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Commissie
voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale
wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw |
Commission de l'Economie, de la Politique
scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles
nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture |
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van dinsdag 31 maart 2009 Namiddag ______ |
du mardi 31 mars 2009 Après-midi ______ |
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.30 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Bart Laeremans.
Le développement des questions et interpellations commence à 15.30 heures. La réunion est présidée par M. Bart Laeremans.
- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les modalités de règlement prévues pour les achats de biens auprès d'entreprises d'autres pays dans l'e-commerce" (n° 12033)
- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "l'évolution des infractions dans l'e-commerce depuis 5 ans et les réponses apportées en termes de sanction" (n° 12034)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de regels die gelden voor de on-lineaankoop van goederen bij buitenlandse bedrijven" (nr. 12033)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de evolutie met betrekking tot de inbreuken op het stuk van e-commerce gedurende de jongste vijf jaar en de mogelijke sancties" (nr. 12034)
01.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, vous vous souviendrez qu'en réponse à ma question du 19 mars sur la sécurisation des achats sur internet, vous aviez répondu que le paiement avant livraison était illégal en Belgique et que l'exiger était passible de sanctions. Monsieur le ministre, votre réponse pour ce qui concerne les ventes en ligne en Belgique est très encourageante.
Par essence, l'e-commerce ne connaît pas de frontières, ce dont vous et moi ne pouvons que nous réjouir. Aussi, qu'en est-il des achats effectués auprès d'entreprises en dehors de la Belgique? À quelle législation sont-ils soumis? Quels moyens de sécurisation sont-ils mobilisables? En la matière, n'est-il pas nécessaire de mettre en place des règles internationales et en tout cas européennes pour assainir totalement ce commerce électronique? Existe-t-il déjà une volonté d'harmoniser les législations européennes et internationales? Quelle est la législation européenne d'application? Des réunions sont-elles prévues pour renforcer les législations en la matière?
Je poursuis avec ma deuxième question. Vous m'aviez suggéré de déposer une question complémentaire, ce que j'ai fait. Je l'avais déposée sous forme de question écrite mais je la vois arriver ici en question orale. Elle porte, elle aussi, sur la sécurisation des achats sur internet. Je vous y demandais si vous pouviez nous communiquer un bilan chiffré des infractions sur les cinq dernières années. Quels sont les types d'achat en ligne qui ont été touchés? Des achats de biens, de services? Y a-t-il eu une inflation des infractions après septembre 2008? Quelles suites leur a-t-on données en termes de sanctions et de remise en ordre? Que peut-on tirer de ces informations pour améliorer la sécurité des transactions par internet?
Si vous ne disposez pas des données chiffrées aujourd'hui, comme j'avais déposé une question écrite, je ne vous en voudrai pas, bien entendu.
01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, en vertu de la clause de marché intérieur contenue dans la directive sur le commerce électronique, les prestataires européens ne peuvent être soumis qu'à la réglementation et au contrôle de l'État dans lequel ils sont établis en ce qui concerne l'accès à l'activité et l'exercice de cette activité.
Les autorités de contrôle belge, c'est-à-dire la DG Contrôle et de Médiation (Inspection économique), ne disposent donc pas de moyens d'intervention directe à l'encontre d'un prestataire établi en dehors de la Belgique. Une collaboration internationale avec l'État concerné est toutefois possible conformément au règlement européen relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.
En ce qui concerne des règles internationales, il faut dire que de nombreuses directives européennes ont été adoptées afin de protéger le consommateur qui effectue des achats auprès de prestataires étrangers. Ces dispositions sont notamment la directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive sur le commerce électronique.
Tout cela démontre qu'un nombre important de règles internationales existe déjà et qu'un système européen d'assistance mutuelle entre États pour faire cesser des pratiques commerciales illégales a été mis au point.
Pour l'avenir, je me réfère au projet de la directive relative aux droits des consommateurs qui harmonisera, dans tous les États membres, les mesures de protection des consommateurs et qui est discutée aujourd'hui au niveau européen. Parce qu'il s'agit d'une harmonisation totale, une fois que cette directive sera adoptée, le consommateur jouira des mêmes droits dans toute l'Union européenne.
Pour répondre à votre deuxième question, en ce qui concerne les chiffres demandés, je peux vous dire qu'en 2008, aucun prestataire belge n'a fait l'objet d'un constat d'infraction à l'interdiction d'exiger un paiement avant la fin d'un délai de renonciation.
En effet, les enquêtes menées sur base de telles plaintes ont démontré que les prestataires belges n'exigeaient pas ce paiement anticipé dans la mesure où ils mettaient effectivement à disposition du consommateur un moyen supplémentaire de paiement différé, laissé au libre choix du consommateur. Le consommateur peut donc toujours opter pour un mode de paiement, tel un virement, par lequel le commerçant ne reçoit son paiement qu'après la fin du délai de renonciation.
Un bilan chiffré des infractions des cinq dernières années à l'article 80, §3 de la loi sur les pratiques de commerce est impossible à donner: les statistiques sont réalisées sur base d'infractions à des réglementations économiques applicables à l'ensemble des pratiques commerciales, qu'elles soient effectuées de manière traditionnelle ou électronique.
En outre, les statistiques d'infractions spécifiques au commerce électronique ne distinguent pas non plus les différents modes de communication électronique autres que l'internet, comme la vente par sms ou par mail.
Néanmoins, tous les chiffres disponibles sur le nombre d'infractions commises par les prestataires belges figurent dans les rapports annuels des activités de la DG Contrôle et Médiation. Ces chiffres sont répertoriés dans les rubriques: réglementation économique enfreinte, contrôles pro justitia, procès-verbaux d'avertissement dressés. Ces rapports annuels sont disponibles sur notre site web 'economie.fgov.be' sous la rubrique "présentation".
En 2008, les plaintes sur les sites web concernaient essentiellement les obligations de transparence en matière d'identification du prestataire, du prix, des biens et services; les obligations d'information lors du déroulement du processus de commande en ligne; l'absence de livraison du produit ou du service payé à la commande; la manière dont le consentement à conclure un contrat de confirmation, est recueilli; le travail frauduleux via les sites de vente aux enchères et le prix abusif des tickets de concert en Belgique revendus par des particuliers sur les sites web étrangers, sur des plate-formes d'enchères ou via des sites de petites annonces.
En ce qui concerne les enquêtes, 71% d'entre elles sont relatives à des prestataires belges. Elles ont fait l'objet d'une suite d'enquête par les agents de terrain, en vue d'auditionner les prestataires et d'adapter les sites web non conformes. Dans la plupart des cas, l'intervention des enquêteurs a abouti à la mise en conformité volontaire des sites web avec la réglementation économique.
Lorsque les prestataires persistaient dans l'illégalité, malgré un avertissement donné par les enquêteurs ou une proposition de transaction administrative, les pratiques commerciales illégales constatées ont fait l'objet de pro justitia transmis au procureur du Roi. Pour le reste des enquêtes, à savoir 29%, elles étaient relatives à des prestataires établis en dehors de l'Union européenne. Les constatations de la DG Contrôle et Médiation ont permis d'adresser des demandes de collaboration internationale aux autorités compétentes.
01.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour votre réponse fouillée qui montre effectivement votre sensibilité en la matière. Après ce que je viens d'entendre, j'aurai l'occasion d'approfondir la question sur la problématique des produits non livrés ou des produits non conformes à la commande. Il s'agit d'un domaine dans lequel notre commission et certaines autres auront la possibilité d'œuvrer davantage, puisque la part de ce commerce ira croissant.
Cela étant, l'élément positif que vous nous avez indiqué est celui des avancées en matière de législation commune européenne. En effet, l'écrasante majorité du commerce en ligne se fait avec l'un ou l'autre pays de l'Union européenne, tout comme pour le commerce extérieur en général. Si je pense que nous aurons ainsi résolu la plus grosse partie de la question, je resterai, néanmoins, attentif à cette problématique.
L'incident est clos.
- mevrouw Meyrem Almaci aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de afschaffing van de publicatie van een jaarrekening voor de kleinste KMO's" (nr. 11843)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eerste minister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de boekhouding van de micro-ondernemingen" (nr. 11970)
- Mme Meyrem Almaci au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la suppression de la publication des comptes annuels pour les plus petites PME" (n° 11843)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur "la comptabilité des microentreprises" (n° 11970)
02.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u bent er ongetwijfeld van op de hoogte dat de Europese Commissie van plan is de Europese lidstaten toe te laten de verplichting tot het opstellen en publiceren van jaarrekeningen te schrappen voor de kleinste kmo’s, de zogenaamde micro-ondernemingen. Sommige lidstaten, onder meer Duitsland, hebben al laten weten dat zij effectief van plan zijn die verplichting te schrappen. Andere lidstaten hebben zich nog niet uitgesproken of hebben laten weten het niet onmiddellijk te zullen doen.
Het voorstel van de Europese Commissie komt grosso modo erop neer dat 75 procent van de Belgische ondernemingen uiteindelijk geen jaarrekening meer zou moeten opmaken en slechts 5 procent van de ondernemingen in ons land de jaarrekening wel nog moet publiceren. Dat komt doordat de Europese Commissie het begrip micro-ondernemingen definieert als bedrijven met minder dan tien werknemers en een balanstotaal dat kleiner is dan 500.000 euro bij een zakencijfer dat lager is dan 1 miljoen euro.
Zowel de beroepsverenigingen van accountants als Unizo hebben het Europese Parlement en de Raad reeds opgeroepen om hun verantwoordelijkheid op te nemen en zich te kanten tegen het voorstel van de Europese Commissie. In tijden van economische en financiële crisis – daarover zal iedereen het wel eens zijn – de verplichting tot transparantie voor het merendeel van de Europese ondernemingen schrappen, is eigenlijk onverstandig en ook gevaarlijk, zo redeneren zij. Ik ben het daarmee eens. Gebrek aan transparantie is een van de redenen waarom de bankencrisis wereldwijd zulke brokken heeft kunnen maken.
De informatie die niet meer verplicht zal worden gepubliceerd, is sowieso nodig voor de zakenpartners om tot de beslissing te kunnen komen of zij al dan niet samenwerken met het bedrijf. Het is voor de bedrijven zelf dus geen vereenvoudiging. Zij zullen die informatie op een of andere manier toch moeten vrijgeven.
Mijnheer de minister, inzake dit dossier heb ik de volgende vragen.
Deelt u de mening van zowel de accountants als van Unizo? Welk standpunt zult u innemen op de Europese Raad, voor zover die niet al is geweest? Zou de verlaging van de drempels die de Europese Commissie hanteert om micro-ondernemingen te definiëren volgens u een compromisvoorstel kunnen zijn? Bijvoorbeeld drie werknemers in plaats van tien, een balanstotaal dat lager is dan 75.000 euro en een zakencijfer dat lager is dan 150.000 euro? Wat bent u van plan te ondernemen indien het voorstel wordt goedgekeurd?
02.02 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag is gelijklopend met die van collega Almaci, al zal ik er een aantal puntjes aan toevoegen.
Ik heb mijn collega horen verwijzen naar 75 procent van de ondernemingen. Als ik mijn dossier goed heb bestudeerd, is dat een raming van de Nationale Bank, maar zonder rekening te houden met het criterium lokale of regionale activiteit. Mijnheer de minister, als men dit criterium mee in rekening neemt, dan zal het aantal bedrijven lager zijn. Kunt u mij een idee geven van het aantal?
Ik had deze vraag gericht aan de minister van Financiën, omdat ik een groot probleem zag. Ons belastingssysteem is immers gebaseerd op die jaarrekening. Hoe zou België dat doen als men vrijstelling geeft? Collega Almaci heeft nog twee andere belangrijke problemen daaraan toegevoegd, namelijk dat de openbare informatie over die ondernemingen sterk zou afnemen en een probleem omtrent de loonstatistieken.
Zij heeft er bovendien op gewezen dat Unizo, de beroepsvereniging van accountants, kortom alle beroepen waarbij cijfers worden gehanteerd, tegen zijn – en ik kan dat begrijpen want zij dreigen waarschijnlijk een pak klanten te verliezen – en een merkwaardige coalitie vormen met de vakbonden; zij zien allemaal problemen.
Mijnheer de minister, welk standpunt zult u in de Raad innemen?
De richtlijn laat de lidstaten vrij. Sommige zullen dus tot de afschaffing overgaan en andere niet. Krijgt men dan geen ongezonde vorm van concurrentie op basis van boekhoudvoorschriften? Ik vind dat heel ongezond. De voorbije maanden hebben ons geleerd dat regels bijvoorbeeld in dit geval, met betrekking tot boekhouding en jaarrekeningen, belangrijk kunnen zijn. Bij de banken hebben we geleerd dat te weinig regulering kan leiden tot problemen. Mij lijkt het een gezonde regulering dat men aan bedrijven, hoe klein ze ook zijn, vraagt en van hen verwacht dat ze een toegankelijke jaarrekening ter beschikking stellen, zodat iedereen – de samenleving, maar ook eventueel mensen die geld investeren in bedrijven – een correct zicht heeft op de situatie van die bedrijven.
Als deze richtlijn wordt aangenomen en door België zou worden toegepast, dan vrees ik dat we een stap achteruit zetten in de verkeerde richting.
02.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de Europese Commissie heeft inderdaad op 25 februari 2009 een formeel voorstel ingediend om de vierde richtlijn betreffende jaarrekeningen voor micro-entiteiten te wijzigen. Het gaat om een nieuwe groep van bedrijven, de zeer kleine bedrijven met niet meer dan tien werknemers, een omzet van maximaal 1.000.000 euro en een balanstotaal van maximaal 500.000 euro. De lidstaten zouden ervoor kunnen opteren – het is dus een optie – om de rapporteringsplicht voor die micro-entiteiten te schrappen. De bedoeling van het voorstel is – zo luidt het althans – de kosten voor de kleine ondernemingen te drukken en de administratieve rompslomp te verlichten.
In België stuitten de Europese plannen echter van meet af aan op een breed verzet. Ik heb ook zelf, met mijn vertegenwoordigers, uitdrukkelijk dat verzet kenbaar gemaakt. Vandaar het bijgestuurde voorstel van de Commissie, maar ook op dat punt blijft België zich ertegen verzetten.
Op dit ogenblik is er in de Europese Raad zelfs sprake van een blokkeringsminderheid die het niet toelaat om dat voorstel, waarschijnlijk voor de verkiezingen, goedgekeurd te krijgen. Dus, zelfs het voorstel waarbij het optioneel is, is, op aangeven van België, op dit ogenblik niet mogelijk.
Zowat 72 procent, of minstens 226.111 van de Belgische ondernemingen – dat zijn exacte cijfers – zou, in geval België voor de vrijstelling zou gaan, geen jaarrekening meer hoeven op te stellen en in te dienen bij de Nationale Bank van België. Financiële beroepen vrezen inderdaad daardoor een flink deel van hun broodwinning in rook te zien opgaan, maar dat is niet het belangrijkste. Het belangrijkste is dat het voor de leveranciers, de kredietverstrekkers, de aandeelhouders en de werknemers een stuk moeilijker zou zijn om een correct beeld te krijgen van de financiële toestand van de onderneming. Gecentraliseerde informatie en een gepubliceerde jaarrekening zijn voor de aandeelhouders, de leveranciers en de werknemers, maar ook voor kandidaat-overnemers, op een uniforme manier toegankelijk. Schaffen we die publicatieplicht af, dan dreigen de ondernemingen verschillende andere rapporten te moeten opstellen waarvan de inhoud zal variëren naargelang degene die er om vraagt. De vermindering van transparantie lijkt dan ook, in volle financiële crisis waarin bedrijven het al moeilijk hebben om kredieten te krijgen, niet meteen een goede zet, om niet te zeggen een totaal verkeerde zet. Het kostenbesparend effect door de afschaffing van de jaarrekeningenplicht zou daardoor volledig teniet worden gedaan.
Voor banken zijn de gepubliceerde jaarrekeningen, zoals u weet, een belangrijk instrument. Als de publicatie van de jaarrekening niet langer verplicht is, dan zal het wantrouwen van de bank in de cijfers waarschijnlijk ook vergroten. Bovendien is in ons land de boekhouding, zoals u zegt, volledig in lijn met de fiscaliteit. In België worden de jaarrekeningen gebruikt om de belastbare winst te berekenen.
Uiteraard is er in dat kader momenteel ook overleg met de subcommissie boekhoudregeling binnen de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, ook gelet op het belang dat ook de sociale partners aan die thematiek hechten. Bij het innemen van een standpunt betreffende het voorstel of bij het nemen van een beslissing om al dan niet de optie te lichten, zullen de verschillende stakeholders worden geraadpleegd.
Tot slot, wat het voorstel van mevrouw Almaci betreft, kan ik enkel opmerken dat het aantal micro-entiteiten dat niet meer dan een van die verlaagde drempels overschrijdt, inderdaad lager zal liggen.
In die zin zullen minder ondernemingen binnen het toepassingsgebied van de voorgestelde maatregel vallen en dus van een vrijstelling genieten.
Wat ik u wil meegeven is dat wij als land ondertussen een coalitie hebben gevonden, misschien ook een bonte coalitie, in Europa waar een aantal landen zich toe rekent, zoals Frankrijk en Spanje, maar ook andere landen die zich op dit ogenblik verzetten tegen het nieuwe voorstel van de Europese Commissie.
Ik heb mij vanmorgen nog geïnformeerd bij onze permanente vertegenwoordigers in de Europese instellingen en het ziet er niet naar uit dat over dit voorstel zal worden gestemd voor de verkiezingen. U weet dat wij in het najaar het Zweedse voorzitterschap krijgen. Zweden zit meer op de Duitse lijn en wil dat ook afschaffen.
Ik ken ondertussen wel iets van administratieve vereenvoudigingen. Dit lijkt een administratieve vereenvoudiging te zijn, maar als men ziet wat er allemaal in de plaats zal komen, dan vrees ik dat uiteindelijk de balans veel slechter zal zijn voor de bedrijven, maar ook voor de werknemers. Ik denk dat wij dit voorstel resoluut van de hand moeten wijzen en trachten de blokkeringsminderheid vol te houden in de hoop het dossier op de lange baan te kunnen schuiven.
02.04 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen!): En als ik het goed begrijp in de hoop om van uitstel afstel te maken.
Mijnheer de minister, ik dank u in elk geval voor het verzet en voor het feit dat u de mening deelt van die bonte coalitie die om verschillende redenen het voorstel verwerpt. Het meest belangrijke voor mij, u hebt de nagel op de kop geslagen, is de transparantieverplichting, alsook het feit dat dit in de praktijk geen vereenvoudiging zal betekenen.
Wij zullen in de gaten houden hoe het dossier evolueert. Als u zegt dat dit wellicht pas na de verkiezingen terug op de agenda zal komen, zullen wij dat dan verder opvolgen.
Ondertussen hoop ik dat u met uw collega van Financiën – ik had mijn vraag eerst aan de minister van Financiën gesteld – verder nagaat hoe wij van dit uitstel een afstel kunnen maken. Dit kan immers heel zware gevolgen hebben voor ons land en voor onze Financiën die, zoals iedereen weet, niet in geweldige omstandigheden functioneren.
Ik dank u voor uw antwoord. Ik hoop dat dit voor de twee ministers een prioriteit zal blijven na de verkiezingen en dat wij hiervan over de partijgrenzen heen, een afstel kunnen maken.
02.05 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb met genoegen vernomen dat u zich samen met Frankrijk, Spanje en een paar andere landen verzet. Ik zou u willen uitnodigen om dat verzet aan te houden. Ik hoop dat na de Europese verkiezingen van juni, na de samenstelling van het nieuwe Europees Parlement en na de oprichting van een nieuwe Commissie eind 2009, de kaarten nog wat beter komen te liggen, zodat we erin kunnen slagen om van het uitstel definitief afstel te maken.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le site internet 'Quickonomie'" (n° 12267)
03 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de internetsite 'Quickonomie'" (nr. 12267)
03.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, en surfant sur votre site internet "Quickonomie", j'ai cliqué avec intérêt – cela va sans dire, puisque je vous ai interrogé récemment à ce propos – sur le dossier intitulé "Stop au surcrédit", sujet me tenant particulièrement à cœur, comme vous le savez. Je me suis retrouvée ensuite sur un autre site (http://www.scribd.com) contenant bien en évidence un document de 20 pages, marqué de vos armoiries, intitulé "Plan d'action pour un octroi correct du crédit". Jusque là, me direz-vous, rien d'anormal ni même de critiquable, puisque vous utilisez tous les moyens pour informer les surfeurs des mesures, davantage que pour juguler ce fléau qu'est le surendettement.
Par contre, les différents liens commerciaux entourant votre dossier me laissent sans voix. Je vais vous en citer quelques-uns: "Crédit dès 10.000 €? Offrez-vous un petit extra: ne faites pas attendre vos projets!"; "Rachat de crédits: plusieurs crédits en cours? Simulation et demande en ligne! www.auxifina.be"; "Votre crédit en ligne: le spécialiste du crédit avantageux rapide et sans engagement! www.credit2000.be". Je m'arrêterai là, car la série est longue – et surtout vous aurez évidemment compris le problème. Imaginez par exemple que le site officiel ou officieux de la ministre de la Santé comprenne des liens directs vers des entreprises de tabac ou d'alcool... Vous n'hésiteriez pas à la remettre à sa place!
Ma question sera donc simple, monsieur le ministre: comptez-vous supprimer les liens commerciaux qui jonchent, de manière directe ou indirecte, votre site internet? Je sais que vous l'avez fait, puisqu'ils ont disparu depuis le dépôt de ma question.
Serez-vous à l'avenir beaucoup plus attentif – étant donné que, selon vos dires, vous maîtrisez ces nouvelles technologies – à ne pas décrédibiliser un sujet aussi sensible et important que la lutte contre le surendettement?
03.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, des hommes et femmes politiques et organisations réputées tels que Barack Obama, Harvard, The New York Times et le World Economic Forum utilisent www.scribd.com. Des publicités contextuelles de Google Ads apparaissent sur les pages qui affichent des documents de ces organisations.
J'utilise pour le moment, en guise de test, la plate-forme www.scribd.com parce qu'il s'agit là du standard internet par excellence. Aucun autre site n'offre les mêmes possibilités pour lire en ligne, télécharger et envoyer des documents ou pour les lier à d'autres sites. En utilisant www.scribd.com, nous veillons à ce que le plan soit le mieux connu. En outre, ce service est gratuit pour les utilisateurs.
Je n'ai cependant aucun contrôle sur les publicités qui apparaissent sur les sites web externes tels www.scribd.com. Les entreprises belges qui font de la publicité via les Google Ads sont liées par la législation belge. Je suis uniquement responsable pour les documents publiés et non pour les publicités éventuelles qui apparaissent sur les sites externes.
Tout comme vous, j'ai constaté que www.scribd.com travaille avec Google Ads et ajoute ainsi de la publicité contextuelle sur les pages. C'est la raison pour laquelle je fais examiner dans quelle mesure il est possible de ne plus afficher de publicité à côté des documents que je publie sur www.scribd.com.
Par conséquent, tant qu'il n'y aura pas de clarté sur le sujet, j'ai décidé de ne plus établir des liens entre mon site et des documents sur www.scribd.com. Je suis cependant persuadé que le "iPaper" représente l'avenir pour les documents en ligne dans la mesure où l'on ne doit pas télécharger de logiciel. C'est accessible à partir de presque tous les ordinateurs et donc, pour tous les citoyens. En outre, la consultation est gratuite et les possibilités sont nettement plus avancées.
03.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis favorable à l'accès à l'information. D'ailleurs, c'est consultable sur votre site. Il est inutile d'aller sur www.scribd.com ou de citer Obama!
Sur votre site, vous parlez de surendettement. Dans la mesure où vous savez qu'à chaque fois qu'on introduit un sujet, des publicités apparaissent – contraires d'ailleurs à ce que l'on prône dans le texte –, cela relève de votre responsabilité en tant que ministre. Vous êtes un homme public! Vous n'êtes ni une grande marque, ni une entreprise privée! Vous avez une responsabilité à l'égard de l'ensemble des citoyens. J'espère bien ne plus vous y retrouver!
Faire valoir vos documents est une chose. Personnellement, je vais aussi sur le blog et j'utilise beaucoup ces technologies fondamentales dans la société d'aujourd'hui. Je vous encourage à garder raison et à les utiliser à dessein et non pas à tout prix comme vous l'avez fait. Vu que vous ne le faites plus, je suppose que vous admettez que vous aviez tort!
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Joseph George au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la décision de l'UE de supprimer les frais bancaires lors des virements automatiques" (n° 12328)
04 Vraag van de heer Joseph George aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de beslissing van de EU om de bankkosten voor de doorlopende machtigingen af te schaffen" (nr. 12328)
04.01 Joseph George (cdH): Monsieur le ministre, si les prélèvements automatiques transfrontaliers sont en général payants dans l'Union européenne, en ce qui concerne les virements nationaux, la Belgique figure parmi les six derniers pays de l'Union européenne dans lesquels ces opérations demeurent payantes.
Le 24 mars dernier, la Commission européenne et la Banque centrale européenne ont cependant déclaré que ces prélèvements devraient se faire sans frais à partir de 2012. Les banques des États membres auront deux ans pour adapter leur système à cette disposition. Les frais devront ensuite être supprimés pour les prélèvements automatiques tant nationaux que transfrontaliers.
Une inquiétude existe de voir ces frais reportés sur d'autres postes. Des contacts ont-ils été pris avec les banques du pays afin de préparer cette mise à jour? À partir de quand ces virements seront-ils gratuits en Belgique? Cette date est en effet une date limite. La mesure pourrait être appliquée plus rapidement. Des contrôles seront-ils mis en place pour éviter que ces frais ne soient reportés sur d'autres postes, vu la situation anormale que nous connaissions en Belgique?
04.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, ce dossier cadre avec le projet SEPA et la révision du règlement européen 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en Europe. Ce règlement a pour but d'harmoniser les tarifs pour les paiements nationaux et transfrontaliers.
À différents niveaux, européen et national, des groupes de travail débattent à ce sujet depuis un certain temps en coopération avec des représentants des banques.
La suppression, demandée par la Commission européenne en 2012, des frais dont vous parlez, plus exactement le "multilateral interchange fee" (MIF), concerne une indemnité interbancaire qui est payée par la banque du créancier à la banque du débiteur. Aujourd'hui, cette indemnité est de 0,02% en Belgique et devra être mise à zéro au plus tard le 31 octobre 2012. Je répète que ce tarif MIF n'est pas facturé aujourd'hui au consommateur particulier, mais à la banque du créancier.
Une analyse, demandée à la Febelfin, démontre en outre que toutes les grandes banques en Belgique ne tarifient pas les domiciliations des consommateurs.
Pour ce qui concerne les domiciliations transfrontalières, des mécanismes de contrôle seront prévus dans la loi transposant la directive 2007/64 sur les services de paiement en vue de faire respecter le règlement 2560/2001. Ce règlement modifié prévoirait également un rapport d'évaluation sur le sujet par la Commission européenne.
04.03 Joseph George (cdH): Nous verrons! Je prends note et j'espère que tout sera mis en œuvre rapidement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 16.01 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.01 uur.