COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

De vergadering wordt geopend om 10.15 uur en voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

La séance est ouverte à 10.15 heures et présidée par Mme Muriel Gerkens.

01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'usage du pesticide Poncho en Belgique" (n° 11223)

01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het gebruik van de pesticide Poncho in België" (nr. 11223)

01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, l'insecticide pour le traitement des semences de betteraves et de chicorées Poncho Beta dont la substance active est la clothianidine et la beta-cyfluthrine, produit par la firme Bayer, a été autorisé en Belgique le 13 juin 2006.

Cette molécule, qui appartient à la même famille que l'imidaclopride, substance active du Gaucho, est extrêmement toxique pour l'abeille, pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux.

Madame la ministre, je vous ai déjà interrogée à ce sujet en juin 2008 à l'occasion d'un problème de dégagement de poussières dû aux secousses dans les semoirs des graines traitées, problème qui avait été à l'origine de mortalités importantes en Allemagne et en Italie. À l'époque, vous m'aviez demandé d'attendre l'avis du Comité d'agréation des pesticides. Vous aviez également parlé de mesures prises pour l'adhérence des insecticides aux semences, de façon à diminuer les risques de diffusion de ces poussières.

Madame la ministre, j'aimerais aujourd'hui attirer votre attention sur l'importance des insectes pollinisateurs. Mais je suppose que je ne vous apprendrai pas que les abeilles représentent 85% de ces insectes pollinisateurs. Selon un calcul paru dans "Le Sillon belge", cela correspond à 300 millions d'euros en termes de chiffres d'affaires pour les arboriculteurs et les producteurs agricoles.

Auriez-vous l'obligeance de m'indiquer quels sont les éléments avancés par le comité d'agréation pour autoriser le Poncho en Belgique? Pouvez-vous me confirmer que cette autorisation a été accordée en parfaite connaissance des dangers pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: En réponse à votre question, je tiens à vous faire savoir que, lors de l'examen de la demande d'agréation du produit Poncho Beta, le risque que son utilisation pouvait faire peser sur les abeilles a été évalué et pris en compte.

L'importance des abeilles, comme vous l'avez rappelé, est évidemment grande. C'est pourquoi elle est prise en considération lors de l'évaluation des pesticides à usage agricole. Pour rappel, l'an dernier, l'augmentation du taux de mortalité des abeilles qui a été constaté en Allemagne a été attribuée à la production de poussières durant le semis de maïs. Ces poussières contenant des pesticides s'étaient déposées sur des plantes en fleur aux abords des parcelles ensemencées. C'est la raison pour laquelle le comité d'agréation belge a imposé à tous les détenteurs d'agréation de produits destinés à traiter les semences de maïs de développer un programme d'accompagnement, tant vis-à-vis des sociétés de traitement de semences qu'à l'égard des entrepreneurs qui recourent au semis.

Le programme d'accompagnement insiste sur deux aspects. Le premier est de ne traiter que des semences propres, c'est-à-dire dépourvues de salissures, détritus et autres, afin d'éviter au maximum la formation de poussières. Le second consiste à légèrement modifier les semoirs en dirigeant les buses de sortie d'air vers le sol et non pas vers le haut, en vue d'éviter une dispersion dans un plus vaste périmètre.

De plus, le comité réfléchit à l'établissement d'une norme sur la formation de poussières à partir de semences traitées, et ce en concertation étroite avec les autorités allemandes.

Le retrait d'une agréation est légalement toujours possible. Je n'ai reçu à ce jour aucune proposition en ce sens de la part du comité d'agréation, qui n'a constaté aucun problème de santé chez les abeilles à la suite des semis des cultures de betteraves et de chicorées traitées avec le Poncho Beta. Par ailleurs, un retrait des agréations du produit phytopharmaceutique n'empêcherait pas l'importation de semences traitées en provenance de pays tiers. Les mesures de précaution quant à l'utilisation des pesticides tel le programme d'accompagnement représentent, à mon sens, la meilleure stratégie de gestion du risque pour la santé des abeilles.

01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je reste perplexe. Vous parlez d'un programme d'accompagnement. J'ai l'impression qu'on ajoute des exigences compliquant en cela la situation plutôt que de supprimer la cause de la difficulté et que l'on rend encore plus complexes les manipulations et l'utilisation de ces semences traitées. Je me demande comment cela se concrétise dans nos campagnes. L'ensemble des semoirs sont-ils aménagés pour que la buse soit tournée vers le bas? Plutôt que de traiter le problème à la base, on complique la situation à souhait.

01.04 Sabine Laruelle, ministre: Le problème, ce sont les poussières!

01.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Non! Le problème, c'est le produit toxique.

01.06 Sabine Laruelle, ministre: Notre analyse diffère! Je me base sur des analyses scientifiques qui m'assurent que le Poncho en tant que tel ne constitue pas un problème. En effet, on n'a pas remarqué de problème ni lors du traitement des semences de betteraves ni lors du traitement des semences de chicorées. Le problème résulte de l'émission de poussières lors du semis de maïs. Par conséquent, on essaie de régler cette problématique. Je me base sur des études scientifiques. Nous n'aurons certainement pas le même avis sur ce point!

01.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): S'il y a eu mortalité au moment de l'émission de poussières, cela prouve bien qu'il y a eu toxicité!

01.08 Sabine Laruelle, ministre: Certes, la semence traitée est toxique. C'est la raison pour laquelle on la traite, afin d'éviter par la suite les problèmes au niveau des cultures. Il est évident qu'un pesticide en tant que tel est toxique soit vis-à-vis d'herbacées si on parle d'herbicides, sot vis-à-vis d'insectes si on parle d'insecticides, soit vis-à-vis des champignons si on parle de fongicides. Par définition, ces produits sont toxiques.

01.09 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): C'est bien là le problème! C'est la raison pour laquelle je souhaite, plutôt que d'élaborer des programmes d'accompagnement, dont je ne peux être sûre de la mise en œuvre sur le terrain, que l'on recherche des alternatives à ces produits toxiques qui font peser un risque important sur ces insectes pollinisateurs. Il s'agit d'un enjeu écologique mais aussi économique.

01.10 Sabine Laruelle, ministre: Quand vous parlez de recherche d'alternatives, je n'ai pas de problème. Il faut intensifier la recherche mais on parle bien d'alternatives. Faire sans, pour l'agriculture telle qu'elle est conçue aujourd'hui, est quasiment impossible.

01.11 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Les alternatives peuvent prendre diverses formes, y compris la culture bio.

01.12 Sabine Laruelle, ministre: Bien sûr, mais cela signifie qu'on ne pourra plus nourrir le monde. Nous pourrions avoir ce débat très intéressant. Les avis sont partagés.

La présidente: Je ne suis pas persuadée que ce qu'on fait maintenant nourrit le monde.

Une commission consacrée au développement durable réunit cinq commissions de manière transversale, notamment sur le climat et sur la thématique de la sécurité alimentaire. Nous pourrions tout à fait avoir un débat spécifique sur les modes de production. Nous avons déjà signalé au président de cette commission, M. Dewael, qu'il serait temps de reprendre les travaux.

01.13 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Je pourrais suggérer l'analyse du rapport, assez méconnu, de l'IAASTD qui a été déposé à la FAO il y a presque un an. Ce rapport parle de la manière de nourrir le monde à l'avenir.

La présidente: Nous insisterons donc sur la poursuite de ce débat.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'étiquetage des plats servis dans les restaurants" (n° 11336)

02 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid en aan de minister van Klimaat en Energie over "de etikettering van maaltijden in restaurants" (nr. 11336)

02.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, j'ai eu connaissance de l'inquiétude de la fédération horeca au sujet de l'obligation d'étiqueter les plats servis dans les restaurants. Un projet de directive qui concerne l'information au consommateur en matière de denrées alimentaires contient certaines prescriptions s'appliquant au secteur horeca. Par exemple, toute entreprise servant de la nourriture devra indiquer les ingrédients des plats servis.

Les représentants de l'horeca s'inquiètent des frais importants qu'ils devraient consentir pour s'acquitter de cette obligation. Avez-vous meilleure connaissance que moi de ce projet? Quelle serait la nature des obligations imposées aux entreprises? Avez-vous déjà discuté avec le secteur de la mise en œuvre de ce futur règlement? Avez-vous envisagé des mesures particulières pour les très petites entreprises du secteur?

02.02 Sabine Laruelle, ministre: Comme vous le signalez, la Commission européenne a déposé l'année dernière une proposition de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Cette proposition tend à réviser de manière fondamentale les dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires. Le règlement sera d'application pour toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final. Néanmoins, pour les denrées alimentaires non préemballées et celles servies dans les collectivités, la proposition laisse la liberté aux États membres de rendre l'étiquetage obligatoire ou non, à l'exception des allergènes qui devraient être mentionnés systématiquement.

Les discussions menées pour l'instant au Conseil de l'Union européenne devront préciser sous quelle forme les allergènes devront être mentionnés. Il importe de prendre en compte la réalité du terrain pour que ces mesures soient applicables partout. Je vois mal qu'on me serve une assiette avec une étiquette dessus. Dans les chaînes de restauration rapide, où tout est préemballé, on comprend que cela puisse fonctionner mais dans un restaurant classique, c'est un peu plus compliqué.

Je suis favorable à la mention obligatoire des allergènes, peut-être sur le menu. Par contre, je ne souhaite pas rendre obligatoires les autres mentions, ce qui représenterait une charge disproportionnée et injustifiée pour les opérateurs concernés, dans le cadre que j'ai dessiné: les collectivités et les denrées alimentaires non préemballées. Tant mon cabinet que mon administration sont à l'écoute des secteurs concernés par ces nouvelles mesures réglementaires. Cette proposition figure régulièrement à l'ordre du jour du conseil consultatif en matière de politique alimentaire. Le secteur horeca y est représenté, de même que les administrations et les autres secteurs concernés, ainsi que les associations de consommateurs, bien entendu. Cette proposition a déjà fait l'objet de deux réunions spécifiques du groupe de travail "étiquetage" de ce conseil consultatif.

Enfin, il sera très certainement nécessaire de prévoir des mesures de transition permettant aux opérateurs de s'adapter.

Je peux également vous assurer qu'un effort tout particulier sera fait en matière d'information et de sensibilisation, notamment vis-à-vis du secteur horeca et, plus particulièrement encore, des très petites entreprises de ce secteur. Des initiatives seront prises en concertation avec le secteur mais aussi avec ce conseil consultatif.

02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. J'essaierai de m'enquérir régulièrement de l'évolution de ce projet. Son objectif me paraît très positif, car il est intéressant de savoir ce que l'on mange et sa provenance y compris dans les restaurants, mais j'ai peine à imaginer comment pratiquement informer la clientèle: il serait difficile d'apposer une étiquette détaillée sous chaque assiette. Il conviendra de trouver une façon de distinguer la cuisine de certains restaurants sur base de la qualité de l'information fournie; là, il s'agira de se montrer créatif. Éviter l'inutilement lourd, mais rendre l'information accessible et compréhensible pour tous.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Nathalie Muylle aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de onrust in de sector van de voedingssupplementen" (nr. 11567)

03 Question de Mme Nathalie Muylle à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'inquiétude dans le secteur des compléments alimentaires" (n° 11567)

03.01 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, dit is een vrij technische materie, waarin twee Europese richtlijnen aan de basis liggen.

Eerst en vooral is er een KB van 29 augustus 1997 en een Europese richtlijn 2002/46, die de basiswetgeving vormen voor het fabriceren en in de handel brengen van voedingsmiddelen op basis van planten. Eigenlijk bepaalt die regelgeving dat er een verplichte notificatieprocedure is, die loopt bij DG4. Die procedure is complex, maar toch een stuk minder complex dan de registratieprocedure die geneesmiddelen moeten doorlopen. Alles wat te maken heeft met geneesmiddelen, is geregeld in de richtlijn van 2004 inzake traditionele geneesmiddelen, ook op basis van planten. Die geneesmiddelen moeten, zowel voor menselijk als diergeneeskundig gebruik, een volledige registratieprocedure doorlopen.

Nu heeft het FAGG een ontwerp-KB opgesteld waarin de toepassing van de richtlijn wordt geregeld, want die richtlijn moest nog in Belgische wetgeving worden omgezet. Daarin laat men de uitzondering niet meer toe voor bepaalde kruidenmiddelen die momenteel wettelijk op de markt zijn als voedingssupplement. De overheid kan vandaag bij de registratie beslissen of het al dan niet een geneeskundig product is en of men dus via de notificatie- dan wel via de registratieprocedure moet werken. Die mogelijkheid is eigenlijk uit het ontwerp-KB gehaald. Dat betekent dat duizenden voedingssupplementen vandaag zouden vallen onder de heel zware registratieprocedure die ook geldt voor geneesmiddelen.

Het KB is er nog altijd niet, ook omdat wij vernemen dat er vanuit Europa heel wat vragen zijn bij het ontwerp van KB. Het is al een paar keer teruggestuurd. Wij vonden het ook een beetje vreemd dat het ontwerp van KB vanuit het FAGG komt en niet vanuit het FAVV. Wij hebben ook moeten vaststellen dat het FAGG al een omzendbrief heeft gestuurd naar de sector waarin wordt verklaard dat hij in de toekomst zal vallen onder de zware registratieprocedure en niet langer onder de notificatieprocedure.

Ik hoef u waarschijnlijk niet te zeggen dat dit heel wat onrust in de sector veroorzaakt. Het gaat toch over in totaal ongeveer 600 kmo’s, die meer dan 5.000 mensen in ons land tewerkstellen. Er is momenteel een absolute rechtsonzekerheid. Er is een omzendbrief gekomen, terwijl er nog geen KB is. Men weet dus echt niet waaraan men zich moet houden. Bovendien kunnen veel kleine kmo’s en familiale bedrijven die procedure financieel niet dragen.

Mevrouw de minister, we hebben het daarjuist gehad over landbouw. Het stoort mij dat men bij de toepassing van een Europese richtlijn altijd verder wil gaan dan hetgeen men in Europa oplegt. Waarom passen we niet gewoon toe wat Europa ons oplegt? Waarom moeten we altijd een beetje verder gaan?

Ik kan alleen vaststellen dat we vandaag in België op basis van dat KB van 1997 een heel strenge notificatieprocedure hebben. Er zijn duizenden van die voedingssupplementen op de markt en er zijn strenge controles, ook door uw diensten. Er is nog geen enkel voorval geweest waarbij er gevaar zou zijn geweest voor de volksgezondheid. Het is zelfs zo dat die notificatieprocedure door heel veel andere Europese landen wordt gebruikt als voorbeeldprocedure.

Mevrouw de minister, ik weet dat ik hoofdzakelijk niet bij u moet zijn met mijn vraag, maar bij uw collega, minister Onkelinx. Om verschillende redenen is die vraag echter uitgesteld en ik hoop ze volgende week aan haar te kunnen stellen. Ik weet dat de sector over deze aangelegenheid ook met u contact heeft gehad. Ik werd aangesproken door de sector die binnen FEVIA past, maar ook door FEDIS en andere organisaties. Dat betekent immers ook dat alles in de toekomst via apotheken zou moeten gaan en niet meer via de distributiekanalen.

Ik stel u mijn vraag niet alleen in uw hoedanigheid van bevoegd minister vanuit het FAVV, maar ook omdat u de kmo's een warm hart toedraagt en omdat u bevoegd bent voor het luik ondernemen, middenstand en kmo. Bent u op de hoogte van die problematiek? Waren er ter zake contacten met uw collega, minister Onkelinx? Welke initiatieven zult u nemen?

03.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de minister, ik kan bevestigen dat ik wel degelijk op de hoogte ben van deze problematiek. Mijn kabinet en mijn betrokken administratie, DG4 van de FOD Volksgezondheid, hebben in dit dossier reeds meerdere contacten gehad met de sector. Mijn administratie heeft ook contact met het kabinet van de minister van Volksgezondheid.

Het is geenszins mijn bedoeling om het koninklijk besluit van 29 augustus 1997 betreffende de fabricage van en de handel in voedingsmiddelen die uit planten of uit plantenbereidingen samengesteld zijn of deze bevatten, naast mij neer te leggen of om verder te gaan dan wat Europa oplegt. Ik ben het helemaal met u eens, in die zin dat we alle richtlijnen van de Europese Unie moeten omzetten, maar dat we niet altijd verder moeten gaan. Dat heeft geen zin.

Voedingssupplementen op basis van planten vallen onder toepassing van het hierboven vermelde koninklijk besluit van 29 augustus 1997 en geneesmiddelen op basis van planten vallen onder de toepassing van de geneesmiddelenwetgeving. Zoals u aangeeft moet volgens de jurisprudentie geval per geval bepaald worden of een product als geneesmiddel dan wel als levensmiddel moet beschouwd worden.

Daarbij moet rekening worden gehouden met alle kenmerken van het product, namelijk samenstelling, farmacologische eigenschappen, gebruikswijzen, beoogd gebruik, presentatie, omvang van de verspreiding, risico's, enzovoort.

In toepassing van de tweede alinea van artikel 1, §2 van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen is in geval van twijfel de gemengde commissie belast met het verstrekken van advies teneinde te bepalen onder welke wetgeving een product valt. Het advies van deze commissie kan worden gevraagd, zowel voor als na het in de handel brengen van een product.

De gemengde commissie bestaat uit vertegenwoordigers van het FAGG, het FAVV, de FOD Volksgezondheid en de FOD Economie. Wij moeten dus bepalen onder welke wetgeving de producten ressorteren.

03.03 Nathalie Muylle (CD&V): Mevrouw de minister, ik denk dat uw antwoord positief is. U zegt zelf dat er vandaag al een voldoende regelgevend kader is om dit op te lossen. Zelfs bij betwisting kunnen wij beslissen of het onder de geneesmiddelenwet dan wel onder de notificatieprocedure voor voedingssupplementen valt. Het heeft dan ook geen zin om duizenden producten een registratieprocedure te laten doorlopen. Ik denk dat vandaag andere zaken te doen zijn. Wij hebben immers een grote achterstand in de registratie van geneesmiddelen. Ons daarmee moeten bezighouden, voelt aan als een pesterij van de sector.

Ik ben blij met uw antwoord, mevrouw de minister, en ik wacht op het antwoord van minister Onkelinx, volgende week.

Ik ben er vrij gerust in dat u dit dossier zult blijven opvolgen om ervoor te zorgen dat wij echt niet verder gaan dan wat Europa ons oplegt. Dat zou immers nefast zijn voor de sector.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de controle van het dierentransport" (nr. 12181)

04 Question de Mme Meyrem Almaci à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le contrôle du transport des animaux" (n° 12181)

04.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, op 16 maart is er een bericht verschenen met betrekking tot de resultaten van de actie Korbeef, in de regio Kortrijk, waarbij in de slachthuizen van Izegem, Menen, Waregem en Harelbeke verschillende processen-verbaal voor overtredingen op de wet voor de dierengezondheid werden opgesteld.

Tijdens routineonderzoeken werden tot nu toe vaak overtredingen vastgesteld met betrekking tot die wetgeving. Het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen neemt verschillende karkassen in beslag. Men maakt processen-verbaal op wegens verkeersinbreuken, enzovoort. Graag kreeg ik een meer algemeen zicht op de grootte van deze problematiek want dit initiatief heeft enkel betrekking op de regio Kortrijk.

Wij merken dat de vereiste vergunningen voor de transporteurs niet altijd in orde zijn. Er worden verschillende overtredingen vastgesteld. Hoeveel overtredingen werden er bij deze controle vastgesteld? Gaat het telkens om verschillende transporteurs of om dezelfde? Gaat het over herhaalde overtredingen of gaat het telkens over nieuwe gevallen?

Er werden ook dieren in beslag genomen. Over hoeveel bedrijven gaat het? Wanneer worden de resultaten van het onderzoek naar verdacht overgewicht van de dieren verwacht? Gaat het ook hier over dieren van dezelfde bedrijven of over dieren van andere bedrijven? Gaat het ook op dit vlak over herhaalde overtredingen?

Gebeuren dergelijke grootschalige onderzoeken ook in andere regio's? Zo ja, in welke regio’s en slachthuizen en met welke frequentie? Welke overtredingen worden daarbij in het algemeen vastgesteld?

04.02 Minister Sabine Laruelle: Bij de actie Korbeef van maart werden er op vijf verschillende plaatsen in het gerechtelijk arrondissement Kortrijk in totaal 62 voertuigen gecontroleerd. Deze controles gebeurden in samenwerking met vier politiezones, de federale gerechtelijke politie en de federale wegpolitie.

Bij de actie werden geen overtredingen vastgesteld in verband met de vereiste vergunningen. Indien bij een vorige controle tekortkomingen werden vastgesteld in verband met de vereiste vergunningen werd hierop door het FAVV toegezien opdat de betrokkenen hun wettelijke verplichtingen zouden nakomen.

Zeven runderen, afkomstig van verschillende bedrijven, werden na voorlopige inbeslagname in het slachthuis bemonsterd op de eventuele aanwezigheid van hormonale stoffen. Er werden geen non-conformiteiten vastgesteld.

Deze combinatie van wegcontrole en navolgende bemonstering in het slachthuis is een initiatief van het parket van het gerechtelijk arrondissement Kortrijk.

Deze controles worden tweemaal per jaar uitgevoerd. Naast dit initiatief worden er ook tweemaal per jaar, in samenwerking met de Nederlandse inspectiediensten, grensoverschrijdende controles uitgevoerd. De meeste vastgestelde overtredingen hebben betrekking op dierengezondheid.

04.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, als ik het goed begrijp, is dit een initiatief van het arrondissement Kortrijk zelf en is het eigenlijk aan de arrondissementen zelf om dit soort onderzoeken te voeren.

04.04 Minister Sabine Laruelle: Tweemaal moeten de verschillende arrondissementen zo’n initiatief nemen.

04.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Het is dus een verplichting voor elk arrondissement.

04.06 Minister Sabine Laruelle: Tweemaal per jaar doen wij ook controles met de Nederlandse inspectiedienst.

04.07 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Is het mogelijk om ook de resultaten van de andere arrondissementen te verkrijgen?

04.08 Minister Sabine Laruelle: Ja, u kunt die vragen via een schriftelijke vraag. Ik kan ook een e-mail sturen.

04.09 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Graag, ik had hier ook een vraag gesteld over welke overtredingen in de andere regio’s werden vastgesteld. Ik ben blij dat het een structureel onderzoek is dat men twee keer per jaar in de verschillende arrondissementen controles doet. Ik ben ook zeer blij dat er geen overtredingen werden vastgesteld, dat er dus op dat vlak een verbetering is. Ik hoop dat wij op dat elan verder kunnen gaan.

Mijn vraag is echter de volgende. Het gaat hier over Kortrijk. Hoe komt het dat er alleen een samenwerking is met Nederland en niet met Frankrijk?

04.10 Minister Sabine Laruelle: Het ligt in de sfeer van de strijd tegen de hormonen. Wij hebben gezien dat er meer vetmesting is in het noorden van het land dan in het zuiden. In het zuiden is er ook vetmesting, maar niet veel. Er zijn veel problemen aan de Nederlandse grens.

04.11 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Kan ik dan per e-mail informatie verkrijgen over de andere arrondissementen?

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les études complémentaires à fournir à la Commission européenne relatives à certaines substances actives dans les pesticides" (n° 12014)

05 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de aanvullende aan de Europese Commissie te bezorgen studies over bepaalde in gewasbeschermingsmiddelen werkzame stoffen" (nr. 12014)

05.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, la Commission européenne assure l'agréation des substances mais laisse aux pays l'agréation des produits. Toutefois, il semble que l'évaluation de ces substances représente une charge de travail assez considérable et que, de ce fait, elle n'ait pas été complète au niveau européen. La Commission européenne voyant son incapacité à suivre l'agréation des substances a donc demandé aux États membres de faire des études complémentaires sur certains aspects de ces substances et de les lui renvoyer, dans la mesure où elles sont utilisées dans les produits agréés par les États membres.

Il existe deux directives d'inclusion (2006/75/CE et 2006/39/CE) qui incluent à chaque fois des substances. La directive 2006/75/CE dispose que les États membres concernés demandent la réalisation d'une évaluation affinée des risques pour les oiseaux et les mammifères, tenant compte de la substance active formulée, ainsi que d'une évaluation complète du risque aquatique, tenant compte du risque chronique élevé pour les poissons et de l'efficacité des éventuelles mesures visant à atténuer les risques, prenant notamment en considération l'écoulement et le drainage.

Ces études complémentaires doivent normalement être faites à une échéance particulière.

La directive 2006/39/CE demande, quant à elle, que les études complémentaires soient fournies à la Commission pour le 1^er février 2009. Le royaume de Belgique fait partie des États membres concernés. Il a en effet autorisé les produits Okapi et Pirimor contenant tous deux le pirimicarbe, le produit Kinto Duo (2009) contenant le triticonazole, et les produits Inter Swing et Swing Gold contenant le dimoxystrobine. Ces deux produits sont des fongicides dont les domaines d'utilisation sont très larges.

Madame la ministre, les études des risques sur les oiseaux et les eaux, qui devaient être fournies le 1^er février 2009, ont-elles été faites et rendues à la Commission?

05.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, madame Snoy, la Belgique a bien fait le nécessaire en ce qui concerne les données complémentaires à demander, à la suite de l'inclusion des substances actives pesticides mentionnées. De manière générale, ces données sont examinées par l'État membre qui est le rapporteur pour la substance active au niveau européen, de manière à éviter que chacun ne fasse la même chose.

Sur la base des conclusions de ces examens, la Commission européenne est censée modifier les conditions d'inclusion si nécessaire.

La Belgique n'était pas l'État membre rapporteur pour les substances mentionnées. Les données demandées pour le pyrimicarbe et le dimoxystrobine sont examinées par le Royaume-Uni et les données pour le triticonazole par l'Autriche.

Une liste de ces données complémentaires demandées est disponible au niveau européen. Elle n'est pas mise à disposition du public étant donné qu'il s'agit de données servant à compléter des dossiers soumis qui, eux, ne sont pas disponibles pour le grand public. Par contre, les produits et substances pesticides qui concernent la Belgique sont disponibles sur le site phytoweb.fgov.be ou sur simple demande auprès de l'administration.

05.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, j'apprécie le fait que des études complémentaires sont en route, mais elles ne sont pas faites ici. La Belgique n'aurait donc pas d'études complémentaires à réaliser sur les produits que j'ai cités?

05.04 Sabine Laruelle, ministre: Pas sur les trois cités ici. Pour deux d'entre eux, c'est le Royaume-Uni et, pour le troisième, c'est l'Autriche.

05.05 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Mais nous aimerions bien recevoir les résultats de ces études. On peut donc regretter qu'ils ne soient pas mis à disposition du public: il s'agit pourtant d'informations relatives à l'environnement. S'il s'agit de risques sur le milieu aquatique ou sur les oiseaux, ils devraient être disponibles.

05.06 Sabine Laruelle, ministre: Les dossiers de demandes d'agréation ne sont pas du domaine public et, ici, il s'agit bien de compléments à des demandes d'agréation. Par contre, les substances actives et les pesticides lui sont accessibles via le site web indiqué.

05.07 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Mais il s'agit de questions liées à ces substances actives et à leur impact sur l'environnement.

05.08 Sabine Laruelle, ministre: D'accord, mais le dossier d'agréation d'une substance n'est pas grand public. Or, ici, c'est un complément à ces études. Quand une entreprise phytopharmaceutique développe un produit, cela lui prend plusieurs années et leurs données restent confidentielles. Une fois le dossier agréé, toutes ces données deviennent accessibles. Je vous conseille donc de vous rendre sur le site phytoweb.fgov.be; si vous voulez des données complémentaires, en tant que parlementaire, vous auriez accès à des données inaccessibles au grand public.

05.09 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Ainsi, pour les produits autorisés en Belgique et que j'ai cités (Okapi, Pirimor et autres), peut-on bénéficier d'informations sur le site phytoweb sur leur impact et les risques qui y sont liés sur le milieu aquatique?

05.10 Sabine Laruelle, ministre: Oui, à mon avis, mais je ne suis pas allée voir personnellement le site. Il suffit de regarder.

05.11 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Oui, et je trouve que cela peut faire l'objet d'une demande d'accès à l'information sur l'environnement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Colette Burgeon à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la décision de l'Apfaca de ne plus proposer d'aliments composés pour animaux OGM contrôlés" (n° 12445)

06 Vraag van mevrouw Colette Burgeon aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de beslissing van Bemefa om geen ggo-gecontroleerd mengvoeder voor dieren meer aan te bieden" (nr. 12445)

06.01 Colette Burgeon (PS): Madame la présidente, madame la ministre, dans son édition de mars 2009, Fedis News met clairement en cause la décision de l'Association professionnelle des fabricants d'aliments composés pour animaux (APFACA) de ne plus proposer d'aliments pour animaux OGM contrôlés.

Au nom de la liberté de choix du consommateur, la Fedis juge même "inacceptable la décision unilatérale de l'APFACA (…) car elle témoigne du peu de respect envers le consommateur".

En outre, la Fedis reproche à l'APFACA d'avoir enfreint le droit à la liberté de concurrence en favorisant, au sein de ses membres, une entente qui a conduit selon elle "au non-suivi du cahier des charges en matière d'aliments pour animaux sans OGM".

Voilà plus d'un an que le cahier des charges pour "la production et la livraison d'aliments composés pour animaux contrôlés OGM" a été abrogé par l'APFACA, celle-ci voulant s'orienter vers la "production et livraison d'aliments composés prenant en considération l'achat de soja sociétalement responsable". Un groupe de travail bilatéral APFACA-Fedis avait d'ailleurs été constitué en mars 2008.

Madame la ministre, la question de la liberté du choix du consommateur se pose effectivement dès lors qu'une association professionnelle puissante contrôle et fixe les règles d'un marché, en l'occurrence celui des mélanges pour animaux. Est-ce le cas de l'APFACA? Occupe-t-elle cette position dominante que semble dénoncer la Fedis? Quelles raisons ont-elles amené l'APFACA à ne plus proposer d'aliments pour animaux OGM contrôlés?

N'est-il pas nécessaire que le législateur intervienne afin d'assurer l'existence d'une véritable filière d'aliments pour animaux sans OGM en Belgique et en Europe? Comptez-vous prendre des mesures en ce sens? Quelle est la position de vos collègues régionaux et européens sur la question?

06.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame la présidente, chère collègue, la législation européenne à laquelle la législation belge est évidemment tenue en matière d'OGM prévoit et oblige un étiquetage des produits contenant des OGM, consistant en OGM ou dérivés d'OGM.

Toutefois, il existe une dérogation pour les teneurs fortuites ou techniquement inévitables inférieures à 0,9%. Pour le reste, l'obligation d'étiquetage reste évidemment en vigueur.

L'APFACA est une association sectorielle qui a une position "dominante" puisque de 95 à 99% des firmes d'aliments y sont représentées même si, quand il s'agit d'une association professionnelle, on ne peut pas parler de position dominante. On ne peut reprocher aux firmes d'un secteur de faire partie d'une association. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'abus de position dominante. L'APFACA n'est pas un opérateur économique, mais une association professionnelle.

L'APFACA avait donc élaboré un cahier des charges afin d'aider ses affiliés dans la gestion de ce caractère fortuit et techniquement inévitable (inférieur à 0,9%). Celui-ci était accompagné d'un système de certification afin de valoriser commercialement les efforts entrepris par les opérateurs. Suite aux résultats du prélèvement d'échantillons par les entreprises adhérant au système, l'APFACA a jugé que son cahier des charges n'était pas à même d'atteindre ses objectifs en termes de prévention de la contamination croisée par des OGM. En outre, selon celle-ci, la production d'aliments OGM contrôlés donnait lieu à un coût supplémentaire important et sans plus-value en retour pour les fabricants.

Dans la mesure où elle est propriétaire de son propre cahier des charges et mettait sa responsabilité en jeu dans le système de certification, elle a jugé préférable de retirer sa garantie et de reporter son cahier des charges. La liberté de choix du consommateur est essentielle, comme vous le dites très justement. Celle-ci dépend évidemment de la disponibilité du produit sur le marché. Le retrait de ce système de certification ne change rien du point de vue légal. Les firmes qui le souhaitent peuvent fort bien continuer à produire et commercialiser des aliments non étiquetés OGM et qui garantissent qu'il n'y a même pas 0,1 ou 0,2.

En matière de mesures législatives, il ne me semble pas opportun d'aller au-delà de la législation européenne. Il appartient au secteur d'aller plus loin ou pas. Il existe une législation européenne: c'est celle qu'il faut appliquer. Quant à l'attitude de mes homologues régionaux, malheureusement ou heureusement, je ne suis pas dans leur tête. La sensibilité aux OGM est très différente d'une Région à l'autre et au sein de l'Europe, c'est un débat permanent. Je rappelle que nous parlons ici de la dérogation aux 0,9%. Personne ne remet en cause l'étiquetage au-delà des 0,9%.

Nous avions discuté lors d'une question de Mme Snoy, pour appréhender ce problème des OGM – et je sors quelque peu des limites de votre question, il faut se pencher sur l'approvisionnement en protéines. L'Europe est déficitaire en protéines. Depuis la crise de la vache folle, on ne peut plus utiliser de protéines animales, même pour la production de porcs alors que ces derniers sont omnivores. On était certainement allé trop loin dans l'utilisation de protéines animales et dans le "cannibalisme" en donnant des protéines bovines à des bovins par exemple. Aujourd'hui, on ne peut plus utiliser du tout de protéines animales: c'est une source importante qui s'est tarie. On est donc soumis au niveau européen à une obligation d'importer de la protéine végétale. Vous savez que la source la plus courante de protéine végétale est le soja. Je n'ai plus le chiffre exact en tête mais plus de 90% de la culture de soja mondiale est OGM.

Ce débat est, certes, très intéressant. Je n'ai aucune position ni a priori ni a posteriori. Cependant, l'on ne peut, d'une part, obliger l'agriculteur, car un ministre régional a élaboré un projet de motion destiné aux communes, à certifier que sa viande est exempte d'OGM, puisqu'il n'en a pas les capacités. S'il y a une présence fortuite inférieure à 0,9%, il l'ignore. Or, d'autre part, on lui demande d'attribuer la certification "exempt d'OGM", alors qu'il est tributaire du soja au niveau mondial! Il y a là un débat de fond. Des études existent au niveau européen. Je me demande si on ne devrait pas, sous certaines conditions de traçabilité et de contraintes importantes examiner dans quelle mesure on pourrait en Europe, réutiliser partiellement en tout cas les protéines animales en évitant le cannibalisme. Le porc est omnivore. La question reste ouverte. J'ai ma sensibilité personnelle, mais garantir une production exempte d'OGM en même temps qu'une non-utilisation des protéines animales rend la situation quasi intenable pour la filière.

06.03 Colette Burgeon (PS): À cet égard, n'y a-t-il pas de débat au niveau européen?

06.04 Sabine Laruelle, ministre: Il y a un débat au niveau européen sur l'utilisation des protéines animales. Nous n'avons aucune envie de revivre ce que nous avons connu. Une orientation vers cette solution ne pourra se faire sans un encadrement très strict en matière de traçabilité, etc. Toutefois, si le coût de la protéine animale s'avère prohibitif, que va-t-il se passer? En résumé, nous sommes face à deux maux, et j'ignore lequel choisir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les poissons clonés du programme Pechetec" (n° 12476)

07 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de gekloonde vissen van het Pechetec-programma" (nr. 12476)

07.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, j'ai reçu un communiqué du porte-parole de la ministre, en date du 1^er avril. Il y était question d'un programme européen "Pechetec", qui avait pour objectif de reconstituer les stocks de poissons en mer du Nord en résorbant les polluants plastiques.

Il s'agit de soles clonées qui s'alimentent, entre autres, de micro-particules de plastique grâce à une manipulation génétique des centres nerveux. En l'apprenant, mon sang n'a fait qu'un tour, d'autant plus que ce communiqué faisait allusion à une réaction possible de ma part!

Je suis très impressionnée par l'évolution rapide des biotechnologies. Nous n'avions pas entendu parler de ce dossier, alors qu'il y a beaucoup de remue-ménage quand on découvre l'existence de peupliers OGM. Vous avez réussi à traverser discrètement la procédure et vous n'avez pas jugé utile de retirer ces poissons de la chaîne alimentaire, vu que les particules de plastique se résorbent en eux.

Quitte à être modernes, allons plus loin: ne pourrait-on pas en faire la matière première de sacs en plastique biodégradable, et verts de surcroît? Ne craignez-vous pas une contamination des autres poissons de la mer du Nord par la diffusion de ces propriétés chromatiques vertes? Ceci pourrait être considéré comme un mauvais signal politique.

07.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame la députée, je tiens à vous remercier pour cette question fondamentale. On n'arrête pas le progrès. Alors que nous fêtons le bicentenaire de la naissance de Darwin, il me semblait intéressant de trouver une troisième entre voie entre la théorie de l'évolution et le créationnisme avec la réaffectation de ces poissons verts. Vous proposez de les utiliser pour des sacs en plastique. L'idée est intéressante. Pour ma part, je pensais plutôt à des chewing-gums.

07.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour cet échange très agréable.

La présidente: Nous indiquerons que cette question aurait dû être posée le 1^er avril.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07.04 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, je voudrais faire remarquer qu'un certain temps s'écoule entre le dépôt des questions orales et la réponse de la ministre.

07.05 Sabine Laruelle, ministre: Je viens tous les quinze jours en commission. Lorsqu'il n'y a qu'une ou deux questions, je propose de ne pas venir.

07.06 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Pour mes questions sur les pesticides, j'aurais aimé obtenir ma réponse pendant la semaine sur les pesticides, fin mars, car j'espérais pouvoir fournir des éléments dès ce moment.

(intervention hors micro)

La réunion publique de commission est levée à 11.06 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.06 uur.