COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

Le développement des questions et interpellations commence à 10.53 heures. La réunion est présidée par M. André Frédéric.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.53 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer André Frédéric.

01 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la régularisation pour des raisons médicales" (n° 12120)

01 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de verblijfsregularisatie om medische redenen" (nr. 12120)

01.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, la ministre responsable étant présente, elle pourra certainement me répondre!

Madame la ministre, de nombreuses personnes en situation de séjour précaire mais surtout en situation de santé précaire sont maintenues dans l'incertitude par la Belgique depuis de nombreuses années. Rencontrer des gens souffrant de maux importants, ayant introduit des dossiers en 2005 et n'ayant aucune nouvelle de la Belgique, n'est pas seulement embarrassant, c'est inadmissible dans un État humain, inadmissible dans un État de droit.

Pendant de longues années, nous avons regretté l'attitude très peu ouverte des médecins généralistes de l'Office des étrangers qui faisaient fi des avis de spécialistes et décidaient de renvoyer un malade se faire soigner chez lui, sous prétexte qu'une ONG pouvait y soigner une centaine de malades sur le million que comptait le pays.

Actuellement, la situation semble encore plus inquiétante: plus rien ne bouge, les dossiers s'entassent, les malades attendent et on sait la difficulté de se soigner quand on doit travailler au noir pour assurer sa subsistance et celle de sa famille.

Madame la ministre, j'aurais voulu faire le point avec vous. Combien de dossiers de régularisation pour raison médicale ont-ils été introduits de 2005 à 2008? Parmi ceux-ci, combien ont-ils été traités? Combien de médecins de l'Office des étrangers sont-ils actuellement en fonction? Comment travaillent-ils? Voient-ils tous les demandeurs? Comment évaluent-ils les maladies compliquées adressées par des spécialistes? Comment évaluent-ils les possibilités de traitement sur place? Combien de personnes ont-elles été renvoyées, ces dernières années, avec un accompagnement médical dans l'avion? Il semblerait que des médecins, autres que ceux de l'Office, s'occupent de ces dossiers. Le confirmez-vous? Qui sont-ils? Quel est leur mandat? Quel contrat ont-ils avec l'Office?

01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, ce type de demandes spécifiques de séjour sur la base de l'article 9ter a été introduit par la loi du 15 septembre 2006, entrée en vigueur le 1^er juin 2007.

Les chiffres précis sont disponibles seulement à partir de cette date. Ainsi, le nombre de demandes introduites en application de cette nouvelle loi est de 1.338 demandes en 2007 dont 501 ont reçu une réponse définitive. En 2008, 5.426 demandes ont été introduites dont 2.283 ont reçu une réponse définitive. Les autres sont pour l'instant au stade de l'examen de la recevabilité.

Les deux fonctionnaires médecins qui étaient jusqu'ici en service à l'Office des étrangers ont fait d'autres choix de carrière. Une procédure de recrutement est en cours au Selor et deux médecins devraient entrer en service très prochainement.

Une initiative législative est introduite pour pouvoir engager également des médecins privés sur la base d'un protocole.

Comme vous avez pu le constater, je soutiens entièrement cette initiative qui doit permettre un traitement plus efficace de ces demandes.

Tout d'abord, le médecin n'examine pas systématiquement toutes les personnes malades, qui ont demandé à bénéficier d'un séjour à ce titre. Le médecin s'appuie en premier lieu sur le certificat médical, qui est produit à l'appui de la demande, pour rendre son avis. Le certificat médical peut être suffisamment clair quant à la maladie. Dans ce cas, il est inutile de soumettre le requérant à un nouvel examen médical ou de recueillir l'avis d'un spécialiste. Lorsque le certificat médical est établi par un médecin spécialiste, le médecin peut également soumettre le dossier à un médecin spécialiste.

Les informations sur les possibilités de traitement sur place sont recueillies par les membres d'un secrétariat médical auprès des postes diplomatiques belges à l'étranger ou auprès d'organisations comme "Médecins sans frontières".

S'agissant de personnes renvoyées et qui sont dans un centre fermé, un document "fit to fly" doit être délivré par le médecin du centre. Un accompagnement médical ne se fait que très rarement.

Afin d'accélérer le traitement des dossiers introduits sur la base de l'ancien article 9 alinéa 3, un certain nombre d'examens sont pratiqués par des fonctionnaires médecins du SPF Défense, mis à la disposition de l'Office des étrangers. Ces médecins sont totalement indépendants, mais effectuent des prestations pour le compte de l'Office des étrangers.

01.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, comme la discussion précédente l'a montré, on note un arriéré important en la matière: la moitié des dossiers déposés ces dernières années n'ont pas pu être traités. Je n'ai pas reçu de réponse pour ce qui concerne les dossiers de 2005 et 2006 mais je sais qu'une série d'entre eux n'ont pas été traités. Certaines personnes attendent donc depuis quatre ans, malgré le fait qu'il s'agisse de demandes médicales.

Madame le ministre, j'entends bien que vous n'êtes pas responsable du fait que des fonctionnaires décident de ne plus travailler à l'Office des étrangers.

Je reste inquiète quand j'entends que certaines personnes repartent rarement avec un accompagnement médical adéquat. Vous ne m'avez pas cité de chiffres. Je me dis que si ces personnes sont trop malades, c'est qu'il y a de sérieuses raisons pour qu'elles puissent rester ici. Je regrette que vous n'ayez pas répondu à cette question.

Quant à l'intervention de médecins militaires dans le traitement de ces dossiers, la situation est peu claire. Ces médecins ne voient pas les personnes mais doivent traiter leurs dossiers. De plus, leurs relations avec l'Office ne sont pas claires. Je pense que cette solution est inadéquate.

Vous me dites qu'on n'examine pas systématiquement les patients. Si c'est dans un souci de ne pas les manipuler inutilement, je trouve cela louable, mais si c'est dans un souci d'augmenter le nombre de refus, sans constater leur état de santé, je trouve cela assez inquiétant.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "schijnhuwelijken" (nr. 12308)

02 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les mariages de complaisance" (n° 12308)

02.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, in augustus 2008 stelde ik u een schriftelijke vraag inzake schijnhuwelijken en de strijd tegen de misbruiken. Op 13 februari 2009 kreeg ik van u een schriftelijk antwoord. Mevrouw de minister, u meldde dat tijdens een eerste periode van 3 jaar de buitenlandse partner of de echtgenoot van een in België tot verblijf gemachtigd of toegelaten vreemdeling een tijdelijke verblijfsvergunning krijgt. Voor partners van onderdanen van derde landen is een systematische controle van samenwoonst op jaarbasis mogelijk. Zo schreef u.

Mijn vragen aan u zijn heel concreet de volgende. Hoeveel systematische controles van samenwoonst zijn er daadwerkelijk uitgevoerd? Kunt u een idee geven van de gemeenten en steden die de controles hebben georganiseerd? Kunt u ook een idee geven van de resultaten van die onderzoeken? Dat mag allemaal schriftelijk gebeuren voor mij. U hoeft die lijst niet voor te lezen?

Ten slotte, het is vooral deze vraag die natuurlijk de kern uitmaakt van de mondelinge vraag. Wat mag de ambtenaar onderzoeken? Hoever mag hij gaan? Moet hij vooraf alle bewijzen voorleggen? Mag of moet hij een huwelijk weigeren als hij meent voldoende indicaties te hebben dat het gaat over een schijnhuwelijk? Waar ligt zijn beoordelingsgrens, mevrouw de minister?

02.02 Minister Annemie Turtelboom: Collega, vooreerst wil ik toch even aanstippen dat u verschillende elementen door elkaar haalt. Enerzijds hebt u het over de controle in het kader van gezinshereniging, dus nadat de partners zijn gehuwd en de buitenlandse partner een voorlopige verblijfsvergunning heeft gekregen. Anderzijds spreekt u over de onderzoeksbevoegdheden van de ambtenaar van de burgerlijke stand, met andere woorden over controles voorafgaand aan of bij het sluiten van huwelijk.

Wanneer u vraagt naar het aantal controles, moet ik dus aannemen dat u het hebt over controles tijdens de proefperiode van tijdelijk verblijf in het kader van gezinshereniging met een in België tot verblijf gemachtigde of toegelaten vreemdeling. Ik kan u zeggen dat de controle van samenwoonst systematisch jaarlijks gebeurt bij de verlenging van de verblijfsvergunning van de vreemdeling die zich bij hem vervoegd heeft.

Naast de systematische controle gebeuren er bijkomende controles indien er aanwijzingen zijn van een schijnsituatie, bijvoorbeeld in het visumdossier. Daarnaast worden controles van samenwoonst gedaan wanneer bijvoorbeeld blijkt uit informatie van het rijksregister dat de echtgenoten niet meer op hetzelfde adres wonen. Statistieken in verband met de controles zijn niet voorhanden, aangezien de wet van 15 september 2006 pas in werking is getreden op 1 juni 2007. Ik kan u die uiteraard later bezorgen.

In verband met uw vragen twee en drie, die controles zijn gebruikelijk in het kader van de gezinshereniging en gebeuren op vraag van de dienst Vreemdelingenzaken. De steden en gemeenten organiseren dus zelf geen controles. Er wordt aan de gemeente waar de betrokken vreemdeling verblijft, gevraagd om verslag uit te brengen over de samenwoonst. In praktijk gaat de lokale politie na of de echtgenoten effectief samenwonen. Alle steden en gemeenten krijgen dergelijke vragen. De resultaten van die controles na de inwerkingtreding van de wet van 15 september 2006 werden nog niet in kaart gebracht.

Naast de controle van de samenwoonst is er controle van de echtheid van het huwelijk mogelijk door de ambtenaar van de burgerlijke stand, die eigen bevoegdheden heeft bij het sluiten van een huwelijk. Die moet alvast een mogelijk schijnhuwelijk melden aan de dienst Vreemdelingenzaken met toepassing van de omzendbrief van 13 september 2005. DVZ stelt dan een administratief onderzoek in. Ik kan u echter niet onmiddellijk het resultaat geven van de onderzoeken, omdat u niet aangeeft welke informatie u wenst. Gaat het om het aantal aangegeven schijnhuwelijken of gaat het om het aantal voorgenomen huwelijken geweigerd door de ambtenaar van de burgerlijke stand?

Thans kom ik tot uw laatste vraag. Indien alle documenten die nodig zijn om een huwelijk te sluiten, werden voorgelegd, kan de ambtenaar van de burgerlijke stand de huwelijksintenties van het koppel nagaan en evalueren of er mogelijk geen inbreuk is op artikel 146bis van Burgerlijk Wetboek, met name een schijnhuwelijk. Wanneer hij twijfelt aan de oprechtheid van het huwelijk, kan hij beslissen het huwelijk uit te stellen met twee maanden, kan hij een advies aan het parket vragen en een beslissing nemen op basis van dat niet-bindend advies.

De ambtenaar van de burgerlijke stand kan ook steeds beslissen een huwelijk niet te voltrekken wanneer hij over voldoende elementen beschikt om de weigering in feite en in rechte te motiveren. Om de huwelijksintenties na te gaan, kan de ambtenaar van de burgerlijke stand ook een interview van de partners afnemen. In grotere steden wordt dat interview soms afgenomen door een aparte cel schijnhuwelijken of door specifieke ambtenaren.

02.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal de vraag inzake de resultaten van de onderzoeken nog specificeren en u inzake de cijfers om een schriftelijke reactie vragen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Dalila Douifi aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de gesprekken binnen de regering over het asieldossier" (nr. 12226)

03 Question de Mme Dalila Douifi à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les discussions au sein du gouvernement concernant le dossier des demandeurs d'asile" (n° 12226)

03.01 Dalila Douifi (sp.a): Mevrouw de minister, ik had deze vraag ingediend op 25 maart. Zij is nog grotendeels actueel maar ook al een beetje achterhaald door uw communicatie van het afgelopen weekend over de aangekondigde regularisaties voor families met schoolgaande kinderen.

Ik heb mijn vraag intussen geactualiseerd. Ik vermoed dat dit geen probleem zal zijn voor uw antwoord?

Wij hebben uw communicatie ter zake gehoord en ook gelezen. Wij hebben ook de reacties van de andere regeringspartners kunnen vernemen. Er waren ook reacties van de ngo’s, en reacties van…

Le président: Madame Douifi, je vous demanderais de vous limiter au contenu de votre question telle qu'elle a été déposée, d'autant plus que vous intervenez par la suite sur l'actualisation du dossier.

03.02 Dalila Douifi (sp.a): Effectivement, j'ai déposé une autre question.

Le président: Cette question est jointe au point 7 de l'agenda. Je vous propose de vous arrêter ici et de poser votre question au point 7.

03.03 Dalila Douifi (sp.a): Très bien.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les propos qu'elle a tenus sur son blog internet" (n° 12315)

04 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de overwegingen die de minister op haar weblog heeft geplaatst" (nr. 12315)

04.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, depuis l'accord gouvernemental, aucune concrétisation de celui-ci concernant les personnes sans-papiers n'a vu le jour, on le répète assez. Il me semble dès lors assez audacieux de votre part de poster un message sur votre blog internet qui assimile le soutien de cette cause par les Ordres communautaires des avocats (Ordre des barreaux francophones, germanophone et néerlandophone) à du corporatisme et qui souligne que la défense de ces personnes par des avocats pro deo coûte annuellement 55 millions d'euros à l'État.

Oserais-je vous rappeler que l'aide juridique est un acquis social énorme qui rend effectif le droit à l'accès à la justice consacré par la Convention européenne des droits de I'homme – que vous oubliez souvent – en son article 6?

Oserais-je vous rappeler que la notion d'accès à la justice recouvre avant tout le droit d'accès au juge et le droit de se faire conseiller, défendre et représenter? C'est également le droit de pouvoir obtenir une aide juridictionnelle si l'on ne dispose pas des ressources suffisantes.

Oserais-je vous rappeler qu'à défaut de circulaire claire et précise, les démarches de ces avocats sont plus lourdes, plus longues et donc plus coûteuses et que, de ce fait, votre parti et vous-même portez une large responsabilité?

Enfin, soulignons que l'Ordre des barreaux est composé d'avocats en prise avec la réalité dramatique de ces personnes qui vivent tous les jours l'arbitraire de l'Office des étrangers. En tant que citoyens préoccupés par l'effectivité de notre État de droit, ils ont parfaitement le droit de prendre position concernant la désinvolture avec laquelle le sort de ces personnes est fixé. Ils ont le droit de prendre librement position dans ce pays. Il serait alarmant qu'ils ne prennent pas position par rapport à la manière dont sont traités ces dossiers et à la manière dont l'État traite les sans-papiers.

Madame la ministre, pourriez-vous expliquer en quoi, selon vous, l'action de soutien des avocats aux personnes sans papiers relèverait du corporatisme?

Soutenez-vous une obligation pour ces structures à ne pas s'exprimer sur des questions politiques?

Pourriez-vous nous donner des explications concernant votre position sur l'aide juridique assurée par des avocats?

Qui, dès lors, selon vous, serait à même de les défendre?

04.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à mon blog personnel. Je voudrais cependant vous recommander de lire ce qui y est écrit et non pas ce que vous-même et l'Ordre des avocats pensez y avoir lu.

Vous rappelez dans votre question le droit pour l'Ordre des avocats de s'exprimer librement. Je suppose que, dès lors, vous ne contesterez pas mon droit de m'exprimer également sur ce sujet. Ne me faites cependant pas dire ce que je n'ai pas dit. À aucun moment, je ne remets en cause l'existence de l'aide juridique. La Belgique est l'un des pays européens qui offre l'une des plus grandes protections en la matière et, particulièrement, pour les demandeurs d'asile. L'accès à l'aide juridique des demandeurs d'asile est d'ailleurs plus large que pour les autres citoyens.

04.03 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, il ne me semble pas que vous ayez répondu. Le fait que vous souligniez le coût de la défense de ces personnes laisse croire que vous aviez des arrière-pensées. Avoir un blog personnel est votre droit. Néanmoins, en tant que ministre d'un gouvernement, vous devriez avoir un droit de réserve.

Cela semble être une des lignes de conduite des ministres de l'Open Vld puisque, hier encore, j'ai interpellé M. Van Quickenborne par rapport à son propre site qui faisait de la publicité pour le crédit facile. Les ministres doivent être responsables de leurs paroles et de leurs actes, surtout quand il s'agit de dossiers qu'ils gèrent eux-mêmes!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de tijdelijke regularisatie van gezinnen met kinderen" (nr. 12332)

- mevrouw Zoé Genot aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de nieuwe regularisatie-instructies" (nr. 12335)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de omzendbrief met betrekking tot de voorlopige regularisatie van gezinnen zonder papieren met schoolgaande kinderen" (nr. 12415)

- mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de tijdelijke regularisatie van gezinnen met schoolgaande kinderen" (nr. 12433)

- mevrouw Dalila Douifi aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de regularisatie van gezinnen met schoolgaande kinderen" (nr. 12438)

- mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Migratie- en asielbeleid over "de regularisatie van gezinnen met kinderen" (nr. 12440)

05 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la régularisation temporaire de ménages avec enfants" (n° 12332)

- Mme Zoé Genot à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "les nouvelles instructions de régularisation" (n° 12335)

- Mme Karine Lalieux à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la circulaire concernant la régularisation provisoire des familles de sans-papiers dont les enfants sont scolarisés" (n° 12415)

- Mme Clotilde Nyssens à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la régularisation temporaire des familles avec enfants scolarisés" (n° 12433)

- Mme Dalila Douifi à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la régularisation de familles dont les enfants sont scolarisés" (n° 12438)

- Mme Sarah Smeyers à la ministre de la Politique de migration et d'asile sur "la régularisation de familles avec enfants" (n° 12440)

05.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, via de media vernamen wij uw beslissing om niet langer te wachten met regularisatie en met de verruiming van de criteria inzake regularisatie om humanitaire redenen, van families met schoolgaande kinderen.

Mijn eerste vraag, die ondertussen al is achterhaald want het antwoord stond in de pers, luidde welke de precieze criteria voor regularisatie zijn.

Deze mensen krijgen in een gunstig geval een vergunning voor een jaar. Wat gebeurt er na die periode?

Wat gebeurt er met die andere criteria? Blijven die onverkort van toepassing en dan wel voor een permanente regularisatie?

05.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, jeudi dernier j'interrogeais M. Van Rompuy sur la suite des négociations en matière de circulaire de régularisation. Il me disait que les négociations étaient compliquées et que pour avancer dans cette négociation, il continuait les contacts bilatéraux. Il a dû être surpris et enchanté de constater que vous ne continuiez pas les contacts bilatéraux et que, de façon unilatérale, vous émettiez une circulaire sur le site de l'Office des étrangers!

Je suis ravie que vous donniez, enfin, des instructions claires, car jusqu'à présent si, d'après vous, elles l'étaient, en réalité, c'était loin d'être le cas. Par contre, je suis beaucoup moins enchantée par le contenu de ces instructions particulièrement restrictives. Je me réjouis, bien entendu, pour les personnes concernées qui vont pouvoir enfin obtenir une régularisation. Cependant, d'après M. Van Raes, qui participait au bureau de votre parti ce lundi, vous avez vous-même annoncé entre 2.000 et 3.000 régularisations maximum. Ses déclarations ont été enregistrées, lundi après-midi, lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Louvain-La-Neuve.

Par ailleurs, je suis très mal à l'aise, eu égard aux nombreuses personnes qui assistent à ce petit jeu depuis des mois. Voilà un an qu'un accord gouvernemental reprenant un ensemble de critères est intervenu. Or, il n'est absolument pas traduit dans les nouvelles instructions que vous avez déposées sur le site de l'Office. Pour ces personnes, ce qui arrive aujourd'hui est incompréhensible. Pourquoi certaines catégories sont-elles, soudainement, prises en compte, alors que tous ceux qui pouvaient, légitimement, conformément à l'accord gouvernemental, attendre un texte clair, ne le sont absolument pas?

Quelle est la concertation que vous avez eue sur ce texte avec le reste du gouvernement? Quelle suite pouvons-nous attendre en la matière? Quel est le personnel prévu pour traiter ce dossier? En effet, si on veut que la situation évolue sur la base de ces nouvelles instructions, du personnel doit être dégagé? Dans quel délai, les personnes répondant aux nouvelles conditions seront-elles prévenues de l'état d'avancement de leur dossier?

Eu égard au contenu, pourquoi les familles ayant introduit des dossiers de régularisation depuis plusieurs années mais pas de demande d'asile ne sont-elles pas concernées? Pourquoi les adultes sans enfants réunissant les mêmes conditions ne sont-ils pas concernés? Des catégories comme les adultes iraniens, sans enfants, sont inexpulsables, car on ne peut procéder à des expulsions vers l'Iran. Cette spécificité ne figurant pas dans la circulaire, ils continueront à être dans l'illégalité. Pourquoi ne sont-ils pas concernés?

Vous avez abondamment parlé des possibilités d'accès au travail pour les personnes seules. J'ai encore rencontré une personne, qui venait de terminer ses études d'infirmière en Belgique et qui ne parvenait pas à obtenir un permis de travail, étant donné qu'elle ne bénéficiait d'aucun titre de séjour. Qu'en est-il donc de cet accès au travail, dont vous avez beaucoup parlé?

05.03 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je ne répéterai pas ce qu'ont dit mes collègues, sauf pour rappeler qu'alors que vous bloquez des négociations depuis un an et demi, il est surprenant que vous "sortiez" seule après la fin des négociations qui viennent d'avoir lieu entre le premier ministre et des ministres d'autres partis. Peut-être s'agit-il d'une forme d'ingratitude vis-à-vis de vos collègues, à moins qu'il ne s'agisse de faire un petit geste avant la campagne électorale à destination de certaines familles résidant en Flandre.

En tout cas, alors que ces négociations avaient repris dans la sérénité, si j'en crois M. Van Rompuy, vous rompez la confiance avec vos partenaires du gouvernement. Nous commençons à en avoir l'habitude, puisque vous n'appliquez pas la déclaration gouvernementale qui a été votée à la majorité de ce parlement voici un an.

Madame la ministre, mes questions sont très simples. La semaine dernière, vous m'aviez communiqué des chiffres en termes de régularisation. Il en ressort que le nombre de régularisations a diminué depuis que vous êtes aux affaires.

Que faire des familles dont les enfants ne sont pas en âge d'être scolarisés? J'imagine qu'on les renvoie?

Quel sera le sort des familles rentrant dans les critères de la circulaire quand le délai d'un an aura expiré? Qu'allez-vous décider si elles perdent leur travail et se trouvent au chômage par exemple? Leur accorderez-vous un délai supplémentaire?

Quid des familles dont les enfants sont scolarisés et qui n'ont pas voulu abuser du droit d'asile, car elles savaient qu'elles ne correspondaient pas aux critères? Elles semblent d'office être exclues de la procédure de régularisation. Ne se trouvent-elles pourtant pas dans des situations humanitaires urgentes? Pourquoi les gens qui ont introduit une demande d'asile seraient-ils davantage placés dans une situation d'urgence que ceux qui n'en ont pas introduit?

In fine, pourrions-nous connaître les six motifs déterminant une situation humanitaire urgente, que vous mentionnez dans votre note, et qui permettraient une régularisation?

Encore une fois, vous avez rompu le dialogue et la solidarité dans ce gouvernement. Je le répète: vous n'appliquez pas la déclaration gouvernementale qui a été votée par la majorité de ce parlement et, en particulier, par votre groupe politique.

05.04 Clotilde Nyssens (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, comme mes questions portaient sur le même sujet et dans les mêmes termes, j'abrégerai.

Cette mini-décision concerne une partie infime de l'accord du gouvernement. Combien de familles seront-elles concernées par cette mesure?

Dans un an, que se passera-t-il? Les familles concernées se réjouiront un tant soit peu de profiter d'une certaine paix pendant une période; et après?

Comment expliquerez-vous la différence de traitement entre les familles visées et celles qui ne répondent pas à vos critères? Comment les familles non visées seront-elles traitées pendant un an du point de vue de l'insécurité juridique? Quel discours doit-on leur tenir? Je ne peux imaginer qu'elles seront expulsées ou contraintes à quitter le pays.

Vos instructions à l'égard des familles qui ne peuvent justifier d'un séjour ininterrompu d'au moins cinq ans seront-elles souples? Distinguerez-vous les séjours de cinq ans, mais interrompus?

Plus généralement, où en êtes-vous dans vos négociations, vos dispositions ou vos intentions quant à l'application de la circulaire tant attendue?

Je crois inutile de reposer les questions posées par mes collègues.

05.05 Dalila Douifi (sp.a): Mijnheer de voorzitter, er is natuurlijk al heel veel gezegd. Er zijn heel specifieke, duidelijke vragen gesteld, die ik zeker niet meer zal herhalen, mevrouw de minister.

In tegenstelling tot wat u of anderen hadden verwacht, voor zover dat al belangrijk zou zijn, vond ik een negatieve of agressieve reactie op wat u in het weekend hebt gecommuniceerd, niet gepast. Ik heb voornamelijk nagegaan wat u daadwerkelijk hebt beslist. In die zin heb ik de instructie of richtlijn aan uw administratie nagelezen. Ik denk dat het een vrij duidelijke instructie is. Zoals de vorige sprekers hebben gezegd, gaat het natuurlijk over een miniakkoord. Over een akkoord kan men eigenlijk niet spreken. Het gaat over wat u binnen uw bevoegdheden kan doen en nu ook doet voor een groep die zal vallen onder de criteria die u hebt neergeschreven in uw instructie aan de administratie.

Het is moeilijk om te zeggen dat het slecht is, als er effectief voor een groep iets gebeurt. Ik hoop dat u straks zult kunnen zeggen, mevrouw de minister, over hoeveel mensen het gaat. Ik weet dat een minister zulke cijfers niet graag vrijgeeft, maar ik zou toch graag weten over hoeveel hangende aanvragen het effectief gaat. Ik ben in zekere zin blij voor de mensen die onder die criteria zullen vallen. Het element schoolgaande kinderen is voor ons ook een heel belangrijk element. Voor een deel van die mensen zal daaraan worden tegemoetkomen. Dat is goed voor die mensen en ik hoop dat de procedure ook vlot zal verlopen.

Ik heb toch enkele vragen over de instructie.

Over hoeveel mensen zou het kunnen gaan volgens uw diensten?

Families met schoolgaande kinderen die nog steeds een procedure hebben lopen of een hangende vraag om geregulariseerd te worden op basis van humanitaire redenen, hoeven geen nieuwe aanvraag in te dienen. Hoe zal het concreet in zijn werk gaan voor de anderen, die daaronder denken te vallen of er effectief onder vallen? Op welke manier zult u die instructies duidelijk en concreet maken? Ik vind wel dat men daarover heel duidelijk moet zijn, zodat de families met kinderen die voldoen aan de voorwaarden daar vlot toegang toe krijgen. Die regularisaties moeten vlot kunnen verlopen. U en zeker uw diensten moeten vermijden dat te veel vragen open blijven of dat het moeilijk verloopt. Ik wil dus echt de vraag naar voren schuiven dat het voor die groep van mensen vlot zou verlopen. Hoe eerder uw administratie daaraan begint, hoe beter. Voor die groep van mensen is het een oplossing. Misschien kunt u nu verduidelijken hoe het concreet in zijn werk gaat. Is uw administratie ondertussen bezig die dossiers boven te halen en te verwerken?

Wat zal er concreet gebeuren met diegenen die geen hangende aanvraag hebben ingediend bij uw diensten?

Met andere woorden, hoe zal er naar de gezinnen worden gecommuniceerd? Hoe zal die oproep gebeuren? Wij moeten daarover niet flauw doen. Wij moeten het vlot in werking laten treden.

Het is inderdaad vreemd dit te moeten zeggen over collega’s wiens partij deel uitmaakt van de regering. Het gaat immers over een heel klein stukje van de uitvoering van het regeerakkoord. Het regeerakkoord voorziet eigenlijk in veel meer, ook betreffende de regularisaties. Al meer dan een jaar wordt daarover geen akkoord gevonden. De radeloosheid blijft aanslepen. U hebt nu een instructie gegeven voor een groep, een deelaspect. Ik ben daar zeker niet tegen.

Dit blokkeren omdat er over de rest nog geen akkoord is, is volgens ons echter ook geen oplossing. Ik wil wel een oproep doen. Wat betekent dit nu voor de onderhandelingen over de rest van het regeerakkoord? Blijft u als minister, en namens de regering, achter het hoofdstuk asiel en migratie van het regeerakkoord staan? Hoe verlopen de onderhandelingen nu voort? Ik vind immers dat zij niet mogen stilvallen. Dit is een stukje van de oplossing, maar natuurlijk slechts een stukje.

Mevrouw de minister, u mag dit niet zien als een politiek signaal van een zekere goodwill vanwege de minister van Asiel. Het mag echter ook geen blokkering van latere oplossingen zijn. Hoe gaan de onderhandelingen nu worden voortgezet?

Le président: Mme Smeyers ne nous fait pas l'honneur de sa visite; je donne donc la parole à Mme la ministre pour sa réponse.

05.06 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, vooraleer in te gaan op een aantal meer gedetailleerde vragen, zal ik de grote lijnen van mijn instructie schetsen.

Vorige week vrijdag heb ik mijn administratie de opdracht gegeven, via een instructie, om naast de bestaande criteria, die ik voor alle duidelijkheid en om geen discussie te hebben nog eens expliciet heb hernomen, criteria zoals wij die tot nu toe toepassen, ook de gezinnen met schoolgaande kinderen tijdelijk te regulariseren als ze vijf jaar ononderbroken op het grondgebied zijn en minstens een jaar de oude asielprocedure hebben doorlopen zonder beslissing, dus de beslissing pas na een jaar.

De precieze criteria voor de regularisatie staan in mijn instructie aan de directeur-generaal van de Dienst Vreemdelingenzaken van 26 maart 2009. Deze instructie bevindt zich integraal op de website van de Dienst Vreemdelingenzaken www.dofi.fgov.be, waar iedereen ze kan raadplegen. De instructie is ook met onmiddellijke ingang van kracht.

Mevrouw Douifi, voor wie een regularisatie-aanvraag lopende is, worden de dossiers behandeld via de nieuwe criteria. Wie geen aanvraag tot regularisatie meer lopende heeft, dient er gewoon een nieuwe in. Die regularisatie-aanvraag zal via de bestaande criteria vanaf 26 maart toegepast worden, dus verruimd met gezinnen met schoolgaande kinderen.

J'ai pris cette décision après m'être battue pendant plus d'un an pour arriver à un accord global sur tout le volet asile et migration. Un mois après ma prestation de serment, j'ai présenté un texte très précis. En juillet, j'ai constaté des difficultés insurmontables et au mois d'octobre est apparue la crise financière, qui a entraîné la chute du gouvernement. De janvier à mars, j'ai donné toutes les chances au premier ministre afin d'arriver un accord sur le dossier global de l'asile et de la migration.

Toen ik vorige woensdag andermaal constateerde dat er geen akkoord kon worden gevonden en het akkoord er zeker niet vóór 7 juni 2009 zou komen, vond ik het onaanvaardbaar om de meest schrijnende groep nogmaals te laten vallen.

Hier in het Parlement heb ik in antwoord op parlementaire vragen meermaals verklaard dat de blijvende eis voor een brede regularisatie de groep van mensen waarover een grote consensus bestaat, gijzelt. Voor de bedoelde groep heb ik mijn politieke verantwoordelijkheid dan ook genomen.

Al een jaar wordt de discussie gevoerd over de manier waarop de volgende begrippen in het regeerakkoord moeten worden geïnterpreteerd. Wanneer spreekt iemand voldoende de taal? Wat is de invulling van het begrip “werk”? Wat is de invulling van het begrip “werkbereidheid”? Wat is de invulling van het begrip “competenties”? Ik citeer nu gewoon een aantal zaken letterlijk uit het regeerakkoord. Ik vond het bijgevolg erg wijs om eens omgekeerd te redeneren en de platgetreden paden misschien te verlaten. Waarom ben ik tot deze instructie gekomen? Schoolgaande kinderen spreken onze taal, want zij gaan naar school. Dat is een evidentie. Hun ouders willen hun kinderen hier een toekomst geven. Wat is de beste manier om iemand een toekomst te geven? Dat is door te werken. Werken is immers de beste manier om in onze samenleving te integreren. Daarom ben ik tot mijn instructie gekomen voor de regularisatie van gezinnen met schoolgaande kinderen, met name omwille van de criteria inzake taal en omwille van de werkbereidheid die betrokkenen per definitie hebben.

Op elk moment – ongeacht welke instructie ik ook neem en welke grenzen ik ter zake ook bepaal – zullen er mensen zijn die niet aan de voorwaarden van de instructie voldoen. Dat is per definitie zo. Indien u mij ervan zou overtuigen dat de regularisatie misschien beter zou gelden voor een verblijf van een jaar, een half jaar of twee jaar, zal ik onmiddellijk vragen krijgen over wat er dan moet gebeuren met de mensen die minder dan zes maand of minder dan twee jaar hier verblijven. Grenzen bepalen is per definitie tegen bepaalde mensen zeggen dat zij niet aan de criteria zullen voldoen. Dat kan enkel worden opgelost door iedereen te regulariseren. In het andere geval zal er altijd discussie zijn over wie buiten de criteria valt en over de reden waarom een bepaalde groep niet in de regeling is opgenomen.

Daarom verzet ik mij tegen de kritiek dat ik niet duidelijk ben. Ik ben op dit ogenblik heel duidelijk in de instructie die ik heb gegeven. Alleen zal er aan de grenzen van de regeling altijd de discussie zijn over wie al dan niet binnen de criteria valt.

Ik nodig dan ook de commissieleden die hier beweren dat het enkel om gezinnen met schoolgaande kinderen gaat, uit in hun repliek heel duidelijk en heel precies te bepalen welke categorieën voor hen aan de instructie zouden moeten worden toegevoegd. Op die manier kan ik heel precies, liefst niet in vage bewoordingen, maar zeer gedetailleerd een inventaris als het ware kan maken van de verzuchtingen die er nog zijn. Zulks zal de komende maanden mijn werk en misschien ook het werk van de regering heel wat vergemakkelijken.

Graag hoor ik dan ook de argumentatie van bedoelde commissieleden waarom een bepaalde groep eveneens moet worden geregulariseerd en waarom de ene of andere groep ook een toekomst in ons land verdient.

Par cette instruction et en reprenant les critères que mon prédécesseur Patrick Dewael a élaborés, je mets un terme à toute insécurité juridique. Je trouve les insinuations à cet égard totalement déplacées. Depuis des semaines, on a fait croire à l'opinion publique que nous ne souhaitions pas des critères clairs. Cette clarté, je viens de l'apporter. Mon choix s'est porté sur la situation humanitaire la plus urgente, la situation des familles avec enfants. Je les ai sorties de l'impasse qui risque d'exister encore pendant quelques mois, voire quelques années.

Une ministre de la Migration est parfaitement compétente pour donner une instruction, pour rédiger une circulaire ou pour prendre un arrêté ministériel comme celui qui contient l'instruction.

Artikel 13, alinea 1, van de wet van 15 december 1980 – daarmee ga ik in op de vraag van de tijdelijke regularisatie – voorziet in het principe van de afgifte van een tijdelijke verblijfsvergunning. Dit principe is geldig voor elke vreemdeling die naar België komt. Daarbij vraagt de wet ook van de meeste vreemdelingen dat zij het bewijs aanbrengen dat zij beschikken over stabiele, toereikende en regelmatige bestaansmiddelen ten behoeve van zichzelf, om te voorkomen dat zij ten laste van de openbare overheden zouden vallen.

Zelfs de burgers van de Europese Unie kunnen pas een duurzaam of permanent verblijf inroepen na drie jaar, voor zover zij geen onredelijke belasting vormen voor het Belgische sociale en bijstandsstelsel. Er zijn dus geen redenen om wat men vraagt van een burger van de Europese Unie niet toe te passen op iemand die illegaal in ons land verblijft en deze, die ingevolge een gunstmaatregel een verblijfstitel krijgt, een voordeligere behandeling te geven. Dit zou discriminerend zijn ten opzichte van anderen die wel onze wetten naleven.

De verlenging van het verblijf zal dus worden toegestaan indien de families geen belasting vormen van het Belgische sociale en bijstandsstelsel. Dit wil zeggen dat de ouders moeten aantonen dat zij in staat zijn in hun eigen behoeften en die van hun kinderen te voorzien. Ik doe daarmee ook een oproep aan allen die de voorbije weken gevraagd hebben om duidelijke criteria, de Orde van Advocaten, de ngo’s, de universiteiten, de kerken en de levensbeschouwelijke instellingen, om ook deze nieuw geregulariseerde families met kinderen te helpen en hen een echte toekomst in ons land te geven.

Les demandes de régularisation seront, comme la législation le prévoit, traitées par l'Office des étrangers avec le personnel et le budget prévus à cet effet. Si ces moyens s'avéraient insuffisants, je demanderai des moyens supplémentaires.

Over hoeveel mensen het zou kunnen gaan, weet ik niet en ik fake dat niet. De definitie van iemand zonder papieren is dat die niet geregistreerd staat. Men kan proberen vage assumpties te maken, maar los daarvan, die prognose? Stel dat ik hier een cijfer zou zeggen, dan kan ik er evengoed 100% naast zitten. Dat heeft dus geen zin.

Mevrouw Genot, het cijfer waaraan u gerefereerd hebt, heb ik niet vermeld op het partijbureau. Ik heb dat echt niet gezegd. Misschien heeft iemand u iets gezegd dat hij ergens anders heeft gehoord, maar ik heb dat niet gezegd. Ik heb dat nooit gezegd. U zult in alle interviews die ik daarover gegeven heb de voorbije week, mij daar niet op betrappen, omdat ik het niet weet. Als ik het zou weten, zou ik het met veel plezier zeggen en dan is daarmee de discussie ook gesloten, dan is daarmee ineens duidelijkheid gecreëerd. Maar als ik het niet weet, ga ik het niet zeggen, want ofwel zit ik veel te hoog, ofwel veel te laag. Beide gevallen creëren verwachtingen die men misschien niet kan waarmaken, noch in de ene, noch in de andere zin. Vandaar dat ik ook voor deze instructie heb gekeken naar de inhoud en dat ik u gezegd heb waarom ik net bottom up geredeneerd heb, van onderuit: taal en werk en de evidentie daarvan niet in definities gieten, maar taal en werk van onderuit definiëren en niet via de klassieke stromen waarin we al een jaar proberen te redeneren, maar waardoor we er niet uitgeraken.

Mijnheer de voorzitter, ik denk dat ik op de meeste vragen heb geantwoord. Als er nog vragen zijn die ik toevallig over het hoofd heb gezien, dan zal ik daar straks graag op terugkomen. Ik denk dat ik op de meeste heb geantwoord.

05.07 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, we blijven toch een beetje met gemengde gevoelens zitten over deze beslissing. Enerzijds zijn wij tevreden omdat er eindelijk iets beslist is, omdat er toch een stap vooruit is gezet in dit dossier. Er zijn vrij duidelijke criteria. Wij zijn ook wel tevreden omdat het vooral de meest kwetsbare groep is, de families met schoolgaande kinderen, die nu wordt aangepakt. Dat is voor ons ook wel een prioriteit.

Anderzijds blijft het een beperkte groep en het gaat ook over een tijdelijke vergunning. Achteraf moeten zij bewijzen dat zij in staat zijn om in hun behoeften te voorzien.

Wij zijn dus wel tevreden dat er eindelijk iets beslist is en dat vooral de meest kwetsbare groep, de families met schoolgaande kinderen, nu meer duidelijkheid heeft. Anderzijds blijft het wel een beperkte groep. Inderdaad, waar men ook de grens trekt, er vallen altijd mensen uit de boot. Het gaat ook om een tijdelijke vergunning: na een jaar moeten ze bewijzen dat ze in hun eigen behoeften en die van hun kinderen kunnen voorzien. Gelet op de economische crisis die er nu heerst, zal dat toch niet evident zijn voor velen onder hen. De onzekerheid blijft dus wel. We zijn blij dat er iets is, maar het is natuurlijk niets globaals. Als CD&V blijven wij ernaar streven dat er een globaal akkoord komt, zoals afgesproken in het regeerakkoord.

05.08 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): La ministre a entendu des signaux de la société civile. Selon ces signaux, Mme Turtelboom est inhumaine, elle ne tient pas compte de la situation des gens et Mme Turtelboom ne sert à rien puisqu'elle n'a absolument rien fait pendant un an. Elle s'est alors dit qu'elle allait envoyer un peu de poudre aux yeux pour pouvoir prétendre le contraire.

Madame la ministre, vous nous dites avoir voulu que ces enfants scolarisés aient un avenir. Mais un grand nombre d'enfants scolarisés ne sont en rien concernés par cette circulaire! Tous les enfants dont les parents n'ont pas introduit de demande d'asile mais une demande de régularisation ne sont pas concernés. Pourtant, ces gens sont là depuis sept, huit, neuf ou dix ans et ils méritent eux aussi d'avoir leur chance – et leurs enfants méritent d'avoir accès à l'éducation.

On parle de scolarité obligatoire: les gens qui travaillent comme des fous pour envoyer leurs enfants à l'université ou dans une école supérieure ne seraient-ils pas concernés? Selon votre circulaire, tel serait le cas alors que ces jeunes devraient aussi être concernés. Vous avez dit mettre un terme à l'insécurité juridique, ce qui est une manière de reconnaître l'existence d'une grande insécurité juridique jusqu'ici. C'est intéressant.

Vous avez dit qu'il n'y aurait pas d'accord avant le 7 juin. Au moins c'est clair, on comprend dans quel genre de calendrier on se trouve: dans un calendrier électoral.

05.09 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, vous avez donné toute seule un ordre, comme vous pouviez le faire. Je suis d'accord que les ministres fonctionnels peuvent donner ordre à des administrations quand ils jouent la solidarité avec un gouvernement et ne jouent pas avec les pieds des autres ministres qui essaient de négocier depuis des mois avec vous – et on sait d'où vient le blocage: ce n'est pas de ceux qui veulent respecter la déclaration gouvernementale que vient le problème, c'est l'inverse. Encore une fois, vous dites que vous avez à présent des critères objectifs. Pas du tout! Ceux qui n'ont pas introduit de demande d'asile, qui ont des enfants, qui travaillent et qui parlent une langue nationale, vous les éliminez d'office. Vous êtes de nouveau dans l'arbitraire: vous sélectionnez quelques familles comme cela, dont le nombre est très limité, au moyen de votre circulaire. Vous dites avoir émis une circulaire, c'est très bien: vous pourrez vous en vanter pendant la campagne électorale.

Le président: Madame la ministre, je veux bien vous donner la parole après toutes les répliques. Si vous voulez réagir, vous le ferez mais sachez que les membres de la commission auront le droit de répliquer car le dernier mot revient au Parlement. Sachez aussi qu'en principe, le Règlement limite le nombre de répliques.

05.10 Dalila Douifi (sp.a): Mevrouw de minister, u hebt niet echt geantwoord op de vraag hoe het verder verloop er gaat uitzien, met betrekking tot wat CD&V wil, de uitvoering van het regeerakkoord, een globaal akkoord. Dat is ook duidelijk wat de PS wil, de uitvoering van het regeerakkoord, een globaal akkoord. U hebt er niet specifiek op geantwoord. Ik kan dat begrijpen.

Zowel CD&V, PS, Open Vld en cdH zitten in de regering. Mevrouw Nyssens is er even niet. Zelfs hier, als er vragen worden gesteld in deze commissie, mijnheer de voorzitter, geraakt men het niet eens, laat staan dat men het in de regering eens geraakt. Daarover ben ik toch heel teleurgesteld. Het blijft een regering die een regeerakkoord heeft geschreven en er niet in slaagt om ook maar over iets een akkoord te hebben.

De bevoegde minister geeft een instructie en er komen bakken kritiek van de eigen regering. Dat is toch een eerste conclusie.

Ik probeer het in die zin positief om te buigen naar de groep waarvoor er nu een instructie is. Ik kan mij nochtans bij heel veel kritieken van de voorgaande sprekers aansluiten.

Ik onthoud dat u gestart bent met het werken met instructies. U zegt dat u zich niet langer gaat laten blokkeren, niet langer laten leiden door het gekibbel, door het uitblijven van een globaal akkoord bij de regering. U zegt dat als men u kan overtuigen dat nog andere groepen van mensen het verdienen om in ons land te blijven en hier een toekomst uit te bouwen en die hier om allerlei redenen al lang zijn, u de discussie ter zake wil aangaan.

Ik zal dat aangrijpen, mevrouw de minister. Ik denk dat wij hierover in de komende weken en maanden heel vaak zullen discussiëren.

Ik denk bijvoorbeeld aan de mensen die in een lange procedure zitten. Een deel daarvan zult u wel opvangen met deze instructie, maar een deel ook niet. Wij denken dat de groep die in een lange procedure zit ook met een instructie aan de administratie zou kunnen worden geholpen. Het gaat niet altijd over gezinnen met schoolgaande kinderen. Vaak, maar niet altijd.

Wij denken dat ook dit een precaire situatie is waarover een heel duidelijk politiek akkoord bij zowat alle partijen bestaat.

Le président: Vous êtes certaine de vouloir répliquer, madame la ministre, car alors vous prenez le risque d'une nouvelle réaction puisque le dernier mot appartient au Parlement?

05.11 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, ik wil nog een paar zaken zeggen.

Ik heb alleen van mevrouw Douifi duidelijke suggesties gekregen. U spreekt over de lange procedure. Ik neem er akte van dat alleen zij duidelijk is geweest.

Ik wil heel duidelijk stellen dat arbitrair zijn, iets anders is dan niet breed genoeg zijn. Mijn criteria zijn heel duidelijk. Als er grenzen bepaald worden, dan zullen er altijd mensen uitvallen. Ik kan wel aanvaarden dat zou worden gezegd dat de criteria niet breed genoeg gaan.

Ik heb op geen enkel moment gezegd dat ik vroeger in een juridische onzekerheid zat. Ik heb gewoon de bestaande criteria, zoals wij die altijd toepassen, opnieuw in deze instructie mee opgenomen, om daarover geen onduidelijkheid te laten bestaan en om die zweem van juridische onduidelijkheid die men altijd heeft proberen te maken, definitief weg te werken. Maar vergis u niet: arbitrair zijn, is willekeurig zijn. Bijvoorbeeld, twee vrouwen met elk schoolgaande kinderen, waarbij voor de ene een andere beslissing geldt dan voor de andere. Dat zou arbitrair zijn. Maar dat is iets anders dan niet breed genoeg zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 12273 de Mme Nyssens est reportée.

La réunion publique de commission est levée à 11.45 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.45 uur.