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Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de algemene
Zaken en het Openbaar Ambt |
Commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique |
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van woensdag 14 januari 2009 Namiddag ______ |
du mercredi 14 janvier 2009 Après-midi ______ |
La séance est ouverte à 14.15 heures et présidée par M. André Frédéric.
De vergadering wordt geopend om 14.15 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.
01 Question de Mme Kattrin Jadin au ministre de l'Intérieur sur "le recrutement d'inspecteurs principaux dans les rangs de la police intégrée" (n° 9840)
01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de werving van hoofdinspecteurs voor de geïntegreerde politie" (nr. 9840)
01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les appels à candidature pour ce concours devraient se faire prochainement. D'après mes informations, ce concours se ferait exclusivement en français et en néerlandais. Il ne serait pas organisé en langue allemande, selon des agents fédéraux germanophones pourtant tout à fait disposés à passer cet examen dans leur langue maternelle.
Le besoin d'inspecteurs dans les localités germanophones est criant. Vous n'ignorez pas, j'en suis certaine, les difficultés auxquelles la police sur place doit faire face, en raison notamment d'un manque de personnel opérationnel en général et d'insuffisance d'effectifs parlant la langue de la région.
Ces inspecteurs germanophones pourront-ils aussi, au même titre que leurs collègues francophones et néerlandophones, prétendre à cette épreuve qui sera organisée prochainement? Est-ce que cette épreuve pourra aussi être organisée dans leur langue maternelle?
01.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, chère collègue, étant donné que les candidats ne connaissent pas leur future affectation lors de leur admission en formation de base, que ces formations sont organisées en français ou en néerlandais et que la police fédérale ne comprend pas de rôle linguistique germanophone, les épreuves de sélection sont dès lors organisées en français ou en néerlandais. Cela est tout à fait conforme à la législation linguistique et à la jurisprudence de la commission permanente du contrôle linguistique. Ceci dit, il est vrai que parfois et à titre tout à fait gracieux, un examen de promotion sociale est organisé en allemand pour les candidats germanophones. On m'a fait savoir que par manque de moyens et eu égard à bien d'autres priorités, cela ne sera pas le cas cette année.
01.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je vous avoue que je suis un peu surprise. En effet, les informations que j’ai reçues témoignent d’un besoin de recrutement pour les prochaines années suite, par exemple, au départ de certaines personnes à la pension. Cela aurait pu être fait précédemment.
Ces informations confirment ce qui a été dit à ces agents mais je souhaiterais demander au ministre de vérifier l’utilité de le faire ou non en allemand parce que la demande est réelle et qu’il s’agit d’agents motivés qui, pour certains, souhaitent se soumettre à ces examens depuis plusieurs années.
J’espère que nous pourrons avoir plus de précisions car j’estime que le ministre nous a répondu de façon trop succincte.
Het incident is gesloten.
Le président: Je souhaite à Mme Jadin un bon retour en terre verviétoise!
Chers collègues, nous reprenons l’ordre du jour. Cependant, vu le nombre de questions et le nombre de parlementaires absents pour cause de maladie, certaines questions jointes devront être reportées.
À la demande de M. Crucke, sa question n° 9956 est transformée en question écrite.
Je ne vois pas M. Jeholet. S’il arrive avant la réponse du ministre, il pourra poser sa question.
- M. Pierre-Yves Jeholet au ministre de l'Intérieur sur "la sécurité dans les trains et les gares" (n° 9505)
- M. Bruno Van Grootenbrulle au ministre de l'Intérieur sur "l'insécurité sur le réseau ferroviaire belge" (n° 10017)
- de heer Pierre-Yves Jeholet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de veiligheid in de treinen en stations" (nr. 9505)
- de heer Bruno Van Grootenbrulle aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de onveiligheid op het Belgisch spoorwegnet" (nr. 10017)
02.01 Bruno Van Grootenbrulle (PS): Monsieur le ministre, une agression récente en gare de Leuze nous rappelle que l'insécurité ou le sentiment d'insécurité n'épargne pas l'infrastructure ferroviaire du pays. Cette insécurité touche les navetteurs mais aussi les agents du groupe SNCB et elle fait régulièrement la une des médias, pouvant donner lieu à croire à une augmentation des actes de violence perpétrés à l'encontre des usagers ou des travailleurs de la SNCB.
En mai dernier, j'avais interrogé votre prédécesseur sur une proposition de la SNCB à l'étude en collaboration avec le SPF Intérieur. Celle-ci envisageait la possibilité pour des agents de la SNCB d'infliger des amendes administratives pour certains actes de vandalisme commis par des navetteurs.
Monsieur le ministre, mes questions seront simples. Connaît-on le nombre d'agressions physiques ou verbales commises sur l'ensemble du réseau ferroviaire dans l'année 2008? Dans l'affirmative, les chiffres témoignent-ils d'une diminution ou d'une augmentation des agressions par rapport aux années précédentes?
Où en est la réflexion sur l'habilitation d'agents de la SNCB à infliger des amendes administratives? Cette piste est-elle toujours d'actualité?
02.02 Guido De Padt, ministre: Cher collègue, j'ai en ma possession deux tableaux représentant (…) (hors micro)
… le top 5 des catégories de délits les plus enregistrés. Vous constaterez que le nombre de délits a diminué progressivement de 20% entre 2004 et 2007. Les gares où le plus grand nombre de faits a été enregistré sont celles des grandes agglomérations. De même, les lignes les plus touchées sont celles qui relient ces grandes agglomérations.
Ceci est logiquement lié au taux d'occupation des trains sur les grands axes de transport. Parallèlement, on peut constater un plus grand nombre de faits en semaine que pendant les week-ends.
Il n'existe pas d'étude scientifique qui établit les gares ou les trains dans lesquels le sentiment d'insécurité est perçu de manière plus ou moins forte par les voyageurs. Si mes services disposent de données statistiques sur les faits qui font l'objet d'un constat auprès des services de police, je me garde d'établir un lien entre l'importance de ces chiffres et le sentiment d'insécurité. En effet, ces deux éléments sont différents et d'autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte, comme la fréquentation de la gare, son caractère international, son architecture, etc. Il ne m'est donc pas possible d'estimer les gares ou les trains dans lesquels le sentiment d'insécurité serait perçu de la manière la plus forte par le personnel de la SNCB. Des réponses plus complètes pourraient vous être apportées par le ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques.
Quotidiennement, environ 120 policiers de la police des chemins de fer travaillent dans les gares et sur les lignes de chemin de fer belges. Ils sont organisés en équipes d'intervention mobile et en équipes en gare. En outre, des équipes patrouillent dans les trains en fonction de l'analyse de la criminalité ou de faits ponctuels. Enfin, des actions régulières sont organisées dans les trains et les gares par la SPC, avec l'appui des polices locales ou du corps d'intervention de la police fédérale. Je vous remets le détail des équipes quotidiennes par province.
Les questions concernant les compétences des accompagnateurs de train et des agents de Securail relèvent de la compétence du ministre des Entreprises publiques. Je peux toutefois vous informer que le texte prévoyant la possibilité d'infliger des sanctions administratives dans le domaine des chemins de fer belges est encore en préparation. Les observations de la police fédérale, de la SNCB Holding ainsi que du SPF Mobilité et Transports sur le texte en projet ont été prises en considération et, dans la mesure du possible, intégrées au texte. À l'heure actuelle, quelques questions d'ordre juridique doivent encore être réglées.
J'ai l'intention d'organiser une concertation avec les cabinets de MM. Vanackere et Schouppe respectivement compétents en cette matière en tant que ministre des Entreprises publiques et secrétaire d'État à la Mobilité afin d'atteindre un consensus le plus large possible sur contenu du texte.
Comme mon prédécesseur vous en faisait déjà part lors de sa réponse à une précédente question, il me semble encore prématuré de détailler, à ce stade, le texte en projet, celui-ci étant susceptible de faire l'objet de modifications.
Toutefois, je peux vous assurer de ma volonté de m'investir pleinement dans ce dossier afin de lutter contre le sentiment d'insécurité auquel vous faites référence.
02.03 Bruno Van Grootenbrulle (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
Je serai heureux de pouvoir disposer des tableaux dès que ce sera possible.
02.04 Guido De Padt, ministre: Pas de problème.
Le président: Ces tableaux seront mis à la disposition de chacun et je propose notamment d'en remettre une copie à M. Jeholet qui pourra ainsi disposer de certains éléments de la réponse du ministre.
Het incident is gesloten.
- M. Xavier Baeselen au premier ministre sur "le stade national à Bruxelles" (n° 9526)
- M. Bart Laeremans au premier ministre sur "le nouveau stade national de football" (n° 9663)
- de heer Xavier Baeselen aan de eerste minister over "het nationaal stadion in Brussel" (nr. 9526)
- de heer Bart Laeremans aan de eerste minister over "het nieuwe nationale voetbalstadion" (nr. 9663)
03.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, ma question était initialement adressée au premier ministre. Je l'avais déjà posée à l'ancien premier ministre, M. Leterme, qui s'était impliqué dans ce dossier et qui avait présidé des réunions concernant la situation d'un nouveau stade ou d'un stade national rénové à Bruxelles dans la perspective de la Coupe du monde de football de 2018.
En effet, au niveau de la Wallonie et de la Flandre, des décisions ont déjà été prises. Or, force est de constater qu'à Bruxelles, il existe des tergiversations au sein du gouvernement bruxellois d'abord, entre le gouvernement bruxellois et le bourgmestre de la ville ensuite, tout cela sous l'œil plus ou moins critique du gouvernement fédéral, puisque Yves Leterme, à l'époque, avait déjà organisé quelques réunions autour de cette problématique.
Je voudrais connaître l'état d'avancement de ce dossier. Le premier ministre a-t-il mis sur pied des réunions avec les différents partenaires concernés? Quels sont les montants disponibles pour un tel projet, notamment via l'accord Beliris? Quand pouvons-nous espérer qu'une décision soit prise si nous voulons que les matchs de football puissent éventuellement s'organiser à Bruxelles, à moins de souhaiter qu'ils aient lieu en Wallonie ou en Flandre!
03.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, monsieur Baeselen, au préalable et pour autant que de besoin, je rappelle que l'emplacement d'un nouveau stade national à Bruxelles ne relève pas de la compétence du gouvernement fédéral. C'est en tant que grand amateur de football et à la lumière de la candidature belge à l'organisation du Championnat du monde en 2018 que l'ancien premier ministre, Yves Leterme, s'est engagé dans ce dossier. Comme vous le savez, il ne jouait qu'un rôle de facilitateur.
En effet, je le répète, il n'est pas du ressort du gouvernement fédéral de décider en ce qui concerne l'emplacement de ce stade. C'est le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui doit prendre la décision.
Lors de la dernière réunion qu'Yves Leterme a eue avec les représentants des Communautés et de la Région de Bruxelles-Capitale, le 9 décembre, un état des lieux a été présenté. Parmi les cinq sites retenus au départ, il n'en reste plus que deux qui soient qualifiés pour y construire un stade de 60.000 places: Schaerbeek Formation et le Heysel. Au Heysel, on pourrait soit rénover le stade existant, soit en construire un nouveau. Les derniers éléments nécessaires pour prendre une décision devaient être disponibles au début de ce mois. Dès lors, le gouvernement bruxellois pourrait, dans un proche avenir, prendre une décision concernant l'emplacement du nouveau stade.
03.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, j'entends bien que M. Leterme ne jouait qu'un rôle de facilitateur en cette matière, puisque l'implantation dépend de la Région. Néanmoins, le fédéral est compétent à travers l'accord Beliris et intervient dans la manière dont les montants seront affectés – sur proposition du gouvernement bruxellois, évidemment. C'est à lui qu'incombe la responsabilité politique quant au choix à poser.
Je souhaite simplement que le premier ministre Herman Van Rompuy puisse lui-même jouer le rôle de facilitateur. Si le gouvernement bruxellois persiste dans son immobilisme, il est quand même dans l'intérêt de l'image de notre pays que Bruxelles puisse jouer un rôle important dans le choix du stade pour la future Coupe de football.
J'espère donc que le premier ministre continuera de prêter attention à ce dossier.
Het incident is gesloten.
- M. Xavier Baeselen au ministre de l'Intérieur sur "le poste de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" (n° 9533)
- M. Olivier Maingain au ministre de l'Intérieur sur "le statut du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" (n° 10023)
- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het ambt van gouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad" (nr. 9533)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het statuut van de gouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad" (nr. 10023)
04.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, encore un dossier dans lequel le gouvernement bruxellois fait preuve d'un certain immobilisme: le poste de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Je ne sais pas si, depuis le dépôt de ma question, le dossier a évolué, mais je sais que Mme Véronique Paulus du Châtelet est partie à la retraite, qu'entre-temps le vice-gouverneur assume ces fonctions et on se demande toujours qui prendra cette succession.
Le gouvernement bruxellois, comme dans le dossier du stade national, doit en principe proposer un nom au ministre de l'Intérieur, mais c'est le gouvernement fédéral qui, in fine, prendra la décision ultime.
Quel est le timing de la procédure pour la suite?
Avez-vous eu l'impression que le gouvernement bruxellois avait tendance à bouger dans ce dossier ou à rester immobile, comme dans bien d'autres dossiers?
04.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, même si son titulaire conserve des attributions de nature fédérale importantes en matière notamment de maintien de l'ordre public, la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale a été régionalisée par la loi spéciale du 13 juillet 2001.
À l'instar des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement, le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale est nommé et révoqué par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur l'avis conforme du Conseil des ministres du gouvernement fédéral.
L'initiative de nommer un successeur à Mme Véronique Paulus du Châtelet doit donc émaner du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Je n'ai eu à ce jour aucun contact avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à ce sujet.
J'attire votre attention sur le fait que mon administration collabore depuis déjà un certain temps avec le gouvernement bruxellois, par exemple dans le domaine de la sécurité à l'occasion de manifestations, en ce qui concerne le protocole lors de cérémonies, en matière d'organisation des élections pour la Région bruxelloise, etc. Cette collaboration sera très certainement améliorée dans le futur.
04.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Face à l'inertie, une solution plus simple serait sans doute de supprimer le poste de gouverneur de Bruxelles-Capitale pour laisser le fédéral s'en occuper. Nous verrons par la suite.
Het incident is gesloten.
04.04 Pierre-Yves Jeholet (MR): Monsieur le président, il y a manifestement eu un malentendu. Mme Jadin m'a informée qu'elle souhaitait poser sa question avant moi. Je lui ai répondu que cela m'arrangeait parce que j'allais avoir un quart d'heure de retard. Je lui ai même demandé de me prévenir si cela posait un problème à la commission. Or, elle m'a envoyé un sms me disant qu'il n'y avait pas de souci.
Le président: L'information que j'ai reçue à mon arrivée est que Mme Jadin devait rentrer et qu'elle souhaitait passer la première, ce que j'ai accordé. Pour le reste, j'ai demandé aux collaborateurs d'appeler les députés car j'essaye de respecter l'ordre de notre agenda.
04.05 Pierre-Yves Jeholet (MR): Je comprends bien. Mais je lui avais demandé de vous informer que j'arriverai à 14.30 heures. Et manifestement, vous n'avez pas été averti.
04.06 Guido De Padt, ministre: Sachez, monsieur Jeholet, que j'ai également répondu à vos questions.
Le président: Je vous propose donc que l'on vous communique le texte de la réponse du ministre, ainsi que les tableaux.
05 Vraag van de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het aantal winkeldiefstallen" (nr. 9565)
05 Question de M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "le nombre de vols à l'étalage" (n° 9565)
05.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, thans zult u eraan moeten wennen om meer antwoorden te geven dan vragen te stellen. Wij zullen er alleszins voor zorgen dat u voldoende antwoorden zult moeten geven.
Ik verwijs naar een aantal vragen die in het verleden aan uw voorganger werd gesteld inzake het aantal winkeldiefstallen. U zult op het terrein ook ervaren dat dit een groeiende plaag is die zich niet altijd weerspiegelt in de cijfergegevens vanuit verschillende instanties.
Zo heeft Unizo tegen het einde van 2008 de cijfers bestudeerd en geconcludeerd dat voor 41% tot 42% van de ondervraagde winkeliers het ging om signalementen van diefstallen of vandalisme op hun terrein. Dat hebben wij hier al meermaals behandeld. Daaruit blijkt dat er op dat vlak nog werk aan de winkel is. Er zijn al een aantal maatregelen genomen, maar blijkbaar zijn ze niet door iedereen in de sector even goed gekend. Ongeveer de helft van de ondervraagden zou de toepassing Police-on-web nog niet kennen.
Uw voorganger had een sensibilisatiecampagne aangekondigd in de maand februari, in samenwerking met de zelfstandigenorganisaties. Dat is een zeer interessant pad, omdat er ook vanuit de sector zelf wordt gevraagd naar verantwoordelijkheid en medewerking. Daarnaast was ook beloofd dat een aantal nieuwe maatregelen zou worden uitgewerkt.
Hoe evolueert deze problematiek?
Hoever staat men met de campagne? Zal die lopen in februari? Welke inhoud zal daaraan worden gegeven?
Werden er reeds nieuwe maatregelen uitgewerkt? Zo niet, tegen wanneer mogen wij die verwachten?
05.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, dat is ook voor mij een prioriteit. Wij moeten al het mogelijke doen, zoals zorgen voor snelle politiehulp en een adequate opvang van slachtoffers, alsook preventieve maatregelen maximaal ondersteunen.
Preventie is een gedeelde verantwoordelijkheid. Wij moeten zwaar investeren in partnerschappen met zelfstandigen en zelfstandigenorganisaties, en dit vanuit het motto voorkomen is beter dan genezen. U hebt ernaar verwezen, uit een enquête is immers gebleken dat het merendeel van de winkeliers gelooft in preventie, terwijl het merendeel van de winkeliers nog geen preventieve maatregelen heeft genomen. Hier moet de overheid, en in het bijzonder de politiediensten en de zelfstandigenorganisaties, het nodige doen om de mogelijkheden van preventie te promoten en de zelfstandigen te sensibiliseren.
Daarom zal ik vanaf februari 2009, dus vanaf volgende maand, ten aanzien van deze doelgroep een grootschalige sensibiliseringscampagne opstarten betreffende de mogelijkheid tot verhoogde fiscale aftrek voor veiligheidsinvesteringen en diensten, dit in samenwerking met de zelfstandigenorganisaties die hier ook een belangrijke meerwaarde hebben op het vlak van de informatiedoorstroming.
Nieuw vanaf januari 2009 is dat de zelfstandigen, vrije beroepen en kmo’s naast een verhoogde aftrek van de veiligheidsinvesteringen, ook van een bijkomende fiscale aftrek kunnen genieten voor uitgaven voor dienstverrichtingen door gespecialiseerde beveiligingsfirma's ter beveiliging van hun beroepslokalen. Het betreft volgende drie soorten kosten. Ten eerste, de abonnementskosten voor de aansluiting op een vergunde alarmcentrale. Ten tweede, de kosten voor het beroep op een vergunde bewakingsonderneming voor waardevervoer; in dat verband denk ik aan het ophalen van de lichte plofkoffer. Ten derde, de kosten voor de gemeenschappelijk georganiseerde bewaking van bedrijventerreinen door een vergunde bewakingsonderneming.
De zelfstandige ondernemers kunnen dus sinds 1 januari 2009 deze beroepskosten voor 120% in plaats van 100% aftrekken.
Bestaande en nieuwe maatregelen zullen verder worden uitgewerkt en aangescherpt in overleg met de zelfstandigenorganisaties waarmee ik regelmatig overleg zal plegen.
Het is uiteraard belangrijk dat wij een volledig beeld krijgen van de fenomenen waarmee zelfstandigen te maken krijgen om er adequaat te kunnen op inspelen. Elke aangifte is dus belangrijk. Ik ben dan ook overtuigd van de zin en het nut van Police-on-web en zal verder onderzoeken hoe dit instrument nog meer kenbaar en misschien ook wat gebruiksvriendelijker kan worden gemaakt voor het grote publiek.
Ik heb overigens gisteren en vandaag de integratie- of benuttingsgraad van die Police-on-web laten onderzoeken en de cijfers opgevraagd. Ik heb vastgesteld dat het heel slecht functioneert. In 2008 waren er 1.900 meldingen van allerlei fenomenen. Op Belgische schaal is dat natuurlijk heel weinig.
Er zijn zones die daar goed op inspelen. Ik denk bijvoorbeeld aan Gent, wat betreft fietsdiefstallen bij universiteitsstudenten en aan de zone MIRA die senioren echt incentives geeft om, wanneer er iets gebeurt, dat aan te geven via Police-on-web. Ik ben ervan overtuigd dat we ons samen met de zelfstandigenorganisaties moeten inzetten om dit nog meer en beter te ontsluiten.
05.03 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. We moeten inderdaad inzetten op preventie en samenwerking met de sector. Ik heb op dat vlak ook een paar goede voorbeelden. Mocht u zich eens op het terrein willen begeven, dan kan ik u een en andere acties laten ervaren die wij uitproberen. Vanuit terreinervaring moeten we een aantal voorbeelden opzoeken om daaraan te werken. Ik vermoed dat de campagne in februari om de maatregelen bekend te maken vrij intensief zal zijn.
Voorts hadden wij ook al vernomen dat Police-on-web moeilijk loopt. Ik hoop dat we wegen vinden om zelfstandigen vooraf beter op de hoogte te brengen. Het is een beetje met de zelfstandigen zoals we ook ervaren met individuele gevallen en huisdiefstallen: men komt maar op gang wanneer men het zelf ervaren heeft. Het zal dus zaak zijn om mensen op voorhand te sensibiliseren om zich daar beter op voor te bereiden.
L'incident est clos.
06 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de screening van de politiemensen" (nr. 9566)
06 Question de Mme Leen Dierick au ministre de l'Intérieur sur "le screening des policiers" (n° 9566)
06.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, eind vorig jaar ontstond er wat heibel rond het strenger worden van de rekrutering van nieuwe agenten. De politievakbonden wilden duidelijk dat de rekrutering van nieuwe agenten serieus strenger wordt. De aanleiding was voornamelijk de vermeende diefstal door twee agenten in een krantenwinkel. Graag had ik hierover een aantal vragen gesteld.
Graag had ik vernomen hoe de screening van nieuwe agenten op dit moment verloopt. Wordt er een uittreksel uit het strafregister gevraagd bij de aanvang van de opleiding? Als wordt vastgesteld dat de rekruut valse informatie heeft verstrekt over zijn verleden, kan dit dan leiden tot ontslag of maakt dit deel uit van een tuchtprocedure? Voorziet u ook in strenger toezicht op het moraliteitsonderzoek bij rekrutering?
06.02 Minister Guido De Padt: (micro niet ingeschakeld) (…) koninklijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten. Dit besluit bepaalt dat de kandidaat van onberispelijk gedrag moet zijn en zegt dat die vereiste moet blijken uit een bewijs van goed zedelijk gedrag dat minder dan drie maanden oud is op de datum van de kandidaatstelling. Ondertussen is dit bewijs vervangen door een uittreksel uit het strafregister. In principe dient dit uittreksel blanco te zijn. Zodra dit niet het geval is, wordt de korpschef van de lokale politie van de woonplaats van de kandidaat ingeschakeld. Hij dient een gemotiveerd verslag op te stellen en toe te zenden aan de directeur van de rekrutering en de selectie van de federale politie.
Op basis van de elementen van dit verslag beslist de dienst voor de rekrutering de kandidaat al dan niet verder te laten deelnemen aan de selectie. Daarenboven wordt tijdens de effectieve selectie van iedere kandidaat een onderzoek van de omgeving en de antecedenten uitgevoerd door het korps van de lokale politie van de woonplaats van de kandidaat, dit naast de controle van de integriteit van de kandidaat doorheen de selectieprocedure. Voor het jaar 2007 werden er 2.825 dergelijke onderzoeken uitgevoerd. Zodra een kandidaat toegelaten wordt tot de politieopleiding, geldt het tuchtstatuut van de geïntegreerde politie, gestructureerd op 2 niveaus. Op dit ogenblik is er geen reden om de procedure van screening tijdens de selectie van de kandidaat-politiemensen te wijzigen.
06.03 Leen Dierick (CD&V): (micro niet ingeschakeld) (…) opleiding en rekrutering verloopt. Ik denk dat er in het verleden al een doorlichting van is geweest en dat in 2003 een aantal problemen werd aangekaart dat vooral op het moraliteitsonderzoek betrekking had. Ik hoop dat daar verder aandacht aan wordt besteed. Bovendien hebben wij vernomen dat in de praktijk het onderzoek of het advies van de lokale politie soms later toekomt dan de effectieve aanwerving. Dat is een punt waaraan we in de toekomst verder aandacht moeten besteden.
Het incident is gesloten.
- M. Denis Ducarme au ministre de l'Intérieur sur "le niveau d'alerte terroriste relevé en Belgique à la suite du conflit entre Israël et le Hamas" (n° 9576)
- M. Francis Van den Eynde au ministre de l'Intérieur sur "les mesures de protection de la communauté juive dans le cadre des émeutes survenues à la suite de l'offensive israélienne à Gaza" (n° 9600)
- M. Bruno Stevenheydens au ministre de l'Intérieur sur "les mesures prises dans le cadre des incidents survenus durant et après la manifestation de la LAE" (n° 9601)
- M. Bruno Stevenheydens au ministre de la Justice sur "les incidents survenus durant et après la manifestation de la LAE" (n° 9602)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "la vigilance accrue à la suite du conflit entre Israël et la Palestine" (n° 9648)
- Mme Corinne De Permentier au ministre de l'Intérieur sur "l'incendie criminel à la synagogue Beth Hillel de Forest" (n° 9686)
- M. Bert Schoofs au ministre de l'Intérieur sur "la manifestation de jeunes allochtones contre les attaques israéliennes dans la bande de Gaza du lundi 29 décembre à Heusden-Zolder" (n° 9699)
- M. Xavier Baeselen au ministre de l'Intérieur sur "le niveau d'alerte relevé en Belgique" (n° 9888)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "la manifestation à Bruxelles contre l'offensive israélienne" (n° 9924)
- M. Denis Ducarme au ministre de l'Intérieur sur "les troubles occasionnés en Belgique par l'importation du conflit entre Israël et le Hamas et l'apparition de slogans racistes et antisémites au sein de certaines de ces manifestations" (n° 9939)
- M. Denis Ducarme au ministre de l'Intérieur sur "les troubles occasionnés en Belgique par l'importation du conflit entre Israël et le Hamas et l'appel produit par Al-Qaida et le président de la fatwa européenne Al Quardaoui" (n° 9940)
- M. Denis Ducarme au ministre de l'Intérieur sur "les troubles occasionnés en Belgique depuis deux semaines et lors de la manifestation de dimanche dernier par l'importation du conflit entre Israël et le Hamas" (n° 9941)
- M. Denis Ducarme au ministre de l'Intérieur sur "les actes antisémites sur notre territoire depuis le début du conflit dans la bande de Gaza" (n° 10038)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het optrekken van het niveau van het terreuralarm in België naar aanleiding van het conflict tussen Israël en Hamas" (nr. 9576)
- de heer Francis Van den Eynde aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de maatregelen die getroffen worden ter bescherming van de Joodse Gemeenschap naar aanleiding van de rellen die zich voordoen na het Israëlisch offensief in Gaza" (nr. 9600)
- de heer Bruno Stevenheydens aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de maatregelen naar aanleiding van incidenten tijdens en na de manifestatie van de AEL" (nr. 9601)
- de heer Bruno Stevenheydens aan de minister van Justitie over "de incidenten tijdens en na de manifestatie van de AEL" (nr. 9602)
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de extra waakzaamheid naar aanleiding van het Israëlisch-Palestijns conflict" (nr. 9648)
- mevrouw Corinne De Permentier aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de brandstichting aan de synagoog Beth Hillel te Vorst" (nr. 9686)
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de demonstratie van allochtone jongeren in Heusden-Zolder op maandag 29 december tegen de Israëlische aanvallen in de Gazastrook" (nr. 9699)
- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verhoogde alarmfase in België" (nr. 9888)
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de betoging tegen het Israëlisch offensief in Brussel" (nr. 9924)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de onlusten in België ten gevolge van het conflict tussen Israël en Hamas en de racistische en antisemitische slogans tijdens sommige betogingen" (nr. 9939)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de onlusten in België ten gevolge van het conflict tussen Israël en Hamas en de oproep van Al Qaeda en de voorzitter van de Europese Fatwaraad, Al-Qaradawi" (nr. 9940)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de onlusten van de afgelopen twee weken en tijdens de betoging van afgelopen zondag in België ten gevolge van het conflict tussen Israël en Hamas" (nr. 9941)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de anti-semitische daden in ons land sinds het begin van het conflict in de Gazastrook" (nr. 10038)
07.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, pour faciliter le travail de la commission, je vais regrouper mes questions.
Je voudrais d'abord souhaiter la bienvenue au ministre de l'Intérieur que j'interroge pour la première fois. Je voudrais formuler l'espoir qu'il rencontrera les nôtres.
Monsieur le ministre, ma question touche aux conséquences en Belgique du conflit qui oppose aujourd'hui Israël et le Hamas dans la bande de Gaza. C'est plus qu'une guerre régionale puisqu'elle a des impacts chez nous. En effet, on a pu constater ces dernières semaines une importation de ce conflit en Europe, sous diverses formes heureusement plus pacifiques.
La presse, plus précisément le journal "De Morgen", indiquait que le niveau d'alerte avait été relevé en Belgique pour ce qui concerne le risque terroriste. Confirmez-vous cette information? Ce niveau d'alerte sera-t-il encore relevé dans les jours et les semaines qui viennent en fonction de l'évolution de la situation dans la bande de Gaza?
Quelle communication avez-vous prévue afin d'expliquer à la population la décision de relever le niveau d'alerte du risque terroriste? Quelles cibles pourraient-elles faire l'objet de menaces terroristes? Quelles mesures de renforcement de la sécurité votre département a-t-il prévues sur les lieux à risques?
Si ce niveau d'alerte terroriste est ainsi relevé, c'est sans doute lié aux appels d'Al-Qaïda demandant à ce que les intérêts juifs puissent être ciblés de manière violente partout dans le monde. Mme De Permentier abordera ce dossier mais on a pu se rendre compte qu'un certain nombre de synagogues avaient été vandalisées à Charleroi, à Bruxelles et à Anvers.
Quelles dispositions votre département a-t-il prises pour protéger l'ensemble des infrastructures juives? Je ne parle pas uniquement des synagogues mais également des lieux culturels et sociaux de cette communauté.
Nous parlions d'importation du conflit; elle est bien réelle. Ainsi, depuis trois semaines, de multiples manifestations se référant au conflit entre Israël et le Hamas se sont déroulées dans notre pays. Dans un certain nombre d'entre elles, des appels à la haine raciale et à l'antisémitisme se sont multipliés. À ce propos, on m'a informé que les forces de l'ordre n'avaient pas nécessairement réagi à ces appels à la haine raciale manifestés publiquement. Ces actes étant sanctionnés par notre législation, quelles consignes ont-elles été données aux forces de l'ordre en la matière?
Monsieur le ministre, vous serez d'accord avec moi pour dire que la liberté d'expression s'arrête certainement quand elle appelle à la haine raciale. Ces manifestations ont été publiques et je comprendrais mal que nous puissions continuer à tolérer sur notre territoire autant d'appels à la haine raciale et à l'antisémitisme.
Je pense que les forces de l'ordre devraient y mettre bon ordre.
On a pu également constater, lors de la manifestation de dimanche dernier, un certain nombre de débordements. En effet, un certain nombre d'associations se sont tournées vers le Centre pour l'égalité des chances pour dénoncer ce qu'elles ont appelé la "nazification" de l'État d'Israël ou des Juifs au sein de cette manifestation.
A-t-on pu, lors de cette manifestation et lors des manifestations précédentes, relever le nombre d'actes ou d'appels antisémites commis sur notre territoire depuis le début du conflit? Combien d'actes antisémites depuis le début du conflit ont-ils pu être répertoriés?
Lors de la manifestation de dimanche dernier, la presse faisait écho d'une dizaine d'interpellations qui auraient eu lieu suite à des faits de violence lors de la dislocation de cette manifestation. Pourriez-vous confirmer ou préciser le nombre de ces interpellations et les raisons des arrestations?
Pourriez-vous également informer le parlement si certains de ces agitateurs sont déjà connus des forces de l'ordre pour des actes comparables? Pour quels faits précisément ont-ils été appréhendés? Des enquêtes complémentaires par rapport à ces individus ont-elles pu être ouvertes?
De voorzitter: Mijnheer Doomst, u had twee vragen.
07.02 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik zal ze te uwen dienste ook combineren.
De eerste vraag gaat over de extra waakzaamheid die wellicht nodig zal zijn voor de duur van het Israëlisch-Palestijns conflict. Blijkbaar heeft het crisiscentrum van Binnenlandse Zaken een staat van verhoogde waakzaamheid in het leven geroepen. Dat betekent eigenlijk concreet dat de bestaande politie-inzet wordt heringericht, in verhouding tot de dreiging, en indien nodig ook wordt aangevuld.
Mijnheer de minister, werd er voorzien in extra ondersteuning voor de lokale politie die wellicht, vooral in Brussel en Antwerpen, de zaken zeer alert zal moeten blijven volgen. Werd er ook in extra maatregelen voorzien om die extra waakzaamheid mogelijk te maken? Immers, soms eindigt peace blijkbaar in war.
In dat verband heb ik in mijn tweede vraag een aantal detailvragen samengebracht. Naar aanleiding van de betoging van 11 januari in Brussel, over wat er zich afspeelt in Gaza, zouden om en bij de 30.000 personen zijn samengekomen, al is er altijd een verschil tussen de telling van de politie en die van de organisatoren. Het was eigenlijk schabouwelijk om te zien dat dit is uitgelopen op een situatie waarbij gebouwen en wagens werden beschadigd. Dat was een spijtige staart aan dat gebeuren.
Mijnheer de minister, kunt u meer duidelijkheid geven omtrent die gebeurtenissen? Hoeveel politiemensen waren er ingezet om de orde te handhaven? Welke middelen werden daarvoor ingezet? Welke schade werd er aangericht en op welke manier zullen de mensen worden vergoed die daarvan het slachtoffer werden? Hoeveel personen werden er aangehouden? Hoeveel minderjarigen werden er opgepakt? Deze situatie moet ernstig worden genomen. Naar verluidt werden bepaalde ministers letterlijk bekogeld. Figuurlijk kunnen we dat nog verdragen maar als het letterlijk gebeurt moeten we daar hard tegen optreden.
07.03 Corinne De Permentier (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, lors de la soirée de lundi dernier, la police a dû intervenir pour un début d’incendie à la synagogue Beth Hillel de Forest, rue des Primeurs. Fort heureusement, les dégâts sont limités à la porte d’entrée de la synagogue qui était couverte de suie. Selon la police, l’incendie serait d’origine criminelle. Aucun suspect n’a été interpellé.
On sait que depuis le début des raids israéliens dans la bande de Gaza, le niveau d’alerte des services de police a été relevé dans plusieurs villes belges, de crainte d’une "importation" du conflit du Proche-Orient. Certes, comme M. Denis Ducarme nous l’a rappelé, certaines tensions ont été ressenties ces derniers temps, notamment à Charleroi mais aussi à Anvers où des monuments ont été endommagés.
Il n’est pas rare de voir aujourd’hui dans certains quartiers fragilisés un appel à la violence de la part de certains jeunes assez mal informés. Dans ce cadre, je pense que les médias ont un rôle très délicat face à une certaine désinformation car les jeunes sont souvent amenés à prendre position pour un camp sans pour autant connaître les tenants et aboutissants du problème.
Chacun d’entre-nous souhaite la fin rapide de ce conflit ou tout le moins un cessez le feu, la mise sur pied d’une aide humanitaire et la reprise du dialogue.
Il faut savoir que c’est le Hamas qui a déclenché les hostilités et qu’aujourd’hui, des jeunes sont embrigadés dans une poussée vers l'antisémitisme. C’est ainsi que dans certains quartiers difficiles comme Forest, des jeunes d’origine juive éprouvent des difficultés à se rendre dans leurs centres de jeunesse le week-end car ils sont malmenés. Nous devons avoir à cet égard une attitude vigilante.
Monsieur le ministre, je sais que vous avez pris des mesures visant à renforcer la sécurité autour de l’ambassade d’Israël, de différentes synagogues et des écoles juives de Bruxelles.
Comptez-vous relever le niveau d’alerte actuel?
Pensez-vous que la Belgique doive craindre une importation de ce conflit?
Quels sont les critères utilisés pour évaluer le caractère réel et le niveau de la menace?
Monsieur le ministre peut-il nous dire si l’enquête sur le début d’incendie de la synagogue Beth Hillel progresse et si des suspects ont pu être identifiés?
La police a-t-elle développé un modus operandi spécifique pour ce type de situation, afin de répondre rapidement et efficacement aux risques de débordements?
Le président: M. Baeselen a retiré sa question n° 9888.
07.04 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit was een van de eerste dossiers waarmee ik werd geconfronteerd als minister van Binnenlandse Zaken. Ik heb de problematiek met betrekking tot de mogelijke weerslag van het Israëlisch-Palestijns conflict in ons land van zeer nabij gevolgd. Reeds op zondagochtend 4 januari heb ik een werkvergadering belegd met de directeur van het OCAD, het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse, en de directeur-generaal van het crisiscentrum, teneinde mij te laten informeren over het dreigingsniveau en de genomen maatregelen.
Je tiens cependant à signaler que le niveau d'alerte n'a pas été relevé au niveau 4. Il est resté au niveau 3, instauré voici quelques semaines.
J'ai également assisté, le 6 janvier dernier, à une réunion au centre de crise regroupant notamment des représentants des polices locales d'Anvers, de Bruxelles et d'Uccle qui connaissent la situation sur le terrain. On y a examiné la situation actuelle ainsi que les mesures déjà prises et qui seront maintenues.
À la suite de cette réunion, le centre de crise du gouvernement a diffusé un communiqué de presse. J'ai moi-même fourni des informations supplémentaires en répondant aux différentes questions de la presse et je me suis également entretenu à ce sujet, entre autres, avec les bourgmestres d'Anvers, de Bruxelles et d'Uccle.
Ik kom tot de vragen van de heer Doomst.
Op voornoemde vergadering hebben wij ook beslist om honderd reservisten te installeren. Het gaat om operationele politiemensen die kunnen worden opgeroepen en ingezet als dat noodzakelijk is. In een bepaalde pers wordt mij verweten op dat vlak te vlug heb gehandeld. Op basis echter van de gegevens die mij thans door de lokale politiezones werden verstrekt en waarbij zij mij meedeelden dat zij op bepaalde momenten met een gebrek aan capaciteit te kampen zouden kunnen hebben, hebben wij deze beslissing genomen, in overleg met de aanwezige actoren en operatoren.
Op maandag 12 januari 2009 vond, opnieuw in mijn aanwezigheid, een tweede vergadering plaats met de verschillende betrokken politiediensten, om de incidenten en de betogingen van de voorbije week te bespreken en na te gaan of de getroffen maatregelen accuraat waren.
De verschillende betogingen die sinds het begin van de Israëlische operatie in Gaza plaatsvinden, vereisen in het kader van de openbare orde een bijzondere waakzaamheid. Deze verhoogde waakzaamheid komt voort uit een analyse van de situatie op het vlak van de openbare orde en niet op het vlak van het terrorisme. Het terroristische dreigingsniveau blijft ongewijzigd, omdat de incidenten veeleer een impact hebben op de openbare orde.
De politiediensten volgen bepaalde organisaties en personen die in deze kwestie naar voren komen in het kader van de handhaving van de openbare orde en het goede beheer van evenementen. Ik wens er evenwel op te wijzen dat sommige personen, zoals hier al werd aangegeven, enkel belust leken te zijn op het aanbrengen van schade in de marge van de betoging. Opvallend was dat veel minderjarigen daarbij betrokken waren.
De politie levert volgens mij grote inspanningen om ontradend op te treden, door de betrokken jongeren te identificeren en zodoende uit de anonimiteit te halen. In dat verband werd aan de ouders van de minderjarigen duidelijk gemaakt dat het aanbrengen van schade tot vervolging aanleiding kan geven en dat ook de ouders voor de handelingen van hun kinderen verantwoordelijk kunnen worden gesteld.
Voor het antwoord op de vraag of er al tot een daadwerkelijke vervolging is overgegaan, moet ik u verwijzen naar mijn collega, de minister van Justitie, de heer De Clerck.
Des mesures préventives, telles qu'une vigilance renforcée, sont prises dans le domaine de l'ordre public. Certaines de ces mesures sont visibles, d'autres moins. Ces mesures concernent des cibles diverses ayant un lien avec la communauté juive et les intérêts israéliens en Belgique mais également d'autres cibles, telles que des véhicules et des commerces. Les zones de police organisent des patrouilles renforcées et des services d'ordre.
De verhoogde waakzaamheid op het terrein houdt concreet in dat de patrouilles in de joodse wijken en ten aanzien van joodse instellingen verhoogd zullen worden en dat de bestaande contacten met de verantwoordelijken van verschillende gemeenschappen met de betrokken politiediensten geïntensiveerd worden om mogelijke problemen en incidenten snel te ontdekken. Voorts wordt er toezicht gehouden op de sociale en culturele activiteiten uitgaande van de joodse gemeenschap en aan de scholen. Bij bepaalde joodse gebouwen, waaronder rusthuizen en culturele centra, worden er infrastructurele verkeersmaatregelen genomen.
Ik wens evenwel te verduidelijken dat gezien de geopolitieke realiteit reeds sinds jaren maatregelen voor deze gemeenschappen en belangen van kracht zijn. Op maandelijkse basis worden die besproken en zonodig bijgestuurd. Dat is dus geen nieuw gegeven gerelateerd aan de huidige betogingen. De huidige verhoogde waakzaamheid is dus te begrijpen als een extra inspanning bovenop de gedegen inzet die de politiezones dagelijks aan de dag leggen, zonder dat het dreigingniveau verhoogd is. De verhoogde waakzaamheid is preventief afhankelijk van de openbare orde.
Om verdere escalatie te vermijden is de waakzaamheid van alle veiligheids- en inlichtingendiensten en een efficiënte informatie-uitwisseling tussen deze diensten van groot belang. Voorts wordt, zoals ik al zei, de interventiereserve van de federale politie stand-by gehouden om onmiddellijk ingezet te worden indien elementen ter verstoring van de openbare orde dit nodig maken. Als de situatie werkelijk dramatisch zou escaleren, dan bestaan er ook protocols tussen de ministers van Binnenlandse Zaken en van Landsverdediging om desgevallend, onder bepaalde voorwaarden en zonder dat wij terechtkomen in een militaire Staat, statische en passieve bewaking te laten uitvoeren.
Les services de police enquêtent actuellement sur les dégâts causés pendant les différentes manifestations et sur les tentatives d'incendie, comme celles de la synagogue Beth Hillel de Forest et de la maison d'une jeune famille juive à Anvers. Si l'enquête permet l'identification des auteurs, ceux-ci seront soumis à des poursuites judiciaires.
Il est effectivement inquiétant que l'on appelle, lors des différentes manifestations, à la haine raciale et à l'antisémitisme. Les personnes qui se sentent visées peuvent déposer plainte auprès des services de police ou, mieux encore, auprès du Centre pour l'égalité des chances et pour la lutte contre le racisme. Ce Centre examinera alors la plainte d'un point de vue juridique sur la base des témoignages et des faits constatés, si la personne qui a porté plainte peut prouver un intérêt. Si cet examen donne des résultats positifs, le Centre portera plainte auprès du parquet afin de pouvoir poursuivre les auteurs. À la suite des efforts fournis, 16 plaintes ont été enregistrées à ce jour auprès du Centre pour l'égalité des chances et pour la lutte contre le racisme.
Wat de betoging van afgelopen zondag in Brussel betreft, heeft de politie 30.000 deelnemers geteld. U weet dat er altijd wel een verschil is tussen de cijfers van de politie en deze van de organisatoren, maar men heeft daar bepaalde procedures voor.
De betoging vertrok van het Zuidstation in de richting van het Noordstation omkaderd door een efficiënte interne ordedienst, door de preventieassistenten van de stad Brussel en het dispositief van de geïntegreerde politiediensten. Een honderdtal relschoppers werd opgemerkt in de betoging. Het was duidelijk hun doel om deze betoging door gewelddadige acties te saboteren. Bij aankomst aan het Noordstation hebben kleine groepjes schade aangebracht. Soms belangrijke schade: ik denk aan de gebouwen van de Vlaamse overheid. Zo werd vastgesteld dat er 15 auto’s werden beschadigd en dat ruiten van 10 gebouwen werden vernield, waaronder die van de gebouwen van de Vlaamse Gemeenschap en de Dienst Vreemdelingenzaken. Dit is echter een voorlopige balans: de politiediensten zijn momenteel bezig om alles op te meten.
De organisatoren hebben het einde van de betoging aangekondigd en hebben aan de betogers gevraagd om in alle kalmte huiswaarts te keren. De interne ordedienst probeerde de relschoppers in stand te houden en zodra ze van de rest van de manifestanten werden gescheiden, hebben de politiediensten de relschoppers omsingeld en aangehouden. In totaal werden er 143 relschoppers aangehouden. Drie ervan werden ter beschikking gesteld van het parket wegens toebrengen van schade en weerspannigheid. De videobeelden van de politiecamera’s worden nu geanalyseerd om relschoppers te identificeren en te vervolgen. De schade zal, zo mogelijk, verhaald worden op de vernielers.
Er werden in totaal 39 minderjarigen opgepakt, waarvan de ouders werden verwittigd dat ze hun kinderen op het commissariaat moesten gaan afhalen. De politie was aanwezig met een dispositief van 700 politiemensen, sproeiwagens, ruiters en een helikopter. Ik kan evenwel niet in detail ingaan op de vraag over het aantal antisemitische feiten dat gepleegd is in België, omdat bij de vaststelling van de feiten niet bepaald is of het al dan niet over een antisemitisch feit gaat.
07.05 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour l'ensemble de votre réponse.
Néanmoins, une de mes questions reste en suspens. En effet, vous avez parlé des réunions du centre de crise dans le cadre de la collaboration des polices d'Uccle, de Bruxelles, d'Anvers. Mais quid de Charleroi?
07.06 Guido De Padt, ministre: Elle était représentée.
07.07 Denis Ducarme (MR): J'en suis heureux. Cette ville étant également concernée, je me réjouis de savoir que les forces de police de ladite ville ont été invitées à participer à ces réunions.
J'entends bien qu'un ensemble de précautions ont été prises par votre département concernant un certain nombre de cibles appartenant à la communauté juive quel qu'en soit le caractère particulier, social, culturel ou religieux. Cela ne peut évidemment que nous rassurer.
Cela dit, vous avez indiqué que 16 plaintes avaient été déposées auprès du Centre pour l'égalité des chances afin de s'opposer aux appels à la haine raciale et à l'antisémitisme.
Pour ma part, je me pose une question précise. Ainsi, ces appels à la haine raciale, ces démonstrations antisémites sont, en soi, interdits par notre législation. Selon moi, il n'est donc pas nécessaire d'attendre qu'une plainte soit déposée au Centre pour l'égalité des chances pour que l'État réagisse. J'estime que si les forces de l'ordre sont appelées à constater, dans le cadre de manifestations, des appels à l'antisémitisme – à ces occasions, des banderoles sur lesquelles apparaissent une croix gammée avec le signe "égal" l'étoile de David sont parfois brandies ou on entend certains clamer "mort aux juifs" –, elles ne doivent pas attendre qu'une plainte soit déposée auprès du Centre pour l'égalité des chances pour réagir. Autrement dit, dans ce genre de situation, les forces de l'ordre ont, à mon avis, le devoir d'interpeller directement les personnes qui, publiquement, dans le cadre de manifestations, appellent à la haine raciale et à l'antisémitisme.
Monsieur le ministre, je serai donc rassuré si vous pouviez me dire que les forces de l'ordre ont reçu pour consigne d'interpeller les personnes qui manifestent publiquement leur haine raciale et appellent à l'antisémitisme.
Voici les éléments que je voulais rappeler en matière de niveau d'alerte terroriste dont le "Morgen" communique qu'il vient d'être relevé. Comme le disait ma collègue Corinne De Permentier en évoquant la responsabilité des médias, dans le contexte actuel du conflit au Proche-Orient, si un grand média belge indique dans la semaine qui suit le relèvement du niveau d'alerte terroriste, il faut en appeler à ne pas mettre de l'huile sur le feu en déclarant que le conflit a été importé. En effet, de tels propos radicalisent les positions.
J'aimerais par conséquent que vous demandiez à ce média de vérifier correctement ses sources avant de communiquer de telles informations.
07.08 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben gerustgesteld dat het dreigingsniveau op niveau 3 is blijven hangen en er dus voldoende indicaties zijn om niet te alarmeren, wat in de media inderdaad iets te snel en iets te ondoordacht gebeurt.
Wat de openbare orde betreft, 700 personen inzetten voor zo’n manifestatie is toch wel een en ander. U zegt dat u persoonlijk het initiatief hebt genomen voor die 100 reservisten. Men zegt dat dit een structureel probleem is. Men moet voor mogelijk zware incidenten op uw inzicht op dat ogenblik of op de omstandigheden afgaan om daaraan een gevolg te geven. U hebt ook naar de protocols verwezen. Klopt het dat dit een probleem is?
07.09 Corinne De Permentier (MR): (Intervention hors micro) (…) auprès du public afin de faire baisser cette tension, parce que les gens ont l'impression que des mesures exceptionnelles ont été prises. Vous me dites que vous avez pris des mesures de vigilance accrue, et j'en suis rassurée.
Dans ma commune, où je vis en harmonie depuis des années avec deux communautés importantes – la communauté maghrébine et la communauté juive –, sont établies trois synagogues. Le feu a été mis à l'une d'entre elles. Les deux autres sont installées avenue du Roi. Pour vous donner une idée de la vigilance accrue de la police, des habitants de l'avenue du Roi m'ont contactée hier pour me dire qu'ils résidaient à côté d'une de ces deux synagogues et que le périmètre de sécurité protégeant l'une d'elles incluait deux maisons privées. Ces gens sont très angoissés, car d'éventuels lanceurs de cocktails Molotov pourraient croire que leur immeuble fait partie de l'entité de la synagogue. En revanche, l'autre synagogue de l'avenue du Roi n'est pas du tout sécurisée.
Je sais bien que la protection policière s'est développée, comme je peux le constater tous les jours en passant devant l'école juive de l'avenue Molière. Cet établissement n'a d'ailleurs pas pu ouvrir la semaine dernière en raison de certaines menaces. Néanmoins, j'aimerais savoir quelle est la raison de ce système des deux poids-deux mesures. Deux synagogues se trouvent dans la même avenue; l'une est sécurisée en incluant des habitations privées, mais l'autre ne l'est pas.
Quand on parle de vigilance accrue, j'aimerais que l'on prenne des mesures préventives, au lieu d'attendre que des faits graves soient commis pour agir. Quand j'entends M. Ducarme parler des manifestations de ce dimanche, je me permets d'ajouter que je trouve insensé, en tant qu'ancienne bourgmestre, que les services de prévention de la ville de Bruxelles ne réagissent pas en voyant des enfants en train de brandir des slogans antisémites. La répression n'est peut-être pas requise, mais il convient d'agir directement en termes de prévention. C'est très important.
07.10 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, j'attendais quand même une réponse du ministre par rapport à une chose. Comme Corinne De Permentier, je voudrais savoir si, en termes de prévention, quand il y a des manifestations appelant à la haine raciale et à l'antisémitisme, les services de police peuvent arrêter ces démonstrations sans attendre le dépôt d'une plainte auprès du Centre pour l'égalité des chances.
Dans ce pays, puis-je attendre des forces de police ou des services de prévention qu'ils mettent fin à un certain nombre de démonstrations appelant à la haine raciale et à l'antisémitisme?
07.11 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, il est difficile de répondre à cette question car cela dépend de la police locale qui est en observation et qui a les pleins pouvoirs pour agir dans le sens que vous indiquez. Il est compliqué d'arrêter 30.000 personnes!
Je vais en discuter avec mes services. C'est à la police locale de définir les moyens avec lesquels elle va sécuriser les infrastructures et les bâtiments. Au centre de crise, on a demandé à la police locale de sécuriser ces bâtiments. Cela relève de leur responsabilité.
Mijnheer Doomst, wij moeten antwoorden op de vraag – dat is natuurlijk de eeuwige discussie – of er een mogelijk risico bestaat dat op een bepaald moment de capaciteit van de lokale politie opgebruikt is. Wanneer dat risico mogelijkerwijze bestaat – dat heeft men ons op een bepaald moment aangegeven – moet men beslissingen nemen, die goed, minder goed of slecht kunnen zijn. Wij hebben, op basis van de beschikbare capaciteit, beslist – u weet dat de federale politie over niet zo veel operationele eenheden beschikt – om 100 reservisten in reserve te houden. Volgens hetgeen de lokale politiediensten ons hebben aangegeven, was dat op dat ogenblik voldoende en is dat momenteel nog voldoende. Zij zijn momenteel nog in reserve.
Gisteren, toen wij de vergadering hebben gehad, hebben wij eventjes overwogen om dat aantal af te bouwen, want het in reserve houden van politiemannen heeft natuurlijk ook financiële consequenties. Men heeft beslist het zekere voor het onzekere te nemen, want men kan maar nooit weten. Het gebeurt soms via netwerken die wij zelf niet kunnen detecteren, namelijk via gsm-oproepen, waarbij een hele groep mensen wordt geconvoceerd om rellen te gaan schoppen. Wij hebben dus beslist om de reserve aan te houden. Het is altijd een afweging van mogelijkheden en risico’s.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het tuchtdossier tegen commissaris-generaal Koekelberg" (nr. 9555)
- de heer Renaat Landuyt aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de afronding van de tuchtprocedure in de affaire Koekelberg" (nr. 9794)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "le dossier disciplinaire à charge du commissaire général Koekelberg" (n° 9555)
- M. Renaat Landuyt au ministre de l'Intérieur sur "la clôture de la procédure disciplinaire dans l'affaire Koekelberg" (n° 9794)
08.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het dossier van de politiechef hangt ons boven het hoofd. Dat geeft ons allemaal en zeker de politiediensten, een beetje een hakbijlgevoel. Zij vragen dat wij in dit dossier vrij snel klaarheid scheppen.
Na bepaalde informatie die al werd bevestigd, heeft de commissaris-generaal in de laatste week van 2008 nog aangifte gedaan van bepaalde feiten en zelfs van mogelijke schriftvervalsing. Ik heb er natuurlijk alle begrip voor dat dit een verdedigingsdossier is. Met het oog op de verhouding tussen de machten is het echter gevaarlijk wanneer dit door een politiechef gebeurt. Hij heeft dat gedaan bij de procureur-generaal, blijkbaar in voorbereiding van zijn verdediging in het tuchtonderzoek.
Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken in het tuchtdossier?
U hebt ondertussen ook al gezegd dat u hiervan snel werk zou maken. Het zal geen ei voor mei, maar een taart voor maart zijn.
Hoever staat wij dus? Wat is het perspectief voor de komende weken?
08.02 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, recent gunde u zichzelf drie maanden de tijd om een beslissing te nemen in het tuchtdossier tegen de commissaris-generaal van de federale politie. Naar verluidt zou de commissaris-generaal bij het Brusselse parket-generaal een klacht tegen onbekenden hebben ingediend wegens mogelijke antidatering en schriftvervalsing van de ministeriële besluiten waarmee twee van zijn secretaressen werden gepromoveerd.
Volgens sommigen wil de politiechef hiermee vermijden om in dezelfde situatie terecht te komen als anderen, zoals vermeld in de recente vertrouwelijke, algemeen verspreide brief van de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, die verwees naar het artikel 29 van het Wetboek van strafvordering inzake het mededelen van misdrijven door ambtenaren en functionarissen.
Volgens uw voorganger en huidig Kamervoorzitter Dewael, die zelf het voorwerp uitmaakt van het tuchtonderzoek, is de klacht van de politiechef alleen bedoeld om de tegen hem lopende tuchtprocedure af te remmen.
Vandaar mijn vragen over de drie maanden die u zichzelf gunt om een beslissing te nemen. Dit maakt op u blijkbaar geen indruk, tenzij de strafzaak heel vlug zou verlopen.
De nieuwe Kamervoorzitter heeft ondertussen ook verklaard dat hij tijdelijk afziet van het voorzitterschap van de vaste begeleidingscommissie bij het Comité P, dat de jongste maanden onder meer onderzoek verrichtte naar de problemen aan de top van de politie en in het bijzonder de positie van de heer Koekelberg.
U was zelf als parlementariër actief lid van die begeleidingscommissie en u nam publiekelijk ongetwijfeld ook bepaalde standpunten in. Nu zit u een beetje in de omgekeerde situatie van de huidige Kamervoorzitter. De huidige Kamervoorzitter was minister en acht het niet wijs zijn deelname aan de vaste begeleidingscommissie voort te zetten. Vandaar mijn vraag. U was lid van de vaste begeleidingscommissie en bent minister geworden. Hebt u nu op dat vlak, in spiegeleffect de redenering van de Kamervoorzittend volgend, een probleem of geen probleem, naar uw eigen oordeel of naar het oordeel van uw adviseurs? Als nieuwe minister van Binnenlandse Zaken bevindt u zich als het ware in de omgekeerde positie als die van uw voorganger, die zich terugtrekt uit de vaste begeleidingscommissie bij het Comité P. Vandaar mijn vragen.
Ten eerste, heb ik het goed begrepen dat u ervan uitgaat dat u binnen de drie maanden een beslissing zult nemen, zoals u publiekelijk hebt verklaard? Ten tweede, daarmee samenhangend, wat is de impact van de strafklacht van de heer Koekelberg tegen onbekenden, althans tegen alle onbekenden die iets te maken hadden met het ministerieel besluit waarnaar hij verwijst. Wat is de impact van die strafklacht en het daaropvolgend strafonderzoek op de tuchtprocedure?
Ten derde, is het deontologisch of tuchtrechtelijk een probleem dat u reeds handelingen en uitspraken hebt verricht als lid van de begeleidingscommissie bij het Comité P over dezelfde zaak, terwijl u nu als minister beslissingen als onbevooroordeeld persoon zou moeten nemen?
08.03 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de stand van zaken in het tuchtdossier van de commissaris-generaal is de volgende.
Sedert de betekening van het inleidend verslag op 27 oktober 2008 werd al een hele weg afgelegd en de procedure loopt verder. De laatste verhoren worden overigens vandaag afgenomen. Daarna is er nog een laatste mogelijkheid tot schriftelijk verweer, waarna de beslissing zal volgen.
Tot op heden hebben wij nog geen indicaties dat de strafklacht die werd neergelegd een incidentie zou moeten hebben op het verloop van de procedure. We zijn dat uiteraard nog juridisch verder aan het onderzoeken.
Tot daar de procedurele toelichting.
Wat uw derde vraag betreft met betrekking tot mijn vorige hoedanigheid als lid van de parlementaire begeleidingscommissie van het Comité P, kan ik u meedelen dat ik mij daarvan ook rekenschap heb gegeven. Ik analyseer dat aspect reeds aandachtig en zal eerstdaags een beslissing nemen.
Ik moet nagaan of ik in die periode geen verklaringen heb afgelegd ten aanzien van de pers die een zweem van partijdigheid zouden kunnen aantonen. Ik ben dat goed aan het analyseren en zal op heel korte termijn een beslissing nemen.
Wat de periode van drie maanden betreft, iedereen heeft er belang bij dat het dossier zo snel mogelijk achter de rug is.
08.04 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, betekent dit dat eind maart uw streefdatum blijft om de zaak af te ronden? Wat de evaluatie van de politiehervorming in het algemeen betreft, betekent dit ook dat we dit nog een beetje opschuiven of staat het een het ander niet in de weg?
08.05 Renaat Landuyt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik heb begrepen dat u een en ander zorgvuldig juridisch zult nakijken. Ik denk ook dat het aangewezen is dat uw woordvoerster die ook geen uiting van vooroordeel mag geven, onderzoekt of u in het verleden als lid van de begeleidingscommissie geen uitspraken hebt gedaan die kunnen worden geïnterpreteerd als een vooroordeel.
Ik zal dat ook nog eens nakijken, maar ik heb nog geen tijd gehad.
L'incident est clos.
Le président: Vu l'absence de M. Francis Van den Eynde, sa question no 9603 est reportée.
09 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de aanwerving van mevrouw Els Cleemput als woordvoerder van het kabinet Binnenlandse Zaken" (nr. 9606)
09 Question de M. Ben Weyts au ministre de l'Intérieur sur "l'engagement de Mme Els Cleemput comme porte-parole du cabinet de l'Intérieur" (n° 9606)
09.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, deze vraag sluit goed aan bij de voorgaande. Op 5 januari werd bekendgemaakt dat de nieuwe minister van Binnenlandse Zaken mevrouw Els Cleemput had aangeworven als woordvoerder van het kabinet. Dat wekte enige verbazing omdat mevrouw Cleemput door bepaalde personen wordt aangewezen als het lek bij de politietop in het dossier over de benoemingen van mevrouw Ricour en mevrouw Savonet. Vanzelfsprekend was dat ook het geval omdat mevrouw Cleemput op 3 juli uit haar functie van woordvoerder van de federale politie werd ontzet. Daarmee is zij vanzelfsprekend rechtstreeks betrokken partij bij heel die malaise rond de politietop. U communiceerde reeds dat wat u betreft de bladzijde is omgeslagen. Dat is vreemd want er zijn nog onderzoeken lopende. U hebt echter verklaard dat u geen graten ziet in het aantreden van mevrouw Cleemput als uw woordvoerder. Het is uiteraard niet mijn bedoeling om het proces van mevrouw Cleemput te maken, maar ik wens u dienaangaande toch een paar vragen te stellen.
Vindt u het deontologisch correct dat een betrokken partij bij zo’n gevoelig dossier optreedt als woordvoerder in datzelfde dossier? Bovendien treedt zij dan ook op als woordvoerder van de bevoegde overheidsinstantie, dus van u als tuchtoverheid. Het tuchtonderzoek gebeurt immers onder uw auspiciën.
Voor het hoofd van de federale politie, tot op heden de heer Koekelberg, ligt mevrouw Cleemput aan de basis van heel deze affaire. Hij verweet haar het functioneren van de politietop te belemmeren, een gebrekkig manager te zijn en nog meer van dat fraais. Vreest u niet dat de aanwerving van mevrouw Cleemput voor fricties zal zorgen met de huidige politietop?
U hebt in uw communicatie gezegd dat er zich geen juridische problemen zullen voordoen met de aanwerving en dat u de affaire Koekelberg binnen drie maanden wil afhandelen. Vond u het dan niet raadzamer om drie maanden te wachten, tot de afhandeling van dat dossier? Bij nader onderzoek zal immers vanzelfsprekend ook de relatie tussen mevrouw Ricour en mevrouw Cleemput maar ook de relatie tussen mevrouw Cleemput en de heer Koekelberg aan bod komen en dreigt er een belangentegenstelling te ontstaan.
Vreest u niet dat de aanwerving van een persoon die door een van de partijen in het dossier wordt beschouwd als de basis van de problematiek, de nodige juridische munitie zal verschaffen voor bijkomende juridische stappen, niet alleen in het lopende onderzoek maar ook in eventuele juridische acties voor de Raad van State?
Het staat u vanzelfsprekend vrij om wie dan ook aan te werven en we maken het proces van mevrouw Cleemput niet. Men moet evenwel geen rechtsgeleerde zijn om te beseffen dat hier enigszins een probleem ontstaat of bestaat, minstens wanneer zij communiceert in het dossier waarin zij zelf betrokken partij is, en bovendien communiceert namens u, de tuchtoverheid. Vond u het eigenlijk niet aangewezen om drie maanden te wachten met de aanstelling van mevrouw Cleemput, of om minstens te beslissen dat mevrouw Cleemput niet namens u zou communiceren over het dossier waarin zij zelf betrokken partij is?
09.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Weyts, de keuze van mijn kabinetsmedewerkers en dus ook van mijn woordvoerster is, zoals ik u al zei, strikt persoonlijk. Op zich hoef ik ter zake dan ook geen verantwoording af te leggen.
Ik kan u echter wel zeggen dat mevrouw Cleemput over de nodige ervaring en deskundigheid beschikt. Zij kent, zoals u ongetwijfeld ook weet, de media en de politiewereld. Er waren volgens mij – ik heb een en ander ook even laten checken – geen bezwaren tegen haar aanstelling, op deontologisch noch op juridisch vlak.
Ik verwacht trouwens van haar dat zij zich deontologisch correct van haar taak als woordvoerster van de minister van Binnenlandse Zaken zal kwijten. Wanneer zij niet zou moeten optreden, zullen wij in die zin wel een beslissing nemen.
Ik kan u melden dat ik, vanaf het ogenblik dat ik mevrouw Cleemput heb aangesteld, de commissaris-generaal onmiddellijk en persoonlijk over mijn beslissing heb ingelicht. Uit zijn reactie meen ik te mogen afleiden dat de contacten op een correcte wijze zullen verlopen.
09.03 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de minister, u zegt dat u haar zal mededelen, wanneer zij niet moet communiceren. Is dat een antwoord op mijn vraag of u zal beslissen dat zij niet moet communiceren over het dossier rond de heer Koekelberg, waarin zij zelf betrokken partij is? Begrijp ik dat goed?
09.04 Minister Guido De Padt: Ik zal het probleem op het moment zelf beoordelen. In mijn hoedanigheid van minister kan ik ten aanzien van mijn woordvoerster de nodige initiatieven nemen en de nodige directieven geven om zich te onthouden van commentaar met betrekking tot bepaalde dossiers. Ik kan zulks doen wanneer ik dat zelf nodig acht. Een en ander zal op het moment zelf worden beoordeeld.
Ik weet dat het Parlement vele bevoegdheden heeft. Het Parlement heeft echter nog niet de bevoegdheid om mijn woordvoerster het zwijgen op te leggen.
09.05 Ben Weyts (N-VA): Het Parlement heeft natuurlijk wel een zeker controlerecht.
Voor mij is het duidelijk dat u, op deontologisch maar zeker ook op juridisch vlak, heel nodeloos risico’s loopt. U beseft dat ook wel. Ik begrijp dus niet waarom u niet minstens de beslissing neemt om, wanneer u dan toch beslist om geen drie maanden met de aanwerving in kwestie te wachten, nu reeds mede te delen dat mevrouw Cleemput niet zal communiceren over de dossiers waarin zij zelf betrokken is. Voor God en klein pierke en zelfs voor iedereen die binnen of buiten de zaak staat, lijkt een dergelijke beslissing de normaalste zaak van de wereld. Voor u jammer genoeg niet.
Het incident is gesloten.
- M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "l'insuffisance de pompiers à Mouscron" (n° 9626)
- M. Jean-Marc Nollet au ministre de l'Intérieur sur "la situation catastrophique des services de pompiers de Charleroi" (n° 9636)
- de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het tekort aan brandweerlui te Moeskroen" (nr. 9626)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de rampzalige toestand bij de brandweer van Charleroi" (nr. 9636)
10.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le cadastre des risques de la ville de Mouscron est assez semblable à celui de toute grande ville industrielle. Outre l'autoroute et de nombreuses nationales, il y a des sites d'activités économiques, trois usines classées Seveso, des écoles, des homes et des établissements comme on en retrouve partout.
Je suis aujourd'hui interpellé par la sonnette d'alarme tirée par le commandant des sapeurs-pompiers de Mouscron qui, tenant compte de la situation que je viens de décrire et des risques qu'elle implique mais aussi de la circulaire du 1er février 2008 sur le principe de l'aide adéquate la plus rapide, dit clairement: "En semaine, il est nécessaire d'avoir des hommes présents à la caserne de 6.30 heures à 18.30 heures. Avec la nouvelle circulaire, six pompiers doivent occuper le premier véhicule de départ, ce que nous ne pouvons pas garantir aujourd'hui car de plus en plus de volontaires travaillent hors de l'entité mouscronnoise et il leur est difficile de rejoindre la caserne aux heures d'entrée et de sortie des écoles." La ville de Mouscron compte 60.000 habitants.
Interpellée au dernier conseil communal, l'autorité communale, en l'occurrence l'échevin du Budget, a reconnu que si la case "pompiers" dans son budget était restée vide, c'était "à cause des nombreuses incertitudes de la réforme et de l'étude menée sur l'engagement de 14 pompiers".
Monsieur le ministre, vos services ou vous-même avez-vous eu connaissance du déficit en personnel du corps des sapeurs-pompiers de Mouscron? L'administration a-t-elle réagi? La ville de Mouscron a-t-elle été invitée à corriger cette situation? Si oui, quand? Quelles furent les suites réservées aux éventuels courriers de l'autorité fédérale?
Lorsqu'un échevin parle "d'incertitudes", dois-je comprendre que cette circulaire du 1er février 2008 ne s'appliquerait pas à Mouscron ou qu'elle n'est pas suffisamment explicite? Heureusement, cela ne saurait pas être le cas ailleurs. Qu'encourt la ville de Mouscron en cas d'accident? En dehors du fait qu'on veut se prémunir de tout accident, que se passerait-il s'il y en avait un? N'est-il pas temps de rappeler les responsabilités des uns et des autres? Enfin, quelles mesures et actions comptez-vous mener pour corriger cette situation de toute urgence car elle frise l'irresponsabilité?
10.02 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je voudrais d'abord souhaiter la bienvenue à M. le ministre. C'est la première fois que j'ai l'occasion de l'interroger dans ses nouvelles fonctions.
Monsieur le ministre, les rôles ont changé. Il fut un temps où vous interrogiez mais, maintenant, vous devez répondre. Vous verrez que j'interviens régulièrement sur certains sujets dont l'un est à l'ordre du jour.
Je m'inscris tout à fait dans les préoccupations que je sais constantes chez mon collègue Crucke par rapport aux questions de sécurité, notamment en ce qui concerne la situation de certains services de pompiers.
La situation des services des pompiers de Charleroi est catastrophique depuis de nombreux mois. Je vais prendre un exemple parmi tant d'autres. Aujourd'hui, deux des trois véhicules auto-échelle sont hors service. Le seul encore en état de marche ne possède pas de nacelle, ce qui entraîne les pires difficultés pour secourir des personnes. Vous pouvez vous imaginer le fait de devoir faire descendre des personnes âgées en cas d'incendie.
Il en va de même pour ce qui est des ambulances. Seules deux ambulances sont rescapées sur les huit que possède le service d'incendie régional de Charleroi. La ville de Charleroi compte 200.000 habitants; c'est encore plus que la ville de Mouscron que M. Crucke vient d'évoquer.
Le comble de ce manque de moyens est de voir les pompiers être obligés d'organiser des collectes entre eux afin de pouvoir remplacer les pièces de certains véhicules.
Monsieur le ministre, je vous interpelle car cette situation grave a des répercussions importantes en matière de sécurité pour les habitants de Charleroi mais aussi des communes voisines, puisque la caserne des pompiers de Charleroi assure la gestion du service régional d'incendie des onze agglomérations de Charleroi. Cette caserne, en tant que centre X, assure une mission de soutien aux différents corps limitrophes. Or, à l'heure actuelle, – et c'est bien là le paradoxe – ce sont les autres corps qui prêtent main forte aux services de Charleroi.
Il est inutile de vous dire que cette situation est très mal vécue par l'ensemble du corps. Les pompiers se sentent abandonnés par les autorités. Une démotivation commence à s'installer dans leurs rangs; on peut les comprendre.
Nous avons la chance qu'à ce stade aucune catastrophe ne soit survenue. Mais si, par malheur, aucune aide matérielle n'est fournie très prochainement aux pompiers de Charleroi, des conséquences graves risquent d'en découler.
J'estime que des moyens d'urgence doivent être débloqués, y compris par le fédéral. Je sais qu'a priori, il s'agit plutôt d'une compétence communale mais le fédéral a aussi une responsabilité; ne fût-ce que dans le cas où il constate un tel manque, il pourrait intervenir d'urgence, quitte à se faire rembourser ultérieurement par la commune. Il faut agir très rapidement. Le seuil de risque est dépassé et la bonne volonté des pompiers ne pourra pas, à long terme, éviter de graves catastrophes humaines si ces conditions honteuses persistent.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour permettre aux services d'incendie de se munir d'équipements décents afin de faire face aux besoins légitimes d'une population en attente de sécurité?
10.03 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, le cadre du personnel du service d'incendie de Mouscron respecte largement les effectifs minimaux légaux. Certains services dont le cadre est complet peuvent toutefois rencontrer des problèmes de disponibilité de pompiers volontaires durant les heures de travail.
La circulaire du 1er février 2008 relative à l'aide adéquate la plus rapide est d'application générale, donc également à Mouscron. Les incertitudes dont fait état l'autorité communale concernent certainement la phase de transition que connaissent actuellement les services d'incendie à l'aube d'une grande réforme de la sécurité civile en cours.
En cas d'accident, à supposer que le lien de causalité soit établi entre dommages et les services rendus par les pompiers, la ville de Mouscron pourrait voir sa responsabilité civile engagée. Le fonctionnement des services d'incendie relève de la compétence des villes et communes. Une des solutions envisageables dans un tel cas est de recourir - si on a l'argent - à l'engagement d'un noyau de pompiers professionnels, ce qui selon les renseignements pris par mes services auprès de l'autorité communale est l'option projetée.
Par ailleurs, la réforme de la sécurité civile qui devrait apporter des solutions concrètes à la problématique soulevée constitue pour moi une priorité. La loi prévoit que l'autorité fédérale peut octroyer des aides financières aux communes qui disposent d'un service d'incendie.
Ainsi, chaque année, l'État fédéral répartit un important montant de subsides entre toutes les provinces. Chaque gouverneur a ensuite pour mission de diviser la somme octroyée entre les différents services d'incendie en fonction d'une analyse des risques et des besoins. Pour les cinq dernières années, la ville de Charleroi a bénéficié d'un montant avoisinant 1.170.000 euros. Il s'agit d'un montant quand même assez important.
Ces subsides ont permis l'achat de 3 autopompes et de 2 camions-citernes. Ce système constitue la seule intervention financière fédérale en ce qui concerne le matériel. L'aide ainsi apportée à l'autorité fédérale n'a pas pour but de répondre aux besoins ponctuels des services d'incendie. Elle s'effectue dans le cadre d'une programmation globale assurant une répartition objective des subsides. Comme vous le savez, l'exécution de la loi du 15 mai 2007 s'annonce et dans cette loi sont inscrites diverses nouveautés. Le système de la dotation, par exemple, est défini suivant certains critères comme la surface, la population et les risques. Ainsi le financement répond plus aux besoins des hommes.
10.04 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse et je note que le cadre minimal est rempli. Si je reprends les termes du commandant des pompiers de Mouscron, il est manifestement insuffisant. On peut se demander ce que veut dire "minimal" quand cela se traduit par une insuffisance sur le terrain qui peut entraîner des risques sérieux.
Je vous demanderai de rappeler à l'autorité communale que c'est bien de faire des déclarations selon lesquelles on prendra ses responsabilités et on recourra à des professionnels mais encore faut-il inscrire les montants adéquats au budget, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent.
Il ne serait pas superflu qu'une lettre de votre part rappelle les autorités locales à leurs responsabilités.
10.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Les normes minimales datent d'il y a plus de trente ans et les besoins comme les risques ont évolué depuis.
Pour en revenir à la situation de Charleroi, vous rappelez ce que le fédéral fait déjà. Cependant, vous constaterez avec moi qu'au moindre souci technique - une pièce qui manque ou un problème technique qui rend l'autopompe inopérante -, lorsque l'autorité communale n'est pas à même de financer la réparation pour l'une ou l'autre raison, il y a un problème.
Je me demande s'il ne conviendrait pas de compléter votre réponse pour qu'un signal soit envoyé du fédéral vers la commune, lui demandant de tenir à jour sa capacité de départ fournie par le fédéral par l'intermédiaire de la province. Bref, j'aimerais que vous nous disiez qu'un signal sera envoyé à la commune pour qu'elle veille à ne pas laisser son matériel se détériorer de la sorte.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "le carjacking violent commis le 31 décembre à Maarkedal" (n° 9630)
11 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de gewelddadige carjacking in Maarkedal op 31 december" (nr. 9630)
11.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, voilà une charmante commune qui n'est pas loin de nos communes respectives. C'est peut-être pour cette raison qu'on s'y intéresse. J'aborde ma question avec un brin d'humour mais les faits qui se sont produits durant la nuit du 31 décembre au 1er janvier posent question.
Comme M. le président l'a dit, on se retrouve avec un carjacking. Durant cette nuit où normalement les esprits sont à la fête, trois personnes, rapidement identifiées – parmi lesquelles un Français mais peu importe –, ont menacé le propriétaire d'un véhicule avec un couteau et ont volé le véhicule. Ce véhicule est ensuite parti vers Gand, a été identifié et les personnes arrêtées mais la police de Gand les a relâchées alors que, semble-t-il, le juge d'instruction d'Oudenaarde, compétent pour ce type de faits, avait demandé à ce que les personnes soient transférées vers Gand.
Dès lors, je voudrais savoir ce qui s'est réellement passé au sein de la police gantoise. A-t-on affaire à une nuit de réveillon où l'effectif est insuffisant et les priorités assouplies? Je ne vais pas dire que c'est une excuse mais j'essaie de comprendre.
Ou alors, considère-t-on ce fait comme complètement banal et insignifiant et, de ce fait, n'y accorde-t-on pas la moindre attention?
Je connais la vie des policiers. Je ne demande pas spécialement qu'il y ait sanction mais je pense qu'il ne faut pas banaliser ce genre d'incident.
J'aurais donc voulu connaître les actions que vous avez prises à l'égard de ces faits qui n'ont pas lésé que la seule personne victime du carjacking mais d'autres personnes aussi qui ont été tamponnées par les auteurs dans la ville de Gand. C'était une "soirée de folie".
11.02 Guido De Padt, ministre: Je ne pourrai me prononcer qu'après l'analyse des conclusions de cette enquête.
Ceci dit, la police de Gand s'est déjà publiquement excusée vis-à-vis des victimes.
En ce qui concerne l'enquête judiciaire, je dois vous renvoyer à mon collègue de la Justice.
11.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je prends acte qu'une enquête est en cours et cela me satisfait. Je jugerai par la suite si l'enquête est insuffisante ou pas mais cela ne sera plus de vos compétences mais de celles de votre collègue.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Jean-Marc Nollet au ministre de l'Intérieur sur "un rejet anormal sur le site de l'IRE" (n° 9635)
12 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "een abnormaal hoge uitstoot bij het IRE" (nr. 9635)
12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, suite aux incidents qui se sont déroulés fin août l'an dernier, la production de radio-isotopes a été suspendue au sein de l'IRE à Fleurus.
Aujourd'hui, l'exploitation a repris son cours moyennant des conditions d'exploitation plus strictes au sujet desquelles j'ai déjà eu l'occasion d'interroger votre prédécesseur, et qui exigent, de la part de tous les intervenants, de la transparence et une meilleure communication.
J'apprends, au travers d'un communiqué officiel de l'Agence fédérale, qu'un rejet anormalement élevé se serait produit après le redémarrage de l'exploitation. Ce rejet aurait duré deux heures, envoyant dans l'atmosphère une quantité de 6TBq.
Monsieur le ministre, j'aimerais connaître les causes qui ont conduit à ce rejet le 8 décembre dernier. Est-ce dû à une défectuosité ou est-ce lié directement à la production?
Il semblerait que l'IRE n'ait, à nouveau, pas communiqué correctement et complètement à propos de ce rejet. Tout aussi grave: cette information a été divulguée via le site de l'AFCN seulement 11 jours après l'incident. Dès lors, j'aimerais savoir si les autorités locales et la population ont été averties de ce rejet avant ce délai. Il me semble particulièrement inquiétant que, malgré les erreurs passées (incident du mois d'août) et les mises en garde qui s'en sont suivi, l'IRE continue de fonctionner de façon opaque alors que toute la transparence lui a été demandée. Toutes les leçons du passé ne semblent pas avoir été tirées ou ne semblent pas pouvoir être tirées. Monsieur le ministre, je souhaiterais également savoir si l'IRE a rédigé un rapport concernant cet incident.
L'IRE s'est vu imposé par l'Agence fédérale d'analyser tous les pics de rejet pour en expliquer les raisons précises et prendre, à très court terme, les mesures pour les réduire. Qu'en est-il de cette mesure dans le cas précis qui nous occupe? De manière plus générale, l'IRE a-t-il respecté la totalité des nouvelles normes et recommandations imposées par l'Agence fédérale au moment du redémarrage de l'exploitation?
J'en reviens maintenant à la question de la communication et de la transparence. Depuis quelques mois, et plus précisément depuis la mise en place de la nouvelle interface d'utilisation du site TELERAD, il est de plus en plus difficile de pouvoir consulter les données de manière détaillée. Sur le site internet, les données sont toujours indiquées heure par heure et non pas de dix en dix minutes comme les enregistrent pourtant les balises.
Aujourd'hui, lors d'un dépassement ne sont inscrites sur le site que les justifications du dépassement et les valeurs horaires d'exposition, ce qui signifie que le dépassement potentiel est noyé dans une valeur moyenne. On ne sait donc pas à quel niveau précis se situe l'incident qui a déclenché l'alerte.
Votre prédécesseur répondait à cette même question en invoquant le fait que les valeurs horaires ne contenaient pas davantage d'informations que les valeurs relevées toutes les dix minutes. Y a-t-il autant de risques à rouler pendant 10 heures à 120 kilomètres/heure que pendant 1 heure à 1.200 kilomètres/heure? Je ne le pense pas. Il en va de même pour ce qui concerne les valeurs recensées sur dix minutes.
À titre de comparaison, le site EURDEP, site de la Commission européenne qui permet de visualiser les pics d'émanation, publie, lui, des données, toutes les dix minutes. Pourquoi l'Agence fédérale ne pourrait-elle pas tout simplement utiliser le même principe? Les données doivent être transmises au niveau européen. Elles sont publiées sur un site européen, mais au niveau belge, on les noie dans des données systématiquement opacifiées.
Toujours dans ce souci de comparaison des systèmes d'information, des pics difficilement détectables sur TELERAD le sont facilement sur EURDEP. Ainsi, nous pouvons constater des anomalies sur la station du Vieux-Campinaire le 24 novembre 2008, proches de déclencher une alarme. On en retrouve également pour le 30 novembre, le 1er décembre, mais également sur d'autres balises: Lambusart, le 24 novembre, Fleurus, le 23 décembre, alors qu'aucune communication n'a été faite au jour où je rédigeais la question relative à ces pics.
Au vu de ces éléments, monsieur le ministre, il est difficile de croire en la totale transparence du site et des informations. Je me permets donc de vous demander ce que vous comptez entreprendre afin que la communication à la population soit améliorée et non pas seulement au travers du site TELERAD mais aussi de manière plus générale. Ce qui est accessible via le niveau européen devrait, à tout le moins, l'être au niveau belge.
12.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur Nollet, je salue la pertinence avec laquelle vous continuez à poser des questions sur l'IRE au ministre de tutelle de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, dont j'exerce la fonction depuis quelques jours.
Je puis vous annoncer que les responsables de l'Agence nous informeront davantage de certains aspects dans la sous-commission "sécurité nucléaire".
En ce qui concerne le rejet qui s'est produit le 8 décembre, l'Agence m'informe que celui-ci ne concernait pas de l'iode radioactif, comme ce fut le cas lors de l'incident d'août 2008 mais bien du xénon radioactif. Les incidences biologiques de ces deux substances pour l'homme et l'environnement ne sont absolument pas les mêmes. Les rejets de xénon sont inhérents au processus de production de l'IRE, qui possède une autorisation en ordre à cet effet. Le rejet du 8 décembre fut simplement plus important que prévu. C'est pourquoi ce rejet constitue une déviation par rapport au processus de production et non pas un incident à classer sur l'échelle INES.
Selon l'Agence, mon prédécesseur vous a informé de ce type de déviation, lors d'un courrier daté de mars 2007. Dans le cas qui nous occupe, l'Agence me signale qu'elle a été informée par l'IRE comme il se doit. Cet événement a été rendu public par l'Agence dans le cadre d'une mise à jour de la situation globale de l'IRE.
Le rejet était visible sur le site web de TELERAD dès le 9 décembre, soit au lendemain du rejet, ce qui prouve qu'il ne peut être question de rétention d'informations. L'Agence m'informe également que les données publiées sur ce site web sont les valeurs enregistrées heure par heure.
La position que vous avait communiquée mon prédécesseur suite à votre question écrite du 3 septembre 2007 reste entièrement d'actualité. Pour de faibles doses de rayonnement, seule la dose totale reçue, à savoir le produit du débit de dose par le temps d'exposition, détermine l'impact du rayonnement sur la santé. Si la dose totale est connue, l'évolution précise du débit de dose pendant la durée de l'exposition n'a aucune importance. Dès lors, les mesures relevées toutes les dix minutes par TELERAD n'apportent à la population aucune information utile de plus que les mesures horaires, qui ne sont en fait qu'une simple intégration des doses mesurées pendant six périodes successives de dix minutes.
Tous les États membres de l'Union européenne transmettent leurs données de mesures de la radioactivité dans l'environnement à la Commission européenne qui les publie sur le site web de l'European Radiological Data Exchange Platform, mieux connue sous l'abréviation EURDEP.
L'Agence fédérale est chargée de transmettre les données belges et celles-ci sont exactement les mêmes que celles publiées sur le site web de TELERAD.
Pour conclure, je tiens à ajouter que les services de la Commission européenne ont mené la semaine dernière une inspection approfondie pour évaluer la manière dont s'organise dans notre pays la surveillance radiologique à proximité de et sur les sites nucléaires, dont le site de l'IRE à Fleurus. Cette inspection s'inscrivait dans le cadre de l'article 35 du Traité Euratom. Les auditeurs ont constaté que notre pays satisfaisait pleinement aux obligations européennes et je vous transmettrai le rapport de la Commission dès qu'il sera disponible.
12.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, j'admets que vous n'êtes là que depuis quelques jours. Vous découvrez effectivement le dossier, y compris toutes les questions que j'ai déjà pu poser. Rassurez-vous ou inquiétez-vous, je continuerai à le faire quel que soit le ministre en place. J'estime que c'est un sujet extrêmement important et nous avons encore pu le voir au détour de l'incident du mois d'août. Vous avez pu prendre connaissance du fait que mes questions datent de bien avant le mois d'août. D'autres personnes présentes dans la salle peuvent vous confirmer cette information.
J'attends les informations complémentaires que vous m'avez annoncées. J'aimerais beaucoup que cela se fasse de manière proactive, de telle sorte que je ne doive pas à chaque fois poser des questions. L'information ne m'est pas seulement destinée, elle concerne tous ceux qui suivent cela attentivement.
Il est vrai qu'il y a des rejets qui sont inhérents au processus. Mais à propos de celui que j'ai pointé le 8 décembre, vous le dites vous-même, on n'avait pas prévu une telle dose. On se trouve donc dans une déviation. J'avais déjà formulé, dans un échange que j'avais eu avec votre prédécesseur, que comme il s'agit de rejets inhérents au processus, on pourrait les signaler à l'avance sur le site. On le sait parce que c'est lié à un processus de production.
Ce jour-là, on fait fonctionner les machines, ce qui va provoquer un rejet. De la sorte, il n'y aura pas de surprise et cela ne pourra pas constituer une justification a posteriori. Si on le sait à l’avance, on peut le préciser et informer la population à l’avance.
Vous nous dites que les informations se trouvent sur le site le lendemain. Cela est exact, mais le communiqué relatant un incident n’est diffusé que 10 ou 11 jours plus tard. On a l’impression de revivre ce qui s’est passé précédemment, lors d’un incident de moindre ampleur. Le mécanisme d’enclenchement de l’information n’a pas été suffisamment amélioré.
Contrairement à ce que vous dites, au niveau européen, la communication se fait toutes les dix minutes et non toutes les heures.
L’Europe pratique une politique de transparence alors qu’ailleurs, les données sont noyées dans une moyenne.
Selon moi, qui peut le plus, peut le moins. Les données sont de toute façon transmises et diffusées sur un site européen. Pourquoi ne pas les mettre à disposition directement sur le site belge?
J’aurai l’occasion de revenir sur cette question mais vous avez déjà entendu mes premières remarques.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de alcoholcontroles in de eindejaarsperiode" (nr. 9641)
13 Question de Mme Leen Dierick au ministre de l'Intérieur sur "les contrôles d'alcoolémie en période de fin d'année" (n° 9641)
13.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de alcoholcontroles tijdens de voorbije eindejaarsperiode. Volgens de woordvoerder van de federale politie zouden alle voorziene alcoholcontroles tijdens de BOB-eindejaarscampagne worden uitgevoerd. Er was gepland dat er 180.000 alcoholcontroles zouden worden uitgevoerd, waarvan minstens 25.000 door de federale politie.
De vakbonden NSPV en ACOD beweerden echter dat het aantal alcoholcontroles minder zouden zijn wegens de administratieve werklast. Dit komt onder meer door de toegenomen vraag naar cijfermateriaal door verschillende instanties, zoals ministeries, universiteiten en vzw’s.
Graag had ik vernomen of er van de afgelopen BOB-campagne reeds een evaluatie is gemaakt. Indien dit zo is, wat zijn dan de voornaamste bevindingen en aanbevelingen?
Wat waren, naast de alcoholcontrole, de meest voorkomende incidenten waarvoor politie-interventie vereist was in de voorbije eindejaarsperiode?
Wat is de budgettaire impact van de BOB-campagne?
Komt het standpunt van de vakbond inderdaad overeen met de realiteit? Aangezien alle pv’s reeds gecentraliseerd worden, wat is er dan eigenlijk veranderd ten opzichte van vroeger waardoor men er nu van uitgaat dat er meer administratieve taken zijn?
Geldt de kritiek alleen voor de federale politie of alleen voor de lokale?
Ten slotte, in welke mate kunnen middelen van het Verkeersveiligheidfonds worden gebruikt voor de organisatie van de BOB-campagnes?
13.02 Minister Guido De Padt: (micro niet ingeschakeld) (…) Op 15 januari, dat is dus binnen twee dagen, zullen er meer gegevens beschikbaar zijn. Misschien moet u de vraag volgende week herhalen.
Na een onderhoud met de federale politie kan ik u wel melden dat zij hebben aangekondigd het cijfer van 25.000 ruimschoots te zullen halen. Voor de lokale politiezones heb ik nog geen cijfers.
Le président: Madame Dierick, d'un point de vue pratique, je vous propose de reporter automatiquement cette question.
L'incident est clos.
14 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de visie van de politie op veiligheid in Brussel" (nr. 9647)
14 Question de Mme Leen Dierick au ministre de l'Intérieur sur "la conception qu'a la police de la sécurité à Bruxelles" (n° 9647)
14.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, in de krant De Morgen van 6 januari verscheen een artikel met als titel “Brussel ontbeert een visie op veiligheid”. Volgens het artikel, ik citeer: “…heeft het totale gebrek aan betrouwbare meetinstrumenten tot gevolg dat de veiligheidsaanpak in Brussel zijn doel volledig voorbijschiet”. Ook de mobiliteitsaanpak is er beroerd aan toe. Volgens het onderzoek is het beleid niet gestoeld op betrouwbare gegevens. Daarnaast moeten we wel vaststellen dat de Brusselse politiezones reeds jaren een beroep kunnen doen op extra financieringsmiddelen, onder andere het Europees Toppenfonds, en op de specifieke maatregelen die meer personeel naar de Brusselse politiezones moeten trekken.
Ook de mobiliteitsaanpak moet anders, zo blijkt. Het fietsverhuursysteem is geen succes, het wegverkeer neemt toe en het leveren van goederen is een lijdensweg geworden in Brussel.
Mijnheer de minister, bent u het eens met deze visie, bijvoorbeeld dat er in nog meer middelen moet worden voorzien voor de Brusselse politiezones? Op welke manier wordt er nagegaan of de specifieke maatregelen inzake de bijkomende financiering van Brussel op een goede manier worden besteed? Wat de verkeersveiligheid, beschikt u over gegevens inzake het aantal manuren dat jaarlijks door de lokale politiezones van Brussel wordt besteed aan het verkeershandhavingsbeleid?
14.02 Minister Guido De Padt: (micro niet ingeschakeld) (…) onderzoek in het kader van de Staten-Generaal van Brussel. Ik heb het luik “veiligheid en preventie” in dit onderzoek laten bestuderen door mijn diensten. Hieruit blijkt dat het veiligheidsbeleid in Brussel wel degelijk is gestoeld op betrouwbare en recente cijfergegevens.
Net zoals in de andere arrondissementen wordt de evolutie op het vlak van veiligheidsfenomenen zowel inzake criminaliteit, verkeer als openbare orde in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op de voet gevolgd door de politiediensten. Daartoe beschikken de zes Brusselse politiezones, de bestuurlijk directeur-coördinator en de gerechtelijk directeur, over beleidsondersteuning vanwege strategische analisten en criminologen en vanwege het arrondissementeel informatiekruispunt. Hun analyses zijn op de eerste plaats gebaseerd op de informatie in de nationale gegevensbank, maar ook op gegevens van externe partners. Zo wordt bijvoorbeeld de criminaliteit in het openbaar vervoer opgevolgd op basis van de politiecijfers en op basis van de cijfers van de vervoermaatschappij.
Al deze studies hebben tot doel het beleid en de acties van de verschillende politiediensten te ondersteunen en te sturen. De dirco Brussel heeft bovendien recent een platform strategische analyse opgericht. Dit platform verenigt de analisten en statistici van de Brusselse politiediensten en van het parket. Het is de bedoeling een overzicht te krijgen van de criminaliteit in het volledige Brussels Hoofdstedelijk Gewest, over de grenzen van de politiezones heen. Ik meen dat in globo de Brusselse politiezones voldoende middelen hebben.
Ik wil hier nog aan toevoegen dat elke uitgave, gemaakt door de Brusselse gemeenten en politiezones in het kader van de subsidies verbonden aan de veiligheid voortvloeiend uit de organisatie van de Europese toppen, het voorwerp uitmaakt van een grondige controle door mijn administratie. Deze controle betreft niet enkel de conformiteit van de ingeleverde financiële bewijsstukken, maar tevens de opportuniteit van de uitgaven in verband met de organisatie van die Europese toppen.
Ten slotte deel ik u mee dat de gevraagde gegevens over het aantal manuren dat jaarlijks door de lokale politiezones van Brussel aan verkeershandhavingsbeleid wordt besteed, actueel niet beschikbaar zijn op federaal niveau.
14.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw toelichting.
Brussel heeft inderdaad een zeer specifieke rol, een eigen identiteit en problematiek. Dat er dan extra middelen naartoe gaan, zoals nu voorzien, is evident. Het kan echter ook niet zijn dat men blijvend pleit voor extra middelen. Daarom is het goed dat de huidige uitbestedingen wel worden onderzocht en dat wordt nagegaan of alles adequaat en efficiënt wordt ingezet.
L'incident est clos.
- de heer Michel Doomst aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de handel in wapens van agenten" (nr. 9681)
- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vermeende wapenhandel van sommige agenten" (nr. 9701)
- de heer Luk Van Biesen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de door politieagenten opgezette wapenhandel" (nr. 9778)
- de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "agenten die illegale handel gedreven hebben in wapens" (nr. 9819)
- mevrouw Josée Lejeune aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de bestemming die aan bepaalde vuurwapens werd gegeven" (nr. 9842)
- de heer Xavier Baeselen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het doorverkopen van wapens door onbetrouwbare politiemensen" (nr. 9889)
- M. Michel Doomst au ministre de l'Intérieur sur "le trafic d'armes auquel se sont livrés des agents de police" (n° 9681)
- Mme Leen Dierick au ministre de l'Intérieur sur "le trafic d'armes présumé auquel se sont livrés certains agents de police" (n° 9701)
- M. Luk Van Biesen au ministre de l'Intérieur sur "le commerce d'armes organisé par des agents de police" (n° 9778)
- M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "les agents qui se sont livrés au trafic d'armes" (n° 9819)
- Mme Josée Lejeune au ministre de l'Intérieur sur "le sort de certaines armes à feu" (n° 9842)
- M. Xavier Baeselen au ministre de l'Intérieur sur "la revente d'armes par des policiers malhonnêtes" (n° 9889)
15.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, verschillende politiemensen die verantwoordelijk waren voor de inzameling van vuurwapens, worden ervan verdacht bepaalde exemplaren te hebben achtergehouden en zelfs te hebben verkocht. Bij verschillende parketten in het land lopen gerechtelijke onderzoeken tegen de betrokken politiemensen.
Mijnheer de minister, hoever staat het met die onderzoeken? Hoeveel agenten zijn in die zaken betrokken? Zijn de betrokken agenten nog altijd in dienst? Om hoeveel wapens gaat het? Hoelang heeft de handel geduurd? Hoe kan het dat een en ander, toch vastgelegd in een procedure, een dergelijke grote omvang krijgt?
15.02 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, aansluitend op de vragen van mijn collega had ik graag vernomen welke maatregelen worden genomen om dergelijke praktijken in de toekomst te vermijden? Zijn er controlemechanismen om dergelijke diefstallen en fraude tegen te gaan? Welke sanctie zal er worden opgelegd?
Gaat het hier alleen om leden van de lokale politiezones of zijn ook leden van de federale politiediensten bij de misdaden betrokken?
In welke mate zal erop worden toegezien dat er ook een eenheid is in de genomen tuchtmaatregelen?
Welke maatregelen zullen worden genomen om het blazoen van de politie weer op te frissen?
15.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de minister, ik denk dat een aantal vragen al door de twee vorige sprekers is gesteld. In de Brabantse provincieraad werd ook een dergelijke vraag gesteld. Uit het antwoord bleek dat de situatie enigszins verschillend is van wat in de eerste fase is gezegd.
De gouverneur gaf aan dat vijf gevallen bekend zijn. In die vijf gevallen ging het om agenten die wapens voor zichzelf wilden houden. Het was dus niet de bedoeling de wapens aan derden door te verkopen. Dat was het antwoord van de gouverneur gisteren in de provincieraad van Vlaams-Brabant.
Mijnheer de minister, hadden de agenten bij de inzameling van wapens de bedoeling om ze door te verkopen aan derden of waren de wapens bedoeld voor hun eigen verzameling? Wat is uw standpunt in deze zaak? In welke mate zult u optreden? Wat zult u doen om dat in de toekomst te voorkomen?
15.04 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de de minister, ik zal de vragen die al zijn gesteld, niet herhalen. Ik ga ervan uit dat u daarop zult antwoorden. Ik heb nog een bijkomende vraag.
Ik heb via de media vernomen dat het Comité P onmiddellijk met een onderzoek is gestart. Ik denk dat de gebeurtenissen van de voorbije maanden het vertrouwen in de politie zeker niet hebben doen toenemen, integendeel.
Mijnheer de minister, als uw antwoord is dat het Comité P met een onderzoek zou zijn gestart, kunt u mij dan zeggen wat de timing daarvan is? Wanneer krijgen wij daarover de nodige uitleg, uiteraard eerst in de begeleidingscommissie van het Comité P en daarna in onze commissie? U moet immers toegeven dat de informatie het vertrouwen van de burger in de politie geen goed doet en vooral de politiemensen die hun werk wel goed doen, in een negatief daglicht stelt.
Voorts sluit ik mij aan bij de vragen van mijn collega's.
15.05 Josée Lejeune (MR): Monsieur le ministre, il s'avère que toutes les armes n'auraient donc pas suivi le cheminement conformément aux directives contenues dans la circulaire du ministère de la Justice afin d'être détruites et recyclées. Il s'agirait d'un commerce plutôt lucratif mais qui pose bien évidemment des questions notamment sur l'envergure du phénomène.
Monsieur le ministre, quelle serait la proportion d'armes détournées? Pouvez-vous nous donner des précisions quant au nombre d'enquêtes en cours? Combien de parquets sont-ils concernés par la problématique? Y a-t-il déjà eu des précédents et, dans l'affirmative, comment ont-ils été traités? Le Comité P est-il régulièrement confronté à ce genre de situation?
Enfin, je souhaiterais connaître votre sentiment et votre avis quant à l'aspect sécurité des citoyens étant donné que certaines armes pourraient se retrouver dans le milieu du grand banditisme.
15.06 Minister Guido De Padt: (micro niet ingeschakeld) (…) van het Comité P zelf in de pers bevestigd. U weet dat ik nu omwille van een andere positie die ik heb, aan het Comité P daarover geen uitleg meer te vragen heb. Ik ga er dus van uit dat die informatie correct is. Volgens het lid van het Comité P zouden er tegen sommige politiemensen die verantwoordelijk zijn voor de wapeninzameling voldoende aanwijzingen bestaan dat zij zich aan strafrechtelijke feiten schuldig hebben gemaakt. Daarvoor werden dan ook gerechtelijke onderzoeken opgestart.
Nadere informatie, dat weet u evengoed, betreffende het lopende onderzoek van het Comité P zal pas bekend zijn zodra het rapport bekendgemaakt wordt. Dan zullen wij vernemen wat de exacte omvang van het probleem is, of er precedenten zijn, met welke regelmaat ze voorkwamen, sinds hoe lang het probleem bestaat, of er leden van de federale politie bij betrokken zijn, enzovoort.
Wat de gerechtelijke onderzoeken betreft, moet ik u natuurlijk verwijzen – dat weten jullie ook allemaal – naar mijn collega van Justitie. Via hem kunt u geïnformeerd worden over hoeveel onderzoeken het gaat, wat de stand van zaken is, hoeveel wapens erin betrokken zijn, over hoeveel agenten het gaat en bij welke parketten die onderzoeken werden opgestart. Ik beschik niet over die informatie.
Tot nu toe heb ik kennis van één feit, dat dateert van januari 2007, waarbij een personeelslid van de federale politie, gedetacheerd naar een politiezone, vier wapens verduisterde die door burgers werden ingeleverd. Er werd een tuchtdossier opgestart. Zodra de federale politie kennis kreeg van deze feiten is onmiddellijk een einde gesteld aan de detachering van de betrokkene en is hij, op voorstel van de bevoegde directeur-generaal, door de minister bij ordemaatregel geschorst, in afwachting van het vonnis van de rechtbank.
Le 2 juin 2008, le tribunal a rendu sa décision, c'est-à-dire la suspension du prononcé du jugement. Sur la base de cette décision juridique, une procédure disciplinaire a été entamée en vue d'une démission d'office. En ce moment, j'attends encore l'avis du conseil de discipline avant de prendre une décision définitive.
De reële impact van die feiten op de veiligheid kan natuurlijk moeilijk worden ingeschat. Hoewel het duidelijk is dat elk illegaal verspreid wapen er een te veel is, moeten wij misschien de risico’s niet overdrijven en ze ook niet te zwaar inschatten. Het aan het licht komen van deze feiten bewijst trouwens dat het controlesysteem werkt en dat de veiligheid van onze burgers maximaal aandacht krijgt.
Of de verduisterende wapens kunnen worden opgespoord, zal moeten blijken uit het onderzoek. Als dit het geval is, zal de normale gerechtelijke procedure bij het aantreffen van illegale wapens moeten worden gevolgd. Dit is een verantwoordelijkheid van Justitie. Laat het dus duidelijk zijn dat dergelijke misdrijven gepleegd door politiepersoneel, indien ze bewezen worden, steeds zwaar bestraft moeten worden. Personeelsleden die dergelijke feiten plegen, hebben geen plaats in de geïntegreerde politie. Het nemen van tuchtmaatregelen is afhankelijk van de hoedanigheid van het personeelslid dat de feiten pleegde en behoort in principe tot de bevoegdheid van de respectieve korpschefs van de lokale of federale politiediensten waartoe het personeelslid behoort.
Enkel wanneer een korpschef zelf betrokken is, ben ik de bevoegde tuchtoverheid en zal ik niet nalaten de gepaste tuchtmaatregelen te nemen.
Deze laakbare feiten doen inderdaad afbreuk aan het imago van de vele duizenden integere en gemotiveerde politiemensen die zich dagelijks inzetten ten dienste van de veiligheid van de bevolking. Recente bezoeken op het terrein en reeds geplande of nog te plannen bezoeken hebben de bedoeling de goede werking van onze politiediensten in de verf te zetten. Ik zal er dan ook bij de verantwoordelijken van de federale en lokale politiediensten op aandringen hun toezichtbevoegdheid nog grondiger ter harte te nemen, zeker in dergelijke delicate taken en opdrachten, en hun personeel voldoende te informeren en bij te scholen wat betreft de plicht tot integriteit.
15.07 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor het antwoord. Ik heb nog een bijkomende vraag. Hebt u een idee over hoeveel korpsen het gaat? Hebt u een idee wanneer wij het rapport van het Comité P zouden kunnen verwachten?
15.08 Minister Guido De Padt: (micro niet ingeschakeld) (…)
15.09 Michel Doomst (CD&V): Het zal geen eeuwigheid duren want die mensen zijn nog…
Le président: (…) (Hors micro)
15.10 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik denk dat er uit deze feiten ook lessen moeten worden getrokken voor de toekomst. Uit de praktijk is toch wel gebleken dat bepaalde kleine politiezones niet voldoende voorbereid waren op deze wapeninzameling. Bij de bespreking van de nieuwe wapenwet werd hierop reeds gewezen door mijn voorgangers. Het is goed dat er een wettelijk kader wordt goedgekeurd maar ik denk dat er toch nog meer rekening moet worden gehouden met de problemen die zich kunnen voordoen op het terrein en in de praktijk.
15.11 Luk Van Biesen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik heb vernomen dat de minister boos is over wat er is gebeurd en over de beschadiging van het imago van de politie. Wij zitten uiteraard nog op onze honger over wat het nu juist gaat en de consequenties van de inbreuken die zijn gepleegd. Wij zullen dan ook moeten afwachten tot het Comité P einde maart iets meer weet. Wij kunnen alleen de goede intenties van de minister steunen en hem daarin volgen. Meer dan dat hebben wij vandaag niet kunnen vernemen.
15.12 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil de minister danken voor zijn antwoord. Het is inderdaad niet aan hem om de snelheid te bepalen waarmee de begeleidingscommissie van het Comité P samenkomt. Ik zou u, mijnheer de voorzitter van de commissie, alleszins willen vragen of ik uw steun heb om die commissie eerder te laten samenkomen. Ik vind dat wij als parlementsleden het recht hebben om te weten tegen wanneer dat onderzoek zal worden afgerond. Bovendien zijn er nog een aantal andere dossiers hangende waarvan het toch goed zou zijn dat wij als parlementslid daarover nieuws zouden krijgen. Dit is echter geen zaak van de minister maar wel van de parlementsleden.
15.13 Josée Lejeune (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse mais je regrette toutefois que l'information soit diffusée par voie de presse ou par médias alors que le dossier n'est pas encore finalisé.
Par ailleurs, comme vous, je voudrais souligner le travail important de bon nombre de policiers qui travaillent quotidiennement de manière exemplaire. Ici, ce dossier entache tout le corps de police. Il serait peut-être intéressant pour le Comité P de mener d'abord l'enquête, de finaliser un dossier avant de diffuser l'information dans la presse.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "la création de postes avancés au sein des pompiers de Tournai" (n° 9692)
16 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de oprichting van vooruitgeschoven posten bij de brandweer van Doornik" (nr. 9692)
16.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, les commandants des pompiers font de nombreuses déclarations pour l'instant! Après celui de Mouscron, c'est celui de Tournai qui, le 19 décembre dernier, faisant référence à une étude du ministère de l'Intérieur, précisait que: "Pour remplir les objectifs de la réforme des services civils de sécurité, il faudrait créer quatre à six postes avancés dans le Hainaut". Cette réflexion a suscité ma curiosité.
Quels sont ces postes avancés cités ou envisagés dans le cadre de cette enquête à laquelle fait référence le commandant Mondo? Quelle est cette étude? Pouvons-nous disposer d'une copie de ce document?
Est-il exact, la presse ayant dévoilé un nom, que la création d'un poste avancé avait été envisagée à Pecq mais que, face au silence des autorités communales, cette hypothèse aurait été abandonnée?
Comment les communes visées par l'installation de ces quatre ou six postes ont-elles été informées? Une réunion a-t-elle eu lieu avec les bourgmestres? Une communication particulière a-t-elle été établie avec les communes concernées?
16.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, en ce qui concerne la situation particulière de la commune de Pecq, la création d'un poste avancé a été sérieusement envisagée.
Des concertations ont notamment eu lieu entre
les autorités de la commune, la province et mes services. Le projet n'a
toutefois pas pu être concrétisé dans son intégralité en raison de divergences
entre les intervenants. Dans le cadre de l'exécution de la loi du
15 juillet 2007 (…) (Intervention hors micro)
Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail a procédé à des simulations, notamment pour évaluer le taux de couverture du territoire par les services d'incendie. Certaines simulations en fonction des options choisies ont pu donner comme résultat qu'il était opportun de créer un certain nombre de services d'incendie ou de postes avancés. Il s'agit toutefois d'une simulation parmi d'autres. Ces simulations restent des hypothèses de travail.
Le rapport final qui est annexé au software de simulation stipule dans ses conclusions: "Cette approche nationale ne doit évidemment pas faire abstraction de la grande expérience accumulée par les responsables des services d'incendie.
Il est clair que, sur le terrain, certaines solutions proposées pourraient sembler discutables du point de vue opérationnel. Il convient donc d'interpréter avec précaution les résultats d'un scénario et de garder à l'esprit l'existence de multiples solutions alternatives de même qualité."
L'application de l'aide adéquate la plus rapide sur le terrain a déjà démontré que les corps de l'autre côté de la frontière linguistique peuvent fournir des efforts utiles. Il va sans dire que nous devons également tenir compte de ces aspects.
16.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous avais demandé quelles étaient les quatre à six communes qui étaient visées par le rapport. Je comprends bien qu'il s'agit d'hypothèses de travail ou des simulations, mais il serait quand même intéressant que nous connaissions leur nom. Le commandant des pompiers de Tournai n'a pas sorti cet élément par hasard. Je répète ce qu'il dit clairement: "Pour remplir les objectifs de la réforme des services, il faudrait créer quatre à six postes avancés dans le Hainaut." Ma question est simple: où se situent ces quatre à six postes avancés dans le Hainaut?
Si j'ai bien compris, monsieur le président, j'aurai un complément scriptural.
Le président: Parfaitement. Il y a le verbal et le non-verbal.
L'incident est clos.
- de heer Bert Schoofs aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het fotograferen van winkeldieven door burgers door middel van een gsm" (nr. 9698)
- de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de houding van de korpschef van de lokale politie Geraardsbergen-Lierde" (nr. 9818)
- M. Bert Schoofs au ministre de l'Intérieur sur "les citoyens qui photographient les voleurs à l'étalage avec un téléphone portable" (n° 9698)
- M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "l'attitude du chef de corps de la police locale de Grammont-Lierde" (n° 9818)
La question n° 9698 de M. Bert Schoofs est retirée.
17.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb die vraag echt niet ingediend, omdat het over Geraardsbergen gaat. Ik heb het krantenartikel bij mij. Op dat ogenblik was u nog niet aangesteld als minister en het is dus echt niet om u te plagen. U weet dat ik nogal met de privacy bezig ben en het viel mij op dat ik op een bepaald ogenblik in weer dezelfde media moest lezen dat de korpschef van de lokale politie Geraardsbergen-Lierde, die trouwens met naam en toenaam genoemd wordt in het betrokken artikel, een oproep deed aan het publiek om in de Kerst- en Nieuwjaarsperiode zoveel mogelijk foto’s te maken met gsm’s om verdachte handelingen vast te leggen. Ik moet zeggen dat ik mijn wenkbrauwen nogal fronste.
U zult uiteraard op de hoogte zijn van die feiten. Wat vindt u daar zelf van? Hebt u er kennis van dat dat ook in andere politiezones gebeurt? Wat vindt u van de houding van de betrokken korpschef?
We moeten ons uiteraard ook afvragen of het aanzetten tot zoiets wel in overeenstemming is met de privacywetgeving. Eigenlijk had ik daar heel graag een antwoord van u op gekregen.
Welke stappen onderneemt u eventueel in die zin met betrekking tot eventuele omzendbrieven of andere initiatieven voor bepaalde lokale korpsen?
17.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer Vandenhove, het betreft inderdaad een initiatief van de lokale politie Geraardsbergen-Lierde, dat een onderdeel is van de lokale initiatieven als reactie op de vraag van Binnenlandse Zaken om tijdens de eindejaarsperiode aandacht te hebben voor de drukte in de handelszaken. Ook in andere zones worden in die periode specifieke acties gevoerd. Ik heb daar op federaal niveau echter geen totaalbeeld van. Het betreft immers strikt lokale initiatieven.
Het verspreiden van het persbericht is slechts een van de acties van de lokale politie om de bevolking attent te maken op de mogelijke slechte bedoelingen van gauwdieven tijdens kerstshoppings. Andere acties zijn de oriëntering van de interventieploegen naar de handelszaken en het voorzien van bijkomende toezichtpatrouilles.
We vermelden dat de lokale politie Geraardsbergen-Lierde in haar persbericht de bevolking niet aanzet om zomaar massaal foto’s of beeldopnamen te maken en ze aan de politie door te spelen. Ze gaf enkel de tip om eventueel met de gsm een foto te maken van een verdachte situatie. Ik citeer dat allemaal. De oproep houdt dus rekening met het recht op privacy. De tip werd ingegeven door de vaststelling dat heel wat getuigen van misdrijven vaak slechts beperkte informatie kunnen verstrekken over een misdrijf en daardoor vaak aarzelen om zich te melden als getuigen.
Zonder in de plaats te willen treden van de rechterlijke macht, die finaal een oordeel velt over de wettelijkheid van het bewijsmiddel, kan ik meedelen dat het hanteren van foto’s en videobeelden in gerechtelijke dossiers en opsporingsdossiers sedert enige tijd gebruikelijk is. Ook de beeldopnames van winkels worden op zeer regelmatige basis gebruikt in opsporingsonderzoeken naar aanleiding van winkeldiefstallen of overvallen. Met de actie werd enkel een zekere alertheid gesolliciteerd bij de burger met burgerzin, zonder dat die zichzelf hierbij in gevaar zou brengen.
17.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de minister, ik respecteer zeker uw houding wanneer u zegt dat het om de lokale politie gaat en dat dat uiteindelijk niet uw verantwoordelijkheid is. Ik leid uit uw antwoord echter ook af dat u het zeker niet afkeurt.
Mijn standpunt daarover als parlementslid is dat ik dat een spijtige zaak vind. Ik vind dat dat geen praktijken zijn, met alle respect. Zoals u zou moeten weten, is de FOD Binnenlandse Zaken op dit ogenblik bezig met de burgemeesters proberen duidelijk te maken in welke omstandigheden camera’s kunnen gebruikt worden en in welke niet en in welke mate camera’s bij het veiligheidsbeleid als hulpmiddel – ik blijf erbij – kunnen ingeschakeld worden.
Ik zal er in de commissie op blijven aandringen dat we een heel duidelijk onderscheid maken. Met alle respect, het is echt op het randje van de aantasting van de privacy als een burger foto’s gaat maken wanneer hij meent dat er een verdachte situatie is. Mensen ertoe aanzetten om dan een foto te maken met hun gsm leidt wat mij betreft tot toestanden die ik eerlijk gezegd niet graag zou meemaken in ons land.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vermelding in het rijksregister van de afstammelingen in de eerste graad en de modernisering van de burgerlijke stand" (nr. 9733)
18 Question de M. Raf Terwingen au ministre de l'Intérieur sur "la mention dans le registre national des descendants au premier degré et la modernisation de l'état civil" (n° 9733)
18.01 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de modernisering van de burgerlijke stand. Op 29 november 2007 hebben wij een wetsvoorstel ingediend om te komen tot de vermelding in het rijksregister van de afstammelingen in de eerste graad. De bedoeling was om mensen die verwikkeld zijn in de afwikkeling van nalatenschappen op een eenvoudige manier te kunnen informeren omtrent wie nu net de afstammelingen zijn in een bepaald dossier.
Het voorstel werd besproken in de commissie voor de Justitie op 29 januari 2008. Toen is er een aantal adviezen ingewonnen. In principe waren al die adviezen positief. Wel kwam een belangrijk pijnpunt steeds terug, met name de vraag omtrent de bijkomende werklast voor eventuele lokale besturen om de gegevens van die bewuste afstammelingen in de eerste graad in het systeem van de bevolkingsregisters en het rijksregister te laten opnemen. Daar hebben we trouwens ook reeds in de toelichting bij ons wetsvoorstel in 2007 op gewezen.
Tegelijkertijd heeft de minister van Justitie, destijds de heer Vandeurzen, aangekondigd dat hij het wetsvoorstel zou bespreken en binnen de regering zou bekijken op basis van de budgettaire implicaties die het wetsvoorstel zou hebben. In de beleidsverklaring van de minister van Justitie van dit jaar kondigde hij aan dat hij in samenwerking met u en de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen de modernisering van de burgerlijke stand voorbereidt. Met name zullen de aktes gedigitaliseerd worden en centraal geraadpleegd kunnen worden. Op die manier zou er een modernisering komen. Ook zou het Burgerlijk Wetboek moeten aangepast worden aan de nieuwe technologieën, volgens de beleidsverklaring van de minister van Justitie. Mijnheer de minister, concreet zijn mijn vragen de volgende.
Is er ondertussen over de budgettaire implicaties van dit wetsvoorstel reeds op regeringsniveau overleg gepleegd? Zo ja, wat zijn de resultaten? Wordt dit wetsvoorstel opgenomen in de modernisering van de burgerlijke stand? Concreet dus de vermelding van de afstammelingen in de eerste graad in het kader van de burgerlijke stand. Wat is de stand van zaken met betrekking tot de aangekondigde modernisering en wanneer mogen de eerste stappen verwacht worden?
18.02 Minister Guido De Padt: (micro niet ingeschakeld) (…) de afstamming in de eerste graad op te nemen. De budgettaire weerslag waar u naar verwijst, vooral op het niveau van de gemeenten – dat is wel belangrijk – werd nog niet geraamd door de regering. Tijdens een vergadering die gehouden werd op het kabinet van de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen op 3 december 2008, met vertegenwoordigers van de minister van Justitie en de minister van Binnenlandse Zaken, werd het principe om een globaal moderniseringsplan van de burgerlijke stand op te maken, aanvaard. Men aanvaardt om daar een volledig nieuw plan aan te besteden. Mijn collega van Justitie is bevoegd voor de burgerlijke stand, waardoor u de vraag tot modernisering van de burgerlijke stand in feite aan hem zou moeten richten.
18.03 Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, ik noteer dat u alleszins niet tegen het wetsvoorstel op zich bent. Ik kom eigenlijk in een pingpongspel terecht. De minister van Justitie stuurt mij naar de minister van Binnenlandse Zaken en terug. Het belangrijkste is dat zowel u als de minister van Justitie en waarschijnlijk ook zijn opvolger op dit ogenblik het wetsvoorstel genegen zijn. Ik hoop dat we op die manier nagels met koppen kunnen slaan.
L'incident est clos.
19 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de begroting van de politiezones voor 2009" (nr. 9748)
19 Question de Mme Leen Dierick au ministre de l'Intérieur sur "le budget 2009 des zones de police" (n° 9748)
19.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de opmaak van de politiebegrotingen is in veel politiezones heel moeilijk verlopen. Dit heeft vooral te maken met de stijgende loonkosten voor de politiezones. Er waren drie indexaanpassingen in 2008, een nieuw CALog-statuut, een verhoging van de eindejaarspremie en vakantiegeld.
Wij stellen vast dat de federale toelage voor 2009 slechts met 2,1% wordt geïndexeerd, terwijl de reële personeelskosten met gemiddeld 6 tot 7% stijgen. Achteraf komt er wel een correctie door de definitieve indexering toe te passen, maar de zones ontvangen deze bijkomende toelage meestal twee jaar na het referentiejaar.
Bovendien zijn dit jaar de middelen uit het verkeersveiligheidfonds voor de politiezones met 15% verminderd en ontvangen de zones deze middelen steeds later. De politiezones dienen dus steeds meer de te verwachten ontvangsten te prefinancieren.
Gezien de gemeentelijke politiedotaties het sluitstuk van de politiebegroting vormen en de federale dotatie een gesloten enveloppe is, betekent dit dat de gemeenten via de politiedotatie het verschil steeds moeten bijpassen. Concreet moeten veel gemeenten hun gemeentelijke dotaties verhogen om een politiebegroting in evenwicht te kunnen vaststellen. Het hoeft dus geen betoog dat deze verhoging van de gemeentelijke politiedotaties ervoor zorgt dat de gemeentelijke begrotingen steeds meer onder druk komen te staan.
Pas sinds 25 november 2008 was de rondzendbrief voor de politiebegrotingen 2009 elektronisch beschikbaar. De rondzendbrief PLP 45 is op 3 december 2008 verschenen in het Belgisch Staatsblad. Bovendien is deze rondzendbrief intussen alweer achterhaald, want hij verwijst nog naar inflatieramingen van het Planbureau van begin juli.
Mijnheer de minister, ik heb hierover een aantal concrete vragen.
Ten eerste, welke maatregelen zult u nemen zodat de begrotingsonderrichtingen tegen de opmaak van de volgende begroting tijdig zullen worden gepubliceerd?
Ten tweede, voorziet u in een andere financieringsnorm voor de lokale politiezones, of minstens een actualisering van de KUL-norm?
Ten derde, de stijging van de kosten van de politiezones heeft onmiskenbaar een gevolg voor de gemeentelijke dotatie en dus voor de gemeentelijke begrotingen. De regionale overheden leggen, als voogdijoverheid, de gemeenten immers ook bepaalde voorwaarden op in verband met de opmaak van de gemeentelijke begrotingen. Is er overleg met de regio's die deze problematiek moeten aankaarten?
19.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, (…).
Als lokaal politicus heb ik het meegemaakt dat men constant moet wachten op cijfers en gegevens van andere overheden alvorens men zelf zijn begroting kan opmaken. Dat is vrij vervelend. Men zegt mij dat de omzendbrief met betrekking tot de begrotingsonderrichtingen 2009 voor de politiezones informatie bevat die wordt aangegeven vanuit diverse diensten en dat die verscheidenheid aan info best als één coherent geheel wordt gepresenteerd. Op het ogenblik van de opmaak van de omzendbrief was het onder meer niet geheel duidelijk wat er precies met het Verkeersveiligheidsfonds zou gebeuren. Ik neem mij voor alles in het werk te stellen opdat er voor de begrotingsonderrichtingen 2010 sneller wordt gecommuniceerd. Ik meen immers dat de lokale overheden en politici echt gelijk hebben wanneer zij zeggen dat dit niet door de beugel kan.
Wat uw tweede vraag betreft, is de wetenschappelijke studie met betrekking tot de totstandkoming van de financieringswet afgerond. Een van de aanbevelingen is dat er best kan worden afgestapt van de koppeling van de financiering met de KUL-norm. Een actualisering van die norm wordt evenmin raadzaam geacht. Er wordt veeleer gepleit voor een meer verfijnde meting.
Mijn administratie zal mij volgende week het evaluatierapport van de studie bezorgen en toelichten. Men zegt mij dat het een moeilijke materie is en dat men zich met de huidige budgettaire toestand niet al te veel illusies moet maken. Het is mijn bedoeling, zodra ik het dossier goed heb kunnen inkijken, het met de commissie voor de Binnenlandse Zaken te bespreken.
Ik kom tot het antwoord op uw derde vraag. Er is geen voorafgaand algemeen overleg op dit vlak, maar de bekommernissen zijn gekend. Ten slotte wens ik aan te stippen dat met de liquidatie van het Solidariteitsfonds de zones in december laatstleden een extra injectie hebben gekregen.
19.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben ten zeerste verheugd dat u ook de problematiek kent uit uw ervaring als lokaal mandataris. Ik kijk hoopvol uit naar het evaluatierapport dat u hebt beloofd in de commissie te zullen bespreken.
Het incident is gesloten.
20 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de l'Intérieur sur "la pratique du double départ des services d'incendie en Hainaut" (n° 9756)
20 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het gelijktijdig uitrukken van twee brandweerdiensten in Henegouwen" (nr. 9756)
20.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je tiens d'abord à vous féliciter pour votre désignation. De plus, vous êtes un ministre très attentif aux questions parlementaires, ayant été le champion des questions.
J'avais déjà interpellé votre prédécesseur en avril 2008 pour lui faire part de mon inquiétude suite à la réforme du financement des zones de sécurité incendie. Cette réforme a amené les zones de sécurité comprenant des communes appartenant à des provinces différentes à ne plus recevoir de financement de la part de ces dernières, alors même qu'en application du principe de l'aide adéquate la plus rapide qui veut que ce soit le service pouvant intervenir le premier sur place avec les moyens nécessaires qui doit se rendre sur les sinistres, toutes les frontières ont été abolies au niveau opérationnel et les répartitions territoriales en communes, zones ou provinces ne représentent plus de barrières à l'intervention du poste susceptible d'apporter l'aide adéquate la plus rapide. Le poste ou les postes susceptibles d'arriver le plus rapidement possible sur les lieux d'intervention et qui sont équipés des moyens adéquats interviennent quant à la prise en charge des interventions relatives à la sécurité civile. Cela a amené la création de nouvelles zones de sécurité incendie.
Ce principe d'efficacité qui nous paraît clair signifie que dans les faits, les services d'incendie d'Enghien – ma collègue Florine Pary-Mille vous salue – et de Braine-le-Comte continueront à intervenir gratuitement sur leurs communes voisines du Brabant wallon ou de Flandre, conformément à la circulaire du 20 avril 2007 qui posait ce principe en attente de la constitution des zones de secours. Charge étant donc aux bourgmestres de négocier des accords en vue de fixer les modalités de récupération des frais d'intervention, y compris après la constitution des zones de secours.
La pratique par les casernes du Hainaut de ce principe d'aide adéquate la plus rapide mais aussi du double départ, dans le cas où il y a menace sur la vie, les a amenés à se réunir début décembre pour réfléchir au problème des coûts occasionnés par ces interventions hors zones et à demander quelles mesures compensatoires pouvaient être envisagées pour les casernes les plus fréquemment sollicitées dans ce cadre, en l'absence d'une redéfinition officielle du territoire des casernes.
Devons-nous nous en tenir à la réponse de votre prédécesseur? Ne serait-il pas possible que vos services tiennent une liste des interventions hors zones des différentes zones de sécurité incendie et qu'en fin d'année, suite à bilan et péréquation, ils communiquent aux services d'incendie les sommes dues par les communes déficitaires afin qu'elles versent les sommes en question aux zones d'incendie auprès desquelles elles sont débitrices?
20.02 Guido De Padt, ministre: (Hors micro) Monsieur Flahaux, je confirme la réponse donnée par mon prédécesseur. La circulaire du 9 août 2007 recommande la gratuité des interventions des services d'incendie effectués en dehors de leur secteur d'intervention. Cette recommandation n'empêche cependant pas les communes concernées de conclure des accords en vue de fixer les modalités de récupération des frais d'intervention. Cette autonomie laissée aux communes implique qu'elles sont mieux à même de gérer ce type d'interventions. Le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile procède actuellement à une évaluation de l'application du principe de l'aide adéquate la plus rapide sur l'ensemble du territoire.
En ce qui concerne l'aspect financier, (…) je ne manquerai pas d'en informer le Centre de connaissances.
L'analyse sera transmise aux différents groupes de travail de la réforme de la sécurité civile dans le cadre de l'établissement de la future réglementation.
20.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, vous allez être content, la réponse du ministre me satisfait. Comme il l'a évoqué, nous ferons donc le bilan.
L'incident est clos.
21 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het gebruik van het Flistersysteem in prioritaire wagens" (nr. 9767)
21 Question de M. Peter Logghe au ministre de l'Intérieur sur "l'utilisation du système d'interruption des émissions radio dans les véhicules prioritaires" (n° 9767)
21.01 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de maand september van 2008 stelde ik de toenmalige minister van Binnenlandse Zaken de vraag of het zogenaamde Flistersysteem, een Nederlands systeem waarmee prioritaire voertuigen in Nederland worden uitgerust en waardoor autoradio’s worden onderbroken om zo het prioritair verkeer veiliger en sneller te laten verlopen, ook in België kon worden toegepast.
Ik stelde ook een vraag over de mogelijke kostprijs. De minister antwoordde mij dat het een en ander zich in België nog in een testfase bevond en dat men in november van vorig jaar alles zou uittesten, tot resultaten zou komen en tot acties zou overgaan.
Mijnheer de minister, mijn vragen aan u als nieuwe minister zijn de volgende.
Ten eerste, heeft men het zogenaamde Flistersysteem ondertussen uitgetest?
Ten tweede, kan u mij meedelen wat de resultaten van die testen zijn?
Ten derde, zijn er concrete plannen om het systeem ook in België te gaan gebruiken, om prioritaire voertuigen ermee uit te rusten?
Ten vierde, hebt u al enig idee van de kostprijs van het Flistersysteem?
Ten vijfde, worden de resultaten van dit rapport aan de leden van de commissie bezorgd of kunnen wij op een of andere manier inzage daarin krijgen?
21.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, het eindrapport van de Nederlandse stuurgroep wordt op dit ogenblik bestudeerd door mijn diensten.
In België kon het systeem niet getest worden aangezien er bij de Gemeenschappen nog geen zendvergunning op proef werd bekomen, want daarover bestaan er problemen. De gesprekken tussen mijn diensten en het BIPT en de bevoegde gemeenschapsadministraties lopen nog.
De conclusie in Nederland was dat de indicatieve proef met Flister succesvol was. Het rapport stelt duidelijk dat het hier ging om een eerste proef en dat verder onderzoek zich opdringt. U kan de conclusies meer in detail lezen. Ik heb het rapport hier bij. Ik zal het u zo dadelijk overhandigen, tenzij u er zelf reeds over zou beschikken.
Vooraleer er in ons land testen met het Flistersysteem kunnen gebeuren en uiteraard vooraleer het systeem kan ingevoerd worden, zal een zendvergunning door alle Gemeenschappen afgeleverd moeten worden. Er zijn in die zin besprekingen opgestart. Ik heb mijn administratie tevens gevraagd om te onderzoeken of het mogelijk is dat België zich aansluit bij het onderzoek in Nederland.
Gezien het systeem nog niet commercieel beschikbaar is, kan ik u ook nog geen kostprijsgegevens meedelen.
Mijnheer de voorzitter, ik heb er geen enkel bezwaar tegen dat het rapport aan de leden van de commissie wordt bezorgd.
21.03 Peter Logghe (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.
Wij kijken ook uit naar de eventuele toepassing in Nederland. Ik heb uit uw antwoord begrepen dat het systeem daar nog niet wordt toegepast. Pas wanneer Nederland het systeem toepast, zullen wij op de hoogte zijn van de eventuele kostprijs ervan.
Als de onderhandelingen met de regio’s in verband met de zendvergunning goed evolueren en als er iets uit de bus komt, hoop ik dat wij dat van u zullen horen zodat het systeem eventueel ook in ons land kan worden uitgetest en geïmplementeerd mocht dat van nut zijn.
Ik zal deze zaak verder opvolgen.
L'incident est clos.
22 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de jeugdbrandweer in het kader van de brandweerhervorming" (nr. 9812)
22 Question de M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "les jeunes sapeurs-pompiers dans le cadre de la réforme des services d'incendie" (n° 9812)
22.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een hele korte vraag.
In een aantal artikels in een gespecialiseerd tijdschrift van de brandweer las ik – ik heb het in mijn hoedanigheid van burgemeester ook zelf ervaren – dat er tot nu toe in de hele brandweerhervorming met geen woord over het aspect jeugdbrandweer is gerept.
Ik weet dat het zeker niet het belangrijkste aspect is voor de brandweerhervorming. Toch leert mijn ervaring als burgemeester mij dat de jeugdbrandweer enerzijds op educatief vlak en anderzijds zeker voor het rekruteren van vrijwilligers achteraf en zelfs van beroepsmensen een goede zaak is.
Hebt u de intentie om, zeker in het kader van de hele brandweerhervorming – het gaat hier niet over grote kosten maar vooral over het stimuleren van steden en gemeenten – de brandweerkorpsen aan te zetten om met jeugdbrandweer te starten? Hebt u de intentie om ter zake iets te ondernemen?
22.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, het belang en de relevantie van het bestaan van de jeugdbrandweer, evenals een goede omkadering ervan, vallen niet te ontkennen. Ik denk in dat verband vooral aan de vrijwilligerswerking bij de brandweer, waar er in sommige zones – ik heb ter zake toch wel enige ervaring – moeilijkheden bestaan om mensen te rekruteren.
Het nut van de jeugdbrandweer lijkt mij pertinent, zoals ik al zei voor een mogelijke, latere aangroei van de brandweer. Het is dan ook een initiatief waar ik volledig wens achter te staan. De kwestie leeft overigens ook in de zones. Gisterenavond nog had ik de gelegenheid over deze kwestie een onderhoud te hebben met een brandweercommandant die achtentwintig jeugdige brandweermannen onder zich heeft en die een pleidooi hield om het initiatief te ondersteunen.
Op korte termijn staan besprekingen over dit aspect echter niet op de agenda van de hervorming, omdat wij ook daar prioriteiten moeten stellen. Dat neemt niet weg dat het een aandachtspunt betreft dat ik op lange termijn zeker op de agenda wens te plaatsen.
Ik wil in de rand wel nog even opmerken dat het initiatief van het zevende jaar veiligheid erin voorziet dat, behalve de opleiding voor bewakingsagenten en enkele andere vakken, ook de opleiding van brandweerman in een specialisatiejaar binnen het onderwijs is geïntegreerd. Dat vormt voor jonge afgestudeerden een interessante tussenstap om intensief met het veiligheidsgebeuren bezig te zijn en naar de functie van brandweerman door te groeien.
22.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de minister, ik ben blij met uw positief antwoord.
Samen met de betrokken beroepsfederaties moeten wij een en ander inderdaad nagaan. Ter zake zijn bepaalde stappen te zetten die niet meteen veel geld moeten kosten. Het is vooral een kwestie om een bepaalde mentaliteit bij de jongeren te creëren.
Ik hoop dat in het kader van de brandweerhervorming werk van de jeugdbrandweer wordt gemaakt. Nu wordt veel over de brandweerhervorming gepraat, maar gebeurt er weinig wegens financiële redenen. Het aspect jeugdbrandweer is een zaak die weinig geld kost.
L'incident est clos.
23 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de verschillende wetgevingen rond vuurwerk tussen de lidstaten" (nr. 9820)
23 Question de M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "les différences entre les législations des États membres en matière de feux d'artifice " (n° 9820)
23.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorig jaar rond dezelfde periode heb ik dezelfde vraag gesteld aan de minister van Binnenlandse Zaken en aan de minister van Middenstand.
Nadat ik mijn vraag nu had ingediend, hebt u daaromtrent een aantal verklaringen afgelegd waarin u zegt dat u van plan bent om de wetgeving inzake springstoffen globaal te bekijken.
We kunnen niet ontkennen dat we dit jaar opnieuw een aantal problemen hebben gehad, in de grensregio’s in het algemeen en in het bijzonder in mijn regio tussen België en Nederland. De wetgeving inzake vuurwerk verschilt zodat heel wat Nederlanders vuurwerk aankopen in België.
Ik hoef al niet meer te vragen of u het probleem kent, aangezien ik intussen in de media heb gelezen dat u het inderdaad kent. Ik heb dezelfde vraag vorig jaar gesteld aan beide ministers. Dit is een probleem dat volgens mij op Europees niveau moet worden aangepakt. Het kan toch niet dat er bijvoorbeeld in Nederland een verbod is op de verkoop van professioneel vuurwerk terwijl dat 5 kilometer verder in ons land niet het geval is.
Mijnheer de minister, hebt u de intentie om daaraan iets concreet te doen? Als we niet opletten, laten we dit weer een jaar liggen tot het weer Nieuwjaar is. Hebt u de intentie om daaraan iets te doen? U kunt op Belgisch niveau een aantal zaken doen, zoals bijvoorbeeld de verkoop van professioneel vuurwerk meer te reglementeren. Hebt u de intentie om daaraan in Europees verband, en eventueel in Benelux-verband aangezien het specifiek over Nederland gaat, iets te doen?
23.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de wetgeving inzake vuurwerk ressorteert onder de bevoegdheid van de FOD Economie, meer bepaald de dienst Springstoffen.
De oud-burgemeester van Enschede in Nederland, de heer Jan Mans, heeft als gezant van de Nederlandse regering de problematiek die bestaat ingevolge het verschil tussen de Belgische en de Nederlandse wetgeving reeds eerder aangekaart bij de FOD Binnenlandse Zaken.
Mijn voorganger heeft aan de heer Mans op 4 juli 2008 een brief gestuurd waarin de Belgische wetgeving ter zake en de bevoegdheid van de FOD Economische Zaken werden toegelicht. In dezelfde brief werd hem bevestigd dat de voor de FOD bevoegde minister de heer Vincent Van Quickenborne van de bezorgdheid van de Nederlandse regering op de hoogte werd gebracht.
Er werd in deze brief wel op gewezen dat het initiatief tot het wijzigen van de Belgische wetgeving en het eventueel betrekken van de Nederlandse en, bij uitbreiding, de Europese overheid moest uitgaan van mijn collega Van Quickenborne.
Ook de contacten op Europees niveau omtrent deze materie behoren tot de bevoegdheid van mijn collega. Het is aan hem om daarop een antwoord te geven. Ik kan echter wel bevestigen dat ik de bezorgdheid deel.
Ik heb trouwens bij het naderen van de eindejaarsperiode, waarin de verkoop van vuurwerk een piek bereikt, via de provinciegouverneurs de lokale overheden en de politiezones opmerkzaam gemaakt op de regelgeving.
In het bijzonder heb ik in mijn omzendbrief van 24 december 2008 – dat was nog van mijn voorganger – de provinciegouverneurs, de lokale overheden en politiezones attent gemaakt op de regelgeving inzake het gebruik van vuurwerk en de risico’s op ongevallen alsook op de diverse verantwoordelijkheden die ter zake spelen. Het feit dat de wetgeving ter zake, en dus ook het opleggen van een algemeen verbod op knalvuurwerk, aan mijn bevoegdheid ontsnapt, heeft Binnenlandse Zaken in het verleden niet belet om de aandacht van de collega te vestigen op diverse facetten van de vuurwerkproblematiek en hem de bereidwilligheid tot samenwerking mee te delen. Zelf heeft de minister van Binnenlandse Zaken trouwens initiatieven genomen inzake de inzameling van vervallen seinvuurwerk en inzake het zoeken naar een structurele en permanente oplossing voor de opslag en vernietiging van in beslag genomen illegaal vuurwerk. Voor zover het afschieten van vuurwerk ook voor geluidsoverlast zorgt, is het een materie waarvoor de Gewesten bevoegd zijn.
23.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik ben het uiteraard eens met de minister. Zijn antwoord is technisch correct. Het enige wat ik vraag, en wat ik ook aan minister Van Quickenborne zal vragen, is dat we dit soort onderwerpen niet mogen laten vallen veertien dagen na Nieuwjaar, totdat we het jaar nadien opnieuw met problemen worden geconfronteerd. Ik kan uw antwoord perfect begrijpen. Toch wil ik nog eens aanhalen dat die materie vooral in EU-verband en zeker ook in Benelux-verband moet worden behandeld.
L'incident est clos.
24 Vraag van de heer Ludwig Vandenhove aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het gebruik van de 'dievendouche'" (nr. 9821)
24 Question de M. Ludwig Vandenhove au ministre de l'Intérieur sur "l'utilisation de la 'douche pour voleurs'" (n° 9821)
24.01 Ludwig Vandenhove (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een techniek waarin ik mij eventueel wel kan vinden, in tegenstelling tot de techniek van het nemen van foto's met de gsm, is de zogenaamde dievendouche. Deze nieuwe techniek wordt in Nederland toegepast. Daarbij worden overvallers bij het verlaten van een winkel of een andere locatie bespoten met onzichtbare verf waarin een bepaalde DNA-code zit, zodat men onmiddellijk een verband kan leggen met de locatie waar de diefstal werd gepleegd.
Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van die techniek? Bestaat die al in België? Hebben uw diensten of de federale politie al van die techniek gebruikgemaakt? Ik vermoed van niet. Is al onderzocht of die techniek ook in België kan worden toegepast? Hebt u weet van het feit of die techniek al op punt staat?
Ik heb zelf al op websites gezocht en ik heb begrepen dat men daarmee experimenteert in Nederland. Ik kon er echter niet uit opmaken of de techniek al dan niet op punt staat.
Kent u de techniek? Bent u van plan om daarmee iets te doen in België? Zult u aan uw diensten of de federale politie de opdracht geven om na te gaan of dit nuttig kan zijn in het opsporen van bepaalde daders?
24.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, het is inderdaad zo dat ik op de hoogte ben van de techniek en het experiment in Nederland. Naast de klassieke preventiecampagnes om burgers aan te sporen tot het nemen van preventieve maatregelen om de traceerbaarheid van goederen te stimuleren – ik denk aan het bijhouden van een inventaris met unieke serienummers en het nemen van foto's – heeft mijn administratie reeds contacten gehad met de verschillende firma's die deze systemen van markeren aanbieden. Nieuwe pistes om de traceerbaarheid van goederen en personen te bevorderen, worden ook op de voet gevolgd en beoordeeld.
De voordelen van markeren, zoals in het geval van de DNA-spray, zijn gekend, namelijk de preventie van diefstal wegens een mogelijke versnelde opsporing van de dader en het gestolen goed. Een bijkomend voordeel is dat teruggevonden, gestolen goederen gemakkelijk de weg terugvinden naar de rechtmatige eigenaar, gezien de gestolen goederen ook worden besproeid.
Het nadeel is vaak het prijskaartje dat dergelijke toepassingen met zich meebrengen. Momenteel is het meestal de ondernemer die voor deze dure toepassing dient te betalen. Daarnaast moet een databank worden opgezet en beheerd met een koppeling tussen de handelszaak en de gevonden DNA-spray. Deze koppeling moet het onderzoekende laboratorium in staat stellen de getroffen handelszaak op te sporen. Daarnaast moeten ook de politiediensten over de nodige apparatuur beschikken om de DNA terug te vinden en eventueel gevonden goederen aan de juiste eigenaar terug te bezorgen. Bovendien blijft deze DNA-spray slechts vier tot zes dagen aanwezig op de besproeide persoon. Ook bestaat het risico dat de klanten die een zaak op hetzelfde moment als de daders verlaten ook worden besproeid.
Er bestaan trouwens verschillende verdelers van dergelijke sprays. Het gebrek aan uniformiteit van dergelijke systemen is ook een minpunt. Door de versnippering en de beperkte toepassing van de verschillende systemen gaat een deel van hun kracht verloren.
In Nederland gaat het inderdaad om proefprojecten. Op dit ogenblik is het niet opportuun om een proefproject in België op te zetten, omdat wij eerst de resultaten in Nederland willen afwachten.
24.03 Ludwig Vandenhove (sp.a): Dank u wel, mijnheer de minister.
Het incident is gesloten.
25 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de l'Intérieur sur "les délits au sein de la police" (n° 9836)
25 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over "misdrijven bij de politie" (nr. 9836)
25.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous êtes désormais en charge des forces de police, dont tout le monde se plaît à reconnaître le travail de qualité, même si des améliorations sont encore possibles. Pourtant, force est de constater que, ces derniers temps, plusieurs informations n'en donnent pas une image des plus reluisantes:
- des vidéos montrant certains de ses membres en train de commettre des délits;
- des informations signalant des trafics d'armes de collection consécutifs à la collecte de ces dernières dans le cadre de la loi sur les armes, trafics dans lesquels même la hiérarchie est impliquée;
- en outre, plus de 20% des plaintes portées contre la police seraient justifiées.
Tout ceci semble indiquer que certains policiers estiment que leur uniforme sert non pas exclusivement à faire appliquer et respecter la loi, en la respectant soi-même, mais qu'il les place au-dessus de cette dernière en les exonérant.
Je m'inquiète donc de la détérioration de l'image de la police qu'entraînent les actes délictueux précités, susceptibles de fragiliser le travail des forces de police. Je me félicite, en revanche, que la police soit bien évidemment à même d'identifier ces délits en son sein et d'y mettre fin, tout comme je me félicite que la vérité en ce domaine ne soit pas cachée, ce qui est un signe évident de bonne santé de notre démocratie.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer à quoi est due cette augmentation des affaires impliquant les forces de police?
En tant que président d'une zone de police, il m'a été expliqué qu'il devenait de plus en plus difficile de trouver des policiers et que, de ce fait, le niveau avait dû être revu à la baisse pour trouver suffisamment de candidats. Vos services, dans le cadre d'un contrôle interne, ont-ils identifié les sources du problème et les moyens d'y remédier? Est-ce lié à un problème dans les méthodes de recrutement, dans la formation des policiers et dans l'encadrement de ces derniers?
Votre prédécesseur a mentionné le critère d'intégrité parmi les critères d'excellence de la police, critères qu'il voulait voir renforcés à la suite d'une évaluation conjointe à la mise en œuvre du PNS 2008-2011. À ce titre, il a demandé une analyse conjointe par les directions judiciaires et la direction de la formation des policiers à des fins d'adaptation, analyse dont les résultats définitifs sont prévus pour fin février 2009. Avez-vous déjà un premier bilan d'étape de cette analyse? Des pistes se dessinent-elles pour améliorer la formation en matière d'éthique, de culture et d'image comme précédemment défini?
25.02 Guido De Padt, ministre: (Intervention hors micro) Comme je l'ai déjà dit en réponse à différentes questions jointes, diverses enquêtes sont toujours en cours. Il est normal que j'en attende les conclusions avant de me prononcer mais je confirme bien que si de tels faits sont prouvés, ils doivent être adéquatement sanctionnés.
(…)
25.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je sais que l'on peut difficilement exiger d'un corps composé d'êtres humains d'être parfait. Toutefois, quand une personne est vêtue d'un uniforme, elle est censée symboliser la protection et la sécurité des citoyens. Selon moi, il est tout à fait normal d'être extrêmement vigilant en la matière. D'ailleurs, je peux vous dire que, dans ma zone de police, deux policiers ont été licenciés: l'un pour attouchements sexuels sur une collègue et l'autre en raison d'un problème d'éthylisme. Je me réjouis donc de votre réponse.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 9840 de Mme Jadin a déjà été posée. La question n° 9857 de M. Weyts est reportée, à sa demande.
26 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de veiligheid van de elektronische identiteitskaart" (nr. 9869)
26 Question de M. Roel Deseyn au ministre de l'Intérieur sur "la sécurité de la carte d'identité électronique" (n° 9869)
26.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik leg u graag enkele vragen voor met betrekking tot de veiligheid van de eID. In uw vorig leven hebt u daaromtrent ook gewerkt in de commissie voor de Infrastructuur en in de commissie voor de Binnenlandse Zaken. Bij de bespreking van de beleidsnota’s, vorig jaar, was dat een belangrijke topic die wat follow-up verdient, mijnheer de minister. Het verheugt mij dat u daarvoor ook niet ongevoelig bent.
Zeker als het gaat over de veiligheid van de elektronische identiteitskaart, waarvoor u nu een grote verantwoordelijkheid draagt, is het belangrijk de veiligheidslekken te dichten. U weet dat er een probleem gesignaleerd werd. Er zou door Fedict een veiligheidspatch ter beschikking worden gesteld. Het probleem was dat gegevens van de kaart ontfutseld konden worden. De kaart was op zich niet te onveilig, maar alle experts zijn het erover eens dat men die kaart natuurlijk ook veilig moet gebruiken, met een veilige kaartlezer, met scherm en toetsenbord, op een correcte PC, wat betekent met de nodige antivirus- en antispywareprogramma’s. Men moet dus een aantal voorzichtigheidsregels volgen. Dat zegt ook de expertengroep van de KU Leuven, niet de meest kritische mensen die een nogal negatief rapport over de kaart hadden opgesteld, maar wel de echte experts die de kaart mee hebben geconcipieerd.
Wanneer zal de aangekondigde veiligheidspatch uitgebracht worden of is dat inmiddels gebeurd? Hoe zal die uitgerold en gepromoot worden? Het is ook belangrijk dat de mensen beseffen dat zij absoluut moeten surfen naar een bepaalde site om de juiste en de laatste software te krijgen. Het zou goed zijn dat er een bepaalde mate van standaardisatie is. Ik zou u willen suggereren om een automatische update aan de gebruiker voor te stellen.
Communicatie en voorlichting over de kaart zijn een belangrijke zaak. Het zou ook goed zijn dat het technische discussieforum – er bestaat zoiets als “best practices for applications using the electronic identity card” – door de regering sterkt wordt ondersteund. Hoe zal uw communicatieaanpak eruitzien? Hoe zal u het technische discussieforum uitwerken?
Ten slotte, het is heel belangrijk dat er geloofwaardige audits van de elektronische identiteitskaart uitgevoerd worden die ook door mensen van de securitysector erkend en ondersteund worden. Als de gegevens van een kaart in de verkeerde handen komen, zijn de gevolgen natuurlijk zeer ernstig. Men onderschat dat soms. Men wordt vaak met allerlei fenomenen van reële criminaliteit geconfronteerd, maar de virtuele criminaliteit, waarvan de impact op het leven en de fortuinen van de mensen minstens even groot is, verdient zeker meer aandacht. Vandaar mijn vraag naar een goede interne en externe controle van alle processen. Ook hierbij wil ik een suggestie doen. U kunt daarvoor rekenen op middenveldpartners die te goeder trouw kritische controles zullen willen doen, ook voor de regering.
Ik kom tot mijn vragen hierover.
Welke normen werden gevolgd voor dergelijke audits? Het is nogal moeilijk om daarin inzicht te krijgen. Werd er gewerkt volgens internationale normen, onder meer de ETSI-normen 101 en 456, voor een dergelijke elektronische materie?
Werden alle gemeentebesturen aan een dergelijke audit onderworpen? Hoe verloopt de procedure voor de uitreiking? Zijn er voldoende overeenkomsten tussen de foto en de fysieke persoon? Welke procedure wordt gevolgd bij defecte en vervallen verklaarde kaarten? Waar worden die bewaard en vernietigd? Wordt er daarvoor een speciale norm gevraagd? In audits wordt dit als een belangrijk criterium naar voren geschoven. Hoe en hoe snel worden een organisatie die een eID-toepassing heeft ontwikkeld en haar gebruikers, van niet meer geldige kaarten op de hoogte gebracht?
26.02 Minister Guido De Padt: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Deseyn, het is een wat technische vraag waarop ik dus ook een vrij technisch antwoord zal geven. Vooraf wil ik toch even zeggen dat, net zoals met de bankkaart of een kredietkaart, een beter bewustzijn bij de burger over het oordeelkundig gebruik van de elektronische identiteitskaart de potentiële risico’s kan verminderen. De bedoeling van die identiteitskaart is elke burger een middel geven om zich te identificeren, om veilig elektronisch te communiceren en om elektronische documenten te ondertekenen. Deze functies zijn beveiligd door een geheime code, de PIN-code, die met de nodige omzichtigheid moet worden behandeld door de houder van de kaart.
De voorziene functionaliteit in de elektronische identiteitskaart middleware van FEDIC waarbij een pop-up wordt weergegeven – ik neem aan dat u dat allen begrijpt – bij het uitlezen van het identiteitsbestand is vanuit technisch standpunt van louter informatieve aard en dus niet bedoeld als security feature ter bescherming van de databanken op de kaart. Er kan dan ook geen sprake zijn van een veiligheidslek. Toch heeft FEDIC ondertussen een aanpassing aan zijn middleware gedaan, waarbij het niet langer mogelijk is om de pop-up te onderdrukken wanneer men gebruikmaakt van de FEDIC middleware om de kaart te lezen. De incidenten worden opgevangen door een incident management procedure. De doorlooptijd van deze procedure is afhankelijk van het incident en van de vereiste aanpassingen, maar kan in principe voor zware incidenten met geïsoleerde impact in minder dan 72 uur gebeuren. Om de burger in te lichten over de mogelijkheden van de elektronische identiteitskaart, wordt in samenwerking met collega Van Quickenborne nog dit jaar een roadshow in een dertigtal gemeenten van het land gepland.
Wat de technische discussievormen betreft, die werden ontwikkeld door COSIC, de Computer Security and Industrial Cryptography van de KULeuven, op contractuele basis. Er werden tot op heden twee audits uitgevoerd: een externe audit in 2003-2004, genaamd de “Belpic eID-project activities related to the supply of qualified digital certificate”. De aanbevelingen van deze audit zijn verwerkt in een globaal kwaliteits- en veiligheidsplan. Einde 2007 werd een opvolgingsaudit uitgevoerd op vraag van de directe instellingen en bevolking. Er werd vastgesteld dat alle kritische aanbevelingen uitgevoerd zijn en dat 85% van het totale actieplan gerealiseerd is. Momenteel wordt de resterende 15% van het actieplan afgewerkt, alsook enkele nieuwe aanbevelingen van de opvolgingsaudit.
De eerste audit is gebaseerd op het framework accreditation sheen for qualified electronic signatures van P-sign, gebaseerd op ETSII 101 456 - ik weet niet wie dat allemaal moet opschrijven, maar het is toch wel wat – met een bijkomende review gebaseerd op best practices van ITIL – Information Technology Infrastructure Library – en COBIT – Control Objectives for Information and related Technology. Ik zal het antwoord toch maar aan de secretaris van de commissie bezorgen.
De opvolgingsaudit is gebaseerd op de frames COBIT, ITIL en IIA. Dat is de professional practices standaard voor het vervolledigen van interne audits.
In het kader van de twee audits hebben de auditeurs ter plaatse in enkele gemeenten vaststellingen gedaan. Niet alle 589 gemeenten zijn hiervoor bezocht. De bevindingen en aanbevelingen werden gemaakt op basis van een steekproef in enkele gemeenten.
De burger dient zich tweemaal aan te melden bij de gemeente. Dat weten wij ondertussen allemaal. De eerste keer voor het opmaken en ondertekenen van het basisdocument. Wanneer de kaart geproduceerd is, dient de burger deze af te halen bij de gemeente en op deze twee tijdstippen vindt er een controle plaats van overeenstemming tussen de foto en de persoon die zich aanmeldt.
De onbruikbaar gemaakte kaart wordt bewaard in een brandkastkoffer tot de datum van het beveiligde vervoer naar de producent voor beveiligde vernietiging. De door de producent van de kaart medegedeelde norm is de norm DIN32757-1. De vernietiging gebeurt door een bedrijf dat werd goedgekeurd door Landsverdediging. Het vervoer van de kaarten van Zetes naar het bedrijf dat de vernietiging doet, gebeurt via een beveiligd transport.
De voorzitter: Very good, Mister De Padt.
26.03 Minister Guido De Padt:
I will never repeat this again.
26.04 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij zullen zien of het very good is. Ik ben blij met de referenties maar ik hoop dat wij kennis kunnen nemen van die auditrapporten. Blijkbaar is het niet zo evident om deze te bemachtigen. Ik denk dat het daarbij gaat over evaluaties en dit behoort toch tot bestuursdocumenten waarin parlementsleden inzage kunnen krijgen.
Mijnheer de minister, kunnen wij de audits van Belpic en andere, onderzoeken en nalezen zodat wij ons daarover een gefundeerde opinie kunnen formuleren? U bent niet echt ingegaan op de suggestie inzake confidential disclosure. Als mensen wijzen op een potentieel probleem maar zij hun test niet helemaal kunnen uitvoeren omdat zij zich dan op het randje van de illegaliteit bevinden, moeten er formules worden bedacht waarbij u mensen kunt uitnodigen om in een bepaalde testomgeving bepaalde demonstraties toe te laten.
Wat het veiligheidslek betreft, ik ben het ermee eens dat de verschillende kaartlezers, de verschillende versies van middleware en de verschillende applicaties moeilijk te beheren zijn. De overheid moet daarin echter een regierol spelen. Heel belangrijk is echter de sensibilisering. Als het pc-systeem geïnfecteerd is dan mag men met de beste middleware en kaartlezers komen aanzetten, maar dan stelt er zich toch een probleem met het eventueel onrechtmatig verkrijgen van gegevens die van de kaart naar de computer zijn gegaan.
Mijnheer de minister, zullen die audits ter beschikking worden gesteld? Kunnen wij die nalezen? Kunnen wij die bekomen via uw kabinet?
26.05 Minister Guido De Padt: Sowieso.
26.06 Roel Deseyn (CD&V): Bedankt daarvoor.
26.07 Minister Guido De Padt: Ik neem aan dat alleen u die audits wilt?
26.08 Roel Deseyn (CD&V): Ik zou het appreciëren, mocht ik daarin inzage krijgen.
Het incident is gesloten.
27 Question de M. Eric Thiébaut au ministre de l'Intérieur sur "les problèmes rencontrés par les provinces et les services de police concernant les demandes d'autorisation du port d'arme" (n° 9951)
27 Vraag van de heer Eric Thiébaut aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de problemen die de provincies en de politiediensten ondervinden in verband met de aanvragen voor een wapenvergunning" (nr. 9951)
27.01 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, tout d'abord, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination. La tâche qui vous attend est difficile, car de nombreux dossiers demandent des réponses importantes. J'aurai l'occasion d'y revenir.
Personnellement, je voudrais vous interroger sur le dossier "armes". En ce qui concerne ce dossier, c'est plutôt votre collègue de la Justice qui a la compétence en matière d'application des règles. Néanmoins, les services des gouverneurs et de police relèvent, quant à eux, de votre propre ministère.
Mes questions sont les suivantes.
1. Vous n'êtes pas sans connaître le manque important d'effectifs au sein des services provinciaux, ce qui occasionne du retard dans le traitement des demandes d'autorisation ou de renouvellement de port d'armes. Avez-vous décidé d'engager des équivalents temps plein, afin de réduire l'arriéré, car votre prédécesseur ne nous a jamais donné de réponses claires à ce sujet?
2. Où en est le nouveau registre central des armes? Est-il toujours prévu pour septembre 2009? Avez-vous trouvé un accord avec le ministre de la Justice quant à sa mise en place effective?
3. Quand est prévue l'entrée en vigueur de la circulaire décrivant le flux documentaire et le rôle d'encodage des unités et destinée à faciliter le travail des services provinciaux et de la police?
27.02 Guido De Padt, ministre: (…) (Intervention hors micro)
Compte tenu notamment de la situation budgétaire, le Conseil des ministres n'a pu marquer son accord sur la demande de mon département qu'à la condition qu'il parvienne – c'est important – à dégager les moyens requis au sein de son propre budget.
Vous comprendrez qu'il n'était pas possible de procéder à la réduction ou à la suppression de certains services relevant (…) des compétences du SPF Intérieur pour exécuter une mission qui n'est pas non plus de son ressort.
Durant les mois de juillet à septembre de 2007 et 2008, mon administration a engagé environ 150 étudiants qui ont principalement enregistré les demandes en suspens auprès des services provinciaux. Le financement de cette mesure a été entièrement pris en charge par le budget de mon département.
Actuellement, une concertation est menée entre mon cabinet et le cabinet du ministre de la Justice afin que 22 collaborateurs soient mis à la disposition du SPF Intérieur par le SPF Justice. La répartition des 22 collaborateurs entre les différents services se fera principalement en fonction du nombre de dossiers à traiter.
Lors de la préparation du budget 2010, j'introduirai à nouveau un dossier visant à fournir des moyens supplémentaires aux services provinciaux. Le développement de l'application du nouveau (…) s'est terminé en avril 2008. À la suite des tests effectués par les services du Registre central des armes, il est apparu que des modifications techniques et fonctionnelles s'imposaient afin de répondre aux attentes des provinces et de la police locale. La nouvelle application pourrait être opérationnelle pour septembre 2009.
Un projet de circulaire décrivant le flux (…) d'augmenter le rôle d'encodage des unités provinces/police locale est en cours de rédaction au service du SPF Justice et ce, en concertation avec les représentants des services provinciaux et de la police locale.
(Intervention du ministre incomplète en
raison de son intervention hors micro)
27.03 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
Je retiens qu'il avait demandé 54 personnes mais que, cela étant budgétairement impossible, la proposition est maintenant de 22 personnes. J'espère qu'elle sera acceptée, ce qui permettra de régler partiellement le problème.
Par ailleurs, je note l'initiative prise avec les étudiants. Les prochaines vacances scolaires n'ayant lieu que dans quelques mois, j'espère qu'on aura du personnel à disposition avant car, selon mes renseignements, les cabinets des gouverneurs l'espèrent.
Het incident is gesloten.
28 Question de M. Éric Thiébaut au ministre de l'Intérieur sur "le financement des zones de police et le plan de sécurité intégrale au niveau local" (n° 9985)
28 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de financiering van de politiezones en het integraal veiligheidsplan op lokaal vlak" (nr. 9985)
28.01 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, une des préoccupations majeures de mon parti en matière de police concerne la police de proximité: la police locale. Pour mon groupe, la police de proximité est un chaînon essentiel pour construire le "vivre ensemble" dans nos villes et communes.
Quand je parle de police de proximité, j'intègre évidemment dans cette police les gardiens de la paix. Vous n'êtes pas sans savoir que beaucoup de communes wallonnes connaissent de graves difficultés budgétaires quant à la quote-part qu'elles doivent apporter aux zones de police, quant aux dotations communales. Selon l'Union des villes et communes wallonnes, la situation est très urgente car, à terme, les finances des zones de police deviendraient catastrophiques quand elles ne le sont pas déjà surtout en milieu rural.
Je vous en parle en connaissance de cause parce qu'en tant que président d'une zone de police rurale, je suis bien au fait des difficultés budgétaires de ces zones. Par exemple, on parle de non-remplacement de policiers qui partent à la retraite, du manque d'investissements en matériel et également du non-recours au système des heures supplémentaires pour assurer une présence policière durant le week-end.
J'aimerais vous poser les questions suivantes.
Quand la remise du rapport des universités sur la révision de la norme KUL est-elle prévue? Car à ce jour nous n'avons aucune indication sur la date de sa parution. Ne pourriez-vous pas adopter un arrêté royal prévoyant un transfert d'argent des zones excédentaires vers les zones déficitaires pour pouvoir établir un premier équilibrage? Avez-vous déjà mené une réflexion à ce sujet? Quelle est votre position?
Votre prédécesseur avait émis l'idée d'une redéfinition des zones de police, pouvez-vous donner votre avis à ce sujet? Sachez déjà que pour mon groupe, une éventuelle modification des zones ne peut être discutée qu'en adéquation avec le refinancement de ces zones de police.
J'aimerais également vous questionner quant à l'intervention du fédéral au niveau des plans locaux de sécurité intégrale. Certaines communes, dont la mienne, voudraient mettre en place un plan local de sécurité ambitieux. Votre administration a fait la promotion de ce type d'initiative il y a quelques mois. Toutefois, comme je l'ai souligné, aucune des communes ne dispose d'un budget conséquent, voire pas de budget du tout pour réaliser ce type d'opération.
J'aurais aimé savoir quelle pourrait être l'implication du fédéral ou même des provinces en termes de moyens financiers et/ou matériels pour la mise en route de ce type d'opérations dans les communes?
28.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur Thiébaut, la version définitive du rapport du consortium universitaire qui a examiné le financement des zones de police locale est à présent disponible, mais uniquement dans sa version néerlandaise. Il faut toutefois abandonner l'idée que ce rapport va permettre l'adoption d'une loi de financement à court terme. Une actualisation du mécanisme de la norme KUL en vigueur n'est pas une solution acceptable vu les lacunes que le rapport présente. En outre, les données chiffrées nécessaires ne sont pas disponibles.
Je serai plus prudent que vous quant à la notion de zone déficitaire. Une des conclusions de la recherche citée est la suivante: "Les zones de police qui bénéficient de la solidarité interzonale depuis 2002 – parce qu'elles se trouvaient initialement dans une situation financière moins confortable – sont en majorité des zones où les communes ont pu diminuer leurs efforts budgétaires pour le financement de la police alors que d'autres zones doivent augmenter sensiblement leurs efforts sans bénéficier de la solidarité. Il semble que la solidarité profite donc essentiellement aux communes et non aux services de police des zones dont elles font partie."
Le transfert en vue de rétablir l'équilibre financier ne peut être réalisé avant d'avoir identifié l'origine exacte du déséquilibre que les chercheurs semblent plutôt placer ici au niveau communal. Si je ne conteste pas une capacité financière différente de commune à commune, il ne conviendrait pas que certaines communes ou zones de police réclament un financement supplémentaire en provenance de l'autorité fédérale alors que la difficulté financière de la zone de police est en réalité la conséquence d'un sous-investissement communal.
En matière de taille des zones de police, il faut éviter tout dogme. La diversité des réalités locales n'est pas évidente à synthétiser en une norme uniforme.
La taille idéale pour une zone de police est, selon moi, celle qui lui permet de garantir au meilleur coût la fonction de police de base due tant aux citoyens qu'aux autorités. Cela commence par la disponibilité d'un effectif suffisant. À ce sujet, j'entends des chiffres tellement différents par rapport à cet effectif minimal qu'il faudrait déjà commencer par définir une donnée objective pour chaque zone de police en regard de son environnement propre.
Quant au meilleur coût, celui-ci passerait, selon les résultats de la recherche scientifique, par une augmentation d'échelle des actuelles zones de police, qui diminue en effet le coût par habitant de la police. Mais il faut aussi atteindre un équilibre entre une augmentation d'échelle des zones de police et les liens fonctionnels forts que les autorités locales veulent garder avec la police locale, qui est un acteur essentiel pour la sécurité communale. Il faut tenir compte de ce souci des autorités locales dans une éventuelle nouvelle définition des zones de police. Naturellement, je serai particulièrement attentif, sur ce point, aux conclusions du conseil fédéral de police, chargé de l'évaluation de la réforme.
L'implication du fédéral dans les plans locaux de sécurité intégrale est multiple.
Premièrement, mon administration met à disposition gratuitement des supports de sensibilisation et du matériel de prévention relativement à différentes thématiques criminelles.
Deuxièmement, 102 villes et communes bénéficient d'un plan stratégique de sécurité et de prévention, basé sur un diagnostic local de sécurité.
Enfin, s'agissant d'une éventuelle contribution financière afin de soutenir de telles initiatives, des pistes seront envisagées lors des différents ajustements budgétaires et au cours de la préparation du prochain cycle de plans stratégiques.
28.03 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse assez complète. Envisagez-vous une audition du consortium universitaire au sujet de la révision de la norme KUL?
28.04 Guido De Padt, ministre: Ce serait une occasion pour la commission d'entendre ces universitaires.
28.05 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Het incident is gesloten.
- M. Georges Gilkinet au ministre de l'Intérieur sur "la défaillance des outils de mesure de la radioactivité dans l'environnement de la centrale nucléaire de Chooz" (n° 9986)
- M. Georges Gilkinet au ministre de l'Intérieur sur "l'organisation d'une étude épidémiologique autour de la centrale de Chooz" (n° 10036)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de gebrekkige werking van de instrumenten voor het meten van de radioactiviteit in de omgeving van de kerncentrale van Chooz" (nr. 9986)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het opzetten van een epidemiologische studie rond de centrale van Chooz" (nr. 10036)
29.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous interrogerai sur la centrale nucléaire de Chooz et ce ne sera certainement pas la dernière fois. Elle est située en territoire français, mais elle est littéralement enclavée en Belgique: les vents dominants, la Meuse en amont de la Belgique, la zone de qualification essentiellement belge.
Ma première question porte sur la décision du 16 décembre 2008 de l'Autorité française de sécurité nucléaire (ASN) qui a suspendu ou refusé l'agrément des outils de mesure des déchets radioactifs liquides et gazeux opérés dans l'environnement par diverses centrales nucléaires françaises, dont celle de Chooz, dans les Ardennes françaises, à proximité directe de nos frontières.
Les laboratoires de la centrale de Chooz, censés faire en continu des mesures autour des installations en question, sont défaillants, ce qui est plus qu'inquiétant. Tout comme est choquante la discrétion dont fait preuve l'ASN par rapport à cette décision. Il a fallu entamer des recherches sur son site pour l'obtenir.
Vu la proximité ave la Belgique et le danger potentiel que représente la défaillance de ces outils, il convient que les autorités belges de sécurité nucléaire exercent leur vigilance et que les mesures de sécurité soient renforcées.
Monsieur le ministre, l'ASN a-t-elle pris la peine d'informer les autorités belges de sa décision de refus d'agrément de ces outils de mesure de radioactivité?
Le groupe franco-belge qui s'est réuni récemment a-t-il été saisi de cette question? Ne convient-il pas d'en proposer une réunion urgente pour faire le point sur le dossier?
Disposez-vous d'informations sur les défaillances mêmes des laboratoires de la centrale de Chooz: de quand datent-elles et quelle est leur nature exacte?
En l'absence d'agrément de ces laboratoires, qui réalise actuellement en France les mesures exigées par les textes légaux autorisant l'exploitation des centrales?
Jugez-vous satisfaisant et acceptable que les mesures de rejets radioactifs soient effectuées en France par les responsables mêmes d'une industrie aussi dangereuse?
Ne convient-il pas, vu ces circonstances exceptionnelles, de demander aux autorités françaises l'arrêt immédiat de la centrale de Chooz? Des contacts en ce sens ont-ils été pris à l'égard des autorités françaises?
Ne convient-il pas de renforcer, au moins temporairement, les outils belges de mesure du taux de radioactivité et des rejets dans l'air à proximité de Chooz? Des consignes ont-elles été données en ce sens?
C'était ma première question, plus ponctuelle que la seconde, sur laquelle j'enchaîne, si vous me le permettez, monsieur le président.
Ma seconde question porte sur la défaillance des outils de mesure de la radioactivité autour des centrales nucléaires françaises et fait écho aux discussions intervenues après les incidents de l'IRE à Fleurus l'été dernier. Au cours de la réunion extraordinaire de la commission de l'Intérieur qui a traité le sujet, le ministre Dewael avait annoncé la mise en place des études épidémiologiques réclamées de longue date par Ecolo. Pour rappel, fin 2007, une étude de l'université de Mayence en Allemagne a démontré que parmi les enfants de moins de cinq ans grandissant à moins de 5 kilomètres d'une centrale nucléaire les cas de leucémie sont deux fois plus nombreux que dans d'autres régions.
Monsieur le ministre, où en est le projet de systématiser les études épidémiologiques autour des sites nucléaires belges ou proches de la Belgique? Des contacts ont-ils eu lieu en ces sens avec les autorités françaises ou avec votre collègue en charge de la Santé?
29.02 Guido De Padt, ministre: (Hors micro) (…) des associations, des laboratoires, des experts qualifiés chargés d'émettre un avis sur la qualité technique des procédures présentées par les candidats. Dans ce contexte, l'ASN a instruit au second semestre 2008 des demandes d'agrément de laboratoires d'EDF. Elle a constaté des écarts dans les méthodes de mesure de la radioactivité dans l'environnement. Dès lors, après avis défavorable de la commission d'agrément, l'ASN a refusé le 16 décembre 2008 les nouvelles demandes et a suspendu les agréments d'EDF en cours. Par cette décision, les laboratoires internes d'EDF ne sont donc plus agréés pour les mesures de tritium et de radioactivité ß dans les échantillons d'eau et d'air prélevés dans l'environnement.
L'ASN a demandé à EDF d'engager immédiatement un programme d'actions correctives qui doivent être opérationnelles le 1er février 2009. Jusqu'à obtention des agréments, EDF doit sous-traiter ses mesures de radioactivité dans l'environnement à des laboratoires extérieurs agréés.
Voici maintenant les réponses à vos questions détaillées.
1. La décision de l'ASN n'a pas été communiquée officiellement aux autorités belges. En effet, cette décision n'affecte pas le fonctionnement des installations et ne met pas en cause les conventions bilatérales et internationales de notification d'incidents ou d'accidents.
2. En réalité, il ne s'agit pas d'une défaillance, mais bien d'une imprécision au niveau des mesures.
3. Le refus et la suspension des agréments des laboratoires EDF pour les mesures de radioactivité dans l'environnement n'interrompent pas la surveillance de la radioactivité autour des centres nucléaires. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (l'IRSN) effectue une surveillance de l'environnement sur l'ensemble du territoire français, y compris autour des sites nucléaires.
4. En France, l'exploitant d'une installation nucléaire effectue sa propre surveillance de l'environnement autour de son installation. Il n'est cependant pas l'unique source d'information car l'IRSN organise un programme national de surveillance du territoire comparable au programme de surveillance sur le territoire belge.
5. Les circonstances n'affectent pas le fonctionnement des installations. L'imprécision faible et relative ne met pas en cause l'identification d'un incitant a fortiori d'un accident qui conduirait à un rejet de ces substances dans l'environnement susceptible d'avoir une incidence significative sur la population belge au voisinage de la frontière. Dès lors, demander l'arrêt de l'installation n'est pas justifié. Les circonstances ne demandent pas le renforcement de notre programme de surveillance autour de la Botte de Givet. Toutefois, les experts de l'Agence sont plus particulièrement attentifs aux mesures réalisées dans ce secteur.
Par ailleurs, je peux confirmer que l'étude publiée par l'université de Mayence en Allemagne a retenu l'attention de l'ensemble des autorités mondiales responsables en matière de radioprotection. Il en va de même pour la Belgique où cette affaire a été suivie par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
Entre-temps, cette étude a été examinée de près par un comité d'experts internationaux. Ces derniers ont notamment conclu que, malgré la constatation d'une augmentation du nombre de leucémies chez des enfants habitant à proximité des centrales nucléaires considérées, la cause de cette augmentation observée n'est pas claire. Plus précisément, elle ne peut pas, dans l'état actuel des connaissances scientifiques en la matière, être expliquée par l'augmentation minime de l'exposition au rayonnement ionisant dû à la proximité des centrales.
Des études semblables sont actuellement en cours dans plusieurs autres pays, notamment en France. L'ensemble de ces études est suivi de très près par les experts de l'Agence. Cette dernière entretient des contacts bilatéraux avec la France, ce qui permet de disposer de certaines données. L'agence est également représentée au sein des organes d'experts d'avis de la Commission européenne.
Peu après que l'étude allemande fut publiée au début de l'année dernière, l'Agence a pris contact avec les autres acteurs belges concernés, notamment avec le SPF Santé publique pour examiner conjointement la faisabilité ou l'éventuelle opportunité d'une étude semblable ou autre en Belgique. L'Agence et le SPF ont, depuis lors, signé une convention de collaboration qui couvre entre autres ce sujet.
Dans un esprit de rigueur scientifique et de volonté de collaboration au-delà des frontières institutionnelles, l'Agence prêtera son expertise pour contribuer à l'initiative d'une étude épidémiologique en Belgique, lancée par ma collègue, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Pour plus de détails sur cette initiative, je ne puis que vous renvoyer à ma collègue.
29.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je ne suis pas satisfait de votre réponse à ma première question. Vous m'avez communiqué plusieurs informations importantes. D'une part, l'AFCN n'a pas pris la peine d'informer les autorités belges de ce refus d'agrément des outils de mesure de la radioactivité. Il ne s'agit pas de l'étalonnement d'un outil destiné à mesurer la vitesse sur nos routes et autoroutes. Il s'agit d'un outil destiné à mesurer la radioactivité dans l'air et dans l'eau.
Le fait que ces outils soient mal étalonnés, qu'ils soient imprécis est particulièrement grave et doit nous inquiéter beaucoup plus que ne semblent l'être les autorités françaises et même les autorités belges. Vous dites que ces défaillances ne demandent pas de renforcement des outils de mesure sur place; c'est pécher par manque d'attention à ces difficultés. Qu'on le veuille ou non, recourir au nucléaire est une façon dangereuse de produire de l'électricité, qui a des conséquences potentielles sur la santé!
À ce sujet, je me réjouis que les engagements pris se confirment. Je réinterrogerai la ministre de la Santé, mais je vous invite vraiment, en votre qualité de nouveau ministre de l'Intérieur, à ne pas traiter "par-dessus la jambe" de telles informations.
Je le répète, cette décision de sécurité nucléaire en France est tout sauf anodine. Or, je n'ai pas l'impression, à entendre votre réponse qui est précise, que cette même conscience existe dans le chef des autorités belges. Le fait que les outils de mesure ne soient pas reconnus et agréés doit vraiment nous inquiéter et appeler, un, une réponse de type diplomatique vis-à-vis des autorités françaises leur signifiant que nous ne sommes pas satisfaits. C'est la raison pour laquelle j'en appelais à une réunion du groupe franco-belge qui suit la centrale de Chooz et, deux, un renforcement des mesures de contrôle de la radioactivité. On ne peut pas rester indéfiniment dans l'incertitude. Ce serait irresponsable.
L'incident est clos.
30 Vraag van de heer Ben Weyts aan de minister van Binnenlandse Zaken over "sekten in België" (nr. 9998)
30 Question de M. Ben Weyts au ministre de l'Intérieur sur "les sectes en Belgique" (n° 9998)
30.01 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen in het raam van een zekere opvolging van het parlementaire sekteonderzoek.
Ten eerste, wat is de precieze rol van de dienst Terrorisme en Sekten van de Directie van de bestrijding van de criminaliteit tegen personen van de federale politie in het raam van het onderzoek naar sektarische bewegingen in België? Zijn er nog andere politionele diensten bezig met dat onderzoek? Zo ja, welke?
Ten tweede, ik heb contact opgenomen met het IACSSO, het observatorium dat zich bezighoudt met de screening van de sekten. Blijkbaar is er tussen die dienst en de dienst Terrorisme en Sekten geen samenwerking. Men meldt mij dat er met de politie en meer specifiek met de dienst Terrorisme en Sekten geen contacten zijn. Waarom bestaat die samenwerking niet? Als men een observatorium heeft, is het nogal vreemd dat men niet met de politie samenwerkt.
Ten derde, werkt de dienst Terrorisme en Sekten dan wel samen met de Veiligheid van de Staat of met internationale politiediensten bij de monitoring van sekten in België?
Ten vierde, hoeveel onderzoeken opende de federale politie naar vermeende strafbare feiten die verbonden waren met sektarische groeperingen in België? Over welke feiten ging het? In hoeveel gevallen werd tot een daadwerkelijke vervolging overgegaan?
Ten vijfde, kunt u een overzicht geven van de sektarische bewegingen waartegen in het recente verleden een onderzoek werd geopend?
30.02 Minister Guido De Padt: (micro niet ingeschakeld) (…) voor het fenomeen sekten, zoals dit gevraagd werd naar aanleiding van het parlementair onderzoek over dit fenomeen.
Het contactpunt heeft als opdracht alle beschikbare politionele informatie te centraliseren en een grondige expertise over dit fenomeen op te bouwen, steun te voorzien voor andere diensten van de geïntegreerde politie en de activiteiten van de verschillende betrokken politiediensten te coördineren.
Gerechtelijk onderzoek in verband met sekten wordt in beginsel gevoerd door de arrondissementele recherchediensten van de federale gerechtelijke politie. Daarnaast beschikken diverse arrondissementele informatiekruispunten en lokale politiezones over referentiepersonen in die materie.
In tegenstelling tot wat de vraag doet uitschijnen, is er wel degelijk een nauw contact tussen het IACSSO, het Informatie- en Adviescentrum inzake Schadelijke Sektarische Organisaties, en de dienst Terrorisme en Sekten. Tussen beiden wordt binnen de grenzen van de wettelijke bepalingen wel degelijk expertise en contextuele informatie uitgewisseld.
Ik wil er trouwens aan herinneren dat het IACSSO geen politiedienst is, waardoor er uiteraard geen mogelijkheid bestaat om specifieke politionele informatie uit te wisselen. De dienst Terrorisme en Sekten werkt verder samen met de Veiligheid van de Staat in het raam van de administratieve cel voor de bestrijding van schadelijke sektarische organisaties.
Naast die beide diensten is ook het federale parket bij de cel betrokken. Op basis van de behoeften wordt eveneens informatie uitgewisseld met buitenlandse politiediensten, zowel met het oog op concrete onderzoeken als voor het opbouwen van een algemene expertise.
Uw vragen betreffende de gerechtelijke onderzoeken tegen sekten behoren tot de bevoegdheid van de gerechtelijke overheid en bijgevolg tot die van de minister van Justitie.
30.03 Ben Weyts (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, bij IACSSO kreeg ik andere antwoorden. Er werd daar gewag gemaakt van de totale afwezigheid van samenwerking met dienst Terrorisme en Sekten. Daarom heb ik deze vraag gesteld. U beweert nu het tegendeel. Ik hoop alleszins dat u gelijk hebt. Nadere bevraging zal dat uitwijzen.
Het incident is gesloten.
31 Question de Mme Josée Lejeune au ministre de l'Intérieur sur "les véhicules non assurés" (n° 10003)
31 Vraag van mevrouw Josée Lejeune aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de niet-verzekerde voertuigen" (nr. 10003)
31.01 Josée Lejeune (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a quelques mois, le gouvernement avait déjà été interrogé sur l'application de la loi du 2 août 2002 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
De nombreux véhicules non assurés sont en circulation et sont la cause de nombreux accidents.
Avant 2002, il n'était pas aisé de repérer les véhicules non assurés. Grâce à cette nouvelle loi, il est désormais possible au fonds commun de garanties de croiser deux fichiers informatiques: le premier, le fichier Veritas, et le second, celui de la DIV. Cela permet évidemment de repérer les véhicules non assurés.
La mission du fonds commun de garanties est de prévenir les personnes qui sont en défaut d'assurance. Lorsque le fonds ne reçoit pas de réponse ou de réponse satisfaisante de la part de personnes en défaut d'assurance, il doit prévenir les services de police.
Ceux-ci peuvent alors procéder au contrôle de la voiture et, le cas échéant, saisir la plaque d'immatriculation du véhicule non assuré et immobiliser le véhicule pour que celui-ci ne circule plus sans assurance.
Dans la réponse qui avait été donnée à mon collègue, le secrétaire d'État avait souligné le bon fonctionnement du fonds de garantie, le problème se situant plutôt au niveau de l'action des services de police.
Selon la presse, entre 60.000 et 90.000 véhicules roulent toujours sans assurance sur nos routes. Pour la seule année 2005, plus de 8.000 véhicules non assurés étaient en cause dans les accidents.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que la loi de 2002 soit enfin appliquée et que les différents acteurs remplissent enfin leur mission qui est d'empêcher les véhicules non assurés de pouvoir rouler sur nos routes?
À l'instar de ce qui est fait dans le domaine des contrôles d'alcoolémie, ne serait-il pas possible d'effectuer de manière sporadique des contrôles qui permettraient de voir si les véhicules sont en règle au niveau de la police d'assurance? Ceux-ci pourraient avoir un effet dissuasif et permettre de diminuer de manière substantielle la présence de véhicules non assurés sur nos routes.
De plus, les cyclomoteurs ne sont pas immatriculés et ne se trouvent donc pas dans la base de données Veritas. Ne serait-il pas temps de recourir au dépistage des cyclomoteurs non assurés?
31.02 Guido De Padt, ministre: (Intervention hors micro) (…) dont vous souhaitez la mise en œuvre de véhicules non assurés sont bien prévus dans le plan national de sécurité 2008-2001 au travers de l'approche des phénomènes… En matière de sécurité routière, la vitesse inadaptée (…). Le franchissement des feux rouges (…).
Il est en outre indiqué (…) en augmentant notamment le nombre de contrôle et sa visibilité sur le terrain.
À cet effet, la police sera présente prioritairement aux endroits et aux heures où les problèmes de sécurité routière se concentrent. Lors de l'exécution des contrôles, la police prêtera aussi attention à la problématique de l'assurance et du contrôle technique du véhicule. La traduction concrète de cette priorité se fera pour le niveau local au travers du plan zonal de sécurité.
La problématique de l'immatriculation éventuelle des cyclomoteurs est de la compétence de mon collègue le secrétaire d'État à la Mobilité.
31.03 Josée Lejeune (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Le problème est la non-application de la loi de 2002. Elle est peu, voire pas du tout appliquée.
Je voudrais vous rappeler qu'il y a peut-être une opportunité. Le groupe MR a déposé une proposition de loi concernant l'apposition d'une vignette sur le pare-brise, soit lors du passage au contrôle technique, soit lors du paiement de l'assurance. On pourrait peut-être réfléchir à cette proposition.
Het incident is gesloten.
32 Question de M. André Frédéric au ministre de l'Intérieur sur "le rattachement des communes de Plombières, de Welkenraedt et de Baelen à la zone de secours de Verviers" (n° 9827)
32 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de toevoeging van de gemeenten Plombières, Welkenraedt en Baelen aan de hulpverleningszone Verviers" (nr. 9827)
32.01 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, ma question concerne les zones de secours. J'ai eu l'occasion d'interroger votre prédécesseur il y a quelques semaines sur ce sujet. Une première décision d'un Conseil des ministres sur la définition de ces zones de secours avait remis en cause de façon interpellante une proposition de l'ensemble des bourgmestres de la province de Liège, incluant l'accord des bourgmestres de la Communauté germanophone.
Le Conseil national, dans lequel je siège et dans lequel vous siégiez à l'époque, avait entériné cette proposition au mois de juillet qui décrétait que les communes de Plombières, Baelen et Welkenraedt se retrouvaient dans cette zone de secours avec l'ensemble des communes germanophones. Des collaborations ont déjà lieu pour l'instant car si je prends Lontzen et Welkenraedt, on traverse la rue et on passe d'une commune à l'autre. Cette collaboration se fait sans aucun problème car vous savez qu'à l'Est de la Belgique, beaucoup de personnes sont bilingues allemand-français et qu'il y a également pas mal de résidents allemands.
Tout cela se passait pour le mieux mais le Conseil des ministres a décidé, de façon assez surprenante, de rattacher ces trois communes à la zone de Verviers. Si on prend une carte, il y a de quoi être extrêmement interpellé.
Votre prédécesseur ne m'avait pas donné d'explication mais il s'était engagé à ce qu'une concertation soit organisée avec les trois bourgmestres concernés par l'intermédiaire du gouverneur de la province de Liège. Je sais que lors du dernier Conseil des ministres, présidé par M. Leterme et en présence de votre prédécesseur, le point a été reporté pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Quelle est votre intention en la matière?
Si vous vous référez également au gouverneur, y aura-t-il une réunion prévue avec les bourgmestres? Jusqu'à présent, à part pour les vœux de nouvel an, les bourgmestres n'ont pas eu le bonheur d'échanger sur ce point.
Vous imaginez bien que les bourgmestres de ces trois communes souhaitent rester dans la zone avec les collègues germanophones. C'est d'une logique implacable. Ils espèrent que vous pourrez envisager les choses dans ce sens.
32.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le président, lors de la séance du 23 octobre 2008, le Conseil des ministres a approuvé, en première lecture, un projet d'arrêté royal déterminant la délimitation territoriale des zones de secours après une phase de consultation en deux temps, au niveau provincial d'abord et national ensuite. Le projet d'arrêté royal approuvé le 23 octobre dernier est une transposition exacte de la proposition du Comité consultatif national moyennant une seule modification concernant la province de Liège.
Trois communes - Plombières, Welkenraedt et Baelen - ont été supprimées de la zone de secours 6 et ajoutées à la zone de secours 4. Je comprends parfaitement les inquiétudes des bourgmestres des communes de Plombières, Welkenraedt et Baelen et j'y suis très sensible. Vous savez certainement que le 15 décembre dernier, à la demande mon prédécesseur, M. Patrick Dewael, les bourgmestres de ces trois communes ainsi que ceux de toutes les communes des zones 4 et 6 de la province de Liège ont été consultés par le gouverneur de la province de Liège au sujet de la délimitation des zones de secours 4 et 6. J'effectue actuellement une analyse approfondie des informations collectées à cette occasion en vue du Conseil des ministres du 23 janvier 2009.
32.03 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je serai très attentif à la suite que vous apporterez à ce dossier.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 17.59 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.59 uur.