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Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene
Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique |
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van woensdag 4 maart 2009 Namiddag ______ |
du mercredi 4 mars 2009 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.24 heures et présidée par M. André Frédéric.
De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.
Le président: Chers collègues, monsieur le ministre, soyez les bienvenus dans notre commission très fréquentée en fonction des moments.
Les collègues ont toujours des questions extrêmement importantes à poser. Elles sont tellement importantes qu’ils ne viennent pas les poser. Je vais donc faire avec ce que j’ai. J’informe les éventuels collaborateurs présents que si leurs députés ne sont pas présents, leurs questions seront reportées. Je n’ai pas l’intention d’attendre deux heures dans la mesure où il y a 60 questions.
On travaillera donc avec les éminents collègues présents.
01 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "le rapport de la Cour des comptes sur l'emploi contractuel dans la fonction publique fédérale" (n° 11000)
01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het verslag van het Rekenhof over de contractuele tewerkstelling in de federale openbare dienst" (nr. 11000)
01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai l'habitude de vous interroger en commission de l'Infrastructure. Vous avez sans doute découvert avec attention le récent rapport de la Cour des comptes sur l'emploi contractuel dans la fonction publique fédérale.
La Cour des comptes a effectivement examiné la manière dont les pouvoirs publics fédéraux recrutent et sélectionnent le personnel contractuel. Elle a vérifié la légalité des engagements des contractuels auprès de douze administrations fédérales et a examiné si la sélection et le recrutement de ces agents avaient été effectués de manière objective et réglementaire. Dans son rapport d’audit transmis au parlement, la Cour des comptes conclut de cet examen que le recrutement ne répond pas toujours au critère d’exception légal autorisant le recrutement de contractuels; par ailleurs, l’objectivité des engagements n’est, selon la Cour des comptes, pas suffisamment garantie. Celle-ci relève un nombre trop important de contractuels dans nos administrations, alors que ceux-ci sont censés être recrutés de façon uniquement temporaire et pour des fonctions liées à un surcroît de travail. Elle indique également que les procédures de sélection et les réserves de recrutement ne sont ni uniformes ni objectives et ne sont, en outre, pas toujours respectées, créant une inégalité entre les candidats.
Monsieur le ministre, ceci pose diverses questions. Avez-vous pris connaissance du rapport de la Cour des comptes? Partagez-vous ses conclusions? Souhaitez-vous les nuancer? Quelles sont les règles générales de recrutement des contractuels dans l’administration publique fédérale? Est-il possible de réaliser des recrutements sans épreuves de sélection, sans publicité et sans respect du classement du Selor? Qu’allez-vous entreprendre pour améliorer le recrutement des statutaires et des contractuels dans la fonction publique fédérale?
01.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, je vous confirme que j’ai reçu le rapport de la Cour des comptes ce lundi 9 février. J'ai alors demandé à mon administration de me faire part de ses réactions. En outre, ma cellule stratégique procède également à une analyse fouillée du rapport.
La gestion du personnel est abordée dans le rapport sous l’angle non seulement de la régularité des engagements de personnel contractuel mais aussi de la politique de recrutement du personnel statutaire ainsi que, d’une façon plus générale, sous l’angle de la prévision des besoins en ressources humaines.
Sur ce dernier point, je vous informe que j’ai adressé, avec mon collègue le secrétaire d’État au Budget, une circulaire traitant du plan de personnel stratégique 2009-2011. Le plan du personnel doit être plus que jamais un outil stratégique de planification des besoins.
J’ai constaté que la Cour des comptes formule un certain nombre de critiques par rapport à des pratiques au sein de diverses organisations. Il convient d’examiner avec soin les justifications invoquées par celles-ci. La Cour plaide en faveur d’une réglementation plus contraignante pour les organisations. Il va de soi que la règle constitutionnelle de l’accès égal aux emplois publics doit être respectée. Cette règle doit être appliquée en tenant compte du service que les diverses organisations doivent rendre aux citoyens. Il ne faudrait pas que de nouvelles exigences réglementaires mettent en péril la qualité et la permanence du service offert.
L’engagement des contractuels est régi actuellement par les dispositions de l’arrêté royal du 25 avril 2005, fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics. Cette réglementation prévoit que les organisations doivent engager prioritairement des contractuels dont le profil correspond au profil de fonction exigé. Ces organisations sont tenues de puiser en priorité parmi les lauréats du Selor soit d’une sélection comparative, soit d’un test de sélection. À défaut de candidats correspondant au profil souhaité, les organisations doivent consulter la banque des données du Selor.
Si cette consultation demeure infructueuse, les services peuvent prendre eux-mêmes les initiatives nécessaires pour trouver des candidats.
À juste titre, votre dernière question établit un rapport entre les engagements de contractuels et le recrutement de statutaires. Je rappelle que, dans la fonction publique, le recrutement statutaire demeure la règle. La pyramide des âges va induire inéluctablement l'organisation de nombreuses sélections comparatives au cours des prochaines années. Ces sélections devront être ciblées sur des profils de fonction précis et réalisés dans des délais raisonnables.
Dans ce contexte, j'attire votre attention sur le fait que, sur l'initiative de mon prédécesseur, le statut des agents de l'État a été modifié récemment afin de permettre à l'administrateur délégué du Selor de certifier des fonctionnaires extérieurs à Selor et de leur confier, sous sa surveillance bien sûr, la présidence des commissions de sélection. Cette réforme devrait aboutir à réduire les délais nécessaires à finaliser des recrutements et à empêcher certaines organisations d'invoquer la lenteur des procédures de recrutement pour justifier l'engagement de contractuels.
01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, il s'agit là d'un vaste chantier que vous découvrez. Je ne vais ni vous considérer comme responsable du résultat de l'enquête de la Cour des comptes, puisqu'elle se base sur des choix qui ont été posés avant vous, ni vous demander, alors que vous n'êtes là que depuis deux mois ou depuis la réception de ce rapport le 9 février 2009, d'avoir toutes les réponses aux questions qui sont posées. Cependant, pour avoir lu attentivement ce rapport, il s'agit d'un avertissement sévère.
De la théorie de l'arrêté du 25 avril 2005 à la pratique, une grande marge, une grande liberté a été prise dans les différents SPF avec l'engagement de contractuels. Il faut pouvoir réagir. C'est une question d'égalité des candidats.
Le rapport souligne également que le nombre de personnes d'origine allochtone engagées dans les administrations est insuffisant par rapport à leur proportion au sein de notre société. Une série de questions précises nécessitent ainsi des réponses précises.
J'espère que nous pourrons analyser ce rapport plus en détail avec les représentants de la Cour des comptes en sous-commission Cour des comptes, comme nous le faisons parfois. On l'a fait récemment sur la question des titres-services avec la représentante de la ministre Milquet. Cela a permis un bon débat, d'identifier des pistes d'amélioration et d'entendre aussi des engagements de la part du gouvernement et du ministre de la Fonction publique que vous êtes, afin d'améliorer la situation. Laisser un tel rapport sans réponse serait une erreur! J'ai toutefois bien compris que cela n'était pas dans vos intentions.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions nos 9894 et 10374 de M. Brotcorne sont transformées en questions écrites. Toutefois, si vous aviez copie de vos réponses, notre collaborateur cdH se ferait un plaisir de les emporter, ce qui nous ferait gagner du temps.
02 Question de M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'absentéisme au travail" (n° 9949)
02 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het werkverzuim" (nr. 9949)
02.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, depuis que les fonctionnaires fédéraux sont contrôlés au niveau des absences pour maladie, le nombre de jours d'absence au travail a fortement régressé. Jusqu'en 2006, les 85.000 fonctionnaires fédéraux n'étaient contrôlés que par un seul médecin-contrôle.
Depuis 2006, le nombre de médecins contrôleurs a augmenté avec par exemple pour résultat que les deux milliers de fonctionnaires de l'Office national des pensions ont vu baisser la moyenne de leurs jours de maladie de 19 à 14 jours. Je ne sais pas s'il y a un lien de cause à effet entre l'arrivée des médecins-contrôle et la baisse du nombre de jours de maladie. C'est en tout cas un constat.
Des éléments troublants restent toutefois d'actualité. Ainsi, à titre anecdotique, le lendemain de la Saint-Valentin, l'absentéisme a connu une hausse de 40% dans la fonction publique. Les causes de maladie les plus fréquemment mentionnées sont d'ordre psychologique, dépression ou "burn-out" et épuisement professionnel.
À l'échelle mondiale, la Belgique présente des statistiques qui semblent peu flatteuses concernant l'absentéisme dans la fonction publique. Le "Wall Street Journal", un journal assez sérieux, indiquait que seuls les pays scandinaves, la Tchéquie et l'Espagne faisaient pire que notre pays.
Pouvez-vous me dire combien de médecins sont affectés au contrôle de l'absentéisme des fonctionnaires fédéraux à ce jour? Quelle est la moyenne des jours d'absence des fonctionnaires fédéraux qui relèvent de vos compétences pour les années 2007 et 2008?
Quelle est la tendance de cette moyenne par rapport aux années précédentes? Confirmez-vous les tristes performances de notre pays au niveau européen et même mondial en la matière? Qu'est-ce qui selon vous explique ces piètres résultats?
02.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je peux en effet vous confirmer que par rapport à la situation antérieure à 2006 que vous décrivez, on constate une nette progression. MEDEX, du SPF SPC CAE, a conclu un contrat avec 145 médecins à l’heure actuelle afin d’effectuer des contrôles. Une moyenne de 112 d’entre eux effectue des missions de contrôle quotidien.
En 2007, quand tous les services n’étaient pas encore intégrés dans le système, 36.199 contrôles ont été effectués. En 2008, le nombre de contrôles est monté à 64.702.
En ce qui concerne la moyenne des jours d’absence en 2007 et en 2008, j’ai des chiffres. Je vais essayer de les rendre aussi compréhensibles que possible. Il faut tenir compte du fait que les chiffres de 2007 concernent cinq services de l’autorité fédérale, soit les cinq premiers à entrer dans le schéma. Tandis que les chiffres de 2008 concernent déjà 40 services et il n’est pas aisé de faire des comparaisons.
En ce qui concerne l’année 2007, le taux d’absentéisme était de 4,71%; en moyenne, l’agent fédéral était malade 1,52 fois. La durée moyenne de l’absence pour cause de maladie était de 7,17 jours.
En ce qui concerne les chiffres de 2008 et je vous rappelle qu’il s’agit d’un volume plus important, l’absentéisme était de 5,16%. En moyenne, l’agent fédéral était malade 1,64 fois et la durée moyenne de l’absence était de 7,34 jours, donc un chiffre à la hausse.
Pour vous donner une idée de l’évolution, j’ai fait réexaminer les chiffres des cinq projets pilotes, ce qui nous permettait de faire une comparaison dans le temps. Nous sommes plutôt là dans une logique de stabilisation. Le taux d’absentéisme passait de 4,87% à 4,90% donc une quasi-égalité. La fréquence moyenne est passé de 1,54 à 1,46. La durée moyenne est passée de 7,14 jours à 7,71 jours.
Nous ne pouvons pas en tirer trop de conclusions sauf nous féliciter d’avoir des chiffres. Cela va nous rendre certainement plus informés à l’avenir mais il n’est pas facile d'établir des comparaisons dans le temps actuellement.
Pour compléter l'image, je vais vous donner les chiffres pour le secteur privé que vous m'avez demandés. Pour 2007, le taux d'absentéisme dans le secteur privé, selon les chiffres dont je dispose, était de 5,23% donc au-dessus de celui de la fonction publique. On était en moyenne 1,9 fois malade pour une durée moyenne de 12,89 jours, c'est-à-dire moins fréquemment mais plus longtemps.
Je dois aussi vous mettre en garde sur des comparaisons hâtives avec le secteur privé. Soyons prudents: il y a plus d'ouvriers parmi les travailleurs du privé que parmi les fonctionnaires fédéraux, à 90% des employés.
Malheureusement, je dois répondre à votre dernière question que MEDEX ne s'est pas encore livré à un benchmarking international. Nous sommes au début d'une démarche de comptage. Nous aurons l'occasion à l'avenir de comparer ces chiffres de manière plus fine mais le travail a démarré.
02.03 Xavier Baeselen (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse détaillée. Il n'est pas évident de tirer des conclusions à ce stade. En tout cas, depuis qu'on a renforcé les équipes de médecins-contrôleurs et qu'on tient des statistiques en la matière, on observe une diminution de l'absentéisme dans la fonction publique. J'encouragerai donc le ministre à poursuivre dans ce sens.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles et à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'objectif de 3% d'emploi pour les personnes handicapées dans la fonction publique" (n° 10901)
03 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen en aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de doelstelling van 3 procent voor de tewerkstelling van personen met een handicap in overheidsdienst" (nr. 10901)
03.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, j'ai déposé cette question chez plusieurs ministres. Elle concerne le fameux objectif de 3% d'emploi pour les personnes handicapées dans la Fonction publique. Vous vous souviendrez que, sur proposition de M. Dupont, alors ministre de la Fonction publique, de M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé et de Mme Mandaila, secrétaire d'État à la Famille et aux Personnes handicapées, le Conseil des ministres avait pris en 2006 quelques décisions importantes dans le but de faciliter l'engagement et l'insertion de personnes handicapées, notamment dans la Fonction publique.
À l'heure actuelle, la Fonction publique emploie toujours trop peu de personnes handicapées. En 2004, l'ensemble des services publics fédéraux comptait seulement 0,8% de fonctionnaires handicapés, selon les chiffres que j'ai pu relever. Il était temps d'agir. Un plan d'action a été défini qui couvrait la période de 2005 à 2007, notamment en matière de diversité au sein de la Fonction publique. Ce plan contenait plus de 80 mesures destinées à favoriser la diversité, à offrir à chacun la possibilité de développer ses talents en luttant par exemple contre les discriminations envers certains groupes défavorisés comme les allochtones ou les personnes handicapées. Le Conseil des ministres avait augmenté l'objectif d'emploi de personnes handicapées dans la Fonction publique fédérale, qui relève de vos compétences, de 2 à 3%, et ce dans un délai de trois ans.
Monsieur le ministre, quel bilan peut-on tirer de ce plan visant à l'emploi de personnes handicapées dans la Fonction publique fédérale qui relève de vos compétences? Quel est l'objectif atteint? La mesure prévoyant l'interdiction de remplacement d'une personne en départ dans l'administration par l'engagement d'une personne non handicapée lorsque le taux de 3% n'est pas atteint dans le service concerné ou le département concerné est-elle applicable et appliquée?
03.02 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, nous nous trouvons ici aussi dans une situation extrêmement importante, pour laquelle, nous ne disposons pas de toutes les statistiques voulues, mais nous nous efforcerons d’y remédier.
Toutefois, je vais tenter de répondre aux questions.
Je voudrais préciser que la mise au travail de personnes handicapées dans la fonction publique fait l’objet d’une attention toute particulière de ma part. Dans ce cadre, hier, j’ai participé pendant quelques heures à un événement organisé par le SPF P&O à propos de la diversité. J’ai pu voir les stands de l’armée belge, du Selor, de l’administration fédérale ou des administrations fédérées échangeant des bonnes pratiques à propos de la diversité et de l’accessibilité à la fonction publique pour les personnes handicapées.
L’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale prévoit que chaque service public est tenu de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de trois pour-cent de son effectif et qu’une commission d’accompagnement évaluera annuellement les efforts fournis par les services, établira ensuite un rapport et formulera, le cas échéant, des recommandations. En outre, une procédure commune sera implémentée pour la collecte de données sur les personnes handicapées au sein du personnel fédéral afin d’assurer le suivi de la réalisation du quota, sur base de cette information.
Je rappelle qu’une personne handicapée peut se faire connaître auprès du Selor lors de son inscription à une sélection comparative de recrutement ou lors de sa demande d’inscription dans la banque de données pour contractuels. Elle peut à cette occasion, demander au Selor de bénéficier d’aménagements raisonnables lors de sa participation à la sélection comparative de recrutement ou aux tests de sélection.
Pour chaque sélection comparative de recrutement, il est établi une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Celles-ci n’y figurent qu’à leur demande et pour autant qu’elles aient produit une attestation leur conférant la qualité de personne handicapée.
Actuellement, 60 personnes handicapées lauréates figurent sur de telles listes. Par ailleurs, il ne s’agit pas uniquement d’attirer des candidats mais il faut aussi insister pour qu’ils restent au sein de l’organisation dans le cadre de la politique de rétention.
Il est nécessaire de veiller à ce que leur accueil et leur intégration se déroulent dans des conditions optimales. C’est pourquoi, un projet visant l’amélioration de l’accueil et l’intégration des collaborateurs avec un handicap a été lancé par le SPF P&O.
En novembre 2008, des focus groups ont été organisés afin de connaître les expériences des collaborateurs souffrant d’un handicap ainsi que celles des dirigeants responsables de l’accueil et de l’intégration sur le lieu de travail.
Ces focus groups ont permis d’identifier les bonnes pratiques et les éléments qui doivent encore être améliorés.
Les résultats permettront de définir les actions prioritaires à mener en ce domaine.
S'agissant de l'objectif, un outil de récolte des données relatives aux handicaps sera mis à la disposition des organisations fédérales. Comme je l'ai déjà précisé, les chiffres globaux concernant l'emploi de collaborateurs avec un handicap dans les organisations seront centralisés par la commission d'accompagnement chargée de l'évaluation annuelle des efforts fournis et du respect de l'obligation en matière de recrutement de personnes avec un handicap.
Cette commission d'accompagnement s'est constituée et s'est réunie une première fois le 16 février 2009. À défaut de disposer de données globales, je ne puis vous livrer que des informations portant sur le SPF Personnel & Organisation. Sur un effectif total de 540 agents (situation au 10 février 2009), le nombre de personnes handicapées s'élève à treize, soit 2,41%.
Pour l'application de la mesure prévoyant l'interdiction de remplacement d'une personne en départ dans l'administration par l'engagement d'une personne non handicapée lorsque le taux de 3% n'est pas encore atteint dans le département, je dois vous signaler que les articles 3 – à savoir l'obligation pour chaque service public de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3% de son effectif et, en cas de non-respect, après avis conforme de la commission d'accompagnement, le refus de recourir à des recrutements – et 4 – évaluation annuelle par cette commission des efforts fournis par chaque service public – entreront en vigueur le 1er janvier 2010. Aucune mesure n'est donc actuellement appliquée lorsque le taux de 3% n'est pas encore atteint.
03.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, je tiens tout d'abord à féliciter le ministre de ses réponses très concrètes. C'est toujours agréable d'interroger un ministre qui répond aux questions qui lui sont posées. Je le remercie donc des chiffres qu'il nous a détaillés.
J'entends que nous en sommes au stade de la récolte de données. La faute ne vous en incombe pas. Ceci étant, j'estime que l'on tarde un petit peu trop au vu de l'objectif. Le plan et la prise de conscience d'un effort à fournir datent quand même de 2005. Je ne saurais trop vous encourager à accélérer la collecte des données dans les départements qui dépendent de la fonction publique fédérale, car ce ne doit pas être trop difficile.
En tant que ministre de la Fonction publique, il serait judicieux que vous montriez l'exemple en essayant d'atteindre le plus rapidement possible l'objectif des 3%. Alors que la prise de conscience remonte à 2005 et que le premier plan d'action s'étalait de 2005 à 2007, j'entends que toutes les informations ne sont pas encore recueillies. Je regrette cette situation, mais je répète qu'elle ne vous incombe pas à titre personnel.
03.04 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, je tiens à ajouter un élément à ce propos. En ce qui concerne la récolte des données, il ne faut pas oublier qu'un certain nombre de personnes qui sont actuellement en service ne tiennent pas nécessairement à s'afficher comme personnes handicapées.
La politique réussie d'intégration fait souvent en sorte que des personnes qui travaillent au sein d'une administration et qui ont fait l'effort d'être parfaitement intégrées dans leur fonction, sans avoir fait appliquer une quelconque mesure de protection, n'ont pas nécessairement envie de "réclamer" un statut de personne handicapée. Il faut donc garder à l'esprit que la récolte des données n'est pas évidente, dans la mesure où tous ne souhaitent pas nécessairement faire appel à cette protection.
Het incident is gesloten.
04 Samengevoegde interpellaties van
- de heer Ben Weyts tot de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het arrest 190241 van de Raad van State, uitgesproken op 5 februari 2009, inzake de taalwetgeving" (nr. 283)
- de heer Bart Laeremans tot de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "de mogelijke aanpassing van de taalexamens voor de lokale ambtenaren in het Brussels gewest" (nr. 284)
- M. Ben Weyts au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'arrêt 190241 du 5 février 2009 du Conseil d'État concernant la législation relative à l'emploi des langues" (n° 283)
- M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "l'adaptation éventuelle des examens linguistiques pour les fonctionnaires locaux de la Région de Bruxelles-Capitale" (n° 284)
04.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het gaat over een arrest van de Raad van State, uitgesproken op 5 februari, inzake de taalwetgeving.
In de pers, op gezag van enkele Franstalige tenoren – onder wie Olivier Maingain, naar ik dacht – luidde de boodschap dat de Raad van State zou hebben geoordeeld dat de taalwetgeving te strikt is en dat de taalexamens, meer bepaald de taalexamens zoals uitgewerkt in een betrokken koninklijk besluit, te moeilijk zouden zijn, zodat de Raad van State heeft geoordeeld dat die examens moeten worden versoeped, moeten worden vereenvoudigd. Dat was alleszins de communicatie van twee Franstalige tenoren uit Brussel, welke communicatie vervolgens spijtig genoeg ten dele in de Nederlandstalige media is overgenomen.
Het arrest zegt natuurlijk niet dat er sprake moet zijn van een versoepeling of een vereenvoudiging van de examens. Straks mag u ook dieper ingaan op de inhoud van het arrest zelf. Ik verwijs bijvoorbeeld dat inzake artikel 8 wordt gezegd dat er wettelijk geen onderscheid kan worden gemaakt in moeilijkheidsgraad naargelang het niveau.
Om een lang verhaal kort te maken, uiteindelijk kan, op basis van het arrest van de Raad van State, zelfs worden overgegaan tot moeilijkere taalexamens.
Nu hebt u al aangekondigd dat u samen zou gaan zitten met onder andere de heer Picqué. Aan Vlaamse kant heerst vanzelfsprekend de bezorgdheid of u effectief een Franstalige droom zult realiseren door werk te maken van een vereenvoudiging, van een versoepeling.
Wij stellen spijtig genoeg vast dat de taalwetgeving nog steeds niet wordt gerespecteerd in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vooral bij de gemeentelijke ambtenaren, maar ook bij de gewestelijke ambtenaren kan het principe van de tweetaligheid van de dienst niet worden gegarandeerd. Ook in hoofde van de Brusselse gemeentelijke ambtenaren stellen wij vast dat de tweetaligheid van de ambtenaren niet kan worden verzekerd, nog steeds niet.
Ik vraag u om alstublieft niet het kind met het badwater weg te gooien, dus om niet te raken aan het principe van de tweetaligheid van de ambtenaren, om niet het principe van de tweetaligheid van de dienst in vraag te stellen.
Mijnheer de minister, wat is uw uitgangspunt in uw gesprekken met de heer Picqué?
Wat is uw visie en analyse van het arrest van de Raad van State? Wat leert u dat?
Wat draagt de Raad van State u op?
Welke oplossing meent u te kunnen koppelen aan dat arrest?
04.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, nogal wat Brusselse Vlamingen hebben de neiging om zich op te stellen als een soort Flamand de service. Zij gedragen zich erg dienstvaardig als er Franstalige oekazes of Franstalige desiderata zijn. Ik zie dat meer dan ooit bij Guy Vanhengel. Ik zie dat bij Pascal Smet die zelfs pleit voor de uitbreiding van Brussel of in die zin zeer dwaze uitspraken heeft gedaan. Ik zie dat gelukkig iets minder, vooral inzake perceptie, bij Brigitte Grouwels.
Ons is laatst de mare bereikt dat Brigitte Grouwels, ondanks dat zij nu de kopvrouw van CD&V in Brussel is, niet meer de Brusselse lijst zal trekken, maar dat u dat zult doen. Zij zal genoegen moeten nemen met de Vlaamse lijst. Als u de beste resultaten haalt, wordt u misschien de belangrijkste Vlaamse minister in Brussel en hebben wij opnieuw een nieuwe Chabert in Brussel.
Ik zie u knikken. Met het oog op de macht kan ik dat begrijpen, maar als referentie naar Chabert die altijd een deemoedige en zeer brave Vlaming was die zich altijd door de Franstaligen liet rollen, houd ik mijn hart vast als ik nu kijk naar de verkiezingen van 7 juni. Ik durf bijna hopen dat dit heel anders zal uitdraaien en dat u viceminister op federaal vlak kunt blijven om niet in die Brusselse slangenkuil te moeten terechtkomen.
Ik stel vast dat de Vlamingen in Brussel een knipmesmentaliteit hebben. Zij buigen heel gewillig en deemoedig voor de Franstaligen. Ik hoop dat daaraan ooit eens een einde komt, zeker wanneer wij het recht aan onze kant hebben. Ik verwijs naar het taalhoffelijkheidsakkoord, u niet onbekend, dat bij herhaling werd vernietigd door de Raad van State, onder andere op onze vraag en de partij van de heer Weyts.
Dat wordt gewoon genegeerd. De Raad van State bestaat daar eigenlijk niet. De Raad van State heeft de ongeldigheid van dat akkoord vastgesteld. Toch wordt het nog altijd toegepast en worden zeer massaal mensen in Brussel tewerkgesteld die absoluut niet aan de taalvereisten voldoen.
Nu is er blijkbaar een ander arrest dat blijkbaar in de richting van de Franstaligen gaat, dat minder zware eisen aan de tweetaligheid stelt. Ik zie u neen schudden. U zult dat straks kunnen toelichten. U was meteen bereid om zeer verregaand in te gaan op de Franstalige eisen en de taalexamens aan te passen.
Voor ons kan over het niveau en de gradaties van de taalexamens worden gesproken. Ik wil dat hele debat gerust eens voeren, maar dan het volledige debat, ook over het naleven van de taalwetgeving en de verplichte tweetaligheid op lokaal niveau die nu niet wordt nageleefd.
Het is voor u als Brussels politicus een zeer belangrijk dossier. Ik zou graag hebben dat u zich ter zake eens durft te engageren. Dat u wilt praten over het niveau en verschillende gradaties van de examens. Daar kan ik zelfs inkomen.
U zou er ook moeten op aandringen dat de wet wordt nageleefd en dat men op het lokale niveau, in de OCMW's, in de ziekenhuizen van de OCMW's, in de gemeentehuizen en in alle lokale diensten, ook in het Nederlands terechtkan en dat dit wordt gegarandeerd en dat elk personeelslid vanaf een bepaald bediendeniveau ook Nederlands kent, net zoals men ook Frans moet kennen. Ik had ter zake een bredere kijk van u verwacht.
Mijnheer de minister, ik heb hierover een aantal vragen.
Ten eerste, kunt u de draagwijdte van het betrokken arrest schetsen? Op welke personeelscategorie is het van toepassing? Tot nu toe hebben wij het arrest immers nog niet gevonden. Tot welke conclusies heeft uw onderzoek naar het arrest geleid?
Ten tweede, bent u van oordeel dat de taalexamens inderdaad aan de precieze functie moeten worden aangepast? Moeten de examens ook worden versoepeld? Welke wijzigingen wil u precies doorvoeren?
Ten derde, hoe reageert u op de massale niet-toepassing van de tweetaligheidvereiste door de lokale Brusselse besturen, openbare ziekenhuizen en politiezones? Welke initiatieven neemt u om die toepassing van de taalwetgeving te verzekeren?
Ten vierde, welke garanties hebt u gekregen van de Brusselse instanties dat de taalwetgeving in de toekomst wel strikt wordt nageleefd, zowel in de gemeenten- en OCMW-diensten als in de openbare ziekenhuizen en politiezones?
Als u inderdaad met Piqué hebt gepraat, hoop ik dat u ook daarover hebt gepraat en dat men op een of andere manier wil afdwingen dat die taalwetgeving wordt nageleefd.
Ik ben benieuwd naar uw antwoord, mijnheer de minister.
04.03 Minister Steven Vanackere: Mijnheer de voorzitter, in ieder geval wil ik aanstippen dat deze interpellatie mij de kans geeft om alvast een aantal misverstanden, en dan een in het bijzonder, officieel weg te werken. Het betreft vooral de bewering van sommigen dat de Raad van State iets zou gezegd hebben over de moeilijkheid van de examens. De Raad van State heeft daar namelijk niets over gezegd. Wanneer het gaat om de analyse van de taalexamens – ze zijn te moeilijk, te gemakkelijk of net zwaar genoeg – is het belangrijk om te onderlijnen dat we geen enkele conclusie kunnen trekken uit datgene wat de Raad van State vandaag vertelt. Elke evaluatie die in de richting gaat van een kwalitatief oordeel met betrekking tot de lastigheidsgraad van het examen, is een verklaring die geen hout snijdt. Dat zeg ik met grote overtuiging, maar ik vind het belangrijk om dat in deze parlementaire assemblee nog eens te bevestigen. De draagwijdte van het arrest van de Raad van State heeft niets te maken met de moeilijkheidsgraad van de examens.
Wat heeft de Raad van State dan wel gedaan? Ik neem wel wat reserve ten opzichte van een aantal overwegingen van de oekazes links en rechts. Iedereen moet zich op dezelfde manier aan de arresten van de Raad van State houden. Ik weet dat u dat argument straks in uw repliek nog zult gebruiken, maar het is een algemeen beginsel dat een Raad van State geen uitspraak doet voor de een of andere Gemeenschap; die vertelt in rechte datgene waarmee een overheid rekening hoeft te houden.
De Raad van State heeft artikel 9, §1, van het koninklijk besluit dat de taalproeven regelt, vernietigd en ook de passage over de schriftelijke proef in artikel 8. Artikel 9, §1, heeft betrekking op twee soorten proeven, namelijk de proef "voldoende mondelinge kennis bestemd voor functies of betrekkingen van niveau 1" en de proef "elementaire mondelinge kennis bestemd voor functies en betrekkingen van de niveaus 2+, 2, 3 en 4".
Door de vernietiging van artikel 9, §1, is er dus vandaag niet langer een correcte reglementaire basis om het bewijs van voldoende of elementaire kennis uit te reiken dat vereist is om benoemd te worden binnen een plaatselijke of gewestelijke dienst, gevestigd in het arrondissement Brussel Hoofdstad, in een functie of een betrekking waarvan de titularis omgang heeft met het publiek.
Wat artikel 8 betreft heeft de Raad van State de schriftelijke proef vernietigd. Ik wil toch nog even aanstippen dat in de praktijk 99 proeven van de proeven voor artikel 8 computergestuurd zijn. We bekijken wat de gevolgen daarvan zijn.
De bepalingen van het arrest van de Raad van State betreffen enkel de schriftelijke proef. Ik herhaal dat het arrest zich niet uitspreekt over de moeilijkheidsgraad; het arrest stelt dat het niet mogelijk is om bij koninklijk besluit een onderscheid, een gradatieverschil te maken inzake moeilijkheidsgraad van de vereiste taalkennis volgens niveau of graden.
Dat is de kern van wat de Raad van State zegt. De Raad van State zegt dat, lezend wat de wet voorschrijft, de regering, die het koninklijk besluit maakt, geen voldoende grond vindt om een onderscheid te maken in het soort examens, zich alleen baserend op de graad of het niveau van de ambtenaar die betrokken is.
Conform de wet kan men wel degelijk onderscheiden maken en kan men ambtenaren en kandidaat-ambtenaren aan verschillende soorten examens onderwerpen, maar dan wel op basis van de aard van de functie. Volgens de Raad van State volstaat het niet voor de aard van de functie te zeggen hoe het is voor iemand van niveau 1 en hoe het is voor iemand van niveau 3. Dat onderscheid is onvoldoende verantwoord op basis van de wettelijke teksten.
Met andere woorden, de Raad van State zegt niet dat het toetsen van de taalkennis op basis van de huidige wetgeving niet verschillend zou kunnen zijn voor – louter bij wijze van voorbeeld – een verpleegster in een urgentiedienst en voor een documentalist. Dat zegt de Raad van State niet. Hij zegt alleen dat men geen onderscheid kan maken op basis van de graad.
(…): Via KB?
04.04 Minister Steven Vanackere: Ja, mocht de wetgever hebben gezegd dat men examens mag variëren naargelang de graad van de ambtenaar, dan was er geen probleem. Stricto sensu zou een onderscheid op basis van graden, toegestaan volgens de wet, niet problematisch zijn in een KB. In dit concrete geval vindt men echter onvoldoende grondslag in de wet om dat soort onderscheid te maken.
Dat is het tweede wat de Raad van State niet zegt. Hij heeft niet gezegd dat het te moeilijk of te gemakkelijk is. Hij heeft ook niet gezegd dat men geen onderscheid mag maken en dat men iedereen aan hetzelfde examen moet onderwerpen. Hij heeft gezegd dat, als men een onderscheid maakt, men dat niet mag doen volgens de te brute of te weinig genuanceerde onderscheiden van het niveau van de ambtenaar.
Er is een kleine insinuatie geweest dat ik snel heb gereageerd na de uitspraak van de Raad van State om te zeggen dat ik het zou aanpassen. Wel, dat heb ik niet gezegd. Ik heb toen meteen gezegd dat mijn voorgangster en ikzelf – in de korte periode dat ik al aan de slag was voor de uitspraak van de Raad van State – hoe dan ook bezig waren de examens aan te passen. Wij wensen dat ook voor een aantal goede redenen te doen. De uitspraak van de Raad van State staat ook niet haaks op hetgeen reeds was voorbereid door mijn voorgangster. Dat heb ik gezegd.
Mijn voorgangster in ikzelf waren bezig een koninklijk besluit voor te bereiden dat rekening houdt met het beginsel van gezond verstand, met name de aanpassing van de examens aan datgene waarvoor de ambtenaar de taalkennis nodig heeft. Trouwens, ik geloof dat velen het met mij eens zullen zijn dat het draagvlak voor dat soort examens sterker is naarmate men aanneemt dat het soort examens een goede band heeft met datgene waarvoor de ambtenaar de taal zal moeten gebruiken.
De eeuwige voorbeelden van onderdelen van een schip die worden gevraagd aan een verpleegster of, omgekeerd, vragen over medicijnen, die men aan een boekhouder zou stellen, komen te talrijk terug, weliswaar als anekdotische voorbeelden, om geen rekening te willen houden met examens die in het belang zijn van iedereen en in het bijzonder van de burger die een beroep wil doen op een ambtenaar die hem in de eigen taal te woord kan staan; men moet ervoor zorgen dat de examens toetsen wat een ambtenaar echt nodig heeft.
Wij waren dat dus reeds aan het voorbereiden. Ik wil dit arrest dan ook aangrijpen om de taalexamens relatief grondig aan te passen. Ik hoop zo snel mogelijk een ontwerp bij de Ministerraad te kunnen indienen, niet a priori over de moeilijkheidsgraad van de examens en evenmin omdat men zou vinden dat het vandaag te moeilijk is, maar om ervoor te zorgen dat er een correct onderscheid kan worden gemaakt op basis van een koninklijk besluit dat de wet respecteert en dat rekening houdt met de manier waarop de Raad van State die interpreteert.
Ten slotte, er zijn een aantal overwegingen geweest, en ik begrijp ze heel goed, met betrekking tot de afdwingbaarheid van de regel in de taalwet, met betrekking tot de aanwerving van ambtenaren in de lokale besturen. Ik begrijp heel goed het discours dat daar naar voren wordt gebracht. Sta mij evenwel toe in dat verband een onderscheid te maken. In het ene geval spreken wij over een KB dat wordt vernietigd door de Raad van State omdat de Raad van State zegt dat er onvoldoende draagvlak is in de federale wet om te verantwoorden wat wij doen. In het andere geval spreekt men over een situatie, die u mij beschrijft, waarbij de regels met betrekking tot de aanwerving van personeel in de lokale besturen niet voldoende wordt gehandhaafd op basis van een voogdijregeling waarvan u weet dat ze enerzijds wel ingeschreven is in een federale regelgeving, maar anderzijds, overeenkomstig de bijzondere wet, is overgedragen aan de gewestelijke overheid. U kent dat beter dan eenieder.
Ik wil daar toch wel een groot onderscheid tussen de twee aspecten maken. In het federale België moet men hoe dan ook met iedereen, welke ook zijn taal is, overeenkomen dat wetten er zijn om gerespecteerd te worden, om afgedwongen te worden. De manier waarop dit gebeurt en de voogdij die daarbij wordt gehanteerd, maakt het voorwerp uit van een regeling waarbij verdere perfectioneringen moeten gebeuren met de instemming van iedereen die betrokken is geweest bij de opmaak van de regeling. Vandaag bestaat er een voogdij, u kent dat, die maakt dat wanneer de vicegouverneur een probleem aankaart, dat beroep niet leidt tot een vernietiging, tenzij in unanimiteit de voltallige Brusselse regering akkoord gaat met de analyse van de vicegouverneur.
Dat is vandaag, de lege, de situatie. Een wijziging daarvan dient te gebeuren in overeenstemming met alle betrokken partijen. U weet heel goed dat dat het voorwerp uitmaakt van gesprekken die verder reiken dan alleen maar dit onderwerp en dat men mag zeggen dat wij in dit land in de nabije toekomst daarop betere vooruitgang kunnen boeken dan in de voorbije maanden mogelijk is gebleken.
04.05 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, ten eerste, het verheugt mij dat u bevestigt – ik heb dat ook trachten te communiceren – dat de Raad van State zich niet heeft uitgesproken over de moeilijkheidsgraad. Uiteindelijk kan dat zelfs resulteren in moeilijkere taalexamens voor eenieder.
Ten tweede, u zegt dat u in maart zult spreken met de heer Picqué. U geeft daarbij de indruk dat op basis van dat gesprek de inzichten met betrekking tot de wijziging van de taalwetgeving of van het betrokken KB zullen groeien. Ik wil absoluut vragen om, als er een aanpassing komt, dit momentum te gebruiken, niet tegen ons of de Brusselse Vlamingen, maar voor de Brusselse Vlamingen, en om een groot gesprek te organiseren.
Ik stel vast – ik weet niet of u daarop kunt ingaan – dat er concrete wettelijke problemen zijn door de vernietiging van artikel 9 en de afwezigheid van een basis voor het verstrekken van bewijzen van taalkennis, die vereist zijn voor ambtenaren die contact hebben met het publiek. Er is een zekere urgentie mee gemoeid. Alles moet op tafel komen, wanneer u gaat spreken met Picqué. De bestaande situatie is onwettelijk. Ik verwijs niet alleen naar het taalhoffelijkheidsakkoord en de vernietiging door de Raad van State. U zegt dat de vernietiging van dit KB, enerzijds, en het taalhoffelijkheidsakkoord, anderzijds, andere zaken zijn, hoewel het allebei administratieve rechtshandelingen of praktijken zijn die de Raad van State heeft vernietigd.
Dat moet allemaal ter sprake komen, inclusief de omkering – wat u suggereert – van de afkeuringsvoogdij naar een goedkeuringsvoogdij door de vicegouverneur van Brussel, ten opzichte van alle benoemingen in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Al die zaken zullen op tafel moeten komen, wanneer u een grondige en omvattende regelgeving tot stand wilt brengen. Het uitgangspunt zal moeten zijn dat vanaf dat moment de bestaande taalwetgeving eindelijk gerespecteerd zal moeten worden door eenieder. In het andere geval zal er geen aanpassing komen van welke regelgeving of wetgeving dan ook.
04.06 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Ik vond het een interessant debat. U hebt een goede en heldere analyse van het arrest gemaakt, waarbij niet zozeer de moeilijkheid van het examen, maar wel de indeling in verschillende gradaties werd bekritiseerd, terwijl daar op dit moment geen wettelijke basis voor is.
Ik heb er in principe geen probleem mee dat die er wettelijk zou komen. Er mag inderdaad een niveauverschil mogelijk zijn tussen een klerk op het laagste niveau en een directeur-generaal bij wijze van spreken. Op dat hogere niveau stelt men soms vast dat mensen met een tweetaligheidsbewijs uiteindelijk niet aan de eisen voldoen, waar men toch hogere eisen zou kunnen stellen. Dat zou voor bepaalde niveaus zeker mogen leiden tot een verhoging van de normen en, anderzijds, op het laagste niveau misschien een versoepeling. Daar ken ik zelfs te weinig van om daar uitspraken over te doen. Het lijkt mij logisch dat er verschillende gradaties zouden bestaan.
Daar is zeker op termijn wetgevend werk voor nodig, waar trouwens ook de Vlamingen baat bij zouden hebben. Ook Nederlandstaligen hebben niet altijd het hoogste niveau van kennis van de andere landstaal, steeds minder zelfs. Een gradatie lijkt mij verdedigbaar. Het moet wel altijd vanaf een absoluut minimum zijn, dat verdedigbaar is en waarbij men zich goed uit de slag kan trekken aan een loket of waar dan ook, in de twee talen. Het kan er niet op neerkomen dat men het uiteindelijk zodanig uitholt dat de tweetaligheid er echt onder zal lijden.
Maar wat u dan daarna zegt over de afdwingbaarheid en de goedkeuringsvoogdij en dergelijke meer, daar heb ik toch wel wat meer bedenkingen bij. Ik weet ook wel dat op dit moment het systeem niet goed is. Wij hebben een wetsvoorstel ingediend in het verleden om dat om te keren. Niet wij alleen, Annemie Vandecasteele heeft dat in het verleden nog gedaan. Op dit moment is de wet wel duidelijk: de wet zegt dat men tweetalig moet zijn, dat men de twee talen moet kennen vooraleer in dienst te treden, niet alleen als statutair, maar zelfs als contractueel ambtenaar. Het wordt gewoon niet nageleefd, men doet alsof dat niet bestaat, men negeert dat.
U zegt dat we daarover opnieuw moeten onderhandelen. Neen, men moet in Brussel gewoon de wet toepassen. Men mag geen nieuwe mensen meer aanstellen die niet over de taalvereisten beschikken. Men moet dan ook de mensen aanmoedigen om die taalexamens af te leggen en dat doet men niet. Men negeert gewoon de verplichte taalwetgeving, die van openbare orde is. Daar betreur ik, mijnheer de minister, dat uw partij die in Brussel altijd in de meerderheid is gebleven, ook al was er federaal een paarse meerderheid, altijd de taalhoffelijkheidsakkoorden heeft gesteund. Wij hebben iedere keer opnieuw kunnen aantonen met de Raad van State als ultieme toetssteen, dat ze onwettelijk waren. Toch zegt u nu opnieuw dat we ze in de praktijk eigenlijk niet kunnen afdwingen of handhaven. Ik sta versteld wanneer ik dat hoor. U zou moeten zeggen: het arrest van de Raad van State moet worden nageleefd en dus moet het beleid in Brussel veranderen en hoeven we niet te wachten op nieuwe akkoorden.
L'incident est clos.
Le président: M. Otlet transforme sa question n° 11051 en question écrite.
05 Vraag van de heer Ben Weyts aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "de werving en selectie van contractueel personeel" (nr. 11071)
05 Question de M. Ben Weyts au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "le recrutement et la sélection du personnel contractuel" (n° 11071)
05.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag is gebaseerd op een rapport van het Rekenhof, dat onderzocht hoe de federale overheid haar contractuele personeelsleden aanwerft. Dat is een thema dat hier al herhaaldelijk inzake één departement – Financiën, om het niet te noemen – naar voren is gekomen. Maar ook de analyse van het Rekenhof over de hele federale overheidsadministratie is nogal ontnuchterend. Er is sprake van willekeur en favoritisme. Uit het onderzoek blijkt ook dat het conceptpersoneelsplan eigenlijk amper is uitgewerkt. De wettelijke voorwaarden worden niet gerespecteerd en de contractuele aanwervingen zijn niet altijd – dat is een eufemisme – voldoende gemotiveerd.
Ook blijkt dat de selectietests uitsluitend door de administraties worden uitgevoerd, die zich dikwijls beperken tot louter een interview, waardoor de gelijke behandeling van de kandidaten vanzelfsprekend volledig is geschonden. Er is een verschillende behandeling naargelang van de overheidsdienst waarvoor men solliciteert en zelfs naargelang de afdeling waarvoor men solliciteert.
Het Rekenhof spreekt over niet-toegestane selectiestappen, het afwijken van selectiecriteria en het opstellen van competentieprofielen op maat van de kandidaat die vooraf werd gewenst en beoogd. Het is kortom een weinig flatterend rapport.
Ik heb de volgende vragen daarover.
Ten eerste, wat is uw standpunt, mijnheer de minister, inzake de aanpassing van het conceptpersoneelsplan, zodat de werkelijke personeelsbehoeften in kaart kunnen worden gebracht en er een echt duidelijk overzicht is van de permanente organieke functies? Bij vele van de onderzochte administraties blijken de personeelplannen ofwel totaal afwezig ofwel totaal ontoereikend te zijn.
Ten tweede, in de begroting werd een lineaire besparing van 1 procent aangekondigd op de totale loonmassa van de federale overheid. Nu is het zeer gemakkelijk om in een begroting een besparing van 1 procent aan te kondigen terwijl men heel goed weet dat op het eind van de rit de overheidsdiensten zich daar niet aan houden. Lonen moeten nu eenmaal worden uitbetaald en de begrotingsdoelstelling wordt dan niet gehaald.
Immers, hoe kan die doelstelling worden gerealiseerd wanneer er niet eens personeelsplannen zijn? Hoe kan die personeelsafslanking dan worden gerealiseerd?
Ten derde, mijnheer de minister, gaat u optreden tegen de tegenstrijdigheden en de gaten in het koninklijk besluit van 25 april 2005, zoals aangemerkt door het Rekenhof?
Ten vierde, het rapport spreekt over talloze mistoestanden bij de aanwerving van contractuelen. Welke acties onderneemt u ter zake? In welke mate geeft u gevolg aan de visie en de opmerkingen van het Rekenhof?
Ten vijfde, zullen de selectieproeven effectief worden aangepakt? Worden zij bijvoorbeeld uitgevoerd door Selor?
Ten zesde en ten laatste, recent werd artikel 6 van het koninklijk besluit van 6 oktober 2005, houdende diverse bepalingen met betrekking tot de vergelijkende aanwervingselectie en de stage, vernietigd door de Raad van State omdat het gerechtelijk beginsel van gelijke toegang tot het openbaar ambt werd geschonden.
Zult u ook dit meenemen in de oefening en de taken die voor u staan?
05.02 Minister Steven Vanackere: U hebt mij een hele reeks vragen gesteld, collega Weyts. Wij hebben daarnet met een vraag van collega Gilkinet al de kans gehad om even op het rapport van het Rekenhof in te gaan. Ik ga voor een stuk van mijn antwoord trouwens verwijzen naar wat ik zonet aan uw collega heb gezegd.
Ik wil nog eens opnieuw bevestigen dat ik vind dat het rapport van het Rekenhof uiteraard een belangrijk document is. Ik heb het op 9 februari 2009 ontvangen. Ik heb er onmiddellijk kennis van genomen. Ik heb mijn administratie om reacties verzocht en mijn beleidscel voert op dit ogenblik ook een nauwkeurige analyse uit van dat rapport.
Het concept van personeelsplan is het instrument bij uitstek om de operationele en strategische evolutie van de human resources te plannen, te beheren en op te volgen. In die zin deel ik ook de bezorgdheid van het Rekenhof. In het verlengde van de filosofie van mijn voorgangster, heb ik samen met de staatssecretaris voor Begroting de omzendbrief nr. 593 bekendgemaakt – het is een omzendbrief die gepubliceerd is in het Belgisch Staatsblad van 6 februari jongstleden – die de rol van het personeelsplan als strategisch beleidsinstrument aanzienlijk versterkt.
In een van uw deelvragen gaat u in op de vraag hoe dit kan worden gerealiseerd als er geen personeelsplan is. Ik moet u melden dat er personeelsplannen zullen zijn, overeenkomstig deze omzendbrief. De overheidsdiensten worden uitgenodigd een eerste strategisch personeelsplan op te maken over een horizon van drie jaar, daarbij steunend op de strategische oriëntaties van het management en de opportuniteiten die een selectief vervangingsbeleid kan bieden om de human resources te heroriënteren overeenkomstig de reële noden voor de toekomst. De jaarlijkse operationele personeelsplannen moeten hieraan progressief uitvoering geven.
Ik denk dat wij onvoldoende stilstaan, collega’s, bij het feit dat de komende tien jaar 40 procent van de federale ambtenaren hun pensioen gaan nemen. Wanneer men spreekt over het afslanken van het overheidsapparaat legt men volgens mij ten onrechte veel te veel de nadruk op de vraag hoe men erin kan slagen om mensen te zien vertrekken. Zij zullen vanzelf vertrekken. Zij zullen dat zelfs niet eens speciaal aan u komen vragen om te mogen vertrekken want zij zullen de pensioengerechtigde leeftijd hebben. Een van onze grote opdrachten bestaat precies in het goed rekruteren van talentvolle mensen die ervoor kunnen zorgen dat het kader voldoende wordt bemand. Die personeelsplannen zijn daar een essentieel element van.
Om de realisatie van die plannen te ondersteunen, is een task force opgericht waarin medewerkers van de beleidscellen van de beide ministers – ikzelf en de minister van Begroting – en vertegenwoordigers van de FOD Personeel en Organisatie en de FOD Budget en Beheerscontrole zitting hebben. Via een gerichte ondersteuning en feedback willen wij de aanzet geven tot en meer klemtoon leggen op een meer strategisch beheer van de human resources. De besparingen op de personeelskredieten zijn duidelijk vastgelegd. De besparing voor 2009 is geïntegreerd in de goedgekeurde kredieten.
Dat is een percentage van 0,91 procent. U zegt dat we dat niet gaan halen. Wel, laten we dat dan maar afspreken bij de uitvoering van de begroting. Ik zeg u dat ik ervan uitga dat dit wel zal worden gehaald, onder andere ook omdat het budgettair carcan wel degelijk geïntegreerd is in het verhaal van die strategische personeelsplannen. Voor 2010 en 2011 zal er telkens 0,7 procent worden bespaard. Als men dat optelt, cumulatief 0,91 + 0,7 + 0 7, dan gaat het in drie jaar tijd toch over een aanzienlijke inspanning.
We koppelen hier geen soort lineair vervangingsbeleid aan dat mathematisch zou zeggen een op twee of iets anders, het gaat over het feit dat de diensten zelf in functie van hun strategisch beleid bepalen welke medewerkers ze wensen aan te trekken met de middelen die via de uitstroom vrijkomen. In dit verband werd aan de federale organisaties een raming per niveau van de pensioneringen tot in 2014 bezorgd.
De personeelsplannen bevatten de behoeften inzake statutair en contractueel personeel om de opdrachten van de dienst te kunnen realiseren, gedekt door de personeelskredieten opgenomen in de personeelsenveloppe. Ter beschikking gestelde personen zoals medewerkers van Smals en Egov die bijdragen tot de realisatie van de strategische en operationele doelstellingen van de organisatie vallen niet onder de reglementaire omschrijving van het personeelsplan. Zoals in het antwoord dat mijn voorganger al eens heeft gegeven is aangegeven, zal ik onderzoeken hoe de personeelsplannen rekening kunnen houden met de inzet van deze personen om zo een correcter en vollediger beeld te kunnen geven.
Wat uw derde en vierde vraag betreft, hoop ik dat u zult begrijpen dat ik het dossier in grote sereniteit maar ook in groot detail wil bekijken en dat ik ook de gevraagde reacties van de administraties en hun analyses wil afwachten om daarover een aantal conclusies te trekken. Ik zie toch een aantal denkpistes waarvan ik toch voel, met groot respect voor wat het Rekenhof vanuit zijn opdracht vertelt, dat we hier en daar een evenwicht zullen moeten vinden. Wanneer bijvoorbeeld het Rekenhof meent dat een aflopende arbeidsovereenkomst van een contractueel over wie de werkgever uiterst tevreden is niet kan worden verlengd maar dat de contractuele betrekking opnieuw vacant moet worden verklaard, dan wil ik dat toch in balans brengen, overigens voor het overige met groot respect voor een aantal overwegingen van het Rekenhof, met de doelstelling om binnen de overheidsdiensten een efficiënt beheer mogelijk te maken dat de burger zo goed mogelijk dient.
Ik wil geen voorbarige aankondigingen doen. Wat betreft vraag vier, ik neem ze serieus, mijnheer Weyts, maar ik ga zorgen dat ik de conclusies trek op basis van een coherente inbreng die uiteraard is gebaseerd op het verslag van het Rekenhof maar ook op de reacties die daarop zullen worden gegeven.
Wat uw vijfde vraag betreft, het Rekenhof vindt dat Selor alle contractuele selecties zou moeten realiseren. Ik ben het daar niet mee eens.
De normale werkrelatie in het openbaar ambt is de statutaire relatie. Daarop perfectioneert Selor zich terecht. Als we met het oog op de pensioneringen waarover ik het daarnet had, die 40 procent die zal vertrekken, voor de duizenden ambtenaren die we zullen moeten aanwerven een logica hanteren dat, naast de selectie van de statutairen, Selor zou moeten instaan voor de selecties van alle contractuelen, dan komt men in een vreemde paradox.
Men vindt vandaag in sommige administraties al vaak dat men beroep zou moeten doen op contractuelen omdat het aanwervingsproces van statutairen niet snel genoeg gaat. Als men in die bottleneck Selor ook nog de contractuelen aan de selecties moet onderwerpen, riskeert men dat men op een bepaald moment geen tijd meer heeft voor selecties van datgene dat in het openbaar ambt uiteindelijk de regel moeten blijven, namelijk de statutairen, omdat men zo druk bezig is met het selecteren van contractuelen.
Le président: Monsieur le ministre, vos réponses sont très complètes, tout le monde s'en félicite. Mais la question, la réponse et la réplique doivent tenir en cinq minutes. Il faudrait peut-être le rappeler à vos collaborateurs car si chaque ministre répond de cette façon, avec soixante questions à l'ordre du jour, nous serons encore là à trois heures du matin!
05.03 Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, M. Weyts m'a posé six questions. Je ne vais pas dire que j'ai besoins de cinq minutes par question mais je ne suis pas capable de répondre à six questions en cinq minutes.
Nous pouvons revenir à une logique selon laquelle les parlementaires posent leurs questions une par une. Je souhaite néanmoins que le débat soit politique et soit réel.
Je vais conclure, monsieur le président.
Ik ben aan de zesde vraag en ik kan u vertellen dat ik het aantal personen dat in dienst is genomen en dat de vrijstelling waarvan u spreekt, heeft genoten, niet kan meedelen. Ik kan u wel een overzicht geven van het aantal personen die de vrijstelling heeft verkregen in de periode tussen de datum van inwerkingtreding van de maatregelen en de vernietiging door de Raad van State. Het gaat in totaal om 5.732 betrokkenen: 407 van niveau A, 389 van niveau B en, de overgrote meerderheid, 4.936 van niveau C.
Bij arrest van 24 oktober 2008 heeft de Raad van State artikel 6 van dat KB vernietigd, omdat de vrijstelling van de voorafgaande proef ten gunste van contractuelen niet op een redelijke wijze kon worden gewettigd. Mijn voorgangster heeft door de publicatie in het Belgisch Staatsblad van 19 november 2008 alle betrokken overheden reeds in kennis gesteld. Er kan dus geen sprake meer zijn van een schending van het grondwettelijk beginsel van de gelijke toegang tot het openbaar ambt.
05.04 Ben Weyts (N-VA): Ik toon mij volledig solidair met de minister. Het is inderdaad mijn fout met mijn zes vragen; zij bleven maar aandikken, mijn excuses daarvoor.
Mijnheer de minister, u zegt dat er personeelsplannen zullen zijn. Ze moesten er al zijn. Ik stel vast dat ze eigenlijk nog niet zijn. Als u een goede werking wilt en een beetje vooruit wilt kijken naar heel het jaar, moet u personeelsplannen hebben. Zoveel is duidelijk.
Ik vind de ambities met betrekking tot de inkrimping van het overheidsapparaat, namelijk met 1 procent dit jaar en 0,7 procent voor 2010/2011, veel beperkter dan de plannen die bepaalde coalitiepartners naar voren hebben geschoven. Sindsdien is het daar enigszins stil rond gebleven. Ik stel vast dat die toch eerder beperkt zijn, zeker wanneer u kijkt naar de grootte van uitstroom. U hebt zelf gewezen op de 40 procent. Dan vind ik tweemaal 0,7 procent en eenmaal 1 procent eerder beperkt.
U zegt het niet eens te zijn met Selor inzake de organisatie van de selectieproeven. Dat is natuurlijk het kind met het badwater weggooien. U bent overigens niet de enige die zegt dat Selor veel te traag en niet goed werkt en u concludeert dat u de contractuele aanwervingen zeker niet zult toevertrouwen aan Selor. Ik moet u gelijk geven, maar dan moet u ingrijpen in Selor. Het Rekenhof maakt de correcte analyse dat kandidaat-sollicitanten, zelfs naargelang de afdeling zelf, ongelijk worden behandeld. Gelet op dat kwaad is de toewijzing van de aanwerving van de contractuelen aan Selor en het verstrekken van enige uniformiteit bij die sollicitaties wel aangewezen. Maar ik zal u nog verdere schriftelijke vragen stellen.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de vice-eerste minister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen over "het tekort aan geneesheren-ambtenaren bij de verschillende overheidsdiensten" (nr. 11314)
06 Question de Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles sur "la pénurie de médecins-fonctionnaires au sein des différents services publics" (n° 11314)
06.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de vicepremier, in het kader van de regularisatie van de vreemdelingen voorziet de vreemdelingenwet in het advies van een ambtenaar-geneesheer. Uw collega van Asiel en Migratiebeleid antwoordde eerder op een parlementaire vraag van mij dat er zich inderdaad een probleem voordoet. De achterstand van de behandeling van de dossiers neemt toe, omdat het zeer moeilijk is voor DVZ om geneesheren aan te werven binnen het kader van het openbaar ambt. Ook bij andere overheidsdiensten zou zich al een gelijkaardig probleem voordoen.
Door de invoering van de numerus clausus in de geneeskunde is er ook een beperking van het aantal artsen dat jaarlijks afstudeert. Daarnaast is het onmiskenbaar dat de mogelijkheden die het ambtenarenstatuut bieden, toch veeleer een belemmering vormen voor het aanwerven van geneesheren binnen het openbaar ambt.
Ik had graag vernomen of er mogelijkheden zijn binnen het ambtenarenstatuut om een betrekking van ambtenaar-geneesheer aantrekkelijker te maken. Voorziet u als vicepremier in enige wijziging om de problematiek van het tekort aan ambtenaren-geneesheer op te lossen? In welke mate is de combinatie tussen een privépraktijk als geneesheer en een aanstelling als ambtenaar-geneesheer mogelijk?
06.02 Minister Steven Vanackere: Mevrouw Dierick, de aantrekkelijkheid van het federaal openbaar ambt met betrekking tot medische beroepen is een oude en steeds terugkerende kwestie. Ik kan trouwens als voormalig minister van Volksgezondheid in de Vlaamse regering bevestigen dat ook de andere overheden enorme problemen ondervinden met het aantrekken van artsen voor de taken die vanuit de overheid worden opgenomen.
In 2007 was die problematiek het onderwerp van een grondige studie van marktconformiteit. Het loon is natuurlijk belangrijk, maar het is zeker niet het enige element en in vele motivaties is het zelfs niet doorslaggevend. De inhoud van de functie, de context waarin ze wordt uitgeoefend, de mate van autonomie, de sociale impact, de balans privé- en beroepsleven, en perspectieven inzake persoonlijke ontwikkeling en carrière zijn minstens even belangrijk.
Wat het eigenlijke loon betreft, is het niet gemakkelijk om het marktgemiddelde te evalueren in een sector waarin het zelfstandig statuut overheerst. Na een grootschalig onderzoek, dat in nauwe samenwerking met de diensten is gebeurd die in de komende jaren geneesheren zouden willen aanwerven, heeft Selor een grote wervingscampagne gelanceerd. 227 kandidaten met de vereiste titels hebben zich ingeschreven voor een of meerdere selecties. 143 kandidaten hebben de examens ook effectief afgelegd. Na de examens werden er 90 geslaagden geselecteerd. Sindsdien hebben er 26 effectief hun functie opgenomen. Er kunnen dus nog geslaagden van die reserves worden geworven. Momenteel zijn er twee selectieaanvragen voor andere, specifieke functies van geneesheer ingediend bij Selor.
Krachtens artikel 12 van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het rijkspersoneel, mag een rijksambtenaar geen, op welke wijze ook, bezoldigde activiteit uitoefenen buiten zijn ambt dan, tenzij hij een machtiging heeft verkregen, en nadat hij een machtiging heeft verkregen tot cumulatie. De machtiging kan enkel door de voorzitter van het directiecomité worden verleend als de activiteit wordt uitgeoefend buiten de uren waarop de ambtenaar zijn dienst vervult en de activiteit dient in elk geval volledig bijkomstig te blijven ten opzichte van het uitgeoefend ambt en mag geen aanleiding geven tot een belangenconflict.
06.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Wij moeten blijvend aandacht hebben voor het beroep van ambtenaargeneesheer want het dreigt een knelpuntberoep te worden, en streven naar flexibele oplossingen om de concurrentie die er bestaat met de privésector zoveel mogelijk te verhinderen of te vermijden.
Het incident is gesloten.
Le président: La question no 11164 de M. Raf Terwingen est transformée en question écrite. Pendant que le ministre de l'Intérieur s'installe, j'ai le temps de vous dire que la question no 10558 de M. Daniel Bacquelaine est transformée en question écrite et que la question no 10894 de M. Renaat Landuyt est reportée à sa demande.
Il en va de même pour la question n° 10903 de Mme Schyns et la question n° 10920 de Mme Galant.
- M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "les braquages dans les petits commerces" (n° 11055)
- M. Xavier Baeselen au ministre de l'Intérieur sur "les attaques commises contre les commerçants" (n° 11326)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "les attaques à main armée dans des magasins" (n° 11365)
- de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de overvallen op kleine handelszaken" (nr. 11055)
- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de overvallen op handelaars" (nr. 11326)
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de gewapende overvallen op winkels" (nr. 11365)
07.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la France est actuellement confrontée à une vague de braquages visant tout particulièrement les commerces de proximité (bureaux de poste, restaurants, stations-service, supérettes, etc.)
Voici quelques jours, en une seule soirée, trois vols à main armée ont été perpétrés dans le même département en Val de Marne. La situation est telle que votre homologue français a annoncé le lancement d'un plan antibraquage qui implique notamment un renforcement de la présence policière et la mise en place d'une campagne de prévention.
En Belgique, nous avons aussi été confrontés ces dernières semaines à plusieurs braquages de petits commerces (salons de coiffure, etc.) À chaque reprise, le butin des malfaiteurs est assez maigre ou au moins inversement proportionnel aux dégâts émotionnels et psychologiques subis par les victimes.
Monsieur le ministre, vos services préparent actuellement une brochure de prévention à l'intention des responsables de petits commerces exposés au risque d'attaques à main armée. Quand cette initiative a-t-elle été prise? Faut-il constater une recrudescence inquiétante de la petite criminalité en Belgique? Constate-t-on une évolution du nombre de hold-up dans les petits commerces depuis l'annonce de la crise en octobre dernier? Ces deux derniers phénomènes sont-ils liés selon vous? Envisagez-vous un plan plus sévère à l'instar de celui mis en place en France pour résorber les attaques des petits commerces dans notre pays?
07.02 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, wij hebben in de commissie al verschillende keren gesproken over dit fenomeen, dat zich blijft herhalen en vrij frequent in het nieuws komt. Er gaat bijna geen week voorbij of wij horen, lezen of zien meldingen van een aantal gewapende overvallen in winkels.
De maatregelen die de overheid neemt, zijn blijkbaar – dat bleek ook uit een aantal contacten die ik in de voorbije weken met zelfstandigenorganisaties heb gehad – nog altijd weinig bekend. Uw voorganger heeft gezegd dat wij er een sensibiliseringscampagne aan moeten koppelen. Die campagne was aangekondigd voor de afgelopen maand februari. Het overlegplatform “veiligheid voor zelfstandige ondernemers” heeft ook een aantal mogelijke nieuwe maatregelen onderzocht die tot oplossingen zouden kunnen leiden.
Kunt u wat meer zeggen over de sensibiliseringscampagne? In welke mate wordt er daarvoor samengewerkt met zelfstandige organisaties? Zijn er binnen dat overlegplatform al nieuwe maatregelen in het vooruitzicht gesteld?
07.03 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, je vous remercie.
Il faut continuer d'investir fortement dans la prévention en étroite collaboration avec nos partenaires, les indépendants et leurs organisations – et ce, en nous basant sur le principe "mieux vaut prévenir que guérir".
De nombreuses mesures sont déjà réalisables, et le gouvernement fait de son mieux pour sensibiliser et stimuler les indépendants à prendre des dispositions préventives. Il est même prêt à offrir un soutien financier. Je me réfère aux initiatives suivantes.
- La campagne de communication lancée actuellement à l'occasion de Batibouw. Elle comprend des brochures, des dépliants, des affiches, des slogans internet, etc., qui insistent sur l'exonération fiscale pour les dépenses de sécurité.
- Les brochures sur les réseaux d'information de quartier pour les indépendants et les PME.
Ten derde, ook wordt gerichte info verspreid naar bepaalde risicosectoren die een specifieke veiligheidsaanpak vereisen. Zo is er de realisatie van een newsletter voor de apothekers en juweliers, wordt momenteel een toolbox uitgewerkt voor de veiligheid van de geneesheren en is er de uitwerking van een draaiboek voor de restaurants. Mijn diensten monitoren de diverse fenomenen die zich voordoen voor de zelfstandige ondernemers en volgen de risicocategorieën nauw op. De preventiemaatregelen worden steeds uitgewerkt in overleg met de zelfstandigenorganisaties en de specifieke beroepsorganisaties.
Les chiffres provisoires disponibles pour 2008 n’indiquent pas d’augmentation du nombre de faits. Le total des vols à main armée dans les petits commerces durant les mois d’octobre à décembre 2008 est même en diminution par rapport à la même période en 2007.
Je remettrai à tous les collègues les chiffres des derniers mois de 2007 et de 2008. Des plans pour résorber les attaques des petits commerces existent au niveau des arrondissements judiciaires, comme le plan Charlequint à Charleroi.
L’évaluation des dispositifs mis en place afin de lutter contre ces phénomènes est dès lors une mission qui doit être menée en permanence dans le cadre des différents plans d’action au niveau local et fédéral. Un plan fédéral spécifique pour le secteur des librairies ne me semble pas opportun à ce stade.
07.04 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse
07.05 Michel Doomst (CD&V): Ik dank de minister. Ik heb evenwel nog geen antwoord gekregen op de vraag over de extra sensibiliseringscampagne die was aangekondigd voor februari.
07.06 Minister Guido De Padt: Dat is waarschijnlijk de sensibiliseringscampagne die momenteel loopt in Batibouw.
07.07 Michel Doomst (CD&V): Ja, waarschijnlijk zal het die wel zijn.
Op het lokale niveau moeten we de weke plaatsen zoeken en in overleg met diegenen die op lokaal niveau verantwoordelijk zijn zou in die richting moeten worden gewerkt, met steun van de hogere overheid. Er moet op de juiste plaats een duwtje worden gegeven naar meer informatie en hopelijk ook opvolging voor het te laat is.
07.08 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je me réjouis du fait que les chiffres ne sont pas en augmentation en ce qui concerne les petits commerces. Je vous avais interrogé sur la problématique plus spécifique des pharmacies où les chiffres étaient plus inquiétants. Je pense que vous avez déjà eu une réunion avec le secteur des pharmaciens au mois de janvier, suite à l'augmentation importante des attaques à main armée contre ce type de commerces. Manifestement, la tendance ne touche pas les autres commerçants.
Je suis rassuré, même s'il faut rester vigilant et accentuer les plans de sensibilisation des différents commerçants à la techno-prévention.
07.09 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, les chiffres sont disponibles.
Le président: Nous allons les faire distribuer.
Het incident is gesloten.
08 Question de M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "la statutarisation du personnel CALog" (n° 11056)
08 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de statutarisering van het CALog-personeel" (nr. 11056)
08.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, la mesure transitoire concernant les examens de statutarisation du personnel civil CALog travaillant au sein de la police arrive à échéance le 31 mars 2009. Après cette date, le recrutement du personnel CALog devrait se faire sur la base d'un régime statutaire, et ce au regard de la loi. D'ici là, un dernier examen devrait être organisé pour permettre au personnel CALog sous contrat de travail de passer sous régime statutaire.
Monsieur le ministre, en quoi consistera cet examen? Le personnel concerné sera-t-il prévenu assez longtemps à l'avance de la date de cet examen? Qu'adviendra-t-il du personnel CALog sous contrat de travail qui n'aura pas eu l'occasion de passer l'examen ou qui aura échoué à celui-ci? À partir de quand le recrutement d'agents CALog se fera-t-il de manière statutaire? Des contractuels seront-ils encore engagés après le 31 mars 2009? Dans l'affirmative, envisagez-vous de prolonger la mesure transitoire concernant les examens de statutarisation? Toutes ces questions m'ont été soumises par la CSC Police. Je sais que vous consultez régulièrement les syndicats et j'espère que vous apporterez des réponses à ces différentes questions.
08.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur Arens, pour ce qui est de l'organisation de l'examen de statutarisation du personnel appartenant au cadre administratif et logistique, l'édition 2009 sera identique aux précédentes. À cet égard, des réunions de concertation entre les services concernés ont déjà eu lieu afin de garantir la communication préalable des modalités d'inscription aux membres du personnel concerné et d'en assurer l'inscription en temps voulu. Par ailleurs, le projet d'arrêté royal relatif à la nouvelle procédure d'engagement des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police sera soumise très prochainement à l'avis du Conseil d'État. L'objectif est de faire coïncider l'entrée en vigueur de la nouvelle loi avec l'organisation de l'examen de statutarisation 2009. Aucune lacune ne pourrait être décelée entre les deux procédures. Aussi, pour les membres du personnel qui échoueraient à l'examen, un engagement statutaire sera possible via la nouvelle procédure.
À l'avenir, la nouvelle réglementation impliquera que le personnel du cadre administratif et logistique sera recruté statutairement. Concrètement, un emploi statutaire vacant sera d'abord pourvu via la mobilité. S'il n'est pas ainsi pourvu, il donnera lieu à un recrutement statutaire externe. Toutefois, avant toute procédure de mobilité en cas de besoin urgent, un contrat de travail à durée déterminée de maximum 12 mois pourra être attribué avec l'obligation d'ouvrir ce poste lors du prochain cycle de mobilité. Le personnel engagé contractuellement dans ce cadre passera les mêmes épreuves de sélection que pour le recrutement statutaire externe et pourra donc être nommé suite à une désignation subséquente par mobilité.
Enfin, les catégories de personnel visées à l’article 26 de la loi du 26 avril 2002, notamment le personnel à temps partiel et le personnel d’entretien, seront toujours, comme aujourd’hui, engagées sur base d’un contrat de travail.
08.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, est-ce que la date d’examen est déjà connue? En tout cas, j’espère qu’elle sera connue suffisamment tôt pour ne pas nous retrouver dans des situations que nous avons connues les années précédentes, lorsque plusieurs examens se déroulaient le même jour, ce qui ne permettait pas à certains agents de se présenter.
La nouvelle procédure a-t-elle déjà été soumise à une concertation avec les syndicats?
08.04 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, je ne suis pas en possession des documents mais je communiquerai par écrit la date des examens. Je répondrai également par écrit à la deuxième question de M. Arens.
L'incident est clos.
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de opschorting van de tuchtprocedure tegen commissaris-generaal Koekelberg" (nr. 11067)
- de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de opschorting van de tuchtprocedure tegen commissaris-generaal Koekelberg" (nr. 11090)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "la suspension de la procédure disciplinaire à l'encontre du commissaire général Koekelberg" (n° 11067)
- M. Ben Weyts au ministre de l'Intérieur sur "la suspension de la procédure disciplinaire à l'encontre du commissaire général Koekelberg" (n° 11090)
09.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil niet de persoon zelf, ook niet vanuit het Parlement, blijven viseren. Niettemin is het belangrijk voor de algemene werking van de politiediensten en in het vooruitzicht van de evaluatie van de politiehervorming dat wij duidelijkheid krijgen over de administratieve procedure tegen commissaris-generaal Koekelberg.
Volgens de ene bron zou de procedure zijn opgeschort. Anderen beweren dan weer dat zulks niet het geval is. Omdat er discussie was, moet men echter eerst de uitslag van de gerechtelijke procedure – die wellicht lang zal lopen – worden afgewacht. Indien daarmee zou worden ingestemd, zou de zaak aldus een aantal maanden worden vooruitgeschoven.
Er zijn verschillende berichten over de administratieve procedure. Hoe mogen wij de toekomstige evolutie van het dossier zien?
09.02 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de minister van Justitie, Stefaan De Clerck, heeft eerst verklaard dat de administratieve procedure tegen de heer Koekelberg zou zijn opgeschort om vervolgens de informatie daags nadien te corrigeren en recht te zetten.
Bestaat er nu juridische duidelijkheid en consensus binnen de regering over de relatie tussen een tuchtprocedure enerzijds en lopende gerechtelijke procedures anderzijds?
09.03 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, ik neem aan dat de twee collega’s al weten welk antwoord ik zal geven. Ik heb het vroeger immers al gegeven.
In de procedures ten aanzien van Fernand Koekelberg heb ik mezelf gewraakt. U kent de reden daarvoor. Ik kan u dus hoegenaamd niet antwoorden. Ik moet mij baseren op hetgeen in de pers is verschenen. Ik heb de persberichten gelezen, maar voor het overige bemoei ik mij daar niet mee.
Dat zijn vragen die u aan de minister van Justitie of van Binnenlandse Zaken moet stellen die mij in deze vervangt.
09.04 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de ervaring leert inderdaad steeds meer dat men heel voorzichtig moet zijn met uitspraken in dit soort dossiers.
We zullen de vraag dan ook stellen aan de betrokken minister van Justitie.
09.05 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag betrof niet langer het specifieke dossier van de heer Koekelberg, maar was of er binnen de regering een consensus bestaat over de manier waarop wordt gewerkt in tuchtprocedures wanneer er lopende gerechtelijke procedures zijn.
Minister De Clerck heeft daaromtrent verwarring doen ontstaan. Mijn vraag is wat nu uiteindelijk het standpunt van de regering is.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de l'Intérieur sur "l'explosion de la vente de drogue en 2008 en Belgique" (n° 11072)
10 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de explosieve stijging in 2008 van de drugsverkoop in België" (nr. 11072)
10.01 Xavier Baeselen (MR): Les informations parues récemment concernant les données relatives aux saisies de stupéfiants dans notre pays sont particulièrement alarmantes. On signale qu'au moins 3.400 kilos de cocaïne ont été saisis en 2008 en Belgique, c'est-à-dire plus de 40% de plus que l'année précédente. La police fédérale affirme elle-même dans l'analyse qu'elle dresse du phénomène des drogues en Belgique en 2008 que "le marché de la cocaïne y est développé de manière plus importante qu'il y a dix ans". Le service central des drogues n'hésite plus à classer la Belgique parmi les principaux producteurs mondiaux de drogues de synthèse. S'agissant du commerce des rues, la police fédérale le décrit comme "en plein boom".
Ces données sont officielles, elles proviennent du Bureau d'analyse stratégique du service central Drogues. Le port d'Anvers est un élément de cette problématique. La police admet que celui-ci a constitué en 2008 un point d'entrée important pour la cocaïne qui arrive principalement par mer en provenance d'Amérique du Sud, via l'Afrique. L'ampleur de la tâche paraît telle au port d'Anvers que la police a déjà prévenu qu'à l'avenir elle enquêterait moins de sa propre initiative parce que les enquêtes mobilisent des hommes et qu'à chaque fois qu'on cherche, on trouve. C'est assez inquiétant.
Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations? Est-il exact que la police fédérale est dépassée par l'ampleur de la tâche et qu'elle va restreindre ses contrôles d'initiative au port d'Anvers? Quelles sont les mesures que vous comptez prendre soit pour renforcer ces effectifs soit pour réagir à cette volonté de la police de restreindre ses contrôles?
10.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Baeselen, d'emblée, je me dois de préciser que l'article paru dans le journal "La Dernière Heure" du 11 février est rédigé au départ d'un document non classifié, interne à la police et non sur la base d'informations communiquées par la police au rédacteur de l'article.
De plus, force est de constater que ces informations ont partiellement été isolées de leur contexte.
L'article diffusé en interne dans un bulletin d'informations de la police portait sur le plan national de sécurité 2008-2011 et s'inscrivait dans le cadre d'une campagne de sensibilisation aux priorités définies dans ce plan. Partant, je confirme la plupart des données communiquées par l'article du journal.
Plus précisément, les saisies de cocaïne en 2008 avoisinent (bilan provisoire) les 3.800 kilos, ce qui constitue – comme le souligne le journaliste – une augmentation de près de 50% par rapport au volume des quantités saisies en 2007. Ce que le journaliste ne précise pas, c'est que ces chiffres sont quasi identiques aux 3.946 kilos saisis en 2006. Une mauvaise lecture ou perception de l'action dans les ports amène le journaliste à écrire que "devant l'ampleur de la tâche" – je cite –, "la police enquêtera moins de sa propre initiative et comptera davantage sur les renseignements communiqués par l'étranger". Fin de citation.
Dans l'article diffusé en interne à la police, il est précisé que – je cite à nouveau – "l'importance du port d'Anvers dans l'importation de cocaïne ne signifie pas pour autant que les organisations criminelles à la tête de ces importations sont sur le sol belge." C'est donc très logiquement que, dans le cadre de l'exécution du plan national de sécurité, les efforts supplémentaires consentis dans la lutte contre le trafic international visent davantage l'interception des drogues que le démantèlement des organisations basées à l'étranger, notamment dans les pays voisins.
En vue du démantèlement de ces organisations criminelles situées à l'étranger, c'est surtout la collaboration policière internationale qui est privilégiée. Rappelons en outre que le port d'Anvers est essentiellement un port de marchandises et que les contrôles y sont principalement effectués par l'administration des Douanes et non par la police.
Dire ou découvrir en 2009 que la police fédérale n'hésite plus à classer la Belgique parmi les principaux producteurs de drogues de synthèse revient à évoquer une évidence connue de tous nos concitoyens. En effet, la lutte contre la production des drogues de synthèse est une priorité de la police depuis le premier plan national de sécurité rédigé en 2001.
La place de la Belgique et des Pays-Bas dans la production des drogues de synthèse est régulièrement mentionnée dans les rapports internationaux et a déjà donné lieu à de multiples interventions au Parlement.
Rappelons cependant que les efforts entrepris ces dernières années par la police et ses partenaires ont conduit les organisations criminelles à modifier leur mode d'action. On constate en effet que les criminels ont dû morceler leurs activités pour diminuer les risques. Ils ont été contraints de choisir de nouveaux itinéraires pour l'acheminement des produits précurseurs. Une partie de la production tend à se délocaliser vers d'autres régions comme l'Europe centrale.
Cela étant, le niveau de priorité est maintenu et de nouvelles actions sont développées, notamment en coopération étroite avec les Pays-Bas et Europol.
En ce qui concerne le commerce de rue, contrairement au terme utilisé par le journaliste, l'article de la police ne parle pas de, je cite, "coffee-shops" mais bien de points de vente illégaux. La nuance n'est pas simplement une question de rhétorique. Entretenir la confusion entre ces deux termes, coffee-shops et points de vente illégaux, renforce la polémique liée au déplacement des coffee-shops néerlandais dans la région de Maastricht. En Belgique, il n'y a aucun endroit où la vente de cannabis est tolérée. Cet aspect du commerce illégal de drogue fait lui aussi l'objet de nombreuses initiatives de notre police.
Outre un renforcement des actions sur le territoire des provinces du Limbourg et de Liège, la police belge est parvenue à convaincre ses collègues français, luxembourgeois et néerlandais d'encore renforcer la coopération policière internationale, notamment en vue d'identifier plus rapidement les organisateurs de ces points de vente liés au phénomène du tourisme de la drogue.
10.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je ne suis pas rassuré par ce que j'entends. Je pensais être rassuré au début de votre réponse, lorsque vous m'avez dit que les données publiées dans la presse n'avaient pas été recoupées et que ces informations ne provenaient pas nécessairement de documents officiels. Selon les chiffres que vous nous communiquez, l'ampleur du phénomène est quand même considérable.
Je constate donc que la Belgique reste malheureusement une plaque tournante de la drogue en Europe.
J'ai peut-être été inattentif en ce qui concerne l'information selon laquelle la police fédérale allait réduire ses contrôles par manque d'effectif et de temps. Vont-ils poursuivre de la même manière?
10.04 Guido De Padt, ministre: Absolument!
Het incident is gesloten.
- Mme Valérie Déom au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le cyberharcèlement et la protection des mineurs sur les sites de socialisation" (n° 11076)
- Mme Valérie Déom au ministre de l'Intérieur sur "le cyberharcèlement et la protection des mineurs sur les sites de socialisation" (n° 11077)
- mevrouw Valérie Déom aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "cyberpesten en de bescherming van minderjarigen op sociale sites" (nr. 11076)
- mevrouw Valérie Déom aan de minister van Binnenlandse Zaken over "cyberpesten en de bescherming van minderjarigen op sociale sites" (nr. 11077)
11.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, l’une de ces questions vous était adressée et l’autre était adressée à votre collègue M. Van Quickenborne. Il a été considéré que les deux questions vous étaient adressées. Celles-ci sont quasiment similaires: je ne vous poserai donc qu’une seule et même question.
Selon un rapport de l’Observatoire des droits de l’internet publié à l’occasion du "Safer Internet Day", un jeune sur trois a déjà été victime de cyberharcèlement et un jeune sur cinq déclare en avoir été l’auteur. Le phénomène du cyberharcèlement concernerait de plus en plus de jeunes. Selon l’article de presse, les formes sont diverses: photos sur un blog, courriels d’insultes anonymes, envois de menaces, introductions dans les messageries privées et modifications des mots de passe. Cette année, le "Safer Internet Day", campagne menée depuis 2004 et soutenue par la Commission européenne et par Child Focus en Belgique, s’intéresse à ce phénomène. Dans ce cadre, une vidéo visant à sensibiliser les jeunes à cette question sera diffusée à la télévision et sur internet.
Par ailleurs, dans un souci d’assurer la protection des mineurs sur les sites de socialisation, dix-sept de ces sites actifs en Europe, tels que Facebook et MySpace, ont signé un accord le mardi 10 février, visant à protéger les mineurs contre les risques de harcèlement en ligne, les sollicitations d’adultes à des fins sexuelles et la diffusion involontaire d’infirmations personnelles. Ces sites se sont engagés à empêcher les enfants "trop jeunes" d’utiliser leurs services. Ils mettront également en évidence, de façon plus accessible, un bouton "signaler un abus" et rendront plus visibles les options permettant de protéger la vie privée à différents degrés.
Enfin, ils prévoient de rendre les profils des mineurs automatiquement privés et accessibles aux seuls "amis" reconnus directement par le jeune.
Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de m’éclairer sur les points suivants. Existe-t-il une définition claire et légale du cyberharcèlement? Quels sont les chiffres du cyberharcèlement en Belgique? Quelle est la part des agressions subies par des mineurs sur le net? Quelles sont les peines encourues? Vos services participent-ils à la campagne "Safer Internet Day", et de quelle manière? Nous connaissons les moyens actuels de lutte contre la cybercriminalité. La Federal Computer Crime Unit (FCCU) dispose en ce moment de 35 personnes, dont trois se consacrent à plein temps à la fraude sur internet. Les 22 sections régionales de l’unité comprennent un total de 133 personnes. Est-ce suffisant ou envisagez-vous d’augmenter ces effectifs? Enfin, comment les sites de socialisation s’y prendront-ils concrètement pour empêcher les enfants "trop jeunes" d’utiliser leurs services? À partir de quand un enfant est-il considéré comme étant en âge d’utiliser de tels services?
11.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, madame Déom, le cyberharcèlement est le harcèlement via internet. Le harcèlement a été décrit à l'article 442bis du Code pénal et le harcèlement via les communications électroniques est décrit à l'article 145 chapitre 3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Le cyberharcèlement ne peut pas être qualifié en tant que tel dans la base de données policière. Une recherche sur la base de la qualification "harcèlement", où le modus internet chatroom, newsgroup ou menaces via mail, internet ou sms a été indiqué, a toutefois donné les chiffres suivants: en 2005, 2.355 faits semblables ont été enregistrés contre 3.312 en 2006 et 3.970 en 2007. Les chiffres de l'année 2008 ne sont pas encore disponibles. Il n'a pas été possible de faire une recherche sur la base de l'âge de la victime.
La Federal Computer Crime Unit a participé au "Safer Internet Day" par une présentation "Protection of youngsters on the internet" au Parlement européen. La FCCU coopère également au programme "Safer Internet plus" avec, entre autres, le projet FIVES (Forensic image and video examination support). Ce projet s'occupe du développement d'un outil pour une utilisation policière qui permet de rechercher si des images ou vidéos pédopornographiques se trouvent sur un certain pc. Cet outil permet de le faire de manière rapide et avec un impact minimal sur l'investissement humain.
La FCCU est actuellement composée de 36 membres du personnel parmi lesquels 4 membres sont occupés à temps plein par la fraude internet. Les 25 computer crime units régionales comptent au total 150 membres. En 2006, une étude de capacité des CCU a été réalisée sur la base de laquelle il a été conclu que l'effectif devait être renforcé de 156 personnes durant la période 2007-2011. Entre-temps, le budget complémentaire pour 44 personnes a déjà été prévu et elles ont déjà été engagées. Aujourd'hui, une nouvelle étude de capacité est sur les rails afin de réaliser une nouvelle évaluation de la situation. Ceci dit, vous connaissez les possibilités budgétaires actuelles.
Comme on peut le voir sur le site "Safe Internet", ces sites ont signé un accord qui contient les prérogatives suivantes:
- prévoir un bouton "report abuse";
- s'assurer que le profil et la liste de contacts des utilisateurs de moins de 18 ans sont automatiquement mis en mode privé;
- s'assurer que le profil et la liste de contacts privés des utilisateurs de moins de 18 ans ne puissent pas être recherchés;
- garantir que les options pour la protection de la vie privée sont disponibles à tout moment et mis en avant-plan;
- prévenir les jeunes qui font usage de leurs services: si le réseau social vise des jeunes de plus de 13 ans, il doit être difficile pour les personnes plus jeunes de s'enregistrer.
Enfin, d'une part, l'âge est déterminé par le réseau de socialisation lui-même et, d'autre part, il revient aux parents de surveiller leurs enfants et de voir s'ils sont déjà aptes à faire usage de tels services.
11.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie. Le nombre de cas de cyberharcèlement entre 2006 et 2007 démontre-t-il une augmentation de ce phénomène ou une meilleure répression, donc une meilleure identification des délits? Dans quel sens?
Néanmoins, manifestement, la demande pour renforcer la FCC est sur les rails. Il semblerait donc que 44 personnes aient déjà été engagées en plus. En fonction des disponibilités budgétaires, on aimerait pouvoir en engager davantage. Malheureusement, l'augmentation du nombre de délits et de cas de cyberharcèlement n'est pas due à un meilleur contrôle, mais bien à une augmentation du phénomène par la multiplication des sites de socialisation qui ont signé cette charte.
Cependant, quand vous nous donnez les garanties de l'utilisation de ces sites par les mineurs de moins de 18 ans ou encore plus jeunes, je m'interroge sur la façon dont ils pourront vérifier l'âge réel de la personne. Il est évident qu'on indique le profil qu'on veut sur ce type de site de socialisation; dès lors, aucune vérification n'est possible, sauf le fait de croire que l'enfant n'indique que la vérité et de renforcer le contrôle parental.
N'y a-t-il donc pas moyen à ce sujet de chercher des formules pour arriver à des numéros d'identification, par exemple? Ou d'autres formules techniques permettant de garantir davantage la protection des mineurs dans ce domaine? Les intentions me semblent bonnes, mais les solutions proposées peu efficaces.
Het incident is gesloten.
- M. Denis Ducarme au ministre de l'Intérieur sur "la procédure de recrutement pour le brevet de direction de police (BDP)" (n° 11091)
- M. Éric Thiébaut au ministre de l'Intérieur sur "la procédure et l'octroi du brevet de direction de police" (n° 11328)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de aanwervingsprocedure voor het politiedirectiebrevet (PDB)" (nr. 11091)
- de heer Éric Thiébaut aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de procedure voor en de toekenning van het politiedirectiebrevet" (nr. 11328)
12.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, mon attention a été récemment attirée sur la procédure de recrutement pour le brevet de direction de police. Comme vous le savez, cette procédure de recrutement est organisée par l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. Les résultats de la première promotion de ce brevet sont connus depuis la fin 2008.
La formation pour l'octroi du brevet de direction est longue et intensive. Durant deux ans, les candidats ont dû fournir de sérieux efforts afin que chacun puisse être hissé à un niveau de compétences plus élevé. D'après mes informations, au vu des multiples épreuves préalables complexes, dont des stages, qu'ils avaient déjà réussi avant d'être admis dans la procédure de sélection, il semble qu'il n'ait jamais été question que des candidats puissent être éliminés. C'était en tout cas, semble-t-il, le discours de l'Ecole Nationale des Officiers, en charge de l'organisation de ce brevet. Pourtant, au terme de cette formation de deux ans, sept candidats (quatre néerlandophones et trois francophones) n'ont pas été retenus.
Ce qui surprend, c'est le fait que ces sept candidats malheureux ont visiblement reçu des évaluations positives, voire très positives, jusqu'à la toute dernière ligne droite. En effet, ce n'est que lors de la dernière épreuve, un examen oral qui avait lieu devant le jury du brevet de direction présidé par l'Inspecteur général de l'AIG, que les espoirs de ces candidats se sont évanouis. Cette épreuve orale consistant à défendre l'examen écrit précédent, qui avait quant à lui été réussi par ces candidats, il semble que le jury se soit uniquement basé sur la dernière épreuve orale pour prendre sa décision.
Or, à la lecture des articles 35 et 39 de l'arrêté royal de 2006, l'on constate que le jury est supposé rendre une appréciation globale sur base de trois critères: stage, examen écrit et examen oral. Cela n'a pas été le cas.
Comment expliquer, dans ces circonstances, que l'on fasse échouer des candidats sur base de l'unique examen oral, pour une formation qui dure deux ans, sans tenir compte de stages et des examens écrits? Monsieur le ministre peut-il nous éclairer sur les critères d'appréciation qui ont été pris en compte en l'espèce?
Au demeurant, on peut aussi s'interroger sur d'éventuelles lacunes de l'arrêté royal de 2006. En effet, est-il normal qu'aucune seconde session ne soit prévue au terme d'un parcours de deux ans alors que de telles sessions de rattrapage existent partout ailleurs? Monsieur le ministre ne pourrait-il pas envisager de modifier cet arrêté royal afin d'éviter de nouvelles désillusions de l'ordre de celles que viennent de connaître les sept candidats malheureux précités?
On pourrait peut être prévoir la possibilité pour ces candidats de passer une seconde session, avec un effet rétroactif, si l'arrêté royal était modifié maintenant.
12.02 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vais passer la description de la procédure de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 qui vient d'être faite par mon collègue, afin de ne pas lasser l'assemblée. Comme lui, j'ai été surpris que, lors du premier et seul recrutement qui a été fait sur base de cet arrêté royal, sept candidats ont été recalés lors de la défense orale du dernier travail, alors que le stage et le travail en question avaient été réussis assez brillamment.
L'évaluation finale, d'après les articles 35 et 39 de l'arrêté royal en question se fait de manière globale, en tenant compte du stage, de l'examen écrit et de la défense orale. Comment peut-on expliquer qu'après deux ans de formation qui leur a coûté en temps et en travail, ces candidats aient été recalés lors de la dernière épreuve, qui ne devait être qu'une formalité, surtout que l'évaluation finale se fait sur base du triptyque susmentionné?
Quels ont été les critères retenus par le jury lors de l'examen oral? N'envisageriez-vous pas une évaluation de cet arrêté royal? Si cette évaluation a déjà eu lieu, pourrions-nous en débattre en commission ou au moins en connaître les conclusions? Ne pensez-vous pas qu'il serait sage de prévoir une seconde session pour l'évaluation finale de manière globale?
12.03 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, il est effectivement exact que conformément à l’arrêté royal du 12 octobre 2006, le jury se fonde sur une évaluation globale portant sur les épreuves écrites et orales ainsi que sur les rapports d’activité et des stages.
Étant donné que certains candidats en situation d’échec ont introduit un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’État, vous comprendrez aisément que je ne peux à cet instant me prononcer plus avant sur le contenu de ce dossier tant que ces recours sont pendants.
En ce qui concerne l’évaluation de la réglementation relative aux brevets de direction, je dois vous renvoyer à la question n° 10629 du 29 janvier 2009 de Mme Leen Dierick.
En bref, l’évaluation est toujours en cours. Je peux, si vous le voulez, vous transmettre la réponse que j’ai fournie à Mme Dierick, le 29 janvier 2009.
12.04 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
Ce recours est en effet déposé et pendant. Il n’empêche que cette situation nous interpelle pour ces cas particuliers mais aussi pour l’avenir.
Vous évoquez cette évaluation. Il est clair qu’au-delà de celle-ci, nous tenons toutefois à attirer votre attention sur la nécessité, dans le cadre d’un cursus qui dure ainsi deux ans, de prévoir aussitôt que possible mais peut-être parallèlement à l’évaluation, la nécessité évidente d'un examen de seconde session.
Est-ce que moi je vais me prononcer même si ce recours est pendant? Il ne faut pas répéter des erreurs qui, en ce qui me concerne, semblent avoir été commises.
On attendra donc le recours et l’évaluation, ce qui mettra sans doute en avant le fait que, comme me le disait mon collègue, l'évaluation de l’inspecteur général de l’AIG ne porte que sur cet examen oral et non pas sur le stage, l’examen écrit et l’examen oral. Il semblerait qu’il y ait là un problème. J’espère que ce qui est en cours le démontrera dans les mois à venir.
12.05 Eric Thiébaut (PS): Je comprends votre discrétion au sujet des recours sur les décisions mais je réitère ma demande d'une discussion sur l'évaluation de cet arrêté royal. C'est vraiment nécessaire. Je vous invite à revenir vers nous avec les conclusions de cette analyse.
Het incident is gesloten.
- M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "un conseil des fonctionnaires" (n° 11109)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "la création d'un conseil des fonctionnaires généraux" (n° 11364)
- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de oprichting van een beleidsraad" (nr. 11109)
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de oprichting van een beleidsraad" (nr. 11364)
13.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, le "Standaard" a annoncé que vous aviez décidé de mettre sur pied un conseil des fonctionnaires, qui rassemblerait les hauts fonctionnaires de votre administration et qui permettrait de préparer, mais aussi d'évaluer les différentes politiques à mener. Ce faisant, il s'agirait d'une première.
Mes questions sont assez simples, car cette initiative me semble fort judicieuse.
Quand ce conseil sera-t-il officiellement institué? Quelle en sera la composition? Y trouvera-t-on uniquement des hauts fonctionnaires ou bien des experts extérieurs y participeront-ils également? Une prime à la participation est-elle prévue? Quelle en sera la fréquence? Enfin, vous êtes-vous inspiré de ce qu'il se passait à l'étranger en ce domaine?
13.02 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, ik was ook een beetje geïntrigeerd door de manier en het opzet van een beleidsraad, wat blijkbaar toch een primeur is en voor een deel bewijst dat u de scharnierfunctie tussen de minister en de ambtenarij wil verbeteren. De beleidsraad zou de bedoeling hebben dat u met uw topambtenaren regelmatig overleg pleegt om het beleid uit te stippelen. Ik wou u ook vragen om eventueel wat meer uitleg te geven over de bedoeling van het initiatief. Wat wil u daarmee eigenlijk bereiken?
13.03 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, chers collègues, l’arrêté royal du 7 novembre 2000 prévoit que le ministre exerçant l’autorité sur un service public fédéral peut décider de créer un conseil stratégique au sein de ce service public. Le conseil stratégique sert de relais entre l’autorité politique et l’administration et assure la cohésion en créant un climat de confiance et de communication entre elles.
Ik ben inderdaad van plan om zeer binnenkort een beleidsraad in te stellen bij de FOD Binnenlandse Zaken. Ik heb mijn administratie verzocht om de modaliteiten na te gaan waaronder de beleidsraad kan worden opgestart. Ik heb haar tevens gevraagd om mij een aantal voorstellen te bezorgen van externe deskundigen die van de beleidsraad deel zouden kunnen uitmaken. De externe deskundigen, die dus niet verbonden zijn aan de FOD Binnenlandse Zaken, zouden op permanente basis in de beleidsraad kunnen zetelen of zij zouden belast kunnen worden met een bijzondere opdracht.
Ik heb daarover gisteren nog met mensen van de administratie vergaderd. Het ontwerp is al uitgetekend. Ik zal heel binnenkort die beleidsraad installeren.
Je vais désigner les experts dans les limites des moyens budgétaires octroyés. Il s'agit de 273.000 euros maximum, comme prévu par l'arrêté royal à cet effet, au début de la législature, sans préjudice de leur révision au cours de celle-ci.
13.04 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse et je pense que nous voyons là tout l’intérêt, avant d’être ministre, d’avoir été parlementaire. En effet, je constate qu’un arrêté royal datant de neuf ans est enfin activé et j’en suis fort gré. C’est parce que le président connaît sa matière qu’il a trouvé de l’inspiration dans cet arrêté royal.
Ma curiosité va même plus loin et j’espère que nous aurons, comme parlementaires, l’occasion de lire les procès-verbaux de ce type de réunion, source supplémentaire de questions pour notre commission.
13.05 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, ik denk inderdaad ook dat het voor een stuk innoverend is. Mag ik er ook uit afleiden dat de agenda van de beleidsraad niet formeel zal zijn, maar dat die meer zal fungeren als een antenne en niet gestuurd door een strikte agenda?
13.06 Minister Guido De Padt: Men kan moeilijk een vergadering organiseren of leiden zonder agenda. Zo niet wordt het een praatbarak, wat ik niet nastreef. Wat ik wel nastreef, is dat er vanuit de beleidsraad wat meer strategisch wordt gedacht over bepaalde aspecten van wat ons beleid moet betekenen. Ik noem maar als voorbeeld: moet de beleidsraad niet mee invulling geven aan onze visie op de politie.
Nu hebben wij grote beleidsplannen die volgestouwd staan met actieplannen van wat de politie en de brandweer allemaal moeten doen, zonder dat wij in feite een kapstok hebben waar wij alles aan kunnen ophangen. Moeten wij niet eens nadenken over wat bijvoorbeeld de politie in onze samenleving allemaal moet betekenen? Wat is onze maatschappelijke visie op de werking van de politie? Ik meen dat die punten door de beleidsraad kunnen worden ontwikkeld, samen met andere beleidsitems. Die kunnen dan in een out of the box view worden bekeken door experts. Ik denk dan aan mensen uit het bedrijfsleven en mensen uit de wetenschappelijke sector, die van op afstand wat meer invulling kunnen geven aan wat wij waarschijnlijk van te dichtbij bekijken.
13.07 Michel Doomst (CD&V): Dank u mijnheer de minister. Ik zal trouwens via een schriftelijke vraag aan uw collega’s vragen of zij hetzelfde “pad” willen volgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
- mevrouw Maya Detiège aan de minister van Binnenlandse Zaken over "jodiumtabletten" (nr. 11118)
- de heer Bruno Stevenheydens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verdeling van jodiumtabletten" (nr. 11140)
- Mme Maya Detiège au ministre de l'Intérieur sur "les comprimés d'iode" (n° 11118)
- M. Bruno Stevenheydens au ministre de l'Intérieur sur "la distribution de tablettes d'iode" (n° 11140)
14.01 Maya Detiège (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is reeds een oud verhaal. Ik zou het toch opnieuw heel kort willen trachten te situeren. Uw voorganger minister Dewael heeft het dossier volledig opgevolgd. Ik heb toen benadrukt wat het belang is om jodiumtabletten te geven aan de bevolking. Ik ga dat heel kort even terug naar voren brengen ter herinnering.
Ik heb in het verleden reeds een aantal vragen gesteld over de veiligheid van de kerncentrales en de beveiliging van de inwoners ingeval van een kernramp. Er waren twee grote aanleidingen. Enerzijds was er het lek in Fleurus. Ik geloof dat dit in september 2008 was. Anderzijds was er de bezorgdheid van de inwoners in de buurt van kerncentrales die met vervallen jodiumtabletten naar hun apotheker stapten. Zij vroegen zich terecht af wanneer ze hun nieuwe tabletten konden afhalen.
Die vraag was absoluut te verwachten. In het verleden was er immers een preventiecampagne, in 1997. In de provincie Antwerpen kwam 80 tot 90 procent van de mensen hun tabletten afhalen. De mensen werden echt heel goed ingelicht over het belang van de inname van de jodiumtabletten met stabiel jodium bij een eventuele kernramp of een ernstig lek.
De radioactieve isotopen van jodium maken in onze kerncentrales, als wij ook kijken naar Tsjernobyl, een belangrijke fractie uit van de splijtstoffen. Als men de tabletten inneemt, en dat is belangrijk om te weten, voorkomt men echt dat de radioactieve isotopen worden opgenomen in de schildklier.
Als de mensen de tabletten tijdig innemen – want het tijstip van de inname heeft ook heel veel belang, wij hebben dat ook gezien bij een lek in Polen – dan zijn er geen gevallen van schildklierkanker. Ten tijde van Tsjernobyl was men hierop niet voorzien, waardoor er op het ogenblik van het ongeval bij kinderen jonger dan 18 jaar alleen al sprake was van 4000 gevallen van schildklierkanker.
De tabletten die de Belgische bevolking tijdens de laatste preventiecampagne in 2002 gratis konden afhalen bij de apotheker vervielen vorig jaar. Op een aantal dozen staat 1 maart. Op de meeste dozen staat 1 april 2008. Dat was geen grap.
Om de bezorgdheid bij de burgers en voornamelijk de scholen in de buurt van kerncentrales – omdat kinderen gevoeliger zijn dan volwassenen – weg te nemen, heeft het Wetenschappelijk Instituut voor de Volksgezondheid een analyse gedaan op de stabiliteit van de tabletten die de bevolking had. De tabletten zouden blijkbaar houdbaar zijn tot 10 juli 2009. Op zich is er dus geen reden tot paniek. De apothekers werden verwittigd en die verwittigden ook de mensen die naar de apotheken kwamen.
De minister, uw voorganger dus, gaf toe dat er problemen waren bij de openbare aanbesteding, maar beloofde tegelijk dat er snel werk zou worden gemaakt van een nieuwe preventiecampagne. Vanaf oktober 2008 zou de campagne in gang worden gestoken. Het gaat dan over de informatie naar de bevolking, de apothekers, de levering van de tabletten enzovoort.
Wij zijn nu reeds maart – in mijn tekst staat nog februari. Overal in de straten ziet men campagnes opduiken voor kernenergie, maar over de campagne om de burgers te beschermen hoort men niets.
Ik stond perplex toen ik vernam dat er na lange tijd vergaderstilte – ondertussen was het drie of vier weken geleden – opnieuw overleg werd gepleegd met de mensen die betrokken zijn bij de opstart van een nieuwe campagne.
De conclusie van het overleg, en daarover wil ik meer informatie, zou zijn geweest dat de preventiecampagne die minister Dewael voor oktober 2008 had gepland gewoon met een jaar wordt uitgesteld. Aan het Wetenschappelijk Instituut voor de Volksgezondheid zou opnieuw de vraag worden gesteld om de stabiliteit van de tabletten nogmaals te analyseren.
Vandaar dus mijn eerste vraag: hoe ver staat u nu met het opstarten van die productie van de nieuwe jodiumtabletten? Ik heb in het verleden aan de campagne van 1997 meegewerkt en dat heeft toen jaren in beslag genomen. Gelooft u zelf eigenlijk in de haalbaarheid van de nieuw vooropgestelde datum, dus oktober dit jaar?
Mijn tweede vraag. De bevolking begreep waarschijnlijk nog dat de vervaldatum die op de doosjes stond, waarschijnlijk niet de goede was, nadat er opnieuw een onderzoek naar de stabiliteit was geweest en een nieuwe datum werd gezegd. Ik vraag mij af hoe u aan die mensen gaat uitleggen dat de datum die bij de eerste analyse werd gecommuniceerd aan de apothekers, waarschijnlijk weer niet de juiste vervaldatum zal zijn. Wil het Wetenschappelijk Instituut voor Volksgezondheid geen gezichtsverlies lijden, dan blijven ze bij de datum van hun eerste analyse. In dat geval lijdt u dan weer gezichtsverlies, want dan zijn onze burgers niet meer beschermd bij een eventueel lek gezien de tabletten in juli 2009 vervallen en de campagne ten vroegste in oktober 2009 zou kunnen starten. Ik heb toch wel heel veel vragen en ik hoop dat u inziet dat het toch over een heel belangrijk onderwerp gaat voor de mensen die in de buurt van de kerncentrales wonen.
14.02 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Dank u mijnheer de voorzitter. Mijnheer de minister, ik ben voorstander van kernenergie maar ik meen dat met alle facetten, ook het voeren van een goede campagne en het tijdig beschikbaar stellen van jodiumtabletten, op een verantwoorde manier moet worden omgesprongen.
Op vraag gesteld in commissie in januari dit jaar antwoordde u dat de diensten van de minister eraan denken om ofwel een nieuwe overheidsopdracht voor jodiumtabletten op te starten, ofwel na te gaan in hoeverre de Staat zelf kan instaan voor de productie. U zou er alles aan doen om deze tabletten voor juli ter beschikking te stellen. En indien deze tabletten niet tijdig ter beschikking zouden zijn, dus voor de zomervakantie, zou de houdbaarheidstermijn van de huidige tabletten – die zoals de vorige spreker al heeft aangehaald, reeds lang overschreden is – opnieuw een kwaliteitsonderzoek ondergaan om te zien of die datum, weer maar eens, kan worden verlengd. En tenslotte hebt u meegedeeld dat de informatiecampagne van start zou gaan eenmaal de tabletten voorradig zijn.
Op eerdere vragen aan de vorige bevoegde minister, werd meegedeeld dat een steekproef had uitgewezen dat in 2002 slechts 57 procent van de omwonenden rond de nucleaire installatie, de tabletten effectief was gaan ophalen bij de apotheek. Ik heb u mijn vorige vraag dan ook gesteld om aan te duiden dat men er alles moet aan doen om een nog betere informatiecampagne te voeren om dat cijfer op te drijven.
Mijnheer de minister, kan u op volgende nieuwe vragen een antwoord geven? Waarom heeft de federale overheid zolang gewacht met het opstarten van een nieuwe overheidsopdracht of productie in eigen beheer? Welke indicatie had u om eind januari in commissie mee te delen dat een nieuwe campagne voor de zomer nog tot de mogelijkheden behoorde, terwijl ondertussen data van ten vroegste oktober dit jaar worden genoemd.
Werd er reeds met het wetenschappelijk instituut voor volksgezondheid contact opgenomen?
Wanneer wordt het resultaat van het nieuwe kwaliteitsonderzoek verwacht omtrent de verlenging van de houdbaarheidsdatum?
En welke initiatieven bereidt men eventueel voor in samenwerking met onder meer de lokale besturen en de apothekers, om zoveel mogelijk omwonenden aan te zetten om de tabletten effectief in huis te halen?
Ik dank u voor uw antwoord.
14.03 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de lancering van een nieuwe overheidsopdracht zit momenteel in de finale fase binnen mijn administratie en zal zeer binnenkort worden voorgelegd aan de Ministerraad. Gezien de gerechtelijke procedure die werd aangespannen tijdens de eerste intentie tot gunning werd verkozen om alle bevoegde instellingen opnieuw te raadplegen, zowel voor de technische als voor de juridische aspecten. Ik denk dan aan het Federaal Agentschap voor de Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten, het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, het Wetenschappelijk Instituut voor de Volksgezondheid, de kanselarij van de eerste minister alsook andere diensten die gespecialiseerd zijn in overheidsopdrachten. Deze raadplegingen zijn enkel nuttig als iedereen de nodige tijd krijgt voor de analyse.
Het is nog wat te vroeg om de exacte datum van de campagne vast te leggen aangezien wij de offertes van de firma’s nog niet hebben ontvangen. Een dergelijke datum hangt immers af van de leveringstermijnen die worden voorgesteld. Er is uiteraard voorzien dat de uitvoeringstermijn een van de belangrijkste gunningscriteria is.
De conformiteit van de tabletten wordt sinds de eerste distributie in 1999 jaarlijks gecontroleerd door het Wetenschappelijk Instituut voor de Volksgezondheid. De tabletten worden onderworpen aan strenge laboratoriumanalyses volgens de Europese normen die ook van toepassing zijn op alle nieuwe medicaties. De conformiteit kan telkens slechts voor één bijkomend jaar worden bevestigd en dient dus jaarlijks herhaald te worden.
Dat is natuurlijk een probleem dat zich hier stelt omdat men telkens per jaar de conformiteit bevestigt en de mensen dus de indruk hebben dat na afloop van een bepaald jaar er een conformiteit meer zou zijn. Dat is overigens volledig in overeenstemming met de Europese praktijken. De laatste analyses bevestigen dat de conformiteit van de huidige tabletten gegarandeerd is tot juli 2009 indien aan de bewaarvoorwaarden wordt voldaan. Dit betekent uiteraard niet automatisch dat de pillen op dat moment werkelijk vervallen, het duidt slechts op de timing van de volgende nieuwe analyse. Hoewel een nieuwe conformiteitsanalyse op dit ogenblik niet noodzakelijk is gezien de garantie tot juli 2009 heb ik desalniettemin besloten om niets aan het toeval over te laten en enkele weken…
Er was hier wat verwarring in de tekst, daarom heb ik even uitleg gevraagd. Het is zo dat ik niets aan het toeval heb overgelaten. Ik heb het WIV opdracht gegeven om bijkomende testen uit te voeren waarvan de uitslag wordt verwacht na enkele weken, zeer snel dus.
Net zoals bij de vorige testen zal het resultaat niet enkel in een perscommuniqué worden toegelicht maar worden bovendien de apothekers geïnformeerd en zullen de betrokken burgemeesters persoonlijk op de hoogte worden gebracht.
De communicatie inzake de nucleaire risico’s en de nieuwe distributie van de jodiumtabletten behelst een veelvoud aan initiatieven. Zo is er niet enkel een campagne met tv-spots gepland op de nationale zenders maar tevens een advertentiecampagne in de geschreven pers, een nationale brochure die ter beschikking zal worden gesteld van alle inwoners en een website die alle nuttige informatie zal bundelen. Daarnaast is er een bijkomend informatieluik voorzien voor de burgers, collectiviteiten, apothekers en andere belanghebbenden die zijn gevestigd in de risicozones. Zij krijgen elk een specifieke zonale brochure met daarin bijkomende achtergrondinformatie en extra uitleg aangaande het afhalen van de gratis jodiumtabletten. Het spreekt voor zich dat dit in overleg zal gebeuren met de vertegenwoordigers van alle actoren.
14.04 Maya Detiège (sp.a): Dank u voor het antwoord. Uit uw reactie kan ik enkel opmaken dat u er blijkbaar heel gerust in bent dat de vooropgesteld datum zal worden gehaald. Ik wil er echt op hameren. In het verleden heeft dat enorm veel tijd in beslag genomen. Wat ik heel spijtig vind in heel deze zaak is dat men al van 1997 wist wat de vervaldatum was, tien jaar. Vanuit het ministerie heeft men dus tien jaar de tijd gehad om dit goed voor te bereiden. Blijkbaar is dat niet gelukt.
Ik spreek nu meer als apotheker. We hebben de mensen al eens moeten uitleggen dat die vervaldatum niet klopt. Nu moeten we opnieuw een campagne doen waarbij de overheid zegt dat ze het nog eens heeft onderzocht en dat het nog goed is. Dat komt echt ongeloofwaardig over, let daarmee op. Maak er alstublieft werk van.
De mensen zijn ongerust en ik begrijp dat ook. Gezien het lek in Fleurus kwamen er heel veel vragen binnen. De mensen beseffen echt wel dat dit impact heeft. Jodiumtabletten werken echt, stabiel jodium. Ik kan er dus alleen op hameren dat u ervoor moet zorgen dat die offertes heel snel in orde zijn. U moet erop aandringen dat die tabletten er op tijd zijn.
14.05 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het is de vierde keer dat ik een vraag stel over dit onderwerp en daarop wordt even vaak geantwoord dat het dossier in een finale fase zit. Daar kan u niets aan doen want u hebt nog maar net die verantwoordelijkheid. Zoals de vorige spreker heeft aangehaald, heeft men dit dossier jarenlang laten liggen en pas in laatste instantie wordt men met de problemen geconfronteerd. Het is ook een ongelukkige manier van werken, met die houdbaarheidsdatum die men jaarlijks kan evalueren.
Mijnheer de minister, hopelijk heeft u binnen enkele weken een positief antwoord, maar wat gebeurt er als de resultaten van het onderzoek van het WIV negatief zijn, de datum niet kan verlengd worden en de tabletten dus niet voor de zomer beschikbaar zijn?
L'incident est clos.
15 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de wijziging van de wetgeving tot regeling van de private en bijzondere veiligheid" (nr. 11129)
15 Question de M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "la modification de la législation réglementant la sécurité privée et particulière" (n° 11129)
15.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn eerste vraag handelt over de wet tot regeling van het beroep van privédetective, die natuurlijk betrekking heeft op mensen die echt privédetective zijn, maar die onrechtstreeks ook verband houden met een aantal andere beroepscategorieën, onder andere in de verzekeringssector. Ik heb uit de sector vernomen – ik wil die informatie ook verifiëren bij u als bevoegd minister – dat op een bepaald ogenblik de vorige minister tijdens de vorige legislatuur de bedoeling had om de wet te herzien. Het gaat over de wet van 10 april 1990.
Ten eerste, is de informatie correct dat u de intentie hebt om deze wet te herzien?
Ten tweede, de vorige minister heeft dat een paar keer laten liggen, zelfs na aandringen van de administratie. Als het correct is dat u van plan bent om de wet te wijzigen, waarom gebeurt dat dan nu? Is er een specifieke reden voor?
Ten derde, worden de betrokken sectoren nog geraadpleegd?
Ten vierde, en dit gedeelte van mijn vraag sluit aan bij het eerste gedeelte ervan, in welke fase zit het voorontwerp op dit ogenblik? Ik hoor informeel dat er daar interkabinettenwerkgroepen over zouden zijn doorgegaan, maar die nu weer stilligen. Is de informatie correct dat de wet wordt herzien? Wat is de stand van zaken en in welke richting gaat het? Is er nog overleg gepland met de diverse sectoren?
15.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, de detectivewet dateert van 1991 en uit een aantal elementen uit de evaluatie blijkt dat het passend is deze wet te moderniseren. Zo bevat de huidige wet nauwelijks bepalingen over de middelen en de methodes die privédetectives mogen aanwenden, terwijl deze in het kader van publieke opsporing de afgelopen 15 jaar fijnmazig zijn geregeld. Vooral naar de onderzochte persoon dient de wetgever te voorzien in beschermende wettelijke maatregelen. Dit is onvoldoende het geval in de huidige wet. De beoogde modernisering houdt ook in dat deze wet in overeenstemming moet worden gebracht met de hedendaagse opvattingen over de bescherming van de grondrechten van de medeburgers, inzonderheid het recht op privacy.
De werkzaamheden van de detectives moeten in de mate van het mogelijke transparant zijn en niet alleen ten aanzien van de onderzochte persoon, maar ook ten aanzien van de overheid. Zowel de toezichtorganen en de rechters aan wie de bevindingen van de privédetectives worden voorgelegd, moeten voldoende mogelijkheden krijgen om hun controlefunctie uit te oefenen.
Deze werkzaamheden werden reeds door mijn voorganger in zijn beleidsnota aangekondigd en aangevat en gedurende zes sessies werden de beroepsverenigingen uitvoerig geconsulteerd. Hun meningen over alle grote opties voor deze vernieuwing zijn alle afdoende gekend.
Momenteel wordt inderdaad een ontwerp voorbereid in een interkabinettenwerkgroep en ik wens hier nog aan toe te voegen dat er vorige week een vergadering heeft plaatsgevonden tussen de vertegenwoordigers van de verzekeringssector en mijn kabinetsmedewerkers en volgende week is er een vergadering gepland met de vertegenwoordigers van het VBO.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de Limburgse vrijwilligers van de civiele bescherming" (nr. 11130)
16 Question de M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "les volontaires limbourgeois de la protection civile" (n° 11130)
16.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik kan deze vraag heel gedetailleerd stellen, maar ik kan ze ook in één zin formuleren: wat is op dit ogenblik de stand van zaken met betrekking tot de civiele bescherming in Limburg? Hierbij heb ik het zowel over de vrijwilligers omdat inderdaad de jongste vijf jaar in Limburg er geen vrijwilligers meer zijn aangenomen. Er is ook het feit dat de vaste post in Limburg die beloofd is en principieel vastligt telkens wordt uitgesteld. Het feit dat onze mensen in Limburg nog altijd onder de bevoegdheid van de civiele bescherming van Brasschaat vallen, wil natuurlijk zeggen dat het grote gevolgen heeft inzake verplaatsing en vergoeding. De voorposten Lommel en Houthalen zijn niet meer erkend en zullen in de feiten binnen afzienbare tijd verdwijnen.
Hoe zit het met de toekomst van de civiele bescherming in Limburg, zowel wat de reeds zolang beloofde vaste post betreft, maar ook wat de vrijwilligers betreft want op deze manier, als wij niets doen, verdwijnen de vrijwilligers automatisch, al is het maar omdat ze telkens een verre verplaatsing moeten maken en omdat het aspect van de vergoeding meespeelt.
16.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, wat het aantrekken van nieuwe vrijwilligers betreft, is het zo dat er tot op heden nog geen nieuwe vrijwilligers werden aangeworven omdat het huidige contingent vrijwilligers werd hervormd naar een beter opgeleide groep van kernvrijwilligers die rechtstreeks aan de operationele eenheid zijn verbonden en een groep van reservisten die nog verder opereren vanuit de voorposten.
Het is belangrijk eerst deze hervorming tot een goed einde te brengen vooraleer tot nieuwe wervingen van vrijwilligers over te gaan. De nieuwe rekrutering staat trouwens gepland voor de komende weken en maanden.
De nieuwe kandidaten die zich inmiddels hebben aangemeld zullen in de eerstkomende weken een uitnodiging ontvangen om de opleiding volgens de nieuwe modaliteiten aan te vatten.
Wat de verplaatsingsvergoeding betreft is het zo dat elke vrijwilliger in Vlaanderen en Wallonië die zich in opdracht verplaatst voor een interventie of opleiding, een vergoeding ontvangt voor de verplaatsing met persoonlijk vervoer van zijn woonplaats naar de voorpost. Vanuit de voorpost worden de vrijwilligers met het voertuig van de civiele bescherming naar de operationele eenheid gebracht en voor die verplaatsing ontvangen zij uiteraard geen vergoeding.
Ten slotte wat de operationele eenheid in Limburg betreft, de oorspronkelijke plannen voor de gemeenschappelijke gebouwen van de brandweer en een operationele eenheid van de civiele bescherming in Hasselt werden uitgebreid met een centrum voor het eenvormig oproepstelsel CIC en een provinciaal crisiscentrum. Dit betekent een aanzienlijke meerprijs, waardoor de gewijzigde plannen opnieuw moeten worden voorgelegd aan de Ministerraad. Momenteel bevindt het dossier zich bij de inspecteur van Financiën van de Regie der Gebouwen en ondertussen is wel al een aanbesteding lopende voor de vrijmaking van het terrein.
16.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Kan er een timing worden geplakt op wat die vaste post betreft?
16.04 Minister Guido De Padt: Neen, dat kan ik u momenteel niet geven. Ik kan het u wel schriftelijk medelen als u dat wenst.
16.05 Ludwig Vandenhove (sp.a): Graag, dank u.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de l'Intérieur sur "l'insalubrité du commissariat de la gare du Midi" (n° 11143)
17 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de erbarmelijke toestand van de politiepost in het Zuidstation" (nr. 11143)
17.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je reviens sur un dossier que j'avais eu l'occasion d'évoquer avec votre prédécesseur portant sur la situation du commissariat de la gare du Midi, commissariat relativement important car un grand nombre de voyageurs et de personnes transitent par cette gare et qu'il doit assurer également la sécurité du personnel de la SNCB. J'avais interrogé M. Dewael en octobre 2008 à ce propos et sur les conditions de travail déplorables des policiers fédéraux de la gare du Midi, les problèmes d'insalubrité, d'amiante, de cellules, du manque de PC à disposition pour traiter les procès-verbaux et les faits constatés. En outre, les locaux se trouvent sous le lieu de passage principal des trains, ce qui entraîne des problèmes de santé importants pour les personnes qui y travaillent.
Le ministre avait répondu qu'un déménagement de ce commissariat était prévu, qu'il allait intervenir sous peu, que le problème était connu depuis des années. Manifestement, rien n'a bougé. La seule nouveauté, c'est un reportage télévisé et dans la presse écrite consacré à la situation déplorable de ce commissariat et qui fait que nous revenons une nouvelle fois sur ce dossier.
Un rapport d'un médecin du travail conforte les agents de police du commissariat en question: "Il est incontestable que ces conditions de travail très mauvaises ont une influence néfaste sur la santé du personnel de la police des chemins de fer au Midi. J'avais déjà conclu l'an passé qu'un déménagement pour motifs sanitaires était nécessaire. La situation n'a pas été modifiée. Il faut trouver une solution rapide pour prévenir les plaintes médicales encore plus graves".
Vous conviendrez, monsieur le ministre, que cette situation est scandaleuse et doit être réglée au plus vite. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que ces agents en charge de la sécurité de milliers de voyageurs transitant par cette gare bénéficient de locaux dans lesquels ils puissent effectuer leur travail de manière décente? Que comptez-vous faire pour que cette promesse d'un déménagement soit suivie d'effets? Dans quels délais?
Voilà pour mes questions qui, je l'espère, entraîneront une réponse et un engagement ferme de votre part sur le déménagement de ce commissariat.
17.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je suis au courant du problème des locaux administratifs qu'occupe la police fédérale des chemins de fer à la Gare du Midi, notamment dans la rue Couverte.
En 2008, quelques services ont déjà été déménagés vers les locaux de la section de Bruxelles, dans la tour IBM.
En décembre 2008, la SNCB a marqué son accord envers la police fédérale pour mettre des locaux le long du quai 22 à la disposition du SPC. Plus de 1.000 m² devront être rénovés et adaptés aux besoins de la police des chemins de fer. L'objectif est de déménager tout le personnel de la rue Couverte dans le courant du mois de mai 2009.
17.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, le problème est effectivement connu et je remercie le ministre pour sa réponse.
Voilà au moins un engagement précis. J'espère que ce déménagement aura lieu à la date prévue – ce que je vérifierai - et que les policiers pourront enfin travailler dans des conditions décentes.
Het incident is gesloten.
18 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de l'Intérieur sur "la décision définitive du ministre concernant les recours des communes bruxelloises" (n° 11169)
18 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de definitieve beslissing van de minister betreffende het beroep van de Brusselse gemeenten" (nr. 11169)
18.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, voilà encore un dossier au sujet duquel je suis intervenu à plusieurs reprises déjà, à savoir des recours toujours pendants sur les fonds "sommets européens" à destination des communes, et ce pour les années 2004 et 2005.
Je vous interrogeais le 4 février dernier sur ce dossier spécifique et vous m'aviez annoncé, tout comme l'avait fait M. Dewael lorsque je l'interrogeais à cet égard, que les décisions tomberaient dans un futur proche.
Plusieurs semaines s'étant écoulées, avez-vous pu prendre une décision au sujet des 19 recours qui ont été introduits par les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les justificatifs des dépenses 2004 et 2005 dans le cadre des fonds "sommets européens"?
18.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, mon administration a effectivement procédé à la révision des dossiers de l'année 2004, et ce conformément à la procédure d'appel portant sur le décompte définitif tel que défini par l'arrêté royal du 6 décembre 2007 relatif aux conventions "Eurotop". Cette procédure prévoit la possibilité pour les communes d'introduire un recours auprès du ministre de l'Intérieur dans les trente jours suivant la notification du décompte définitif.
Les dossiers ont donc été révisés, dans le cas présent, dans le sens d'une interprétation plus large que celle initialement retenue par mon administration sur la base de l'absence de règles concrètes. Ces dossiers révisés sont actuellement soumis pour avis à l'Inspection des Finances. En me fondant sur cet avis, je prendrai une décision définitive.
J'ai également sollicité le comité de coopération en la personne de sa présidente afin que puisse être entamée la réflexion sur l'avenir du Fonds "Sommets européens". En effet, pour l'heure, aucune décision y relative n'a été prise pour l'année 2009. Le Conseil des ministres de décembre 2008 a conditionné cette décision à l'analyse de divers audits réalisés en 2008 et à réaliser en 2009.
Pour rappel, mon administration a réalisé un audit en 2008, consistant en un état des lieux de la situation de ce fonds: historique, objectifs poursuivis, mise en place des mesures, leçons à tirer, propositions d'amélioration, etc. De son côté, l'Inspection des Finances s'est livrée au même exercice en se focalisant davantage sur les mesures policières et les difficultés d'évaluer leur impact.
Enfin, le Conseil des ministres du 19 décembre 2008 a, pour sa part, demandé qu'un audit de l'ASBL Transit soit effectué. Les résultats en sont attendus pour le 31 mars 2009.
18.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
En février dernier, je vous interrogeais sur le sujet, et vous m'aviez répondu que vous prendriez une décision définitive quelques jours après. Si j'ai bien compris, vous avez révisé les décomptes 2004 et 2005 dans un sens plus large que l'interprétation restrictive qu'en avait livrée l'administration. Les montants révisés sont connus et transmis à l'Inspection des Finances.
Dans quel délai pouvons-nous espérer une communication aux communes? Est-ce de l'ordre de quinze jours, un mois, deux mois?
18.04 Guido De Padt, ministre: L'inspecteur des Finances a été absent durant deux semaines. Il est en train d'étudier les dossiers que nous lui avons transmis.
18.05 Xavier Baeselen (MR): Je vous remercie.
L'incident est clos.
19 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het ophalen en bewaren van gevonden dieren door de politiediensten" (nr. 11171)
19 Question de Mme Leen Dierick au ministre de l'Intérieur sur "la capture et la garde des animaux trouvés par les services de police" (n° 11171)
19.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de ministeriële circulaire van 1 december 2006 kondigde in hoofdstuk 5.4 aan dat sommige taken van de politie, zoals onder meer het vangen en onderbrengen van verwaarloosde en gevaarlijke dieren, niet meer door de politie zelf mochten worden uitgevoerd. Er zou voor deze specifieke taken een beroep moeten worden gedaan op gespecialiseerde firma’s.
In sommige steden loopt de samenwerking met die firma’s echter niet van een leien dakje. Het probleem in sommige gevallen is een zeer onveilige situatie door deze verwaarloosde dieren. In bepaalde gevallen leidt dit tot gerechtelijke vervolging. In dergelijke gevallen is de tussenkomst van de politiediensten dan toch nog vaak vereist.
Graag had ik een aantal vragen hierover gesteld.
Mijnheer de minister, kunt u aangeven welke de precieze werklast was voor de politiediensten om deze taken uit te voeren voor de inwerkingtreding van de circulaire van 1 december 2006?
Waarop baseerde men zich destijds om deze taken te verwijderen bij de politiediensten?
Stelt er zich hier geen probleem indien men dan toch een pv moet laten opmaken voor verdere juridische opvolging?
Mijnheer de minister, hebt u ook weet van de manier waarop de samenwerking met dergelijke gespecialiseerde firma’s verloopt in de diverse steden?
19.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega Dierick, om uw vraag over de precieze werklast voor de politiediensten inzake het vangen en onderbrengen van verwaarloosde en gevaarlijke dieren te kunnen beantwoorden, zou ik ze eigenlijk moeten stellen aan de 196 politiezones. Dat is natuurlijk onmogelijk binnen het mij toegemeten tijdsbestek. Het is absoluut niet doenbaar om binnen een aantal weken die gegevens te verkrijgen. Misschien kunt u ze eventueel via een schriftelijke vraag opvragen.
Zoals u ongetwijfeld wel weet is het sinds enkele jaren nagestreefde doel met betrekking tot de inzet van de politie, zoals overigens bevestigd in het regeerakkoord, het herstellen van de personeelsleden in de uitvoering van hun kerntaken die het meeste nut voor de bevolking hebben.
De circulaire van 1 december 2006 over de oneigenlijke taken van de politiediensten is een van de maatregelen die werden genomen om de operationele inzetbaarheid van de politie te verhogen. Dit veronderstelt onder andere dat de politie zoveel mogelijk wordt ontlast van taken die niet noodzakelijk door een politieagent zelf moeten worden uitgevoerd.
Het is in dit kader gebleken dat een beroep doen op de politiediensten voor het vangen en onderbrengen van verwaarloosde en gevaarlijke dieren niet steeds noodzakelijk of gepast was. De politiediensten moeten een beroep kunnen doen op gespecialiseerde diensten omdat deze qua technische uitvoering ter zake en qua materiaal beter zijn uitgerust. Het is aan de gemeenten om overeenkomsten af te sluiten met dergelijke gespecialiseerde diensten.
Krachtens artikel 135, §2, lid 6, van de nieuwe gemeentewet wordt aan de gemeenten de waakzaamheid en het gezag toevertrouwd inzake het helpen van hinderlijke voorvallen waartoe rondzwervende, kwaadaardige of woeste dieren aanleiding kunnen geven.
Dat is een punt. Er rust een verantwoordelijkheid op de schouders van de gemeentelijke overheden zelf om ter zake hun verantwoordelijkheid te nemen.
Ik wil er niettemin heel duidelijk aan herinneren dat de ministeriële richtlijn van 1 december 2006 niets afdoet aan de plicht van de politie om de uitvoerbare handelingen van bestuurlijke of gerechtelijke politie, waartoe zij door de wet op het politieambt is gemachtigd, te vervullen.
De handhaving van de openbare orde blijft een kerntaak van de politiediensten, wat maakt dat zij voor de bescherming van personen en goederen instaan. Indien de situatie zich voordoet en met het oog op een grotere efficiëntie, kan een interventieploeg dan ook beslissen om gevaarlijke of rondzwervende dieren zelf te vangen of om voor de eerste, tijdelijke opvang in te staan. Een en ander wordt bepaald in artikel 24 van de wet op het politieambt.
Dezelfde redenering geldt voor het opmaken van een proces-verbaal ten laste van de eigenaar van de betrokken dieren.
Ten slotte, u zal wel begrijpen dat ik niet op de hoogte kan zijn van alle samenwerkingsverbanden die door gemeentebesturen met een hondenvanger of het plaatselijke dierenasiel zijn gesloten. Ik kan dus ook niet op de hoogte zijn van de manier waarop de samenwerking met dergelijke instellingen verloopt.
19.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij zijn volledig voorstander van het ontdubbelen van de politiefuncties, zodat zij zich op hun kerntaken kunnen concentreren.
Wij moeten er echter ook rekening mee houden dat bepaalde politietaken, waarvoor ook de bevolking in aanmerking komt, niet te onderschatten en belangrijk zijn. Bovendien is het in sommige gevallen toch noodzakelijk dat een proces-verbaal wordt opgesteld en door de politie moet worden opgetreden.
Dat geeft dus een dubbel gevoel. Enerzijds doet de politie bepaalde taken niet, maar moet zij toch een interventie doen. Daarom zitten wij met een dubbel gevoel over de toepassing van de bewuste omzendbrief van 1 december 2006.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 11181 de M. De Man est retirée.
20 Question de M. Denis Ducarme au ministre de l'Intérieur sur "l'absence de traitement des dossiers liés aux calamités agricoles par le gouverneur de la province de Hainaut durant près d'un an" (n° 11198)
20 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de dossiers inzake landbouwrampen die al bijna een jaar op behandeling wachten bij de gouverneur van de provincie Henegouwen" (nr. 11198)
20.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me permets de vous interroger en ce qui concerne l'absence de traitement de 650 dossiers reconnus au Fonds des calamités par le gouvernement fédéral, le 8 septembre 2006, pour le secteur agricole.
En effet, à la suite de la sécheresse des mois de juin et juillet 2006, suivie des précipitations du mois d'août 2006, phénomènes qui ont été reconnus par l'IRM comme exceptionnels, le gouvernement fédéral avait décidé d'activer le Fonds des calamités. Sur la base des procès-verbaux de constats de dégâts traités à ce jour, les cultures les plus touchées par la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 et par les pluies abondantes d'août seraient les prairies, les céréales, le maïs, le lin, les pommes de terre, les pois, les haricots, les choux-fleurs, les épinards, tout cela sur plus de 100.000 hectares.
Les dégâts occasionnés étaient alors estimés à 15,678 millions d'euros et les dégâts moyens par dossier à 5.599 euros. Cette estimation avait été acceptée et visée par l'Inspection des Finances.
Pour ce qui concerne le Hainaut, les dossiers ont été entrés au plus tard au cabinet du gouverneur provincial en mars 2008. Le total de ceux-ci s'élève à 650 pour l'ensemble de la province. Sur ces 650 dossiers, plus de 500 concerneraient directement l'arrondissement de Thuin. De mars 2008 à ce jour, aucun dossier n'aurait été traité par le gouverneur du Hainaut.
Un an s'est donc écoulé avant que le gouverneur ne signifie un déficit de personnel l'empêchant de rencontrer ses missions. Il est à noter que l'ensemble des provinces belges dans le secteur agricole touchées par les phénomènes climatiques a pu commencer, sinon pour certaines d'entre elles clôturer, certaines instructions de dossiers de calamité rentrés auprès des gouverneurs sans qu'il y ait renfort de personnel.
Il semble dès lors, monsieur le ministre, que les services du gouverneur de la province du Hainaut, aient sans doute été quelque peu négligents en la matière. Il semble que nous n'ayons pas pu compter sur une forme d'exigence de continuité des missions de service public aux agriculteurs.
Pouvez-vous me confirmer les retards en question si vous disposez de l'information? Le gouverneur du Hainaut a-t-il pu vous informer des causes de ceux-ci? J'ai pu interpeller hier la ministre Laruelle qui a pu organiser le détachement de deux unités de personnel supplémentaire afin d'essayer de rattraper le retard accumulé par les services du gouverneur.
Pouvez-vous m'informer des engagements éventuels pris par le gouverneur du Hainaut pour ce qui concerne les délais nécessaires au traitement de ces dossiers? En d'autres mots, quand l'instruction liée à ces dossiers sera-t-elle clôturée par les services du gouverneur et quand les agriculteurs pourront-ils compter sur le versement de leur indemnisation?
Il semble que la province de Hainaut ait enfin décidé du détachement de personnel supplémentaire affecté à ces missions. Il n'en demeure pas moins que, pour une reconnaissance au 8 septembre 2006 par le Fonds des calamités, nous en sommes toujours au point zéro en termes de suivi administratif de ces dossiers en Hainaut.
20.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, je voudrais signaler que les services du SPF Intérieur supervisent les procédures d’indemnisation relatives aux calamités publiques. Dans ce cadre, ils veillent à ce que le gouverneur dispose du personnel adéquat en vue du traitement rapide des dossiers.
En l’occurrence, nous avons affaire à une calamité agricole et non à une calamité publique.
C’est la ministre en charge de l’Agriculture, Mme Laruelle, qui est chargée de superviser ce type de procédure.
En tant que ministre de l’Intérieur, je suis responsable du personnel fédéral mis à la disposition des gouverneurs. Si du personnel supplémentaire pour le traitement des dossiers relatifs au permis de port d’arme n’a pas été prévu, le Conseil des ministres a, par contre, décidé de recruter du personnel supplémentaire pour assurer le règlement du dossier des calamités agricoles. Les sélections nécessaires sont en cours et elles se termineront vers la mi-mars.
En ce qui concerne la province du Hainaut, deux recrutements supplémentaires ont été prévus, ce qui activera, sans aucun doute, le traitement du dossier.
20.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses informations concernant le renfort de personnel aux services du gouverneur pour le traitement des dossiers des calamités agricoles.
Cependant, je désirerais, même si je dois consulter à nouveau la ministre Laruelle et compte tenu des délais importants depuis la reconnaissance de cette calamité agricole, recevoir l’engagement du gouverneur du Hainaut de respecter les délais, suite à l’engagement du personnel supplémentaire vers la mi-mars. Je désirerais connaître les délais qu’il estime nécessaires pour boucler le dossier.
Monsieur le ministre, je note que vous me conseillez de revoir Mme Laruelle et qu’il ne vous incombe pas de demander au gouverneur du Hainaut de vous informer des délais nécessaires pour conclure les dossiers. Je reverrai donc Mme Laruelle pour obtenir une date précise.
Het incident is gesloten.
- M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "les menaces de radiation par certaines communes" (n° 11211)
- M. Fouad Lahssaini au ministre de l'Intérieur sur "des citoyens menacés de radiation du registre de la population" (n° 11216)
- M. Josy Arens au ministre de l'Intérieur sur "les cartes d'identité électroniques" (n° 11217)
- Mme Josée Lejeune au ministre de l'Intérieur sur "la pratique de certaines communes quant au renouvellement de la carte d'identité électronique" (n° 11290)
- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "bepaalde gemeentes die ermee dreigen burgers uit het bevolkingsregister te schrappen" (nr. 11211)
- de heer Fouad Lahssaini aan de minister van Binnenlandse Zaken over "burgers die uit het bevolkingsregister dreigen te worden geschrapt" (nr. 11216)
- de heer Josy Arens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de elektronische identiteitskaarten" (nr. 11217)
- mevrouw Josée Lejeune aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de handelwijze van bepaalde gemeenten inzake de vernieuwing van de elektronische identiteitskaart" (nr. 11290)
Le président: La question n° 11216 de M. Fouad Lahssaini est retirée. La question n° 11290 de Mme Josée Lejeune est transformée en question écrite.
21.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, le CRIOC dénonçait récemment l'attitude d'une commune – ou plusieurs communes, mais vous me le préciserez – qui avait entamé une procédure sévère relativement au renouvellement des cartes d'identité électroniques, puisque les citoyens étaient menacés purement et simplement d'être rayés d'office du registre de la population s'ils ne se présentaient pas dans un délai de sept jours.
Je peux comprendre sans toutefois les accepter les excès de certains citoyens. Je comprends aussi que certaines administrations puissent en avoir marre de devoir envoyer de nombreux rappels avant qu'on ne réponde à leurs demandes. J'y suis aussi confronté. Mais vous connaissez mieux que moi, monsieur le ministre, l'importance du registre de population. Menacer de radier quelqu'un qui ne répondrait pas dans les sept jours me semble un comportement largement excessif.
Monsieur le ministre, je sais que vous avez pris connaissance de cette information, puisque j'ai vu votre réaction dans la presse. Pouvez-vous me confirmer que cela s'est bien passé dans une seule commune et que donc le phénomène a été rapidement circonscrit dès que vous en avez été informé?
Une sanction quelconque est-elle prévue à l'encontre des communes qui ont agi illégalement? Même si la date du 15 septembre approche, je crois qu'il faut garder la tête sur les épaules.
21.02 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, comme le collègue Crucke, je voudrais savoir combien de communes ont enfreint la loi? Ensuite, de combien de temps ces communes disposent-elles pour se mettre en ordre? Enfin, quelles sont les démarches à suivre par les communes si les convocations ne sont pas respectées par les administrés? Car il est vrai que certains d'entre eux exagèrent et que des cartes d'identité traînent pendant des mois, ce qui n'est pas logique non plus.
21.03 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, chers collègues, une investigation a été menée par le Registre national concernant le message de radiation d'office présent sur certaines convocations en vue de renouveler la carte d'identité.
Le message mentionnait à tort la menace d'une radiation d'office après sept jours, alors qu'il aurait dû mentionner l'annulation de la carte après trois mois en cas de non-présentation du citoyen. La radiation d'office est et doit rester une mesure exceptionnelle, qui est totalement inadaptée à ce cas. Je tiens à rappeler que l'octroi de nombreux avantages, notamment d'ordre social, est lié à l'inscription au registre de la population. Autrement dit, une telle mesure ne peut être prise à la légère et ne peut, du reste, être ordonnée par la commune que dans des circonstances précisées par la réglementation.
Il s'agit d'une erreur d'ordre technique et à l'impact très limité. La convocation erronée n'a été envoyée que par la commune de Saint-Gilles et seulement à des citoyens ayant déjà été convoqués plus de six mois auparavant et n'ayant pas répondu à la convocation.
En effet, à la fin de 2009, chaque citoyen belge de plus de 12 ans devra être en possession d'une carte d'identité électronique. Un arrêté ministériel mettra fin à ce moment à la validité des cartes ancien modèle. C'est pourquoi les communes ont été autorisées à convoquer leurs citoyens anticipativement, en vue de ce remplacement. Comme le prévoit la circulaire du 28 février 2008, si le citoyen ne répond pas à sa convocation, la commune lui envoie un ou plusieurs rappels et peut faire annuler sa carte d'identité ancien modèle après trois mois. C'est dans la deuxième lettre de rappel de la commune que s'est glissée l'erreur que je viens de mentionner. En outre, la menace de radiation d'office indiquée dans la lettre n'a jamais été appliquée. Il s'agit d'une erreur administrative qui n'a pas dépassé le stade de la lettre et n'est en aucun cas représentative de la politique des communes.
Par ailleurs, j'aimerais remercier vivement les communes pour leur attitude constructive qui a permis au projet d'aboutir dans les délais prévus. Je tiens à préciser que de nombreuses communes atteindront cet objectif avant l'échéance de ce délai.
Quant à la question relative aux radiations d'office, on constate qu'en 2003, il y a eu environ 60.000 radiations d'office réparties comme suit: 28.000 dans les registres de la population (pratiquement une sur deux), 2.000 dans le registre des étrangers et près de 19.000 dans le registre d'attente. Cinq ans plus tard, on constate que plus ou moins la moitié des radiés le sont toujours: 38.621 personnes. Cela signifie que près de la moitié des personnes radiées en 2003 ont réapparu.
Parmi les personnes radiées d'office pour l'année 2008, 6.475 d'entre elles le sont dans les registres de population, 7.896 personnes dans le registre des étrangers et 17.545 personnes dans le registre d'attente.
On constate qui si seulement 20% des personnes sont toujours radiées des services de population, 80% sont radiées dans le registre des étrangers et 92% dans le registre d’attente.
Mon administration est consciente du nombre élevé de radiations d’office dans les registres. Une série de mesures ont été prises afin d’en réduire le nombre. C’est ainsi qu’une circulaire a été envoyée aux administrations communales afin de leur rappeler leurs obligations relatives à la tenue des registres de population. L’objectif est de réduire, autant que possible, le nombre de radiations d’office. En outre, un texte d’information à destination de la population a été joint à cette circulaire. Les communes ont reçu comme instruction d’afficher cet avis dans les locaux de leur administration ou de le diffuser sur leur site internet.
En vue de résorber les nombreux cas de radiations d’office, des efforts ont également été entrepris pour améliorer la synchronisation entre les différents registres, notamment entre le registre de population et le registre de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Des consultations ont également eu lieu avec l’Office des étrangers.
Le nombre initial de radiés d’office qui était de 58.139 en 2003 a progressivement diminué jusqu’à 49.243 en 2008.
Il va de soi que les différentes actions qui ont été entreprises seront poursuivies par mon administration.
21.04 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour son rappel aux principes et pour les chiffres intéressants qu’il nous a communiqués.
21.05 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il faut toujours prendre un certain temps et même procéder à des vérifications auprès de la police pour être sûr de ce que l’on fait. Je suis cependant surpris de la réapparition de 50% de gens dans le registre d’attente.
L'incident est clos.
22 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "politiepersoneel dat werd ingezet als chauffeur" (nr. 11227)
22 Question de M. Ben Weyts au ministre de l'Intérieur sur "le recours aux membres de la police pour effectuer des missions de chauffeur" (n° 11227)
22.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, het betreft eigenlijk een vraag rond een relletje in het kader van de politie die de chauffeur zou hebben betaald van Anne-Marie Lizin. De hoofdcommissaris van Huy gaf in de pers toe dat mevrouw Lizin als burgemeester tussen 1 januari 2002 en 1 december 2006 gebruik maakte van een chauffeur betaald door de lokale politie. Dat zou niet meer zijn gebeurd na 1 december 2006, het moment van het versturen van een omzendbrief genaamd “betreffende de richtlijnen tot het verlichten en vereenvoudigen van sommige administratieve taken van de lokale politie”. Die omzendbrief verbiedt het administratief politiepersoneel bepaalde taken uit te voeren. De wet op het politieambt verwoordt dat mijns inziens al in artikel 25.
Ik had de minister hieromtrent graag een paar vragen gesteld.
Kan de minister bevestigen dat het geval van mevrouw Lizin inderdaad gestopt is na 1 december 2006?
Zijn er nog gevallen bekend waarbij na het uitvaardigen van de rondzendbrief van 1 december 2006 nog politiepersoneel werd ingezet als chauffeur? Zo ja, welke?
Hoe staat het met de evaluatie van de rondzendbrief? In de rondzendbrief zelf stond dat hij na twee jaar zou worden geëvalueerd. Wat zijn de resultaten daarvan? Gaat u desgevallend bijkomende maatregelen treffen?
22.02 Minister Guido De Padt: Collega Weyts, om op uw eerste vraag te antwoorden, vanuit de politiezone heeft men ons bevestigd – op het ogenblik waarop uw vraag werd gesteld maar er zijn nadien nog wel wat verwikkelingen tussengekomen met betrekking tot de politica waarover u het heeft – dat deze praktijk op dat moment onherroepelijk is stopgezet. Men heeft geen echt historisch onderzoek gedaan maar op het ogenblik waarop er werd geïnformeerd was de praktijk niet meer van toepassing.
Wat uw tweede vraag betreft, mijn voorganger heeft in een parlementair antwoord met betrekking tot de burgemeester van Brussel aangegeven dat die praktijk – het is een antwoord van 16 januari 2009, dus van mij en niet van mijn voorganger – uitzonderlijk kan worden overwogen, namelijk het vervoer of het begeleiden door de politie. Ik heb evenwel tegelijkertijd die gemeentelijke overheid fel aangemoedigd om een alternatieve oplossing te vinden waarbij minder een beroep moet worden gedaan op de politiecapaciteit. Ik kan dat alleen bevestigen.
De eerste conclusies van de implementatie van de ministeriële richtlijn van 1 december 2006 werden in april 2008 voorgelegd aan de federale politieraad. Deze werden getrokken uit de 178 stappenplannen die in de loop van het tweede semester van 2007 aan mijn administratie werden bezorgd. Een tweede analyse voor het College van procureurs-generaal heeft tot doel de moeilijkheden die aanwezig zijn in de administratieve taken verbonden aan de gerechtelijke opdrachten te gaan bestuderen.
Thans is het de taak van de federale politieraad om de gehele problematiek te bekijken in het kader van haar opdracht tot evaluatie van tien jaar politiehervorming, ik hoop dat ik heel binnenkort de conclusies daarvan krijg, en om in voorkomend geval bepaalde actiepistes voor te stellen om de verlichting van de administratieve taken nog verder bij te sturen al naargelang de nagestreefde doelstellingen.
22.03 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u verwijst naar een antwoord dat u hebt gegeven in januari. U zegt dat het kan worden overwogen dat politiepersoneel toch nog zou optreden als chauffeur van het gemeentepersoneel. Heb ik dat goed begrepen?
22.04 Minister Guido De Padt: Ik lees er eens mijn antwoord van januari 2009 op na: “De burgemeester kan zich bij zijn talrijke verplaatsingen in het raam van zijn opdrachten van bestuurlijke politie in goed overleg met de korpschef laten vergezellen door politiemensen. Deze kunnen hem bijstaan als verbinding met de operationele leiding van het lokale korps, hem technische inlichtingen of hem beschermen. Niets belet dat zij in het kader van die opdrachten het besturen van de wagen waarmee de burgemeester zich verplaatst op zich nemen.”
22.05 Ben Weyts (N-VA): Ter verduidelijking, omdat in de circulaire zelf zeer duidelijk staat gestipuleerd onder het hoofdstuk Opdrachten die niet door een politieambtenaar, een agent van politie of een Calogmedewerker mogen worden uitgevoerd ten 19de: “Optreden als autobestuurder ten behoeve van de gemeentebestuurder, burgemeesters of andere publieke personen.”
U spreekt over het kader van een beveiligingsopdracht. Ik veronderstel dat er dan ook een reëel en potentieel gevaar moet zijn. In het geval van Anne-Marie Lizin was er, afgezien van partijgenoten, toch geen onmiddellijk gevaar voor de fysieke integriteit van haar persoon.
Ik neem toch aan, want u hebt er niet duidelijk op geantwoord, dat er effectief, zoals in de circulaire staat aangegeven, geen politiepersoneel of Calogpersoneel meer wordt ingezet als chauffeur. Dat zou, zeker in deze tijden, een verschrikkelijk oneigenlijk gebruik zijn van de inzet van deze mensen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 11249 de Mme Galant est reportée à sa demande.
23 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de l'Intérieur sur "l'interdiction de dispositifs anti-jeunes de type 'Mosquito'" (n° 11274)
23 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het verbod op systemen van het type 'Mosquito' om hangjongeren te verjagen" (nr. 11274)
23.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'ensemble des partis démocratiques représentés à la Chambre ont déposé une proposition de résolution adoptée le 26 juin 2008, laquelle invite le gouvernement fédéral à commanditer une étude sur les effets de l'exposition à des dispositifs répulsifs anti-jeunes, communément appelés les Mosquitos, et à en interdire la commercialisation et l'utilisation en Belgique.
Le lundi 16 janvier, j'ai interrogé la vice-première ministre Laurette Onkelinx, ministre de la Santé publique, afin de connaître les résultats de cette étude commandée par son département au Conseil supérieur de la Santé.
Quel ne fut pas mon étonnement à la lecture de cet avis! En effet, au vu des données disponibles, le Conseil supérieur de la Santé estime qu'il n'existe aucun danger de dommages auditifs chez les adultes et les adolescents suite à l'exposition au son émis par le Mosquito.
En discutant avec votre collègue, nous avons estimé qu'il pouvait être utile de vous interroger. Suite à cet avis, la Santé publique n'avait plus de marge de manœuvre quant à la transposition de cette résolution puisque cette étude ne va pas dans le sens de celles menées dans d'autres pays. Je le regrette parce qu'on ne connaît toujours pas les répercussions du Mosquito sur les fœtus et sur les bébés.
Pourtant, comme le soulignait votre collègue, le caractère discriminatoire de cet appareil va à l'encontre de l'éthique qu'une société démocratique se doit de défendre. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je me tourne désormais vers vous.
Dans l'avis du Conseil supérieur de la Santé, les aspects sociaux sont analysés et il est dit que "dans l'espace privé, un Mosquito pourrait être envisagé au même titre qu'une alarme ou qu'une barrière, mais l'espace public, lui, appartient à tout le monde, y compris aux jeunes."
Monsieur le ministre, quelle est votre marge de manœuvre suite à cette résolution? Je pense notamment à votre pouvoir d'impulsion en ce qui concerne les interdictions qui pourraient être prises au niveau communal sur l'utilisation et la commercialisation de ce type de dispositifs.
Pouvez-vous examiner les possibilités d'établir une circulaire qui pourrait être coercitive pour l'ensemble du territoire belge?
23.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, suite à la résolution adoptée par cette assemblée le 26 juin dernier, mes services ont réalisé en concertation avec d'autres administrations – SPF Économie, SPF Santé publique, Union des villes et communes – une analyse juridique relative aux mesures à prendre pour réglementer de la manière la mieux adaptée l'utilisation des appareils de type Mosquito. Au-delà des mesures qui pourraient être prises sous l'angle de la protection de la santé, il peut être envisagé d'agir dans un but de maintien de l'ordre public en ce sens qu'il n'appartient pas aux particuliers d'installer dans l'espace public un dispositif visant à réagir face à un trouble de l'ordre public.
Dans plusieurs communes, des mesures ont déjà été prises complétant le règlement de police pour y insérer une interdiction de ce type d'appareil. Une circulaire pourrait être rédigée pour donner des directives aux villes et communes à ce sujet. Outre cette solution, il pourrait également être envisagé d'adopter une législation fédérale permettant d'interdire ou de soumettre à certaines conditions l'utilisation d'appareils de type Mosquito et également d'autres appareils dont l'effet est incommodant pour la libre circulation des personnes dans les lieux publics et accessibles au public, ou susceptibles de causer des lésions aux personnes exposées à leur fonctionnement.
De cette manière, nous disposerions d'une réglementation uniforme permettant non seulement d'interdire le Mosquito mais aussi de réagir à l'apparition d'appareils du même type. Je tiens d'ailleurs à attirer votre attention sur le principe européen de la libre circulation des biens. Il faudra en tenir compte au moment de prendre des mesures concernant des appareils comme le Mosquito. Les mesures en question doivent être raisonnables et proportionnelles. Peut-on interdire un produit que nos pays voisins considèrent comme inoffensif? Le projet de loi-cadre fédéral repris ci-dessus devra être notifié en premier lieu à la Commission européenne.
23.03 Kattrin Jadin (MR): La Commission européenne s'est déjà penchée sur le sujet. Elle a estimé que l'initiative d'interdiction appartenait aux États membres. Votre proposition d'adopter une législation est intéressante. Je peux préparer une proposition de loi. J'avais déposé une proposition de résolution, qui a été suivie. Nous avons eu l'occasion de trouver un consensus en moins de trois semaines. L'intérêt était vif ainsi que la volonté de mettre fin à cela.
Évidemment, remettre ceci sur le tapis par une proposition de loi peut être une piste. J'estime que d'autres pistes sont possibles, telles qu'elles ont été envisagées: par exemple, la prise d'une circulaire puisque l'essentiel est bien d'être efficace et ce à court terme; voilà déjà un certain temps que nous attendons cette transposition.
Je vais également interpeller le ministre de l'Économie en ce qui concerne notamment l'interdiction de la commercialisation. En effet, à l'époque, si je suis bien informée, cela pouvait se faire via un arrêté royal. Si votre département va dans le sens d'examiner les possibilités d'interdiction via une circulaire et que, de manière concomitante, avec votre collègue des Entreprises publiques, M. Van Quickenborne, nous pouvons avoir aussi un geste fort par rapport à cela, nous aurons atteint le but qui est simplement l'interdiction. Nul besoin à ce moment de revenir avec une nouvelle proposition de loi qui, je le rappelle, viendrait seulement renforcer ce que nous avons déjà décidé.
La piste de la prise d'une circulaire, tout comme celle d'une interdiction par arrêté royal, est celle sur laquelle je resterai particulièrement attentive.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 11277 de Mme Valérie De Bue est reportée à sa demande.
24 Question de M. Philippe Henry au ministre de l'Intérieur sur "la collision de deux sous-marins nucléaires" (n° 11284)
24 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de botsing van twee onderzeeërs met kernwapens aan boord" (nr. 11284)
24.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, ce n'est pas une question banale que je vais vous poser puisqu'elle concerne la collision de deux sous-marins nucléaires. La presse a rapporté les faits voici quelques semaines, mais l'incident n'a pas été énormément discuté.
Le lieu où s'est produit l'accident n'était pas non plus très clair. Mais j'ai interrogé ce matin le ministre de la Défense, et ce n'était apparemment pas en eaux belges, contrairement à ce qui avait été affirmé pendant un moment. J'imagine que c'est également ce que vous allez me répondre.
Il s'agit d'un incident inédit, mais grave, qui n'aurait pas causé de blessés ni mis en danger la sécurité nucléaire. Les autorités militaires ont confirmé les informations de la presse britannique qui avait annoncé, le 4 février, une collision entre deux submersibles, long de 140 mètres pour le français et de 150 pour l'autre, armés chacun de 16 missiles balistiques à tête multiple et qui embarquent à eux deux quelque 250 marins. C'est donc loin d'être symbolique.
Ce n'est que 12 jours après l'incident que nous en avons été informés. Fort heureusement, la collision n'a pas eu de conséquences, mais elle aurait pu en entraîner de graves. La marine nationale avait annoncé, le 6 février, que "Le Triomphant" avait heurté en plongée un objet immergé, endommageant le dôme sonar situé à l'avant, mais qu'il avait pu regagner la base de l'Ile Longue, à l'ouest de la France, par ses propres moyens. La marine avait alors privilégié l'hypothèse d'une collision avec un conteneur en train de couler.
Ces informations sont dignes d'un James Bond, mais elles restent inquiétantes quant à la gravité de l'incident, son danger potentiel ainsi que sur le plan de l'information qui était fautive dans un premier temps et a, de toute façon, été diffusée fort tardivement.
Cette collision a-t-elle eu lieu dans les eaux territoriales belges? Le ministre de la Défense m'a répondu négativement.
Comment expliquer qu'un tel incident soit possible et, surtout, quels sont les risques pour notre territoire?
À quel moment le gouvernement en a-t-il été averti?
Comment peut-on justifier le délai d'information à ce propos?
Quelles initiatives ont-elles été prises par le gouvernement?
24.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, je dois m'excuser de devoir répondre que je ne suis pas compétent, en tant que ministre de l'Intérieur, pour des incidents d'une telle importance.
Si vous avez déjà posé la question au ministre de la Défense, peut-être pouvez-vous aussi vous adresser au ministre des Affaires étrangères?
Le président: Monsieur le ministre, c'était une promotion de vos compétences!
24.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Mon problème est que j'ai l'impression qu'il n'y aura pas de répondant au niveau du gouvernement. Cela m'inquiète beaucoup.
Je sais depuis ce matin que cela ne s'est pas passé en territoire belge, je comprends donc que vous ne soyez pas directement compétent. Je ne le savais pas au moment où j'ai introduit ma question.
Au-delà de cela, je souhaiterais qu'on puisse avoir l'information quant aux risques qu'un tel incident implique. Ces risques sont-ils évalués quelque part? Notre pays était exposé aux risques et je n'ai eu aucune réponse ce matin. Vous ne me donnez aucune réponse non plus et je pense que cela pourrait être une compétence du ministère de l'Intérieur, comme la sécurité nucléaire prise dans un sens large. Peut-être le ministre Magnette est-il compétent?
Je ne sais donc pas si quelqu'un va pouvoir répondre à cette question et c'est assez préoccupant.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 11295 de M. Crucke est transformée en question écrite à sa demande.
25 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de l'Intérieur sur "les violences conjugales" (n° 11323)
25 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "partnergeweld" (nr. 11323)
25.01 Xavier Baeselen (MR): Voilà une matière qui relève à la fois des compétences du ministre de l'Intérieur et de celles du ministre de la Justice.
Je dois vous dire, monsieur le ministre, que j’ai interrogé le ministre de la Justice cet après-midi même sur la même problématique des violences conjugales et de l’enregistrement des faits de violence conjugale. Cette initiative a été prise, notamment, par une police en Brabant wallon. Celle-ci a voulu sensibiliser les médecins, qui sont souvent amenés à recueillir des preuves de ces faits. La police de la zone de Mazerine a établi un formulaire standardisé à destination des médecins qui recueillent des données et des preuves, afin de lutter contre la perdition de celles-ci. Ces preuves sont souvent des éléments essentiels pour la suite du dossier, en termes d’enregistrement par la police et par les parquets pour les poursuites.
Ce type de pratiques - les procès-verbaux standardisés mis en place dans cette zone - sont-ils généralisés à l’ensemble du territoire ou constituent-ils une expérience pilote pouvant éventuellement servir à d’autres zones de police du pays? Je souhaite vous interroger sur l’augmentation du nombre constats, de procès-verbaux établis par les services de police pour des faits de violence conjugale ou intrafamiliales pour les années 2006, 2007 et 2008. Y a-t-il des différences notables entre les Régions et provinces du pays? Je sais maintenant, puisque le ministre de la Justice me l’a remise cet après-midi, qu’il existe une évaluation des circulaires de 2006, réalisée par le service du Collège des procureurs généraux. Ce rapport a d’ailleurs été transmis en commission de la Justice cet après-midi suite à ma question. On y constate une évolution particulièrement importante des faits de violence intra-familiale et en particulier de violence conjugale dans notre pays depuis 2004. Ceci est en partie dû à l’entrée en vigueur des nouvelles circulaires, qui ont focalisé l’attention des services de police et des parquets sur l’enregistrement de ce type de faits, et sur la tolérance zéro qui, bien heureusement, a été mise en place dans notre pays.
25.02 Guido De Padt, ministre: Je tiens à faire référence à l'avis de l'Ordre des médecins du 19 janvier 2008 au sujet du certificat médical pour la déclaration de violence conjugale. Je cite: "Si le patient réclame un certificat médical lors d'une consultation dans le cadre de violence familiale, le conseil national est d'avis qu'il n'est pas indiqué de remplir un formulaire standardisé. Toutefois, celui-ci pourrait servir d'aide-mémoire pour le médecin dans la rédaction du certificat, lequel doit rester objectif et se limiter à une description détaillée des lésions constatées." Je tends à faire mienne cette position.
Au niveau national, la banque de données nationale fournit les données suivantes pour le domaine "coups et blessures volontaires en sphère familiale entre partenaires ou ex-partenaires". Pour 2006, on dénombre 13.646 cas. Pour 2007, on dénombre 13.989 cas, soit une augmentation de 343 cas ou 2,5%. Pour le premier semestre 2008, on dénombre 7.377 cas. Par extrapolation, cela donnerait 14.754 cas pour l'année, soit une augmentation de 5,18%. Je peux vous remettre des chiffres plus détaillés au niveau des provinces et des Régions. Mais il n'y a pas de zone qui soit plus particulièrement touchée.
Ces chiffres en augmentation traduisent l'accroissement des dossiers enregistrés. Les fluctuations observées peuvent avoir pour origine une augmentation ou une diminution réelle de certaines formes de criminalité, mais peuvent aussi être le reflet d'autres éléments comme:
- les modifications de la nomenclature sur différentes années;
- les modifications de la politique de sécurité au niveau fédéral et local;
- la disposition à signaler spontanément les faits de la part de la population;
- la disposition à enregistrer de la part de la police;
- les politiques d'autres instances.
En d'autres termes, les statistiques de criminalité ne nous permettent d'appréhender que partiellement la réalité criminelle. Toute interprétation de ces chiffres concernant l'évolution de la criminalité doit toujours se faire en tenant compte du contexte dans lequel ces chiffres ont été collectés.
25.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, j'ai pu prendre connaissance du rapport qui a été transmis par le Collège des procureurs généraux. Il se penche aussi sur les constats chiffrés des polices fédérale et locale. Le nombre de faits enregistrés augmente incontestablement. Cette hausse est notable en comparaison des années 2004 et 2005, puisque depuis lors est entrée en vigueur la nouvelle circulaire sur les violences intrafamiliales, qu'elles soient commises au sein du couple, vis-à-vis d'un ascendant ou d'un descendant. Une plus grande attention est donc portée à ce phénomène. L'augmentation est due à une série de facteurs que vous avez cités.
Je vous remercie de votre réponse.
L'incident est clos.
- de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de samenwerking tussen de politiezones Montgomery en Wokra" (nr. 11332)
- de heer Bart Laeremans aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de samenwerking tussen Brusselse en Vlaamse politiezones" (nr. 11520)
- M. Ben Weyts au ministre de l'Intérieur sur "la collaboration entre les zones de police Montgomery et Wokra" (n° 11332)
- M. Bart Laeremans au ministre de l'Intérieur sur "la collaboration entre des zones de police de Bruxelles et de Flandre" (n° 11520)
26.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de communicatie, meer bepaald over een samenwerking tussen de politiezones van Montgomery en Wokra, bekendgemaakt door een collega die ook voorzitter is van de politieraad van de Brusselse politiezone Montgomery, de heer Maingain. Via het weekblad Vlan maakte hij bekend dat hij samen met zijn collega-burgemeesters van Wezenbeek-Oppem en Kraainem een akkoord had bereikt over een verregaande samenwerking tussen de twee politiezones. Het zou gaan om logistieke ondersteuning en ondersteuning met betrekking tot de handhaving van de openbare orde. De voorzitter, de heer Maingain, was zo vriendelijk te verduidelijken dat de hoofdreden voor die samenwerking het aanpakken van Vlaamse manifestaties was en van aanwezigheden op gemeenteraden. De heer Maingain ging er ook prat op dat er een akkoord was gekomen omdat de betrokken burgemeesters allemaal van dezelfde partijpolitieke aanhorigheid waren, wat het dus gemakkelijk maakte om tot een politionele samenwerking te komen op basis van politieke motieven.
Ik had u graag enkele vragen gesteld.
Ten eerste, wat is uw standpunt inzake een samenwerking tussen politiezones van twee Gewesten, waarbij men blijkbaar uitdrukkelijk de politieke bedoeling heeft om vanuit het ene Gewest activiteiten met een politiek karakter in het andere Gewest te onderdrukken?
Ten tweede, een samenwerking tussen de politiezones, gestoeld op zuiver politieke motieven, gericht tegen politieke manifestanten, kan zelfs als een provocatie worden beschouwd, zeker in voornoemd kader. Vreest u niet dat dergelijke samenwerking aanleiding kan geven tot provocaties of escalaties, veeleer dan te zorgen voor een mindere verstoring van de openbare orde?
Ten slotte, acht de minister een samenwerking tussen beide zones wettelijk en wenselijk? Dat zijn misschien twee vragen in één. Zal hij ter zake, desgevallend via de gouverneur, actie ondernemen?
26.02 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het is niet de eerste keer dat Olivier Maingain zich interessant probeert te maken met grootspraak die uiteindelijk op weinig stoelt en die vooral bedoeld is als propaganda voor de achterban. Er is in elk geval een zeer merkwaardig samenwerkingsverband tussen zijn politiezone Montgomery en de Vlaamse politiezone Wezembeek-Oppem/Kraainem, Wokra genoemd. Die zou specifiek gericht zijn op de gezamenlijke aanpak van Vlaamse militanten in de beide faciliteitengemeenten.
Die militanten, waarvan ik er een ben, komen trouwens niet zo frequent af. Ik ben ook vaak geweest op die gemeenteraden in de faciliteitengemeenten, maar dat is allemaal heel braaf en zonder enig probleem. Er is ook geen tekort aan ordehandhavers. Integendeel, er is een overvloed aan ordehandhavers. Ik zie dan ook niet echt het probleem, tenzij men wil dat er specifiek Franstalige agenten worden gestuurd om veel agressiever te gaan uithalen wat compleet irrationeel is. Die manifestanten vormen bovendien ook helemaal geen gevaar voor de openbare orde. In vergelijking met wat er allemaal in Brussel gebeurt, denk ik dat dit gewoon totaal onzinnig is.
Het lijkt dus eerder om een provocatie te gaan van Maingain. Ik lees trouwens in een van de artikelen die daarover in Het Laatste Nieuws is verschenen dat de politie de beweringen van Maingain ontkracht. Er is geen sprake van een samenwerkingsovereenkomst, zo zegt commissaris Ronny Van P. Ik citeer verder: “Wij hebben wel losse gesprekken gehad over een eventuele kleinere samenwerking, meer niet.” Dat is al zeer sterk relativerend.
Ik heb dan ook een aantal vragen. Kan u de concrete inhoud van het betrokken akkoord, voor zover dit bestaat, meedelen? Zijn er precedenten van dergelijke politionele samenwerking over de gewestgrenzen heen en zijn die eigenlijk geldig, mijnheer de minister? Vindt u dit soort samenwerking, dat is gebaseerd op propaganda en partijpolitieke belangen, verantwoord? Werden er instructies gegeven aan de gouverneur om hiertegen in te gaan en eventueel het samenwerkingsakkoord te vernietigen?
26.03 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal een globaal antwoord geven op de twee vragen. Ik wil even herinneren aan het feit dat evenementen en criminaliteit niet stoppen aan gemeente-, provincie-, Gewest- of landsgrenzen. Samenwerking tussen de verschillende politiediensten werd van bij de aanvang van de politiehervorming van 1990 gepromoot. Reeds bij de vorming van de interpolitiezones werd de samenwerkingsvorm bepaald binnen de provinciegrenzen en binnen de grenzen van de gerechtelijke arrondissementen. De wet op de geïntegreerde politie van 1998 heeft dit concept bewaard.
Voorbeelden van de samenwerking tussen politiezones binnen eenzelfde provincie en eenzelfde gerechtelijk arrondissement zijn legio. Wat Vlaams-Brabant betreft, verwijs ik naar de samenwerking tussen de politiezones Halle, Sint-Pieters-Leeuw en Beersel. Daarnaast zijn er ook gevallen bekend van operationele samenwerking tussen politiezones die deel uitmaken van verschillende provincies. Ik verwijs naar de recente – begin februari 2009 – gezamenlijke politieactie, in het kader van de verkeersveiligheid, tussen de politiezones AMOW, Asse-Merchtem-Opwijk-Wemmel, en Brussel-Hoofdstad-Elsene.
Ik heb vernomen dat de samenwerking tussen de politiezones Montgomery en Wokra zowel operationele als niet-operationele steun betreft. De samenwerking reikt dus verder dan alleen maar de ordehandhaving. Dat de samenwerking bepaalde politieke belangen of andere propaganda zou dienen, is voor mij op dit ogenblik niet voor de hand liggend. Ik zie dus ook niet direct redenen om actie te ondernemen tegen deze vorm van samenwerking en synergie.
Het protocolakkoord, waarvan ik een ontwerp van tekst in mijn bezit heb, zal voor de duur van een jaar, verlengbaar met een jaar, in werking treden, op de datum van de ondertekening, maar werd tot nu toe nog niet gevalideerd door de betrokken politiecolleges. Het is dus een protocolakkoord, dat nog moet worden gevalideerd door de politiecolleges.
De algemene principes die in het protocolakkoord zijn opgenomen, zijn de volgende. De geleverde steun mag geen afbreuk doen aan de uitvoering van de wettelijke opdrachten van de partijen. Ze wordt slechts verleend tot beloop van de beschikbare middelen. Elk van de betrokken partijen blijft verantwoordelijk voor de inzet van haar eigen personeel, materieel of infrastructuur.
26.04 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord dat ik toch enigszins betreur. U ziet geen politieke redenen. Ik heb verwezen naar het artikel in kwestie en u hebt ook de persverklaringen kunnen lezen. Het is duidelijk dat de politie wordt misbruikt voor politieke doeleinden. U verwijst onder andere naar het opzet van de federale overheid om politionele samenwerking te promoten. Ik verwijs toch ook naar uw voorganger. Minister Duquesne heeft daaromtrent nog een omzendbrief uitgevaardigd waarin hij de burgemeesters en de voorzitters van de politiecolleges verzoekt om zich te bezinnen over hoe en voor welke zaken ze interzonale samenwerkingsakkoorden zouden kunnen afsluiten. Het zou nuttig zijn als u iets gelijkaardigs laat horen aan de voorzitters van de zones Montgomery en Wokra. Misschien kunt u de heer Maingain voorstellen, als hij dan toch echt overtallig politioneel personeel en materieel heeft, om dat in te zetten waar het nodig is, waar men schreeuwt om extra manschappen en materieel, namelijk in de andere politiezones van Brussel waar de criminaliteit toch van een heel andere orde is dan begot in Kraainem of in Wezembeek-Oppem.
26.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik kan de vorige spreker zeker bijtreden. U zei zonet dat dit meer is dan zomaar operationele samenwerking, er is wel degelijk een akkoord. U citeerde uit dat akkoord. Het is toch een vrij ongebruikelijk iets. U zei dat allerlei samenwerking mogelijk is maar dit gaat precies toch heel wat verder, veel verder dan de korpschef van Wokra, Ronny Van Pee, heeft verkondigd. Ik stel mij hier heel wat vragen bij, vooral ook over de opportuniteit. Er is heel veel nood aan de bestrijding van de criminaliteit in Brussel. Als men zich dan dit soort luxeacties kan veroorloven, om vanuit Brussel te gaan ageren tegen Vlaamse militanten die nauwelijks komen in de faciliteitengemeenten… Als ze al komen, worden ze met zoveel politie geconfronteerd dat extra manschappen inzetten gewoon hilarisch is. Ik vraag me dan toch af waar men mee bezig is.
Ik zou u willen vragen om dit van heel nabij te volgen. U hebt uw contacten, ook partijpolitieke. U kunt gerust aan iedereen, ook over de liberale taalgrenzen heen, melden dat men hier aan verspilling doet, dat men hier werkelijk zaken doet die absoluut overbodig zijn en puur bedoeld zijn voor politieke propaganda.
Mijnheer de minister, ik zou willen vragen dat u die samenwerking met heel veel argwaan bekijkt. Van zodra u merkt dat men ergens zijn boekje te buiten gaat, moet u ook optreden en die samenwerking vernietigen.
Het incident is gesloten.
Le président: À sa demande, la question n° 11354 de M. Van de Velde est retirée. À la demande de M. Landuyt, sa question n° 11356 est reportée
27 Questions et interpellation jointes de
- M. Georges Gilkinet au ministre de l'Intérieur sur "les slogans provocateurs dans les stades de football" (n° 11361)
- M. Eric Thiébaut au ministre de l'Intérieur sur "les insultes proférées par des supporters lors de rencontres footballistique" (n° 291)
- M. Wouter De Vriendt au ministre de l'Intérieur sur "les chants injurieux pendant les matchs de football" (n° 11362)
- M. Ben Weyts au ministre de l'Intérieur sur "les slogans scandés pendant les matches de football" (n° 11421)
- M. Denis Ducarme au ministre de l'Intérieur sur "l'application de la loi football" (n° 11425)
- M. Denis Ducarme au ministre de l'Intérieur sur "l'initiative du ministre relative aux chants racistes durant des matchs de football" (n° 11426)
- M. Francis Van den Eynde au ministre de l'Intérieur sur "sa réaction aux propos scandés en choeur à l'occasion de matches de football" (n° 11438)
27 Samengevoegde vragen en interpellatie van
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "provocerende slogans in voetbalstadions" (nr. 11361)
- de heer Eric Thiébaut tot de minister van Binnenlandse Zaken over "de beledigende uitlatingen van supporters tijdens voetbalwedstrijden" (nr. 291)
- de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Binnenlandse Zaken over "scheldgezang tijdens voetbalwedstrijden" (nr. 11362)
- de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de spreekkoren tijdens voetbalmatchen" (nr. 11421)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de toepassing van de voetbalwet" (nr. 11425)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het initiatief van de minister met betrekking tot de racistische spreekkoren tijdens voetbalwedstrijden" (nr. 11426)
- de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Binnenlandse Zaken over "zijn reactie op de uitlatingen van spreekkoren tijdens voetbalwedstrijden" (nr. 11438)
Je vous rappelle que le temps de parole est limité.
27.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a quelques semaines à Tubize et ce dimanche 22 février, à Anvers, des "supporters" se sont distingués par leur bêtise en criant des slogans provocateurs voire racistes.
Je ne veux pas y voir un problème communautaire mais de respect. Quelle que soit la personne visée, flamand, wallon, arabe, africain, européen, pour sa langue ou son origine, une telle attitude est intolérable et incompatible avec les valeurs positives que devrait véhiculer le sport, à commencer par le sport de haut niveau qui est particulièrement médiatisé et qui a de ce fait une influence sociétale importante.
Cette escalade verbale doit susciter une réponse claire de la part des autorités tant sportives que civiles.
Dans ce cadre, j'ai été personnellement choqué par la tiédeur de la réaction de l'Union belge après les premiers incidents, ceux survenus lors du match de Tubize face à Genk. Là où une attitude tranchée et des sanctions sportives claires, par exemple l'obligation de matchs à huis clos ou du moins la menace de cette obligation, auraient pu marquer la réprobation de l'autorité sportive face à de tels agissements et dissuader d'autres spectateurs d'agir de la même façon.
Les dirigeants du football belge ont préféré tenter de minimiser l'événement considérant qu'il s'agissait d'une attitude ludique taquine.
Ces choix manquant de courage ne pouvaient que favoriser d'autres incidents tels qu'on en a connu depuis.
Votre initiative de convoquer les dirigeants de l'Union belge à une rencontre de concertation nous apparaît bienvenue. On ne peut transiger par rapport à des événements aussi regrettables. Toutes les possibilités de notre droit doivent être utilisées pour empêcher de tels faits de se reproduire ou, pire, de se propager à d'autres stades ou à d'autres sports.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si vous avez effectivement rencontré les représentants de l'Union belge?
Sur quelles conclusions a pu déboucher cette rencontre?
L'Union belge de football a-t-elle pris des engagements précis pour éviter à de tels faits de se reproduire?
Quelle est par ailleurs votre évaluation de l'efficacité de la loi football du 21 décembre 1998 par rapport à de tels incidents? A-t-elle été correctement appliquée à votre sens lors des incidents de Tubize et d'Anvers? Ne convient-il pas de l'adapter ou de donner des consignes concrètes aux services de police afin qu'elle soit systématiquement appliquée, notamment l'article de la loi qui peut permettre de sanctionner les chants provocateurs de supporters dans un stade pour autant qu'un procès-verbal ait été dressé par un policier?
Combien de fois cet article a-t-il déjà été utilisé depuis son entrée en application? Je crois que cet élément nous permettra d'évaluer l'efficacité de cette loi football.
27.02 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme l'a rappelé mon collègue, il y a quelques semaines, lors d'un match de football entre Tubize et Genk, des supporters de Genk avaient proféré des insultes envers les Wallons. Peu après les faits, l'Union belge de football avait considéré que ces propos n'étaient pas blessants ou injurieux mais devaient être replacés dans un contexte ludique, moqueur et taquin – un mot qu'on n'entend plus guère, pourtant.
Monsieur le ministre, un autre incident a eu lieu il y a quelques jours, lors de la rencontre entre Anvers et Virton. Encore une fois, des insultes ont été proférées à l'encontre des Wallons. Sans entrer dans une polémique stérile, il est plus sage de parler d'une spirale de la bêtise dans les stades qu'il convient de juguler avant qu'elle ne se transforme en spirale de la haine.
Comme le rappelle un membre de la cellule football interrogé par la presse, les chants provocateurs peuvent être punis sur la base de l'article 23 de la loi football, si et seulement s'ils sont constatés par la police et consignés dans un PV. À partir de là, monsieur le ministre, combien de PV relatifs à de tels faits ont été dressés pour la saison 2007-2008? Comparativement aux saisons précédentes, peut-on parler d'augmentation, de stabilisation ou de diminution? Existe-t-il une cartographie des PV dressés qui permettrait de déceler les clubs les plus problématiques? Quelles sanctions ont suivi ces PV?
Des PV ont-ils été dressés lors de la rencontre Virton-Antwerp? Le cas échéant, où en est-on? Si le parquet renvoie à la cellule football, quelles sanctions comptez-vous prendre? À l'inverse, si aucun PV n'a été dressé, comment justifier cette inaction alors que les images diffusées, vues par tous et les chants entendus ne laissent planer aucun doute sur le fait que des insultes ont été proférées? Enfin, de manière générale, les faits commis lors de Virton-Antwerp sont emblématiques du pouvoir de nuisance de certains groupes de pseudo-supporters qui ne sont rien d'autre que des hooligans hostiles au sport et aux valeurs qu'il véhicule.
Si les faits de violence commis dans les stades ont diminué, nous devons faire en sorte que les violences verbales diminuent également. C'est pourquoi ma dernière question portera sur la loi football. Estimez-vous que cette loi est encore adaptée aux problèmes rencontrés aujourd'hui dans les stades? Estimez-vous que les clubs et l'Union belge se montrent désireux d'enrayer le fléau du hooliganisme?
Enfin, je rappellerai que mon intention est que le football puisse rester un promoteur des valeurs de diversité et d'écoute de l'autre et pas un vecteur de haine.
27.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de afgelopen weken hebben sommige voetbalsupporters gemeend zich te moeten onderscheiden door het scanderen van kwetsende slogans tegen bepaalde bevolkingsgroepen.
We hebben al de apengeluiden gehad in de stadia, en nu hebben we de kwetsende scheldgezangen ten opzichte van de Walen. Ik verwijs meer specifiek naar de voetbalmatchen in Tubeke en Antwerpen.
Discriminerende en kwetsende gezangen zijn volgens mij onverenigbaar met wat sport, wat voetbal moet zijn. Net als ik, weet u ongetwijfeld dat wel degelijk kan worden opgetreden tegen racisme en apengeluiden tijdens voetbalmatchen. U weet dat voetbalmatchen kunnen worden stilgelegd als zulke feiten zich voordoen.
Mijn vraag is dan ook wat een mogelijke reactie kan zijn, gezien de scheldgezangen van de voorbije weken. We moeten hier niet spreken van een drama, maar wel van een risico op escalatie waardoor de voetbal als sport in het gedrang komt, alsmede alle waarden die daarmee te maken hebben.
Volgens mij heeft ook de Voetbalbond daarin een slechte rol gespeeld omdat men heeft gesproken over ludieke toestanden en gezangen. Men heeft het echt wel geminimaliseerd. Dit getuigt van een zekere wereldvreemdheid. Men had vastberaden moeten zijn en moeten optreden. Net zoals men moet optreden tegen racisme en apengeluiden, had men ook moeten optreden tegen kwetsende gezangen ten opzichte van de Walen, te meer omdat er sprake was van een herhaling van de feiten.
Wat betreft uw initiatief om te komen tot een overleg met de Voetbalbond, heeft dit overleg al plaatsgevonden? Wat zijn de laatste gegevens? Wat is de stand van zaken? Welke maatregelen kunnen worden genomen om discriminerende scheldgezangen te vermijden? Of het nu om racisme of discriminatie ten aanzien van de Walen gaat, maakt voor mij niets uit. Het is echter mijn overtuiging dat dit niet hoort tijdens een voetbalmatch.
Hoe beoordeelt u de efficiëntie van de wet van 21 december 1998 over de veiligheid tijdens voetbalmatchen met betrekking tot dergelijke incidenten? Werd deze wet correct toegepast bij de incidenten in Tubeke en Antwerpen? Moet de wet worden aangepast of moeten er meer specifieke richtlijnen worden gegeven aan de politiediensten om de wet uit te voeren, meer bepaald wat betreft het artikel gericht op het sanctioneren?
Tot slot, hoeveel keer werd dit wetsartikel reeds toegepast sinds de inwerkingtreding van de wet?
27.04 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil een iets afwijkend geluid laten horen. Wie de afgelopen jaren een voetbalstadion heeft bezocht, pakweg in de afgelopen twee decennia, weet dat spreekkoren hoegenaamd geen nieuwe fenomenen zijn. Ik verbaas me erover dat men er al jaren geen probleem van maakt dat supporters van Standard scanderen: “Et Charleroi, c’est du caca”. Het is zo dat die slogan is ontstaan. Daarmee heeft men geen probleem, maar wanneer Vlamingen domweg “les Wallons, c”est du caca” beginnen scanderen, dan is er wel een megaprobleem.
Ik kan u als voetbalsupporter een bloemlezing geven. Al jaren zijn er chants – zo noemt men dat – van Franstaligen tegen Vlamingen. Een evergreen is natuurlijk “Sales Flamands”, maar ik kan nog andere voorbeelden geven: “Je préfère être singe que Flamand.”
Is dat racisme? Als u dat brandmerkt als racisme, denk ik dat u dat begrip echt banaliseert. Dat zijn inderdaad harde en beledigende woorden. Dat valt niet te ontkennen en ook niet goed te praten, maar ze zijn in die zin ludiek dat ze er enkel op gericht zijn om bij supporters van de tegenpartij een reactie los te weken. Dat is, gelukkig, alleen verbaal duw- en trekwerk, dat geen betekenis heeft buiten de context van het stadion, noch politiek noch sociaal.
Tot wat heeft de huidige ophef uiteindelijk geleid? Tot twee zaken, ten eerste tot veel na-aapgedrag en veel reclame voor zulke idiote chants en spreekkoren en, ten tweede, tot het opjagen van de Voetbalbond. De Voetbalbond had aanvankelijk gezegd dat het nogal ludiek was en dat men het niet erger moest maken dan het is. Nu heeft de Voetbalbond, onder Franstalige politieke druk, toch besloten om met een kanon op een mug te gaan schieten, waarbij men het doel dan nog gemist heeft ook. Het heeft ertoe geleid dat er nu een regeling door de Voetbalbond wordt gesuggereerd waarvan iedereen weet dat ze in de praktijk absoluut niet toepasbaar is, waarbij mensen moeten worden geïdentificeerd die zogezegd die spreekkoren opstarten. Als die regeling wordt afgedwongen, kan dat enkel aanleiding geven tot meer problemen of meer rellen. De remedie dreigt erger te worden dan de kwaal die u wenst te bestrijden.
Mijnheer de minister, ik heb enkele vragen.
Hebt u al in concreto overleg gepleegd met de Belgische Voetbalbond, ook na de stellingname van afgelopen vrijdag, toen men is bevallen van een nieuwe, volstrekt utopische regeling?
Ten tweede, hebt u ook advies ingewonnen bij de voetbalcel van de federale politie? Wat is dan haar standpunt?
Ten slotte, meent u dat de strengere regelgeving die wordt ontworpen, eigenlijk moet worden ontworpen voor de toekomst?
27.05 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, par facilité, je vais poser mes deux questions d'une traite.
Les collègues en ont déjà beaucoup parlé. En effet, la réaction de l'Union belge n'a pas été à la hauteur en qualifiant de "taquins", "ludiques" et "moqueurs" ces comportements que je considère personnellement comme racistes. Elle n'a pas été à la hauteur de ses responsabilités pour ce qui concerne les matches de Tubize et d'Anvers. Tout le monde s'accordera à donner une "carte rouge" à l'Union belge, en lui demandant de réfléchir un peu aux vestiaires.
Assez rapidement, vous avez indiqué – et je vous en remercie – avoir demandé à l'Union belge de réfléchir. Il était d'ailleurs prévu que vous ayez un contact avec elle. Je voulais dès lors connaître les résultats concrets de ce contact. L'Union belge aurait-elle choisi de changer sa stratégie, en décidant de s'exprimer de manière plus proportionnée par rapport aux faits? Quels éléments ou objectifs compte-t-elle mettre sur la table face à ces problèmes?
Ma deuxième question ne porte pas sur l'Union belge. Il est clair que celle-ci n'a pas pris ses responsabilités à l'occasion de ces matches de football, alors qu'une population était comparée à des excréments et à des pédophiles. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas ici de vous demander si vous considérez ces propos comme étant racistes. Dans un sens, ce n'est pas votre travail. Pour ma part, c'est du racisme!
J'ai eu l'occasion d'interroger hier le ministre de l'Égalité des chances, Mme Milquet, sur la réaction du Centre pour l'égalité des chances qui s'est dit non compétent à cet égard, indiquant qu'il s'agissait plutôt d'un conflit d'ordre linguistique. Il est pourtant clair que ce n'est pas une langue qui est visée mais bien un peuple avec une origine géographique, tels que les Africains, les Ardennais, les Arabes et autres. Nous avons donc affaire à du racisme. La ministre Milquet compte d'ailleurs demander au Centre pour l'égalité des chances, sur la base de la proposition que le MR lui a faite hier, de revoir la possibilité d'examiner sa compétence, afin qu'il puisse se déclarer compétent dans un dossier tel que celui-ci.
En quelque sorte, l'Union belge démissionne tout comme le Centre pour l'égalité des chances. Il serait dès lors utile qu'à l'inverse, l'État prenne pleinement ses responsabilités afin de veiller à assumer ses missions et son combat contre ces manifestations qui sont tout de même assez viles.
Voir assimilés les habitants d'une Région du pays à des excréments ou à des pédophiles… Imaginons un peu que, dans les stades, on entende des supporters wallons, bruxellois ou liégeois dire que les Flamands sont tous des fascistes ou tous des infanticides. Je pense qu’un certain nombre de responsables flamands le prendraient mal et ce serait tout à leur honneur de "remettre l’église au milieu du village".
La loi football nous dote de moyens légaux permettant d’entamer un certain nombre de procédures et d’agir à l’inverse des deux organismes précités et d’être présents sur le terrain dans le cadre de ces problématiques.
Je vous donne lecture de l’article 23: "Pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues à l’article 24, quiconque, seul ou en groupe, trouble par son comportement le déroulement d’un match national de football ou d’un match international de football, en incitant à porter des coups et blessures, en incitant à la haine, en incitant à l’emportement à l’égard d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans le stade".
Nous sommes dans ce cadre-là. On sait que des policiers peuvent constater des faits grâce aux caméras et dresser des PV. En effet, l’ensemble de ces clubs, pour obtenir une licence, doit disposer des caméras dans les stades.
Ces procédures peuvent être lancées a postériori. Naturellement, monsieur le ministre, le MR attend une réaction de l’État. Cela ne peut plus se produire. Il faut donner un coup d’arrêt à ce genre de manifestation qui pousse à la haine, emporte un groupe à l’égard d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un stade.
Ce n’est pas le problème des Wallons. C’est un groupe qui est visé de manière très dure et donc il faut réagir. Je vous demande quelles sont les procédures qui ont pu être lancées par votre département à cet égard?
Le président: M. Van den Eynde n'étant pas présent, sa question est retirée.
27.06 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, chers collègues, s'agissant du problème de la violence verbale dans les stades de football belges, je tiens à dire ceci. Selon mon point de vue, les supporters doivent encourager positivement leur équipe au lieu de se retourner contre les joueurs ou les supporters de l'équipe adverse. Le fair-play, la tolérance et le respect sont des valeurs qui doivent occuper une place prépondérante. Par le passé, ce message a déjà été communiqué à la Fédération nationale des supporters de clubs professionnels, qui l'a approuvé.
Ensuite, traiter de hooligans toutes les personnes qui contribuent à la violence verbale et qualifier tous ces chants d'actes de racisme ne sont pas du tout conformes à la réalité. Les slogans blessants commencent souvent par être scandés par des individus seuls dont le comportement est ensuite imité de manière irréfléchie par des groupes étendus de supporters d'âges, d'origines et de professions variables. La majorité d'entre eux n'ont jamais eu affaire à la police et n'ont a fortiori jamais été impliqués dans des actes de vandalisme ou de violence physique, qui sont le fait de véritables hooligans.
Comme dans d'autres pays européens, la violence verbale est, en Belgique, un phénomène de groupe particulièrement complexe et dynamique pour lequel il n'existe pas de solution unique, intégrale et radicale.
De problematiek van het verbaal geweld is allerminst een nieuw fenomeen. Er is geen sprake van een stijging van het verbaal geweld in of rond onze stadions. Het is wel zo dat door het verminderen van het fysiek geweld in en rond onze stadions er veel meer aandacht is gekomen voor dit verbaal geweld. Enkele jaren geleden was er vooral sprake van racistisch getinte spreekkoren, hetgeen heden, na een vrij harde aanpak hiervan, lijkt te verschuiven naar wat kan worden gedefinieerd als kwetsende spreekkoren.
Ik zou er tevens willen op wijzen dat bij de overgrote meerderheid van wedstrijden er zich geen problemen voordoen op dat vlak, hetgeen nog niet zo lang geleden wel anders was. Ik moet objectief gezien ook vaststellen dat hoe meer aandacht men in de media aan dit probleem besteedt en dit gedrag publiekelijk wordt afgekeurd, hoe meer sommige supportersgroepen zich er blijkbaar in vergenoegen verder te gaan met dergelijke spreekkoren.
Ik wil in de rand toch wel opmerken dat ik vanuit mijn eigen invalshoek toch wel bezorgd ben over de mogelijke voorbeeldfunctie die van die spreekkoren zou kunnen uitgaan ten aanzien van kinderen. Ik denk dat sportwedstrijden een feest moeten zijn, een familiefeest moeten zijn, en ik vrees een beetje dat wanneer jonge kinderen kijken naar hun vader of naar hun moeder die zich schuldig maken aan dergelijke soms beledigende uitspraken of uitroepen, het volgens mij niet is uitgesloten dat ze dit gaan overnemen wanneer ze iets volwassener zijn geworden of het als dusdanig ook voor een stukje als normaal gaan beschouwen, als deel uitmakend van een sportwedstrijd.
Voor de aanpak van dit fenomeen is het volgens mij van belang dat ieder zijn verantwoordelijkheid opneemt: de supporters zelf, de scheidsrechters, de clubs, de KBVB en de politie. De verantwoordelijkheden worden trouwens duidelijk omschreven in de rondzendbrief OOP40 omtrent kwetsende, discriminerende en racistische spreekkoren. Die rondzendbrief dateert van 2006. Deze werd geschreven op basis van goede praktijken in onze buurlanden en op basis van de richtlijnen van de FIFA en van de UEFA. Alle partners hebben hun input kunnen geven, ook de supporters. Trouwens, dat de Nederlandse aanpak een negatieve impact zou hebben gehad op de veiligheid in hun stadions, wordt met klem tegengesproken door hun centraal invalspunt voetbalvandalisme.
De wereldvoetbalbond FIFA heeft al haar leden, waaronder de KBVB, opgedragen om artikel 58 van hun disciplinaire code over te nemen in hun nationale reglementen. De inhoud van dit artikel en het reglement van de KBVB zelf geven aan de KBVB een bijzonder duidelijke en ruime basis om te ageren tegen supporters en clubs in geval van verbaal geweld.
Kortweg, de mogelijkheden om te ageren tegen dergelijke spreekkoren zijn aanwezig. Ik verwijs naar artikel 58 van de disciplinaire code van FIFA, de reglementen van de KBVB, artikel 23 van de voetbalwet en de omzendbrief OOP40, waarnaar ik al heb verwezen. De regelgeving moet volgens mij niet worden aangepast of verstrakt, het komt er enkel op neer om deze daadwerkelijk en consequent toe te passen en dit door alle partners, in het bijzonder de voetbalwereld zelf.
Op 13 maart 2009 aanstaande heb ik een onderhoud met de voorzitter van de KBVB waarbij het onderwerp van het verbaal geweld in de stadions en de resultaten van het hierover speciaal georganiseerde Uitvoerend Comité van de Belgische Voetbalbond op de agenda zal staan.
Dans l'ensemble, mes services reçoivent en moyenne quelque 1.000 à 1.200 procès-verbaux par an pour infraction à la loi football, 65 à 70% des procès-verbaux concernant des infractions à l'article 23 ou 23bis qui traite de l'incitation à la haine ou à l'emportement dans le stade ou aux alentours. Ce phénomène se répand dans environ 60% des clubs de 1e et 2e division et les faits verbalisés ont trait à diverses formes de provocation par des mots, gestes ou actes ou une combinaison de l'ensemble, individuellement ou en groupe.
Les sanctions infligées vont de trois mois d'interdiction de stade et/ou 250 euros d'amende à cinq ans d'interdiction de stade et/ou 5.000 euros d'amende.
Au sujet du match Antwerp-Virton, on attend le rapport détaillé de la police d'Anvers. En tant que ministre de l'Intérieur, je ne peux en aucune façon intervenir dans une procédure judiciaire ou administrative. En outre, conformément à la loi football, mes services peuvent uniquement agir sur la base de procès-verbaux dressés par les services de police.
27.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis moi-même assez souvent présent dans les stades ou dans les salles de sport, je sais donc ce qui s'y passe. Effectivement, des supporters peuvent s'emballer, supporter leur équipe voire tourner leur énergie contre l'équipe adverse. Ce n'est pas pour autant qu'un stade ou une salle est une zone de non-droit. Il y a des limites à ne pas dépasser, et lorsqu'elles le sont, les autorités concernées doivent jouer leur rôle.
En l'occurrence, l'Union belge de football n'a pas joué son rôle. Elle n'a pas utilisé l'arsenal des possibilités qui lui sont données pour agir sur le plan sportif, que ce soit en arrêtant un match, en menaçant un club de devoir jouer à huis clos. Il était nécessaire de lui rappeler sa responsabilité à ce niveau vu le rôle éducatif du sport, y compris de haut niveau.
Vous avez fait référence aux possibilités du droit, à cette circulaire, à la loi football. Vous nous avez donné des statistiques intéressantes par rapport au nombre de procès-verbaux dressés et à la proportion de faits de violence verbale qui sont commis.
Je me pose néanmoins la question de l'efficacité de la loi en termes de garde-fous par rapport à ce type d'attitude. On ne fait peut-être pas assez de publicité des mesures de sanctions qui sont prises à l'égard de certains supporters. J'ai toujours en tête cet exemple où des supporters interdits de stade sont obligés de se présenter au commissariat de leur quartier pendant le match. Pour des gens qui sont très attachés à leur sport – et je pense que c'est le cas de ceux qui étaient dans les tribunes de l'Antwerp –, c'est une sanction qui est difficile à vivre et qui peut amener à réfléchir et à agir différemment dès lors que le sport doit sa médiatisation à une influence sociétale très forte.
Je vous invite vraiment à suivre cette affaire de près, à rester en dialogue avec l'Union belge et à être attentif en espérant que de tels incidents ne se reproduiront plus. Il faut bien marquer la loi et éventuellement l'évaluer pour la rendre plus efficace.
27.08 Eric Thiébaut (PS): Je suis persuadé que si le même phénomène s'était passé dans des stades en Wallonie avec des chants anti-Flamands certains groupes de ce parlement n'auraient pas trouvé cela ludique. Je suis certain que vous auriez reçu des tas de questions. Je n'aurais pas trouvé cela ludique non plus et vous aurais questionné de la même façon. Ce n'est pas vous que je vise, M. le ministre.
Ceci étant dit, il existe des instruments dans la législation. Vous avez parlé de la loi football et de la circulaire OOP 40, qui donne des outils pour agir dans ces circonstances-là. Vous avez parlé de plus de 1.000 PV par an. Ce n'est pas négligeable. Vous avez aussi parlé des sanctions que l'on risquait lors de ces infractions à la loi. Mais par contre, vous n'avez pas dit combien de personnes avaient été condamnées suite aux PV. Cela manque à votre réponse qui était relativement complète.
Si on se contente de dresser des PV qui sont sans conséquence, cela ne donne pas le même effet. Il faut s'attacher à appliquer très sévèrement cette loi. Si elle n'est pas applicable, il faut la changer. Le problème n'est ni désuet, ni mineur. Il peut dégénérer en des faits beaucoup plus graves. Il faut réagir très fermement.
27.09 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik ben tevreden met uw genuanceerde antwoord. Toch heb ik drie opmerkingen.
Ten eerste, het zijn inderdaad geen racistische spreekkoren maar wel kwetsende, provocerende slogans die zich bovendien ook hebben herhaald. Er was daar toch wel een risico op escalatie. Vandaar mijn overtuiging dat er moest worden opgetreden al is het maar omwille van de voorbeeldfunctie van voetbal, zoals u het zelf hebt genoemd.
Ten tweede, de reactie van de voetbalbond was niet verstandig.
Ten derde,een mogelijk zinvolle reactie op die spreekkoren is misschien wel het stilleggen van matchen dan overdreven juridisering en het maken van burchten van onze stadions met camerabewaking en mensen die worden opgepakt. Ik denk niet dat wij moeten vervallen in een extreme juridisering van het probleem. Het stilleggen kan volgens mij zeer effectief zijn. Wij hebben dat ook gezien bij de meer racistische spreekkoren, de apengeluiden en dergelijke meer, die zich een aantal jaren geleden voordeden in onze stadions. Het stilleggen van een match was toen echt wel een methode om de zaak te doen kalmeren. Eerder dan een overdreven juridisering denk ik dat wij misschien naar een dergelijke aanpak moeten gaan.
27.10 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het gaat inderdaad niet over racistische spreekkoren, anders zou men dat begrip banaliseren. Hoe meer media-aandacht, hoe meer spreekkoren. Ik wil u vragen om u niet te laten opjagen, zoals de bond wel heeft gedaan.
Zoals de heer De Vriendt reeds zei, is de reactie van de bond onverstandig. Ik vind vooral de tweede reactie van de bond onverstandig. Men heeft even snel ad hoc, zelfs zonder supporters te consulteren, een regeling uitgedokterd waarbij men personen moet identificeren en uit een groep halen. Dat zal uiteindelijk tot meer problemen en rellen leiden.
Het stilleggen van matchen heeft men in Nederland ook geprobeerd, met als gevolg dat er dikwijls misbruik van werd gemaakt. Als de ploeg op achterstand staat, worden er racistische spreekkoren aangeheven, om de match te doen stilleggen. Daarvan is men ook afgestapt.
Laat u niet opjagen, mijnheer de minister. Overleg met supportersclubs, indien nodig, maar geef dit niet meer aandacht dan het verdient en laat de karavaan voorbijtrekken.
27.11 Denis Ducarme (MR): Je rejoindrai mon collègue du PS sur ce point. Si cela avait été dans l‘autre sens, le collègue de la N-VA qui plaide pour l’impunité aurait été l’un des premiers à s’exciter ici. Ce collègue et le collègue De Vriendt ont dit que ce n’était pas du racisme. Mais si l'on avait dit "les Africains c’est du caca", là, vous seriez vous aussi montés sur la table en criant au racisme. C’est du racisme pour nous. Pour en revenir à votre réponse, monsieur le ministre, vous rencontrez l’Union belge le 13 mars; j’en suis ravi et j’espère que vous pourrez les convaincre d’être plus fermes et moins légers dans les termes qu’ils utilisent, ou encore de consulter un dictionnaire, pour savoir ce qu’ils disent. Dans ces cas-là, les mots sont des actes. Ils ont agi de manière extrêmement légère.
Je vois que nous attendons le rapport détaillé de la police d’Anvers. J’espère que nous ne l’attendrons pas trop longtemps. L’Union belge dérape ou ne fait rien, le Centre pour l’égalité des chances passe à côté de ses compétences et vous, monsieur le ministre - je sais que vous avez communiqué par voie de presse -, vous ne les voyez que le 13 mars, et nous attendons toujours le rapport de la police d’Anvers. Quid du rapport de police concernant le match de Tubize? Je n’en ai pas entendu parler, mais les faits méritent sans doute, étant comparables, des explications sur les PV qui auraient été dressés à la suite de ce match. Pour le moment, nous devons constater une chose au sujet de ces faits visés par la loi football: il est rassurant, comme vous l’avez dit, de constater que 1.200 PV ont été dressés. Cette loi est donc applicable et appliquée. Les situations constatées à Anvers et à Tubize en permettent l’application.
Nous demandons l’application de la loi rapidement. En effet, à ce stade, les trois organismes susceptibles d’agir ne l’ont pas fait. Nous sommes toujours dans l’attente, plusieurs semaines après des faits graves. Je reviendrai sur ce sujet en commission au nom du Mouvement réformateur, sur les résultats de l’application de cette loi football, sur le match d’Anvers et sur les résultats de votre rencontre avec l’Union belge.
L'incident est clos.
28 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de criminaliteit in ziekenhuizen" (nr. 11363)
28 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "la criminalité dans les hôpitaux" (n° 11363)
28.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, om een meer precieze beeldvorming te krijgen van de criminaliteit in de ziekenhuizen, was het de bedoeling dat de FOD Binnenlandse Zaken samen met Volksgezondheid tot een monitoring zou komen die daarna op regelmatige tijdstippen zou worden uitgevoerd in de ziekenhuizen.
De gegevens die daaruit zouden voortkomen, zouden ook een belangrijke aanwijzing kunnen zijn om het beleid optimaal op de noden en behoeftes van het ziekenhuizen af te stemmen.
Het was de bedoeling dat die monitoring, na een testfase, in het najaar van 2008 zou worden gelanceerd. De administratie zou bovendien, gezien haar expertise inzake deze problematiek, helpen om een website op te starten waar ziekenhuizen criminele feiten kunnen melden, dit allemaal om de integrale en geïntegreerde aanpak van ziekenhuiscriminaliteit zo goed mogelijk op te bouwen.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Wat is de stand van zaken inzake de uitbouw en het gebruik van die monitoring? Hoe verloopt de samenwerking met de ziekenhuizen? Zijn er al gegevens bekend wat de noden en behoeftes betreft? Hebt u al zicht op de stand van zaken met betrekking tot de uitbouw van de website?
28.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Doomst, om een accuraat beeld te vormen van de problematiek van de criminaliteit in ziekenhuizen heb ik in samenwerking met mijn collega, de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, een monitor uitgebouwd die op geregelde tijdstippen wordt afgenomen bij de ziekenhuizen.
De gegevens die hieruit voortvloeien, vormen een belangrijk aanwijsinstrument om het beleid bij te sturen en maatregelen te nemen die rechtstreeks inspelen op de problematiek.
De eerste ziekenhuismonitor werd afgenomen in oktober en november 2008. Deze enquête peilde naar het aantal feiten met betrekking tot diefstal, vandalisme en agressie in 2007 in ziekenhuizen en naar het preventiebeleid dat door de ziekenhuizen werd uitgebouwd.
De resultaten hiervan zullen worden voorgesteld tijdens de tweede informatievergadering voor de leden van het federaal netwerk Veiligheid en Criminaliteitspreventie in de Ziekenhuizen die op 5 maart zal plaatsvinden.
Hoewel ik al over de cijfers beschik, zou het niet echt collegiaal zijn van mij om er nu al mee uit te pakken. Ik kan u wel al melden dat uit deze monitor blijkt dat verbaal en fysiek geweld en diefstal een groot knelpunt blijven voor de ziekenhuizen.
Om de ziekenhuizen verder te ondersteunen, zal er die dag, in navolging van de campagne “Geef diefstal geen kans”, een preventie- en sensibiliseringscampagne rond agressie in de ziekenhuizen worden gelanceerd. Deze campagne is zowel gericht naar het management en het personeel van ziekenhuizen als naar de patiënten en de bezoekers. Tevens wordt aandacht geschonken aan het melden van incidenten van verbale en fysieke agressie.
Op basis van de resultaten van de ziekenhuismonitor zal in samenwerking met de FOD Volksgezondheid de integrale en geïntegreerde aanpak van voornoemde problematiek worden voortgezet en bijgestuurd. Genoemde samenwerking betekent een absolute meerwaarde, mits iedere partner vanuit zijn eigen expertise, vanuit zijn eigen perspectief en met zijn eigen netwerk een bijdrage kan leveren aan het uitbouwen van een preventie- en veiligheidsbeleid in de ziekenhuizen.
28.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, kan de lancering van voormelde website in het vooruitzicht worden gesteld? Kan u ook meer details geven over wat er morgen zal gebeuren?
28.04 Minister Guido De Padt: Op uw vraag over de website moet ik u het antwoord schuldig blijven. Wij zullen noteren om schriftelijk op uw vraag te antwoorden. Ik heb het antwoord hier niet bij me.
Mijnheer Doomst, ik begrijp uw nieuwsgierigheid naar de resultaten van morgen. U had de vraag overigens ook niet uitdrukkelijk gesteld. Ik zal dus niet onder de duiven van mijn collega van Volksgezondheid schieten.
28.05 Michel Doomst (CD&V): Ik wou het alleen maar even proberen.
L'incident est clos.
29 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de diversiteit op de werkvloer" (nr. 11366)
29 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "la diversité sur le lieu de travail" (n° 11366)
29.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de dienst gelijkheid en diversiteit van de federale politie heeft de voorbije maanden geprobeerd een aantal initiatieven te lanceren om ook de diversiteit binnen de politie te bevorderen. Ik denk ook dat het respect voor diversiteit betekent: meer welzijn op de werkvloer, en eigenlijk ook een betere politieorganisatie.
In november vorig jaar ondertekenden de commissaris-generaal en ook de drie directeurs-generaal van de federale politie dat handvest voor de diversiteit.
In 2007 werd een netwerk van contactpersonen opgericht om dat diversiteitbeleid op alle niveaus te bevorderen, met als bedoeling kennis en informatie uit te wisselen en ook de resultaten daarvan aan de korpsen ter beschikking te stellen via de gegevensbank Mosaic.
Mijnheer de minister, ik wil u meer uitleg vragen over de genomen initiatieven.
Hoe verloopt de werking van dat netwerk?
Kunnen er al resultaten van worden bekendgemaakt?
In welke mate is de databank reeds uitgebouwd?
29.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer Doomst, door het groot aantal acties dat werd ondernomen en door de verscheidenheid aan onderwerpen, zou het een onbegonnen zaak zijn om alle dossiers aan u voor te stellen. Ik zal me bijgevolg beperken tot het netwerk en de gegevensbank Mosaic. Uitleg bij andere acties kan ik eventueel in een schriftelijk document aan u bezorgen.
Hoe verloopt de werking van dat netwerk? Welnu, de dienst gelijkheid en diversiteit van de federale politie is de beheerder van het netwerk van contactpersonen diversiteit binnen de geïntegreerde politie. Het doel is inderdaad een middel te creëren waarbij ervaring en kennis kunnen worden uitgewisseld tussen personen die elk actief zijn of een ruime ervaring hebben op het vlak van diversiteit. Verschillende lokale politiezones en diensten van de federale politie zijn vertegenwoordigd in dat netwerk, dat bestaat uit een zestigtal politiemannen en -vrouwen, maar ook uit burgerpersoneelsleden, die elk vrijwillig en met goedkeuring van hun oversten deelnemen aan de bijeenkomsten. Sinds november 2005 komt het netwerk op geregelde tijdstippen samen.
Grosso modo heeft dat netwerk zes functies.
Ten eerste, de bevordering van de integratie van het personeel van de politiediensten en de verbetering van de dienstverlening aan de bevolking.
Ten tweede, de informatie-uitwisseling stimuleren over ervaringen op het terrein van de diversiteit.
Ten derde, nieuwe kennis ontwikkelen over het thema.
Ten vierde, de behoeften en verwachtingen van het personeel en de politiediensten ten aanzien van diversiteit analyseren.
Ten vijfde een niet-operationele steun verlenen aan collega’s en/of politiediensten die op zoek zijn naar informatie rond diversiteit en gelijke kansen.
Ten slotte, ten dienste van al het personeel een niet-operationele informatiebank voeden over het beheer van diversiteit.
Wat betreft uw derde vraag over de resultaten tot nu toe kan ik u melden dat ze als volgt kunnen worden samengevat: er gebeurt een voeding van de informatiebank inzake diversiteit, mozaïek dus, het productief maken en valoriseren van diversiteitspraktijken, aan de basis van het netwerk ligt het objectief om het diversiteitsbeheer in zijn verschillende dimensies te ontdekken. Drie, de uitbreiding van de expertise van de leden van het netwerk, waarbij specifieke opleidingen worden verstrekt door het Centrum voor Gelijkheid van Kansen en Racismebestrijding, ook door het Instituut voor Gelijkheid van Vrouwen en Mannen, door academische middens enzovoort zodat men beter kan interveniëren in zijn omgeving en tewerkstelling. Vier, geïnitieerde en gerealiseerde acties op basis van reflecties van het netwerk zijn het handvest en het sensibiliseren van leidinggevenden. Vijf, er worden ook nieuwe praktijken uitgeprobeerd in de eigen politie-eenheid. Ten zesde, er is ondersteuning voor verwachtingen van het personeel. We denken daarbij aan de precisering van behoeften aan opleidingen, beantwoorden van vragen van het personeel enzovoort Ten slotte, er wordt gewerkt aan de ontwikkeling van een specifieke diversiteitskrant. Dat is een project voor dit jaar, 2009.
Wat betreft uw laatste vraag in welke mate de databank reeds is uitgebouwd en in welke mate ze wordt gebruikt, sinds juli 2007 wordt alle informatie die via het netwerk wordt verkregen ter beschikking gesteld van alle personeelsleden door middel van de databank Mozaïek. Men kan deze raadplegen op de intussen bekende site www.hrpol.be. Momenteel is de site nog in volle ontwikkeling en is de beschikbare informatie zeker nog niet exhaustief.
Naast de diversiteitspraktijken vinden de bezoekers in de andere rubrieken van de website verschillende soorten informatie met betrekking tot het diversiteitsbeleid. Ik denk aan documentatie, namelijk webteksten en dergelijke meer, opleidingen, links naar interessante websites, praktische informatie en nieuwigheden enzovoort. Deze website wordt vrijwel dagelijks geüpdatet en bevat informatie over conferenties, colloquia, studiedagen, opleidingen, beurzen, stands, workshops enzovoort die op dit ogenblik worden gehouden.
29.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw uitgebreid antwoord. We zullen dit blijven opvolgen omdat ik denk dat we, naargelang de maatschappelijke functie van de politie evolueert, ook dat diversiteitsprofiel op de voet moeten volgen. In die zin is het goed dat we de initiatieven verder blijven uitbouwen en we zullen ze ook verder blijven opvolgen vanuit het Parlement.
L'incident est clos.
30 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de selectiecommissie voor de benoeming van een korpschef" (nr. 11387)
30 Question de Mme Leen Dierick au ministre de l'Intérieur sur "la commission de sélection pour la désignation d'un chef de corps" (n° 11387)
30.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, artikel VII.II.58 van de RPPOL bepaalt de samenstelling van de plaatselijke selectiecommissie voor het ambt van korpschef. Hierin heeft ook de inspecteur-generaal of de door hem aangewezen adjunct-inspecteur-generaal zitting. Onlangs werd bij de selectieprocedure van de korpschef van de zone Mechelen de inspecteur-generaal inderdaad vervangen door een adjunct-inspecteur-generaal. Daarbij bleek dat de adjunct-inspecteur-generaal Franstalig was en in zijn taak werd bijgestaan door een tweede persoon.
Werd deze tweede persoon officieel aangesteld als taaladjunct bij de adjunct-inspecteur-generaal? Waarom werd precies een eentalig Franstalig adjunct afgevaardigd door de inspecteur-generaal? Worden immers de inspecteurs-generaal en zijn adjuncten niet verondersteld tweetalig te zijn?
30.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, overeenkomstig artikel VII.III.58 RPPOL zetelt de inspecteur-generaal of de door hem aangewezen adjunct-inspecteur-generaal in de plaatselijke selectiecommissie voor het ambt van korpschef. Daar de inspecteur-generaal zelf verhinderd was op het ogenblik van de zitting van de selectiecommissie en er momenteel slechts een adjunct-inspecteur-generaal aanwezig was, zetelde deze Franstalige adjunct-inspecteur-generaal om een rechtsgeldig samengestelde selectiecommissie te hebben.
Op basis van het koninklijk besluit van 16 februari 2007 dat de taalkaders van onder andere de algemene inspectie vaststelt is het, gelet op de verdeling in een Nederlands en een Frans kader, niet wettelijk vereist dat de inspecteur-generaal en zijn adjuncten tweetalig zijn.
Gelet op het voorgaande, namelijk dat bij verlet van de inspecteur-generaal een adjunct-inspecteur-generaal in de plaatselijke selectiecommissie voor het ambt van korpschef moet zetelen en de niet-vereiste tweetaligheid van deze adjunct werd, omdat het een selectie voor een Nederlandstalige betrekking betrof, beslist om een taaladjunct bij deze adjunct-generaal te voegen.
Ik kan u meedelen dat dit in het verleden reeds werd toegepast bij de selecties van de korpschefs van de lokale politiezones, gelegen op het grondgebied van de Duitstalige Gemeenschap. In dat geval werd immers ook een taaladjunct bij de adjunct-inspecteur-generaal aangesteld voor wat de Duitse taal aangaat. Dat alles was rechtsconform.
30.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, het is mij juist nog niet echt duidelijk, in verband met mijn eerste vraag, of die taaladjunct bij de adjunct-inspecteur-generaal officieel is aangesteld. Volgens onze informatie was dat niet het geval.
30.04 Minister Guido De Padt: Ik neem aan dat men een niet-officieel aangestelde taaladjunct zou durven afvaardigen, maar ik heb dat niet laten nagaan. Was dat ook een van uw vragen?
30.05 Leen Dierick (CD&V): Ja, mijn eerste vraag.
30.06 Minister Guido De Padt: Ik neem aan van wel, hoor, maar ik zal het toch nog eens laten aftoetsen. In de Duitstalige Gemeenschap zijn er namelijk voorbeelden. Gelet op dat feit, zal het een officiële taaladjunct zijn, neem ik aan.
Twijfelt u daaraan, misschien?
30.07 Leen Dierick (CD&V): Ja, vandaar mijn vraag. Zou u dat nog eens kunnen checken?
30.08 Minister Guido De Padt: Ik zal u schriftelijk antwoorden. Als u dat antwoord niet hebt binnen dit en veertien dagen, mag u met uw vraag terugkomen.
30.09 Leen Dierick (CD&V): Dat is wel een aandachtspunt, omdat we het toch een beetje raar vinden: eentalig Franstalige mensen in een Nederlandstalige politiecel. Dat lijkt ons raar omdat de selectieprocedure toch wel vrij gevoelig is. Mogelijk voelden bepaalde kandidaten zich al dan niet misdeeld. De indiening van een klacht bij de Raad van State moeten we toch te allen tijde trachten te vermijden.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 13392 de Mme Dierick est transformée en question écrite à sa demande.
La question n° 11395 de Mme Partyka est reportée vu son absence.
La question n° 11511 de M. Baeselen est reportée à sa demande.
31 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "la collaboration entre les zones de sécurité civile" (n° 11495)
31 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de samenwerking tussen de civiele-veiligheidszones" (nr. 11495)
31.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en ce qui concerne les zones d'incendie, le Moniteur a publié très récemment la nouvelle répartition de ces zones. Depuis décembre 2008 jusqu'au 1er juin 2009, nous vivons un principe expérimental de l'intervention conjointe de l'aide la plus adéquate et de l'aide territoriale. Après le 1er juin 2009, un des deux critères sera maintenu; on peut imaginer qu'il s'agira du plus adéquat.
Mes questions visent les territoires en zone frontalière. Dans un tel cas, on pourrait avoir comme intervenante une zone linguistiquement différente.
Comment s'effectuera la communication entre le service d'incendie et la population?
N'est-il pas obligatoire pour les officiers des services d'incendie d'être bilingues?
Ces services seront-ils facturés à la zone géographique dans laquelle seront intervenues les zones voisines?
31.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la problématique de l'emploi des langues dans le cadre de l'application du principe de l'aide adéquate la plus rapide est actuellement examinée par un groupe de travail spécifique dans le cadre de la réforme. Mes services y sont particulièrement attentifs.
Les questions relatives à la facturation des interventions hors territoire zonal sont également à l'étude dans un groupe de travail.
Les règles actuellement en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des zones de secours au sens de l'article 220 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, sans que la date du 1er juin 2009, mentionnée dans votre question, n'y mette un terme. En effet, la loi sur l'emploi des langues s'applique aux services d'incendie. Elle prévoit qu'en ce qui concerne les communes de la frontière linguistique, les services publics s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues, français ou néerlandais, dont ils font usage. Dans les communes unilingues, les services publics s'adressent aux particuliers dans la langue de la région.
Dans le cas où le service d'incendie le plus rapide n'est pas celui qui est territorialement compétent, les circulaires ministérielles du 9 août 2007 et du 2 février 2008 relatives à l'organisation des secours selon le principe de l'aide adéquate la plus rapide imposent qu'une convention expresse entre les communes concernées est en effet prioritaire sur le double départ à condition que cette convention garantisse des secours efficaces, efficients et conformes aux principes de l'aide adéquate la plus rapide.
Une telle convention peut également régler l'aspect financier.
Celle-ci peut stipuler que les appels réciproques soient gratuits ou réglés par facturation ou montant forfaitaire annuel. Lors de l'évaluation de l'aide adéquate la plus rapide, aucun problème n'a surgi en matière d'emploi des langues par le personnel des services d'incendie.
31.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse. Je note que les deux questions principales sont à l'étude dans un groupe de travail.
Het incident is gesloten.
32 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "le régime de travail des sapeurs-pompiers et les directives européennes" (n° 11496)
32 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de arbeidstijdregeling van de brandweerlieden en de Europese richtlijnen" (nr. 11496)
32.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, le régime de travail des sapeurs-pompiers n'est actuellement pas conforme aux règles européennes en matière de droit du travail, réglementation transposée en droit belge.
En ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, entrent dans le champ d'application de la loi les heures de travail prestées au titre de profession principale et celles qui le sont au titre de sapeur-pompier. Cette application a pour conséquence que les sapeurs-pompiers volontaires ne pourraient plus accomplir leur mission si l'on tient compte du nombre d'heures légal – 48 heures, selon la réglementation européenne.
M. le ministre est certainement informé de cette question. Considère-t-il qu'il convienne, comme aux Pays-Bas ou en France, d'exclure les volontaires du champ d'application de la réglementation du temps de travail? Cette solution est-elle avalisée par la Commission européenne? Une éventuelle modification de la directive est-elle à l'ordre du jour? Faut-il, au contraire, autoriser les pompiers volontaires à prester en qualité de travailleurs 48 heures par semaine? Ou est-il envisageable de les intégrer à un statut de volontariat comme en Allemagne ou à un statut d'indépendant?
Quelle est la position du ministre en ce domaine?
32.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, mes services et moi-même sommes pleinement conscients de la problématique. Celle-ci est posée par l'application aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des différentes normes européennes et nationales relatives au temps de travail. Cette question a déjà été soulevée lors de l'élaboration des grandes lignes du nouveau statut des sapeurs-pompiers dans les différents groupes de travail chargés de la réforme concernée.
Les représentants des SPF Emploi et Fonction publique procèdent actuellement à une évaluation de la problématique du temps de travail. Afin d'aboutir à une solution harmonieuse et tenant compte des implications respectives des différentes autorités concernées, une collaboration sera mise en place entre mes services et ceux des SPF Emploi et Fonction publique dans le cadre de la réalisation du nouveau statut des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Dans ce contexte, une étude comparative avec les autres États membres européens constituera une source d'inspiration. De plus, il faudra tenir compte des jugements de la Cour européenne de Justice à ce sujet.
32.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, j'ai beaucoup de chance aujourd'hui car toutes mes questions sont traitées par des groupes de travail. Cela signifie que c'est à l'étude. Néanmoins, il serait intéressant que l'on puisse avancer dans ce dossier car nous sommes en contravention avec la législation européenne en la matière.
32.04 Guido De Padt, ministre: J'étudie beaucoup.
32.05 Jean-Luc
Crucke (MR):
Manifestement!
L'incident est clos.
33 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het optimaliseren van de aanrijtijden" (nr. 11500)
33 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "l'optimalisation des délais d'intervention" (n° 11500)
33.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le "Journal de la police" de février 2009 consacre un article fort intéressant à l’optimisation des interventions. On y parle d’un modèle utilisé dans la zone VLAS. Il s’agit d’un modèle mathématique mis au point par le professeur Moonen.
Je suppose que vous connaissez cette méthode. Le SPF Intérieur a-t-il été mêlé à cette expérimentation et quelles sont les conclusions du SPF Intérieur par rapport à la méthode? Afin d’optimaliser les délais, ne convient-il pas de connaître les paramètres qui permettent de déterminer un délai raisonnable en matière d’intervention?
Si oui, comment est-il défini? Engage-t-il la responsabilité des zones dans l’hypothèse où ce délai n’est pas celui dans lequel on intervient?
Pour les zones qui sont fort étendues, on peut imaginer qu’il n’y a qu'une seule équipe d’intervention centralisée. Lorsqu’on ne répond, pas pour autant qu’il y ait un délai raisonnable d’intervention, est-ce qu’il y a obligation de négocier une convention avec des zones voisines?
33.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, pour vous faire plaisir, ce sera une réponse très courte.
Monsieur Crucke, je suis en effet au courant de la thématique.
Primo, l'intéressé a eu l'occasion de s'entretenir avec les conseillers de mon prédécesseur.
Secundo, une étude en la matière est en cours à l'inspection générale.
Pour le surplus, qu'il me soit permis de me référer à ma réponse, que je vais vous transmettre, lors de la commission de l'Intérieur du 4 février dernier, à la question parlementaire de M. Ludwig Vandenhove.
33.03 Jean-Luc Crucke (MR): Manifestement, toutes mes questions sont à l'étude. Je reviendrai à la fin des études si je suis encore là.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 18.57 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.57 uur.