Commissie voor de Justitie	Commission de la Justice
van woensdag 4 maart 2009 Namiddag ______	du mercredi 4 mars 2009 Après-midi ______

De vergadering wordt geopend om 14.05 uur en voorgezeten door mevrouw Mia De Schamphelaere.

La séance est ouverte à 14.05 heures et présidée par Mme Mia De Schamphelaere.

01 Question de Mme Josée Lejeune au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice sur "la beau parentalité" (n° 11253)

01 Vraag van mevrouw Josée Lejeune aan de staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, en wat de aspecten inzake personen- en familierecht betreft, toegevoegd aan de minister van Justitie over "het stiefouderschap" (nr. 11253)

01.01 Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, notre société est en pleine mutation et a aussi comme corollaire une évolution du modèle familial. Bien que le schéma de famille traditionnel, parents et enfants sous le même toit, reste le plus courant, il concerne 34% des Belges et une famille avec enfants sur trois vit en dehors du modèle "classique". Une enquête souligne également que 35% des familles avec enfants, pour les moins de 30 ans, sont des familles monoparentales.

Les nouvelles formes de familles impliquent d'autres relations entre adultes et enfants. Ainsi bon nombre de beaux-parents vivent avec l'enfant de leur compagne ou compagnon. Ces relations nouvelles ne remplacent pas les rapports de filiation, mais elles influent sur le développement de l'enfant.

Ces beaux-parents assument en pratique une part de l'éducation de l'enfant et exercent l'autorité parentale conjointement avec le parent. Il s'agit donc littéralement d'un "parent qui prend soin de l'enfant". Cette situation de fait n'a toutefois aucun fondement juridique.

Si vous me le permettez, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais vous questionner à propos de quelques cas de figure.

Prenons l'exemple d'une maman d'un enfant de dix ans qui vit avec son compagnon, qui n'est pas le père biologique de l'enfant mais qui prend une part active dans l'éducation de celui-ci. La maman biologique de l'enfant est victime d'un problème médical conséquent et aucun tuteur n'a été désigné par celle-ci, qui n'est d'ailleurs plus en mesure d'en désigner. Le père biologique de l'enfant vit depuis de nombreuses années à l'étranger et n'entretient plus aucune relation avec son enfant. Le père de l'enfant ne veut ou ne peut revenir en Belgique.

Mon deuxième exemple est pratiquement identique au premier. Cependant, dans ce second cas le père biologique de l'enfant décide de revenir et de prendre en charge l'enfant.

Dans ces deux cas, quelles réponses la loi prévoit-elle? Qui est, dans ces cas, juridiquement responsable de l'enfant?

Enfin, quels sont, dans ces deux situations, les droits de l'enfant, les droits du compagnon et les droits du père biologique?

01.02 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Madame la présidente, madame Lejeune, dans le premier cas que vous évoquez, la mère de l'enfant est victime d'un grave problème médical et le père vit depuis de nombreuses années à l'étranger sans entretenir de relations personnelles avec l'enfant et n'envisage pas de revenir en Belgique. Par contre, le compagnon de la mère prend une part active dans l'éducation de l'enfant. Dans cette hypothèse, le compagnon de la maman pourrait adopter l'enfant si le père et la mère ainsi que l'enfant âgé de douze ans consentent à cette adoption.

Toutefois, si l'un, le père ou la mère, est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, sans aucune demeure ou présumé absent, le consentement de l'autre parent ou de l'enfant, s'il a plus de douze ans, suffit. D'ailleurs si le père refusait ce consentement, le tribunal pourrait prononcer l'adoption s'il apparaît, au terme d'une enquête sociale approfondie, qu'il s'est désintéressé de l'enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité.

Si le tribunal de première instance constate l'impossibilité durable du père et de la mère d'exercer l'autorité parentale, la tutelle pourra s'ouvrir. Cette impossibilité peut, par exemple, résulter d'une hospitalisation de longue durée ou d'un éloignement géographique, comme en l'espèce. Une fois cette impossibilité constatée par le tribunal de première instance, le juge de paix pourra désigner le compagnon de la maman comme tuteur de l'enfant, si cela correspond à l'intérêt de l'enfant. Dans tous les cas de figure, le compagnon de la mère pourra obtenir le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant si celui-ci justifie d'un lien d'affection particulier avec l'enfant, conformément à l'article 375bis du Code judiciaire. À défaut d'accord entre les parties, l'exercice de ce droit sera réglé dans l'intérêt de l'enfant par le tribunal de la jeunesse.

Dans le second cas, on envisage le retour du père de l'enfant qui décide alors de le prendre en charge. Dans cette hypothèse, le père exerce seul l'autorité parentale. Le compagnon de la mère pourra toutefois obtenir le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant dans les mêmes conditions (article 377bis du Code civil) que je vous ai expliquées dans le premier cas.

Par ailleurs, l'article 387bis du Code civil prévoit que le tribunal de la jeunesse peut, à la demande du père et de la mère, de l'un d'eux ou du procureur du Roi ordonner ou modifier, dans l'intérêt de l'enfant, toute disposition relative à l'autorité parentale. Cela relève de la compétence du juge de la jeunesse. Selon la doctrine, cette disposition permet au tribunal d'imposer à son titulaire toute restriction requise dans l'intérêt de l'enfant à l'exercice de l'autorité parentale et notamment de confier au compagnon de la mère dans le cas d'espèce l'hébergement principal de l'enfant, voire l'exercice de certaines prérogatives éducatives. Seul le juge de la jeunesse peut décider de cela. Si le père est déchu de l'autorité parentale et que la mère est dans l'impossibilité de l'exercer, la protutelle pourra s'exercer à l'égard de l'enfant.

01.03 Josée Lejeune (MR): Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, si je comprends bien, dans le deuxième cas de figure où le père reprend l'enfant suite à son retour, le beau-père perd tous les droits sur l'enfant.

01.04 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit. C'est le principe. Maintenant, il se peut que le tribunal de la jeunesse statue sur l'autorité parentale du père et que, si le juge de la jeunesse l'estime en fonction du cadre légal - article 387bis -, celui-ci peut décider de confier une partie de l'autorité parentale au conjoint mais, avant cela, il faudra qu'il ait été démontré que le père biologique n'a pas rempli l'ensemble de ses prérogatives en matière d'autorité parentale.

01.05 Josée Lejeune (MR): Pourrais-je avoir votre réponse écrite?

01.06 Melchior Wathelet, secrétaire d'État: Oui, bien sûr.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Klimaat en Energie over "Google Latitude" (nr. 11113)

02 Question de M. Ben Weyts au ministre du Climat et de l'Énergie sur "Google Latitude" (n° 11113)

02.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, deze vraag gaat over Google Latitude, maar uiteraard zie ik de onderliggende thematiek ruimer. De toepassing Latitude is ondertussen genoegzaam bekend. Met een smartphone of pc kan men op elk moment van de dag nagaan waar vrienden verblijven of men kan laten nagaan waar men zelf verblijft. De toepassing is al beschikbaar in 27 landen, waaronder België en 13 andere EU-landen.

Door het gebruik van die service beschikt Google natuurlijk over strikt persoonlijke informatie over de handel en wandel van de betrokken personen. Het gaat over miljoenen gebruikers. Het bedrijf kan dus ook alle verplaatsingen registreren, met welke doeleinden dan ook.

Verschillende aspecten verdienen daarbij onze aandacht. Een eerste is het privacyaspect. Ik heb al een reactie gelezen van de heer Vincart van de privacycommissie. Hij stelde zich zeer sceptisch op ten opzichte van de lancering van Latitude. De mogelijkheden voor misbruik liggen voor de hand. Soms worden gsm’s als geschenk gegeven door de werkgever. Aldus kan hij de gang van zijn werknemer nagaan. Er zijn veel gsm’s die door werkgevers ter beschikking worden gesteld. Google kan ook misbruik maken van de handel en wandel met het oog op advertenties. Wanneer men zich registreert, dan geeft men namelijk ook impliciet toestemming om advertenties te ontvangen op de gsm.

Ik heb de volgende vragen. Ten eerste, is er voor die toepassing reeds effectief een advies aan de privacycommissie gevraagd? Treedt de privacycommissie in zulke gevallen ambtshalve op?

Ten tweede, is Google onderhevig aan de Belgische wetgeving inzake privacy- en consumentenbescherming? Zijn Google en andere websites en websitediensten onderhevig aan de Belgische wetgeving in globo en aan de Belgische rechtsspraak? Nog deze week was er een uitspraak van een rechter. Hij heeft Yahoo veroordeeld en achtte zich dus wel bevoegd om zich daarover uit te spreken.

Ten derde, ziet u gevaren aan Latitude, onder meer inzake minderjarigen? Daarover heb ik het nog niet gehad. Minderjarigen kunnen zich namelijk ook gewoon registreren als gebruiker van Latitude. U weet dat zij bij uitstek een gegeerde doelgroep zijn van adverteerders. Kinderen vormen, in de wetenschap van hun interesses en hobby’s, die de adverteerders makkelijk kunnen nagaan omdat zij de handel en wandel van die kinderen kennen, een gegeerde doelgroep voor adverteerders. Mijnheer de ministers, wat is uw visie daarop en hoe denkt u daartegen te kunnen optreden?

02.02 Minister Stefaan De Clerck: De privacycommissie is niet om een advies over de toepassing van Google Latitude gevraagd. Of de commissie een advies ambtshalve geeft, moet ze zelf uitmaken. Ze kan uiteraard altijd ambtshalve optreden.

Aangezien de diensten van Google voornamelijk in de VS zijn gevestigd, valt het bedrijf onder de Amerikaanse privacyregelgeving, die minder streng is dan de onze.

Is de Belgische privacywetgeving van toepassing? Er kan worden verwezen naar de Europese richtlijn over dataprotection van 1995, meer bepaald de conclusie van de Europese privacycommissie die betrekking heeft op artikel 29. Ik citeer: "Als de exploitant van de zoekmachine niet in een lidstaat is gevestigd, dient een lidstaat zijn nationale wetgeving inzake gegevensbescherming toe te passen overeenkomstig artikel 4, lid 1, onder C, indien de onderneming voor de verwerking van persoonsgegevens op het grondgebied van de betrokken lidstaat gebruikmaakt van al dan niet geautomatiseerde middelen". Zo heeft Google datacenters in de andere Europese landen geïnstalleerd, zoals Nederland en Ierland. Hierop lijkt de voormelde bepaling van toepassing en kan het nationaal recht van de landen waar de onderneming een server heeft, toepassing vinden. In België heeft Google geen dergelijk centerr.

Van cookies maakt Google in België wel gebruik. De vraag is of die cookies onder geautomatiseerde middelen zoals omschreven in de Europese richtlijn, kunnen worden ondergebracht. Het is met andere woorden voor discussie vatbaar of Google onder de Belgische privacywetgeving valt met toepassing van de voormelde richtlijn. Het is ongetwijfeld nuttig om het thema door te spelen aan de privacycommissie, die er zich over kan uitspreken.

Los daarvan, gebruikers moeten zich altijd bewust zijn van de risico's, indien zij informatie op het net zetten, zoals bij Facebook, waarover straks vragen volgen. Daarbij worden we geconfronteerd met een gelijkaardige probleemstelling: wat is de limiet en hoe wordt een en ander beschermd.

Men is altijd de controle kwijt over de gegevens, die de facto publiek worden. Men heeft de keuze om al dan niet te werken met de diensten van Google. Als men dat doet, dan is het absoluut aan te bevelen om eerst goed naar de algemene voorwaarden en de privacyclausules te kijken en daarna pas de beslissing te nemen of men gebruik wenst te maken van die dienst. Het is, met andere woorden, aan te raden altijd te checken waarvoor men toestemming geeft.

Wat minderjarigen betreft, ligt de verantwoordelijkheid bij de ouders, die de mate van vrijheid van hun kinderen bepalen naar gelang van hun leeftijd.

Uiteraard speelt hier het contractuele aspect mee. Hoe dan ook zou het nuttig zijn om na te gaan wat het specifieke advies zou zijn van de privacycommissie over de materie. Tot op vandaag is dat niet gebeurd.

02.03 Ben Weyts (N-VA): Het is natuurlijk een actuele zaak. Een rechter achtte zich deze week wel nog bevoegd om zich uit te spreken over Yahoo. Los van de discussie in de rechtsleer over onder meer cookies, oordeelde hij dat Yahoo, aangezien het hier actief is, onderworpen is aan de Belgische wetgeving. Dat was, kort door de bocht, de redenering van de betrokken rechter.

Mijnheer de minister, u wijst op de risico’s en voegt eraan toe dat wie zich inschrijft, zich daarvan bewust moet zijn. Welnu, ik heb mezelf eens voorgedaan als minderjarige – het was niet zo moeilijk, het inlevingsvermogen was snel gevonden – en men kan zich perfect registreren als minderjarige en gebruikmaken van Google Latitude. In de algemene voorwaarden staat er wel: "dat het niet toegestaan is de diensten te gebruiken indien u nog niet de leeftijd hebt bereikt waarop u een rechtsgeldige overeenkomst met Google kunt afsluiten". Alsof de elfjarige, die ik toen was, dat begreep. Dat is de enige waarschuwing die ter zake geldt. Blijkbaar is het toch allemaal gemakkelijk te omzeilen, als men in deze al kan spreken van omzeilen.

Mijn vraag is vooral fundamenteel. Onze maatschappij gaat zo ver met dergelijke toepassingen dat we echt een regelgeving moeten ontwikkelen, want de aanbieders van websitediensten achten zich steeds machtiger en dominanter, waarbij zij blijkbaar aan nagenoeg geen enkele regelgeving onderworpen zijn, tenzij, zoals u schetst – daarover is men het in de rechtsleer wel eens – wanneer de servers op het betrokken grondgebied staat.

Uiteindelijk valt er iets te zeggen voor de argumentatie van de rechter, ik dacht in Dendermonde, in de zaak met Yahoo dat de Belgische wetgeving erop van toepassing is, omdat Yahoo hier actief is. Ik wijs op de specifieke consequenties voor minderjarigen. Het zou u sieren, mijnheer de minister, indien u ter zake een initiatief neemt en samen gaat zitten met wie ook om na te hoe we de problematiek, niet alleen in het heden maar ook in de toekomst, zouden kunnen aanpakken.

02.04 Minister Stefaan De Clerck: Het is een interessante materie. Ik denk dat we het moeten volgen. Enkele dagen geleden hebben we mutatis mutandis dezelfde discussie gehad over de website voor het spotten van pedofielen, waarbij wordt gezegd dat men niets kan doen omdat het uit de Verenigde Staten of Nederland komt. Ook daar is de vraag of de privacywetgeving in België rechtstreeks van toepassing is of niet, in de mate die diensten toch op de Belgische markt of op het Belgische grondgebied zijn gericht. Vanuit diverse hoeken, voor uw dossier of voor andere dossiers, loopt dat type van onderzoek. Er moet daarover duidelijkheid komen en de privacycommissie moet worden gemobiliseerd om daarover heldere uitspraken te doen, zo mogelijk ook gesteund door tussenkomsten van rechters.

02.05 Ben Weyts (N-VA): Het is natuurlijk niet alleen de privacy die hier speelt. Er zijn, in afgeleide orde, ook verschillende reglementeringen van toepassing, zoals de wet op de handelspraktijken in deze kwestie. Het gaat zo ver.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de impact van de overheveling van de collectieve schuldenregeling op de werklast van de arbeidsrechtbanken" (nr. 11158)

- de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "de gerechtelijke achterstand in de Brusselse arbeidsrechtbank" (nr. 11294)

- mevrouw Els De Rammelaere aan de minister van Justitie over "de groeiende gerechtelijke achterstand bij de arbeidsrechtbanken" (nr. 11297)

- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "de gerechtelijke achterstand bij de arbeidsrechtbanken" (nr. 11317)

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de gerechtelijke achterstand bij de arbeidsrechtbank" (nr. 11346)

- de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de achterstand bij de arbeidsrechtbanken en de rampzalige situatie in Brussel" (nr. 11522)

03 Questions jointes de

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "l'incidence du transfert de la procédure en règlement collectif de dette sur la charge de travail des tribunaux du travail" (n° 11158)

- M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'arriéré judiciaire auprès du tribunal du travail de Bruxelles" (n° 11294)

- Mme Els De Rammelaere au ministre de la Justice sur "l'arriéré judiciaire croissant dans les tribunaux du travail" (n° 11297)

- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "l'arriéré judiciaire auprès des tribunaux du travail" (n° 11317)

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "l'arriéré judiciaire auprès du tribunal du travail" (n° 11346)

- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "l'arriéré auprès des tribunaux du travail et la situation catastrophique à Bruxelles" (n° 11522)

De voorzitter: De heren Terwingen en Van Hecke zijn aanwezig. Ik geef het woord aan de heer Terwingen.

03.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in de loop van een of twee weken geleden was er opeens de mededeling van de voorzitter van de nationale conferenties van arbeidsrechtbanken, en met name ook van de voorzitter van de Brusselse arbeidsrechtbank, dat er zich een probleem voordeed omtrent de belasting van de arbeidsrechtbanken, voornamelijk in Brussel. Het probleem zou zijn veroorzaakt door de bevoegdheidsherverdeling die is gebeurd, met name op het ogenblik dat de collectieve schuldenregelingen die aanvankelijk onder de rechtbank van eerste aanleg en meer bepaald onder de beslagrechter ressorteerden, werden overgedragen aan de arbeidsrechtbanken.

Concreet zou het zo zijn dat bijvoorbeeld voor Brussel de vonnissen omtrent de bediendencontracten die aanvankelijk binnen de negen maanden werden genomen, thans op vijftien en zelfs op twintig maanden eerst zouden kunnen worden genomen, wegens de overbelasting.

Ik denk dat de oorzaak van heel dit probleem te wijten is aan uw voorgangster. De vorige regering heeft beslist om die collectieve schuldenregelingen over te dragen naar de arbeidsrechtbank, maar blijkbaar heeft men geen rekening gehouden met de personeelsverschuiving die zich ook had moeten voordoen, waardoor men daar ook een verschuiving had moeten krijgen, personeelsgebonden gezien, naar de arbeidsrechtbanken toe.

Mijnheer de minister, wat is de situatie? Wat kunnen we daaraan doen? Hoe gaat u het oplossen?

03.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben de berichten gehoord van de voorzitter van de arbeidsrechtbank in Brussel die aan de alarmbel heeft getrokken omdat er toch wel een grote achterstand aan het groeien is in de afhandeling van dossiers bij de arbeidsrechtbank. Die achterstand is volgens haar tot stand gekomen door de overheveling van de bevoegdheden inzake de collectieve schuldenregeling van de rechtbank van eerste aanleg naar de arbeidsrechtbanken. Daardoor duren procedures die vroeger een negental maanden duurden, nu langer en volgen de uitspraken pas na vijftien maanden of nog later.

De ervaring die vele advocaten hadden was nochtans dat de rechtspleging voor de arbeidsrechtbanken vrij vlot verliep. Men bekwam vrij snel een rechtsdag. Gerechtelijke achterstand bestond niet of nauwelijks. Bovendien – en dat is toch vrij belangrijk – komen er belangrijke zaken die weinig uitstel dulden, als de discussies gaan over ontslagen, over werkloosheidsuitkeringen die worden geschorst en dergelijke. Ook inzake sociale zekerheidsproblemen bijvoorbeeld, kunnen mensen geen twee jaar wachten op een uitspraak.

Het liep goed, maar blijkbaar loopt het sinds kort fout. Ik las uw reactie in de krant, mijnheer de minister. Misschien heeft de krant een fout gemaakt en zult u dat rechtzetten, maar u verklaarde toen volgens de krant: “ Voor mij is dit een testcase die zal uitwijzen of de rechterlijke orde in staat is met de nodige soepelheid en loyauteit het personeelsprobleem op te lossen”.

Mijn eerste vraag is wat u daarmee bedoelt. Dat is een typische De Clerckzin. Ik denk dat een voorzitter van de arbeidsrechtbank moeilijk kan beslissen om twee griffiers te vragen aan eerste aanleg, nog een extra rechter, enzovoort. Ik zal luisteren naar uw antwoord; er zal misschien een oplossing zijn op voorwaarde dat de voorzitter van de arbeidsrechtbank zelf kan beslissen.

03.03 Minister Stefaan De Clerck: (…)

03.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Ten eerste, wat bedoelt u precies met uw uitspraak?

Ten tweede, ontkent u de structurele problemen die hebben geleid tot die achterstand? Het is natuurlijk wel zo, u zult dat niet ontkennen, dat er een pak dossiers is overgekomen door de overheveling van bevoegdheid. Blijkbaar zijn de nodige middelen niet mee overgegaan. U verklaarde ook dat een en ander opnieuw beheersbaar zal worden. Hoe ziet u dat gebeuren? Zal dat probleem zichzelf oplossen of zult u wel zelf actief initiatieven nemen om dat probleem mee te helpen oplossen?

Tot slot, nog dit. Er waren cijfers over Brussel. Stelt hetzelfde probleem zich ook in de andere arrondissementen?

Beschikt u over cijfers over de achterstanden die nu aan de orde zijn in de andere arrondissementen. Die cijfergegevens moet u niet allemaal voorlezen; u mag ze mij schriftelijke bezorgen.

03.05 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, er zijn zes vragen over dit probleem. Ik heb al de kans gehad ter zake te antwoorden in de plenaire vergadering en ook in de Senaat.

De bevoegdheid is overgedragen van eerste aanleg, zeg maar de beslagrechter, naar de arbeidsrechtbank. Dat brengt wat verstoring mee. In feite is het over het hele land zo. Wij moeten nu proberen daarmee om te gaan.

De beleidscel heeft op donderdag 5 februari een constructief onderhoud gehad met de vertegenwoordigers van de arbeidshoven en de arbeidsrechtbanken. De problemen werden toegelicht. Sommige aanwezigen op die vergadering hebben suggesties geformuleerd om de administratieve werklast die met de procedure van de gerechtelijke schuldenregeling gepaard gaat, te verminderen.

Er werden vier problemen aangekaart: ten eerste, de informatisering, ten tweede, de logistieke ondersteuning, ten derde, de gerechtsbrieven en ten vierde, de personeelscapaciteit.

Ik wil het ongenoegen dat thans bij de arbeidsgerechten heerst, aanpakken door in te werken op de manier waarop deze hoven en rechtbanken de dossiers inzake collectieve schuldenregeling beheersen. Wij gaan niet terugkeren naar de vroegere bevoegdheden. De bevoegdheden zijn er nu. Zij blijven er. Wij moeten nu kijken hoe wij het organisatorisch aanpakken.

Op 1 september 2008 zijn de voor de rechtbank van eerste aanleg hangende dossiers naar de arbeidsgerechten overgeheveld. Op die manier zijn op vrij korte tijd heel wat dossiers overgebracht. Toch blijf ik van oordeel dat een en ander opnieuw beheersbaar kan worden gemaakt door ingrepen op verschillende vlakken. De vertegenwoordigers van de arbeidsgerechten en van de griffies hebben op 5 februari de verzekering gekregen dat zij voor vragen van logistieke en materiële aard een beroep kunnen doen op de bevoegde diensten van de administratie van de FOD Justitie.

Tijdens de vergadering is gebleken dat de administratieve last die deze procedure veroorzaakt, kan worden ingedijkt door in te werken op het aantal gerechtsbrieven dat telkens moet worden verzonden. Een werkgroep onder de leiding van de eerste voorzitter van het arbeidshof van Luik, Joël Hubin, werkt thans een voorstel uit om het aantal gerechtsbrieven terug te dringen. De groep krijgt bijstand van een ambtenaar van de FOD Justitie om desgevallend de voorstellen wettechnisch uit te werken.

De eerste voorzitter van het arbeidshof van Luik, Joël Hubin, organiseert op 17 maart aanstaande een bijeenkomst met de vertegenwoordigers van de voorzitters en hoofdgriffiers van de arbeidsgerechten om het ontwerp toe te lichten dat de werkgroep ad hoc onder zijn leiding nu al heeft voorbereid.

Een definitief voorstel wordt verwacht tegen de volgende vergadering van de vertegenwoordigers van arbeidsrechtbanken en -hoven met mijn beleidscel op 26 maart. Na overleg met de verschillende rechtbanken zullen zij dus samen bijeenkomen, op het kabinet, op 26 maart.

Ik kan u nog geen exacte cijfers geven over de achterstand die in verschillende ressorten wordt ingeroepen. Dat betekent niet dat ik zou ontkennen dat er problemen rijzen. Ik weet bijvoorbeeld dat er bij de arbeidsrechtbank van Brussel een probleem is. Ik stel enkel vast dat er een dialoog bestaat tussen de beleidscel en de betrokkenen en dat er een goede wil is om op een creatieve manier het hoofd te bieden aan de problemen waarvoor wij staan.

Ik geloof dat wij via een dialoog tot een oplossing kunnen komen. Op de volgende vergadering, gepland op 26 maart, verwacht ik alvast de eerste resultaten van de inspanningen die de betrokkenen hebben aangekondigd om tot een oplossing te komen. Dat slaat ook op problemen inzake personeel.

Algemeen wil ik de werkgroep bijstaan in het vinden van oplossingen op personeelsvlak en de flexibiliteit hebben te kunnen zeggen: er is een concreet probleem, laten wij een concrete oplossing voorstellen, misschien over bepaalde grenzen heen, wat nu niet altijd kan.

Ik ben ervan overtuigd dat met wat goede wil een creatieve oplossing kan worden gevonden om de administratieve lasten te beheren die met deze procedure gepaard gaan. Voor mij is het een testcase die zal moeten uitwijzen of de rechterlijke orde, in casu de arbeidsgerechten, in staat zijn om met de nodige soepelheid en loyaliteit het personeelsprobleem op te lossen.

De eerste voorzitters van de arbeidshoven hebben ondertussen onderling overleg gepleegd en afspraken zijn gemaakt. Prioritair zal een voorstel tot vermindering van het aantal gerechtsbrieven worden uitgewerkt. Dat principe is eigenlijk al afgesproken, maar het moet nu worden geconcretiseerd. Gelijktijdig wordt onderzocht hoe de interne organisatie op de griffie zelf kan worden vereenvoudigd, zonder tussenkomst van de wetgever.

Een ander belangrijk element is dat wordt gestreefd naar een grotere mobiliteit binnen de gerechtelijke organisatie.

Pas indien is gewerkt op al die elementen, zal duidelijk zijn of er nog problemen zijn en van welke aard die zijn.

Het is duidelijk dat nu iedere keer, voor elk dossier, aan alle instanties gerechtsbrieven moeten worden verstuurd. Iedere keer moeten de fiscus, de sociale zekerheid, de grote banken en dergelijke worden aangeschreven, in plaats van dat op een vereenvoudigde manier te doen. Ik denk dat het zelfs de vraag is van die instellingen om het niet allemaal per gerechtsbrief te krijgen, maar op een geordende, vereenvoudigde manier, eventueel per mail. Dat onderzoek is nu bezig en daaromtrent wordt nu een voorstel voorbereid.

03.06 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, ik merk dat u de koe bij de hoorns hebt gevat. Dat is goed. Er is een probleem gerezen en u werkt eraan. Dat is heel duidelijk. Ik hoor dat het op korte termijn zal gebeuren. Ik denk dat uw eigen voluntarisme hier volledig wordt tentoongespreid. Dat is goed.

Het is ook goed dat wij hier niet klakkeloos met beloften van personeelsuitbreiding komen, nog los van het budgettaire aspect. Ik denk dat inderdaad moet worden bekeken waar praktisch op het terrein bijsturingen kunnen gebeuren, die veeleer van juridisch-procedurele aard zijn om de werkdruk te verminderen. Ik denk dat mijn collega Van Hecke dat ook kan beamen. Als één ding duidelijk is bij collectieve schuldenregelingen, in de mate dan men ze als advocaat of collectieve schuldenregelaar behandelt, is dat men met een administratieve rompslomp zit. Dan kan men zich een voorstelling maken hoe groot de rompslomp is bij de arbeidsrechtbanken.

Ik denk dat u de juiste weg bewandelt.

03.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is inderdaad een goede piste om te kijken hoe men de administratieve lasten kan verminderen, maar ik denk dat er in de wet zelf ook heel wat bepalingen staan waarbij bepaalde zaken met gerechtsbrief moeten worden gemeld.

03.08 Minister Stefaan De Clerck: (…)

03.09 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Het staat er meestal in. We kunnen inderdaad oplijsten waar het soepeler kan, maar dan zal de wet ook moeten worden gewijzigd. Dat wil zeggen dat het nog enkele weken of maanden zal duren, vooraleer dat effectief gerealiseerd zal zijn.

Wat het personeel betreft, denk ik inderdaad dat we naar een grotere mobiliteit moeten gaan. Als de dossiers vroeger werden behandeld op de rechtbank van eerste aanleg, bijvoorbeeld in Brussel, kan ik mij voorstellen dat x-aantal personeelsleden op de griffie en ondersteunend personeel daarmee fulltime bezig was. Dat waren misschien vier of vijf mensen, of misschien meer. Ik weet niet hoeveel het er waren. Als die dossiers dan verhuizen naar een andere rechtbank, lijkt het ook logisch dat de mensen die dat werk deden, mee verhuizen. Anders krijgt men een zeer moeilijke situatie.

Ik denk dat zoiets ook moet gebeuren voor andere zaken. Afhankelijk van economische situaties of maatschappelijke evoluties, zullen er dan eens wat meer rechtzaken zijn in de ene sector en dan in de andere. Dan zitten we al in het debat over de eenheidsrechtbanken, provinciale rechtbanken of arrondissementsbanken, waarbij een veel grotere mobiliteit mogelijk is.

Naargelang de noden is het gemakkelijker om zowel magistraten als griffiepersoneel soepeler in te zetten, van de ene kamer of dienst naar de andere. Men moet daarvan structureel werk maken. Ik meen dat dit een werk is op middellange termijn. Wij moeten dit niet alleen doen als er een concreet probleem rijst. Wij kunnen dit, volgens een algemene regel, veel vlotter laten verlopen in de toekomst.

03.10 Minister Stefaan De Clerck: Ik zie het als een experiment om te kijken, naar aanleiding van een concreet project – er is een concreet dossier, er is een beslissing en men weet perfect waarover het gaat – hoe men dat op een flexibele manier kan aanpakken. Het is een beetje een symbooldossier en ik neem het au sérieux. In het licht daarvan kan men bekijken hoe de bredere hervormingen en de reorganisatie van de hele rechterlijke orde verder kunnen evolueren, volgens de methodiek die wij hier zullen toepassen.

03.11 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik hoop dat er snel een oplossing komt, want ik vrees een beetje – ik verwijs naar de huidige economische situatie – dat het aantal mensen dat in een collectieve schuldenregeling zit, ongeveer 70.000, in de komende maanden en jaren fors zou kunnen stijgen, zeker als het betalingsbevel wordt goedgekeurd in de Senaat, nadat het werd teruggezonden.

Ik denk dat de druk op de arbeidsrechtbanken zal stijgen, omdat het aantal dossiers van collectieve schuldenregeling in deze economische tijden ook zal stijgen. Ik vrees dat wij met een dubbel probleem geconfronteerd zullen worden.

03.12 Raf Terwingen (CD&V): (…) de mensen die in de collectieve schuldenregeling zitten, uitgesloten zijn van het betalingsbevel. Dat is een van de amendementen die de christendemocraten hebben ingediend. (…)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "een ontsnapping uit een politiewagen" (nr. 11244)

04 Question de M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "un détenu qui s'est échappé d'une voiture de police" (n° 11244)

04.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, soms leest men van die berichten in de krant waarbij men zich afvraagt of men nu moet beginnen te huilen dan wel of het om een grap gaat. Zo las ik het artikel over een 29-jarige gevangene – het kan zijn dat de feiten fout zijn, ik heb het gelezen in de krant – die met de handen geboeid op de rug een deur open krijgt van een politiewagen. Hoe die dat doet, wil ik nog eens zien. Hij wordt tientallen meters meegesleurd door die wagen, hij geraakt toch los, hij loopt weg, de politieman loopt erachter en kan hem niet meer beet krijgen. Lopen met de handen geboeid op de rug is niet zo evident. Ik denk dat dat bij iedereen de snelheid serieus afbot, hoe goed hij ook mag lopen. De chauffeur kan zich niet draaien en erachter rijden, de politieman slaagt er absoluut niet in om die man nog te pakken te krijgen. Dat is natuurlijk zoiets typisch Belgisch, denkt men. Ik weet niet of de feiten correct zijn, maar ik heb er toch heel wat vragen over.

Blijkbaar werd die man vervoerd met een gewone politiewagen, nog wel naar de gevangenis. Hoe wordt beslist of iemand met een gewone politiewagen zal worden vervoerd dan wel met een celwagen?

Hoe is het mogelijk dat, als er dan zulke voertuigen worden gebruikt, die deur open kan? Voor onze kinderen hebben wij een kinderslot om te vermijden dat kleine kinderen uit de wagen kunnen als ze er niet uit mogen. Die gevangene wordt getransporteerd en die kan de deur van binnenuit zo maar open doen en proberen te ontsnappen.

Hoe kan het dat iemand die tientallen meters wordt meegesleurd door die wagen, met de handen op de rug geboeid, toch nog kan ontsnappen aan een agent die hem naholt? Is er dan geen probleem met de fysieke paraatheid van de politiemensen die die opdracht hebben gekregen? Ik denk dat een normale politieman met een normale fysieke paraatheid er toch in moet slagen om die man bij de kraag te vatten. Welke soort politiemensen worden eventueel ingezet en hebben ze de nodige fysieke paraatheid om dat te doen?

Algemeen heb ik toch de indruk dat wat laks wordt omgesprongen met de manier waarop de gevangenen worden vervoerd? Ik ben alvast heel benieuwd naar het antwoord en het verhaal dat u zult brengen.

04.02 Minister Stefaan De Clerck: Het betrof de transfer van een persoon met het oog op de voorleiding voor de onderzoeksrechter. Op dat ogenblik is die nog niet formeel aangehouden. Dat gebeurt met de klassieke interventievoertuigen van de lokale politie en door een ploeg bestaande uit twee inspecteurs. Indien de aanhouding van de voorgeleide personen wordt bevestigd, wordt de transfer naar de gevangenis uitgevoerd met het voertuig van de lokale politie en personeel van de politiezone, ter beschikking gesteld van de politiediensten belast met de beveiliging van het justitiepaleis, dat is in tegenstelling tot de transfer van gevangenis naar justitiegebouw en terug, die wordt uitgevoerd met speciale celwagens van de directie der Strafinrichtingen.

Het voertuig dat werd gebruikt, is uitgerust met een kinderslot, doch het werd klaarblijkelijk niet gebruikt door de inspecteurs in kwestie. Er werd bovendien geen gebruikgemaakt van de veiligheidsgordel.

De aangehouden persoon werd achteraan in het voertuig geplaatst en een inspecteur nam plaats naast hem. De inspecteur op de achterbank heeft nog getracht de betrokkene vast te grijpen en binnen het voertuig te houden, doch zonder resultaat. Uiteindelijk nam een inspecteur het initiatief om de achtervolging in te zetten. De andere ontfermde zich over het politievoertuig zelf.

Het betrof twee vrouwelijke politie-inspecteurs. Voor zover geweten, was er geen probleem met betrekking tot hun fysieke paraatheid.

Op het niveau van de politiezone werden onverwijld de geldende richtlijnen met betrekking tot het gebruik van de veiligheidsgordel en het kinderslot in herinnering gebracht.

Onmiddellijk na het voorval werd een proces-verbaal opgemaakt en een intern onderzoek werd opgestart.

04.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal niet meer repliceren. Uw antwoord is duidelijk.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Mme Valérie Déom au ministre de la Justice sur "le travail des éducateurs en prison" (n° 11255)

05 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de minister van Justitie over "het werk van de opvoeders in de gevangenissen" (nr. 11255)

05.01 Valérie Déom (PS): Un des objectifs primordiaux de l’exécution de la peine et de la détention devrait être, selon moi, de contribuer à la resocialisation et à la reconstruction de l’individu. Dans cette optique, les éducateurs m’apparaissent comme des acteurs de première ligne. Leurs tâches, toujours en rapport avec le rappel de la loi, sont essentielles, notamment pour pallier le déficit de communication dont les détenus sont souvent victimes. Le rôle des éducateurs est, entre autres d’accompagner les détenus dans des processus et des projets dont ces derniers sont enfin acteurs.

Prenons l’exemple de la prison d’Andenne, où les détenus sont condamnés à de longues peines. Les éducateurs se sont donnés pour tâche d’aider, d’encourager, de responsabiliser le détenu et de rendre celui-ci actif tout au long de sa détention. Ils assurent ainsi l’organisation d’activités à la section 1 C, qui accueille 33 détenus, et la gestion quotidienne de la section, la coordination des activités offertes à tous les détenus, l’organisation de spectacles et de conférences, l’accueil de tous les détenus entrants, l’accueil des victimes et l’animation de groupes destinés aux membres du personnel. Les activités de groupes, structurantes socialement et personnellement, sont directement en lien avec le concept de justice réparatrice. Pourtant, ce principe semble s’étioler fortement. Ce ne sont pas les difficultés rencontrées quotidiennement par les éducateurs qui contrediront cette impression. En effet, aucune circulaire ni directive ne règle à ce jour la fonction exacte des éducateurs en milieu pénitencier. Par ailleurs, le nombre d’éducateurs a fortement diminué depuis les premiers engagements en 1999. Il en reste un à Mons au lieu de trois à l’origine, trois à Lantin au lieu de cinq et deux à Andenne au lieu de quatre. Namur a perdu le seul éducateur qu’elle comptait auparavant. Or, sans renforcement des équipes, comment ouvrir à tous les détenus la possibilité de se former ou de faire du sport par exemple? Comment permettre à ces équipes d’assurer la réduction des manifestations agressives, d’amener les détenus à une meilleure approche de la réalité et d’effectuer avec eux un travail de reconstruction personnelle et sociale? Comment rencontrer cette volonté de justice réparatrice?

Monsieur le ministre, ce concept vous était cher, me semble-t-il. En vertu de la nécessité de rendre la détention plus humaine au sujet de laquelle je vous cite: "travailler au maintien et au renforcement de structures éducatives en milieu carcéral m’apparaît aussi important que les politiques centrées sur une augmentation du parc carcéral", envisagez-vous de légitimer la fonction des éducateurs par le biais d’un statut spécifique, à l’aide d’un document déterminant les missions de la fonction, formalisant le cadre de travail et déterminant un code de déontologie propre? Une formation spécifique est-elle envisageable pour ces éducateurs? Enfin, avez-vous l’intention de renforcer les équipes en place et, si oui, selon quelles modalités et quel calendrier?

05.02 Stefaan De Clerck, ministre: Le 4 février dernier, j'ai commenté le cadre des éducateurs dans les prisons en réponse à la question de M. Fouad Lahssaini. Le plan du personnel du directeur général des établissements pénitentiaires prévoit certaines fonctions d'éducateurs. Il s'agit de 30 assistants pénitentiaires adjoints de niveau C et 34 experts techniques de niveau B. Aujourd'hui, le cadre compte respectivement 18 assistants de niveau C et 22 experts de niveau B.

Ces fonctions ont été créées pour et au sein des équipes de soins des prisons comptant des sections pour internés ou pour des projets d'enseignement ou socioculturels. Le cadrage des éducateurs existe bel et bien, quoiqu'il doive être complété. Les tâches et les résultats attendus de ces fonctions sont bien déterminés dans les descriptions des fonctions en question.

Je partage votre opinion concernant l'importance d'offrir aux détenus un maximum de possibilités pour qu'ils puissent exercer leurs droits en matière d'activités culturelles, sportives, éducatives et autres. C'est essentiel dans le cadre d'une justice qui se veut réparatrice.

J'attire votre attention sur l'article 38 de la loi de principe du 12 janvier 2005 qui stipule qu'un plan de détention peut être élaboré au sein de l'établissement pénitentiaire moyennant l'accord du détenu. Ce plan permettra de faire une esquisse du parcours de détention et, le cas échéant, des activités axées sur la réparation du tort causé aux victimes. Il peut également contenir des propositions d'activités auxquelles le détenu pourrait participer tant au niveau du travail, de l'enseignement ou de l'encadrement psychosocial.

Le SPF Justice, plus particulièrement la Direction générale Établissements pénitentiaires, a un rôle à jouer dans l'organisation de ce genre d'activités. Il me semble important de souligner que ceci doit se faire en partenariat avec les entités fédérées de ce pays, qui sont compétentes pour ces matières. Des échanges ont lieu avec les entités fédérées pour aboutir à une collaboration optimale qui permettra la mise en place de structures adaptées aux besoins des détenus en vue d'une resocialisation réussie.

05.03 Valérie Déom (PS): Merci, monsieur le ministre. Vous insistez sur l'importance du rôle des éducateurs et de la justice réparatrice, comme vous l'aviez déjà fait, il y a quelques années. Vous dites toutefois que le cadre doit être complété. Mais je n'entends pas d'évaluation dans votre réponse. Votre volonté est de compléter, quasi de doubler le nombre d'éducateurs des deux niveaux. A-t-on une idée du moment où on pourra arriver à un cadre complet? Cela se compte-t-il en mois ou en années?

05.04 Stefaan De Clerck, ministre: Nous avons d'abord l'ambition de compléter le cadre. C'est déjà tout un travail de tenter d'avoir des cadres complets. Et ce n'est pas par un manque de volonté, mais nous avons continuellement affaire à des mouvements au sein de ces cadres. Donc, nous travaillons d'abord à compléter les cadres.

Nous voulons également travailler davantage avec les Communautés. C'est de plus en plus important et urgent.

J'ai donc demandé un inventaire de tous les éléments qui nécessitent une coopération et un listage de tous les accords qui ont été signés avec les Communautés. Nous cherchons à établir une concertation permanente, à tous les niveaux, sur tous ces aspects-là. C'est le seul moyen d'avancer.

05.05 Valérie Déom (PS): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "les représailles sur la femme d'un policier" (n° 11281)

06 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Justitie over "de represailles tegen de echtgenote van een politieagent" (nr. 11281)

06.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je ne veux pas me focaliser sur une situation particulière, ce qui m'intéresse, c'est la réponse générale que vous allez donner.

Le 16 février 2009, la presse a annoncé l'agression choquante, dans une localité du Hainaut, de l'épouse d'un policier. L'information transmise dans la presse laissait comprendre qu'elle avait été visée en sa qualité d'épouse d'un policier.

Une législation existe et prévoit des circonstances aggravantes en cas de violences à l'égard de membres des services publics ou en tout cas de policiers.

Dès lors mes questions sont très simples.

Pour les proches d'un policier, que ce soit son épouse, ses enfants ou toute personne vivant sous le même toit, y a-t-il une protection quelconque? Prévoit-on également des circonstances aggravantes?

En ce qui concerne les violences dont sont victimes les policiers en raison de leur statut de policier, quels sont les renseignements dont on dispose? Constate-t-on une augmentation, avec la crise, de ce type de violences? Ce phénomène est-il en augmentation ou relativement sous contrôle?

06.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, le Code pénal ne prévoit pas de protection particulière pour les policiers mais il existe des initiatives qui vont dans ce sens, comme la proposition de loi de votre collègue Josy Arens portant diverses mesures relatives à la protection de l'anonymat des membres du service d'intervention et du service d'arrestation des unités spéciales de la police fédérale, lorsqu'ils font l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile.

Je crois qu'il faut discuter de cette matière et en débattre.

Il existe également une initiative du réseau d'expertise du Collège des procureurs généraux, qui a développé un réseau Procédure pénale, concernant l'anonymat des enquêteurs chargés d'enquêter sur des formes particulièrement graves de criminalité. C'est donc un autre exemple montrant qu'on cherche un statut spécifique à attribuer à certaines personnes des services de police.

Étant donné qu'aucune protection pour le policier n'est prévue dans le Code pénal, il en est de même pour la famille et l'entourage de celui-ci. Cependant la proposition de loi de M. Arens prévoit également la protection de l'anonymat de la famille et des proches du policier.

Au niveau national, nous disposons de chiffres partiels. Le nombre de coups et blessures infligés à des agents et officiers de police était de 973 en 2005, 988 en 2006, 932 en 2007 et 478 en 2008. Il est donc évident que ces chiffres ne dénoncent pas d'augmentation et que 2008 est relativement satisfaisant; il n'empêche que ces chiffres demeurent importants et qu'il convient de surveiller ce phénomène. Nous y reviendrons via une question ultérieure.

06.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, merci. Je prends acte qu'il n'existe actuellement aucune protection particulière. La proposition de loi de M. Arens visant l'anonymat est un peu différente. Nous nous trouvons dans une problématique assez semblable à celle du conducteur d'un véhicule de transport en commun: ils sont en première ligne, donc plus vulnérables.

Madame la présidente, il ne me semblerait pas inintéressant que cette commission s'attache à cette protection particulière de ceux qui ne font que leur travail de fonctionnaire public, en l'occurrence les policiers, étendue aux membres de leur famille. Rien n'est plus lâche que de s'attaquer à la personne en face de soi alors que c'est le système qu'on veut dénoncer.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Valérie Déom au ministre de la Justice sur "la protection des données sur Facebook et le respect de la vie privée" (n° 11311)

07 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de minister van Justitie over "de bescherming van de gegevens op Facebook en de bescherming van de persoonlijke levenssfeer" (nr. 11311)

07.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, il n'est plus besoin de présenter Facebook, ce site de socialisation mondialement connu et tout aussi adulé que décrié. Outil inévitable pour les uns, usurpateur d'identité et objet de voyeurisme et d'autocontemplation pour les autres, Facebook vient de fêter ses cinq ans et n'en finit pas de faire parler de lui.

Ces derniers jours, les détracteurs du site ont de nouveau de l'eau à apporter à leur moulin, mais les usagers du réseau social virtuel sont également montés au créneau. Malgré un retour en arrière, les questions portant sur le respect de la vie privée demeurent.

Lorsque l'on cède à la tentation de Facebook, on accepte également les conditions d'utilisation édictées par les concepteurs du site, qui répondent à la seule législation américaine – à mon sens, fort peu exigeante en matière de respect de la vie privée. L'internaute est en effet averti, il est libre de faire ce qu'il veut de son identité. Une fois postées sur le site de socialisation, vos données ne vous appartiennent plus vraiment. Cependant, une clause protégeait les utilisateurs dans le cas où ils envisageraient de supprimer leur profil. Selon cette clause, "le contenu peut être effacé de Facebook à n'importe quel moment. La licence cédée expire alors automatiquement." Notez que l'entreprise peut cependant conserver des copies archivées.

Le 4 février 2009, le site a décidé de modifier ses conditions d'utilisation, à telle enseigne que cette clause de semi-protection n'y figurait plus. Céder à la tentation Facebook revenait alors à céder toutes ses données personnelles au propriétaire du site sans aucune limite dans le temps et l'espace. En créant un profil Facebook et en adhérant nécessairement aux conditions d'utilisation, vous cédiez au site une sorte de licence perpétuelle et mondiale sur vos données personnelles. D'emblée, le fondateur et PDG du site a tenté de rassurer le public sur son blog: "Nous ne voulons pas diffuser vos données d'une façon qui ne vous convient pas." C'est un peu nébuleux. Selon lui, le changement de règlement était nécessaire pour s'adapter à la façon dont les internautes partagent l'information. "Si vous échangez une information avec un ami, deux copies en sont créées: une chez vous et l'autre chez votre ami. Avec nos nouveaux termes d'utilisation, même si vous désactivez votre compte – donc si vous supprimez votre profil sur Facebook et tuez votre copie –, l'ami qui a reçu votre profil conserve évidemment une copie de ces données."

Face à une déferlante de critiques, le PDG a annoncé qu'il battait en retraite. Le site retrouve ses conditions d'utilisation initiales, pour le moment du moins, soit "le temps de régler les questions posées par les utilisateurs". Gageons que, désormais, de nombreux utilisateurs liront les conditions d'utilisation avant d'adhérer d'un simple clic.

Monsieur le ministre, le nombre de personnes ignorant que leurs données postées sur ce site sont conservées, archivées et absolument pas privées est certainement très important.

J’ai encore été effarée par l’ignorance de certains jeunes en écoutant une émission radiophonique à ce sujet, le samedi 14 février. Ces jeunes ignoraient la possibilité de contrôle réel des données qu’ils mettent à la disposition de leurs "prétendus" amis. Face à cette ignorance manifeste et face aux libertés prises par le site Facebook pour le monde entier, je pense qu’il est nécessaire de faire le point sur les droits des usagers du site aux yeux de notre législation. J’ai développé tout cela, monsieur le ministre, pour poser finalement des questions basiques.

Les dispositions réglementaires édictées par Facebook, notamment la conservation des données à caractère personnel respectent-elles notre législation sur la protection de la vie privée? La Commission de la protection de la vie privée a-t-elle déjà émis des avis à ce sujet?

07.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, chère collègue, les informations fournies volontairement par les internautes sur le site de Facebook constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 1, §1^er de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Le traitement de ces données effectué par Facebook est un traitement au sens de l’article 1, §2 de cette même loi. L’article 3bis, 2. quant à lui stipule que la présente loi est applicable au traitement de données à caractère personnel lorsque le responsable du traitement n’est pas établi de manière permanente sur le territoire de la Communauté européenne et recourt à des fins de traitement de données à caractère personnel, à des moyens automatisés ou non situés sur le territoire belge, autres que ceux qui sont exclusivement utilisés à des fins de transit sur le territoire belge. La loi s’applique dès lors.

Les données doivent être traitées en toute loyauté et de manière transparente. C’est l’article 4 qui le précise. L’utilisateur doit être informé de la finalité du traitement et de l’usage qui est fait de ces données. Il doit en outre avoir accès à ces données, les rectifier et demander éventuellement leur suppression. C’est l’article 9 qui le précise.

L’art de protéger sa vie privée sur Facebook réside dans la capacité de l’utilisateur à être capable de paramétrer son profil. Tout est paramétrable, encore faut-il savoir comment s’y prendre. Au niveau de l’usage des données, Facebook a dévoilé son intention d’utiliser les données collectées à des fins commerciales. Cette utilisation doit être encadrée et doit reposer sur le consentement des utilisateurs, consentement explicitement demandé. Il s’agit de l’article 5.

Les conditions d’utilisation de Facebook précisent que l’utilisateur consent à voir ses données personnelles traitées et transférées aux États-Unis: "By using the site of the service, you are consenting to have your personnel data transferred to or processed in the United States”.

L'article 21 de la loi du 8 décembre 1992 précise qu'un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement, après leur transfert vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat. Le site, pour être en règle avec la législation belge et plus généralement avec la législation européenne, doit présenter ce niveau de protection adéquat. Pour ce faire, Facebook précise dans ses conditions générales avoir adhéré au Safe Harbor Principles, accord entre la Commission européenne et les autorités américaines signé le 21 juillet 2000 et qui reconnaît aux entreprises adhérentes un niveau de protection adéquat.

Facebook doit donc au minimum respecter les principes de protection des données contenus dans le Safe Harbor Principles, basés sur ceux de la directive européenne 95/46, fondement de la législation belge.

En outre, l'article 22 de la loi belge du 8 décembre 1992 indique qu'un transfert ou une catégorie de transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté européenne et n'assurant pas un niveau de protection adéquat peut être effectué dans le cas où la personne concernée a indubitablement donné son consentement. La personne concernée ayant accepté les conditions générales de Facebook a consenti au transfert de ces données aux États-Unis.

Par ailleurs, cette matière, et plus généralement celle de l'ensemble des réseaux sociaux, fait l'objet d'une réflexion au sein du groupe européen de réflexion qui a été constitué sur base de l'article 29 et qui est composé des autorités de protection des données, dont celles de notre pays. Un document devra certainement voir le jour d'ici peu, ce qui nous permettra d'affiner notre analyse sur ce phénomène.

Pour le surplus, il appartient à tout le monde de s'adresser directement à la commission de la protection de la vie privée, rattachée à la Chambre, qui, selon l'article 29, §1^er de la loi de 1992, veille au respect des principes fondamentaux de protection de la vie privée dans le cadre de la loi belge.

07.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette clarification quant à l'application tout à fait claire de la loi belge et quant au fait que le transfert des données vers les États-Unis semble respecter la directive puisqu'il y a eu adhésion du site à la charte que vous avez citée.

Par contre, au vu des hésitations qui ont eu lieu au mois de février avec cette petite phrase qu'on a ajoutée puis retirée, je ne suis pas sûre que l'ensemble des garanties soit réellement offert et que les gens aient conscience du fait qu'en mettant leur profil sur Facebook, ils donnent leur consentement pour le transfert.

À votre connaissance, la Commission de la protection de la vie privée ne s'est pas encore penchée sur la question et n'a pas émis d'avis sur les conditions générales de Facebook et sur leur accessibilité.

07.04 Stefaan De Clerck, ministre: Pas à ma connaissance, mais je ne leur ai pas explicitement demandé si un avis avait été émis sur certains points précis.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "les violences conjugales" (n° 11322)

08 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "partnergeweld" (nr. 11322)

08.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, cette thématique est bien connue des services de la Justice, puisque cela fait maintenant quelques mois, voire quelques années, qu'il y a une grande sensibilisation des magistrats du parquet mais aussi des forces de police sur la problématique conjugale et les poursuites qu'il y a lieu d'entamer à l'encontre des auteurs de tels faits.

Des expériences pilotes sont aussi menées ici et là par la police. Je pense notamment à la police du Brabant wallon qui a ainsi mis en place, avec les médecins, un certificat, un mode de récolte des données des personnes qui sont victimes d'actes de violence conjugale ou potentiellement victimes d'actes de violence conjugale afin de faire en sorte que les données soient récoltées correctement et puissent être traitées efficacement par les services de police dans un premier temps et par le parquet dans un second temps. Comme je le disais, c'est contre ce risque de perdition des preuves que la zone de police de La Mazerine, avec l'aide de médecins et en accord avec le parquet de Nivelles, a conçu ce certificat médical en cas de violence conjugale. C'est un certificat standardisé qui permet une meilleure approche et poursuite des faits de violence conjugale.

Monsieur le ministre, par rapport à l'évolution de ce phénomène en termes de poursuites, voire de classements sans suite probablement dus à un manque de preuves suffisantes, note-t-on, pour les années 2007 et 2008, une évolution de ce phénomène ainsi que des actes de poursuite à l'encontre des auteurs de ce type de faits?

08.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, je possède un document très intéressant dans les deux langues sur la violence intrafamiliale, l'analyse statistique et sur l'évaluation de l'application des COL 3/2006 et COL 4/2006, qui date du 30 juin 2008. Il vaut mieux que je vous transmette ce document, de manière à ce que tous ceux qui sont intéressés puissent le lire. Il peut même être distribué à tous les membres de la commission de la Justice. Avant de le commenter, il serait dès lors plus utile et préférable que j'attende que tous aient la possibilité de le lire. Après lecture de ce document, nous pourrions ainsi organiser un débat et revenir ensuite sur les questions. Ce document de 40 pages contient bon nombre de données statistiques et d'analyses de ces données. Je m'en voudrais de simplifier à outrance ce travail complexe, en ne vous donnant que quelques chiffres sans nuance.

Je tiens ce rapport à votre disposition. Par ailleurs, les analystes statisticiens du collège travaillent pour l'instant sur l'année 2008. L'analyse des données 2008 et leur comparaison avec les données des années antérieures doivent être terminées fin avril en vue d'une journée d'études qui doit se tenir au SPF Justice le 29 avril pour les néerlandophones et le 30 avril pour les francophones. Elle marquera une nouvelle étape dans l'évaluation des circulaires relatives à cette matière particulièrement délicate. Dès que je serai en possession de ces données, je les mettrai, elles aussi, à la disposition de toute personne intéressée.

08.03 Xavier Baeselen (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse. En effet, le temps d'une question orale est quelque peu restreint pour aborder un problème de ce genre. Au moins, les documents sont communiqués. À la suggestion du ministre, madame la présidente, notre commission pourrait consacrer un moment à la réflexion sur l'application de ces circulaires ministérielles, peut-être au mois de mai. Il serait intéressant d'associer la commission de la Justice d'une manière ou d'une autre.

La présidente: On peut organiser un petit débat ou des auditions mais je pense que le problème de la violence conjugale relève de la compétence de M. Wathelet. C'est dans la note politique du secrétaire d'État à la Famille.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "les drogues en prison" (n° 11324)

- M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le décès par overdose d'un détenu de la prison de Hasselt" (n° 11402)

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "drugs in de gevangenissen" (nr. 11324)

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de dood van een gedetineerde in de gevangenis van Hasselt ten gevolge van een overdosis drugs" (nr. 11402)

09.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, la problématique des drogues en prison est un fléau malheureusement bien connu. Certains le nient, d’autres non, et, pour les troisièmes, il constitue même une manière de gérer l’enfermement et le milieu carcéral, à tel point que d'aucuns considèrent que si l’on devait interdire ou supprimer les drogues, voire renforcer encore les contrôles, l’univers carcéral deviendrait difficilement gérable, voire ingérable.

Toujours est-il que cette problématique est revenue dans l’actualité à l’occasion d’une réunion et d’une double circulaire du Collège des procureurs généraux. Ce dernier a ainsi demandé plus d’attention au phénomène de la drogue en prison et de concertation de la part des intervenants, qu’il s’agisse des parquets du Royaume, des services de police ou des établissements pénitentiaires.

Selon le Collège des procureurs généraux, le phénomène de la drogue en prison nuit à la réinsertion du détenu et affecte également le climat carcéral; c'est le résultat de la dernière enquête effectuée auprès des prisonniers belges qui date, si je ne me trompe, de 2006. Cette étude nous apprend qu’un détenu sur trois, c’est-à-dire 30% des détenus, déclare avoir fait usage de drogues en prison. Parmi ces 30%, 92,5% consomment du cannabis ou ses dérivés, 40% consomment de l’héroïne et 39,5% font usage de somnifères ou de tranquillisants qui ne leur ont pas nécessairement été prescrits.

Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur les mesures concrètes prévues par la circulaire du Collège des procureurs généraux? Cette circulaire remplace-t-elle les dispositions précédentes existant en la matière? Quelles sont les modifications essentielles? Existe-t-il des chiffres officiels tirés, par exemple, de rapports de l’administration pénitentiaire, de procès-verbaux ou même d’actes de poursuites intentés à l’encontre de prisonniers pour des faits de drogue en prison? Si c’est le cas, pouvons-nous disposer des chiffres pour quelques années de référence? J’ai cité 2007 et 2008 dans ma question, mais si vous disposez d’autres chiffres, ceux-ci seraient intéressants.

09.02 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Dank u mevrouw de voorzitter. Eerder casuïstisch, maar toch niet onbelangrijk omdat het een mensenleven betreft. In de gevangenis van Hasselt is op woensdag 25 februari het levenloze lichaam aangetroffen van een gedetineerde. Zijn celgenoot was onwel en blijkbaar hadden beiden drugs genomen. Een mensenleven valt dus te betreuren als gevolg dat er drugs in de gevangenis aanwezig zijn en dan is er toch wel, denk ik, een maatschappelijke grens bereikt.

De vraag is dan ook hoe dit is kunnen gebeuren. Kan de minister meer uitleg verschaffen over de feiten. Hoever staat de minister in het uitvoeren van het voornemen van de regering om de smokkel van de handel in, en het gebruik van drugs in penitentiaire instellingen te bestrijden en te voorkomen?

09.03 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, je vais d'abord répondre à la question de M. Baeselen mais il y aura bien entendu des éléments intéressants pour M. Schoofs.

Face au constat que pour lutter efficacement contre les stupéfiants en prison et apporter des solutions adéquates, il faut que les réponses, tant au niveau de la politique des poursuites judiciaires qu'au niveau de la politique des mesures administratives internes, soient uniformisées, connues et prévisibles pour tous.

C'est ainsi qu'il a été convenu d'entreprendre la rédaction d'une double circulaire, l'une à destination des parquets et de la police et l'autre à destination des établissements pénitentiaires. La circulaire s'applique à toute infraction en matière de stupéfiants commise par une personne dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, infraction à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, etc.

Les directives concernent les modalités de constatation, de dénonciation des faits et de concertation avec les parquets en cas d'infractions en matière de stupéfiants commises au sein des établissements pénitentiaires afin d'agir de façon cohérente et coordonnée avec l'action du ministère public.

Le personnel pénitentiaire fait un rapport administratif en matière de stupéfiants, sans délai et par écrit, de toute constatation de consommation, de détention de stupéfiants ou d'implication dans un trafic de stupéfiants d'un détenu, d'un visiteur, d'un membre du personnel pénitentiaire ou d'un travailleur extérieur travaillant en prison. Il en va de même dans l'hypothèse d'une découverte de produits de stupéfiants sans identification d'une personne suspecte.

En vertu d'article 29 du Code d'instruction criminelle, la découverte de tout crime ou délit doit être portée à la connaissance des autorités judiciaire par la direction de la prison.

En principe, en cas d'infraction en matière de stupéfiants, le directeur appelle immédiatement la police locale qui constate le fait et rédige un procès-verbal, sauf exception. Dans le cas d'indices d'overdose mortelle ou non, le directeur, outre l'appel immédiat au service de police, doit également immédiatement téléphoner au magistrat de garde du parquet. Cette procédure a été prévue dans le cadre de la concertation avec les parquets.

Une bonne concertation entre les parquets et les établissements pénitentiaires est indispensable pour lutter efficacement contre les stupéfiants en prison.

En outre, le ministère public transmet à la direction de chaque établissement pénitentiaire les informations d'ordre judiciaire ou sanitaire qui lui sont nécessaires, sans préjudice du secret de l'instruction et/ou de l'information.

Une concertation est organisée au sein de chaque arrondissement comportant au moins un établissement pénitentiaire entre la direction de l'établissement pénitentiaire, le procureur du Roi et la police fédérale ou locale. Cette concertation est organisée par le procureur du Roi d'office ou à la demande du chef de zone de la police locale, de la police fédérale ou de la direction de l'établissement pénitentiaire au moins une fois par an ou plus selon les nécessités.

La circulaire 1806 du 6 février 2009 pour les directeurs de prison est un complément à la circulaire 1785 du 18 juillet 2006 qui reste en vigueur et concerne tout l'aspect préventif et sanitaire de la problématique de la drogue.

En aucun cas, la nouvelle circulaire n'a pour objectif d'apporter à elle seule une réponse à la problématique de la drogue en prison et d'occulter la nécessité de travailler également sur la prévention, la réduction des comportements à risques et sur les soins à apporter aux détenus toxicomanes.

Il n'existe à l'heure actuelle pas de statistiques intégrées. Le rapport 2006 était un premier pas vers la construction d'un outil permettant d'avoir une vision de la problématique de l'usage de drogues en prison, outil qui a été affiné depuis.

L'administration pénitentiaire, en collaboration avec les intervenants externes, travaille actuellement à la rédaction d'un nouveau rapport sur la base de l'outil amélioré. Ce rapport devrait être publié dans le courant de cette année.

Op de vraag van collega Schoofs, wil ik stellen dat ik het overlijden van deze gedetineerde uiteraard betreur. De procureur des Konings meldt mij in een brief van 3 maart dat er een afstapping ter plaatse is gebeurd door het parket en door de lokale politie. De vraag hoe het mogelijk is dat deze gevangene kon overlijden door een overdosis drugs kan op het moment nog niet worden beantwoord daar dit het voorwerp uitmaakt van een opsporingsonderzoek. Het onderzoek is nog lopende zodat er nog geen informatie kan worden verstrekt.

Over de drugproblematiek en meer bepaald over de controle om drugs uit de gevangenis te houden, heb ik op 27 januari in deze commissie al uitvoerige uitleg gegeven en heb ik het zopas ook nog gedaan. Ik heb toen aangekondigd dat er een nieuwe circulaire zou komen met betrekking tot het vervolgingsbeleid betreffende de inbreuken op de drugswetgeving die worden gepleegd aan de ingang en binnen de penitentiaire inrichtingen. Het gaat om een dubbele omzendbrief: enerzijds deze van het college van PG’s van 15 januari 2009, dus zeer recent, gericht aan de parketten, en anderzijds de ministeriële omzendbrief van 6 februari 2009 gericht aan de directeurs.

Deze omzendbrieven zijn van toepassing sinds 16 februari 2009. Over de draagwijdte van deze omzendbrieven verwijs ik naar het antwoord dat ik zopas heb gegeven aan collega Baeselen.

Naast de systematische controles moet er eveneens aandacht worden besteed aan de preventie, aan de voorlichting. Daarom is het van belang de samenwerking met de gespecialiseerde instanties inzake hulpverlening nog te verbreden. Ook hier hebben wij nood aan samenwerking met de Gemeenschappen die hiervoor middelen ter beschikking zullen moeten stellen.

Uiteraard is ook de therapeutische behandeling van drugsgebruikers van belang. In bepaalde gevangenissen lopen er reeds langdurige therapeutische programma’s, zoals het Believe-project in Ruiselede, dat een combinatie is van arbeid op de boerderij, therapie, sport en groepsessies. Tijdens de duur van het programma dat acht maanden loopt, onderwerpen de deelnemers zich vrijwillig aan regelmatige urinecontroles.

Ook in Verviers beschikt men sinds twee jaar eveneens over een drugsvrije afdeling. Een soortgelijk initiatief is nu in voorbereiding voor de gevangenis van Brugge. In de meeste gevangenissen wordt bovendien samengewerkt met één of meerdere therapeutische centra. Deze instanties sturen gespecialiseerde hulpverleners naar de inrichtingen om de intakes te verzorgen en de gedetineerden te ondersteunen in hun motiveringsproces om na de detentie een ontwenningsprogramma te volgen.

09.04 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui m'a un peu étonné par son absence de chiffres disponibles.

En effet, je vous demandais si des procès-verbaux avaient été établis à l'égard de détenus pour ces faits au cours des années précédentes. Ou bien il n'y a pas de chiffres parce qu'on ne veut pas en récolter ou on considère que le phénomène n'existe pas vraiment, qu'il s'agit d'une forme de gestion de la prison, auquel cas on peut se demander pourquoi il faudrait une nouvelle circulaire pour régler cette matière. Si j'ai bien entendu, dorénavant, un rapport de la direction devra être établi sur tous les faits en rapport avec des drogues en prison, "sauf exceptions".

Mais quelles sont ces exceptions?

Je crains que les dirigeants de prison ne passent beaucoup de temps à rédiger des rapports à l'attention de l'administration pénitentiaire vu que la drogue en prison est une réalité: elle circule parmi les détenus, parfois par l'intermédiaire même des gardiens de prison. C'est clair.

D'où mon étonnement à l'absence de données officielles sur les années précédentes. Pourquoi alors songer à établir soudainement une nouvelle circulaire? Sans doute parce que le phénomène prend plus d'ampleur. Comment le savoir sans chiffres?

09.05 Stefaan De Clerck, ministre: C'est parce qu'un parlementaire m'avait demandé quelle était la politique menée vis-à-vis des drogues. À présent, il existe une nouvelle circulaire et vous me demandez pourquoi cette nouvelle circulaire. On tourne en rond!

09.06 Xavier Baeselen (MR): Avec ces rapports systématiques, il ne fait aucun doute que les chiffres vont exploser puisqu'ils viennent de zéro.

09.07 Stefaan De Clerck, ministre: Je crois intéressant de récolter les chiffres sur la base des nouvelles circulaires; il n'y aura pas de comparaison possible entre ce qui s'est passé en 2008 et ce qu'on connaîtra en 2009, selon les critères de cette circulaire, très clairs, avec les procureurs généraux, les parquets, les polices, plus les directeurs de prison. Dorénavant un cadre existera. Évidemment, cela ne signifie pas que le problème des drogues sera solutionné définitivement; je ne me fais pas d'illusions, mais le cadre est net.

09.08 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, in het verleden heb ik ook al een schriftelijke vraag gesteld inzake het aantal fouilleringen en de resultaten. Uit het antwoord bleek toen dat er geen cijfers werden bijgehouden. Daarna heb ik mijn vraag mondeling nog eens herhaald. Blijkbaar zetten we als parlementsleden toch nog wat in beweging. Dat verheugt me. Ervaringen moeten namelijk worden uitgewisseld, desnoods via de dienst voor strafrechterlijk beleid. Destijds heb ik dat ook zo gesuggereerd.

Ik verneem ook dat er extra controles zullen worden gehouden. Dat was in elk geval te lezen in de pers. Het is niet alleen belangrijk dat er extra controles zullen worden gehouden, dus meer controles, maar ook betere controles. Laatst kreeg ik een lijst onder ogen van wat de douane zoal aantreft aan drugs in bepaalde media, om ze te transporteren en dergelijke. Daar waren hoofddoeken bij, luiers, kinderspeelgoed en dergelijke. Men is dus zeer inventief om zaken te smokkelen.

Misschien worden drugs ook op het lichaam vervoerd. Ook dat is zeer moeilijk te controleren. Sinds de inwerkingtreding van de wet op de interne rechtspositie van de gedetineerde is er een speciale aanvraag nodig of moet de directeur toch de toestemming geven om een dergelijke controle uit te voeren. Dat bemoeilijkt de zaken misschien soms.

Ik zou op dat vlak erop willen aandringen dat de circulaires de nodige soepelheid aan de dag kunnen leggen voor de cipiers, voor de directie ook, om tot controle te kunnen overgaan. Hoe kan men nu gevangenen, gedetineerden, op een behoorlijke manier reclasseren als men in de gevangenis aan drugs kan geraken? Sommigen raken er zelfs aan verslaafd en – dit voorbeeld maakt het duidelijk – sommigen overlijden er zelfs aan. Dat is onaanvaardbaar in een beschaafde samenleving.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Josy Arens au ministre de la Justice sur "les alertes enlèvements" (n° 11329)

10 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Justitie over "een waarschuwingssysteem bij ontvoeringen" (nr. 11329)

10.01 Josy Arens (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, voilà trois semaines, lors du dépôt de ma question, nous étions face à une disparition inquiétante d'une mère et de ses deux enfants dans le Sud-Luxembourg. La police fédérale avait demandé aux médias que tout soit mis en œuvre pour que l'alerte soit donnée et la disparition médiatisée.

Cette démarche est déjà très positive et la communication semble bien fonctionner entre les différents acteurs impliqués dans cette mobilisation, tant le ministère de la Justice que le ministère de l'Intérieur.

Cependant, ne pourrait-on encore aller plus loin et envisager, comme cela se fait dans d’autres pays comme au Canada et aux États-Unis, de signaler ces disparitions sur les autoroutes via des moyens adéquats.

Par ailleurs, en juin dernier, un exercice avait été mis en place et avait permis de tester au moyen de la mise en scène d’une disparition fictive, la réactivité des services de police belges en cas de disparition inquiétante ainsi que la coopération entre les différents services internationaux. Les résultats de l’exercice se sont révélés positifs mais des constats devaient encore être dressés pour améliorer le bon déroulement des actions et adapter, au besoin, la circulaire du 20 février 2002 relative à la recherche de personnes disparues. Il s’agissait notamment d’adapter la procédure en cas d’alerte d’enlèvement émanant d’un pays étranger ayant des relations avec notre pays.

Qu’en est-il de cet ajustement? La circulaire a-t-elle dû être adaptée et dans quelle mesure?

Comme vous pouvez le constater, mes questions concernent tant le département de l’Intérieur que celui de la Justice.

10.02 Stefaan De Clerck, ministre: Cher collègue, l’exercice conjoint d’alerte enlèvement d’enfant organisé en juin 2008 avait pour but de tester, grâce à la mise en scène d’une disparition fictive, la réactivité des services de police belges ainsi que la coopération entre les services de police au niveau international. Cet exercice s’est révélé très positif.

Dans la foulée de cet exercice, un projet de conclusion du Conseil de l’Union européenne relatif à cette problématique a été déposé par la présidence française. Ce projet invite les États membres à mettre en place et à développer, dans le respect de leurs traditions juridiques et judiciaires, des mécanismes nationaux d’alerte du public en cas d’enlèvement criminel d’enfant supposé ou avéré et à définir des modalités de mise en œuvre au plan national permettant un déclenchement transfrontalier rapide des dispositifs d’alerte.

Dans ce contexte, une réunion s’est tenue hier encore au parquet général de Liège, avec le procureur général de Liège, en charge de cette compétence particulière. Les points évoqués lors de cette réunion concernaient la nécessité de l’adjonction d’un addendum à la circulaire relative à la recherche des personnes disparues ainsi que l’éventuel recours à de nouveaux moyens d’information de la population, tels que l’affichage de messages d’alerte sur les panneaux lumineux des autoroutes ou l’information en boucle sur les principaux médias audiovisuels

10.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse et je profite de l'occasion pour le sensibiliser davantage sur les besoins que nous avons dans notre pays le long des frontières.

Je me rends compte que le sud du Luxembourg est situé entre deux frontières: la France et le Grand-Duché du Luxembourg.

Le parquet veut travailler davantage avec les pays voisins.

Parfois, l’administration centrale - je ne veux pas dire le politique parce que j’ai l’impression que ce dernier n’est pas suffisamment informé -, n’est pas favorable pour appuyer ces actions transfrontalières.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "een daad van zinloos geweld" (nr. 11335)

- de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de recente gewelddaden tegen jongeren in Brussel" (nr. 11342)

- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Justitie over "de recente gewelddaden tegen jongeren in Brussel" (nr. 11357)

- de heer Hans Bonte aan de minister van Justitie over "het aangekondigde onderzoek door zijn diensten naar de vrijlating van een 16-jarige Vilvoordse delinquent en het structurele tekort aan opvangmogelijkheden voor jongeren" (nr. 11454)

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de vrijlating van minderjarige verdachten wegens plaatsgebrek" (nr. 11492)

- de heer Bruno Stevenheydens aan de minister van Justitie over "de vrijlating van een jonge amokmaker wegens plaatsgebrek" (nr. 11515)

11 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "un acte de violence gratuite" (n° 11335)

- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "les actes de violence récents contre des jeunes à Bruxelles" (n° 11342)

- M. Renaat Landuyt au ministre de la Justice sur "les actes de violence récents contre des jeunes à Bruxelles" (n° 11357)

- M. Hans Bonte au ministre de la Justice sur "l'enquête annoncée, à mener par les services du ministre, sur la libération d'un délinquant âgé de 16 ans habitant Vilvorde et sur le manque structurel de places pour les jeunes" (n° 11454)

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la libération de suspects mineurs par manque de place" (n° 11492)

- M. Bruno Stevenheydens au ministre de la Justice sur "la libération d'un jeune fauteur de troubles par manque de place" (n° 11515)

11.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, de afgelopen dagen waren er opnieuw daden van extreem geweld in Brussel en ook daarbuiten. Ik verwijs naar de situatie in Vilvoorde, maar daarover zal mijn collega Stevenheydens een vraag stellen. In Brussel werden tieners geviseerd. In Anderlecht werd een zestienjarige jongen van Congolese afkomst door een straatbende overvallen en van zijn gsm beroofd. Hij kreeg 17 messteken en werd afgeslagen met een boksijzer. De tweeëntwintigjarige dader zou zijn opgepakt.

Bij een vergelijkbaar feit in het metrostation Bockstael, werd een vijftienjarig meisje afgetroefd voor een iPhone. De twee daders, minderjarig en bekend bij het gerecht, zouden na verhoor opnieuw zijn vrijgelaten, wat tot zeer terechte woede en verontwaardiging heeft geleid bij de ouders van het meisje. U moet zich maar eens even in hun plaats stellen.

Ik heb de volgende vragen, mijnheer de minister. Kunt u die concrete feiten bevestigen?

Had de hoofddader van het eerste feit gerechtelijke antecedenten? Is hij de enige die gestoken heeft of waren er nog anderen? Er waren blijkbaar heel wat omstanders bij. Was hij de enige die echt heeft gestoken? Zit hij nog steeds vast? Wat voor procedure is er ingesteld om hem zo snel mogelijk te berechten?

Hoeveel andere daders waren er betrokken bij het eerste feit? Zijn ze inmiddels bekend? Zijn er gerechtelijke antecedenten? Waren de daders minderjarig? Hoeveel werden er aangehouden en hoeveel zitten er nog vast?

Dan kom ik op mijn vragen in verband met het tweede feit. Klopt het dat de jonge daders meteen werden vrijgelaten? Zo ja, waarom was dat het geval, ondanks dat ze bekend waren bij het gerecht? Werd een snelrechtprocedure opgestart of zijn zij momenteel in een procedure terechtgekomen?

11.02 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de minister, ik wil focussen op de problemen die u gisteren tot in Vilvoorde hebben gebracht. Als lokale verantwoordelijke kan ik alleen maar dankbaar zijn dat een minister ook in het veld kennis probeert te nemen van bepaalde maatschappelijke problemen. Het zal immers duidelijk zijn dat het een globaler maatschappelijk probleem is dan hetgeen in Vilvoorde is gebeurd, bijvoorbeeld ook door de vraagstelling van de vorige spreker.

Ik heb mijn vraag ingediend op het moment dat u in een eerste reflex de band hebt gelegd tussen het geweld – u was daarin niet alleen, ook de lokale politiemensen hebben dat gedaan – en de verontwaardiging die voortvloeit uit het feit dat een jongere die manifest geweld heeft gepleegd ten aanzien van drie politieagenten, zeer snel weer op vrije voeten was. De band die achteraf bekeken verkeerdelijk is gelegd, is dat dat zou gebeurd zijn vanwege gebrek aan plaats in een gesloten opvangcentrum.

Bij nader inzien – u hebt de verkeerde appreciatie van de feiten gisteren ook gecorrigeerd - was dat niet de kern van het probleem en de aanleiding tot de verontwaardiging. De verontwaardiging is er natuurlijk nadat een jongere die manifest drie politieagenten verwondt, zeer snel terug op straat komt.

De reden was echter niet een gebrek aan opvangplaatsen, maar blijkbaar wel een gebrek aan ruimte voor jeugdrechters om in dergelijke soort van delicten een strafmaat te hanteren die erin bestaat dat men effectief overgaat tot het vastzetten en opsluiten van dergelijke jongeren. Ik heb begrepen dat u ook bij de lokale politie Vilvoorde-Machelen die nuance hebt gemaakt.

De politieke vraag blijft natuurlijk welke conclusie u daaruit trekt, mijnheer de minister. Zult u een initiatief nemen als tak van de wetgevende macht om de jeugdrechters vooralsnog toe te laten om in dergelijke delicten over te gaan tot opsluiting? Of moeten wij ons tevreden stellen met een plaatsbezoek dat moreel misschien interessant is voor de troepen, maar dat in essentie niets wijzigt?

Kortom, mogen wij van de regering en van de minister van Justitie een wetgevend initiatief verwachten, waardoor dergelijke snelle vrijlatingen onmogelijk worden, of meer nog, waardoor opsluitingen bij dergelijke delicten mogelijk worden?

Ten tweede en ten slotte, ik heb u ook horen vermelden in de lokale pers vandaag dat er volgens u een initiatief nodig is, opdat personen die gewelddelicten begaan tegen politiemensen, zwaarder worden bestraft. Mijnheer de minister, kunnen wij naast de woorden ook de daden verwachten? Zult u daaromtrent een wetgevend initiatief voorleggen aan de Kamer? Zo ja, wanneer en wat zal de inhoud ervan zijn?

11.03 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het probleem is al geschetst over de zestienjarige woesteling die vorige week drie politiemensen werkonbekwaam heeft geslagen. De vrijlating zorgde voor heel wat beroering. U bent gisteren ook ter plaatse geweest. In eerste instantie mochten we vernemen dat er geen plaats was in een gesloten instelling, maar daarvoor was de kwalificatie blijkbaar ook niet voldoende. Daarom zou ik graag duidelijkheid willen of er werd gezocht naar een plaats in een halfopen instelling, en of er in de gemeenschapsinstellingen geïnformeerd is geweest of er plaats was en of de jongen daarvoor in aanmerking kwam.

Ik heb vernomen dat de jonge crimineel er met een werkstraf van 30 uur vanaf zou zijn gekomen. Nochtans waren het niet de eerste feiten die hij had gepleegd en heeft deze zelfde geweldenaar al eerder de politie aangevallen. Daarom heb ik volgende vragen.

Was er geen mogelijkheid om de jonge woesteling in een halfgesloten instelling te plaatsen? Hoe vaak is hij al eerder met politie of justitie in aanraking geweest? Wat gaat u ondernemen om geweld door minderjarigen, en geweld tegen politiemensen in het bijzonder, zwaarder te bestraffen? Vindt u het niet wraakroepend dat hij er met zo’n belachelijke lichte sanctie vanaf komt?

Dat die kwalificatie niet ernstig genoeg is, is het gevolg van de lakse wet die onder minister Onkelinx, met steun van uw partij tot stand is gekomen. Onze partij heeft er toen in 2006 reeds voor gewaarschuwd dat dit een stap achteruit zou zijn. En ik stel vast dat u vandaag ook tot de conclusie komt, dat de middelen in de wet van 2006 onvoldoende zijn om criminele jongeren te bestraffen. Uw conclusie komt spijtig genoeg wel drie jaar te laat.

Ik had nog een aantal andere detailvragen. Is het correct dat vorig jaar tweehonderd jongeren niet konden worden geplaatst in de verschillende jeugdinstellingen? Werden deze dan ook alle tweehonderd vrijgelaten? En hoe snel krijgt een minderjarige, die voor zware feiten wordt aangehaald, gemiddeld een sanctie opgelegd? Gebeurt dat vrij snel? Zijn daarover statistische gegevens om na te zien hoe vlug zij een straf krijgen opgelegd? Ik stel die vraag omdat het niet onbelangrijk is, omdat er een gevoel van straffeloosheid bij zulke jongeren ontstaat. Als men pas een half jaar of soms zelfs later een sanctie krijgt opgelegd, dan zijn dat vijgen na Pasen en heeft dat helemaal geen bijsturend effect.

11.04 Minister Stefaan De Clerck: Ik ben gisteren in Vilvoorde geweest. Ik heb daar meer informatie over dan over de feitelijkheden in Brussel, waarvan ik hier nu niet de details heb. U haalt ook twee verschillende dossiers aan. Ik wil dat nog wel laten opzoeken, maar ik heb daar nu geen echte harde of concrete info over. Maar het is een feit dat het iedere keer gaat over de problematiek van jongeren, van minderjarigen, met geweld, met vechtpartijen, met messen, enzovoort.

De nuances zijn altijd wel wat verschillend, maar het is een feit dat wij zeer zeker het steeds weerkerende fenomeen hebben van jongeren die op een zeer gemakkelijke manier betrokken worden in vechtpartijen, in problemen onder hen. In Vilvoorde was het natuurlijk gecombineerd met politiemensen van de zone Vilvoorde-Machelen die betrokken zijn geweest bij schermutselingen, met het gevolg dat twee van hen naar de kliniek zijn moeten gaan.

De problematiek is die van het jeugdsanctierecht, de wet van 8 april 1965, die natuurlijk in een cascade voorziet van mogelijkheden van opvoeding, van behoeding, van bewaring, van alle soorten herstelgerichte maatregelen. Er is dus een hele reeks mogelijkheden voor de jeugdrechter. De jeugdrechter heeft ook in dezen snel gereageerd: hij heeft onmiddellijk maatregelen genomen ten laste van die jongere. Huisarrest op 30 april. Dienstverlening werd hem opgelegd, net als herstel van de veroorzaakte schade. Er is dus een aantal maatregelen opgelegd. Indien die voorlopige maatregelen niet zouden voldoen of niet worden gerespecteerd, kunnen er nog bijkomende maatregelen worden opgelegd. Met andere woorden, er is dus snel gereageerd en er zal ook opvolging komen.

Maar wat heeft zich voorgedaan? De vraag om over te gaan tot het plaatsen van die jongere in een halfopen of halfgesloten instelling van de Gemeenschap kon niet positief worden beantwoord. Daar was dus geen mogelijkheid, omdat dit volzet was. Om opgenomen te worden in de gesloten instelling in de federale instellingen was er wel een mogelijkheid: er was wel plaats, maar de kwalificaties die volgens de jeugdrechter zijn bestudeerd met de concrete elementen, met de verzwarende omstandigheden en alles in acht genomen, lieten niet toe te komen tot feiten die normalerwijze tot een veroordeling van vijf jaar kunnen leiden. Derhalve kon hij wettelijk gezien niet overgaan tot een plaatsing in een gesloten instelling van die jongere. Dit is de beoordeling geweest van de magistraat: de magistraat heeft dat zo gesteld.

In het licht daarvan werd ook het debat gevoerd over de problematiek van agressie tegenover agenten. De chauffeurs van De Lijn of busmaatschappijen hebben een speciale bescherming. Daar bestaan zwaardere sancties voor. In het wetboek staan geen bijzondere sancties voor feiten die zich voordoen in het nadeel van agenten.

Er circuleren bepaalde voorstellen ter zake. Ik heb aangebracht dat ik wil onderzoeken of dit toch niet noodzakelijk zou zijn, uit respect voor de agenten. Wij vragen aan hen om de openbare orde te handhaven. Zij moeten zich inzetten. Zij moeten een risico nemen. Ik denk dat alles ervoor pleit dat zij ook op een bijzondere manier worden beschermd. Dat wil natuurlijk niet zeggen dat zij misbruik maken van hun statuut mogen, verre van. Wij moeten er echter wel zeker van zijn dat, als zij op een correcte manier handelen, zij ook zeker zijn van een bijzondere bescherming. De agressor moet dan ook zwaarder worden gestraft als hij geweld pleegt tegenover iemand die de openbare orde handhaaft, de politieagent.

Dat is wat ik heb laten onderzoeken. Ik wil weten of de jeugdrechter aan een zwaardere strafmaat andere kwalificaties kan verbinden en daaraan zwaardere gevangenisstraffen kan koppelen zonder de wet op het jeugdsantierecht te moeten wijzigen. Misschien kan men door een wijziging van de sanctie met betrekking tot de politieagenten tot andere categorieën komen.

Dat is het onderzoek dat ik heb gevraagd om op te starten. Het gaat dus enerzijds om de efficiëntie van de verschillende maatregelen van het jeugdsanctierecht en anderzijds om de strafmaat inzake agressie en geweld tegenover politieagenten. Wat moeten wij op beide vlakken doen en wat moeten wij doen met de interferentie tussen beiden? Dat is de les die ik gisteren heb geleerd.

Wat de instellingen zelf betreft, belet dat niet dat wij verder moeten gaan. Ten gevolge van deze feiten werd gevraagd wanneer deze instellingen open gaan. Er is onder de verantwoordelijkheid van Jo Vandeurzen beslist dat de oude gevangenis in Tongeren wordt heropend als een gesloten instelling voor jongeren. In Saint-Hubert geldt hetzelfde. Het gaat over 35 plaatsen in Tongeren en 50 plaatsen in Saint-Hubert.

De werken in Tongeren gaan goed vooruit. Ik had gezegd dat de opening in september zou plaatsvinden. Dat zou wellicht vroeger kunnen. Men heeft nu inderdaad kunnen vaststellen dat dit misschien al in mei zou zijn. Ik heb al de instructie gegeven om versneld over te gaan tot het werven van personeel om ervoor te zorgen dat desgevallend in mei of juni de oude gevangenis in Tongeren kan worden geopend zodat die 35 plaatsen beschikbaar zijn.

Wat de plaatsen in Saint-Hubert betreft, zijn de werken niet zo snel vooruit gegaan. Daarvoor mikken we op september. Wat ik vroeger heb gezegd, behoud ik voor Saint-Hubert. Ik denk dat dit een belangrijke bijkomende capaciteit is. Dit heb ik al uiteengezet in het raam van het masterplan voor de gevangenisinfrastructuur en ik denk dat daar positieve stappen worden gezet.

Daarnaast werkt de Regie ook nog aan een voorontwerp voor een jeugdinstelling met 120 plaatsen in Achêne, dit ten behoeve van de Franse en de Duitstalige gemeenschap. Ten slotte zullen er in Everberg werken worden uitgevoerd aan het poortgebouw en zal er een nieuwbouw bijkomen in Everberg. Hier zal er tegen 2012 een capaciteitsverhoging zijn van 76 cellen, wat een totaal van 126 plaatsen geeft, dit ten behoeve van de Vlaamse Gemeenschap. Ik denk dat dit stappen zijn die vroeger al zijn uiteengezet.

Mevrouw de voorzitter, tot daar mijn antwoord. Ik zal dit verder opvolgen. Ik zal vragen dat de antwoorden op de concrete feitelijke vragen schriftelijk aan collega Laeremans ter beschikking worden gesteld. Ik zie dat ze hier niet zijn meegedeeld, hoewel ze inderdaad vroeger al waren opgevraagd. Ze zijn van oudere datum dan de feiten van Vilvoorde.

11.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Ik dank de minister. Dat was niet alleen mijn vraag, het was ook een vraag van mevrouw Van Cauter en van collega Landuyt. Het waren ook zeer ernstige feiten, een zestienjarige die 17 messteken heeft gekregen en volgens de persberichten door het oog van de naald is gekropen – beide feiten doen mij denken aan de affaire Van Holsbeeck – omwille van een gsm of een iPhone. Het enige verschil is dat het slachtoffer niet dood is en dat er daardoor ook minder commotie is. Voor de rest zijn de feiten sterk gelijklopend, ook in de omgeving van metro’s en dergelijke. Dit soort geweld moet ophouden en veel strenger worden beteugeld.

Ik wil nog één ding zeggen over wat u hebt geantwoord inzake de jeugdbeschermingswet. U zegt dat we er misschien zonder die wet te wijzigen voor kunnen zorgen dat de bescherming van politiemensen beter wordt geregeld en verstrengd zodat die delinquente jongeren dan toch kunnen worden ondergebracht in gesloten instellingen. Dat is natuurlijk een nepoplossing. Als zij dan drie politieagenten zouden neerslaan zoals nu is gebeurd, dan zouden ze wel kunnen worden opgesloten maar als ze drie medejongeren in elkaar zouden slaan met dezelfde gevolgen zou dat niet kunnen. Voor de wetswijziging onder Onkelinx mocht men worden opgesloten voor feiten tot één jaar cel voor volwassenen, door Onkelinx werd dat op vijf jaar gebracht. Dat is een enorme bemoeilijking om jonge delinquenten op te sluiten. Die wet is onterecht zeer laks geworden.

Wij blijven erop aandringen dat er opnieuw een verstrenging komt. U kunt daarvoor zorgen, mijnheer de minister, als u gewoon de ratio volgt en ziet tot wat een aberraties en ernstige gevolgen dat leidt, onder meer in Vilvoorde, maar lang niet alleen daar.

11.06 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer Laeremans, ik wil er nog op wijzen dat op 23 en 24 maart een tweedaags colloquium doorgaat over jongeren en criminaliteit. Heel de problematiek die hier nu wordt behandeld, komt daar opnieuw aan de orde. Ik wil daarmee bewijzen dat dit ruim wordt bestudeerd en dat eraan wordt gewerkt. Dat zal wellicht de gelegenheid zijn om met een evaluatie, en misschien ook met bepaalde suggesties, naar voren te komen. Die studiedagen vinden dus plaats op 23 en 24 maart.

11.07 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Dat is genoteerd. Ik geloof dat er al een collega is ingeschreven.

11.08 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb ook een aantal bedenkingen. Ik ben niet zo thuis in alle details van de wetgeving omtrent dit onderwerp. Samen met u, en blijkbaar ook met anderen, merk ik echter een maatschappelijke evolutie die meer gewelddadige delicten van jongeren ten aanzien van jongeren, en blijkbaar ook ten aanzien van gezagsdragers, met zich meebrengt.

Dat brengt mij bij een eerste bedenking. De koppeling die u maakt – ik zeg dit zonder de wetgeving in detail te kennen – tussen de mogelijkheid tot het vasthouden van jongeren op basis van tegen wie een delict werd gepleegd, lijkt mij een bijzonder bizarre piste te zijn. Ik deel uw mening dat gezagsdragers moeten worden beschermd en hun werk moeten kunnen doen. Als ik het voorbeeld van de vorige spreker echter hoor over een jongere die vol messteken wordt geplant door een bende jongeren, dan zie ik niet in waarom het slachtoffer moet bepalen wat er met de dader moet gebeuren. Dat verband zie ik absoluut niet in; daarvan wil ik nog overtuigd worden.

Een tweede zaak is het volgende. Een lokale krant kopt vandaag dat de minister uitleg komt geven aan de politieagenten. Ik denk dat de politiemensen, maar ook de samenleving, met de Vilvoordse regio die daaromtrent nu een beetje in shock is, vragende partij zijn voor antwoorden.

Antwoorden kunnen er volgens mij enkel uit bestaan dat ze het arsenaal van mogelijkheden van jeugdrechters om mensen preventief op te sluiten, versterken.

Ik herinner mij nog uit mijn opleiding omtrent deviantie, jeugdculturen en jeugdcriminaliteit dat er daarover heel wat boeken werden geschreven. Als politicus moet men op een bepaald ogenblik conclusies trekken en dat mis ik in uw reactie.

Ik neem mij voor om op 25 maart nog eens langs te komen in deze commissie, wat niet gebruikelijk is, om na te gaan welke conclusies u zult hebben getrokken. U kunt blijven bestuderen, maar de dagdagelijkse realiteit is er wel.

Ik wil aandringen om na te gaan of het niet wenselijk en nodig is om als lid van de uitvoerende macht een wetgevend initiatief te nemen in de richting van een efficiënter optreden van jeugdrechters door jongeren sneller te kunnen vastzetten.

11.09 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt daarnet verwezen naar de studiedagen van 23 en 24 maart.

Ik wil dezelfde opmerking maken die ik vorig jaar heb gemaakt aan uw voorganger, de heer Vandeurzen, tijdens de bespreking van de beleidsnota. Men wil dit jaar veel overleggen en bestuderen. Als ik echter het verkiezingsprogramma van uw partij erop nalees, en als we rekening houden met hetgeen zich nu heeft voorgedaan en aangezien we weten dat er vorig jaar andere voorbeelden waren, is het niet meer nodig om de zaken opnieuw te bestuderen. Het is niet de eerste keer dat zoiets voorvalt. Precies daarom vind ik het jammer dat u niet verder komt dan overleggen en bestuderen en niet al effectief een wetswijziging aankondigt om dat soort zaken zwaar te bestraffen.

Mijnheer de minister, ik stel ook vast dat, binnen de kwalificaties van die lakse wet van 2006, de jeugdrechter de mogelijkheid om de jongen te plaatsen in een open of halfgesloten gemeenschapsinstelling zelfs niet heeft benut. Uit de berichten die ik heb gelezen, bleek dat er nog plaatsen vrij waren. Men heeft zelfs geen gebruik gemaakt van de zwaarste straf die volgens de kwalificaties momenteel mogelijk is, ook al is die nog vrij licht.

11.10 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, als minister van Justitie ben ik ter plaatse geweest omdat de burgemeester mij dat had gevraagd. Aanvankelijk zou iemand anders gaan, maar ik heb gezegd dat ik zelf naar het politiecollege zou komen.

Als minister van Justitie moet ik geen oplossingen aanreiken. Ik ben acht jaar burgemeester geweest. Ik meen dat een burgemeester en een korpschef hun job moeten doen. Ik ben daar geweest om kennis te nemen van de problematiek inzake het jeugdsanctierecht waarmee ik nu regelmatig word geconfronteerd en om te bekijken hoe men politiemensen beschermt.

Door dit bezoek kon ik vaststellen dat politiemensen niet bijzonder zijn beschermd. Ik dacht dat ze dat wel waren, maar dat blijkt niet het geval te zijn. Dat heb ik bijgeleerd.

Ik heb de getuigenis gehoord van die politiemensen. Zij zeiden me dat het probleem is dat die jongeren tegen hen zeggen dat ze toch niets kunnen doen.

Dat zijn de concrete elementen die men op zo’n moment bijleert. Daarover moeten wij natuurlijk blijven debatteren. Er is een bestaande wetgeving. Voldoet ze of voldoet ze niet? De meningen zijn gekend, her en der. Voldoet het Strafwetboek of niet? Ik vind dat die categorie van politieagenten een bijzondere bescherming verdient. Ik zal daarvan werk maken, maar dat is niet in twee dagen opgelost, collega Bonte. Dat mag wel even worden bestudeerd. Dat is wat ik nu heb gevraagd om te doen. Ik ben niet het type dat ter plaatse komt en iets decretaal bepaalt. Dat vraagt toch wel even overleg. De studiedagen die plaatsvinden, zijn beslist door Jo Vandeurzen en ik vind ze echt op hun plaats, omdat het mij toelaat om de ervaringen en feiten te bestuderen die zich nu voordoen, op een bepaalde manier ook de feiten van Dendermonde, die nog van een andere categorie zijn. Ik vind ook dat we het onderscheid moeten maken tussen zinloos geweld en agressiviteit, tussen jongeren onderling voor een diefstal of in gevechten met politiemensen, en minderjarigen met een psychiatrische problematiek, een nieuwe categorie die nog tot ergere daden aanleiding geeft. Ook dat maakt deel uit van de studie en van de vraag hoe we daarmee moeten omgaan.

Daarom vind ik het nuttig om zulke studiedagen te laten plaatsvinden. Wees gerust, als er conclusies moeten worden geformuleerd of als er moet worden gehandeld, dan zal ik mijn verantwoordelijkheid nemen.

11.11 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de minister, ik maak mij inderdaad een beetje ongerust dat u gisteren hebt geleerd dat er jongeren rondlopen die zeggen dat men hun toch niets kan doen. Nu maak ik mij echt ongerust. U bent burgemeester geweest.

11.12 Minister Stefaan De Clerck: (…)

11.13 Hans Bonte (sp.a): Ik doe niet belachelijk.

11.14 Minister Stefaan De Clerck: Die mensen vertellen mij dat.

11.15 Hans Bonte (sp.a): Natuurlijk, maar u zegt dat u daarmee iets nieuws hebt geleerd.

11.16 Minister Stefaan De Clerck: Heb ik dat gezegd?

11.17 Hans Bonte (sp.a): Letterlijk. Kijk naar het verslag.

11.18 Minister Stefaan De Clerck: Het is nieuw voor mij in dat dossier. Ik ga ter plaatse en hoor dat van die mensen.

11.19 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de minister, dat heb ik ook gezegd. Ik was oprecht, toen ik mijn waardering heb uitgesproken omdat de minister ter plekke kwam. Daarover gaat het nu niet.

Ik wil aangeven dat discussies, debatten en studiedagen allemaal goed en wel zijn, maar ik hoor ook ter plekke – en u hoort dat wellicht ook of het is uw ervaring – dat er een schreeuw is om efficiënter te kunnen optreden tegen bepaalde vormen van criminaliteit door jongeren gepleegd. U geeft zelf aan dat er een tendens is naar meer gewelddadigheid bij jongeren. Dan is het natuurlijk zeer frustrerend om vast te stellen dat de jeugdrechter bepaalde zaken wil doen, maar het vanwege die wet niet kan doen.

Dus is mijn vraag welke politieke conclusie u daaruit trekt; studeren, ja, laten wij allemaal veel studeren, goed nadenken, en tien keer nadenken, maar laten wij vroeg of laat toch ook een conclusie trekken om de jeugdrechters de mogelijkheden te geven die ze blijkbaar vandaag niet hebben.

11.20 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Het is bijna alsof wij het zeggen; alleen, berouw komt na de zonde. Wij hebben daar al heel sterk voor gewaarschuwd tijdens de vorige legislatuur. Ten aanzien van de sp.a hebben wij toen gezegd dat de wet lakser zou worden, enzovoort, maar nu is het opnieuw een sp.a-er die zegt dat de wet niet is aangepast en te laks is. Wij hebben ervoor gewaarschuwd en ik ben blij dat u het nu inziet, maar u ziet het pas in nu u in de oppositie zit. Dat vind ik zo spijtig.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de beperking in de tijd van de uitkering van medische hulp" (nr. 11347)

12 Question de M. Peter Logghe au ministre de la Justice sur "la restriction dans le temps de l'octroi de l'aide médicale urgente" (n° 11347)

12.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijheer de minister, u had het daarnet over de gebeurtenissen in Dendermonde. Ik wil daar even op terugkomen en een zijdelingse kwestie aanhalen. De tragische gebeurtenissen blijven natuurlijk in het geheugen hangen. Volgens bepaalde persberichten blijkt dat de slachtoffertjes van het drama slechts beroep zullen kunnen doen op drie jaar medische hulp. De reden die wordt aangehaald, is dat de rechtsbijstandverzekering de kosten voor de medische hulp slechts gedeeltelijk of zelfs helemaal niet zou kunnen verhalen op de dader, die als onvermogend bekend staat. Dit zorgt toch wel voor een zeer pijnlijke situatie. Vooral voor de ouders die uiteindelijk zelf zullen moeten opdraaien voor een aantal van de kosten.

Mijn heel concrete vragen nu. Heeft u weet, mijnheer de minister, van het feit dat de medische hulp slechts gedurende die drie jaar zal worden terugbetaald? Vindt u het kunnen dat de rechtsbijstandverzekeringsmaatschappij verdere tussenkomst weigert omwille van het feit dat de dader, op wie de kosten al dan niet kunnen worden verhaald, onvermogend zou zijn? En bestaat de mogelijkheid niet om hiervoor desnoods het Fonds voor slachtofferhulp aan te wenden?

Wat dat betreft had ik trouwens nog twee korte vragen. Hoeveel kapitaal zit er momenteel in dit fonds en acht u het toereikend? Ik verwijs naar bepaalde persberichten waaruit blijkt dat steeds meer daders zich onvermogend verklaren of onvermogend worden verklaard. En om af te sluiten, als het kapitaal ontoereikend is, welke maatregelen zal deze regering nemen om ofwel het fonds uit te breiden of andere maatregelen te nemen?

12.02 Minister Stefaan De Clerck: Wat die eerste twee vragen betreft, over die medische hulp en de terugbetalingen, weet ik niet of ik de meest aangewezen persoon ben om daarop te antwoorden. Ik antwoord dus in globo. De terugbetaling van medische kosten hangt af van de ziekteverzekeringen en de bijkomende verzekeringen, die men als individueel persoon heeft afgesloten in het kader van een hospitalisatieverzekering, levensverzekering, arbeidsongevallenverzekering, brandverzekering, … Anderzijds sluiten kinderdagverblijven die erkend zijn door Kind en Gezin, verzekeringen af inzake de gebouwen, inzake burgerlijke aansprakelijkheid en inzake lichamelijke ongevallen.

Uw verwijzing naar drie jaar dekking van de medische hulp verwijst mijns inziens naar de collectieve polis die is afgesloten door het kinderdagverblijf. Het gaat hier om een courante polis voor dergelijke instellingen, die geen afbreuk doet aan de rechten van de slachtoffers zelf, om vergoedingen te eisen van alle geleden schade bij eventuele andere verzekeringen die zij zouden hebben. Dus ook na het aflopen van die drie jaar.

De dekking over drie jaar is overigens ruimer dan de courante posthospitalisatiedekking van individuele polissen, die doorgaans niet verder reikt dan enkele maanden. Het is dus al drie jaar. Dus moet u rekening houden, los van de normale vorderingsrechten die bestaan, en los van de individuele verzekeringen, dat dat al een soort vast element is in dit dossier. Een beetje nuance is hier dus wel op zijn plaats. Hoewel ik dit met het nodige voorbehoud formuleer, omdat ik dit niet als dusdanig in de diepte heb kunnen bestuderen.

Ten tweede, in de huidige stand van zaken is het voorbarig om te suggereren dat in de rechtsbijstandverzekering een verdere tussenkomst zou worden geweigerd, omwille van het feit dat de dader op wie de kosten kunnen worden verhaald, niet vermogend zou zijn. De rechtsbijstandverzekering staat in voor de strafrechterlijke verdediging, de burgerlijke verdediging, het burgerlijk verhaal, bijkomend hebben de meeste verzekeringen waarborgen voor insolventie van derden.

Ik kan u echter geen sluitend antwoord geven aangezien dit aspect wederom ervan afhangt welke verzekeringspolis in concreto is afgesloten. Ik heb die kennis niet van die verzekeringspolissen en de vraag hoe de slachtoffers zijn verzekerd, is mij in concreto niet bekend. In principe moet het mogelijk zijn, maar onder voorbehoud van het onderzoek van de individuele polissen van die slachtoffers of van de familie.

Ten derde, bestaat de mogelijkheid om via het Fonds voor slachtofferhulp bij te springen? Dit is een beetje voorbarig, gelet op het feit dat de juridische procedure nog lopende is, dat wij het proces moeten afwachten met betrekking tot de toerekeningsvatbaarheid en het opzet van de dader enzovoort. De al of niet onvermogendheid van de dader komt pas aan de orde na een veroordeling en na de vastlegging van een eventuele schadevergoeding. Als dit allemaal in cascade allemaal negatief zou zijn, dan kom je natuurlijk bij het fonds.

Zoals ik reeds twee weken geleden antwoordde in de commissie, kan ik u de cijfers geven voor de ontvangsten en uitgaven voor het Fonds voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en occasionele redders.

De cijfers zijn voor de voorbije vier jaar: 7,3 miljoen voor 2004, 7,8 voor 2005, 12,8 voor 2006, 15,7 voor 2007 en 16,7 miljoen euro ontvangsten voor het fonds voor 2008.

In de voorbije vier jaar waren de uitgaven: voor 2004 10,5, voor 2005 12, 2006 10,75, 2007 10,8 en 2008 10,8 miljoen euro, met andere woorden er is een behoorlijke reserve. Er is dus geen ontoereikend kapitaal in deze, het fonds kan zijn werk verder behoorlijk verrichten.

12.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Een en ander moet inderdaad concreter worden bekeken in het licht van welke verzekering men eigenlijk juist bedoelt. Ik denk inderdaad dat het gaat om de collectieve verzekering, waar men beperkt is in de tijd, tot drie jaar. Wij gaan de kwestie van insolventie, de waarborguitbreiding inzake insolventie van derden, in concreto gaan bekijken.

Voor vraag 4 en 5 neem ik nota van uw antwoord. Ik stel mij alleen de vraag: ik meen dat het Fonds voor slachtofferhulp alleen tussenkomt wat lichamelijk letsel betreft met uitbreiding, maar dat de materiële schade daar eigenlijk van tussen valt. Gelet op het feit en de evolutie dat steeds meer en meer daders zich eigenlijk insolvent verklaren of laten verklaren, meen ik dat misschien in die richting toch ook eens moet worden gekeken. Het kan niet dat men uiteindelijk als slachtoffer nog een tweede keer moet betalen. Wij volgen de zaak verder op.

Ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Bruno Stevenheydens aan de minister van Justitie over "de uitleveringsproblemen met Nederland" (nr. 11371)

- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Justitie over "in België veroordeelde personen die een toevluchtsoord vinden in Nederland" (nr. 11384)

13 Questions jointes de

- M. Bruno Stevenheydens au ministre de la Justice sur "les problèmes d'extradition avec les Pays-Bas" (n° 11371)

- M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "des personnes condamnées en Belgique qui trouvent refuge aux Pays-Bas" (n° 11384)

13.01 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in P-Magazine van 24 februari 2009 staat een onrustwekkend artikel over de straffeloosheid van sommige veroordeelden. Nederland levert geen onderdanen uit, evenmin mensen met de Belgische nationaliteit, als vreemdelingen die in Nederland een geldige verblijfplaats hebben.

De Nederlandse wetgeving bepaalt dat men enkel straffen overneemt op basis van een verdrag en België heeft het Europees verdrag over de internationale geldigheid van strafvonnissen volgens dat artikel nog altijd niet bekrachtigd. Resultaat: zware criminelen die in België zijn veroordeeld nemen de Nederlandse nationaliteit aan of zorgen voor een legale verblijfplaats in Nederland en ontsnappen op die manier aan hun straf. In het artikel staan een aantal voorbeelden van zware jongens. Het is onvoorstelbaar.

Na tien jaar kunnen ze probleemloos terugkeren naar België omdat hun straf verjaard is na die termijn.

Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van deze praktijken? Kunt u ze bevestigen? Waarom werd het verdrag uit 1970 nooit bekrachtigd? Hoeveel veroordeelde criminelen zijn momenteel voortvluchtig? Hoeveel daarvan zijn Nederlanders? Hoeveel daarvan hebben de Belgische nationaliteit en hebben momenteel een geldige verblijfplaats in Nederland? Hoeveel opsporingsopdrachten bestaan er vandaag?

13.02 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vais nous faire gagner du temps puisque mes questions sont les mêmes que celles de mon collègue.

13.03 Stefaan De Clerck, ministre: J'ai une seule réponse, madame la ministre.

De problematiek van de niet-overlevering van Nederlandse onderdanen en aldaar legaal ingezeten vreemdelingen die in België werden veroordeeld en de niet-uitvoering van de Belgische straf is gerezen kort na de toepassing van het Europees aanhoudingsbevel door Nederland. Dat was dus midden 2004.

Op grond van een reeks zaken is vanaf 2005 overleg gepleegd tussen de Belgische en de Nederlandse gerechtelijke overheden. Het Europees kaderbesluit over het Europees aanhoudingsbevel laat inderdaad toe niet in te gaan op de overlevering van een eigen onderdaan of ingezetene met het oog op de strafuitvoering.

In dit geval zegt het kaderbesluit uitdrukkelijk dat dan de strafuitvoering moet worden overgenomen.

La pratique des Pays-Bas qui a conduit, ces dernières années, à plusieurs cas d'impunité consiste à faire usage de cette clause de refus, au motif qu'il s'agit d'un national ou d'un résident sans, cependant, appliquer la seconde condition du motif du refus, à savoir la reprise par les Pays-Bas de l'exécution de la peine prononcée à l'étranger.

De kern van het probleem is terug te brengen tot de vraag of het kaderbesluit over het Europees aanhoudingsbevel samen met interne wetgeving volstaat om de straf ten uitvoer te leggen. Voor België is dat wel degelijk het geval, in tegenstelling kennelijk tot Nederland. Nederland vergt ingevolge interne wetgeving, inzonderheid de wet overdracht tenuitvoerlegging strafvonnissen, kortweg WOTS genoemd, een verdragsbasis voor de overname van een buitenlandse straf.

Si la législation néerlandaise ne permet pas la reprise de l'exécution de la peine prononcée à l'étranger et si les Pays-Bas considèrent qu'ils ne peuvent exécuter la peine parce que la Belgique n'a pas ratifié la convention de l'Europe de 1970 – pour reprendre leur argument –, la seule conclusion qu'ils devraient en tirer est qu'ils doivent remettre la personne à la Belgique. En effet, le ratio legis de cette disposition n'est pas de créer l'impunité.

Het Verdrag van 28 mei 1970 kent tot op heden – het is nog niet bekrachtigd – een eerder geringe ratificatiegraad. Slechts 20 van de 47 lidstaten van de Raad van Europa hebben dit verdrag geratificeerd. Zelfs EU-lidstaten van het eerste uur zoals Duitsland en Frankrijk zijn nog steeds geen partij bij dit verdrag. Het Verenigd Koninkrijk heeft dit verdrag niet eens ondertekend. Het geringe succes van dit verdrag houdt verband met de grote complexiteit van dit maar liefst 68 artikelen tellend instrument. Het verdrag omvat niet alleen uitgebreide regels voor de grensoverschrijdende tenuitvoerlegging van vrijheidbenemende straffen maar biedt ook een grondslag voor de tenuitvoerlegging van geldboetes, verbeurdverklaringen en vervallenverklaring. De ontwikkeling van minder complexe deelinstrumenten zoals het Overbrengingsverdrag van 21 maart 1983 en met name de totstandkoming van meer vergaande regels binnen de Europese Unie, met name Schengen en vooral het recentere kader, die elk op hun beurt een deelgebied van de straffen en maatregelen reguleren, deed het verdrag van 1979 helemaal naar de achtergrond verdwijnen.

De ratificatieprocedure is in België precies naar aanleiding van een Nederlands probleem opgestart. Het wetsontwerp is na aanpassing van de gedetailleerde opmerkingen van de Raad van State opnieuw aan het departement van Buitenlandse Zaken bezorgd en zal eerstdaags in de Senaat worden ingediend.

De ratificatie van dit verdrag is dus louter noodzakelijk om het enig resterend hiaat in de internationale samenwerking met betrekking tot de uitvoering van vrijheidbenemende straffen op te vullen, met name die gevallen waarin de in België veroordeelde persoon niet als een ontvlucht persoon kan worden beschouwd. De hypothese van de ontvluchte veroordeelde is immers perfect afgedekt door artikel 68 en volgende van het Schengen-uitvoeringsovereenkomst en buiten de EU door artikel 2 van het Aanvullend Protocol van 18 december 1997 bij het eerder aangehaalde Overbrengingsverdrag.

Hoeveel veroordeelde criminelen zijn momenteel voortvluchtig? De algemene nationale gegevensbank bevat thans 2511 signaleringen van personen, ongeacht hun nationaliteit, die in België tot vrijheidstraffen van tenminste zes maanden werden veroordeeld. Dat cijfer omvat dus ook Belgen en in niet geringe mate ook personen die wegens verkeersinbreuken werden veroordeeld. Het is een hele brede categorie. Het Fugitive active search team FAST van de federale politie heeft thans op 31 december 2008 850 dossiers in behandeling. Dit aantal slaat hoofdzakelijk maar niet uitsluitend op personen die tot een effectieve gevangenisstraf van tenminste vijf jaar werden veroordeeld. In dit cijfer zitten geen voortvluchtige geïnterneerden vervat. 850 harde dossiers. Hoeveel daarvan zijn Nederlanders?

Thans behandelt het FAST van de federale politie tien openstaande dossiers met betrekking tot in België veroordeelde Nederlanders die thans zeker in Nederland zijn gelokaliseerd. Hoeveel daarvan hebben de Belgische nationaliteit? Hierover zijn geen bijkomende gegevens gekend. Hoeveel opsporingsopdrachten bestaan er vandaag? Onder de opsporingsopdrachten worden alle personen begrepen die worden opgespoord, nationaal en internationaal, zowel wegens een veroordeling als op grond van een aanhoudingsbevel. In totaliteit bevat de algemene nationale gegevensbank ruim 15.000 opsporingsberichten.

Des contatcts ont-ils déjà eu lieu avec les Pays-Bas? Oui, notamment en janvier 2007 avec Eurojust et les autorités néerlandaises (le parquet d'Amsterdam et les autorités de la Justice). Je rencontrerai prochainement mon homologue néerlandais afin de traiter ce problème.

13.04 Bruno Stevenheydens (Vlaams Belang): Ik dank de minister voor zijn zeer uitgebreid antwoord dat ik nog eens volledig zal nalezen.

U had het over 20 van de 47 landen die het verdrag niet zouden hebben geratificeerd. We moeten natuurlijk niet verwijzen naar de slechtere leerlingen van de klas om zelf het goede voorbeeld te geven. Ondertussen is de procedure dus opgestart, wordt het ingediend in de Senaat en zal het verdrag van 1970 tot nu, na 37 jaar, toch uiteindelijk worden bekrachtigd. De cijfers die u vermeldt, stellen dat er maar tien Nederlanders voortvluchtig zouden zijn en op die manier hun straf ontlopen. Als we het artikel van P-magazine van vorige week plus alle zware gevallen mee rekenen, dan lijken die cijfers mij nogal ongeloofwaardig en denk ik toch dat het om een groter aantal gevallen dan dat gaat.

13.05 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse détaillée. Pour un citoyen lambda, il est difficilement compréhensible que des citoyens européens puissent se réfugier dans un pays de l'UE pour échapper soit à des poursuites, soit à l'exécution de leur peine.

Je ne peux qu'encourager le ministre qui prend le problème à bras-le-corps et qui rencontrera le ministre hollandais compétent. Au sein de l'UE, il faut arriver à ce que toute décision prononcée dans un État membre puisse être suivie d'effets dans un autre État membre bénéficiant du même espace de justice.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "het dossier van de visafraude in de Belgische ambassade in Bulgarije" (nr. 11282)

14 Question de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "le dossier de la fraude aux visas à l'ambassade de Belgique en Bulgarie" (n° 11282)

14.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, volgens Belga werd op 18 februari door de Brusselse correctionele rechtbank vastgesteld dat een opmerkelijk fraudedossier inzake reisvisa, dat gepleegd werd in onze ambassade in Bulgarije, verjaard zou zijn. Dit dossier veroorzaakte destijds nochtans heel wat ophef. Het ging immers naar verluidt om 500 fraudegevallen.

Zes onderzoeksrechters zouden dit dossier hebben opgevolgd, waardoor het onderzoek uiteindelijk aansleepte tot 2004. Dit is ergens midden de jaren ’90 begonnen. Nadien duurde het nog meer dan vier jaar vooraleer de zaak voor de rechter kwam. Die moest de strafrechtelijke verjaring vaststellen en kon enkel nog een symbolische burgerlijke schadevergoeding toekennen, als ik mij niet vergis aan het Centrum voor Gelijkheid van Kansen.

Mijnheer de minister, hoeveel verdachten waren er in dit dossier? Hoe kan de minister verklaren dat in zo'n eenvoudig dossier – er waren immers niet zoveel daders bij betrokken – systematisch een nieuwe onderzoeksrechter werd aangesteld? Hoe verklaart de minister dat de zaak pas vier jaar na afronding van het onderzoek voor de strafrechter is gekomen? Wat waren de redenen waarom men de verdachten in bescherming heeft willen nemen?

14.02 Minister Stefaan De Clerck: Collega, in dit dossier waren er twee verdachten. Er volgden inderdaad enkele onderzoeksrechters elkaar op. Daar dient echter geen bijzondere strategie achter te worden gezocht, noch is sprake van enige bescherming zoals in uw vierde vraag wordt gesuggereerd. Onderzoeksrechter Vandermeersch, in wiens handen de initiële klacht met burgerlijke partijstelling in 1996 werd neergelegd, werd benoemd tot advocaat-generaal bij Cassatie. Het dossier verhuisde ook van het kabinet van onderzoeksrechter De Valck mee naar het kabinet van onderzoeksrechter Decoster om taalredenen, met name een wijziging van de taal van de procedure.

De onderzoeksrechter deelde op 14 mei 2003 het dossier mee aan de procureur des Konings te Brussel voor eindvordering. Het federaal parket besliste op 8 juli 2004 zich met het dossier te gelasten. Deze beslissing kadert in de overname van een belangrijk aantal dossiers van het parket van Brussel door het federaal parket, dit als onderdeel van een afspraak met het parket-generaal en het parket van Brussel ingevolge de gelijktijdige aanduiding tot federaal magistraat van een groot deel van de magistraten van de sectie zware criminaliteit van het parket te Brussel. Op 27 april 2006 was de eindvordering van het federaal parket in dit dossier klaar.

De kamer van inbeschuldigingstelling onderzocht op dat ogenblik trouwens in het raam van haar toezichtopdracht op langdurige gerechtelijke onderzoeken, op basis van artikel 136 van het Wetboek van strafvordering, of het onderzoek niet te lang aansleepte en of zij maatregelen diende te nemen.

Het hof oordeelde in zijn arrest van 4 mei 2006 dat de zaak klaar was om voor regeling van de rechtspleging door de raadkamer te worden vastgesteld en dat zich geen maatregelen opdrongen. Toch verliep nog geruime tijd vooraleer het dossier door de raadkamer naar de correctionele rechtbank kon worden verwezen. Dit was vooral te wijten aan de talrijke procedures die de burgerlijke partijen zelf nog inspanden zoals procedures in kort geding en procedures-Franchimont.

De burgerlijke partijen dienden trouwens met betrekking tot deze feiten ook klacht met burgerlijke partijstelling in te Neufchâteau en Antwerpen. Deze dossiers dienden dan telkens via een procedure voor de raadkamer te worden gevoegd bij het dossier te Brussel. Dit nam uiteraard veel tijd in beslag. Dit alles maakte dat de definitieve beschikking met verwijzing naar de correctionele rechtbank en tot buitenvervolgingstelling pas op 4 oktober 2007 kon worden genomen en dat de raadkamer te Brussel pas op 18 december 2007 een beschikking kon nemen tot gedeeltelijke verwijzing naar de correctionele rechtbank.

Aangezien de feiten dateren tussen 1 januari 1995 en 26 februari 1998 en dat de laatste sluitingsdatum dateerde van 18 december 2002 – proces-verbaal –, diende de rechtbank bij vonnis van 18 februari 2009 de verjaring vast te stellen.

Er is geen sprake van bescherming. Het is een procedure die lange tijd, door veel incidenten, vertraagd is geworden.

14.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord, maar ik mis er iets aan, namelijk een conclusie. Minstens had ik mogen verwachten dat u als minister van Justitie zou zeggen dat dit toch niet een gebruikelijke of goede manier is van justitie voeren, want zo maken we ons belachelijk. Op het moment zelf heeft dat veel ophef teweeggebracht en heeft het ons ook internationaal een blamage opgeleverd. Het heeft ons internationaal in negatieve zin te kijk gezet. Het enige wat u nu doet, is een litanie opgeven van al de vertragingsmanoeuvres.

De vraag is vooral hoe we dat soort van zaken voorkomen. Duidelijk is in elk geval nog maar eens dat Franchimont aanleiding geeft tot misbruiken, ook de kleine Franchimont. Het federaal parket heeft dus ook foutief gehandeld door dat naar zich te trekken. Het is niet het eerste dossier waarin het federaal parket de zaken heeft laten aanmodderen. Een tijd geleden heb ik voormalig minister Vandeurzen daarover ook al ondervraagd. Er zijn nog fouten gemaakt daar.

Bovendien, het dossier was afgerond. Heel het dossier was klaar voor vordering in 2004. Maar dan heeft men het helemaal verprutst op het federaal parket. Daar waar het federaal parket precies belangrijke zaken met internationaal karakter zou moeten versnellen, heeft het hier als een remmende factor opgetreden.

Mijnheer de minister, ik hoop dat u, met uw bevoegdheid om instructies te geven – “instructies” is misschien niet de juiste term, maar in ieder geval richtlijnen of signalen – aan de procureurs generaal, dat u de opdracht – toch – geeft om dat soort van vertragingen tegen te gaan en mee zoekt naar oplossingen om te verhinderen dat burgerlijke partijen zichzelf in de voet schieten door altijd maar nieuwe onderzoeken te vragen. U ziet en moet toch wel vaststellen dat ons strafprocesrecht vertragend werkt en dat dit uiteindelijk helemaal in het voordeel speelt van de verdachten. Dat kan toch niet de bedoeling zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de vervolging van de rapgroep Cicatris wegens doodsbedreigingen aan het adres van de heer Filip Dewinter" (nr. 11350)

15 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "les poursuites menées contre le groupe de rap Cicatris pour avoir proféré des menaces de mort à l'encontre de M. Filip Dewinter" (n° 11350)

15.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in november 2008 werd de heer Filip Dewinter, een boegbeeld van onze partij, in een rapnummer met de dood bedreigd door een groepje dat zich aandient onder de naam Cicatris.

Inmiddels is er een nieuw rapnummer opgedoken van dezelfde groep, waarin weer wordt uitgehaald naar de heer Dewinter.

Ik denk dat het laatste nummer valt onder de vrijheid van meningsuiting. Men mag choqueren, men mag provoceren, men mag uithalen naar een publiek figuur. Dat gebeurt hier ook. Ik denk dat met het nieuwe nummer geen grens wordt overschreden. Het feit is echter wel dat wij nog niets hebben gehoord over de klacht die Filip Dewinter met betrekking tot het eerste nummer had ingediend.

Mijnheer de minister, hebt u al nieuws met betrekking tot deze zaak waarin doodsbedreigingen werden geuit aan het adres van Filip Dewinter? Dit is geen moeilijke zaak. De feiten zijn duidelijk. Wij weten wie de vermoedelijke daders zijn. Waarom is er nog geen strafvervolging ingesteld? Waarom duurt het zo lang? Waarom sleept deze zaak zo lang aan bij het parket?

15.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, dit is een concreet dossier over een bepaald persoon. Ik weet niet hoe u daarmee omgaat. Los daarvan denk ik dat de afspraak was dat hier geen individuele dossiers worden behandeld. Als het natuurlijk over een publieke figuur gaat, kan dat misschien anders zijn. Vandaar mijn vraag naar de houding van de voorzitter over de ontvankelijkheid van individuele dossiers.

De voorzitter: Als er een persdossier over bestaat, kan ik niet beletten dat hierover vragen worden gesteld.

15.03 Minister Stefaan De Clerck: Wij moeten het bij gelegenheid misschien eens hebben over wat het onderscheid is tussen informatie vragen over een individueel, persoonlijk dossier tegenover een algemeen dossier. Vanaf wanneer gaat het om een publieke figuur? Hoe moet het onderscheid worden gemaakt? Ik ben nieuw in deze materie. Wij zullen het daarover te gepasten tijde hebben.

Ik kan u niet antwoorden. Het onderzoek is niet afgesloten. Ik weet niet wat de stand van zaken is. Men heeft mij bevestigd dat het onderzoek lopende is.

U had waarschijnlijk geen ander antwoord van mij verwacht.

15.04 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, laatst ondervroeg ik u over het onderzoek naar minister De Gucht. Ik noem de naam nu ook. U kon toen ook antwoorden dat de procureur-generaal het verslag verwachtte, waarna de strafvervolging eventueel zou kunnen plaatsvinden na opheffing van de onschendbaarheid. Het gaat hier ook om een publieke figuur. Die zaak is in het nieuws geweest. Destijds heb ik daarover ook een vraag gesteld in de plenaire vergadering. Die is ook zonder probleem goedgekeurd door de toenmalige Kamervoorzitter die nu eerste minister is. Ik denk dat in deze dossiers geen probleem rijst. De volgende vraag zal trouwens ook weer gaan over een individueel geval. Daaraan kunnen echter meer algemene zaken worden gekoppeld.

In elk geval hoop ik dat het parket zijn werk doet in deze zaak en dat de strafvervolging kan intreden. De doodsbedreiging was immers zo manifest.

Ik denk dat er voor het laatste nummer geen problemen zijn met betrekking tot de vrije meningsuiting. Ik denk dat Filip Dewinter daarmee akkoord gaat. Ik hoop alleen dat het niet de bedoeling is dat men die groep nu toelaat om een nieuw nummer over Filip Dewinter uit te brengen, waaruit blijkt dat het eerste nummer niet zo erg was en dat men dat afzwakt. In dergelijke machinaties en combines kan ik me niet vinden. Ik hoop dat die doodsbedreigingen een op zichzelf staand gegeven blijven en dat er een vervolging komt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de toelating aan een bokser om zijn sport te beoefenen onder elektronisch toezicht" (nr. 11351)

16 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "l'autorisation accordée à un boxeur de pratiquer son sport sous surveillance électronique" (n° 11351)

16.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ook hier noem ik de naam die uitvoerig in de pers is geciteerd. De bokser Ismaël ‘Cool’ Abdul is onlangs vrijgelaten uit de gevangenis. Hij is onlangs vrijgelaten onder bepaalde voorwaarden en dient zijn straf verder te ondergaan via het elektronisch toezicht. Mijnheer Abdul mag zijn gevechtssport blijkbaar beoefenen, ook nu hij onder elektronisch toezicht staat.

Wat zijn de voorwaarden die concreet zijn opgelegd aan mijnheer Abdul en meer bepaald tot het dragen van die elektronische enkelband? Kan hij die in de ring dragen of wordt hem die afgenomen van zodra hij aan een bokswedstrijd deelneemt? Als die enkelband wordt afgenomen, hoe wordt dan het toezicht uitgeoefend? Is er bewaking? Als die niet wordt afgenomen, is die dan zichtbaar voor het publiek?

Ik ken de taal en het gedrag van boksers vanuit de media. Wanneer er zich kampen aandienen intimideren zij elkaar, dan proberen zij elkaar wat op te jutten voor een wedstrijd. Het zou mijn rechtsgevoel stuiten indien mijnheer Abdul op het idee zou komen om te zeggen: ‘kijk eens, ik draag een enkelband, ik ben een veroordeelde. Elke bokser die tegenover mij in de ring komt moet weten dat ik geen doetje ben. Ik heb een strafregister en mijn elektronische enkelband bewijst dat.’ Ik wil dergelijke zaken zeker niet zien gebeuren en daarom mijn pertinente vragen.

16.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de strafuitvoeringsrechtbank van Antwerpen kende de betrokkene bij vonnis van 3 februari 2009 inderdaad elektronisch toezicht toe. Het is niet aan mij om commentaar te geven op een vonnis van een strafuitvoeringsrechtbank. Het is ook niet aan mij om dat toe te lichten, dat komt aan de rechtbank toe.

Van een elektronisch toezicht kan maar sprake zijn als er een controle via technische middelen gebeurt. Vanuit het centrum voor elektronisch toezicht geldt zodoende de richtlijn dat de enkelband tijdens het elektronisch toezicht 24 uur op 24 uur aanblijft en enkel uitzonderlijk wordt verwijderd als daartoe een nood is van medische aard waartoe een arts beslist, en dus niet omwille van sportieve redenen.

Kan die afgenomen en is het toezicht dan verzekerd? Als de enkelband wordt afgenomen is er geen toezicht verzekerd. Dan is er een probleem. Indien hij niet wordt afgenomen, is hij dan zichtbaar voor het publiek? De zichtbaarheid van de enkelband hangt af van de kledij die men draagt. De enkelband moet in rechtstreeks contact zijn met de huid en wordt aan de enkel bevestigd. Tijdens een bokswedstrijd kan de enkelband misschien onder een sportkous worden gedragen. Ik kan me voorstellen dat het technisch haalbaar is.

Het is niet aan mij om informatie te geven over de modaliteiten en de opvolging vanwege de strafuitvoeringsrechtbank. Ik ga ervan uit dat, in uitvoering van de voorwaarden die zijn opgelegd door de strafuitvoeringsrechtbank, alles zal gecontroleerd blijven en dat zij toezicht zullen houden op de naleving van alle voorwaarden die zijn opgelegd aan de betrokkene.

Meestal is dat een heel uurschema dat opgemaakt wordt, met aanwezigheid et cetera. Er zijn wel mogelijkheden, maar dat wordt dus strikt gevolgd door de verantwoordelijken in Antwerpen.

16.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Dank u voor het antwoord, mijnheer de minister. Ik hoop alleen dat de zaken die ik heb geschetst, zich niet zullen voordoen in de realiteit, dat dus de enkelband niet wordt gebruikt door profboksers om de tegenstanders te intimideren en te zeggen: “Kijk eens, ik heb een strafblad”. Ik vind dat moreel niet aanvaardbaar dat zoiets zou gebeuren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van de heer Robert Van de Velde aan de minister van Justitie over "de potentiële impact van de economische terugval op de Veiligheid van de Staat" (nr. 11439)

17 Question de M. Robert Van de Velde au ministre de la Justice sur "les possibles répercussions de la récession économique sur la Sûreté de l'État" (n° 11439)

17.01 Robert Van de Velde (LDD): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt misschien ook gelezen dat in de Verenigde Staten op dit ogenblik een dagelijkse rapportering wordt georganiseerd voor het Witte Huis, in verband met de potentiële gevolgen van de economische crisis, waaronder eventueel terroristische aanslagen of zware criminaliteit. Op zich is dat geen domme veronderstelling, omdat een aantal onderhuidse gevoelens, zeker tijdens deze periode, zouden kunnen broeien, zowel intern als extern.

In dat verband wil ik van u weten of er op dit moment bij ons aan de Veiligheid van de Staat ook een grotere alertheid gevraagd is op het gebied van economische criminaliteit of terrorisme, als gevolg van – dat mogen wij hier onder collega’s, binnen vier muren, toch wel zeggen – de dramatische economische situatie. Is er sinds het uitbreken van de crisis overleg geweest met de Veiligheid van de Staat inzake de vrijwaring van het economisch en wetenschappelijk beleid? Ook daar zijn de risico’s prangend. Welke stappen onderneemt u op dit ogenblik?

17.02 Minister Stefaan De Clerck: De dagelijkse president’s briefs, waaronder de economic intelligence briefings van president Barack Obama, behoren natuurlijk tot de Amerikaanse context. Ik denk niet dat dit in België in dezelfde stijl kan gebeuren. Dat is een Amerikaans fenomeen.

Op 12 februari 2009 heeft Dennis Blair, de director of National Intelligence, het hoofd van de Amerikaanse inlichtingendienst, het jaarlijkse rapport van de inlichtingendiensten over de belangrijkste bedreigingen voor de Verenigde Staten van Amerika aan de Amerikaanse Senaat voorgesteld. Dennis C. Blair beschouwt de wereldwijde economische crisis op korte termijn als een van de belangrijkste bedreigingen voor de Amerikaanse belangen. De meest acute dreigingen door de economische crisis zijn volgens de heer Blair de volgende.

Ten eerste, indien de crisis meer dan een jaar aanhoudt, dan verhoogt het risico op regimebedreigende instabiliteit, vooral in reeds kwetsbare landen.

Ten tweede, de bondgenoten van de Verenigde Staten zullen niet meer in staat zijn om hun defensieverplichtingen en hun humanitaire verplichtingen na te komen.

Ten derde, vluchtelingenstromen van de Caraïben kunnen gevolgen hebben voor de homeland security.

Ten vierde, de economische crisis is ontstaan in de Verenigde Staten. Bij velen heerst de perceptie dat de excessen in de Amerikaanse financiële markten en onvoldoende regulering de oorzaken zijn van de wereldwijde crisis. Deze elementen leiden tot verhoogde kritiek op de vrijemarktpolitiek, waardoor de langetermijndoelstellingen van de Verenigde Staten, bijvoorbeeld het openen van de kapitaalmarkten en de verhoging van de Aziatische binnenlandse vraag, in gevaar komen. Dat is de gemaakte analyse.

Het verband tussen de economische crisis en het terrorisme of de criminaliteit, dat door de Amerikaanse inlichtingendienst wordt gesuggereerd, is onrechtstreeks en is het gevolg van regime-instabiliteit. De overige bedreigingen zijn veeleer van economische of politieke aard.

De Veiligheid van de Staat heeft in België tot op vandaag geen verhoogde terrorismedreiging tengevolge de economische crisis kunnen vaststellen. Er is ook geen bespreking geweest tussen de Veiligheid van de Staat en het Ministerieel Comité voor Inlichtingen en Veiligheid en evenmin met het kabinet van Justitie over de gevolgen van de economische crisis.

In dat verband moet worden gewezen op het feit dat de missie en de mogelijkheden van de Veiligheid van de Staat in grote mate verschillen van de taken van de Amerikaanse inlichtingendiensten waarnaar door u wordt verwezen.

De opdrachten van de Veiligheid van de Staat worden door de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdienst nauwkeurig bepaald.

Op basis van artikel 7 van voornoemde wet kan de opdracht van de Veiligheid van de Staat tot bescherming van het wetenschappelijk en economisch potentieel als volgt worden beschreven. Het is het inwinnen, analyseren en verwerken van inlichtingen die betrekking hebben op elke activiteit die het wetenschappelijk of economisch potentieel bedreigt of zou kunnen bedreigen.

Het is een enigszins andere filosofie. Hoe kunnen economische belangen worden geraakt? De relatie tussen economische belangen en terrorisme is niet als dusdanig in voornoemde bepaling vervat.

Artikel 8 van de wet van 30 november 1998 legt vervolgens op een limitatieve manier vast wat de bedreigingen zijn die de Veiligheid van de Staat mag opvolgen: spionage-inmenging, terrorisme, extremisme, proliferatie, schadelijke, sektarische organisaties en criminele organisaties.

De actuele, wereldwijde, economische en financiële crisis is zonder twijfel een bedreiging. Brede, socio-economische fenomenen, zoals internationale, economische crisissen, die bedreigend kunnen zijn, behoren volgens de wet echter niet tot de bedreigingen die de Veiligheid van de Staat kan of mag opvolgen. Volgens de genoemde wetgeving behoort het maken van dergelijke oefeningen niet tot de taak van de Veiligheid van de Staat. De genoemde dienst is daar dus ook niet als dusdanig mee bezig.

17.03 Robert Van de Velde (LDD): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, dat klopt.

Ik weet niet of het met u of met uw voorganger was, maar wij hebben de situatie met de Nederlandse bank bekeken. De DMD kon op een bepaald moment niet meer interveniëren. Dat had een andere achtergrond. Feit is echter wel dat het toestaan van liquiditeiten in Nederland op een andere manier gebeurt dan in België.

Uiteindelijk heeft de geschiedenis uitgewezen dat de Nationale Bank van België daardoor bijna op ontploffen stond. Wij moesten de liquiditeiten in kwestie immers in een versneld tempo aan Nederland aanbieden.

Ik heb op dat moment ook het volgende gevraagd. Indien de zaak, hoewel het om reële, economische bedreigingen gaat, niet door de Veiligheid van de Staat wordt bekeken, door wie wordt een en ander dan wel bekeken? De heer Devlies, die uw voorganger op dat moment verving, antwoordde dat hij het eigenlijk ook niet wist.

Wij zijn vandaag in dezelfde discussie beland. Wij zien de dreiging en beseffen allen dat een aantal zaken, zowel op het gebied van regimestabiliteit als op het vlak van eventueel terrorisme, er staat aan te komen. Het is niet dat de dreigingen op dit moment prangend zijn, maar de geschiedenis heeft ons geleerd in welke richting wij mogelijkerwijs kunnen evolueren.

Mijn vraag in dat verband is heel duidelijk. Wie zal de zaak dan wel bekijken? Indien de Veiligheid van de Staat op dit moment op een aantal vlakken, die niet 100 procent bij mijn vraag aanleunen, de bevoegdheid heeft, dan moeten wij ofwel de bevoegdheid wijzigen ofwel om het even welke instelling verantwoordelijk maken om de zaak te bekijken.

Anders moeten wij iemand, welke instelling dan ook, verantwoordelijk maken om dit te bekijken. Ik kan u immers verzekeren dat op het moment dat de economische crisis harder gaat toeslaan wij zowel intern als extern met problemen zullen worden geconfronteerd. Iemand moet zich daarop voorbereiden.

Ik zie op dit moment geen enkele instantie, ook niet op het gebied van Binnenlandse Zaken, ook niet op het gebied van Staatsveiligheid, met enige voorbereiding. Ik vraag mij dus af of wij niet beter een keer grondig met de Staatsveiligheid gaan kijken of zij dit kunnen aanpakken.

17.04 Minister Stefaan De Clerck: De discussie gaat over de vraag op welke manier het wetenschappelijk en economisch potentieel riskeert bedreigd te worden. Het is artikel 7 van de wet dat de bescherming van wetenschappelijk en economisch potentieel beschrijft.

17.05 Robert Van de Velde (LDD): Aan de economische zijde zijn er de overnames, is er het economic warfare principe dat zich aan het aandienen is, dat trouwens reeds een tijdje bezig is bij de banken. Men ziet dat van ver aankomen. Wij zitten er middenin. Er is daar op geen enkele manier een of ander optreden, een mechanisme dat zich begint op te bouwen, waar wij ons beginnen te beschermen. Wij doen dat niet. Onze beurzen worden meegesleurd met de rest enzovoort.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van de heer Ludo Van Campenhout aan de minister van Justitie over "de gevangenis te Antwerpen" (nr. 11453)

18 Question de M. Ludo Van Campenhout au ministre de la Justice sur "la construction d'une prison à Anvers" (n° 11453)

18.01 Ludo Van Campenhout (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, dit dossier loopt al enige tijd. Uw voorganger heeft er veel inspanningen voor geleverd en ook constructief overlegd met het stadsbestuur in Antwerpen.

Er werden een aantal locaties aangekaart. De Regie der Gebouwen en Justitie dachten zelf aan de zogenaamde Konijnenwei in Antwerpen. Dat lijkt ons stedenbouwkundig minder geschikt. Er zijn wel alternatieven aangedragen.

Er wordt nu ook gedacht aan een gevangenis te Puurs, op het oude gipsstort. Dat blijkt praktisch gezien absoluut niet evident te zijn, qua fundering en dergelijke.

Antwerpen dient zich dus graag aan om toch een locatie voor te dragen in Antwerpen, zoals het Burchtse Weel, de Havanastraat. Mijn eerste vraag luidt dus of Antwerpen nog in beeld kan komen als alternatief voor Puurs.

Ten tweede, wij zouden natuurlijk graag hebben dat de Begijnenstraat, waar vandaag een overbevolkt arresthuis ligt, eventueel aan die gevangenis wordt gekoppeld, wat aan de Begijnenstraat – die immers middenin het stedelijk weefsel ligt – een mooie opportuniteit zou bieden om daar residentiële ontwikkeling te doen om jonge gezinnen aan te trekken in Antwerpen.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen.

Hoe concreet is Puurs? Is dat haalbaar?

Ten tweede, kan Antwerpen nog in beeld komen?

Ten derde, wat is de toekomst van de Begijnenstraat?

18.02 Minister Stefaan De Clerck: Mijnheer Van Campenhout, ik denk dat we een onderscheid moeten maken, zoals ik al verschillende malen heb uiteengezet. Er zijn twee bewegingen.

In de ene beweging zijn er zeven nieuwe instellingen die moeten worden gebouwd, waaronder voor Antwerpen een forensisch psychiatrisch centrum op Linkeroever. Daarvoor is de procedure lopende. Het bureau is aangeduid. Er wordt nu gewerkt aan het voorontwerp.

Anderzijds is er inderdaad een gevangenis voorzien in Puurs, waar nu wordt gekeken naar concretisering. Het gaat om een van de vier inrichtingen die gelijktijdig opgestart zouden kunnen worden. Men is dat nu aan het voorbereiden. Er vinden inderdaad discussies plaats, ook over de ondergrond. Het is een voormalig gipsstort. Dat is men aan het bestuderen. In principe is dat daar wel de voorziene locatie, nog altijd in het schema.

Daarnaast is er de beslissing van de Ministerraad van 19 december om een aantal oude inrichtingen te vervangen door nieuwbouw. Dan komen we op de Begijnenstraat. Voorlopig wordt die in stand gehouden. Er is daar echter geen bijkomende capaciteit. Het is een oude gevangenis. Er zouden nog instandhoudingswerken gebeuren, maar eigenlijk komt de visie erop neer dat er op een bepaald ogenblik daar ook nieuwe infrastructuur noodzakelijk zal zijn. Daarover heeft overleg plaatsgevonden met het Antwerps stadsbestuur. Misschien was u op het jongste overleg verhinderd, maar in elk geval wens ik verder te overleggen met jullie, met het lokale bestuur, met de regio, met de provincie, met iedereen die daarbij op een of andere manier betrokken is.

Wij staan open voor iedere locatie die kan beantwoorden aan de selectiecriteria, die wel al bekend zijn, maar die nog eens zullen worden meegedeeld.

Zelf hebben wij een aantal pistes aangegeven, waaronder de gekende locaties aan het gerechtsgebouw, dat is waarschijnlijk die konijnentoestand daar, de Konijnenweide aan het gerechtsgebouw. Er is het terrein Petroleum-Zuid. Er zijn ook andere opties, zoals Luchtbal, Linkeroever en andere.

Het zou dus wel nuttig zijn dat er een definitief voorstel wordt geformuleerd, dat daarover zo snel als mogelijk een wederzijdse beslissing kan worden genomen of via gemeenschappelijk overleg kan gebeuren.

Puurs is de nieuwe gevangenis voor extracapaciteit, de Begijnenstraat vervangen is een andere opdracht en komt eigenlijk in de tweede fase. Ik persoonlijk ben voorstander, van zodra de mogelijkheid er zou zijn, om ook die vervangbouw versneld aan te pakken. Wij moeten dat al doen.

Eigenlijk moeten we proberen zo snel mogelijk tot een definitieve vastlegging te komen van een ruimte en daarover graag overleg. Misschien moeten wij kijken in concreto in Antwerpen, dat wij even langs komen om de globale situatie te bekijken om dan zo snel mogelijk een nieuwe PPS-constructie in gang te zetten voor het realiseren daarvan.

18.03 Ludo Van Campenhout (Open Vld): Ik ben zeer tevreden met het antwoord van de minister. Ik heb de boodschap begrepen, ik denk dat wij best aan tafel gaan zitten. De stad moet inderdaad voorstellen doen om een nieuwe locatie voor de Begijnenstraat voor te stellen. Dat is een absolute win-win-situatie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de bedroevende kwaliteit van het werk van de gerechtspsychiaters" (nr. 11519)

19 Question de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "la qualité affligeante du travail des experts psychiatres" (n° 11519)

19.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, in het Nieuwsblad op Zondag verscheen een harde commentaar over het bedroevende niveau van de verslagen van de gerechtspsychiaters. Psychiater Johan Baeke maakte daarin een vernietigende analyse van het werk van zijn collega’s. Het zou van zeer ongelijke kwaliteit zijn. En de aanpak van de diverse gerechtsexperts verschilt ook zeer sterk, wat tegenstrijdige resultaten oplevert.

Baeke klaagt ook aan dat er geen controle is op de kwaliteit, geen eenvormige opleiding, geen te raadplegen lijsten met erkende deskundigen en zo meer. Uit een aantal recente strafrechtelijke dossiers blijkt dat zijn commentaar zeer terecht en verantwoord is. Zo vernamen we bij herhaling dat het psychiatrisch onderzoek, van nogal wat gekende misdadigers, op een zeer oppervlakkige wijze is verlopen, en dat de betrokken psychiaters er zich vanaf maakten met enkele uurtjes onderzoek. Ook dat is vrij uitvoerig in de media aan bod gekomen en heeft tot heel wat gefronste wenkbrauwen geleid.

Anderzijds klagen de experts zelf over veel te laattijdige betalingen en over de te lage tarieven. Mede daardoor vindt men weinig gegadigden, die in de gerechtelijke sfeer willen komen werken. Door het groot tekort aan psychiaters, en vooral ook jeugdpsychiaters, krijgen we dan ook steeds langere wachtlijsten.

Daarom volgende vragen. Werden er door het departement zelf ooit studies gemaakt over de kwaliteit van het werk van de gerechtspsychiaters, en zo ja, tot welke conclusies hebben die geleid.

Ten tweede, bestaan er specifieke opleidingen of voortgezette opleidingen aan bepaalde universiteiten inzake gerechtelijke psychiatrie? Zo ja, welke initiatieven worden er genomen om de mensen die die opleiding hebben gevolgd, zoveel mogelijk effectief bij het gerechtelijke werk te betrekken?

Ten derde, op welke wijze wordt controle uitgeoefend op het werk van deze mensen? Zijn er standaardprocedures die de psychiaters moeten volgen? Gebeurt het dat psychiaters bij een negatieve evaluatie, als die er al zijn, door de rechtbanken, of het departement, van de lijsten worden geschrapt?

Ten vierde, bestaat er een nationale lijst, of een lijst per Gemeenschap, van de bekwame gerechtspsychiaters? Heeft u zicht op de lijsten van rechtbanken?

Ten vijfde, worden de psychiaters tegenwoordig sneller vergoed? Werden de barema’s in overeenstemming gebracht met de gebruikelijke tarieven? En welke andere initiatieven worden er genomen om extra psychiaters aan te trekken?

En dan aansluitend op de vraag die daarstraks is gesteld door de gevangenis in Antwerpen en de psychiatrische inrichting die daar gaat komen. Welke inspanningen worden er nu reeds geleverd om tijdig voldoende deskundigen en psychiaters op te leiden, die de psychiatrische instellingen van Gent en Antwerpen zullen kunnen bemannen. We weten immers allemaal dat die opleiding verschillende jaren vooraf begint en ik heb begrepen dat er nu al een tekort is. Als we een aantal psychiaters willen aantrekken in die centra, dan moeten die ook van ergens komen. Is men zich daarvan bewust? Is men bezig met het zoeken naar die mensen?

19.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega’s, ik heb het artikel niet gelezen en weet bijgevolg niet of men daarin een duidelijk onderscheid maakt tussen de psychiatrische onderzoeken in het kader van een strafonderzoek en de begeleiding door een psychiater van bijvoorbeeld geïnterneerden bij de strafuitvoering. Dit is een belangrijk en duidelijk onderscheid dat moet worden gemaakt. Ik denk dat dit een relevant verschil is.

Indien we het hebben over de behandeling van personen die in een penitentiaire instelling verblijven, hebben we het over een curatieve invalshoek. Dit valt echter onder de bevoegdheid van de minister van Volksgezondheid. In die context zal trouwens de hele omkadering van de forensische psychiatrische centra in Gent en Antwerpen moeten beantwoorden aan de normen die door Volksgezondheid worden opgelegd.

Volgens het masterplan is de voltooiing van deze centra, Gent en Antwerpen, waarover we het net hebben gehad, te voorzien tegen 2012. Het zijn die twee psychiatrische forensische centra die in principe het verst gevorderd zijn in hun aanpak.

De uitbating van deze instellingen zal worden uitbesteed aan een externe partner. Het zorgpersoneel en de psychiaters zullen dus worden aangeworven door deze externe partner die er bijgevolg verantwoordelijk voor zal zijn dat de omkadering tijdig ingevuld geraakt.

Dit is wel een bijzonder punt. Wij investeren immers in een infrastructuur waarvan we in principe niet de uitbater zullen zijn. Wij willen een gespecialiseerde equipe exploitanten aanstellen. Daarover zijn nu de gesprekken bezig in Gent en Antwerpen om een breed uitgebouwde en breed gedragen exploitatiestructuur te hebben die heel professioneel…

19.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): (…)

19.04 Minister Stefaan De Clerck: … publiek en privé. Het zal waarschijnlijk een mix zijn, over alle grenzen heen, van private en publieke, vrije en andere instellingen die zich verenigen om in die instelling te werken. Wij stimuleren dat.

Dit is ook een beetje experimenteren omdat we vanuit Justitie niet de praktijk hebben om te “privatiseren”. Dit is een privatisering in de zin van een heel gespecialiseerde gezondheidsgerichte aanpak die wij vanuit Justitie niet als dusdanig kunnen leveren en waar men vanuit Volksgezondheid niet klaar staat om dat zelf te exploiteren.

We zitten in een nieuw type privaatpublieke samenwerking van een nieuwe orde. We zijn nu aan het onderzoeken hoe we die equipes kunnen samenstellen en overeenkomsten kunnen maken. Dit is een heel bijzondere methodiek en een boeiende materie om daar contracten te sluiten en verantwoordelijkheden te verdelen tussen enerzijds het veiligheidsaspect – de bewakingsopdracht – en het zorgaspect, anderzijds.

Dit is een boeiende evolutie.

Als we het hebben over de psychiatrische onderzoeken in het kader van een strafonderzoek, moet ik u erop wijzen dat artikel 3 van de programmawet van 27 december 2006 uitdrukkelijk voorziet dat de vorderende magistraat erop moet toezien dat de aangestelde deskundige, in casu de psychiater, zijn opdracht naar behoren heeft vervuld.

Ik stel alleen vast dat het niet de eerste keer is dat dokter Baeke kritiek uit over de geleverde prestaties van collega’s en over de vergoedingen die een psychiater ontvangt voor de geleverde prestaties.

De FOD Justitie is op heden trouwens bezig de hoogte van die vergoedingen te vergelijken met wat gangbaar is in de omringende landen. Het is echter geen gemakkelijke vergelijking, aangezien volgens de eerste informatie de inhoud van de opdrachten en onderzoeken flink kunnen verschillen om een degelijke vergelijking mogelijk te maken.

Ik kan nu wel bevestigen dat de deskundige op een aanvaardbare termijn, met andere woorden in principe enkele weken na het leveren van zijn prestaties, wordt betaald. Hiertoe moet hij natuurlijk wel zijn kostenstaat op tijd binnenbrengen en moet die conform de tarieven zijn, dus niet vatbaar voor betwisting. Als aan die voorwaarden wordt voldaan, en de magistraat de kostennota goedkeurt, mag een betaling binnen redelijke termijn worden verwacht, rekening houdend met de bestaande controlemechanismen voor het verrichten van betalingen door de overheid.

De psychiaters die worden aangesteld door de gerechtelijke overheden, worden, net als andere deskundigen, opgenomen op een lijst van deskundigen. Die lijsten bestaan zowel op arrondissementeel niveau als op het niveau van de ressorten, en worden bijgehouden door de gerechtelijke overheden. Indien wordt vastgesteld dat een psychiater geen behoorlijk werk aflevert, kan hij worden geschrapt van die lijsten, of wordt er minstens geen beroep meer gedaan op zijn diensten. Iedere psychiater kan op die lijst worden opgenomen, als hij het vraagt en aantoont dat hij daadwerkelijk het beroep van psychiater mag uitoefenen of als hij wordt aangesteld door een gerechtelijke instantie.

Thans antwoord ik op uw vraag of er aan de universiteiten specifieke opleidingen en/of voortgezette opleidingen bestaan inzake de gerechtelijke psychiatrie. Ik nodig u uit even op de websites van de universiteiten te surfen. U zult opmerken dat men er meerdere opleidingen of cursussen geeft rond de gerechtelijke psychiatrie, zowel vanuit een medische als een criminologische invalshoek. Ik denk dat het dus wel zeker wordt aangeboden en dat het een materie is die zeker uitbreiding zal vinden in de toekomst, omdat justitie en psychiatrie elkaar steeds meer ontmoeten.

19.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. Het geeft stof tot na te denken en zal leiden tot later gebruik. Ik heb toch een paar bedenkingen. Met betrekking tot het laatste punt hebben wij altijd gezegd dat wij de noodzaak ten zeerste onderschrijven voor de penitentiaire instellingen van Gent en Antwerpen. De situatie binnen de huidige gevangenissen is momenteel absoluut schrijnend. Er is te weinig ondersteuning. Ik heb uw voorganger, minister Onkelinx, daarover herhaaldelijk ondervraagd. Dat heeft uiteindelijk geleid tot die twee instellingen. Alleen blijven wij die te klein vinden, zeker de Antwerpse.

Intussen wens ik u gezondheid, mijnheer de minister. Ik hoop dat u zich niet in de inhoud hebt verslikt, maar enkel in het water.

De instelling van Antwerpen is gewoon te klein. Wij blijven aandringen op het uitbouwen van extra ruimte voor de instelling.

Ik heb nooit een behoorlijk antwoord gekregen, maar in het verleden heb ik al gevraagd of de instelling een mogelijkheid op uitbreiding heeft en er dus voldoende plaats voor een latere uitbreiding is. Het zou evenwel veel goedkoper zijn, mocht de overheid de instelling ineens groot genoeg maken. Indien de overheid niet weet hoeveel geïnterneerden er nu in de gevangenis zitten en hoe weinig extra plaatsen er in Vlaanderen worden gecreëerd, blijft ze ook nadien met een probleem zitten.

Voorgaand punt wou ik zeker nog eens onder uw aandacht brengen.

Ten tweede, u verwijst voor de psychiatrie in het kader van de gerechtelijke procedures naar een artikel in de programmawet van 2006. U hebt het artikel voorgelezen. Het lijkt mij een open deur te zijn. Natuurlijk moet de overheid op de goede kwaliteit toezien. Het toezicht van de overheid geeft voor de rechters echter weinig garanties op echte kwaliteit.

Op voornoemd gebied is er een tekort aan regulering of regelgeving. Op wetgevend of regelgevend vlak is er van de kant van Justitie dus wel wat nodig.

Ik heb het artikel van de heer Baeke aan uw medewerker bezorgd met de vraag of de suggestie om het toch maar eens goed door te nemen. De zaken die de heer Baeke in het artikel vertelt, lezen wij niet voor de eerste keer. Wij horen naar aanleiding van concrete dossiers veel vaker dat gerechtspsychiaters, ten eerste, hopeloos tegenstrijdige adviezen geven en, ten tweede, ook heel oppervlakkig te werk gaan. Een en ander heeft allicht ook te maken met de kleine, heel beperkte vergoedingen die zij krijgen.

Ik zou dus willen vragen om het hele procédé nog eens goed te bekijken en na te gaan of het niet beter kan worden gestandaardiseerd. Ik vraag u ook na te gaan of wij aan de gerechtelijke psychiaters en deskundigen geen hogere eisen kunnen stellen, zodat wij tot minder flagrant tegenstrijdige resultaten komen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de apothekenkraken" (nr. 11428)

20 Question de M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "les cambriolages de pharmacies" (n° 11428)

20.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, op het ogenblik dat ik de vraag opstelde, waren er al 17 nachtelijke inbraken gepleegd in apotheken in de provincie Limburg. Dat is niet mis. Inmiddels zijn er minstens weer twee kraken bijgekomen. Het jaar is nog maar net twee maanden oud. Dat roept toch vragen op.

Doet hetzelfde fenomeen zich ook voor in andere provincies en regio’s? Momenteel heb ik mij immers beperkt tot Limburg.

Wordt er inmiddels door de parketten, waar dergelijke feiten zich voordoen, in het bijzonder in Limburg, bijzondere aandacht besteed aan deze vorm van criminaliteit?

Kunt u het fenomeen al inschatten? Misschien is het daar nog te vroeg voor. Maar wat zijn uw bevindingen ter zake, voor zover u nu al van de problematiek hebt kunnen kennisnemen?

20.02 Minister Stefaan De Clerck: Mevrouw de voorzitter, collega, de voorbije jaren zijn er af en toe inbraken in apotheken geregistreerd, zonder dat er sprake was van een merkwaardige afwijking tegenover het aantal inbraken in andere panden. Het fenomeen van de inbraken in apotheken stak recent in Limburg de kop op. Sinds december 2008 is er een opvallende stijging van het aantal inbraken in deze zaken. Een gelijkaardige stijging in andere provincies valt niet te registreren.

Volgens de eerste inschattingen van de directie Gerechtelijke Politie bij de federale politie, de DJB, wordt deze problematiek prioritair en van nabij opgevolgd, zeker in Limburg. Uit analyses blijkt dat het aantal feiten zich vooral concentreert in de Limburgse grootsteden. Voorts blijkt dat het niet om professionele daders zou gaan. Vermoedelijk gaat het evenmin om personen die uit zijn op medicijnen of drugs. Het gaat vooral over kleine bedragen geld die worden meegenomen.

Op 10 februari laatstleden werd aan de apothekers in Brussel door politie alvast een uiteenzetting gegeven om de beveiliging van hun zaak te bespreken. Die vergadering had dan ook een preventief karakter. Ik denk dat alle apothekers over het hele land moet worden aangeraden zich daarvoor te organiseren.

Vanzelfsprekend zullen de parketten gepast optreden tegen de daders van die inbraken, als zij eenmaal gekend zijn. De politie en de parketten houden trouwens regelmatig overleg over de aanpak van de criminaliteit. In deze problematiek is dat niet anders.

Het gaat dus vooral om Limburg, maar globaal hebben wij de intentie dit als aandachtspunt door te geven, zodat alle apothekers zich preventief zouden wapenen tegen dat fenomeen.

20.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, het is dus een ware plaag. De apothekers starten in Limburg nu zelf een campagne omtrent deze problematiek.

Uit een poll van Het Belang van Limburg bleek ook dat een meerderheid van de Limburgers, 72 procent, gewonnen is voor een extra beveiliging van de apotheken, precies omdat die zaken zo kwetsbaar zijn en ook omdat het vaak 's nachts gebeurt. Vaak woont de apotheker boven zijn zaak; men breekt dus meestal in in een bewoond pand.

Ik kan er slechts voor pleiten, mijnheer de minister, om, wat deze beroepsgroep betreft, de meest ruime fiscale vrijstellingen toe te kennen inzake beveiliging. Dat is misschien een maatregel die de regering zou kunnen nemen.

In het verleden hadden wij het al over juwelierszaken. Bepaalde zaken zijn inderdaad kwetsbaarder. In het geval dat ons thans bezighoudt en mocht de plaag aanhouden, dan zou er misschien een maatregel kunnen worden genomen, al was het maar tijdelijk, waarbij apothekers uit de betrokken regio, fiscale vrijstelling kunnen genieten voor het lopende jaar. De wetgever zou op dat vlak toch kunnen ingrijpen; liefst de regering, want dan gaat het meestal net iets sneller. Misschien kan het ook via een KB worden geregeld.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

21 Samengevoegde vragen van

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het feit dat de pleger van een doodslag, veroordeeld tot 15 jaar gevangenisstraf, nog steeds op vrije voeten rondloopt" (nr. 11537)

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de tot 15 jaar gevangenisstraf veroordeelde persoon die nog steeds op vrije voeten rondloopt" (nr. 11570)

21 Questions jointes de

- M. Bert Schoofs au ministre de la Justice sur "le fait que l'auteur d'un homicide, condamné à une peine de prison de 15 ans, soit toujours en liberté" (n° 11537)

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la personne condamnée à 15 ans d'emprisonnement et demeurant toujours en liberté" (n° 11570)

21.01 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, dit is weer zo’n kafkaiaans feit uit de gerechtelijke actualiteit. Een man steekt in april 2008 zijn neef dood en wordt veroordeeld tot 15 jaar gevangenisstraf daarvoor. De onmiddellijke aanhouding wordt niet uitgesproken – wij kunnen daar geen kritiek op hebben, dat is een beslissing van de rechter – maar de dader mag vrij het gerechtsgebouw verlaten en heeft zich bijna een jaar later nog steeds niet in de gevangenis moeten aanmelden. Dat is toch eigenaardig.

De zaak heeft inmiddels ook de audiovisuele media gehaald. Gisteravond was er een programma over op televisie, meen ik. De vraag is wat het parket-generaal bedoelt met de melding dat de betrokkene zich binnenkort in de gevangenis zal moeten melden? Zo is het door de pers gemeld.

21.02 Minister Stefaan De Clerck: Collega, ik heb van het parket-generaal de volgende informatie ontvangen. De betrokkene werd verwezen naar het hof van assisen door de raadkamer te Gent op 10 mei 2007. Nadat een verzoek tot voorlopige invrijheidsstelling werd ingediend, werd hij in vrijheid gesteld ingevolge een arrest van de kamer van inbeschuldigingstelling op 31 mei 2007. Hij verscheen dus vrij voor het hof van assisen.

Hij werd bij arrest van 17 april 2008 door het hof van assisen van Oost-Vlaanderen veroordeeld wegens doodslag tot 15 jaar opsluiting. Tevens werd hij afgezet van titels, graden, openbare ambten, bedieningen en betrekkingen waarmee hij zou kunnen bekleed zijn. Hij werd ook levenslang ontzet uit zijn rechten, zoals voorzien in artikel 31, 1 tot en met 6 van het Strafwetboek. Hij werd ook veroordeeld tot de kosten van het geding.

Op 30 april tekende de betrokkene cassatieberoep aan tegen het arrest van het hof van assisen. Daar hij op dat ogenblik niet was aangehouden, werd de zaak door het Hof van Cassatie niet met prioriteit behandeld en werd de tenuitvoerlegging van het arrest van 17 april 2008 geschorst.

Bij arrest, gewezen door het Hof van Cassatie op 21 oktober 2008, werd het cassatieberoep afgewezen bij gebrek aan middelen aangevoerd door betrokkene. Het dossier, met een afschrift van het arrest van 28 oktober, werd door de procureur-generaal ontvangen met de vraag de formaliteiten te vervullen. Aan dit verzoek werd voldaan door de hoofdgriffier van de rechtbank van eerste aanleg te Gent op 3 december 2008. Sindsdien werden de nodige opdrachten uitgeschreven door de procureur des Konings te Gent teneinde te kunnen overgaan tot de tenuitvoerlegging van het desbetreffende arrest van het hof van assisen, wat binnenkort zal gebeuren. Vandaag is hij nog niet terug in de gevangenis.

Wat betreft een oordeel over de vraag of de termijn waarbinnen de straf moet worden uitgevoerd een redelijke termijn is, concludeer ik uit het verslag van de procureur-generaal dat pas vanaf 3 december 2008 tot de strafuitvoering kon worden overgegaan. De beschuldigde is vrij voor het hof van assisen verschenen, er werd geen onmiddellijke aanhouding uitgesproken en er was de termijn van het cassatieberoep. Wij spreken concreet dus over een termijn van drie maanden en niet van een jaar.

Ik heb ook begrepen dat de tenuitvoerlegging eerstdaags een feit zal zijn. In eerste instantie ontvangt de veroordeelde een gevangenisbrief waarmee hij zich binnen de vijf dagen moet aanbieden in de gevangenis. Indien hij aan die oproep geen gevolg geeft, wordt er een vattingsbevel uitgeschreven en komt de politie hem oppakken. Ik neem aan dat dit geen alleenstaand feit is. Ik benadruk toch dat het gaat om een geval waarbij de beschuldigde vrij is verschenen en er geen onmiddellijke aanhouding is bevolen.

Wat de gemiddelde tijd is binnen dewelke een gevangenisstraf wordt uitgevoerd, kan ik u niet meedelen omdat ik over geen cijfers beschik. Op 25 maart 2008 werd door mijn voorganger een cijferoverzicht gevraagd aan het College van PG’s over het aantal veroordelingen die in kracht van gewijsde zijn gegaan maar nog niet ten uitvoer gelegd. Er konden toen geen coherente cijfergegevens worden verstrekt omdat de wijze van registreren verschilt in ieder parket en deze gegevens bovendien niet af te leiden zijn uit het informaticaprogramma dat op de parketten wordt gebruikt. Door het ontbreken van betrouwbare gegevens ter zake kan bezwaarlijk een gemiddelde tijdsduur worden becijferd binnen dewelke een gevangenisstraf wordt uitgevoerd.

De tenuitvoerlegging van de straffen behoort toe aan het openbaar ministerie. Een van de krachtlijnen van het beleidsplan van Justitie is de nauwere betrokkenheid van het OM bij de strafuitvoering. Het creëren van tools die een coherente kijk op de hele strafuitvoeringsketen moeten geven, is een absolute prioriteit. Dit is altijd opnieuw het idee, namelijk het management van heel de keten en een correct inzicht in alle timingen met de oranje knipperlichten die te gepasten tijde moeten aangaan. Dit is een ambitie die in de nota Strafuitvoering, die vóór de vakantie klaar moet zijn, zeker aan bod zal komen.

De voorzitter: Ook vraag 11570 van de heer Landuyt was toegevoegd, maar hij is niet aanwezig omwille van een andere commissievergadering. Zijn vraag vervalt dus.

21.03 Bert Schoofs (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, ik dank u nog eens voor uw diligentie en goedjonstigheid dat ik mijn twee vragen na elkaar mocht stellen, omdat er enige afstand in tijd tussen bemeten was.

Mijnheer de minister, blijkbaar klopt het niet dat een banale caféruzie ertoe heeft geleid dat het feit onder de aandacht van het parket-generaal is gebracht. Men volgde de zaak wel degelijk op. Door die caféruzie is de zaak wel in de media gekomen. De perceptie komt er nu echter op neer dat men die man bijna vergeten was en dat hij er zelf verantwoordelijk voor is, namelijk door op café te reageren op provocaties of iets dergelijks, dat de zaak onder de aandacht is gekomen. Blijkbaar heeft het parket de zaak wel opgevolgd. Het is spijtig dat zulke zaken moeten voorvallen en dat ze in de media komen, waarop de burger zich serieuze vragen begint te stellen. Zoals u zegt, misschien moeten we toch nauwlettender toezien op zulke zaken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de autodiefstallen bij autoverhuurmaatschappijen" (nr. 11527)

22 Question de M. Peter Logghe au ministre de la Justice sur "les vols de voitures de location" (n° 11527)

22.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, in de maand november 2008 vroeg ik u schriftelijk naar de cijfers van de autodiefstallen bij autoverhuurmaatschappijen. U was zo vriendelijk mij de cijfers van 2005, 2006 en 2007 te bezorgen. Op mijn vraag naar mogelijke maatregelen om hieraan te verhelpen, en bijvoorbeeld ook te werken met vingerafdrukken zoals in Nederland, wierp u op dat de privacycommissie zich hierover nog niet had uitgesproken en dat hierover ook nog geen vraag aan de privacycommissie was gesteld.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen voor u.

Ten eerste, momenteel wordt onderzocht of men het Nederlandse flistersysteem voor prioritaire voertuigen zou kunnen invoeren in België. U zult zich afvragen wat dat hiermee te maken heeft. Dat systeem dient om de veiligheid van zowel particuliere autobestuurders als het prioritair verkeer te verhogen. Dat Nederlands systeem zal waarschijnlijk ook in België worden ingevoerd. Overweegt u om het systeem van vingerafdrukken, ik hoor dat dit met een grote voorzichtigheid wordt toegepast, te laten onderzoeken op zijn haalbaarheid?

Ten tweede, zo ja, overweegt u om een vraag te stellen aan de privacycommissie naar de haalbaarheid van het systeem op het vlak van de privacywetgeving?

Ten derde, kunt u eventueel al een termijn bepalen met betrekking tot het onderzoek of een vraag aan diezelfde privacycommissie?

22.02 Minister Stefaan De Clerck: Er werd al op schriftelijke vragen geantwoord over het aantal autodiefstallen, de verschillen tussen de Gewesten, enzovoort. Dat hebt u gekregen.

Ik zie niet onmiddellijk een verband tussen het eerste deel van uw vraag, betreffende het Nederlandse flistersysteem voor prioritaire voertuigen, en uw vraag over vingerafdrukken om autodiefstallen bij autoverhuurbedrijven tegen te gaan, tenzij u dit enkel als voorbeeld wilde aanhalen van een Nederlands systeem dat op haar invoering in België wordt onderzocht.

Bij mijn weten zijn er geen andere Europese landen dan Nederland die een systeem van vingerafdrukken bij autodiefstallen bij verhuurmaatschappijen hebben ingevoerd. Een onderzoek naar de haalbaarheid van een systeem voor vingerafdrukken zou interessanter zijn indien wij vergelijkend te werk kunnen gaan, maar blijkbaar is dat nog niet het geval. Op dit ogenblik ben ik niet van plan om een dergelijk onderzoek te laten uitvoeren.

Ik ben er niet van overtuigd dat dit de oplossing zou zijn. Een advies aan de privacycommissie is dan ook nog niet aan de orde, omdat wij nog niet precies kunnen weten welk onderzoek wij zouden laten uitvoeren. Het lijkt mij dus een beetje voorbarig. Mijn medewerkers zijn er ook nog niet van overtuigd.

22.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, sta mij toe om daar nog kort op te antwoorden. Ik verneem dat garages en autoverkopers steeds vaker worden geconfronteerd met mensen die een wagen na een proefrit niet meer terugbrengen. Er bestaan voorbeelden van wagens die weken, maanden en jaren rondrijden, en zelfs in het buitenland verzeild geraken. De vraag groeit om daar iets aan te doen. Ik dacht dat we de zaak konden bekijken. Ik neem nota van de afwachtende houding, maar ik denk ook dat justitie op dit moment wel andere katten te geselen heeft. Met uw goedvinden, en tegen uw goedvinden, zal ik deze zaak blijven opvolgen. Misschien doen we wel een voorstel om een en ander te bekijken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer de minister, een collega heeft laten weten dat hij graag zou komen. Ik zou echter de vergadering willen besluiten en mijnheer Crucke de gelegenheid bieden om zijn vragen volgende week te stellen.

Een aantal vragen werd omgezet in schriftelijke vragen en een aantal vragen werd uitgesteld.

Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitvoerig beantwoorden van de vragen van onze commissieleden.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.22 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.22 heures.