Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw	Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture
van dinsdag 20 januari 2009 Voormiddag ______	du mardi 20 janvier 2009 Matin ______

La séance est ouverte à 10.19 heures et présidée par Mme Kattrin Jadin.

De vergadering wordt geopend om 10.19 uur en voorgezeten door mevrouw Kattrin Jadin.

La présidente: Monsieur Henry, votre question était la dernière à l'ordre du jour mais la voilà la première!

01 Question de M. Philippe Henry à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'évaluation du directeur de la politique scientifique" (n° 10244)

01 Vraag van de heer Philippe Henry aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de evaluatie van de directeur wetenschapsbeleid" (nr. 10244)

01.01 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, madame la ministre, la semaine dernière, vous avez rempli le bulletin du directeur de la Politique scientifique, le socialiste M. Mettens. Il n'était pas satisfait de son évaluation et a déposé un recours devant le Conseil des ministres, ce qui est une procédure relativement rare et qui nous pousse à nous interroger sur les motivations de l'évaluation et les répercussions possibles de cette situation.

Depuis la réforme Copernic, pour les top managers, une évaluation basée sur une procédure fixée est prévue par le ministre de tutelle. Trois évaluations sont possibles avec une interprétation différente: insuffisant, satisfaisant et très bien. Vous avez choisi la cotation "satisfaisant", ce qui permet à M. Mettens d'être confirmé dans sa fonction mais qui ouvre potentiellement le poste à d'autres candidats.

Ce qui est d'autant plus délicat, c'est que M. Mettens a une couleur politique. Cela ne remet pas en cause ses compétences mais cela rend forcément toute attitude suspecte, qu'elle soit pour ou contre. Par ailleurs, dans les articles de presse que j'ai pu consulter, on annonce également d'autres candidatures, en particulier celle d'un de vos proches collaborateurs, ce qui suscite le même type de difficultés.

On peut donc s'interroger quant à la légitimité des personnes dans ces fonctions, à la politisation, à la mise en doute éventuelle de leurs compétences. C'est potentiellement fort délicat pour l'ensemble du secteur.

En ce qui concerne le recours qui a été introduit devant le Conseil des ministres, nous attendrons la suite. Que pouvez-vous nous en dire? Y aura-t-il une révision à la hausse de cette évaluation?

Par ailleurs, trois ministres ont été amenés à traiter ce recours dont un MR et un PS, ce qui ne les rend pas tout à fait indépendants par rapport à l'analyse du problème. J'estime que cela pose des problèmes par rapport au traitement politique du dossier.

Président: Bart Laeremans.

Voorzitter: Bart Laeremans.

Quels éléments justifient-ils votre note "satisfaisant" remise à M. Mettens?

Quel est le calendrier des étapes suivantes de la procédure à la fois concernant le recours et le remplacement ou la confirmation de M. Mettens?

Quelle garantie le secteur de la politique scientifique peut-il avoir que la personne choisie pour sa direction le sera sur base exclusive de ses compétences? Il me paraît injustifiable qu'il ne puisse pas en être ainsi, mais comment donner ces garanties dans ce type de contexte?

Comment le gouvernement justifie-t-il le choix des trois ministres Van Quickenborne, Michel et Arena pour traiter ce recours?

01.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Henry, ce n'est pas la première fois que le gouvernement a à traiter ce type de dossier: voilà quelques mois, nous avons procédé de la sorte avec l'évaluation de M. Deberdelaer; je suppose que vous aviez également posé les mêmes questions à l'époque au ministre Magnette.

M. Mettens est président du SPP Politique scientifique et a été désigné à cette fonction depuis avril 2003. En vertu de la législation en vigueur et, plus particulièrement, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les SPF et les SPP, l'évaluation a porté sur les objectifs de prestation et leur développement concret tels qu'ils sont prévus dans le plan de management et dans le plan opérationnel de l'intéressé, c'est-à-dire sur les six ans.

À la lumière de l'autoévaluation de M. Mettens, de l'audition de différents témoins, du rapport par la firme d'audit chargée de ce type d'évaluation mais également de l'entretien d'évaluation que j'ai eu avec M. Mettens, il s'avère que les objectifs fixés ont été en partie réalisés de manière correcte, mais que des améliorations substantielles doivent être apportées afin d'exercer la mission de façon optimale.

Pour moi, il n'était donc pas objectivement concevable d'attribuer ni la mention "insatisfaisant" ni la mention "très bon" à M. Mettens. Vous l'avez rappelé vous-même, il n'y a que trois possibilités.

En ce qui concerne la procédure, comme il est prévu et telle qu'il en a la possibilité, M. Mettens a introduit un recours auprès du Conseil des ministres en date du 23 décembre 2008. Ce comité ministériel restreint, dont vous avez rappelé la composition, se prononcera prochainement, après avoir entendu M. Mettens.

Ce comité peut décider soit de confirmer la mention "satisfaisant", soit d'attribuer à M. Mettens la mention "très bon".

Si c'est la mention "très bon" qui ressort de ce comité ministériel, M. Mettens sera reconduit d'office pour un nouveau mandat de six ans. Si le comité ministériel confirme le "satisfaisant", M. Mettens dispose encore d'un recours au Conseil d'État. Ces deux recours sont suspensifs et jusqu'à la fin de ces procédures, M. Mettens continue à exercer la présidence du SPP. Au niveau du Conseil d'État, là aussi deux possibilités: ou bien on donne raison à M. Mettens et il est reconduit pour une nouvelle période de six ans ou bien on lui donne tort, auquel cas une nouvelle procédure de sélection sera mise en place et M. Mettens aura bien évidemment la possibilité de se porter candidat.

Je peux vous assurer que la personne qui n'est soi-disant proche et que vous avez citée ne sera pas candidate à cette fonction. Dans la presse, on trouve parfois à boire et à manger. La procédure sera conduite conformément aux législations par le Selor, et à moins de mettre en doute son objectivité, ce qui n'est pas de ma compétence, on aura la garantie que cette procédure sera totalement conforme et objective. Le but est de nommer la personne adéquate pour diriger ce département très important.

Quelle que soit l'issue du recours, M. Mettens peut donc être amené à diriger à l'avenir le département de la Politique scientifique. Le même arrêté royal entoure la sélection afin que le lauréat soit choisi exclusivement sur la base de ses compétences.

Pour moi, comme j'ai pu m'en expliquer avec M. Mettens, la mention "satisfaisant" doit être appréhendée de façon positive. D'ailleurs, dans mon rapport d'évaluation, j'ai indiqué des pistes pour que ce travail puisse être amélioré dans le sens souhaité. Ce n'est pas du tout à prendre comme une sanction à l'égard de M. Mettens mais plutôt comme un nouveau défi à relever.

Quant à la composition du comité ministériel, il appartient au Conseil des ministres de former le comité qui aura à statuer sur ce recours. Il sera composé de trois personnes. Comme M. Mettens est francophone, il faut deux francophones et un néerlandophone. Il y a cinq partis dans le gouvernement: il n'y a donc pas l'embarras du choix.

01.03 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Vous n'êtes pas en train de me dire qu'il y a trop peu de ministres, tout de même?

01.04 Sabine Laruelle, ministre: Je ne parle que du comité. Et je ne suis naturellement pas intervenue dans le choix de ses membres: il y a deux francophones et trois partis possibles, un néerlandophone et deux partis possibles.

01.05 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Seulement, à partir du moment où des candidatures sont notoirement politisées et ne s'en cachent pas, il restera évidemment toujours un doute, quelle que soit l'issue. C'est extrêmement dommageable.

01.06 Sabine Laruelle, ministre: (…)

01.07 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): C'est ce que je dis. C'est le résultat des attitudes des uns et des autres et d'une politisation très importante de certaines fonctions. Je souhaite que l'évaluation soit la plus objective possible. Vous avez expliqué les différentes étapes de la procédure et vous avez démenti qu'une personne de votre cabinet fût candidate. De ce point de vue, cela simplifie les choses.

Je ne mets pas en doute votre évaluation. Le problème est que, dès le moment où certains arborent des couleurs politiques, et que nous sommes en période de campagne électorale, il subsistera toujours un doute. Pour l'administration et le secteur concernés, encore plus quand il s'agit de politique scientifique, c'est regrettable. Je le répète: je ne mets pas en doute votre appréciation.

Nous devrons y rester attentifs au cours des procédures générales, car cela reste problématique. Nous verrons bien comment les ministres traiteront le recours et contribueront à lever ces doutes en se basant sur des données objectives. Tant pour le grand public que pour l'administration en question, cela permettra une motivation claire et qui ne sera pas remise en cause.

Je ne peux malheureusement pas ajouter beaucoup d'autres réflexions à ce stade.

01.08 Sabine Laruelle, ministre: Il est assez logique qu'un ministre ait une couleur politique.

01.09 Philippe Henry (Ecolo-Groen!): C'est vrai! Mais il est évident que si des hauts fonctionnaires ne se mêlaient pas des débats politiques et n'étaient pas pris à partie par les uns et les autres, ce risque de confusion dans les évaluations n'existerait pas. Bien évidemment, vous n'en êtes pas la seule responsable.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van mevrouw Hilde Vautmans aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de rode cijfers van de landbouwers" (nr. 9975)

02 Question de Mme Hilde Vautmans à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les agriculteurs qui sombrent dans le rouge" (n° 9975)

02.01 Hilde Vautmans (Open Vld): Mevrouw de minister, we zijn al meermaals samen op pad geweest. U kent mijn bekommernis voor de landbouwsector en u kent de gevoeligheden van de sector.

Vorige week heeft het Algemeen Boerensyndicaat aan de alarmbel getrokken. Het heeft gezegd dat, als het zo verder gaat, heel wat landbouwbedrijven over de kop zullen gaan. De financiële en economische crisis weegt op dit ogenblik heel zwaar op de sector.

Het probleem – en u weet dat – is dat de werkingskosten het afgelopen jaar met ongeveer 30% zijn gestegen. Niet alleen de energieprijzen, maar ook de prijzen van een aantal producten zoals stro en hooi zijn op heel korte termijn verdrievoudigd, terwijl de opbrengsten niet zijn meegestegen, niet gelijk zijn gebleven, maar bijkomend zijn gedaald. Daardoor wordt de gap tussen inkomsten en uitgaven heel groot.

Daarbij komt nog dat een aantal landbouwers een jaar geleden, toen de situatie er nog heel anders uitzag, zware investeringen heeft gedaan die ze nu heel moeilijk kunnen afbetalen. Ik heb vorige week een aantal mensen bezocht. Het water staat hun aan de lippen. Dat is niet alleen het geval bij de bedienden en de arbeiders, maar ook bij de landbouwers.

Mevrouw de minister, ik weet wel dat de crisis internationaal is, maar ik denk toch dat we er in ons kleine land van bewust moeten zijn dat we de komende maanden misschien een bijkomende inspanning voor de sector zullen moeten leveren. Welke algemene en specifieke oplossingen plant u om de landbouwers die in de problemen dreigen te komen, erbovenop te helpen?

Een heel concrete vraag is of er hulp zal worden geboden aan de landbouwers die problemen ondervinden bij het afbetalen van hun leningen voor investeringen?

Binnen welke tijdsspanne zult u die maatregelen nemen?

02.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw Vautmans, het spreekt voor zich dat de door Eurostat bekendgemaakte cijfers met betrekking tot de Belgische landbouwsector mij ten zeerste verontrusten.

De toestand vloeit voornamelijk voort uit de samenloop van twee factoren, enerzijds, de volatiele prijsontwikkeling op de landbouwmarkten en, anderzijds, de verhoging van de productiekosten.Het gaat om louter economische elementen.

Zoals u ongetwijfeld weet, komen de bevoegdheden inzake Landbouw en nog meer op het economisch vlak inzake de landbouwsector sinds 2002 volledig toe aan de Gewesten. Ik kan u dus enkel verzoeken uw vragen te richten aan de ministers van de gewestregeringen.

Het Prijsobservatorium moet de prijsvorming objectiveren. We hebben al twee analyses, een voor de melksector en een voor de vleessector. We moeten nu voortgaan met de landbouworganisaties en met de hele voedselsector: productie, transformatie, distributie en consument.

De Europese Commissie heeft vorige week ook beslissingen genomen om de melksector te ondersteunen: interventie, restitutie en private opslag.

Met betrekking tot mijn bevoegdheden wil ik uiteraard de initiatieven die ik heb opgestart in 2008 voortzetten om zo de kosten voor de voedselveiligheid voor de operatoren te verminderen, zonder daarbij te raken aan de hoge kwaliteitseisen. De vermindering moet vooral de kleine operatoren binnen de voedselketen ten goede komen, waaronder uiteraard de landbouwers.

Ik geef een voorbeeld. In 2008 bedroeg de malus van een boer bijna 200 euro. In 2009 zou dat zonder mijn hervorming bijna 400 euro zijn. Met mijn hervorming zal dat 100 euro zijn. Wij proberen op federaal vlak dus de kosten voor de voedselveiligheid in de vleessector, in het bijzonder de varkenssector, te verminderen, met bijvoorbeeld de Aujeszkymaatregelen.

De meest belangrijke bevoegdheden om de landbouwsector op economisch vlak te steunen, zitten nu echter bij de Gewesten. Ik doe ook veel voor het sociaal statuut van de zelfstandigen. De boeren zijn ook zelfstandigen. In 2005 waren er initiatieven voor de meewerkende echtgenoot, een verhoging van de kinderbijslag, een verhoging van de uitkering voor invaliditeit enzovoort. De belangrijkste instrumenten bevinden zich nu dus bij de Gewesten.

02.03 Hilde Vautmans (Open Vld): Mevrouw de minister, ik weet dat de sector u na aan het hart ligt. Wij hebben elkaar op het terrein al vaak ontmoet en gesprekken gevoerd. Ik denk dat het nu echt wel nodig is dat u een bijkomend initiatief neemt. Ik weet dat de grootste middelen tot subsidiering, tot uitstel van betaling, bij de Gewesten liggen, maar misschien moeten het federale en gewestelijke niveau eens samen zitten.

02.04 Minister Sabine Laruelle: Mijn collega's van de Gewesten willen nooit samen zitten met het federale niveau om initiatieven te nemen voor de landbouwsector. Dat is de huidige toestand. Er zijn nu eenmaal meer bevoegdheden bij de Gewesten.

02.05 Hilde Vautmans (Open Vld): Uiteraard, maar de situatie is nu zo dringend dat een goed overleg soms wonderen zou kunnen doen. Wanneer u het initiatief neemt, zal Open Vld u steunen om overleg mogelijk te maken. Als partij – we praten hier immers niet zomaar voor de vaak – willen wij u daarin steunen. Dat kan ik u aanreiken. Voor ons is de sector immers heel belangrijk en er is nood aan bijkomende maatregelen. Ik zal mijn collega’s van het Vlaamse niveau vragen om hetzelfde te zeggen in het Vlaams Parlement. Ik hoop dat er dan toch een initiatief van uwentwege komt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Sofie Staelraeve aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de adviesverlening aan zelfstandigen in moeilijkheden" (nr. 9977)

03 Question de Mme Sofie Staelraeve à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les avis aux indépendants en difficulté" (n° 9977)

03.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik bouw een klein beetje verder op hetgeen collega Vautmans heeft aangehaald, maar toch ook weer niet. Ik wilde even de ondersteuning aan zelfstandigen in moeilijkheden ter sprake brengen.

Niet alleen nu in tijden van economische crisis, maar ook in het algemeen, een zelfstandige die het moeilijk heeft met zijn zaak of die in lastig vaarwater terechtkomt om socialezekerheidsredenen of andere redenen is nog steeds een taboe in onze maatschappij.

Wij merken dat ook in de dienstverlening aan die zelfstandigen. Socialezekerheidskassen bijvoorbeeld ondersteunen die mensen niet. Er is niet echt een organisatie of een structuur die deze mensen helpt op een manier dat zij daarmee gebaat zijn, dat zij bijvoorbeeld een faillissement kunnen afhandelen op een deftige manier, dat zij daarbij advies en begeleiding krijgen op een betaalbare manier.

Ook hier besef ik natuurlijk dat de bevoegdheid grotendeels kan worden doorverwezen naar de regio’s. Ik heb die vraag nog niet gesteld aan de regio’s. Ik weet echter dat er in België momenteel een aantal private organisaties zijn – zowel in Vlaanderen, in Wallonië als in Brussel – die werken met dit thema.

Ik denk bijvoorbeeld in Vlaanderen, en meer specifiek in West-Vlaanderen, waar ik vandaan kom, aan de vzw Efrem, die van de Vlaamse overheid onlangs nog de prijs voor armoedebestrijding heeft gekregen. Ik denk ook aan de vzw Tussenstap.

Ik weet dat er ook in Wallonië dergelijke private initiatieven bestaan. Ik heb ook kennis van de vzw Boeren op een Kruispunt, die bij mijn weten de enige vzw is die een budget krijgt van het departement Landbouw, ik dacht van het federale departement, om die mensen structureel te ondersteunen.

Heel precies gaat het over de werkingskosten van dergelijke organisaties en over een vergoeding voor de mensen die dergelijk advies verlenen, de structurele financiering dus.

Mevrouw de minister, bent u bereid om daartoe een stap te zetten. Vindt u dat er daar een taak kan liggen voor de federale overheid? Zo ja, op welke manier ziet u dat? Wat is daar eventueel mogelijk volgens u?

03.02 Minister Sabine Laruelle: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Staelraeve, ik wil u bedanken omdat u de moeilijkheden waarmee sommige zelfstandigen kampen hier ter sprake brengt.

Wanneer men de vergelijking maakt met de verschillende rechtstreekse en onrechtstreekse steunmaatregelen voor loontrekkenden in moeilijkheden en voor andere kwetsbare bevolkingsgroepen, kan men alleen maar begrip opbrengen voor de situatie van die zelfstandigen waarvan u melding maakt en die helaas mogelijk nog erger zou kunnen worden als gevolg van de huidige economische crisis.

Een studie heeft enkele jaren geleden reeds uitgewezen dat een niet te vermoeden hoog aantal zelfstandigen in armoede leeft.

Bij de eerste vraag moet de vraag worden gesteld naar de manoeuvreerruimte die de Belgische Staat heeft voor micro-economische interventies ten gunste van de zelfstandigen en KMO’s.

Vóór de grondwetherziening van de jaren ’80 bood het Economisch en Sociaal Instituut voor Middenstand een optimaal kader voor dit soort opdrachten.

Gelijklopend met de regionalisering van deze bevoegdheden moet tevens worden opgemerkt dat de interprofessionele organisaties voor zelfstandigen en kmo’s van ons land een steeds ruimer aanbod van diensten hebben ontwikkeld en dit in de onmiddellijke nabijheid van degenen waarover u het hebt. Ik ben ervan overtuigd dat de organisaties, die u vermeldt in uw vraag, een toegevoegde waarde bieden voor de zelfstandigen die hierop een beroep doen.

De federale overheid kan eveneens een deel van de inspanningen van deze organisaties ondersteunen. Ik beschik hiervoor over een begrotingsartikel waardoor ik subsidies kan uitkeren aan instellingen die kmo’s aanmoedigen.

Men zou kunnen stellen dat hulp aan zelfstandigen, die tijdelijk in moeilijkheden verkeren, eveneens promotie inhoudt van het ondernemerschap. De huidige omvang van mijn budget laat inderdaad geen grote projecten toe. In elk geval ben ik van mening van een dergelijke federale tussenkomst complementair moet zijn aan de inspanningen die de Gewesten leveren op dit vlak.

Op communicatief vlak zal ik er eveneens op toezien dat de toekomstige portaalsite voor zelfstandigen, die zal worden geïntegreerd in de Belgische federale portaalsite, ook informatie en links zal bevatten zodat de zelfstandige in moeilijkheden, waarover u het hebt, daar de adressen kan vinden van instellingen en verenigingen die hulp kunnen bieden.

Ik ben tevens bevoegd voor het belangrijke sociale aspect van het ondernemerschap. De onophoudelijke opwaardering van het sociaal statuut der zelfstandigen was en is nog steeds mijn eerste prioriteit binnen deze regering. Daartoe werden en worden de arbeidsongeschiktheid- en invaliditeitsuitkeringen nog verhoogd in 2009, net zoals de kinderbijslag en de pensioenen. Ook de sociale uitkeringen in geval van faillissement zullen dit jaar nog worden verhoogd. Ik overweeg verder dit ook uit te breiden naar de gevallen van gedwongen stopzetting in geval van overmacht.

Voorts ben ik van mening dat het van primordiaal belang is dat de zelfstandigen meer systematisch kunnen genieten van de mogelijkheden die bestaan in hun sociaal statuut zoals daar zijn: de vrijstelling van bijdrage, het uitstel van betaling en de faillissementsverzekering. Dit alles verloopt via het Sociaal Verzekeringsfonds waarvan ik de belangrijke informatie- en begeleidingsrol blijf versterken via de Sociale Verzekeringskas. De publicatie door het Fonds van een dienstverleningscharter, voorzien voor begin 2009, getuigt hiervan.

Mijn KMO-plan, dat onlangs werd goedgekeurd door de regering, voorziet op het domein dat u aanhaalt in een aantal maatregelen om het tweedekansondernemerschap aan te moedigen. Er zullen enkele bewustmakingsmaatregelen inzake het imago van gefailleerde ondernemers worden genomen. Daarnaast wordt de inschrijving van de nieuwe procedureverklaring te goeder trouw in de wet ondergebracht.

Tot slot wordt ook voorzien in de oprichting van het netwerk met gefailleerde ondernemers met het doel nieuwe ondernemingen op te richten.

03.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, waaruit nogmaals blijkt dat u heel erg bekommerd bent om deze materie. Ik begrijp dat u beperkte middelen hebt, maar ik onthoud vooral dat die organisaties effectief van uw budget op een ondersteuning kunnen rekenen. Ik zal hen daarvan verwittigen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'accès à la profession d'agent immobilier" (n° 10063)

04 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de toegang tot het beroep van vastgoedmakelaar" (nr. 10063)

04.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le 25 juillet dernier, j'ai déposé une proposition de résolution visant à actualiser la liste des diplômes donnant accès à la profession d'agent immobilier. Cette proposition a donc été prise en considération ce jour-là.

En préparant les termes de cette résolution, je me suis notamment assurée d'être bien en phase avec la demande du secteur. En tout cas, les réactions que j'ai reçues allaient dans le sens d'une réelle demande en la matière.

À l'issue des différentes rencontres que j'ai pu avoir, on a attiré mon attention sur quelques points que je souhaiterais exposer afin que vous puissez me faire part de votre position à leur sujet.

Cela dit, pourquoi une proposition de résolution? Tout simplement parce qu'il convient de modifier un arrêté royal et qu'un arrêté royal ne peut être modifié par une loi.

Il me semble que cet arrêté doit aujourd'hui être revu. En effet, on ne parle plus de licence ou de graduat. On le sait, depuis les accords de Bologne, il est question de maîtrise et de baccalauréat.

Par ailleurs, depuis quelques années, sont apparues de nouvelles formations très pointues dans cette profession, mais elles ne figurent pas sur la liste dont question. Je pense notamment à des troisièmes cycles universitaires ou à des post-graduats plus spécialisés. Il faut également savoir que d'autres titres ne peuvent pas laisser prétendre que leurs titulaires seront aptes à être de bons agents immobiliers.

En outre, le système présente une faille. Ainsi, toute personne qui aurait suivi un cursus universitaire d'au moins quatre ans pourrait prétendre accéder à la profession de comptable moyennant le respect des règles édictées par l'Institut professionnel des experts comptables, et notamment un examen d'entrée. Et donc, par extension, ceux-ci pourraient également exercer la profession d'agent immobilier.

Même si vérification doit être faite auprès des instituts professionnels, cela n'en reste pas moins une preuve de la nécessité de revoir les règles en la matière.

Cela dit, des élections ont eu lieu le 5 décembre dernier concernant la reconstitution de l'Institut professionnel des agents immobiliers. À en croire ceux et celles qui se sont présentés à cette élection, il semblerait qu'il existe une réelle envie de revaloriser l'image de cette profession qui est parfois quelque peu mauvaise. La volonté est donc de revoir de manière constructive la profession d'agent immobilier.

Madame la ministre, pourriez-vous me donner votre position sur la question? Quel est votre sentiment quant à ma proposition de résolution, mais également quant à la pertinence de revoir la liste en question? Quelle est votre position quant à une révision de l'accès à cette profession? Ce nouvel engouement au sein de l'IPI servira peut-être à revoir les choses en profondeur.

04.02 Sabine Laruelle, ministre: Madame Jadin, tout comme vous, je crois qu'il faut systématiquement poursuivre tout le travail d'amélioration et œuvrer sous un certain angle.

C'est bien l'article 5 de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 qui fixe, de manière limitative, la liste des diplômes donnant accès à la profession d'agent immobilier. Cette liste doit être actualisée afin, d'une part, d'intégrer la réforme de l'enseignement supérieur conduisant au diplôme de bachelier et de master et, d'autre part, de tenir compte de nouvelles formations qui ne sont actuellement pas reprises dans l'article 5.

Sous la précédente législature, j'ai conclu un accord avec l'IPI, parce que c'est évidemment un travail de collaboration, en vue de moderniser le fonctionnement de l'Institut, d'élaborer de nouveaux règlements de stages et un nouveau règlement de déontologie.

L'adaptation de la liste des diplômes donnant accès à la profession fait partie des réformes que j'entends mener avec la nouvelle équipe de l'IPI, lorsque celle-ci aura été installée. Cette réforme devra évidemment faire l'objet d'une large concertation avec l'IPI, les instituts d'enseignement, les Communautés et les fédérations professionnelles concernées.

En ce qui concerne votre remarque portant sur les failles pour les diplômés de plus de quatre ans, c'est l'article 4 qui régit cette compétence. A vrai dire, nous ne pouvons pas parler de failles pour les diplômés de plus de quatre ans qui auraient accès à la profession. La liste est limitative. Par contre, certains titulaires d'autres professions réglementées peuvent exercer ces activités. C'est le cas des experts comptables qui peuvent faire de la gestion ou encore les notaires qui peuvent faire du courtage. À cet égard, nous essayons également de faire évoluer la situation avec l'IPI. Mais nous rencontrons pas mal de réticences de la part d'autres professions, notamment les notaires pour ne pas les citer.

04.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie vivement pour votre excellente réaction. Je suis certaine que cette mesure sera transposée et appliquée, ce qui me réjouit.

Beaucoup de choses ont été dites. J'ai reçu énormément de réponses.

En ce qui concerne l'accès à la profession, on a pointé du doigt le fait que certains universitaires – parlons par exemple des kinésithérapeutes – pouvaient être dans les mêmes conditions pour prétendre à la profession. J'ai pu me rendre compte lors des différentes conversations que j'ai menées que cela pouvait heurter certaines personnes au sein de ces confédérations.

Je suis persuadée que des solutions seront trouvées dans le bon sens et en parfaite concertation avec les acteurs.

04.04 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, je voudrais formuler une remarque supplémentaire.

Il faut trouver le juste équilibre.

Quand on est acteur dans le secteur, on ne veut surtout pas de nouveaux acteurs. Il faut donc trouver l'équilibre et mettre sur pied le nécessaire encadrement d'une profession réglementée sans pour autant tomber dans l'excès. On ne peut donc pas prendre une loi qui viserait à laisser les membres actifs et empêcher l'accès aux autres.

Je ne dis pas que tel était le sens de vos propos. Je dis simplement que dans certaines professions – et pas seulement les agents immobiliers – il faut trouver le juste équilibre entre la nécessaire réglementation d'une profession qui vise à assurer une concurrence correcte et loyale entre les acteurs économiques et cette même réglementation qui vise aussi et surtout à donner un service correct aux consommateurs. Tel est le double objectif. Il faut atteindre ces objectifs sans tomber dans la fermeture du marché.

L'objectif d'une réglementation n'est pas d'empêcher des acteurs économiques d'arriver sur le marché, c'est de réglementer leur action.

04.05 Kattrin Jadin (MR): C'est très clair.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "meer overheidsinvestering voor onderzoek en ontwikkeling" (nr. 10069)

05 Question de M. Peter Logghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'augmentation des investissements publics dans la recherche et le développement" (n° 10069)

Voorzitter: Kattrin Jadin.

Président: Kattrin Jadin.

05.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik blijf met mijn vraag even voort surfen op het elan van de economische en de financiële crisis, waarover ook de collega’s al hebben gesproken.

De aanleiding is de volgende. De voorzitter van de voornaamste Vlaamse werknemersorganisatie, Urbain Vandeurzen, verwacht dat de economische en financiële crisis nog niet onmiddellijk voorbij zullen zijn. De economische analist van de KBC, daarnaast, verwacht dat het ergste nog moet komen en dat er dus tienduizenden jobs zullen sneuvelen.

Urbain Vandeurzen meende, in zijn toespraak op de nieuwjaarsreceptie, dat dit land massaal zou moeten investeren in onderzoek, ontwikkeling en opleiding. Hij vroeg dat de overheid daar een bijkomend bedrag van 3 miljard euro in zou investeren.

Niet langer dan gisteren lees ik in De Standaard dat uw collega, minister Van Quickenborne, zegt: “Overigens is het niet zo goed gesteld met innovatie in België. De federale overheid heeft op dat punt nog taken”.

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen;

Kent u de uitspraken van de VOKA-voorzitter op de nieuwjaarsreceptie van dit jaar? Welke bedenkingen hebt u daar eventueel bij?

Wat denkt u over een bijkomend overheidsbudget van 3 miljard euro voor onderzoek, ontwikkeling en opleiding? Kunt u mij een idee geven van de huidige totaliteit aan federale investeringen voor onderzoek, ontwikkeling en opleiding?

In hoeverre is opleiding, onderzoek en ontwikkeling een prioriteit voor deze regering?

05.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, zoals bekend, is het tijdens een nieuwjaarsreceptie gebruikelijk om even stil te staan bij de realisaties van het voorbije jaar en, nog belangrijker, een aantal wensen te formuleren voor het nieuwe jaar. De verklaring van de VOKA-voorzitter, waarvan ik uiteraard kennis nam, dient in dat verband bekeken te worden en is inderdaad zeer ambitieus inzake investeringen in onderzoek en ontwikkeling.

Als federaal minister bevoegd voor het wetenschappelijk beleid, met het jaarlijks budget van ongeveer 500 miljoen euro, kan ik enkel over mijn beleidsrealisaties praten die voor het federaal niveau enigszins kunnen beantwoorden aan de wensen van de heer Urbain Vandeurzen. Ik gebruik bovendien elke gelegenheid om de rol te versterken van het federaal wetenschappelijk beleid in dat debat.

Président: Bart Laeremans.

Voorzitter: Bart Laeremans.

Sta mij toe hier drie cruciale realisaties te citeren. Na een impasse van bijna drie jaar werd in 2008 op federaal niveau het dossier gedeblokkeerd van de steun voor bedrijven die onderdelen zullen produceren voor de Airbus A350 XWB. Op die manier zal de komende jaren een enveloppe van onderzoeksontwikkelingssteun van 178 miljoen euro ter beschikking worden gesteld.

Verder besliste de regering op mijn verzoek de Belgische bijdrage aan ESA met 20% te verhogen zodat jaarlijks ongeveer 190 miljoen euro zal worden betaald aan de Europese ruimtevaartorganisatie. Dankzij het principe van de “juste retour” bij ESA vormen deze kredieten de belangrijkste ondersteuning voor de onderzoeksontwikkelingsactiviteit van de ruimtevaartsector.

Ten slotte werden de onderzoeksactiviteiten in de federale wetenschappelijke instellingen gevrijwaard door het op niveau houden van de jaarlijkse dotatie.

Voor 2009 zijn er nog geen cijfers beschikbaar van de totale federale onderzoeksontwikkelingskredieten maar het is duidelijk dat ik bij mijn collega’s verder het belang zal onderstrepen van de noodzaak van de groei van onderzoekskredieten. Daarnaast zullen ook de deelgebieden en de bedrijven de inspanningen inzake onderzoek en ontwikkeling en opleiding dienen te intensiveren, wil België de 3%-doelstelling van Lissabon realiseren. Van die 3% moet 2% van de bedrijven en 1% door de publieke sector gebeuren. Ik weet niet of de heer Vandeurzen al oplossingen heeft voor de 2% van de privésector bijvoorbeeld. Heeft hij daar niets over gezegd op de nieuwjaarsreceptie?

05.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mevrouw de minister, een korte reactie op uw antwoord waarvoor ik u trouwens bedank.

Vijfhonderd miljoen is niet veel: we zijn nog lang niet aan onze 3%. We zitten momenteel aan 1,83% en we moeten naar 2%.

05.04 Minister Sabine Laruelle: Pas op: die 500 miljoen zijn niet de enige bijdrage voor die 1%. Ik denk dat uw partij meer bevoegdheden wil voor de Gewesten. Laten we eerst misschien zien wat er al bij de Gewesten zit.

05.05 Peter Logghe (Vlaams Belang): Laten we zeggen dat regio’s en federaal niveau samengenomen aan 1,83% zitten. We moeten naar 2% en zijn daar nog lang niet. Ik stel alleen vast dat onze buurlanden gemiddeld beter presteren en dat bijvoorbeeld Denemarken, Duitsland, Zweden en Finland daar een heel stuk boven zitten. Zij gaan zelfs tot 3,47%. Ik bedoel maar dat wij ons allemaal inspanningen zullen moeten getroosten om mee te kunnen met de kopgroep. Dat is alles wat ik bedoel.

05.06 Sabine Laruelle, ministre: Ils n'ont pas le même paysage institutionnel que nous! C'est peut-être un des éléments de réponse.

05.07 Peter Logghe (Vlaams Belang): Dat is wel zeker, ja.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nummer 10040 van de heer Van de Velde is uitgesteld. Mevrouw Muylle had nog een vraag, nummer 10242, maar zij is niet aanwezig.

05.08 Sabine Laruelle, ministre: La question est donc annulée.

De voorzitter: Inderdaad, die vraag wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

05.09 Sabine Laruelle, ministre: Non, monsieur le président, si Mme Muylle ne s'est pas excusée pour son absence, sa question est annulée.

De voorzitter: Dan moet zij haar vraag omzetten in een schriftelijke vraag.

05.10 Sabine Laruelle, ministre: Elle devra réintroduire une question. Il faut respecter un mimimum les procédures. Sinon, on ne s'en sort plus! Les questions ne sont transformées en questions écrites que si la personne s'est excusée. Je ne peux répondre aux questions des parlementaires que s'ils sont là pour les poser.

Le développement des questions et interpellations est interrompu de 11.03 heures à 11.24 heures.

De behandeling van de vragen en interpellaties wordt onderbroken van 11.03 uur tot 11.24 uur.

06 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de Balance Score Card Gegevenskwaliteit" (nr. 9523)

06 Question de M. Peter Logghe au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le système de Balance Score Card pour la qualité des données" (n° 9523)

06.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, op mijn schriftelijke vraag over de fouten bij de kruispuntbank antwoordde de minister een tijd geleden dat er naast allerhande correctieoperaties ook twee andere instrumenten bestaan om de kwaliteit van de gegevens bij de kruispuntbank te verbeteren.

Mijnheer de minister, er bestaat een commissie die belast is met de kwaliteit van de gegevens en de FOD Economie zou de laatste hand leggen, schreef u mij, aan een Balanced Score Card Gegevenskwaliteit, een overzicht van indicatoren op het vlak van basiskwaliteit. Zo zou de kwaliteit van de gegevens beter kunnen worden opgevolgd.

Ik heb een paar concrete vragen.

Ten eerste, hoever staat het eigenlijk met de ontwikkeling van dat kwaliteitmetend instrument?

Ten tweede, kunt u mij uitleggen hoe dat instrument concreet werkt? Wordt er met een puntensysteem gewerkt? Hoe zal men de kwaliteit van de gegevens meten? Wordt er per fout met punten gewerkt? Wordt er rekening gehouden met de zwaarte van de fout?

Ten derde, er wordt naar alle waarschijnlijkheid gewerkt met een testperiode. Wanneer wordt die testperiode afgesloten?

Ten vierde, heeft men doelen gesteld bij de invoering van dit Balanced Score Card Gegevenskwaliteitsysteem? Met welke resultaten bent u tevreden? Welke resultaten wil men bereiken? Kortom, wat zijn uw doelen ter zake?

06.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, beste leden, vooreerst mijn beste wensen voor 2009. Mes meilleurs voeux pour 2009.

Mijnheer Logghe, de ontwikkeling van de Balanced Score Card is afgerond. De toepassing is sinds eind 2008 beschikbaar in het data warehouseomgeving van de FOD Economie en wordt reeds gebruikt. Het systeem werkt op basis van indicatoren die door de dataspecialisten van de KBO zijn opgemaakt. Er zijn meer dan 300 verschillende indicatoren gedefinieerd.

Maandelijks wordt een extract van alle KBO-gegevens opgeladen in het systeem en worden de verschillende indicatoren berekend, zodat zowel een statische als een dynamische opvolging mogelijk is.

De indicatoren zijn onderverdeeld in twee types. Eerst en vooral is er een strategisch type met een aantal algemene indicatoren van de meest voorkomende fouten bij de KBO, bijvoorbeeld: het aantal actieve rechtspersonen gecreëerd na 2003 die nooit een vestigingseenheid hebben gehad. In de strategische score card worden tevens indicatoren bijgehouden die een zicht geven op de proceskwaliteit, zoals de doorlooptijd bij het inbrengen van gegevens.

Er is ook een specifieke score card per initiator van de KBO. De initiator is degene die de gegevens inbrengt aan het ondernemersloket of op de griffie. Met deze indicatoren kan men de fouten opvolgen die zijn gegenereerd aan de bron door de betrokken initiator. Per type fout kan men via het systeem de initiator een lijst bezorgen van de ondernemersnummers waar de fout zich voordoet.

De bedoeling van het systeem is de verantwoordelijken inzake datakwaliteit van de KBO een praktisch instrument te geven waarbij zij in eerste instantie de datakwaliteit kunnen analyseren maar waarbij zij ook concrete verbeteracties kunnen starten en opvolgen. Dat heeft een preventief effect.

Zoals aangegeven in het antwoord op uw eerste vraag is het systeem reeds in productie en zijn de testen achter de rug. Een eerste stap in het operationeel gebruik is een analyse van de resultaten. Op basis daarvan zijn de eerste prioriteiten voor verbeteracties in 2009 al gedefinieerd en gepland.

Ten vierde, de KBO-databank bevat meer dan 1,3 miljoen actieve ondernemingen. Per onderneming worden er een honderdtal verschillende gegevens bijgehouden. Het hoofdobjectief van het systeem moet een objectivering zijn van de problematiek van de datakwaliteit en op basis hiervan gerichte verbeteracties. Via de datakwaliteit kregen we een objectief zicht op de problematiek, te weten waar de meest storende fouten zich voordoen, bij welk type onderneming, door wie geïnitieerd, enzovoort. Aan de hand van deze resultaten kunnen we gerichte feedback geven. Het systeem is dynamisch opgebouwd zodat vrij snel nieuwe indicatoren kunnen worden toegevoegd of bijgestuurd.

06.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw volledig antwoord. Ik leer eruit dat er twee soorten indicatoren worden gehanteerd, namelijk strategische en specifieke. U meet de doorlooptijd en de kwaliteit, het type fouten per initiator en zo meer. Het is een belangrijke materie met belangrijke doelstellingen. Ik hoop dat de kwaliteit van de gegevens bij de kruispuntbank met sprongen vooruitgaat.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "Kaupthing" (n° 9632)

07 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "Kaupthing" (nr. 9632)

07.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous savons que la banque Kaupthing Belgium est une succursale de Kaupthing Bank Luxembourg. Pourtant, un grand nombre d'épargnants de cette banque – si ce n'est la totalité – l'ignoraient jusqu'à ce qu'ils s'en rendent compte dans des circonstances que je vais brièvement vous réexpliquer.

Comme le soulignait une épargnante: "dans ses publicités, la succursale s'est comportée comme une filiale. J'ai personnellement été trompée par le terme "Belgium" qui seul apparaissait sur les publicités. Notre compte était de droit belge et relevait de la fiscalité belge. Il était favorisé par les pouvoirs publics belges (exonération du précompte). Nous n'avons jamais pensé que la garantie puisse être différente."

Il semble que d'autres épargnants aient été trompés par le fait qu'étant d'anciens clients de la banque Robeco, ils ne s'en sont pas rendu compte et disent ne pas avoir été informés lorsque cette banque a été reprise par Kaupthing. D'autres affirment avoir reçu un courrier qui indiquait que "pour les clients belges, rien n'était changé".

Lorsque la crise s'est réellement déclarée, Kaupthing n'a pas hésité à enfoncer ses clients dans l'erreur en envoyant des courriels qui, au lendemain du conseil ECOFIN du 7 octobre 2008, affirmaient la veille du blocage des comptes que la garantie était portée à 50.000 euros, alors que ce n'était pas encore le cas. Il s'agissait d'une information mensongère. Le mensonge apparaissait également jusqu'il y a peu sur son site internet.

Face à cette situation, monsieur le ministre, je vous interpelle à plusieurs titres. Comme vous êtes en train de retravailler la loi sur les pratiques du commerce, ne faudrait-il pas tirer quelques leçons de ces agissements?

Par ailleurs, certains articles de la loi sur les pratiques du commerce s'appliquent aux instruments financiers, comme l'arrêté royal du 5 décembre 2000. Ainsi en va-t-il de l'article 30. Cet article prévoit "qu'au plus tard au moment de la conclusion de la vente, le vendeur doit apporter de bonne foi au consommateur les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques du produit ou du service et aux conditions de vente, compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible."

La banque Kaupthing n'a pas rempli son obligation d'information concernant la nationalité de la banque et la garantie qu'elle offrait.

De même, l'article 94/6 s'applique aux instruments financiers. Il indique "qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur (…) et qu'elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement."

L'article se poursuit comme suit: "Est également réputée trompeuse une pratique commerciale qui, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes les caractéristiques et des circonstances, amène ou est susceptible d'amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, lorsqu'elle implique toute activité de marketing concernant un produit ou un service, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, service, marque ou nom commercial."

Les démarches et les pratiques de la banque Kaupthing semblent rentrer dans ces deux cas de figure.

Monsieur le ministre, je m'étonne qu'à côté de la passivité de la CBFA dont le rôle est au contraire d'être proactive, vous n'ayez pas mis en œuvre utilement l'article 113 de la loi précitée qui prévoit que "sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés par le ministre sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées aux articles 102 à 105."

Avez-vous connaissance des procès-verbaux dont aurait fait l'objet la banque Kaupthing? Si tel n'est pas le cas, comment expliquer cette passivité alors que l'Agence Belga indiquait depuis le mois d'avril les problèmes de cette banque?

07.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame Lalieux, comme vous le savez, les débats sur l'adaptation de la loi sur les pratiques du commerce sont en cours au niveau du gouvernement. Dès qu'un accord sera intervenu au sein du gouvernement et que les avis nécessaires auront été émis, je déposerai le projet à la Chambre, dans cette commission.

En l'état actuel de la législation, la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie ne dispose d'aucune compétence de surveillance des institutions financières en ce qui concerne leur solvabilité ou la garantie pour les comptes d'épargne.

Vous êtes d'avis qu'il y avait un manque d'informations sur le plan de la nationalité de la garantie mais les agents que j'ai commissionnés n'avaient pas la compétence légale de contrôler ces deux aspects. C'est une compétence de la CBFA. De plus, je vous informe que mon département n'a pas reçu de plaintes de consommateurs au sujet de la problématique que vous citez.

En ce qui concerne la proactivité, certaines organisations de consommateurs ont longuement conseillé d'épargner auprès de cette banque.

07.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, il y a une différence d'interprétation. Je ne parle pas de la publicité du produit en tant que tel ni même de la garantie de l'État ou d'ailleurs. Je parle de la publicité qui aurait pu être considérée comme mensongère. Au regard de l'arrêté royal de décembre 2000, il semble qu'ils peuvent aussi travailler sur les produits financiers sans empiéter sur le rôle de la CBFA.

Il y a une divergence d'interprétation entre la DG Contrôle et Médiation et ce que je viens de lire dans la loi. Cette pratique commerciale de Kaupthing a pu tromper. Tout commerce qui trompe un client peut tomber sous le coup de la loi sur les pratiques commerciales.

Il est vrai que les clients de Kaupthing se sont plaints auprès de M. Reynders, qui était l'interlocuteur pour les négociations futures. Je crois qu'à un moment donné, et c'est peut-être à discuter, le SPF Économie pourrait jouer un rôle dans cette logique de protection du consommateur en matière de produits financiers.

Monsieur le ministre, vous coupez court. Je demanderai donc à différentes personnes de porter plainte auprès de la DG Économie, si vous ne voulez pas la saisir d'office, en ce qui concerne des pratiques publicitaires mensongères.

07.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Ce n'est pas que je ne veuille pas. Je vous ai lu l'interprétation de mon administration. Elle ne rechigne pas à discuter puisqu'elle intervient dans le dossier Citybank, que vous connaissez bien. Sur base de son interprétation, mon administration a décidé qu'elle n'était pas compétente dans ce dossier.

Si des plaintes sont déposées, nous verrons ce que l'administration fera.

Ce n'est pas une question idéologique. Je ne dis pas que je souhaite sortir du débat; je vous ai simplement communiqué l'avis de mon administration.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Jan Jambon aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het aantal onbetaalde facturen" (nr. 9800)

- de heer Jan Jambon aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "het aantal onbetaalde facturen" (nr. 9807)

08 Questions jointes de

- M. Jan Jambon à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le nombre de factures impayées" (n° 9800)

- M. Jan Jambon au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le nombre de factures impayées" (n° 9807)

08.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is een specialistische vraag. Als u mij het antwoord overhandigt, volstaat dat voor mij.

(De minister overhandigt zijn schriftelijk antwoord aan de heer Jambon)

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le contrôle des éventuelles infractions à la législation sur les soldes" (n° 9845)

09 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de controle met betrekking tot de eventuele inbreuken op de koopjeswetgeving" (nr. 9845)

09.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, j'ai lu avec beaucoup d'attention votre communiqué de presse relatif à l'inspection économique de contrôle. Il mentionne fièrement que seuls 4,8% des commerçants contrôlés l'hiver 2008 durant la période des soldes étaient en infraction. On serait presque tenté de croire que ceux-ci sont devenus respectueux de la loi. Certains quotidiens avaient même tenté l'expérience pour nous en convaincre. Impossible de bénéficier de ristournes avant l'ouverture officielle des soldes le 3 janvier dernier! La loi, c'est la loi et c'est très bien ainsi!

Néanmoins, je m'étonne de ces déclarations quand, dans le même temps, le CRIOC reçoit un grand nombre de plaintes de consommateurs littéralement excédés par de véritables arnaques rencontrées ces derniers jours. Citons quelques exemples trouvés sur le site du CRIOC: publicité mensongère, pénurie volontaire de produits, prix hors soldes gonflés, absence de toute possibilité de comparer les prix ou encore interdiction d'utilisation de certains moyens de paiement.

Monsieur le ministre, s'agit-il de cas particuliers ou isolés? Personnellement, j'ai pu constater certaines dérives ainsi que des personnes de mon entourage; je crois également que le consommateur doit être bien en colère pour en arriver à écrire sa frustration sur le site du CRIOC. En temps de crise économique, les consommateurs ne peuvent être la vache à lait de certains commerçants désireux de se renflouer.

De deux choses l'une, soit les contrôleurs n'ont pas eu de chance et sont, malencontreusement, passés à côté des fraudeurs, soit il y a une volonté délibérée de relâcher les contrôles. On peut espérer qu'un trèfle à quatre feuilles suffira à résoudre ce sérieux problème, mais j'en doute!

Monsieur le ministre, pouvez-vous me renseigner sur le nombre de contrôles prévus et déjà effectués pendant la période de soldes d'hiver, la manière dont sont effectués ces contrôles et notamment la manière dont les commerçants sont ciblés et le nombre de plaintes traitées par le SPF Économie ainsi que les éventuelles sanctions en découlant?

09.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame Lalieux, la DG Contrôle et Médiation, donc l'inspection, effectue du 3 janvier 2009 au 31 janvier une enquête sur la réalité des soldes.

Deux catégories entrent en ligne de compte. Pour les produits du secteur de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie, la réduction doit être réelle par rapport au prix qui était d'application sans interruption pendant la période de pré-soldes.

Pour les produits des autres secteurs, la réduction doit être réelle par rapport au prix qui était d'application sans interruption pendant une période d'un mois avant la période de réduction. La charge de la preuve pour le prix de référence revient au vendeur.

Les contrôles portent sur trois aspects:

1. Les entreprises qui étaient déjà en infraction pendant la période de pré-soldes ou pendant la dernière période de soldes sont contrôlées.

2. Les contrôles portent sur toutes les plaintes.

3. Ils portent sur une initiative propre de l'agent de contrôle.

Pour l'instant, mon administration a reçu environ 20 plaintes, même après la diffusion de l'adresse électronique et les coordonnées de l'inspection dans la presse.

Les résultats de l'enquête générale seront connus aux environs de fin février 2009.

Je répète que l'inspection traite toutes les plaintes. Le CRIOC le sait bien. Il peut toujours transmettre les plaintes qu'il a reçues. Cela se passe ainsi depuis des années.

09.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je me permettrai de vous réinterroger fin février quand vous aurez eu le rapport complet.

Je crois que les soldes sont importants. J'imagine que nous aurons aussi cette discussion lors de l'examen de la loi sur les pratiques du commerce. Pendant la période des soldes – surtout s'ils ont lieu pendant une période particulière – les étiquettes doivent rester. Il ne faut pas commencer à bidouiller – comme on dit – sur les étiquettes.

Or je peux garantir que sur les chaussures, il n'y a eu que du "bidouillage". Il fallait se rendre dans les magasins rue Neuve. C'était flagrant. Si l'on veut rétablir le sérieux, tant pour l'inspection économique que pour les commerçants et pour ceux qui respectent les soldes, on ne doit plus pouvoir changer les étiquettes! Il faut arrêter de coller des autocollants au-dessus des prix précédents. Ce sont des pratiques que nous avons pu constater dans un grand nombre de magasins. Selon moi, c'est de là que viennent les dérives. Le système des points de couleur précisant le pourcentage accordé – rouge, 50%, vert 40%, etc. – est beaucoup plus clair.

On voit aussi que certains magasins sortent leur vieux "brols" – excusez-moi de le dire ainsi.

Il y a encore beaucoup à faire pour que les soldes ressemblent par exemple aux soldes en Angleterre où il n'est pas possible de tricher.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "une enquête menée par un magazine internet concernant la vente de l'iPhone en Belgique" (n° 9890)

10 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "een door een internetmagazine uitgevoerde enquête over de verkoop van de iPhone in België" (nr. 9890)

10.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous n'avons pas la même opinion sur la vente liée et son interdiction dans notre pays. Néanmoins, comme vous l'avez dit en commission, il convient de respecter aujourd'hui la loi telle qu'elle est. Ainsi, un article paru dans le très sérieux magazine web "Express.be" n'a pas manqué de m'intéresser.

En effet, ce magazine s'est livré récemment à une rapide enquête sur le terrain concernant la vente de l'iPhone dans notre pays. Les résultats de cette enquête menée dans divers magasins à Liège et à Bruxelles posent question. Selon ce magazine, la politique de Mobistar est pour le moins critiquable. Rappelons que, conformément aux pratiques d'Apple de confier la vente exclusive à un seul opérateur télécom, Mobistar dispose de l'exclusivité de la vente de l'iPhone en Belgique. En synthèse, cette enquête affirme que Mobistar "force" indirectement les magasins vendant l'iPhone à la vente liée. Selon de nombreuses enseignes, la bonne livraison de l'iPhone par Mobistar dépend du quota d'abonnements Mobistar découlant de la vente effectuée. Donc, pour Mobistar, un iPhone vendu sans contrat Mobistar serait une mauvaise vente. Une grande enseigne avouera même aux enquêteurs refuser toute vente d'iPhone sans abonnement de l'opérateur Mobistar.

Comme le souligne l'article de ce magazine web, "la politique commerciale de Mobistar surfe sur la ligne de la légalité avec des pratiques commerciales pas très glorieuses".

Monsieur le ministre, mon but n'est pas de débattre une nouvelle fois sur la vente liée, mais d'avoir davantage d'informations sur la pratique douteuse imputée à Mobistar par ce magazine.

Avez-vous été informé de pratiques douteuses, pour ne pas dire illégales, dans le cadre de la vente d'iPhone?

Si cela était confirmé, le fait que Mobistar, vendeur exclusif pour notre pays, lie le quota d'iPhone livré à différentes enseignes au nombre d'iPhone vendus avec un abonnement, ne signifie-t-il pas que Mobistar procède à une vente liée, de manière indirecte?

10.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame Lalieux, il me tient à cœur que vous suiviez cette matière, comme beaucoup de vos collègues et collaborateurs.

Je peux vous annoncer qu'au sein du gouvernement, trois ou quatre collègues disposent du même iPhone.

10.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous répète que je ne suis pas contre l'iPhone: j'estime que c'est un magnifique outil.

10.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Je tiens d'abord à signaler que plusieurs firmes vendent cet appareil, dont la FNAC et Media Markt. C'est une bonne chose.

La Direction générale Contrôle et Médiation a mené une enquête qui n'a révélé aucune infraction à la loi sur les pratiques du commerce. En outre, je peux également mentionner que l'instauration de quotas de livraison aux vendeurs par les livreurs en fonction du nombre de ventes ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 54 de la loi. L'article de loi concerné régit en effet uniquement les relations entre vendeurs et consommateurs, et non entre vendeurs.

En ce qui concerne une éventuelle limitation de concurrence, je peux vous dire que le service concurrence du SPF Économie a aussi analysé cette affaire. Vous avez vu que toutes les administrations ont mené des recherches, des auditions ou des enquêtes. Dans ce cas aussi, le service n'a découvert aucun problème au niveau de la législation en matière de concurrence. On peut, en outre, souligner que l'utilisation de contrats exclusifs de distribution n'est pas interdite en soi. En tout cas, tout comme vous, cette problématique fait l'objet d'une très grande vigilance de ma part.

10.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre vous avez évoqué la FNAC et Media Markt qui vendent l'iPhone. Mais ce sont justement eux qui ont fait savoir qu'ils rencontraient des problèmes de fourniture de l'iPhone par Mobistar si leur niveau de vente d'abonnements de ladite marque en même temps que la vente de ce matériel n'est pas suffisant.

Il est vrai qu'il n'est pas question ici d'une enquête du SPF Économie, ce qui serait beaucoup plus sérieux. Mais je m'étonne quand même que de telles marques appartenant à de grandes chaînes, qui ne sont évidemment pas n'importe lesquelles, fassent part de la situation au niveau de deux grandes villes et qu'il n'y ait pas de réaction du SPF Économie. Dans ces conditions, de deux choses l'une: ou il manque d'effectifs au niveau des inspecteurs ou ces derniers sont repérables de loin. Je me pose également des questions à ce sujet. En tout cas, on pourrait procéder à un petit sondage auprès des propriétaires d'iPhone et leur demander quel est leur opérateur téléphonique. Mais ce serait là, sans doute, porter atteinte à la vie privée, monsieur le ministre!

10.06 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame Lalieux, des vérifications techniques pourraient être effectuées en préservant évidemment l'anonymat.

Cela dit, il est vrai que, selon certaines rumeurs, il y aurait effectivement des pressions et j'ai demandé que des informations précises (fax, commentaires, etc.) me soient communiquées car je suis également concerné. En outre, j'ai également entendu dire que, dans d'autres magasins, comme les magasins Apple où l'iPhone est vendu, il n'est pas possible de contracter un abonnement. Pourtant, ces magasins ont enregistré un succès fou.

Madame, je répète qu'il est important pour moi que la loi soit respectée. Et selon moi, le fait que nous disposions d'une loi visant à interdire la vente conjointe d'appareils et d'abonnements revêt des aspects positifs. Mais si vous possédez des preuves d'abus, transmettez-les moi.

J'ai eu des échos de certains vendeurs qui disaient être sous pression. Je leur ai demandé de me montrer les fax. Je ne les ai jamais reçus.

10.07 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, ici, c'est plus subtil. Il s'agit de grandes enseignes, comme Media Markt et la FNAC, qui sont citées dans cette enquête.

Les vendeurs affirment rencontrer des difficultés pour être fournis en appareils car ils ne vendent pas assez. C'est vrai que ces comportements ne sont pas visés par la loi mais c'est tout de même une façon subtile de la détourner.

10.08 Vincent Van Quickenborne, ministre: Tout à fait!

10.09 Karine Lalieux (PS): Il ne s'agit plus de vendeurs qui mettent la pression sur les consommateurs, tel que prévu par la loi sur les pratiques du commerce. C'est plutôt une forme de chantage.

Par exemple, Apple ne livre qu'à Mobistar pour qu'il dispatche dans les magasins. C'est un contrat et telle est la liberté de la société Apple. Néanmoins, si Mobistar conditionne la livraison d'appareils à un quota d'abonnements vendus, j'estime que c'est une façon de détourner la loi. Selon moi, il s'agit de pratiques quelque peu douteuses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la mise en place d'une centrale de dette pour les mauvais payeurs" (n° 9839)

- M. Hans Bonte au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la transformation de la centrale des crédits en une centrale des dettes" (n° 9910)

- Mme Freya Van den Bossche au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la conversion de la centrale des crédits en un centre de dettes" (n° 9936)

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de oprichting van een schuldencentrale voor wanbetalers" (nr. 9839)

- de heer Hans Bonte aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de omvorming van de kredietcentrale tot een schuldencentrale" (nr. 9910)

- mevrouw Freya Van den Bossche aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de omvorming van de kredietcentrale tot een schuldencentrale" (nr. 9936)

11.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, vous souhaitez transformer la Centrale des crédits de la Banque nationale de Belgique en une centrale des dettes qui comprendrait tous les mauvais payeurs: les non-payeurs d'un emprunt, d'une facture de gsm ou d'énergie ou encore d'une facture d'hôpital seront ainsi fichés dans une banque de données afin d'avoir un aperçu plus complet des personnes ayant notamment des crédits problématiques et des difficultés de paiement.

La crise n'arrange rien à ce problème: après une année de forte inflation, due notamment à la flambée des prix de l'énergie, les gens commencent à souffrir de problèmes de paiement pour d'autres raisons telles que des dettes de téléphone, d'énergie ou de santé. Pour les deux premières causes d'impayés, nous pouvons d'ailleurs souligner que les situations de quasi-monopole d'un opérateur, loin de favoriser par une saine concurrence la baisse des prix, ne fait que renforcer le problème, de même que pour internet, où en outre, pour l'un des opérateurs– je pense à VOO –, les factures arrivent groupées pour plusieurs mois renforçant les difficultés de paiement.

Bien évidemment, ces situations d'impayés, notamment en termes de crédits, sont problématiques pour les entreprises concernées, à commencer pour les banques qui n'ont pas besoin de cela. Hélas, en cette période où les mises en chômage technique se multiplient, ces problèmes ne peuvent que s'amplifier.

Vous avez indiqué que le but n'était pas de couper le courant aux personnes rencontrant des problèmes de crédit. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer le but de votre projet? Est-ce de mettre en place des cellules d'accompagnement des personnes en situation d'impayés pour les aider au règlement de leur dette? Serait-il possible de demander aux entreprises de développer leur communication par courrier mais aussi par téléphone à l'égard des personnes concernées pour leur proposer des solutions en termes de règlement de leurs factures, avec éventuellement une modification de leurs abonnements vers des produits moins coûteux? Ce serait sans doute préférable au recours à des huissiers, ce qui ne fait qu'ajouter aux difficultés des personnes déjà dans la gêne.

Comptez-vous instituer un fonds de garantie permettant aux entreprises et aux clients en difficulté de régler le problème de ces factures en souffrance? Il serait bon de veiller à ne pas crisper la consommation des Belges par une attitude trop coercitive, tout en préservant la viabilité des entreprises, à un moment où le gouvernement tente de maintenir par la consommation la pérennité de nos entreprises.

11.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, personne ne peut nier l'importance de la Centrale des crédits aux particuliers dans la lutte contre le surendettement des ménages. Cette Centrale enregistre tous les crédits à la consommation depuis 2003 et tous les crédits hypothécaires conclus dans un but privé par des personnes physiques. Il s'agit là du volet positif. La Centrale enregistre également les défauts de paiement relatifs à ces crédits: c'est le volet négatif. Les prêteurs sont tenus de consulter ces données avant de conclure ou de modifier un contrat de crédit. La législation relative aux crédits à la consommation prévoit en effet qu'avant d'octroyer un crédit, un prêteur doit se faire une bonne idée des obligations financières qui pèsent sur l'emprunteur. Il doit avoir une vue complète de la situation financière de ce dernier.

En mars 2008, le gouvernement a demandé à la Banque nationale de Belgique une étude de faisabilité d'une extension de la couverture de ces dettes par la Centrale de crédit aux dettes de télécommunications et d'énergie. Le résultat de cette étude est attendu pour mai ou juin 2009.

Selon les renseignements communiqués par la Banque nationale de Belgique, 30% des cas de règlement collectif des dettes concernent des dettes non seulement liées au crédit mais aussi aux télécoms.

Le but de ma proposition, en relation avec les informations demandées à la Banque nationale de Belgique, est de protéger mieux encore le consommateur et l'emprunteur.

Il est évident que l'élargissement de la Centrale n'est pas le moyen ultime de résoudre tous les problèmes de surendettement, mais cela serait sans doute un instrument précieux dans la lutte contre le surendettement. Je peux également vous renvoyer à d'autres pratiques exercées en Allemagne et aux Pays-Bas qui connaissent déjà un élargissement de cette Centrale aux dettes en rapport avec l'énergie et les télécoms.

Quelles seront les données incluses? La façon dont celles-ci seront rassemblées ou consultées sera examinée. De toute évidence, un cadre juridique correct doit être créé. Il faut poursuivre la précision vu que la vie privée doit être respectée. Chaque initiative réglementaire sera soumise à votre commission et aussi, pour avis, à la Commission de la protection de la vie privée.

11.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. L'évolution de ce dossier fera sans nul doute l'objet de la plus grande attention.

Cela étant, tous les moyens qui peuvent, en amont, être mis en œuvre en vue d'éviter, à terme, le recours aux huissiers doivent être encouragés. En ce qui concerne l'utilisation des gsm, il est impératif de miser sur une attitude plus éducative. Par conséquent, je suivrai avec attention et de façon positive les propositions que vous formulerez au cours du temps.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les paiements par cartes Bancontact et Visa" (n° 9837)

12 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de betalingen met een bancontact- en met een Visakaart" (nr. 9837)

12.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la politique de relance que le gouvernement a mise en place s'appuie sur un maintien de la consommation à un niveau élevé. En période de soldes, les achats sont nombreux et beaucoup sont réglés par cartes bancaires; leur usage est toutefois fortement hypothéqué par le fait que nombre de magasins n'offrent pas la possibilité de payer indifféremment par Bancontact ou carte bleue.

Cela oblige donc les citoyens belges à posséder les deux et cela met les touristes dans l'impossibilité de régler leurs achats avec leur carte bleue puisque la plupart d'entre eux n'ont pas de carte Bancontact ou Mister Cash.

Par quoi le choix de certains commerces d'un règlement par les seuls Bancontact ou Mister Cash ou, inversément, par la seule carte Visa est-il motivé?

Pouvez-vous m'expliquer la raison de cette non-compatibilité des systèmes de paiement par cartes? Y a-t-il moyen d'y remédier dans l'intérêt des commerçants et des consommateurs? Si oui, comment?

Envisagez-vous de mener une action envers les banques et les commerçants afin de permettre le règlement des achats par quelque carte que ce soit? Cela pourrait passer par le même système électronique pour les deux types de cartes.

12.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le choix de l'acceptation des différents modes de paiement relève de la stratégie commerciale et appartient au commerçant.

Les cartes Bancontact, qui sont de simples cartes de débit, sont pratiquement acceptées par tous les commerçants en Belgique. À côté de cela, il existe en Europe deux schémas de paiements nationaux et internationaux: Visa ou Mastercard. Une des différences entre le système national et les systèmes internationaux se traduit notamment au niveau de coûts à payer par le commerçant au distributeur de cartes. Surtout en période de soldes, le commerçant pourrait décider de n'accepter que la carte la moins chère et refuser le paiement à l'aide de toute autre carte impliquant des frais plus élevés pour lui.

La raison de cette non-compatibilité est qu'il s'agit de deux systèmes différents. Le premier, Bancontact, est un système national et le second, Visa et Mastercard, est un système international. Actuellement, la plupart des schémas de cartes nationaux, qui diffèrent d'un pays à l'autre, opèrent comme un seul système dans leur pays, comme par exemple Bancontact et Mister Cash en Belgique. Cependant, la plupart des cartes Bancontact nationales possèdent déjà la fonction Maestro de Mastercard et peuvent dès lors être utilisées à l'étranger.

En vertu de SEPA (Single Euro Payments Area), chaque terminal devra pouvoir traiter chaque type de carte de paiement européenne répondant à un standard uniforme. Les cartes purement nationales, du type Bancontact, disparaîtront. Néanmoins, le commerçant conservera le libre choix de son fournisseur de terminaux et des cartes qu'il accepte dans son magasin.

Une action spécifique envers les banques et les commerçants ne semble pas nécessaire à ce stade. En effet, le projet SEPA prévoit déjà que les consommateurs auront accès à tous les terminaux de banque pour les retraits de billets et aux terminaux des commerçants, pour autant qu'ils offrent ces services de paiement.

En outre, un projet de loi transposant la directive 2007/64 qui encadrera juridiquement les paiements électroniques et qui assurera notamment une protection des transactions par cartes est en cours d'élaboration.

12.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, votre réponse me satisfait pleinement. Je vous avoue que je ne connaissais pas le système SEPA.

(…): Les questions parlementaires servent donc à quelque chose!

12.04 Jean-Jacques Flahaux (MR): Tout à fait!

Monsieur le ministre, je comprends et partage votre avis. Il est en effet normal que le commerçant essaie d'inciter au système le moins coûteux. Toutefois, si le même appareillage permet d'accéder aux deux possibilités, un client étranger en Belgique pourra de toute façon effectuer un paiement. Cela sera certes un peu plus cher pour le commerçant mais, d'un autre côté, cet achat ne sera pas manqué. C'est bien évidemment l'objectif!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Jean-Marc Nollet au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le supplément carburant facturé par les tours opérateurs" (n° 10199)

13 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de brandstoftoeslag die de touroperators aanrekenen" (nr. 10199)

13.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, l'été dernier, plusieurs tours opérateurs ont facturé aux clients des suppléments en raison de l'augmentation du prix du kérosène et donc du prix du transport. Ces suppléments allaient de 15 euros à plus de 100 euros par personne.

Monsieur le ministre, y a-t-il eu une réunion à votre cabinet avec les tours opérateurs et/ou les organisations représentatives du secteur au sujet de ces augmentations pour frais de carburant?

Si c'est le cas, avez-vous donné votre accord pour le calcul du supplément de prix. Ce mode de calcul a-t-il été vérifié par votre cabinet ou par l'administration compétente?

Pouvez-vous me fournir la formule correcte destinée à calculer le supplément de prix découlant de l'augmentation du prix du kérosène?

13.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur Nollet, je vous remercie pour votre question, que je comprends très bien. Cependant, il n'est plus question aujourd'hui de suppléments, mais de réductions pouvant atteindre 100 ou même 120 euros. Cela dépend évidemment du prix du kérosène.

Je vous confirme que des entretiens ont eu lieu en avril 2008 entre ma cellule stratégique et les organisations qui défendent les intérêts des tours opérateurs dans la question des suppléments carburant. Ma cellule stratégique a demandé aux intéressés de rendre le système de révision de prix plus transparent.

Les tours opérateurs se sont engagés à communiquer à leurs clients les éventuels suppléments de carburant de manière plus claire et transparente. Les plus importants tours opérateurs ont modifié leurs contrats en fonction de cet engagement et ont déterminé une base de calcul plus claire. Étant donné que les tours opérateurs sont des organisations privées, celles-ci sont elles-mêmes responsables de leurs opérations dans les limites de la loi et donc de la légalité des formules de prix qu'elles appliquent.

Par conséquent, ni ma cellule stratégique ni l'administration pour laquelle je suis compétent n'ont approuvé ou honoré un mode de calcul particulier.

L'article 11 de la loi de 1994 permet de revoir le prix à condition que cette révision résulte de modifications dans le coût de transport, y compris les frais de carburant, et que cela soit explicitement prévu dans le contrat par un mode de calcul précis. Les révisions de prix ne peuvent, par conséquent, pas dépendre du bon plaisir des tours opérateurs.

La loi ne prévoit pas de formule spécifique de calcul. Si vous doutez de la légalité d'un contrat, il vous est possible d'introduire une plainte auprès de l'Inspection. Jusqu'à présent, elle n'a reçu aucune plainte en ce domaine. Quand le tour opérateur demande plus au client que ce que lui permet le contrat, le consommateur n'est pas tenu de payer le surplus. Il s'agit alors d'un litige de droit civil sur lequel un tribunal devra éventuellement se prononcer.

13.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse relativement complète. Vous précisez bien que la loi ne prévoit pas de formule. Si j'ai bien compris, aucune plainte n'a été déposée à ce stade. Mais nous ne pouvons pas exclure que certaines puissent être déposées en raison d'un réel problème structurel derrière les formules qui ont été appliquées par le passé.

Je voulais vérifier que votre cabinet n'avait pas décelé dans la nouvelle formule un problème assez important.

13.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Nous avons demandé plus de transparence. Depuis lors, nous n'avons pas eu écho de plaintes. Il faut évidemment suivre le dossier.

La loi ne prévoit pas de mode de calcul exact. De là, une certaine liberté. Néanmoins, nous avons insisté sur la nécessité d'une plus grande transparence. Notre requête a été suivie d'effets.

13.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Je vais analyser la situation au regard de votre réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de schulden door kredietkaarten van winkels" (nr. 10203)

14 Question de M. Michel Doomst au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les dettes contractées par le biais des cartes de crédit proposées par les magasins" (n° 10203)

14.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben het vorig jaar al eens over deze problematiek gehad. Midden 2008 werd namelijk vastgesteld dat er voor een miljard euro schulden is gemaakt door middel van winkelkaarten, meer bepaald via kredietkaarten van winkels. Er is toen afgesproken dat u in het najaar van 2008 zou nagaan of daaraan een sensibiliseringscampagne, eventueel gekoppeld aan een informatiecampagne, kon worden verbonden, om mensen voor het probleem bewust te maken.

Er werd toen ook afgesproken dat u aan de inspectiediensten zou vragen om toe te zien of een bepaalde kredietverschaffer telkenmale de juiste consultatie doet van de kredietcentrale.

Wat is de stand van zaken met betrekking tot de sensibiliseringscampagne? Zal die ook uitmonden in een informatiecampagne? Hoeveel controles werden in 2008 uitgevoerd? Wat zijn daarvan de resultaten? Wat zijn de resultaten van de eventuele extra controles door de inspectiediensten in verband met de juiste consultatie?

14.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer Doomst, de aanbestedingsprocedure voor de sensibiliseringscampagne van het fonds werd eind december 2008 afgerond. De bestelbon voor de geselecteerde firma, Troy, werd op 13 januari 2009 ondertekend. Momenteel worden nog praktische afspraken gemaakt tussen de firma en het begeleidingscomité, onder meer met betrekking tot de exacte timing van de campagne. Het budget van de campagne bedraagt 150.000 euro en wordt gefinancierd door de verhoogde jaarlijkse bijdrage van de kredietgevers aan het fonds.

U hebt ook een vraag gesteld over de informatiecampagne. U weet dat de sector eventueel van plan is om een informatiecampagne te voeren, maar uit de contacten tussen mijn beleidscel en de beroepsvereniging blijkt dat die zou worden uitgesteld. Op dat ogenblik hebben wij beslist om de sensibiliseringscampagne op te zetten. U weet dat er daarover wat discussie was. De ene campagane komt er dus niet. Vandaar heeft de overheid beslist een sensibiliseringscampagne te voeren, met als gevolg de ondertekende bestelbon en de campagne voor de komende maanden.

Wat uw derde en vierde vraag betreft, kan ik u meedelen dat het nagaan of de Centrale voor kredieten aan particulieren werd geraadpleegd slechts een aspect is van de in totaal 569 uitgevoerde algemene controles met betrekking tot consumentenkrediet in 2008. Daarnaast zijn er 22 specifieke controles gebeurd waarbij alleen de wettelijke verplichting van het raadplegen en het registreren van de Centrale werd nagegaan. Die 22 controles resulteerden in twee processen-verbaal met een voorstel tot minnelijke schikking en twee processen-verbaal van waarschuwing.

14.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik meen dat u hiermee tegemoetkomt aan de gemaakte afspraak. Ik neem dus aan dat deze campagne in het voorjaar gestalte zal krijgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van mevrouw Tinne Van der Straeten aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de windfall profits" (nr. 10224)

15 Question de Mme Tinne Van der Straeten au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les windfall profits" (n° 10224)

15.01 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, het betreft oud nieuws, want de berekening van de windfall profits die de CREG heeft gemaakt, dateert al van mei vorig jaar. Die studie is intussen ongeveer een half jaar geleden bekengemaakt. Het is de eerste keer dat er in ons land een getal geplakt is op de hoeveelheid windfall profits die zouden kunnen gegenereerd zijn tussen 2005 en 2007. Volgens de CREG zou het gaan over 1,2 miljard die de stroomproducenten hebben doorgerekend, met name aan de bedrijven en niet aan de residentiële klanten. Dat was voor de eerste handelsperiode.

Voor de tweede handelsperiode is de CREG nog steeds bezig aan een berekening. Wij hebben daar nog geen resultaten van gezien. Wij hebben natuurlijk wel de allocatieplannen gezien. Daaruit blijkt toch nog altijd dat de stroomproducenten een niet onaanzienlijke hoeveelheid rechten gratis krijgen. Die studie van de CREG is het voorwerp van overleg in de CREG, namelijk in een speciale werkgroep die daarvoor is opgericht, waarin alle stakeholders samen zitten. Tot vandaag heeft die werkgroep eigenlijk niet zoveel opgeleverd. De stroomproducenten blijven ontkennen dat er windfall profits zijn.

Ondertussen heb ik wel met veel interesse in de krant de verklaring van Electrabel gelezen dat het logisch is dat zij die gratis rechten doorrekent, omdat het de kostprijs van CO₂ zou afzwakken. Ik vind dat een zeer bizarre conclusie van Electrabel. Ik heb de studie van de CREG aandachtig gelezen en daaruit blijkt dat Electrabel de rechten die het nodig had, heeft aangekocht op een moment waarop de CO₂-prijs bijna nul euro was. Op het dieptepunt kostten de CO₂-rechten iets van een halve euro of dertig eurocent. Net op dat moment heeft Electrabel die rechten aangekocht. De winst die ze daarop heeft gegenereerd, lijkt mij toch deftig en kan op zijn minst onethisch worden genoemd. Ondertussen neemt de NMBS geen genoegen met dat getaffel en overweegt ze juridische stappen te ondernemen om 28 miljoen euro terug te vorderen.

In de plenaire vergadering bleef de minister van Energie bij zijn standpunt dat er in de CREG moet worden onderhandeld en dat we wel zullen zien wat daaruit voortvloeit. Ik kan daar geen genoegen mee nemen, zeker niet in een periode van economische crisis. De bedrijven hebben immers 1,2 miljard moeten ophoesten voor wat eigenlijk geen kosten zijn. Dat lijkt mij op zijn minst niet netjes.

Ik heb dan ook een aantal vragen voor u als minister van Ondernemen. Ten eerste, bent u van oordeel dat het doorrekenen van gratis emissierechten logisch is en leidt tot een juiste prijszetting inzake elektriciteit?

Ten tweede, is er sinds de publicatie van de studie, dus sinds mei, enig overleg geweest met de minister van Energie of met de CREG met betrekking tot de resultaten van de studie?

Ten derde, is er overleg geweest met de sectororganisaties zoals VBO, VOKA of Febelec omtrent de resultaten van de studie? Hebt u er een idee van welke bedrijven vooral de gratis rechten op hun factuur gepresenteerd hebben gekregen? Zijn alle bedrijven gelijk behandeld? Waren er soms bedrijven die daarvoor niet moesten betalen?

Ten vierde, welke zijn de mogelijkheden om die 1,2 miljard terug te laten vloeien naar de bedrijven?

Ten slotte, welke mogelijkheden zijn er om voor de handelsperiode 2008-2012 windfall profits te vermijden?

15.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van der Straeten, betreffende de thema’s die tot de bevoegdheid horen van de minister van Energie en Klimaat, stel ik u voor dat u de vragen aan hem stelt. U hebt ze hem al eens voorgelegd; u kunt ze misschien nog eens stellen. Op die vragen zal ik niet ingaan.

Wel kan ik zeggen dat het algemeen prijzenbeleid onder mijn bevoegdheid valt. Ik ben van mening dat iets wat gratis wordt verkregen, niet mag worden doorgerekend in om het even welke prijs. Dat stuwt namelijk in casu de elektriciteitsprijzen, die reeds hoog zijn, nog meer de hoogte in. Meer nog, het resulteert in een ongeoorloofde winst.

Ik steun dan ook de actie van de NMBS en hoop dat andere bedrijven zullen volgen.

Tegelijkertijd kan ik u zeggen dat ik samen met collega Magnette het prijsobservatorium de opdracht heb gegeven om samen eens de prijsvorming van elektriciteit en gas in alle componenten te analyseren. Daar hoort uiteraard ook dit aspect bij.

Transparantie is niet alleen noodzakelijk voor de particuliere consument, maar ook voor bedrijven die vandaag worden geconfronteerd met de problematiek van het doorrekenen van die gratis verkregen emissierechten.

Tot daar gaat mijn algemene stellingname. U weet dat de specifieke bevoegdheid behoort tot mijn collega. Ik hoop dat zijn antwoord in de richting zal gaan van datgene wat ik zonet heb geformuleerd.

15.03 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik wil u toch bedanken voor uw antwoord. Wij hebben daarover reeds verschillende keren met minister Magnette van gedachten gewisseld, de jongste keer in de plenaire vergadering. U begrijpt echter, als ik van de minister van Energie altijd maar als antwoord krijg dat we wel zullen zien, dat ik daar geen genoegen mee neem.

Ik ben zeer blij dat u een duidelijke uitspraak formuleert, namelijk dat het niet geoorloofd is om iets dat gratis is, doorgerekend te krijgen. Ik hoop dan ook dat dit het standpunt is van de volledige regering en dat het minister Magnette zal aanzetten tot een beetje meer daadkracht in dit dossier. Naar mijn mening zou het namelijk een goede zaak zijn dat de bedrijven elke euro daarvan zouden terugzien. Ik hoop in die strijd aan u een medestander te hebben, mijnheer de minister, om ook minister Magnette daarvan te overtuigen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vermits ik het woord aan mezelf zou moeten geven, vraag ik aan mevrouw Burgeon om even voor te zitten.

Présidente: Colette Burgeon.

Voorzitter: Colette Burgeon.

16 Vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de steunmaatregelen voor de autosector" (nr. 10229)

16 Question de M. Bart Laeremans au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les mesures d'aide au secteur automobile" (n° 10229)

16.01 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben allemaal gezien hoe dramatisch de autoverkoop in Europa terugloopt. Ons land staat er nog tamelijk gunstig voor. De terugloop is minder groot tot nu toe, maar dat kan natuurlijk nog verergeren. Wij stellen ook vast dat zich ondertussen toch al heel wat economische werkloosheid in verschillende assemblagebedrijven heeft voorgedaan. Ook dat zou in de loop van het jaar kunnen verslechteren.

Wij hebben u vrijdag horen pleiten voor de invoering van een schrootpremie, door de Gewesten want zij zijn bevoegd voor voertuigen van meer dan tien jaar. U wenst het overleg hierover tussen de Gewesten te coördineren. Daarnaast wordt ook voorgesteld dat ook vorming, opleiding en procesvernieuwing door de overheid zou worden gefinancierd. Tegelijk wordt aangedrongen dat steunmaatregelen die in de buurlanden worden genomen ook ten goede zouden komen aan filialen in ons land, wat natuurlijk niet zo evident is.

Mijnheer de minister, ik heb hierover een aantal vragen.

Ten eerste, wat is de reactie van de Gewesten ondertussen op uw voorstel voor een schrootpremie? Hebt u al reactie gekregen? Is er intussen enig overleg gepland? Hebt u verdere initiatieven genomen? Bestaan er reeds initiatieven van de Gewesten? Wie financiert de bestaande recyclagepremies? Ik heb ondertussen begrepen dat in het Waals Gewest momenteel 1.000 euro wordt toegekend voor milieuvriendelijke wagens.

Ten tweede, op welke wijze denkt u de andere Europese landen te kunnen verplichten om een steunmaatregel voor hun producenten tegelijk ten goede te laten komen aan hun filialen in ons land? Bestaan daarvan voorbeelden? Werd hierover overleg gepleegd? Hebt u zicht op concrete steunplannen van de buurlanden? Die waren op Europees niveau bij de Europese Investeringsbank alleszins nog niet toegekomen.

Ten derde, de Europese Investeringsbank zou een bedrag van 4 miljard euro opzijzetten voor goedkope leningen voor groene auto’s. Op welke wijze zou dit worden besteed en verdeeld? Kunt u daarover iets meer zeggen.

Ten vierde, ons land zou eind deze maand een aanvraag indienen bij de EIB voor de financiering van vorming, opleiding en procesvernieuwing. Kunt u dit toelichten? Welk bedrag wordt hiervoor uitgetrokken? Is die problematiek federaal of gewestelijk?

Ten vijfde, werd op Europees vlak reeds gesproken over de versnelde omschakeling naar hybride wagens? Zou dit de sector kunnen vooruithelpen? Als wij op dat vlak een voorsprong zouden kunnen nemen in vergelijking met andere Europese landen, zouden de activiteiten in de assemblagebedrijven immers mee kunnen worden ondersteund.

Ik heb tot slot nog een vraag toegevoegd op basis van lectuur van voor de kerstvakantie. Begin december werd aangekondigd dat de lasten op ploegenarbeid verder zouden afnemen. Nu was er al een afname van 10%. Dat zou naar 15,6% gaan. Misschien kunt u daarover iets meer zeggen?

Er is ook een korting voor zuinige auto’s. Die bedraagt momenteel 4.000 euro. Dat zou verder worden uitgebreid. Kunt u daarover iets zeggen?

Dat zijn twee bijkomende vragen waarmee ik u misschien overval, maar waarover u ongetwijfeld meer weet te zeggen.

16.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Laeremans, zoals ik inderdaad vrijdag heb aangegeven, is het toekennen van schrootpremie een gewestelijke bevoegdheid. Intussen heb ik een aantal positieve reacties opgevangen uit Vlaanderen. De Vlaamse minister van Leefmilieu heeft aangekondigd dat zij hierover snel overleg zal plegen met de sector en zij zal het dossier binnenkort naar de Vlaamse regering brengen.

Er bestaan op gewestelijk niveau reeds een aantal stimulansen zoals de roetfilterpremie en de bonus-malusregeling van het Waals Gewest, waarbij de verkeersbelasting afhankelijk wordt gemaakt van de CO²-uitstoot in plaats van de fiscale pk’s. Ook op het federale niveau mogen we het succes van de korting op de factuur niet vergeten. U heeft verwezen naar de korting die maximum 4.000 euro kan bedragen voor wagens met een uitstoot van minder dan 105 gram CO² per kilometer. Dit is een vrij succesvolle maatregel want er hebben in 2008 bijna 30.000 wagens van die maatregel kunnen genieten. Voorlopig zijn er geen plannen om die maatregel verder uit te breiden.

De recyclagepremie waarover u het had, is een instrument dat wordt betaald door de verdelers van de automerken en het wordt ook gebruikt in hun communicatie. Er is ter zake echter geen sprake van enige overheidsbinding.

Ik heb vrijdag de Europese Commissie inderdaad gevraagd om erover te waken dat de concurrentie tussen de fabrieken in de verschillende lidstaten niet wordt verstoord. Het kan niet zijn dat nationale maatregelen zoals leningen, kapitaalsparticipaties in landen met een nationaal automerk ten nadele zouden zijn van landen zonder nationaal automerk zoals ons land. België kan dit niet afdwingen. Dit is de taak van de Europese Commissie en zij heeft op die vergadering uitdrukkelijk bevestigd dat de open markt en de vrije concurrentie niet in het gedrang mogen komen.

Buurlanden hebben inderdaad al maatregelen genomen. Ik denk aan Frankrijk met voor 400 miljoen euro aan overheidssteun in onderzoek en ontwikkeling verspreid over een periode van vier jaar, 300 miljoen euro voor de oprichting van een investeringsfonds dat moet helpen bij de herstructurering van de automobielindustrie, 1 miljard euro voor de financiële instellingen die gelinkt zijn aan de automobielsector met een herfinancieringsmogelijkheid aan een rentevoet van 8%, en 1.000 euro “prime à la casse”. Dit laatste is een schrootpremie voor voertuigen van 10 jaar en ouder die worden vervangen door een nieuw voertuig dat minder dan 160 gram CO² per kilometer uitstoot. Deze maatregel geldt vanaf het begin van dit jaar tot 31 december van dit jaar.

Duitsland heeft ook een aantal maatregelen genomen zoals de vrijstelling van verkeersbelasting voor nieuwe voertuigen aangekocht vóór 30 juni 2009. Het gaat om een jaar vrijstelling voor Euro 4-norm voertuigen en twee jaar vrijstelling voor Euro 5 of Euro 6-norm voertuigen. In Duitsland bestaat een schrootpremie van 2.500 euro voor de vervanging van een voertuig van meer dan 9 jaar oud door een nieuw voertuig dat minstens aan de Euro 4-norm voldoet.

Ook die maatregel loopt tot eind dit jaar. Van Nederland en Luxemburg zijn mij geen specifieke maatregelen bekend.

Ik kom tot uw derde vraag. Er zijn twee specifieke EU-initiatieven voor groene wagens. Een eerste initiatief in het kader van het economisch herstelplan is het European green cars initiative en heeft als doel een doorbraak te realiseren in het gebruik van niet-vervuilende energiebronnen. Hiervoor wordt 5 miljard euro uitgetrokken. De EIB zal een lening ter beschikking stellen van autoproducenten om te investeren in de groene innovatie.

Daarnaast is er de financiering van de EIB in het kader van de European Clean Transport Facility. Deze financiering voorziet een jaarlijkse enveloppe van 4 miljard euro voor de periode van 2009 tot en met 2012 ter ondersteuning van onderzoek en innovatie in de Europese transportindustrie – auto, bus, lucht- en scheepvaart en infrastructuurwerken.

Wat betreft uw verwijzing naar een aanvraag van ons land bij de EIB voor de financiering van opleiding en vorming, heb ik de indruk dat De Tijd twee zaken door elkaar heeft gehaald. Eerst en vooral is er opleiding en vorming waaromtrent de sector de komende weken bijkomende vragen zal stellen aan de High Level Working Group. Die High Level Working Group wordt voorgezeten door de Vlaamse minister-president en onze premier.

Daarnaast is er de vraag in verband met de EIB, de Europese investeringsbank. Een oproep voor projecten zal in juni 2009 worden gepubliceerd. Net zoals in de andere landen bereidt onze sector een wensenlijst voor.

Wat uw vijfde vraag betreft, denk ik dat het nogal duidelijk is dat de focus van de steunmaatregelen op innovatie en CO₂-vermindering ligt. Dat bleek ook uit de communicatie van de vicevoorzitter van de Europese Commissie, de heer Verheugen op het einde van de vergadering. CO₂-vermindering is trouwens ook expressis verbis opgenomen in een nota van de Commissie.

We moeten inderdaad van deze crisis gebruikmaken om er sterker uit te komen. Ik heb namens ons land uitdrukkelijk gezegd dat de crisis geen voorwendsel mag zijn om een oude industriële politiek te voeren die protectionistisch werkt of die verdergaat met het produceren van wagens die geen rekening houden met de vraag van mensen en Europa naar nieuwe energievriendelijke wagens.

Uw vraag over korting op ploegenarbeid heb ik net beantwoord. Er is inderdaad een beslissing van de regering om die korting op te trekken van 10,7 naar 15%. Die werd goedgekeurd op de Ministerraad van vorige vrijdag en zal dus van toepassing zijn op nacht- en ploegenarbeid in alle sectoren. Dit is specifiek belangrijk voor de autosector die daarom had gevraagd en ze ook heeft verkregen.

16.03 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Mijnheer de minister, dank u voor een vrij volledig atnwoord.

De korting op ploegenarbeid is dus niet tijdelijk, maar voorgoed?

16.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Ja.

16.05 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Dat is belangrijk.

Het antwoord in verband met de financiering van vorming, opleiding en procesvernieuwing was niet helemaal duidelijk. U verwijst daar onder meer naar de Gewesten of de Gemeenschappen, vanwege onderwijs. Is het zo dat het federale niveau daarvoor zelf ook een bedrag zou uittrekken? Of zit dat volledig op het niveau van de Gemeenschappen?

16.06 Minister Vincent Van Quickenborne: Wanneer het gaat over bedragen, kijkt men in de richting van de Gemeenschappen. Wanneer het gaat over structurele maatregelen, die zijn dan niet zozeer financieel, zou het federale niveau wel iets kunnen doen.

Ik denk bijvoorbeeld aan een vraag – ik sluit die niet uit, maar ik weet niet of die zal komen – om bijvoorbeeld ook tijdelijke werkloosheid voor bedienden mogelijk te maken. Herinner u de suggesties van het VBO. Dat zijn maatregelen die, afgeleid, wel een bepaalde financiële implicatie hebben. Dat zal moeten worden berekend in het kader van de begroting. Het echt ter beschikking stellen van middelen komt inderdaad toe aan de Gemeenschappen.

16.07 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Daar zou het federale niveau dan ook weer coördineren, de functie vervullen zoals het doet in verband met de schrootpremie. Het feit dat men een aanvraag zou indienen bij de EIB in verband met bepaalde bedragen die daarvoor worden uitgetrokken, zou coördinerend zijn.

16.08 Minister Vincent Van Quickenborne: Vorming en opleiding gaat echt over de relatie tussen de sector en onze overheden. Als het gaat over de EIB, dan spreken wij meer over procesvernieuwing. Vorming en opleiding zijn in verband met de EIB niet relevant. Indertijd heeft men dat in één zin gezet.

Vorming en opleiding gaat over de relatie sector-overheden, in de eerste plaats de Gemeenschappen, met eventueel structurele maatregelen op federaal vlak. Bij procesvernieuwing komt het verhaal van de EIB. De sector zal daar de vragen stellen op de call, die uitkomt in juni 2009.

16.09 Bart Laeremans (Vlaams Belang): Zal het federale niveau daarin eventueel middelen steken?

16.10 Minister Vincent Van Quickenborne: Neen, dat is iets wat rechtstreeks vanuit de sector aan de EIB moet worden gevraagd. Wij kunnen daar begeleiden en steunen, maar de vragen die worden gesteld of de mogelijkheden die worden geboden, worden meestal door de sector zelf genegotieerd met de EIB. De overheid kan dan optreden als het moet, maar heeft er niet zozeer een taak te vervullen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.30 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.30 heures.