Commissie voor de Financiën en de Begroting	Commission des Finances et du Budget
van woensdag 1 april 2009 Namiddag ______	du mercredi 1 avril 2009 Après-midi ______

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.50 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Luk Van Biesen.

Le développement des questions et interpellations commence à 14.50 heures. La réunion est présidée par M. Luk Van Biesen.

01 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes sur "les pertes occasionnées aux fonds d'épargne-pension par la crise financière et boursière" (n° 11853)

01 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden over "de verliezen die de pensioenspaarfondsen hebben geleden ten gevolge van de financiële en beurscrisis" (nr. 11853)

01.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je partage, et mes collègues du MR avec moi, le souci de Mme Arena de revaloriser le premier pilier en renforçant les pensions légales et à démocratiser le deuxième pilier des pensions. Les premières doivent rester le fondement de notre système de pensions et seront donc consolidées et renforcées avec, nous l'espérons, une poursuite de la généralisation du deuxième pilier des pensions.

Toujours est-il que pour faire face au problème des pensions et de leur montant, passé et actuel, les fonds d'épargne-pension système ont été une réponse adoptée par nombre de nos concitoyens afin de se faire un petit pécule en vue de leur retraite. Ce système encouragé par un coup de pouce fiscal a eu un franc succès. Un article récent souligne d'ailleurs que ce sont les revenus autres, qui permettent aux pensionnés flamands, dont la retraite est jugée, bien évidemment, faible, un bon niveau de vie.

Hélas la crise boursière et bancaire, du fait que le troisième pilier des pensions n'offre pas de protection contre les fluctuations de cours négatives, a provoqué, du fait de leur forte teneur en actions, jusqu'à 70%, en un an une chute des rendements de ces fonds. Au-delà de 30% avec un pic de -36% pour Argenta. Bien sûr, il existe, outre les fonds d'épargne-pension, des assurances épargne-pension qui offrent une protection du capital ou même un rendement garanti. Ceux qui ont décidé de ne pas prendre de risques de placements, sont pour ce qui les concerne, tranquilles.

Pour les autres, dans la mesure où ces placements sont des placements à long terme dont le but n'est pas d'obtenir un retour sur investissement sur quelques mois ou années mais bien sur plusieurs décennies, un effet de lissage sur le long terme permettra de retrouver des rendements encore en positif. Néanmoins, cette fragilité du troisième pilier face au premier en termes de risques, n'enlève rien au fait que ceux qui y ont souscrits, du fait de la faiblesse du premier pilier, et arrivant au moment d'y faire appel, sont pénalisés, du fait de la crise financière et de ses conséquences sur ce produit.

Dans la mesure où le renforcement du premier pilier objet du plan de relance, même s'il a le mérite d'exister, est peu susceptible de permettre un rehaussement des pensions suffisamment conséquent pour assurer un niveau satisfaisant des retraites avant un délai certain, dans la mesure où nous n'en sommes pas actuellement et probablement pas dans un avenir proche, à pouvoir envisager un excédent budgétaire permettant d'abonder le fonds de pension du premier pilier, et sans préjuger de l'avenir de ce troisième pilier, il nous faut donc prendre en compte, au-delà de toute évolution présente et à venir, la situation difficile de ces nouveaux pensionnés aux fonds d'épargne-pension fortement amputés et penser à préserver le complément de pension que certains citoyens belges se sont assurés par le biais de l'épargne-pension, pour pallier la faiblesse de ces dernières.

Aussi, monsieur le ministre, ne serait-il pas possible d'autoriser les personnes détentrices de ces fonds d'épargne-pension, si elles le souhaitent, à les conserver cinq ans de plus, afin de leur permettre de lisser la perte actuelle, bien évidemment, sans le maintien des coups de pouces fiscaux, dans la mesure où l'objectif n'est pas de les alimenter, mais de leur permettre, suite à une remontée des cours de retrouver une valeur satisfaisante, en regard des sacrifices faits pour les alimenter par le passé?

01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, je peux confirmer en réponse à votre question que la réglementation fiscale en matière d'épargne-pension n'interdit nullement de garder en portefeuille les droits de participation après l'âge de 60 ans. Cela permet à l'investisseur de réaliser son investissement au moment où la bourse se sera redressée.

En principe le titulaire d'une épargne-pension doit payer à son 60^ème anniversaire une taxe libératoire de 10%, calculée sur la prime versée au cours des années et capitalisée à un taux forfaitaire de 4,75%, indépendamment du rendement réel du fonds d'épargne-pension. Cette taxe libératoire ne signifie nullement qu'il faille mettre un terme à l'épargne-pension. Au contraire, entre leur 60^ème et leur 64^ème anniversaire, les investisseurs peuvent encore verser une prime qui leur permet de bénéficier d'un avantage fiscal sans qu'ils doivent payer d'impôts sur le capital constitué pendant cette période.

L'investisseur n'est pas davantage obligé de réaliser les droits de participation dans son fonds d'épargne-pension à l'âge de 60 ou 65 ans.

Votre proposition de permettre aux investisseurs de garder en portefeuille leurs droits de participation jusqu'au rétablissement d'un bon climat boursier n'est donc nullement entravée par la réglementation fiscale actuelle.

Je profite en outre de l'occasion pour attirer l'attention sur l'intérêt d'une information adéquate des investisseurs. Les fonds d'épargne-pension n'offrent aucun rendement garanti à l'épargnant étant donné que le rendement est déterminé par l'évolution des valeurs dans lesquelles le fonds de placement est investi et est donc sensible aux variations boursières. L'épargnant n'a donc aucune garantie sur le rendement éventuel et le montant final qu'il recevra à sa mise à la retraite.

Plus la date à laquelle les investisseurs ont besoin du capital constitué pour leur pension se rapproche, plus il est indiqué d'investir dans des produits de pension du troisième pilier avec une stratégie d'investissement défensive. Les organismes financiers qui conseillent leurs clients pour la constitution d'une pension dans le troisième pilier portent une responsabilité considérable dans l'information correcte à donner à leurs clients pour les guider dans le choix de produits permettant une stratégie "life cycle" qui correspond à la situation qui est la leur au moment où ils prennent la décision.

Je lance par la même occasion un appel pressant à l'industrie des fonds de pension pour qu'elle développe des produits "life cycle" afin de rencontrer les préoccupations à la base de la question que vous posez.

Il va de soi qu'il faut souligner également l'intérêt d'une éducation financière dans ce domaine mais c'est un autre débat.

01.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je remercie les services du Parlement d'avoir réorienté ma question à la ministre des Pensions vers le ministre des Finances.

Je suis également d'avis qu'il y a un souci d'information car beaucoup de personnes n'ont pas été conscientes des risques.

L'information sur le conseil à donner d'orienter vers des fonds plus défensifs surtout les dernières années est une préoccupation importante. Je vous remercie de le souligner.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la politique de crédit des banques belges" (n° 12069)

02 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het kredietbeleid van de Belgische banken" (nr. 12069)

02.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la crise financière dont nous continuons à sentir les effets, a eu pour conséquence une baisse notable des taux de base du crédit. On nous annonce que cette tendance s'accentuera encore. Nous ne pouvons tous que nous féliciter de cet accès facilité au financement de nombreux projets d'investissement et tout particulièrement de ceux initiés par les entreprises mais aussi les collectivités territoriales, en vue de créer des emplois.

Toutefois, plusieurs voix se sont élevées pour souligner que ce coût de crédit plus attractif, s'il mobilisait les investisseurs, n'amenait pas les banques, malgré les garanties apportées par l'État, à octroyer de manière plus ample des financements aux investisseurs. Bien sûr, nous ne pouvons que comprendre la prudence, de mise désormais dans le traitement des demandes. Toutefois, cette prudence ne devient-elle pas excessive et contre-productive en regard des objectifs de relance et de maintien de l'activité et de l'emploi?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous communiquer un bilan intermédiaire de la politique de crédit des banques belges?

Est-il vrai que les banques refusent des crédits à des entreprises en bonne santé économique, les mettant ainsi en difficulté?

Si oui, quelles mesures comptez-vous prendre pour les amener à revoir leur politique?

J'ai en premier lieu évoqué le taux de base du crédit. Je voudrais aussi aborder les marges appliquées par une banque à l'égard de ses clients publics et privés. Sans la nommer, je dirais qu'il s'agit d'une banque qui traite souvent avec les pouvoirs publics.

Ces marges ont littéralement explosé. Ainsi celles fixées lors de la mise à disposition des crédits aux communes sont passées de 39, à échéance de 2, 3, 5, 10 et 15 ans, à une marge variant entre 85 et 125. Il en va même jusqu'à 180 de marge, contre 45 précédemment, pour une échéance à 30 ans.

La marge fixée après période de prélèvement d'un an est passée de 9 à 80 pour les emprunts de 2, 3 et 5 ans et de 95 à 120 pour les échéances à 10 et 15 ans; allant jusqu'à 170, contre 15 précédemment, pour l'échéance à 30 ans.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer ce qui justifie cette politique de crédit qui, compte tenu de ces taux, est en passe de tuer toute initiative économique ou de relance par les pouvoirs locaux, à un moment où nous devons tous nous mobiliser? Dois-je rappeler, monsieur le ministre, que les pouvoirs locaux constituent un risque relativement faible pour le prêteur. À l'heure actuelle, même Liège – qui a un jour frôlé un état de faillite – rembourse ses emprunts.

Surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment vous comptez agir pour que les banques recommencent à jouer leur rôle de soutien au développement économique?

02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer la situation du crédit. Je vous confirme que j'ai demandé au gouverneur de la Banque nationale de mettre en place un groupe qui suit cette politique de crédit, en collaboration avec Febelfin, l'association représentant le secteur du crédit, mais aussi le secteur des assurances et les fédérations d'entreprises nationales, régionales ou spécialisées dans les classes moyennes.

Pour reprendre les éléments présentés par la Banque nationale lors des premières réunions de ce groupe de travail, on peut dire que la crise financière que traverse l'économie mondiale depuis la mi-2007 continue de soulever de l'inquiétude, non seulement quant à l'ampleur de ses répercussions sur la disponibilité du crédit pour le secteur privé mais en particulier quant à l'éventualité d'un scénario de pénurie de crédit. Face à une décélération de l'octroi de crédit aux entreprises telle que celle observée depuis le printemps 2008, il est très difficile de distinguer les effets respectifs de l'offre et de la demande de fonds.

Il ressort de l'enquête sur la distribution du crédit, menée auprès des banques belges, que ce n'est qu'à partir du premier trimestre 2008 que les banques ont indiqué ressentir les premiers signes d'un ralentissement de la demande de crédit, qui s'est accentué au trimestre suivant, puis très nettement en fin d'année. De son côté, le durcissement des critères d'octroi de crédit s'est amorcé plus tôt, dès le troisième trimestre 2007.

Deux facteurs sont principalement à l'origine du resserrement des critères d'octroi de crédit en Belgique. Il s'agit, d'une part, de la dégradation de la perception du risque par les banques, qui a débuté à la mi-2007 et n'a cessé de s'intensifier depuis et, d'autre part, de la hausse de leur coût de financement et des problèmes de liquidités conjugués, pour certains établissements, à des problèmes de bilan. Cela s'est superposé aux effets restrictifs liés à la détérioration conjoncturelle en 2008.

Une politique cohérente visant à éviter une pénurie de crédit doit dès lors agir sur ces deux facteurs. Un groupe de travail est en charge de ce dossier et nous essayons d'analyser les conditions d'octroi de crédit aux entreprises pour pouvoir proposer des mesures. Pour ce faire, il faut que la demande de crédit apparaisse réellement.

Les différentes autorités ont agi afin de résoudre les contraintes financières des banques. C'était la première chose à faire pour soulager le secteur du crédit. La Banque centrale européenne a ainsi mené une politique qui veut remédier à l'absence de liquidités sur le marché interbancaire. Depuis le 15 octobre 2008, elle est passée, pour ses opérations principales de refinancement hebdomadaire, à un système d'adjudication avec un taux fixe tout en servant l'intégralité des soumissions, de manière à répondre totalement à la demande de liquidités des banques. Cette politique sera prolongée au moins jusqu'au début 2010, ce qui signifie un financement sans limite.

Afin d'assurer le financement à plus long terne des banques, l'Eurosystème a décidé d'accroître son octroi de liquidités par le biais d'opérations de plus longue durée (1, 3 et 6 mois). Il a aussi procédé à un élargissement de la liste des actifs éligibles admis en garantie, c'est-à-dire en dégradant la qualité des actifs que l'on accepte auprès de l'Eurosystème en garantie des demandes de liquidités.

Les pouvoirs publics tentent de résoudre le problème de solvabilité des institutions financières. Ainsi, les autorités belges, fédérales, régionales ont investi quelque 24 milliards d'euros dans différentes opérations de recapitalisation et ont ainsi initié différents mécanismes de garantie. On vient d'ailleurs de voter le projet de loi d'ajustement budgétaire, qui concrétise ces mesures à l'échelon fédéral. L'enquête sur la distribution du crédit menée par l'Eurosystème indique que ces mesures rendent de nouveau possible un accès des banques au financement par les marchés et plus seulement par l'Eurosystème lui-même.

En second lieu, nous essayons d'améliorer l'actuelle perception des risques, laquelle, dans les circonstances conjoncturelles présentes, rend les banques très réticentes à octroyer du crédit aux entreprises. Ainsi, le gouvernement belge a voulu soulager certaines contraintes de liquidités de ces entreprises en leur accordant un délai de paiement provisoire pour le précompte professionnel entre mars et août de cette année. Depuis aujourd'hui, les entreprises peuvent obtenir un report d'un trimestre de précompte professionnel. Ce trimestre verra ce report prolongé pendant six mois, puisqu'on fera la même chose pour le troisième trimestre, qui sera également reporté, ce qui couvre un accès à des liquidités à près d'onze milliards d'euros pour les entreprises. En effet, on parle beaucoup des interventions dans le secteur financier, mais dans le cas présent, il s'agit d'un report de charges donnant des liquidités temporaires pour un montant de près de 11 milliards d'euros.

À différents niveaux (européen, fédéral, régional), les mécanismes de financement et de garantie dont bénéficient les PME ont été étendus. Pour ce qui concerne le pouvoir fédéral, nous avons décidé, le 23 octobre 2008, de mettre en place un nouveau produit, introduit le 1^er décembre ab initio. Les PME désireuses d'obtenir un crédit peuvent s'adresser directement au Fonds de participation avant de se rendre auprès de leur banque avec l'aval du Fonds pour compléter leur prêt.

Je signale qu'un deuxième produit a été mis en œuvre (CashEO) qui permet d'obtenir le financement sur la base de factures qui seraient, à ce jour, impayées par les pouvoirs publics. C'est aussi une façon d'accélérer l'accès aux liquidités. Pour financer ces deux opérations, nous avons lancé, depuis le début de la semaine dernière, un emprunt obligataire de 300 millions d'euros avec avantage fiscal de 5%, plafonné à 290 euros par contribuable, pour permettre de financer l'opération à un taux de 3,75% avec garantie d'État.

Afin que vous soyez correctement informés et n'ayez pas à effectuer les calculs vous-mêmes, pour bénéficier de l'avantage fiscal maximum (290 euros), les coupons étant de 500 euros, il faut donc contracter 6.000 euros d'emprunts obligataires auprès du Fonds de participation. Pour un ménage, cela signifie 12.000 euros, ce qui donne lieu à un avantage fiscal de 580 euros.

Dans cette période de grande incertitude, les banques rencontrent des difficultés dans leur estimation de la solvabilité de leurs clients. Les possibles biais dus à l'information asymétrique leur faisant craindre des risques de sélection adverse, on constate une aggravation du risque perçu dans le secteur financier. Afin de réduire cette incertitude, il convient de mettre à leur disposition des statistiques rapides et fiables ainsi que des banques de données complètes et accessibles. C'est une des tâches principales du groupe de travail que j'ai mandaté et la Banque nationale y travaille.

Malgré tous ces efforts, il se peut que des malentendus subsistent et que des banques et des entreprises en quête de fonds ne puissent s'accorder. Pour les aider à parvenir à un accord, le gouvernement a installé un médiateur du crédit qui doit faciliter le dialogue et la concertation entre les banques et les organismes financiers en général. Cela permet de mettre en présence les deux parties et de tenter de trouver une solution sur un dossier précis.

Je conclurai en disant qu'on m'adresse pour le moment beaucoup de questions sur la situation financière mais qu'il faut pouvoir intégrer les différents aspects des questions. En effet, d'un côté, on souhaite limiter les montants que l'État investit dans les banques pour garantir leur solvabilité et on tente de limiter les moyens mis à la disposition du secteur financier pour dégager des fonds pour des politiques dans d'autres domaines et, d'un autre côté, on souhaite que le crédit soit le plus ouvert et le plus souple possible alors que le crédit est peut-être à l'origine de la crise actuelle. Je reçois même des questions demandant que les banques rémunèrent les épargnants au-delà du raisonnable, très au-delà des taux pratiqués par la Banque centrale européenne. Il faut finir par arbitrer entre ces demandes.

Pour les pouvoirs locaux comme pour les entreprises, nous sommes très attentifs à la capacité d'octroyer un niveau de crédit suffisant. C'est pourquoi nous avons prévu dans les accords passés avec les institutions financières – comme Dexia que vous avez citée – des clauses garantissant un maintien du volume de crédit au moins égal au niveau antérieur à l'intervention de l'État, c'est-à-dire au niveau d'octobre dernier. De la même manière, dans le dossier BNP Paribas, nous avons obtenu que la banque s'engage à garantir que la collecte d'épargne sera affectée directement et prioritairement au crédit en Belgique, en particulier aux entreprises mais aussi aux ménages. Il faut savoir que toutes les grandes banques belges collectent une épargne qui ne peut être allouée purement et simplement au crédit en Belgique; en effet, la collecte de l'épargne connaît un succès très important dans notre pays. Cela n'empêche pas de veiller à ce que cette épargne soit orientée en priorité vers le crédit aux particuliers et aux entreprises en Belgique.

Je transmettrai aux responsables des banques dans lesquelles nous avons des participations les remarques sur les pouvoirs locaux que vous avez formulées.

02.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Vous avez souligné qu’il fallait passer à la "recrédibilisation" des banques jusqu’à la fin de la problématique de l’accès au crédit, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises et les pouvoirs publics. Je pense que les différents éléments que vous avez mis en œuvre comme le groupe de travail, le médiateur du crédit, le fonds de participation à l’emprunt y participent.

Je vous remercie pour votre remarque qui démontre que vous êtes plus que sensible à la situation des pouvoirs locaux. En effet, je pense que ces derniers, surtout dans cette période, par la relance des chantiers de voirie et de construction peuvent participer à la redynamisation et à l’emploi.

Enfin, vous venez de mentionner un fait que j'ignorais, à savoir que dans le cadre des accords avec BNP Paribas, un maintien des montants pour les investissements prévus en Belgique a été prévu. C'est un élément à verser au dossier. Au niveau des pouvoirs locaux, depuis le printemps 2008, avant la crise de septembre/octobre, au moment où les communes lançaient leurs cahiers de charges pour les crédits, Fortis ne répondait déjà plus aux demandes.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de administratieve boetes die werden opgelegd aan 28.000 belastingplichtigen" (nr. 12149)

- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de onterechte boete van 50 euro wegens het niet betalen van de verkeersbelasting" (nr. 12158)

03 Questions jointes de

- M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les amendes administratives infligées à 28.000 contribuables" (n° 12149)

- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'amende de 50 euros infligée indûment pour non-paiement de la taxe de circulation" (n° 12158)

De voorzitter: De heer Goyvaerts is verontschuldigd.

03.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, ik zal het formalisme van onze commissie toch even doorbreken want ik heb een vraag. Hoe kunnen wij dit het beste aanpakken? Ik vind het debat over de kredietverlening zeer interessant.

Wat hypotheekleningen aan bedrijven betreft, zijn er op dit ogenblik twee mogelijkheden: onder mandaat of onder registratie. Op dit moment worden leningen die onder mandaat zijn gesloten, automatisch overgezet naar leningen onder registratie.

Als wij dat op parlementair niveau bespreken, krijgt men inmenging in de commerciële politiek. Is dat een punt dat wij hier kunnen bespreken of niet? Ik vraag mij af in hoeverre de minister zulke vragen kan beantwoorden?

Mijnheer de minister, is dat een vraag die wij hier kunnen behandelen of niet?

03.02 Minister Didier Reynders: Graag, maar niet vandaag.

De voorzitter: Zij staat niet op de agenda.

03.03 Robert Van de Velde (LDD): Oke.

De voorzitter: Nu hebt u nog één minuut om uw vraag te stellen.

03.04 Robert Van de Velde (LDD): Het is een zeer korte vraag, die al van enkele weken geleden dateert. Toen hebben 28.000 belastingplichtigen van uw administratie een eerste aanmaning gekregen inzake de verkeersbelasting. In tegenstelling tot wat gangbaar is, werd de belasting onmiddellijk verhoogd met een administratieve boete van 50 euro. Waarom is dat gebeurd? Wat was de oorzaak van dat euvel? Welke acties zijn er genomen om dat te verhelpen?

De voorzitter: Is uw antwoord even kort?

03.05 Minister Didier Reynders: Neen, iets langer, maar niet veel.

Het aanslagbiljet wegens laattijdige betaling bleek voor velen de eerste kennisgeving dat zij verkeersbelasting waren verschuldigd en er niet tijdig aan voldaan hadden. Bovendien werd een administratieve boete van 50 euro geheven wegens laattijdige betaling. Mijn administratie en De Post onderzoeken nog waar het fout is gelopen met de bestelling. Feit is dat mijn administratie terstond beslist heeft de administratieve boetes die werden aangerekend wegens laattijdige betaling van de verkeersbelasting in kwestie, kwijt te schelden.

Deze week zal elk van de betrokken belastingschuldigen een brief ontvangen met de mededeling dat zij de administratieve boete uiteraard niet hoeven te betalen, dat zij verder geen stappen hoeven te ondernemen, tenzij uiteraard de verkeersbelasting te betalen, en dat de FOD Financiën zich verontschuldigt voor het ongemak.

Het spreekt overigens voor zich dat de reeds betaalde boetes zo vlug mogelijk zullen worden terugbetaald.

Ik antwoord ook op de vraag van de heer Goyvaerts. De financieringwet bepaalt dat de Gewesten, indien zij dat wensen en het notificeren aan de federale overheid, zelf gewestelijke belastingen kunnen innen. Tot het moment dat de Gewesten de inning van de gewestelijke belastingen overnemen, blijft de federale overheid dat kosteloos voor hun rekening doen. Zo verzekert het Vlaams Gewest sinds meerdere jaren de inning van de onroerende voorheffing.

Recentelijk notificeerde het Waals Gewest aan de federale overheid dat het de belasting op spelen en weddenschappen, de belasting op automatische ontspanningstoestellen en de openingbelasting voor slijterijen van geregistreerde dranken op 1 januari 2010 overneemt. Het Vlaams Gewest deed hetzelfde voor de verkeersbelasting voor autovoertuigen, de belasting op de inverkeerstelling en het eurovignet, eveneens vanaf 1 januari 2010.

03.06 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, met enige vreugde kan ik zeggen dat er goed wordt gereageerd.

Het grote probleem zit wel in het feit dat die fout ontstaan is. Wat dat betreft, blijft het antwoord een gedeeltelijk antwoord. U zet de gevolgen van de fout recht en dat is prima. Alleen meen ik dat wij er nog eens op moeten terugkomen waarom de fout is kunnen ontstaan. Ergens moet er toch iets fout zijn gelopen. Was het bij de bestelling of bij het drukken, het verzenden, of waar dan ook? 28.000 is een groot aantal. Ik meen dat omwille van de geloofwaardigheid onze fiscale administratie er geen baat bij heeft dat dat soort fouten gebeurt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de specifieke noden van slechtzienden bij het gebruik van de 'tax-on-web' toepassing" (nr. 12168)

04 Question de Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les besoins spécifiques des malvoyants dans le cadre de l'utilisation de l'application 'tax-on-web'" (n° 12168)

De voorzitter: Ik kan het niet goed lezen.

04.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, het was nochtans getypt in een groot lettertype.

Mijnheer de minister, de verandering aan de papieren aangifte dit jaar is niet zonder enige commotie voorbijgegaan. Er komen 61 vakjes bij. De mensen moeten tegenwoordig ook zelf hun codes invullen. Ik ga het daarover op zich niet hebben.

Een van de redenen waarom dit zou gebeuren, zou uiteraard de nieuwe fiscale situatie zijn met een aantal bijkomende situaties maar ook het feit dat de administratie en ook uzelf voorstander zijn van het zoveel mogelijk elektronisch invullen van de aangifte.

Met betrekking tot die elektronische aangifte heb ik een vraag.

Is er bij het ontwerp van de Tax-on-web-applicatie, de elektronische aangifte, rekeninggehouden met de specifieke noden van slechtzienden, zowel in het heden als in een eventuele uitbreiding voor de toekomst? Zo ja, op welke manier is dat dan gebeurd? Zijn er uitrustingen zoals schermuitleesprogramma's, spraaksyntheseprogramma's of brailleleesregels gebruikt of bruikbaar om de belastingaangifte via Tax-on-web in te vullen?

Het is dus puur een vraag in hoeverre de elektronische aangifte leesvriendelijk is voor slechtziende personen.

04.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Almaci, teneinde slechtzienden te helpen zijn op Tax-on-web heel wat punten ontwikkeld die deel uitmaken van deze bestaande kwaliteitsnormen, dus kwaliteitsnormen voor internet. Ik geef een aantal voorbeelden. Op de schermen zijn alternerende teksten voorzien die de gebruiker bijkomende toelichtingen geven. Alle pagina’s van de aangifte zijn HTML-pagina’s. Een Tax-on-web-demo, met beeld en geluid, is ter beschikking van de gebruiker. De aangifte kan naar een pdf-formaat worden geconverteerd. Het verspringen tussen velden kan gebeuren door gebruik te maken van de tab-toetsen.

Dat zijn dus verschillende positieve elementen. Wij hebben nog niet een echt weblabel betreffende de toegang voor slechtzienden.

Bovendien wordt Tax-on-web ook gebruikt door de ambtenaren van de controlekantoren personenbelasting die de burgers ontvangen en hen bijstaan bij het invullen van hun belastingaangifte.

Wij zijn dus bezig met verschillende aanpassingen voor slechtzienden, maar er is nog geen echt weblabel.

04.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik meen uit de teneur van uw antwoord te mogen opmaken dat, alhoewel het op dit moment nog niet volledig voorzien is om te antwoorden op de specifieke noden van slechtzienden, hiermee in de toekomst wel rekening zal worden gehouden, dat u die intentie toch hebt.

04.04 Minister Didier Reynders: Er zijn reeds een aantal elementen in dat verband. Wij hebben nog geen label. Wij werken echter verder.

04.05 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik zal in de toekomst de verdere evaluatie van het Tax-on-web-formulier in de gaten houden. Voorlopig zullen wij de mensen dan doorsturen naar de ambtenaren om specifieke hulp te krijgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de financiële derivaten" (nr. 12179)

05 Question de Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les produits financiers dérivés" (n° 12179)

05.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u bent waarschijnlijk op de hoogte van het feit dat het Europees Parlement van plan is om nieuwe regels op te leggen voor het verhandelen van financiële derivaten. Vooral de kredietderivaten zouden strenger worden gereguleerd omdat de wildgroei van zulke derivaten een exponentiële groei van de risico's in de financiële markten heeft teweeggebracht met alle gevolgen van dien. Ze zijn erg risicovol en wij hebben gemerkt dat dit in de financiële crisis zeer veel negatieve effecten op de markt heeft gehad.

Het Europees Parlement overweegt dan ook de oprichting van een centrale compensatiekamer voor het verhandelen van kredietderivaten om het risico zo te beperken. Zij doen dat nadat is vastgesteld dat het binnen de sector zelf onmogelijk was om tot een akkoord of voorstel van zelfregularisatie te komen.

Voor het voorstel tot de oprichting van een centrale compensatiekamer om de risico's te verminderen is een wijziging van de CRD-richtlijn, de Capital Requirements Directive, noodzakelijk. Het is natuurlijk heel belangrijk om met het oog op de toekomst lessen te trekken uit de financiële crisis en het risico te beperken.

Mijnheer de minister, welk standpunt gaat u aannemen wanneer dit punt op de Europese Raad ter sprake zal komen?

05.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Almaci, in beginsel is de Belgische overheid voorstander van de oprichting van een of meer centrale tegenpartijen of clearinginstellingen voor dit type product in Europa. Dat zou immers moeten toelaten om enerzijds het tegenpartijrisico daadwerkelijk te beperken voor de actoren in het financieel systeem en anderzijds de transacties transparanter te maken.

Met betrekking tot dit laatste punt is het ook nuttig te onderstrepen dat het de bedoeling is om door het Committee of European Securities Regulators, het CESR, een haalbaarheidsstudie te laten uitvoeren over de oprichting van een datawarehouse, vergelijkbaar met de gegevensbanken die in de VS zijn ontwikkeld door de Depositary Trust & Clearing Corporation, waarin de gegevens zouden worden opgenomen over de CDS die in Europa worden verhandeld.

Hoewel deze initiatieven ongetwijfeld tot een verbetering van de toestand zullen leiden, is het nuttig erop te wijzen dat de oprichting van een clearinginstelling geen mirakeloplossing is. Er moet immers ook rekening worden gehouden met het intrinsieke systemische concentratierisico van dit soort activiteiten, alsook met de vraag naar geïndividualiseerde producten die kunnen inspelen op specifieke behoeften zoals dekking.

Als middel om te garanderen dat voor de Europese oplossingen zou worden gekozen de clearing van CDS, waarvan de onderliggende waarde een in Europa gelegen entiteit als referentie heeft, werd aanvankelijk een wijziging van de bankrichtlijnen, Capital Requirements Directive, overwogen.

Momenteel lijkt de voorkeur van de Europese Commissie echter uit te gaan naar een sectoraal initiatief. Zo hebben de European Banking Federation en de International Swaps and Derivatives Association zich er op 19 februari 2009 daadwerkelijk toe verbonden om in Europa te opteren voor de Europese oplossingen met betrekking tot de clearing van CDS.

Bovendien is een werkgroep in het leven geroepen, bestaande uit de sectorale verenigingen, de belangrijkste markdeelnemers, de regelgevers en de Europese Commissie, om een passende structuur te bieden voor de dialoog tussen de betrokken partijen en een snel en efficiënt antwoord van de sector te bevorderen.

Die initiatieven sluiten echter niet dat de Europese Commissie later wetgevend kan optreden indien blijkt dat de inspanningen die de sector levert om de beoogde doelstellingen te bereiken, geen voldoening geven.

Er werd overigens een wijziging ingevoerd in de Capital Required Directive of CRD, die bepaalt dat de Europese Commissie een rapport dient op te stellen voor het Europees Parlement waarin de ter zake genomen initiatieven worden herzien en geëvalueerd. De Belgische overheid kan zich aansluiten bij de keuze die de Europese Commissie heeft gemaakt, op voorwaarde dat de beoogde doelstellingen op korte termijn daadwerkelijk wordt bereikt.

Wij werken dus in dezelfde richting als de Europese Commissie.

05.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik heb vernomen dat in april over de nieuwe regelgeving in het Europese Parlement zal worden beslist. Ik kijk net als u uit naar wat daar uit zal komen, omdat het een van de eerste toetsen zal zijn voor de nieuwe weg die wij met de financiële wereld willen inslaan.

Ik heb ook vernomen dat de Belgische regering het standpunt van de Europese Commissie grotendeels zal volgen, maar dat de tegenpartij, in dit geval de sector zelf, tot nu toe niet in staat is gebleken om enige vorm van zelfregulatie af te spreken. Het voorstel tot wijziging van de CRD is er gekomen, omdat de sector daartoe zelf niet in staat was.

Ik hoop dat snel over die regels zal worden beslist en wij niet blijven talmen tot de sector zelf een uitweg heeft gevonden. Het gaat immers om hoogrisicovolle ondernemingen die onze maatschappij in gevaar hebben gebracht.

Ik hoop dat zowel de regering, de Europese Commissie als het Europese Parlement de kaart trekt van de maatschappij en het beperken van het risico.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "bonussen" (nr. 12185)

06 Question de Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les bonus" (n° 12185)

06.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): In de krant De Tijd stond op 24 maart 2009 een interessant artikel. Daarin stond dat de Wetstraat nauwelijks wakker ligt van de topbonussen.

De minister kan een interessant antwoord geven over de maatregelen die de regering overweegt tegen de topbonussen en de gigantische bedragen die ceo’s, die hun banken en bedrijven in erbarmelijke omstandigheden hebben achtergelaten. Dit is een moreel probleem. We hebben in de kranten ook gelezen dat Jean-Paul Votron en anderen gisteren opnieuw astronomische bedragen hebben gekregen.

Uw Nederlandse collega, minister Bos, heeft actie ondernomen om een einde te maken aan die torenhoge bedragen, vooral in die bedrijven die de afgelopen maanden overheidssteun kregen. Ook president Obama heeft in die richting een aantal fiscale voorstellen gedaan. De situatie komt ook in ons land voor.

Bent u van plan om acties te ondernemen, gelijkaardig aan die van uw Nederlandse collega?

Staat dit punt op een van de komende ministerraden geagendeerd?

Zijn er specifieke voorwaarden opgelegd aan de bedrijven die overheidssteun kregen in de laatste maanden, zoals Fortis, Dexia, Ethias?

Zijn er voorwaarden over ontslagpremies opgelegd aan een van die bedrijven betreffende startpremies en betreffende kredietverlening?

Zijn er voorwaarden opgelegd met betrekking tot de vergoeding van bedrijfsleiders van bedrijven die de voorbije maanden overheidssteun kregen?

Wat zijn de andere voorwaarden voor de bedrijven die de afgelopen maanden overheidssteun kregen?

06.02 Minister Didier Reynders: Ik heb niet gewacht op de initiatieven van de heer Bos om iets te ondernemen. In het kader van de overheidssteun ten gunste van KBC, werden de volgende voorwaarden opgelegd: geen bonussen in 2008, ontslagvergoedingen beperkt tot een jaar, een regeringsvertegenwoordiger in het vergoedingscomité.

Dexia kreeg dezelfde voorwaarden opgelegd in het kader van de staatswaarborg voor de leningen door de bank. Ik heb een staatswaarborg getekend tot en met de mogelijkheid voor Dexia om een bedrag van 90 miljard euro te bereiken. Zo een waarborg heb ik gevraagd met dezelfde condities als die voor KBC.

In Ethias, Fortis en de Gemeentelijke Holding hebben de publieke overheden voor het ogenblik een meerderheidsbelang. Ze kunnen via een aangepaste besluitvormingsinstantie beperkingen opleggen. Zo heeft ook Fortis besloten om de bonussen voor de leden van het directiecomité in 2008 af te schaffen.

We hebben dus al enkele beslissingen genomen.

06.03 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Ik had gehoopt dat de minister me gelukkig zou maken, maar het werd een kort antwoord.

Het is heel duidelijk dat mensen zoals de heer Votron vertrokken zijn in erbarmelijke omstandigheden en toch zeer hoge bedragen uitgekeerd kregen. Dat is moreel onaanvaardbaar, niet alleen in financieel moeilijke tijden, maar ook algemeen. Gaat het hier nog om realistische en normale bedragen?

Het wetsvoorstel over de beperking van de vergoeding tot een jaar, ingediend door de meerderheid, is bij de Raad van State blijven hangen. Dit voorstel was nodig om dringend het systeem van bonussen op een andere manier, hetzij fiscaal, hetzij op een andere manier, af te toppen zodat zulke situaties niet meer kunnen voorkomen.

Kan ik het antwoord over de voorwaarden ook schriftelijk krijgen?

Ik ben al blij dat er voor KBC en Dexia, voor 2008 althans, een aantal beperkingen zijn opgesteld. Ik hoop dat men diezelfde lijn in de toekomst zal aanhouden, los van de financiële crisis.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van de heer Jenne De Potter aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verrekening van het overschot van de Vlaamse forfaitaire vermindering met de ingehouden bedrijfsvoorheffing op het loon van de maand maart of april" (nr. 12231)

07 Question de M. Jenne De Potter au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'imputation du solde de la réduction forfaitaire flamande sur le précompte professionnel afférent aux salaires des mois de mars ou avril" (n° 12231)

07.01 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de minister, ik wil nog even terugkomen op de problematiek van de Vlaamse jobkorting die bij KB van 11 januari is geregeld.

Wat is er aan de hand? De schuldenaar van de bedrijfsvoorheffing verrekent voor elke werknemer of bedrijfsleider de Vlaamse forfaitaire vermindering met de bedrijfsvoorheffing op de in februari 2009 betaalde bezoldiging. In geval van onvoldoende bedrijfsvoorheffing mag hij het resterend bedrag van de vermindering verrekenen met de bedrijfsvoorheffing verschuldigd op de in maart en desgevallend op de in april 2009 betaalde bezoldigingen. Blijkbaar doen er zich in de praktijk problemen voor met de verrekening van het voorschot van de Vlaamse jobkorting met de bedrijfsvoorheffing op de in maart en april bekende bezoldiging. Sociale secretariaten en werkgevers zouden nu reeds te kennen geven dat ze niet van plan zijn om het voorschot te verrekenen met de ingehouden bedrijfsvoorheffing op het loon van maart of april.

Ik heb dan ook enkele vragen voor u. Ten eerste, welke draagwijdte moet er worden gegeven aan het feit dat in geval van onvoldoende bedrijfsvoorheffing het resterende bedrag mag worden verrekend met de bedrijfsvoorheffing van maart of april? Gaat het hier om een verplichting of is de verrekening in de maand maart of april facultatief?

Ten tweede, waarom werd in het KB die beleidskeuze gemaakt?

Ten derde, als die keuze facultatief is, wie kiest dan om het saldo te verrekenen? Is dat de werknemer, de werkgever of het sociaal secretariaat?

Ten vierde, hoe kunnen de werknemers met een laag inkomen zo spoedig mogelijk hun aandeel in de Vlaamse forfaitaire vermindering ontvangen?

Ten vijfde, hadden deze problemen niet vermeden kunnen worden door de Vlaamse jobkorting niet eenmalig maar maandelijks, dus in twaalfden, door te rekenen?

De voorzitter: Mijnheer de vice-eerste minister, ik als mij niet vergis hebben we die vraag vorige week ook al gehad.

07.02 Minister Didier Reynders: Voor een deel wel. Er zijn echter verschillende nieuwe elementen.

Op verzoek van de Vlaamse regering heeft de federale regering zich akkoord verklaard om de verrekening van de Vlaamse forfaitaire vermindering in de bedrijfsvoorheffing per maand om te zetten in een eenmalige verrekening in de bedrijfsvoorheffing voor het jaar 2009. Die verrekening in de maand februari is derhalve verplicht.

Aangezien heel wat werknemers onvoldoende bedrijfsvoorheffing hebben om het volledige bedrag van de korting in februari te bekomen heeft de Vlaamse regering tevens gevraagd om het saldo te kunnen overdragen naar maart of april. Die overdracht is geen verplichting en de keuze wordt gemaakt door diegene die de bedrijfsvoorheffing verschuldigd is. Dit facultatief doorrekenen in maart of april mag slechts gebeuren bij onvoldoende bedrijfsvoorheffing in februari. Voor iemand die geen recht heeft op de Vlaamse korting in februari is er dus geen enkele mogelijkheid om die korting toe te kennen in de maanden maart en april.

Werknemers die onvoldoende bedrijfsvoorheffing hebben zullen het niet verkregen deel bij de eindafrekening bekomen zoals dit ook het geval was bij diegenen waarvoor de vorige jaren te weinig bedrijfsvoorheffing per maand was verschuldigd en die bijgevolg de Vlaamse vermindering zelfs niet op maandbasis in het stadium van de bedrijfsvoorheffing konden verrekenen. Het was effectief een andere vraag, mijnheer de voorzitter.

07.03 Jenne De Potter (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn verduidelijkingen omtrent deze problematiek. Ik zal het antwoord nog eens nalezen.

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Katrien Partyka aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de Raad van toezicht van de Ombudsdienst verzekeringen" (nr. 12233)

- de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de Raad van toezicht van de Ombudsdienst verzekeringen" (nr. 12270)

08 Questions jointes de

- Mme Katrien Partyka au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le Conseil de surveillance du Service de l'Ombudsman des Assurances" (n° 12233)

- M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le Conseil de surveillance de l'Ombudsman des Assurances" (n° 12270)

08.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik vind het spijtig dat mevrouw Partyka niet aanwezig is, want haar vraag was een goede inleiding op mijn vraag.

Mijnheer de minister, de klachtenbehandeling voor verzekeringen werd in 2006 overgeheveld naar de ombudsdienst Verzekeringen. Er werd bovendien een raad van toezicht opgericht. Sindsdien blijft het wat stil. Ik zou van u graag vernemen hoe de raad van toezicht ondertussen concreet werkt. Zijn er verslagen van de raad? Wanneer zal het verslag van het jaar 2007 klaar en gepubliceerd zijn? Wanneer wordt het verslag van het jaar 2008 verwacht? Zullen beide verslagen worden bezorgd aan de commissie voor het Bedrijfsleven of aan de commissie voor de Financiën en de Begroting? Ik ben benieuwd naar de resultaten van die verslagen.

08.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Logghe, ik kan bevestigen dat ik het verslag van de raad van toezicht van de ombudsdienst Verzekeringen zowel voor het jaar 2007 als, recentelijk, voor het jaar 2008 heb ontvangen. Ik zal een kopie van beide verslagen aan de leden van de commissie voor het Bedrijfsleven bezorgen.

In 2007, het jaar van de oprichting, heeft de raad van toezicht inderdaad geen adviezen uitgebracht over de organisatie en de werking van de ombudsdienst Verzekeringen. Alle onderzochte elementen stemden tot tevredenheid. Het verslag aan de Koning, voor het jaar 2007, gaat in die richting. In 2008 werden besprekingen gevoerd over de volgende aspecten: het belang van de toepassing van een strikt systeem op twee niveaus voor de behandeling van de klachten, om de ombudsdienst Verzekeringen pas te betrekken wanneer de rechtstreekse acties van de aanklagers bij de verzekeraars niet tot tevredenheid stemden, en de behandeling van de klachten die een aanknopingspunt met het buitenland hebben, de grensoverschrijdende aspecten.

De debatten wijzen erop dat de ombudsdienst die twee aspecten goed benadert en hebben uitgewezen dat er geen advies met het oog op een aanpassing van de werkwijze nodig is. Ik zal een kopie van de twee verslagen naar de leden van de commissie sturen.

08.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van mevrouw Sofie Staelraeve aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het fiscaal voordeel op de dienstencheques voor mensen met een laag inkomen" (nr. 12262)

09 Question de Mme Sofie Staelraeve au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'avantage fiscal sur les titres-services pour les personnes à faible revenu" (n° 12262)

09.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de minister, bij de programmawet van juni 2008 hebben wij in het Parlement goedgekeurd dat mensen met een laag inkomen ook een belastingvoordeel zouden kunnen krijgen wanneer zij dienstencheques aankopen. Tot mijn verrassing blijkt echter dat het nog altijd niet duidelijk is hoe dat belastingkrediet zal worden toegepast.

Ik verklaar mij nader. Ik ben ook OCMW-voorzitter. Welnu, wanneer het OCMW contact neemt met de lokale belastingdiensten, dan zeggen die dat er geen probleem is, want de mensen die recht hebben op dat belastingkrediet, automatisch een belastingbrief toegestuurd krijgen. Sodexho moet alleen de fiscale fiche van de aangekochte dienstencheques aan het belastingkantoor bezorgen en dan loopt de zaak. Dat zou mooi zijn.

Daartegenover echter, wanneer wij contact nemen met Sodexho, en wat mij ook schriftelijk is gemeld door de RVA, blijkt dat niet juist te zijn: de mensen moeten zelf een belastingbrief aanvragen bij de belastingdiensten. Pas dan zullen zij aanspraak kunnen maken op het belastingkrediet.

Om de zaak helemaal onduidelijk te maken, hoor ik verklaringen van uw collega-minister Milquet in de pers dat zij denkt aan zoiets als een sociale cheque voor een onderdeeltje van die categorie mensen, namelijk de mensen met een laag inkomen maar die wel een belastingbrief krijgen.

Mijnheer de minister, ik hoef u niet lastig te vallen met de uitspraken van mevrouw Milquet, maar praktisch gezien wil ik u het volgende vragen. Hoe zal een en ander in zijn werk gaan?

Heel concreet, hoe is het mogelijk dat, negen maanden na de goedkeuring van de programmawet, er bij de twee overheidsdiensten nog altijd enige onduidelijkheid is?

Inzake de communicatie vanwege de belastingkantoren, klopt het, dat de mensen die geen belastingbrief krijgen, de belastingbrief op eigen initiatief moeten aanvragen als ze hun recht op het voordeel niet willen verliezen?

Hoe zal een en ander concreet in zijn werk gaan?

Voorzitter: Hendrik Bogaert.

Président: Hendrik Bogaert.

09.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Staelraeve, tot aanslagjaar 2008 werd het fiscaal voordeel voor de uitgavenprestaties betaald met dienstencheques, uitsluitend toegekend in de vorm van een belastingvermindering. Voor sommige belastingplichtigen ging dat voordeel echter geheel of gedeeltelijk verloren, doordat zij niet voldoende belasting verschuldigd waren om de belastingvermindering voor dienstencheques, waarop zij in principe recht hadden, daadwerkelijk te kunnen aanrekenen. Dat betekende dat de reële kostprijs voor de dienstencheques voor hen aanzienlijk hoger uitviel dan voor belastingplichtigen bij wie de principiële belastingvermindering wel volledig kon worden verrekend.

Om dat te verhelpen, is in het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992 een nieuwe paragraaf ingevoegd, artikel 56bis, dat ertoe strekt om voor belastingplichtigen van wie de belastbare inkomsten niet meer bedragen dan 15.220 euro vóór indexering, de belastingvermindering voor dienstencheques, waarop zij in principe recht hebben, onder bepaalde voorwaarden om te zetten in een terugbetaalbaar belastingkrediet, in de mate dat die principiële belastingvermindering niet kan worden aangerekend.

Die maatregel is ingevoerd door de programmawet van 8 juni 2008 en treedt in werking vanaf aanslagjaar 2009. Bij de uitwerking van het berekeningsprogramma voor dat aanslagjaar is echter gebleken dat de tekst van artikel 156bis een onvolkomenheid bevat. Om die reden werd in het ontwerp van economische herstelwet, dat inmiddels door het Parlement werd goedgekeurd, een verbetering aan dat artikel aangebracht. Het spreekt voor zich dat de administratie geen uitleg kon geven, zolang daarover geen zekerheid bestond.

Om de belastingvermindering en/of het belastingkrediet voor de uitgaven voor prestaties betaald met dienstencheques te kunnen genieten, moeten de belastingplichtigen die dergelijke uitgaven hebben gedaan, zoals voorheen het bedrag van die uitgaven in hun aangifte in de personenbelasting vermelden. Nieuw is wel dat zij vanaf aanslagjaar 2009 in dezelfde aangifte moeten antwoorden op de vraag of zij beroepsinkomsten hebben verkregen die bij overeenkomst zijn vrijgesteld en die niet in aanmerking komen voor de berekening van de belastingen op hun andere inkomsten.

Die vraag houdt verband met het feit dat de omzetting van de belastingvermindering voor dienstencheques in een terugbetaalbaar belastingkrediet niet van toepassing is voor belastingplichtigen die dergelijke inkomsten hebben verkregen. Op basis van de in aanmerking te nemen gegevens zal de belastingvermindering en/of het belastingkrediet waarop de belastingplichtige recht heeft, vervolgens automatisch worden toegepast en via zijn aanslagbiljet in de personenbelasting worden meegedeeld. Belastingplichtigen die in 2008 uitgaven hebben gedaan die voor de belastingvermindering en/of het belastingkrediet voor dienstencheques in aanmerking komen maar die overeenkomstig artikel 306 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992 van aangifteplicht zijn vrijgesteld en bijgevolg geen aangifteformulier ontvangen, moeten uiterlijk op 1 juni 2009 een aangifteformulier aanvragen bij de taxatiedienst waaronder zij ressorteren.

09.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de minister, hiermee is de onduidelijkheid uitgeklaard: de mensen moeten zelf hun belastingbrief aanvragen als zij er geen krijgen.

09.04 Minister Didier Reynders: Ja, dat is altijd zo.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de invoering in België van een systeem van fiscale consolidatie" (nr. 12272)

- de heer Luk Van Biesen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de belastingneutrale fusie van vennootschappen" (nr. 12355)

10 Questions jointes de

- M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'instauration en Belgique d'un système de consolidation fiscale" (n° 12272)

- M. Luk Van Biesen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la neutralité fiscale de la fusion de sociétés" (n° 12355)

10.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de vice-eersteminister, in uw antwoord op parlementaire vraag nr. 7811 van de heer Brotcorne bevestigt u dat in geval van een belastingsneutrale fusie, bedoeld in artikel 211 van het WIB 92, het over te dragen bedrag aan aftrek voor risicokapitaal van de overgenomen vennootschap in hoofde van de overnemende vennootschap verder mag worden aangewend, alsof de fusie niet had plaatsgevonden. Dat werd geregeld door artikel 21, §1, van de wet van 11 december 2008, dat op 12 januari 2009 in het Belgisch Staatsblad is verschenen en dat in artikel 212, eerste lid, tussen de woorden “investeringsaftrekken” en “kapitaalsubsidies” de woorden “belastingkredieten voor onderzoek en ontwikkeling, aftrekken voor risicokapitaal” heeft ingevoegd.

De memorie van toelichting van deze wet stelt hierbij dat de invoeging ertoe strekt “de al bestaande maatregel, onder andere voor de investeringsaftrekken, uit te breiden tot de belastingkredieten voor onderzoek en ontwikkeling en de aftrekken voor risicokapitaal.” Het administratieve commentaar bepaalt in dat verband: “In geval van belastingneutrale fusie van vennootschappen worden de toe te passen investeringsaftrekken bij de ondernemende vennootschap bepaald alsof de verrichting niet had plaatsgevonden. Dit houdt in dat zowel de investeringsaftrekken die de overgenomen vennootschap bij gebrek aan of wegens onvoldoende winst nog niet heeft verkregen en de investeringsaftrekken die ingevolge de aftrekbeperking ten aanzien van de overgedragen vrijstellingen nog niet konden worden toegepast, als de nog niet verworven gespreide investeringsaftrekken of ingebrachte bestanddelen, zonder tijdsbeperking naar de overnemende vennootschap worden overgebracht.”

Bij een belastingneutrale fusie zal de over te dragen aftrek voor risicokapitaal van de overgenomen vennootschap dus blijvend kunnen worden aangewend door de overnemende vennootschap, natuurlijk met dezelfde beperking in tijd als voor de overgenomen vennootschap het geval zou zijn.

Een analoge regeling werd ingevoerd in artikel 231, §2, WIB 92 door artikel 27 van de wet van 11 december 2008. In artikel 229, §4, vijfde lid van het WIB 92, ingevoerd door artikel 26 van deze wet, werd enkel de oude bepaling van artikel 212, eerste lid, WIB 92 overgenomen, zodat werd nagelaten om op deze plaats eveneens de woorden “belastingkredieten voor onderzoek en ontwikkeling en de aftrekken voor risicokapitaal” tussen het woord “investeringsaftrek” en het woord “kapitaalsubsidies” in te voegen.

In de rechtsleer werd erop gewezen dat het vermoedelijk om een vergetelheid gaat. Ik refereer aan Fiscale Actualiteit, nr. 10 van maart 2009.

Mijnheer de vice-eersteminister, kunt u mij bevestigen dat dit inderdaad het geval is? Zo ja, wil u het nodige doen om deze vergetelheid via een wetgevend initiatief te laten rechtzetten?

10.02 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het regeerakkoord van de regering Leterme van 18 maart 2007 werd het voornemen opgenomen om in België een systeem van fiscale consolidatie in te voeren met het oog op fiscale neutraliteit binnen vennootschapsgroepen en een sterke economische ruimte, waar de strategische beslissingen niet zozeer meer aan de fiscale aspecten ondergeschikt zullen zijn.

Buiten België zijn er vandaag nog maar weinig EU-lidstaten die geen systeem van fiscale consolidatie kennen. De fiscale consolidatie is echter reeds lang een thema in de Belgische fiscaliteit. Zo voorzag de zogenaamde wet Dupré uit 1986 reeds in de invoering van een dergelijk stelsel, kaderend in de algemene hervorming en modernisering van de vennootschapsbelasting. Ook de eerste regering-Verhofstadt had de invoering van dit systeem al aangekondigd. Ik ga er dus vanuit dat dit niet nieuw is voor u.

In de commissievergadering van 17 juni 2008 stelde ik hierover reeds een vraag. Staatssecretaris Bernard Clerfayt kondigde toen aan dat een onderzoek opgestart werd naar de mogelijkheid van een wettelijk kader voor de geleidelijke fiscale consolidatie in een budgettair neutraal kader.

In dat verband heb ik de volgende vragen.

Hoever staat het met dit onderzoek? Heeft dit onderzoek al resultaten opgeleverd? Zo nee, wanneer verwacht u de eerste resultaten?

Zult u ingeval het onderzoek gunstige resultaten oplevert, verdere stappen ondernemen om de fiscale consolidatie eindelijk door te voeren? Zo ja, welke stappen zullen genomen worden?

De voorzitter: In alle collegialiteit wil ik u toch op iets wijzen. U spreekt over het regeerakkoord van de regering-Leterme van 18 maart 2007. De verkiezingen waren pas in juni 2007.

10.03 Robert Van de Velde (LDD): Het moet 2008 zijn, mijn excuses. In alle collegialiteit wens ik recht te zetten dat het 2008 is.

10.04 Luk Van Biesen (Open Vld): U moet de mensen niet nog meer schrik aanjagen.

10.05 Robert Van de Velde (LDD): Time flies when you are having fun.

10.06 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik bevestig het antwoord van staatssecretaris Bernard Clerfayt. Wij hebben een studie opgestart in 2008 bij de administratie Fiscale Zaken. Wij zijn bezig met zo’n studie.

Een wettelijk kader creëren voor de geleidelijke consolidatie in een budgettair neutraal kader zal evenwel een zeer moeilijke opgave zijn. Ter zake is het ook nuttig te vermelden dat de werkzaamheden in dat verband op het niveau van Europa alsnog geen vooruitgang hebben geboekt.

Ik heb reeds een eerste consolidatie georganiseerd voor de btw. Dat is een eerste stap. Ik ben bereid, ingeval van positieve resultaten van die studie, om verder te gaan in die richting.

In mijn antwoord op de parlementaire vraag van de heer Brotcorne, waarnaar u verwees, mijnheer Van Biesen, heb ik inderdaad bevestigd dat ingeval van een belastingneutrale fusie met toepassing van artikel 2011 van het WIB 1992, het over te dragen gedeelte van de aftrek voor risicokapitaal van de overgenomen vennootschap inderdaad na de fusie onverkort verder kan worden aangewend in hoofde van de overnemende vennootschap.

Het invoegen van de woorden "aftrekken voor risicokapitaal" door artikel 21 van de wet van 11 december 2008 in artikel 212, eerste lid, WIB 92, en door artikel 27 van dezelfde wet in artikel 231, §2, WIB 92, strekt ertoe dat aspect van het neutraliteitsprincipe wettelijk te regelen. Het feit dat dit door de wet van 11 december 2008 niet is gebeurd in artikel 229, WIB 92, berust inderdaad enkel op een vergetelheid die bij een volgende gelegenheid via een wetgevend initiatief zal worden rechtgezet.

10.07 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijke en juiste zienswijze en het correcte antwoord. Wij zullen zien wanneer wij het via een wetgevend initiatief zullen rechttrekken. Moet dat via een KB of een eenvoudige wet?

10.08 Minister Didier Reynders: Ik zal het verifiëren, maar als het mogelijk is, via een wet. Het is misschien mogelijk via een wetsvoorstel.

10.09 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, ik weet niet hoe zwaar dat onderzoek is, maar voor de fiscale consolidatie begint het stilaan een ezelsdracht te worden. U zegt dat via het Europese werk de meeste landen op dit moment al in staat en paraat zijn. Wij zijn een van de achterlopers. Het gaat niet om het sturen van een raket naar de maan. Wat dat betreft, mogen wij toch enige duidelijkheid creëren en wat spoed erachter zetten.

Dit soort elementen dragen er immers toe bij dat de aantrekkelijkheid van het land als investeringsgebied achteruitgaat. Ik dring aan op enige sense of urgency. De studie over een relatief gemakkelijk onderwerp was al bezig in juni 2008, en nu is het 1 april – en dat is geen aprilgrap. Er zijn dus al tien maanden voorbij, voor dit soort studiewerk. Dat lijkt mij toch wat overdreven. Ik moedig u aan er wat vaart achter te zetten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Hagen Goyvaerts aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de problemen met Belcotax" (nr. 12305)

- de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de problemen met Belcotax" (nr. 12306)

11 Questions jointes de

- M. Hagen Goyvaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les problèmes avec Belcotax" (n° 12305)

- M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les problèmes avec Belcotax" (n° 12306)

11.01 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn verontschuldigingen dat ik u kom lastigvallen met een toepassing, een van de vele waarmee er toch nog een probleem is.

Volgens werkgeversorganisatie Unizo en diens Franstalige tegenhanger UCM, maar ook nog volgens een aantal beroepsfederaties van boekhouders en fiscalisten werkt Belcotax-on-web, de elektronische toepassing waarmee bedrijven hun inkomstenfiches moeten ingeven, nog niet naar behoren. De fiches moeten normaal voor 31 maart aanstaande ingediend worden. Naar verluidt staat Belcotax-on-web pas online sinds dinsdag 24 maart en functioneert het slecht. Zo melden althans de werkgeversorganisaties en de beroepsfederaties. Volgens hen regent het berichten van bedrijven en boekhoudkantoren over problemen met het systeem. Zij dringen aan op uitstel voor de aangifte. De fiches indienen in een week is niet meer mogelijk, zeggen ze wat het tijdskader betreft.

Mijnheer de minister, ten eerste, kloppen de vermelde gegevens wat het functioneren van Belcotax-on-web betreft?

Ten tweede, waarom is Belcotax pas sinds 24 maart actief?

Ten derde, bent u bereid om uitstel te verlenen, zoals de betrokken organisaties het gevraagd hebben? Ik meen mij te herinneren dat dit ondertussen misschien al is gebeurd, maar voor de volledigheid van het verslag heb ik die vraag toch aangehouden.

11.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, de FOD Financiën heeft zich geëngageerd voor een nieuwe fase in de modernisering van de behandeling van de fiscale dossiers van de burger, die ertoe moet leiden dat voor elke belastingplichtige een virtueel uniek dossier wordt samengesteld. In dit kader werden nieuwe toepassingen ontwikkeld die onderlinge banden hebben met de toepassing Belcotax-on-web, die de ontwikkeling en de terbeschikkingstelling van Belcotax-on-web hebben vertraagd en de indiening van de fiches en de verwerking van de bestaande fiches hebben bemoeilijkt.

Belcotax-on-web is vanaf 16 maart in productie wat het valideren en insturen van bestanden betreft. Een nieuwe versie van de applicatie werd op 24 maart in productie genomen. De uiterste indieningsdatum voor de fiches 281.10 tot en met 281.40 via Belcotax-on-web werd ondertussen verlengd tot 10 april 2009. Voor de fiches 281.50 blijft de uiterste indieningsdatum 30 juni 2009. Dit werd nog op 27 maart op de site van Belcotax-on-web meegedeeld.

11.03 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik heb aan het antwoord van de minister niet zoveel toe te voegen, buiten het feit dat het altijd een beetje storend is om informaticatoepassingen te lanceren en dan vast te stellen dat men termijnen moet verlengen. Maar goed, u bent tegemoetgekomen aan het verzoek van de betrokken organisaties, waarmee dus al enig leed is geleden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de verkoop van rommelkredieten door Amerika" (nr. 12309)

12 Question de M. Peter Logghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la vente de crédits douteux par les États-Unis" (n° 12309)

12.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, onlangs werd bekend dat Amerika grote privé-investeerders wil aantrekken om het enorme pakket rommelkredieten en andere giftige activa van de Amerikaanse banken op te ruimen.

De bedoeling is dat via een kapitaalhefboom van 1.000 miljard dollar de rommelkredieten worden gekocht en vervolgens worden geneutraliseerd. Worden de activa op de eindvervaldag gerealiseerd en zijn er winsten, dan zijn de winsten voor de privé-investeerder die zijn geld ten dele in de hefboom heeft gepompt. De eventuele verliezen worden beperkt tot de inleg van de investeerder.

Het is in elk geval een systeem waarover blijkbaar is nagedacht.

Mijnheer de minister, is er in België al een schatting gemaakt van het bedrag aan rommelkredieten waarvan de Belgische banken eigenaar zijn?

Heeft onze regering een idee van wat er met voornoemde rommelkredieten moet gebeuren? Zal ze de banken ter hulp snellen bij het opzetten van een Amerikaans model of waar wil zij naartoe?

Zijn er Europese plannen op het vlak van de rommelkredieten? Ik veronderstel dat niet alleen in België banken met rommelkredieten geplaagd zitten.

Mijnheer de minister, op welke termijn wil de regering tot een oplossing voor de rommelkredieten komen? Hoe lang kan het saneren ervan nog worden uitgesteld? Klopt het dat, hoe langer de sanering wordt uitgesteld, hoe zwaarder de gevolgen kunnen zijn?

12.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, over de omvang van rommelkredieten of toxic assets verwijs ik naar de mededelingen die daaromtrent door de verschillende financiële groepen in België zijn gedaan.

Ik merk op dat er geen eenduidige definitie voorhanden is van wat onder rommelkredieten dient te worden begrepen. Bovendien werden belangrijke waardeverminderingen en verliezen op de activa in kwestie geacteerd die, in toepassing van de internationale boekhoudnormen, gedeeltelijk als boekhoudkundige verliezen moeten worden beschouwd. Afhankelijk van de toekomstige evolutie op de financiële markten zullen zij zich al dan niet materialiseren.

De regering heeft diverse initiatieven genomen om individuele instellingen en hun spaarders te beschermen met het oog op het vrijwaren van de stabiliteit van het financiële systeem. Doelstelling is om via de bedoelde reddingsoperaties de kredietverlening aan gezinnen en bedrijven te verzekeren en derhalve de economische ontwikkeling verder te ondersteunen.

Gezien de specifieke kenmerken van de Belgische, financiële sector drong zich in de eerste plaats een oplossing op die aan de specifieke noden van elke instelling afzonderlijk tegemoetkwam. Een sectorbrede benadering was tot op heden niet de aangepaste wijze om de problemen in de Belgische sector te verhelpen.

Binnen de EU wordt gestreefd naar de harmonisatie van plannen om de financiële sector te redden. Zo heeft de Europese Raad tijdens de vergadering van 19 en 20 maart 2009 de mededeling van de Europese Commissie, communication on the treatment of impaired assets in the community banking sector, bekrachtigd.

Doel van deze mededeling is de nationale plannen maximaal op elkaar af te stemmen zonder als zodanig een model of technique voor de overheidsinterventie op te leggen. De Belgische regering schrijft zich in deze beleidslijn van de EU in, daar die tegemoetkomt aan de bekommernis van de regering om de nodige stabiliteit van het financiële systeem te verzekeren. De regering volgt erg nauwgezet, tegen de achtergrond van de internationale ontwikkeling, de evolutie in de Belgische sector en zal, zoals zij in het verleden bewezen heeft, niet nalaten ook in de toekomst in te grijpen indien dat nodig zou blijken ter bescherming van een financiële instelling en haar spaarders.

Wij zullen ook de diverse beslissingen op internationaal vlak volgen, in de G20 of later misschien in het IMF, inzake de mogelijke acties omtrent toxic assets.

De voorzitter: Heeft de Belgische overheid nog een kredietlijn?

12.03 Minister Didier Reynders: Ik heb al een antwoord gegeven over de staatsschuld.

12.04 Robert Van de Velde (LDD): Wanneer?

12.05 Minister Didier Reynders: Enkele dagen geleden. Maar ik heb geen cijfers in mijn hoofd. Het was niet veel, in vergelijking met onze zeer kleine staatsschuld.

12.06 Peter Logghe (Vlaams Belang): Onze te verwaarlozen staatsschuld.

De voorzitter: Mijnheer Logghe, uw repliek?

12.07 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik neem nota van uw quote dat onze staatsschuld miniscuul klein is. Was dat het woord? Zij is iets groter, toch?

De financiële crisis blijft nog een tijdje duren, vrees ik. Wij blijven dus nog een tijdje zoet met deze vragen.

Eén ding is mij niet helemaal duidelijk, mijnheer de minister, maar wij zullen daarover wel altijd blijven verschillen van mening. U hebt in het begin gezegd dat de sector een brede benadering van die giftige activa op Belgisch vlak niet onmiddellijk wenselijk vond. Iets later zei u dat u toch de mededeling onderschrijft van de Europese Commissie over community banking. Daar gaat het blijkbaar wel over een sectorbrede benadering? Het blijft bij aanmodderen, meen ik. Het blijft bij nattevingerwerk, zeker wat de financiële crisis in België betreft.

Dat wat het verleden betreft. Wij zullen dit in elk geval blijven opvolgen in de toekomst.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de wachtrekening(en) Douane en Accijnzen" (nr. 12340)

13 Question de M. Robert Van de Velde au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le(s) compte(s) d'attente des Douanes et Accises" (n° 12340)

13.01 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, vorige week hebben wij een gesprek gehad over de paperless Douane en Accijnzen en de transitrekeningen.

Wij zitten daar met een heel groot aantal, enkele honderdduizenden, dossiers die niet in het systeem zijn aangezuiverd en ik heb u gevraagd of u zich dan ook sterk maakte dat alle aangevers wel voldeden aan alle financiële verplichtingen. U hebt daarop bevestigend geantwoord.

Nu blijkt dat er een uitgebreide wachtrekening bestaat met niet-toewijsbare stortingen. In dat verband heb ik de volgende vragen.

Ten eerste, kan u het bestaan van deze wachtrekeningen bij Douane en Accijnzen bevestigen? Over hoeveel gaat het? Ik moet niet de exacte stand van de rekening kennen maar zou graag vernemen wat het volume is van de bedragen die zich op dit moment op deze wachtrekeningen bevinden?

Tot slot, hoe worden de statistieken opgesteld? Als wij kijken naar de onderverdeling voor ontvangsten btw en accijnzen, hoe worden deze op dit moment gemaakt wetende dat een gedeelte van de inkomsten op wachtrekeningen zou verblijven?

13.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van de Velde, in de boekhouding van Douane en Accijnzen is inderdaad een wachtrekening opgenomen. De sommen die op deze wachtrekening staan betreffen geen toewijzing aan ontvangsten. Het gaat om verschuivingen in de samenstelling van de kasvoorraad ter verantwoording van de geboekte ontvangsten. De kasvoorraad bestaat uit de ontvangen gelden die de hulpkantoren nog in kas hebben; geld dat op de PCR werd gestort, maar waarvoor wij de creditering van de PCR nog niet ontvangen hebben; cheques gestort op de PCR waarvan de creditering van de PCR nog onderweg is; het tegoed op de PCR; terugbetalingen die werden uitgevoerd en voorafnemingen op de kas die nog moeten worden geregulariseerd door terugbetaling vanuit het economaatskrediet van de gewestelijke directies of door de thesaurie.

Indien de verschuivingen van het ene onderdeel naar het andere onderdeel van de kasvoorraad door de opname van een onjuiste referentie of een defect in PLDA niet volledig kan worden geboekt, wordt het deel dat niet kan worden geboekt opgenomen in het wachtregister. Bijvoorbeeld als de referentie van de cheques die op de PCA werden gestort verkeerd werd opgenomen, zal het saldo van de PCA wel verhogen maar de cheque die al als gestort op de PCA ingeschreven staat, zal niet kunnen afgeboekt worden door de foutieve referentie. Deze afboeking wordt dan opgenomen in het wachtregister om manueel verwerkt te worden. Ik heb ook cijfers gevraagd en ik zal u schriftelijk meer details bezorgen van de bedragen op de wachtregister.

13.03 Robert Van de Velde (LDD): Mijnheer de minister, de commentaren die ik vanuit de organisatie krijg, liggen toch enigszins anders dan wat u hier vandaag bevestigt. Ik zal even afwachten tot wij schriftelijke de cijfers gekregen hebben. We kunnen dan zien of het om een aanzienlijk volume gaat. In verband met dat volume kunnen we dan zien of er verdere stappen moeten worden ondernomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Hendrik Bogaert aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de inkohiering van de personenbelasting 2007 van belastingplichtigen" (nr. 12407)

14 Question de M. Hendrik Bogaert au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'enrôlement de l'impôt des personnes physiques 2007 des assujettis" (n° 12407)

14.01 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de vice-eerste minister, het gaat over de inkohiering van de personenbelasting 2007 van belastingplichtigen.

Vaak is het een publiek geheim geweest dat, indien een belastingplichtige een groot bedrag van zijn aangifte moet terugtrekken, de belastingadministratie de belastingaangifte nog eens extra controleert en nog eens bekijkt of het al verantwoord is om uit te betalen. Ik druk mij voorzichtig uit. Er zijn in het verleden geruchten geweest dat de uitbetaling van wie meer dan 900 euro van de belastingadministratie moest terugkrijgen, werd geblokkeerd of uitgesteld. Een en ander gebeurde wellicht met een begrotingsdoelstelling, met name om de terugbetaling naar een volgend begrotingsjaar te verschuiven.

Mij bereikt een aantal berichten dat voornoemde praktijk nog steeds gangbaar zou zijn. Zou het in deze tijden van crisis niet veel beter zijn de betrokken belastingplichtigen onmiddellijk dat cashgeld te geven? Iedereen kan het geld nu immers goed gebruiken. Enerzijds zijn wij met een relanceplan bezig en pompen wij geld in de economie. Anderzijds zouden wij door een dergelijke, technische maatregel geld ontzeggen aan mensen en het niet onmiddellijk terugsturen.

Kunt u bevestigen dat iedereen nog in het kalenderjaar 2009 zijn geld zal terugkrijgen of wat is de strategie of tactiek van de belastingadministratie op dat vlak?

14.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Bogaert, via een interne instructie werd de lijst van de te verifiëren terugbetalingen voor de controleperiode 2008-2009 inderdaad aangevuld met de aanslagen die aanleiding geven tot een terugbetaling die a priori abnormaal hoog kan lijken. Het gaat om de aanslagen die ten opzichte van het vorige aanslagjaar ten voordele van de belastingplichtige een verschil van een hoog bedrag vertonen.

De bedoeling is na te gaan of de eigenlijke terugbetaling niet uit een duidelijke vergissing voortvloeit. Dat zou ertoe leiden dat de belastingplichtige een bedrag van dezelfde omvang zou moeten terugstorten.

Het voorgaande houdt in geen geval in dat naar aanleiding daarvan stelselmatig een grondige controle wordt verricht. Ter zake blijven de gebruikelijke regels en termijnen van toepassing.

Dienaangaande meldt de leidinggevende ambtenaar van AOIF mij dat hij van dergelijke informatie geen weet heeft.

Er is dus geen probleem. Wij organiseren echter, na enkele problemen in het verleden, steeds meer verificaties.

14.03 Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer de minister, u wil vermijden dat er bedragen met veel nullen nog op de rekening worden gestort.

14.04 Minister Didier Reynders: Dat is mogelijk.

14.05 Hendrik Bogaert (CD&V): Dat is een duidelijk standpunt. Er zit dus geen budgettaire reden of een reden van besparing van cashflow vanwege de overheid achter, indien ik het goed begrijp.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les jeux de loterie sur internet" (n° 12360)

15 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "loterijspelen op internet" (nr. 12360)

15.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, le porte-parole de la Loterie Nationale a annoncé le lancement de la loterie par internet pour le 15 septembre. Cette hypothèse de travail sur laquelle je vous ai déjà interrogé n'est pas sans poser de question, tant en termes d'aggravation de l'assuétude au jeu qu'en raison du risque de perte de revenus pour les libraires qui verraient une nouvelle concurrence se déployer.

Monsieur le ministre, confirmez-vous le calendrier de lancement de la loterie sur internet?

Quelles balises ont-elles été posées à ce projet pour éviter qu'il ne renforce l'assuétude au jeu?

Une étude de l'impact financier a-t-elle été réalisée?

La Loterie Nationale a-t-elle estimé les conséquences sur les revenus des distributeurs d'autres formules de jeu, principalement des libraires? Le cas échéant, quelles sont les compensations prévues pour les libraires?

15.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Gilkinet, j'ai déjà donné des éléments d'information à ce sujet, mais je veux bien rappeler que la Loterie Nationale prévoit de lancer sur internet les jeux de loterie existants dans le courant du dernier trimestre 2009. Avant le lancement destiné au grand public, une version test sera réservée à un public restreint – mais pas avant le 14 septembre. Il s'agit de vérifier les fonctionnalités associées au jeu. La date du lancement grand public dépendra de l'évolution du projet au cours des prochains mois ainsi que des résultats du test.

L'une des préoccupations principales de la Loterie Nationale consiste à éviter tout comportement de jeu excessif et compulsif. Le système de jeu comportera un cadre consacré au jeu responsable, composé de deux éléments principaux: la mise en place de modérateurs de jeu, qui aident le participant à toujours garder le contrôle de son comportement de jeu; la diffusion d'informations sur le jeu responsable, sur les campagnes de sensibilisation ainsi que sur la marche à suivre pour obtenir de l'aide et/ou un avis.

La Loterie Nationale prévoit les modérateurs de jeu financier suivants.

- Un solde maximum sur le compte du joueur. Ce modérateur devra limiter l'accumulation d'argent sur ledit compte. Le solde maximum proposé s'élève à 500 euros.

- Un versement maximal sur le compte du joueur. Il est proposé de le limiter chaque semaine à 300 euros. Le joueur pourra abaisser ce montant.

- Des limitations sur la réutilisation des gains. Il est suggéré de verser uniquement des gains inférieurs ou égaux à 50 euros sur le compte du joueur. Les gains supérieurs à ce montant seront immédiatement versés sur son compte bancaire. Grâce à ce modérateur, le participant sera moins incité à remiser directement ses gains. Il aura la possibilité de verser immédiatement ses gains sur son compte bancaire.

- Une perte quotidienne maximale. Il est proposé de la limiter à 100 euros. Il sera loisible au joueur de diminuer ce montant. De manière indirecte, ce modérateur empêche également de miser plus d'argent en cas de mise unique.

S'agissant des modérateurs que le joueur peut lui-même modifier dans les limites susmentionnées, la Loterie Nationale prévoit un temps de réflexion. Lorsqu'un joueur souhaite augmenter sa limite pour le versement hebdomadaire, par exemple, de 100 à 150 euros, la Loterie Nationale propose un temps de réflexion de deux semaines, ce qui signifie que le nouveau montant défini ne sera définitif qu'après deux semaines.

En parallèle, il est offert aux joueurs de s'exclure eux-mêmes, temporairement ou définitivement, pour un jeu déterminé et une période précise. Lors de phases ultérieures, la Loterie Nationale peut également prévoir des limites de temps: durée maximale d'une session de jeu, laps de temps minimal entre deux sessions successives. Ces limites ne sont pas pertinentes au cours de la première phase, vu que l'offre de jeu se cantonnera aux jeux de tirage existants, le joueur étant contraint dans ce cas d'attendre jusqu'au tirage pour connaître le résultat (gain ou perte). Les limites temporelles n'ont de sens que dans le cadre de jeux dont le résultat est immédiatement donné.

De plus, il importe de savoir que le jeu à crédit n'est pas autorisé. Le paiement par carte de crédit est donc impossible.

Les modérateurs sont proposés sous réserve de l'approbation du conseil d'administration de ce jour, qui se réunit en ce moment.

Je précise enfin que les jeux "instant" comme les billets à gratter, qui peuvent sembler être les plus concernés par le phénomène d'addiction, ne seront pas prévus lors du lancement de la plate-forme. Seuls les jeux de tirage seront mis en ligne.

En 2007, la Loterie Nationale a sondé quelques loteries étrangères. La plupart d'entre elles ont indiqué que leurs jeux interactifs n'avaient pas ou avaient peu cannibalisé leurs ventes traditionnelles, car ceux-là s'adressent à un autre public, les joueurs fréquentant les sites de jeux illégaux ou n'ayant pas la possibilité de se rendre dans les points de vente physiques pendant les heures d'ouverture. La Française des Jeux n'a réalisé en 2007 que 1,6% de son chiffre d'affaires sur internet, alors qu'elle est présente sur la toile depuis plusieurs années et qu'elle y offre, outre les jeux de tirage, des jeux spécifiques. De son côté, la Loterie Nationale n'offrira au départ que les jeux de tirage sur internet.

La Loterie Nationale part du principe que l'introduction des jeux de loterie sur internet n'entraînera pas une perte du chiffre d'affaires des canaux de vente traditionnels. Elle leur donnera néanmoins la priorité pour la vente d'un certain nombre de produits. Les cagnottes pourront uniquement être organisées par les points de vente traditionnels. Seuls les produits on line seront vendus sur internet. Quant à la vente des produits spéciaux lancés à l'occasion du 75^e anniversaire de la Loterie Nationale, elle sera intégralement réservée aux canaux de vente traditionnels.

15.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses précisions qui apportent des éléments neufs aux questions que j’avais déjà posées.

Vous connaissez mes deux préoccupations par rapport au développement de ce nouveau produit. Je veux ici parler notamment de l’assuétude au jeu où la Loterie doit jouer un rôle de canalisation. Dans ce sens, je ne peux que l’encourager à développer un comité scientifique d’accompagnement composé de spécialistes dans ce domaine. Je connais pour ma part des associations qui sont actives à ce niveau, qui conseillent et qui évaluent l'efficacité des balises posées.

Mon deuxième souci concerne les libraires qui exercent un rôle commercial important et qui dépendent professionnellement de la Loterie Nationale qui leur procure des revenus complémentaires importants. Cette situation ne semble pas avoir d’influence importante sur les revenus de ces personnes dans d’autres pays mais je n’en suis pas sûr. Je vous invite donc à ne pas perdre de vue la situation de ces personnes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la campagne de M. Noël Colpin, administrateur de l'Administration des douanes et accises, pour l'élection au poste de secrétaire général de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)" (n° 12412)

16 Vraag van de heer Guy Coëme aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de campagne van de heer Noël Colpin, administrateur van de Administratie der Douane en Accijnzen, voor de betrekking van secretaris-generaal bij de Werelddouaneorganisatie (WDO)" (nr. 12412)

16.01 Guy Coëme (PS): Monsieur le ministre, "La Libre Belgique" du 19 février dernier rapportait dans ses colonnes les moyens mis à disposition, avec votre accord, de M. Noël Colpin, actuel administrateur des Douanes et Accises, afin de mener une campagne en vue de l'élection au poste de secrétaire général de l'OMD. Il s'avère en définitive que M. Colpin n'a pas obtenu suffisamment de suffrages pour accéder à ce poste et qu'un montant de 162.000 euros aurait été débloqué pour le financement de cette campagne in fine infructueuse.

Sans m'attarder sur le montant débloqué, il me semble utile d'obtenir un rapport sur l'usage qui a été fait de ce budget.

L'article paru dans "La Libre Belgique" évoque le fait qu'il ait été épuré de quelques milliers d'euros. Pouvez-vous nous préciser quel poste du budget sollicité aurait été ainsi épuré? Pour quelles raisons et pour quel montant?

Monsieur le ministre, disposez-vous d'un rapport détaillant l'usage de ces 162.000 euros? Toutes ces dépenses sont-elles dûment justifiées? Pouvez-vous me préciser la nature et le montant des dépenses par catégorie ainsi que le nombre de voyages effectués au cours de l'année 2008 par M. Colpin dans le cadre de cette campagne? Dans la mesure du possible, combien de pays auraient-ils ainsi été visités?

16.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Coëme, avec ses notes DG 208/8000 et 208/843 du 18 janvier 2008, l'administrateur des Douanes et Accises a sollicité mon accord lié à sa candidature pour la fonction de secrétaire général de l'OMD (Organisation mondiale des douanes).

Cette note contenait aussi une estimation du budget lié à cette campagne. Exception faite des frais de consultance que j'ai refusés, j'ai approuvé ce budget de 122.000 euros, répartis comme suit:

- frais de voyage: 113.000 euros;

- frais de réception: 3.000 euros;

- frais de représentation: 3.000 euros;

- frais d'impression et de traduction: 3.000 euros.

Avec sa note DG 208/997 du 24 mai 2008, l'administrateur des Douanes me fait savoir que les frais d'impression et de traduction s'avèrent plus élevés que l'estimation initialement prévue au budget. Des membres de l'OMD de régions importantes (Amérique du Sud et Centrale, la Russie et le Moyen Orient) ont exprimé le souhait de recevoir sa vision du futur de l'OMD en espagnol, russe et arabe.

En revanche, l'administrateur était d'accord pour limiter ses voyages de service au strict minimum, ce qui libérerait un budget en faveur des trois autres postes susmentionnés.

J'ai marqué mon accord, à la condition que le budget de 122.000 euros ne soit pas dépassé.

Après enquête, il s'avère que l'administrateur a dépensé les montants suivants, lors de la campagne de la Belgique pour la fonction de secrétaire général, soutenu bien entendu par l'ensemble du gouvernement:

- frais de voyage: 38.419,32 euros;

- frais de réception: 2.819,30 euros;

- frais de représentation: 7.440,64 euros;

- frais d'impression et de traduction: 10.622,92 euros.

Il s'agissait des missions de service suivantes: Marrakech, Moscou, Madrid, Panama, Dakar et Maseru au Lesotho. Le montant total dépensé lors de la campagne s'élève à 59.302,18 euros. Le service de comptabilité du SPF Finances a reçu toutes les pièces justificatives couvrant les dépenses susmentionnées.

16.03 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, j'ignore les us et coutumes du département du ministère des Finances. Tant mieux, si les estimations sont inférieures à celles prévues.

Monsieur le ministre, est-il normal que le département finance ce genre de recherche, de promotion au niveau international? Personnellement, je suis étonné, pour ne pas dire interloqué, tout en étant heureux de constater que le montant des frais se situe en dessous de l'estimation. Est-ce l'habitude?

16.04 Didier Reynders, ministre: Il est assez rare que nous ayons l'occasion de présenter une candidature de qualité à une fonction de cette importance. Mais il est tout à fait normal de soutenir nos candidats à des fonctions importantes sur la scène internationale.

16.05 Guy Coëme (PS): J'enregistre la réponse de M. le ministre des Finances.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le bureau unique des douanes et accises" (n° 12413)

17 Vraag van de heer Guy Coëme aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het enig kantoor der douane en accijnzen" (nr. 12413)

17.01 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, nous revenons au pays tout en restant dans les douanes!

Monsieur le ministre, trois ans après la création du bureau unique des douanes et accises, aucune nomination ne semble avoir eu lieu. L'arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et accises dispose qu'il est établi dans la Région bruxelloise et qu'il est compétent pour l'ensemble du territoire belge. Or l'article 44bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative stipule que les dispositions relatives aux services centraux, sauf exception, s'appliquent aux services d'exécution des services publics fédéraux centralisés dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays. En l'occurrence, l'article 43ter, paragraphes 4 et 6 oblige l'autorité à fixer les cadres linguistiques préalablement à toute nomination ou promotion.

L'arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral des Finances ne déterminait pas de cadre linguistique pour le bureau unique.

Eu égard à ces éléments, la Commission permanente de contrôle linguistique a indiqué qu'il ne pouvait être question de nommer ou de promouvoir des fonctionnaires avant la fixation de cadres linguistiques pour le bureau unique des douanes et accises.

Conséquemment, 82 agents des services extérieurs ont été affectés – d'office, dans la plupart des cas – temporairement et pour un délai indéterminé, afin d'assurer le fonctionnement du bureau. Étant donné que les fonctionnaires dont la résidence administrative n'est pas établie dans la Région bruxelloise n'y ont probablement pas non plus leur résidence effective et que le déplacement comprend entièrement la 13^e et la 14^e heure du jour, les indemnités, etc., j'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelle est votre position par rapport aux questions suivantes:

- Pouvez-vous confirmer qu'un service créé en 2006 et qui fonctionne depuis 2007 ne dispose toujours pas de cadre linguistique en 2009, en violation flagrante des lois sur l'emploi des langues en matière administrative?

- Quelle est la répartition régionale des fonctionnaires travaillant dans ce service?

- Pouvez-vous nous communiquer le nombre de fonctionnaires qui bénéficient des indemnités pour frais de séjour?

17.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Coëme, le bureau unique des douanes et accises compétent pour l'ensemble du territoire belge a été créé dans la Région bruxelloise par arrêté ministériel du 19 juillet 2006 et a été installé dans le complexe North Galaxy abritant divers services centraux et extérieurs du SPF Finances.

L'opérationalisation de ce service n'a pu être réalisée à ce jour, notamment en raison de la question du cadre linguistique, de sorte que les agents y affectés depuis mai 2007 prestent des services dans le cadre d'une collaboration temporaire.

La Commission permanente de contrôle linguistique a rendu le 29 février 2008 un avis sur le projet de cadre linguistique duquel il ressort que le bureau unique devrait être considéré comme un service central au sens de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.

Cet avis est notamment motivé par le fait que de nombreuses tâches y seraient centralisées pour l'ensemble du pays et que le bureau unique est supposé assurer la prise de décisions de principe ainsi que l'unité de jurisprudence. L'administration des douanes et accises a estimé ne pouvoir s'y rallier et considère qu'il s'agit en l'occurrence d'un service d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays.

Un nouveau dossier argumentant de façon motivée la position de l'administration des douanes et accises devrait être soumis à bref délai à la Commission permanente de contrôle linguistique. Actuellement, 74 agents sur les 89 en fonction au bureau unique répondent aux conditions imposées par l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux et bénéficient de l'indemnité forfaitaire que prévoit ledit arrêté.

La répartition régionale de ces agents est la suivante: 31 de la direction régionale de Bruxelles, 25 de la direction régionale d'Anvers, 13 de la direction régionale de Mons, 12 de la direction régionale de Gand, 6 de la direction régionale de Liège et 2 de la direction régionale de Hasselt.

17.03 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, je prends acte, à ce stade, de la réponse du ministre des Finances.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de M. Guy Coëme au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'exonération des aides régionales" (n° 12414)

18 Vraag van de heer Guy Coëme aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de vrijstelling van de gewestelijke steunmaatregelen" (nr. 12414)

18.01 Guy Coëme (PS): Monsieur le président, je ne vais pas lire ma question dans son intégralité et je m'en excuse. Je l'ai voulue précise pour le ministre et ses services pour obtenir une réponse la plus précise possible mais je vais en opérer une synthèse si vous le voulez bien. Elle traite de l'imposition à l'impôt des sociétés de toute une série de primes et de subsides octroyés par les Régions. Pour les primes de transition professionnelle et les primes de remise au travail, il n'y a pas de problème: il y a exonération de l'impôt des sociétés. Cela doit également être le cas, sauf si vous me détrompez, des aides octroyées dans le cadre des lois d'expansion économique – et ceci intéresse les trois Régions.

Les récents travaux du comité de concertation semblent montrer une volonté certaine de poursuivre le processus de défiscalisation des primes et des subventions régionales. Plusieurs types d'aides octroyées aux sociétés par les Régions pourraient ainsi se voir prochainement exonérées à l'impôt des sociétés. Le ministre peut-il confirmer cette volonté d'accorder une large exonération à l'impôt des sociétés de ces aides régionales diverses? Dans l'affirmative, dans quel délai?

18.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Coëme, pour être bref, la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations introduit un article 193bis du CIR 92 relatif à l'exonération des aides régionales en réponse à la demande formulée par plusieurs ministres-présidents de gouvernements régionaux. En vertu de l'autonomie des Régions, il existe une diversité d'aides octroyées aux sociétés par les Régions tandis que le législateur a voulu délimiter l'exonération accordée en la réservant aux primes de remise au travail et aux primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes ainsi qu'aux subsides en capital et en intérêt attribués en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.

Je ne me lancerai pas dans une liste exhaustive des aides pouvant être exonérées. L'examen de l'exonération des différentes aides dépasse largement le cadre d'une question orale.

Cela dit, nous avions déjà évoqué avec les Régions la possibilité d'exonérer des aides en matière de recherche à condition qu'il y ait un effort comparable des Régions d'augmentation des aides à la recherche. Jusqu'à présent, ce volet n'a pas abouti mais je confirme ma volonté de poursuivre dans la voie de ces exonérations si elles peuvent être accompagnées d'un effort équivalent des Régions pour augmenter les moyens consacrés à certains secteurs d'activité. Au sein du gouvernement, aucune décision n'a été prise au sujet de nouvelles exonérations et aucune décision non plus au sujet d'un calendrier en la matière.

18.03 Guy Coëme (PS): J'enregistre la réponse qui est à ce stade décevante pour les Régions. J'acte également l'absence de calendrier. Je croyais que les choses étaient plus avancées, monsieur le président. Il n'en est rien et c'est dommage!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Questions et interpellation jointes de

- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'installation des services de la protection civile à Gembloux" (n° 12303)

- M. Maxime Prévot au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les infrastructures de la protection civile en province de Namur" (n° 12361)

- M. André Flahaut au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la mise en œuvre effective de l'unité de la protection civile pour les provinces de Namur et de Brabant wallon à Gembloux" (n° 306)

19 Samengevoegde vragen en interpellatie van

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de installatie van de diensten van de civiele bescherming in Gembloux" (nr. 12303)

- de heer Maxime Prévot aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de infrastructuur van de civiele bescherming in de provincie Namen" (nr. 12361)

- de heer André Flahaut tot de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de daadwerkelijke oprichting in Gembloers van een eenheid van de civiele bescherming voor de provincies Namen en Waals-Brabant" (nr. 306)

19.01 André Flahaut (PS): Si on suit le Règlement, c'est l'interpellation qui passe en premier. Je ne suis pas un habitué de cette commission. La dernière fois que je suis venu, on m'a donné la présidence pour terminer.

Nous venons d'appliquer ce point du Règlement en commission des Affaires étrangères, au cours de laquelle le premier ministre nous a parlé de l'OTAN. L'interpellation est passée avant les questions. Je suis un jeune parlementaire, je ne connais donc pas bien les pratiques de cette assemblée.

Monsieur le président, monsieur le ministre, comme sur le dossier des douanes à Nivelles, il y a peut-être un problème d'interprétation que, j'espère, nous pourrons aplanir. Ce malentendu à vu le jour la semaine dernière à propos de bâtiments de la protection civile à Gembloux.

Sous la législature 1995-1999, alors que j'avais la responsabilité de la Régie des Bâtiments, nous avons constaté, avec les collègues de l'Intérieur et de la Défense de l'époque, que dans l'organisation de la protection civile, il y avait deux trous sur la carte de Belgique. Il y avait un manque à Jabbeke et il fallait trouver une possibilité de couvrir la province de Namur et la jeune province du Brabant wallon, plus précisément le nord de la province de Namur, de l'autre côté de la Meuse, le Brabant wallon et le sud de Bruxelles.

La décision a été prise et à cette époque, en tant que ministre de la Régie, j'ai racheté une caserne au ministre de la Défense de l'époque, M. Poncelet. Ensuite, plusieurs décisions ont été prises. Nous avons fait l'acquisition de cette caserne pour 582.000 euros en 1996. Nous avions fait un appel d'offres en 1998 et ensuite passé une adjudication publique.

Aujourd'hui, alors qu'on a réalisé pour près de 12 millions d'euros de travaux pour adapter cette installation aux besoins spécifiques d'une unité de la protection civile, on se dit qu'on ne va plus installer la protection civile à Gembloux, ni nulle part ailleurs, parce qu'on compte y installer d'autres services.

Et à cet égard, je vous comprends. Si l'un de vos collègues dit ne plus en avoir besoin, la nature ayant horreur du vide, je comprends que vous émettiez le souhait d'y placer certains services des Finances ou de la Justice. Ceci étant dit, installer des fonctionnaires dans des casernes de la protection civile, c'est un peu comme mettre des juges dans la prison d'Ittre! Tant pour les juges que pour les fonctionnaires, ces locaux ne sont pas adaptés car ils sont tout à fait spécifiques.

Aux 12 millions d'euros de travaux déjà effectués, il faudrait encore en ajouter beaucoup d'autres pour transformer, décloisonner, reloger, etc., sans compter toutes les infrastructures qui ne serviront plus, telles qu'une station de pompage, un bassin d'orage, une antenne spécifique, des endroits prévus pour le séchage des équipements, etc.

C'est une inquiétude pour les responsables politiques du nord-Namurois et du Brabant wallon. En effet, pourquoi avoir finalisé Jabbeke et ne pas faire de même pour Gembloux? Pourquoi interrompre un processus aujourd'hui, alors que l'on pourrait être opérationnel rapidement, étant donné que 95% du travail a été effectué? Il ne reste plus que les abords à aménager.

Je souhaiterais rappeler la réponse à une question qui m'a été donnée le 27 août 2008: "Le ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, a récemment répondu au député André Flahaut à une question concernant l'installation d'une antenne de la protection civile à Gembloux. L'ouverture de l'unité opérationnelle de la protection civile est prévue pour le début de 2010. L'unité disposera du matériel permettant l'accomplissement des missions principales de la protection civile. Pour cela, il est prévu dans la dotation que cette unité opérationnelle disposera de véhicules de transport, de véhicules d'intervention rapide, de différents types de ponts, de matériel roulant, etc. L'unité de Gembloux deviendra une unité opérationnelle à part entière. L'effectif prévu en personnel répond à ce besoin, ce qui correspond à 116 personnes. Des crédits supplémentaires ont été demandés pour qu'elle puisse s'ouvrir au début 2010 avec un effectif complet." Voilà ce que me répondait Patrick Dewael!

Aujourd'hui, c'est l'inquiétude! Monsieur le ministre, ma question est simple. Qu'en est-il? En tant que ministre de la Régie des Bâtiments, entre-t-il dans vos intentions de terminer les travaux, c'est-à-dire les abords, et de remettre cette unité de la protection civile au ministère de l'Intérieur pour qu'il puisse, conformément à ce qui avait été décidé en 1996 et confirmé en 2008, travailler et assurer une meilleure protection de la population? Les exercices démontrent que venir de Crisnée ou de Ghlin prend beaucoup de temps. Or, la population de la zone a augmenté, de même que le nombre d'entreprises. En outre, cette partie de Wallonie présente également des zones seveso.

Voilà ce que je voulais simplement vous demander. J'espère qu'on pourra revenir à ce qui était prévu initialement.

19.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je suis aussi un jeune parlementaire. J'ai déposé cette question jeudi soir. Monsieur le ministre, c'est en 1996 que la Régie des Bâtiments a acquis une ancienne caserne à Gembloux pour un peu plus de 500.000 euros dans la perspective d'y installer un service de la protection civile pour les provinces de Namur et du Brabant wallon. Cela fait donc 13 ans déjà!

Dans l'attente de l'installation des services de la protection civile à cet endroit, la Régie des Bâtiments a pris en charge au fil des années les travaux nécessaires et les installations techniques. Aujourd'hui, elle prend en charge la maintenance et le maintien hors gel des bâtiments. Cela représente un coût important dès lors que ce n'est pas un modèle d'efficacité énergétique. J'ai déjà eu l'occasion de vous interpeller à ce sujet.

Il me semblait utile jeudi soir de faire le point sur l'historique du dossier, sur les montants déjà engagés en vue de la construction et de la maintenance de ce centre ainsi que sur le calendrier d'installation de la protection civile à Gembloux. D'autant plus que, comme je le pressentais en rédigeant cette question, des informations circulent sur le fait que l'on aurait changé de plan et qu'on n'y mettrait plus, mais peut-être allez-vous l'infirmer, la protection civile mais bien d'autres services actuellement situés dans le centre de Gembloux. J'ai vu à ce sujet un procès-verbal de réunion de cabinet que j'ai retrouvé sur les antennes de la RTBF.

Monsieur le ministre, pouvez-vous retracer les grandes lignes de ce dossier? Quand a été décidée l'installation des services de la protection civile à Gembloux? Quelles sont les grandes dates marquant l'évolution du dossier? Pourquoi autant d'années? Pouvez-vous établir un relevé des coûts engagés par la Régie des Bâtiments en vue de la construction et de la maintenance de ce centre? Plus précisément, pouvez-vous m'indiquer les consommations énergétiques de ce centre depuis deux ans? Il n'est pas occupé mais il est chauffé.

Pouvez-vous me communiquer le calendrier actualisé de l'installation des services de la protection civile à Gembloux? Combien de travailleurs doivent-ils s'y installer et dans quel délai? Dans l'attente, quelle est l'affectation de ce bâtiment? Et enfin une question subsidiaire en fonction de cet élément: confirmez-vous au contraire ce projet du gouvernement fédéral d'y installer des services de la Justice et des Finances? Qui a pris cette - dirais-je – "mauvaise" décision si c'était le cas?

19.03 Maxime Prévot (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, il me semble qu'une partie des réponses à M. Gilkinet se trouvent déjà dans l'intervention de M. Flahaut.

En ce qui me concerne, peu me chaut les rétroactes. Ce qui m'intéresse surtout est l'avenir. Les provinces de Namur et du Brabant wallon attendent depuis de nombreuses années de disposer d'un lieu pour accueillir les services de la protection civile appelés à intervenir sur son territoire. Vous savez qu'à l'heure actuelle, ces provinces doivent faire appel à des services installés dans les provinces voisines; ils viennent alors de Ghlin, de Crisnée ou de Libramont, ce qui est inapproprié pour des interventions en situation d'urgence.

Depuis 1996, une caserne est en rénovation à Gembloux. Alors même que le bâtiment est terminé, qu'on le chauffe en période de gel, que des aménagements particuliers ont été réalisés, on entend que l'installation de la protection civile en ces lieux serait remise en cause.

Cette situation me semble particulièrement interpellante. Elle aurait prêté à sourire si elle avait été diffusée en ce jour du 1^er avril plutôt que dans les jours qui ont précédé. Il semblerait que le poisson serait plus gros qu'il n'y paraît et difficile à avaler avec les arêtes qu'il présente. Il serait inapproprié, inconséquent, voire insensé, pour reprendre les termes de vos collègues membres du gouvernement, d'envisager autre chose comme affectation que la protection civile dans un lieu qui, depuis dix ans, fait l'objet de travaux spécifiques à son accueil.

En termes de mobilité, ce serait aussi un désastre que d'envisager de placer à cet endroit, à l'écart de la ville, des services de l'administration des Finances ou la justice de paix, par essence des services d'accès facile pour les citoyens. L'endroit n'est même pas desservi par les transports publics. Le lieu est au contraire approprié à des départs rapides pour des interventions.

Le bourgmestre de Gembloux vous aurait récemment adressé un courrier, à vous et au ministre de l'Intérieur. Je ne doute pas que vous lui apporterez rapidement des éléments de réponse et d'apaisement.

Avant cela, j'aurais souhaité recevoir des assurances, monsieur le ministre, en espérant que vous ne botterez pas en touche en nous répondant simplement que ce n'est pas votre décision, mais celle de votre collègue de l'Intérieur. Il est prévu de l'interpeller, mais, comme vous avez aussi la charge de la Régie des Bâtiments, vous vous sentez sans doute particulièrement concerné par la question, d'autant que ce sont certains de vos services qui, pour partie, sont envisagés pour être hébergés en ce lieu, selon un scénario alternatif.

J'espère qu'un journaliste de la RTBF, qui ne l'est plus désormais, n'aurait pas montré là un nouvel épisode des "Grands travaux inutiles".

Monsieur le ministre, j'espère que vous confirmerez bien la volonté du gouvernement de concrétiser ce projet tel qu'initialement prévu depuis près de dix ans.

19.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, dans beaucoup de dossiers, l'inquiétude monte de plus en plus et je suppose qu'elle redescendra rapidement après le 7 juin. Il est vrai qu'elle semble importante au fur et à mesure qu'on se rapproche de l'échéance des élections. C'est ainsi.

Tout d'abord, il convient de rappeler l'historique du dossier, notamment la réponse donnée par le ministre de l'Intérieur, qu'a citée M. Flahaut.

Une installation était prévue pour le début 2010 de l'ensemble des services dans ce site et la fin des travaux, en cours pour les abords, était prévue pour la fin du mois de juin 2009, ce qui est malencontreux par rapport à certaines échéances. On peut continuer à imaginer beaucoup d'inquiétudes et de problèmes d'ici là.

Trois éléments.

Le premier est la réalisation des travaux: l'acquisition de la caserne militaire et des terrains a eu lieu en 1996. Des études ont été réalisées avec une estimation de 4,5 millions d'euros. La Régie me confirme qu'au mois de septembre 1998, lorsqu'un appel d'offres restreint a été lancé pour l'ensemble des travaux, l'offre la plus avantageuse était de plus de 8 millions d'euros. À l'époque, le ministre de tutelle de la Régie, fin 1998, a décidé d'abandonner la procédure d'appel d'offres pour relancer le marché par adjudication publique et par lots successifs. Ainsi, de l'été 2000 à juin 2003, ont été exécutés les travaux du gros-œuvre pour 4,7 millions d'euros, et, de juin 2004 à juin 2005, les travaux de parachèvement, d'électricité et de téléphone, pour un montant de plus de 3,3 millions d'euros; puis se sont étalés des travaux d'installation de pylônes et antennes en 2007, ensuite station-service en 2008, l'exécution des travaux des abords se réalisant d'avril 2008 à juin 2009.

Je réponds ainsi à la question de M. Gilkinet: le coût total des travaux avoisinera probablement les 12 millions d'euros. Le coût de maintenance, d'entretien et de chauffage est de plus ou moins 50.000 euros.

Nous allons donc terminer le chantier comme prévu d'ici la fin du mois de juin et livrer ce bâtiment pour que la protection civile puisse en prendre possession.

Premier élément de réponse très simple.

Deuxième élément. On me demande si la protection civile va effectivement en prendre possession.

Je renvoie à nouveau à la réponse que le ministre de l'Intérieur a donnée à M. Flahaut. Il faut dégager les moyens budgétaires pour pouvoir occuper le personnel au début de 2010. Monsieur Prévot, je ne renvoie à personne. Je livrerai le bâtiment clé sur porte mais je suppose que le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'État au Budget vont dégager les moyens nécessaires pour permettre l'ouverture en 2010. Je ne doute pas de la volonté du secrétaire d'État au Budget de faire en sorte que les moyens soient disponibles.

Tout le monde insiste – et je suis le premier – sur le fait que pour répondre aux besoins de la protection civile – cela ne rentre plus dans mes compétences de ministre de la Régie des Bâtiments; je fais cette réflexion en tant que vice-premier ministre –, il est important d'avoir, au-delà des implantations liégeoise, luxembourgeoise et hennuyère, une implantation parfaitement bien située pour les provinces de Namur et du Brabant wallon. Je présume donc qu'il n'y aura pas beaucoup de difficultés dans l'examen du budget du ministre de l'Intérieur pour que le secrétaire d'État au Budget estime qu'il s'agit d'une priorité au vu des montants déjà investis.

Troisième élément. Si l'on doit attendre le début de 2010 pour occuper les lieux, j'ai demandé qu'on examine les occupations possibles, même temporaires, de ces lieux et ce, pour éviter de subir des remarques du style "on chauffe pendant les périodes de gel alors que personne ne se trouve dans le bâtiment".

Étant donné qu'il y a un bloc de 1.500 mètres carrés, je n'ai pas l'intention d'y installer une justice de paix. Toutefois, je sais qu'une location des services des Finances se termine au mois de juin. Plutôt que de les mettre à la rue, il ne serait pas inutile de trouver une formule d'implantation pendant cette période. Je vous rassure. On ne va pas utiliser la caserne pour lutter contre la fraude fiscale en utilisant des méthodes inacceptables. Non, ce serait simplement pour occuper temporairement les lieux.

Je demanderai dés lors à mon collègue de l'Intérieur jusque quand l'occupation peut être réalisée de cette façon. Je souhaite en effet utiliser au mieux les bâtiments et les deniers publics. Par ailleurs, je demanderai quels seront les effectifs qui seront réellement implantés dans ce bâtiment.

Tous les bâtiments spécifiquement dédicacés à la protection civile ne pourront servir qu'à des activités de cette nature. Il y a un certain nombre de blocs existants qui ont été conçus à cet effet, comme par exemple des ateliers mécaniques, des garages, un atelier fer et bois, des locaux techniques, un local produits dangereux, un abri de container, une station service et une réserve d'eau pluviale de 400 mètres cubes.

Je vois mal l'utilisation par un juge de paix de l'ensemble de ces dispositifs.

Très concrètement, des efforts vont être consentis. De plus, il me semble pouvoir dire que l'on est à faible distance d'un arsenal de pompiers.

Vous avez sans doute été averti de l'envoi de la lettre du bourgmestre de Gembloux. Mais, pour ma part, je n'ai encore rien reçu. Mais je ne doute pas que je recevrai bientôt ce courrier. Vous avez sans doute été averti de cet envoi très rapidement.

Cela dit, je vais proposer à la ville de Gembloux de voir si certains services des travaux ne sont pas aussi intéressés par ces lieux pour y être hébergés.

Enfin, les travaux seront terminés, comme prévu, d'ici la fin du mois de juin. La livraison du bâtiment va être autorisée afin que, début 2010, on puisse y installer les services de protection civile. Nous verrons ensuite avec les pompiers comme avec les services de la ville s'ils sont intéressés par ces lieux. Si possible, on y logera temporairement les services des Finances qui doivent quitter leurs locaux actuels à la fin du mois de juin en attendant de les installer ailleurs, si nécessaire.

Par ailleurs, j'espère qu'à l'occasion du budget 2010 – cela sera l'enjeu des prochaines semaines et des prochains mois – le ministre de l'Intérieur – je rappelle que la Régie des Bâtiments a réalisé sa part de travail dans le cadre de ces travaux – pourra trouver auprès de mon collègue, le secrétaire d'État au Budget, le soutien nécessaire pour disposer des crédits répondant aux préoccupations légitimes des Namurois et des Brabançons wallons.

19.05 André Flahaut (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

Il s'agit encore une fois d'un problème qui aurait pu surgir entre nous mais qui, finalement, s'aplanit.

Cela dit, je ne suis pas du genre – et vous me connaissez depuis suffisamment longtemps pour le savoir – à m'exciter sans raison. Une information a été donnée. J'ai réagi. Vous savez que je n'attends pas les échéances électorales pour être en campagne. Je le suis en permanence!

Par ailleurs, je me réjouis du fait que vous confirmiez vos engagements et que vous constatiez que votre département a fait son travail et qu'il entend finaliser les travaux entrepris.

C’est pourquoi j’ai également interpellé le ministre de l’Intérieur. Je compléterai ma chaîne d’interpellations en questionnant le secrétaire d’État au Budget pour être certain que tout le monde parle d’une même voix.

En ce qui concerne l’utilisation de la caserne par d’autres, il me semble qu’une utilisation immédiate est possible puisque le bloc A compte 1.500 m² dont on pourrait faire des bureaux. Vous pourrez donc, peut-être même avant le 7 juin, inaugurer les services des Finances. J’espère que vous nous inviterez à cette occasion.

(inaudible: interférences gsm)… vous avez fait votre travail… Je voulais au départ déposer une motion un peu différente…Je vais signer la motion pure et simple comme prévu et je verrai, au fur et à mesure des autres débats, si elle devient motivée ou si elle reste pure et simple.

19.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, 12 millions d’euros et 13 ans de travail: j’espère effectivement que ce ne sera pas à ranger dans les travaux inutiles de l’État belge, surtout en ces temps de crise.

Le ministre répond que nous sommes en période électorale. Je ne m’étonne pas de cette réponse, mais certains éléments factuels ont suscité notre inquiétude. Vous avez été très prudent dans votre réponse, renvoyant la balle à votre collègue de l’Intérieur auprès duquel j’ai évidemment également déposé une question ainsi qu'auprès du secrétaire d'État au Budget.

Je pourrais dire que la Régie des Bâtiments a fait sa part de travail, mais je note qu’aucun engagement ferme et clair n’a été pris en ce qui concerne l’installation, début 2010, de la protection civile à cet endroit. J’espère que cet engagement arrivera et j'espère m’être inquiété à tort par rapport à une intention qui n’est pas confirmée. Il est effectivement assez logique, dans le maillage géographique de la Wallonie en l’occurrence, d’avoir une unité de protection civile à cet endroit, notamment en raison des industries dangereuses présentes dans les environs, notamment dans la Basse Sambre.

Je ne suis pas totalement rassuré. Je poserai les questions qui s’imposent à votre collègue le ministre de l’Intérieur, en charge de la protection civile ou en termes budgétaires à M. Wathelet.

19.07 Maxime Prévot (cdH): Je serais plus nuancé que mon collègue. Jusqu'à présent, je dois dire que je n'ai pas encore trouvé le seuil à partir duquel il se sentait rassuré.

Je crois avoir compris que du côté de la Régie des Bâtiments, vous poursuiviez l’objectif de livrer, comme convenu, le bâti pour la destination initialement assignée, à savoir, accueillir la protection civile. Pour avoir 100% d’apaisements, il faudra attendre que le ministre de l’Intérieur confirme son intention de ne pas écarter des rails le projet d’installation de la protection civile à cet endroit.

S’il y a de l’espace disponible, il ne faut pas le gaspiller, il faut l’utiliser mais je suis sceptique sur l’idée d’y accueillir une partie du service des Finances. En effet, même si le bail se termine en juin, je crois savoir - mais peut-être aurez-vous une information complémentaire de votre collègue de Gembloux et de son bourgmestre - qu’il y a également dans le centre de Gembloux d’autres bâtiments qui pourraient accueillir le SPF Finances de manière plus opportune que d’envisager leur délocalisation à l’extérieur de Gembloux, ce qui ne serait pas nécessairement une facilité supplémentaire pour les citoyens.

Pour le reste, j’ai interpellé le ministre de l’Intérieur et je ne manquerai pas d’inviter le secrétaire d’État en charge du Budget, que je rencontrerai demain, à être particulièrement bienveillant par rapport aux demandes qui pourront être formulées. Je ne doute pas qu’il le sera!

Motion

Motie

En conclusion de cette discussion la motion suivante a été déposée.

Tot besluit van deze bespreking werd volgende motie ingediend.

Une motion pure et simple a été déposée par MM. Guy Coëme, André Flahaut et Hendrik Bogaert.

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Guy Coëme, André Flahaut en Hendrik Bogaert.

Le vote sur la motion aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de motie zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

20 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de oprichting van een begeleidingscommissie voor de grensarbeidregeling tussen België en Frankrijk" (nr. 12395)

20 Question de M. Roel Deseyn au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la création d'une commission d'accompagnement sur le régime frontalier entre la Belgique et la France" (n° 12395)

20.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorige week hebben wij in de plenaire vergadering een discussie kunnen voeren over het avenant bij het dubbelbelastingverdrag. Ik bespaar u het volledige opschrift.

U weet, mijnheer de vice-eerste minister, dat ik tijdens de voorbereidingsfase, maar ook tijdens de totstandkoming van het avenant altijd bezorgd was. Nu is het dus goedgekeurd, op Belgisch niveau. Het valt nog af te wachten hoe het Frans Parlement met het ontwerp zal omgaan. Laat ons hopen dat het snel wordt goedgekeurd en dat er rechtszekerheid komt, zeker voor de Belgische grensarbeiders.

Bij de bespreking die de stemming voorafging, werd de suggestie naar voren gebracht om externe specialisten te raadplegen. Ook in het kader van de voorbereiding van dit avenant werden op diverse bijeenkomsten engagementen aangegaan om zich voor de uitwerking te laten bijstaan door een begeleidingscommissie, zodra het avenant een politiek feit zou zijn. Dat is geen uniek gegeven. Er bestaat ook een begeleidingscommissie voor de uitwerking van de regeling tussen België en Nederland.

Hoe staat u, als bevoegde minister, na de goedkeuring, tegenover de suggestie om externe specialisten te raadplegen? Tijdens de bespreking hadden wij daarover een discussie met de staatssecretaris. Wij hadden niet de eer en het genoegen om uw mening daarover te horen. Natuurlijk leven er ook op het terrein heel wat vragen, wat betreft de installatie van een begeleidingscommissie voor de uitwerking van de regeling tussen België en Frankrijk. Hoe moet deze begeleidingscommissie er concreet uit zien, als zij tenminste in uw visie enig bestaansrecht heeft? Wat mij betreft heeft zij zeker bestaansrecht.

EURES is een forum, een ontmoetingsplaats tussen werkgevers en werknemers uit de regio, dat een bijzondere expertise heeft opgebouwd in het bijstaan van werknemers en werkgevers, wat het uitputten van hun sociale en fiscale rechten betreft. EURES is vaak ook het aanspreekpunt. Ik meen dus dat ook de overheid en de regering er alle belang bij hebben om deze mensen maximaal te betrekken in de praktische uitwerking van het avenant, zoals het vorig week in de Kamer gestalte kreeg. Welke actieradius krijgen zij hierbij toebedeeld? Zijn er eventueel andere alternatieven?

20.02 Minister Didier Reynders: Zolang het navenant van 12 december 2008 niet door het Franse parlement is goedgekeurd en dus niet in werking is getreden, lijkt het mij voorbarig om een of ander begeleidingsmechanisme tot stand te brengen.

De commissie die ten gevolge van het sluiten van de overeenkomst van 5 juni 2001 met Nederland werd opgericht, had als basisopdracht te adviseren over de problemen waarmee de Belgische grensarbeiders die in Nederland werkten, konden worden geconfronteerd. Er was een bijzondere aandacht voor de eventuele negatieve gevolgen voor de betrokkenen bij de overgang van de bestaande overeenkomst na de nieuwe overeenkomst. In dit geval zullen vanaf de inwerkingtreding van het navenant van 12 december 2008 de Belgische grensarbeiders die hun werkzaamheden in Frankrijk uitoefenen, belastbaar zijn in Frankrijk, zoals ze al jaren vragen. Aangezien de Franse belasting aanzienlijk lager is dan de Belgische, zie ik niet in welke negatieve gevolgen de inwerkingtreding van het navenant voor de belastingplichtige zou kunnen hebben. De oprichting van zo een commissie lijkt me niet noodzakelijk.

De bepaling van het navenant biedt, in het geval van Franse grensarbeiders die in België werken, een oplossing voor de meeste problemen die zowel door de vertegenwoordigers van de werknemers als door de vertegenwoordigers van de werkgevers werden vermeld. Indien blijkt dat de toepassing van het navenant bepaalde problemen doet rijzen, kunnen er ontmoetingen plaatsvinden tussen vertegenwoordigers van de werknemers en/of de werkgevers en de administratie, teneinde uit te maken hoe die mogelijke problemen zouden kunnen worden opgelost. Ik heb niets tegen een vergadering tussen de vertegenwoordigers van werknemers, werkgevers en administratie, indien dat nodig is.

20.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de minister, wij verschillen ter zake grondig van mening. U doet onrecht aan bestaande mechanismen, zoals EURES, dat een belangrijke loketfunctie vervult voor werknemers en werkgevers in beide richtingen en voor Belgen die tal van praktische vragen hadden en tal van vragen zullen hebben. Men kan niet alle heil verwachten van de Belgische administratie of van de ambtenaren, die ik trouwens ten zeerste waardeer.

Ik geef u een frappant voorbeeld van gisteren. Een werkgever vroeg bij de administratie Financiën een lijst op van de grensgemeenten in Vlaanderen die onder de nieuwe regeling vallen. Op het Worddocument stond in grote rode letters geschreven: opgelet, Dentergem zit niet meer in de lijst van de geviseerde gemeenten.

Dat bleek foute informatie en zorgde voor paniek bij enkele werkgevers. Ik heb toen zelf contact genomen met experts van enkele kabinetten. Zij hebben gezegd dat zulks stamde uit een vorige onderhandelingsronde. De lijst was dus niet meer up-to-date. Dat is maar om te zeggen hoe belangrijk de inschakeling van het middenveld kan zijn. Zij zetten mensen op een professionele wijze samen, bundelen informatie en geven een antwoord op de meest diverse vragen over de praktische aspecten van levensinrichting, die vaak niet aan een administratie gebonden zijn. Zij kunnen een oplossing kunnen bieden aan Franse, Waalse, Vlaamse werkgevers en werknemers.

U kunt de bestaande organen in een begeleidingscommissie integreren. Het hoeft geen permanent orgaan te zijn. De sociale secretariaten en de loonadministratie zitten nu al met vragen. Een begeleidingscommissie zal haar nut bewijzen. Ik hoop dat u de expertise en de inzet van het middenveld op korte termijn zal respecteren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

21 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de afschaffing van het bankgeheim" (nr. 12049)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het bankgeheim" (nr. 12050)

21 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la levée du secret bancaire" (n° 12049)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "le secret bancaire" (n° 12050)

De voorzitter: Met die vragen sluiten we vandaag af. Mijnheer Van der Maelen, ik neem aan dat u beide vragen bundelt?

21.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zal ze in één geut meenemen.

De voorzitter: I appreciate.

21.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt in de Kamer het volgende gezegd. Ik citeer u: "We zijn van start gegaan met een gegevensuitwisseling met de Verenigde Staten en ik heb de OESO meegedeeld dat we zo een uitwisseling systematisch in al onze verdragen zouden opnemen." Toen ik dat las, dacht ik meteen: dat kan niet. Immers, na het verdrag met de Verenigde Staten hebben wij nog acht dubbelbelastingverdragen gesloten waarin geen sprake was van automatische informatie-uitwisseling.

Mogelijk, als ik uw verklaring een tweede maal las, kon de verklaring misschien liggen in het feit dat u niet onmiddellijk na de ondertekening van het verdrag met de Verenigde Staten de OESO verwittigd hebt.

Mijnheer de minister, daarom luidt mijn eerste vraag als volgt. Wanneer hebt u aan de OESO laten weten dat België haar voorbehoud laat vallen bij artikel 26 van het OESO-modelverdrag?

Ten tweede, wanneer zal u het Belgisch standaardmodel in die zin aanpassen?

Ten derde, wij hebben met ongeveer een honderdtal landen een dubbelbelastingverdrag gesloten of reeds ondertekend. Wat zal er gebeuren met de bestaande dubbelbelastingverdragen? Worden zij aangepast, en zo ja, wanneer?

Mijnheer de minister, de toezegging die u hebt gedaan, heeft alleen effect voor de informatie die Belgische banken hebben inzake buitenlandse belastingplichtigen. Mijn twee laatste vragen richten zich tot u en slaan op de Belgische belastingplichtigen die bij een Belgische bank zijn.

Bent u van plan om het bankgeheim ook ten aanzien van die personen af te schaffen? Zo ja, welke timing hebt u voor ogen?

Ik kom tot mijn tweede ingediende vraag. In verschillende andere landen wordt er becijferd wat bepaalde regelgeving, bijvoorbeeld fiscale fraude, voor effecten heeft.

Mijnheer de minister, gaat u akkoord om de fiscale kosten van het bankgeheim door bijvoorbeeld de Hoge Raad van Financiën of de Nationale Bank van België te laten berekenen? Indien de kosten substantieel zouden blijken, bent u dan bereid om het bankgeheim af te schaffen?

21.03 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van der Maelen, op uw eerste vraag kan ik het volgende antwoord geven. Op 11 maart heb ik de secretaris-generaal van de OESO er schriftelijk van in kennis gesteld dat België zijn voorbehoud introk op het vlak van artikel 26 van het OESO–modelverdrag dat de uitwisseling van fiscale informatie tussen verdragsstaten betreft.

Voor de tweede vraag, moet ik u zeggen dat ik een aangepaste versie van het Belgisch standaardmodel vraag. Het verdrag kan pas worden gepubliceerd zodra de bijzondere werkgroep van afgevaardigden van diverse regeringsleden, die het Belgische verdragsbeleid sinds september 2008 onderzoekt, zijn werkzaamheden heeft beëindigd.

Ten derde, bij individuele brief van 19 maart heb ik al mijn collega's van de lidstaten van de EU en de OESO – in totaal 37 verschillende landen – niet alleen in kennis gesteld van de intrekking van het Belgische voorbehoud maar hen ook meegedeeld dat zij heel binnenkort een ontwerp van protocol zouden ontvangen met het oog op de vervanging van het artikel betreffende de uitwisseling van inlichtingen, de betrokken overeenkomst door het nieuw artikel 26 van het OESO-modelverdrag.

Ik vestig de aandacht van de heer Van der Maelen er verder op dat de verdragen met Bahrein, Chili, Congo, Rwanda, Moldavië, Oeganda en Oman zijn onderhandeld voor de ondertekening van het nieuw belastingsverdrag met de Verenigde Staten. In de verdragen die daarna zijn onderhandeld, is een bepaling ingevoegd die voorziet in de uitwisseling van bankinformatie tussen de verdragsstaten. Uiteraard alleen wanneer de betrokken verdragspartner daarmee kon instemmen. Dat is men name het geval in de nieuwe belastingverdragen die in 2008 met het eiland Man, China en de Russische federatie werden geparafeerd.

Bovendien heeft mijn administratie op hun verzoek ook ontwerpen van protocol voorgelegd aan Macao, in januari 2009, en aan de Seychellen, in december 2008 om de verdragen die met die landen in 2006 – een paar maanden voor het verdrag met de Verenigde Staten – waren ondertekend in dezelfde zin aan te passen. Overigens is ook met Mauritius reeds overeengekomen om het bestaande belastingsverdrag van 1995 ter zake aan te passen.

Zoals u weet, zal België de inlichtingen vanaf 1 januari 2010 uitwisselen in het kader van de spaarrichtlijn. In het kader van de internationale uitwisseling van inlichtingen, die in de overeenkomst tot het vermijden van dubbele belasting is bepaald, is België bovendien bereid een bepaling op te nemen die het mogelijk maakt op verzoek bankinlichtingen uit te wisselen. Vorige week heb ik trouwens al mijn collega’s-leden van de OESO en de EU aangeschreven.

Naar aanleiding van uw vraag over de bankdiscretie in België, heb ik de Nationale Bank onmiddellijk verzocht mij over de haalbaarheid van een dergelijke studie in te lichten. Zij beschikt niet over de gegevens waarmee zij de fiscale kostprijs van de bouw van een bankdiscretie zou kunnen ramen. Zoals ik altijd heb gezegd, zullen wij een specifiek hoofdstuk in het Wetboek op de Inkomstenbelasting opnemen betreffende de fiscale paradijzen.

Zelfs na verschillende fiscale hervormingen in België, met de daling van de personenbelasting en de vennootschapsbelasting, hebben wij nog geen echt fiscaal paradijs. In de OESO-verslagen heb ik een nota gelezen. Om een fiscaal paradijs te zijn moet men een nul- of bijna nulbelasting hebben. Spijtig genoeg misschien, is dat nog niet het geval in België, zelfs na de zeer belangrijke fiscale hervormingen van de voorbije jaren.

21.04 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, kunt u mij duidelijk maken waar de meerwaarde zit van uw toezegging voor de Belgische fiscus en onze overheidsfinanciën? Klopt het dat wij, vanuit België, geen informatie kunnen vragen aan een partnerland, waarmee wij een dubbelbelastingverdrag hebben, als Belgen daar middelen zitten hebben? Men kan immers nooit van iemand anders verwachten dat zij u geven wat men zelf in de interne rechtsorde niet kan krijgen. De Belgische fiscus kan bij de banken geen informatie krijgen over het vermogen en de inkomsten van een Belg. Kunnen wij dat vragen aan een land waarmee wij een dubbelbelastingverdrag nieuwe stijl hebben?

21.05 Minister Didier Reynders: Dat is al het geval. Wij doen al aan uitwisseling van inlichtingen met veel landen in het kader van de spaarrichtlijn.

21.06 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijn vraag is echter breder dan de spaarrichtlijn.

21.07 Minister Didier Reynders: Ik antwoord dat het al het geval is met de spaarrichtlijn.

21.08 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik stel vast dat u zegt dat het niet mogelijk zal zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de uitwisseling van fiscale gegevens" (nr. 12200)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de belastingverdragen" (nr. 12201)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "een circulaire over de uitwisseling van fiscale gegevens" (nr. 12202)

22 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "l'échange de données fiscales" (n° 12200)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les conventions fiscales" (n° 12201)

- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "une circulaire relative à l'échange de données fiscales" (n° 12202)

22.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb drie vragen. De Belgische administratie heeft bijzondere administratieve akkoorden gesloten met Italië, Frankrijk, Letland, Litouwen, Nederland, Oekraïne, Tsjechië en de VS, om de uitwisseling van fiscale gegevens te concretiseren. Begin 2005 heeft de Belgische administratie aan de Franse fiscus gevraagd een lijst over te maken met alle onroerende goederen die in het bezit zijn van Belgische belastingplichtigen. Kort nadien bezorgde de Franse belastingadministratie een cd-rom aan België met alle gevraagde inlichtingen.

Ten eerste, heeft de administratie sindsdien bij één of meer van de andere landen waarmee België bijzondere administratieve akkoorden heeft gesloten, dezelfde vraag als deze aan Frankrijk gesteld? Zo nee, waarom niet? Zo ja, werden die inlichtingen ondertussen aan België bezorgd?

Ten tweede, in antwoord op mijn vraag nr. 5286 van 10 juni 2008 kondigde u aan dat u aan uw administratie zou vragen om tegen het begin van het volgende parlementaire jaar, dat was september 2008, een rapport voor te bereiden over het Belgisch beleid inzake internationale belastingverdragen. Is dit rapport klaar? Zo nee, wanneer zal dit rapport aan de leden van de commissie worden bezorgd? Bent u bereid deel te nemen aan een debat in deze commissie over het Belgisch beleid inzake internationale belastingverdragen?

Ten derde, in antwoord op mijn vraag nr. 5286 van 10 juni 2008 zei u dat de Belgische administratie bijzondere administratieve akkoorden heeft gesloten met Italië, Frankrijk, Letland, Litouwen, Nederland, Oekraïne, Tsjechië en de VS, om de uitwisseling van fiscale gegevens te concretiseren. U wist ook te vertellen dat bij de Belgische administratie de laatste hand gelegd wordt aan een rondzendbrief inzake de uitwisseling van inlichtingen. Is die circulaire ondertussen afgewerkt en gepubliceerd?

22.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van der Maelen, inzake het bijzonder aspect van de uitwisseling van inlichtingen op het gebied van onroerende goederen werd door de administratie van de ondernemings- en inkomstenfiscaliteit nog geen enkele nieuwe aanvraag verricht bij de staten waarmee België administratieve akkoorden heeft gesloten die betrekking hebben op de fiscale uitwisseling van inlichtingen.

Immers stoten dergelijk vragen, door hun hoge mate van gevoeligheid vanuit diplomatiek standpunt, op drie probleemstellingen. Ten eerste, nog geen enkel internationaal formaat is momenteel van toepassing om een efficiënte elektronische uitwisseling tussen partnerstaten te realiseren voor onroerende goederen gelegen in een andere staat dan deze van de fiscale woonplaats van de eigenaars. Momenteel zij hiervoor werkzaamheden in uitvoering bij de werkgroepen die hiervoor werden opgericht binnen het kader van de OESO.

Ten tweede, momenteel ondervindt de administratie zelf moeilijkheden om over te gaan tot dat soort van uitwisseling van inlichtingen. Rekeninghoudend met de regionalisering van de belastingen die drukken op onroerende goederen moet er nog een protocolakkoord uitgewerkt worden tussen het Vlaamse Gewest, de dienst afhankelijk van de FOD Financiën belast met onroerende voorheffing in Wallonië en Brussel en de dienst Internationale Betrekkingen van de FOD Financiën bevoegd om deze informatie te verstrekken aan de partnerstaten in de hoedanigheid van bevoegde autoriteit.

Ten derde, een aantal van deze administratieve akkoorden werden vrij recent gesloten. Hun praktische toepassing moet nog geïnitieerd worden.

Mijnheer Van der Maelen, in antwoord op uw vraag over het rapport voor het Parlement moet ik u in de eerste plaats meedelen dat zowel het algemene Belgische fiscale verdragsbeleid als de bepalingen van het Belgische standaardmodel van belastingverdrag reeds sinds september 2008 binnen een werkgroep van afgevaardigden van diverse regeringsleden onderzocht wordt teneinde daarover in alle openheid een zo breed mogelijk draagvlak te verkrijgen.

Die werkgroep heeft zijn werkzaamheden spijtig genoeg momenteel nog niet beëindigd. Mijnheer Van der Maelen, u zult ongetwijfeld begrijpen dat ik er de voorkeur aan geef om het rapport over het Belgische beleid inzake internationale belastingverdragen slechts aan de commissie voor te leggen wanneer de betrokken werkgroep zijn onderzoek heeft afgerond en de resultaten daarvan in het rapport verwerkt zijn.

Mijn administratie heeft mij ervan verwittigd dat de publicatie van de circulaire inzake de uitwisseling van inlichtingen, om verschillende redenen vertraging opgelopen heeft, waaronder, in het bijzonder, de uitvoering van de complexe bepalingen met betrekking tot de uitwisseling van inlichtingen in het kader van het nieuw dubbelbelastingverdrag tussen België en Amerika. Deze belangrijke circulaire zou echter deze zomer gepubliceerd moeten worden.

Ik kan u verzekeren dat mijn administratie de inspanningen zal verhogen opdat de uitwisseling van inlichtingen op de meest doeltreffende manier behandeld wordt, wat zal toelaten de fiscale fraude in internationale context een halt toe te roepen.

22.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel driemaal vast dat er op het vlak van uitwisseling van informatie door de administratie van Financiën nog veel werk te leveren is. Geen enkele van de drie vragen die ik stelde werd op een positieve manier beantwoord. Er wordt verwezen naar nog te presteren werk en er wordt gezegd dat de resultaten later zullen volgen.

Mijnheer de minister, ik vraag u om erop toe te zien dat dit zo snel mogelijk uitgevoerd wordt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

23 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de selectieprocedure voor de voorzitter van de FOD Financiën" (nr. 12284)

23 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la procédure de sélection pour la désignation du président du SPF Finances" (n° 12284)

23.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, de voorbije maanden is eens te meer gebleken dat een aantal zaken bij de FOD Financiën voor verbetering vatbaar zijn. Mijns inziens is daarbij leiding en visie noodzakelijk en die zijn er momenteel niet. Al meer dan 18 maanden heeft de FOD Financiën geen voorzitter. Dat is geen gezonde situatie.

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken met betrekking tot de procedure van selectie van de voorzitter van de FOD Financiën?

23.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik wil eraan herinneren dat een selectieprocedure met het oog op de aanstelling van een voorzitter van het directiecomité van de FOD Financiën opgestart werd zodra het arrest van de Raad van State tot vernietiging van de aanstelling van de vorige voorzitter bekend werd.

Deze procedure heeft ertoe geleid dat Selor geen van de kandidaten in de categorieën zeer geschikt of geschikt onderbrengt waardoor ze niet kon worden afgesloten. Uitgaand van het principe dat zich voor een nieuwe selectieprocedure waarschijnlijk dezelfde kandidaten zullen aanmelden zie ik het nut daarvan voorlopig niet in ook al hebben wij tijdens de laatste selectieprocedure voor de voorzitter van het directiecomité van Personeel en Organisatie gemerkt dat Selor vreemd genoeg van mening kan veranderen.

Op 8 januari 2009 heb ik, tijdens de plenaire vergadering van de Kamer, op een van uw interpellaties geantwoord. Ik heb erop gewezen dat het noodzakelijk is om de procedure op objectieve wijze te organiseren en samen met mijn regeringscollega een oplossing voor het beheer, om niks meer te zeggen, van Selor te zoeken.

23.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik reageer wel met enige verwondering op de zinsnede van de minister. De minister zegt dat, als een nieuw examen wordt georganiseerd, dezelfde kandidaten zich zullen aandienen en men niet voorbij Selor zal geraken.

Het spijt mij maar ik hoop dat de keuze voor de nieuwe leidinggevende ambtenaar voor Financiën niet wordt beperkt tot de groep van degenen die de voorbije jaren dit departement hebben geleid.

Ik denk niet dat er daartussen veel uitstekende kandidaten zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

24 Vraag van de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de contractuele personeelsleden bij Financiën" (nr. 12286)

24 Question de M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "les agents contractuels des Finances" (n° 12286)

24.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik zou aan de minister, over het hele jaar 2008, de volgende vraag willen stellen.

Hoeveel contractuele personeelsleden werden bij Financiën aangeworven? Graag kreeg ik een opsplitsing per woonplaats en naargelang het hoogst behaalde diploma van de aangeworven personeelsleden.

24.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, ik stel vast dat de heer Van der Maelen een vraag nogmaals stelt terwijl het onderwerp pas op 4 maart 2009 in deze commissie werd besproken.

Ik heb toen toelichting gegeven bij de wijze waarop de contractuele personeelsleden binnen mijn departement in dienst genomen worden. Aangezien op 12 november 2008 een soortgelijke toelichting werd verstrekt, lijkt het mij nutteloos die nogmaals te herhalen.

Daarom verwijs ik de heer Van der Maelen naar mijn antwoord op zijn vroegere vraag. Ik wens te preciseren dat ik op 16 februari 2009 een lijst van de in dienst zijnde contractuele personeelsleden met hun administratieve standplaats en hun woonplaats ingediend heb.

Destijds kreeg ik maandelijks een vraag over de stand van zaken inzake inkohiering. Ik stel vast dat sommigen het centrum van hun belangstelling hebben verschoven.

24.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik stel andermaal vast dat de minister weigert te antwoorden. Ik vraag geen globaal overzicht van het aantal contractuelen; ik vraag het aantal in 2008 aangeworven contractuelen, dus personeelsleden, opgesplitst per woonplaats en opgesplitst op basis van een hoger diploma.

Ik stel vast dat de minister opnieuw weigert te antwoorden. Ik zal zijn antwoord en mijn vraag voorleggen aan de Conferentie van voorzitters.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.24 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.24 heures.