel gouvernement. Au départ, aucun budget supplémentaire n'avait été accordé à la DG Énergie pour la réalisation de ces études. Un arrêté royal portant sur les années 2007 et 2008 prévoyait un financement de 100.000 euros par an et par étude. Vu l'impossibilité de prélever d'aussi faibles montants unitaires par le biais de la cotisation fédérale, une nouvelle répartition des budgets internes de l'administration de l'Énergie a finalement permis le financement de ces études, principalement par le paiement dû à l'utilisation du modèle Primes par le Bureau fédéral du Plan et du recours à un consultant spécialisé pour l'étude d'impact environnemental.
De ce fait, les données de base commencent déjà à dater, certes, mais dans le domaine de la production d'électricité, les données ne changent pas fondamentalement en un an et sont relativement stables. Une telle étude est faite à partir de simulations portant sur une période de vingt ans. Ce sont donc les tendances de long terme qui sont ici analysées.
Ce qui varie le plus, ce sont finalement le contexte macroéconomique, les prix des combustibles et les taux de croissance économique, dans un sens comme dans l'autre. Par exemple en 2008, lorsque les prix du pétrole et du gaz étaient au plus haut sur les marchés internationaux, le scénario "high growth" apparaissait insuffisant et trop timide en termes de prix élevés. Actuellement, à l'inverse, en raison de la récession économique, le scénario "low growth" apparaît trop optimiste. Il est donc nécessaire de mettre en perspective les résultats de cette étude avec ceux du working paper 21-08 pour tenir compte des nouveaux objectifs du paquet Énergie/Climat, qui ont été approuvés par les États membres au début 2009.
Au cours des présentations faites durant la période de consultation, les auteurs de l'étude ont déjà montré les points de comparaison et les divergences entre ces deux études. Cette comparaison sera également incluse dans le rapport final.
Vu l'ouverture des marchés et les volumes croissants des échanges d'électricité, il devient aussi indispensable de croiser les résultats de ces travaux nationaux avec ceux des travaux menés dans les pays voisins. Les auteurs de l'étude ont comparé les résultats avec les prévisions de certains TSO des pays voisins. Il existe aussi une volonté au niveau de la Commission européenne de pratiquer ce type d'études prospectives dans tous les pays de l'Union.
En ce qui nous concerne, le Forum pentalatéral, c'est-à-dire le Benelux, la France et l'Allemagne, offre déjà ce cadre d'échange d'informations. Le GRT Elia, qui a activement participé à la préparation de la présente étude, s'est livré à ce type de comparaisons. Une analyse plus fine des échanges d'électricité dans chaque scénario et des investissements à consentir si cette même quantité d'électricité devait être produite en Belgique pourrait être envisagée dans l'étude suivante.
18.03 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
Il est vrai qu'il n'est pas si loin le temps où le gouvernement a connu quelque peine à se former et à voir le jour. Je comprends aisément la difficulté de mobiliser les ressources financières pour enclencher rapidement l'étude.
Nonobstant ces considérations, cette étude porte sur des perspectives à plus long terme. Disposer des données d'hier n'est pas toujours possible. Quant aux données de 2006, elles dateront de presque 4 ans lorsque l'étude verra le jour puisqu'on parle de fin 2009, début 2010. Ceci dit, ce seront des tendances importantes et cela ne portera peut-être pas préjudice au modèle.
Je me réjouis surtout qu'on intègre les objectifs et engagements du paquet Climat/Énergie. C'est particulièrement important. Par ailleurs, je me réjouis que le ministre ait fait un lien concret avec le working paper 21-08 du Bureau fédéral du Plan et qu'il ait lui-même évoqué Elia, le Bureau fédéral du Plan, la CREG et les autres. Il faut incontestablement insister sur la nécessaire collaboration de tous les acteurs du secteur pour pouvoir sortir une étude présentant la plus grande valeur ajoutée. L'enjeu est important.
J'attire donc l'attention sur le fait que la CREG – puisque c'est aussi d'elle dont j'ai parlé – a un rôle qui n'a cessé de diminuer. Elle est passée d'auteur de l'étude à conseiller, en tout cas pour ce projet. Prochainement, elle ne sera plus que consultée. Il faut être attentif à ce que tous les acteurs aient leur plein rôle qui puisse être assumé pour pouvoir contribuer positivement à cette étude importante.
Het incident is gesloten.
19 Question de M. Xavier Baeselen au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la remise en cause de la loi sur les pratiques du commerce" (n° 12899)
19 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Klimaat en Energie over "het ter discussie stellen van de wet betreffende de handelspraktijken" (nr. 12899)
19.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens sur un dossier dont on a déjà beaucoup parlé au parlement et en particulier en commission de l'Économie: il s'agit de la refonte de la loi sur les pratiques du commerce.
Ce dossier remonte à un certain temps au niveau européen. En outre, une décision européenne est tombée jeudi dernier, si je ne m'abuse. Cette décision oblige la Belgique à revoir une nouvelle fois la loi sur les pratiques du commerce, notamment en ce qui concerne un certain nombre de problématiques comme les ventes couplées et la période des pré-soldes. Ce sont ces dernières qui me préoccupent aujourd'hui plus particulièrement.
Monsieur le ministre, quel est actuellement l'état des lieux de la question au niveau gouvernemental? Quelle sera l'influence au niveau du timing de la décision rendue jeudi dernier par la Cour européenne de justice? Où en êtes vous au niveau des intercabinets et du travail de réécriture de la loi à laquelle vous travaillez avec vos collègues Mme Laruelle et M. Van Quickenborne? Un calendrier est-il fixé pour ce projet de loi en préparation?
19.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, cher collègue, en ce qui concerne la transposition de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la réponse de la Belgique à la mise en demeure de la Commission est en cours d'élaboration, la Commission ayant accepté de prolonger le délai de réponse jusqu'au 2 juin de cette année afin de pouvoir tenir compte de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 23 avril dernier concernant l'interdiction de l'offre conjointe.
La Cour a jugé, suite aux questions préjudicielles posées par le tribunal du commerce d'Anvers, qu'une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques aux cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur, n'est pas compatible avec la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
Le travail de la réforme de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur suit son cours.
Suite à l'avis du Conseil supérieur des indépendants et des PME remis le 23 septembre 2008 et à l'avis du Conseil de la consommation du 6 novembre 2008 concernant l'avant-projet de loi élaboré par Me Debouw dans le cadre d'une étude confiée par l'administration, des réunions inter-cabinets ont eu lieu très régulièrement. Le texte de l'avant-projet de loi est retravaillé pour l'instant par l'administration sur la base des modifications faisant l'objet d'un accord entre les partis de la majorité. Pour le reste, les négociations vont se poursuivre.
Il s'agit d'un travail délicat, à la fois pour des raisons techniques et pour des raisons politiques. Il n'est pas possible à l'heure actuelle de déterminer à quelle date le projet de loi pourra être adopté par le Conseil des ministres et soumis au Parlement.
19.03 Xavier Baeselen (MR): Quand vous dites que le 2 juin est la date-butoir européenne, cela signifie-t-il que le texte doit être adopté par le Conseil des ministres avant cette date ou présenté au Parlement? Quelle forme prend la contrainte?
19.04 Paul Magnette, ministre: C'est la réponse à la mise en demeure. On répond. On donne nos arguments.
L'incident est clos.
20 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "het SET-plan" (nr. 12909)
20 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le plan SET" (n° 12909)
20.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over het SET-plan, het Strategic Energy Technologies-plan, eind 2007 aangekondigd door de Europese Commissie. Het is eigenlijk een ambitieuze onderzoeksagenda om het mogelijk te maken technologieën te ontwikkelen om de politieke doelstellingen op vlak van energie te halen. Er zitten een aantal concrete initiatieven in, zoals de oprichting van een stuurgroep die de lidstaten moet toelaten om gezamenlijke acties en beleid te ontwikkelen.
Het hoeft niet gezegd, gezien de uitdagingen waar wij in Europa voor staan, dat elk initiatief, elk ambitieus project om nieuwe technologieën te onderzoeken en slagkrachtig te maken, ten volle ondersteund moet worden. Over het SET-plan blijft het echter redelijk stil, en zeker in België is er nog niet zo veel over verschenen of publiciteit rond gemaakt.
Mijnheer de minister, daarom heb ik de volgende vragen.
Ten eerste, wie stuurt het SET-plan voor België aan?
Ten tweede, hoeveel werkgroepen zijn er? Is België daarin vertegenwoordigd? Zo ja, door wie?
Ten derde, op welke wijze worden die vergaderingen voorbereid en het Belgische standpunt bepaald? Welke overlegstructuren bestaan er hierover binnen België en tussen de diverse overheden bevoegd voor energie?
Ten vierde, wat is het Belgische standpunt inzake het SET-plan? Concreet, welke technologieën verdienen volgens België prioritaire aandacht om onderzocht te worden, dus om veel geld naartoe te laten gaan?
Ten slotte, waar zullen de fondsen gevonden worden voor de financiering van die technologieën?
20.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Straeten, het beheer van het SET-plan gebeurt in de high-level steering group, voorgezeten door de Europese Commissie, waar de lidstaten twee vertegenwoordigers hebben, een eerste voor het luik energiebeleid en een tweede voor het wetenschappelijk luik, in dit geval respectievelijk de directeur-generaal van het bestuur Energie en de directeur van het onderzoek van het VITO.
Die high-level beheersgroep fixeert de ontwikkelingspistes die voorafgaandelijk het voorwerp zijn van verkenning door de groep van sherpa’s waarin de Staten zetelen, met twee vertegenwoordigers voor België.
Bovendien moeten andere permanente subgroepen vermeld worden: SETIS, het information system van het SET-plan, en de Europese alliantie voor energieonderzoek.
Men moet ook de Europese industriële initiatieven vermelden die in vormingsfase zijn. Zij beogen de ontwikkeling op grote schaal in de Europese Unie van technologieën. Voor SETIS, naast de sherpa’s komen er andere regeringsexperts tussen van federaal, communautair en gewestelijk niveau. ERA verenigt ongeveer 14 onderzoekscentra met inbegrip van het VITO, vertegenwoordigd door zijn directeur voor het onderzoek. De industriële initiatieven worden opgericht door middel van workshops waarin ambtenaren van de administraties tussenkomen in functie van de behandelde materies.
De vergaderingen worden voorbereid via de uitwisselingen van informatie en standpunten van een netwerk van experts van het SET-plan, gecentraliseerd door het secretariaat BELSET van het departement Wetenschapsbeleid.
Het Belgische standpunt wordt voorbereid door twee coördinatiegroepen. Ten eerste is er de werkgroep van de cel Samenwerkingsakkoorden tussen federale Staat en de Gewesten. De basisdeelnemers hier zijn de federale en gewestelijke energieadministraties. Ten tweede, is er het comité Internationale Samenwerking, waaraan de beheerders van de programma’s van R&D op communautaire, gewestelijke en federale niveau deelnemen.
Het Belgische standpunt ten opzichte van het SET-plan bestaat erin om alle technologieën tegelijk te ondersteunen, rekening houdend met het potentieel van R&D in België. De technieken bestaan bijvoorbeeld uit zonne-energie, ontwikkeling van intelligente elektrische netwerken, captatie en opslag van koolstof, kernsplitsing bijvoorbeeld voor afval en voor medische applicaties.
De bronnen van openbare financiering op het Europees niveau zijn het kaderprogramma van onderzoek en ontwikkeling van de Europese Commissie en de programma’s van R&D en innovatie in België, het European Economic Recovery Plan en een gedeelte van de emissierechten die moeten worden aangekocht door de industrieën die een band hebben met het Emission Trading Scheme, een recente maatregel die nog in bespreking is.
Bovendien dragen privé-initiatieven die uitgaan van de Belgische industrieën bij tot het SET-plan. Men moet tevens de steun noteren die werd verleend door de Europese investeringsbank.
20.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik maak mij toch wel een beetje zorgen. Ik heb hier een hele waslijst gekregen. Op mijn vraag hoeveel werkgroepen er zijn, is er antwoord gekomen. Op mijn vraag of België daar vertegenwoordigd is, is er een half antwoord gekomen. Op de vraag door wie is er ook een half antwoord gekomen.
Ik maak mij ernstige zorgen of er wel mensen deel uitmaken van die werkgroepen en of dit als een belangrijke prioriteit wordt beschouwd en opgevolgd door de administratie. Het gaat hier immers over een belangrijk plan waartegenover ook belangrijke middelen zullen staan.
Als wij ergens geld moeten halen om die technologieën te ondersteunen, is dit gewoon dé opportuniteit. Mij lijkt het niet dat wij die opportuniteit met twee handen en met twee voeten grijpen, integendeel. Ik merk toch dat we hier achterblijven.
Ik heb ook helemaal geen duidelijk antwoord gekregen over welke technologieën prioritaire aandacht verdienen. U hebt het wel gehad over wind en kernsplitsing, maar we moeten toch een duidelijke keuze maken. Als we vanuit België een duidelijke keuze moeten maken, moet dat volgens mij bij uitstek gaan naar hernieuwbare energie. We zullen het wat dat betreft toch moeilijk hebben om onze doelstelling te halen, gezien het feit dat wij een windmolenpark ver in zee bouwen, dat dit een nieuwe technologie is en dat daar toch prioritaire aandacht naar gaat.
Er is zeker een aantal zaken die ik na dit flauwe antwoord zelf verder zal bekijken. Wat zal het totale bedrag zijn, welke middelen staan hiertegenover en zal hiervoor genoeg geld worden uitgetrokken? U hebt het wel over een deel van de inkomsten van de ETS, maar dat is wishful thinking. Binnen het energiepakket 20-20-20 werd immers afgesproken dat de veilingopbrengsten zullen terugvloeien naar de lidstaten.
Ik denk niet dat onze collega's in de Ecofin, waarvan onze goede collega Didier Reynders altijd zegt dat hij op tafel klopt, maar waarvan ik nooit iets terugvind in de verslagen van die vergaderingen, ervoor staan te springen dat de veilingopbrengsten van de ETS op Europees niveau zouden blijven en dan nog zouden worden gebruikt voor iets dat vooraf werd vastgelegd. Zij hebben zich daar altijd tegen verzet. Dat is in bespreking, maar ik vraag mij af of dat een optie is die mogelijk zal zijn.
De vraag blijft dus welke fondsen hiervoor zullen worden gebruikt. Ik noteer dit als een op te volgen punt voor de volgende vergadering, de komende maanden en jaren, gezien de ongelooflijke opportuniteiten die er zijn maar die echter helemaal niet worden gegrepen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw Van der Straeten, kunt u mij vervangen als voorzitter?
Voorzitter:
Tinne Van der Straeten.
Présidente: Tinne Van der Straeten.
21 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "het verbod op koppelverkoop" (nr. 12924)
21 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'interdiction de la vente couplée" (n° 12924)
21.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik denk dat deze vraag ook gedeeltelijk door de heer Baeselen is gesteld. Het verbaast mij een beetje dat de vragen niet aan mekaar zijn gekoppeld.
Het oordeel van het Europees Hof van Justitie van 23 april 2009 heeft het Belgisch verbod op koppelverkoop op de helling gezet. De vraag is natuurlijk, mijnheer de minister, of de wet op het verbod van koppelverkoop volledig naar de prullenmand wordt verwezen of dat men die kan bijsturen. In bepaalde Vlaamse kranten stond bijvoorbeeld te lezen dat het verbod op koppelverkoop in België niet meer overeind staat, gevallen is, dat met andere woorden koppelverkoop voortaan mogelijk zou zijn. Men kan zich wel de vraag stellen of dit inderdaad zo is. Ik heb enkele korte, concrete vragen voor u.
Ten eerste, erkent de minister van Consumentenzaken dat er een probleem rijst op het vlak van wetgeving en dat België dus zijn wetgeving zal moeten bijsturen?
Ten tweede, uw collega, minister van Quickenborne, wil de achterhaalde handelswetgeving volledig aanpassen aan de nieuwe Europese normen. Dat heeft hij hier ook al een paar keren in de commissievergadering gezegd. Volgens hem moet een consumentvriendelijke koppelverkoop worden ingevoerd. Hoe ver wilt u gaan? Moet consumentvriendelijke koppelverkoop kunnen? Binnen welke termijn moet dit worden ingevoerd, had ik willen vragen, maar ik heb u al aan collega Baeselen horen antwoorden op de vraag betreffende de termijn: die is er nog niet onmiddellijk.
Een vierde vraag, mijnheer de minister, heeft betrekking op de verzekeringen. In een bepaalde pers kon men lezen dat u van oordeel bent dat koppelverkoop zeker en absoluut niet kan in de tak verzekeringen. Wat kan de reden zijn van dit absolute verbod? Zou het niet beter zijn om koppelverkoop eventueel toch toe te staan, zodat bepaalde minder of niet-verzekerbare categorieën van mensen – ik denk aan hospitalisatieverzekeringen bijvoorbeeld – door een transparante en consumentvriendelijke koppelverkoop toch aan een betaalbare verzekering worden geholpen?
Ik kom tot de laatste vraag. Wat denkt u van het bezwaar van Unizo tegen het eventueel wegvallen van het verbod op koppelverkoop? Volgens Unizo gaan we hiermee linea recta naar een prijzenslag die volledig ten koste zal gaan van de kleine handelaars en zelfstandigen.
21.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, ten gevolge van het arrest van het Hof van Justitie zal de wetgeving over de koppelverkoop inderdaad worden aangepast. Zoals ik reeds aan het Parlement heb verklaard, pleit ik voor de toelating van de koppelverkoop, maar die moet wel gepaard gaan met voorwaarden voor het garanderen van de transparantie van het aanbod en de vrije keuze van de consument. De consument moet de mogelijkheid hebben om elk product of elke dienst afzonderlijk aan te kopen en moet duidelijk worden geïnformeerd over de prijs van elk product of elke dienst, om zo het voordeel te kennen dat het gezamenlijk aanbod inhoudt. In het geval van een gezamenlijk aanbod van producten en/of diensten, kan de consument slechts gedurende een periode van één jaar door een overeenkomst gebonden zijn.
De activiteiten in verband met de hervorming van de wet op de handelspraktijken zijn aan de gang, maar het betreft hier een delicate opdracht, zowel vanwege technische als politieke redenen. Het is momenteel onmogelijk in te schatten op welke datum het wetsontwerp door de Ministerraad zal kunnen worden aangenomen en worden voorgelegd aan het Parlement.
Het lijkt me noodzakelijk om het verbod op koppelverkoop te behouden voor financiële diensten en verzekeringen, vanwege de complexiteit van die producten en de aanzienlijke risico’s waartoe ze kunnen leiden. Precies om die reden, kunnen lidstaten dankzij de richtlijn inzake oneerlijke handelspraktijken meer beperkende eisen in die materie opleggen. Koppelverkoop op het vlak van verzekeringen kan leiden tot onrechtvaardige dubbele dekkingen, tot producten die niet overeenstemmen met het profiel van de consument of tot een overwaardering van de verzekeringspremies, en kan zo de verzekeringnemer beletten om vrij zijn rechten uit te oefenen die hem zijn toegekend in de wet op de landverzekeringsovereenkomst, onder andere het recht om de overeenkomst na een jaar te verbreken, rekening houdend met de gevolgen die dat zou kunnen hebben op de gesloten overeenkomst. Een voorbeeld is het koppelen van een hospitalisatieverzekering aan het openen van een bankrekening. Dat kan leiden tot een dubbele verzekering, wanneer de consument, bijvoorbeeld, al gedekt is via zijn werkgever.
Wanneer de toelating van de koppelverkoop wordt voorzien van voorwaarden die de consument beschermen, kan dat eveneens een oneerlijke concurrentie tussen handelaars vermijden.
21.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb nog een paar opmerkingen. Wat betreft het behoud van een verbod op koppelverkoop op het vlak van financiële producten en verzekeringen, wegens dubbele dekkingen en producten die de klant niet wenst, stel ik alleen vast dat er ook verkeerde producten en dubbele dekkingen bestaan zonder koppelverkoop. Dat lijkt mij dus niet helemaal voldoende als grond om koppelverkoop in verzekeringen te behouden. Ik zal dit in elk geval opvolgen.
Ik neem nota van uw opmerking dat u geen absoluut voorstander bent van het behoud van het verbod op koppelverkoop en dat u zich, mits randvoorwaarden, wel degelijk kunt vinden in bepaalde mogelijkheden op het vlak van koppelverkoop. Als er geen termijn wordt gezet op het afsluiten van het debat onder de drie ministers, dan vraag ik mij af of onze wetgeving op een bepaald moment niet strijdig zal zijn met de Europese wetgeving en of ons op dat moment geen sancties boven het hoofd zullen hangen, die ons opnieuw een aardige cent zullen kosten. Is het niet nodig om een termijn erop te kleven, af te sluiten en met een initiatief naar de commissie te komen om het verbod op koppelverkoop voor een stuk terug te schroeven?
Ik kijk met genoegen uit naar initiatieven van de regering.
Het incident is gesloten.
22 Question de Mme Karine Lalieux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la directive 2007/45/CE fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages" (n° 12817)
22 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Klimaat en Energie over "richtlijn 2007/45/EG tot vaststelling van regels betreffende nominale hoeveelheden voor voorverpakte producten" (nr. 12817)
22.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, une de mes questions récentes concernait une étude effectuée par Test-Achats à propos de la réglementation du pain. Cette étude montrait, entre autres, que nombre de vendeurs ne respectaient pas le poids obligatoire du pain.
Nous apprenons qu'une directive datant du 5 septembre 2007 est complètement entrée en vigueur ce 11 avril 2009. Cette directive "libéralise" la quantité de certaines denrées ou produits, quantité qui était jusqu'ici réglementée par une directive datant de 1975 parce qu'"il est nécessaire de réduire autant que possible le nombre de volumes de contenants qui sont trop proches les uns des autres pour le même produit et qui sont par conséquent susceptibles d'induire le consommateur en erreur".
Ainsi, le souci du législateur européen de 1975 était de protéger les consommateurs. Nous ne comprenons pas en quoi les impératifs de 1975 auraient changé depuis lors. Bien qu'en son article 2, la directive octroie un certain répit (2012 ou 2013, selon les denrées) aux États qui auraient réglementé le poids du sucre, du lait, du beurre, des pâtes alimentaires sèches et du café, nous nous inquiétons de cette déréglementation.
Cette directive a été adoptée sur base de sondages dont les résultats ne reflètent pas la décision prise: en effet, près de 79% des personnes interrogées réclamaient au contraire une standardisation plus forte des produits. Sur les organisations de consommateurs de 25 États interrogées, 8 seulement ont répondu "pour la déréglementation", sauf une. Ainsi, il y aurait une contradiction entre ce que veulent les consommateurs et ce que répondent les organisations censées les représenter, sans prendre en compte le manque de représentativité des organisations qui ont effectivement répondu.
Au-delà de ces chiffres, nous imaginons mal le consommateur devoir faire des règles de trois au milieu de ses courses afin de pouvoir comparer le prix de deux produits identiques, mais vendus dans des emballages de poids différents. Par exemple, 250 g de beurre "X" avec 230 g de beurre "Y". Sans parler des consommateurs les plus vulnérables, vaguement évoqués par la directive, qui auront bien du mal à faire un choix en toute connaissance de cause.
À l'heure où nous voyons combien les citoyens sont démunis face à une libéralisation et une déréglementation à outrance de beaucoup de secteurs, nous nous inquiétons de ce que le minimum de protection acquis en Belgique soit à nouveau remis en question par des législations européennes.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de la prise de position des organisations de consommateurs belges? Comment comptez-vous mettre en place cette directive afin de minimiser l'impact négatif de cette réglementation? Ce sujet a-t-il été abordé lors d'un Conseil des ministres européens?
22.02 Paul Magnette, ministre: Madame Lalieux, j'ai pu prendre connaissance de l'étude sur le pain parue dans le numéro de "Test-Achats" du mois de mars. Il va de soi que l'application correcte des réglementations me tient à cœur, certainement en ce qui concerne le poids de produits aussi fondamentaux.
Sur ce point précis, mon administration vient de clore une enquête générale dont j'attends les résultats pour la mi-mai. Les catégories de poids obligatoires ont certainement été un instrument utile dans l'information du consommateur. Mais depuis, d'autres règles, entre autres celles en matière d'indication du poids des produits conditionnés et d'indication du prix à l'unité de mesure, sont venues garantir l'information du consommateur. Ces règles offrent la possibilité de disposer de l'information exacte sur le poids d'un produit et son prix, de faire des comparaisons de prix et de prendre des décisions en connaissance de cause.
Je connais évidemment le point de vue des organisations de consommateurs sur cette problématique. Le Conseil de la consommation a été consulté sur le projet d'arrêté royal de transposition de la directive préemballage en droit belge. L'avis 402 a été émis en date du 6 novembre 2008. Je partage leurs préoccupations en matière de transparence du marché, mais ils se trompent là où ils disent plaider pour l'obligation d'indication lisible et apparente du prix du pain au kilo, même pour les commerces dont la surface nette de vente est égale ou inférieure à 150 m².
L'exemption de l'indication du prix à l'unité de mesure dans les petits magasins jusqu'à 150 m² prévue par l'article 12bis de l'arrêté ministériel du 30 juin 1996 ne vaut, en effet, que pour les produits préemballés. Un boulanger doit donc indiquer le prix à l'unité de mesure pour tous les pains non préemballés qu'il offre en vente. Je pense que les habitudes de consommation changent et les catégories de poids pour les pains réglementés ne répondent plus aux nouveaux besoins du consommateur. Le développement de l'offre, aussi bien sur le plan de la variété que sur le plan du poids des pains, en témoigne.
La directive 2007/45 est une directive récente. Le Conseil des ministres européens n'envisage pas à ce stade de la remettre en question. Les seules exceptions à cette dérégulation prévue jusqu'en 2012-2013 ne visent pas le pain, mais bien le sucre blanc, le lait, le beurre, les pâtes alimentaires sèches et le café. Ces produits ne font pas en Belgique l'objet d'une réglementation portant sur les poids obligatoires de leur emballage.
Afin de garantir une bonne information des consommateurs, j'ai demandé au service de contrôle du SPF Économie de rester très attentif à l'indication correcte des quantités et des prix à l'unité de mesure. Dès que l'arrêté royal transposant la directive sera adopté, l'administration rappellera explicitement les règles concernées aux boulangers.
En outre, je demande à l'administration d'examiner l'utilité de règles plus précises en matière d'affichage dans ce secteur.
22.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Toute ma question ne portait pas sur le pain, évidemment. J'ai pris cet exemple pour parler de la déréglementation sur tous les autres produits. On sait que quand il y a déréglementation, effectivement il y a confusion et en résulte un mauvais marquage émanant des différents commerces.
C'est surtout la déréglementation des autres produits qui me pose problème. Une directive réglemente ce domaine depuis 1975. Il faudra bien informer les consommateurs. Ils se retrouveront peut-être devant un paquet de pâtes de 110 g, qu'ils penseront être moins cher qu'un paquet de 250 g, alors que ce ne sera pas le cas. Encore une fois cela porte à confusion pour les consommateurs.
Il faudra exiger qu'il y ait au moins une unité de mesure par kilo, mais cela risque de devenir illisible. Je suis pour qu'on applique cette directive le plus tard possible et qu'on garde les quantités telles quelles. Un paquet de beurre de 125 g ou 250 g, des paquets de pâtes de 250 g, 500 g ou 1 kg. Mais ne commençons pas à découper cela par 80 g ou 160 g, parce que la comparaison des prix deviendra plus difficile, comme dans toutes les matières déréglementées et libéralisées aujourd'hui.
Het incident is gesloten.
23 Question de Mme Karine Lalieux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le refinancement du Fonds de Traitement du Surendettement" (n° 12939)
23 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Klimaat en Energie over "de herfinanciering van het Fonds ter Bestrijding van de Overmatige Schuldenlast" (nr. 12939)
23.01 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai posé la même question au ministre de l'Économie qui est, selon sa note de politique générale, partie prenante au Fonds de Surendettement.
Comme vous le savez, puisque je vous ai déjà interrogé à ce sujet, il manque actuellement 2,6 millions d'euros au Fonds pour pouvoir remplir ses missions. Il est structurellement sous-financé.
Vous avez exigé le paiement des cotisations non versées de 2003 et je sais combien il est difficile de les obtenir. Cela permettrait de boucher un trou mais cela ne permettrait pas de le financer structurellement.
Aujourd'hui, selon la loi, ce fonds est financé par 0,02% du crédit hypothécaire et 0,2% du crédit à la consommation. En 2006, il y avait déjà eu une augmentation à respectivement 0,03% et à 0,3%.
Vu le déficit de ce fonds, vu la situation de surendettement de plus en plus flagrante au sein de la population, vu le dispatching de crédits de plus en plus importants au niveau des populations fragilisées, il ne nous semblerait pas anormal qu'on augmente la cotisation, prévue par la loi, des banques et des prêteurs pour le financement de ce fonds.
On sait aussi que l'État a refinancé nos quatre grandes banques, dont nous connaissons le sens de l'éthique. Quand on sait que Dexia a distribué lundi 8 millions d'euros de bonus à son comité de direction et quand on sait que sa quote-part à ce fonds est de 150.000 euros par an, je pense que nous pouvons avoir des exigences vis-à-vis non seulement des banques refinancées mais également de toutes les banques. Le gouvernement devrait faire valoir cette exigence.
Nous savons aussi que le nombre de surendettés va augmenter.
Monsieur le ministre, quelles pistes envisagez-vous de suivre pour financer ce fonds et pour que les médiateurs puissent être payés correctement pour le travail efficace et indispensable qu'ils fournissent?
23.02 Paul Magnette, ministre: Madame Lalieux, comme vous l'avez souligné, ce fonds est financé par les prêteurs et bien que des mesures visant à réduire les demandes au Fonds aient été prises en 2005 et 2006, il fait actuellement face à un problème structurel de financement.
Je ne comprends pas, et je le leur ai dit, l'opposition manifestée par l'UPC, relayée par certains membres du gouvernement à l'idée d'augmenter la contribution du secteur du crédit.
La moyenne des contributions pour 2009 est de 5.300 euros. La moyenne des cinq plus gros contributeurs est de 279.000 euros. Les estimations que vous avez faites pour Dexia doivent donc être plus ou moins correctes. Ces montants sont dérisoires pour ces institutions alors que le système mis en place a permis de réduire très nettement les coûts de recouvrement et la qualité des portefeuilles des prêteurs.
Bien sûr, un tiers des surendettés n'ont aucun crédit en défaut de paiement enregistré dans la centrale de la BNB. C'est pourquoi le gouvernement a décidé qu'il convenait, je cite, "d'assurer un financement structurel suffisant du Fonds par le biais de l'élargissement de l'assiette de financement".
Dans le cadre de l'accord de gouvernement, j'ai proposé plusieurs alternatives de refinancement du Fonds. Ces projets visent à élargir les contributeurs au Fonds aux intermédiaires de crédit. On constate en effet que le pourcentage de défauts de paiement des crédits accordés par les intermédiaires de crédit est trois fois supérieur à la moyenne de tous les organismes qui offrent du crédit, comme le souligne la banque.
Mon dernier avant-projet de loi vise la mise en place d'un système identique à celui des prêteurs pour les intermédiaires de crédit, ce qui permet de maintenir le principe, si j'ose dire, "pollueur-payeur", qui nécessite l'enregistrement des intermédiaires de crédit dans la centrale des crédits aux particuliers, gérée par la BNB.
Pour des raisons techniques, ces enregistrements pourraient commencer six mois après l'entrée en vigueur de la loi. La BNB estime cependant qu'il sera nécessaire d'attendre 2013 pour pouvoir bénéficier des informations nécessaires au calcul des contributions sur la base des arriérés de crédits.
En attendant, vu l'urgence, l'avant-projet propose une contribution supplémentaire des contributeurs actuels.
Augmenter la contribution des prêteurs est la piste la plus aisée, même si elle nécessite l'adoption d'une loi afin de modifier l'article 20, alinéa 2 de la loi 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes. Cet article fixe en effet le maximum des coefficients applicables aux arriérés de paiement de crédits. La loi permet ensuite au Roi de moduler le coefficient applicable.
23.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Je crois qu'outre le fait d'élargir les paiements aux intermédiaires de crédit, même si cela posera quelques problèmes puisque le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle avaient déjà réagi sur la question, il faut trouver une solution dynamique.
Je vous soutiendrai pour demander l'augmentation de la contribution des prêteurs et des banques. Il faut oublier la piste préconisée par M. Van Quickenborne qui arguait du fait que certaines dettes ne se trouvent pas chez les prêteurs mais dans les soins de santé ou du gaz et de l'électricité. Comme je le lui ai dit, va-t-on demander à la sécurité sociale de payer le Fonds de Surendettement – ou même au ministre des Finances, puisque la dette la plus importante en dehors des prêteurs est la dette fiscale? On demandera alors au ministre des Finances de prendre sur son budget pour alimenter le Fonds de Surendettement. Il y a urgence: vous devriez faire un coup de force au gouvernement pour déposer votre projet de loi et financer le Fonds de Surendettement pour que les médiateurs puissent être payés correctement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16.54 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.54 uur.