|
Commissie voor de Sociale Zaken |
Commission
des Affaires sociales |
|
van dinsdag 3 maart 2009 Namiddag ______ |
du mardi 3 mars 2009 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.13 heures et présidée par Mme Florence Reuter.
De vergadering wordt geopend om 14.13 uur en voorgezeten door mevrouw Florence Reuter.
La présidente: Chers collègues, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je propose de commencer par la question n° 10873 de M. Gilkinet, de manière à laisser à Mme Smeyers un peu de temps pour nous rejoindre.
Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, en ce qui concerne ma question n° 10828 qui est jointe à celle de Mme Smeyers, nous avons déjà eu un excellent débat en sous-commission Cour des comptes avec les représentants de la Cour des comptes et la représentante de la ministre. J'ai l'impression que nous avons fait le tour de la question. Pour ma part, je ne comptais pas trop insister à nouveau, me référant plutôt au rapport que la sous-commission nous remettra prochainement. Madame la présidente, vous y étiez. Nous avons vraiment eu un débat de qualité avec des suggestions concrètes d'amélioration. J'attends donc simplement qu'elles soient mises en œuvre.
La présidente: Je considère donc que les questions jointes nos 10792 et 10828 sont retirées, à moins que Mme Smeyers tienne à relancer le débat. Néanmoins, je n'en vois pas trop l'intérêt.
01 Question de M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le contenu de l'accord Fortis bis en matière de protection de l'emploi" (n° 10873)
01 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de inhoud van het Fortis bis-akkoord inzake de bescherming van de werkgelegenheid" (nr. 10873)
01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, on pourrait considérer que la question que je vais poser est caduque. À mon sens, elle ne l'est pas. Il y a effectivement eu un accord entre l'État belge et Fortis qui a fait l'objet d'un communiqué sur lequel je vais revenir. Néanmoins, à ma connaissance, il y aurait encore des discussions pour tenter de trouver un accord futur avec la BNP.
L'État belge, Fortis Holding et BNP Paribas se sont mis d'accord sur un réaménagement du protocole signé le 10 octobre 2008. On sait que l'assemblée générale de Fortis l'a remis en cause. À l'époque, ce nouveau protocole d'accord a fait l'objet d'un communiqué du gouvernement qui précisait notamment que toutes les autres dispositions du protocole sont maintenues, entre autres celles relatives au maintien de l'emploi. En tant que ministre de l'Emploi, je suppose que la question du maintien de l'emploi chez Fortis doit vous préoccuper autant que nous.
Madame la ministre, quelles sont les dispositions relatives au maintien de l'emploi du protocole du 10 octobre qui n'ont d'ailleurs pas été remises en cause par le nouveau protocole d'accord du 30 janvier 2009? Je pourrais même actualiser ma question en vous demandant quelles sont les bases en matière d'emploi sur lesquelles l'État belge discute actuellement avec la BNP Paribas quant à l'avenir de Fortis.
Madame la ministre de l'Emploi, avez-vous des éléments d'information à nous soumettre?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, cher collègue, comme vous le savez, le maintien de l'emploi est une des préoccupations essentielles et prioritaires du gouvernement.
Dans le cadre de l'accord qui avait été conclu le 9 octobre 2008, et qui n'a pas été remis en cause par le second accord de janvier, il avait été explicitement précisé que les structures regroupées (Fortis et BNP Paribas) ne présenteraient pas un sureffectif significatif. Cela s'explique notamment par le fait que Paribas n'a pas de réseau "retail" en Belgique. Il n'y a donc pas de raison de réaliser des économies d'échelle à ce niveau. Cela a d'ailleurs été l'un des aspects intéressants de la discussion. En effet, vu les circonstances du moment, comme il n'y avait pas de concurrence de deux réseaux "retail" comme cela aurait été le cas s'il y avait eu fusion de deux banques belges, il y avait plus de garanties pour l'emploi. L'accord précisait donc bien qu'il n'y avait pas de sureffectif significatif, mais aussi que si des mesures s'avéraient nécessaires, les rotations naturelles et la mobilité au sein des nombreuses activités du groupe seraient privilégiées.
Dans le cadre des négociations, il a toujours été demandé d'éviter des licenciements secs et autres et que si d'aventure des mesures devaient être prises, elles seraient prises – je le répète – en privilégiant les départs naturels ou les rotations internes afin d'éviter des doubles emplois.
En outre, chacun sait que le secteur bancaire, vu l'âge de son personnel, prévoit d'importants départs à la retraite.
01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, je remercie Mme la ministre pour les précisions qu'elle m'a données.
Je prends acte du fait que l'éventuel accord de coopération entre Fortis et BNP Paribas n'entraînerait pas de doublons au niveau de l'emploi, ce qui est positif. J'ai également pris acte du fait que si une "casse" sociale devait avoir lieu, elle se ferait de la façon la moins dure possible grâce à des départs naturels et à une mobilité interne.
En posant ma question, je voulais mettre en évidence l'importance que doit avoir la question de l'emploi dans les discussions qui sont toujours en cours, mais aussi la nécessité de conditionner les partenariats que l'État belge négocie actuellement et qui sont en lien avec l'avenir de Fortis. Il ne s'agit pas ici seulement de la question de l'emploi, mais aussi d'autres questions qui devraient être traitées dans d'autres commissions et notamment en commission des Finances. Je pense ici au rôle de banques dans l'économie réelle.
Je vous demande, madame la ministre, d'être attentive à toutes ces questions.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 10884 de M. Crucke est transformée en question écrite.
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de verhoging van de minimumlonen op 1/10/08 en de gevolgen ervan voor de beschutte en sociale werkplaatsen" (nr. 10921)
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de tewerkstelling in beschutte werkplaatsen" (nr. 11057)
- mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de compensatie van de meerkost voortvloeiend uit de verhoging van het minimumloon in de sociale en beschutte werkplaatsen" (nr. 11058)
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de enveloppe voor de indexering van de lageloongrens vanaf 1 april 2009 in de beschutte werkplaatsen" (nr. 11176)
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de financiering van het gemiddeld gewaarborgd maandinkomen in de sector van de beschutte werkplaatsen" (nr. 11283)
- mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de indexering van de lageloongrens voor de structurele lastenverlaging ter compensatie van de indexering van de minimumlonen in de beschutte werkplaatsen" (nr. 11478)
- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'augmentation des salaires minimums au 1/10/08 et l'incidence de cette mesure sur les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux" (n° 10921)
- M. Wouter De Vriendt à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'emploi dans les ateliers protégés" (n° 11057)
- Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la compensation des coûts supplémentaires résultant de l'augmentation du salaire minimum en vigueur dans les ateliers sociaux et protégés" (n° 11058)
- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'enveloppe pour l'indexation du seuil des bas salaires dans les ateliers protégés à partir du 1er avril 2009" (n° 11176)
- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le financement du revenu mensuel moyen garanti dans le secteur des ateliers protégés" (n° 11283)
- Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'indexation du seuil des bas salaires pour la réduction structurelle des charges en compensation de l'indexation des salaires minimums dans les ateliers protégés" (n° 11478)
02.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, op 1 oktober 2008 is het gewaarborgd minimum maandinkomen nogmaals verhoogd met 25 euro per maand. De eerste verhoging dateert van 1 april 2007. Beide verhogingen vloeien voort uit de gemaakte afspraken in het kader van het IPA van 2007.
De eerste verhoging in 2007 bleek zware meerkosten voor de sectoren met zich mee te brengen, in het bijzonder voor de beschutte en sociale werkplaatsen. Voor beide sectoren worden de meerkosten voor 2009 op 12,5 miljoen euro geraamd. Voor de eerste verhoging werden zowel door de Vlaamse regering als door de federale regering middelen gereserveerd om aan die meerkosten tegemoet te komen. Federaal bestond dat uit een aanpassing van de werkbonus en een aanpassing van de structurele vermindering. De resterende meerkosten werden door de Vlaamse regering gedragen.
Mijn eerste vraag die ik daarover heb ingediend, werd reeds achterhaald door de actualiteit. Ik vroeg of de federale regering ook een inspanning zou doen. Ik heb uit persberichten begrepen dat dit inderdaad het geval zal zijn. Mijn vraag blijft natuurlijk wel waaruit die tegemoetkoming zal bestaan. Is hierover overleg met de regio’s gepleegd en wat is daarvan het resultaat? Voor hoeveel beschutte en sociale werkplaatsen geldt die tegemoetkoming en voor hoeveel werknemers? In hoeveel financiële middelen voorziet u?
Over die financiële middelen heb ik dan nog bijkomende vragen ingediend. In een persbericht van 10 februari gaf u een antwoord aan de sector op die vraag. U zei daarin dat er wel degelijk in een enveloppe wordt voorzien vanaf 1 april 2009 voor de indexering van de lageloongrens in de beschutte werkplaatsen.
Het beheerscomité van de sociale zekerheid had daartoe reeds een budget van 2 miljoen euro voorgesteld. U gaat een KB opstellen. In het persbericht beloofde u ook dat de middelen equivalent met de verhoging van de vrijstelling van de doorstorting inzake de bedrijfsvoorheffing moet worden gebruikt voor jobcreatie via het Sociaal Maribelfonds.
Ik stelde toen ook de vraag, die vandaag nog pertinent is, of de beschutte werkplaatsen niet een kwartaal dreigen te verliezen doordat de enveloppe slechts beschikbaar is vanaf 1 april 2009. Dan rijst ook de vraag hoe het komt dat het KB om daaraan tegemoet te komen nu pas op de Ministerraad komt en niet vroeger?
Hoe reageert u op de kritiek van de sector dat de nieuwe berekeningsformule te weinig soelaas biedt, gezien zij zelf een hogere kostprijs berekent.
U hebt daar opnieuw op gereageerd. De koepelorganisaties van de sector spreken uw informatie tegen. Zij blijven volhouden dat het voorgestelde budget van 2 miljoen euro te gering is. Zij zeggen ook dat indien de formule van de structurele lastenverlaging voor categorie 3 correct zou worden geïndexeerd, de lagelooncomponent van 6.230,04 euro naar 6.863,90 euro zou moeten worden verhoogd.
Volgens hen bevestigt de RSZ hun berekeningen.
Wij vragen dus geen bijkomende middelen. Wij vragen dat de vroeger gemaakte afspraken worden gerespecteerd en uitgevoerd. Indien de structurele lastenverlaging op 1 januari 2009 niet correct en niet volgens de juiste formule kan worden toegepast, moet er volgens de sector voor het tweede kwartaal in een bijkomende compensatie van de lagelooncomponent worden voorzien.
Derhalve zijn mijn laatste vragen de volgende.
Ten eerste, klopt het dat bij een juiste toepassing van de formule de lagelooncomponent van 6.230, euro naar 6.863 euro zou moeten worden verhoogd?
Ten tweede, stemmen de cijfers van de RSZ overeen met de berekeningen van de koepelorganisatie of heeft voornoemde organisatie een foute berekening gemaakt?
Hoe staat u tegenover het idee dat de sector lanceerde, met name om voor het tweede kwartaal van 2009 in een bijkomende compensatie van de lagelooncomponent te voorzien, indien de formule op 1 januari 2009 niet correct kan worden toegepast?
De sector meent immers dat in het koninklijk besluit dat u in het vooruitzicht stelt, voor het eerste kwartaal niets wordt vastgelegd, waardoor de last volledig bij de sector komt te liggen. Het voorziene bedrag ligt bijgevolg veel lager dan de effectieve kostprijs voor de sector.
Mijn vraagstelling is enigszins uitgebreid, maar er was een actualiteitcascade over de problematiek.
02.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik zal mijn vragen bondig houden. De heer Vercamer heeft een uitgebreide en grondige uiteenzetting gegeven van het verloop tijdens de voorbije weken.
Alles is begonnen met een aantal onrustwekkende berichten over de tewerkstelling in beschutte werkplaatsen. Op een bepaald moment was er sprake van dat de federale regering zou weigeren de jaarlijkse indexering van de lastenverlaging voor de sector van de beschutte werkplaatsen door te voeren.
Een dergelijke beslissing zou de betrokken sector uiteraard heel wat geld kosten. Het zou gaan om een bedrag van 4,3 miljoen euro op jaarbasis. Ze zou ook een aantal risico’s voor de tewerkstelling van de duizenden werknemers in de sector van de beschutte werkplaatsen met zich brengen.
U hebt op het voorgaande gereageerd door te stellen dat er vanaf 1 april 2009 toch een indexaanpassing van de lastenverlaging zou komen. Uiteraard is dat goed nieuws. Er blijven niettemin een aantal vragen open staan.
Een indexaanpassing vanaf 1 april 2009 betekent dat de sector voor het eerste kwartaal en de eerste maanden van 2009 zelf de kosten zou moeten dragen. Een en ander zou, voor Vlaanderen alleen, neerkomen op een bedrag van ongeveer 1 miljoen euro.
Bovendien is een indexering alleen niet voldoende. Ook de verrekening van de drie indexen van het voorbije jaar 2008 zou moeten gebeuren. De drie indexen van 2008 werden immers door de sector van de beschutte werkplaatsen voorgefinancierd. Ook op dat vlak zou een beleidsmaatregel moeten volgen.
Wat is de stand van zaken, zeker voor de twee laatstgenoemde problemen, die overblijven na uw meest recente communicatie van 10 februari 2009?
02.03 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb ook twee vragen.
Een van mijn vragen gaat over de verhoging van het minimumloon in de sociale en beschutte werkplaatsen, net zoals mijn collega daarnet zei. Ik had daarover al een vraag gesteld op 9 december 2008. Ik vroeg toen naar de uitvoering door de regering van het advies nummer 1.653 van de NAR van 10 oktober 2008. Daarin vragen de sociale partners unaniem aan de regering om het engagement uit 1999 na te komen. Dat engagement houdt in dat de federale regering en de gemeenschapsregeringen solidair de meerkosten voortvloeiend uit verhogingen van het wettelijk minimumloon compenseren voor de beschutte en de sociale werkplaatsen.
Voor de verhoging van 1 oktober 2008 is dat, wat het federaal aandeel betreft, nog steeds niet gebeurd. Op het moment dat de beschutte werkplaatsen hun opdrachten sterk zien terugvallen ingevolge de crisis, is het uitblijven van een dergelijke compensatie des te pijnlijker voor die sector. Dat is des te meer onaanvaardbaar omdat daardoor de zwakste mensen op de arbeidsmarkt, namelijk de mensen met een handicap, moeten worden ontslagen.
Mevrouw de minister, vandaar heb ik de volgende vraag.
Wanneer zal het koninklijk besluit verschijnen dat de lagelooncomponent van de structurele lastenverlaging aanpast teneinde de impact van de verhoging van het minimumloon te compenseren?
Ik heb nog een vraag omtrent de structurele lastenverlaging. Die vraag gaat vooral over het gebrekkig uitvoeren van een andere afspraak met die sector. Het betreft namelijk de afspraak dat het aandeel van de federale overheid erin bestaat dat er na indexering van het minimumloon toch een gelijke bijdragevermindering wordt gewaarborgd door de lage Ionengrens van de structurele lastenverlaging in januari van ieder jaar aan te passen in functie van het aantal indexaanpassingen tijdens het voorgaande jaar. Dat noemt men de structurele aanpassingen.
De afspraak was ook dat er eveneens een compensatie zou zijn voor deze vertraagde aanpassingen. Dat gebeurt door iedere keer een proportionele aanpassing door te voeren, die dan aanleiding geeft tot de loongrens die voor dat bepaalde jaar van toepassing is. Men noemt dat dan ook de eenmalige toepassing, omdat de geldigheid ervan beperkt is voor de duurtijd van het lopende jaar. Het jaar nadien moet dan een soortgelijke oefening worden herhaald.
Ik verneem dat de regering nu 2 miljoen heeft uitgetrokken om de lage Ionengrens voor de beschutte werkplaatsen vanaf april 2009 met drie maal 2 procent te verhogen. In het persbericht van de Ministerraad van 20 februari lees ik zelfs dat de aanpassing maar zou gebeuren vanaf de tweede helft van 2009. Ik hoop dat dit een vergissing is en dat de regering haar afspraken zal nakomen. Ik vraag mij af waarom die aanpassingen niet in januari werden doorgevoerd.
Een tweede belangrijke afwijking op de afspraken is dat de compensatie voor de vertraagde aanpassing, dus de eenmalige aanpassing, dit jaar niet zal worden doorgevoerd. U verhoogt immers de kwartaalloongrens van 6.230 naar 6.611 euro, terwijl deze – indien, zoals het telkens gebeurde, ook de eenmalige aanpassing erin zit – zou moeten gaan naar 6.864 euro.
Mijn vragen zijn dan ook de volgende.
Vanaf welk kwartaal zal de aangepaste loongrens van toepassing zijn? Waarom wordt van de maand januari afgeweken?
Klopt het dat de compensatie voor de vertraagde aanpassingen niet wordt toegekend? Over welk totaalbedrag aan verloren bijdragevermindering gaat het dan?
Hoe kan de minister verantwoorden dat een loopje wordt genomen met afspraken met een sector die de allerzwaksten op onze arbeidsmarkt tewerkstelt?
De voorzitter: Mijnheer Vercamer, u hebt nog twee andere vragen over hetzelfde thema.
02.04 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de voorzitter, ik heb al mijn vragen verwerkt in mijn eerste vraag. Ik heb ze samen gesteld.
De voorzitter: Mevrouw Kitir, u hebt nog een andere vraag ingediend.
02.05 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijn andere vraag gaat over een ander onderwerp. Ik wacht dus op het antwoord van de minister.
02.06 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, wat het minimumloon betreft, het klopt dat de sociale partners in de Nationale Arbeidsraad in oktober van vorig jaar hebben gevraagd om de lageloongrens van de structurele vermindering aan te passen om de verhoging te compenseren van de te betalen sociale bijdragen die zijn gekoppeld aan de stijging van 25 euro van het minimumloon. De kost van deze maatregel wordt op 25 miljoen euro geschat. Als compensatie en tezelfdertijd heeft de regering tijdens het begrotingsconclaaf gevraagd om de hogeloongrens aan te passen teneinde rekening te houden met het feit dat deze grens al verschillende jaren niet werd geïndexeerd en om aldus 30 miljoen euro te kunnen besparen.
In het kader van het interprofessioneel akkoord 2009-2011 hebben de sociale partners een akkoord gesloten over vermindering van de sociale bijdragen en over de vereenvoudiging van het banenplan. De sociale partners hebben hierin geen maatregelen voorzien om in 2009 30 miljoen euro op de hogeloongrens te besparen. Ze hebben hun eerste eis over het minimumloon dus ook afgeschaft. De regering heeft akte genomen van dit akkoord van de sociale partners.
De sociale partners hebben tijdens de onderhandelingen over het interprofessioneel akkoord 2009-2010 besloten om beslissingen met betrekking tot beschutte werkplaatsen uit te stellen. Om aan deze problematiek toch tegemoet te komen heeft het beheerscomité van de sociale zekerheid op mijn vraag tijdens de vergadering van vrijdag 6 februari een budget van 1,5 miljoen euro voorgesteld voor de indexering van deze lageloongrens voor werknemers in de beschutte werkplaatsen. Deze enveloppe moet dienen om de lageloongrens aan te passen teneinde erover te waken dat de betrokken werkgevers hetzelfde bedrag aan bijdragen betalen als voordat de indexering en het minimumloon werden opgetrokken.
Er werd inderdaad een koninklijk besluit tijdens de Ministerraad van 20 februari ingediend met een indexering van de lage lonen tot 6.612 euro. Bovendien is mijn kabinet met de sectoren in overleg om te kunnen bepalen op welk niveau de lageloongrens zich moet situeren voor de resterende drie trimesters in 2009, aangezien enerzijds de aanpassing van deze grens niet stelselmatig tegelijkertijd met de indexeringen werd gerealiseerd en anderzijds de aanpassing van deze grens op 1 april van dit jaar zal worden doorgevoerd en niet op 1 januari. Laten wij ten slotte ook opmerken dat de meerkost hiervan moet worden gedragen door de federale sociale zekerheid en door de Gewesten. Dat was aldus bepaald in het akkoord van 1999. Het is dus normaal dat niet de gehele meerkost ten laste van de federale overheid valt.
Nu hebben wij verschillende vergaderingen met de sociale partners. Wij zijn bezig om een goede oplossing te zoeken. Het gaat hier om aanvullende kosten van ongeveer 1,7 miljoen euro. Wij moeten de financiële middelen daarvoor proberen te vinden. Wij hebben nu dus verschillende contacten met de sociale zekerheid en met mijn collega’s om een oplossing voor deze sector te vinden.
Bovendien wil ik benadrukken dat de bijzondere context van de economische crisis niet werd vergeten. De regering heeft immers in het raam van het relanceplan beslist om de vrijstelling van de doorstorting van de bedrijfsvoorheffing vanaf 1 juni 2009 van 0,25 procent tot 0,76 procent op te trekken en vanaf 1 januari 2010 naar 1 procent.
In het raam van de inwerkingtreding van deze maatregel heeft de regering op 6 februari 2009 beslist om de financiële middelen equivalent met de verhoging van de vrijstelling van de doorstorting van de bedrijfsvoorheffing in de private non-profitsector, te gebruiken voor jobcreatie via de Sociale Maribelfondsen.
Op uitdrukkelijke vraag van de sector van de beschutte werkplaatsen heeft de regering de specificiteit van deze sector in aanmerking genomen, rekeninghoudend met de economische crisis en de concurrentie waarmee de sector wordt geconfronteerd. Het is de reden waarom de omzetting van de vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing in een versterking van de Sociale Maribel niet op deze sector van toepassing zal zijn. Dat zal in totaal een vermindering van de arbeidskosten van 0,50 procent, geschat op een totaal bedrag van 2,2 miljoen euro vanaf 1 juni 2009, voor de betrokken werkgevers mogelijk maken. Die 2,2 miljoen euro moet op jaarbasis worden gezien. Voor 2009 gaat het dus om 1,1 miljoen euro.
Wij hebben vrijdag al een goede beslissing genomen. Nu proberen wij deze beslissing te vereenvoudigen en de financiële middelen te vinden om aan de eisen van de sectoren te voldoen.
02.07 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik begrijp daaruit dat de sector terecht zegt dat in te weinig middelen is voorzien om aan de compensatie te voldoen die vroeger was afgesproken. U geeft dus eigenlijk toe – dat begrijp ik althans uit uw antwoord – dat de middelen onvoldoende zijn om de eerdere afspraak voor een compensatie van een verhoging van het minimumloon na te komen.
Dus, inderdaad, dat eerste kwartaal zal men verliezen. Ik begrijp uit uw antwoord dat u nu contacten aan het leggen bent met de sociale partners, en ik hoop ook binnen de regering, om in bijkomende middelen te voorzien, zodanig dat u daar toch aan kunt tegemoetkomen.
Initieel blijft de vaststelling dat er te weinig middelen zijn voorzien. U zegt dat u vertrekt van 6.612 euro, terwijl de sector zegt dat het eigenlijk 6.864 euro zou moeten zijn, waardoor de sector zegt dat er te weinig middelen worden voorzien. U blijft bij uw stelling van 6.612 euro. Wie kan daarin dan de juiste berekeningen aangeven? De RSZ bevestigt blijkbaar de berekeningen van de sector. De vraagt luidt dus hoe u in bijkomende middelen zult voorzien om dat te compenseren, en vanaf wanneer? Vanaf 1 april verliest men immers in de sector een kwartaal aan compensaties voor de verhoging van de minimumlonen.
02.08 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, ik begrijp dat er overleg wordt gevoerd om toch tegemoet te komen aan de terechte vragen van de sector. U hebt gezegd dat u wel de intentie hebt om bijkomende middelen te vinden. Dat lijkt mij goed. Overleg en ruimte geven aan de sociale partners, tot daaraan toe. Maar de baseline is dat de sector van de beschutte werkplaatsen in 2009 er niet slechter voor mag komen te staan in vergelijking met 2008. Integendeel, zou ik zelfs zeggen in tijden van economische crisis.
Het is toch een sector die perspectief geeft aan de meest kwetsbaren onder ons. Ik denk dat die sector, nog meer in 2009 dan in 2008, versterkt moet worden, ondersteund moet worden. De vragen vanuit de sector zijn geen vragen om bijkomende middelen te krijgen. Het zijn vragen om de eerder gemaakte af te spraken te honoreren, na te komen, zodanig dat men min of meer op hetzelfde niveau kan blijven als in 2008.
Dus, laat ons toch niet gaan besparen op de kap van de beschutte werkplaatsen, op de kap van de sociale tewerkstelling. De afspraken die werden gemaakt, moeten absoluut worden nagekomen. U zegt dat u op zoek zult gaan naar bijkomende middelen. Oké, dat is goed. Het verwondert en bedroeft mij enigszins dat de uitvoering van de gemaakte afspraken niet vlot is verlopen en dat er nu blijkbaar een probleem is opgetreden. Die problemen zijn nochtans gekend: de compensatie voor de eerste drie maanden van dit jaar en de compensatie voor de voorfinanciering van de indexeringen die is gebeurd door de sector zelf. Die problemen zijn gekend, ze liggen op tafel en ze moeten, wat mij betreft, snel worden opgelost.
02.09 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, ik sluit mij grotendeels aan bij datgene wat mijn collega’s hebben gezegd. Ik ga niet in herhaling vallen. Het zou inderdaad heel jammer zijn, want het is een zeer belangrijke groep van mensen die dat nodig hebben. Het is een gemaakte afspraak. Ook ik juich toe dat u op zoek bent naar middelen om die afspraak tegemoet te komen.
Ik zou het echter ten zeerste betreuren indien het maar vanaf april ingaat. Die mensen zouden dan drie maanden hun budget verliezen.
02.10 Minister Joëlle Milquet: De sociale partners hebben tijdens de onderhandelingen over het IPA besloten om beslissingen met betrekking tot de beschutte werkplaatsen uit te stellen. Dat was het eerste probleem. In het algemeen waren er de voorbije jaren bijna geen kosten. De bijkomende kosten, door de crisis en drie keer een verhoging van de indexering, waren natuurlijk onverwacht. De eerste keer dat wij een vraag van de sector hebben gekregen, was na het begrotingsconclaaf van oktober.
02.11 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, ik ben het met u eens dat 2008 inderdaad een zwaar jaar was door drie indexsprongen. De afspraak was echter al vroeger gemaakt dat men in een compensatie van een verhoging van de minimumlonen zou voorzien. Eigenlijk zou men moeten hebben bepaald dat in meer middelen moest worden voorzien om dat te compenseren.
Ik zeg niet dat de fout bij u of het kabinet ligt, maar er was in elk geval vroeger een afspraak gemaakt bij de RSZ, bij u en bij de sector. Ik denk niet dat het aan de sector is om er telkens opnieuw op te wijzen dat de afspraak moet worden uitgevoerd. Als er een afspraak is gemaakt, gaat men er redelijkerwijze vanuit dat degene die in de compensatie zal voorzien, ook in de middelen zal voorzien. Blijkbaar heeft men dat over het hoofd gezien.
Mijn vraag is nu om dat recht te zetten. Die sector wordt immers even zeer zwaar getroffen door drie indexsprongen en door een verhoging van de arbeidskosten als de privésector. Men heeft evenzeer nood aan een verlaging van de arbeidskosten om te kunnen overleven. Ik wil er alleen maar op aandringen om recht te zetten wat werd vergeten.
02.12 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, het verontrust mij dat de precaire economische omstandigheden, de precaire begrotingsomstandigheden, nu worden ingeroepen ter aanvaarding van de huidige situatie. Ik denk dat er de komende jaren en maanden nog saneringen zullen volgen, wanneer ik de reacties vanuit bepaalde hoeken hoor. Ik zou niet graag zien dat de meest kwetsbare sectoren daarvan de dupe zijn. Ik denk dat dat toch als een richtlijn moet gelden. Ik ga ervan uit dat u het ermee eens bent dat de meest kwetsbare sector in tijden van crisis en begrotingsmoeilijkheden net moet worden beschermd en versterkt.
Het incident is gesloten.
03 Question de Mme Florence Reuter à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les titres-services" (n° 10976)
03 Vraag van mevrouw Florence Reuter aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de dienstencheques" (nr. 10976)
03.01 Florence Reuter (MR): Madame la ministre, cela fait maintenant un an et demi que je plaide pour une extension des titres-services à la garde extrascolaire des enfants à certaines conditions, notamment en matière de formation. Je dénonce l'hypocrisie qui règne dans ce secteur Je rappelle une fois encore que les parents démunis n'ont d'autres choix que de faire appel à des nounous au noir via des petites annonces sur internet ou dans les journaux, ce sans aucune sécurité pour les travailleurs et pour les enfants.
Ma proposition de loi date de septembre 2007. Jusqu'ici rien n'a changé.
Dans votre dernière note de politique générale, vous avez déclaré vouloir poursuivre l'étude des pistes possibles afin d'élargir l'application des titres-services. Mais aujourd'hui, aucune mesure concrète n'a encore été prise.
Or, juste avant le congé de carnaval, vous avez déclaré en avoir assez de cette hypocrisie, ce dont je me suis réjouie. Vous vous êtes donc dite favorable à l'extension des titres-services, bien entendu, en concertation avec les entités fédérées.
Madame la ministre, j'entends parler de cette concertation depuis le début de la législature. Il est maintenant temps, selon moi, de passer aux actes. Pouvez-vous nous donner un calendrier précis? Par ailleurs, dans la presse, vous vous êtes déclarée favorable à l'octroi de titres-services par les entreprises à leurs salariés, à l'instar de ce qui se fait déjà avec les chèques-repas. Qu'en est-il exactement? Avez-vous déjà avancé sur ce sujet? Quelles sont les propositions concrètes?
03.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Reuter, vous me posez toujours les mêmes questions auxquelles je vous donne les mêmes réponses par souci de cohérence. Cela dit, si votre parti m'apporte son aide en vue d'une augmentation de l'Emploi, j'en serai très heureuse.
Tout cela pour vous dire que je persiste à penser qu'il serait opportun, ce d'autant en période de crise, de renforcer le secteur des services et, notamment des titres-services qui permettent de compenser par une extension de l'emploi, les pertes d'emplois enregistrées par ailleurs, ce qui a d'ailleurs été le cas au cours des années qui viennent de s'écouler. Au-delà de la croissance naturelle du système des titres-services, l'extension le permettrait. Mais on sait bien que ce système coûte globalement un milliard. Dès lors, une extension de ce système aurait un coût budgétaire, question au sujet de laquelle il n'y a pas d'accord du gouvernement, notamment en raison du déficit. Il serait donc nécessaire de trouver un système pour compenser l'extension du coût liée à l'extension du champ d'application.
Une des pistes que j'ai mises sur la table au moment de l'accord interprofessionnel, dans le cadre de la discussion du salaire poche pour les ouvriers et employés, consistait à permettre aux entreprises, comme c'est déjà le cas pour les chèques-repas, de donner des titres-services liés à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Je persiste à penser que cette idée n'est pas mauvaise. En effet, même si à entendre certaines critiques, il s'agit, notamment d'un salaire déguisé, cela aurait un impact important en matière d'emploi et donc d'alimentation de la sécurité sociale. Dès lors, par rapport aux critiques que l'on peut entendre concernant, notamment les chèques-repas, cette solution présente une composante différente. Elle aurait un impact sur l'emploi en faveur de publics fragilisés, mais permettrait en outre de générer des recettes complémentaires en matière de sécurité sociale.
Jusqu'à présent, hélas, il n'y a pas eu de consensus au niveau des partenaires sociaux. Certains partenaires y étaient favorables, mais les syndicats ne l'étaient guère. Cela empêche une possible source d'autofinancement. Avec ce système qui compte une part d'implication des entreprises, il y avait une possibilité d'étendre, sans surcoût pour l'État, le système des titres-services.
En ce qui concerne l'extension à la garde à domicile, j'ai mené une série de rencontres et de discussions, notamment avec les services communautaires. Une des pistes sur lesquelles nous travaillons est de voir dans quelle mesure nous pourrions mettre au point un système de titres-services totalement sui generis, qui ne devrait pas être considéré comme identique aux autres - peut-être porterait-il un autre nom -, avec les services communautaires. L'ONE et "Kind en Gezin" ou les organismes qu'ils agréent eux-mêmes, pourraient émettre leurs propres titres-services avec leurs propres conditions communautaires en matière de formation du personnel, de contrôle et en lien avec les services qui contrôlent les gardiennes à domicile ou autres. Nous cherchons comment rencontrer leurs appréhensions tout en étendant le système des titres-services à la garde à domicile. Cela pourrait aussi se faire à partir des crèches.
Nous sommes en train d'essayer de concilier les points de vue et, sur ces bases de discussion, je pense qu'un consensus pourrait être possible si l'on part des services de la petite enfance et des crèches agréées par les Communautés avec une formation et des conditions spécifiques, et avec des règles très claires pour éviter de concurrencer le secteur de l'accueil collectif de l'enfance.
03.03 Florence Reuter (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Vous dites que je pose toujours les mêmes questions. Je pars du principe que, tant que je n'ai pas de réponse, je continuerai à les poser. J'estime que la ténacité en politique est importante. Sinon, on n'avance pas. Quant à vos réflexions, qui sont aussi toujours les mêmes, sur le fait que mon parti ne participe pas, je vous rappelle que nous avons déposé cette proposition de loi.
En ce qui concerne le coût de l'extension des titres-services, il est évident qu'elle en a un. Celui-ci a été estimé lors du dépôt de ma proposition de loi à 60.000.000 d'euros. Sur le milliard que coûtent aujourd'hui les titres-services à l'État, je ne pense pas que c'est cela qui grèvera le budget de l'État.
La solution de transiter par les entreprises me semble intéressante. J'y suis bien évidemment favorable, d'autant plus que je pense que les entreprises sont demandeuses et que c'est une façon de renforcer le pouvoir d'achat des salariés. C'est important. Je vous rejoins sur le fait que la conciliation famille-travail est un énorme problème aujourd'hui, auquel il faut remédier.
Je répète que cela fait un an et demi que je vous pose les mêmes questions auxquelles je reçois chaque fois les mêmes réponses, mais, selon mon principe, le but est de trouver des réponses. C'est très bien d'annoncer la création d'un système en concertation avec les Communautés, qui vont l'agréer, mais, pour moi, ce sont les actes qui importent et je ne vois rien venir. Je reçois toujours les mêmes demandes de parents démunis se demandant quand tout cela sera prêt.
Madame la ministre, je veux bien ne plus poser les mêmes questions à condition que vous arrêtiez de faire régulièrement des déclarations dans la presse sur l'extension des titres-services et sur le fait que vous y êtes favorable. Les familles attendent toujours une vraie réponse.
J'attends donc des actes. Évidemment que, sur l'objectif, nous sommes parfaitement d'accord, mais vous êtes la ministre et il s'agit d'avancer et d'apporter des réponses.
03.04 Joëlle Milquet, ministre: Je ne puis que vous conseiller de demander au représentant de votre parti au gouvernement de soutenir 60 millions de plus en matière d'emploi. J'en serais très heureuse. Hélas, jusqu'à présent, ce n'est pas ce que j'ai vu.
03.05 Florence Reuter (MR): La ministre de l'Emploi c'est vous. Et ce n'est pas limité pas à cela.
La règle de ce parlement précisant que le parlementaire doit avoir le dernier mot, je clorai l'incident ici.
L'incident est clos.
04 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "een regeling voor hulp aan zelfstandigen door familie en vrienden bij opendeurdagen" (nr. 10720)
04 Question de Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "une réglementation applicable à l'aide accordée aux indépendants par la famille et les amis lors de journées portes ouvertes" (n° 10720)
04.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, bij vele zelfstandigen blijkt er een grote nood te zijn aan een goede regeling voor hulp aan zelfstandigen door familie en vrienden bij opendeurdagen. Momenteel beschouwt de RVA hulp in het kader van een beroepsactiviteit nooit als vrijwilligerswerk, terwijl vele zelfstandigen in de praktijk wel vaak gebruik maken van de hulp van vrienden en familie, om hen onbezoldigd bij te staan bij de organisatie van een opendeurdag.
Het nationaal syndicaat voor zelfstandigen vraagt daarom een regeling waarbij vooraf melding kan worden gemaakt van de gratis hulp. Mevrouw de minister, bent u bereid bent werk te maken van een dergelijke regeling?
04.02 Joëlle
Milquet, ministre: De
werkloze die een werkloosheidsuitkering krijgt, mag, mits akkoord van de
directeur, gratis vrijwilligerswerk uitvoeren voor een particulier, indien deze
activiteit niet plaatsvindt binnen de professionele sfeer en indien de
activiteit vooraf bij het werkloosheidsbureau werd aangegeven. Dit zegt artikel
18, §1, alinea 1, van het ministerieel besluit, houdende de toepassingsregelen
van de werkloosheidsreglementering.
De werkloze kan
dus vrijwilligerswerk uitvoeren als vriendendienst voor een particulier of voor
een vzw, een overheidsdienst, een openbare instelling, een instelling van
georganiseerde opleiding die erkend of gesubsidieerd is door een Gemeenschap:
een cultureel centrum en dergelijke meer.
Hulp, zelfs
vrijwillig, in de beroepsactiviteit van een particulier, bijvoorbeeld hulp in
een handelszaak of op een markt of voor rekening van een commerciële
vennootschap, wordt daarentegen nooit als vrijwilligerswerk aanvaard door de
RVA. Het feit dat de hulp tijdens een opendeurdag zou worden aangeboden
verandert hier niets aan. Het commercieel karakter van zo’n evenement is immers
duidelijk.
Op het vlak van
principes zou anders oordelen negatieve gevolgen kunnen hebben zoals het
stimuleren van oneerlijke concurrentie tussen ondernemingen die al dan niet een
opendeurdag houden. Anderzijds zou het gebruik van vrijwilligers in
handelszaken in andere omstandigheden kunnen worden aangevraagd – ik denk
bijvoorbeeld aan openingen of verjaardagen van ondernemingen – en zou het heel
moeilijk worden ongepast gebruik van vrijwilligers te controleren en te
bestrijden. Om die reden wil ik hieromtrent geen regels opstellen.
Ik voeg er nog aan
toe dat de uitkeringsgerechtigde die op die dag zijn hulp aan een zelfstandige
aanbiedt, de reglementering wel respecteert indien hij het vakje op zijn
controlekaart, dat overeenkomt met de dag waarop hij heeft gewerkt, zwart
maakt. Hierdoor doet hij afstand van de uitkering van die dag in kwestie en
moet hij vooraf bij de RVA geen enkele formaliteit in orde brengen.
04.03 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik stel vast – uw antwoord is duidelijk – dat u ter zake geen regeling wenst te treffen. U bent immers van oordeel dat een regeling de misbruiken in de sector in de hand zal werken.
Ik stel evenwel vast dat er nu een grote onzekerheid heerst bij zelfstandigen die aan vrienden of familie vragen om voor één dag, naar aanleiding van een opendeurdag of een verjaardag van een bedrijf – zoals u zelf zei –, mee te helpen.
Wanneer ze vooraf naar de RVA bellen om te vragen of de familie gratis mag meehelpen, is er geen probleem. U zegt echter zelf dat er een akkoord moet zijn. De tendens is evenwel dat niemand voornoemd akkoord op papier wil zetten.
Vroeger werd bedoelde hulp voor één dag nog gedoogd. Nu wordt een en ander steeds minder gedoogd. De vraag naar een reglementering ter zake dringt zich dus op.
Uw argument dat een regeling misbruiken in de hand zal werken, weegt niet op tegen de rechtsonzekerheid die nu met het probleem gepaard gaat.
L'incident est clos.
De voorzitter: Aan de orde zijn de samengevoegde vragen nr. 10792 van mevrouw Smeyers en nr. 10828 van de heer Gilkinet over de kostprijs en het beheer van het dienstenchequesysteem. De vraag van de Gilkinet werd reeds ingetrokken.
04.04 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, ik heb inderdaad begrepen dat de heer Gilkinet zijn vraag heeft ingetrokken omdat er hierover reeds een debat is geweest. Mijn vraag dateert van begin februari. Intussen is er het debat geweest. Ik trek mijn vraag dus ook in.
La présidente: La question n° 11004 de Mme Almaci est reportée.
05 Question de M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'annonce de la suppression de 241 emplois dans les usines Saint-Gobain de Sambreville" (n° 11007)
05 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de aankondigde schrapping van 241 banen in de Saint-Gobainfabriek in Sambreville" (nr. 11007)
05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, début février, d'abord de la bouche d'un délégué syndical et ensuite confirmé par la direction, nous avons appris la suppression de 241 emplois et le déclenchement de la procédure Renault par la société Saint-Gobain sur ses sites d'Auvelais (commune de Sambreville en province de Namur). Après une annonce similaire chez Kraft à Rhisnes, encore en province de Namur, voilà quelques semaines, c'est un nouveau coup dur pour l'emploi dans cette région et plus particulièrement pour la région de la Basse-Sambre, déjà affectée par un taux de chômage proche des 20%.
Cette annonce est particulièrement inquiétante dès lors qu'elle n'est pas la seule et peut-être pas la dernière. Elle est aussi étonnante vu le potentiel du secteur du verre, notamment en matière de contribution à la réalisation d'économies d'énergie.
Madame la ministre, le ministère de l'Emploi et du Travail a-t-il été informé par l'employeur ou par le président de la commission paritaire concernée de cette décision de suppression d'emplois?
Confirmez-vous que les procédures légales ont été respectées?
Quelles sont les raisons invoquées pour justifier ce licenciement massif?
Combien d'emplois seront-ils effectivement perdus?
S'agit-il de licenciements définitifs ou reste-t-il des perspectives de réengagement? Nous savons que la crise est conjoncturelle; dès lors, le fait de décider une suppression d'emplois structurelle est donc questionnant.
Vous avez annoncé votre intention de vous montrer plus proactive vis-à-vis des difficultés de certaines entreprises. Qu'avez-vous entrepris en ce sens dans le cas présent?
N'y a-t-il pas lieu d'apporter des réponses spécifiques aux licenciements et aux menaces de licenciement qu'entraîne la crise financière?
Quels sont vos projets en la matière?
Quelles mesures d'accompagnement spécifiques ont-elles été prévues pour les travailleurs concernés par ce licenciement massif?
05.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, je m'étais rendu compte que, jusqu'à présent, il n'y avait aucune obligation d'information directe auprès des services fédéraux de la part des entreprises qui se proposaient d'opérer une restructuration. Un arrêté royal pris récemment a réparé cette lacune: à présent, chaque entreprise projetant de se restructurer est obligée non seulement de prévenir les services régionaux, mais aussi le service fédéral.
Par ailleurs, une "task force" a vu le jour pour une coordination constante avec les services régionaux, en contact permanent notamment via les chefs de cabinet afin d'échanger les informations en matière d'annonces.
De plus, un nouveau service Restructuration a été établi au sein du SPF Emploi afin de disposer d'une photographie au jour le jour de l'évolution des restructurations dans les trois Régions du pays, via un échange des informations et un travail concerté avec le service de la commission opérant la même analyse.
Nous nous échangeons les informations et travaillons par ailleurs avec le service de la Commission, qui fait la même analyse.
Nous avons été informés par M. Blaimont, le président de la commission paritaire de l'industrie verrière (la commission 115), qui a aussitôt rempli un rôle très proactif, puisqu'il est constamment en contact avec l'entreprise et les partenaires sociaux pour préparer, de la manière la plus protectrice pour les travailleurs, un plan de restructuration. En effet, nous sommes actuellement dans la deuxième phase de la loi Renault, à savoir la consultation des organisations syndicales.
La direction a exprimé son intention de supprimer 140 emplois à Saint-Gobain Glass (93 ouvriers et 47 employés) sur un effectif global de 511 travailleurs (341 ouvriers et 170 employés) et 100 emplois chez Saint-Gobain Sekurit (84 ouvriers et 17 employés) sur un effectif total de 371 travailleurs (296 ouvriers et 75 employés). Ils ont exprimé leur volonté de respecter à la lettre les dispositions de la loi Renault et d'envisager toutes les mesures d'accompagnement pour les personnes victimes de la restructuration.
Pour le moment, nous en sommes à la phase de discussion du plan de restructuration. Il n'est pas encore définitif. Entre-temps, nous avons pris une série de mesures concernant les restructurations en lien avec les services régionaux. La Région wallonne est aussi très active. Au niveau du FOREM, ils ont déjà envisagé toutes les pistes d'accompagnement pour les travailleurs de la Région.
05.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Merci pour ces précisions, madame la ministre. Je vous ai posé cette question car ce problème me touche, étant député de la province concernée. Mais je trouve également que cette situation est assez exemplative.
Nous sommes dans une crise de confiance, de disponibilité de capitaux, avec des bons de commande qui, pour le moment, ne sont plus là. J'espère que cette crise est conjoncturelle. Des mesures structurelles en matière d'emploi sont prises dans ce groupe qui en l'occurrence à l'échelle mondiale conserve des boni importants, le groupe Saint-Gobain, actif dans différents secteurs.
Dans le cadre de l'entreprise concernée, des investissements importants avaient été réalisés pour la remise en fonctionnement d'un four. 90% de l'investissement a été réalisé, il ne manque que le dernier coup de pouce et on ne le fait pas. Cela pourrait maintenir l'emploi pendant une durée plus longue, étant entendu que la Basse-Sambre est une région qui compte une main-d'œuvre de qualité dans le domaine du verre.
Beaucoup d'employeurs font des efforts pour maintenir l'emploi, alors qu'ils travaillent à perte de manière conjoncturelle. Mais il faut aussi trouver des réponses pour éviter la panique et que ces pertes d'emplois se multiplient. J'entends que les structures se mettent en place pour être informé en temps réel et pour accompagner les travailleurs qui perdraient leur emploi. Il est temps d'arrêter cette hémorragie, de trouver un point d'équilibre. Toutes les prévisions nous disent qu'il y aura des pertes d'emplois importantes, mais il faut les limiter au strict minimum.
L'incident est clos.
- mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het standpunt van de Belgische regeringsdelegatie in de opmaak van het ontwerp van richtlijn betreffende sancties tegen werkgevers die illegaal migrerende werknemers tewerkstellen" (nr. 11052)
- mevrouw Zoé Genot aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de richtlijn tot bestraffing van illegale tewerkstelling" (nr. 11178)
- Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la position de la délégation gouvernementale belge lors de la rédaction du projet de directive sur les sanctions à l'encontre des employeurs d'immigrants illégaux" (n° 11052)
- Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la directive visant à sanctionner le travail clandestin" (n° 11178)
06.01 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, vorige maand is er een compromis bereikt tussen het Europees Parlement en de Raad, betreffende een ontwerp van richtlijn omtrent de sancties voor werkgevers die illegaal migrerende werknemers van buiten de EU tewerkstellen.
De Europese vakbonden betreuren dat het bereikte compromis grotendeels is uitgedraaid op een lege doos. Er is weliswaar nog een fractie overgebleven van wat een hoofdelijke aansprakelijkheid van de hoofdaannemer voor inbreuken van zijn onderaannemers zou kunnen worden genoemd, maar meteen wordt dat onderuit gehaald door de bepaling dat die niet van toepassing is, als de hoofdaannemer geen weet had van de inbreuken.
Enkel in het geval van bewezen bedrog zou er een vorm van aansprakelijkheid gelden. Zelfs als het bestaan van de misbruiken voor de hand ligt, bijvoorbeeld op basis van abnormaal lage prijsoffertes, rijst er toch geen vermoeden van medeplichtigheid. Welk standpunt heeft de Belgische regeringsdelegatie ingenomen tijdens de voorbereidende bespreking?
Welk regeringslid heeft een vertegenwoordiger naar de werkgroep afgevaardigd?
06.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, nous nous trouvons devant une directive européenne qui voulait s'attaquer très largement à l'exploitation de travailleurs illégaux. Après avoir été rabotée, cette directive est devenue un outil de lutte contre l'immigration illégale. L'équilibre semble avoir été rompu. Certes, nous ne pouvons que nous réjouir que les patrons indélicats soient combattus non seulement parce qu'ils exploitent des personnes en situation illégale, mais aussi parce qu'ils se livrent à une concurrence déloyale par rapport aux employeurs qui payent décemment leurs travailleurs. Mais le risque existe que des personnes dans l'illégalité soient expulsées à la suite de ces contrôles. Les clandestins qui dénonceraient leurs exploiteurs ne bénéficient pas non plus d'une véritable sécurité.
Étant donné que chaque État membre va devoir mettre en place cette politique, j'aurais aimé savoir comment vous comptez agir pour que cela se passe d'une manière aussi équilibrée que possible.
Combien de contrôles ont-ils constaté la présence de travailleurs clandestins ces dernières années? Dans combien de cas les personnes ont-elles obtenu une protection contre la traite des êtres humains? Comment allez-vous transposer la directive européenne pour que les travailleurs clandestins n'en soient pas les premières victimes?
Quels moyens comptez-vous mobiliser pour rendre plus efficace la politique d'inspection? En effet, chaque fois que nous rencontrons des inspecteurs, ils se plaignent du millier d'entreprises qu'ils sont censés suivre et de leur incapacité à pouvoir accomplir cette mission.
06.03 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, laten wij eerst nog even de teneur van artikel 9 inzake de onderaanneming in herinnering brengen. Dat artikel voorziet erin dat de lidstaten zich ervan vergewissen dat de hoofdaannemer waarvan de werkgever een rechtstreekse onderaannemer is, kan worden bestraft met een financiële sanctie of betaling van achterstanden.
Het bepalende element is het feit dat de aannemer er weet van heeft dat de werkgever een beroep doet op illegale arbeidskrachten. Indien de aannemer bovendien al zijn verplichtingen heeft vervuld, met de noodzakelijke zorg, zoals bepaald in de nationale wetgeving, kan hij niet aansprakelijk worden gesteld. Het vierde lid van artikel 9 bepaalt ten slotte dat de lidstaten strengere bepalingen mogen aannemen.
De Belgische stelling werd uitgewerkt tijdens de coördinatievergadering bij het Directoraat-Generaal voor Europese Zaken en Coördinatie van de Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken. Een van de vragen die in België rezen, betrof de uitdrukking "met de noodzakelijke zorg" en de verplichtingen waarop die uitdrukking kon slaan. België heeft volgende verklaring vrijgegeven, ik citeer: “België beschouwt dat de in artikel 9 van dit instrument bedoelde verplichtingen ten aanzien van werkgever, begrepen dienen te worden in het kader van de door het instrument beoogde doelstellingen.”
De doelstellingen waarop de richtlijn slaat, zijn in het bijzonder de versterking van de strijd tegen de illegale arbeid. Artikel 1 van de richtlijn bepaalt dat de richtlijn de arbeid verbiedt van onderdanen van derde landen die niet gewettigd op het grondgebied verblijven. In dat opzicht stelt de richtlijn minimale standaarden voor sancties en maatregelen tegenover werkgevers die zich niet aan het verbod houden. De doelstellingen bestaan er dus in te strijden tegen zwartwerk en uitbuiting.
Er was een vraag over welk lid van de regering in de werkgroep was vertegenwoordigd. De richtlijn is binnen Justitie en Binnenlandse Zaken van de Raad onderhandeld. De juridische basis was artikel 63, §3, b, van het Verdrag. Bovendien is in de administratieve werkgroep die met de onderhandelingen is belast, een vertegenwoordiging van de FOD Werk toegestaan, naast een vertegenwoordiging van de dienst Vreemdelingenzaken.
Je réponds maintenant aux différentes questions plus précises de Mme Genot et notamment sur le nombre de contrôles constatant la présence de travailleurs clandestins.
Ces types de contrôle sont effectués tant par les services de l’Inspection du travail fédéraux et régionaux que par le service de l’Office des étrangers et de la police fédérale.
Aussi, il est relativement difficile de disposer de statistiques au sujet du nombre de contrôles total puisqu’ils sont un peu éparpillés. Par contre, en ce qui concerne le nombre d’infractions, je dispose de statistiques claires en ce qui concerne le service "amendes administratives" du SPF Emploi. En effet, le SPF Emploi reçoit systématiquement une copie des procès-verbaux dressés à l’égard des personnes en situation irrégulière, à savoir sans permis de séjour et de travail ou avec un permis de séjour mais pas de permis de travail.
En ce qui concerne les travailleurs en situation irrégulière, tant au niveau du séjour qu’au niveau du travail, il y a eu 1.808 violations en 2007, 1.645 en 2008. En ce qui concerne les travailleurs qui lors du contrôle possédaient un titre de séjour régulier mais pas de titre de travail, il y a eu 290 infractions en 2007 et 243 en 2008.
En ce qui concerne le nombre de travailleurs illégaux qui ont obtenu une protection dans le cadre de la traite des êtres humains, ils étaient 178 en 2007 et 174 en 2008. Comparé au montant que j’ai évoqué, ces chiffres ne sont pas totalement anodins.
En ce qui concerne votre question sur la manière de transposer la directive afin d’éviter que les travailleurs clandestins ne soient pas les premières victimes - ce qui n’est pas dans mes intentions -, ce sont les employeurs qui sont visés clairement par la directive et non pas les travailleurs.
Le texte définitif de la directive sera discuté au sein des différents SPF concernés et nous sommes conviés aux différentes discussions. Il est vrai que dans la transposition, nous serons évidemment très vigilants. J’espère que d’ici la transposition, nous aurons obtenu un accord au niveau du gouvernement pour avoir tout un système de responsabilité solidaire qui va plus loin que celui-là.
Parce que ce n’est pas lorsque la personne sait, selon moi, qu’il s’agit de travailleurs étrangers qu’elle doit être solidairement responsable, mais de manière plus large dans le système de responsabilité solidaire que nous aimerions pouvoir faire passer, en tout cas au niveau du gouvernement.
Les inspecteurs de toutes les directions du service d’inspection "contrôle des lois sociales" ont en outre suivi en décembre 2008 une formation au sujet de la détection des victimes passives de la traite et du trafic d'êtres humains.
À cet égard, dans le cadre de cette formation, on a évidemment sensibilisé fortement les inspecteurs sur les situations précaires dans lesquelles les victimes de la traite d'êtres humains pouvaient se trouver. L’objectif en tout cas et la manière dont l’administration travaille déjà jusqu’à présent n’est évidemment pas du tout celle d'une recherche des travailleurs clandestins en tant que tels mais plutôt de responsabilisation de ceux qui les emploient, notamment dans le secteur de la construction.
06.04 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je note avec plaisir que vous dites vouloir aller beaucoup plus loin en matière de solidarité responsable.
J'espère que nous allons rapidement pouvoir examiner les textes socialistes qui sont sur la table et qui, à mon avis, sont une excellente base en la matière.
Je suis par contre plus inquiète par rapport à la situation des travailleurs clandestins puisqu'on constate que sur 2.100 personnes contrôlées, 178 obtiennent effectivement la protection. Cela signifie que, dans les faits, les autres vont recevoir un ordre de quitter le territoire. Les moins chanceux se retrouveront en centres fermés et en voie d'expulsion.
Malgré les efforts en matière de formation et de sensibilisation, j'ai peur que les effets collatéraux soient franchement négatifs. J'espère que vous allez vous occuper de cela avec énergie pour que cet outil ne se retourne pas contre les victimes.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: Les questions jointes n° 11063 de M. Gilkinet et n° 11405 de M. Otlet sont retirées.
07 Question de Mme Karine Lalieux à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le travail dans le secteur de la distribution" (n° 11080)
07 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het werk in de distributiesector" (nr. 11080)
07.01 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, madame la ministre, ma question est très longue et comporte beaucoup de références chiffrées. Déposée en juillet, avant les vacances, en question écrite, elle n'a jamais reçu de réponse; c'est pourquoi j'ai décidé de la poser oralement. Pour épargner les services, je ne citerai pas tout en séance.
Ma question concerne les emplois, les temps partiels, les personnes syndiquées, les plaintes en grande distribution. C'est dans le cadre de la création d'un Observatoire des prix que j'avais envoyé cette question vu la problématique de la hausse des prix des denrées alimentaires et que tout le monde se rejetait la balle.
La vraie question était de savoir si la hausse de prix allait de pair avec une augmentation de la qualité de vie des salariés, et surtout des femmes, employés dans la grande distribution.
Peut-être puis-je déposer la question telle quelle et cela vous épargnera sans doute de répondre à toutes ces demandes précises?
07.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame, je suis désolée, mais il doit y avoir eu un problème: nous n'avons jamais vu cette question écrite et j'ignorais d'ailleurs que votre question provenait d'une question écrite. Comme elle mérite d'être une question écrite, je veux bien m'engager à vous envoyer une réponse écrite dans les quinze jours. En effet, c'est très technique et bourré de statistiques.
07.03 Karine Lalieux (PS): En effet, c'est pourquoi je vous l'avais écrite, mais sans réponse, j'ai jugé que c'était le seul moyen de recevoir une réponse.
La présidente: Madame la ministre, si vous avez la réponse, peut-être pouvez-vous la remettre simplement?
07.04 Joëlle Milquet, ministre: En fait, comme il s'agit d'une question orale, j'ai un début de réponse où il est dit que, pour une série d'éléments, il serait plus indiqué de poser une question écrite.
07.05 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, si vous me dites que vous me la fournissez dans les quinze jours, cela ne pose aucun problème à mes yeux. Surtout qu'elle avait déjà été déposée avant la chute du gouvernement Leterme. Du coup, j'ai déposé une deuxième fois: il s'agit donc d'une question orale qui traîne depuis quelques semaines.
07.06 Joëlle Milquet, ministre: Nous vous répondrons d'ici là avec les données en notre possession. Je m'engage à ce que ce soit fait pour la fin mars; je placerai cette question dans la catégorie des "super urgents". Je peux déjà vous fournir ce que j'ai ici?
07.07 Karine Lalieux (PS): Il serait préférable de répondre globalement. Nous savons qu'il y a eu cet échange dans les services.
La présidente: C'est acté. Si vous n'avez pas obtenu de réponse, vous revenez dans trois semaines, madame Lalieux, mais les chiffres devront alors être fournis oralement.
L'incident est clos.
08 Vraag van mevrouw Meryame Kitir aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de gelijkstelling van de dagen tijdelijke werkloosheid voor de regeling van de jaarlijkse vakantie" (nr. 11098)
08 Question de Mme Meryame Kitir à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'assimilation des jours de chômage temporaire dans le cadre de la réglementation en matière de congés annuels" (n° 11098)
08.01 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, in het verleden is het meermaals gebeurd dat de Rijksdienst voor Jaarlijks Vakantiegeld periodes van tijdelijke werkloosheid die door de RVA werden vergoed, niet aanvaardde als tijdelijke werkloosheid en dus niet gelijkstelde voor de berekening van de jaarlijkse vakantie en het vakantiegeld. In opeenvolgende IPA’s hebben de sociale partners er dan ook op aangedrongen dat de RVA en de RJV voortaan meer uniform te werk zouden gaan.
De laatste maanden zijn tienduizenden mensen in tijdelijke werkloosheid gestuurd, vaak voor meerdere weken of zelfs maanden. Ik veronderstel dat u het met mij eens bent dat het onbillijk zou zijn als deze mensen, naast het inkomensverlies dat ze nu al lijden door de werkloosheid, binnenkort ook nog onvolledig vakantiegeld zouden krijgen.
Daarnaast is recent de regeling van de tijdelijke werkloosheid aangepast in die zin dat vanaf 1 januari 2009 ook tijdelijke krachten en uitzendkrachten die drie maanden ononderbroken in dienst zijn bij een onderneming, in bepaalde gevallen recht hebben op uitkeringen voor tijdelijke werkloosheid indien de onderneming daar een beroep op doet.
Onder welke voorwaarden zal de RJV de door de RVA erkende dagen van tijdelijke werkloosheid eveneens als dusdanig kwalificeren en dus gelijkstellen wat het recht op jaarlijkse vakantie betreft? Geldt die gelijkstelling ook voor de uitzendkrachten die recht hadden op uitkeringen voor tijdelijke werkloosheid?
08.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, de RJV heeft inderdaad een eigen appreciatierecht als het gaat over de regels om tijdelijke werkloosheid gelijk te stellen voor de berekening van het vakantiegeld.
De vraag heeft in het bijzonder betrekking op de notie economische werkloosheid. Voor de RJV is de vraag of een bedrijf werkloosheid aanvraagt om tijdelijke conjuncturele redenen of om structurele redenen, cruciaal. Indien de redenen structureel zijn, wordt geen gelijkstelling toegekend. De situatie waarnaar u verwijst, is echter duidelijk een zaak van tijdelijke aard. Ze heeft te maken met de economische crisis, waarin wij momenteel verkeren. Iedereen verwacht en hoopt echter dat ze over een zekere tijd overwonnen zal zijn. Het is dus perfect mogelijk om voor deze situatie de notie economische werkloosheid verder te hanteren en een gelijkstelling toe te staan.
Het beheercomité van de RJV heeft zich op 14 januari 2009 al in die zin uitgesproken. Er werd toen alleen op aangedrongen om eventuele misbruiken verder op te sporen en af te keuren. Sinds 1 januari 2009 krijgen interim-arbeiders in sommige gevallen het recht op uitkeringen voor tijdelijke werkloosheid. Zij moeten onder meer drie maanden in een bedrijf tewerkgesteld zijn en samen met collega’s die een vast contract hebben tijdelijk werkloos worden gesteld.
Het beheercomité van de RJV heeft op 12 februari 2009 beslist om voor die groep de gelijkstelling wel degelijk toe te passen. Het spreekt vanzelf dat de grote groei van de tijdelijke werkloosheid ook belangrijke financiële gevolgen zal hebben voor de RJV. Het solidariteitsmechanisme dat aan de basis ligt van de financiering van het vakantiegeld voor arbeiders laat echter toe om die problemen de baas te blijven. Het spreekt vanzelf dat wij de situatie op de voet moeten blijven volgen.
08.03 Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de minister, het verheugt mij te vernemen dat er niets zal veranderen.
Ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
09 Question de Mme Florence Reuter à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le compte carrière" (n° 11100)
09 Vraag van mevrouw Florence Reuter aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de loopbaanrekening" (nr. 11100)
09.01 Florence Reuter (MR): Madame la ministre, les travailleurs belges ont l'opportunité d'aménager leur temps de travail, d'interrompre leur carrière par le biais de diverses mesures mises en place: le congé parental, le repos pour raisons médicales, etc.
Les Belges apprécient particulièrement ces mesures puisque, les chiffres de l'ONEM le montrent, en 2008, 236.000 Belges ont interrompu leur carrière; un nombre en constante augmentation depuis plusieurs années.
La mise en place d'un compte carrière permettra à chacun d'aménager son temps de manière individuelle, sans coût excessif pour l'État et en accord avec les entreprises. Cela existe déjà en France et en Grande-Bretagne sous des systèmes très différents.
La mise en place d'un tel compte carrière est évoquée dans l'accord de gouvernement qui prévoit de solliciter les partenaires sociaux à ce sujet.
Madame la ministre, vous savez comme moi qu'il est difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Les mesures permettant des interruptions de carrière sont très appréciées mais elles ne répondent pas toujours aux situations individuelles.
L'instauration d'un compte carrière semble donc être une piste intéressante.
À ce sujet, où en sont les avancées? Y a-t-il des pistes de travail? Avez-vous déjà eu des contacts avec les partenaires sociaux?
09.02 Joëlle Milquet, ministre: Comme vous le savez, c'est une partie de l'accord de gouvernement que nous avions demandé, surtout dans son aspect collectif car nous pensons qu'il est important, à un moment, sur l'ensemble d'une carrière, de pouvoir globaliser les congés de type familiaux pour pouvoir les prendre selon les moments de vie personnalisés.
C'est un sujet très délicat que j'ai demandé aux partenaires sociaux de traiter, déjà dans les mois précédents. Mais vu la crise, ils se sont focalisés sur un accord interprofessionnel avec très peu de sujets … et beaucoup d'argent.
Lorsqu'ils ont repris leurs travaux, j'ai envoyé une demande pour travailler pendant cette année sur différents sujets importants de la déclaration du gouvernement, notamment sur la problématique du compte carrière. Je leur ai également demandé de lancer les consultations, qui demandent un travail assez technique, afin de voir comment l'organiser.
J'attends de voir avec les partenaires sociaux, que je rencontre bientôt, la manière et le timing de travail.
Je reconnais que l'urgence ira sans doute, pour eux comme pour nous, dans les semaines et les mois à venir, aux mesures complémentaires au plan de relance ou liées à la crise, ce qui est moins le cas du compte carrière. Cela dit, cela ne doit pas permettre d'abandonner le travail. C'est un objectif à appréhender relativement tôt car cela prendra du temps à mettre en œuvre et à proposer.
09.03 Florence Reuter (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Je suis tout à fait consciente que ce n'est pas simple à mettre en place.
Vous ne m'en voudrez pas de revenir dans quelques mois sur le sujet pour savoir quelles sont les avancées et voir les pistes possibles, même si aujourd'hui il y a d'autres priorités vu de la crise.
L'incident est clos.
- mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de nieuwe regeling voor studentenarbeid" (nr. 11192)
- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de nieuwe regeling voor studentenarbeid" (nr. 11480)
- mevrouw Martine De Maght aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de nieuwe regeling voor studentenarbeid" (nr. 11531)
- Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la nouvelle réglementation relative au travail des étudiants" (n° 11192)
- M. Willem-Frederik Schiltz à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la nouvelle réglementation relative au travail des étudiants" (n° 11480)
- Mme Martine De Maght à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la nouvelle réglementation relative au travail des étudiants" (n° 11531)
10.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, op 27 januari kondigde u tijdens de commissie voor de Sociale Zaken aan dat u op dat moment nog drie weken nodig zou hebben om met de sociale partners en binnen de regering tot een akkoord te komen over de nieuwe regeling voor studentenarbeid.
Die drie weken zijn intussen voorbij, vandaar mijn vervolg op alle vorige vragen. Kunt u de nieuwe regeling voor studentenarbeid toelichten?
10.02 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb u al meermaals gestalkt over dit onderwerp.
U weet beter dan ik dat de besprekingen in de Senaatscommissie vergevorderd zijn, maar nog steeds niet vooruitgaan.
Ook ik wil u dus vragen wat de stand van zaken is bij het kabinet zelf en hoe u tegenover de initiatieven staat in de Senaat.
De voorzitter: Mevrouw De Maght heeft haar vraag nr. 11531 ingetrokken.
10.03 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw de voorzitter, de commissie voor de Sociale Zaken van de Senaat, die deze problematiek onderzoekt, heeft op 23 februari jongstleden de verschillende betrokken partijen gehoord. Ik denk dat uw collega’s van de Senaat toen de uiteenlopende standpunten en de complexiteit van de technische aspecten hebben kunnen inschatten, die maken dat een haalbare oplossing, die meer zou zijn dan een uiterlijke verandering, ook rekening moet houden met de hervormingen bij de RSZ omtrent de elektronische aangiftes van bezoldigde arbeidsprestaties. Dat dossier vraagt dus meer dan het simpel maken van een politieke keuze in functie van de inzichten die men heeft over hoe de studentenarbeid eruit zou moeten zien.
Na verschillende maanden, leven wij nu in een totaal andere situatie, zowel wat de crisis betreft, als inzake het aantal werkloze mensen.
Wij wachten dus op de conclusies van de commissie voor de Sociale Zaken. Met mijn collega Laurette Onkelinx moeten we een nota bij het kernkabinet indienen om met onze partners in de regering over die situatie te praten. De economische situatie is veranderd, dus moeten wij daarover een collectief standpunt innemen.
10.04 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de minister, ik vind het toch wel frappant, om het zacht uit te drukken, dat u uw hand er niet voor omdraait om iedere keer met iets nieuw af te komen om het dossier vooruit te schuiven. Al sinds het begin van de legislatuur is dat aan de gang. Dan was het “15 juli”, dan was het “1 januari”, dan was het “nog drie weken”. Nu is het: “de sociaaleconomische situatie is veranderd.” Ja, dat klopt, maar wij zijn dan ook anderhalf jaar later en dan is het niet onlogisch dat de sociaaleconomische situatie verandert.
“Problemen binnen de regering”, was in het begin altijd uw antwoord. Nu luidt het dat het dossier toch nog net iets complexer is dan zomaar het uitstippelen van een nieuwe regeling. U moet ons toch ook geen blaasjes wijsmaken. Al die studenten zitten te wachten op een nieuwe regeling en lezen in de krant dat er een nieuwe regeling komt. Al die werkgevers, al de mensen die daarbij betrokken zijn… Ik begrijp niet dat u het zich permitteert om dat hier elke keer maar weer te zeggen.
10.05 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de minister, ik begrijp zeer goed dat u niet zomaar met een standpunt, een politieke tranchering, naar buiten kunt komen. Het is u inderdaad niet gemakkelijk gemaakt door de wijzigende omstandigheden. Maar – daarin volg ik collega Smeyers voor een deel – hoe langer u wacht, des te groter is de kans dat u weer in een verschillende situatie zult zitten. Als u nog een jaar wacht, zit u misschien terug in een andere economische situatie.
Ik denk dat we elkander geen Lijzebet moeten noemen in dit dossier. Ik zou u toch willen vragen een duidelijk standpunt in te nemen en in die zin te trancheren dat studentenarbeid geen bedreiging is van de reguliere werkkrachten. Daarover zijn nu al talloze studies verschenen. Ik weet dat dit argument vooral vanuit de vakbonden al meermaals onder luid gekrijs de wereld is ingestuurd, maar dat is pertinent onjuist. Ook in de Senaatscommissie heeft men met dat argument geschermd en dat klopt niet.
Wanneer we er dus vanuit kunnen en moeten gaan dat er een wezenlijk verschil is tussen reguliere arbeid en de hyperflexibele studentenarbeid, denk ik dat zelfs in een gewijzigd economisch klimaat er nog altijd een enorme behoefte is aan studentenarbeid. Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat wanneer meer studenten aan de slag zouden gaan, nota bene studenten die het ook moeilijker krijgen om hun huisvesting te betalen en hun studies te financieren, en u dus meer studenten door een betere regeling aan het werk helpt, dit ook zijn bijdrage aan de economie levert. De consumptie stijgt en dergelijke meer, dat hoef ik u niet uit te leggen.
Wederom, ik kan begrijpen dat er minder evidente problemen of situaties zijn aangaande de controle. U verwijst naar de hervorming binnen de RSZ en de elektronische aangifte. Goed, daar kan ik mij in verplaatsen. Anderzijds denk ik niet dat dit u in de weg staat om wel politiek te trancheren wat betreft het al dan niet versoepelen van deze regeling. Het gaat niet alleen over een cosmetische operatie. Als u het wetsvoorstel dat in de Senaatscommissie ter tafel ligt, goed bekijkt, dan zal u zien dat het over een grondige aanpak gaat, op meerdere terreinen. Ik wil u toch nogmaals uitnodigen om wat de versoepeling betreft, te trancheren.
10.06 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, j'ajouterai seulement un élément. Les propositions sont prêtes; elles sont travaillées et ont été discutées. Comme vous le savez, il reste des problèmes de consensus. À mon avis, le consensus était très atteignable voilà quelques mois, mais il devient quasiment impossible au fur et à mesure de l'accroissement du nombre de chômeurs à cause de l'ampleur de la crise. Sans consensus à l'extérieur, je crains que le problème soit identique à l'intérieur.
Le travail est prêt. Certaines propositions demandent un contrôle du nombre de jours prestés par trimestre par les étudiants, ce qui exige une adaptation technique de l'informatisation de l'ONSS qui ne pourra entrer en vigueur qu'en 2010. Je ne vous dis pas que nous ne ferons rien, mais vu la situation économique, il reste des problèmes de priorités et de ressenti quant aux besoins. Au plus le nombre de chômeurs augmente, au plus le problème devient délicat pour parvenir à un système élargi en matière de travail d'étudiants.
Certaines propositions peuvent être présentées pour adoption avec des entrées en vigueur pour 2010 aussi.
Vu l'évolution de la situation économique, vu l'évolution des partenaires sociaux, il conviendra de refaire le point en Conseil des ministres pour connaître le consensus possible. Nous sommes prêts: je travaille avec ma collègue et un accord à deux est indispensable sur ce point. En attendant, le travail étudiant peut se faire comme on le veut: temps plein dans le cadre d'un contrat normal, ou à mi-temps, ou dans le cadre des deux fois 23 jours; si l'on veut travailler davantage, on peut dépasser mais sans jouir des mêmes avantages en matière de réduction de cotisation sociale. Ainsi, les possibilités de travail étudiant restent intactes.
Je persiste à penser que ce système est améliorable; nous le ferons. Nous avons toutes les propositions pour le faire. Tout n'est pas opportun dans l'immédiat vu la situation, mais la proposition doit pouvoir rallier l'ensemble tant du gouvernement que des partenaires sociaux.
Le cas échéant, ces propositions pourraient entrer en vigueur en 2010 pour éviter l'impact de 2009 et permettre le contrôle de l'ONSS. Sans doute est-ce dans cette voie que quelque chose se dégagera. Il reste surtout à faire le point au niveau gouvernemental, car, à titre personnel, je suis prête.
10.07 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, een optie om het dossier erdoor te krijgen is inderdaad de inwerkingtreding wat uit te stellen.
Niet alleen wat studentenarbeid betreft, maar ook in het algemeen, is soepele arbeid volgens mij een middel om de crisis te bestrijden. Ik begrijp dat dit in de meer traditionele werknemersorganisaties moeilijk ligt en dat zij zich begrijpelijkerwijs bedreigd voelen. Ze hoeven zich in deze echter niet bedreigd te voelen.
Ik heb ook al met die partners rond de tafel gezeten bij het schrijven van het wetsvoorstel. Er zal nooit een volledige consensus zijn. Het dossier ligt al twee jaar te gisten bij de Nationale Arbeidsraad. Ik denk dat het aan u en aan uw collega is om de politieke moed op te brengen en die knoop door te hakken.
L'incident est clos.
11 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het aantal kredieturen voor deeltijdse werknemers" (nr. 11245)
11 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le nombre de crédits d'heures des travailleurs à temps partiel" (n° 11245)
11.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, Zorgnet Vlaanderen heeft in een brief van 24 oktober aan u een pleidooi gehouden om het aantal uren bijkomende prestaties dat vrijgesteld is van overloon, te verhogen. De organisatie bepleit dat, omdat voor de werknemers met een variabel rooster ook de uren gepresteerd binnen het uurrooster, maar boven de gemiddelde wekelijkse arbeidsduur, worden gelijkgesteld met overwerk. Hierdoor is het ter beschikking gestelde krediet, dat vrijgesteld is van overloon, vaak reeds opgebruikt, zonder dat er prestaties worden geleverd buiten het opgestelde uurrooster. Dat heeft tot gevolg dat ook voor de ingeroosterde uren reeds overloon betaald zou moeten worden.
Ik heb de volgende vragen. Hoe staat u tegenover het standpunt van Zorgnet Vlaanderen? Als u ook van mening bent dat er iets zou kunnen gebeuren, bent u dan bereid om daartoe de nodige beleidsmaatregelen te nemen? In welke mate wenst u het toegestane krediet van respectievelijk 12 uur in een vast rooster en 39 uur per trimester te verhogen?
Het kan zijn dat u redenen hebt om niet in te gaan op de vraag van Zorgnet Vlaanderen. In dat geval zou ik graag vernemen welke bezwaren er zijn om die verhoging niet in te voeren.
11.02 Minister Joëlle Milquet: Onder bijkomende uren, die wordne vrijgesteld van overloon, wordt verstaan de uren die de conventionele arbeidsduur van de deeltijdse werknemers overstijgen, zonder dat evenwel de bij wet of collectieve arbeidsovereenkomst vastgestelde normale arbeidsduur wordt overschreden.
De wettelijke basis van het principe van de bijkomende uren van deeltijds tewerkgestelde werknemers ligt vervat in artikel 29, §3, van de arbeidswet van 16 maart 1971. Aan die bepaling werd uitvoering gegeven door het KB van 25 juni 1990 tot gelijkstelling van sommige prestaties van deeltijds tewerkgestelde werknemers met overwerk. Dat KB werd genomen na advies van de Nationale Arbeidsraad.
In de eerste plaats komt het aan de sociale partners toe om bij collectieve arbeidsovereenkomst te bepalen onder welke voorwaarden en in welke mate bijkomende uren mogen worden verricht zonder overloon. Bij gebrek aan sectorale regeling geldt een subsidiaire regeling. Die subsidiaire regeling voorziet voor deeltijdse werknemers met een vast uurrooster in twaalf bijkomende uur per maand waarvoor geen overloon is verschuldigd. Voor deeltijdse werknemers met een variabel uurrooster voorziet de suppletieve regeling in 39 uur per trimester waarvoor geen overloon is verschuldigd.
Het systeem van bijkomende uren voor deeltijdse werknemers is het resultaat van een unaniem akkoord tussen de sociale partners. Tot nu toe werd geen wijziging van de suppletieve regeling gevraagd. Bovendien is het systeem suppletief, waardoor er gemakkelijk van kan worden afgeweken op sectoraal vlak of op het niveau van de onderneming via collectieve arbeidsovereenkomsten.
Wat de sector van de ziekenhuizen betreft, is er een contact geweest tussen mijn medewerkers en vertegenwoordigers van de werkgeversorganisatie Zorgnet Vlaanderen. Tijdens die vergadering werd gewezen op het feit dat de suppletieve regeling een onvoldoende antwoord biedt op de vraag van de sector. De problematiek dient dus dringend verder te worden besproken op het niveau van het paritair comité. Daartoe werd de voorzitter van het betrokken paritair comité reeds gevraagd de problematiek opnieuw op de agenda te plaatsen. De aangelegenheid ligt echter zeer gevoelig en de standpunten van de verschillende sociale partners zijn niet gelijklopend. Toch ben ik van mening dat zij tot de bevoegdheid behoort van het paritaire niveau.
11.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Dank u voor uw antwoord. Wij moeten het paritair comité aanmoedigen om tot een akkoord te komen.
Het incident is gesloten.
12 Question de Mme Karine Lalieux à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la transposition de réforme de la directive 92/85/CEE afin d'allonger le congé de maternité" (n° 11263)
12 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de omzetting van de wijziging van richtlijn 92/85/EEG met het oog op de verlenging van het zwangerschapsverlof" (nr. 11263)
12.01 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, madame la ministre, la Commission européenne présentait une proposition de directive de modification du congé de maternité, pour le faire passer de 14 semaines actuellement à 18. Les États membres auraient deux ans pour transposer la directive en droit interne.
Vous aviez alors proposé d'anticiper son adoption dans notre pays en allongeant le congé de maternité de 15 semaines actuellement à 16 semaines dans un premier temps. Nous soutenons évidemment cette initiative mais, dans un souci de respect du principe d'égalité des femmes et des hommes, nous regrettons qu'aucune attention particulière ne soit portée au congé de paternité.
Même si dans la dernière loi-programme, la possibilité a été donnée au père de disposer de son congé de paternité, qui est actuellement de deux semaines, pendant les quatre premiers mois de la vie de son enfant, jamais il n'est question de rendre ce congé obligatoire. Pourtant, il nous paraît fondamental de permettre aux pères de profiter de la naissance de leur enfant mais aussi de prendre leurs responsabilités par rapport à cet enfant. Il est ainsi indispensable de rechercher la meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle au regard du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, tout en sachant que le congé de maternité sera évidemment toujours plus long que le congé de paternité.
Pourriez-vous nous en dire plus sur l'adoption anticipée de la réforme de cette directive européenne dans notre pays?
Même s'il est indéniable que les mères doivent avoir un congé de maternité plus long, ne pensez-vous pas qu'il faille rendre le congé de paternité obligatoire pour que les hommes aussi puissent profiter pleinement de cette naissance?
12.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Lalieux, votre question tombe bien car elle a été traitée ce matin en DGE, en coordination Affaires étrangères, et est à l'ordre du jour du Conseil européen des ministres de l'Emploi du 9 mars prochain à Bruxelles.
Il est vrai que la position que nous défendons – apparemment l'ensemble du gouvernement est du même avis – est de soutenir la directive européenne pour qu'on puisse l'adopter le plus rapidement possible. Mais, même si on peut l'adopter le plus rapidement possible, le temps qu'elle passe toutes les étapes – elle n'est à ce stade que proposée par la Commission – et soit votée, avec entre-temps les élections européennes, cela nous laisse un peu de temps pour planifier, dans le cadre d'une avancée pluriannuelle, l'entrée en vigueur de ce dispositif.
L'augmentation du congé de maternité de 15 à 16 semaines représente un montant de 24 millions pour les travailleurs et de 1,9 million pour les indépendants. Il faudra sans doute échelonner ce plan dans le temps et trouver les moyens budgétaires nécessaires pour anticiper ce qui reste un objectif.
Si d'aventure nous ne pouvions pas affecter les budgets nécessaires pour ce faire, nous devrions alors l'appliquer en même temps que les autres pays européens en 2010.
En ce qui concerne votre question relative au congé de paternité, le Sénat procède actuellement à une analyse des différents types de congés à améliorer. Dans un premier temps, on avait ciblé prioritairement les congés qui étaient les plus consensuels, d'une part, et qui coûtaient le moins cher, d'autre part. Il s'agit entre autres des congés de deuil, d'adoption et pour enfant malade.
Quant au congé de paternité, une disposition vient d'être prise. Je suis évidemment totalement favorable au fait de le rendre obligatoire. Cela implique néanmoins un coût et une difficulté importante pour le monde patronal et des entreprises. Dans le cadre du Conseil national du travail et de toutes les problématiques qu'ils doivent traiter en 2009, il leur a été demandé de nous remettre des avis par rapport aux propositions de congés parmi lesquels figure le congé de paternité. Nous leur avons soumis nos priorités, en commençant par le congé d'adoption car c'est sans doute le plus urgent, le moins coûteux et le plus consensuel, tout en leur demandant une appréciation et des propositions en matière de congé de paternité.
12.03 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse complète. Il me semble qu'il faut aussi augmenter le congé de maternité des femmes, ce qui deviendra une obligation européenne. Toutefois, je ne voudrais pas que l'on progresse uniquement en faveur des femmes, alors qu'on sait combien la pression des hommes qui souhaitent prendre ce congé de paternité est forte. Comme il n'est pas obligatoire, les employeurs – encore plus aujourd'hui qu'auparavant – insistent pour qu'ils ne le prennent pas.
La possibilité de le prendre dans les quatre mois est aussi délicate. Il vaudrait mieux selon moi le prendre dans les deux mois, étant donné que c'est à la venue de l'enfant que la mère est la plus fatiguée et qu'il faut s'habituer à cette nouvelle présence dans la famille. Il faut selon moi travailler en parallèle, avec les partenaires sociaux, tant sur le congé de paternité que sur l'augmentation du congé de maternité, même si cela coûte à la société. C'est important pour l'avenir de nos enfants!
L'incident est clos.
13 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het afsluiten van cao's over de vermindering van arbeidsprestaties van bedienden" (nr. 11266)
13 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la conclusion de CCT relatives à la réduction des prestations de travail des employés" (n° 11266)
13.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de voorzitter, deze vraag en de volgende volgen eigenlijk een beetje de actuele discussie wat betreft het al dan niet uitbreiden van de economische werkloosheid. Ik ga de twee vragen toch gesplitst houden. Deze eerste vraag gaat dus over de vermindering van arbeidsprestaties voor bedienden.
Mevrouw de minister, we stellen vast dat op het terrein al in heel wat bedrijven cao’s zijn afgesloten of worden onderhandeld om tijdelijk verminderde arbeidsprestaties in te voeren voor bedienden. In onze regio is dat onder meer bij Samsonite en ON Semiconductor het geval. We hebben dat kunnen lezen in de pers. Men doet dit om naast het invoeren van de economische werkloosheid voor arbeiders ook bedienden tijdelijk een steentje te laten bijdragen aan het drukken van de arbeidskosten. Het gaat wel telkens over onderhandelde afspraken in een voorwaardenkader.
Mevrouw de minister, ten eerste, hoeveel cao’s werden er al afgesloten om tijdelijk verminderde arbeidsprestaties voor bedienden in te voeren? Om hoeveel bedienden gaat het?
Ten tweede, wat zijn de belangrijkste elementen uit die cao’s, met andere woorden wat is het voorwaardenkader waarbinnen die verminderde arbeidsprestaties voor bedienden worden afgesproken? Zult u, rekening houdend met wat er concreet op het terrein gebeurt, hierover overleggen met de sociale partners?
De laatste vraag is de belangrijkste. Vanuit welke visie op deze problematiek, het bijdragen van bedienden aan het drukken van de arbeidskosten, gebeurt dit?
13.02 Minister Joëlle Milquet: Het aantal cao’s in ondernemingen dat recent naar aanleiding van de crisis werd afgesloten tot invoering van tijdelijk verminderde arbeidsprestaties voor bedienden met vermindering van RSZ-bijdragen of tot invoering van tijdskrediet als oplossing voor een tijdelijk gebrek aan werk voor bedienden is momenteel niet gekend. In de interne databanken van de algemene directie van de Collectieve Arbeidsbetrekkingen werden de cao’s tot nu toe niet gescreend op dit onderwerp. Bovendien bleek dit element vaker vervat in een cao die ook andere arbeidstijdregelingen bevat, wat de identificatie bemoeilijkt.
Het is organisatorisch en budgettair onmogelijk om de ruim 8.000 cao’s van de laatste twee jaar met terugwerkende kracht te analyseren. De FOD kan dus onmogelijk becijferen hoeveel bedienden onder de toepassing van een dergelijke cao of regeling vallen.
Binnen het bestaande wettelijk kader beschikken de sociale partners over een volledige onderhandelingsvrijheid. Het voorwaardenkader is bijgevolg nog niet gekend. Onwettelijke bepalingen van ondernemings-cao’s vallen uiteraard onder de nietigheidsregel van de cao-wet.
Alle cao’s dienaangaande zijn ongetwijfeld nog niet neergelegd ter griffie. Het is zelfs niet verplicht dat die regelingen steeds onder de vorm van een cao tot stand komen. In elk geval, zelfs indien er in ondernemingen cao’s werden afgesloten, moet het arbeidsreglement nog worden aangepast.
Het is bovendien duidelijk dat de RSZ achteraf een nauwkeurig beeld zal moeten geven van het aantal ondernemingen, respectievelijk werknemers, waarvoor op deze basis een lastenvermindering werd toegekend. Ik heb mijn administratie alvast de opdracht gegeven deze evolutie in de toekomst op te volgen, om te kijken of zich een trend aftekent.
We hebben wel vastgesteld dat een aantal bedrijven cao’s afsluiten, gebruik makend van formules van tijdskrediet. Op die manier probeert men het aantal arbeidsdagen, dat door bedienden dient te worden gepresteerd, te verminderen. In deze cao’s wordt vaak in een toeslag voorzien ten laste van de werkgever, door het toekennen van een premie voor tijdskrediet door de RVA en een desgevallend bijkomende premie toegekend door de regio Vlaanderen. Bij een herstructurering in ondernemingen wordt daardoor het netto-inkomen van de betrokken bediende maximaal gewaarborgd.
Het sluiten van dergelijke cao’s is een direct gevolg van de crisis, dat meebrengt dat er te weinig werk is voor de werknemers van verschillende ondernemingen. Bij gebrek aan een stelsel van economische werkloosheid voor bedienden, is het goed dat de sociale partner op ondernemingsvlak andere creatieve oplossingen kan zoeken. Toch denk ik dat overleg met de sociale partners over deze problematiek – met inbegrip van de eventuele invoering van economische werkloosheid – voor bedienden dient te worden gevoerd en wat mij betreft binnen een heel korte termijn.
13.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Ik ben het daarmee eens, zeker wat dat laatste betreft. In het overleg met de sociale partners moet het debat worden aangegaan. Mij verwondert het alleen dat men de evoluties die zich sedert zeer kort op ondernemingsvlak voordoen, eigenlijk niet kan vatten. Men heeft, als ik het zo begrijp, geen zicht op wat er op het terrein gebeurt en over hoeveel arbeidsdagen en bedienden het eigenlijk gaat. Het is toch jammer dat men die gegevens niet geeft, zeker als men op korte termijn het debat daarover wil aangaan met de sociale partners om die discussie te voeren. Daar kan u of ik niets aan doen, maar het zou desalniettemin nuttig zijn die gegevens te hebben om het debat te kunnen voeren.
L'incident est clos.
14 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het voorstel van de vakbonden om voor bedienden te voorzien in alternatieve formules van arbeidsduurvermindering en tijdskrediet" (nr. 11291)
14 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la proposition des syndicats de prévoir pour les employés des formules de rechange en matière de réduction du temps de travail et de crédit-temps" (n° 11291)
14.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, deze vraag sluit aan bij mijn vorige vraag en komt dichter bij het debat ten gronde. Naar aanleiding van de cao’s met betrekking tot de arbeidsduurvermindering of vermindering van arbeidsprestaties voor bedienden die worden gesloten in de bedrijven, las en vernam ik dat de vakbonden zich verzetten tegen de uitbreiding van het systeem van tijdelijke werkloosheid naar de bedienden.
Vooral vanuit de bediendencentrales, onder meer de christelijke bediendenvakbond LBC, stelt men dat er voor een uitbreiding van het systeem van tijdelijke werkloosheid wijzigingen vereist zijn aan de wet op de arbeidsovereenkomsten en aan de werkloosheidsreglementering. Zij stellen als alternatief voor om te voorzien in formules van arbeidsduurvermindering, zoals die tijdelijk van toepassing zijn in Nederland. Daar kunnen bedrijven die worden geconfronteerd met een omzetverlies van minstens 30 procent, in een periode van twee maanden gebruikmaken van een systeem van werktijdverkorting. Dat betekent concreet dat in Nederland bij bijvoorbeeld een omzetdaling van 35 procent voor 35 procent van het totaal van de arbeidsuren arbeidsduurvermindering kan worden aangevraagd. De werkgever blijft het loon doorbetalen, maar ontvangt tegelijk wel een werkloosheidsuitkering van de overheid. LBC denkt ook aan de tijdelijke uitbreiding van systemen als tijdskrediet en vormingskrediet, hetgeen waarover wij het daarnet hadden.
Ik ben dus benieuwd om te vernemen hoe u tegenover het standpunt van de vakbonden staat om de bedienden niet toe te laten tot het systeem van tijdelijke werkloosheid. U hebt daarnet gezegd dat u vindt dat ter zake op korte termijn samen met de sociale partners moet worden overlegd. Deelt u de vrees van Unizo, het VBO en het ACLVB dat door de afwijzing van de tijdelijke werkloosheid heel wat bedienden ontslagen zullen worden of gedwongen zullen worden om onbetaald verlof te nemen? Ook dat gebeurt namelijk op het terrein.
Ik kom tot de essentie van het debat. Als inderdaad wijzigingen aan de wet op de arbeidsovereenkomsten en aan de werkloosheidsreglementering zijn vereist, vooraleer het systeem kan worden uitgebreid, bent u daartoe dan bereid? Bent u voorstander van de uitbreiding van de economische werkloosheid naar bedienden? Zo ja, bent u bereid om de wetgeving snel aan te passen? Het probleem doet zich vandaag, morgen en overmorgen voor. Als men dat effectief overweegt, dan zal er snel moeten worden gehandeld.
Hoe staat u tegenover het standpunt van de LBC om een systeem van arbeidsduurvermindering in te voeren voor bedienden, zoals het van toepassing is Nederland? Zult u dat voorstel verder onderzoeken? Hoe staat u tegenover een tijdelijke uitbreiding – dat is een andere mogelijkheid – van formules als tijdskrediet en vormingsverlof voor bedienden? Deelt u de mening dat van de crisis nuttig gebruikgemaakt kan worden om met de hulp van bijvoorbeeld vormingskrediet de competenties van de werknemers te versterken?
Ik heb al begrepen dat mijn laatste vraag niet meer relevant is, dat u er geen zicht op hebt. Hoeveel cao’s worden er momenteel gesloten waarbij voorzien wordt in arbeidsduurvermindering, gekoppeld aan vermindering van RSZ-bijdrage? U hebt daar dan waarschijnlijk geen gegevens van.
Eigenlijk is de vraag: hoe kijkt u aan tegen de problematiek van de uitbreiding van het systeem van technische werkloosheid naar bedienden? Is het systeem in Nederland daarbij een voorbeeld? Is de uitbreiding van de bestaande formules een mogelijkheid? Of moeten we tout court de piste van economische werkloosheid voor bedienden bewandelen?
14.02 Minister Joëlle Milquet: Ik stel vast dat de sociale partners de voorbije dagen en weken meermaals hebben vergaderd met de groep van tien en dat er op die vergaderingen geen consensus met betrekking tot de invoering van economische werkloosheid voor bedienden werd bereikt.
Op regeringsniveau heb ik persoonlijk de eventuele invoering van economische werkloosheid voor bedienden reeds ter sprake gebracht, maar de regering heeft ter zake nog geen beslissingen genomen.
Persoonlijk ben ik van mening dat verder overleg met de sociale partners dient te worden gevoerd en op heel korte termijn. Een tijdelijke invoering van een beperkte vorm van economische werkloosheid voor bedienden moet er worden besproken als uitzonderlijke maatregel die moet worden genomen om tijdelijk het hoofd te bieden aan de gevolgen van de economische crisis, die ook voor de bedienden meebrengt dat er te weinig werk is om iedereen voltijds tewerk te stellen. Uiteraard moet de budgettaire impact worden ingeschat; de budgettaire ruimte is immers uiterst beperkt.
Ik ben tevens van oordeel dat de periode van economische werkloosheid ten volle moet worden benut om de werknemers bij te scholen en te vormen en dus voor te bereiden op de periode na de crisis. In die zin heeft het beheerscomité van de RVA dan ook al een principieel standpunt ingenomen dat vorming en opleiding tijdens een periode van economische werkloosheid in bepaalde omstandigheden zijn toegelaten.
Het antwoord op uw vraag is dus: ja. Ik vind het noodzakelijk, in heel beperkte omstandigheden en met veel beperkende voorwaarden, maar in het kader van, hoop ik, consensus met de sociale partners. Zo niet moeten we ten minste een consensus in de regering bewerkstelligen.
14.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Ik zal dat opvolgen, want het zal het debat zijn van de komende dagen en weken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
La présidente: Les questions n° 11301 de M. Bonte, n° 11309 de Mme De Block et n° 11310 de Mme De Block sont reportées.
- mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "een volwaardig sociaal statuut voor onthaalouders" (nr. 11312)
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het dossier 'volwaardig statuut voor onthaalouders'" (nr. 11396)
- mevrouw Sonja Becq aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het statuut van de onthaalouders" (nr. 11468)
- Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "un statut social à part entière pour les accueillant(e)s d'enfants" (n° 11312)
- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le dossier du statut à part entière pour les accueillant(e)s d'enfants" (n° 11396)
- Mme Sonja Becq à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le statut des accueillants d'enfants" (n° 11468)
15.01 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, het grootste knelpunt bij de ontwikkeling van een volwaardig sociaal statuut voor onthaalouders is uiteraard de financiële kostprijs van dat statuut.
We hebben het daarover reeds meermaals gehad in commissievergaderingen. Tijdens de commissievergadering van 3 februari zei u dat de budgettaire moeilijkheden bij het opstellen van de begroting van 2009 het op dat moment onmogelijk maakten een vast bedrag voor 2009 in de begroting in te schrijven. U zei dat het dossier opnieuw in de regering zou worden besproken. Op 16 februari horen we naar aanleiding van de begrotingsbesprekingen dat er door deze regering niet extra zal worden bespaard, maar dat nieuwe initiatieven evenmin zullen kunnen.
Op welke manier zullen u en uw regeringspartners dit dossier behandelen? Wordt de creatie van een volwaardig werknemersstatuut voor onthaalouders gecatalogeerd als nieuw initiatief? Voorziet de regering al of niet in een vast budget voor 2009 dat de creatie van een volwaardig werknemersstatuut voor onthaalouders mogelijk moet maken?
U weet ongetwijfeld dat de onthaalouders op vrijdag 13 maart een betoging organiseren om hun eis voor een volwaardig werknemersstatuut kracht bij te zetten. Zij zullen onder andere bij u langskomen en vragen naar de stand van zaken van hun dossier. Welke toelichting zult u hen geven?
15.02 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag is gelijklopend.
Naar aanleiding van de derde betoging waarmee men u wil herinneren aan het engagement om met een voorstel te komen wat betreft een volwaardig statuut, wil ik u de volgende vragen stellen. Hoever staat het met dat dossier? Wat zijn de knelpunten?
Wanneer was uw laatste overleg hierover met de regio's? Wij vernemen immers dat er in Vlaanderen daarvoor middelen voorzien zijn. Als er daaromtrent geen akkoord met de federale regering komt, zal Vlaanderen die middelen investeren in die sector.
Wat is het resultaat van het overleg? Wanneer mogen we dat voorstel verwachten? De sector wacht immers al bijna een jaar op het engagement dat werd genomen inzake het statuut.
15.03 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb wat concretere vragen inzake eventuele voorliggende scenario's die door uw kabinet desgevallend voorzien zijn.
Ofwel gaat u naar een volwaardig statuut voor iedereen die op dit moment onthaalouder is, ofwel laat u alleen de nieuwe intreden, ofwel laat u de nieuwe intreden en laat u de bestaande onthaalouders de keuze. Of zijn er nog andere scenario's?
Wat is de kostprijs van die verschillende scenario's? Hebt u die berekend? Wat zou dat federaal kunnen betekenen?
Ook vraag ik naar de arbeidsrechterlijke consequenties omdat er dan toch eerder een statuut van thuisarbeid wordt toegepast. In hoeverre wordt er ook rond die aspecten verder doorgedacht en zijn er oplossingen voorhanden? Ik stel de vraag ook informatief naar de verschillende pistes die op tafel liggen, om daar verder mee te gaan.
Ik heb mijn vraag ook ingediend ter attentie van minister Onkelinx. Ik weet niet of dat al dan niet terecht is. U refereerde er geregeld aan dat u er met minister Onkelinx ook overleg over had. Daarom heb ik de vraag voor u beiden ingediend. Als u mij nu zegt dat minister Onkelinx mij niet meer informatie zal kunnen geven, dan trek ik mijn vraag aan minister Onkelinx in.
15.04 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw Becq, ik verwijs naar mijn antwoord van 3 februari jongstleden over hetzelfde onderwerp in deze commissie.
In de loop van de eerste maanden van het jaar werden, en er worden opnieuw, diverse informele en formele vergaderingen gepland met de Gemeenschappen en de Gewesten met het oog op het bereiken van een akkoord inzake een volwaardig sociaal statuut voor de erkende onthaalouders. Voor de verkiezingen is het misschien een beetje moeilijk om zo’n engagement te verkrijgen.
Het grootste struikelblok daarbij vormt, zoals u weet, de grote financiële meerkosten die deze statuutuitbreiding met zich meebrengt. Overleg met de deelstaten is noodzakelijk om die uitbreiding te bekostigen.
Wat dat laatste punt betreft, werd mij ondertussen vanuit de Vlaamse regering bevestigd dat er op haar begroting 10 miljoen euro werd ingeschreven voor de verbetering van het sociaal statuut van de onthaalouders. Dat mag in geen geval aanleiding geven tot de ontwikkeling van een statuut met twee snelheden, want aan beide zijden van de taalgrens moeten onthaalouders van dezelfde rechten en plichten kunnen genieten.
In uw vraag verwijst u naar de betoging van de onthaalouders van 13 maart eerstkomend. Ik wil bij die gelegenheid met mijn collega Laurette Onkelinx en met de sector de diverse alternatieven bespreken. Elk scenario heeft uiteraard andere gevolgen, zowel op budgettair vlak als voor de modaliteiten inzake wie de maatregelen te zijner lasten neemt. Ik denk hier bijvoorbeeld aan de budgettaire implicatie van de uitbreiding van het statuut voor de jaarlijkse vakantie en/of de werkloosheidsuitkeringen of voor slechts één van die rechten, in de wetenschap dat elke uitbreiding van het statuut niet alleen voordelen voor de betrokkenen met zich meebrengt. Een aantal afgeleide rechten zouden kunnen verdwijnen, terwijl een volwaardige arbeidsrelatie ook een aantal bijkomende plichten inzake flexibiliteit, aantal opgevangen kinderen en andere vereisten met zich mee kan brengen.
Ik heb bij de RSZ en de RVA budgettaire berekeningen van de kostprijs van het sociale statuut opgevraagd tegen 5 maart. Daarom kan ik u vandaag nog geen simulatie geven van de nieuwe budgettaire impact van deze verschillende scenario’s. Zodra deze gegevens in mijn bezit zijn, zal ik hierop echter terugkomen. Dat zijn dan de nieuwe cijfers volgens de nieuwe data komende uit de verschillende Gemeenschappen.
15.05 Sarah Smeyers (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, uw antwoord verschilt inderdaad weinig of niets van uw vorige antwoord. U zegt dat er een grote financiële meerkost is. Dat is uiteraard juist. Dat is nu eenmaal het grote probleem
Ik wil het u nog eens vragen. Sprak u over 5 maart of over 15 maart?
15.06 Minister Joëlle Milquet: Het antwoord over de cijfers zal er zijn op 5 maart.
15.07 Sarah Smeyers (N-VA): Tegen 13 maart zullen de onthaalouders misschien wel wat meer zicht daarop hebben en misschien een concreter antwoord kunnen krijgen dan hetgeen wij hier nu krijgen.
Mevrouw de minister, ik ben niet het type N-VA’er dat per se in alles een communautair staartje wil zien, maar ik kan nu toch niet anders dan vaststellen dat als Vlaanderen 10 miljoen veil heeft om erin te pompen en u weigert een oplossing met twee snelheden, er dan toch wel dringend iets zal moeten gebeuren om die twee snelheden te vermijden en tegelijk de onthaalouders tevreden te stellen.
Zij zijn reeds lange tijd vragende partij. U hebt het ook reeds heel lang gezegd. Aanvankelijk zei u dat u in verschillende fases ging werken. Wat die fases moesten inhouden, is nooit duidelijk geweest. Ik hoop dat er tegen volgende week vrijdag dan toch wel een concreet en afdoend antwoord zal kunnen worden gegeven aan de onthaalouders.
15.08 Minister Joëlle Milquet: In het algemeen kost dat stelsel ongeveer 90 miljoen op federaal vlak.
15.09 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de voorzitter, wij wisten van in het begin dat het een zware financiële impact ging hebben als wij dit willen realiseren. Wij wisten echter ook van in het begin dat wij dat gefaseerd gingen moeten invoeren en op een langere termijn.
Mijn vraag en oproep is toch dat men dan desnoods begint met één fase. U hebt zelf gezegd dat het jaarlijkse vakantie en/of werkloosheid is. Men moet eens de knoop doorhakken, met één stuk beginnen en dat uitwerken. Er is in middelen voorzien langs de kant van Vlaanderen. Men moet daar toch reeds een eerste stap kunnen zetten.
De sector wacht nu reeds lang genoeg. Er zijn beloftes gemaakt. Men moet nu toch reeds het signaal geven dat men daarin een eerste stap gaat zetten.
15.10 Joëlle Milquet, ministre: Je ne demande pas mieux que de pouvoir disposer de 90 millions dans mes budgets.
Durant le conclave budgétaire, j'ai fait part de toutes ces demandes, mais sans que nous aboutissions à un consensus, notamment du côté de votre parti, pour que la politique de l'emploi reçoive plus de 26 millions en 2009. À la faveur de la crise, nous avons pu augmenter les moyens. En tout cas, il faut un plan pluriannuel, mais un consensus gouvernemental est nécessaire. Obtenir 500.000 euros pour la politique de l'emploi, c'est un grand combat. Mais je ne suis pas toujours aidée par les partis qui posent des questions sur les moyens budgétaires de mes politiques!
15.11 Sonja Becq (CD&V): Ik wil daarop toch voortgaan. Wij weten dat er grote kosten zijn. U haalt ook het punt inzake flexibiliteit aan en er is een debat over een aantal voordelen die voor sommigen zullen moeten wegvallen. Wij moeten niet doen alsof dat dit debat er niet is. Daarom is het juist belangrijk dat u in een scenario voorziet, niet alleen financieel, maar ook inhoudelijk.
Enerzijds kan men de weg opgaan van een echt sociaal statuut, anderzijds is er de vraag wie er in dit systeem kan meegroeien. Zowel langs Vlaamse als Franstalige kant zal men steeds meer geconfronteerd worden met mensen die wel onthaalouder willen worden, maar als zij geen pensioen opbouwen, geen vakantie kunnen nemen en met minder kinderen te maken hebben, dan hebben zij een probleem.
Wij moeten ook bekijken wat de minimale arbeidsprestatie is die men meeneemt om als volwaardige tewerkstelling beschouwd te worden. Dat is ook een punt dat uitgeklaard moet worden. Dat is belangrijk, zowel inhoudelijk als financieel.
15.12 Minister Joëlle Milquet: (…) zullen wij een voorstel aanbieden.
15.13 Sonja Becq (CD&V): Op zes, zeven of acht maart mogen wij dus interpelleren op grond van de cijfers en de voorstellen?
15.14 Minister Joëlle Milquet: (…) vergadering met de sector voor 13 maart.
L'incident est clos.
16 Vraag van de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de uitbreiding van het rouwverlof" (nr. 11400)
16 Question de M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'élargissement du congé de deuil" (n° 11400)
16.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mevrouw de minister, in oktober hebt u in deze commissie gezegd dat men graag vooruitgang zou boeken inzake het rouwverlof door in de plaats van drie dagen ten minste tien dagen te geven. U zei letterlijk, en ik citeer: “Dat kost bijna niets; ongeveer drie miljoen en het is heel belangrijk voor de mensen”.
U moest echter eerst onderhandelen met uw collega van Sociale Zaken. U zou ook de evaluatie van de Senaatscommissie afwachten en u moest een gesprek hebben met de sociale partners en de resultaten van het IPA afwachten. Daarna zou u beslissingen nemen.
U hebt ook gezegd: “Ik ben ervan overtuigd dat we de nodige middelen zullen vinden om de maatregelen inzake het rouwverlof en het adoptieverlof in 2009 te nemen”. U had daarover in oktober overleg met mevrouw Onkelinx om samen dat plan uit te werken.
Wat is de concrete stand van zaken met betrekking tot de uitbreiding van het rouwverlof? Wat heeft het overleg met uw collega mevrouw Onkelinx opgeleverd? Wat is het resultaat van de evaluatie van de Senaatscommissie en het gesprek met de sociale partners?
Dan de belangrijkste vraag. Zult u dat effectief in 2009 uitbreiden van drie dagen naar tien dgen zoals u in oktober hebt aangekondigd? Wanneer mogen we die beslissing verwachten?
16.02 Minister Joëlle Milquet: Ik ben natuurlijk voorstander van deze voorstellen. Dat staat ook in mijn algemene beleidsnota. Tijdens het onderzoek van amendement op het voorontwerp van wet houdende diverse niet-dringende bepalingen inzake het vaderschapsverlof, heeft de regering tijdens de Ministerraad van 28 november 2008 beslist om de sociale partners te vragen een algemene evaluatie uit te voeren van het bestaande verlofstelsel en een advies uit te brengen over sommige uitbreidingen van verloven, met name het rouwverlof.
Een vraag in die zin werd bij de NAR geformuleerd zodat we tegen 30 april 2009 over een algemeen advies kunnen beschikken. Mijn standpunt ter zake is duidelijk maar ik wacht momenteel nog op de evaluatie die door de Ministerraad bij de Nationale Arbeidsraad werd aangevraagd. Zodra deze beschikbaar is, kan er een debat worden georganiseerd binnen de regering en het Parlement. Tijdens dit debat zal ik de noodzaak om het rouwverlof te verlengen in elk geval verdedigen. Een uitbreiding tot tien dagen kost ongeveer drie miljoen, wat aanvaardbaar is.
16.03 Stefaan Vercamer (CD&V): Dan mogen we eigenlijk voor het zomerreces een beslissing verwachten?
16.04 Minister Joëlle Milquet: Dat was de beslissing van de regering. Als we geen advies krijgen, kunnen we zonder advies verder gaan. Soms kan men in het Parlement ook beslissingen nemen.
16.05 Stefaan Vercamer (CD&V): We kunnen daar dus voor het zomerreces uitsluitsel over krijgen, met een concrete beslissing?
16.06 Minister Joëlle Milquet: Ja, na april
kunnen we daarover praten. Na
Pasen.
Het incident is gesloten.
17 Question de M. Denis Ducarme à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les compétences du Centre pour l'égalité des chances dans le cadre des chants racistes dans les stades de football" (n° 11424)
17 Vraag van de heer Denis Ducarme aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de bevoegdheden van het Centrum voor gelijkheid van kansen met betrekking tot racistische slogans in de voetbalstadions" (nr. 11424)
17.01 Denis Ducarme (MR): Madame la ministre, même si je sais que vous n'exercez pas de tutelle sur le Centre pour l'Égalité des chances, je vous interroge aujourd'hui en me référant à vos compétences en ce domaine. Comme vous avez pu le constater à plusieurs reprises, les stades de football de ce pays se sont transformés en opérettes d'un nouveau genre.
Des chants de supporters ont visé les habitants d'une région de notre pays. Les Wallons furent ainsi assimilés à des excréments ou encore à des pédophiles. Mon mouvement politique, comme d'autres, tel que le vôtre, s'est indigné de ces comportements et, en particulier, de l'absence de réaction dans le chef de l'Union belge de football qui n'a même pas daigné sanctionner ces comportements, préférant les qualifier de "taquins, ludiques et moqueurs".
Pour ce qui concerne la loi football, j'interrogerai demain le ministre de l'Intérieur afin qu'elle soit appliquée. Le MR l'avait annoncé il y a quelques semaines.
Des particuliers souhaitant déposer une plainte auprès du Centre pour l'égalité des chances ont été informés par des juristes du Centre que ce dernier n'était pas compétent en la matière. Pensez-vous qu'il pourrait revoir sa position? En effet, il est bel et bien compétent. Toute explication qui vise à voir dans cette affaire un problème de discriminations linguistiques – question à propos de laquelle le MR a déposé une proposition destinée à créer un centre spécialisé – ne tient pas la route. En effet, au même titre que des Africains ou des Ardennais, les Wallons constituent une population dont l'identité relève d'une origine géographique, et non pas d'une langue. C'est une population qui est visée par cette agression. C'est pourquoi la compétence antiraciste du Centre devrait s'exercer.
Mais je dois souligner un autre aspect, lié à la loi antidiscrimination. La loi du 15 février 1993 portant création du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme dispose en son article 3, §5 que le Centre est habilité à ester en justice dans les litiges auxquels pourrait donner lieu l'application de la loi du 10 mai 2007.
Sur les plateaux de télévision, M. Delruelle a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un problème de racisme et qu'il n'était donc pas compétent. Selon lui, cette affaire relève plutôt de la loi antidiscrimination. J'y perds un petit peu mon latin. J'imagine que vous avez reçu des informations plus claires à ce propos.
J'aurais aimé que vous informiez le parlement de votre appréciation sur ce dossier qui vous concerne sans doute au premier chef du fait de vos compétences.
L'approche du Centre a-t-elle changé? Le Centre a-t-il entamé des démarches dans ce dossier?
17.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, monsieur Ducarme, comme vous, à titre personnel, je condamne tout à fait les actes de racisme perpétrés dans les stades de football, anti-wallons ou anti-quiconque. Se basant sur des discriminations, ils ne sont pas acceptables et méritent des poursuites. Il convient donc de lancer des initiatives à leur sujet.
Le Centre pour l'égalité des chances n'est nullement inactif vis-à-vis de la problématique du "racisme" ou des propos racistes dans les stades de football. À plusieurs reprises, il a lancé diverses initiatives. Bien qu'indépendant, il a émis une série de propositions, comme celle à l'encontre des expressions négatives engendrées par des minorités de joueurs. Depuis des années, il s'est concentré sur la voie de la sensibilisation et de la formation.
En 2003, il a conclu un accord avec la cellule Foot du SPF Intérieur, qui assure la sécurité lors des matchs, et a rédigé un protocole prévoyant une collaboration à différents niveaux, une sensibilisation et une formation en matière de racisme dans le football. Il a notamment assuré la formation des stewards et des responsables de la sécurité dans les stades, il a développé un kit pédagogique destiné à tous les stewards au niveau national, qui a été envoyé à tous les clubs des première, deuxième et troisièmes divisions pour les aider à faire face à ce type de comportement.
Après les problèmes de racisme entre les clubs de Haren et Maccabi, voilà quelques années, le Centre avait organisé en collaboration avec le gouvernement bruxellois et l'Union belge une table ronde avec tous les clubs de football bruxellois pour éviter ces propos en l'occurrence racistes, au sens juridique du terme de la loi fondant le Centre pour l'égalité des chances. Ils ont également fondé un groupe de travail Racisme dans le football en 2005. Ils ont élaboré des directives et des procédures pour la lutte contre les incidents racistes lors des matchs, toujours en lien avec le ministère de l'Intérieur. Ils ont mis au point en 2006 une campagne "Ne faites pas le singe dans les stades. Dites non au racisme!", le but étant de sensibiliser les acteurs.
Le Centre travaille donc certainement sur ce problème. Mais vous évoquez un problème: savoir si, sur la base de la loi actuelle, on peut ou non poursuivre pour de tels éléments.
Je suis allée revoir les travaux préparatoires et le dispositif de la loi.
Jusqu'à présent, de manière consensuelle entre tous les partis démocratiques, il a toujours été considéré que tout ce qui pourrait être apparenté à un problème de type communautaire n'entre pas dans le champ d'application du Centre pour l'égalité des chances. Si ce champ d'application était élargi aux problématiques communautaires, ses compétences seraient déviées de l'objectif initial qui est le racisme tel qu'on l'entend habituellement et seraient noyées dans les problématiques communautaires. C'est de plus un centre fédéral, où on retrouve des Flamands et des francophones.
On a toujours considéré que ce genre de problèmes ne relevait pas de ses compétences. Nous nous basons sur le texte qui parle de nationalité, race, couleur de peau, naissance ou origine nationale ou ethnique, âge, handicap, nature sexuelle, convictions, idéologie, état de santé, etc. Je ne dis pas que ce débat ne doit pas être ouvert. Il y a des propos racistes qui sont exprimés à l'égard des Flamands, des Wallons ou d'autres francophones, et qui ne sont pas acceptables. Il faut mesurer objectivement les effets pervers d'une telle ouverture dans un contexte aussi fragile que celui de l'État belge.
Il faut faire attention à ne pas noyer le champ d'application du Centre dans un autre type de problèmes que celui pour lequel il a été créé. Cette problématique en a toujours été exclue de manière explicite. J'en parlerai. Il n'est pas inopportun que cette question soit abordée au sein du conseil d'administration. Je me suis souvent posé la question, notamment lors du lancement des Assises de l'interculturalité, en me demandant si on devait aborder la problématique du racisme entre Flamands et francophones. Mais c'est délicat. Il faut en parler sereinement.
17.03 Denis Ducarme (MR): Merci, madame la ministre. Je suis sensible à votre réponse. Vous m'avez exposé dans un premier temps ce que ce Centre a fait de bien ces dernières années en termes de sensibilisation et d'information. Il est vrai que dans ses missions se trouvent, en plus de l'information et de la sensibilisation, le pouvoir d'ester en justice.
Je pense en effet qu'il faudra parler de ce problème. Vous dites "communautaire". Mais, non, dans la loi c'est "linguistique". Il n'est pas compétent pour traiter des discriminations linguistiques.
C'est le peuple wallon qui est visé au-delà de la référence linguistique. On traite d'une population donnée sans que cela soit lié à la langue. Il est important qu'il y ait un débat avec le Centre pour l'égalité des chances dans les plus brefs délais. À quoi a-t-on assisté depuis quelques mois, madame la ministre? À la démission de l'Union belge. On n'a pas vu le ministre de l'Intérieur appliquer les articles 23 et 24 de la loi football qui lui permettent d'intervenir dans ces cas-là. Je ne manquerai pas de le lui rappeler demain. La loi doit être appliquée. On n'a pas vu le Centre pour l'égalité des chances saisir la possibilité de faire valoir sa désapprobation et déposer une plainte dont les magistrats auraient pu alors déterminer la recevabilité, en tout cas d'agir. Il y a eu à cette occasion une triple démission.
Je retiens votre volonté de ne pas mettre un terme à la réflexion. J'imagine que vous demanderez au conseil d'administration de se pencher sur ce dossier pour que le Centre réexamine sa capacité d'action.
17.04 Joëlle Milquet, ministre: J'espère que je pourrai compter sur l'appui du président du conseil d'administration sur ce point. Il faut en effet mener ce débat.
17.05 Denis Ducarme (MR): J'ai eu l'occasion d'en parler avec lui. Je crois que vous aurez son appui. Vous parlez de racisme dans le sens "classique" du terme: or je ne vois qu'un racisme.
Het incident is gesloten.
- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'information concernant l'écart salarial et sur l'effectivité du genderstreaming" (n° 11408)
- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la concertation sociale et l'écart salarial" (n° 11409)
- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les systèmes de classification de fonctions" (n° 11410)
- M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'écart salarial entre les femmes et les hommes et les avantages extra-légaux" (n° 11411)
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "informatie met betrekking tot de loonkloof en de doeltreffendheid van de genderstreaming" (nr. 11408)
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het sociaal overleg en de loonkloof" (nr. 11409)
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de functieclassificatiesystemen" (nr. 11410)
- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de loonkloof tussen vrouwen en mannen en de extra-legale voordelen" (nr. 11411)
18.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, madame la ministre, mes différentes questions sont séparées mais portent à chaque fois sur des aspects particuliers d'une même dimension, celle de la problématique du gendermainstreaming et de l'écart salarial qui existe malheureusement encore en Europe et dans notre pays entre l'homme et la femme pour des fonctions identiques. Prochainement, il y aura de nombreuses sensibilisations sur cette question car, dans notre pays, on estime que l'écart salarial, selon les secteurs et les départements, oscille entre 15 et 25%, ce qui est énorme!
Ma première question concerne l'information. Il est clair que l'information par rapport à cette discrimination est un élément important. En 2008, vous annonciez que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes diffuserait un guide pratique permettant l'évaluation du caractère neutre ou non, notamment des profils de fonctions dans une entreprise.
En outre, en ce qui concerne l'égalité de genre dans les offres d'emploi, une brochure reprenant un aperçu de la législation en vigueur devait être diffusée.
Madame la ministre, qu'en est-il de la diffusion de cette information à travers ces brochures? Ont-elles eu, selon vous, un effet positif sur les employeurs? Pour assurer l'effectivité de ce qu'on appelle le gendermainstreaming, des arrêtés royaux doivent être pris, notamment en ce qui concerne le rapport d'évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et réglementaires et un groupe interdépartemental de coordination devrait être réuni. Ces arrêtés ont-ils été pris ou sont-ils en préparation?
18.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Baeselen, en ce qui concerne toute la campagne de sensibilisation qui a eu lieu, il me semble que celle-ci a été bien ressentie. Je ne peux pas en mesurer totalement l'impact car elle était avant tout informative et plutôt immatérielle. Nous avons cependant eu pas mal de retour, entre autres des lettres, des demandes de précision, la consultation du site, des questions à l'Institut. Avec la convention collective signée en septembre par rapport à toute la problématique de l'écart salarial, il y a une obligation pour les partenaires sociaux d'arriver à un système de classification de fonctions. Je crois dès lors que les outils que l'Institut a produits, que ce soit en matière de campagne de sensibilisation ou pour créer son propre système de classification de fonctions, renforceront davantage l'intérêt des entreprises. On constate d'ailleurs une évolution assez importante des demandes de consultation auprès de l'Institut depuis le mois de septembre.
Les arrêtés sont quasiment finalisés. C'est une loi excessivement compliquée, faite par un cabinet d’avocats, difficilement applicable. Les arrêtés seront bientôt déposés au Conseil des ministres. Techniquement, cela a pris du temps. J'ai également suivi la procédure classique en demandant l’avis du Conseil d’égalité des hommes et des femmes, ce qui a pris du temps. Nous sommes maintenant à la fin de la procédure.
18.03 Xavier Baeselen (MR): Madame la ministre, je vous remercie.
Dans votre note de politique générale, toujours dans le cadre de cette problématique, vous mettiez l’accent sur les négociations de l’accord interprofessionnel comme occasion unique pour les partenaires sociaux de débattre des actions à mener en vue de lutter contre l'écart salarial entre les hommes et les femmes.
Vous aviez souhaité que plusieurs points soient abordés par les partenaires sociaux. On a parlé des systèmes de classification des fonctions analytiques, des avantages salariaux non liés au travail professionnel, du congé d'éducation payé et des congés thématiques qui peuvent avoir sur une influence sur la rémunération. Cet accord a été conclu dans un contexte difficile.
J’aimerais cependant connaître les points particuliers abordés concernant cette problématique spécifique de la différence de rémunération entre hommes et femmes dans le cadre de cette négociation. Estimez-vous que dans le cadre de l’accord interprofessionnel, on a été suffisamment loin par rapport aux points que vous aviez souhaité voir abordés et que vous aviez évoqués dans votre note de politique générale? Y a-t-il eu des progrès significatifs? Ou bien, cela reste-t-il encore, selon vous, insuffisant et faudra-t-il remettre le dossier sur la table?
18.04 Joëlle Milquet, ministre: Il y a deux points, l'un positif et l'autre négatif.
Le point positif, c’est d'avoir obtenu cette convention collective, passée inaperçue malgré les petites tentatives de communication. C’est un grand pas en avant par rapport à toute la problématique de la lutte contre l’écart salarial et la classification des fonctions. Il y a un engagement clair et il s’agit d’une convention collective obligatoire. Jusqu’à présent, on avait plutôt des déclarations d’intention.
Le point négatif est lié au débat que nous avons eu tout à l’heure; il s’agit de l’accord interprofessionnel très limité en raison de la crise et du contexte. Normalement, il aurait dû embrasser notamment des obligations en matière d’écart salarial et aborder différents sujets. Cela s’est limité à des sujets très précis.
Moralité, nous nous retrouvons avec le sujet devant nous plutôt que derrière nous mais avec la force de la convention collective en plus.
Dans leur timing de 2009 et en vue de leur première réunion, j’ai évidemment encore demandé qu’ils abordent ce sujet important.
De plus, il y aura bientôt la Journée de la femme et une série de syndicats lancent des campagnes de sensibilisation.
Nous essayons de finaliser, avec le SPF Emploi, différentes propositions pour aider les secteurs à recourir à de la consultance, eux-mêmes ou par nos soins, afin de leur donner des outils de classification de fonctions par secteur. Il existe des classifications type par secteur. Pour les inciter à le faire, étant donné que ce n'est pas toujours la priorité des négociateurs qui sont souvent des hommes et qui sont moins sensibles à la matière, nous adoptons une attitude proactive afin de leur offrir des outils "clé sur porte". Un outil informatique est disponible sur le site internet.
18.05 Xavier Baeselen (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
En ce qui concerne ma question n° 11410, cela rejoint en partie la réponse que vous avez donnée. Il semble qu'une commission spécialisée doit être mise en place au niveau du Conseil national du travail sur l'évaluation des systèmes de classification de fonctions. Est-ce une nouvelle commission spécialisée? Est-elle déjà en place?
18.06 Joëlle Milquet, ministre: Elle est en place mais, jusqu'à présent, elle n'a pas été fortement sollicitée. Et le terme est faible!
18.07 Xavier Baeselen (MR): Si j'entends bien, par rapport à cette évaluation, vous dites avoir fait un grand pas en avant à travers la convention collective de travail mais l'accord interprofessionnel, vu le contexte économique, n'a pas été vraiment l'occasion d'aborder cette problématique sur le fond.
18.08 Joëlle Milquet, ministre: Un engagement clair est pris dans la convention collective. C'est maintenant au secteur à jouer. Je vais leur envoyer un courrier cette semaine pour les sensibiliser à nouveau à la question.
Par ailleurs, les partenaires sociaux du groupe des dix doivent aborder le sujet. J'espère qu'ils vont le faire sans délai mais pour le moment nous avons d'autres discussions sur des mesures liées au plan de relance.
18.09 Xavier Baeselen (MR): Ma dernière question concernait plus spécifiquement les avantages extra-légaux accordés dans le secteur privé. On sait que ces avantages sont souvent accordés aux chefs de famille et donc le plus souvent aux hommes. L'écart le plus important concerne les rémunérations des hommes mariés ayant des charges familiales et celles des femmes mariées dans la même situation.
Ces avantages salariaux non liés au travail professionnel se répercutent tout au long de la carrière, notamment dans les indexations et dans le calcul des allocations de remplacement. Et comme les femmes sont plus concernées par le travail à temps partiel, cela a des répercussions au niveau de l'importance des avantages extra-légaux et des montants que cela peut représenter.
Dans votre note de politique générale, vous indiquiez avoir demandé à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes un rapport détaillé sur la nature des avantages extra-légaux non liés au travail professionnel et sur la façon dont ils sont attribués. Ma question tend donc à savoir si ce rapport existe déjà ou est attendu. S'il existe, quels sont les enseignements que l'on peut en tirer?
18.10 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, cher collègue, j'ai effectivement adressé une telle demande à l'Institut le 29 octobre, qui me dit rencontrer des difficultés par manque de données officielles disponibles. Celui-ci aimerait pouvoir aller plus loin, en se basant notamment sur l'enquête SILC concernant les statistiques sur les revenus et les conditions de vie et familiales et qui prévoit depuis 2007, l'enregistrement de données sur les avantages extra-légaux.
Ces données ne seront disponibles que fin 2009 et ne pourront donc être utilisées que pour le rapport 2010 sur l'écart salarial.
J'aurais apprécié que le rapport 2009 soit prêt avant le 8 mars prochain, mais celui-ci ne le sera malheureusement qu'à la fin du mois de mars.
Toutes les données que j'ai citées ci-avant seront intégrées dans le rapport 2010 sur la base des enquêtes SILC.
Selon les chiffres dont je dispose, il apparaît que plus une femme est mariée et a des enfants, plus son salaire est réduit par rapport à un homme qui, par ailleurs, perçoit un moindre salaire en étant isolé qu'en étant marié et père. C'est totalement absurde, mais bien réel. C'est pourquoi j'ai trouvé que cela méritait d'être analysé. Le rapport devra être affiné sur la base de l'enquête SILC.
18.11 Xavier Baeselen (MR): Malgré la sensibilisation et la volonté politique – comme en témoigne l'accord interprofessionnel –, nous manquons encore de données précises pour mener les actions appropriées.
18.12 Joëlle Milquet, ministre: Oui, il faut encore croiser les données relatives au nombre d'enfants, au statut, etc. Il s'agit d'informations fiscales ou qui dépendent du Registre national. En tout cas, pour l'année prochaine, elles seront recueillies.
18.13 Xavier Baeselen (MR): Je vous remercie, madame la ministre.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: Il restait une question n° 11431 de Mme Boulet, mais elle n'est pas présente et ne s'est pas excusée.
La réunion publique de commission est levée à 16.51 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.51 uur.