COMMISSIE VOOR DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING

Le développement des questions et interpellations commence à 11.47 heures. La réunion est présidée par Mme Muriel Gerkens.

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 11.47 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Muriel Gerkens.

01 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'impact des OGM à long terme sur la santé" (n° 10307)

01 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "de gevolgen van ggo's op lange termijn voor de gezondheid" (nr. 10307)

01.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, malgré le fait que cette question ait été déposée au mois de décembre, elle conserve son actualité puisqu'elle concerne une situation à long terme. Une étude de l'Université de Vienne s'est intéressée à l'impact des OGM à long terme sur la santé. Ces données sont particulièrement importantes dans le cadre des discussions sur les OGM qui ont lieu au niveau européen. Vous connaissez nos réticences, qui rejoignent celles de nombreuses associations, sur le fonctionnement de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui remet des avis dans le cadre de la procédure d'autorisation.

L'étude en question portant sur une variété de maïs brevetée par Monsanto démontre très clairement un effet négatif d'une alimentation OGM sur le long terme. Or ce maïs a été autorisé pour l'alimentation humaine et animale en Europe. L'EFSA avait alors ignoré les préoccupations de plusieurs États membres et conclu qu'il était peu probable que cette variété de maïs OGM ait un quelconque impact négatif sur la santé des hommes, des animaux ou sur l'environnement dans le contexte de l'usage proposé.

Il faut savoir qu'en Belgique, les OGM entrent massivement par la porte dérobée de l'alimentation animale, pour la production de viande, lait, fromage et œufs. Dans votre note de politique générale, vous n'avez consacré qu'une phrase à la problématique des OGM et de la biosécurité. C'est déjà mieux que vos collègues de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire qui ont passé sous silence cette problématique.

Je ne sais pas dans quelle mesure les OGM représentent une priorité ou un thème important pour ce gouvernement. Mais j'aurais voulu savoir quelle position vous aviez défendue au Conseil européen du 4 décembre concernant:

- le renforcement des procédures d'évaluation des risques des OGM, passant par une révision profonde du fonctionnement de l'EFSA;

- la liberté pour chaque État de refuser les OGM et de décider de la création de zones sans OGM sur son territoire;

- l'application d'une tolérance zéro pour la contamination des semences conventionnelles et bio par les OGM.

Je sais qu'il est sorti quelque chose d'assez positif de ce Conseil. Cependant, en ce début d'année, le président de la Commission M. Barroso semble remettre en cause la possibilité d'une clause de sauvegarde, le bien-fondé de l'évaluation socio-économique des OGM et pousser à émettre une série d'autorisations le plus vite possible, sous la pression de partenaires américains. Les résultats de cette étude sur la santé dont je vous ai parlé auront-ils une influence sur les décisions qui seront prises prochainement?

01.02 Paul Magnette, ministre: Chère collègue, je vous confirme bien entendu que la gestion rigoureuse des risques liés aux OGM est l’une de mes priorités. Le sujet a fait l’objet d’amples débats dans le cadre du Printemps de l’Environnement, tant en ses aspects liés à la biosécurité qu’en ses aspects socio-économiques. Il a récemment fait l’objet de débats au niveau européen également, sous la présidence française. Le 4 décembre, lors du Conseil européen Environnement, la Belgique était représentée par ma collègue bruxelloise. Je n’étais pas autour de la table, mais la position qui y a été défendue est, comme vous le savez, toujours le fruit d’une concertation préalable.

Les points clés de cette position sont les suivants.

Premièrement, il convient d’améliorer l’évaluation des risques environnementaux et la surveillance, notamment pour mieux prendre en compte les effets à long terme.

Deuxièmement, il est nécessaire de réformer l’EFSA, notamment pour améliorer la transparence et favoriser l’expertise nécessaire à toutes les disciplines impliquées dans une évaluation sérieuse et crédible, en particulier en matière de biodiversité.

Troisièmement, il faut établir une méthodologie et des critères européens afin d’intégrer des facteurs, notamment socio-économiques, qu’il est légitime de prendre en compte dans les décisions d’autorisation.

Quatrièmement, nous voulons garantir la coexistence des cultures conventionnelles, biologiques et OGM et éviter la contamination des semences.

Cinquièmement, il convient d’intégrer dans les procédures d’autorisation la protection des zones sensibles ou encore à protéger au niveau régional et local, notamment par la création de zones sans OGM dans les aires concernées.

La Commission européenne devra, en 2010, faire des propositions d’amélioration, lesquelles seront ensuite soumises au Conseil. Il est donc clair que, tant que le cadre européen d’évaluation et de gestion des OGM n’est pas révisé, aucune majorité qualifiée ne pourra être obtenue parmi les États membres en vue d’autoriser les OGM dans l’Union, fût-ce à titre d’alimentation humaine ou animale, et encore moins pour une mise en culture. Nous avons déjà eu l’occasion de parler de ce problème de procédure. La Commission garde donc, dans ces circonstances et vu la procédure, la main pour autoriser ou non de nouveaux OGM dans l’Union.

01.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous encourage à conserver cette position du 4 décembre que j'estime être très sérieusement menacée aujourd'hui. En effet, la clause de sauvegarde semble être remise en cause par M. Barroso. Je me demande si la Belgique ne pourrait pas prendre position très clairement en faveur du maintien de la clause de sauvegarde et de son application sur la totalité du territoire. Vous avez le soutien de la Région wallonne dans ce domaine. J'étais rassurée le 4 décembre mais je suis à nouveau franchement inquiète au vu de l'évolution de la Commission sur ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Thérèse Snoy et d'Oppuers au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le crédit d'impôt pour les travaux d'isolation énergétique des logements" (n° 10350)

02 Vraag van mevrouw Thérèse Snoy et d'Oppuers aan de minister van Klimaat en Energie over "het belastingkrediet voor de warmte-isolatie van woningen" (nr. 10350)

02.01 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous avez pris une initiative le 16 janvier au Conseil des ministres. Vous avez décidé de renforcer les déductions fiscales pour l'isolation et de les transformer éventuellement en crédit d'impôt pour les ménages qui ne paient pas d'impôt. Vous avez décidé cela pour les travaux réalisés en 2009 et 2010.

Cela nous a beaucoup touchés car nous avions déposé une proposition de loi demandant exactement la même chose. Nous souhaitions octroyer aussi un crédit d'impôt car, pour certains ménages, si l'un des membres ne paie pas d'impôt, la déduction était divisée en deux. Le but était d'encourager les ménages à faibles revenus.

Pourquoi limitez-vous ce crédit d'impôt dans le temps?

Dans notre proposition, nous avions ajouté une série de mesures visant à économiser l'énergie à la liste des mesures qui donnent droit à ce crédit d'impôt. Par exemple, au remplacement du chauffage électrique par une chaudière à gaz à condensation, nous avions ajouté l'isolation des murs. Actuellement, seule l'isolation du toit donne lieu à ce crédit d'impôt. Notre idée était aussi de donner une priorité aux travaux d'isolation par rapport à l'installation de panneaux photovoltaïques. Nous souhaitions prévoir une réduction ou un crédit supplémentaire pour tenter de bien faire comprendre la priorité accordée à la réduction de la consommation d'énergie par rapport au placement d'installations liées au renouvelable.

Cette proposition de loi est passée en commission des Finances et a très vite été évacuée en disant que le gouvernement allait l'inclure dans le plan de relance.

Je voudrais savoir si ces objectifs supplémentaires seront également intégrés. Pourra-t-on donner cette priorité aux travaux d'isolation et pourra-t-on étendre la nature de ces travaux d'isolation aux murs? Allez-vous également insister sur d'autres travaux élémentaires qui agissent plus sur la réduction de la consommation que sur le renouvelable?

02.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, chère collègue, mon parti est depuis longtemps partisan des mesures que vous préconisez, à savoir étendre les avantages fiscaux à d'autres travaux d'isolation comme l'isolation des murs et du sol, transformer lesdites réductions en crédits en ciblant les mesures d'isolation qui doivent être prioritaires. En effet, selon moi, c'est en procédant de cette manière que l'on créera un effet de relance optimale.

La mise en œuvre de ces mesures n'était pas envisageable dans le cadre du budget 2009 en raison des marges disponibles. Mais, grâce au plan de relance, elle est devenue possible. Ces dispositions figureront donc dans la loi de relance. C'est sans doute la raison pour laquelle il n'a pas été nécessaire – cela dit, je ne compte pas me prononcer sur l'ordre des travaux – de retenir une proposition de loi.

Je répète que la loi de relance comportera des mesures visant à favoriser l'isolation des murs et du sol et à procéder à une transformation en crédits d'impôt.

Un bémol, la loi de relance n'est prévue que pour 2009 et 2010, non pas parce que nous estimons qu'elle ne doit s'étendre que sur deux ans, mais parce que l'ensemble du plan de relance est évalué par la Commission européenne qui demande de cibler des mesures temporaires. La logique des plans de relance n'est pas de créer un déficit public et donc une dette publique structurelle, mais de s'endetter temporairement pour relancer la machine économique. La loi a donc été "calibrée" en vue de "passer la rampe" du contrôle de la Commission européenne. Mais il va de soi que si une telle mesure démontre son efficacité, elle doit pouvoir être pérennisée.

02.03 Thérèse Snoy et d'Oppuers (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, à mon avis, on sera loin du compte à la fin de l'année 2010. Il sera alors absolument indispensable de prolonger cette mesure. En effet, le travail à faire en la matière est très important. Et ce ne sont pas les ménages à faibles revenus qui se décideront les premiers. C'est donc pour ces derniers qu'il faut prévoir une politique à long terme en la matière.

Si le budget est dépassé, il serait peut-être opportun de prévoir des plafonds en termes de revenus. Afin de ne pas trop dépenser l'argent de l'État, je me pose la question de savoir s'il ne faudrait pas cibler les ménages à faibles revenus.

La présidente: J'ai l'impression qu'il y a un léger décalage entre la question et les mesures mises sur la table!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Monsieur Crucke, Mme Van der Straeten est d'accord d'intervertir l'ordre des questions à votre avantage.

03 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'acidification des océans et des mers" (n° 10724)

03 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Klimaat en Energie over "de verzuring van de zeeën en oceanen" (nr. 10724)

03.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je perçois déjà votre sourire, très charmant à vrai dire et je remercie Mme Van der Straeten d'avoir accepté d'alterner les questions.

Monsieur le ministre, un récent rapport de l'UNESCO daté du 30 janvier 2009 a fait l'objet d'un débat entre scientifiques à Monaco. Ce rapport précise ce que l'on sait déjà en donnant des chiffres. Depuis le début de la révolution industrielle, l'acidité des océans et des mers a augmenté de 30%. Les scientifiques sont extrêmement précis et unanimes dans leurs conclusions. Il suffit de lire ce document, qui figure sur internet, pour se rendre compte qu'il n'y a pas urgence mais bien extrême urgence! Des mesures doivent être prises pas uniquement à l'échelle européenne ou mondiale mais également par ceux qui, d'une manière ou d'une autre, sont touchés par les océans ou les mers et la Belgique en fait partie!

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Avez-vous pris connaissance à la fois du rapport et des conclusions des scientifiques qui se sont réunis ce 30 janvier à Monaco? Quelles conséquences sociales et économiques peut-on tirer de ce type d'information en ce qui concerne notre pays? Quelles mesures peuvent-elles être prises par le gouvernement et par votre ministère en particulier pour tenter d'y remédier? Je l'ai dit, cela se joue tant sur les plans européen, international que national!

03.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur Crucke, l'acidification des océans est en effet une des conséquences les plus préoccupantes de l'augmentation du taux de CO₂ dans l'atmosphère. L'océan absorbe une part importante de ces émissions, ce qui produit ce mécanisme d'acidification qui à son tour diminue la capacité des organismes marins à construire leur structure squelettique ou leur coquille, ce qui met en péril leur survie et toute la chaîne alimentaire qui dépend de ces organismes. C'est un phénomène grave décrit dans ce rapport dont j'ai pris connaissance, bien entendu.

On observe déjà une dégradation importante de certains écosystèmes tels que les récifs coralliens. Or ces récifs constituent des réservoirs importants de biodiversité: ils hébergent des écosystèmes dont dépendent souvent les populations côtières. L'impact n'est pas seulement sur la nature mais aussi sur l'homme. La conjonction de ce phénomène avec d'autres facteurs de stress, tels que le réchauffement des masses d'eau, l'exposition à des pollutions diverses, la pêche excessive, représente à terme une menace très sérieuse sur la chaîne alimentaire marine et sur l'industrie de la pêche avec les conséquences socio-économiques qu'on peut imaginer.

Pour toutes ces raisons, il est impératif de réduire rapidement et fortement les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale; c'est la seule politique possible. La voie à suivre est très certainement celle que nous avons tracée avec nos partenaires européens, à savoir la réduction du réchauffement climatique à 2°C maximum à l'horizon 2050 et la stabilisation du CO₂ dans l'atmosphère à une valeur de 450 ppm. L'adoption récente du paquet "Climat-Énergie" est à cet égard une étape décisive, de même que le plan de travail adopté à Poznan qui devrait nous permettre d'aboutir à un accord international avant la fin de l'année à Copenhague.

Les stratégies de géo-engineering qui viseraient à séquestrer le CO₂ dans les abysses océaniques ou à fertiliser l'océan afin de stimuler la productivité biologique sont à proscrire car ces techniques renforceraient l'acidification. La seule option réelle et tenable est donc bien la réduction de nos gaz à effet de serre. À cette fin, nous devons poursuivre et renforcer la politique climatique menée au niveau national, européen et international.

03.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, j'entends bien votre réponse. Comme je le disais dans ma question, chacun sait que la seule Belgique ne trouvera pas la solution à ce phénomène. Cela dit, j'ai rarement vu un rapport présentant des conclusions aussi radicales.

Madame la présidente, nous devrions mettre prochainement ce débat à l'ordre du jour. Un problème de cette ampleur présente d'énormes incertitudes; en effet les scientifiques eux-mêmes avouent ne pouvoir en mesurer aujourd'hui les dommages potentiels. Cela pose un défi aux responsables politiques en haut lieu, à qui incombe la tâche très délicate de prendre la décision. Nous faisons partie de ces décideurs. Pour certains, la Mer du Nord est la "Vlaamse Kust", mais pour moi elle reste très belge. Même si nous ne disposons que d'une petite partie des mers le long de nos côtes, le débat doit aller au-delà du problème. Tant qu'on ne sensibilisera pas plus, on restera dans des conclusions d'experts que, de temps à autre, un parlementaire ou ministre jugera insuffisantes.

La présidente: Monsieur Crucke, nous venons encore de consacrer la matinée à des plans produits, les labels et plan air, et nous avons évidemment parlé des mesures à prendre afin de diminuer les formes de pollution. Nous nous sommes demandés ce qu’il convenait de faire et cette question est importante au niveau fédéral. Je retiens de ceci que vous insisterez auprès des décideurs fiscaux de notre gouvernement fédéral pour que ceux-ci concrétisent rapidement ces mesures.

03.04 Jean-Luc Crucke (MR): Je ne pensais pas, madame la présidente, avoir à vous rassurer. Je le fais systématiquement: l’écologie, les finances et le libéralisme vont parfois très bien ensemble.

Le président: N’abandonnez donc pas et, surtout, insistez et surveillez!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister van Klimaat en Energie over "de omzetting van richtlijn 2009/101/EG" (nr. 10694)

04 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la transposition de la directive 2009/101/CE" (n° 10694)

04.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, op 13 januari werd in het Europees Publicatieblad de richtlijn 2009/101/EG gepubliceerd. Het gaat over de opname van de luchtvaartsector in het Europese emissiehandelsschema, de EU-ETS. Het komt erop neer dat er vanaf 2012 een plafond wordt ingesteld op de CO₂-emissies van vluchten die landen en vertrekken in de EU.

Vanaf februari 2009 zal er een lijst gepubliceerd worden door de Europese Commissie van alle operatoren die vanaf 2012 onder de EU-ETS zullen vallen met vermelding van de administrerende lidstaat.

De omzetting moet gebeurd zijn uiterlijk op 2 februari 2010. Tegelijkertijd bevat de richtlijn een aantal monitoringverplichtingen die al beginnen te lopen in 2009. Zo moeten de operatoren tegen 31 augustus een monitoringplan voor CO₂-emissies indienen bij hun bevoegde autoriteit.

In België, zoals altijd als het over klimaat gaat, moeten wij de vraag stellen wie nu juist bevoegd is voor de omzetting van bepalingen en, vooral, wie de bevoegde autoriteit is. Het lijkt mij dan vooral relevant om in eerste instantie na te gaan of de bevoegdheid rust bij de federale dan wel de regionale overheden in ons land. Of het dan federaal onderling geregeld wordt of Gewestelijk, lijkt mij dan minder moeilijk. Kort hebben we daarover gediscussieerd in het kader van de evaluatie van de “lente van het leefmilieu” en toen bleek – dat was althans mijn conclusie – dat niet erg duidelijk te zijn.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende drie vragen.

Ten eerste, is er overleg geweest met de Gewesten over de omzetting van de richtlijn?

Ten tweede, is die omzetting een federale dan wel een regionale bevoegdheid?

Ten derde, werd al begonnen met de omzetting van de relevante bepalingen?

04.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw Van der Straeten, ik verheug mij over de goedkeuring van de richtlijn betreffende de opname van luchtvaartactiviteiten in de regeling voor de handel in broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap door de Raad en het Europees Parlement in december. Deze richtlijn vervolledigt de gemeenschapsregeling inzake klimaatbeleid en bevestigt het Europees leiderschap op dit vlak. Dankzij deze richtlijn zijn de exploitanten uit de luchtvaartsector die tot nu toe ontsnapten aan elke regeling ter controle van de broeikasgasemissie vanaf 2012 gebonden aan een systeem voor de toewijzing van emissiequota. Die zullen in eerste instantie 97% van de historische emissie bedragen, berekend over de periode 2004-2006, en vanaf 2013 zal dit percentage teruggebracht worden tot 95%.

De omzetting van deze richtlijn in Belgisch recht, die tegen 2 februari 2010 klaar moet zijn, heeft velerlei gevolgen die betrekking hebben op verschillende bevoegdheidsdomeinen. Er zullen heel wat maatregelen genomen moeten worden zoals het uitwerken van een systeem voor het veilen van emissierechten en het geven van een bestemming aan de opbrengsten van deze veilingen, de procedure voor de goedkeuring van de monitoringplanning die de exploitanten moeten invoeren, de modaliteiten voor de berekening en de toewijzing van de vergunningen die aan elke exploitant worden toegekend en de verwerking van de aanvragen voor het aanwenden van de bijzondere reserve voor de exploitanten die aan specifieke voorwaarden voldoen.

Sommige van deze maatregelen raken ook aan bepaalde elementen van het in december goedgekeurde klimaat- en energiepakket. Rekening houdend met de aard van deze aangelegenheden is uitvoerig overleg van tevoren vereist, enerzijds tussen de overheden, de federale overheid en de gewesten, en anderzijds tussen de departementen binnen elke overheid. De omzetting van deze richtlijn vormde het voorwerp van een eerste overleg op het niveau van de groep Milieurecht van het coördinatiecomité Internationaal Milieubeleid. Tijdens dit eerste overlegmoment kon het gemengde karakter van het dossier bevestigd worden en kwam men tot de conclusie dat de omzetting onder andere het voorwerp zou moeten uitmaken van een specifieke samenwerkingsovereenkomst. Er werd nu al overeengekomen dat de voorbereidende werkzaamheden zouden gebeuren binnen een werkgroep waarin de federale overheid en de Gewesten vertegenwoordigd zijn. Ik zal erop toezien dat dit zo spoedig mogelijk van start kan gaan teneinde de deadline die de richtlijn ons oplegt te kunnen nakomen.

04.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: Ceux qui devaient encore poser des questions ont été prévenus mais ils ne sont pas là. Nous allons donc retirer leurs questions: c'est le cas pour la question de Mme Vautmans et les questions n° 9646 de M. Van Noppen et n° 10704 de Mme De Bont.

Nous avons décidé d'appliquer l'article 127 du Règlement par crainte de ne pas nous en sortir.

Par contre, comme il en a fait la demande, la question n° 10761 de M. Clarinval est reportée.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.11 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.11 heures.