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Commissie voor de Sociale Zaken |
Commission
des Affaires sociales |
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van dinsdag 21 april 2009 Namiddag ______ |
du mardi 21 avril 2009 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.09 heures et présidée par Mme Camille Dieu.
De vergadering wordt geopend om 14.09 uur en voorgezeten door mevrouw Camille Dieu.
01 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "l'augmentation de la fraude sociale" (n° 12382)
01 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie over "de toenemende sociale fraude" (nr. 12382)
01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, dans l'une de vos communications reprise par les agences de presse, nous avons pu lire que le nombre d'infractions constatées par les services d'inspection sociale a fait un bond de 14,8% en 2008. Selon les précisions que vous avez apportées, on chiffre la recette pour l'État à 68 millions d'euros. Il ressort que le Limbourg arrive en tête du nombre de contrôles menés. Il est clair que s'il y a plus d'efficacité et plus de contrôles, cela signifie plus de recettes.
Ce qui m'intéresse surtout, c'est l'explication que vous donnez, à savoir que, s'il y a plus de contrôles, c'est parce qu'ils sont effectués dans le cadre des cellules d'arrondissement. Pourquoi n'est-ce pas le cas ailleurs? Pourquoi cette procédure n'est-elle pas généralisée aux autres provinces si elle a prouvé son efficacité? Quels sont les obstacles qui ont été rencontrés?
II semble que, pour 2009, vous envisagiez une uniformisation des PV et la signature d'un protocole de collaboration entre les autorités fédérales et les entités fédérées. Que contiendra ce protocole? Quelles en sont les lignes directrices? Quand la signature pourra-t-elle être finalisée et quels sont les résultats attendus?
01.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Madame la présidente, cher collègue, en réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous apporter les précisions suivantes. Il me semble utile de rappeler que les cellules d'arrondissement ont été instituées en date du 30 juillet 1993 à la suite de la signature, par les ministres de l'époque, du protocole de collaboration entre les divers services d'inspection sociale.
Ces cellules d’arrondissement ont été créées au sein de chaque arrondissement judiciaire et constituent un des moyens mis en place pour lutter contre la fraude sociale. Sont représentés au sein de ces cellules: les services d’inspection sociale, l’auditorat du travail, le parquet du procureur du Roi, les services de police et les autres acteurs concernés par la fraude sociale.
Ce protocole de collaboration du 30 juillet 1993 a été coulé sous forme de loi. Il s’agit de la loi du 3 mai 2003 qui, elle-même, a été abrogée et remplacée par le titre 12 de la loi-programme I du 27 décembre 2006, instituant le service d’information et de recherche sociale, en abrégé le CIRS.
Le chiffre communiqué représente l’ensemble des contrôles effectués par les cellules d’arrondissement au cours de l’année 2008. Il est important de garder à l’esprit que la loi-programme I du 27 décembre 2006 prévoit, en son article 322, §1er, que chaque cellule d’arrondissement doit effectuer, à raison de deux actions par mois au moins, des contrôles du respect des différentes législations sociales en rapport avec le travail illégal et la fraude sociale.
Les résultats de la province du Limbourg couvrent deux cellules d’arrondissement: Tongres et Hasselt. Depuis 1993, ces deux cellules, sous l’impulsion des auditeurs du travail qui président les cellules d’arrondissement, ont tenu à donner une grande visibilité à la lutte contre la fraude sociale. La collaboration entre les inspections sociales est empreinte d’un dynamisme certain. Aussi les cellules d’arrondissement du Limbourg ont-elles concentré la majeure partie de leurs actions à la lutte contre le travail au noir.
Ceci ne veut pas dire que les autres cellules d’arrondissement ne sont pas efficaces ou que la collaboration entre les services d’inspection est moins bonne dans les autres cellules.
Celles-ci ont une autre approche de la lutte contre le travail au noir en estimant, pour diverses raisons (rapidité d’intervention, dossier judiciaire, caractère pointu de la fraude), que différentes actions de lutte contre le travail au noir peuvent être menées en dehors des cellules. Dès lors, l’ensemble des actions réalisées par les services d’inspection sociale destinées à combattre le travail au noir ne se retrouve pas nécessairement dans les statistiques des cellules d’arrondissement.
Le plan d’action des cellules d’arrondissement prévu pour l’année 2009 essaye de remédier en partie à ces approches différentes et veille à une plus grande uniformité en imposant à toutes les cellules d’arrondissement un certain nombre de mesures.
Premièrement, un nombre total de contrôles à réaliser au cours de l’année 2009: ce nombre est établi en tenant compte de la structure socioéconomique de la région ainsi que des effectifs disponibles.
Deuxièmement, un nombre minimum de contrôles à réaliser dans certains secteurs à risque, c’est-à-dire où le risque de travail au noir est élevé.
Troisièmement, un nombre minimum de constatations à relever par rapport au nombre total de contrôles réalisés qui a été fixé à 25% du total des contrôles.
En ce qui concerne le deuxième point de votre question, le projet d’un protocole de collaboration entre les autorités fédérales et les entités fédérées vise une meilleure coordination du contrôle en matière de travail illégal et de fraude sociale.
Ce projet de protocole s’articule autour de trois axes:
1. une synergie entre les inspections sociales fédérales et régionales en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale;
2. un échange structuré d’informations entre ces services;
3. une collaboration effective en matière de formation des agents de contrôle.
On peut difficilement donner une date précise quant à la signature de ce protocole.
En effet, selon les avis juridiques recueillis, l'accord en projet nécessite l'assentiment législatif préalablement à son entrée en vigueur. Ceci implique que le Conseil des ministres fédéral et ceux des Régions doivent donner leur accord quant au projet de protocole.
Je puis vous informer que le projet de protocole sera inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres fédéral du jeudi 30 avril, mais j'ignore quel est le timing pour les Régions. Il devra ensuite être approuvé par les parlements respectifs.
01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Comme d'habitude, je remercie le secrétaire d'État pour la qualité des réponses qu'il m'a fournies.
Monsieur le secrétaire d'État, au vu des chiffres dans le Limbourg, il subsiste quand même une difficulté. Je puis concevoir que des statistiques soient produites pour d'autres endroits, mais il serait intéressant que nous puissions connaître le chiffre global pour chaque province et arrondissement, ne fût-ce que pour faciliter la compréhension du phénomène et voir comment il est abordé par les différents acteurs. Il conviendrait peut-être de généraliser le cas du Limbourg en ce domaine.
Les statistiques globales sont-elles déjà connues en ce qui concerne certains endroits? Cela permettrait d'obtenir une photographie générale de la lutte contre la fraude sociale.
Pour le protocole, je pense que le travail est accompli, comme vous l'avez dit. Après le Conseil des ministres du 30 avril 2009, je suppose que les gouvernements des entités fédérées prendront le relais lors de la prochaine législature régionale. Ce n'est pas une matière faisant l'objet d'un contentieux, mais dans laquelle le souci d'efficacité doit être prioritaire.
01.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur Crucke, je peux m'associer à vos deux premières remarques, notamment sur le plan statistique. Je m'en suis d'ailleurs ouvert aux services qui s'en occupent et j'en ai discuté avec le secrétaire général de l'ONEM.
Étant donné qu'il est responsable d'un service qui travaille pour toutes les régions du pays, je lui ai demandé s'il n'était pas possible de scinder les chiffres.
Je crois qu'il sera possible d'obtenir, pour les prochaines années, de nouvelles statistiques dans lesquelles on comparera ce qui est comparable.
En l'occurrence, les chiffres sont complètement différents pour le Limbourg mais ils ne disent pas tout et cela pose problème en termes de comparaison entre les Régions. Les chiffres du Limbourg sont toujours constitués différemment. Sur ce point, vous avez raison.
Par ailleurs, il serait intéressant de connaître les chiffres globaux. Je les aurai dans un certain laps de temps.
Enfin, pour répondre à votre question sur la collaboration et le protocole entre les Régions et l'État fédéral, le gouvernement fédéral en décidera vers la fin du mois. Cela pourrait passer au Parlement assez rapidement. Il faudra d'abord avoir l'accord des gouvernements régionaux mais si les Régions travaillent aussi efficacement que le gouvernement fédéral, il n'y aura pas de problème pour faire approuver ce dossier avant la date du 7 juin.
Selon moi, il est intéressant de réaliser ce protocole. J'ai d'ailleurs invité, lors de la dernière réunion du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale, les responsables des services régionaux pour discuter des matières qui sont importantes pour tous les niveaux. Les Régions et le fédéral sont prêts à coopérer dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
La présidente: À titre personnel, je voudrais ajouter que comparer des statistiques est toujours extrêmement dangereux car on peut leur faire dire ce qu'on a envie de leur faire dire.
Si on constate que la fraude n'augmente pas dans une Région, est-ce parce que les services de contrôle ont bien travaillé ou parce qu'il n'y a pas de fraude? Comment allez-vous déterminer ce genre de choses?
01.05 Jean-Luc Crucke (MR): Il faut de toute façon partir de statistiques! On ne sera jamais d'accord sur ce point!
La présidente: On ne le sera jamais.
Néanmoins, je veux bien qu'on parle de la fraude fiscale! Tant qu'on veut!
01.06 Jean-Luc Crucke (MR): Il y a de la fraude sociale aussi!
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est suspendue de 14.23 heures à 15.00 heures.
De openbare commissievergadering wordt geschorst van 14.23 uur tot 15.00 uur.
02 Question de Mme Valérie Déom à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la problématique de l'abus d'alcool au travail" (n° 12086)
02 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "overmatig alcoholgebruik op het werk" (nr. 12086)
02.01 Valérie Déom (PS): Madame la présidente, madame la ministre, j'ai déjà eu l'occasion de vous interpeller sur ce point il y a quelques temps.
Une enquête récente menée par l'Institut pour la prévention, la protection et le bien-être au travail démontre que le pourcentage de personnes présentant un rapport problématique à l'alcool serait estimé à 12,1% chez les hommes et 8,4% chez les femmes (71% d'entre eux travaillent).
L'Institut a mené son enquête via internet et a obtenu des réponses de 265 entreprises sur les 2.500 contactées, tous secteurs confondus – seuls 10% ont donc répondu. Il faut donc tenir compte du pourcentage de réponses dans l'analyse des résultats dont certains sont interpellants.
Dans 40% de ces sociétés, des travailleurs sont parfois ivres au travail et 76% de ces entreprises ont connu des problèmes d'absentéisme vraisemblablement à cause de l'alcool.
Une entreprise sur quatre pratique la tolérance zéro en matière d'alcool et 37% des entreprises s'intéressent à l'alcool dans leur politique de bien-être au travail. Par ailleurs, 84% des entreprises qui n'ont pas de politique en la matière estiment qu'elles n'ont pas les connaissances suffisantes pour mette en place ce genre de politique spécifique.
Dans près de neuf entreprises sur dix qui mènent une politique en matière d'alcool, la sécurité au travail s'est manifestement améliorée.
Trois entreprises sur quatre notent d'autres améliorations en termes de santé des travailleurs, de productivité et de diminution de l'absentéisme. Toutefois, ces politiques ne les prémunissent pas contre les abus d'alcool puisque 75% des entreprises qui ont une politique en la matière ont déjà vu des travailleurs arriver en état d'ébriété contre 65% pour celles qui n'ont pas de telle politique. Il n'y a donc malheureusement pas de grande différence.
Le 9 juillet 2008, je vous ai interrogée sur la problématique de la consommation d'alcool au travail. Votre réponse d'alors montrait tout le sérieux avec lequel vous envisagiez de traiter la problématique. Vous avez rappelé que la diminution des assuétudes au travail constitue l'une des priorités du plan et de la stratégie nationale pour le bien-être et la sécurité au travail.
L'enquête sur la santé et la sécurité au travail nous donne de nouvelles indications. Elle pourrait certainement, après une fine analyse des résultats, constituer un outil intéressant pour orienter les politiques visant à lutter contre les risques liés à la consommation abusive d'alcool sur le lieu de travail. Cependant, elle soulève certaines questions.
Madame la ministre, je voudrais aujourd'hui faire le point avec vous sur les différentes informations que vous m'aviez données en juillet 2008.
L'un de vos objectifs était que chaque entreprise élabore une politique qui lui soit propre en matière d'alcool et qui s'intègre dans Ia politique de prévention de l'entreprise.
Dans cette perspective, dans I'accord interprofessionnel du 2 février 2007, le Conseil national du Travail s'était engagé à conclure une convention collective de travail visant à ce que chaque entreprise mène une telle politique. Où en sommes-nous? L'enquête précitée souligne que 37% des entreprises qui ont participé à l'étude s'intéressent à l'alcool dans leur politique de bien-être. Disposez-vous de chiffres supplémentaires sur la question?
Des campagnes fédérales de promotion de la nouvelle réglementation devaient prendre forme rapidement, en étroite collaboration avec les Communautés et le SPF Santé. Qu'en est-il aujourd'hui?
Une vaste campagne de sensibilisation était en préparation avec pour thème le risque des assuétudes et la problématique de la consommation d'alcool sur le lieu de travail. La campagne a-t-elle été lancée ou est-elle sur le point de l'être?
L'administration de l'Emploi ne disposait pas, en juillet 2008, de chiffres précis relatifs à la consommation d'alcool sur le lieu de travail. Avez-vous pu vous entretenir avec le secteur de la Santé publique pour obtenir ces chiffres?
L'enquête réalisée par l'Institut sera-t-elle menée de façon annuelle? Il semblerait que 265 entreprises aient participé à l'enquête. Qui a répondu? Les dirigeants ou le personnel de l'entreprise? Quelles suites seront-elles données à cette enquête?
Le pourcentage d'entreprises, à savoir 76%, qui auraient connu des problèmes d'absentéisme liés à l'alcool est particulièrement interpellant. Comment un lien de causalité est-il établi de façon aussi affirmative, alors que le secret médical prévaut pour toute absence? S'agit-il de suppositions dans le chef des répondants?
Enfin, lorsque l'on parle de politique spécifique élaborée par les entreprises en matière de consommation d'alcool problématique, de quelle démarche s'agit-il exactement? Un modèle-type de prévention est-il mis à la disposition des entreprises qui le souhaitent?
02.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, madame Déom, cette problématique est importante. Il est effectivement essentiel de mener une politique de prévention en matière de consommation d'alcool ou de drogues dans l'entreprise. C'est une nouveauté car, auparavant, ce sujet n'était pas au centre des débats.
Cette problématique a de lourdes conséquences, non seulement sur le fonctionnement sur le lieu de travail, mais aussi sur les conditions de vie des travailleurs eux-mêmes, de leurs collègues, de leur employeur et de leur entourage familial. Cela touche donc tant les travailleurs, les employeurs que l'autorité. La tâche de l'autorité consiste à soutenir les entreprises dans la mise en place d'une politique de prévention à ce sujet. C'est la raison pour laquelle, le 1er avril 2009, les partenaires sociaux ont conclu au CNT la convention collective n° 100 relative à la conduite d'une politique préventive face à la consommation d'alcool et de drogues. Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Un an après son entrée en vigueur, tous les employeurs devront avoir développé une telle politique à l'attention de l'entièreté de leur personnel.
Afin de permettre aux entreprises d'intégrer de manière rapide et simple dans le règlement de travail les principes objectifs de leur politique de prévention en matière d'alcool et de drogues sur la base de cette convention collective, j'ai pris l'initiative de faire adapter l'article 14 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail dans le sens où la procédure normale de concertation lors de la modification du règlement de travail ne devra pas être suivie, ce qui permettra de gagner du temps.
Les chiffres auxquels vous faites allusion datent de 2004 et proviennent d'un projet d'étude de Mme Marthe Verjans, collaboratrice de Prevent à l'Institut, orienté sur la prévention des risques professionnels par la promotion de la qualité des conditions de vie au travail et par l'amélioration de l'organisation du travail. La thèse de Mme Verjans traite de la politique en matière d'alcool dans les entreprises belges et du rôle du conseiller de prévention en la matière. Plus récemment, dans la seconde moitié de l'année 2007, trois ans plus tard, Securex a fait mener une enquête sur le comportement des travailleurs du secteur privé par rapport à l'alcool. Elle fournit également des indications intéressantes.
La convention collective est entrée en vigueur et dès lors, les services du SPF Emploi organiseront les sessions d'information nécessaires et des journées d'études seront consacrées à ce sujet en automne. On a prévu un processus complet de sensibilisation et d'information des entreprises pour leur rappeler la nouvelle convention et leur expliquer comment faire, l'objectif et les moyens pratiques d'y parvenir. Si on constatait un problème d'information en dépit de ces initiatives, nous intensifierions ces procédures.
Comme le SPF Santé publique est également compétent pour la politique générale en matière d'alcool, nos initiatives viseront uniquement les personnes concernées par des situations problématiques sur le lieu du travail. En ce qui concerne mon domaine de compétence, la sensibilisation des employeurs, des travailleurs et des conseillers en prévention se fera entre autres par la mise à disposition d'une brochure d'information que le Conseil national du travail est occupé à rédiger avec la collaboration active de mes services.
Suite à la convention collective n° 100, la question de l'alcool et de la drogue formera un sujet obligatoire dans la politique de prévention de chaque employeur. Nous travaillons également à la mise en place d'une campagne qui sera portée par toutes les personnes concernées, aussi bien pour le contenu que pour l'organisation. Au-delà de l'information, il s'agit d'expliquer les procédures pour arriver à confectionner un règlement de travail après avoir auditionné, d'expliquer comment obtenir un appui externe, indépendamment de celle que nous allons fournir, notamment sur des questions de santé et de prévention, d'expliquer enfin comment traiter humainement un problème. En effet, il n'est toujours pas facile de demander à quelqu'un dont on remarque qu'il boit d'aller se faire soigner. C'est le genre d'entretien qui nécessite un accompagnement psychologique.
Chaque employeur a l'obligation de prendre les mesures de prévention appropriées si une situation dangereuse apparaît vis-à-vis de ses travailleurs par rapport à un abus d'alcool ou de drogues, même en dehors de tout chiffre sur la consommation d'alcool ou de drogues sur le lieu du travail. Lors des discussions qui ont eu lieu au sein du CNT, les partenaires ont évidemment utilisé toutes sortes de données provenant de diverses associations, dont l'association pour l'alcool et la drogue. Ces données, dont dispose le SPF Santé, ne sont pas uniquement propres à la consommation d'alcool par les travailleurs.
L'enquête à laquelle vous faites référence a été effectuée une seule fois dans le cadre d'un projet d'étude. Les données chiffrées datent de 2004. Le lancement de cette enquête et les suites à réserver ainsi que l'interprétation des données reposent sur l'institution visée à la réponse 1, à savoir Prevent.
L'an prochain, nous allons organiser une grande enquête sur la santé publique et la santé des travailleurs et le bien-être au travail des travailleurs, notamment dans le cadre de la conférence de Dublin. C'est une des enquêtes qui va fonder le nouveau projet pour la santé au travail. À partir de là, nous aurons toute une analyse sur le rapport des travailleurs à l'alcool, afin de déterminer les causes possibles (stress, prise de médicaments, etc.). Partant de cette grande enquête que nous mènerons avec les spécialistes de l'association de Dublin, nous disposerons de données épidémiologiques et peut-être plus actualisées et plus professionnelles.
La convention collective développe une approche progressive. L'employeur doit, dans une première phase, prendre des initiatives pour déterminer les principaux objectifs de sa politique de prévention, concrétiser la politique dans une déclaration d'intention, qui doit être prise dans le règlement du travail, via une procédure simplifiée. S'ensuit une marge d'actions pour toute une série de mesures complémentaires. Dans la brochure d'information précitée, on décrira le plan d'action concret pour aider les employeurs à mener leurs différentes politiques en la matière. Nous mettons donc plusieurs outils à leur disposition pour les aider, mais il convient avant tout de les sensibiliser à la problématique.
02.03 Valérie Déom (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me réjouis naturellement de l'état d'avancement du dossier et de la conclusion de la convention collective, selon laquelle chaque entreprise aura, d'ici un an, développé une politique de prévention et de prise en considération de cette problématique. Je me réjouis également des mesures d'accompagnement, dont vous avez fait état, car l'alcoolisme est une véritable maladie présentant tous les inconvénients de l'assuétude (difficulté d'approche et de faire comprendre à la personne qu'elle est éventuellement malade et a besoin d'un traitement). On ne peut donc que s'en réjouir.
J'imagine aussi que pour la nouvelle grande enquête qui sera lancée en 2010, la convention collective aura déjà été implémentée. On pourra ainsi analyser les résultats de cette enquête au regard de ce qui aura été mis en place par les entreprises à la suite de cette convention collective.
Je suivrai attentivement ce dossier.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Camille Dieu à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation des licenciements pour utilisation abusive de l'e-mail ou d'internet" (n° 12228)
03 Vraag van mevrouw Camille Dieu aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het stijgend aantal ontslagen wegens misbruik van e-mail of internet" (nr. 12228)
03.01 Camille Dieu (PS): Madame la ministre, aujourd'hui, quasiment toutes les entreprises utilisent les moyens de communication électroniques et les travailleurs ont ainsi accès au courrier électronique et à l'internet dans le cadre de leur activité professionnelle. Les entreprises ont donc souvent recours à des contrôles envers leurs travailleurs mais lorsque ceux-ci portent sur des données à caractère personnel, ils doivent pouvoir être conciliés avec les normes fondamentales qui garantissent le droit de toute personne au respect de sa vie privée.
À cet effet, les partenaires sociaux ont conclu la CCT 81 qui a pour but de garantir l'application du droit fondamental des travailleurs au respect de leur vie privée dans la relation de travail, en définissant les finalités du contrôle ainsi que les conditions de proportionnalité – le contrôle ne doit pas être trop intrusif – et de transparence. Cette convention a pour but de protéger à la fois les entreprises et les travailleurs. Bien entendu, il y a parfois des dispositions différentes, plus ou moins favorables, dans les commissions paritaires.
Récemment, dans sa brochure Forward, la FEB a signalé que les cas de licenciement pour utilisation abusive de l'e-mail et d'internet seraient en augmentation. Elle relève également que le principe de transparence repris dans la CCT 81 n'est pas souvent respecté par les entreprises. En effet, les procédures d'information collective et individuelle relatives à l'utilisation des moyens de communication électronique font souvent défaut. Les travailleurs ne sont donc pas toujours informés de ce qui est permis ou pas. Il est arrivé que des travailleurs licenciés gagnent un recours contre un employeur à cause de ce fait.
Si, suite à un contrôle, on constate une utilisation abusive dans le chef d'un travailleur, il faut que l'employeur lui explique la situation, et cela devrait se faire avant toute décision susceptible d'affecter la vie professionnelle du travailleur.
Pouvez-vous me confirmer ce que relate la FEB? J’imagine que la réponse est oui. Je voulais savoir si beaucoup d’entreprises étaient concernées par ces cas de licenciement sans avertissement préalable, sans dire quelles sont les limites à respecter.
Que peut-on faire pour améliorer la situation et pour qu’il n’y ait plus ce type de licenciement sans information complète capable en l'occurrence de modifier le comportement du travailleur?
03.02 Joëlle Milquet, ministre: En ce qui concerne l’information que diffuserait la FEB quant à l’augmentation des licenciements pour usage abusif de l’e-mail ou de l’internet, je ne dispose pas des instruments de mesure. Je pense que cela n’existe pas. Je ne peux donc pas confirmer ni infirmer l’existence d’une croissance.
Quant à la portée de l’entretien entre l’employeur et le travailleur prévu à l’article 17, &1er de la CCT 81 d’avril 2002 relative à la protection de la vie privée à l’égard du contrôle des données de communications électroniques en réseau, les partenaires ont commenté l’article.
Ils disent que l’article à pour objet de prévoir un entretien dans lequel l’employeur invite le travailleur afin de permettre d’éviter les éventuels malentendus et contribuer à restaurer un climat de confiance entre l’employeur et le travailleur. Il s’agit donc de dialogue et de relations interpersonnelles.
L’article 17 prévoit que cet entretien est préalable à toute décision ou évaluation susceptible d’affecter individuellement le travailleur. C’est en tout cas obligatoire avant de prendre une décision, quelle qu’elle soit. Cet entretien devrait bien entendu intervenir lorsque la décision envisagée est celle de licencier le travailleur en raison d’un usage abusif d'internet. On a au moins régulé cela.
Pour rappel, le non-respect des dispositions de la CCT 81, surveillée par le service de contrôle, et le non-respect d’une convention collective peuvent être sanctionnés pénalement.
Donc, si on en arrivait à licencier un travailleur sans avoir procédé à l’entretien préalable, dans lequel on essaye de conscientiser le travailleur en lui demandant de s’améliorer, on peut être sanctionné pour non-respect des dispositions de la convention collective.
Néanmoins, le constat d’absence d'entretien valable ne remet peut-être pas en cause le principe de la rupture de la relation de travail mais peut éventuellement donner lieu à la reconnaissance d’un dommage dans le chef du travailleur ou par la voie judiciaire. On n'est normalement pas obligé de motiver le préavis.
Cela étant précisé dans la CCT 81, notons de manière plus générale qu’avant de procéder à un licenciement pour un motif grave, si on devait en arriver là, on doit suivre une procédure beaucoup plus régulière.
Avant tout licenciement, il faut organiser un entretien sur la base de cette convention. Néanmoins je pense que les gens la connaissent peu et que les syndicats ont un rôle à jouer dans ce domaine, surtout si d'aventure on constatait une augmentation des licenciements sur la base de cet argument.
03.03 Camille Dieu (PS): Vous avez raison. C'est une procédure qu'on connaît peu. C'est d'ailleurs la FEB qui dénonce ce fait elle-même ou plutôt qui avertit ses entreprises qu'il faut cet entretien préalable. Bien entendu, les recours qui ont été gagnés par les travailleurs l'ont été sur la base de ce manquement. C'est surtout l'entreprise qui n'est pas avertie de la nécessité de cet entretien préalable.
Par ailleurs, je pense aussi qu'il est assez difficile de tout cerner en cette matière. Il y a le problème des courriers électroniques personnels. Il y a le problème de Facebook, qui vient d'ailleurs d'être interdit par un grand nombre d'entreprises. Il y a le téléchargement de musique, etc., qui touche en outre à la problématique des droits d'auteur. Cette matière est complexe. Il serait bon de disposer d'un règlement qui reprend de la manière la plus exhaustive possible les actions autorisées, même si c'est impossible au vu de tout ce qui se passe aujourd'hui, et ce afin que chacun sache ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.
03.04 Joëlle Milquet, ministre: C'est indispensable.
L'incident est clos.
- de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de onderhandelingen in het paritair comité Bouw" (nr. 12275)
- mevrouw Sofie Staelraeve aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het sociaal overleg in de bouwsector" (nr. 12426)
- M. Jan Jambon à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les négociations au sein de la commission paritaire de la Construction" (n° 12275)
- Mme Sofie Staelraeve à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la concertation sociale dans le secteur de la construction" (n° 12426)
De voorzitter: De heer Jan Jambon heeft zijn vraag ingetrokken.
04.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de minister, deze vraag werd ingediend op een moment dat zij nogal prangend was. Ik vermoed dat collega Jambon zijn vraag heeft ingetrokken omdat de stakingsdag ondertussen voorbij is. Niettemin meen ik dat de problematiek in de bouwsector blijft bestaan.
Wij weten dat er al een tijd onderhandelingen aan de gang zijn over een nieuwe cao voor de bouwsector. Blijkbaar nemen werknemers- en werkgeversorganisaties ter zake diametrale standpunten in. Zij voeren een hevige discussie over hoe koopkrachtverhoging kan gerealiseerd worden via die cao.
Gisteren zijn beide partijen, na de paasvakantie, opnieuw rond te tafel gaan zitten. In dat verband is mijn vraag lichtjes aangepast. Ik wil graag uw mening horen over deze onderhandelingen. Meent u dat het noodzakelijk is dat u als minister op een of andere manier zou bemiddelen in het nog steeds hangende conflict?
04.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, eerst en vooral wil ik het verloop van de sectorale onderhandelingen in hun context plaatsen omdat dit duidelijk maakt hoe dergelijke sectorale onderhandelingen, bijvoorbeeld in het paritair comité voor de bouwsector, verlopen.
Om de twee jaar wordt door de sociale partners op interprofessioneel vlak een interprofessioneel akkoord gesloten dat maatregelen bevat die onmiddellijk uitvoerbaar zijn en maatregelen die nog verder moeten worden ingevuld in de verschillende sectoren via sectorale cao’s die worden gesloten in de paritaire comités.
De sociale partners in de verschillende paritaire comités bepalen eigenhandig hoe zij met respect voor de interprofessionele afspraken invulling geven aan hun sectoraal akkoord. Als minister kan en wens ik daarin niet tussenbeide te komen. Wel staat het korps van de sociale bemiddelaar ter beschikking van de sectoren om mee te helpen bij het vinden van compromissen en akkoorden.
Ik word als minister van Werk dagelijks op de hoogte gebracht van het verloop van de sectorale onderhandelingen, door de voorzitters van de verschillende paritaire comités. Hierbij geef ik dan ook een kort overzicht van het verloop van de sectorale onderhandelingen tot heden.
In de nacht van 26 op 27 maart 2009 werden de sectorale onderhandelingen zonder unanieme besluitvorming beëindigd. Na afloop werd door alle vakorganisaties een stakingsaanzegging ingediend, die verstreek op woensdagavond 1 april 2009.
Op initiatief van de voorzitter van het paritair comité voor het bouwbedrijf werd in het licht van het verstrijken van de vernoemde stakingsaanzegging, op woensdag 1 april 2009 een vergadering bijeengeroepen van de nationale verantwoordelijken van alle betrokken vertegenwoordigde werkgevers- en werknemersorganisaties. De sectorale onderhandelingen hebben aldus in de nacht van 1 op 2 april 2009 geleid tot een unaniem voorstel van kaderakkoord voor de arbeiders uit de bouwsector voor de periode 2009-2010.
Inmiddels werd met ingang van 3 april 2009 de op 2 april 2009 ingegane stakingsactie door alle vakorganisaties opgeschort. Tijdens een vergadering van het beperkte comité van het paritair comité voor het betrokken bouwbedrijf werden bedoelde voorstellen afgerond. Op die manier werd overeenstemming bereikt omtrent het definitieve voorstel van sectoraal akkoord 2009/2010. Aan de hand hiervan werden door de onderscheiden werkgevers- - Confederatie Bouw, Bouwunie en Fema - en werknemersorganisaties - Algemene Centrale ABVV, ACV Bouw en Industrie, ACLVB - verdere raadplegingen gehouden.
Het voorstel van sectoraal akkoord 2009/2010 werd door de vertegenwoordigde werkgeversorganisaties aanvaard. Door de betrokken werknemersorganisaties werd het voorstel echter verworpen met 55 stemmen van de Algemene Centrale ABVV, 52 van ACV Bouw en Industrie en 68 van ACLVB.
Op 10 april 2009 kwam op uitnodiging van de voorzitter van het paritair comité voor het bouwbedrijf een beperkt paritair comité samen met de woordvoerders van alle werkgevers- en werknemersorganisaties met het oog op het opmaken van de huidige stand van zaken omtrent het sociaal overleg 2009/2010 in de bouwsector. Op deze vergadering werd afgesproken om opnieuw in het beperkte paritair comité samen te komen op donderdag 23 april, onder leiding van de voorzitter van het paritair comité. Daar zullen de verschillende partijen een antwoord geven op de gestelde vragen tijdens de vergadering van 20 april en zal men trachten de onderhandelingen voort te zetten, en hopelijk af te ronden.
Ik acht het niet opportuun nu in te gaan op de verschillende onderwerpen die op de onderhandelingstafel liggen omdat dit het bereiken van een sectoraal akkoord in de bouwsector zou kunnen bemoeilijken. Wij moeten ter zake respect hebben voor de autonomie van de sectorale onderhandelingen en vertrouwen stellen in de voorzitter/sociaal-bemiddelaar die alles in het werk zal stellen om een akkoord te bereiken.
04.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en de omstandige beschrijving van de gang van zaken. Het is dus even wachten tot overmorgen en tot wat er hopelijk niet zo lang nadien zit aan te komen.
Het incident is gesloten.
05 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les fraudes liées à l'utilisation des titres-services" (n° 12311)
05 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de fraude met dienstencheques" (nr. 12311)
05.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la présidente, madame la ministre, les titres-services représentent pour moi et pour de nombreuses personnes un acquis et un progrès énorme. Je ne les remets donc nullement en question. Néanmoins, ma collègue Josée Lejeune vous a interpellée le 24 mars 2009 au sujet de possibles abus dans l'utilisation de ces titres-services.
Votre réponse très argumentée et qui mentionnait toute une série d'abus appelle de ma part d'autres questions.
Madame la ministre, pouvez-vous me communiquer le nombre d'infractions constatées dans ma province, le Hainaut? Pouvez-vous surtout m'indiquer quels types d'entreprises ont été les auteurs de ces infractions et la nature de ces dernières? Pouvez-vous nous fournir, toujours pour le Hainaut, les infractions relevant plutôt des CPAS, des ASBL ou des entreprises privées, tant en chiffres bruts qu'en pourcentage par rapport au total des catégories concernées? Pouvez-vous également nous éclairer sur les critères de validation pris en compte dans les agréments?
Est-il prévu des visites de suivi des entreprises en question? Est-ce à l'occasion de ces visites de contrôle que les infractions et les manquements dont vous avez fait cas ont été pointés? Au-delà des mesures de remise en ordre et de demande de restitution, quelles mesures sociales supplémentaires envisagez-vous de mettre en œuvre pour éviter cette fraude sociale?
Un réseau d'ampleur nationale a été signalé. Pouvez-vous nous en dire plus sur sa manière de fonctionner et d'outrepasser les règles? Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour lutter efficacement contre cette fraude de grande ampleur?
Pouvez-vous nous indiquer si ce genre de fraude a été constaté dans les autres pays européens et comment on y a lutté pour l'éradiquer?
J'en viens à un point supplémentaire qui ne figure pas dans la question que j'ai déposée. Il arrive que le système induise certaines fraudes. Je pense notamment à la date de péremption ou de validité des titres-services. Constatant que les dates vont être dépassées, certains ont tendance à "frauder" l'esprit du système. Cela fera l'objet d'une autre question.
05.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Flahaux, je ferai simplement ce petit rappel. Un quotidien titrait que 50% des entreprises étaient en infraction dans le secteur des titres-services. Il s'agissait d'entreprises contrôlées à partir d'indices d'infraction. Or, seul un petit nombre d'entreprises ont été contrôlées, car les recoupements d'informations avec la Banque-Carrefour, l'ONSS, etc., conduisaient à des soupçons en la matière. Il n'est évidemment pas question de la moitié des 2.000 entreprises de titres-services, car à ce moment-là, le problème serait des plus sérieux!
En ce qui concerne les chiffres pour le Hainaut en 2008, 70 enquêtes ont été menées: 22 d'entre elles n'ont pas permis de démontrer quoi que ce soit; seules deux enquêtes ont conduit à une récupération de montants de l'ordre de 13.000 euros.
Dans la sélection des entreprises à contrôler, l'ONEM procède à une répartition équitable entre les huit différents types d'entreprises agréées: sociétés commerciales, entreprises d'insertion par le travail, entreprises intérimaires, CPAS, communes, ALE, personnes physiques.
Au niveau des infractions, la ventilation entre ces différents types d'entreprises n'est pas disponible. J'ai néanmoins demandé que, pour le futur, l'ONEM tienne un inventaire des infractions par type d'entreprise, afin d'y voir plus clair lors de la prochaine évaluation.
En ce qui concerne la nature des infractions constatées, on opère une distinction entre:
- les infractions administratives: conditions de forme du contrat, qui ne sont pas respectées et qui représentent la majorité des infractions qui sont, en général, régularisées. Il ne s'agit pas de fraude en tant que telle, mais plutôt d'un manque de professionnalisme, d'erreurs, etc.
- Les infractions moyennement importantes: non-engagement du travailleur dans un contrat à durée indéterminée dans le délai prescrit, etc.;
- les infractions graves: détenir plus de titres-services que d'heures prestées, alors que la réglementation l'interdit, des activités non autorisées rémunérées par des titres-services (jardinage, garde d'enfants), pas de section sui generis, alors qu'on en demande, des salaires impayés ou l'engagement de personnel dépourvu de carte de séjour.
Pour être agréée, l’entreprise doit respecter toutes les conditions prévues par la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement des services. Une série de conditions sont posées. Je vous donnerai la réponse par écrit car celles-ci sont nombreuses. Nous avons encore renforcé les conditions d’agrément, dans les derniers arrêtés que j’ai pris lors de mon arrivée, afin, notamment, de permettre le retrait rapide d’un agrément. Nous avons également imposé comme condition d'agrément l’absence de condamnation pour fraude à l’ONSS et nous avons ajouté une série de conditions complémentaires.
J’en viens aux infractions constatées dans le cadre des enquêtes réalisées auprès des entreprises de titres-services. Quatre cent trente-quatre enquêtes ont été réalisées, dont 359 ont été traitées en 2008. Celles-ci doivent être communiquées à la commission consultative d’agrément, qui me remettra un avis quant au maintien ou non de l’agrément. Parmi les 181 entreprises pour lesquelles il avait été constaté qu’elles ne se comportaient pas conformément à la réglementation de 2008, parfois pour des raisons administratives, 138 ont entre-temps régularisé leur situation. Pour les 43 autres, des récupérations ont eu lieu et le retrait d’agrément a été décidé pour 4 d’entre elles. Les infractions des 39 autres n’ont pas été jugées suffisamment graves pour justifier un retrait d’agrément. On parle d’infractions mais, parfois, celles-ci sont relativement légères.
Les entreprises encourent plusieurs sanctions lorsqu’elles sont en infraction: le retrait d’agrément, la récupération de l’intervention. Nous avons également préparé un projet d’amendement au projet de Code pénal social, qui sera déposé prochainement à la Chambre. Une gamme d’amendes administratives proportionnelles aux infractions y est prévue, afin de ne pas mettre tout le monde dans le même sac. Tant que nous ne disposerons que de sanctions disproportionnées aux infractions, nous ne les utiliserons pas, en fin de compte. Les petites infractions ne sont donc pas sanctionnées. Nous voulons donc appliquer de petites sanctions aux auteurs de petites infractions et ainsi augmenter graduellement.
Au sujet des autres mesures prises pour lutter contre la fraude, un groupe de travail a été mis sur pied en mars 2008 à l’Onem, appuyé par différents services d’inspection sociale: Onem, SPF Sécurité sociale, ONSS etc. Nous sommes en train de réaliser le contrôle des entreprises agréées via l’ONSS, les DIMONA et le fisc, afin de disposer de faisceaux d’informations complémentaires et d’échanger les informations.
C’est notamment dans le cadre de ce groupe que le principe du croisement des bases de données a été abordé. Les échanges systématiques d’informations électroniques entre les différentes institutions sont en voie de développement, ce qui nous permettra de disposer d’un maximum de signaux de fraude, tout au moins dès que la mise en place totale des flux électroniques sera terminée.
Dans le cadre des mesures préventives, l’ONEM a comme projet de généraliser les réunions de sensibilisation pour les entreprises nouvellement agréées, lesquelles seront ensuite soumises à un contrôle si elles ne participent pas à ces réunions.
Désormais – c'est comme en matière d'adoption, même si ce n'est pas du tout la même problématique –, on impose des réunions d'information et de sensibilisation en vue d'obtenir l'agrément ou juste après.
En ce qui concerne le réseau auquel vous faites allusion, l'entreprise frauduleuse s'est fait retirer son agrément en date du 30 janvier 2009 et une instruction pénale est en cours. Je n'ai donc pas de commentaire à faire à ce sujet.
05.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Je vous remercie pour votre réponse fouillée ainsi que pour les pistes qui sont mises en œuvre pour régulariser le secteur. Je rappelle que ce secteur est fortement apprécié par la population et les travailleurs à qui on donne une chance d'avoir un vrai contrat.
Vous n'avez pas pu le faire mais j'espère que vous pourrez ultérieurement nous dire comment nos pays voisins – je pense à la France qui est en avance dans ce domaine – fonctionnent.
Pour le reste, je reviendrai sur les infractions liées à la date de péremption des titres-services qui est, à mon sens, trop limitée.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Hilâl Yalçin aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de stijging van de werkloosheid bij allochtonen" (nr. 12391)
06 Question de Mme Hilâl Yalçin à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la hausse du chômage chez les allochtones" (n° 12391)
06.01 Hilâl Yalçin (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, op 22 oktober 2008 stelde ik u een vraag omtrent de vrij lage werkgelegenheidsgraad van allochtonen in België.
Nu blijkt weer uit de recente cijfers van de VDAB dat de werkloosheid bij allochtonen in januari 2009 dubbel zo snel is gestegen dan de gemiddelde werkloosheid gedurende dezelfde periode. De werkloosheid bij allochtonen die niet afkomstig zijn uit de vijftien oude lidstaten van de Europese Unie is in januari 2009 namelijk gestegen met 14 procent tegenover januari 2008. Vergeleken met de stijging van de werkloosheid onder de EU-onderdanen is dat een verdubbeling. Bij die laatsten nam het aantal werkzoekenden slechts met 7 procent toe.
Een deel van de verklaring is het feit dat allochtone werknemers gemiddeld een slechter statuut hebben en vaak werken in sectoren die het hardst worden getroffen door de economische crisis.
Op mijn vorige vraagstelling antwoordde u dat het diversiteitslabel zal worden geëvalueerd, geconsolideerd en uitgebreid naar openbare- en privébedrijven. U stelde tevens dat er vanaf 2009 via betrouwbare statistische instrumenten een identificatie kan worden gedaan van bedrijven waar vreemde werknemers systematisch worden geweigerd.
Mevrouw de minister, in dat opzicht had ik van u graag een antwoord gekregen op de volgende vragen.
Zijn de in uw vorige antwoord aangehaalde statistieken voltooid? Zo ja, bieden die statistieken de mogelijkheid om een echt actieplan uit te voeren in de strijd tegen de discriminatie op de arbeidsmarkt?
De discrepantie tussen de allochtone en autochtone werkloosheid wijst erop het diversiteitsbeleid dringend moet worden uitgebreid en dat een verdere uitwerking zich dan ook opdringt. Hebt u daarvoor concrete plannen in het vooruitzicht, rekening houdend met de voorliggende statistieken?
Waarom is het moeilijker voor allochtone werknemers om door te stromen naar betere statuten? Zou daar niet extra op gelet kunnen worden, zeker in deze dagen van recessie?
06.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw Yalçin, eerst en vooral proficiat met uw baby. (…)
Inzake de diversiteitsbarometer heeft mijn kabinet vanaf november 2008 het verzoek om transfer van de gegevens naar het rijksregister moeten verduidelijken en formaliseren, zodat de Kruispuntbank de eerste geldigheid en kwaliteitstests van de nodige gegevens kon uitvoeren om de monitoring uit te breiden.
Vervolgens werd het gegevensverzoek door de kruispuntbank opgesteld en doorgegeven aan het rijksregister. Het oponthoud bij de verwerking van het verzoek door het rijksregister lijkt vrij groot, maar zij zouden een antwoord moeten hebben in de komende weken.
Gelijklopend voor 2010 werken we aan discriminatietesten, die door belangrijke steekproeven discriminatie aan het licht zullen kunnen brengen en het bestaan van discriminerend gedrag kunnen aantonen dat vaak schuilt achter valse voorwendselen.
Een werkgroep werd opgericht in september 2008 met de deelstaten en het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en Racismebestrijding om de haalbaarheid van de statistische testen op de belangrijke motieven van discriminatie na te gaan. De bedoeling is dus helemaal niet om de ondernemingen tegen te werken, maar om hun te helpen de problematiek aan te pakken door vrijwillige interne actie en door de discriminatieproblemen die nog bestaan, nauwkeurig weer te geven. Over enkele maanden zullen wij klaar zijn met die testen.
Eenmaal de resultaten van de monitoring bekend zullen zijn, zal het voor de overheid en de deelstaten mogelijk zijn doelgerichte en nauwkeurige beleidslijnen te lanceren en vooral een jaarlijkse evaluatie te houden van die beleidslijnen, omdat de monitoring op een systematische manier zal gebeuren.
Verschillende pistes werden al gelanceerd om de tewerkstelling van allochtonen te ondersteunen. Ik denk met name aan opleidingen en aan het feit dat de ondernemingen een bijzondere inspanning moeten leveren voor risicogroepen, geconcretiseerd in collectieve arbeidsovereenkomsten, gesloten in de sector of de ondernemingen. De werkgevers zijn momenteel verplicht personen uit risicoberoepen, gedefinieerd per cao, in dienst te nemen, gelijk aan 0,10% van de totale loonkosten. Wij praten ook over vorming, over speciale begeleiding tijdens de wachten, de stage enzovoort.
Ik denk ook aan de mobiliteit van de werknemers. De Hoge Raad voor de Werkgelegenheid benadrukt in zijn rapport van 2006 dat de geografische mobiliteit van werknemers kan bijdragen tot de vermindering van het niet aangepast zijn, dat kan ontstaan tussen vraag en aanbod van werkkrachten op plaatselijke arbeidsmarkten.
Zo kunnen middelen ook beter toegekend worden en dragen ze bij tot de groei.
In het kader van het begrotingsconclaaf heeft de Ministerraad beslist, conform een gezamenlijk advies van de Nationale Arbeidsraad en de Centraal Economische Raad van 9 juli 2008, een geografische mobiliteitspremie en een intergewestelijke mobiliteitspremie toe te kennen. Die zal ook voor de jongere werknemers van Brussel, ook voor de allochtone vreemdelingen, geldig zijn.
De laatste hand wordt momenteel gelegd aan het ontwerp van besluit voor advies van de Raad van State. Zoals u kunt zien, werd sinds het begin van mijn mandaat speciale aandacht besteed aan de ondersteuning van allochtonen in hun zoektocht naar werk, via onder andere diversiteitslabels.
Daarenboven spelen de sociale partners een belangrijke rol in het kader van het sociaal overleg. De sociale gesprekspartners hebben opgeroepen tot het meer aanwerven van werknemers in ondernemingen onafhankelijk van hun afkomst of oriëntatie, vooral in de sectoren waar die groepen ondervertegenwoordigd zijn. Ze vragen ook naar acties die het eventuele voorbehoud van werkgevers en werknemers moeten opheffen.
Ik ben dus zeer tevreden met de goedkeuring van een gedragscode betreffende de gelijke behandelingen bij de aanwervingen en selectie van werknemers op 10 oktober vorig jaar door de sociale partners in de Nationale Arbeidsraad. Die code werd toen gevoegd bij de collectieve arbeidsovereenkomst nummer 38. Bovendien werd een nieuwe collectieve arbeidsovereenkomst nummer 95 goedgekeurd over de gelijke behandeling gedurende alle fasen van de arbeidsoperatie.
Met het diversiteitencontract en met een echt dynamisch diversiteitsbeleid, dat door de regio’s wordt gevoerd, en met de federale hulp, kunnen we enige vooruitgang boeken.
06.03 Hilâl Yalçin (CD&V): Mevrouw de minister, ik zou u vooreerst willen danken voor de felicitaties.
Om anderzijds op de vraag terug te komen, ik kijk serieus ongeduldig uit naar de cijfers, die over een paar maanden inderdaad beschikbaar zullen kunnen zijn. Het gaat om een maatschappelijk probleem en zonder de cijfers weten wij niet waarover wij aan het spreken zijn. Met het cijfermateriaal kan er achteraf een krachtdadig beleid op toegespitst worden, want ik denk dat wij elke vorm van discriminatie vanuit de arbeidsmarkt zouden moeten kunnen opruimen.
Het gaat tenslotte om een ernstig verlies aan sociaal en menselijk kapitaal. Ik meen dat wij dat te allen prijze moeten vermijden. Ik zal het dossier dan ook blijven volgen en ik hoop u te kunnen terugzien met meer cijfermateriaal. Ik dank u alvast voor de informatie.
06.04 Minister Joëlle Milquet: De verschillende cijfers komen uit onderzoek van de OESO. De vertegenwoordigers kwamen in november met een belangrijke studie over vier lidstaten van de Europese Unie, waaronder België. Daardoor konden wij al bepaalde cijfers en precieze onderzoeksresultaten krijgen. Ik kan u, als u wilt, dat onderzoek toesturen.
Het incident is gesloten.
07 Question de Mme Kattrin Jadin à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation du nombre de plaintes pour harcèlement moral au travail" (n° 12447)
07 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de toename van het aantal klachten wegens pesterijen op het werk" (nr. 12447)
07.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, un service externe pour la prévention et la protection au travail (IDEWE) a fait remarquer que le nombre de déclarations et de plaintes pour harcèlement au travail augmente chaque année.
Pour 2008, 640 plaintes ont été enregistrées, soit une hausse de 9% sur un an. Parmi celles-ci, 68% se rapportent à des cas de harcèlement moral, 21% font état de violences psychiques, 10% relèvent du harcèlement sexuel et 3,5% dénoncent des faits de violence physique.
L'étude révèle aussi que ce sont les hommes, le personnel dirigeant et la direction qui sont le plus souvent mis en cause. Elle met aussi le doigt sur la problématique qui découle de ces harcèlements: l'absentéisme pour cause de maladie, dans 50% des cas évoqués.
Madame la ministre, confirmez-vous les chiffres et les tendances observés? Au regard de la situation dans les autres pays, comment faut-il les interpréter? Quelles mesures comptez-vous mettre en place afin de réduire les dégâts?
07.02 Joëlle Milquet, ministre: Chère collègue, il est vrai que les chiffres que vous avez cités sont impressionnants mais il faut un peu relativiser car ils ne sont communiqués que par un seul service externe pour la prévention et la protection au travail. De plus, il y a souvent des frontières ténues entre un ordre et un harcèlement.
Mon intention est d'évaluer la législation relative à la prévention de la charge psychosociale dont les problématiques du harcèlement et de la violence font partie. Dans le cadre de cette évaluation, nous allons mener, en 2010, une large enquête auprès de toutes les entreprises et des services externes pour la prévention et la protection au travail afin de connaître le rapport des Belges au travail et à la santé. Un chapitre important est consacré à l'alcool et à la drogue mais également au harcèlement, à la charge psychosociale et au stress. Nous aurons alors toutes les données de manière régulière car, au lieu de récolter les données tous les cinq ans, comme cela se faisait dans le cadre de la convention de Dublin, nous allons les récolter de manière bisannuelle.
Si l'augmentation des plaintes devait être généralisée, elle pourrait s'expliquer par différents facteurs à analyser. D'abord, les travailleurs ont une meilleure connaissance de la législation et des procédures internes à l'entreprise. Cela ne signifie pas qu'il y a plus de problèmes mais qu'il y a plus de plaintes.
Les acteurs principaux dans cette procédure, à savoir le conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux et la personne de confiance sont désormais connus des travailleurs et l'utilité de leur intervention est démontrée par les expériences passées. En outre, ces problèmes sont beaucoup moins tabous dans les entreprises, on en parle plus facilement. En matière de harcèlement sexuel, on a beaucoup sensibilisé au sujet depuis la dernière législation. Il y a moins de crainte à faire le pas, même s'il y en a encore. La plainte motivée doit d'abord passer par la voie interne de l'entreprise où une procédure est prévue désormais via l'intervention du conseiller en prévention spécialisé.
Aucune augmentation ne transparaît dans les actions civiles introduites devant les tribunaux du travail. En 2006, 80 décisions ont été rendues. Elles étaient au nombre de 103 en 2007 et de 71 en 2008. On ne voit donc pas d'explosion de la judiciarisation des plaintes. La législation actuelle permet aux travailleurs de trouver une solution aux problèmes de harcèlement et de violence auxquels ils sont confrontés et constitue donc un pas vers une meilleure prévention. Il faut cependant attirer l'attention sur la nécessité pour l'employeur d'effectuer une analyse des risques de la charge psychosociale occasionnée par le travail afin de prendre des mesures pour prévenir ce genre de comportements.
Quand nous serons en possession de tous les chiffres de cette enquête 2010, nous pourrons mieux apprécier l'impact des nouvelles législations, des mesures en matière de prévention et déterminer s'il faut poursuivre l'effort là où le bât blesse. L'évaluation de la législation permettra de déterminer les voies privilégiées par le travailleur pour résoudre son problème: la voie judiciaire, la procédure interne, formelle, informelle, civile, pénale? Nous verrons alors quel est le statut des personnes mises en cause, les types de comportements invoqués, etc. Après cette évaluation, nous saurons si la législation doit encore être renforcée ou s'il faut passer par une action préventive plus informelle, par des campagnes de sensibilisation. Il s'agit aussi de déterminer comment éviter ce genre de faits.
07.03 Kattrin Jadin (MR): Je vous remercie pour vos réponses. Ce n'est pas la première fois que je vous interroge sur les conditions de travail. Je vous avais posé une question sur le 'burn-out'; nous avions convenu qu'il fallait une évaluation précise, ce qui implique de prendre des mesures adéquates. Cette évaluation générale est nécessaire pour répertorier les points faibles de la législation actuelle et permettre d'éviter des abus.
Je suis très impatiente de connaître les résultats de cette étude. Je resterai attentive à cette problématique, dans la mesure où elle se révèle alarmante par rapport à d'autres pays ou moins inquiétante qu'elle n'y paraît pour le moment.
Het incident is gesloten.
08 Question de M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les discriminations envers les homosexuels en Belgique" (n° 12448)
08 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de discriminatie van homoseksuelen in België" (nr. 12448)
08.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux qui, chaque année, fait le screening d'un certain nombre de discriminations dans notre pays, notamment celles dont peuvent être victimes les homosexuels.
La Belgique est en tête en ce qui concerne la situation des personnes homosexuelles en Europe, étant donné que certains droits leur sont reconnus. Notre pays est ainsi en avance par rapport à d'autres pays européens en cette matière. Il n'en reste pas moins que le Centre pour l'égalité des chances a fait référence au rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux sur la problématique particulière de l'homophobie. Nous approchons d'ailleurs de la Journée européenne et mondiale contre l'homophobie qui aura lieu le 17 mai prochain.
Le Centre pour l'égalité des chances révèle que l'Agence européenne fait état de 92 dossiers relatifs à des cas de discrimination qui ont été déclarés fondés sur l'orientation sexuelle dans notre pays: 23 cas de troubles du "vivre ensemble" (injures, agressions physiques, etc.), 7 refus d'accès à des biens ou des services, 27 cas relatifs à des propos homophobes repris entre autres dans divers médias, 16 cas de discrimination au travail et 3 cas de différences de traitement dans le secteur de l'enseignement.
Madame la ministre, on n'en fera jamais assez pour lutter contre l'homophobie! Il faut poursuivre dans la voie de la sensibilisation. À l'approche de cette Journée belge, européenne et mondiale contre l'homophobie, avez-vous l'intention de mener une campagne de sensibilisation par rapport à cette problématique, au regard de ce qui a été énoncé par le Centre pour l'égalité des chances en cette matière, notamment face à la persistance d'un certain nombre de préjugés dans la société.
08.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, monsieur Baeselen, les chiffres que vous citez sont importants. Néanmoins, sur 10 millions de Belges, avoir 16 plaintes en matière de discrimination au travail semble peu, même si c'est toujours 16 de trop! Nous devons y travailler. Pour ce qui est de la discrimination sociétale en tant que telle, les injures, etc., c'est un travail énorme qui doit être mené par les différents niveaux de pouvoir. Cela passe notamment par l'éducation. Il s'agit de banaliser l'homosexualité et de la considérer comme un phénomène respectable qui ne doit faire l'objet d'aucune différence. Il faut agir sur le mental collectif et au niveau de la société civile de manière générale, notamment via les médias.
À chaque fois que des délégations parlementaires viennent en mission en Belgique, elles sont assez impressionnées par notre arsenal juridique et nos outils, tel que le Centre pour l'égalité des chances.
Nous avons les différentes lois de 2007 sur la lutte contre la discrimination. Je suis occupée à finaliser les arrêtés d'application qui seront bientôt proposés au Conseil des ministres. Nous disposons du Centre pour l'égalité des chances, qui n'existe pas nécessairement ailleurs. Il permet de pouvoir poursuivre et d'intenter des procédures. Nous avons les outils nécessaires. Il importe d'informer les personnes concernées des possibilités de recours eu égard à ces lois, et surtout sensibiliser le public pour éviter ce genre de pratique. En la matière, il y a une mobilisation des différents niveaux de pouvoir.
Lorsque le SPF Emploi a dû réagir lors d'une enquête démontrant la discrimination sur les lieux du travail par rapport aux holebis, il a entamé une campagne de sensibilisation et d'information vis-à-vis des entreprises en ce qui concerne la problématique de diversité (la problématique homme/femme, personnes d'origine étrangère, personnes âgées et la communauté holebi) en vue d'éviter les discriminations.
Dans différents secteurs, cette dimension est beaucoup plus importante: le secteur de la police, le secteur militaire, etc. Cela dépend des différents ministres compétents. On a fait des campagnes de sensibilisation contre l'extrême droite dans ce genre de milieu, qui étaient et sont toujours bien nécessaires, mais il en faudrait également eu égard à ce que je viens d'expliquer. N'en déduisez surtout pas que c'est dans ce genre de métier que la proportion de représentativité est la plus importante. Mais le travail continue!
08.03 Xavier Baeselen (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vous avais interrogée ainsi que le ministre de la Justice sur la problématique de la lutte contre les propos homophobes. Une concertation devait déjà avoir lieu il y a plusieurs mois. J'ignore si elle a été suivie d'effets au niveau des procureurs généraux sur la poursuite des faits d'homophobie. J'interrogerai le ministre de la Justice sur cet aspect. Je rejoins bien évidemment vos considérations. Je pense effectivement qu'il importe de continuer à mener des campagnes de sensibilisation, particulièrement sur le volet sociétal, qui reste préoccupant dans certains milieux, c'est-à-dire sur la manière dont l'homosexualité est reflétée dans la société. Le niveau fédéral n'est pas le seul niveau à pouvoir intervenir. Néanmoins, je sais que votre formation participant à d'autres niveaux de pouvoir, elle ne manquera pas d'y être attentive également.
L'incident est clos.
- de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het nieuwe rapport van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid" (nr. 12459)
- de heer Pierre-Yves Jeholet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het rapport van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid betreffende de weerslag van de crisis op de arbeidsmarkt en de maatregelen die worden voorgesteld" (nr. 12467)
- mevrouw Mia De Schamphelaere aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de aanbevelingen van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid inzake de hervorming van de arbeidsmarkt" (nr. 12509)
- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le nouveau rapport du Conseil supérieur de l'emploi" (n° 12459)
- M. Pierre-Yves Jeholet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le rapport du Conseil supérieur de l'emploi sur les répercussions de la crise sur le marché du travail et les mesures proposées" (n° 12467)
- Mme Mia De Schamphelaere à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les recommandations du Conseil supérieur de l'emploi relatives à la réforme du marché du travail" (n° 12509)
09.01 Hans Bonte (sp.a): Mevrouw de minister, ik heb mijn vraag kort en bondig gehouden. Welke beleidsconclusies wenst u en misschien meer nog de federale regering te verbinden aan het nieuwe rapport van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid?
Wij hebben een aantal weken geleden kennis kunnen nemen van de negatieve effecten van de economische crisis, die voor een stuk aan bod komen in dat rapport van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid, wat steeds een bijzonder leerrijke rapportage is, vind ik persoonlijk.
Mevrouw de voorzitter, u bent waarnemend voorzitter, ik wil er trouwens op wijzen dat er een traditie was vroeger om aan het rapport van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid in onze commissie een bijzondere vergadering te wijden. Dat was vroeger zo, maar elke legislatuur heeft zijn tradities. Ik dacht echter dat dat nuttig was, omdat het de globaliteit van het werkgelegenheidsbeleid in kaart brengt.
Dat gezegd zijnde, wij krijgen natuurlijk, geconfronteerd met de effecten van de economische crisis, een alarmerend rapport. Er blijken 60.000 jobs weggesaneerd te worden. Er worden 100.000 werklozen extra verwacht.
Mevrouw de minister, er zit daarin ook een zeer sterk pleidooi voor een bijkomende inspanning, een bijkomend relanceplan, aangezien het relanceplan van de federale regering door de experts van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid voor een stuk als mager omschreven wordt. Het blijkt zeker in vergelijking met onze buurlanden veel minder ambitieus te zijn. In elk geval, het was een voorzet naar de federale regering en een oproep tot de federale regering om bijkomende maatregelen ten gevolge van de gewijzigde economische situatie.
De vraag is dus duidelijk. Welke conclusies wenst de federale regering daaraan te verbinden? U hebt zelf reeds aangekondigd - ik heb het nog eens nagekeken op uw website, mevrouw de minister - dat de maandag na de vakantie - dat was dus gisteren - een tweede reeks concrete maatregelen zou voorgelegd worden. Het gaat dan om maatregelen in de vorm van “wetsontwerpen, KB’s en circulaires” om toch het tij wat mee te helpen keren. Ik denk dan natuurlijk aan allerlei voorstellen die gecirculeerd hebben de voorbije weken in verband met tijdelijke werkloosheid voor bedienden. Ik denk ook aan uw pleidooien voor werktijdverkorting, collectief en ook individueel, met crisistijdskrediet enzovoort.
Met andere woorden, hoever staat het met hetgeen u zelf reeds voor een stuk aangekondigd hebt?
Wat mogen wij de komende weken of dagen verwachten aan concrete maatregelen, zoals u die hebt aangekondigd een paar weken geleden?
09.02 Pierre-Yves Jeholet (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je ne vais pas répéter ce qui a été dit sur le contenu du rapport du Conseil supérieur de l'Emploi. Ce rapport mentionne un certain nombre de pertes d'emploi pour la période fin 2008 à fin 2009 ainsi qu'une augmentation importante des unités de chômage. Il s'agit évidemment des conséquences de la crise économique.
Il ne faut pas être fataliste et se dire qu'on est impuissant devant une telle crise. Il faut tenter de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour créer et maintenir l'emploi. Différentes pistes ont été avancées comme le chômage économique, le chômage temporaire des employés, même si les syndicats sont assez fermes par rapport à votre proposition. Pour faire bref, on peut dire qu'ils n'en veulent pas. D'autres mesures en matière de réduction du temps de travail, de crédit-temps, ont été mises sur la table. Certaines mesures concernant l'accompagnement des nouveaux chômeurs, victimes de faillites, de restructurations ou de délocalisations, leur permettent d'avoir un coaching personnalisé.
Madame la ministre, vous avez eu des contacts avec les partenaires sociaux, notamment pour les secteurs en difficulté comme la sidérurgie.
Où en sont ces mesures? Quel timing pouvons-nous espérer? Quand pourrons-nous en discuter au sein de cette commission?
09.03 Mia De Schamphelaere (CD&V): Het rapport van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid is cruciaal, omdat het inspeelt op de gevolgen van de financiële en economische crisis op vlak van werkgelegenheid.
Het uitgangspunt is dat de maatregelen van het Generatiepact, zoals de bepaling inzake het brugpensioen, op hun waarde of meerwaarde kunnen worden getest. De Hoge Raad voor de Werkgelegenheid stelt dat we ook in tijden van crisis een te vroeg brugpensioen moeten vermijden. Er wordt een aantal maatregelen voorgesteld om zowel jongeren als ouderen blijvend aan de slag te houden. Een nieuwe uitdaging in het werkgelegenheidsbeleid is niet alleen de jobcreatie, maar ook de jobbestendiging. Er wordt een aantal alternatieve crisismaatregelen voorgesteld en uitgewerkt. Die beperken zich misschien tot het jaar 2009-2010, nog een reden waarom de maatregelen snel effect moeten sorteren. Ook u hebt er een aantal voorgesteld. Er worden ook voorwaarden aan verbonden.
De Hoge Raad voor de Werkgelegenheid stelt voor om de eventuele tijdelijke werkloosheid voor bedienden onmiddellijk te verbinden aan de vormingsplicht. Er is een aantal creatieve en voor de overheid kosteloze maatregelen, zoals de arbeidsduurvermindering. Volgens het huidige arbeidsrecht geldt dat voor onbepaalde duur, maar in deze kan het misschien beperkt worden afgesproken. Voor de bedienden van grote bedrijven zoals Gevaert of Ford, die uit jobbehoud hebben afgesproken om met loonvermindering minder te gaan werken, is het een geruststelling dat de eerste toezegging voor de eerstkomende twaalf maanden geldt. Dan is er ook het crisistijdkrediet, dat niet bij het maximum van vijf jaar in rekening wordt gebracht.
Hoe staat het met de voorstellen over de tijdelijke werkloosheid van bedienden?
De Hoge Raad voor de Werkgelegenheid stelt ook voor om speciale begeleidingsmaatregelen te nemen ten aanzien van de pas afgestudeerden die vanaf september niet aan de slag geraken. Wij weten dat het qua attitude en arbeidsethos een riskante periode is. We moeten vermijden dat pas afgestudeerden na een half jaar, acht maanden, een jaar nog steeds niet in de arbeidsmarkt zijn geïntegreerd. Vandaar de speciale begeleidingsmaatregel.
Er is ook sprake van de degressiviteit van werkloosheidsuitkeringen. De vraag is echter hoe het met het mogelijke advies van de Nationale Arbeidsraad ter zake staat. De genoemde uitkeringen zouden voor de eerste periode worden opgetrokken. Daarna zouden zij tot het gewone niveau terugvallen.
De tijdelijke werkloosheid heb ik al aangehaald. Het zijn waarschijnlijk echter ook adequate middelen om de te vroege brugpensionering te vermijden.
Hebt u een becijfering van de budgettaire kostprijs van de invoering van het crisistijdskrediet, wat uw voorstel is? Hoeveel middelen zouden er nodig zijn? De crisiswerktijdvermindering zal de overheid mijns inziens niet zoveel kosten.
09.04 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, ik ontvang met genoegen de besluiten en de aanbevelingen die in het rapport van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid zijn opgenomen. Het was een precieze uitslag. Daarover is misschien geen speciale vergadering georganiseerd. Hoe dan ook ging het om een precies onderzoek over de crisis. Het algemeen verslag volgt in juni 2009. Wij kunnen dus daarna een hoorzitting met leden van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid organiseren.
Wij onderschrijven de bijkomende maatregelen bovenop het relanceplan, die ik deze week tijdens de Ministerraad heb voorgesteld.
Het rapport op zichzelf is geen eindresultaat, omdat ik, binnen de opdracht die mij werd toegewezen, de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid heb gevraagd een monitoring uit te voeren. Ik heb de raad met andere woorden gevraagd dat hij zijn rapport op regelmatige basis updatet.
De volgende stap is het jaarrapport van de Raad, dat in het begin van de zomer 2009 zal worden gepubliceerd.
Dans les conclusions du Conseil supérieur de l'Emploi, je retrouve les objectifs du plan de relance et les objectifs de la politique de l'emploi que nous voulons mener pendant la crise. Elles recommandent de laisser jouer les stabilisateurs automatiques, ce que nous avons fait, en augmentant la couverture sociale, notamment en matière de chômage économique et en évitant les coupes économiques dans les dépenses sociales. Elles recommandent également de contenir le nombre de chômeurs de longue durée et la hausse du chômage structurel. C'est l'objectif principal de la note et du projet de loi que j'ai déposés hier au Conseil des ministres: grâce à des mesures de souplesse limitant le temps de travail, il s'agit de permettre aux entreprises de garder leurs travailleurs, ouvriers ou employés, pendant la période de crise pour les avoir sous la main au moment de la relance et pour éviter qu'ils tombent dans le chômage économique.
Toujours selon ces conclusions, il faut investir dans les secteurs à haut potentiel de création d'emploi. Un des objectifs de la note que je dépose et figurant dans le projet de loi est d'investir dans le secteur non marchand, générateur d'emplois. Pendant la période de crise, il faut renforcer la formation et préparer la reconversion. C'est fondamental et c'est une des propositions contenues dans le projet de loi. Il faut définir les groupes-cibles qui devront bénéficier d'une formation accrue. Il faut permettre à des travailleurs de plus de 45 ans, au chômage suite à une restructuration d'entreprise, d'être engagés sous contrat pour former des jeunes, par exemple en y associant une activation totale de l'allocation de chômage. Ces différentes propositions vont dans le bon sens.
Conform de doelstellingen van de vorige maatregelen en van de aanbevelingen van de Hoge Raad, maar ook van de experts van internationale instanties en van de Europese Commissie, moeten de nieuwe maatregelen volgens mij geconcentreerd worden rond vier assen. Ten eerste, de personen die getroffen zijn door de crisis blijven beschermen en begeleiden. Ten tweede, de werkgelegenheid zoveel mogelijk sparen en zoveel mogelijk ontslagen vermijden. Ten derde, de periode na de crisis voorbereiden door te investeren in opleiding en in de reconversie van de werknemers. Ten vierde, banen creëren door te investeren in de dienstensector en door nieuwe initiatieven te steunen.
C'est dans cette optique que j'ai déposé une note et un projet de loi spéciale portant des mesures diverses pour protéger l'emploi pendant la crise.
Je ne vais pas trop entrer dans les détails car je souhaite laisser une chance à la discussion et aux concertations informelles sur ces sujets qui sont assez délicats. Le premier axe pour protéger les personnes est de permettre aux travailleurs licenciés dans le cadre de faillites de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que ceux qui sont licenciés dans le cadre d'une restructuration: une carte de restructuration, une indemnité de reclassement. De plus, mais je dois encore en discuter avec le ministre de la Justice, on imposerait aux curateurs les mêmes obligations qu'aux employeurs. Nous sommes ici dans une situation juridique précise.
Het tweede doel is de bestaande werkgelegenheid zoveel mogelijk te behouden en ontslagen zoveel mogelijk te vermijden. Alles moet dus in het werk worden gesteld om ontslagen en daarbij horende, structurele werkloosheid zoveel mogelijk te vermijden door de bedrijven toe te laten een beroep te doen op bepaalde, nieuwe, soepele maatregelen die gericht zijn op het maximumbehoud van jobs, door hen met het oog op het einde van de crisis toe te laten arbeidsduur en bijhorende loonkosten te verminderen en tegelijkertijd de financiële compensatie voor de werknemers te versterken.
Met het voornoemde doel voor ogen plannen we drie uitzonderlijke en specifieke crisismaatregelen die toelaten de prestaties te verminderen en ontslagen te vermijden, in 2009 te verlengen, indien de economische situatie zulks vereist.
De eerste maatregel is de crisisarbeidsduurvermindering. De tweede maatregel is de crisisvermindering van de arbeidsprestaties. De derde maatregel is een volledige of gedeeltelijke schorsing van de uitvoering van het arbeidscontract omwille van overmacht. Dat is een enigszins gelijkaardige maatregel als de economische werkloosheid voor bedienden.
J'ai donc proposé trois mesures pour répondre à ce deuxième objectif. Elles devraient s'ajouter à ce qui existe déjà en matière de crédit-temps. Il s'agit donc de mesures d'exception portant sur une période déterminée d'un maximum de six mois allant jusqu'à fin 2009, avec une prolongation possible si la situation économique le demande. Il s'agit également de mesures sui generis permettant de ne pas modifier le système existant, mais qui viennent s'y ajouter de manière séparée.
En ce qui concerne la réduction du temps de travail pendant la crise, on a prévu une augmentation des réductions des cotisations sociales afin de compenser et d'arriver aux trois quarts du salaire du travailleur. On a aussi permis une plus grande souplesse en termes de diminution de temps de travail, cette dernière pouvant aller jusqu'à un cinquième ou un quart temps. On n'est pas allé plus loin en vue d'éviter des discriminations à l'égard de personnes travaillant à mi-temps.
On a également prévu, en dehors de toutes les mesures relatives au crédit-temps, une mesure de réduction des prestations de travail à la demande de l'entreprise, mais aussi dans le cadre d'une convention entre le travailleur et l'entreprise. On n'a donc pas voulu opter pour une modification du crédit-temps car cela aurait pu dévoyer le système mis à la disposition des personnes afin de leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Dans ce cas, on est en période de crise, et la mesure doit être appliquée pour des raisons économiques. Il s'agit donc d'une convention entre les personnes et qui permet de diminuer la prestation du temps de travail jusqu'à un mi-temps. Dans ce cadre, une compensation financière doit évidemment être négociée avec les travailleurs. Cette compensation ne sera bien entendu pas comptabilisée dans les mesures crédit-temps. Il s'agit donc de mesures tout à fait à part.
En ce qui concerne la mesure exceptionnelle de suspension globale ou partielle du contrat de travail, pour bien démontrer que l'on s'inscrivait dans le cadre de mesures d'exception, on s'est basé sur l'article 26 de la loi de 1978 selon lequel un contrat peut être suspendu pour des raisons de force majeure. On veut donner une base légale à cette notion pour démontrer que la crise doit être considérée comme un cas de force majeure. Cette mesure exceptionnelle de suspension globale ou partielle du contrat de travail peut être prise pour une période de six mois maximum qui peut être prolongée.
Cette mesure est évidemment assortie d'une série de conditions très strictes, tant dans le temps que dans les contrôles. Elles ne sont ouvertes qu'aux entreprises qui se trouvent, soit avec 20% de chômeurs économiques (secteurs industriels), soit qui peuvent prouver une perte du chiffre d'affaires de l'ordre de 20%, et quoi qu'il arrive, qui doivent démontrer que malgré l'utilisation maximale des deux premières mesures (interruption du temps de carrière et éventuellement la diminution des prestations), elles sont incapables d'empêcher des licenciements structurels. Dans ce cas, elles font appel à une troisième mesure. Voilà ce qui est prévu pour ces trois mesures, avec une série de détails techniques que je réserve aux négociations délicates que nous devons mener avec les partenaires. Mais nous avons tenté de trouver une solution qui se rapproche le plus des points de vue patronaux et syndicaux, tenant compte de l'échec de la négociation.
Par ailleurs, une série de mesures sont prévues pour la formation de l'ensemble des chômeurs économiques, afin qu'ils puissent, pendant cette période, être soit mieux formés, soit préparés à la reconversion vers des secteurs créateurs d'emploi, notamment les secteurs verts et ne pas perdre cette période en matière de qualification, car c'est une bonne période pour préparer la relance.
Sachant que, dans le secteur marchand, la crise sévit au niveau de la demande et que, dès lors, les pertes d'emploi risquent d'être très importantes, nous voulons compenser en augmentant l'emploi dans le secteur des services, puisque l'offre est exponentielle en matière de demandes de services aux personnes.
Différentes mesures sont prises afin d'organiser à la fois le même système que celui du Maribel social, mais pour le non-marchand public, et qui puisse bénéficier des mêmes soutiens. Cela permettrait la création de 3.000 emplois. Des mesures ont également été prises pour conforter les dotations Maribel social, ce qui créerait dans le secteur non marchand de 2 à 3.000 emplois. On peut également apporter un soutien aux petits indépendants et aux petites PME en dopant les mesures +1, +2, +3. Pendant la période de crise, il s'agit de permettre à des personnes qui se lancent, l'engagement de leur premier, deuxième ou troisième travailleur grâce à la réduction accrue des cotisations sociales.
Voilà les différentes pistes sur lesquelles on peut travailler! Le projet de loi est déposé. Les arrêtés sont déposés. La note est déposée. Il reste à discuter avec les partenaires sociaux. Vu l'échec des négociations, il appartiendra au gouvernement de le faire, mais nous voulons le faire en étroite concertation informelle avec les partenaires.
09.05 Hans Bonte (sp.a): Ik wil eerst en vooral de minister bedanken voor haar uitgebreide toelichting inzake de stand van zaken die we te horen kregen.
Een eerste puntje, mevrouw de minister: het al of niet organiseren van hoorzittingen naar aanleiding van een rapport van de Hoge Raad voor Werkgelegenheid. Dat is iets wat hier in de commissie moet gebeuren. Dat is absoluut geen kritiek op u. Ik stel alleen maar vast dat het de eerste keer is sinds ik hier zit en sinds de Hoge Raad bestaat, denk ik, dat er een specifiek rapport gevraagd wordt omwille van de zware economische problemen waarin we zitten. Het rapport ligt er, maar blijkbaar is niemand echt geïnteresseerd op parlementair niveau om dat effectief te agenderen. Ik denk dat men voor een stuk zelfs niet gelooft dat men er iets aan kan doen. Ik maak gewoon die vaststelling inzake de werkzaamheden van deze commissie. Het is niet zo, mevrouw de minister, dat we de voorbije maanden werden overstelpt met wetgevend werk en daar geen tijd voor zouden hebben: het tegendeel is waar. Die bedenking wil ik als parlementair toch wel maken.
Een tweede zaak, mevrouw de minister: de tijd staat niet stil. Ik verwijs even naar wat u een week of drie geleden in een mededeling terecht hebt gezegd: de crisis staat niet stil en de weerslag op de werkgelegenheid neemt dag na dag toe. Gelijktijdig pleit u, in navolging van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid, voor hoge snelheid om maatregelen te nemen: de gepaste maatregelen kunnen niet op zich laten wachten, wetende dat die versnelling er zit. Als ik dit lees in een document van drie weken geleden en ik kijk naar de voorbije twee weken, dan schrijven vandaag kranten grote titels over een nieuwe versnelling in de crisis, over een nieuwe golf herstructureringen die bezig is, over een nieuwe golf ontslagen en faillissementen die op komst is. Elke dag die we wachten, is er een verloren. Ik deel daar uw ongeduld.
Ik vind het goed dat u effectief woord houdt wat betreft het indienen van een ontwerp en het aankondigen van een nota. Dit nu nog eens agenderen op het niveau van de sociale partners riskeert u inderdaad opnieuw in een scenario te brengen zoals voor het verlof, met name dat er moeilijke evenwichten moeten gezocht worden maar niet gevonden worden, zodat er geen knopen worden doorgehakt. Dat is een beetje het risico waarmee u nu zit. Ik hoop dat het zich niet voordoet, dat men effectief tot een akkoord kan komen.
Als laatste punt wil ik misschien toch nog een bijkomend vraagje stellen.
De reden waarom men niet uit het sociaal overleg is geraakt, heeft te maken met de vraag of er budget voorhanden was om een en ander te doen. Een groot deel van de voorstellen die u schetst wil ik zelfs mee helpen verdedigen vanuit de oppositie omdat ik denk dat het de gepaste maatregelen zijn. Koken kost echter geld, ook in crisistijden. Is er in aanvulling van uw politieke ideeën die vervat zijn in de nota en het ontwerp ook in een planning voorzien om budget vrij te maken om het werkgelegenheidsbeleid te versterken of niet? Zo ja, wanneer komt die budgetwijziging er? Ik denk immers dat daar de knoop zit.
09.06 Pierre-Yves Jeholet (MR): Je remercie la ministre pour sa réponse et le détail des pistes de réflexion avancées.
Par rapport au souhait de M. Bonte et au rapport du Conseil supérieur de l’Emploi, je n’ai évidemment aucun problème à ce que ce rapport soit examiné en commission.
Autre remarque, notre système de concertation est difficile. Je pense qu’il y a urgence par rapport à certaines mesures et qu’il convient de les cibler. En tout cas, il faut aller vite parallèlement aux finances de l’État. Il faut prendre des mesures temporaires pour ne pas hypothéquer encore plus à l’avenir les finances publiques.
C’est un débat que nous devons mener par rapport aux moyens budgétaires mais aussi par rapport à des mesures qui, pour certaines, seraient pérennisées et donc il faut en examiner les conséquences budgétaires. Il faut aussi être clair et cibler les priorités par rapport à la crise et au maintien de l’emploi pour toute une série de travailleurs.
Par rapport à la formation, les organismes régionaux ont un rôle à jouer dans une situation de crise. Mais permettez-moi d’émettre des doutes quant à l’efficacité, la proactivité, l’efficience de ces organismes par rapport à la crise. Je vois, monsieur Bonte, que vous sourcillez, mais je parle des organismes wallon et bruxellois; je pense qu'en Flandre, cela fonctionne un peu mieux!
09.07 Mia De Schamphelaere (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw openheid op dit moment van onderhandelingen tussen de sociale partners en binnen de regering.
Om een effect te hebben, zouden die maatregelen er het beste zo snel mogelijk komen. De budgettaire context is natuurlijk een grote bezorgdheid, ook voor de toekomstige generaties. Er is ook de vraag binnen welke vork u kan werken. Dit alles heeft te maken met het beschermen van de bestaande tewerkstelling. Als die jobs verloren gaan, is er natuurlijk ook een grote kost voor de sociale zekerheid zowel op het vlak van een vermindering van de inkomsten inzake sociale bijdragen als een vermeerdering van de uitgaven. Ten opzichte van die budgettaire context zou er eventueel neutraal kunnen worden gewerkt.
Mijn vraag handelt over het inschatten van de financiële middelen waarin kan worden voorzien. U spreekt over een arbeidsduurvermindering die eventueel vanuit de overheid zou kunnen worden gecompenseerd door een vermindering van de sociale bijdragen. Het is ook mogelijk om op een andere manier te werken. U heeft het over de mogelijke, tijdelijke schorsing van het arbeidscontract. Zo zou men ook voor de arbeidsduurvermindering kunnen streven naar een tijdelijke oplossing in het arbeidsrecht.
In verband met de vraag over tijdelijke werkloosheid voor bedienden heb ik begrepen dat u niet onmiddellijk zoekt naar een structurele oplossing omdat deze diepgaande crisis hopelijk ook maar tijdelijk zal zijn en slechts een aantal maanden, ten hoogste een aantal jaren, zal duren. Wel wordt gedacht aan de mogelijkheid om een arbeidscontract voor zes maanden te schorsen. De vraag daarbij is natuurlijk hoe het dan zit met de bescherming van de werknemer tijdens die schorsingsperiode. Ik denk dat dit een creatieve uitweg vormt voor de vraag naar die tijdelijke werkloosheid voor bedienden.
09.08 Joëlle Milquet, ministre: Il me semblerait intéressant de les inviter à venir commenter leur rapport et leurs recommandations. Je ne savais pas qu'il existait une tradition en ce domaine, mais je ne demande pas mieux que de pouvoir l'organiser.
La présidente: Nous en ferons part à M. Mayeur, qui est le président en titre de la commission.
09.09 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Bonte, dat is natuurlijk de verantwoordelijkheid van de overheid. Wij zullen die opnemen. Uiteraard zullen wij vakbonden en sociale partners uitnodigen voor informele gesprekken. Ik hoop dat wij op het eind een beslissing zullen nemen, maar daarvoor heeft de regering een consensus nodig.
Het incident is gesloten.
- Mme Colette Burgeon à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le rapport 2009 sur l'écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique" (n° 12524)
- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le rapport 2009 relatif à l'écart salarial entre les hommes et les femmes" (n° 12691)
- mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het rapport 2009 over de loonkloof tussen vrouwen en mannen in België" (nr. 12524)
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het rapport 2009 over de loonkloof tussen mannen en vrouwen" (nr. 12691)
La présidente: M. Baeselen a dû partir en commission de la Justice.
10.01 Colette Burgeon (PS): Madame la ministre, le rapport 2009 sur l'écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique vient d'être publié. Il résulte de la collaboration entre l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le SPF Emploi, le SPF Économie et le Bureau fédéral du Plan.
Pour 2006, l'écart salarial basé sur les salaires horaires bruts des travailleurs à temps plein et à temps partiel, tous secteurs confondus, s'élève à 11%. L'écart basé sur les salaires annuels bruts des travailleurs à temps plein et à temps partiel, tous secteurs confondus, s'élève, lui, à 25%.
Lors de la présentation de ce rapport à la presse, vous annonciez vouloir prendre trois mesures importantes. La première concerne le rattrapage complet de l'écart salarial entre hommes et femmes d'ici 2015 grâce à un plan d'action que devront élaborer les partenaires sociaux, notamment via l'utilisation d'un système de classification de fonctions sexuellement neutre. La deuxième mesure concerne l'aménagement du bilan social des entreprises qui, comme le recommande l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, devrait contenir des informations ventilées par sexe concernant les salaires mais aussi concernant l'ensemble des avantages extralégaux. La troisième mesure obligerait les entreprises à remettre un rapport annuel sur l'égalité des chances.
Nous souhaiterions aujourd'hui avoir quelques précisions concernant l'effectivité future de ces mesures. Pourriez-vous tout d'abord nous dire dans quelle mesure une aide concrète pourrait être apportée à l'ensemble des secteurs afin de généraliser l'utilisation de classifications de fonctions sexuellement neutres?
Par ailleurs, il est question d'un arrêté royal concernant le bilan social des entreprises. Pourriez·vous nous détailler son contenu et nous dire quelle sera la suite de l'agenda?
Enfin, un arrêté royal datant du 14 juillet 1987 oblige déjà les entreprises privées à élaborer un rapport annuel sur l'égalité des chances. Cependant, il n'en a jamais rien été dans la pratique. Comment comptez-vous inciter les entreprises à évaluer régulièrement à l'avenir leur politique du personnel dans le domaine de l'égalité hommes/femmes sans que cela ne représente une charge de travail supplémentaire trop importante? Qui sera chargé de définir précisément le contenu de ce rapport?
10.02 Joëlle Milquet, ministre: Pour être brève, je vous répondrai qu’un arrêté royal se trouve en ce moment à l’étude au Conseil national du Travail. Je l’y ai déposé pour répondre à certaines propositions de loi déposées par des femmes parlementaires. Ces propositions permettent de modifier le modèle du bilan social actuel en ventilant celui-ci sur la base du genre, afin de disposer des mêmes données pour les hommes et les femmes. Ceci nous permettrait de disposer de la donnée "frais de personnel" scindée. Cela pourrait stimuler la prise de conscience et permettra une analyse plus adéquate de la problématique. Ce texte est donc envoyé au Conseil national du Travail.
Par ailleurs, une modification à l’arrêté – qui n’a sans doute jamais connu de suites - permettait – sans obligation - aux entreprises de prévoir un programme d’égalité des chances. Deux objectifs étaient poursuivis: systématiser ce processus et acquérir de la précision quant au type de mesures à prévoir. Un arrêté est en cours de finalisation juridique au niveau de l’administration. Dès que j’aurai reçu l'avis du Conseil national du Travail, je les déposerai tous deux au Conseil des ministres.
En ce qui concerne la problématique de l’écart salarial, j’ai envoyé une lettre aux présidents de toutes les commissions paritaires, afin de les rendre attentifs à la nouvelle convention et aux impératifs en matière d’écart salarial et de non-discrimination, tant qu’ils sont en pleine négociation.
Les partenaires sociaux et nous devrons tendre vers un objectif commun. Cela devra-t-il s’étaler sur dix ans, comme le dit le rapport? Sera-ce avant, en huit ans ou encore sur une autre durée? Trois négociations interprofessionnelles ou plus seront-elles nécessaires? Il s’agit d’atteindre l’objectif de diminution totale de l’écart salarial. Il reste un écart de 15%: comment les compensera-t-on dans un plan pluriannuel réalisé avec les partenaires sociaux? Cette diminution de l’écart représentera immanquablement une charge pour les entreprises et doit donc être phasée. Ce point me semble important.
Venons-en à la fameuse convention n° 25, qui oblige à des classifications de fonctions neutres. L’idée est de sensibiliser et d’aider à l’élaboration de classifications de fonctions neutres, le SPF ayant le rôle de conseil. Nous élaborons également une brochure avec l’Institut, afin de fournir des modèles par secteurs et d’aider les entreprises à procéder à des classifications de fonctions neutres.
Cette classification sera intéressante tant pour le rapport hommes/femmes que du point de vue des personnes d'origine étrangère, qui sont aussi discriminées sur un plan salarial.
10.03 Colette Burgeon (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'espère que le Conseil national du Travail donnera assez rapidement son avis, afin que nous puissions agir en vue d'une modification. Je compte sur vous pour suivre ces dossiers, car il s'agit d'une injustice par rapport aux femmes. Pour moi, les lois sont bien faites, mais c'est la façon de les appliquer qui pose quelques problèmes.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: Je dois vous annoncer que Mme la ministre souhaite partir vers 17.30 heures. Moi aussi, par ailleurs. Cela tombe bien, car je dois me rendre à mon conseil communal.
Il est 16.45 heures; il nous reste donc trois quarts d'heure. J'espère que nous pourrons aller le plus loin possible avec les membres présents.
11 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de mogelijke verdringing van reguliere en uitzendarbeid door studentenarbeid" (nr. 12533)
11 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le travail étudiant qui risque de se substituer au travail régulier et au travail intérimaire" (n° 12533)
11.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, de voorbije weken waren er twee studies over studentenarbeid. Ze vormen de aanleiding om daar even bij stil te staan. Het blijkt immers dat in tegenstelling tot de reguliere en de uitzendarbeid, de studentenarbeid nauwelijks getroffen wordt door de crisis. Dat blijkt enerzijds uit het jaarverslag van Federgon, dat bepaalt dat er in 2008 ongeveer 11,9% meer jobstudenten actief waren dan het voorgaande jaar. In een studie van Randstad wordt anderzijds bepaald dat gedurende de eerste twee maanden van 2009 de vraag naar jobstudenten wel gedaald is, maar dat die jobstudenten het toch nog altijd dubbel zo goed doen als de gewone uitzendkrachten.
Dat roept uiteraard vragen op, zeker bij de vakbonden die niet zo gelukkig zijn met het succes van studentenarbeid omdat zij nog altijd vinden - dat werd trouwens vroeger reeds aangegeven in een studie van de OESO – dat er reguliere jobs verloren kunnen gaan ten voordele van de fiscaal en parafiscaal aantrekkelijke studentenarbeid. Vandaar hun stelling dat ook de klassieke uitzendkrachten wel het slachtoffer worden van dit fenomeen. Federgon is daar niet van overtuigd. Zij vinden dat dit niet klopt door de beperking tot maximaal 23 dagen per kwartaal.
Ik had echter graag een aantal antwoorden gekregen naar aanleiding van die twee vaststellingen. Ten eerste, kloppen die cijfers? Ten tweede, wat betreft jobstudenten met een uitzendcontract, is het inderdaad zo dat die het in de twee eerste maanden van 2009 dubbel zo goed deden als de gewone uitzendkrachten? Als dit zou kloppen zou het immers een belangrijk signaal zijn. De vraag rijst dan of er geen sprake is van verdringing van de reguliere arbeid door studentenarbeid.
Ik verwijs ook nog even naar de studie van de OESO die stelt dat de in het verleden besliste verlenging van het aantal arbeidsdagen buiten de zomermaanden tot 23 dagen tegen die verlaagde solidariteitsbijdrage, in ons land zou geleid hebben tot verdringing van reguliere arbeid. De vraag rijst dan hoe we daarmee omgaan. Moeten we in het kader van de hervorming van de banenplannen, waarbij de lastenverlaging vooral op de lage lonen is geënt, de piste overwegen om studentenarbeid buiten de zomermaanden tegen gewone socialezekerheidsbijdragen te laten verrichten? Hoever staat het overleg met uw collega Onkelinx omtrent de herziening van de solidariteitsbijdrage voor studentenarbeid?
11.02 Minister Joëlle Milquet: Ik heb in deze commissie al vaak de problematiek rond de studentenarbeid kunnen uiteenzetten.
Er zijn zeker nog meningsverschillen onder de sociale partners en het is evident dat zij onder een hervorming van de studentenarbeid niet allemaal hetzelfde verstaan. Indien dit wel het geval was, had ik samen met Laurette Onkelinx al lang een voorstel neergelegd want wij werken hier hard aan.
Mevrouw Onkelinx is bevoegd voor Sociale Zaken en ikzelf voor Werk. We moeten het dus eerst onderling eens zien te geraken om nadien tot een akkoord te komen met de sociale partners, wat geen gemakkelijke opgave is. In deze tijden van crisis zijn de standpunten verhard, met name bij de vakbonden. Dat maakt er de zaken niet makkelijker op. De standpunten worden in deze economische crisis steeds strakker.
Tijdens een onderhoud met alle partijen bleek nog eens duidelijk dat iedereen een oplossing wil voor de juridische problemen die het gevolg zijn van de huidige onmogelijkheid om het werkelijk aantal gepresteerde taken van de student op te volgen. Dat moet eerst worden opgelost. Een hervorming van de studentenarbeid mag in geen geval meer problemen doen ontstaan dan er worden opgelost. De zoektocht naar een praktisch aanvaardbare oplossing wordt voortgezet.
Mijn collega, de minister van Sociale Zaken en ikzelf stellen alles in het werk om de standpunten met elkaar te verzoenen en tot een haalbare hervorming te komen. Alle aanwezige partijen hebben toen benadrukt hoe belangrijk het is om in dit dossier over de noodzakelijke rechtszekerheid te waken. Het is met de bedoeling om tegemoet te komen aan deze bekommernis – die trouwens unaniem wordt vertolkt door de vertegenwoordigers van de werkgevers, van de werknemers en van de studenten – dat ik samen met mijn collega, minister van Sociale Zaken, en in nauw overleg met de RSZ, aan het werk ben aan de formulering van een oplossing. Vertegenwoordigers van onze beide kabinetten hebben inderdaad verschillende keren rond de tafel gezeten met de administratie van de RSZ, die de haalbaarheid onderzoekt van de verschillende pistes tot wijziging aan hun informaticaprogramma’s en die zich meer bepaald buigen over de verklaringen die worden verzameld door het Dimonasysteem.
Elke wijziging aan dit systeem, dat trouwens het geheel van de werknemers aanbelangt, moet met grote voorzichtigheid worden aangepakt. Er moet immers over worden gewaakt dat de globale goede functionering van deze systemen niet in het gedrang wordt gebracht. De RSZ is onder de naam Dimona-reengineering al lang bezig met een grondige hervorming van dit systeem. De noodzakelijke wijzigingen om de studentenarbeid eenvoudiger te maken en er een betere rechtszekerheid aan te verlenen, staan in verband met deze aan de gang zijnde globale hervorming.
Parallelle of opeenvolgende hervormingen zouden aanleiding geven tot niet te verwaarlozen meerkosten en tot het risico dat de hoofdhervormingen vertraging oplopen of kunnen aanleiding geven tot technische problemen. De commissie voor de Sociale Zaken van de Senaat heeft deze problematiek ook al onderzocht en heeft op 23 februari verschillende betrokken partijen gehoord. Ik denk dat uw collega’s in de Senaat toen de verschillende standpunten en de ingewikkelde technische aspecten hebben kunnen inschatten. Die technische elementen brengen met zich mee dat een werkzame oplossing ook rekening zal moeten houden met de hervorming die de RSZ doorvoert op het vlak van het elektronisch aangeven van de gepresteerde loonarbeid.
Dit dossier vraagt dus meer dan het simpel maken van een politieke keuze op basis van de inzichten die men heeft over hoe de studentenarbeid eruit zou moeten zien. Al deze elementen samen en de huidige situatie hebben mij, in overleg met mijn collega van Sociale Zaken, doen overwegen of het toch niet beter is een hervorming van de studentenarbeid door te voeren voor 2010, gebaseerd op een planning die door de RSZ moet worden uitgewerkt en rekening houdend met de voortgang van de verschillende hervormingsontwerpen, in het kader van de verklaring van de RSZ.
Wij moeten natuurlijk nu of over enkele maanden het wetsontwerp indienen, maar de hervorming zal voor 2010 van kracht worden. Wij zullen dus met de RSZ tijdig bekijken hoe wij een goed systeem kunnen organiseren.
Samen met mijn collega heb ik de RSZ gevraagd om een vereenvoudiging van de studentenarbeid voor te bereiden die strookt met de hervorming van het Dimonasysteem. Deze vereenvoudiging zou een unieke periode en unieke aanslagtarieven inhouden, samen met een nauwgezette follow-up van het aandeel gepresteerde dagen per student. Deze hervorming moet ten laatste operationeel zijn op 1 april 2010. Op hetzelfde ogenblik zal ook het aangepaste Dimonasysteem van start gaan.
Wat het verdringingseffect betreft, waarnaar u in uw vraag verwees, Federgon verzekert dat dit er niet is, terwijl vertegenwoordigers van vakbonden, die ik al verschillende malen samen met mijn collega van Sociale Zaken heb ontmoet, bevestigen dat er op het terrein wel degelijk een verdringingseffect bestaat. De cijfers van Federgon tonen een kleine daling aan van de totale loonsom voor het derde kwartaal van 2008 voor interim-werkers, in tegenstelling tot die voor de studenten. Volgens Federgon is die daling echter te wijten aan het feit dat interim-werkers die geen student zijn hun vakantie opnemen tijdens het derde kwartaal, zoals de meerderheid van de werknemers.
Federgon merkt ook op dat de totale loonmassa van het derde kwartaal voor niet-studenten en studenten toch hoger ligt dan de loonmassa in andere kwartalen. Dit bewijst volgens Federgon dat voor de tijdelijke studentenarbeid het werkaanbod is gestegen en dat het niet gaat om arbeidsverdringing. De vakbondsorganisaties hebben mij geen studies voorgelegd die hun vaststellingen ondersteunen.
11.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw zeer uitgebreid antwoord.
Het is positief dat we opnieuw een deadline hebben, dat tegen 1 april 2010 de nieuwe hervorming van kracht zou moeten zijn en dat we tegen het einde van dit jaar concrete voorstellen zullen hebben.
Gelieve zeer snel en hard voort te werken, zodat we tegen het einde van dit jaar de hervorming daadwerkelijk kunnen realiseren.
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de regeling van ouderschapsverlof bij UZ Gent" (nr. 12589)
12 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la réglementation en matière de congé parental à l'Hôpital universitaire de Gand" (n° 12589)
12.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de voorzitter, naar aanleiding van de uitbreiding van het ouderschapsverlof tot kinderen die de leeftijd van twaalf jaar hebben bereikt, zijn er in het UZ Gent vragen gerezen, omdat men daar, volgens de verklaring van de verpleegkundigen in een krant reeds twee jaar wacht op uw handtekening om het mogelijk te maken dat personeelsleden van het UZ ouderschapsverlof zouden kunnen nemen tot de kinderen de leeftijd van zes jaar hebben bereikt. Blijkbaar moet u die regeling goedkeuren, omdat de regeling voor ouderschapsverlof in het UZ Gent de privésector niet volgt, maar apart zou moeten worden goedgekeurd. Een verpleegkundige reageerde zeer ontgoocheld dat het ouderschapsverlof nu wordt uitgebreid, terwijl men de beperktere regeling in het UZ Gent nog altijd niet kan benutten.
Vandaar mijn vraag of dat verhaal inderdaad klopt. Moet u de regeling voor het ouderschapsverlof in het UZ Gent apart goedkeuren? Waarom is dat het geval? Is het juist dat het al twee jaar aansleept om die regeling goedgekeurd te krijgen? Wat zult u ondernemen opdat de regeling toch zo snel mogelijk zou worden goedgekeurd? Wanneer zou dat voor het UZ Gent in orde kunnen komen?
Blijkbaar gaat het tot nu toe slechts over de regeling tot zes jaar. Ik heb dan ook de bijkomende vraag hoe de regeling voor het UZ Gent kan worden uitgebreid voor kinderen tot de leeftijd van twaalf jaar?
12.02 Minister Joëlle Milquet: De federale Ministerraad moet voor het dossier betreffende de loopbaanonderbreking bij het Universitair Ziekenhuis Gent een voorafgaandelijk akkoord verlenen. Artikel 3 van het koninklijk besluit van 7 mei 1999 op de onderbreking van de beroepsloopbaan van het personeel van de besturen, bepaalt dat elke rechtshandeling van een niet-federale overheid die tot doel heeft bepalingen van het besluit van 7 mei van toepassing te maken op zijn personeel, slechts uitwerking kan hebben wanneer ze het voorafgaandelijk akkoord heeft verkregen van de federale Ministerraad.
Mijn administratie heeft in 2008 één aanvraag gekregen van het Universitair Ziekenhuis Gent en heeft daarop bijkomende inlichtingen opgevraagd, zonder die evenwel te krijgen. Naderhand is gebleken dat deze aanvraag van een personeelslid van het Universitair Ziekenhuis afkomstig was, dat evenwel niet gemachtigd was zo’n aanvraag in te dienen.
In februari 2009 zijn de diensten van de FOD WASO zich hiervan bewust geworden en hebben ze uit eigen initiatief een schrijven aan het Universitair Ziekenhuis gericht met de vraag om bijkomende inlichtingen te verstrekken.
Het Universitair Ziekenhuis Gent heeft die bijkomende inlichtingen verstrekt op 7 april 2009, per toeval daags voor de verschijning van de lezersbrief in de krant, waarnaar u verwijst.
Het dossier is nu dus volledig en kan bijgevolg verder behandeld worden. Er moet rekening mee gehouden worden dat nu externe adviezen gevraagd moeten worden aan het beheerscomité van de RVA en de Raad van State, en dat een budgettaire raming opgesteld moet worden.
Een ontwerp van koninklijk besluit betreffende de uitbreiding van het ouderschapsverlof in de openbare sector tot het kind de leeftijd van 12 jaar bereikt, wordt voorbereid en zal voortgebracht worden door mijn collega, de minister van Ambtenarenzaken. In dat geval zal het UZ Gent zijn vraag moeten richten aan de federale Ministerraad, opdat zijn personeel van die uitbreiding zou kunnen genieten.
Ik wil er evenwel op wijzen dat het UZ Gent kan vragen om de regeling van voormeld besluit van 7 mei 1999 voor het personeel, met inbegrip van latere wijzigingen toe te passen. Op die manier kan UZ Gent vermijden dat bij elke wijziging van het besluit van 7 mei een nieuw aanvraagdossier moet worden ingediend.
12.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb juist nog één vraagje. Als ik het goed begrijp, worden er blijkbaar nog externe adviezen opgevraagd nu het dossier volledig is. Hoe lang duurt de afsluitende periode waarbinnen die gevraagd kan worden, en waarna definitief het dossier goedgekeurd kan worden?
12.04 Minister Joëlle Milquet: Min of meer twee maanden. Het beheerscomité van de RVA werkt snel. Voor de Raad van State is dat een andere zaak en duurt dat over het algemeen veel langer.
12.05 Stefaan Vercamer (CD&V): Twee maanden.
L'incident est clos.
- de heer Guy D'haeseleer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de gevolgen van de uitspraak van het Grondwettelijk Hof in verband met de schending van het gelijkheidsbeginsel in de werkloosheidsreglementering" (nr. 12595)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het advies van het Grondwettelijk Hof inzake de door werklozen en bruggepensioneerden betaalde belasting" (nr. 12648)
- M. Guy D'haeseleer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à la violation du principe d'égalité dans la réglementation du chômage" (n° 12595)
- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'avis de la Cour constitutionnelle concernant les impôts des chômeurs et des prépensionnés" (n° 12648)
13.01 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de vice-eerste minister, door de belastinghervorming van 2004 werd een aantal samenlevingsvormen fiscaal gelijkgesteld. Er was echter een uitzondering voor werklozen, waardoor gehuwde werklozen meer belastingen dienen te betalen dan feitelijk samenwonenden.
Toentertijd was het voorgaande niet alleen een budgettaire maatregel. Het was ook een bewuste, politieke keuze van de toenmalige, paarse regering, naar eigen zeggen om geen extra werkloosheidsval te creëren.
Los van de vraag of laatstgenoemd argument wel steek houdt, namelijk of werkloosheidsvallen wel op een efficiënte manier via de fiscaliteit kunnen worden vermeden – wat mijns inziens niet altijd het geval is –, is er nu een ander probleem opgedoken. Het Grondwettelijk Hof heeft naar aanleiding van een concreet geval in Luik immers geoordeeld dat de voornoemde uitzondering een schending van het gelijkheidsbeginsel is.
Niettegenstaande het arrest betrekking heeft op een individueel geval, kunnen werklozen die onder het arrest vallen, het te veel betaalde bedrag terugvorderen.
Er zijn in de pers simulaties verschenen, die in sommige gevallen tot 15.000 euro kunnen oplopen.
Ik weet ook dat de fiscaliteit een bevoegdheid is van uw collega Reynders. Aangezien de maatregel toentertijd echter ook een bewuste, politieke keuze was om een werkloosheidsval te verhinderen en aangezien u voor de hoogte van de uitkeringen verantwoordelijk bent, bent u in het bewuste dossier ook betrokken partij. U zal bijgevolg zeker door uw collega-ministers worden geraadpleegd.
Mijn vragen zijn de volgende.
Indien het arrest naar alle werklozen zou worden doorgetrokken, hoeveel werklozen bevinden zich dan in de toestand waarvan sprake?
Bent u van plan om binnen de regering stappen te zetten om aan de voornoemde discriminatie een einde te stellen?
Wat zijn de budgettaire consequenties, indien aan de discriminatie een einde wordt gesteld?
De belangrijkste vraag is echter de vraag naar de manier waarop de betrokken dossiers zullen worden rechtgezet. Zal er een regeling komen waardoor iedere betrokkene automatisch zijn geld terugkrijgt, wat mij de logica zelve lijkt? Zal daarentegen elke werkloze zelf via het systeem van bezwaarschriften de te veel betaalde som moeten terugvorderen?
Ik las onlangs in de krant De Standaard dat het berekeningsprogramma op het departement Financiën voor het huidige aanslagjaar al zou zijn aangepast en dat er een automatische terugbetaling zou gebeuren.
Zijn er ter zake contacten met uw collega Reynders geweest?
Klopt het wat in De Standaard stond?
Is een en ander al binnen de regering besproken? Zijn er binnen de regering afspraken gemaakt over de manier waarop de bedoelde discriminatie zal worden tenietgedaan?
13.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, ik heb kennis genomen van de inhoud van het arrest van het Grondwettelijk Hof, dat onlangs achtte dat het bewuste artikel 150 van het Wetboek van inkomstenbelastingen het grondwettelijke gelijkheidsbeginsel tussen getrouwde en samenwonende werklozen schendt.
Het gevolg van dit arrest is van fiscale orde. Ik stuur u hiervoor door naar mijn collega van Financiën, de heer Didier Reynders. Ik ben echter wel in staat om u volgende bijzonderheden mee te geven.
Ten eerste, wat het aantal betrokken verschuldigden betreft, het uitkeringsbedrag is hetzelfde voor getrouwde en niet-getrouwde samenwonende werklozen. De RVA maakt geen onderscheid in zijn statistieken. Begin dit jaar heeft de regering in het kader van het relanceplan beslist dat de discriminatie tussen getrouwde en niet-getrouwde tijdelijke werklozen moet worden opgeheven. Getrouwde tijdelijke werklozen zullen namelijk volledig kunnen genieten van dezelfde belastingvermindering als hun niet-getrouwde collega’s.
Ik moet nu echter naar de heer Didier Reynders verwijzen. Persoonlijk wil ik natuurlijk een oplossing vinden zodat er geen discriminatie meer is, maar dat valt echter niet onder mijn bevoegdheid.
13.03 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, zoals ik reeds vermeld had in mijn vraag is het uiteraard uw collega Reynders die voor fiscaliteit bevoegd is. Ik had echter gedacht dat u toch als bevoegd minister voor de werklozen, als ik het zo oneerbiedig mag noemen, met hem reeds overleg zou hebben gepleegd, zeker over de manier waarop dit zou rechtgezet worden. Het is belangrijk voor de mensen, voor de werklozen die betrokken partij zijn dat dit allemaal automatisch gebeurt, via een systeem bij de administratie zelf zodat zij niet zelf bezwaarschriften moeten indienen.
Ik heb ook begrepen dat men vanuit de RVA niet kan becijferen hoeveel mensen juist in deze situatie zitten en dat er reeds een oplossing komt voor de tijdelijke werklozen in verband met de discriminatie. Heb ik dat goed begrepen?
13.04 Minister Joëlle Milquet: Wij moeten natuurlijk gevolg geven aan het arrest. Natuurlijk ben ik voorstander van oplossingen voor de toekomst. Op dit moment kan ik niet meer opmerkingen geven.
13.05 Guy D'haeseleer (Vlaams Belang): Deze vraag staat morgen ook geagendeerd aan de heer Reynders. Misschien kan hij mij meer vertellen.
L'incident est clos.
14 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de stijging van het aantal werkende armen" (nr. 12600)
14 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres" (n° 12600)
14.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, de vraag past in de bestrijding van de armoede. Omdat hier de link naar werk lag, vond ik toch dat ik de vraag en de problematiek aan u moest voorleggen.
Het aantal werkende armen blijkt toe te nemen. Ongeveer 5 procent van het aantal werkenden en zelfs 6,7 procent van het aantal deeltijdsen beschikt over een inkomen dat onder de armoedegrens ligt. Bij de deeltijdse werknemers is er zelfs sprake van een verdubbeling op een jaar tijd. Deze cijfers komen voort uit een relatief kleine steekproef die werd uitgevoerd in opdracht van staatssecretaris voor armoedebestrijding Delizée. Dit is ook al uit andere onderzoeken gebleken, onder meer van het OCMW van Gent. Vorig jaar heeft men daar ook onderzoek gedaan en ook daar bleek dat het aantal werkende armen toeneemt.
De heer Delizée concludeert uit de cijfers dat deeltijds werk geen garantie meer vormt voor een bestaanszeker bestaan. Zijn optie of denkpiste is dat werklozen voortaan enkel nog zouden worden begeleid naar een kwaliteitsvolle job. Hij verwijst daarbij ook naar berichten vanuit de OCMW’s, waaruit blijkt dat er sprake is van een stijging van het aantal leefloners, maar ook van mensen met een betaalde baan. Vandaar de vraag naar het tewerkstellingsbeleid.
Ten eerste, kloppen de cijfers die werden gegeven?
Ten tweede, hoe reageert u op die berichten van de OCMW’s waaruit blijkt dat er sprake is van een stijging van het aantal leefloners met een betaalde baan? Dat wil toch ook iets zeggen over de werkloosheidsval of over de leefloonval waar men soms over spreekt.
Bent u de mening toegedaan dat werklozen voortaan enkel nog verplicht mogen worden om voltijdse kwaliteitsvolle jobs aan te nemen?
Deelt u de mening van uw collega Delizée dat er nieuwe maatregelen dienen te worden genomen naast de reeds genomen beslissingen om de leefsituatie van werkende armen te verbeteren? Heel specifiek inzake het tewerkstellingsbeleid: welke specifieke maatregelen zou u dan voor ogen kunnen hebben ten aanzien van de deeltijds werkenden om aan die problematiek tegemoet te komen?
14.02 Minister Joëlle Milquet: De cijfers waarnaar u verwijst werden overgenomen uit de interfederale armoedebarometer. Deze armoedebarometer is een instrument dat onder impuls van mijn collega, staatssecretaris Delizée, jaarlijks een stand van zaken geeft inzake armoede in België, met als doel het armoedefenomeen beter te kunnen bestrijden. De gegevens worden al geleverd voor diverse werkgroepen, waaronder een werkgroep met medewerkers van de verschillende regeringspartijen. De eindverantwoordelijkheid berust bij de staatssecretaris voor Armoedebestrijding.
Ik kan de cijfers van de interfederale armoedebarometer bevestigen, net zoals het feit dat ze een representatief beeld van de werkelijkheid geven. Ik heb geen weet van systematische berichten vanuit OCMW’s waarin er sprake is van een stijgend aantal leefloners met een betaalde baan.
Sinds mijn indiensttreding heb ik verschillende maatregelen genomen die strijden tegen de werkloosheidsvallen en de koopkracht verhogen. U vindt de maatregelen terug in mijn werkgelegenheidsplan 2009 en in mijn algemene beleidsnota. Zo werd het minimuminkomen reeds met twee keer 25 euro verhoogd. De laatste keer gebeurde dat op 1 oktober 2008.
Op dezelfde datum werd ook de werkbonus opnieuw verhoogd. Bovendien werd op 1 februari 2009 een premie van 75 euro voor eenoudergezinnen ingevoerd.
Ook werd een aantal fiscale maatregelen genomen. Sinds 1 januari 2009 werden de barema’s inzake bedrijfsvoorheffing opnieuw geïndexeerd op basis van de inflatiegraad van 2008, wat een verhoging van het nettosalaris voor de uitbetaling van de lonen vanaf januari 2009 inhoudt.
Nog voor 2009 zullen de forfaitaire beroepskosten van de loontrekkenden worden opgetrokken. Voornoemde jobkorting zal in één keer worden doorverrekend in de bedrijfsvoorheffing op de lonen van mei 2009.
Ten slotte wordt het vrijstellingsbedrag voor de door de werkgevers betaalde woon-werkverkeervergoeding verdubbeld, met name van 125 euro naar 250 euro, voor de inkomsten van 2009.
Deeltijds werkenden die door hun deeltijds werken de werkloosheid willen vermijden, kunnen genieten van het behoud van de rechten van voltijds werkenden. Zij kunnen in bepaalde gevallen ook een aanvulling krijgen via het principe van de inkomensgarantie-uitkering. In 2008 hebben 48.000 werknemers van voornoemde uitkering genoten. Indien het bedrag van de inkomensgarantie-uitkering van december 2008 wordt vergeleken met het bedrag van december 2007, betekent zulks een verhoging van de uitkeringen met 17%.
Sinds 1 januari 2005 wordt de IGU berekend volgens een methode die het werken lonender moet maken en die de deeltijdse werknemers aanmoedigt meer uren te presteren.
Daarenboven heb ik sinds 1 juli 2008 in het raam van de strijd tegen de werkloosheidsvallen verschillende maatregelen ingevoerd die zowel het aantal rechthebbenden als het bedrag van de uitkeringen verhogen, teneinde aldus de koopkracht van de werknemers te verbeteren.
Zo werd allereerst het inkomensplafond waarboven geen enkele uitkering wordt toegekend met 52 euro verhoogd. Bovendien hangt het uursupplement dat in de berekening is opgenomen, niet langer af van de familiale situatie van de werknemers. Voornoemd supplement werd geüniformeerd op het niveau van de werknemers met familiale lasten. Het principe van de werkbonus werd dusdanig aangepast dat het verhogen van de minimumloongrenzen niet langer het voordeel van de bonus voor de werknemers vermindert.
Er werden dus al heel wat maatregelen genomen om de armoede onder deeltijds werkenden tegen te gaan. Deze maatregelen kaderen bovendien in een meer algemeen beleid dat mensen ertoe wil aanzetten om langer actief te blijven op de arbeidsmarkt, om de werkloosheidsval te bestrijden en arbeid lonender te maken. Het is evenwel nog steeds onvoldoende.
14.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Dat zijn allemaal heel goede en terechte maatregelen maar de problematiek blijft bestaan, namelijk in veel OCMW's wordt het leefloon toegekend maar daarbovenop geeft men dikwijls bijkomende steun - pedagogische toelage, huurpremie, energiepremie, enzovoort - omdat men weet dat dit leefloon niet volstaat. Op die manier wordt het inkomen van de leefloners verhoogd waardoor er dikwijls zelfs een kloof wordt gecreëerd met deeltijds werkenden die eigenlijk onder de armoedegrens zitten.
Dat is de problematiek die ik ook al bij de heer Delizée en mevrouw Onkelinx heb aangekaart. Ik noem dit de leefloonval waarbij een nieuwe val wordt gecreëerd omdat leefloners door bijkomende steunmaatregelen een hoger inkomen krijgen dan sommigen die hun uitkering combineren met deeltijds werk. Dat is het probleem van een groot aantal mensen vandaag. Vandaar de term: werkende armen.
L'incident est clos.
La présidente: Les questions nos 12668 et 12692 de M. Xavier Baeselen et la question n° 12695 de M. Jean-Luc Crucke sont reportées.
La question n° 12656 de M. Georges Gilkinet et la question jointe n° 12709 de M. Stefaan Vercamer sont retirées, étant donné que Mme la ministre y a déjà répondu.
15 Question de Mme Muriel Gerkens à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le suivi médical des travailleurs dans le secteur nucléaire" (n° 12662)
15 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het medisch toezicht op de werknemers in de nucleaire sector" (nr. 12662)
15.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, un film documentaire est sorti la semaine dernière à Liège, sort cette semaine à Bruxelles et sera diffusé à la télévision bientôt. Il a été réalisé par Alain de Halleux après deux ans d'enquête auprès des travailleurs de centrales nucléaIres dans les pays d'Europe du Nord.
Ce reportage met en relief le sort de travailleurs de sociétés sous-traitantes, qui sont exposés aux rayonnements. Comme ils ne travaillent pas directement pour des producteurs de nucléaire, ils ne pourront pas introduire de recours contre l'employeur. En Belgique, les syndicats se sont organisés pour représenter l'ensemble des travailleurs du secteur, mais cela garantit-il aux intéressés le droit d'introduire des recours contre l'exploitant nucléaire?
La situation changeant, de moins en moins de travailleurs de base deviennent cadres. Ils se retrouvent donc souvent soumis à des injonctions contradictoires. Du point de vue de la sécurité, c'est grave.
Votre ministère ayant en charge le bien-être et la santé des travailleurs, ici en lien avec l'Agence de contrôle nucléaire, j'aurais aimé savoir si ces situations ont été examinées de manière approfondie et si des risques semblables sont constatés en Belgique.
Ce dossier m'a rappelé que j'avais introduit une question écrite en 2007. Le ministre Vanvelthoven m'avait alors répondu que quand des travailleurs sont exposés à des rayonnements ionisants qui dépassent certaines zones, il est obligatoire de le signaler et de demander des examens complémentaires. Un tableau d'exposition et de décontamination doit ensuite être élaboré. La réponse du ministre fut plutôt déconcertante, puisque des erreurs avaient été constatées dans la communication des données, de même que des retards dans le traitement des dossiers avaient été observés, car ils étaient encore rédigés manuellement.
Il ressortait de nombreuses erreurs et des manquements dans la communication des données, des retards dans le traitement des documents vu que celui-ci se faisait encore à la main. Il était difficile dès lors d’avoir une surveillance efficace des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. On a donc des tableaux incomplets et non signés par les médecins agréés ou par l’employeur.
Cette situation était inquiétante à l’époque. Vu le reportage et les éléments que je viens de vous rapporter, il me semble qu’il est encore plus important d’y prêter attention. Je voudrais savoir ce qu’il en est aujourd’hui.
15.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, le 29 mai, l’Agence fédérale de contrôle nucléaire organisera une table ronde avec toutes les personnes concernées des différents niveaux de pouvoir au sujet des thèmes relatifs à la surveillance médicale et dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et, ceci à lumière de la création d’une base de données centralisée avec les données d’exposition au cours de laquelle les données actuelles seraient directement présentées.
Je vais envoyer tous les spécialistes de l’administration pour y participer et à partir de cette base voir, si le besoin s’en fait sentir, si on peut organiser une évaluation plus précise de la manière dont les choses se passent en ce qui concerne la protection des travailleurs dans le cadre du secteur nucléaire.
Normalement, aussi bien les travailleurs de l’exploitant que les travailleurs des sous-traitants et les indépendants qui effectuent des activités sont obligés de subir, avant l’exposition, un examen médical par un médecin reconnu où il est tenu compte déjà des doses reçues antérieurement et de la dose qui peut être reçue dans la période d’aptitude suivante, pour déterminer si quelqu’un peut ou non travailler dans la zone contrôlée. Il s’agit donc d’un contrôle a priori.
Toutes les personnes qui effectuent des activités dans une zone contrôlée portent un dosimètre suivant la situation avec lecture immédiate si le débit des doses est élevé et/ou avec lecture différée. Cela dépend des dosimètres. Des tests sont également encore effectués quant à la contamination par du matériel radioactif avant de quitter certaines zones. En principe, toutes les transgressions devraient être enregistrées. À partir de cela, on peut voir s’il y a un risque de dépassement de la moyenne mensuelle ou annuelle pour la personne.
ll n’y a qu’une exception possible en cas d’état d’urgence radiologique. Tout cela doit être évidemment communiqué.
L’examen de santé précédent, donc avant l’exposition, est normalement répété avant chaque mise à l’emploi des travailleurs externes qui sont exposés aux rayonnements ionisants au cours de leurs activités dans une zone contrôlée dans les installations de classe I.
Cela revient à un examen quasiment tous les six mois.
Cela dit, j'estime qu'il serait opportun, sur base de cette table ronde, de voir s'il est judicieux de procéder à une forme d'audit de contrôle de santé afin de vérifier que toutes les procédures sont bien respectées. Il s'agit-là, selon moi, d'une initiative à laquelle il faut penser.
15.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, je remercie Mme la ministre pour sa réponse.
Après le 29 mai, nous pourrons donc disposer d'éléments plus précis.
Madame la ministre vous n'avez pas répondu à une de mes questions. Ainsi, en cas de dépassement des normes avec des conséquences importantes résultant des rayons émis par la centrale, le travailleur sous-traitant exposé peut-il introduire un recours contre son employeur qui n'est pas producteur nucléaire? Il s'agit apparemment d'une question importante en France et dans d'autres pays européens.
15.04 Joëlle Milquet, ministre: En fait, il faut d'abord qualifier la relation contractuelle. S'il s'agit d'une obligation de l'employeur, un recours est possible. Mais je veux bien procéder à une vérification en la matière.
Le tout est de voir si le maintien du dosimètre à un niveau normal est obligatoire pour l'employeur.
(…): (…)
15.05 Joëlle Milquet, ministre: Il doit surveiller. Mais est-il responsable en cas de dépassement? Je vais faire procéder à une vérification en la matière.
15.06 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): J'attends votre réponse à ce sujet. En effet, ce renseignement est d'autant plus important que le nombre de sous-traitants est en augmentation. Ainsi, à Tihange le personnel sous-traitant est supérieur en nombre par rapport aux travailleurs qui dépendent directement du producteur.
Madame la ministre, je vous réinterrogerai après le 29 mai.
Het incident is gesloten.
La présidente: Il reste deux questions: l'une de M. Vercamer et l'autre de Mme Kitir.
Je devrai vous quitter pour un conseil communal que je ne peux manquer. Je propose donc que M. Vercamer prenne la présidence pendant la question de Mme Kitir, si la ministre est d'accord. Ensuite, vous inverserez les rôles. Moi, je vous quitte.
Madame la ministre, acceptez-vous que nous dépassions légèrement 17.30 heures?
15.07 Joëlle Milquet, ministre: Je suis d'accord pour autant que nous commencions immédiatement.
16 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de ongelijke behandeling van werknemers door de wetgeving inzake tijdskrediet en thematische verloven" (nr. 12710)
16 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'inégalité entre travailleurs dans le cadre de la législation en matière de crédit-temps et congés thématiques" (n° 12710)
16.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de ongelijke behandeling van werknemers door de wetgeving inzake tijdskrediet en thematische verloven.
Ik schets een concreet geval dat voor een groot aantal werknemers van toepassing zou zijn. Iemand werkt evenveel uren als iemand die vier vijfde werkt, maar doet dit bij twee verschillende werkgevers, respectievelijk twee halve dagen en drie volle dagen. Die werknemer heeft echter niet de mogelijkheid om zijn arbeidsduur bij werkgever 2 met de helft te verminderen in het kader van het recht op loopbaanonderbreking om voor een zieke echtgenoot te zorgen. Een werknemer die minstens drie vierde werkt bij dezelfde werkgever kan zonder problemen deze loopbaanonderbreking wel opnemen. Anderzijds heeft de betrokken werknemer wel het recht om voltijds te onderbreken bij de werkgever waar hij drie volle dagen werkt.
Ik heb de volgende vragen.
Ten eerste, zijn er inderdaad werknemers die in een dergelijk geval verkeren?
Ten tweede, is dat geen wettelijke discriminatie ten aanzien van werknemers die zijn tewerkgesteld bij twee werkgevers? Bent u bereid om een wetgevend initiatief te nemen om deze discriminatie weg te werken? Als dat niet mogelijk is, wat zijn dan de mogelijke belemmeringen daartoe?
Ten derde, het is bizar om vast te stellen dat iemand die voor twee werkgevers werkt, en minstens drie vierde, wel de mogelijkheid heeft om volledig te onderbreken, maar niet om de arbeidsduur met de helft te verminderen. Hoe kan daaraan een oplossing worden gegeven?
16.02 Minister Joëlle Milquet: Ik kan u bevestigen dat in het door u gegeven voorbeeld, een werknemer die iedere week twee halve dagen werkt bij werkgever 1 en drie volledige dagen bij werkgever 2, de betrokkene in het kader van de regelgeving op het tijdskrediet en de thematische verloven enkel gebruik kan maken van het recht op een volledige schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst.
Hierbij kan deze werknemer ervoor kiezen om hetzij de uitvoering van de arbeidsovereenkomst bij werkgever 1 volledig te schorsen, hetzij de uitvoering van de arbeidsovereenkomst bij werkgever 2 volledig te schorsen, hetzij de uitvoering van de arbeidsovereenkomst bij beide werkgevers volledig te schorsen. Bovendien kan de betrokken werknemer ook beslissen om zijn recht op een volledige schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst opeenvolgend uit te oefenen, eerst bij werkgever 1 en vervolgens bij werkgever 2.
Concreet betekent dit dus dat deze werknemer, naargelang de formule die hij kiest, ofwel de hele week thuisblijft, ofwel twee halve dagen per week blijft werken, ofwel drie volledige dagen per week blijft werken.
Aldus beschikt de werknemer door het loutere feit dat hij bij twee verschillende werkgevers werkzaam is over meer combinaties dan de werknemer die drie vierde werkt bij dezelfde werkgever. Die laatste beschikt in het kader van de regelgeving op het tijdskrediet immers slechts over twee opties. Ofwel een tweede gaan werken, ofwel de uitvoering van de arbeidsovereenkomst volledig schorsen. In het kader van de thematische verloven beschikt hij zelfs over slechts een enkele optie, een volledige schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst.
Ik zie derhalve niet in op welke grond de eerstgenoemde werknemer zich zou kunnen beklagen over discriminatie, nu blijkt dat hij over een veel ruimere keuze beschikt dan de werknemer die slechts bij een werkgever actief is.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Voorzitter:
Stefaan Vercamer.
Président: Stefaan Vercamer.
17 Vraag van mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het advies dat de sociale partners hebben uitgebracht met betrekking tot de wetsvoorstellen tot verbetering van het statuut van de uitzendkrachten" (nr. 12729)
17 Question de Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'avis des partenaires sociaux relatif aux propositions de loi tendant à améliorer le statut des travailleurs intérimaires" (n° 12729)
17.01 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, op 3 februari hebben wij in de commissie de bespreking aangevat van de wetsvoorstellen tot verbetering van het statuut van de uitzendkrachten. Op uw suggestie werden wetsvoorstellen voor een dringend advies naar de NAR gestuurd met de afspraak dat de termijn voor advies 6 april zou zijn.
Indien er op die datum geen advies is toegekomen, is het engagement dat de bespreking van de wetsvoorstellen in de commissie voort wordt gezet.
Daarom heb ik volgende vraag. Heeft de NAR een advies uitgebracht?
Wat is de inhoud daarvan?
17.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, in antwoord op een schrijven van 18 februari 2009 waarin een vraag ter advies over de verschillende wetsvoorstellen werd geformuleerd, heeft de Nationale Arbeidsraad mij op 8 april 2009 het volgende meegedeeld: “De raad is gestart met het onderzoek van deze wetsvoorstellen in het kader van de discussie over de actualisering van uitzendarbeid, een discussie die de raad destijds op eigen initiatief had aangehaald.”
In verband met de discussie zelf heeft de adviescommissie, aan wie het onderzoek is toegewezen, gevraagd mee te delen dat de onderhandelingen zich in een vergevorderd stadium bevinden en dat ze hoopt haar werkzaamheden op vrij korte termijn te kunnen afronden.
Zodra de werkzaamheden zullen afgelopen zijn, zal ik zo snel mogelijk op de hoogte gebracht worden van de resultaten.
17.03 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, dat is niet de afspraak die we hier gemaakt hebben. We hebben vorige keer al gezegd dat de NAR al jaren bezig is met de discussie over de uitzendkrachten. Bij de bespreking hebben wij ons ermee akkoord verklaard dat er een advies zou gevraagd worden van de NAR, op voorwaarde dat dat niet lang zou duren. We hebben hier de afspraak gemaakt dat hij de tijd zou krijgen tot de eerste week van april. Die afspraak wordt nu niet nagekomen. Ik vraag dus dat we de bespreking van het wetsvoorstel in de commissie voortzetten.
De voorzitter: Ik sluit het incident.
17.04 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik krijg geen antwoord op mijn vraag. Mevrouw de minister, mijn vraag had betrekking op de afspraak die we hier gemaakt hebben.
17.05 Minister Joëlle Milquet: Tot nu toe heb ik op het resultaat van de verschillende onderhandelingen gewacht.
17.06 Meryame Kitir (sp.a): Hoelang zullen wij daar dan nog op wachten?
17.07 Minister Joëlle Milquet: Het moet zo snel mogelijk gaan. Ik zal een andere brief versturen. Normaal verliepen de onderhandelingen tamelijk goed, maar een en ander neemt een beetje tijd in beslag.
17.08 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, ik vind dat niet serieus. We hebben hier de vorige keer een afspraak gemaakt en de onderhandelingen zijn al jaren bezig. Het is een zeer belangrijke materie, waarover we dringend moeten praten. De vorige keer hebben we de afspraak gemaakt dat het niet lang meer mocht duren voor het advies moest binnenkomen. We hebben er toen een termijn opgeplakt. Ik kom nu terug met mijn vraag en ik krijg weer geen duidelijk antwoord over de termijn waarbinnen het advies er eindelijk zal zijn. Is het de bedoeling dat we het nu weer jaren op de lange baan schuiven?
Ik dring erop aan dat we hierover zo snel mogelijk gaan samen zitten en dat de besprekingen zo snel mogelijk aangevat worden.
17.09 Minister Joëlle Milquet: Men had het over een relatief korte termijn. Als we voor eind juni geen resultaat hebben, kunnen we nog initiatieven nemen. Als het om een relatief korte termijn gaat, kunnen we nog even wachten maar niet te lang, daar hebt u gelijk mee. We kunnen misschien nog een of twee maanden wachten en als we dan nog geen resultaat hebben, zullen we specifieke initiatieven nemen.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.35 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.35 heures.