COMMISSIE VOOR DE BUITENLANDSE BETREKKINGEN

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.32 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Hilde Vautmans.

Le développement des questions et interpellations commence à 15.32 heures. La réunion est présidée par Mme Hilde Vautmans.

01 Question de M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "la situation au Congo et le renforcement du mandat de la MONUC" (n° 9504)

01 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de situatie in Congo en de versterking van het MONUC-mandaat" (nr. 9504)

01.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, le dossier étant en cours, je ne vais pas forcément m'en tenir au texte de la question. En effet, les choses évoluent de jour en jour. Depuis hier, les négociations ont repris entre les forces du CNDP et le Congo pour tenter d'aboutir à un accord. C'est l'occasion de refaire le point sur la situation au Congo, notamment sur la présence et le mandat de la MONUC, sur sa mission de protection des civils. On sait que le Conseil de sécurité a étendu le mandat à la fin de l'année dernière. Vous y avez joué un rôle important et je tiens à le souligner.

Cette question entend donc faire le point sur les négociations qui viennent de reprendre et l'espoir qu'elles peuvent générer.

01.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le député, la situation sur le terrain est restée relativement calme ces dernières semaines, bien que la tension reste palpable. La situation humanitaire est également précaire, puisqu'on dénombre quelques centaines de milliers de déplacés. Aucun affrontement n'a été signalé ces dernières semaines entre le CNDP et l'armée congolaise. Il est cependant exact que le CNDP tente de nouer des alliances avec des milices hutus congolaises, dont les Pareco. Ceci provoque à son tour des tensions et même des affrontements avec des milices pro-gouvernementales.

Le CNDP accuse également le gouvernement et les milices pro-gouvernementales d'occuper les zones qui avaient précédemment été évacuées par le CNDP sous la pression internationale. Ce fait est toutefois démenti par la MONUC.

L'une des explications du conflit qui oppose Nkunda et son chef d'état-major Bosco Ntaganda réside dans le fait que le premier cherche à se rapprocher des autres rwandophones au Nord Kivu. Nous pouvons parler d'une véritable cassure au sein ce mouvement entre l'aile Nkunda et l'aile Bosco Ntaganda.

Je dois ajouter que ce dernier a déclaré être prêt à se battre, avec les FARDC et des bataillons rwandais, contre le FTLR. Ceci peut aussi expliquer la cassure au sein du CNDP. Nous devrons voir ce que cela donnera sur le terrain, mais si l'information se vérifiait, la donne en serait profondément changée.

Quant aux négociations entre une délégation du CNDP, Nkunda et le gouvernement congolais, elles ont repris le 7 janvier à Nairobi sous l'égide du facilitateur Mpaka. En ce domaine, la scission au sein du CNDP ne constitue pas un élément encourageant. En effet, nous pouvons craindre que quel que soit le résultat de la négociation, celui-ci sera rejeté par l'aile Bosco.

D'après moi, ces tensions impliquent un autre risque. Le gouvernement congolais et son allié, les FARDC, pourraient être tentés de lancer une nouvelle offensive.

En ce qui concerne les décisions prises par le Conseil européen au sujet du mandat de la MONUC, le 22 décembre 2008, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1856 qui prolonge d'un an le mandat de la MONUC. Sur le plan du contenu, la Belgique est parvenue à intégrer ses points prioritaires dans le texte.

Premièrement, cette nouvelle résolution permet à la MONUC d'effecteur elle-même des opérations contre des groupes armés, évidemment, en concertation avec l'armée congolaise. Jusqu'à présent, la MONUC ne pouvait qu'appuyer les opérations dirigées par les FARDC. La MONUC peut à présent également intervenir contre toutes les parties qui s'en prennent aux populations civiles, même quand il s'agit d'éléments des FARDC; c'est une innovation au niveau international et la première fois qu'elle se retrouve dans une résolution du Conseil de sécurité.

Deuxièmement, le rôle de la MONUC, dans le cadre de la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles, qui constitue une des causes principales du conflit qui perdure dans l'est du Congo, est également renforcé. La résolution charge la MONUC d'utiliser ses capacités d'inspection existantes afin d'enrayer le commerce illégal. La MONUC doit également, lors de la planification d'opérations contre des groupes armés, tenir compte du fait qu'elle doit couper leurs lignes d'approvisionnement économique.

Troisièmement, la résolution appelle les autorités en RDC à mettre rapidement en œuvre une réforme approfondie du secteur de la sécurité (armée, police et justice). La résolution souligne, dans ce contexte, la responsabilité de la RDC de fournir un cadre qui garantisse la pérennité des efforts des donneurs bilatéraux, dont fait partie la Belgique.

Quatrièmement, la résolution contient un appel au secrétaire général Ban Ki-moon pour renforcer l'organisation de la MONUC, entre autres en développant des "rules of engagement" clairement définies. Un mandat clair et précis est une chose, mais il doit également être appliqué correctement. Après le renforcement obtenu par la MONUC, il est maintenant attendu du secrétaire général qu'il poursuive l'amélioration des interventions des troupes et de l'organisation de la MONUC.

En ce qui concerne les très récentes discussions à ce sujet au niveau européen, lors de mon allocution au Conseil de sécurité, le 22 décembre, j'ai souligné que le renforcement de la MONUC se ferait encore attendre un certain temps; cela m'a été confirmé le jour même, lors de mon entretien avec le secrétaire général Ban Ki-moon.

J'ai donc indiqué que, pour ces raisons, la Belgique, dans le cadre de la demande du secrétaire général Ban Ki-moon, avait plaidé auprès de ses partenaires européens pour le déploiement d'une Bridging Force européenne. J'ai fait savoir que la Belgique restait disposée à participer à une telle force si la masse critique nécessaire était trouvée.

Une réponse doit encore être formulée au niveau de l’Union européenne, suite à la demande du secrétaire général portant sur le déploiement d’une Bridging Force.

Le calme relatif sur le terrain rend une telle réponse moins urgente aux yeux de certains partenaires de l’Union européenne, ce qui me paraît erroné.

Suite à mon entretien avec le secrétaire général, il apparaît que cette requête est plus que jamais d’actualité.

01.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre d’avoir fait le point de la situation.

Je partage son point de vue en constatant que, dans ce genre de dossier, l’actualité tend à augmenter la pression mais que quand celle-ci se relâche, on a le sentiment que la situation s’améliore.

Nous serons malheureusement amenés, dans les semaines et les mois à venir, à reparler du Congo et l’Europe doit se prononcer sur sa participation dans ce dossier.

Monsieur le ministre, je sais que vous y êtes attentif et je vous réitère ma confiance pour votre action à ce niveau.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "l'introduction des passeports biométriques dans les communes et provinces" (n° 9534)

02 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de invoering van de biometrische paspoorten in de gemeenten en provincies" (nr. 9534)

02.01 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, pour que les services des passeports des provinces et communes du Royaume soient à même de prendre les données biométriques qui seront intégrées dans les passeports pour le 28 juin 2009 – si je ne me trompe –, le SPF Affaires étrangères va très bientôt lancer une procédure de marché public en vue de désigner la firme qui installera le hardware, c'est-à-dire l'ensemble du matériel (appareil photos, appareils à empreintes digitales, signature pads) et les softwares nécessaires dans toutes les communes et administrations provinciales belges.

Il a été prévu de travailler suivant le système "Build & Operate", dans lequel la firme consent elle-même les investissements nécessaires. Il n'y aura donc aucune implication budgétaire pour les services.

Il appartient aux communes de veiller à ce que leurs infrastructures puissent accueillir au moins une configuration minimale car – si j'ai bien compris – il y a, d'une part, une configuration minimale pour les communes qui ont des petits bureaux ou une petite infrastructure et, d'autre part, une configuration plus importante pour celles chez qui c'est possible, l'installation du matériel étant annoncée pour l'été 2009. Peut-être pourriez-vous d'ailleurs me confirmer cette information, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, j'imagine que ce matériel a un coût. Ce coût sera-t-il totalement neutre pour les communes et pour les citoyens? Autrement dit, l'État envisage-t-il ou non d'augmenter la redevance fédérale sur la délivrance des passeports? À partir de quand la délivrance des nouveaux passeports débutera-t-elle? Qu'en est-il de la validité des passeports récemment émis? Restent-ils valables jusqu'à la date d'expiration normale?

02.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le président, on me demande si l’État compte augmenter la redevance fédérale sur les passeports.

Cher collègue, comme vous l’affirmez, les données biométriques doivent être introduites dans les passeports, en application d’un règlement européen. L’introduction de la biométrie dans les passeports, c’est-à-dire, la photo faciale et les empreintes digitales, entraînera inévitablement une hausse du coût qui correspondra au coût de la prise des données biométriques. Il n’est pas encore possible de chiffrer ce coût car nous ne connaissons pas encore la firme qui sera chargée de cette opération.

La prise des données biométriques fait l’objet d’un marché public dont le processus vient de débuter. Le prix ne sera connu qu’à la fin de cette procédure d’adjudication.

Quand la délivrance des nouveaux passeports débutera-t-elle?

La réponse est identique à celle à la question précédente. Les passeports biométriques ne pourront être délivrés que lorsque le marché public sera attribué. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas fixer de délai précis.

Dans le meilleur des cas, la procédure d’adjudication sera terminée en juillet 2009. Ensuite, le matériel sera installé, ce qui pourra prendre plusieurs mois, le système de biométrie devant être installé dans 700 guichets d’enregistrement (un guichet par commune et un dans chacune des dix administrations provinciales). L’installation se fera progressivement, en donnant priorité aux communes qui délivrent le plus de passeports.

Les passeports récemment émis resteront valables jusqu’à leur date d’expiration.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de M. François-Xavier de Donnea au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "le comportement odieux des rebelles ougandais de la LRA dans le nord-est de la RDC" (n° 9620)

03 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "het afschuwelijke gedrag van de Oegandese LRA-rebellen in het noordoosten van de DRC" (nr. 9620)

03.01 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, on parle beaucoup de certains conflits mais, malheureusement, beaucoup moins d'autres!

M. Baeselen vient encore d'y faire allusion, ce qui se passe au Congo, non seulement dans le Nord Kivu mais aussi actuellement dans le Haut-Uele, est particulièrement grave et interpellant.

Les rebelles ougandais de la Lord's Resistance Army (LRA) ont fait, ces derniers temps, de nombreuses et sanglantes incursions dans le nord-est de la RDC et, en particulier, dans le Haut-Uele. Des massacres ont été signalés aux alentours de Noël qui auraient fait au moins 400 morts dans la région de Faradje.

Le 2 janvier 2009, les rebelles ougandais précités ont attaqué à Nagero le quartier général du parc de la Garamba. Or, ce parc revêt une importance particulière puisqu'il s'agit d'un patrimoine mondial de l'humanité. Les rebelles de la LRA y ont tué huit personnes et en ont blessé treize, saccageant et pillant les installations de l'Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN), alors que celles-ci, tout comme certaines installations en Palestine auxquelles nous avons fait allusion précédemment, sont pour l'essentiel financées par la Communauté internationale dont l'Union européenne et plusieurs pays européens dont la Belgique.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Quel est le bilan des massacres et des destructions opérés par la LRA lors de l'ensemble de ses offensives récentes en République Démocratique du Congo? Quels objectifs poursuit encore aujourd'hui cette organisation rebelle? La RDC lui sert-elle de sanctuaire ou cette rébellion participe-t-elle également au pillage des ressources au Congo (exploitation minière illégale, braconnage notamment dans les réserves de chasse autour du parc de la Garamba, de pillage du bois, etc.) en Haut-Uele ou en Ituri?

Quelle est la nature des actions militaires et politiques menées par le gouvernement ougandais pour neutraliser la LRA? Pourquoi sont-elles aussi peu efficaces? Quelles sont les initiatives récentes prises par la Communauté internationale et, en particulier, par l'Union africaine et l'Union européenne pour mettre un terme aux atrocités commises par la LRA en Ouganda mais aussi récemment en RDC?

Enfin, des dossiers concernant les crimes de la LRA sont-ils actuellement à l'instruction ou en pré-instruction devant le TPI à La Haye?

03.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le président, le chef rebelle de la Lord's Resistance Army (LRA), Joseph Kony, est toujours opérationnel dans un rayon élargi en République démocratique du Congo, au Sud-Soudan et en République Centrafricaine. Il y fait peser une réelle menace. Traditionnellement, son groupe a toujours eu un sanctuaire extérieur, notamment en RDC.

Ni les pourparlers de paix de Juba, initiative la plus récente et la plus sérieuse pour résoudre durablement le problème, ni les actions militaires entreprises par l'Ouganda depuis vingt ans ne l'ont vraiment empêché de poursuivre ses activités criminelles. Il serait aussi actif dans l'exploitation illégale du bois. J'en ai encore parlé il y a deux jours avec le président Bozizé qui était en visite dans notre pays. Il rapporte des incursions sporadiques de la LRA sur le territoire centrafricain, même si elle n'y compte pas de sanctuaire en ce moment. Comme vous le savez, cela peut changer très vite.

Depuis l'été 2008, nous assistons à une recrudescence des atrocités commises par la LRA à l'encontre des populations locales. La MONUC indique que depuis septembre 2008, au moins 76 civils ont été tués par la LRA dans la région de Dungu et que 150 autres personnes, principalement des enfants, ont été enlevées.

Une opération militaire, "Lightning thunder", apparemment coordonnée au niveau régional avec les armées congolaise et sud-soudanaise mais menée principalement par l'armée ougandaise, a eu lieu en décembre 2008 contre les camps LRA établis dans le parc national de la Garamba en RDC. Il apparaît néanmoins que non seulement Kony a pu échapper mais que, dispersés, les rebelles LRA se sont vengés sur la population. Selon les sources, on évoque 200 à 400 morts et une centaine d'enlèvements d'enfants supplémentaires.

La conclusion du processus de négociation entre le gouvernement ougandais et la LRA reste la priorité de la communauté internationale. C'est dans ce but que le mandat de l'envoyé spécial de l'ONU et facilitateur Joaquim Chissano a été prolongé d'un an par le Conseil de sécurité le 22 décembre 2008. Toutefois, les récentes atrocités de la LRA et les nouvelles actions militaires de l'Ouganda pourraient avoir compromis durablement ce processus de négociation. La Belgique continue à douter des chances de réussite des interventions militaires des pays voisins sur le terrain quasiment impénétrable de l'est du Congo. Par ailleurs, notre pays a récemment attiré l'attention au sein du Conseil de sécurité sur les conséquences humanitaires des derniers développements.

Quoi qu'il en soit, même si Kony refuse de signer l'accord de paix final, la Belgique estime que le processus de négociation a mené à la signature d'une série de précieux accords partiels qui doivent encore être mis en œuvre.

Dans ce cadre, l'accent doit être mis sur l'importance de la réintégration des anciens combattants et des enfants soldats. La Cour pénale internationale a ouvert son enquête sur les crimes commis dans le nord de l'Ouganda en 2004 et a délivré en 2005 cinq mandats d'arrêt contre les dirigeants de la LRA, parmi lesquels Joseph Kony. Elle poursuit ses enquêtes sur les crimes qui continuent d'être commis dans la région.

03.03 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ces précisions qui confirment l'horreur de la situation. En additionnant tous les morts qu'il a cités, nous arrivons à un chiffre quasi équivalent au nombre de morts dans la zone de Gaza. Donc, tout en condamnant ce qui se passe à Gaza, nous ne devons pas pour autant perdre de vue les événements qui se déroulent dans l'est du Congo, et pas seulement au Nord-Kivu. Certaines zones sont plus médiatisées que d'autres, non seulement en Afrique, mais dans le monde.

En tout cas, je me réjouis d'entendre que le gouvernement ne reste pas inactif, suit cette situation, maintient la pression et évoque la question lors de rencontres internationales. Pour ma part, je pense que les conflits du Darfour, du Congo, sans parler de l'Afghanistan et de l'Irak, doivent continuer de retenir tout autant notre attention que par le passé, indépendamment du conflit hyper-médiatisé du Moyen-Orient entre Israéliens et Palestiniens.

Je resterai attentif à cette question et interrogerai encore de temps à autre le ministre sur l'évolution de la situation. Je le remercie pour sa réponse très circonstanciée et pour les efforts qu'il fournit pour maintenir vivante et vivace l'attention que la communauté internationale porte à ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "het VN-rapport over de betrokkenheid van Congo en Rwanda in de Congolese oorlog" (nr. 9643)

04 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "le rapport de l'ONU relatif à l'implication des autorités congolaises et rwandaises dans le conflit congolais" (n° 9643)

04.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de minister, op 11 december besloot de Nederlandse minister van Ontwikkelingssamenwerking, Bert Koenders, om voorlopig geen begrotingssteun meer te geven aan Rwanda. Het besluit kwam er naar aanleiding van de bekendmaking van de uitkomsten van het meest recente VN-rapport over de schendingen van het wapenembargo tegen de Democratische Republiek Congo. Volgens de VN bestaat er geen misverstand over de steun van zowel de Congolese als de Rwandese regering aan de rebellenbewegingen die mekaar bevechten in Oost-Congo.

Mijn eerste vraag is de volgende. Wat is uw reactie op het rapport? Denkt u dat er nog steeds een politiek akkoord mogelijk is zoals recent werd geopperd door de heer Louis Michel?

Ten tweede, in mei van dit jaar zei u – dit was een opgemerkte uitspraak – dat België het recht heeft om zijn bezorgdheid over de evolutie van Congo kenbaar te maken wegens de fikse som geld die België elk jaar in Congo investeert. U zei eveneens dat België het recht heeft om de Congolese president te wijzen op de noodzaak van goed bestuur en de noodzaak om een democratie uit te bouwen die aan alle burgers ten goede komt en niet alleen aan een kleine elite.

Gelet op de Belgische inspanningen inzake ontwikkeling in Congo en Rwanda, en in de veronderstelling dat er Belgisch geld gaat naar de Congolese of Rwandese overheidsinstanties, vindt u het een goed idee om begrotingshulp aan beide landen op te schorten als drukkingsmiddel op de strijdende partijen, zoals de Nederlandse minister heeft gedaan? Pleit u voor het volgen van het Nederlandse voorbeeld of pleit u voor een dergelijke aanpak bij andere landen?

04.02 Minister Karel De Gucht: Mijnheer de voorzitter, ik heb op 14 december 2008 in een perscommuniqué uitgebreid gereageerd op het rapport dat u aanhaalde. Ik ben ervan overtuigd dat dat zeer degelijke rapport de regeringen in Kinshasa en Kigali ertoe zal en moet brengen zich te bevragen over een reeks punten die in het rapport worden belicht. Ik moedig de landen in kwestie aan om hieruit de nodige conclusies te trekken. Ik merk trouwens met groot genoegen op dat beide landen nu regelmatig met elkaar spreken. Ik moedig hen aan om die dialoog voort te zetten.

U vraagt of het aangewezen is begrotingshulp aan beide landen op te schorten als drukkingsmiddel op de strijdende partijen. Nederland, Zweden en ook Duitsland hebben ondertussen maatregelen in die richting genomen. Wat de begrotingshulp aan Rwanda betreft, zou u die vraag beter stellen aan mijn collega, Charles Michel. Bij mijn weten is er vanuit België nog geen budgethulp geïmplementeerd. Bij mijn weten zijn er gesprekken over begrotingshulp in specifieke sectoren. Bij mijn weten is die hulp nog niet geïmplementeerd, terwijl dat voor Nederland, Zweden en Duitsland wel het geval was en die landen die hulp hebben opgeschort.

Dat gezegd zijnde, België is een van de belangrijkste donoren van beide landen. Voor het ogenblik is er geen sprake van een mogelijke opschorting van onze bilaterale hulp aan Rwanda, niet het minst omdat op dit ogenblik de positie van Rwanda in het oosten van Congo cruciaal is, for better or worse. Of het het ene of het andere wordt, daarop zullen we nog enkele weken moeten wachten.

Ik speel uw vraag door aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking, omdat ik denk dat ook België zich zal moeten buigen over de toekomst van de ontwikkelingssamenwerking met Rwanda. Ik geef u alleen mee dat het voor mij moeilijk is om daarin alleen stelling te nemen. Het is een regeringsaangelegenheid en, in tegenstelling tot anderen, probeer ik mij wel aan die loyauteit te houden.

04.03 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U zult de vraag aan de heer Michel doorspelen? Zo niet wil ik ze wel opnieuw indienen.

04.04 Minister Karel De Gucht: (…) begrotingshulp in de pipeline zit, maar nog niet is geïmplementeerd. Ik zal het opnemen met de minister. Er zal inderdaad een standpunt moeten worden ingenomen omtrent onze houding ten opzichte van Rwanda voor de komende maanden.

Ik denk dat het ook afhangt van de houding van Rwanda in Oost-Congo. Ik krijg hier het antwoord: “Pas d’aide budgétaire générale”. Dat weet ik, maar bij mijn weten zit er budgethulp voor onderwijs in de pipeline. Die is volgens mij nog niet geïmplementeerd. Dat moet worden bekeken. Mijn geheugen zegt mij dat er iets in de pipeline zit voor onderwijs.

Nous avons interrompu cette aide budgétaire, parce que nous avions deviné des malversations opérées par l'administration du Niger, qui recevait aussi une aide budgétaire sectorielle. En ce moment, seul le Mozambique continue encore alors qu'ici ce n'est pas encore implémenté pour autant que je le sache. Il s'agit de la santé et de l'éducation. Mais on va en parler.

Het is misschien goed dat u in de komende weken de vraag stelt aan collega Charles Michel. De regering zal daarin inderdaad een standpunt moeten innemen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer Jan Jambon aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de geweldplegingen tegen christenen in India" (nr. 9645)

05 Question de M. Jan Jambon au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "les actes de violence contre les chrétiens en Inde" (n° 9645)

05.01 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het antwoord op mijn volgende vraag – dat is vraag nr. 9796 – zou ik seffens gewoon schriftelijk willen meenemen, indien u dat goed vindt. Mijn vraag nr. 9645 zal ik nu wel stellen.

De voorbije tijd komen er steeds meer berichten dat in het oosten van Indië, in de deelstaat Orissa, Hindoe-extremisten jachtpartijen op christenen houden. Knokploegen die christenen willen doden, zouden in ruil geld, eten en alcohol krijgen. Wij hebben vernomen dat de prijs om een dominee te doden ongeveer 200 euro zou bedragen.

Alles zou gaan om de volgens de Hindoegemeenschap gedwongen bekering van hindoes tot het christendom. Met de moord op een voorman van een extremistische Hindoegroep – ik bespaar u de naam – sloeg in augustus 2008 de vlam in de pan.

Volgens cijfers van de katholiek kerk zijn in Orissa de voorbije maanden door moord- of brandaanslagen 67 christenen omgekomen. Duizenden huizen en honderden kerken zijn in vlammen opgegaan. Ook oogsten van christelijke boeren zijn vernield of liggen op de velden te verrotten. In het district Kandamal, waar het geweld het ergst is, zitten 11.000 christelijke vluchtelingen in kampen.

De vrees bestaat dat christenen voorgoed uit de regio worden verjaagd en het gebied compleet Hindoegrondgebied wordt.

Is de hiervoor beschreven toestand u bekend?

Wat is uw standpunt dienaangaande?

Hebt u de Indiase regering op de kwestie aangesproken? Wat was het resultaat van bedoelde bespreking?

05.02 Minister Karel De Gucht: Mijnheer de voorzitter, de situatie in Orissa is mij bekend. Ofschoon de vrees voor geweld bestond, hebben zich sinds de voorvallen in augustus 2008 – waarvan u terecht melding maakt – geen nieuwe feiten voorgedaan. Tijdens de kerstperiode is het geweld in Orissa niet opnieuw opgelaaid, wat in 2007 wel het geval was.

Niettemin blijft de situatie erg gespannen. Getuige daarvan is het feit dat de christenen die waren gevlucht, weigeren naar huis terug te keren en, uit angst voor nieuw geweld van extremistische Hindoes, nog liever van het ene naar het andere vluchtelingenkamp trekken.

Daarbij valt te vrezen dat een deel van de schuldigen voor het geweld dat in augustus 2008 werd gepleegd, ongestraft zal blijven.

De situatie is dus verre van optimistisch. Het is dan ook niet uitgesloten dat het tot een opflakkering van het geweld komt in Orissa.

In september 2008 was er een gemeenschappelijke demarche van de ambassades van de EU-landen in New Delhi om aan de Indiase autoriteiten uitleg te vragen over het geweld tegen christenen.

In het licht van de gebeurtenissen in Orissa werd op de Top EU-India, die op 29 september 2008 in Marseille plaatsvond, ook het thema van de vrijheid van godsdienstuiting aangesneden.

Een groep EU-collega’s ondernam van 9 tot 12 december 2008 een fact-finding mission in de deelstaat Orissa. Hun rapport zal als basis dienen voor nadere, politieke discussies tijdens de komende bijeenkomst van de EU-ambassades in New Delhi, die voor 14 januari 2009 is gepland. Dat is dus vandaag.

Op 8 oktober 2008 werd de bisschop van Orissa door de FOD Buitenlandse Zaken voor een onderhoud met medewerkers van mijn beleidscel ontvangen. In de loop van het gesprek schetste de bisschop van Orissa een beeld van de situatie in Orissa voor zowel christenen als moslims.

Ik kan u verzekeren dat ik oprecht bekommerd ben om de recente gebeurtenissen in India, vooral omdat niet alleen in Orissa maar, weliswaar in mindere mate, ook in andere deelstaten van India, zoals Karnataka en Kerala, geweld tegen christenen voorkomt.

Geweld van de ene godsdienstige groep tegen de andere is een fenomeen dat helaas geregeld de kop opsteekt in dat grote land, dat zo vele etnieën en godsdiensten telt. De Indiase overheid herhaalt bij elk voorval dat zij er alles aan doet om het geweld aan te pakken en de verdraagzaamheid te bevorderen, maar tegelijkertijd ook de schuldigen voor de rechter te brengen.

Ik heb het consulaat-generaal in Mumbai en onze ambassade in Delhi opdracht gegeven mij op de hoogte te houden van de situatie. Wat zich in Orissa heeft afgespeeld, kadert in een groter probleem, namelijk in het probleem van een extreem nationalistische houding in bepaalde deelstaten.

Ook in Mumbai zijn er incidenten in die zin geweest, waarbij men allen die niet in Mumbai zijn geboren, wil verjagen. Dat heeft aanleiding gegeven tot heel wat spanningen en manifestaties. Op bepaalde punten bestaat zelfs de indruk dat de Indiase regering aarzelt om in te grijpen. Dat heeft onder meer met de omvang van het probleem te maken. Het zijn dus geen toevallige incidenten. Het gaat wel degelijk om vrij fundamentele spanningen in bepaalde delen van India.

05.03 Jan Jambon (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een Europees optreden is hier inderdaad aan de orde. India is voor Europa weliswaar een belangrijke handelspartner. Ook andere belangen hebben echter hun rechten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique" (n° 9624)

06 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "het Verdrag inzake de bescherming van het cultureel erfgoed onder water" (nr. 9624)

06.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 2 janvier 2009 est entrée en vigueur la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

Elle permet à l'UNESCO de disposer d'un instrument juridique pour lutter, au niveau international, contre l'augmentation des pillages, la destruction et l'exploitation commerciale des sites archéologiques, mais aussi contre le trafic illicite d'objets culturels. Je m'intéresse à cette matière, notamment dans le cadre de la fraude fiscale: la contrebande culturelle est un moyen important de blanchiment d'argent, contre lequel cette convention constitue l'outil efficace de lutte.

Si 20 États ont signé cette convention et se sont lancés à l'eau, ce n'est pas encore le cas de la Belgique.

Je connais le système belge, loin d'être le plus rapide vu la complexité de nos institutions, mais comment expliquer cette lenteur? Existerait-il un manque de motivation particulier?

Quand cette Convention pourra-t-elle raisonnablement être ratifiée par notre pays?

06.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, la Convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique est, au niveau belge, une convention mixte. Or vous avez déjà fait référence à l'architecture institutionnelle compliquée de notre patrie.

La Convention prévoit la protection du patrimoine culturel subaquatique, tant dans la mer territoriale que dans les eaux intérieures. Il s'agit donc de matières qui relèvent aussi bien des compétences de l'État fédéral que de celles des Régions et des Communautés. En conséquence, l'assemblée parlementaire de chaque entité doit donner son assentiment avant que la Belgique puisse déposer son instrument de ratification. Le nombre d'actes législatifs nécessaires explique la longueur du processus d'approbation.

À l'heure actuelle, seule l'assemblée parlementaire de la Région de Bruxelles-Capitale a donné son assentiment à la Convention par ordonnance du 4 septembre 2008. Du côté fédéral, le dossier est entre les mains du ministre compétent pour la mer du Nord. Dans l'état actuel des compétences, il s'agit du premier ministre Herman Van Rompuy.

En ce qui concerne la procédure d'assentiment fédérale, j'ai requis le ministre compétent pour la mer du Nord actuellement, le premier ministre Van Rompuy, de me fournir le dossier préparatif nécessaire à la mise en route de la procédure d'approbation au niveau fédéral.

06.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse. Nous partageons donc le même point de vue quant à l'architecture institutionnelle du pays. C'est la première fois que j'interviens à l'égard d'une convention, mais qu'on le sache ou non, la Belgique est considérée non seulement comme un paradis fiscal, mais surtout comme un paradis pour le trafic illicite d'objets d'art. Dans la mesure du possible, il convient donc de faire avancer cette Convention: c'est une nécessité sur le plan juridique.

06.04 Karel De Gucht, ministre: Pour la mer du Nord, il s'agit surtout de fouilles de bateaux.

06.05 Jean-Luc Crucke (MR): Oui, et il en reste beaucoup le long des côtes de la mer du Nord, contrairement à ce qu'on pense. Il s'agit d'une véritable mine. Pour éviter que les mines explosent, il convient de placer un paravent: l'un d'entre eux pourrait être cette Convention. Vous avez la possibilité de placer un paravent supplémentaire.

06.06 Karel De Gucht, ministre: De quelle région provenez-vous: de la Région de Bruxelles-Capitale?

06.07 Jean-Luc Crucke (MR): Non, malheureusement! Ou heureusement pour certains. Je viens du Hainaut occidental.

06.08 Karel De Gucht, ministre: Votre parlement n'a pas encore ratifié la Convention.

06.09 Jean-Luc Crucke (MR): C'est bien ce que j'avais compris, mais j'y retournerai peut-être un jour!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "le Centre des défenseurs des droits de l'homme en Iran" (n° 9696)

07 Vraag van de heer Jean-Luc Crucke aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "het Centrum voor de verdedigers van de mensenrechten in Iran" (nr. 9696)

07.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les autorités iraniennes ont fermé le 21 décembre dernier les bureaux du Centre des défenseurs des droits de l'homme peu avant la cérémonie prévue à l'occasion du 60^ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Shirin Ebadi, avocate et Prix Nobel de la paix, a été particulièrement visée lors de cette manifestation.

Ma question est à la fois simple et complexe. Comment justifier ce geste? A-t-on affaire à un nouveau tour de vis alors que les États-Unis nous annoncent une relance des relations avec l'Iran?

D'autres associations ont-elles été également visées?

Comment la Belgique peut-elle réagir pour faire en sorte que ce bureau soit rouvert dans les plus brefs délais?

07.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le président, j'ai pris connaissance de la fermeture le 21 décembre 2008 par les autorités iraniennes du Cercle des défenseurs des droits de l'homme que dirige Mme Ebadi.

Le 29 décembre, les autorités iraniennes ont également procédé à des perquisitions dans les bureaux de Mme Ebadi. Cette dernière fait en outre l'objet de menaces récurrentes.

Je voudrais tout d'abord souligner que je condamne avec fermeté les menaces pesant sur Mme Ebadi et ses collègues. Celles-ci violent clairement les engagements internationaux pris par l'Iran dans le domaine des droits de l'homme, notamment ceux qui garantissent la liberté d'association et la liberté d'expression. La responsabilité d'assurer la sécurité de Mme Ebadi et de ses collègues incombe aux autorités iraniennes.

On constate ces derniers mois une détérioration des conditions de travail et une réduction de la marge de manœuvre des associations des droits de l'homme en Iran. Cette analyse est partagée par Mme Ebadi qui a eu un entretien avec les ambassades de l'Union européenne, dont celle de la Belgique, à Téhéran fin novembre. L'Iran utilise les arguments traditionnels pour justifier ces actions en disant que la situation de Mme Ebadi ne relève pas de la problématique des droits de l'homme mais du non-respect par le citoyen du droit iranien.

L'Iran justifie les actions récentes en mentionnant le fait que Mme Ebadi n'a pas respecté ses obligations à l'égard de l'administration fiscale iranienne et que le fonctionnement du Cercle des défenseurs des droits de l'homme est illégal au motif que ce centre n'a pas reçu une autorisation administrative préalable. En réalité, les autorités iraniennes refusent d'accorder un statut légal à cette organisation qui le demande depuis de nombreuses années.

L'accentuation des pressions sur Mme Ebadi et ses collaborateurs s'inscrit dans une campagne de déstabilisation de longue date menée contre eux. L'Union européenne, avec l'appui actif de la Belgique, a réagi de manière ferme à l'égard de ces événements récents. Après la fermeture des locaux du Cercle des défenseurs des droits de l'homme, la présidence de l'Union européenne a fait une déclaration dans laquelle cette fermeture a été condamnée. L'ambassadeur d'Iran a aussi été convoqué par la présidence de l'Union européenne le 31 décembre.

Ces initiatives ont été activement appuyées par la Belgique.

Je peux vous assurer que la Belgique et les partenaires européens resteront très actifs sur cette question et continueront à soutenir les activités de Mme Ebadi, notamment en l'invitant à des réunions organisées par les ambassades de l'Union européenne. Cela me semble être une mesure protectrice effective.

07.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

On ne peut que se réjouir de la fermeté de la Belgique et de l'Union européenne en la matière. Manifestement la souplesse ou la tolérance ne fait pas encore partie du vocabulaire du gouvernement iranien.

Je vous souhaite, ainsi qu'à Mme Clinton, de beaux débats à l'avenir pour infléchir la position de l'Iran.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de M. François-Xavier de Donnea au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "la révision des conventions et contrats miniers signés par l'État congolais (RDC) ou par des entreprises publiques congolaises" (n° 9822)

08 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de herziening van door de Congolese Staat (RDC) of Congolese overheidsbedrijven gesloten overeenkomsten en contracten inzake mijnontginning" (nr. 9822)

08.01 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, voici plus d'un an que le gouvernement de la RDC a lancé la relecture critique des conventions et contrats miniers régissant l'exploitation des ressources minières de la RDC.

D'après certains médias congolais, peu de progrès ont été réalisés depuis lors.

La révision de contrats qui apparaîtraient comme léonins ou inéquitables paraît d'autant plus urgente que diverses exploitations minières en RDC sont fort affectées par le recul actuel du prix des matières premières et de la demande de ces dernières.

Monsieur le ministre, connaissez-vous l'état d'avancement de la "revisitation" et de l'éventuelle révision des contrats précités? Avez-vous des informations concernant l'impact de la crise économique mondiale sur l'exploitation minière en RDC, tant en ce qui concerne les entreprises minières congolaises et étrangères que le secteur des petits creuseurs artisanaux? La communauté internationale joue-t-elle encore un rôle d'appui dans le processus de "revisitation" des contrats précités?

08.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la "revisitation" des contrats miniers a été effectuée par les entreprises publiques du secteur et leurs partenaires privés en présence des représentants du gouvernement et non par un comité interministériel comme cela avait été initialement prévu.

Le dossier a fait l'objet d'une discussion au Conseil des ministres congolais, le 19 décembre 2008, et le ministre des Mines a dû s'expliquer, le 5 janvier, devant l'assemblée générale sur les raisons pour lesquelles le processus n'était pas encore terminé.

57 contrats ont été revisités, renégociés ou résiliés et 6 sont toujours en discussion.

À cette occasion, l'Assemblée nationale a relevé plusieurs manquements du gouvernement dans le processus. Il l'a invité notamment a préserver les réserves stratégiques de sociétés comme la Gecamine ou OKIMO et lui a octroyé un moratoire de 60 jours pour finaliser le processus de "revisitation".

En outre, la crise économique mondiale a provoqué, ces derniers mois, au Katanga, qui est le poumon économique minier de la RDC puisqu'il fournit presque la moitié des ressources de la République, une baisse drastique du cours des matières premières. De nombreux projets sont arrêtés, ralentis ou suspendus. L'économie de la province, trop dépendante du secteur minier, a vu la dégradation rapide et massive de tous les indicateurs macroéconomiques.

La crise minière s'est propagée pratiquement à tous les secteurs (commerces, hôtels, aéronautique, véhicules) et a provoqué des pertes d'emplois (300.000 emplois directs, fin décembre), du chômage technique et, notamment la perte de 90% des revenus des creuseurs.

Pour faire face à la crise, la mise en place d'une commission mixte avait été décidée au mois de décembre. Depuis, des mesures de soutien ont été prises comme la réduction des charges. Toutefois, elles sont arrivées trop tard. Pour la majorité des sites, le retard pris dans le processus de "revisitation" n'aide pas à rassurer un secteur minier en péril et pourrait avoir un impact négatif certain sur les perspectives de relance.

Troisièmement, la communauté internationale joue-t-elle encore un rôle d'appui dans le processus de "revisitation" des contrats précités?

En mai et juin 2008, la Banque Mondiale et le PNUD ont tour à tour proposé aux autorités congolaises d'assortir la deuxième phase du processus de "revisitation" d'une méthodologie spécifique. En juillet 2008, la RDC annonçait qu'elle commencerait à renégocier les contrats critiques à la mi-juillet, sans qu'aucune méthode n'ait été élaborée et qu'il ne soit fait mention à aucun recours à une expertise technique jugée indispensable, notamment aux yeux des observateurs de la communauté internationale.

Le manque de transparence et de méthode – en théorie, le processus de "revisitation" devait être mené par un comité interministériel mais, dans la pratique, l'a été par des entreprises publiques – auront contribué à jeter le doute sur la volonté de rencontrer les intentions et les attentes annoncées lors du lancement du processus par les autorités congolaises. À notre connaissance, la communauté internationale ne joue plus aucun rôle d'appui dans le processus de "revisitation", bien que le Centre Carter, qui avait participé à la première phase, ait été subitement recontacté fin décembre par le vice-ministre des Mines, Victor Kasongo, pour aider le gouvernement dans la renégociation de certains contrats miniers, demande qui serait restée sans suite jusqu'à présent.

08.03 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse, qui confirme ce qu'on pouvait craindre, notamment en ce qui concerne l'effondrement de l'économie du Katanga. Cela m'inspire deux sous-questions, monsieur le ministre.

Cet effondrement de la demande de produits miniers du Congo est-il de nature à remettre en question certains accords signés ou à signer entre le Congo et la République populaire de Chine?

Ensuite, une dégradation aussi profonde de la situation économique, notamment au niveau des petits creuseurs artisanaux, ne risque-t-elle pas de relancer des troubles dans certains coins de la région? En effet, à certains moments, surtout dans le Nord-Katanga, des mouvements de rébellion ou de banditisme armé ont vu le jour. Ne peut-on craindre la reprise d'une forme de criminalité dans cette région sensible, qui a une frontière commune avec le Sud-Kivu et le Maniema où une instabilité importante règne encore?

08.04 Karel De Gucht, ministre: Monsieur de Donnea, à ma connaissance, les contrats chinois ne sont toujours pas définitivement établis, étant donné que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international émettent des remarques notamment sur les engagements pris par l'État congolais. En outre, ces contrats chinois impliquent de nouveaux endettements pour l'État congolais. Jusqu'à présent, cette question n'a pas encore été tranchée.

D'après moi, l'avènement de cette crise économique a aussi influencé cette discussion et, en ce moment, nous avons le sentiment que les Chinois portent moins d'intérêt au Congo. Cela peut bien entendu changer.

En réponse à votre question sur les creuseurs, cela peut effectivement toujours provoquer des instabilités. Toutefois, les émeutes liées aux creuseurs sont plutôt dues au fait qu'ils sont chassés de certains sites. Pour le moment, ce n'est pas le cas vu que l'intérêt pour ces sites a diminué. Pour ma part, je ne vois pas de lien direct entre la crise économique et les émeutes éventuelles des creuseurs.

08.05 François-Xavier de Donnea (MR): Cela peut provoquer des instabilités de style rébellion, banditisme, etc.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions fort intéressantes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. François-Xavier de Donnea au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "la paralysie de l'OSCE" (n° 9825)

09 Vraag van de heer François-Xavier de Donnea aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de verlamming van de OVSE" (nr. 9825)

09.01 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, pour autant que je sois bien informé, les résultats concrets de la dernière réunion ministérielle de l'OSCE à Helsinki semblent avoir été particulièrement maigres et décevants.

Ils furent d'autant plus décevants que 50 ministres sur 56 étaient personnellement présents à Helsinki. Il me semble d'ailleurs que vous participiez à cette réunion.

Les conflits et les tensions entre les États membres de l'OSCE se multiplient ces derniers temps. Il y a eu la tension très vive entre la Russie et la Georgie, puis les tensions entre la Russie et l'Ukraine avec l'impact qu'elles ont eu sur certains pays membres de l'OSCE, mais aussi sur certains pays riverains de l'Ukraine, etc. On ne voit pas très bien le rôle que jouent les diverses instances de l'OSCE pour favoriser ou aider à solutionner ces conflits et tensions.

Les querelles concernant l'observation des élections entre le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (le BIDDH) et l'assemblée parlementaire ont de nouveau éclaté au grand jour et de façon assez ridicule lors de l'observation des élections américaines. Étant présent, j'ai pu constater avec une certaine consternation que l'assemblée organisait sa conférence de presse un jour et le BIDDH un autre jour. Tout cela mine encore davantage la crédibilité de l'OSCE dans une matière pourtant cruciale pour la consolidation de la démocratie en son sein.

Bref, on a la triste impression que les maladies dont souffre cette institution s'aggravent et se diversifient. Cela est éminemment regrettable car l'OSCE constitue un cadre unique de dialogue puisqu'elle reprend en son sein à la fois le Canada et les États-Unis, les pays du Conseil de l'Europe, les pays d'Asie centrale; reprend en son sein – il s'agit-là d'une caractéristique unique – des pays d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord, mais aussi des pays d'Asie centrale et la Turquie qui appartiennent à l'Organisation de la Conférence islamique. Il s'agit donc d'un excellent cénacle pour avoir des dialogues inter-civilisations ou interculturels.

Monsieur le ministre, face à ce constat assez noir – et j'espère que votre constat est moins noir que le mien –, je voudrais vous poser quelques questions. Ces questions sont, selon moi, d'autant plus intéressantes, que bientôt, une délégation du Parlement belge devra participer aux travaux de la session de février de l'assemblée parlementaire de l'OSCE. On peut se demander ce que l'on va encore faire là et ce sur quoi on pourra encore insister pour que les choses s'améliorent quelque peu au sein de cette institution.

Monsieur le ministre, quelle est votre évaluation des résultats de la réunion ministérielle d'Helsinki? Quels sont les principaux défis que devra relever la présidence grecque qui succède à la présidence finlandaise? Estimez-vous que l'OSCE reste bien le cadre le plus adéquat pour discuter du futur de la sécurité européenne alors qu'à Helsinki, les ministres n'ont même pas pu se mettre d'accord sur la réponse à apporter à cette question?

Quelles sont les priorités du gouvernement belge en ce qui concerne son action au sein de l'OSCE durant la présidence grecque, c'est-à-dire durant les prochains mois?

09.02 Karel De Gucht, ministre: Lors de la Conférence ministérielle d'Helsinki, une série de décisions ont été prises sur des dossiers importants. Je me limiterai à mentionner la décision sur les armes légères et de petit calibre, la décision sur la sécurité du transport maritime et une décision co-parrainée par la Belgique sur l'État de droit. Au passif de la réunion, il faut noter l'incapacité de réunir un consensus sur une déclaration ministérielle générale. Helsinki a néanmoins été l'occasion d'une discussion franche et ouverte lors d'un déjeuner entre tous les ministres présents, ce qui était une nouveauté.

L'OSCE est le forum naturel mais non exclusif dans lequel sera débattue la question de la sécurité européenne. Il est à remarquer qu'un consensus est intervenu quant au choix de cette enceinte.

Dans la liste des défis, je mentionnerai en premier lieu la résolution des conflits dits "gelés" en Géorgie et en Moldavie, et entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan dans le dossier relatif au Nagorny Karabakh. Je pense que la crise en Géorgie démontre l'urgence de traiter ces questions. Toutefois, il faut observer qu'entre-temps l'OSCE a été mise à la porte en Géorgie. Elle doit se limiter à la "Georgia proper", c'est-à-dire sans l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud; dans ce cas de figure, une représentation ou une délégation de l'OSCE en Géorgie n'a pas beaucoup de sens.

La deuxième priorité est de renforcer les piliers politico-militaires de la sécurité européenne en sortant de l'impasse dans laquelle se trouve le régime CFE de contrôle des forces conventionnelles.

Une priorité immédiate est de trouver un accord à Vienne sur le mandat de la mission OSCE en Géorgie car la présence de l'OSCE y est particulièrement importante, mais je ne suis pas trop optimiste sur ce point.

Plus généralement, l'OSCE ne pourra conserver sa raison d'être et sa pertinence que si elle s'engage résolument dans une réflexion et un dialogue sur la sécurité en Europe au 21^ème siècle.

Tout aussi prioritaire est la réaffirmation des principes et des engagements de l'OSCE en particulier dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme. L'observation électorale est un outil à la disposition des États partenaires pour évaluer leur système électoral à l'aune des standards internationaux. La méthodologie de l'observation est reconnue universellement, sauf apparemment par une partie de l'assemblée parlementaire de l'OSCE. Il est urgent de régler cette question que vous connaissez très bien. Nous avons pu la vivre ensemble.

J'estime en effet que l'OSCE reste le cadre le plus adéquat pour discuter du futur de la sécurité européenne, mais la question devra être également discutée à l'Union européenne, à l'Otan et, pour les aspects qui le concernent, au Conseil de l'Europe.

L'engagement dans le multilatéralisme est une constante de la politique extérieure de la Belgique. Les priorités belges à l'OSCE visent d'abord à sauvegarder l'acquis de cette organisation, exemple unique au monde d'engagement politique des États à construire la paix et la sécurité sur des fondements à la fois sécuritaires, économiques et environnementaux, démocratiques et respectueux des droits de l'homme.

C'est une organisation à laquelle nous continuons d'attacher beaucoup d'importance, mais qui se trouve depuis un certain temps dans une phase assez critique. Tout dépendra de ce que donnera le Forum sur la sécurité européenne.

09.03 François-Xavier de Donnea (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ces précisions. Je me réjouis d'entendre qu'il croit que l'OSCE garde toute sa pertinence pour être un cadre de discussion de l'avenir de la sécurité européenne. Beaucoup dépendra de l'attitude de la nouvelle administration américaine. Au cours des dernières années, je n'ai pas pu m'empêcher d'avoir l'impression que l'administration américaine ne comprenait pas toujours que la guerre froide était terminée. En tout cas, des maladresses psychologiques ont été commises à l'égard de la Russie, compliquant le dialogue au sein de l'institution.

C'est pourquoi il me semble important que les Européens nouent rapidement des contacts avec l'administration Obama pour essayer de parvenir à une position commune, intelligente et ouverte à l'égard de la Russie et des anciens pays membres de l'ancienne Union soviétique. Je ne suis pas sûr que l'administration sortante ait toujours compris certaines subtilités des politiques européenne et russe dans le monde d'aujourd'hui. Nous pouvons espérer que cela change. Selon moi, le climat au sein de l'OSCE va être très largement déterminé par l'attitude qu'adoptera l'administration Obama envers le gouvernement russe actuel de MM. Medvedev et Poutine.

Je vous remercie de votre attention.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "les votes de la Belgique à l'ONU sur les motions relatives à la paix et au désarmement" (n° 9852)

10 Vraag van mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "het stemgedrag van België met betrekking tot de moties betreffende vrede en ontwapening in de UNO" (nr. 9852)

10.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je me permets de vous poser cette question parce que j'ai découvert qu'à l'automne 2008, lors de l'assemblée générale des Nations unies, la Belgique devait se positionner notamment sur diverses motions relatives à la paix et au désarmement.

En lisant le résultat des votes de la Belgique, je constate qu'elle est pour le moins abstentionniste alors que les sujets portaient en général sur le nucléaire et l'armement nucléaire.

Si je regarde la motion L.20 sur le multiralisme dans le désarmement et la non-prolifération, la Belgique s'est abstenue. Pour la motion L.26, qui portait sur les études des effets des munitions à uranium appauvri et qui demandait au secrétaire général de lancer des recherches sur les effets néfastes possibles de ces munitions, la Belgique s'est abstenue. Pour la motion L.37, zone dénucléarisée en Asie centrale, la Belgique s'est abstenue. Pour la L.14 qui portait sur le désarmement nucléaire, résolution qui précisait les étapes décisives vers l'élimination complète des armes nucléaires et qui réaffirmait les engagements de la Conférence de révision de 2000 où il y avait des étapes précises prévues vers ce désarmement, la Belgique a voté contre et deux pays européens se sont abstenus: l'Irlande et l'Autriche.

Je trouve ce positionnement curieux, inquiétant, et choquant par rapport à mes positions concernant l'armement nucléaire.

J'avais l'impression qu'en Belgique, nous étions aussi opposés à l'armement nucléaire. Je ne comprends pas ces votes. Y a-t-il une raison stratégique ou politique qui fait que la Belgique se soit positionnée de la sorte?

Est-ce que cela signifie que subitement, nous ne sommes plus, en Belgique, contre la prolifération nucléaire entre termes d'armement?

Je voudrais avoir vos explications sur ces votes.

10.02 Karel De Gucht, ministre: Monsieur le président, chaque année, la première commission de l'assemblée générale des Nations unies discute des propositions de résolutions en matière de paix et de désarmement.

En 2008, sur plus de 50 résolutions adoptées en première commission, la Belgique en a appuyé 48, s'est prononcée négativement au sujet de 4 et s'est abstenue à 5 reprises. Il est donc essentiel de garder une vue d'ensemble sur les travaux. Toutes ces résolutions font l'objet de consultations au sein de l'Union européenne. La Belgique s'efforce d'obtenir une position de vote aussi unanime que possible.

L'analyse des textes doit tenir compte des origines et des objectifs souvent complexes de l'équilibre intrinsèque et des rapports avec d'autres propositions. L'Union européenne se montre en général défavorable à des résolutions purement déclaratoires, polémiques ou de propagande ainsi qu'à des résolutions qui citent de manière incorrecte ou partielle des textes précédents ou qui les mettent dans un contexte politique tout différent.

En outre, la Belgique promeut des projets qui, plutôt que de diviser la communauté internationale, ont vocation à recueillir le plus large consensus possible.

La résolution sur le désarmement nucléaire introduite par la Birmanie sous la cote L.14 a obtenu 117 voix pour, 54 contre et 19 abstentions. La Belgique fait partie des vingt-trois membres de l'Union européenne qui ont voté contre. Cette résolution comprend un choix sélectif de certains thèmes suivant les priorités politiques de bon nombre d'États neutres et non alignés.

La Belgique, comme ses partenaires européens, a préféré réitérer son engagement au désarmement nucléaire, en se prononçant en faveur de deux autres résolutions, notamment la résolution 6373 présentée par le Japon et co-parrainée par la Belgique intitulée "Volonté renouvelée de parvenir à l'élimination totale des armes nucléaires", qui a été adoptée par 173 voix pour, 4 contre et 6 abstentions.

La Belgique a également voté en faveur de la résolution 6358 introduite par la "New Agenda Coalition" et intitulée "Accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire". Ce texte a été adopté par 165 voix pour, 4 contre et 6 abstentions. Le résultat du vote met en évidence la qualité et l'ambition réaliste et opérationnelle des résolutions soutenues par notre pays.

La résolution au sujet du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération introduite par l'Indonésie sous la cote L.20 a obtenu 126 voix pour, 5 contre et 50 abstentions. Le Mouvement des pays neutres et non alignés utilise ce texte à des fins de polémique. C'est la raison principale pour laquelle les membres de l'Union européenne continuent de s'abstenir, la Roumanie votant même contre. L'Union européenne défend le concept du multilatéralisme efficace qui met l'accent sur le besoin d'arriver à des conclusions opérationnelles et des engagements concrets.

La résolution au sujet de la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale introduite par le Kirghizistan sous la cote L.37 a obtenu 141 voix pour, 3 contre et 36 abstentions. La Belgique fait partie des vingt pays membres de l'Union européenne qui se sont abstenus, la France et le Royaume-Uni ayant voté contre.

Bien que nous appuyions les efforts consentis pas les États d'Asie centrale en vue de l'établissement d'une telle zone, force est de constater que la définition de celle-ci utilisée dans la résolution n'est pas conforme à l'article 7 du Traité de non-prolifération, à défaut d'une finalisation préalable des consultations obligatoires entre les pays signataires et les cinq États dotés d'armes nucléaires aux termes du traité précité.

Ce texte soulève par ailleurs des objections de nature juridique. Un traité de sécurité collective continue à lier la Fédération de Russie à trois des cinq États de la zone et un déploiement d'armes nucléaires russes y resterait ainsi possible à certaines conditions. Cette situation contredit l'objectif essentiel du concept même de zone exempte d'armes nucléaires.

Pour ce qui concerne la résolution concernant les effets des munitions à uranium appauvri introduite par l'Indonésie sous la cote L.26, je me réfère à la réponse détaillée que j'ai donnée le 19 décembre 2008 à une question similaire du député Dirk Van der Maelen. Une fois de plus, la position de vote de notre pays est partagée par la vaste majorité des partenaires de l'Union européenne.

10.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, j’ai eu raison de poser cette question au ministre car dans les réponses qu’il me donne, je trouve des éléments rassurants en termes de choix de résolution et d’arguments à utiliser pour justifier le vote de la résolution.

Il est important que l’on puisse réaffirmer que la Belgique s’oppose clairement à la prolifération des armements nucléaires.

Le ministre nous dit que nous sommes obligés de tenir compte de l’avis de l’Union européenne pour arriver à un consensus. Cela signifie-t-il qu’en ce qui concerne l’armement nucléaire au sein de l’Union européenne, des tensions importantes existent vis-à-vis de certains pays qui seraient encore favorables à l’utilisation de ce type d’armement?

10.04 Karel De Gucht, ministre: Je ne le pense pas mais de nombreux pays membres de l’Union européenne ne sont pas favorables à un désarmement unilatéral.

10.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): C’est le problème, tout le monde veut un désarmement multilatéral mais personne ne veut commencer!

Cependant, il faut continuer dans cette voie du désarmement malgré le non-respect de certains.

10.06 Karel De Gucht, ministre: Il ne faut pas oublier que l’Union européenne s’est élargie à dix États supplémentaires qui se situent dans la zone d’influence de l’ancienne Union soviétique. Cela peut peser sur le discours de l’Union européenne.

10.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!): Je le crois aussi.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Le ministre doit partir d'ici quelques minutes. Pourrait-on encore traiter la question sur Gaza? Les questions suivantes seront reportées à la prochaine réunion de la commission.

11 Samengevoegde vragen van

- de heer Bruno Tuybens aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "de herhaalde aankondigingen in de Kamer van een repatriëringsoperatie van zwaargewonde kinderen uit Gaza" (nr. 9926)

- de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken over "het afblazen van de B-Fast operatie in de Gazastrook" (nr. 9996)

11 Questions jointes de

- M. Bruno Tuybens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "les multiples annonces faites à la Chambre à propos d'une opération de rapatriement d'enfants grièvement blessés de Gaza" (n° 9926)

- M. Xavier Baeselen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur "l'annulation de l'opération B-Fast dans la bande de Gaza" (n° 9996)

11.01 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de minister, u hebt in de Kamer, zowel in deze commissie vorige woensdag als in de plenaire vergadering vorige donderdag, de plannen van de regering aangekondigd om kinderslachtoffers van de oorlog in Gaza naar België te brengen. U hebt de diverse contacten opgesomd die u hebt gehad. U hebt ook aangekondigd dat vorige vrijdag een eerste medische ploeg zou vertrekken.

Ik ben op de hoogte dat er een Embraertoestel zou vertrekken, of allicht al onderweg is, naar ons land. Ik kan mij daarover uiteraard alleen verheugen want het zal voor de slachtoffers die in dat vliegtuig zitten een grote opluchting zijn dat zij hier door bekwame mensen kunnen worden verzorgd.

Evenzeer was ik door contacten met diplomaten en met de media op de hoogte dat er vorige week geen akkoord met de Egyptische regering was om die vlucht te kunnen doen. Dat betekende dat die aankondiging tot twee keer toe op drijfzand bleek gebouwd, in die zin dat er geen enkele toezegging was vanwege de Egyptische regering om die vlucht te kunnen voltooien. Dat neemt niet weg dat u vorige week een operatie aankondigde waarvoor geen akkoord was. Wij stellen vast dat er vijf dagen later wel een akkoord is verleend. Dat zei uw woordvoerder vanmorgen toch in het radionieuws.

Het feit dat u vorige week woensdag en donderdag die aankondiging deed was natuurlijk wat misleidend. Het aanvankelijke idee zou immers door uw collega Joëlle Milquet zijn geopperd, en u deelt de verantwoordelijkheid voor die operatie minstens ook met de minister van Volksgezondheid.

Ik meen dat ik met recht en reden mag zeggen dat u op dat ogenblik het Parlement hebt misleid. Dat zeggen is niet de taak van een schandalige ramptoerist, zoals u mij op de radio hebt genoemd, maar de taak en de plicht van een parlementslid. Een parlementslid heeft de plicht de regering te controleren.

Mijn vraag is heel kort en heel eenvoudig. Had u donderdagmiddag de schriftelijke garantie om de operatie van vorige vrijdag aan te kondigen? Dat is een korte vraag die u gemakkelijk met ja of neen kunt beantwoorden;

11.02 Minister Karel De Gucht: Ik ga ze niet beantwoorden met ja of neen.

Il y une deuxième question? Excusez-moi, monsieur Baeselen.

11.03 Xavier Baeselen (MR): Monsieur le ministre, je ne rentrerai pas dans la discussion relative au fait de savoir si vous disposiez d'une autorisation écrite pour l'annoncer. Ce qui m'importe, c'est de considérer que l'ensemble du gouvernement était derrière ce projet d'apporter l'aide humanitaire chaque fois que la Belgique et que l'Europe peuvent jouer un rôle important en la matière. Nous savons que la Belgique bénéficie de l'expérience nécessaire en ce domaine et que nous pouvons jouer à cet égard un rôle moteur au niveau européen. Mon groupe soutiendra toujours cet élan à la solidarité et à l'aide humanitaire.

Il convient de reconnaître qu'entre le moment où l'annonce a été faite et le moment où l'aide médicale a été acheminée sur place, un laps de temps s'est écoulé. Je voudrais davantage de clarté sur les raisons de ce timing et du nombre de jours qui se sont écoulés. Je pense savoir que l'Égypte a émis quelques réticences quant aux modalités qu'allait prendre cette aide médicale.

Nous devons également veiller à la manière dont nous présentons notre aide. L'intention manifestée par la Belgique - j'ignore si cela a été présenté comme cela - de venir chercher des enfants pour les soigner pouvait être vécue comme humiliante pour les autorités égyptiennes, dont le pays compte également des médecins et des hôpitaux pouvant accueillir des victimes. En d'autres termes, "on sait mieux faire que vous!"

Je pense que nous pouvons les faire bénéficier de notre expérience sur place en soignant les enfants ou en venant en aide avec du matériel médical en Égypte même et, pour les cas les plus lourds, apporter notre aide en rapatriant les victimes en Belgique.

Quelle est l'explication du délai qui s'est écoulé entre le moment de la décision et les modalités pratiques sur le terrain?

11.04 Minister Karel De Gucht: Mijnheer Tuybens, op uw vraag zal ik niet met ja of neen antwoorden, omdat u niet hebt uit te maken hoe ik op die vraag moet antwoorden. In een quiz mag men misschien vragen om met ja of neen te antwoorden. Ik zal wel voor mezelf uitmaken of ik het al dan niet op papier moet hebben vooraleer ik iets zeg. U mag mij vragen of ik een schriftelijke toezegging had. Ik heb op 7 januari gebeld met mijn Egyptische collega, die mij heeft toegezegd dat hij het een goede operatie vond en dat hij daarvan voorstander was. Wanneer hij mij dat zegt, moet ik hem dan vragen om dat even op papier te schrijven? Ik denk dat u met die illusie zult blijven rondlopen.

Ik wil u trouwens zeggen, net zoals ik op de radio heb gezegd – het is nog belangrijker dat ik het in het Parlement zeg – dat u zich in dat dossier volgens mij op een schandalige manier hebt gedragen. Als u mij morgen in de plenaire vergadering de vraag nog durft te stellen, zal ik u dat ook in de plenaire vergadering antwoorden. U hebt zich op een schandalige manier gedragen. De administratie van B-Fast heeft, samen met alle ministeries, constant gewerkt, het hele weekend door, om die zaak in orde te krijgen bij de verschillende instanties ter plaatse, wat een bijzonder ingewikkelde zaak is. Ik heb gisteren nog een gesprek gehad in Rome met de vrouw die het World Food Program leidt in Gaza en die met dezelfde moeilijkheden wordt geconfronteerd.

Wat zijn de redenen waarom het langer heeft geduurd?

Monsieur Baeselen, il y en a plusieurs, mais j'estime assez difficile de me montrer très clair à ce sujet. Ces raisons ont un lien avec l'attitude de certaines parties à ce conflit vis-à-vis de leurs propres victimes aussi, dans la plupart des cas. Cela entraîne que l'exfiltration des victimes de Gaza a posé de sérieux problèmes, déjà par la position que prend le Hamas vis-à-vis de ses propres victimes.

Deuxièmement, les victimes devaient quitter Gaza par Rafah via un corridor humanitaire bombardé en permanence. Nous avons alors étudié avec les autorités israéliennes la possibilité de sortir des victimes par Erez. Leur réaction a été de dire que si des victimes sortaient par cette issue, elles seraient soignées dans leurs propres hôpitaux.

Dans tout ce conflit, il demeure donc un important aspect de guerre psychologique entre les parties impliquées.

Nous sommes restés en contact permanent avec les autorités égyptiennes. Si des victimes échappées de Gaza étaient susceptibles d'être mieux soignées en Europe qu'en Égypte, elles étaient prêtes à nous en avertir. Nous avons travaillé dans ce dossier avec l'Organisation mondiale de la Santé. Actuellement, six victimes sont en route pour la Belgique, victimes difficilement soignables dans la région, car elles sont gravement atteintes.

C'est dans ce sens que nous continuerons à œuvrer.

Il reste aussi un élément de lourdeur administrative dans le chef de certaines administrations. Somme toute, je suis d'avis que la collaboration avec l'Égypte, notamment avec mon homologue que j'ai appelé à plusieurs reprises, s'est révélée positive dans la mesure où il fallait d'abord l'exfiltration de Gaza des victimes gravement blessées. Gaza doit encore détenir énormément de victimes mais impossibles à exfiltrer pour de multiples raisons.

Nous allons poursuivre ce travail dans des conditions difficiles. Il faut comprendre que nous n'allons pas envoyer un avion à El-Arich quand on n'est pas certain de pouvoir rapatrier des personnes. Envoyer un avion à El-Arich coûte à peu près 20.000 euros!

En ce qui concerne l'aide médicale, nous avons un arrangement avec la Jordanie (Royal Jordanian: la compagnie aérienne jordanienne) pour emmener ces équipements à Gaza.

J'ai lu plusieurs fois dans les journaux qu'on allait exfiltrer des victimes avec un C-130. C'est théoriquement possible, mais cela n'a jamais été envisagé car exfiltrer des blessés avec un C-130 est assez pénible. Les conditions de confort dans un tel avion ne sont pas optimums. On peut le faire et parfois il faut le faire car il y a parfois un grand nombre de victimes. Mais cela a toujours été dans nos projets de le faire avec un Embraer équipé MEDEVAC. Il nous serait possible d'envoyer un 2^e avion équipé MEDEVAC mis à disposition par le Luxembourg. Mais il faut qu'il y ait une raison.

11.05 Bruno Tuybens (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik leer hier een aantal nieuwe dingen bij. Het blijkt dat een operatie van die grootte en belangrijkheid perfect kan worden geregeld via een informeel kanaal. Het hoeft niet schriftelijk te worden bevestigd dat die operatie kan doorgaan. Dat is volledig nieuw. Ik neem daarvan akte. Het is goed om dit in de toekomst verder te bekijken.

Indien het zo is dat u die schriftelijke bevestiging klaarblijkelijk niet nodig acht, waarom stond het vliegtuig dan klaar om op vrijdag te vertrekken en is het toch niet vertrokken? Als er dan toch niets schriftelijk moet worden bevestigd, konden zij vrijdag – vijf dagen eerder – al vertrekken. Er zijn eigenlijk vijf dagen verloren gegaan want er was geen schriftelijke bevestiging, maar u vindt dat blijkbaar niet nodig?

11.06 Minister Karel De Gucht: Er moeten toch eerst patiënten zijn, mijnheer Tuybens. Wat is dat nu eigenlijk?

11.07 Bruno Tuybens (sp.a): Ik denk dat die er waren. Uit de gegevens waarover ik beschik…

11.08 Minister Karel De Gucht: Ah, u denkt dat. Hoe kunt u dat denken als dat niet schriftelijk op papier staat?

11.09 Bruno Tuybens (sp.a): Dus moet er toch iets schriftelijk op papier staan? Komaan, u maakt er een potje van.

11.10 Minister Karel De Gucht: Nee, u bent een onnozelaar.

11.11 Bruno Tuybens (sp.a): Dank u wel.

11.12 Minister Karel De Gucht: Ja, u bent een onnozelaar in dat dossier.

11.13 Bruno Tuybens (sp.a): Ik denk dat u absoluut overdrijft daarin. Het is klaarblijkelijk lang geleden, mijnheer de minister, dat u nog lid bent geweest van een parlement. Ik denk dat het goed zou zijn voor uw bescheidenheid…

11.14 Minister Karel De Gucht: Ik merk dat u nog maar zeer kort lid bent van het Parlement. Ik ben al 27 jaar lid van een parlement.

11.15 Bruno Tuybens (sp.a): Het lijkt mij belangrijk voor uw bescheidenheid dat u terug eens parlementslid wordt. Dan zou u weten dat ik hier gewoon mijn plicht heb gedaan als parlementslid, namelijk het controleren van een regering.

Ik stel vast dat u nu al zegt dat u zelfs geen schriftelijke bevestiging nodig heeft. Een woord van de Egyptische minister van Buitenlandse Zaken is genoeg om een dergelijke operatie in gang te kunnen zetten. Dat is wat u zegt. Ik vraag u waarom dat vliegtuig dan vrijdag niet is vertrokken.

Ten tweede, ik zal u vragen mij aan te tonen wat de procedures ter zake zijn vooraleer zo’n vliegtuig kan vertrekken. Ik denk dat u de bal misslaat en dan is het mijn recht als parlementslid om dat vast te stellen en dit gebeurt niet vanuit een schandalig ramptoerisme waarvan u mij al te overdreven verwijt.

11.16 Minister Karel De Gucht: Het is mijn recht om u te antwoorden wat ik denk te moeten antwoorden.

11.17 Bruno Tuybens (sp.a): Ongetwijfeld.

11.18 Xavier Baeselen (MR): Au-delà des procédures parlementaires, il y a un droit de contrôle du parlement mais l'objectif poursuivi ici est parfaitement louable, monsieur Tuybens.

11.19 Bruno Tuybens (sp.a): L'intitulé de la question était bien "l'annulation de la mission B-Fast", si j'ai bien entendu.

11.20 Xavier Baeselen (MR): Le ministre a donné une partie des explications relatives au retard. Il a aussi utilisé une précaution oratoire en disant qu'il n'était pas nécessairement opportun d'évoquer tous les détails de l'opération, pour ne pas mettre à mal l'opération en cours et celles à venir, je suppose, dans le seul intérêt de venir en aide à des populations qui souffrent et qui doivent être soignées, quelles que soient les raisons du conflit et le camp qu'on adopte.

Le contrôle parlementaire, vous avez le droit de l'exercer, comme nous tous. Mais quand le ministre invoque un droit de réserve pour ne pas entrer dans le détail des opérations, c'est qu'il doit y avoir une raison, par exemple ne pas mettre à mal les opérations présentes et à venir. En tout cas, la volonté du gouvernement était d'apporter cette aide humanitaire. Il était nécessaire de le faire et de l'assumer. Concrètement, je vois que cela se fait tout de même.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17.01 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.01 uur.