COMMISSIE VOOR DE INFRASTRUCTUUR, HET VERKEER EN DE OVERHEIDSBEDRIJVEN

La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. François Bellot.

De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer François Bellot.

Le président: Mme Van der Auwera serait aphone. Nous passons donc au point 2 de l'agenda.

01 Question de Mme Valérie De Bue au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le coût du service universel" (n° 10809)

01 Vraag van mevrouw Valérie De Bue aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de kostprijs van de universele dienstverlening" (nr. 10809)

01.01 Valérie De Bue (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, à la fin du mois de janvier, vous aviez promis de venir exposer les résultats de l'étude KPMG en commission. J'ai effectivement pris connaissance d'un article de presse dans lequel on estime le coût du service universel à 29 millions d'euros. Il s'agirait là d'un montant maximum.

Pouvez-vous confirmer ce montant? Comment a-t-il été calculé?

L'article fait également mention d'une prise en charge intégrale par l'État. À ma connaissance, rien à cet égard n'est repris dans l'accord de gouvernement.

Pouvez-vous me fournir davantage d'informations quant aux résultats de cette étude? Le montant invoqué permet-il à La Poste de garantir la qualité du service et de respecter les garanties en matière d'emploi inscrites dans l'accord de gouvernement intervenu en décembre 2008?

01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, madame De Bue, la mission confiée au consultant KPMG consistait à vérifier les estimations de coût net éventuel du service universel postal réalisées par La Poste pour les années postérieures à 2011. Les estimations sont basées sur des projections de coûts et de revenus d'opérateur postal du service universel désigné dans le cadre d'un marché ouvert et se situent effectivement autour d'un maximum de 29 millions d'euros.

Les simulations effectuées par un modèle prospectif s'appuient sur un grand nombre de variables. Celles-ci peuvent être classées en cinq catégories.

Première catégorie: les contraintes régulatoires. Il s'agit des obligations de service universel, de la régulation des prix, des obligations imposées aux autres opérateurs, des obligations en matière de qualité de service et des contraintes fiscales.

Deuxième catégorie: la micro-segmentation des produits postaux. Les différents produits sont analysés par type de client, par zone géographique et par volume de dépôts.

Troisième catégorie: la structure des services de La Poste en matière de coûts et d'emploi en intégrant les éléments du plan stratégique de La Poste.

Quatrième catégorie: le profil des clients, y inclus l'élasticité des prix.

Cinquième catégorie: les tendances générales du marché, c'est-à-dire les volumes, les produits de substitution (électroniques), l'évolution globale des prix et l'élasticité du marché.

Les simulations tiennent bien entendu compte des contraintes de qualité imposées à La Poste ainsi que des réactions d'adaptation de prix que La Poste pourrait prendre tout en restant dans un contexte régulé avec des obligations de service universel qui ne seront pas modifiées. Un résumé de l'étude de KPMG est en cours de rédaction et sera diffusé d'ici quelques semaines. Je demanderai à ma collaboratrice de vous le transmettre ainsi qu'à la commission.

Les garanties en matière de conditions de travail dans le futur marché postal libéralisé ont été décidées par le gouvernement fin 2008, tout comme le financement du service universel qui sera fait par l'État. Il s'agit de la présomption que les personnes employées à la collecte, au tri et à la distribution des lettres adressées le seront dans le cadre d'un contrat de travail. Cette présomption ne s'étend pas aux activités de transport. Il s'agit d'obligations qui sont imposées à toutes les entreprises qui veulent se positionner dans le marché postal qui sera libéralisé. Je répète qu'il y a un accord au sein du gouvernement qui concerne le financement du service universel par le budget de l'État.

01.03 Valérie De Bue (MR): Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Je souhaitais obtenir une copie de cette synthèse pour les membres de la commission, comme vous l'avez suggéré. Nous en prendrons connaissance prochainement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Linda Musin au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la légalité des taxes communales sur les pylônes GSM" (n° 11038)

02 Vraag van mevrouw Linda Musin aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de wettelijkheid van de gemeentebelastingen op de gsm-masten" (nr. 11038)

02.01 Linda Musin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous n'ignorez pas que les communes ont de plus en plus de charges à assumer et de moins en moins de moyens pour y parvenir. La taxe communale sur les pylônes gsm permettrait pourtant de les soulager. Malheureusement, il s'agit d'un point sensible qui n'en finit pas de poser problème. En effet, 90% des communes qui ont mis en place une telle taxe n'on encore jamais perçu un euro des opérateurs mobiles. Les recours devant les cours et tribunaux se multiplient et la jurisprudence qui en ressort est globalement beaucoup plus favorable aux opérateurs de téléphonie mobile qu'aux communes.

Pourtant, la Cour de Justice des Communautés européennes atteste de la légalité de ce type de règlement de taxe. En fait, le point de départ de cette affaire est le recours d'un opérateur contre le règlement du Conseil communal de ma commune, la commune de Fléron. Ce règlement avait été adopté le 27 janvier 1998.

Nous nageons, au niveau de ce dossier, dans un flou juridique total, les décisions des tribunaux variant au gré des recours, alors que cette taxe est bel et bien légale à en croire la Cour de Justice.

Mon collègue Léon Walry a d'ailleurs interrogé à ce sujet le ministre wallon Philippe Courard. Celui-ci n'a pu que conclure que si la taxe est légale, elle est néanmoins conditionnée par l'interprétation que le juge saisi de la cause donnera à ces dispositions.

En fait, le doute quant à la légalité de ces règlements communaux provient de l'interprétation que l'on peut faire de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques et économiques. Celle-ci prévoit la gratuité quand il s'agit d'utiliser le domaine public pour y établir des câbles, des lignes aériennes et équipements connexes. C'est cette notion d'équipements connexes qui est utilisée par les opérateurs pour contester la légalité des taxes en question. Or le terme "connexe" n'est compréhensible que dans la mesure où il se réfère aux deux premiers éléments, c'est-à-dire les câbles et les lignes aériennes (les antennes, les équipements de transmission, etc.), mais cela ne concerne pas les pylônes qui sont en fait de simples supports matériels et qui ne peuvent être considérés comme un équipement connexe à un câble ou à une ligne aérienne.

Monsieur le ministre, afin de permettre aux communes de percevoir cette taxe dont le montant peut être important sans devoir entrer dans des procédures judiciaires longues et coûteuses, ne pourrait-on pas envisager une modification de la législation afin de rendre ce texte clair avec une interprétation unique pour tous?

02.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, chère collègue, il est exact que les opérateurs de téléphonie mobile ont notamment invoqué la gratuité d'utilisation des domaines public et privé, prévue par l'article 98, paragraphe 2 de la loi du 21 mars 1991. C'est le terme "équipements connexes" qui permet de soutenir cette position.

Certains tribunaux de première instance, notamment à Liège en 2002 et à Namur en 2005, ont accueilli favorablement cette argumentation. Toutefois, à ce jour, aucun arrêt de principe de la Cour de cassation ni même, à ma connaissance, d'une cour d'appel n'a établi de jurisprudence ferme en ce sens.

De plus, il n'y aurait en soi aucune raison logique d'accorder la gratuité d'utilisation du domaine public aux câbles et aux lignes aériennes et pas à leurs équipements connexes. Les dispositions de la loi du 21 mars 1991, dont l'article 98 précité, n'ont pas été intégrées dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques au motif que cette matière touche, selon la section de législation du Conseil d'État, à la fois aux compétences de l'État fédéral, en ce qui concerne les télécommunications, et des Régions, en ce qui concerne le régime juridique du domaine public de la voirie.

Dans son avis, le Conseil d'État avait également recommandé la conclusion d'un accord de coopération en la matière. C'est la raison pour laquelle, à l'heure actuelle, je n'estime pas opportun de modifier ponctuellement la loi fédérale sur la question des équipements connexes, mais d'étudier avec les Régions et les autres entités fédérales comment arriver à un accord de coopération en la matière.

02.03 Linda Musin (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les éléments que vous venez de nous apporter. Peut-être simplement, suite à ce que vous venez de dire concernant cet accord qui pourrait avoir lieu entre le fédéral et les Régions, pourrais-je avoir une idée de l'agenda? Parle-t-on de mois ou d'années à venir? Les communes aimeraient savoir quand elles pourraient enfin apercevoir une solution envisageable d'un point de vue pratique.

02.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Je n'ai vraiment pas de date, mais je puis vous dire que les contacts se multiplient actuellement avec les Communautés et les Régions vu les nombreux débats en cours, notamment sur le spectre et d'autres sujets. Mais sachez que je suis d'accord de mettre ce dossier sur la table le plus vite possible, mais sans me fixer de calendrier précis.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. Georges Gilkinet au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la consultation publique de l'IBPT sur la gestion du spectre stratégique concernant les systèmes d'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences entre 790 et 3400 MHz" (n° 11238)

03 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de openbare consultatie van het BIPT inzake het beheer van het strategisch spectrum met betrekking tot de radiotoegangssystemen in de frequentiebanden tussen 790 en 3400 MHz" (nr. 11238)

03.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 26 janvier dernier, l'IBPT a lancé une consultation publique sur la gestion du spectre stratégique concernant un système d'accès radio-électriques dans les bandes entre 790 et 3.400 MHz.

Une partie des fréquences situées au-delà de 790 MHz sont actuellement utilisées par la télévision terrestre analogique et numérique (RTBF et BeTV), mais également par des radios DAB.

Monsieur le ministre, que vise l'IBPT par cette consultation publique?

Quelles sont les conséquences potentielles de cette enquête pour les opérateurs, notamment les radio- et télédiffuseurs qui occupent actuellement le spectre au-delà de 790 MHz?

Qu'en est-il de la convention de Genève? Il me semble qu'il y avait un accord pour que ces fréquences soient utilisées par les Communautés. L'intention est-elle de remettre en cause cet accord?

Les Communautés, compétentes en matière audiovisuelle et de plan de fréquences, ont-elles été consultées par rapport à cette démarche? Si oui, quand et de quelle manière?

03.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, j'ai chargé l'IBPT, en sa qualité de gestionnaire du spectre radio-électrique, de rendre un avis global relatif à la gestion des fréquences. L'IBPT a estimé nécessaire de s'appuyer sur les résultats d'une consultation publique, conformément aux dispositions qui lui sont applicables, pour rendre cet avis. Le document de consultation n'est qu'un acte préparatoire à l'élaboration dudit avis.

À l'instar des autres parties du document de consultation, le chapitre concernant le dividende numérique permettra à l'IBPT de mesurer l'intérêt porté par le secteur des télécommunications en Belgique au spectre libéré dans le cadre du dividende numérique.

La consultation publique en soi n'engendrera aucune conséquence. Seules les décisions qui pourraient être prises par la suite conjointement par l'État fédéral et les Communautés concernant l'utilisation du dividende numérique en Belgique pourraient avoir des conséquences pour les opérateurs qui utilisent actuellement la bande de fréquences 790 – 862 MHz.

En Belgique, seules la RTBF et BeTV utilisent actuellement cette bande. À l'exception du réseau TNT de la RTBF sur le canal 66, tous les autres émetteurs doivent être mis hors service pour le 30 novembre 2011 au plus tard suite aux décisions de la Communauté française.

La consultation publique vise à collecter de l'information pour réfléchir au futur de la bande 790 – 862 MHz. Il n'y a, à ce jour, pas la moindre proposition en vue de revoir la convention de Genève.

En ce qui concerne votre dernière question, lors du Comité interministériel pour les Télécommunications et l'Audiovisuel, qui s'est réuni le 15 janvier 2009, nous avons convenu de créer un groupe de travail sur le dividende digital.

Les Communautés n'ont pas été directement consultées pour l'élaboration du document de consultation. Elles ont cependant été consultées à de nombreuses reprises afin de préparer les réunions internationales relatives à la problématique de dividendes numériques. Grâce à cette consultation, les Communautés ont l'occasion de nous communiquer leur point de vue.

03.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Dès lors qu'il y avait un consensus sur l'utilisation de ces fréquences davantage dans une perspective de développement audiovisuel (télévision numérique terrestre ou radios en mode DAB), vous admettrez qu'il est étonnant que l'on envisage d'utiliser ces fréquences importantes à d'autres choses que le développement de projets culturels audiovisuels, même si nous ne sommes qu'au stade de l'enquête préparatoire et de la consultation publique préalable. C'est la raison pour laquelle je m'en inquiétais.

Je prends acte qu'il n'y a encore aucune décision ou option. Remettre en cause un tel consensus nécessite l'accord de toutes les entités concernées. Vous me dites qu'elles ont été consultées. J'avais cru comprendre autre chose. Je vous pose cette question car cette consultation a suscité l'étonnement chez certains acteurs audiovisuels de la Communauté française. Je suppose qu'ils s'exprimeront lors de la consultation publique lancée par l'IBPT, même s'ils ne sont pas des opérateurs de télécommunications au sens strict.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de M. Georges Gilkinet au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le rôle de l'IBPT dans le cadre de la mise en place du plan de fréquence radio de la Communauté française" (n° 11239)

04 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de rol van het BIPT in de uitvoering van het radiofrequentieplan van de Franse Gemeenschap" (nr. 11239)

04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, le plan de fréquences radio de la Communauté française se met en place peu à peu et devrait aboutir à une stabilisation du paysage radiophonique francophone et à un meilleur confort d'écoute. Le bon aboutissement de ce plan de fréquences nécessite également un arbitre neutre et objectif permettant de mesurer les puissances réelles des émetteurs et permettant à chacun d'émettre avec la puissance prévue tout en bénéficiant d'une couverture optimale, sans être brimé par d'autres émetteurs.

Monsieur le ministre, où en sont les contacts entre l'IBPT et la Communauté française – et les Communautés en général, d'ailleurs – en vue d'une collaboration pour l'application du plan de fréquences? L'IBPT a-t-il réalisé récemment des contrôles de la puissance des radios, notamment sur les fréquences contestées, d'où qu'elles soient émises? Quels sont les résultats de ces contrôles? Comment voyez-vous le rôle de l'IBPT dans la mise en place du plan et des plans de fréquences radio dans les prochaines semaines, les prochains mois, les prochaines années?

04.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, afin d'améliorer la collaboration entre les différentes instances, trois réunions ont déjà eu lieu avec l'IBPT, la Communauté française et le Conseil supérieur de l'Audiovisuel. Des contacts très réguliers ont lieu entre l'IBPT et le CSA, permettant un échange d'informations entre les organes de régulation au sujet de l'évolution de la mise en place du plan de fréquences.

L'IBPT a récemment effectué quatre contrôles à la demande du CSA. Ainsi, une radio a été mise en demeure de se mettre en conformité avec sa licence, ce qu'elle a fait. Deux radios ont préféré couper leur modulation en attendant de trouver une solution leur permettant de respecter les conditions de leur autorisation. Enfin, le cas d'une radio de la Région bruxelloise est traité actuellement en collaboration avec le parquet. L'IBPT continuera à effectuer les contrôles demandés conformément à l'article 4, §2 de l'arrêté royal du 26 janvier 2007 relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87,5 – 108 MHz.

04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Si je regrettais dans ma question précédente un manque de concertation formelle sur l'objet cité, cela se passe de manière plus favorable pour le plan de fréquences radio, la collaboration est meilleure et tant mieux. À un moment donné, l'IBPT aura un rôle à jouer. Il faut attendre que les choses se mettent en place et que les nouvelles fréquences soient occupées. Il faudra ensuite arriver à ce que chacun émette à la puissance qui lui a été accordée. Cela permettra un confort d'écoute supérieur pour tous les auditeurs et les opérateurs audiovisuels pourront faire leur travail dans les meilleures conditions. J'espère que l'IBPT pourra continuer à œuvrer utilement en la matière.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions et interpellations se termine à 14.40 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties eindigt om 14.40 uur.