Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van dinsdag 3 maart 2009 Namiddag ______	du mardi 3 mars 2009 Après-midi ______

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.47 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Bart Laeremans.

Le développement des questions et interpellations commence à 14.47 heures. La réunion est présidée par M. Bart Laeremans.

01 Question de M. Philippe Henry au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'expédition du gouvernement fédéral à la base polaire" (n° 11108)

01 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van Klimaat en Energie over "de 'expeditie' van de federale regering naar de poolbasis" (nr. 11108)

01.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je me réjouis que vous puissiez élargir votre exposé sur la base polaire. Ma question date d'il y a déjà trois semaines, et l'inauguration a donc eu lieu depuis lors. De plus, cette question était d'ailleurs adressée au ministre du Climat.

Le gouvernement avait annoncé la limitation des vols d'avions à son service. Comme l'inauguration de cette base polaire me semblait symbolique de la question du changement climatique, je trouvais utile que nous nous interrogions sur le déplacement de la délégation par voie aérienne.

Je voudrais aussi insister de nouveau sur l'importance de cet outil tant sur un plan scientifique que pédagogique en termes de réchauffement climatique.

Toutefois, ma question portait sur le coût écologique du déplacement. Quelles ont été l'importance et la composition de la délégation prévue par le gouvernement pour inaugurer la base polaire? Quel est le coût financier et environnemental de cette opération? Une compensation CO₂ a-t-elle été prévue? Trouvez-vous opportun de se déplacer en aussi grand nombre jusque-là?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, avant de répondre aux questions plus précises de M. le député, je voudrais insister sur l'importance de cette base polaire. La Belgique a une longue tradition en Antarctique. Je ne vais pas vous rappeler ce qu'Adrien de Gerlache a fait. La base polaire Roi Baudouin qui était située au bord de l'océan a dû être abandonnée, démantelée Après plus de cinquante ans d'absence sur le continent Antarctique, la Belgique a de nouveau une base polaire. Nous faisons donc partie des vingt-six nations qui ont cette base polaire.

En se rendant sur place, on se rend évidemment compte de l'énergie – je parle ici d'énergie humaine! – qu'il a fallu dépenser à la fondation polaire. Je pense ici à Alain Hubert mais aussi à tous ceux qu'il a pu rassembler autour de ce projet pour arriver à construire cette base. Cette base a une situation tout à fait exceptionnelle. Les autres bases sont largement situées sur les côtes. Notre base se situe à 200 km des côtes mais est surtout à environ 50 km du plateau continental, ce qui offre vraiment des possibilités de recherche qui n'existaient pas encore dans l'Antarctique. Je suis également persuadée que cela permettra des partenariats.

J'ai entendu un certain nombre de chercheurs belges, notamment des océanologues, qui regrettent un peu que la base ne soit pas construite au bord de la côte. Il y en a déjà suffisamment. Par contre, là où elle se situe, il n'y en a aucune, ce qui est assez extraordinaire! Nous essayerons d'avoir des partenariats, de manière à ce que nos océanologues puissent aller dans d'autres bases et que les chercheurs des autres bases puissent venir dans la nôtre.

C'est aussi un défi technologique et humain. Comme je le disais, cette base se trouve à 200 km des côtes. C'est donc une fois sur place que l'on se rend compte de la logistique et du défi. Nous sommes restés un jour et demi sur place et nous avons eu la grande chance d'avoir un beau ciel bleu, un temps extraordinaire, alors que quelques jours auparavant c'était la tempête. Or, lorsqu'il fait tempête, la visibilité est réduite, ce qui aurait été dommage!

Tout vient par bateau et par containers. Ils doivent partir en charroi pendant huit heures en continu. C'est donc un défi humain mais aussi technologique. La grande intelligence de ce projet est qu'ils ont pu faire intervenir un certain nombre d'entreprises privées qui ont développé des prototypes pour faire en sorte que ce soit une base "zéro émission" (Laborelec, Schneider, Electrabel et d'autres).

On a ainsi vu des prototypes d'éoliennes, de panneaux solaires mais aussi pour la circulation à l'intérieur de la base.

We hebben tijdens de inauguratie verschillende onderzoekers ontmoet. Er waren daar vijf of zes onderzoekers aanwezig, Belgische en Britse.

Les échanges que nous avons eus avec eux étaient évidemment très intéressants. C’est ainsi que j’ai pu rencontrer une botaniste qui étudie les mousses et les lichens. Elle en a récolté alors que l'endroit est très froid et très venteux. Je ne dois pas vous le rappeler, monsieur Henry, mais nous sommes en Antarctique, continent lointain.

Ces mousses et ces lichens sont de couleur noire; cela indique qu’elles se sont adaptées aux conditions extrêmes sur place. D’autres chercheurs ont trouvé des collemboles; ce sont des arthropodes qui se situent entre les insectes et les arachnides. Ce sont des petites bêtes d’une taille de 2 millimètres. On a pu trouver aussi des insectes de ce genre qui vivent dans des conditions extrêmes et qui ont donc développé des moyens d’adaptation notamment au gel.

Lorsque l’eau gèle, elle prend plus d’espace gelée que liquide. Ces êtres vivants ont développé des capacités d’adaptation qui pourraient très bien aussi nous être utiles au niveau de technologies à développer. Ce sont des recherches fondamentales qui auront certainement une répercussion appliquée à l’avenir.

Nous avons également rencontré un certain nombre de jeunes ingénieurs envoyés par leur firme. Pour eux, arriver dans cette base et mettre en place un système d’aération, c’est une aventure humaine et technologique. Toutes les eaux sont épurées avec un système de double traitement de l’eau avec notamment du charbon actif. Ce que j’en retiendrais très certainement, c’est l’aventure humaine que cela représente. C'est un exemple extraordinaire de partenariat public-privé.

Voor de financiering van de basis bedragen de kosten ongeveer 21 miljoen euro. 6 miljoen euro komt van het federaal wetenschappelijk beleid. Het federaal wetenschappelijk beleid is de belangrijkste betaler. 1,5 miljoen komt van de Nationale Loterij. 0,5 miljoen komt van Buitenlandse Zaken, voor de erkenning van België in het buitenland. Het saldo komt van privé sponsoring.

Naast de kosten van de bouw van die poolbasis zal er nog in een begroting worden voorzien van 0,5 tot 1 miljoen euro per jaar van het federaal wetenschappelijk beleid, voor de specifieke onderzoeken op de poolbasis.

On a aussi entendu des chercheurs dire que la recherche qui allait être menée sur place se ferait au détriment d'autre chose. Non! Il s'agit bien d'un budget complémentaire.

Na 31 maart zal de poolbasis in het poolsecretariaat worden opgenomen. Het poolsecretariaat zal ook een privaatpubliek secretariaat zijn.

La moitié des administrateurs proviendront de la Fondation polaire et l'autre moitié des administrations fédérales concernées.

Le message le plus important – cela va peut-être en choquer certains que je dise cela ici –, c'est que nous sommes là-bas! Nous sommes fiers de l'ingéniosité des Belges. C'est extraordinaire! Nous sommes fiers d'avoir notre drapeau et de faire partie des nations présentes sur place.

Certains chercheurs belges ou étrangers qui ont déjà pu passer par la base disent qu'elle va être un outil extraordinaire de par sa situation (proche du plateau continental, à deux jours de la côte) et la flexibilité qu'elle va pouvoir offrir.

Par ailleurs, à côté des chercheurs, il y a de jeunes ingénieurs, des restaurateurs qui viennent passer un, deux, trois mois à la station. L'armée belge intervient aussi: 6 ou 7 militaires sont présents pour aider à la logistique, à la construction. Le médecin de la base est un militaire.

Pour en venir plus spécifiquement aux questions posées par M. Henry, je voudrais réexpliquer qui organise quoi.

L'organisation de l'inauguration n'est pas gouvernementale. C'est une initiative de la Fondation polaire internationale. Dès lors, s'il y a des questions sur le coût, je l'invite à envoyer un courrier à la Fondation, à André Berger, climatologue, ou à Alain Hubert qui reviendra très bientôt.

Vu l'implication des autorités fédérales, la Fondation polaire avait invité plusieurs membres du gouvernement mais, dans sa grande sagesse, le gouvernement a estimé qu'il convenait de limiter la délégation à deux personnes. Je dois vous avouer qu'il m'a toujours semblé tout à fait logique que le ministre qui a en charge la Politique scientifique, et qui va engager 1,5 million d'euros par an dans la base, fasse partie de cette délégation. Le ministre de la Défense a lui aussi envoyé du personnel.

La délégation était donc composée de deux ministres. J'étais moi-même accompagnée de mon chef de cabinet, invité par la Fondation polaire. Le coût financier en euros pour mon département – je ne dispose pas de la somme exacte – est de deux billets d'avion aller-retour Bruxelles – en passant par Londres (British Airways) – Cape Town. Tout le reste était pris en charge par la Fondation polaire, qui nous avait d'ailleurs par exemple prêté des souliers adaptés.

C'est un trajet excessivement long puisqu'il y a 12 heures de Bruxelles à Cape Town, avant de prendre un Iliouchine russe pour 6 heures de vol (c'est un avion qui garde ses roues et qui atterrit sur la neige gelée en Antarctique), pour ensuite embarquer dans un petit Dakota qui date de la Seconde Guerre mondiale.

De là, il y a encore une heure quarante de vol pour atteindre notre base.

En ce qui me concerne, le coût supporté représente les billets aller-retour pour deux personnes.

Pour ce qui est du CO₂, nous compenserons ce qui a été produit. Je n'ai pas encore le chiffre exact car Jean-Pascal van Ypersele, le vice-président du GIEC, était également de la partie et je suppose que lui aussi rachètera ses émissions de CO₂. Pour avoir le chiffre le plus précis possible, je lui ai demandé de calculer mon coût carbone. Mais comme il est rentré un peu plus tard que moi, qu'il y a eu les vacances de Carnaval et puisqu'il est actuellement à Dubaï, je n'ai pas encore ce chiffre. Cela devrait tourner aux alentours d'une vingtaine de tonnes vu que nous prenons les équivalents CO₂. Vous savez que le CO₂ produit par un avion en altitude a plus d'effets néfastes qu'un CO₂ de basse altitude. Nous rachèterons ce qui a été produit au prix de 27 euros la tonne TVA comprise. Je suppose que tout le monde pratique de la sorte.

Je disais en boutade à M. Henry que lorsque le président d'Ecolo a assisté au match du Standard au Portugal, je suppose qu'il a bien évidemment racheté les quantités de CO₂ émises!

De voorzitter: Is het 6 of 21 procent btw?

01.03 Sabine Laruelle, ministre: Pour la dernière question concernant le déplacement, je ne m'occupe pas des autres personnes qui se sont déplacées. Je considère qu'en tant que ministre de la Politique scientifique, ma place était là-bas pour l'inauguration. Il est vrai qu'on aurait pu le faire ici mais je crois qu'il faut aussi oser se déplacer. Ce n'est pas tous les jours qu'on inaugure une base polaire belge, avec zéro émission, dans le cadre d'un partenariat public-privé.

01.04 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour toutes ses explications.

Madame la ministre, je me réjouis de l'explication que vous avez donnée sur l'intérêt de cette base et son utilisation. Vous avez expliqué que cette base est un exemple des technologies nouvelles qui peuvent être développées. De tels exemples sont l'occasion de nous encourager à travailler à de nouvelles inventions en vue d'arriver à zéro émission, par des technologies extrêmes.

Comme sans doute chacun ici, je suis d'accord pour dire qu'il s'agit d'un très très beau projet qui – je l'espère – sera utilisé au mieux dans ses différentes facettes, à savoir la sensibilisation aux aspects scientifiques et pédagogiques.

En ce qui concerne mes questions plus précises, j'entends bien qu'il ne s'agit pas d'une organisation mise directement en place par le gouvernement, ce qui contribue à relativiser une partie de la portée des questions.

Néanmoins, la bonne nouvelle, c'est que vous allez compenser le CO₂. Ce genre de démarche est tout de même assez récent. Je me rappelle avoir entendu différentes déclarations. Et il ne me semble pas – à moins que vous m'affirmiez le contraire – qu'il y ait des décisions générales du gouvernement par rapport à ce type de démarches. Cela varie, au cas par cas, en fonction des déplacements des ministres, et ce contrairement aux différentes annonces qui avaient été faites à cet égard, à la fois par le ministre du Climat et par celui de la Coopération.

Donc, la compensation, c'est très bien. Mais il s'agit là de tout un débat en soi. Cela ne doit pas nous dispenser de nous interroger sur les modes de déplacements et leur fréquence. Je considère cependant qu'il s'agit d'un pis-aller par rapport à certains déplacements qui sont nécessaires.

Je continue de penser qu'il n'était peut-être pas nécessaire de partir aussi nombreux. Il aurait été possible d'avoir un événement tout aussi fort, si une partie de celui-ci s'était déroulé à Bruxelles. Ceci dit, c'est un débat qui dépasse la responsabilité du gouvernement.

J'espère donc que cette démarche de compensation va être confirmée de manière générale par le gouvernement pour l'ensemble des déplacements publics. Et je suppose que nous aurons l'occasion de rediscuter de l'intérêt de cette base et de ses futurs projets dans les prochains mois.

01.05 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, il serait peut-être intéressant d'inviter Alain Hubert ou un chercheur qui a déjà eu l'occasion de se rendre sur place. Je pense au climatologue André Berger ou à ce professeur de l'université de Gand qui est également administrateur de la Fondation et qui s'était rendu en Antarctique il y a 50 ans. Ceux-ci seront probablement à même de nous expliquer la pertinence de la localisation de la base et ce que l'on peut en faire.

Je suis à la disposition de la commission pour organiser ce que vous souhaitez.

01.06 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Il serait vraiment intéressant que nous en discutions en temps opportun. Pour émettre une dernière remarque, je proposerais que le gouvernement choisisse d'autres personnes que M. van Ypersele pour calculer les compensations, parce que cela risque d'être une charge de travail considérable pour lui.

01.07 Sabine Laruelle, ministre: Il s'est porté volontaire. C'est lui qui s'est proposé pour me fournir mon bilan carbone. Je me suis dit que si le calcul était réalisé par lui, ce serait incontestable.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Xavier Baeselen à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le Jardin botanique de Meise" (n° 11111)

02 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de Plantentuin van Meise" (nr. 11111)

02.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la ministre, j'ignore si les mousses découvertes en Antarctique finiront au Jardin botanique de Meise; quoi qu'il en soit, je vous avais interrogée en janvier sur le cadre linguistique au Jardin botanique. Vous m'aviez répondu que le gouvernement et vous-même étiez en attente de renseignements, parmi lesquels un rapport sur la situation du personnel, pour pouvoir progresser dans ce dossier. Ma question porte sur l'arrivée de ces renseignements attendus et nécessaires au déblocage de la situation. Y a-t-il des éléments nouveaux?

02.02 Sabine Laruelle, ministre: Malheureusement, depuis janvier, la situation n'a pas vraiment évolué. Nous n'avons toujours pas reçu l'avis de l'inspecteur des Finances. Néanmoins, une réunion s'est tenue au cabinet de mon collègue en charge de la Fonction publique pour aborder la question générale des cadres linguistiques dans l'optique de la réforme de la carrière du personnel scientifique. J'ai également demandé qu'on reprenne contact avec la commission permanente de contrôle linguistique pour essayer de faire avancer ce dossier. Nous y restons attentifs et nous rappelons régulièrement nos demandes et notre souhait d'avancer dans les divers milieux où cela coince. Je vous tiendrai au courant des progrès dans le dossier mais vous pouvez me poser la question régulièrement.

Le président: Je peux vous communiquer pour votre information qu'une interpellation au sujet du Jardin botanique de Meise est prévue demain en commission de l'Intérieur.

Ik kan nog meegeven dat er over de Plantentuin van Meise en het institutioneel probleem morgen in de commissie voor de Binnenlandse Zaken een interpellatie wordt gehouden. Ik zeg dat louter ter informatie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 11128 van mevrouw Muylle wordt uitgesteld.

03 Vraag van mevrouw Ulla Werbrouck aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de auto-experts" (nr. 11134)

03 Question de Mme Ulla Werbrouck à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les experts en automobiles" (n° 11134)

Voorzitter: Kattrin Jadin

Présidente: Kattrin Jadin

03.01 Ulla Werbrouck (LDD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op 2 juni 2008 verscheen de wet van 15 mei 2007 tot erkenning en bescherming van het beroep van auto-expert en tot de oprichting van een Instituut van de Auto-expert. De wet trad op 12 juni 2008 in werking.

Op 18 september 2008 was deze wet het onderwerp van een Ministerraad.

Conform artikel 38, §1, dient de minister van Middenstand binnen de zes maanden na de inwerkingtreding van deze wet verkiezingen te organiseren en, conform de wet, nadere regels via een koninklijk besluit te bepalen. Kunt u mij ter zake de stand van zaken geven?

Ten tweede, wie zal aan deze verkiezingen kunnen deelnemen?

Ten derde, wat zullen de voorwaarden zijn om aan deze verkiezingen te kunnen deelnemen?

Ten vierde, naar welk adres dient de kandidatuur van de leden te worden gestuurd, zoals bepaald in artikel 37 van voornoemde wet?

03.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, er zijn een aantal fundamentele verbeteringen inzake de verkiezingen die moesten plaatsvinden. De wet regelt bijvoorbeeld nergens de financiering van de verkiezingen. Zonder wettelijke basis kan hiervoor geen budget worden vrijgemaakt. Er is evenmin bepaald wie aan de verkiezingen kan deelnemen. De wet dient een structuur aan te geven op basis waarvan de verkiezingen kunnen worden georganiseerd.

Ik bereid momenteel een voorontwerp van wet voor tot wijziging van de wet van 15 mei 2007. Het ontwerp zal naar analogie van gelijkwaardige wetgevingen voorzien in lijsten waarop iemand zich kan inschrijven, indien hij of zij aan een aantal voorwaarden voldoet.

De verkiezings- en inschrijvingsmodaliteiten zullen in het voorontwerp van wet tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 worden bepaald.

03.03 Ulla Werbrouck (LDD): Mevrouw de minister, alles komt dus op de lange baan terecht.

Ik wil nogmaals benadrukken dat onze bezorgdheid is dat onafhankelijke kandidaten in de raad van het Instituut kunnen worden opgenomen, zonder dat zij aan een verzekeringsmaatschappij zijn verbonden. Er zijn ook geen garanties dat het Instituut onafhankelijk is van de verzekeringsmaatschappijen. Bijvoorbeeld, een expert die voor een maatschappij werkt, zal altijd de kant van zijn opdrachtgever kiezen en bijgevolg de schade niet naar waarde schatten.

Ik hoop dus dat u voorstaande overweging ook meeneemt in het voorontwerp. Ik hoop dat het voorgaande erin kan worden opgenomen en er zodoende effectief een garantie bestaat dat het Instituut onafhankelijk is, zodat een expert de schade van een ongeval niet lager in waarde quoteert.

03.04 Minister Sabine Laruelle: Mocht u voorstellen hebben tot verbetering van de wet, dan wijs ik u erop dat ik momenteel werk aan een nieuw voorontwerp en dat ik dus geïnteresseerd ben in uw opmerkingen om deze eventueel daarin te verwerken.

03.05 Ulla Werbrouck (LDD): Mevrouw de minister, we zullen u onze opmerkingen doorsturen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de toekenning van het pleegzorgverlof aan zelfstandigen" (nr. 11165)

04 Question de M. Raf Terwingen à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'octroi d'un congé en cas de placement familial aux travailleurs indépendants" (n° 11165)

04.01 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een vraag over het pleegzorgverlof voor zelfstandigen. De programmawet van 27 april 2007 geeft het recht aan arbeiders door een invoeging in de arbeidsovereenkomstenwet om een pleegzorgverlof te hebben. Het komt erop neer dat arbeiders die als pleegouder zijn erkend en dus pleegkinderen ten laste hebben, zes dagen krijgen om sociale verplichtingen ten opzichte van die kinderen na te komen.

In die wet die verder is uitgewerkt in een KB van 27 oktober 2008 wordt ook in een bepaalde vergoeding voorzien voor arbeiders in die situatie. Een arbeider die een pleegkind heeft en die erkend is al een officiële pleegouder krijgt een aantal dagen ter beschikking, die worden vergoed, om de nodige administratieve of andere verplichtingen voor dat pleegkind na te komen.

Die regeling die in de programmawet van 27 oktober 2007 stond is alleen van kracht voor werknemers en dus niet voor ambtenaren en zelfstandigen. Daarom heb ik zowel u als uw collega die voor Ambtenarenzaken bevoegd is, ondervraagd.

Mijn vragen zijn de volgende, mevrouw de minister.

Ten eerste, hoe zit het nu met de zelfstandigen? De maatregel is ingevoerd om het statuut van pleegouders interessanter te maken en ervoor te zorgen dat meer mensen zich als pleegouder gaan opgeven. Het is immers een goed systeem om kinderen op te vangen. De pleegouders die zelfstandig zijn hebben dus niet de mogelijkheid van pleegouderverlof. Er is dus een ongelijkheid tussen de situatie van werknemers en die van ambtenaren en zelfstandigen. Mijn vraag heeft alleen betrekking op de zelfstandigen. Waarom werd de regeling van het pleegzorgverlof beperkt tot werknemers? Wat is uw standpunt daarover?

Ten tweede, werd over deze problematiek reeds overleg gepleegd op regeringsniveau? Zo ja, wat werd toen besloten?

Ten derde, overweegt u maatregelen te treffen om de regeling van het pleegzorgverlof uit te breiden naar zelfstandigen? Op welke manier en tegen wanneer?

04.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, met het pleegzorgverlof voor werknemers kan een werknemer een tijd wegblijven van de werkplaats om zich thuis over het pleegkind te kunnen ontfermen of om bepaalde formaliteiten ten voordele van het pleegkind te kunnen vervullen.

In dit verband kan ik u meedelen dat ik op het vlak van de combinatie gezin-arbeid voor zelfstandigen reeds een aantal maatregelen heb genomen. Rekeninghoudend met de specificiteit van de zelfstandigen hebben die maatregelen reeds ten volle hun nut bewezen. Zo kan ik in de lijn van het pleegzorgverlof reeds meteen wijzen op de bestaande maatregelen voor het adoptieverlof en de adoptie-uitkering ten voordele van zelfstandigen naar aanleiding van de opvang van een of meerdere adoptiekinderen in hun gezin.

Deze maatregel heeft destijds het voorwerp uitgemaakt van een advies van het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen. In het raam van mijn familieplan voor zelfstandigen heb ik het Algemeen Beheerscomité voor het sociaal statuut der zelfstandigen een reeks voorstellen voorgelegd om het gezins- en beroepsleven beter met elkaar te verzoenen. De zelfstandigenorganisaties deden mij toen geen verzoek tot pleegzorgverlof. Ik ben wel bereid uw verzuchtingen ook voor advies aan dit beheerscomité voor te leggen. Tijdens deze legislatuur werd de maatregel nog niet voor overleg aan de regering voorgelegd.

Zonder vooruit te lopen op de bevindingen maak ik u er toch op attent dat het systeem voor werknemers – zes vrije dagen per gezin per jaar vrij te nemen – niet zomaar over te nemen valt in het sociaal statuut der zelfstandigen, gelet op de specifieke situatietoestand van de zelfstandigen.

In verband met de toekenning van een bijkomende uitkering die aan de verlofdagen is gekoppeld, zal eerst de begrotingweerslag van die maatregelen moeten worden geanalyseerd. Bijgevolg zal ik het Beheerscomité voor zelfstandigen raadplegen zodat wij de prioritaire maatregelen volgens de beschikbare begroting kunnen vastleggen.

04.03 Raf Terwingen (CD&V): Mevrouw de minister, ik wist natuurlijk dat ik bij de juiste persoon kwam aankloppen met deze vraag. Ik ken ook uw beleid op andere gebieden. U hebt zelf naar adoptie verwezen op dat gebied, dus in de combinatie gezin-arbeid en ook zeker voor zelfstandigen. Ik ben zelf ook een kleine zelfstandige, dus ik kan dat appreciëren.

Ik noteer dat u de idee niet ongenegen bent. U zult checken, bij de bevoegde adviescomités, of daar een vraag voor bestaat. Het feit dat ik de vraag stel, laat misschien suggereren dat er daar ook een bepaalde beweging zal zijn in die zin, of dat hoop ik alleszins. Ik denk dan, nadat we natuurlijk hebben gekeken of dat budgettaire implicaties heeft, dat er misschien wel een regeling uit de bus kan komen. Ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de M. Denis Ducarme à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'absence de traitement des dossiers liés aux calamités agricoles par le gouverneur de la province de Hainaut durant près d'un an" (n° 11199)

05 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de dossiers inzake landbouwrampen die al bijna een jaar op behandeling wachten bij de gouverneur van de provincie Henegouwen" (nr. 11199)

05.01 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, je me permets de vous interroger concernant l'absence de traitement de 650 dossiers reconnus au Fonds des calamités par le gouvernement fédéral le 8 septembre 2006 pour le secteur agricole.

En effet à la suite de la sécheresse de juin et juillet 2006, suivie des précipitations d'août 2006, phénomènes reconnus par l'IRM comme exceptionnels, le gouvernement fédéral avait décidé d'activer le Fonds des calamités.

Sur la base des procès-verbaux de constats de dégâts traités à ce jour, les cultures les plus touchées par la sécheresse des mois de juin et juillet 2006, suivie par les pluies, seraient donc les prairies, les cultures de céréales, maïs, lin, pommes de terre, pois, haricots, choux-fleurs et épinards.

Les dégâts totaux étaient alors estimés tout de même à 15.670.800 euros et les dégâts moyens par dossier estimés à 5.599 euros. Cette estimation avait alors été visée et acceptée par l'Inspection des finances.

Pour ce qui concerne le Hainaut, les derniers dossiers ont été rentrés au cabinet du gouverneur de la province de Hainaut en mars 2008. Le total de ceux-ci s'élève à 650 pour la province de Hainaut. Sur ces 650 dossiers, plus de 500 concerneraient l'arrondissement de Thuin. De mars 2008 à janvier 2009, aucun dossier n'aurait été traité par le gouverneur du Hainaut.

Voorzitter: Bart Laeremans.

Président: Bart Laeremans.

Près d'un an s'est écoulé avant que le gouverneur du Hainaut ne signifie un déficit de personnel l'empêchant de rencontrer ses missions. Il est à noter que l'ensemble des provinces de notre pays dont le secteur agricole fut touché par les mêmes phénomènes climatiques avait pu commencer, sinon déjà clôturer l'instruction des dossiers "calamités" rentrés auprès des gouverneurs sans qu'il n'y ait un renfort de personnel supplémentaire. Il semble dès lors que les services du gouverneur de la province du Hainaut aient été particulièrement négligents ou tardifs à rencontrer cet impératif.

Les agriculteurs de l'arrondissement de Thuin seraient concernés par près de 90% des dossiers hennuyers. Pourriez-vous me le confirmer? Il semble que ceux-ci n'aient pas pu bénéficier de la plus élémentaire considération de la part du gouverneur de la province auquel j'ai écrit. Celui-ci aurait, fin février, assez tardivement semble-t-il, procédé au détachement de huit personnes supplémentaires afin de traiter ces dossiers.

J'interpellerai demain le ministre de l'Intérieur afin de me voir confirmer le retard pris par les services du gouverneur de la province et les engagements de ce dernier à résorber celui-ci.

Madame la ministre, je vous remercie pour l'initiative que vous avez prise visant au renforcement, par le détachement de deux unités de personnel supplémentaires, afin d'accélérer le traitement de ces 650 dossiers et donc l'indemnisation très concrète des agriculteurs hennuyers.

Sans vouloir créer la polémique dans ce dossier, je m'étonne d'entendre et de lire dans la presse les déclarations du gouverneur de la province du Hainaut qui vous impute ces retards. Ils seraient de votre responsabilité du fait que votre département n'aurait pas veillé à renforcer ces services plus tôt pour le traitement de ces dossiers. Madame la ministre, pourriez-vous me confirmer ces déclarations?

05.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, monsieur Ducarme, lorsque l'on a des lacunes dans sa propre gestion, il est toujours plus aisé d'imputer celles-ci à quelqu'un d'autre, surtout si cette personne n'est pas là pour en débattre. J'ai en ma possession un tableau chiffré qui vous prouvera, si besoin en est, que le fait qu'aucun dossier n'ait été traité en province du Hainaut est imputable notamment à la non-gestion et à la non-priorité mise par le gouverneur du Hainaut pour ce dossier de gestion des calamités.

Ce dossier a effectivement pris du temps. Il y a un encadrement européen. Je ne vous rappelle pas non plus le temps qu'il a fallu pour avoir un nouveau gouvernement. Nous avons pris des mesures pour mettre du personnel à disposition, ce qui demande aussi un certain temps. Le SPF Économie a d'abord dû évaluer les besoins concrets. Ce dossier a dû passer par l'Inspection des Finances, par le secrétariat d'État au Budget, ce qui a pris plus d'un mois. Aujourd'hui, le personnel est à disposition.

Ce qui m'étonne, tant en province du Hainaut que de Liège, c'est que, soi-disant, rien n'a pu être fait avant l'arrivée des renforts, alors que celles-ci disposent toutes deux d'un service provincial agricole étoffé. Si je compare avec d'autres provinces – monsieur le député, vous me permettrez de prendre la mienne qui comptait 824 dossiers contre 650 en Hainaut –, je peux vous dire qu'à l'heure actuelle, en province de Namur, 670 dossiers sont effectivement traités, à savoir 80%. Autrement dit, si le gouverneur du Hainaut avait fait preuve d'autant de diligence que le gouverneur de la province de Namur, aujourd'hui, tous les dossiers du Hainaut seraient traités.

Je transmettrai à M. Ducarme un petit tableau chiffré, mis à jour à la main depuis janvier 2009, qui montre l'état des lieux en date du 2 mars. En province de Namur, par exemple, le traitement des dossiers a augmenté de 20%. Deux provinces restent totalement "blanches"; ce n'est pas lié au renfort du fédéral qui, certes, est venu tardivement mais bien à un manque de priorité de la part du gouverneur de ces provinces.

05.03 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, les Namurois ont la réputation d'être lents. Peut-être pas dans ce cas-ci! Tant mieux pour les agriculteurs! Renvoyer de la sorte la responsabilité vers un autre niveau de pouvoir, comme l'a fait le gouverneur de la province du Hainaut, est malhabile. Il faut assumer ses responsabilités. Pour que les choses soient claires, je me permettrai donc de transmettre la réponse que vous nous avez communiquée aux conseillers provinciaux du Hainaut, à l'ensemble des agriculteurs touchés par ce dossier ainsi qu'à la presse qui s'est fait l'écho des déclarations du gouverneur.

05.04 Sabine Laruelle, ministre: Je précise que si c'était imputable au fédéral, toutes les provinces seraient à zéro.

05.05 Denis Ducarme (MR): Oui, c'est mathématique.

05.06 Sabine Laruelle, ministre: C'est de fait assez simple comme équation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'iguanodon" (n° 11209)

06 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "iguanodons" (nr. 11209)

06.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, nous restons dans le Hainaut pour évoquer d'autres bêtes.

Madame la ministre, je ne dois pas vous vanter les richesses géologiques et paléontologiques du sous-sol de Bernissart. Ce n'est pas pour rien qu'en 1972 y fut créé le Musée de l'Iguanodon, en collaboration avec l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. Les recherches ont débuté, il y a plus d'un siècle, en 1878: 29 squelettes complets ont été trouvés ainsi que plusieurs éléments.

Récemment s'y tenait un colloque international, ce qui prouve une nouvelle fois l'importance de ces recherches sur le plan scientifique et l'intérêt certain à les poursuivre. Le hic, c'est le coût de ce type de recherches. Il ne s'agit pas de gratter le sol, il faut chercher en profondeur grâce à des techniques de plus en plus performantes mais aussi de plus en plus onéreuses.

Madame la ministre, comment se définit actuellement la collaboration entre l'Institut royal des Sciences naturelles et le Musée de l'Iguanodon? Des projets communs sont-ils en cours?

Si je pose la question, c'est que des bruits courent: de nouvelles recherches sous la conduite de l'Institut sont-elles envisagées?

Enfin, je m'en étais étonné mais cela semble se vérifier: est-il exact que des promesses furent engagées par le SPF Politique scientifique quant au fonctionnement d'une étude sur l'intérêt touristique du site des Iguanodons? Ce n'est pas que je trouve ces recherches inutiles mais la distribution des compétences dans ce pays me donne à penser que cela aurait pu être fait ailleurs. Tant mieux si cela se fait au niveau fédéral. Le cas échéant, où en est cette promesse?

06.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, il existe aujourd'hui une seule collaboration officielle entre l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique et le Musée de l'Iguanodon de Bernissart. Cette collaboration consiste en une convention entre l'Institut et la commune, qui fixe les conditions de la mise à disposition d'un squelette authentique d'iguanodon bernissartensis en vue de l'exposer dans le Musée de Bernissart. Cette mise à disposition, définie dans une convention du 22 avril 2002, est à titre essentiellement précaire et révocable.

Différentes recherches relatives au Cran des iguanodons sont en cours.

Tout d'abord, une convention entre ce même Institut royal et la faculté polytechnique de Mons a été mise en œuvre le 20 septembre 2001 fixant les conditions pour la mise en place de sondages exploratoires dans le Cran des iguanodons de Bernissart. Le financement de ce projet provenait de quatre sources: la Région wallonne, DGTRE et DGATLP, chacune pour 124.000 euros; la commune de Bernissart pour 124.000 euros et l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique pour 123.947 euros. Les forages ont été réalisés entre septembre 2002 et mars 2003.

Ensuite, des collaborations entre la faculté polytechnique de Mons et l'université de Liège concernant l'étude du Cran des iguanodons de Bernissart ont été concrétisées pendant la période du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2006 par un projet intitulé "Détermination de l'âge, des paléoenvironnements et du mode de formation du Cran des iguanodons de Bernissart - Intégration des résultats dans leur contexte stratigraphique et paléogéographique globaux".

L'Institut royal a également organisé du 9 au 14 février 2009 un colloque international intitulé "Tribute to Charles Darwin and Bernissart iguanodons - New perspectives on vertebrate evolution and early cretacious ecosystems". À l'occasion de ce meeting international, les résultats des nouveaux sondages exploratoires dans le Cran des iguanodons de Bernissart ont été présentés à la communauté scientifique internationale. La journée du 11 février s'est tenue dans la salle communale d'Harchies-Bernissart à l'invitation des autorités communales de Bernissart. Les participants au colloque ont ainsi pu visiter l'endroit où se situait l'ancienne fosse Sainte-Barbe, point de départ de la découverte des iguanodons, ainsi que le musée qui leur est consacré.

L'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique m'a indiqué ne jamais avoir proposé l'idée de relancer de nouvelles fouilles dans le sous-sol de Bernissart, sachant qu'on serait confronté à des difficultés énormes, par exemple le fait de creuser de nouvelles galeries à plus de 300 mètres de profondeur. De telles fouilles exigeraient des investissements considérables.

Aucun autre engagement n'a été pris par le département de la Politique scientifique fédérale.

Comme vous pouvez le constater au travers des différents éléments de recherche – je suis persuadée que vous avez visité à de nombreuses reprises la nouvelle galerie des iguanodons à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique –, ce formidable patrimoine reste l'objet de toutes nos attentions.

06.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je voudrais remercier la ministre pour sa réponse extrêmement détaillée. Il est toujours heureux d'avoir une collaboration entre un service scientifique national ou fédéral et une commune. L'intérêt du sujet est avéré.

Je note cependant deux choses.

Premièrement, vous êtes très ferme pour affirmer qu'il n'y a pas d'engagement pour la relance de nouvelles fouilles.

06.04 Sabine Laruelle, ministre: Je ne peux que m'exprimer au nom de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.

06.05 Jean-Luc Crucke (MR): Deuxièmement, vous me précisez avec autant de clarté qu'aucune étude n'a été menée sur l'intérêt touristique du site.

06.06 Sabine Laruelle, ministre: Le tourisme n'est pas de ma compétence. Je viens de vous citer le travail réalisé par l'Institut royal des Sciences naturelles. Je peux vérifier mais on leur a transmis votre question.

06.07 Jean-Luc Crucke (MR): J'ai bien compris et je pense que votre réponse est extrêmement claire et conforme à ce que prévoit la législation.

Je vous invite malgré tout à fouiller et examiner ce qui se passe au sein du SPF dont vous avez la compétence car les renseignements en ma possession ne correspondent pas aux vôtres. Des engagements auraient été donnés qui pourraient prouver que certains prennent des libertés avec leurs compétences. Je n'en dirai pas plus à ce stade. Peut-être vos fouilles et mes fouilles arriveront-elles à percer le mystère.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le renflouage du Belgica" (n° 11280)

07 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het lichten van de Belgica" (nr. 11280)

07.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, j'ai appris récemment que le Belgica – la navire avec lequel Adrien de Gerlache et son équipage ont été les premiers à passer un hiver en Antarctique et à en ramener des données essentielles pour la connaissance de ces régions – se dégradait de plus en plus.

Le Belgica repose en Norvège depuis le 19 mai 1940, date à laquelle le trois-mâts en bois a été coulé par l'aviation allemande dans la petite crique de Brurvika, presqu'île de Gangsasen, à deux kilomètres de la ville de Harstad, par 22 mètres de fond et à quelque 200 mètres de la plage. Depuis des décennies, son état semblait stable et intact aux yeux des scientifiques. Or ces derniers viennent d'annoncer que l'épave de 36 mètres de large est fortement dégradée par les algues et les tarets. Ils avancent même que si le Belgica n'est pas renfloué dans les deux ans, il serait perdu à jamais.

Pourriez-vous me dire, madame la ministre, si un tel renflouage est envisageable, si oui dans quel délai? Quel en serait le coût?

07.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, la Politique scientifique fédérale n’est pas aujourd’hui concernée par le projet de renflouage du Belgica. Effectivement, le propriétaire du bateau est l’ASBL "Belgica", créée en 2006 par l’armateur Willy Versluys d’Ostende. Elle a pour but de ramener en Belgique le bateau qui se trouve aujourd’hui dans les eaux norvégiennes.

Les autres membres fondateurs de cette ASBL sont: Jean-Louis de Gerlache, Kjell-G Kjaer, Walter Loy, Jan Mees, Marnix Pieters, Tony Van Autenboer, Tomas Termote Tom Lenaerts. Je vous renvoie pour d’autres informations sur le site www.belgica-genootschap.be.

Selon les données publiques de l’ASBL et d’après les rapports de l’équipe belge de plongeurs, de scientifiques et de cameramen qui ont examiné l’épave début février, celle-ci semble encore relativement intacte, à l’exception de la partie centrale qui s’est écroulée et assez solide pour être vraisemblablement renflouée en une seule fois.

Le Vlaams instituut voor het Onroerend Erfgoed sera en charge du traitement pour la conservation du bois après le renflouage. Le renflouage et le transport vers la Belgique coûteraient, selon une première estimation qui m’a été transmise, 1.500.000 euros. Il me revient que la collecte de fonds va prochainement débuter mais il ne s’agit pas du tout d’un projet de la Politique scientifique fédérale. C’est bien un projet privé.

07.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, merci pour vos réponses fort précises et claires.

Même si la Politique scientifique n’est pas compétente dans ce domaine, et j’ai bien compris qu’il s’agit d’une initiative privée, je suppose que les scientifiques dont nous disposons en Belgique participeront peut-être activement à ce programme par d’autres moyens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 11337 de Mme Snoy est reportée. Notre collègue est souffrante.

08 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le projet Erasmus pour les PME" (n° 11379)

08 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het Erasmus-project voor de KMO's" (nr. 11379)

08.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je vous pose cette question suite à une récente communication de la Commission européenne. Celle-ci est partie du constat que les entreprises sont encore trop braquées sur leur marché national et ne recherchent pas les opportunités potentielles de l'ensemble du marché européen et du marché frontalier. La Commission souhaiterait, à l'image de ce qu'elle fait pour les étudiants, pousser les entreprises à aller voir ce qui se fait à l'extérieur, à découvrir sur le terrain les connaissances des d'autres entreprises et faire en sorte qu'elles les communiquent. C'est le principe le plus positif que l'Europe puisse exprimer.

Cette communication a été faite le 20 février 2009 par la Commission européenne. La Belgique a-t-elle participé à l'élaboration du projet? Comment y participera-t-elle? Y a-t-il des critères spécifiques qui sont prévus tant pour ceux qui accepteraient de recevoir une entreprise extérieure que pour une entreprise belge qui déciderait d'aller voir ce qui se passe à l'étranger? Comment se concrétisera cet Erasmus des PME sur le terrain? Des mesures de publicité sont-elles envisagées pour faire connaître ce projet qui me semble d'un intérêt certain?

08.02 Sabine Laruelle, ministre: Cher collègue, en 2007, le Parlement européen a souhaité que la Commission européenne développe une action spécifique dans le domaine de la mobilité des jeunes entrepreneurs en Europe, à l'instar de ce qui existe depuis de nombreuses années en faveur des étudiants de l'enseignement supérieur.

La Commission a organisé, dès le mois de décembre 2007, un "workshop" ouvert aux États membres intéressés, dont la Belgique, afin de peaufiner le projet. Depuis lors, un expert de mon administration est resté attentif au projet pilote et a systématiquement répercuté les informations vers les partenaires publics et privés.

J'attire votre attention sur le fait que cet Erasmus pour jeunes entrepreneurs concerne principalement la formation professionnelle et la stimulation entrepreneuriale microéconomique, qui sont deux compétences relevant des entités fédérées.

En juin 2008, la Commission européenne organisait une journée d'information ouverte aux associations professionnelles et aux pouvoirs publics intéressés.

Pour en savoir plus sur les conditions d'inscription à ce programme, un site de la Commission européenne a été créé: "erasmus-entrepreneurs.eu".

S'agissant du timing, la Commission espère commencer concrètement l'expérience début mai. Le principal point de contact belge de ce programme, au sein de la Communauté flamande, produit toute une série de publicités via les supports médias et les points infos.

Dans le contexte de la semaine des PME qui se tiendra en mai, nous informerons les PME de cette initiative européenne.

08.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie la ministre de sa réponse.

Je n'ignorais pas que cet Erasmus se focalisait essentiellement sur la formation. Mais je pense qu'un paramètre n'est pas visé par la Commission et qu'il pourrait l'être. Il s'agit des pratiques commerciales, qui restent une matière fédérale. Les législations en ce domaine sont tellement différentes qu'on s'aperçoit que le besoin de contact entre les pays européens permettrait d'aller vers plus d'harmonisation. Cette perspective est intéressante sur le plan de la concurrence, qui serait ainsi pratiquée selon des règles identiques.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations est suspendu de 15.42 heures à 16.20 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt geschorst van 15.42 uur tot 16.20 uur.

09 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Klimaat en Energie over "het contact center van de FOD Economie" (nr. 10933)

09 Question de Mme Katrien Partyka au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le contact center du SPF Economie" (n° 10933)

09.01 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de vraag dateert al van enkele weken geleden en betreft de onbereikbaarheid van het contactcenter. Gedurende een aantal weken was het gratis nummer helemaal niet bereikbaar.

Ondertussen is het blijkbaar opnieuw bereikbaar, maar nog steeds heel moeilijk. Men hoort minutenlang muziek en het is mij nog niet gelukt om met een medewerker te spreken.

Is er een verklaring voor het feit dat dit nummer lange tijd buiten dienst is geweest? Was er een technisch probleem of moet het nummer worden aangepast op de site? We hebben geen ombudsman voor Energie en de site is de enige mogelijkheid voor de consumenten om informatie te krijgen.

Hoeveel mensen staan ter beschikking bij het contactcenter? Volstaat dat aantal om aan de vraag te voldoen? Misschien zijn die lange wachttijden te wijten aan het feit dat er niet genoeg mensen zijn om de vragen te beantwoorden.

Hoeveel vragen kreeg het contactcenter vorig jaar en over welke onderwerpen? Gebeurt er een rapportering over dit contactcenter? Worden er statistieken bijgehouden over het aantal mensen dat inhaakt, geen antwoord krijgt of kan worden geholpen, alsook over de thema's? Is er eventueel een samenwerking voorzien met de federale infolijn die in de steigers staat?

09.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Partyka, het contactcenter van de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie, alsook het gratis 0800-nummer bestaat nog steeds.

Dit contactcenter is elke werkdag bereikbaar van 09.00 tot 17.00 uur. Het is onderverdeeld in drie groepen: consumenten, ondernemingen en statistieken. Dit contactcenter heeft in totaal tweeëntwintig personeelsleden in dienst, van wie veertien Nederlandstaligen en acht Franstaligen.

Het contactcenter van de FOD ontving in 2008 in totaal 55.000 vragen om informatie, tegenover 39.000 in 2007. Gespreid betekent dit dat er in 2008 door het contactcenter 47.000 telefonische oproepen, 8.200 e-mails, alsook enkele faxen werden behandeld. De stijging ten opzichte van 2007 is vooral te wijten aan de invoering van sociale maatregelen met betrekking tot de gas- en elektriciteitsfactuur in december 2008. In januari 2009 heeft het contactcenter voor dit thema 6.400 informatieaanvragen meer beantwoord in vergelijking met het totaal aantal vragen dat in december van vorig jaar werd afgehandeld inzake dit thema.

Het contactcenter geeft informatie over de liberalisering van de gas- en elektriciteitsmarkt, sociale maatregelen, de gespreide betaling van de stookoliefactuur, energiebesparende investeringen in woningen, het wettelijk in orde brengen van huishoudelijke elektrische installaties, consumentenbescherming, de Kruispuntbank van Ondernemingen, procedures voor starters, ambulante handel, REACH, de centrale examencommissie, de veiligheid van producten en diensten, de lokale marktplatforms en statistieken.

Daarnaast heeft dit contactcenter ook als taak de vragen die niet behoren tot een van voornoemde thema’s rechtstreeks door te geven naar de bevoegde diensten, eventueel buiten de FOD Economie.

09.03 Katrien Partyka (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, maar er blijft het feit dat het contactcenter onbereikbaar is. U moet het misschien zelf eens proberen.

09.04 Minister Paul Magnette: Het is nochtans bereikbaar.

09.05 Katrien Partyka (CD&V): Misschien kennen ze uw nummer wel.

Hoe dan ook, het is voor consumenten bijzonder frustrerend als zij nergens terechtkunnen met hun vragen. Misschien ligt het aan mijn telefoon, maar op verschillende momenten is het echt onmogelijk om het contactcenter te bereiken. Ook het aantal aanvragen wijst erop dat er wel degelijk een behoefte is. Ik moet het niet herhalen, de federale ombudsman zou meer dan welkom zijn. Misschien moet ik u de volgende keer vragen hoe het daarmee staat.

09.06 Paul Magnette, ministre: J'ai fait l'essai après avoir reçu votre question. Il est vrai que c'est parfois embouteillé comme n'importe quel call center. Certains jours, à certaines heures, après la parution d'informations dans la presse, il peut y avoir un afflux et les téléphonistes peuvent être submergés. Ils sont au nombre de 22, ce qui n'est déjà pas mal, mais lorsqu'il y a des centaines d'appels, ils sont submergés. Nous avons fait le test et nous avons pu avoir les réponses.

Par ailleurs, pour le médiateur, l'appel du Selor a bien été lancé.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister van Klimaat en Energie over "de bescherming van de reiziger" (nr. 10841)

- de heer Jan Jambon aan de minister van Klimaat en Energie over "het voorontwerp van wet tot regeling van het reiscontract" (nr. 10896)

- mevrouw Sofie Staelraeve aan de minister van Klimaat en Energie over "het voorontwerp van wet tot regeling van het reiscontract" (nr. 11186)

10 Questions jointes de

- Mme Liesbeth Van der Auwera au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la protection des voyageurs" (n° 10841)

- M. Jan Jambon au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'avant-projet de loi régissant le contrat de voyages" (n° 10896)

- Mme Sofie Staelraeve au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'avant-projet de loi réglementant le contrat de voyage' (n° 11186)

10.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik denk dat het ondertussen al enkele weken geleden moet zijn dat wij via de pers vernamen dat u bezig zou zijn met een wet die reizigers beter zou moeten informeren over reizen en hen zou moeten beschermen tegen bepaalde wanpraktijken.

Onder meer zou worden bepaald dat reizen moeten worden aangepast aan de fysieke conditie van wie een reis boekt. Als dat niet zo is, zou de verkoper van de reis dat moeten melden. Dit zou vooral van belang zijn bij avontuurlijke reizen.

Verder zou de reiziger ook contactgegevens krijgen van de vertegenwoordiger van de reisorganisator ter plaatse en het zou mogelijk moeten zijn om een reis door te geven aan een vriend of familielid.

Verder zou een mislukte reis ook moeten worden vergoed. De reisorganisatoren zullen een schema moeten opstellen van de verschillende vergoedingen als het contract met de klant niet volledig wordt nageleefd. En de consument zou twee jaar krijgen om een rechtszaak op te starten, mocht hij dat nodig achten.

Vlak na de aankondiging in de pers kwam er toch heel wat kritiek op hetgeen u aankondigde. Ik heb dan ook een aantal vragen aan u, mijnheer de minister. U zegt dat die nieuwe wet reizigers moet beschermen tegen wanpraktijken. Ik vraag mij dan ook af of er veel problemen zijn met consument-reizigers. Wat is het aantal dossiers dat jaarlijks door de Geschillencommissie wordt behandeld?

Werd de reissector wel betrokken bij de uitvoering van de hervorming die u wilt doorvoeren? Ik weet dat er tijdens de vorige legislatuur ook een aantal wetsvoorstellen met betrekking tot deze materie werd ingediend. Wij stelden toen vast dat de Europese Commissie momenteel bezig is met de voorbereiding van een hervorming van de consumentenrechten en een richtlijn pakketreizen. Op 8 oktober 2008 werd het voorstel van richtlijn wat de consumentenrechten betreft ingediend door de Europese Commissie. De Commissie heeft ook aangekondigd dat de nieuwe ontwerprichtlijn pakketreizen uiterlijk in 2010, volgend jaar dus, zal worden neergelegd. Men wil beide richtlijnen hervormen tot een samenhangend geheel. Ik vraag mij af of het niet beter was geweest om te wachten op de aangekondigde nieuwe richtlijnen vooraleer hieromtrent een nationale wetgeving in te voeren.

De verplichting voor de verkoper om reizen aan te bieden die zijn aangepast aan de fysieke conditie van de reiziger en de grote aansprakelijkheid die op hem weegt, zou kunnen leiden tot het opstellen van zeer gedetailleerde vragenlijsten aangaande de fysieke geschiktheid van de toekomstige klant. Ik vraag mij dan ook af of die bevraging geen inbreuk inhoudt op de wet op de privacy.

Wij stellen ook vast dat inzake de verzekeringen er ook problemen rijzen. Ik denk dan vooral aan de clausules inzake het niet kunnen doorgaan van een reis door een fysiek ongemak van de consument. Op dat vlak rijzen er ook al heel wat problemen. Ik denk dat wat u voorstelt niet niks is.

Dan vraag ik mij ook af of u niet vreest dat die verzwaarde verplichtingen die op de verkopers van reizen worden gelegd, geen grote economische problemen zullen veroorzaken waar vooral de kleinere ondernemingen in de sector het slachtoffer kunnen van zijn.

Heel wat vragen, mijnheer de minister, zeker omwille van die hoofdelijke aansprakelijkheid die wordt ingesteld, waardoor eigenlijk een en ander onbetaalbaar zou kunnen zijn voor de verkopers van reizen. De Belgische verkopers gaan toch door deze regelgeving een zwaar concurrentieel nadeel ondervinden ten aanzien van hun buitenlandse confraters, omdat toch heel wat bijkomende lasten op hen worden gelegd.

Een laatste vraag. Werd bij de totstandkoming van het ontwerp of hetgeen waarmee u bezig bent, vertrokken van de bestaande rechtsspraak van de Geschillencommissie om aanpassingen door te voeren aan de wet van 1994 zoals we die nu kennen?

10.02 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega Van der Auwera heeft de problematiek goed geschetst. U zult er ongetwijfeld kennis van hebben genomen dat de reissector niet zo enthousiast is ten opzichte van uw voorontwerp van nieuwe wet.

Heel typisch: zij vragen aan u om nog te wachten tot de nieuwe Europese richtlijn is uitgevaardigd. Volgens hun kritiek wordt in het voorontwerp dat u nu voorlegt, alles op een hoopje gegooid. Er worden nieuwe termen uitgevonden, er wordt duidelijk aan voorbijgegaan dat zowel de reisbemiddelaar als de reisorganisator op hun beurt eigen specifieke taken hebben, elk met hun eigen individuele aansprakelijkheid. Het stuit de reissector, meer bepaald de Vlaamse Vereniging van Reisbureaus, tegen de borst dat de tekst van het ontwerp werd opgemaakt door slechts één belanghebbende partij, namelijk Test-Aankoop, en haar waterdrager, meester Balate. Ik heb daarbij een aantal vragen, mijnheer de minister.

Ten eerste, welke studies hebben ertoe geleid dat u van oordeel bent dat de wet van 16 februari 1994 niet meer is aangepast aan het huidige aanbod van de toeristische diensten?

Ten tweede, wat zijn de conclusies van die studies die hebben geleid tot uw beslissing om de huidige wet aan te passen?

Ten derde, waarom gaat u nu reeds over tot aanpassing van de wet, terwijl u weet dat de Europese Commissie uiterlijk in 2010 nieuwe richtlijnen zal uitvaardigen?

Ten slotte, werden de reissector en de geschillencommissie reizen betrokken bij het opstellen van het voorontwerp? Zo ja, wat waren de punten die expliciet werden weerhouden door bemiddeling van de reissector en de geschillencommissie reizen? Indien niet, waarom werden zij dan niet betrokken bij het voorontwerp?

Ik dank u voor het antwoord.

10.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beide collega’s hebben de problematiek al duidelijk geschetst. Ik heb veeleer een aantal startvragen.

Wij horen inderdaad via de pers dat u werkt aan een regeling voor de reissector, het zogenaamde ontwerp-Balate. Wat is het precieze statuut en de stand van zaken van dat ontwerp? Wij horen daarover van alles, ook reacties uit de sector. Wat is het precieze statuut van dit ontwerp of voorontwerp, of wat het ook moge wezen? Waar zit het momenteel?

Bent u nog van plan hierover overleg te plegen met de reissector? Uit de reacties mogen we afleiden dat het tot nu toe niet of onvoldoende is gebeurd.

Wat is de voorgenomen timing om resultaten te boeken? Als al de gegevens kloppen en u die wet effectief nog dit jaar of volgend jaar, nog voor de Europese richtlijn, wil wijzigen, wanneer verwacht u dan de concrete resultaten?

10.04 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Staelraeve, mevrouw Van der Auwera, mijnheer Jambon, in 2007 kwamen op het secretariaat van de Geschillencommissie Reizen in totaal 905 brieven toe. Van de 905 brieven betroffen 857 brieven een klacht. Enkele van de klachten werden onontvankelijk verklaard of hebben niet geleid tot het inleiden van een procedure. In totaal werden 143 dossiers door een arbitraal college behandeld.

De meeste klachten hadden betrekking op de kwaliteit van het verblijf. Sinds 2005 kan de benadeelde consument bij de verzoeningscel van de GCR een verzoek indienen. In akkoord met de reisbemiddelaar en/of de reisorganisator kan hij met het oog op een billijke, minnelijke oplossing het geschil aan een onafhankelijke en onpartijdige, derde verzoener voorleggen.

In 2007 werden 128 verzoeningsaanvragen ingediend.

De wet op de reiscontracten dateert van 15 jaar geleden. Zij zet de richtlijn van 30 juni 1990 op de pakketprijzen om. Sindsdien kwamen er nieuwe, toeristische producten op de markt en veranderde ook het gedrag van de consument. Kortom, de markt evolueert in die mate dat een modernisering van de wetgeving moet worden overwogen.

In het kader van de bedoelde modernisering van het reisrecht bestelde de FOD Economie een studie bij de universiteit van Mons-Hainaut, teneinde de wet op de reiscontracten aan te passen en te actualiseren. In voornoemde studie worden de reismarkt alsook de nieuwe, toeristische producten, de nieuwe praktijken en de problemen die de huidige regelgeving stellen, onder de loep genomen.

De universiteit vulde de studie aan met een voorontwerp van wet op de reiscontracten. Voornoemd ontwerp verbindt in het huidige stadium enkel de opsteller van het ontwerp. Het voorontwerp van wet waarnaar u verwijst, moet als een werkdocument ter inspiratie voor een nadere reflectie over een toekomstige hervorming worden beschouwd.

Zoals in mijn algemene beleidsnota voor 2009 vermeld, werd voornoemd voorontwerp in 2008 besproken in een consumentenatelier, waarvoor de hele reissector was uitgenodigd.

Op dit ogenblik ligt voornoemd voorontwerp voor advies bij de Raad voor het Verbruik. De reissector is rechtstreeks geassocieerd met de werkzaamheden die binnen de Raad voor het Verbruik rond bedoeld hervormingsproject lopen.

Alle zes verenigingen binnen de reissector die in de Geschillencommissie Reizen zijn vertegenwoordigd, zijn uitgenodigd om aan de werkzaamheden van de Raad voor het Verbruik deel te nemen.

De voorstellen van de Europese Commissie zijn nog lang niet uitgewerkt. Ze kunnen de lidstaten er alleszins niet van weerhouden om in afwachting van Europese richtlijnen de maatregelen te nemen die hun het meest geschikt lijken. Wij zullen uiteraard met interesse uitkijken naar het verloop van de Europese werkzaamheden en onze standpunten daar verdedigen.

Betreffende de verplichting voor de verkoper om reizen aan te bieden die zijn aangepast aan de fysieke conditie van de reiziger, zal ik een standpunt innemen zodra de Raad voor het Verbruik zijn advies over het ontwerp heeft uitgebracht. Bij de hervorming van de wet moet een evenwicht tussen de partijen worden beoogd, waarbij rekening wordt gehouden met de doelstelling van bescherming van de consument. Dat alles moet kaderen in de communautaire doelstelling om de regelgeving te vereenvoudigen en te verbeteren met inachtneming van de vereisten van de interne markt en om een betere bescherming van de consument te garanderen.

De reiscontractenwet is van toepassing op de reizen die worden verkocht of te koop worden aangeboden in België. Zowel de Belgische als de buitenlandse verkopers vallen dus onder de wet. In het lastenboek van de studie betreffende de hervorming van de reiscontractenwet stond duidelijk vermeld dat bij de hervorming van de wet rekening wordt gehouden met de nationale en de Europese rechtspraak.

Wat betreft de timing mag ik nog niets zeggen, omdat ik nog op het advies van de Raad voor het Verbruik wacht. Daarna moet er nog overleg met mijn collega’s komen.

10.05 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben toch enigszins verwonderd over de communicatie aan de bevolking, terwijl men nu zegt dat het gaat om een werkdocument dat nog voor advies aan de Raad voor het Verbruik moet worden voorgelegd. Het lijkt mij zeer voorbarig en ik vind dat een verkeerde manier van communiceren. Op het terrein is werkelijk de indruk gewekt dat een en ander in de nabije toekomst op ons zou afkomen.

Intussen is er op eigen initiatief al een advies binnen van de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO, dat heel negatief is over – ik zal niet meer spreken over het voorontwerp van wet – het werkdocument. In dat advies staat formeel dat de reissectoren vooraf niet werden gekend bij het opstellen van het werkdocument. Dat is eigenlijk van de hand van professor Balate, die dat naar eigen goeddunken heeft opgesteld.

Daarnaast wil ik ook wijzen op een grote zorg die in het Parlement heerst en waaraan de afgelopen jaren werd gewerkt. Wij willen inderdaad tot een transparante regelgeving komen en overbodige regelgeving vermijden. U bevestigt zelf in uw antwoord dat er binnenkort Europese regelgeving op ons afkomt. Welnu, dan vind ik het niet opportuun dat wij daar op Belgisch niveau op anticiperen.

Een aanpassing van de wet die nu door u zal worden voorgelegd, zal dan immers binnen de kortste keren achterhaald zijn en leiden tot een grote onzekerheid over de overeenstemming met de verschillende niveaus. Men moet er zich dan bewust van zijn dat een nieuwe aanpassing steeds nodig zal zijn, wat indirect en zelfs direct kosten voor onze bedrijven met zich zal brengen.

Ik betreur die gang van zaken. Ik weet dat er al enige jaren de vraag is om de reiscontractenwet van 1994 aan te passen, maar dat is veeleer omdat momenteel veel reizen via internet worden geboekt. De reiscontractenwet is alleen van toepassing op pakketreizen. Dat wil zeggen dat men een vlucht in combinatie met een verblijf of de huur van een wagen boekt. Men stelt nu vast dat meer mensen een ticket bestellen via internet en voor de huur van een auto of logies ginder een aparte regeling treffen. Op die manier zijn de zware verplichtingen die nu in de reiscontractenwet staan, niet van toepassing.

Daarvan had u in een tussenfase misschien eerder kunnen vertrekken. Dat zijn de problemen die op dit ogenblik worden aangekaart bij de Geschillencommissie. Hetgeen in dit werkdocument staat, is van een dermate administratieve overlast en betekent zoveel als de hoofdelijke aansprakelijkheid van degenen die reizen verkopen dat die zware verplichtingen niet in overeenstemming zijn met het aantal klachten dat volgens u maar jaarlijks wordt behandeld door de Geschillencommissie.

Ik denk dat er voor de totstandkoming van het werkdocument op een verkeerde manier is gewerkt.

10.06 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de zware kritiek van een collega uit een meerderheidspartij.

Ik heb het toch goed voor dat het stadium waarin het wetgevend werk nu zit, is dat er een studie is gemaakt door een universiteit en dat het resultaat daarvan nu wordt voorgelegd aan de sector. Meer is er totnogtoe niet gebeurd. U hebt ter zake nog geen standpunt ingenomen. Alles kan nog worden gewijzigd, in overleg met de sector en met de Geschillencommissie. Dat is de stand van zaken.

Dan vraag ik mij inderdaad af, en ik sluit mij wat dat betreft ook aan bij collega Van der Auwera, waarom dit nu precies prioriteit krijgt, wetende dat er in 2010 een Europese richtlijn komt en de kans groot is dat u dit werk dan opnieuw zult moeten aanpassen.

Ik denk dat de regering heel wat andere prioriteiten heeft die veel sneller en doortastender werk veronderstellen en dat de eerste prioriteit nu niet hiernaar moet uitgaan, maar dat is een appreciatie van een oppositiepartij.

10.07 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel toch een aantal incongruenties vast tussen uw antwoord en de verklaringen.

Ik heb een aantal weken geleden wel degelijk uw stem gehoord op de radio op een rustige zaterdagavond. U bevestigde toen dat de fysieke toestand van de kandidaat-reiziger zou worden beoordeeld door de reisbemiddelaar en/of reisorganisator en dat aan een dergelijk ontwerp werd gewerkt. Ik kan de precieze datum en het radioprogramma misschien nog eens opzoeken en u doorgeven.

Ik vind het heel incongruent wanneer ik u op de radio hoor en ik u hier in het Parlement hoor zeggen dat u een standpunt zal formuleren na het advies van de Raad voor Verbruik.

Vooraleer u daar een standpunt zou hebben geformuleerd, als u daar nog geen standpunt zou hebben geformuleerd, komt u hier zeggen dat u weet dat de reissector tegen deze aanvulling bij de studie is. U hebt zelf gezegd dat het een inspiratie is van één professor. Vele professoren en vele doctorandi kunnen inspiratiemateriaal aanleveren aan het Parlement en aan andere instellingen. Dat wil nog niets zeggen en dat heeft een waarde als een ander. Het is dus een aanvullend element bij die studie.

Als de sector daarop op die manier reageert, kan u misschien ook als minister een stuk gaan temperen en een stuk duidelijkheid brengen, eerder dan nu te zeggen dat u het doorschuift naar de Raad voor Verbruik en u daarna pas u daarover zal uitspreken. Dan is reeds heel wat schade aangericht die misschien niet nodig is, als ik het zo hoor.

U spreekt zich daarover echter niet duidelijk uit. Heel specifiek staat het erin dat die reisorganisator en/of reisbemiddelaar de fysieke toestand van de kandidaat-reiziger zou beoordelen. Hierop heb ik u niet horen antwoorden vandaag.

10.08 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, je ne me souviens pas d'avoir donné cette interview mais il est possible que j'aie répondu au téléphone à une question en disant effectivement que les conditions physiques des voyageurs font partie des réflexions, etc.

Je vais vous faire une confidence: un samedi matin, j'étais dans ma cuisine en train de boire un bon café et, en lisant les journaux, je tombe sur une photo de moi sur une plage de sable fin à côté d'un palmier et j'apprends donc que …

Tout cela pour dire que ni moi ni mon cabinet n'avons communiqué à ce sujet. Des journalistes ont pris connaissance de cette étude et en ont fait un sujet mais je m'en tiens à ce que j'ai dit ici.

Il y a eu une étude commandée par mon prédécesseur. Celle-ci émet des propositions et comporte un document de travail, vous avez raison madame Van der Auwera, écrit sous la forme d'un projet de révision législative mais qui n'est qu'une étude. Tout cela est soumis au Conseil consultatif ordinaire, au Conseil de la consommation.

Ce qui veut dire que tout le secteur du voyage y est associé et que leurs craintes et leurs indignations prononcées ici ou là sont un peu de la mise en scène car ils connaissent le contenu de cette étude et ils y sont associés.

Pour le reste on suivra le timing tel qu'indiqué. Dès qu'on aura reçu un avis du Conseil de la consommation, on travaillera sur un projet de loi.

Il n'y a pas d'urgence mais pour autant, par principe, je ne pense pas que lorsque l'on sait que la commission prépare un projet de directive, on ne doit plus rien faire. En effet, entre le moment où la commission peut terminer son projet de directive et qu'il est voté – ce qui peut prendre facilement 18 mois -, puis enfin transposé, cela peut prendre encore 18 mois. Il peut donc s'écouler facilement trois, quatre ou cinq ans. En attendant que ce projet soit mûr, cela ne doit pas nous empêcher de légiférer au niveau national.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Philippe Henry au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les Cafés énergie" (n° 10967)

11 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van Klimaat en Energie over "de energiecafés" (nr. 10967)

11.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, voici quelques semaines, vous avez annoncé la mise en place de "Cafés énergie" visant à rencontrer les citoyens, à leur expliciter les factures énergétiques ainsi que les démarches en matière de primes. Vous disiez qu'il y avait une certaine difficulté de compréhension de ces factures et de ces primes.

Entre-temps, je me suis rendu compte qu'il s'agissait vraisemblablement d'une initiative dans le cadre de votre parti. Cela prouve bien qu'il n'est pas évident de différencier le rôle du ministre en tant que tel ou en tant que militant de son parti, dans la mesure où c'est quand même le ministre de l'Énergie que l'on annonce dans ces cafés. Dans un premier temps, je pensais qu'il s'agissait d'une initiative publique.

Sur le fond, cela pose différentes questions. Étant donné que cela relève d'une démarche de parti, je ne vais pas vous interroger sur les modalités précises. Toutefois, la question des factures et la justification de cette démarche me posent problème. En effet, si vous jugez qu'il y a des difficultés quant à la lecture et à la compréhension des factures et quant au mécanisme de primes, il me semble vraiment nécessaire d'y travailler. Je sais que des initiatives sont en cours et c'est peut-être le moment de faire le point. Il faut en tout cas faire en sorte que ces problèmes disparaissent. Je trouve tout à fait anormal d'arriver au constat qu'il est nécessaire d'organiser des rencontres, telles que les Cafés énergie, pour expliciter aux gens, d'une part, les démarches qu'ils doivent suivre en termes de primes et, d'autre part, la manière d'analyser leurs factures. C'est problématique! Ce constat ne peut pas rester! Cela signifie qu'il y a un problème de compréhension et d'accès et que les services qui devraient être disponibles pour le faire n'existent pas ou sont remplacés par une initiative politique. Je regrette cette forme d'assistanat! Je préférerais largement que vous organisiez…

11.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Henry, je vous invite à m'y accompagner ce soir!

11.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Vous confirmez donc qu'il y a de vrais problèmes. Or, je voudrais qu'ils soient résolus. Je ne nie pas le fait qu'il y ait des problèmes mais il faut s'attacher à les résoudre! Même s'il est positif et tout à fait utile que le ministre de l'Énergie entre en contact avec la population, de manière à être mieux conscient des vrais problèmes, cette situation pose problème.

Monsieur le ministre, quelles difficultés avez-vous identifiées? Quels remèdes envisagez-vous pour faire en sorte que les gens puissent connaître les démarches à effectuer et comprendre leurs factures? Par contre, une bonne initiative serait de discuter avec les citoyens de choix énergétiques et de la façon d'isoler leur maison, de leur expliquer les tenants du débat énergétique, etc. plutôt que d'aborder des questions purement administratives qui, normalement, devraient pouvoir fonctionner indépendamment des mandataires politiques.

Voorzitter: Liesbeth Van der Auwera.

Présidente: Liesbeth Van der Auwera.

11.04 Paul Magnette, ministre: Monsieur Henry, je vous confirme qu'il s'agit d'une initiative de mon parti et non du gouvernement ou de mon cabinet. Mon parti a estimé qu'il pouvait être utile de rédiger un document pour aider les citoyens à se retrouver dans ces dossiers complexes, de former un certain nombre de mandataires locaux à ces documents et d'organiser des rencontres avec les citoyens, ouvertes à tous, pour écouter leurs questions et tenter de leur apporter un certain nombre de réponses.

Ceci confirme que c'est extrêmement compliqué. On n'a jamais dit le contraire. Depuis le début, je me suis attaché à simplifier les choses. On a passé un nouvel accord avec le secteur pour simplifier les factures. La plupart des fournisseurs ont appliqué rigoureusement cet accord et ont fait en sorte qu'elles soient plus lisibles et plus facilement comparables qu'elles ne l'étaient dans le passé.

Nous faisons tous les efforts possibles pour faire converger les mesures fédérales et les mesures régionales et pour simplifier les choses pour les concitoyens. Mais c'est finalement au niveau régional et local que l'initiative peut être prise. Ce qu'on peut faire, c'est inciter à grouper les choses, comme avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie (FRCE).

Ceci n'empêche que je constate que beaucoup de nos concitoyens, même quand on fait tous les efforts de simplification administrative, des guichets, d'ouverture et autres, restent désemparés face au phénomène bureaucratique aussi performant soit-il. Vous pouvez appeler cela de l'assistanat. C'est un mot que je déteste. Je fais tout sauf de l'assistanat. Sinon, je ne ferais pas de politique. J'appelle cela de l'éducation populaire.

Je vous invite à m'accompagner ce soir ou demain. Je suis invité à rencontrer les gens et à répondre à un certain nombre de questions sur l'énergie. Vous verrez que les gens se posent des questions, qu'ils ont du mal à s'y retrouver. Cette initiative a été prise par un parti. Un parti de masse fait de l'éducation populaire, fait le lien entre les citoyens qui sont parfois perdus et la machine bureaucratique. Ce parti, ce faisant, est parfaitement dans son rôle et si le ministre a envie de passer ses soirées, après des journées de 12 heures, à rencontrer des militants et à répondre à leurs questions, c'est son droit. C'est un service très utile.

Je ne dis pas qu'un jour, à un moment donné, un service public ne devrait pas se constituer pour remplir ce type de mission. Au contraire! Je dis précisément qu'il faudrait créer un service de ce type. Si vous examinez la philosophie du FRCE, c'est exactement sa mission. Il a été bien conçu, comme ce n'est pas moi qui l'ai fait, je peux le dire. Je fais tout pour encourager la mise en place d'entités locales du FRCE. Je vois d'ailleurs un certain nombre d'entre elles fleurir.

En attendant qu'il existe un vrai service public proactif qui aille chez les gens, qui les informe, qui donne sur papier ou oralement un certain nombre d'informations pour les gens qui n'ont pas accès à internet, les aide à remplir des formulaires, à constituer un dossier, cette mission peut être également remplie par des volontaires. Je sais que le MOC a pris des initiatives du même type. Je ne serais pas du tout choqué qu'Ecolo ou un autre parti fasse à son tour des cafés énergie ou un autre type d'initiative pour aider les gens. Si cet élan de la société civile n'existe pas en plus des initiatives publiques, le mouvement ne s'enclenchera pas et ne deviendra pas un vrai mouvement populaire massif.

C’est le but d’initiatives comme celles-ci.

11.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je pense que vous décrivez un vrai problème. Je ne conteste certainement pas la compréhension et l’accès à l’information. Je ne partage pas votre conception du rôle du mandataire politique et certainement pas du ministre. Je pense qu’il n’est évidemment pas possible que vous alliez partout expliquer les factures d’énergie. Il y a d’autres problèmes que la question des factures.

Ce n’est évidemment pas possible dans votre emploi du temps. Ce n’est absolument pas votre responsabilité. C’est tout à fait souhaitable et positif que vous ayez des contacts avec différents niveaux de la population mais c’est un problème si les partis doivent prendre en charge ce type de travail parce qu’il y a un défaut de service public ou de mise en place du fonctionnement ou de l’accès à différents fournisseurs.

Je pense que notre responsabilité d’homme politique est de faire en sorte qu’il n’y ait plus besoin de donner d’explications comme celle-là. Si c'est nécessaire, je ne pense pas que ce soit d’abord le rôle des partis politiques. Je pense que si on constate ce genre de problèmes, on doit faire en sorte que les partis politiques ne soient pas nécessaires pour les résoudre. Ce n’est pas ça le rôle des partis politiques. Il y a bien d’autres choses à faire.

11.06 Paul Magnette, ministre: Cela concerne aussi l’éducation des citoyens avec des mutuelles, avec des syndicats, avec des coopératives, etc.

11.07 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): C’est déjà autre chose. Qu’ils organisent des "cafés énergie"! Je pense qu’il y a d’autres questions à discuter avec la population comme des questions politiques, démocratiques et d’enjeux, que de devoir se rendre indispensable pour fournir un service qui ne serait pas nécessaire si le système fonctionnait bien. Je ne partage pas cette conception-là.

11.08 Paul Magnette, ministre: Il faut expliquer où sont les aides sociales que donne le gouvernement, expliquer comment fonctionne la libéralisation pour que la population en tire parti et convaincre que la meilleure des choses à faire c’est encore d'isoler les maisons; c’est de la politique!

11.09 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Si c’est leur expliquer comment ils doivent faire pour avoir accès aux primes, comment remplir les papiers, comment comprendre leurs factures, ce n’est pas normal que les mandataires politiques doivent le faire parce que le service n’existe pas et que l’information n’est pas accessible.

Je ne dis pas qu’il ne faut jamais le faire.

Mais si on constate ça et je pense que vous avez raison, alors il faut changer le système pour qu’à terme ce ne soit plus nécessaire. Je vous réinterrogerai sur ce point. Vous dites qu’il faut un service public. Peut-être bien. Je serai très favorable à ce que ce service existe. Cela peut sans doute prendre différentes formes. Mais en tout cas, je pense que ce constat ne peut pas être acceptable parce qu’on ne remplit pas notre mission de responsable politique, si on constate ces difficultés et qu’on ne les résout pas. On se rend alors un maillon nécessaire entre le fournisseur et le consommateur. Je pense que cela introduit une relation de dépendance qui n’est pas souhaitable. La proximité est une chose, le débat politique de proximité locale est une autre chose. Être nécessaire parce que les services sont déficients n’est pas pour moi acceptable!

11.10 Paul Magnette, ministre: (…)

11.11 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): On n’explique pas comment se servir d’un bureau de poste. C’est différent.

Nous sommes d’accord sur les constats et j’espère que nous pourrons dans les prochains mois et les prochaines années constater que le système s’est amélioré et qu’on n'a pas besoin des hommes politiques pour expliquer une facture d’énergie. On peut parler d’autre chose avec les gens que de la manière de comprendre les factures d’électricité.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Philippe Henry au ministre du Climat et de l'Énergie sur "un centre de coordination pour renforcer la sécurité énergétique en Europe de l'Ouest" (n° 10975)

12 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van Klimaat en Energie over "een coördinatiecentrum voor een betere operationele werking van de elektriciteitsnetten in West-Europa" (nr. 10975)

12.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, c'est une question qui avait été reportée et qui date qu'il y a quelques semaines. Elle concerne une annonce qui a été faite par les gestionnaires de réseaux belges et français, soit Elia pour la Belgique, et qui portait sur l'inauguration d'un centre de coordination visant à renforcer la sécurité énergétique en Europe de l'Ouest, avec une meilleure coordination technique entre les réseaux et à terme dans l'ensemble de l'Europe. L'idée est de partager les outils, les données et les logiciels pour améliorer le réseau et sa sécurité. Dans cette communication, il est mentionné une inconnue importante du côté des opérateurs allemands. Leur engagement dans cette collaboration européenne serait déterminant.

Quelles sont les missions précises de ce nouveau centre de coordination? Quelles sont ses priorités en termes de collaboration entre ses gestionnaires? Quelles sont ses conceptions du réseau? Quelles seront ses priorités en termes d'accès des énergies renouvelables au réseau? Celles-ci sont décentralisées et pour partie intermittentes. Elles nécessitent donc une conception un peu différente du réseau de celle qu'on connaît aujourd'hui et une adaptation. Quelles sont les évolutions envisagées en termes de cartographie du réseau? Quel est le niveau de contact politique entre les pays?

C'est une bonne chose que les opérateurs de distribution se parlent, mais c'est important qu'y soit associée une discussion au niveau politique pour les choix en termes de collaboration entre réseaux et en termes de priorités. J'aurais voulu savoir si un tel contact existait au niveau politique.

12.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Henry, c'est une question politique dont les ministres ont le droit de parler mais je ne suis pas sûr que cela va passionner les citoyens, même s'il s'agit d'un aspect structurel important. Le Centre de coordination Coreso (pour Coordination of Electricity system Operators) a été créé par les gestionnaires de réseaux de transport Elia et RTE, comme vous l'avez dit. Il est opérationnel depuis le 16 février 2009. Ses missions sont les suivantes:

- améliorer la sécurité des réseaux de transport d'électricité; évaluer au jour J-1 et au jour J la sécurité des réseaux;

- identifier les mesures à prendre; évaluer les risques et avertissements des GRD;

- proposer des options optimales et coordonnées entre les "transmission system operators" pour la gestion des risques;

- contribuer aux analyses ex post et aux analyses de l'expérience vécue en termes d'événements opérationnels sur le réseau (d'incidents, dans la plupart des cas).

La priorité en termes de collaboration entre les gestionnaires de réseau consistera à privilégier une vue supranationale sur les réseaux, à créer un focus sur la sécurité d'exploitation, à œuvrer à une intégration en sécurité des énergies renouvelables. L'activité du Centre de coordination Coreso ne se situe pas au niveau du développement des réseaux mais au niveau de leur exploitation, en particulier pour le maintien de la sécurité, d'autant plus indispensable que le développement nécessaire et souhaitable des énergies intermittentes, notamment les énergies renouvelables, peut créer des ruptures de tension, en tout cas compliquer la gestion des réseaux. C'est l'un des moteurs de la création du Centre qui nécessite une coordination optimale des moyens de ces gestionnaires.

Il n'aura pas davantage d'activité de cartographie du réseau. Cette initiative franco-belge s'inscrit dans le cadre des actions prévues par le protocole d'entente du 8 juin 2007 visant à développer plus largement un grand marché régional de l'électricité dans le centre-ouest de l'Europe, autrement dit au moins le Benelux, l'Allemagne et la France.

12.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Je vous remercie pour ces explications qui montrent qu'il s'agit plus d'un travail technique que d'orientations, de choix stratégiques, même si la frontière entre les deux n'est pas toujours claire. Vous n'avez pas répondu quant à la possibilité d'une initiative semblable sur le plan politique. L'Europe est-elle le niveau pertinent? Cette collaboration a-t-elle été discutée avec vous ou les opérateurs se sont-ils organisés entre eux?

12.04 Paul Magnette, ministre: Ils s'organisent mais l'État reste l'actionnaire principal d'Elia, à hauteur de 25% si je ne m'abuse. Il y a donc concertation à ce sujet.

12.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Si Coreso ne s'occupe pas des aspects stratégiques du développement et de la cartographie, il restera très important de les développer sur le plan politique, soit à l'échelle européenne, soit à d'autres niveaux.

S'ils n'ont pas l'aspect stratégique du développement et de la cartographie dans leurs missions, il est très important que cela soit développé par ailleurs soit à l'échelle européenne, soit à d'autres échelons. Des contacts sont notamment en cours relativement à la mer du Nord mais je suppose que d'autres contacts seront utiles à d'autres niveaux pour que les bonnes décisions puissent être prises à temps en termes de développement du réseau.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van mevrouw Katrien Partyka aan de minister van Klimaat en Energie over "het beleidsplan van de CREG" (nr. 11104)

13 Question de Mme Katrien Partyka au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la note de politique générale de la CREG" (n° 11104)

13.01 Katrien Partyka (CD&V): Deze vraag is ondertussen ook al enkele weken oud. Volgens artikel 25, § 5, van de wet van 1999 over de organisatie van de elektriciteitsmarkt moet de CREG een begroting en daarbij horend een beleidsplan opstellen. Wij hebben kunnen lezen dat dit beleidsplan op 16 oktober aan u zou zijn bezorgd.

Werd het al aan de Ministerraad voorgelegd? Zal dat al dan niet gebeuren? Welke waren de belangrijkste beleidsobjectieven van de CREG?

13.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Partyka, het beleidsplan van de CREG dateert inderdaad van 16 oktober 2008 en werd samen met het voorstel van begroting ingediend. Ik heb voorrang gegeven aan het onderzoek van de begroting, vermits dit voorstel een verhoging van meer dan 9 procent inhield. Deze begroting is ondertussen goedgekeurd.

Ik heb aan mijn administratie gevraagd een eerste advies over het beleidsplan te geven. Uiteraard zal ik zo snel mogelijk dit beleidsplan aan de Ministerraad voorleggen, met een voorstel van beleidsdoelstellingen.

Uiteraard wens ik ook dat de CREG haar taken in 2009 verder uitvoert, zoals voorheen, en samenwerkt met alle bevoegde organen. Verder dient zij haar nieuwe taken inzake de monitoring van de energiemarkt op te nemen. Ik verwacht verder nog drie studies in het raam van de Lente van het Leefmilieu. Ten eerste, de onderlinge verwisselbaarheid van de groenestroomcertificaten. Ten tweede, een studie over de kostenefficiëntie van de ondersteuningsmaatregelen en over de uitgifte van certificaten met waarborgen van oorsprong. Ten derde, een internationale benchmarking van de invloed van de CO₂-kosten op de elektriciteitsprijs en overleg met de andere betrokken partijen inzake de bevoorradingszekerheid.

Ik zal niet nalaten u op de hoogte houden van de verdere doelstellingen voor 2009 die door de Ministerraad zullen worden goedgekeurd.

13.03 Katrien Partyka (CD&V): Ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13.04 Katrien Partyka (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mag ik even iets zeggen? Ik heb het tegen mevrouw Van der Straeten ook gezegd. Ik ben europromotor in een commissie en ik heb dat document met de verdeling zien passeren. Ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om – misschien kan de secretaris dat ook aan de voorzitter of de ondervoorzitter laten weten – te vragen of de minister ons, volgens het Kamerreglement, voor en na een Europese top op de hoogte zou houden van de agenda en de standpunten. Dit is gewoon naar aanleiding van de vraag van mevrouw Van der Straeten omdat die over de energietop gaat, zodat wij dit toch in de commissie kunnen opvolgen.

13.05 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Ik deel de bekommernis van mevouw Partyka. Dat gebeurt in een aantal commissies en in een aantal andere niet. Ik heb hierover al verschillende keren gesproken met de heer De Croo. Ik vind dat het Reglement van de Kamer een zeer minimale invulling geeft voor de opvolging van het Europees beleid.

Ik weet niet of de minister dat weet, maar wij hebben daarover ook gesproken in het federaal adviescomité voor Europese Aangelegenheden. Ik vind eigenlijk dat in ons Parlement een geannoteerde agenda wordt bezorgd. Wij moeten minimaal doen wat in het Reglement staat. Het is soms frustrerend. Men stelt vragen aan de minister en hij antwoordt wat hij wil. Dat debat moeten wij hier nu niet voeren.

14 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de Energieraad van 19/02/2009" (nr. 11472)

14 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le Conseil Énergie du 19/02/2009" (n° 11472)

14.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer minister, ik wil puntgewijs terugkomen op de Energieraad van 12/02. Wij hebben daar twee weken geleden, vlak voor de vakantie, over gesproken in de commissie naar aanleiding van het Europese Herstelprogramma dat een niet onaardig bedrag uittrekt voor energieprojecten. Op 17/02, een paar dagen voor de Raad, zei u dat u vond dat er teveel geld ging naar CCS, het opvangen en opslaan van CO₂, dat het bedrag voor ondersteuning voor België onvoldoende was en dat er meer geld moest gaan naar hernieuwbare energie. België moest worden opgenomen in de North Sea Grid en pleit voor de opname van het Stevin-proiect.

Na deze Energieraad had ik graag geweten wat de stand van zaken is, ten eerste met betrekking tot de energieprojecten binnen het herstelprogramma, met name ten eerste wat betreft de verdeling van de middelen over de onderscheiden domeinen lees, CCS, interconnectie en offshore wind en ten tweede wat betreft de allocatie van projecten en middelen aan België.

Ten tweede had ik ook graag geweten of er binnen de Raad consensus was om verder te gaan met het herstelprogramma. Welke knopen zijn er te verwachten voor de Europese lentetop van 19 en 20 maart die uiteindelijk moet beslissen? Wat zal daar het standpunt zijn van België? Zal België daar ook aandringen voor meer geld voor hernieuwbare energie en energie-efficiëntie? Gaan uw diensten daarover nog contact hebben met de diensten van de eerste minister?

Ten derde heb ik gezien in de conclusies die ik op het internet heb gelezen dat men overgaat tot een herziening van de richtlijn met betrekking tot de strategische olievoorraden waarover we hier in de commissie al hebben gesproken. Wat is hiervan de vooropgestelde timing? Welke zijn de uitgangspunten?

Ten slotte heb ik gezien dat in het kader van het de langetermijnprioriteiten op energievlak de Raad wil dat de Europese Commissie een financieringsproject uitwerkt voor duurzame energie. Wat is hiervoor de timing? In de conclusies las ik van alles over CCS en elektrische wagens. Zal de focus ruimer zijn? Als dat nog moet worden opgestart, gaan we dan zelf pleiten voor een ruimere focus dan alleen CCS en elektrische wagens?

14.02 Paul Magnette, ministre: Sur la question de procédure, je suis toujours disposé à exposer la position belge avant et après un Conseil européen, en ce compris lorsque ce n'est pas moi qui siège puisque la position est concertée entre tous les niveaux de pouvoir. De facto, nous l'aurons fait puisque, si je me souviens bien, la semaine dernière, une question m'a été posée sur la position belge sur ce point. Aujourd'hui, votre question et celle de M. Crucke vont me permettre de l'exposer dans le détail.

Inzake de verdeling van de middelen over de onderscheiden domeinen, op 18 februari legde de Commissie een nieuwe projectlijst voor aan de lidstaten, die voor de eerste maal werd besproken tijdens de Energieraad. De nieuwe verdeling van de fondsen bedraagt: 2,1 miljard euro voor gas- en elektriciteitsconnecties; 500 miljoen euro voor offshore wind; 1,150 miljard euro voor CCS.

Wat is de stand van zaken over alle allocatiemiddelen voor België op 19 februari? Vier punten.

Ten eerste, de versterking van de oost-west-as voor gas, dat de bouw van een bijkomende pijpleiding beoogt die van primordiaal belang is voor de gasbevoorrading van België, Duitsland, Oost-Europese landen en Groot-Brittannië in geval van toevoeronderbrekingen en die een cruciale rol heeft in de ontwikkeling van de geïntegreerde gasmarkt. Daarvoor: 35 miljoen euro.

Ten tweede, de versterking van de noord-zuid-as voor gas, dat de versterking van de transmissiecapaciteit tussen Frankrijk en België beoogt, 200 miljoen euro. De verdeling moet nog worden verklaard.

Ten derde, opname van België in het project ter ondersteuning van de uitbouw van een North Sea Grid, een globale enveloppe van 155 miljoen euro te verdelen met andere landen.

Ten vierde, ondersteuning van de verdere uitbouw van de Thorntonbank, voor 10 miljoen euro.

Binnen de Europese Energieraad reageerden de lidstaten eerder voorzichtig in hun beoordeling van de projecten. Er werd niet ten gronde gedebatteerd over de financieringsmodaliteiten van het herstelprogramma. De Tsjechische voorzitter concludeerde na afloop van de werkzaamheden van de Energieraad dat deze laatste een duidelijk positief signaal had gegeven voor verdere bespreking van dit plan en bijhorende projecten in andere raadsformaties. Een volgende discussie vond plaats in de Raad voor Algemene Zaken van 23 februari 2009.

De finale goedkeuring van de lijst met prioritaire energieprojecten en de daarbij horende financieringsmodaliteiten, dient zijn beslag te krijgen op de Lentetop van 19 en 20 maart 2009.

België zal hetzelfde standpunt verdedigen dat ons land gedurende de verschillende voorafgaande raadsformaties heeft verdedigd en dat wordt gedragen door heel de regering, namelijk de volgende.

Ten eerste, steun aan de financiering van de energieprojecten in het raam van het herstelplan. Het objectief daarvan, de realisatie van een onmiddellijke stimulans voor onze economie, dwingt ons tot het nauwgezet respecteren van de voorgestelde kalender.

Ten tweede, België is van oordeel dat de laatste voorstellen in de goede richting gaan. België pleit echter voor een ruimere enveloppe voor offshore windenergie.

Offshore windenergie is immers zeer belangrijk om de zeer ambitieuze doelstellingen die worden opgelegd in het klimaat- en energiepakket te halen.

Ten derde, België blijft van mening dat te veel geld wordt uitgetrokken voor CCS. De financiering van deze projecten creëert geen onmiddellijke impact en deze technologie geniet reeds van een ruimere financiering in het kader van het emissiehandelssysteem.

De timing voor de herziening van de richtlijn inzake strategische olievoorraden is de volgende. Het beleidsdebat wordt gevoerd tijdens de Energieraad van 19 februari, de artikelsgewijze bespreking volgt in de raadswerkgroep vanaf maart 2009 en in juni 2009 moet er een akkoord zijn op de Energieraad.

De uitgangspunten van deze herziening zijn de volgende: de Europese regels inzake voorraadverplichtingen meer in lijn brengen met de bepalingen van het IEA, een betere regelgeving door consolidatie van de gefragmenteerde richtlijnen, het verhogen van de beschikbaarheid van de strategische voorraden en het verhogen van de transparantie. België staat zeer positief tegenover de ideeën die aan de basis liggen van dit voorstel van richtlijn, met name een verhoging van de beschikbaarheid van de verplichte voorraden en van de doeltreffendheid en transparantie van het Europese voorraadsysteem en een harmonisering van de Europese regelgevingen en die van het IEA, wat normaliter dient te leiden tot meer administratieve vereenvoudiging. Verdere analyse leert dat dit voorstel voldoende triggers bevat om de kwaliteit en de beschikbaarheid van de Europese veiligheidsvoorraden daadwerkelijk te verhogen. Niettemin heeft België enkele kritische randbemerkingen bij sommige bepalingen in het nieuwe voorstel, die in de komende maanden zullen worden onderhandeld in de raadswerkgroep ter zake. Het betreft onder meer de wijze waarop de rechtszekerheid dient te worden gewaarborgd voor stocks die in het buitenland worden aangehouden, het voorstel tot wekelijkse publicatie van commerciële stocks, alsook het vrijwaren van een overgangsperiode voor de toepassing van nieuwe voorraadverplichtingen.

Uw vierde vraag gaat over de langetermijnstrategie van de Europese Commissie in verband met het herstelplan en de initiatieven die de Commissie zal nemen in het kader van de Second Strategic Energy Review. De focus is dus ruimer dan CCS en elektrische wagens. De Commissie werkt momenteel inderdaad samen met de Europese Investeringsbank, de Europese Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling en andere financiële instellingen, aan een financieringsinitiatief voor duurzame energie in de Europese Unie, zodat op de kapitaalmarkt op grote schaal middelen kunnen worden vrijgemaakt voor investeringen in energie-efficiëntie, hernieuwbare energie, het schoner gebruik van fossiele brandstoffen en warmtekrachtkoppeling uit duurzame energiebronnen in Europese steden. Deze initiatieven zullen tevens een belangrijk regelgevend luik bevatten. Het tijdskader waarbinnen wordt gedacht is 2010-2013.

14.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, wat betreft het herstelprogramma en de energieprojecten vind ik dat België een goed standpunt heeft ingenomen door te blijven pleiten voor een ruimere envelop richting offshore wind.

Ik wil vragen dat u samen met de premier, die zal deelnemen aan de Europese top, nagaat of men via de permanente vertegenwoordiging of via anderen nog diplomatieke stappen kan zetten om binnen Europa met een aantal landen tot eenzelfde consensus te komen, bij uitstek met de Noordzeelanden.

Als men een kritische meerderheid of een blokkeringsminderheid kan opbouwen, kan men op die manier op de Europese top misschien tot een beter standpunt komen. Ik hoop dat er vanuit uw kabinet de nodige druk zal worden uitgeoefend op de premier en ik hoop dat hij op de top zelf bereid is daarvoor te gaan.

Ik ben het met u eens wat betreft de directe impact van CCS. Ik heb mij er lang bij neergelegd dat ze daaraan geld zullen geven. De reële impact van de problemen waarmee de offshore wind vandaag wordt geconfronteerd, zal veel groter zijn.

Ik hoop dat u samen met de premier tussen nu en 19 maart in de wandelgangen of via diplomatieke weg nog kunt werken aan een blokkeringsminderheid of een kritische meerderheid, minstens met de Noordzeelanden.

Présidente: Katrien Partyka.

Voorzitter: Katrien Partyka.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14.04 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je constate à la lecture de l'ordre du jour que ma question sur l'agenda européen ressemble à celle qui vient d'être posée. Je veux bien qu'on y réponde par écrit pour éviter d'entendre la même chose.

La présidente: À sa demande, la question n° 11379 de M. Jean-Luc Crucke est transformée en question écrite.

15 Questions jointes de

- M. Jean-Luc Crucke au ministre du Climat et de l'Énergie sur "class actions" (n° 11212)

- Mme Liesbeth Van der Auwera au ministre du Climat et de l'Énergie et au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les actions collectives" (n° 11486)

15 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Klimaat en Energie over "class actions" (nr. 11212)

- mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister van Klimaat en Energie en aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "groepsacties" (nr. 11486)

15.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu ensemble mais également avec le précédent ministre de la Justice.

Tant en ce qui vous concerne qu'en ce qui concernait le ministre Vandeurzen, la réponse était qu'il y a sans doute un certain nombre d'avantages à mettre en pratique les "class actions" qui existent ailleurs. Je ne vise pas le modèle américain qui me semble difficile à adapter et guère judicieux au niveau pratique. On connaît les avantages: facilité d'accès à la justice, coûts limités, uniformisation dans les décisions judiciaires, ce qui n'est pas toujours un mal, et résorption de l'arriéré judiciaire.

Je pense que nous sommes d'accord sur les avantages que la "class action" peut apporter.

Il nous a toujours été systématiquement répondu qu'on attendait le Livre vert de l'Europe pour pouvoir avancer dans cette matière. Ce livre a été publié en novembre 2008. Cinq mois plus tard, je voulais faire le point avec vous sur ce dossier.

Où en est la procédure actuelle? Peut-on s'attendre à une initiative législative? Y a-t-il des blocages? Si oui, quels sont-ils? Quelles difficultés rencontre-t-on pour pouvoir avancer dans cette législation?

Je pense que le droit va évoluer dans ce sens. Il s'agit d'une sorte de collectivisation de droits individuels. Je pense que c'est de la sorte que les grandes actions doivent être menées.

Quand on voit la médiatisation de certaines actions judiciaires aujourd'hui, on se dit qu'on pourrait faciliter le travail mais aussi améliorer la compréhension de l'appareil judiciaire.

15.02 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, u hebt enige tijd geleden aangekondigd in het raam van uw beleidsplannen, dat u werk zou maken van groepsactie of class action. Ik weet dat minister Van Quickenborne dat ook aankondigde. Ik heb de vraag aan beide ministers gesteld, maar u bent de eerste.

De class action kan een consument wel degelijk dienen. Denk bijvoorbeeld aan het faillissement van Lehman Brothers, waar een aantal Belgische onderdanen toch een schadevergoeding heeft kunnen krijgen. Uit studies die werden uitgevoerd op Europees vlak blijkt toch dat een op vijf van de Europese consumenten voor kleinere bedragen vaak omwille van de complexiteit, de lange looptijd of de kostprijs van procedures, niet overgaat tot het claimen van een schadevergoeding.

De heer Crucke heeft al verwezen naar de Europese Commissie die eigenlijk een aantal acties heeft voorgesteld die een consument kan ondernemen.

De consultatiefase is afgelopen op 1 maart, vorige maandag. Het lijkt erop dat class action op Europees niveau zal worden ingevoerd. Mijnheer de minister, de grote vraag is dan natuurlijk hoever men staat met het invoeren van een soort van groepsactie in België. Zijn daar al contacten over met het kabinet van de minister van Justitie? Ik neem aan dat er daar toch een consultatie moet komen of dat ten minste bepaalde zaken op elkaar moeten worden afgestemd. Wat is de stand van zaken? Tegen wanneer kunnen wij hier een ontwerp verwachten in het Parlement?

15.03 Paul Magnette, ministre: Monsieur Crucke, je vous remercie. Madame Van der Auwera, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'annoncer, notamment en répondant à une question de votre collègue Mme Smeyers, un projet est en cours d'élaboration afin d'introduire une action collective dans notre procédure judiciaire.

J'utilise à dessein le terme d'action collective et non celui de "class action" pour éviter tout amalgame, monsieur Crucke, avec la procédure existant aux États-Unis, qui présente certains inconvénients que vous avez évoqués. Je partage votre avis de ce point de vue. Il n'est pas question d'importer une telle procédure en Belgique, étant donné les dérives qu'elle entraîne et son inadéquation à notre système commercial et judiciaire.

J'ai confié la rédaction du projet à une équipe de professeurs de droit de l'Université libre de Bruxelles réunissant les qualités et l'expérience requises tant en droit de la consommation qu'en droit judiciaire.

Ce texte établi par les experts qui devrait être prêt très rapidement devra bien entendu être discuté avec le ministre de la Justice, avec qui des contacts ont déjà eu lieu, et l'ensemble du gouvernement.

Het spreekt voor zich dat de regering de opvolging van de activiteiten op Europees niveau verzekert. Deze bevinden zich nu nog in het stadium van onderzoek en consultatie. De Europese Commissie heeft eind november 2008 namelijk een Groenboek gepubliceerd waarin alle betrokken personen werden uitgenodigd om voor 1 maart 2009 hun standpunt uit te drukken. Zij zal de antwoorden analyseren en er tijdens het eerste semester van 2009 een samenvatting van publiceren.

Op basis van de consultaties zal zij in 2009 ook een nieuw beslissingsondersteunend document voorstellen. In afwachting van een concreet initiatief op Europees niveau, dat niet imminent lijkt, belet niets dat België voort werkt aan een systeem van groepsactie door gebruik te maken van de verschillende studies die de Commissie heeft besteld in verband met de reeds bestaande systemen in de verschillende lidstaten van de Europese Unie. Op die manier kunnen de ideeën alvast worden gevoed.

15.04 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse qui ne m'a pas appris grand-chose. Vous avez confirmé que l'ULB a été chargée de vous remettre une proposition en la matière. On sait que les ministres n'aiment pas être tenus par les délais et je ne vous demanderai pas quand vous soumettrez cette proposition au gouvernement ou au Parlement – mais on ne travaille pas avec les universités sans conclure d'accords. Je suppose que cet accord pour la mission confiée à l'ULB comporte également un délai. Est-ce trop vous demander de préciser ce délai ou dois-je m'adresser à l'ULB pour le savoir?

15.05 Paul Magnette, ministre: Nous avions fixé le 15 juin si ma mémoire est bonne. J'en discuterai ensuite avec le ministre de la Justice puisqu'il s'agit d'une modification de la loi organisant les procédures judiciaires. C'est donc le ministre de la Justice qui porte formellement le projet de loi. Ensuite, il faudra en parler avec l'ensemble du gouvernement. L'idée est bien d'avancer en 2009 dans le processus législatif.

15.06 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb geen nadere opmerkingen of vragen.

Ik noteer dat wij moeten afwachten wat de groepsactie in België zal opleveren, dat de deskundigen nog met het dossier bezig zijn en dat er contacten met het kabinet van Justitie zijn. Vóór de zomer zal het Parlement het dossier waarschijnlijk voorgeschoteld krijgen.

Wij volgen het dossier sowieso op.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Mme Zoé Genot au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les litiges concernant les pèlerinages à La Mecque" (n° 11246)

16 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Klimaat en Energie over "de geschillen betreffende bedevaartreizen naar Mekka" (nr. 11246)

16.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur le problème des litiges relatifs aux pèlerinages à La Mecque et vous m'aviez répondu que tout se passait très bien, la preuve en étant qu'il n'y avait pas de plainte.

Je vous cite: "La Direction générale Contrôle et Médiation compétente pour l'application de la loi sur les contrats de voyage n'a pas reçu de plaintes de personnes s'étant rendues à La Mecque".

Pourtant la commission Litiges Voyages, dépendant de la DG Médiation et Contrôle, a communiqué que, lors de son audience du collège arbitral du 22 mai 2008, elle avait pris une décision à l'encontre d'une agence de voyage organisant des pèlerinages à La Mecque n'ayant respecté ni les dates de voyage ni les conditions de déplacement et d'hébergement suite à une plainte déposée en 2006. Il me revient qu'une autre plainte de près de 200 personnes a été déposée début 2007 devant la commission Litiges Voyages de la DG Médiation et Contrôle.

Dès lors, monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller à nouveau sur la question. Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire respecter la législation par les agences qui organisent les voyages vers La Mecque?

Étant donné ces différentes plaintes qui révèlent les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes se rendant en pèlerinage à La Mecque, prévoyez-vous d'éditer, par exemple, une brochure français/néerlandais/arabe pour rappeler une série de précautions à prendre avant le voyage et pendant le pèlerinage?

16.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, madame Genot, en effet, vous m'avez déjà posé la question et je vous ai déjà répondu, mais je ne vous ai pas répondu que tout se passait bien. Vous pouvez vérifier.

En revanche, je vous ai répondu que la DG Contrôle et Médiation, l'administration, n'a toujours reçu aucune plainte à ce sujet. J'ai fait vérifier entre-temps et il n'y a toujours aucune plainte à l'administration. Par contre, des plaintes ont été déposées devant la commission Litiges Voyages, commission de litiges indépendante, qui ne relève pas de l'autorité de l'administration.

Cette commission nous a bien signalé avoir été saisie en 2007 de sept plaintes de pèlerins contre une agence de voyages spécialisée, laquelle a été condamnée le 22 mai 2008 pour non-respect d'une série d'obligations légales ou contractuelles, notamment non-respect du contrat, refus du bon de commande, changement de destination, hôtels non conformes, overbookings, retours anticipés, etc. Mais je n'ai pas connaissance d'une plainte de 200 personnes, déposée début 2007 auprès de la commission Litiges Voyages, à qui nous avons posé la question.

Dans la mesure où les infractions à la législation ont été commises, j'ai chargé la DG Contrôle et Médiation d'une enquête auprès de cette agence, mais compte tenu de ce qui existe déjà en matière d'informations générales du voyageur, qui s'appliquent au cas en l'occurrence, une brochure d'information spécifique au voyageur se rendant à La Mecque ne me paraît pas indispensable, ou il faudrait des brochures d'information spécifiques pour bien d'autres destinations. Nous pouvons donc nous en tenir à des informations générales.

16.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Je constate que cette démarche a été entreprise dans plusieurs pays européens. Pour l'instant, ce sont des personnes privées qui fournissent l'information et qui expliquent aux gens quels éléments ils doivent prendre en compte avant de contracter. Je trouve dommage qu'on ne veuille pas de cette prévention qui pourrait éviter de nombreux litiges.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17.29 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.29 uur.