|
Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene Zaken
en het Openbaar Ambt |
Commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique |
|
van woensdag 18 maart 2009 Namiddag ______ |
du mercredi 18 mars 2009 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.15 heures et présidée par M. André Frédéric.
De vergadering wordt geopend om 14.15 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.
Le président: La question n° 10894 de M. Renaat Landuyt est transformée en question écrite.
01 Question de Mme Jacqueline Galant au ministre de l'Intérieur sur "les cartes d'identité provisoires" (n° 10920)
01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de voorlopige identiteitskaarten" (nr. 10920)
01.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les services d'état civil sont parfois bien démunis face à une personne qui vient de perdre ou de se faire voler sa carte d'identité quand elle souhaite partir à l'étranger dans les jours qui suivent. Il se trouve en effet que cette pièce d'identité provisoire est délivrée uniquement par les services du gouverneur et que ceux-ci sont fermés le week-end. N'est-il pas envisageable de permettre aux communes de délivrer ce document - du moins, quand la délivrance de ce document compromet un séjour à l'étranger? Ne conviendrait-il pas de donner la possibilité, dans certains cas, de recourir à une procédure d'urgence?
01.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, madame Galant, la carte d'identité provisoire a été instaurée dès 1988 pour résoudre les difficultés que vous évoquez. La fabrication centralisée des cartes d'identité requiert, en effet, des délais incompatibles avec un départ imminent à l'étranger.
La carte d'identité provisoire est un document que tout citoyen belge peut obtenir gratuitement en cas de perte, de vol ou de destruction de sa carte d'identité lorsqu'il doit se rendre dans un pays où le passeport n'est pas exigé. Cette carte est notamment acceptée par la plupart des pays européens.
Dans certains cas, ce document constitue la seule solution pour ne pas devoir renoncer à un voyage. Sa période de validité est de deux mois.
Il constitue un document de voyage pouvant être utilisé uniquement pour établir son identité à l’étranger.
En Belgique, l’attestation de déclaration de perte, de vol ou de destruction permet au citoyen de justifier qu’il est dépourvu de sa carte d’identité pendant la période nécessaire à l’établissement d’une nouvelle carte.
La carte d’identité provisoire est délivrée par les délégations provinciales du SPF Intérieur et par trois commissaires d’arrondissement dépendant des gouvernements provinciaux, sur la base d’une demande que le citoyen adresse à l’administration de la commune de sa résidence principale.
L’attestation de perte ou de destruction de la carte d’identité est requise à cette fin, ainsi qu’une photo d’identité récente. Un passage à la commune est toujours nécessaire préalablement à la délivrance du document.
Compte tenu de cette procédure et eu égard aux impératifs de sécurité, il est impossible de déléguer la délivrance de cette carte aux communes. En revanche, je suis disposé à demander à mon administration d’examiner la possibilité d’organiser une permanence au niveau fédéral afin d’assurer la délivrance de cette carte.
Le citoyen doit restituer la carte provisoire à l’administration communale de sa résidence principale dès son retour en Belgique.
Les coordonnées des délégations provinciales du SPF Intérieur peuvent être consultées sur le site internet SPF Intérieur, DG institutions et population. Tous les renseignements relatifs à la délivrance d’une carte d’identité provisoire peuvent y être obtenus.
Enfin, je vous signale qu'une procédure d'urgence existe pour la carte d'identité électronique. La circulaire du 29 novembre 2005 de mon prédécesseur expose cette procédure en détail.
Pour autant qu'il introduise sa demande avant 15.00 heures auprès de son administration communale, le citoyen peut obtenir une nouvelle carte d'identité électronique sécurisée dans les deux jours ouvrables.
01.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je pense que l'instauration d'une permanence serait une bonne chose car nous avons déjà été confrontés à cette situation lors du week-end. Je connais la procédure pour la carte d'identité provisoire mais on ne peut rien faire le week-end car les bureaux de la province sont fermés. Il serait donc intéressant qu'une permanence soit organisée en cas de perte ou de vol durant le week-end, de sorte à permettre aux gens de pouvoir partir à l'étranger par exemple.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Jacqueline Galant au ministre de l'Intérieur sur "les doubles départs de pompiers" (n° 11249)
02 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "parallel uitrukkende brandweerploegen" (nr. 11249)
02.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis le 1er décembre, en province de Hainaut, la loi relative aux départs de pompiers a changé. Elle impose désormais que les services d'incendie envoient deux départs dans certains cas de figure, et ce, pour optimaliser l'aide aux victimes. Concrètement, un départ est donné par la caserne qui couvre le territoire et le second l'est par la caserne la plus proche.
Je relèverai évidemment le problème du coût: les communes impliquées doivent payer un surcoût. En outre, du côté des pompiers, la pierre d'achoppement concerne l'envoi de quatre hommes sur le second départ, ce qui engendre des soucis au niveau de la sécurité.
Monsieur le ministre, pourquoi un changement de législation à ce niveau?
N'est-il pas envisageable que ces surcoûts soient pris en charge par le fédéral?
Quant au nombre d'hommes sur le deuxième départ, quatre hommes sont-ils bien nécessaires et, qui plus est, comment garantir la sécurité de ces pompiers?
02.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, madame Galant, depuis le 10 août 2007, le principe de l'aide adéquate le plus rapide est applicable à l'ensemble du territoire.
En application de ce principe, si le service d'incendie le plus rapide n'est pas celui qui est territorialement compétent, il convient de procéder à un premier départ du service le plus rapide. Ce premier départ doit répondre à certaines normes pour pouvoir être considéré comme une aide adéquate.
Comme le précise la circulaire du 1er février 2008, le service d'incendie territorialement compétent ne doit procéder à un second départ que dans la mesure où il n'y a pas de convention expresse entre les communes concernées. Il revient donc aux communes de prendre les mesures nécessaires si elles veulent éviter les doubles départs. Dans l'hypothèse du second départ du service territorialement compétent, il n'existe aucune obligation minimale quant au matériel et au personnel composant ce départ.
02.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous avons une réunion organisée avec le gouverneur de la province du Hainaut la semaine prochaine au sujet des 'task forces' pour les zones de secours. Ce sera certainement l'occasion de discuter aussi de ce problème des services d'incendie.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Valérie De Bue au ministre de l'Intérieur sur "l'exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix" (n° 11277)
03 Vraag van mevrouw Valérie De Bue aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de tenuitvoerlegging van de wet van 15 mei 2007 tot instelling van de functie van gemeenschapswacht" (nr. 11277)
03.01 Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en votant la loi du 15 mai 2007, nous avons permis la création de la fonction de gardien de la paix. Des arrêtés royaux ont été pris pour déterminer les modalités de fonctionnement de cette nouvelle tâche, notamment au niveau des méthodes et des équipements.
Un domaine me préoccupe, celui de la formation. Les gardiens de la paix auront deux formations à suivre: l'une imposée à tous les gardiens de la paix, la seconde concerne uniquement les agents constatateurs.
J'ai pu prendre connaissance par la presse des préoccupations et des inquiétudes relatées par le Forum belge de la prévention et de la sécurité urbaine. Ces inquiétudes concernent le statut de ces gardiens de la paix.
En effet, en majeure partie, les gardiens de la paix qui sont déjà en fonction sont des personnes qui ont été engagées dans le cadre de programmes de réinsertion professionnelle et qui n'ont donc pas le diplôme requis – dorénavant, un diplôme sera en effet requis pour cette fonction.
Pouvez-vous me confirmer que les agents engagés antérieurement pourront suivre les formations prévues afin de remplir les exigences posées par la nouvelle loi?
Ces formations pourront-elles compenser l'absence de diplôme et apporter des garanties statutaires aux membres du personnel déjà en fonction?
03.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, madame De Bue, en ce qui concerne la formation, l'arrêté royal détaillant la formation de base termine son parcours législatif.
Cet arrêté détaille la formation de base que devra suivre tout gardien de la paix, autant les agents actuellement sur le terrain que les futurs engagés. L'obligation de suivre cette formation de base est bien entendu suspendue dans l'attente de l'exécution de cet arrêté et de la nomination d'organismes de formation agréés.
Comme vous le précisez dans l'énoncé de votre question, les gardiens de la paix qui, outre leurs tâches préventives, sont amenés à constater des infractions au règlement de police doivent suivre préalablement une formation spécifique relative aux sanctions administratives communales. Cette dernière, prévue par un arrêté royal du 5 décembre 2004, est actuellement dispensée par les écoles de police pour préparer les gardiens de la paix à cette mission d'agents constatateurs qui demande des compétences spécifiques.
Pour répondre à votre question, il n'y a aucun lien de cause à effet entre ces formations et la garantie pour le personnel engagé de conserver quelque statut que ce soit. Le législateur a imposé la formation pour les gardiens de la paix afin de garantir certaines conditions de qualité au vu du caractère de leur mission, à savoir la surveillance du domaine public et donc de multiples contacts avec les citoyens.
Les gardiens de la paix doivent suivre la formation mais ne sont pas tenus d'obtenir une évaluation positive.
La législation laissera aux villes et communes la responsabilité de tirer les conclusions des résultats des évaluations de leurs agents. Cette formation ne compense donc l'absence d'aucun diplôme, aucun diplôme particulier n'étant requis pour devenir gardien de la paix.
03.03 Valérie De Bue (MR): Monsieur le ministre, je note qu'il n'y a pas de diplôme requis et que les personnes en place pourront suivre la formation, les communes devant ensuite procéder à une évaluation et décider si ces personnes sont compétentes pour poursuivre leur mission.
Je vous remercie pour votre réponse.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 11356 de M. Landuyt est transformée en question écrite. On me signale que M. Baeselen va nous rejoindre.
04 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het diversiteitsbeleid bij de politiediensten" (nr. 11554)
04 Question de Mme Leen Dierick au ministre de l'Intérieur sur "la politique de diversité au sein des services de police" (n° 11554)
04.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag over het diversiteitsbeleid bij de politiediensten. Aanleiding hiertoe was een artikel over de Antwerpse politie waarbij duidelijk werd gesteld dat er een probleem is qua aanwerving van politiemensen van allochtone origine. Zo zijn er in dat korps slechts 52 mensen of 2 procent van etnische afkomst. Die etnische diversiteit in het politiekorps is toch wel belangrijk, want ook het politiekorps moet toch in zekere mate een afspiegeling zijn van de samenleving. Bovendien kan het ook wel een pluspunt zijn te beschikken over mensen van etnische origine, vooral als er dan problemen zijn met jongeren van diezelfde etnische origine. Het kan dan wel handig zijn dat men deze mensen dan kan inschakelen.
Het probleem zou vooral liggen bij de toelatingsexamens. Allochtone kandidaten zouden het veel moeilijker hebben om het Nederlands goed te beheersen. Nochtans organiseert de overheid daar specifieke voorbereidende cursussen voor, om het slaagpercentage te verhogen bij dergelijke doelgroepen. Blijkbaar zijn die bijkomende inspanningen onvoldoende als men kijkt naar het percentage dat slechts deel uitmaakt van het politiekorps. Graag had ik hierover een aantal cijfers ontvangen en vragen gesteld.
Worden er bijvoorbeeld cijfers bijgehouden bij de federale opleidingscentra over het aantal personen met een etnische origine? Zo ja, welke? Zijn er evoluties waar te nemen in de loop der jaren inzake het aantal werknemers van allochtone afkomst, het aantal vrouwen en mindervalide personen? Zijn er ook cijfers beschikbaar over de slaagpercentages van deze groepen? Een niet onbelangrijke vraag: welke criteria hanteert de politie concreet om iemand een etnische afkomst toe te schrijven? Welke definitie gebruikt men daarvoor? Vindt u de inspanningen die reeds zijn geleverd inzake voorbereidende inspanningen en dergelijke voldoende? Of voorziet u nog in bijkomende maatregelen om het percentage van die doelgroepen te verhogen?
04.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega Dierick, sinds enkele jaren wordt de evolutie van het aantal werknemers van allochtone afkomst, vrouwen en mindervalide personen binnen de geïntegreerde politie opgevolgd. Deze cijfers worden in het jaarverslag van de Directie van de rekrutering en van de selectie (DRS) opgenomen.
Wat de werknemers van allochtone afkomst betreft, wordt op het einde van de basisopleiding van inspecteur van politie via een specifieke vragenlijst gepeild naar de etnische afkomst van de geslaagde aspiranten. Het percentage van de geslaagde kandidaten van allochtone afkomst bedroeg in 2004 4,4 procent, in 2005 3 procent, in 2006 3,5 procent en in 2007 3,4 procent.
Ter vergelijking kan ik u mededelen dat de proportie “Belgen van vreemde origine”, dat zijn dus de genaturaliseerde landgenoten afkomstig uit een land buiten de lidstaten, wordt geschat op 4,46 procent in 2005. Ik verwijs daarvoor naar een statistische analyse door het departement ‘Sciences de la population” van de UCL.
Wat het aantal vrouwen bij de politie betreft, bij het operationeel kader van de geïntegreerde politie waren er in 2006 5.666 vrouwen of 14,6 procent van het personeelsbestand. In 2007 waren er 6.057 vrouwen of ongeveer 16 procent van het totale bestand. In 2008 waren 6.548 vrouwen, 16,6 procent van het operationeel kader. Er is dus een stijgende lijn.
Bij het CALog-personeel waren er in 2006 5.900 vrouwen, in 2007 6.325 vrouwen en in 2008 6.472 vrouwen, wat overeenstemt met respectievelijk 69,7 procent in 2006, 68,8 procent in 2007 en 68,5 procent in 2008.
Het totaal is respectievelijk 11.566 in 2006, 12.392 in 2007 en 13.020 in 2008, wat dus een stijging betekent van 24,4 procent in 2006 tot 26 procent in 2007 en 26,6 procent in 2008.
Sinds 2004 schommelt de verdeling tussen mannen en vrouwen in de politiescholen rond 70 procent mannen en 30 procent vrouwen.
Hoewel er personen met een handicap bij de politie zijn tewerkgesteld beschik ik niet over officiële gegevens betreffende hun aantal, vooral omwille van het ontbreken van een eenduidige definitie. Dat is echter belangrijk en ik zal mijn mensen vragen om daar in de toekomst wel een eenduidige definitie van op te stellen. Persoonlijk vind ik het belangrijk dat wij ook voor die doelgroep bepaalde inspanningen doen.
De kandidaten voor het operationeel kader moeten tijdens de selectieproeven beantwoorden aan een strikt medisch profiel waardoor het in feite onmogelijk is om mensen met een handicap in de operationele kaders aan te werven. Dit geldt echter in veel mindere mate voor het CALog-personeel. Bij de ontwikkeling van haar diversiteitsbeleid besteedt de politie aandacht aan deze personeelscategorie. Zo werden er in 2007 6 personen met een visuele handicap aangeworven door de federale politie voor opdrachten in het kader van de telefoontap.
Eveneens in 2007 paste de federale politie de cognitieve selectietests aan voor slechthorenden. Bovendien worden er initiatieven genomen, zoals de aanwerving van personen met een beperkte mobiliteit voor de onthaalfunctie.
Op uw vraag over etnische afkomst kan ik antwoorden dat men in 2003 heeft geopteerd om de definitie van de KUL te weerhouden, te weten dat iemand allochtoon is als de persoon zelf, minstens een van de ouders, of minstens twee van de grootouders, bij de geboorte een niet-EU-nationaliteit had of hadden. Dat is de definitie die de KUL heeft weerhouden.
De federale politie organiseert jaarlijks voorbereidende opleidingen om personen te ondersteunen die moeilijkheden ondervinden om te slagen voor de selectietests voor de basisgraden. Personen van vreemde origine zijn een doelgroep van deze projecten.
Naast de vooropleiding van het lange type, gedurende vier maanden voltijds, bestaat de mogelijkheid om kortere en meer gerichte opleidingsmodules te volgen van ongeveer twee maanden deeltijds, die de kandidaten voorbereiden op de cognitieve tests en/of op de persoonlijkheidstests en het verschijnen voor de selectiecommissie. Dat is een communicatieve module.
Over deze projecten vermeldt het jaarverslag van de directie Selectie en Rekrutering van juni 2008 de cijfers die u in uw bezit heeft.
Gezien de geleverde inspanningen en de behaalde resultaten worden op korte termijn geen bijkomende maatregelen genomen. Niettemin wordt het project regelmatig geëvalueerd en worden zo nodig aanpassingen gedaan.
04.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord en het cijfermateriaal.
Het incident is gesloten.
Le développement des questions et interpellations est suspendu de 14.34 heures à 14.58 heures.
De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 14.34 uur tot 14.58 uur.
05 Question de M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "les effectifs de la Direction générale de l'appui et de la gestion" (n° 11769)
05 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het aantal personeelsleden bij de Algemene Directie van de ondersteuning en het beheer" (nr. 11769)
05.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Direction de l'appui logistique fait partie de la Direction générale de l'appui et de la gestion. Cette unité sert d'appui tant pour le fédéral que, bien sûr, pour les autorités locales.
Par conséquent, elle représente une bulle d'oxygène pour les zones de police locales qui sont généralement confrontées, comme vous le savez, à un déficit budgétaire important.
Cet appui logistique à l'égard des zones de police leur permet une économie budgétaire non négligeable – ce qui est un fameux atout en ces temps de récession économique. À titre d'exemple, cet appui concerne:
- l'entretien des véhicules;
- le striping des véhicules et des bicyclettes;
- le blindage des portières des véhicules;
- l'aménagement des véhicules;
- l'installation et l'entretien des appareils radar;
- la fabrication, l'entretien et la réparation de matériel de police spécifique;
- la fabrication des guérites;
- des expertises techniques;
- l'impression de divers documents;
- l'adaptation, l'entretien et la destruction de l'armement.
Monsieur le ministre, on me signale un réel problème d'effectifs au sein de cette unité, puisqu'il y manque environ quarante-cinq personnes. Sans le renforcement rapide de cette unité, cet appui aux zones de police risque de disparaître. Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les raisons de ce déficit?
Comment envisagez-vous la résorption rapide du manque d'effectifs au sein de la Direction générale de l'appui et de la gestion? Comptez-vous maintenir cette unité, puisque cette situation suscite quelques questions?
05.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Arens, il est exact que la Direction de l'appui logistique (DSL) est confrontée à un certain déficit. En effet, pour la Direction concernée, le déficit résulte surtout du fait que le personnel doit répondre à des profils particuliers. C'est notamment le cas des ouvriers spécialisés, dont l'engagement doit principalement se dérouler à partir d'un recrutement externe.
Ensuite, la police fédérale connaît, comme les autres services fédéraux, d'importantes limitations budgétaires qui ne lui permettent pas de combler tous les départs. Étant donné que la priorité d'action de la police reste, bien évidemment, ses services opérationnels, la charge du déficit est reportée plus largement sur les services d'appui non opérationnels.
Quant à la charge de travail, je peux d'ores et déjà annoncer que le directeur de la DSL a pris à son niveau des mesures de réorganisation interne visant à garantir les appuis prioritaires.
Par ailleurs, un débat plus vaste relatif aux tâches prioritaires à prévoir est en cours au sein de la police fédérale. Il pourrait aboutir à une réorientation des services d'appui actuels.
La Direction générale de l'appui et de la gestion agit donc sur deux plans. D'une part, elle vérifie en permanence l'état de ses moyens budgétaires et apprécie les mesures de mobilité et les engagements en fonction de cette priorité. D'autre part, elle entreprend une réflexion quant à la modification des priorités d'appui non opérationnelles en fonction de ses ressources budgétaires.
05.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Quand vous parlez de réorientation, cela signifie-t-il qu'à long terme, cette unité est destinée à disparaître? Car c'est la question fondamentale.
05.04 Guido De Padt, ministre: Monsieur le député, je ne puis vous répondre à ce sujet car je ne suis pas Mme Blanche.
05.05 Josy Arens (cdH): Mais vous êtes quand même le ministre de l'Intérieur!
Le président: Vous connaissez Mme Blanche, monsieur Arens?
05.06 Josy Arens (cdH): Pas encore!
Le président: Ce doit être une voyante extralucide!
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "le conseil consultatif des bourgmestres" (n° 11770)
06 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de adviesraad van burgemeesters" (nr. 11770)
06.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Conseil consultatif des bourgmestres (CCB) est une institution qui devrait jouer un rôle consultatif important puisqu'il est chargé de contribuer à l'intégration entre la police fédérale et les polices locales.
Pour rencontrer cet objectif, il émet des avis en ce qui concerne les arrêtés réglementaires relatifs à la police locale, les directives contraignantes qui fixent les missions à caractère fédéral pouvant être exécutées par la police locale, les détachements de policiers locaux au sein des directions générales ou auprès des services de la police fédérale chargés de l'appui à la police locale ou dont les attributions ont un impact sur le fonctionnement de la police locale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous fournir la liste des membres du CCB?
Quelle est la périodicité des réunions du CCB?
Sollicitez-vous régulièrement son avis et dans quelles circonstances?
Que pensez-vous du fonctionnement de cette institution? Voyez-vous une réforme à y apporter?
Enfin, question fondamentale, cette institution rencontre-t-elle l'intérêt des bourgmestres? En effet, je me suis aperçu que certains bourgmestres, membres ou suppléants, ignoraient pratiquement la fonction qu'ils occupaient au sein du CCB.
06.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Arens, les membres du Conseil consultatif des bourgmestres ont été désignés par l'arrêté royal du 23 mai 2007.
Ces désignations résultent d'un subtil exercice d'équilibre qui doit confronter les candidatures reçues avec les conditions de représentativité posées par l'arrêté royal instituant le CCB en ce qui concerne la taille, la composition mono ou pluricommunale, ou la localisation géographique (par province et zone de police).
Pour la Région flamande, il s'agit de Mme Sonja Claes de Heusden-Zolder, Stefaan Plateau de Dilbeek, Yolande Avontroodt de Schilde, Ludwig Vandenhove de Saint-Trond, Marnic Demeulemeester d'Audenarde (président), Patrick Janssens d'Anvers, Francis Stijnen de Turnhout et Patrick Moenaert de Bruges.
Pour la Région wallonne, ont été désignés Jean-François Breuer de Mont-Saint-Guibert, Guy Milcamps de Ciney, Guy Jeanjot de Tellin, Alfred Lecert de Lontzen, Jacques Gobert de La Louvière et Willy Demeyer de Liège (vice-président).
Les deux bourgmestres représentant la Région bruxelloise au sein du CCB sont Freddy Thielemans de Bruxelles et Didier Gosuin d'Auderghem.
Le principe est celui d'une réunion du CCB une fois par mois dès lors qu'il y a effectivement des points soumis par l'autorité fédérale dans le cadre de la consultation prévue par la loi ou inscrits à la demande de l'un ou l'autre membre.
Comme je viens de le préciser, les consultations sont prévues par la loi pour les textes réglementaires qui concernent la police locale. Cela constitue la principale raison de saisine du CCB, mais mon intention n'est pas de me limiter à cette obligation légale. En effet, les bourgmestres sont des partenaires qui ne doivent pas être consultés uniquement lorsque la loi impose d'avoir leur avis sur tel ou tel texte réglementaire. Une des premières démarches, lorsque j'ai été désigné, a précisément consisté à rendre visite au CCB pour y faire une offre de services et un appel plus général.
Plus communément, le CCB doit devenir pour l'autorité fédérale un vecteur précieux de concertation avec les autorités locales et telle est mon intention.
Vous m'autoriserez à ne pas répondre à votre quatrième question, d'abord parce qu'il serait présomptueux de ma part de me prononcer sur le fonctionnement de tel ou tel organe quelques mois seulement après mon entrée en fonction et d'affirmer que telle ou telle réforme s'impose, ensuite parce que c'est surtout aux bourgmestres que ce conseil représente qu'il appartient d'en évaluer le fonctionnement et le degré de satisfaction par rapport aux absences justifiées.
Enfin, j'entends que le CCB n'atteindrait pas toujours le quorum requis par la loi pour formuler son avis. Je n'ai pas pu le vérifier lors de ma visite pendant laquelle l'assistance était nombreuse pour m'accueillir. Plus fondamentalement, je pense que l'intérêt est réel mais qu'il doit aussi composer avec les multiples activités et sollicitations dont les mandataires locaux sont l'objet.
06.03 Josy Arens (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse tout en répétant que ce conseil composé d'une douzaine de bourgmestres doit représenter les 589 bourgmestres de ce pays. J'avais appris qu'à plusieurs occasions, le quorum n'était pas atteint alors qu'il fallait prendre des décisions ayant un impact relativement important sur les finances des zones, ce qui est regrettable vu que l'absence d'avis est considérée comme un avis positif.
J'insiste pour que les bourgmestres membres de ce conseil consultatif soient présents ou qu'ils préviennent leurs suppléants. Je ne souhaite pas être représenté par un avis qui n'existe pas. Votre prédécesseur m'a dit un jour dans cette commission que j'avais marqué mon accord et, après consultation, je me suis rendu compte qu'il n'y avait pas eu d'avis rendu dans ce dossier important.
Het incident is gesloten.
07 Question de M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "les emplois internationaux à pourvoir par le personnel policier" (n° 11771)
07 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de internationale door politiepersoneel in te vullen vacatures" (nr. 11771)
07.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, les emplois à pourvoir pour des officiers de police dans des fonctions à l'étranger ou dans des organismes internationaux font-ils l'objet d'une publication systématique?
On me signale que dans le cas d'Interpol Lyon, il semble que ce poste n'ait pas fait l'objet d'une publication.
Pouvez-vous nous rappeler les règles de procédure dans ce domaine?
07.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Arens, en matière d'emplois policiers internationaux, une distinction s'impose entre:
1. Les emplois d'officier de liaison belge à l'étranger pour lesquels les emplois vacants sont publiés via la procédure de mobilité et où les candidats sont appelés devant une commission de sélection fédérale.
2. Les emplois relatifs à la participation à des missions internationales sous la responsabilité de l'Union européenne telles que les missions EUPOL pour lesquelles il y a systématiquement un appel aux candidats volontaires. Une procédure de sélection spécifique à l'appel visé est mise en œuvre et les candidats sélectionnés sont alors détachés à la Direction des relations internationales de la police fédérale.
3. Les emplois auprès des organisations internationales où l'on doit également distinguer plusieurs choses.
D'une part, les emplois où les membres du personnel concerné sont temporairement engagés sous les liens d'un contrat de travail au sein d'une organisation internationale telle qu'Europol. Dans ce cas, ils sont statutairement en congé pour mission d'intérêt général au sein d'un service de police. Ces emplois vacants sont portés à la connaissance des membres du personnel via une publication interne.
D'autre part, les emplois où les membres du personnel sont mis à disposition d'une organisation internationale telle qu'Interpol ou le Conseil de l'Union européenne. En ce qui concerne cette dernière catégorie d'emploi, notamment les emplois vacants à Interpol, une distinction s'impose en termes de procédure:
soit l'emploi visé est publié en interne par la police fédérale et le membre du personnel désigné est mis à la disposition d'Interpol. Il continue alors à dépendre de l'autorité administrative de son service d'origine. C'est bel et bien Interpol qui fait la sélection proprement dite, la police fédérale se limitant à récolter les candidatures et à les envoyer à Interpol;
soit l'emploi n'est pas publié par la police fédérale mais chaque membre du personnel peut postuler directement via Interpol. S'il obtient l'emploi, le membre du personnel est engagé contractuellement par Interpol et est alors statutairement en congé pour mission d'intérêt général.
Concrètement, avant toute publication, la police fédérale en apprécie l’opportunité, d'une part, au regard de la valeur ajoutée pour la police intégrée, d'autre part, au vu du coût engendré pour la police fédérale.
Enfin, pour ce qui est de l’emploi d’Interpol à Lyon, l’année dernière en mai 2008, la police fédérale a publié en interne une offre d’emploi à ce propos. Pour comprendre la réponse, il faut la relire.
07.03 Josy Arens (cdH): Je vais relire cette réponse car on me garantit, concernant l’emploi au niveau d’Interpol à Lyon, qu'il n’y a pas eu de publication. Cela me revient en interne de la police.
Je suis surpris des cascades dont vous parlez. Il me semble logique, pour des fonctions de ce type, qu’il y ait des publications. Cela me semble un minimum.
Het incident is gesloten.
08 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de l'Intérieur sur "l'accueil des détenus de Guantanamo par les pays européens" (n° 11511)
08 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de opvang van gedetineerden uit Guantanamo door de Europese landen" (nr. 11511)
08.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur la problématique de l'accueil potentiel de détenus de Guantanamo par les pays européens, notamment en Belgique.
Le jeudi 26 février 2009, une réunion s'est tenue entre les ministres de l'Intérieur européens pour discuter de cette question. Il faut constater que ceux-ci se sont montrés plus frileux que leur ministre des Affaires étrangères, estimant qu'il y avait un problème de sécurité intérieure. Il semble dès lors logique que les ministres de l'Intérieur y soient plus sensibles que les ministres des Affaires étrangères.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quelle fut la teneur exacte de cette réunion? Quelle position la Belgique a-t-elle défendue sachant que, ces jours-ci, deux émissaires européens, Ivan Langer et Jacques Barrot, sont aux États-Unis pour rencontrer l'administration Obama sur cette question particulière.
08.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Baeselen, la problématique de l'accueil des détenus de Guantanamo était effectivement inscrite à l'ordre du jour de la dernière réunion du Conseil des ministres des Affaires intérieures et de la Justice du jeudi 26 février dernier. Il s'agissait d'un point divers traité lors du lunch. J'étais moi-même représenté à cette réunion par M. l'ambassadeur auprès de l'Union européenne.
Les membres sont unanimement d'avis qu'il appartient à chaque pays de décider lui-même d'accueillir un ou plusieurs détenus de Guantanamo sur son territoire. Certains États membres, comme le Royaume-Uni ou l'Espagne, sont déjà enclins à accepter une demande américaine. D'autres États membres sont plus réservés, principalement pour des raisons de sécurité.
Au cours de la discussion, les participants ont estimé qu'il ne s'agissait pas d'une question d'intérêt purement nationale, dans la mesure où une personne admise dans la zone Schengen a la possibilité de voyager au sein de cette zone. Pour certains États membres, il n'est pas évident d'aligner leur politique en la matière sur celle des autres États membres. L'information mutuelle sur les différentes mesures prises constitue toutefois un minimum absolu.
Du 16 au 18 mars, M. Langer, ministre tchèque de l'Intérieur, en tant que président du Conseil et M. Barrot, vice-président de la Commission compétent pour les Affaires intérieures et la Justice, sont à Washington. Guantanamo est un des points qu'ils examinent actuellement avec Mme Napolitano, ministre de la Sécurité intérieure. L'objectif n'est pas d'adopter une position européenne commune lors de cet entretien. La délégation européenne agira plutôt de façon prospective et posera un certain nombre de questions sur la manière dont les Américains veulent procéder dans ce dossier et sous quelles conditions.
Cela permettra aux États membres de l'Union de prendre une décision dès qu'ils seront saisis d'une demande officielle de Washington.
La position belge n'est pas fondamentalement différente de celle des autres États membres, en ce sens que nous sommes convaincus de la nécessité d'une harmonisation au niveau européen.
La manière dont la Belgique réagira si une demande concrète d'accueil de détenus de Guantanamo lui est adressée dépendra notamment des réponses que la délégation européenne obtiendra à Washington. L'évaluation des aspects concrets relatifs à la sécurité sera en l'occurrence un élément important.
08.03 Xavier Baeselen (MR): Je comprends donc que la position belge n'est pas encore vraiment définie en la matière, si ce n'est qu'on souhaite plutôt une décision harmonisée – je plaide dans le sens de votre réponse – au niveau européen. En effet, comme vous le dites, si un ex-détenu se trouve sur le territoire européen, il peut circuler dans les différents États membres. Il faut donc plaider pour une décision commune.
L'incident est clos.
09 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de NV ASTRID" (nr. 11622)
09 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de l'Intérieur sur "la SA ASTRID" (n° 11622)
09.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, dagelijks zijn hulp- en veiligheidsorganisaties in de weer om hulp te bieden bij de veiligheid van de burgers. Essentieel daarbij is dat zij kunnen rekenen op een goed communicatiesysteem zodat zij tijdig worden verwittigd en ter plaatse kunnen gaan. Vandaag is er beslist tot oprichting van ASTRID, een overkoepelend digitaal radiocommunicatienetwerk dat bestemd is voor alle hulp- en veiligheidsdiensten. Zowel de brandweer, de politie, de civiele bescherming, dringende medische hulpverlening als de reddingsdiensten van Landsverdediging kunnen er gebruik van maken. De voordelen van het netwerk zijn veelvuldig en bekend.
Ik spreek nu ten behoeve van mijn eigen gemeente. Het blijkt namelijk dat er zich problemen voordoen met betrekking tot de dekkingsgraad van dit communicatienetwerk. Er wordt mij gesignaleerd dat de gemeente inspanningen heeft gedaan om in te stappen in dit communicatienetwerk. De gemeente heeft daarvoor heel belangrijke inspanningen gedaan. Er werden zakontvangers, mobiele en vaste zenders, randapparatuur, enzovoort, aangekocht om de leden uit te rusten.
Om gebruik te kunnen maken van het ASTRID-netwerk werd ook het onderhoudscontract met betrekking tot het bestaande analoge netwerk opgezegd. Dat wordt afgebouwd. Dat betekent dat het bestaande netwerk niet langer kan worden gebruikt of toch niet goed meer zal functioneren, terwijl het ASTRID-netwerk waarvoor zij zich heeft ingeschreven, blijkbaar problemen vertoont van dekking en bereikbaarheid.
Mijnheer de minister, zijn die problemen u bekend? Werden er met ASTRID afspraken gemaakt met betrekking tot het leveren van een dekkingsgarantie? Als de problemen u bekend zijn, hoe zult u deze dan oplossen?
09.02 Minister Guido De Padt: Collega Van Cauter, de nv ASTRID liet mij weten dat het probleem voor de brandweer van Herzele inzake de bereikbaarheid via het systeem van zakontvangers of pagers in bepaalde regio’s van de gemeenten hen bekend is. Daarnaast werd er tot nu toe enkel melding gemaakt van een zelfde probleem in de gemeente Paliseul in de provincie Luxemburg.
In tegenstelling tot wat voorzien is voor het radionetwerk werden voor het pagingnetwerk tussen de Belgische Staat en de nv ASTRID geen bindende afspraken gemaakt over de dekkingsgraad. De nv heeft bijgevolg hierover ook geen bindende afspraken gemaakt met haar leveranciers. Dat betekent echter niet dat de nv geen aandacht moet hebben voor dit probleem en dat ze niet moet streven naar de verzekering van een maximale bereikbaarheid van het netwerk.
De nv ASTRID heeft op basis van een uitgebreide technische evaluatie zicht op de probleemplaatsen met verminderde of afwezige bereikbaarheid. Uit die evaluatie is ook gebleken dat de enige mogelijke oplossing bestaat uit het plaatsen van een bijkomende pagingantenne. Deze oplossing is opgenomen in het volledig uitvoeringsplan van investeringen en onderhoudswerken van het radio- en pagingnetwerk.
Naast de kosten voor investeringen, is de plaatsing van antennes uiteraard ook afhankelijk van de aanwezigheid in de probleemregio van antennemasten. Voor de plaatsing van een bijkomende antenne moet toelating worden verkregen door de eigenaar van de mast. Indien geen antennemasten beschikbaar zijn, moet daarin worden voorzien. Daarvoor moeten de nodige bouwvergunningen worden verleend, wat niet altijd eenvoudig is.
Ik heb aan de nv ASTRID gevraagd ons met spoed te laten weten tegen wanneer en onder welke voorwaarden het probleem, evenals dat van Paliseul, eventueel kan worden opgelost.
09.03 Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister ik dank u voor uw antwoord en hoop dat er spoedig werk kan worden gemaakt van de aangekondigde oplossing.
Ik hoor dat de problemen in de twee gemeenten bekend zijn. Ik zou toch willen vragen om aan de problematiek de nodige aandacht te besteden, want het is niet omdat de problemen niet gekend zijn, dat ze niet bestaan. Men moet dus toch eens nakijken of die bereikbaarheid overal kan worden gegarandeerd. Als er zich een calamiteit voordoet en de hulpdiensten moeten ter plaatse komen, dan is het natuurlijk van essentieel belang en van grote noodzaak dat zij ten minste op een ordentelijke, goede en snelle manier kunnen worden gecontacteerd en verwittigd. Ik vraag u dus, mijnheer de minister, om daaraan de nodige aandacht te besteden.
L'incident est clos.
Le président: M. Van de Velde n'est pas présent. C'est la deuxième fois. Sa question n° 11722 est définitivement retirée.
10 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de werking van de FOD Binnenlandse Zaken" (nr. 11766)
10 Question de M. Ben Weyts au ministre de l'Intérieur sur "le fonctionnement du SPF Intérieur" (n° 11766)
10.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het betreft een verhaal als “the bold and the beautiful” bij Binnenlandse Zaken.
Er is een persoonlijk conflict tussen enerzijds mevrouw Monique De Knop, voorzitster van het directiecomité van de FOD Binnenlandse Zaken, en mevrouw Christine Breyne, voormalig directeur-generaal van de Algemene Directie Civiele Veiligheid. Mevrouw Breyne werd door mevrouw De Knop negatief geëvalueerd in haar functie, vervolgens uit haar functie ontzet en overgeplaatst naar een andere functie. Die beslissing wordt door mevrouw Breyne aangevochten bij de Raad van State of alleszins blijkt ze van plan te zijn dat te doen.
Intussen heeft echter mevrouw De Knop de algemene directie Civiele Veiligheid gereorganiseerd en opgesplitst in vijf onderdelen, waarbij de indruk ontstaat bij mevrouw Breyne dat de reorganisatie vooruitloopt op een eventuele uitspraak van de Raad van State en dat, wanneer mevrouw Breyne in ere zou worden hersteld, zij aan het hoofd zou komen te staan van een opgesplitste dienst. Ook blijkt dat de inspectie van Financiën een negatief advies zou hebben gegeven in december 2008 met betrekking tot de opsplitsing van die algemene directie.
Om het verhaal dan af te maken, blijkbaar heeft mevrouw Breyne ondertussen, naar aanleiding van de verschillende al dan niet grote en kleine incidenten, klacht ingediend tegen mevrouw De Knop wegens pestgedrag.
Mijnheer de minister, bent u zelf op de hoogte van al die problemen aan de top van de FOD? Hebt u of heeft uw voorganger ter zake pogingen tot bemiddeling ondernomen of laten ondernemen? Zo ja, met welk resultaat?
Volgens mevrouw De Knop is de reorganisatie van die algemene directie een louter administratieve aangelegenheid en is die gebeurd in samenspraak en overleg en met goedkeuring van uw voorganger. Kunt u dat bevestigen? Kunt u dan misschien ook aangeven waarom tot die herinrichting werd beslist, niettegenstaande het advies van de inspectie van Financiën?
Weet u of mevrouw Breyne effectief haar evaluatie heeft aangevochten bij de Raad van State?
Tot slot, beaamt u dat persoonlijke meningsverschillen het efficiënt functioneren van de overheid niet in de weg mogen staan? Welke stappen denkt u te zetten om een verdere escalatie van de zaak te voorkomen?
10.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer Weyts, ik zal uw vragen punctueel beantwoorden.
Ten eerste, op 16 januari 2009 heeft de externe dienst voor Bescherming en Preventie Arista mij per brief laten weten dat mevrouw Breyne op 12 januari 2009 een formele klacht wegens pesterijen op het werk had ingediend. Wegens de vertrouwelijkheid van de procedure heeft Arista evenwel niet meegedeeld tegen wie de klacht was ingediend, noch welke de feiten waren die aanleiding gaven tot de klacht. Dat is nog steeds niet gebeurd. Het is dus moeilijk bemiddelen zonder de feiten of de identiteit van de aangeklaagden te kennen. Aangezien het een formele procedure betreft, dient ook eerst de uitkomst van het door Arista gevoerde onderzoek te worden afgewacht.
Ten tweede, de reorganisatie van de directie-generaal Civiele Veiligheid, met name haar opsplitsing in twee directies-generaal, werd reeds onder mijn voorganger voorbereid. De voorzitter van het rechtscomité heeft hierover met mij steeds open gecommuniceerd. Stellen dat de reorganisatie werd doorgevoerd zonder dat rekening werd gehouden met het advies van de inspectie van Financiën is de waarheid geweld aandoen. In het licht van het advies van die inspectie en na overleg met het departement Begroting, dat hiervoor eveneens is geraadpleegd, heb ik op 3 maart 2009 beslist en aan de voorzitter van het directiecomité meegedeeld dat de directie-generaal niet langer zal worden opgesplitst en dat er, met andere woorden, een directie-generaal zal blijven bestaan.
Dat laatste belet niet dat er vanuit managementoogpunt een herziening van de opdrachten van de directie-generaal nader wordt bekeken, en dit in het licht van de nieuwe uitdagingen inzake de hervorming van de brandweer en de uitbouw van het federaal kenniscentrum van de Civiele Veiligheid, die op dit ogenblik aan de gang zijn.
Ten derde, het staat iedereen vrij om bij de Raad van State in beroep te gaan tegen een door de overheid genomen beslissing. Ik heb vandaag het volgende bericht gekregen van mevrouw De Knop: ik ben vandaag in kennis gesteld dat mevrouw Breyne bij de Raad van State beroep instelt en de schorsing plus vernietiging vraagt van het besluit waarbij ik haar heb geaffecteerd bij de directie Calamiteiten en de beslissing van de beroepscommissie waarbij die haar beoordeling voldoende heeft gegeven.
Ze is dus naar de Raad van State gestapt, wat overigens haar volstrekste recht is.
Ten vierde, het spreekt voor zich dat persoonlijke meningsverschillen het efficiënt functioneren van de overheid niet mogen ondermijnen. Men dient steeds het algemeen belang voor ogen te houden en zijn of haar functie uit te oefenen op loyale, zorgvuldige en integere wijze onder het gezag van de hiërarchische meerdere. Voor de houders van een managementfunctie is daartoe in een evaluatieprocedure voorzien die ter zake garanties biedt.
Via functionele evaluatiegesprekken wordt nagegaan of de doelstellingen van het management en het operationeel plan al dan niet werden verwezenlijkt en op welke wijze ze al dan niet zijn gerealiseerd. Tevens wordt de persoonlijke bijdrage van de houder van de managementfunctie aan de verwezenlijking van die doelstellingen in rekening gebracht, alsook de inspanningen die zijn geleverd om zijn of haar competenties verder te ontwikkelen. Het beschrijvend evaluatieverslag en de eindvermelding duiden aan in welke mate dat al dan niet is bereikt.
Ten slotte dien ik bij uw vraagstelling nogmaals te onderstrepen dat in het concrete geval op dit ogenblik nog niets is aangetoond. Het onderzoek dat door Arista wordt gevoerd, is immers lopende. Vooraleer conclusies te trekken, moet de uitkomst daarvan worden afgewacht.
10.03 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, het is verstandig om terug te komen op de beslissing tot opsplitsing van de algemene directie. Ik hoop dat u snel schoon schip kunt maken en dat u komaf kunt maken met de persoonlijke conflicten tussen beide dames.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le développement des questions et interpellations est suspendu de 15.30 heures à 15.46 heures.
De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 15.30 uur tot 15.46 uur.
Président: Mark Verhaegen.
Voorzitter:
Mark Verhaegen.
11 Question de M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "la CALogisation" (n° 11772)
11 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de CALogisering" (nr. 11772)
11.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la procédure de CALogisation se termine fin du mois de juillet 2009. Or, à ce jour, un certain nombre de policiers occupent toujours un emploi de CALog.
Monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement de la CALogisation?
Combien de postes opérationnels ont été remplacés par un membre du personnel CALog et combien de postes doivent encore faire l'objet d'un tel remplacement?
Qu'en est-il du personnel policier toujours présent sur un emploi CALog?
11.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Arens, à l'heure actuelle, au niveau de la police fédérale, il y a déjà 910 membres du personnel qui ont été CALogisés. Suivant le planning initial, il en reste encore 170. Parmi eux, environ 80 occupent une fonction clé pour laquelle mon prédécesseur avait accordé l'autorisation de rester en place jusqu'en 2014, le but étant de sauvegarder le know-how dans ces fonctions
En tenant compte des mises à la pension prévues, cette opération pourra être achevée cette année. La plus grosse partie de l'opération de CALogisation a donc déjà été accomplie, sur base du volontariat. Nous pouvons nous en féliciter.
Une démarche analogue a été sollicitée dans les zones de police. Les résultats exacts ne me sont pas encore connus mais, là aussi, la CALogisation fait son chemin.
11.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, qu'en est-il du personnel policier toujours présent sur l'emploi CALog?
11.04 Guido De Padt, ministre: Ce sont les 80 personnes qui occupent une fonction clé.
11.05 Josy Arens (cdH): Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "la couverture des soins de santé au profit du personnel de police" (n° 11773)
12 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de dekking van de gezondheidszorg van het politiepersoneel" (nr. 11773)
12.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, il semblerait, d'après le syndicat de police CSC, que le personnel de police - aussi bien CALog qu'opérationnel - ne bénéficie pas de l'application de la loi en ce qui concerne la couverture des soins de santé. En particulier, les frais d'ophtalmologie ne sont pas remboursés intégralement pour le personnel opérationnel alors que le statut de la police le prévoit.
De plus, dans le cadre de l'application du règlement général du Travail (bien-être), il est prévu un tel remboursement pour le personnel CALog qui travaille en permanence devant un écran informatique et qui, de ce fait, peut être exposé à des problèmes de vue, parmi lesquels je dois citer la diminution de la performance visuelle.
Cette législation n'est pas appliquée correctement au sein de la police intégrée. II est donc normal que les frais d'achat de lunettes leur soient entièrement remboursés.
Monsieur le ministre, n'envisagez-vous pas de rendre exécutoire une meilleure intervention des soins de santé en envisageant le remboursement des frais d'achat de lunettes de lecture dans les deux cas précités?
12.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Arens, la gratuité des soins médicaux est un principe prévu par le statut. Il n'empêche qu'elle est parfois conditionnelle. À l'heure actuelle, une procédure prévoyant un montant plafonné est d'application sous la forme d'une intervention financière de maximum 150 euros par verre ou par lentille.
Jusqu'à présent, cette réglementation faisait l'objet d'une note de service qui fut négociée avec les partenaires syndicaux et qui est bien connue des membres du personnel. Un projet d'arrêté ministériel qui confirme ces montants de remboursement est en cours d'élaboration.
Sur la base de la réglementation relative au bien-être des travailleurs, l'employeur doit veiller à ce que le travailleur utilisant régulièrement un ordinateur subisse un examen médical ophtalmologique. En vertu de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 août 1993 relatif au travail sur les équipements à écran de visualisation, si les résultats de l'examen ophtalmologique le rendent nécessaire et qu'un dispositif de correction normale ne permette pas l'exercice sur écran, le travailleur doit bénéficier à charge de l'employeur d'un dispositif de correction spéciale exclusivement en rapport avec la tâche concernée. Il s'agit d'un régime particulier, qui se situe en dehors du cadre des soins médicaux gratuits.
12.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez parlé d'un arrêté ministériel qui est imminent, si j'ai bien compris?
12.04 Guido De Padt, ministre: Oui.
L'incident est clos.
Voorzitter:
Josy Arens.
Président:
Josy Arens.
13 Vraag van de heer Mark Verhaegen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verdeling van de bijkomende middelen voor de politiezones" (nr. 11810)
13 Question de M. Mark Verhaegen au ministre de l'Intérieur sur "la répartition des moyens supplémentaires pour les zones de police" (n° 11810)
13.01 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in antwoord op verschillende parlementaire vragen hebt u reeds gewag gemaakt van de bijkomende middelen die aan de politiezones zouden worden toegekend, om tegemoet te komen aan onder meer de verhoogde personeelskosten. Ik denk daarbij aan de loonindexeringen van vorig jaar, de hogere eindejaarstoelage en de verhoogde vakantiegelden. Er zijn ook minder ontvangsten in het Veiligheidsfonds, ongeveer 15 procent. Er zijn dus meer kosten en minder ontvangsten voor de politie. Er zouden een aantal middelen uit het Solidariteitsfonds worden gebruikt om met extra dotaties de zaken te financieren.
Ik heb de volgende vragen.
Welke verdeelsleutel wordt bij de verdeling van deze middelen gehanteerd? Wat is het totale bedrag dat naar de politiezones zal gaan? Zal de verdeling van deze middelen door middel van een koninklijk besluit gebeuren? Wanneer mogen wij de publicatie van dit koninklijk besluit verwachten? Ten slotte, blijft het Solidariteitsfonds voortbestaan?
13.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Verhaegen, aan de 196 politiezones werd een bijkomend bedrag van 5.125.598,02 euro toegekend. Het betreft een extra injectie door de federale overheid, die het zelf – dat weet u wellicht – niet zo breed heeft.
De eenmalige, specifieke, bijkomende federale toelage werd proportioneel verdeeld over de politiezones, conform de toepassing van de klassieke indexeringsregel. De verdeling van deze middelen gebeurde reeds via het koninklijk besluit van 24 december 2008 dat werd bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 31 december 2008. In plaats van alles op te sommen verwijs ik u liever naar de publicatie, waarin u dat zelf kunt nagaan.
Het federaal Solidariteitsfonds voor de lokale politie werd opgericht door artikel 485 van de programmawet van 27 december 2004 en kan enkel via een wetgevende wijziging worden geschrapt. Geldelijk is het fonds al geliquideerd, juridisch nog niet. Wij zullen eens moeten bekijken hoe wij dat juridisch kunnen oplossen.
13.03 Mark Verhaegen (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb het KB opgezocht, maar ik blijf wel met de volgende vraag zitten. Er staan wel bedragen in, maar de vraag is volgens welke criteria die 5 miljoen wordt verdeeld. Is dat volgens de loonmassa per zone? Hoe is de verdeelsleutel tussen de verschillende zones vastgelegd? Ik meen dat dit belangrijk is. Als dat niet objectief gebeurt, dan zou een politiezone die zich benadeeld voelt een procedure bij de Raad van State kunnen opstarten. Ik meen dat wij weinig grond hebben om die te winnen.
Ik heb in het KB gezien dat er, behalve die 5 miljoen, ook nog een aantal bijzondere dotaties voor drie politiezones zijn, waarvan twee in het zuiden van het land, die goed zijn voor bijna 700.000 euro, en een in Vlaanderen, voor 50.000 euro.
Hoe is dat bepaald? Is dat vooraf bepaald? Zijn daarvoor criteria vastgelegd?
Dat zijn mijn bijkomende vragen. Bij mijn eerste vraag had ik graag wat meer toelichting gekregen. De tweede vraag had ik niet ingediend. Als u ze niet kunt beantwoorden, zal ik ze een andere keer stellen.
13.04 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Verhaegen, wat de verdelingswijze betreft, grijpen we terug naar de vorige koninklijke besluiten op basis waarvan de verdeling is gebeurd.
Ik heb gesproken over de toepassing van de klassieke indexeringsregeling, waarin de verdeelsleutels zijn bepaald. Deze werden toegepast voor de verdeling van die 5.125.000 euro.
Wat de drie zones betreft, gaat het in het zuiden om Ciney en Philippeville en in het noorden om Waasmunster. Dat blijkt een uitvoering te zijn van beslissingen en akkoorden vastgelegd in de Ministerraad.
13.05 Mark Verhaegen (CD&V): Dat zullen arme gemeenten zijn wellicht. Ik dank u voor de antwoorden.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vergoeding van de gerechtsdeurwaarders" (nr. 11859)
14 Question de Mme Leen Dierick au ministre de l'Intérieur sur "la rémunération des huissiers de justice" (n° 11859)
14.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik heb het jongste jaarverslag van het Comité P eens doorgenomen. Daarin staat dat er een conflict is ontstaan over de vergoeding die de gerechtsdeurwaarder aan een politieambtenaar betaalt wanneer die de gerechtsdeurwaarder vergezelt bij een opdracht.
Enerzijds, is de gerechtsdeurwaarder wettelijk verplicht een vergoeding te betalen aan de politieambtenaar die hem vergezelt. Anderzijds, verbiedt het statuut dat politieambtenaren geld ontvangen voor het uitvoeren van opdrachten. Bovendien wordt in de praktijk dikwijls vastgesteld dat politiemensen door de korpsleiding vriendelijk worden verzocht of verplicht dat geld in een kas te storten, wat wettelijk gezien niet verplicht kan worden.
Die betaling aan de politiemensen moet het voorwerp uitmaken van een wettelijke wijziging – aldus het Comité P –en moet bij voorkeur worden afgeschaft.
Graag had ik aan u de volgende vragen gesteld, mijnheer de minister.
Zou voor dit conflict een oplossing kunnen worden gevonden via het heffen van retributies, waarbij de bijstand vanwege de politie kan worden aangerekend aan de gerechtsdeurwaarder? Kunnen politiezones hoe dan ook retributies innen? Zijn zij bevoegd om een retributiereglement op te stellen?
14.02 Minister Guido De Padt: Mevrouw Dierick, ik wens uw aandacht te trekken op de huidige wetgeving, volgens dewelke het een vergoeding betreft die wordt uitbetaald door de gerechtsdeurwaarder aan de politieambtenaar om de sterke arm te leveren.
Het gaat om een vergoeding om de deurwaarder bij te staan bij de opening van de deuren of om, zoals gezegd, de sterke arm te leveren. Deze vergoeding komt toe aan de politiecommissaris of aan zijn afgevaardigde en de deurwaarder heeft de wettelijke verplichting de voorziene som te betalen aan de politiebeambte die hem vergezelt.
Ik moet wel verwijzen naar het statuut dat de integriteit van de personeelsleden van de geïntegreerde politie waarborgt. Het is hun verboden, ook buiten hun functie, hetzij rechtstreeks, hetzij via tussenpersonen giften, beloningen, of welke voordelen dan ook aan te nemen. De politieambtenaren moeten daarom de giften die hun worden aangeboden en de voordelen die hun zelfs impliciet en zonder tegenprestatie wegens hun ambt of wegens de uitvoering van hun plichten worden aangeboden, weigeren.
Ik sluit aan bij de conclusies die het Comité P heeft geformuleerd, te weten dat de betaling aan de politieman wettelijk moet worden afgeschaft om de contradictie met de geldende deontologische regels weg te werken. Ik zal in dat verband contact opnemen met mijn collega van Justitie, die bevoegd is voor deze materie, en hem vragen een initiatief te ontwikkelen. Mijn voorganger heeft trouwens reeds hetzelfde gedaan.
Artikel 90 van de wet van 7 december 1998 houdende de organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, bepaalt dat de gemeente- of politieraad een reglement kan vaststellen voor de inning van een vergoeding voor opdrachten van bestuurlijke politie van de lokale politie.
In dit verband werd ondertussen een ontwerptekst voorgelegd en aanvaard door de Adviesraad van de burgemeesters. Dat reglement laat evenwel niet toe de inning van de vergoeding van de gerechtsdeurwaarder mogelijk te maken. Er zal dus een ander initiatief moeten worden ontwikkeld. Welk initiatief dat zal zijn, weten wij nog niet.
14.03 Leen Dierick (CD&V): Dank u, mijnheer de minister, voor uw eerlijkheid. Ik stel voor dat wij er samen eens nadenken hoe wij dat kunnen oplossen. Het is inderdaad niet zo eenvoudig op te lossen.
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het examen voor interne bewakingsagent" (nr. 11870)
15 Question de Mme Leen Dierick au ministre de l'Intérieur sur "l'examen d'agent de gardiennage interne" (n° 11870)
15.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een vervolg van de vraag die ik al eerder heb gesteld over het examen van intern bewakingsagent. Ik verwijs naar artikel 46 van het koninklijk besluit van 21 december 2006. Het gaat over de vereisten inzake beroepsopleiding, ervaring en psychotechnisch onderzoek voor het uitoefenen van een leidinggevende of uitvoerende functie in een bewakingsonderneming of interne bewakingsdienst en over de erkenning van die opleiding.
Het artikel stelt dat niemand zich meer dan viermaal mag aanmelden voor de examens die op basis van dat besluit worden georganiseerd, met inbegrip van de herexamens. Het artikel wordt zeer restrictief toegepast, zodat personen die tests afleggen en niet slagen, eigenlijk voor de rest van hun leven worden uitgesloten voor de functie van bewakingsagent.
Is het inderdaad de bedoeling dat het artikel op deze restrictieve manier wordt toegepast?
Bestaat bijvoorbeeld niet de mogelijkheid dat, na verloop van een bepaalde periode, het verbod wegvalt en men opnieuw kan deelnemen? Dient daarvoor een wijziging van het KB te worden doorgevoerd? Bent u eventueel bereid dat te doen?
15.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, wat ons betreft, dient het gehanteerde systeem in feite niet als restrictief te worden bekeken. De kandidaat heeft het recht op een eerste zittijd en daarna een tweede zittijd. Als hij zijn bekwaamheidsattest niet behaalt, kan hij zich opnieuw inschrijven voor de cursussen waarvoor hij geen 50 procent heeft gehaald en opnieuw een eerste en tweede zittijd doen. Dat systeem bestaat sinds 1990 en is doeltreffend gebleken.
Ik wil tevens preciseren dat op het vlak van de basisopleiding van de personeelsleden van het operationeel kader van de politiediensten, de kandidaat enkel het recht heeft deel te nemen aan twee examens. Hij heeft slechts de mogelijkheid deel te nemen aan een derde examenzitting onder bepaalde voorwaarden.
Ten slotte, het slaagpercentage in de bewakingssector voor de opleiding bewakingsagent bedraagt ongeveer 80 procent in eerste zittijd. Ik heb dan ook niet de intentie de voorwaarden te wijzigen die worden bepaald in het koninklijk besluit betreffende de bewakingsopleidingen. De vier examens inzake bewaking geven de kandidaten voldoende mogelijkheden zijn kwaliteiten, zijn kennis en zijn capaciteiten te bewijzen.
In de rand vermeld ik een initiatief dat ik vandaag heb voorgesteld, samen met de Vlaamse minister van Onderwijs. Vanaf volgend schooljaar, vanaf 1 september, zal in 15 scholen in Vlaanderen een zevende specialisatiejaar worden ingevoerd in het raam van de toeleiding tot veiligheidsberoepen. Ook in Wallonië voeren wij daarover gesprekken met minister Dupont. Binnen het kader van het bijzonder technisch onderwijs en het beroepsonderwijs in de secundaire cyclus zullen wij voorzien in een zevende jaar waarin vorming zal worden gegeven. Wanneer men in het zevende jaar slaagt, zal men onmiddellijk toegang krijgen tot het beroep van bewakingsagent.
Er zullen geen externe examens moeten worden afgelegd evenmin als een privéopleiding. Na één jaar vorming zal men bij wijze van spreken direct het diploma van bewakingsagent hebben verworven samen met dat van gemeenschapswacht en steward bij voetbalwedstrijden. Ook zullen die vormingen de toegankelijkheid tot het ambt van politieman of –vrouw en brandweerman of –vrouw vergemakkelijken omdat er op dat moment een aantal vrijstellingen zullen zijn verworven. Bepaalde zaken of vormingen zullen niet meer moeten gebeuren omdat men ervoor is vrijgesteld in het kader van de toegang tot het ambt van politieman of brandweerman.
15.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Het is goed dat er initiatieven worden genomen om de instroom naar de veiligheidsdiensten te vergemakkelijken en de drempel te verlagen. We moeten die initiatieven samen met de sector evalueren want ook zij organiseren diverse opleidingen. Het is belangrijk om in het oog te houden dat het bij bewakingsdiensten vaak mensen betreft die laag geschoold zijn. Zij zijn het niet gewend om deel te nemen aan examens en het is voor hen absoluut niet gemakkelijk. Het kan brute pech zijn dat men op een bepaalde dag slecht scoort en daar de rest van zijn leven de gevolgen van draagt. We moeten er aandacht voor hebben dat ook die mensen blijvend kansen krijgen.
15.04 Minister Guido De Padt: Om vier slechte dagen te kennen, moet men bij wijze van spreken al heel veel ongeluk hebben.
Het incident is gesloten.
16 Question de Mme Jacqueline Galant au ministre de l'Intérieur sur "la protection des personnes âgées victimes de racket" (n° 11878)
16 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de bescherming van ouderen tegen afpersing" (nr. 11878)
16.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, je vous interpelle au sujet des agressions sur des personnes âgées dont le nombre semble augmenter. Il s'agit de faux agents de la SWDE ou de faux agents de police en Wallonie. Pourtant, une brochure préventive avait été réalisée, il y a quelque temps, pour prévenir ces personnes âgées. En tant que présidente de zone, j'ai moi-même distribué cette brochure aux personnes de plus de 60 ans.
Monsieur le ministre, comptez-vous mener une nouvelle campagne de ce type auprès des personnes âgées? Comment la police traite-t-elle ce genre de dossiers? Est-elle formée à une approche adaptée aux personnes âgées? Les agents n'ont-ils pas tendance à considérer que ces agissements sont sans gravité? Quelles consignes reçoivent-ils par rapport à ces dossiers? Ne convient-il pas de les sensibiliser davantage à ce problème?
16.02 Guido De Padt, ministre: Madame Galant, tout d'abord, je vous remets un aperçu chiffré du phénomène de racket des personnes âgées. Vous trouverez dans le tableau ci-joint les données demandées. Il reprend le nombre de faits d'extorsion et de vols avec violence dans le pays dont la victime a plus de 65 ans, et ceci pour les années 2004 à 2007. Ces chiffres proviennent de la banque nationale de données policières alimentée quotidiennement par les deux niveaux de la police intégrée. L'exactitude de ce tableau dépend donc de l'introduction de données dans la banque nationale, y compris l'âge de la victime.
Quant à l'approche préventive, la direction générale "Sécurité et Prévention" de mon département travaille depuis 2008 sur la thématique de la sécurité des seniors. Un groupe de travail "Sécurité des seniors" a été créé. Il se compose de conseillers en technoprévention, de membres de la police fédérale, de membres d'associations de seniors et pour seniors et d'autres partenaires significatifs. Le but poursuivi est de dégager des réponses adéquates aux besoins de sécurité des seniors. Au sein de ce groupe s'échangent de bonnes pratiques et de nouvelles initiatives sont développées.
Ainsi, un plan d'action a été établi dont le but est la sensibilisation des acteurs locaux en vue d'investir plus et mieux dans le sentiment objectif et subjectif d'insécurité chez les seniors.
Une des réalisations de ce plan est la brochure "Plus de sécurité pour les seniors: ce que les communes peuvent faire". Cette brochure propose une méthode pour la mise en place par les autorités locales d'une politique intégrale et intégrée de sécurité des seniors.
Différentes thématiques y sont abordées et la première traite du sentiment d’insécurité. Cette brochure est évolutive et sera complétée au fur et à mesure.
À côté de cette brochure, d’autres actions ont été développées en vue de sensibiliser les seniors.
Premièrement, un court métrage vidéo sur le vol illustrant les modes opératoires d’un faux électricien ou d'un faux policier a été réalisé en deux versions: une version à destination des provinces pour la diffusion via les télévisions régionales et une autre, plus courte, pour les communes, les zones de police locale et les autres partenaires significatifs.
Deuxièmement, un jeu des cartes sensibilise les seniors à l’apprentissage des bonnes habitudes pour diminuer le risque de victimisation. Sur chaque carte, un conseil de prévention est indiqué pour différents types de criminalité comme l’escroquerie, l’extorsion, la fraude, le vol avec violence, etc.
Troisièmement, la formation des acteurs locaux de prévention insiste particulièrement sur la manière adéquate d’aborder le public cible des seniors afin de ne pas susciter chez eux un sentiment d’insécurité lors des sensibilisations.
Enfin, quant à l’attitude des policiers vis-à-vis de ces phénomènes, j’estime que la formation donnée, les consignes de travail et le contrôle des interventions sont actuellement suffisants.
16.03 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète.
Je me réjouis de voir qu’un groupe de travail a été créé pour la sécurité des seniors. À l’avenir, il serait intéressant de connaître l’état des lieux de ses travaux.
Pour le court métrage vidéo que vous évoquez, il serait intéressant de l’envoyer aux différentes communes via les services sociaux, les CPAS afin de sensibiliser les personnes âgées. Il est intéressant de ne pas dépendre de la province car c’est compliqué d’y trouver l’information. Si les communes pouvaient fournir l’information en direct, ce serait une bonne chose.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 11886 de M. Van Noppen est reportée.
- mevrouw Rita De Bont aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de controle van de radiologische apparatuur bij tandartsen" (nr. 11892)
- mevrouw Rita De Bont aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de controle van radiologische apparatuur bij tandartsen" (nr. 11947)
- Mme Rita De Bont à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le contrôle des appareils de radiologie dans les cabinets de dentisterie" (n° 11892)
- Mme Rita De Bont au ministre de l'Intérieur sur "le contrôle des appareils de radiologie chez les dentistes" (n° 11947)
17.01 Rita De Bont (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zou het vandaag weer over messteken kunnen hebben, maar daarover ging mijn ingediende vraag niet. Het gaat over een ander probleem, een probleem dat de tandartsen ondervinden.
Volgens het KB van 20 juli 2001 is de tandarts verplicht om jaarlijks twee soorten controles te laten uitvoeren met betrekking tot zijn radiologische apparatuur. De bevolking heeft natuurlijk recht op een maximale stralingsbeheersing, dat staat buiten kijf. Het staat echter ook wetenschappelijk vast dat het stralingsrisico bij de tandarts bijzonder klein is. Tegen die achtergrond is het wel een beetje van het goede teveel om voor eenzelfde toestel twee deskundige controles in het leven te roepen en die te laten uitvoeren door verschillende experts op verschillende ogenblikken, waar dan telkens weer verplaatsingsonkosten voor moeten worden betaald en waar dan ook telkens tijd voor vrij moet worden gemaakt, terwijl de tandartsen sowieso bijdragen moeten betalen aan het FANC.
De fysische controle gebeurt al lang jaarlijks door de erkende controlemechanismes, maar de tweede controle waarbij een erkende stralingsdeskundige moet nagaan of het RX-toestel ook effectief werkt, verloopt niet zo vlot. De uitvoeringsbesluiten voor de implementatie van de wetgeving werden pas op 30 december 2008 in het Staatsblad gepubliceerd. Bovendien zijn er nog altijd niet voldoende erkende stralingsdeskundigen beschikbaar om een keer per jaar al die toestellen bij de tandartsen te controleren, vandaar mijn volgende vragen.
Ten eerste, zullen de tandartsen aansprakelijk worden gesteld indien zij er niet in slagen tijdig een stralingsdeskundige te vinden om de tweede controle, die van de effectiviteit, te laten uitvoeren?
Ten tweede, waarom kan het controle-organisme dat de fysische controle uitoefent, eventueel mits een zekere bijscholing, ook niet de effectiviteitscontrole uitoefenen? Zo moeilijk is die controle eigenlijk ook weer niet.
Ten derde, is het niet mogelijk om voor een RX-toestel van een tandarts die slechts een paar jaar meer wenst te werken omdat hij maar een paar jaar van zijn pensioen is verwijderd, in een uitdoofscenario te voorzien?
Ten vierde, waarom moet de Belgische wetgeving hierover strenger zijn dan de Europese aanbevelingen?
17.02 Minister Guido De Padt: Mevrouw De Bont, u zult het mij niet kwalijk nemen, gelet op het belang van het item, dat ik vrij uitgebreid zal antwoorden, omdat ik denk dat het belangrijk is dat hier volledige duidelijkheid en klaarheid over wordt gegeven.
Naar het FANC mij informeert is de stralingsbelasting bij een tandheelkundig onderzoek weliswaar geringer dan bij andere radiologische onderzoeken, maar stelt men anderzijds vast dat de frequentie van tandheelkundige onderzoeken zeer hoog ligt. Bovendien zou volgens het FANC uit diverse studies blijken dat er grote verschillen bestaan in de doses die aan de patiënten worden toegediend en zou het zo zijn dat elke dosis, zelfs de allerkleinste, schadelijk is en de kans op kanker en op erfelijke afwijkingen verhoogt. Dit risico is des te groter bij kinderen, waar het aantal medische blootstellingen, ook tandheelkundige, blijft toenemen. Tevens informeert het FANC mij dat uit onderzoek blijkt dat de speekselklieren en hersenen stralingsgevoeliger zijn dan eerst gedacht. Het FANC is dan ook van oordeel dat het stralingsrisico bij de tandarts niet mag worden onderschat.
De periodieke kwaliteitscontrole van röntgenapparatuur gebruikt voor het medisch onderzoek door een deskundige in de medische stralingsfysica is een verplichting die in alle medische disciplines bestaat sinds 1 december 2001. Het KB van 20 juni 2001 bepaalt inderdaad dat zo’n erkend deskundige ten minste jaarlijks moet nagaan of elk toestel beantwoordt aan de aanvaardbaarheidscriteria die zijn vastgesteld door het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle. Op deze manier wordt uitvoering gegeven aan de Europese richtlijn van 1997 over de medische blootstelling aan ioniserende straling die voorziet dat de dosis ingevolge deze medische blootstellingen voor radiologische doelstellingen zo laag als redelijkerwijze mogelijk wordt gehouden om de gewenste diagnostische gegevens te verkrijgen.
Het besluit van het agentschap dat op 30 december is verschenen in het Belgisch Staatsblad, legt voor het eerst de aanvaardbaarheidscriteria vast voor apparatuur die specifiek wordt gebruikt in de tandheelkunde. Voorheen was er een Europees document van 1991 dat van toepassing was en dat op meer algemene wijze deze criteria vastlegde voor alle medische apparatuur, inclusief deze van de tandheelkunde. Uit overleg tussen het agentschap en de beroepsinstanties van de tandartsen en de stralingsfysici was gebleken dat er ter zake nood was aan verduidelijking: de richtlijn van het agentschap komt hieraan tegemoet.
De naleving van deze regelgeving door de tandartsen stelt volgens het FANC evenwel een probleem. Slechts een uiterst kleine minderheid van tandheelkundigen zou momenteel zijn apparatuur aan de periodieke kwaliteitscontrole door een erkend deskundige in de medische stralingfysica onderwerpen. In alle andere takken van de radiologie is de tussenkomst van de medische stralingsfysicus wel reeds ingeburgerd, waar deze verantwoordelijk is voor de optimalisatie van de patiëntendosis, met inbegrip van de periodieke kwaliteitscontroles. Het initiatief van het agentschap, met onder meer de publicatie van deze aanvaardbaarheidscriteria, is er dus op gericht om ook de sector van de tandheelkunde mee op dit spoor te krijgen.
Deze periodieke kwaliteitscontrole is gericht op het optimaliseren van de radiologische procedure en mag niet worden verward met de controle, uitgevoerd door een dienst voor fysische controle. In de praktijk wordt de dienst voor fysische controle bij de tandartsen verzekerd door een privé-instelling die daartoe is erkend.
De fysische controle richt zich op de bescherming van de werknemers, de omgeving en de bevolking in het algemeen. Om de bestralingsbescherming van de patiënt te verzekeren is daarom de medische stralingsfysica ingevoerd met deskundigen die hiervoor speciaal zijn opgeleid, onder meer in de anatomiefysiologie, radiobiologie en radiotoxicologie, naast de stralingfysica.
De stralingsfysicus moet volgens het FANC worden beschouwd als een bijstand voor de tandarts, om de aan de patiënt toegediende dosis te optimaliseren zonder afbreuk te doen aan de diagnostische kwaliteit van de beeldvorming. Hiertoe zijn een aantal controles van de apparatuur noodzakelijk, zoals de jaarlijkse toetsing aan de aanvaardbaarheidscriteria en de acceptatietests bij ingebruikname van nieuwe apparatuur.
België telt momenteel 192 deskundigen die erkend zijn als medisch stralingsfysicus, waarvan 40 in het bevoegdheidsgebied radiologie. Dat aantal stijgt volgens het FANC gestaag, waardoor het hun inschatting is dat er geen reden bestaat aan te nemen dat er een structureel tekort aan erkende stralingsfysici zou zijn.
Het agentschap zal zijn graduele aanpak om de sector te ondersteunen voor een betere bescherming van de patiënt voortzetten. Voorts informeert het agentschap mij dat het op periodieke basis een evaluatie zal maken van de status van de medische stralingsfysica in de tandheelkunde. Het invoeren van een uitdovingsscenario voor de toepassing van die regeling voor tandartsen die slechts een paar jaar van hun pensioen zijn, valt moeilijk te rechtvaardigen, aangezien het hier gaat om de veiligheid en de gezondheid van de patiënt.
De initiatieven van het agentschap tot verdere optimalisering van de bestralingsbescherming van de patiënt in alle medische disciplines, ook in de tandheelkunde, zijn in lijn met de ontwikkelingen in de hele Europese Unie.
17.03 Rita De Bont (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. Het is inderdaad een belangrijke materie. De tandarts wil uiteraard ook dat de stralingsverspreiding wordt geoptimaliseerd, dat is geen enkel probleem. Maar u zegt dat er momenteel 40 deskundigen zouden zijn om de controles te doen. Ik heb twee weken geleden de webstek van het FANC nog eens bezocht, en ik heb er geen 40 gevonden. Het lijkt een praktisch probleem voldoende personen te vinden om in de praktijk de jaarlijkse controle te laten doen. Er zullen er waarschijnlijk nog bijkomend moeten worden gevormd.
De vraag blijft of die twee controles niet kunnen samenvallen. Het is eigenlijk een onnodige administratieve overbelasting dat in twee keer te moeten laten doen. De controles kunnen worden uitgebreid, maar straling gevaarlijk voor de patiënt is ook gevaarlijk voor het personeel en voor de tandarts. Misschien moet toch nog worden onderzocht of dat niet samen kan worden gecontroleerd.
17.04 Minister Guido De Padt: Wij zullen het voort onderzoeken. Wat de 40 deskundigen betreft, zullen wij de lijst vragen en u eventueel toesturen. Wij zullen ook vragen waarom het niet mogelijk is die twee procedures in één procedure te verweven.
L'incident est clos.
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de strenge Brusselse stralingsnorm" (nr. 11895)
- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "nieuwe gsm-normen die de hulpverlening in gevaar zouden kunnen brengen" (nr. 11911)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "la sévérité de la norme de rayonnement bruxelloise" (n° 11895)
- Mme Leen Dierick au ministre de l'Intérieur sur "les nouvelles normes gsm qui pourraient compromettre les secours" (n° 11911)
18.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de strenge Brusselse normen voor gsm-masten zijn midden maart van kracht geworden.
Dat zou de werking van het ASTRID-netwerk voor politie- en brandweer kunnen verstoren. Hoewel een overgangsperiode wordt voorzien, blijkt toch dat de capaciteit op sommige plaatsen al met de helft daalt. Vooral in grote gebouwen dreigt een probleem, wat volgens Brussels minister Huytebroeck op te lossen is via technologische weg.
Werd er inderdaad overleg gepleegd met de Brusselse collega? Zal men nagaan in welke mate die strengere normen een gevaar betekenen voor het ASTRID-netwerk? Wat zult u ondernemen om de werking in de toekomst te blijven garanderen?
De voorzitter: Vraag nr. 11911 van mevrouw Dierick werd ingetrokken.
18.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Doomst, ik heb vorige week een brief bezorgd aan de minister-voorzitter van de Brusselse Hoofdstedelijke regering, de heer Charles Picqué, en aan de bevoegde minister, mevrouw Huytebroeck, minister van Leefmilieu en Energie, met de vraag om mijn medewerkers en de deskundigen van de nv ASTRID te betrekken bij het overleg over de uitvoeringsbesluiten voor de 3 volt-emissienorm. Ik verwacht eerstdaags een uitnodiging om hieraan deel te nemen.
Het bepalen van duidelijke en realistische criteria voor de toepassing van de 3-voltnorm en voor de controlemetingen op de naleving ervan kan ertoe bijdragen dat de nadelige gevolgen voor het radionetwerk van ASTRID worden verholpen.
Het is duidelijk dat de best mogelijke oplossing moet worden gezocht die rekening houdt met de bescherming van de burger tegen elektromagnetische straling en met de behoefte aan een goede radiocommunicatie die nodig is om de veiligheid van de burger te kunnen waarborgen.
Ondertussen werden door de techniekers van de nv ASTRID al contacten gelegd met de bevoegde diensten voor het beheer van radiofrequenties, het BIPT – Belgisch Instituut voor Post- en Telecommunicatie –, om te overleggen over de technische aspecten van mogelijke oplossingen.
De invloed van de 3-voltnorm op de radiobereikbaarheid, zowel buiten als binnen de gebouwen, zal worden onderzocht, met het oog op mogelijke oplossingen. Ik ga ervan uit dat alle situaties, dus ook die van ondergrondse garages, zullen worden bekeken.
Het is duidelijk dat de operationaliteit van het radiocommunicatienetwerk ASTRID niet in het gedrang mag komen.
18.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik begrijp daaruit dat u opnieuw zult onderhandelen over deze zaak en zult nagaan hoe u op een zo kort mogelijke tijd opnieuw tot een operationalisering van het geheel kan komen.
L'incident est clos.
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de huisvesting van de spoorwegpolitie" (nr. 11896)
- de heer Jan Mortelmans aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de huisvesting van de spoorwegpolitie" (nr. 11946)
- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verhuizing van de spoorwegpolitie" (nr. 11978)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "les locaux de la police des chemins de fer" (n° 11896)
- M. Jan Mortelmans au ministre de l'Intérieur sur "les locaux de la police des chemins de fer" (n° 11946)
- M. Xavier Baeselen au ministre de l'Intérieur sur "le déménagement de la police des chemins de fer" (n° 11978)
19.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de NMBS moet zorgen voor een betere huisvesting van de spoorwegpolitie, onder meer in Gent en Brussel. Er blijken een aantal schrijnende werkomstandigheden te zijn, die u ter plaatse ging bekijken. De nachtploeg van de spoorwegpolitie van Gent is voorlopig afgeschaft, omdat het korps massaal is getroffen door ziekte, blijkbaar mede als het gevolg van de erbarmelijke huisvesting.
Ik heb de volgende vragen.
Mijnheer de minister, wat zult u ondernemen om aan die toestand de nodige gevolgen te geven? In welke oplossingen voorziet u op korte termijn en op lange termijn? Is er al overleg gepleegd met de NMBS? In welke oplossingen voorziet u voor de spoorwegpolitie van Gent, zodat een – toch noodzakelijke – nachtploeg kan worden gegarandeerd?
19.02 Jan Mortelmans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, toen ik via de pers de problemen vernam omtrent de erbarmelijke huisvesting van de spoorwegpolitie kreeg ik een déjà vu. De problematiek is namelijk niet nieuw. Ik heb daarover enkele jaren geleden al een aantal parlementaire vragen gesteld. Collega Baeselen heeft er trouwens vrij recent nog een vraag over gesteld.
Ik wil toch even melding maken van een schriftelijke vraag, over die problematiek, die ik in 2003 heb gesteld. Mijn vraag luidde als volgt: “Sinds langere tijd bestaat er bij de spoorwegpolitie ongenoegen over de huisvesting in de stations. Zowel in de stations Gent-Sint-Pieters, Brussel-Zuid, als in de andere posten is de spoorwegpolitie ondergebracht in kleine en ongeschikte lokalen" Ik vroeg aan de toenmalige minister van Binnenlandse Zaken welke maatregelen er werden getrofffen en hoe de zaken zouden veranderen.
Ik kreeg toen per spoorwegpolitiepost een opsomming van wat er zou gebeuren. Ik geef daarvan een voorbeeldje. Het begon bij Brussel-Zuid, Antwerpen-Centraal, Brugge, Hasselt, Leuven, Luik, enzovoort. Over Gent-Sint-Pieters antwoordde de minister: “De aanpassingswerken in het station Gent-Sint-Pieters verlopen volgens de planning afgesproken tussen de NMBS en de dienst Gebouwen van de federale politie”. Ik heb daarvan akte genomen en ik dacht dat wij op de goede weg waren.
Mijnheer de minister, ofwel zijn die aanpassingswerken uitgevoerd en is de toestand na zes jaar weeral onaanvaardbaar, ofwel werden er geen aanpassingswerken uitgevoerd en dan heeft men ons wat wijsgemaakt. De situatie is ernstig. Ik hoop dat ze niet hopeloos is.
Ik zou van u graag vernemen wat de toestand is inzake de huisvesting van de spoorwegpolitie en welke maatregelen u hebt getroffen om de problemen te verhelpen. Ik lees in de pers ook dat u ervoor wilt zorgen dat de spoorwegpolitie wordt versterkt. Ik zou van u graag meer daarover vernemen. Als u ons vandaag niet alles kunt meedelen, dan wil ik daarover gerust nog een aantal schriftelijke vragen stellen. Ik zou graag vernemen hoeveel manschappen de spoorwegpolitie telt. Met hoeveel manschappen, waar en tegen wanneer wilt u de spoorwegpolitie versterken? Wat is de huidige stand van zaken met betrekking tot de huisvesting en welke maatregelen hebt u getroffen om de problemen op te lossen?
19.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur la question du commissariat de la police des chemins de fer de Bruxelles-Midi étant entendu qu'il s'agit d'un centre névralgique où beaucoup de voyageurs et de navetteurs circulent tous les jours. La sécurité dans ce lieu est donc particulièrement importante.
Monsieur le ministre, je voudrais, tout d'abord, vous remercier d'avoir pris ce dossier à bras-le-corps. Vous vous êtes même rendu personnellement dans ce commissariat. Cela témoigne de votre intérêt en tant que ministre de l'Intérieur pour ce dossier et de vos préoccupations quant aux conditions de travail des policiers sur place. Avec votre administration, vous avez pris la décision de faire procéder au déménagement de ce commissariat, déménagement attendu depuis longtemps.
Cela dit, d'après les informations qui ont été communiquées, les locaux dans lesquels les policiers devraient séjourner temporairement, mais quand même durant un certain temps, se situent à Etterbeek, ce que je trouve regrettable. La police des chemins de fer de la gare du Midi sera donc délocalisée pour se retrouver dans un lieu situé assez loin de la gare du Midi. On peut s'interroger quant à l'opportunité de ce choix quand on sait que des interventions rapides sont parfois nécessaires. Et chacun est conscient du fait que la rapidité de l'intervention est importante quand il s'agit de sécurité.
Monsieur le ministre, n'existe-t-il pas d'autre solution possible pour ce déménagement? Quelle sera la durée de ce transfert? L'objectif est-il de ramener, par la suite, la police des chemins de fer à la gare de Bruxelles-Midi et dans quel délai?
19.04 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb mij niet alleen persoonlijk vergewist van de toestand waarin de diensten van de spoorwegpolitie in de stations Brussel-Zuid en Gent-Sint-Pieters zijn gehuisvest, maar ik heb over die toestand ook reeds een onderhoud gehad met de administrateur-generaal van de Regie der Gebouwen. In navolging daarvan werd eveneens reeds een overlegvergadering gehouden met de verantwoordelijken van de NMBS, de Regie der Gebouwen, een medewerker van de minister van Financiën, de federale politie en een medewerker van mijn kabinet, een vergadering die overigens vrijdag een vervolgverhaal kent.
En ce qui concerne Bruxelles-Midi, dans l'attente d'une solution définitive, je m'efforce de trouver une solution temporaire dans les alentours de la gare, ce pour sauvegarder la capacité opérationnelle de l'unité. Il va de soi qu'il faut essayer d'éviter de longs déplacements de service, mais vous comprendrez qu'il y a également des servitudes. Il faut quand même une certaine infrastructure dite opérationnelle, c'est-à-dire des cellules, où les gens peuvent s'arrêter, des espaces d'accueil, etc. Si tel n'est pas le cas, nous serons bien obligés d'héberger le service dans le quartier Géruzet pour une période la plus courte possible. J'y veillerai notamment en intensifiant les contacts avec la SNCB qui, je le répète, a aussi sa part de responsabilités dans ce dossier.
In de toekomst zal de spoorwegpolitie van Gent worden gehuisvest in het nieuwe gebouwencomplex van de NMBS, waarvan de afwerking wordt gepland over drie tot vier jaar. Wat de huidige situatie in het station Sint-Pieters betreft, werd vorige week op een bijzonder syndicaal basisoverlegcomité medegedeeld dat er dringende aanpassingswerken zullen worden uitgevoerd. De uitvoering van die aanpassingswerken werd voordien onderhandeld met de verantwoordelijken van de NMBS voor Gent-Sint-Pieters. De syndicale afgevaardigden gaven hun akkoord aan de voorgestelde aanpassingswerken, maar vroegen wel betrokkenheid bij de inplanting in de nieuwe lokalen van de NMBS.
De NMBS zorgt voor een uitbreiding van de huidige beschikbare ruimte met ongeveer veertig vierkante meter of een goede twintig procent. De uitbreiding alsmede de gebruiksherschikking van de huidige ruimten zal de werking van de spoorwegpolitie een stuk comfortabeler maken. De bestaande lokalen zullen ook worden opgefrist om het werken aangenamer te maken. Met de NMBS zal worden afgesproken dat de verantwoordelijken voor de spoorwegpolitie zullen worden betrokken bij het uittekenen van de inplanting en indeling van de toekomstige nieuwe lokalen.
Wat de overige posten betreft, kan ik binnen het korte tijdsbestek voor het inzamelen van informatie, het volgende mededelen over de huidige toestand.
Ten eerste, voor Antwerpen, Hasselt en Namen worden geen klachten gemeld. De toestand van de posten is er aanvaardbaar.
Ten tweede, in Charleroi zijn evenmin klachten gemeld. Bovendien zijn er nieuwbouwwerken aan de stationsgebouwen in uitvoering, met uitzicht op een betere situatie voor de post.
Ten derde, in Luik is de toestand minder goed, maar zijn er nieuwbouwwerken aan de stationsgebouwen opgestart met uitzicht op een betere situatie voor de post.
In Libramont is de toestand ook minder goed en zullen er in de komende maanden aanpassingswerken worden opgestart om dat te verhelpen.
Ten vijfde, in Leuven is de toestand niet optimaal en worden nieuwbouwwerken gepland, maar ik heb nog geen informatie over de tijdsplanning.
Ten zesde, in Brugge is een dossier voor uitbreiding van de huidige post opgestart, waarvoor de aanbesteding is gepland in augustus.
Wat de capaciteit van de spoorwegpolitie betreft, heb ik aan de commissaris-generaal van de federale politie en aan de directeur-generaal bevoegd voor het beheer van de spoorwegpolitie, gevraagd om te onderzoeken wat de mogelijkheden zijn om die diensten te versterken door interne herschikkingen van personeel binnen de federale politie. Er zijn nu iets meer dan 400 spoorwegpolitiemannen en –vrouwen. De planning is om naar 700 spoorwegpolitiemensen te gaan, maar financiële contraintes steken daarvoor stokken in de wielen. Dat is dus toekomstmuziek. We hebben er nu het geld niet voor. Ik heb zaterdag in Gent nog aangedrongen bij de commissaris-generaal om na te kijken of via een schikking binnen bestaande diensten niet meer kan worden geïnvesteerd in de spoorwegpolitie.
19.05 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw uitvoerige antwoord. Ik heb er respect voor, dat u het persoonlijk ter plaatse gaan bekijken bent.
Ik meen dat wanneer bepaalde werken drie of vier jaar uitblijven, er zich inderdaad infrastructuurwerken op korte termijn opdringen. Ik hoop dat u op relatief korte termijn ook voor Leuven iets kunt doen. Het interesseert mij, vanuit de regio, dan ook de tijdsplanning te kennen.
19.06 Jan Mortelmans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord, en ook voor de acties die u al hebt ondernomen de afgelopen dagen en weken. Uw antwoord is bemoedigend. Maar eerlijk gezegd, mijnheer de minister, dat was ook het antwoord van de vorige ministers van Binnenlandse Zaken. Ik heb een stukje geciteerd.
Ik hoop in elk geval dat u een veel betere minister van Binnenlandse Zaken zult zijn dan de voorgaande. Ik geef een klein voorbeeldje: Brussel-Zuid. Daar werd, in 2003 al, gesproken over een verhuis naar de overkant van de straat in Sint-Gillis, vlak bij het Zuidstation. In het antwoord stond: in het voorjaar van 2004 zal het in gebruik worden genomen. Dat is blijkbaar fictie.
Dat zijn de antwoorden die wij krijgen. Ook wat Gent Sint-Pieters betreft, krijgen wij zo’n antwoord. Ik hoop in elk geval dat wij van u wat meer mogen verwachten.
Ik heb ook genoteerd wat u zei over de capaciteituitbreiding. Dat is een goede zaak, maar ik stel vast dat er blijkbaar financiële problemen zijn. Tja, wie wist dat niet? Ik meen dat de veiligheid van het personeel en de reizigers heel belangrijk is en ik hoop dat u daar de nodige aandacht aan zult willen besteden. Ik zal het dossier voort met argusogen volgen, mijnheer de minister.
19.07 Xavier Baeselen (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse.
Je reste convaincu qu’il faut trouver des locaux adaptés à l'enfermement des prévenus en cellule. Il faut aussi être le plus proche possible de la gare, des distances trop importantes accentuant les risques de fuite lors des transferts.
Le critère premier doit être la capacité d’intervention et le délai d’intervention au niveau de la Gare du Midi. En effet, c'est une gare énorme où transitent énormément de personnes. C’est un point essentiel et j’espère que l’on en tiendra compte.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions nos 11895, 11896, 11897, 11898, 11899 et 11948 de M. Michel Doomst sont reportées.
20 Question de Mme Jacqueline Galant au ministre de l'Intérieur sur "la diffusion des contrôles radar sur GSM" (n° 11901)
20 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het per gsm bekendmaken van de plaatsen waar flitscontroles worden gehouden" (nr. 11901)
20.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le ministre, ma question porte sur une annonce que j'ai lue dans la presse régionale et selon laquelle on pouvait être informé des contrôles radar en formant un numéro de gsm pour chaque province. Cela coûte 80 cents pour savoir où se situent les différents radars dans la province de Hainaut. Je suis consciente que la prévention est très importante mais je me demande qui contrôle cette information. Apparemment, toute l'information pour toutes les provinces se retrouve derrière ces numéros de téléphone. Qui finance cette opération? Un budget est-il prévu dans votre département? Du personnel a-t-il été engagé spécifiquement? L'impact de cette opération a-t-il été mesuré?
20.02 Guido De Padt, ministre: Madame Galant, la diffusion des contrôles radar est une initiative privée dont les frais sont payés par l'intéressé et par ses clients. En effet, les contrôles radar étant publiés sur internet par la police au profit de tout un chacun, cette opération ne coûte rien à l'État. Il n'a donc pas été nécessaire d'engager du personnel spécifique. Reste à voir comment les opérateurs gsm vont réagir à cette initiative mais cela ne relève pas de ma compétence.
20.03 Jacqueline Galant (MR): Ce qui m'inquiète, c'est que toutes les informations des zones de police soient centralisées par un privé. Où sont les contrôles et la distance que peut prendre la police par rapport aux citoyens? Chaque zone de police doit passer son temps à transmettre tous les contrôles qui sont effectués sur les différentes routes et ce n'est pas le rôle de la police.
L'incident est clos.
21 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de spreekkoren tijdens voetbalwedstrijden" (nr. 11937)
21 Question de M. Ben Weyts au ministre de l'Intérieur sur "les slogans scandés pendant les matches de football" (n° 11937)
21.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag betreft de spreekkoren in de voetbalwedstrijden. Ik heb begrepen dat u daarover een onderhoud hebt gehad met de voorzitter van de KBVB, de voetbalbond. Dat leidde tot de aankondiging vanwege de bond van een actieprogramma. De punten daarvan zijn onder meer de volgende. Clubs, waarvan de fans denigrerende spreekkoren aanheffen, zouden kunnen worden beboet, naar verluidt met 20.000 euro. Zelfs puntenverlies of spelen zonder publiek behoren tot de maatregelen.
Vooral de andere punten dragen mijn aandacht weg. De voetbalbond zou namelijk ook waarnemers naar de stadions sturen om kwetsende spreekkoren te signaleren en te rapporteren aan de bond. Men zou daarvoor zelfs tv-opnames gebruiken. Omdat de bond zelf alleen kan optreden tegen de clubs, zou er nauw worden samengewerkt met de voetbalcel om de leiders van de spreekkoren te identificeren en die gegevens door te spelen aan de politie.
Ten eerste, hoe zal de samenwerking tussen de politie, de FOD Binnenlandse Zaken en de bond er in concreto uitzien? Op welke wijze zal men die vaststellingen doen? En met welke consequenties? Kan er bijvoorbeeld worden geverbaliseerd enkel op basis van de vaststellingen van de waarnemers van de bond?
Ten tweede, gelet op het feit dat mijns inziens de identificaties zowel auditief als visueel dienen te zijn, over welke apparatuur beschikken de waarnemers van de bond?
Ten derde, welke mogelijkheden ziet u om de bewijslast tegen eventuele overtreders te concretiseren? Casussen uit het verleden hebben immers aangetoond dat de bewijslast soms nogal mager is en geen stand houdt voor een rechtbank.
Ten vierde, wat zijn de kosten die u op jaarbasis begroot voor de uitvoering van deze afspraken, in concreto voor de FOD Binnenlandse Zaken en de politie?
Ten slotte, vanaf het weekend van 7-8 maart, de 25ste speeldag, werden door de bond rapporteurs gestuurd naar de wedstrijden van eerste en tweede klasse. Ook de vorige speeldag was dat het geval. Ik heb begrepen dat vanaf de volgende speeldag de veiligheidscommissarissen die taak overnemen. Tot welke bevindingen zijn bij uw weten de rapporteurs op de vorige speeldagen, de 25ste en 26ste speeldag, gekomen? Welk gevolg werd aan die bevindingen gegeven?
21.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega Weyts, ik zal punctueel op uw vragen antwoorden.
Wat vraag 1 betreft, kan ik u zeggen dat de samenwerking verloopt zoals vermeld in de rondzendbrief OOP40, waarin de richtlijnen zijn vastgelegd aangaande kwetsende, racistische en discriminerende uitlatingen en spreekkoren naar aanleiding van voetbalwedstrijden. De samenwerking tussen de clubs en de politiediensten staat daar in het grootste detail beschreven. Ik denk dat ik dat hier niet moet doen: u googelt eens naar OOP40 en u gaat onmiddellijk die rondzendbrief krijgen.
De politie en de FOD Binnenlandse Zaken komen niet tussenbeide in de door de waarnemers van de KBVB te verrichten taken. Hun taken zijn er enkel op gericht om het artikel 58 van de disciplinaire code van de FIFA toe te passen. Het gevolg dat wordt gegeven aan deze eventuele vaststellingen, behoort tot de exclusieve bevoegdheid van de voetbalbond.
Ten tweede, de waarnemers van de voetbalbond zijn geen politiemensen en kunnen dus ook geen proces-verbaal opstellen. Identificatie kan enkel gebeuren door iemands identiteitskaart te vragen en geen enkel technisch systeem laat toe de naam van iemand te achterhalen. Enkel de politie is wettelijk in de mogelijkheid over te gaan tot identificatie en kan desgevallend de persoonsgegevens bezorgen aan de veiligheidsverantwoordelijke van de club om de toepassing van de regeling van burgerrechtelijke uitsluiting mogelijk te maken. De voetbalbond kan dus zelf ook perfect optreden tegen individuele supporters die deelnemen aan spreekkoren, op basis van het in hun reglement opgenomen systeem van burgerrechtelijke stadionverboden.
In dat verband: ik heb vorige week een onderhoud gehad met de voorzitter van de voetbalbond en er bij hem op aangedrongen om die sanctie meer te laten toepassen omdat we vaststellen dat dit in tegenstelling tot andere landen, in België praktisch niet gebeurt.
Ten derde, wat betreft de bewijsgaring tegen overtreders door mijn diensten, kan enkel worden geageerd op basis van een proces-verbaal opgesteld door de politiediensten. Dit pv geldt als titel van loutere inlichting. In concreto stellen mijn diensten vast, overeenkomstig de rechtspraak in hoger beroep, dat het inzake spreekkoren moet gaan om vaststellingen van een politieambtenaar, dan wel een of meerdere stewards die de betrokken personen hebben horen zingen.
Ten vierde, voor de FOD Binnenlandse Zaken en de politie zijn er geen extra kosten verbonden aan de recent gemaakte afspraken. De aanpak van de spreekkoren behoort al jaren tot het takenpakket van de politiediensten, aanwezig in het stadion, in hoofdzaak de spotters.
Ten vijfde A, op speeldag 25 werden geen spreekkoren vastgesteld. Van alle wedstrijden werd een rapport overgemaakt aan de voetbalbond. Voor speeldag 26 zijn er bij de voetbalbond reeds 14 rapporten binnengekomen op 18. In 1 rapport wordt melding gemaakt van bijzonder kortstondige spreekkoren bij de wedstrijd Lokeren-Charleroi.
Ten vijfde B, dit dossier werd door de voetbalbond overgemaakt aan het bondsparket.
21.03 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit de problematiek in het algemeen blijkt duidelijk dat de regelingen met betrekking tot het daadwerkelijke optreden met haken en ogen aan elkaar hangen. Dat verbaast mij geenszins.
Dat is de resultante van een plotse selectieve verontwaardiging die is opgedoken. Al jarenlang bestaan er anti-Vlaamse spreekwoorden. Plots zijn er anti-Waalse spreekwoorden en is dat een majeur probleem. Voor alle duidelijkheid, beide spreekwoorden zijn even onnozel. Als men ze echter als racistisch gaat bestempelen, banaliseert men de hele problematiek. Het resultaat van de heisa die werd gecreëerd, is dat er veel na-aapgedrag bij vooral jongeren en kinderen is.
Uiteindelijk komen er onwerkbare regelingen tot stand. Mijn vrees is dat de remedie erger zal zijn dan de kwaal. Ik hoop dat de rede in dit dossier snel weerkeert.
L'incident est clos.
22 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de aanpak van de stadsbendes in Brussel" (nr. 11944)
22 Question de M. Bart Laeremans au ministre de l'Intérieur sur "la lutte contre les bandes urbaines à Bruxelles" (n° 11944)
22.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, we hebben de jongste dagen nogal wat cijfers gezien in de kranten inzake de criminaliteit die wordt gepleegd door stadsbendes, en meer bepaald de enorme stijging van het fenomeen van de sackjackings. Dat was vorig jaar al het geval, als we 2008 vergelijken met 2007. Nu lezen dat er in de Nieuwsstraat heel wat problemen zijn met bendes. Ik heb daarbij heel wat bedenkingen en vragen.
Gezien de toenemende activiteiten van die criminele jeugdbendes werd beslist om per politiezone een speciale cel op te richten die zich met deze bendes zal bezighouden. Wij vinden dit een gemiste kans. De bendes beperken hun activiteiten immers niet tot een zone, maar verplaatsen zich in tegendeel heel snel in Brussel. Dat is heel gemakkelijk via de metro. De zes politiezones zouden beter intensief samenwerken en een gezamenlijke cel uitbouwen.
Ik heb de volgende vragen. Wie heeft het initiatief genomen voor de oprichting van deze cellen? Wanneer gebeurde dit? Zijn die al operationeel? Hoever staat het in de overige zones? We weten dat die al actief zijn in Brussel-Stad, maar in de overige zones is dat nog niet helemaal duidelijk.
Hoeveel mensen werken daaraan per zone mee? Waarom werd geen gezamenlijke cel opgericht voor heel Brussel? Op welke wijze wordt er samengewerkt, als dat al gebeurt? Op welke wijze wordt informatie uitgewisseld? Is er een instantie die dit werk superviseert of coördineert?
Wat is de rol van de parketten, en vooral van de jeugdparketten, in dit verhaal? Werken ook zij per zone, of net niet? Wordt op deze wijze ook het sterk stijgende fenomeen van de sackjackings aangepakt? Op welke wijze wil men de situatie in de Nieuwstraat en de gewelddadige confrontaties tussen de straatbendes aldaar aanpakken?
Ten slotte, is de federale politie hierbij op de een of andere manier betrokken?
22.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Laeremans, het initiatief gaat voorlopig uit van de lokale politie Brussel-Elsene. Enkele maanden geleden is daartoe beslist in het kader van het zonaal veiligheidsplan.
De lokale recherche van de zes politiezones en de federale gerechtelijke politie – dat is dan de insteek van de federale politie – werken samen rond het fenomeen van de stadsbendes.
De coördinatie van de informatie gebeurt op het niveau van het AIK, het arrondissementeel informatiekruispunt. Een database wordt sinds jaren uitgewerkt, in coördinatie met het parket.
Bovendien wordt op het niveau van de DirCo een extra inspanning geleverd in het kader van het platform veiligheid in het openbaar vervoer, in nauwe samenwerking met de federale spoorweg- en metropolitie.
Elke zone blijft bevoegd voor haar grondgebied, maar er bestaat een verregaande samenwerking tussen de verschillende diensten en instanties. De informatie wordt volgens de instructies van het parket uitgewisseld via het AIK Brussel en de speciale database jeugdbendes.
Er bestaat een speciale meldingsfiche met veertien criteria die werden opgelegd door de procureur des Konings van Brussel.
Het parket coördineert en superviseert, zowel direct met de zones als gecoördineerd via het arrondissementeel overlegcomité.
Sackjacking is momenteel een ernstig fenomeen. De cijfers, die u overigens kunt consulteren op de website van de federale politie, tonen een vrij substantiële stijging aan.
Het werd door alle Brusselse politiezones opgenomen als prioriteit in hun zonale veiligheidsplannen. Volgens de criteria van het parket werden de aangehouden sackjackers beschouwd als lid van een stadsbende en prioritair behandeld. Het fenomeen van de stadsbendes in de Nieuwstraat valt onder de bevoegdheid van de lokale politie Brussel Hoofdstad-Elsene. Het betrof volgens de inlichtingen waarover wij beschikken een punctueel incident. De voorbije maanden zijn er aldaar geen confrontaties meer gebeurd.
22.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord. Het probleem met die bendes is voornamelijk – dat hangt dan weer nauw samen met Justitie – dat de politie moet vaststellen dat de mensen die zij aanhouden – ook al zijn ze 24, 25 of 26 keer opgepakt – meteen weer worden vrijgelaten en misschien af en toe eens worden berecht. Het is recent in Gent nog naar voren gekomen dat hoe meer men wordt aangehouden hoe moeilijker het uiteindelijk wordt om te berechten. Het grote ontbrekende luik is dus vooral Justitie. Ik zie u knikken en ik denk dat we op dat vlak op dezelfde golflengte zitten. Vooral daar moet er iets gebeuren.
Ik dank u voor de informatie over de wijze waarop in Brussel wordt samengewerkt. Dat is heel hard nodig. Hopelijk zal dit tot de nodige resultaten leiden.
Ik heb weinig vernomen over de concrete werking in de zes verschillende zones. Hoeveel mensen worden erbij betrokken en zijn die verschillende politiecellen in de zes zones al operationeel? Daar heb ik niet direct iets over vernomen. Misschien kunt u daaromtrent nog iets meer zeggen.
22.04 Minister Guido De Padt: Ik denk dat we die gegevens zullen moeten opvragen. Ik heb uw vraag gisteren binnen gekregen. Als we de actuele gegevens bij de zones moeten opvragen, dan gaat daar wel wat tijd over heen. Ik zal dat doen en u het antwoord schriftelijk laten geworden. We kunnen eens nakijken hoeveel mensen men daar inzet en wat de capaciteit is.
22.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Ik zal u die vraag schriftelijk bezorgen.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 11922 van mevrouw Linda Musin is uitgesteld. Vraag nr. 11931 van mevrouw Karine Lalieux is uitgesteld.
23 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de veiligheid op de luchthaven van Zaventem" (nr. 11949)
23 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de l'Intérieur sur "la sécurité à l'aéroport de Zaventem" (n° 11949)
23.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt vorige week reeds vragen beantwoord over de situatie in Zaventem, over de El Al-vluchten en de controles die daar gebeuren. U zal waarschijnlijk deze week in P-Magazine ook hebben gelezen dat er een vervolg is gekomen op het verhaal.
Een ex-senator, mevrouw Cécile Harnie, doet daar publiekelijk haar verhaal. Ik zal niet in detail gaan, want het is nogal een pijnlijk verhaal als men dat leest. Zij zegt dat zij bijna volledig naakt werd gefouilleerd. Het was ook iemand die geen ticket had van El Al maar met Brussels Airlines vloog. Het oorspronkelijke verhaal was immers dat het over passagiers ging die een El Al-vlucht hadden geboekt. De twee maatschappijen werken samen, maar men zei dat wie een ticket heeft van Brussels Airlines daar niet onder valt. Het is een duidelijke verklaring dat zij met een ticket van Brussels Airlines toch via El Al moest gaan en dezelfde vernederende situatie heeft ondergaan.
Daarom ben ik verplicht enkele bijkomende vragen te stellen.
Mijnheer de minister, ik weet dat u vorige week hebt geantwoord dat er nog grondiger onderzoeken aan de gang zijn en dat het nog niet echt mogelijk is om tot in de details te gaan en dat zeker ook een aantal vragen moeten worden beantwoord door uw collega minister Schouppe.
De aanvullende vragen die ik heb zijn de volgende.
Ten eerste, het verschil met vorige week is dat het nu ook gaat om personen die een ticket hebben van Brussels Airlines en niet alleen van El Al en toch onder dergelijke controles vallen.
Ten tweede, de oud-senator verklaart nu wel heel duidelijk dat er ook Belgische politiemensen in die kamer aanwezig waren. De veiligheidsmensen van El Al hebben haar meegenomen maar in de verhoorkamer, waar zij achter een scherm is gefouilleerd, waren Belgische politiemensen aanwezig. Hoe kan dat?
Welke bevoegdheden heeft een politieman op dat moment?
Hoe kan het worden gerechtvaardigd dat iemand zonder verduidelijking en in aanwezigheid van de Belgische politie zich moet uitkleden voor een heel onduidelijke controle. Wordt de Belgische wet in deze niet overtreden, ten eerste door de politie, en ten tweede, door de veiligheidsbeambten? U heeft vorige week ook verklaard dat zij niet mogen fouilleren.
In dit verhaal stond de dame enkel in haar slipje. Ze moest nog enkele andere dingen tonen. Het is heel verregaand.
Ten derde, zij bevestigt het verhaal van vorige week dat zij op haar weg naar het lokaal aan geen enkele paspoort- of veiligheidscontrole werd onderworpen, en dat zij door die veiligheidsmensen zomaar naar dat lokaal werd overgebracht.
Ten vierde, is BIAC op de hoogte van deze feiten? Hoe zult u dat, samen met BIAC, verder onderzoeken? Welke verduidelijking geven zij over deze feiten?
Mijnheer de minister, ik ben geschokt en bezorgd na het lezen van dit verhaal van iemand die met naam en toenaam naar buiten komt. Het verhaal kan duidelijk worden nagegaan. Het is dus geen anonieme getuigenis maar komt uit de mond van een ex-senator.
23.02 Minister Guido De Padt: Op uw eerste vraag moet ik antwoorden dat het een gedeelde verantwoordelijkheid is. Er bestaat een spanningsveld, een gedeelde verantwoordelijkheid, tussen de staatssecretaris voor Mobiliteit en mijzelf. Ik stel voor dat u zich dienaangaande wendt tot de staatssecretaris zelf die, naar ik verneem, een uitgebreid antwoord heeft voorbereid.
Ik heb het verhaal van de ex-senator Cécile Harnie ook gelezen. Ik twijfel niet aan haar waarachtigheid, maar mij is opgevallen dat de gebeurtenissen plaatsvonden op 11 juni 2007, een datum die ze zich nog goed herinnert omdat die net na de verkiezingen viel. Tijdens verkiezingen blijven wij thuis maar deze senator ging op reis.
Het valt mij op dat haar iets heel erg overkomt en dat zij zich daar op dat moment wel vragen bij stelt, maar geen enkele aangifte doet bij de politie.
Zij verklaart dat zij als senator heeft geleerd dat men dat soort zaken bij de rechtbanken en de politiek niet ernstig neemt.
Als men op die manier reageert en op het ogenblik van die erge feiten zelf geen aangifte doet en bijna twee jaar later toch eens uit zijn schelp komt, omdat er daarover iets in P-Magazine heeft gestaan, dan heb ik daar bepaalde vragen daarbij. Ik wil de oprechtheid van die dame niet in het gedrang brengen, maar het is natuurlijk moeilijk om het dan nog allemaal te reconstrueren. Dat neemt niet weg dat ik aan mijn diensten heb gevraagd om een onderzoek uit te voeren naar de aangehaalde feiten, voor zover men dat nog kan doen, twee jaar na de feiten.
De federale politie is aanwezig in de publieke ruimte van de luchthaven om de verhoogde veiligheidsmaatregelen ten opzichte van de Israëlische belangen en de vluchten van El Al uit te voeren, onder meer in de omgeving van incheckbalies. Er is dus politie aanwezig om die belangen in het oog te houden.
In een breder kader, ook binnen deze casuïstiek, kan ik u melden dat er al een eerste vergadering heeft plaatsgevonden met alle betrokken partners op woensdag 11 maart. Dat is een week geleden. Er worden tal van afspraken gemaakt door de betrokken administraties. Ik denk daarbij aan het Directoraat-Generaal Luchtvaart, de federale politie, de Veiligheid van de Staat en de FOD Binnenlandse Zaken.
Die afspraken werden in een document opgelijst en op 17 maart op de vergadering van het College van inlichtingen en veiligheid besproken. Als minister van Binnenlandse Zaken heb ik de algemene directie van het crisiscentrum belast met de verdere coördinatie van de zaak. De directeur-generaal, de heer Jaak Raes, zal dat dus verder coördineren, in mijn opdracht, om de insteek te geven die eventueel vanuit de politie en Binnenlandse Zaken zou moeten worden gegeven.
El Al – ik herhaal nogmaals wat ik verleden week heb gezegd – is niet gemachtigd om personen te fouilleren. Fouilleringen, zoals beschreven in de persartikelen, vallen onder de luchtvaartwetgeving. Mijn collega van Mobiliteit kan u daarover meer informatie verschaffen.
Uit de informatie die werd gegeven tijdens de vergadering van 11 maart, blijkt dat geen enkele passagier zonder identiteits- en paspoortcontrole op die manier zou kunnen inschepen.
23.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zie dat er blijkbaar al heel wat vergaderingen hebben plaatsgevonden en dat er werk van gemaakt zal worden.
Ik kan begrijpen dat u zegt dat het moeilijk is om een en ander na twee jaar nog in detail te gaan nakijken. Misschien is het niet meer mogelijk om na te gaan welke agent precies van dienst was, maar ik denk dat het goed is dat het wordt nagekeken.
U zegt zelf dat u niet twijfelt aan de waarachtigheid van het verhaal. Ik denk dat wij dat ernstig nemen. Ik verneem dat er nog verhalen van mensen zullen komen, omdat dit nu in de pers onder de aandacht komt. Ik verwacht de komende weken nog verklaringen van mensen die ook hun identiteit bekend zullen maken. Ik denk dat het echt nodig is dat dit grondig wordt onderzocht.
Ik heb ook vragen ingediend aan de heer Schouppe die meer gaan over de organisatie ter plaatse.
Ik zal u alleszins binnen enkele weken een nieuwe vraag stellen. Dan zult u waarschijnlijk meer informatie hebben over een aantal lopende onderzoeken. Dan kunnen wij dit ten gronde uitspitten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.00 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17.00 heures.