COMMISSIE VOOR DE SOCIALE ZAKEN

La séance est ouverte à 14.23 heures et présidée par M. Yvan Mayeur.

De vergadering wordt geopend om 14.23 uur en voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

- M. Georges Gilkinet à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les attestations de handicap destinées aux organismes assureurs en soins de santé" (n° 9896)

- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les attestations de handicap destinées aux organismes assureurs en soins de santé" (n° 9897)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de attesten betreffende de handicap bestemd voor de verzekeringsinstellingen in de gezondheidszorg" (nr. 9896)

- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de attesten betreffende de handicap bestemd voor de verzekeringsinstellingen in de gezondheidszorg" (nr. 9897)

01.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, une de mes questions s'adresse à Mme Onkelinx et l'autre à Mme Fernandez-Fernandez. Cette dernière répondra donc à deux titres: pour Mme Onkelinx et pour elle-même.

Il s'agit d'une question relative à l'attestation de handicap destinée aux organismes assureurs en soins de santé. Plusieurs familles percevant des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants avec le supplément handicapé me font part des difficultés qu'elles rencontrent avec leur mutualité et leur caisse d'allocations familiales.

Jusqu'en 2007, les caisses d'allocations familiales envoyaient une attestation aux familles concernées, attestation que celles-ci devaient remettre à leur mutuelle afin de bénéficier à l'accès au régime MAF. Depuis 2008, il est prévu que les caisses ne délivrent plus une telle attestation mais reçoivent l'information via un flux informatisé émanant du SPF Sécurité sociale et transitant par le collège inter-mutuelliste national.

Certaines mutualités contactent les familles car elles n'ont pas reçu l'information. Elles invitent les familles à demander aux caisses d'allocations familiales une attestation permettant de régulariser leur dossier. Les caisses ne savent plus délivrer une telle attestation et renvoient les familles au SPF Sécurité sociale, DG Personnes handicapées. Bel exemple de Kafka. C'est un réel parcours du combattant auquel sont soumises les familles concernées.

Madame la secrétaire d'État, êtes-vous informée de cette situation? Quelles initiatives ou mesures avez-vous prises ou comptez-vous prendre pour remédier à la situation dont ne peuvent être victimes ni les familles ni leurs enfants?

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous apporterez à ces questions et pour les solutions rapides que vous pourrez trouver.

01.02 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Monsieur le député, suite à votre question, j'ai demandé des explications à mon administration, la DG Personnes handicapées. Celle-ci n'était pas informée du problème que vous soulevez. À ma demande, la DG Personnes handicapées a directement pris contact avec l'ONAFTS (Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés) afin d'identifier précisément la nature et l'origine du problème.

Les résultats de cette investigation ne me sont pas encore connus. Je propose de vous informer de ces résultats dès qu'ils me seront transmis.

01.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): J'ai déposé ma question vendredi, et nous sommes mardi. Je constate que la machine administrative s'est mise en branle. Je déposerai à nouveau une question au cas où le problème ne serait pas réglé. S'il se règle de lui-même, cela allégera le travail de cette commission et le président sera content.

Le président: Monsieur Gilkinet, vous connaissez le fond de ma pensée: le rôle du parlement est de faire des lois et de contrôler l'action du gouvernement. Ces missions ne consistent pas, comme certains de mes collègues le croient, à poser des questions plus débiles les unes que les autres afin d'accumuler 4.000 questions à la fin de la législature et d'être bien classés dans le journal "Le Soir". Ce quotidien réalise un bulletin et qualifie de "bons" parlementaires ceux qui posent beaucoup de questions. Tout cela sans s'interroger sur l'intelligence des questions ou sur leur pertincene. Seul leur nombre compte. Je ne conçois pas mon travail de cette manière.

Des ministres sont mobilisés pour ces questions. Savez-vous combien coûte une heure de présence d'un ministre pour des questions débiles? Savez-vous combien coûte une heure de travail pour un parlementaire, et ceux-ci sont nombreux dans une commission? Sans parler du coût des services, et tout cela pour que certains puissent dire, en fin de législature, qu'ils ont posé 4.000 questions!

01.04 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Sans vouloir dédouaner qui que ce soit de sa responsabilité, je souhaite dire à M. Gilkinet, s'il ne le sait pas, que la DG Personnes handicapées était en plein déménagement la semaine dernière. Il ne s'agit pas du tout d'un manque de volonté de vous donner l'information, mais d'une réalité du terrain qui s'est imposée.

Le président: Dans ce cas, nous pouvons peut-être reporter le débat.

01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Non, la question a été posée, et je la reposerai. J'avais posé une autre question relative à la non-occupation de la tour des Finances rénovée, qui a coûté de l'argent à notre budget. C'est le genre de questions utiles que pose un parlementaire. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie à nouveau, notamment pour la solution qui adviendra dans les prochains jours.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions est suspendu de 14.29 heures à 15.40 heures.

De behandeling van de vragen wordt geschorst van 14.29 uur tot 15.40 uur.

02 Vraag van de heer Michel Doomst aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de sekshulp voor personen met een handicap" (nr. 9660)

02 Question de M. Michel Doomst à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'aide aux personnes handicapées dans le domaine sexuel" (n° 9660)

02.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, u wil – terecht – ten gevolge van verschillende contacten op het terrein, het taboe doorbreken dat er bestaat rond seks en personen met een handicap. Uit ervaringen met gemeentelijke inrichtingen en contacten met mensen van bijvoorbeeld de KVG die dit probleem ook aanbrengen, blijkt dat wij hier niet langer naast kunnen kijken. U bent bij uw bezoeken met dat probleem geconfronteerd en u wil initiatieven ter zake nemen. U wil dus dat taboe doorbreken en klaarheid scheppen in situaties waarin mensen zich moeten bewegen en proberen op dat vlak ook tot leefpatronen te komen.

Mevrouw de staatssecretaris, kunt u wat meer duidelijkheid geven over de plannen die u ter zake hebt? Wat is het doel dat u hiermee wenst te bereiken? Op welke manier hoopt u tot resultaten te komen? In welke budget voorziet u om een oplossing voor dit probleem te bieden? Tegen wanneer wenst u concrete oplossingen te vinden?

Wij voelen immers dat mensen vragen om resultaten. Ze zoeken ook naar een wettelijk kader. Ik denk inderdaad dat dit een problematiek is waarvoor op middellange termijn oplossingen moeten worden geboden.

02.02 Staatssecretaris Julie Fernandez-Fernandez: Mijnheer de voorzitter, vooreerst wil ik de heer Doomst danken voor zijn vraag, waarvan het onderwerp mij na aan het hart ligt.

Lors de mes visites sur le terrain, je suis confrontée à beaucoup de préjugés autour de la sexualité des personnes en situation de handicap. J'ai lancé le débat car je pense qu'il est temps de briser les tabous en la matière. Une personne en situation de handicap est une personne à part entière. La sexualité est un droit fondamental et un facteur d'émancipation pour tous.

Je tiens à préciser que nous ne devons pas réduire le débat à la sexualité au sens strict du terme, il doit aller plus loin. Il doit également porter sur l'affectivité et la parentalité. Concrètement, j'ai interpellé le président de la commission des Affaires sociales, M. Mayeur, afin de réfléchir à l'organisation à court terme de débats et d'auditions autour de cette thématique. Ces discussions devront aboutir à la création d'un soutien social et servir à briser les tabous.

Suite à ces débats, j'examinerai dans le cadre de mes compétences dans quelle mesure je pourrai concrétiser les recommandations de la commission.

En conclusion, je suis convaincue que les instruments les plus importants pour aborder ce problème se situent au niveau des autorités régionales. Il me semble donc essentiel de les impliquer dans les débats dès le début afin d'avoir une chance d'aboutir à des résultats concrets.

02.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Ik denk dat u terecht zegt dat we dit breder moeten bekijken. We moeten dit, voor deze doelgroep, positioneren in het brede, affectieve veld. Het lijkt me niet slecht een hoorzitting te organiseren, maar vooral contacten op het terrein zouden heel nuttig kunnen zijn.

We krijgen bijvoorbeeld ook signalen van de vzw Aditi in Vlaams-Brabant en het zou ons verheugen mocht u die contacteren. Ik zal u de gegevens doorgeven van de mensen die daar dagelijks op het terrein mee bezig zijn en die blij zijn dat ze daaromtrent vanuit het Parlement signalen krijgen. We zullen hen zeker op de hoogte houden van de intenties. Ik hoop dat de kalender om daar werk van te maken zeer concreet wordt en dat we op dat vlak nog heel lang confrontaties kunnen hebben die tot resultaten zullen leiden.

02.04 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Monsieur le président, c'est précisément la raison pour laquelle j'estime que les auditions doivent avoir lieu et que le secteur associatif doit participer à ces débats, peut-être même au sein de cette association, ainsi que, pourquoi pas, des personnes qui vivent elles-mêmes des situations difficiles. En raison des différentes sensibilités présentes au sein de notre commission, nous pouvons aboutir à de bonnes conclusions. C'est, en tout cas, dans ce sens que je souhaite travailler.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van de heer David Geerts aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de attesten opgemaakt door de FOD Sociale Zekerheid en de versturing ervan" (nr. 9916)

03 Question de M. David Geerts à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les attestations établies par le SPF Sécurité sociale et leur expédition" (n° 9916)

03.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, dat ik vandaag drie mondelinge vragen heb ingediend, komt omdat de schriftelijke vragen van respectievelijk 30 mei en 7 augustus tot op heden niet beantwoord werden. Ofwel is er op mijn secretariaat iets misgegaan ofwel bij de administratie. Na een half jaar wil ik de vragen dan wel mondeling stellen omdat mensen een antwoord verwachten. Het zijn vrij technische vragen en de politieke discussie zal misschien wat minder zijn dan tijdens het vorige debat.

De eerste vraag gaat over attesten die nog steeds opgestuurd worden. U weet zelf ook dat personen met een handicap attesten uitgereikt krijgen die zij nodig hebben bijvoorbeeld voor het verkrijgen van een sociaal tarief van de telefoonmaatschappij, van de energieleverancier, de watermaatschappij en dergelijke.

Wanneer deze mensen naar een rust- en verzorgingstehuis gaan, blijkt dat deze attesten nog steeds worden opgestuurd zonder dat ze een bijkomende toegevoegde waarde hebben. Soms, dat geef ik toe, kan het zijn dat het nodig is dat de attesten verder verstuurd worden omdat de echtgenoot of echtgenote nog in het huis woont.

Is het misschien niet logisch dat wij de logica omkeren en wanneer iemand verklaart naar een rust- en verzorgingstehuis te gaan, die attesten niet meer automatisch worden opgestuurd, maar alleen nog maar op vraag? Dat kan immers de werklast van de administratie verminderen.

Daarom heb ik volgende vragen.

Ten eerste, hebt u zicht op hoeveel papieren attesten per jaar in het kader van het bekomen van een verminderingstarief opgestuurd worden?

Ten tweede, bent u bereid om te onderzoeken of die attesten niet elektronisch kunnen opgestuurd worden naar bijvoorbeeld overheidsbedrijven, watermaatschappijen en andere die dat recht geven?

03.02 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Monsieur Geerts, je regrette que la réponse écrite ne vous soit pas parvenue. Je vérifierai au sein de mon cabinet et vous remercie de m'autoriser à vous répondre oralement. Comme le sujet est technique, je me permettrai de vous répondre en français.

En 2007, la Direction générale Personnes handicapées a pris 117.500 décisions médicales. Il s'agit généralement d'attestations papier envoyées aux personnes intéressées. Des données ont aussi été envoyées par voie électronique à différentes instances de la sécurité sociale, en vue de l'octroi automatique d'une série d'avantages. En 2008, 250.000 attestations papier ont été envoyées pour faire bénéficier les handicapés du tarif social du gaz et de l'électricité. En 2008 toujours, 18.000 attestations papier ont été envoyées pour la dispense des taxes sur les égouts, alors que 132.000 l'ont été par voie électronique aux compagnies de distribution d'eau pour l'octroi automatique de cet avantage.

Au sujet de l'enquête sur l'envoi électronique des attestations, la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) collabore, depuis de nombreuses années, avec les autres instances de la sécurité sociale pour passer des attestations papier aux attestations électroniques. Cette collaboration a déjà conduit aux résultats suivants. Toutes les reconnaissances médicales sont transmises via la BCSS au Fonds des maladies, afin que celui-ci puisse attribuer automatiquement les avantages à ses membres. Les reconnaissances médicales pour les enfants, dans le cadre d'examens médicaux pour les demandes de majoration des allocations familiales à la suite d'un handicap ou d'une maladie, pourront bientôt être envoyées par voie électronique, via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, aux caisses d'allocations familiales, à l'INAMI et au Fonds des maladies. Les informations concernant les personnes en situation de handicap ayant droit à un abonnement de De Lijn sont envoyées par la Banque-Carrefour. Plus aucune attestation papier n'est envoyée.

Pour les 250.000 personnes bénéficiaires du tarif social du gaz et de l'électricité, l'attestation papier a encore été envoyée en avril 2008. Des initiatives restent à prendre pour passer à la forme électronique. À l'avenir, l'objectif est d'envoyer les reconnaissances médicales de la DG Personnes handicapées au SPF Finances par voie électronique. Cela représentera une amélioration évidente pour le contribuable et sa déclaration, et facilitera l'exonération de la taxe autoroutière pour les personnes souffrant de handicap.

Pour la diminution du précompte immobilier en raison d'une attestation médicale de la DG Personnes handicapées, les données électroniques nécessaires sont également envoyées aux instances concernées via la BCSS.

03.03 David Geerts (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Ik onthoud en vind het zeer positief dat er ook elektronische attesten zullen worden verstuurd naar de FOD Financiën. Ik kan u immers verzekeren dat mensen die attesten vaak vergeten bij het invullen van hun belastingaangifte. Vandaar mijn pleidooi voor elektronische gegevens, wat veel financieel leed kan besparen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer David Geerts aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de voorwaarden om het bekomen van fiscaal voordeel voor voertuigen" (nr. 9917)

04 Question de M. David Geerts à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "les conditions d'obtention de l'avantage fiscal pour certains véhicules" (n° 9917)

04.01 David Geerts (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, ik weet dat deze vraag ook betrekking heeft op een aantal cijfergegevens. Ik ga ermee akkoord om die schriftelijk te ontvangen.

Ik heb u hieromtrent vorig jaar ook reeds een vraag gesteld, om na te gaan of we het thema niet eens moeten bekijken. Ik ben vervolgens met die vraag naar uw collega Reynders gegaan. Zijn antwoord was vrij nietszeggend. Hij zei dat de maatregel nu bestaat, maar dat hij geen enkele intentie heeft om die uit te breiden. De nationale hoge raad moest maar zien. Ik ben zelf betrokken bij de werking rond kinderen met het syndroom van Down. Welnu, hoewel die 17 of 18 punten op de schaal van de verminderde zelfredzaamheid scoren, geldt het fiscaal voordeel voor voertuigen voor hen niet, omdat dat voordeel enkel van toepassing is bij volledige blindheid, volledige verlamming of bij 50% verlamming van de onderste ledematen van betrokkenen. Voornoemd specifiek type handicap geeft geen recht op fiscale voordelen in verband met voertuigen.

Ik weet dat een dergelijke maatregel een budgettaire impact heeft. Ik heb dan ook in mijn vraag gesteld dat het logisch is dat men eerst de budgettaire impact moet kennen vooraleer er een verdere discussie kan worden gevoerd. Ik wil dus graag de cijfers van de rechthebbenden in de verschillende categorieën om de budgettaire impact te kennen.

Belangrijk is ook om te onderzoeken of de uitbreiding van het fiscaal voordeel voor mensen met verminderde zelfredzaamheid van 17 à 18 punten, in casu patiënten met het syndroom van Down en anderen, mogelijk is. Wat is uw visie op het realiseren van die uitbreiding?

04.02 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, en décembre 2008, 27.193 personnes ont été reconnues à 17 ou à 18 points. 11.064 d'entre elles satisfaisaient également aux conditions pour la dispense des taxes sur véhicules. Les ayants droit reçoivent de la DG Personnes handicapées une attestation générale. Grâce à celle-ci, ils peuvent introduire une demande auprès du bureau de contrôle de la TVA de leur commune.

La DG Personnes handicapées ne dispose pas de données concernant le nombre de personnes ayant introduit une demande à ce sujet.

Actuellement, je n'envisage pas de modification des critères médicaux pour l'obtention d'une réduction de TVA lors de l'achat d'un véhicule.

04.03 David Geerts (sp.a): Ik zal de cijfers bekijken.

Ik blijf bij mijn opmerking over het aspect van het fiscale voordeel. De vorige keer hebben wij gezegd dat een persoon met een handicap in principe zelf met het voertuig moet rijden om een fiscaal voordeel te krijgen. De tweede wagen moest evenwel worden gekocht, omdat de partner ermee moest gaan werken.

Het is een algemene problematiek, die ik zal opvolgen met een aantal mensen die in dit geval zijn. Ik dank u echter voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van de heer David Geerts aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "de evaluatie van het koninklijk besluit van 28 maart 2003 inzake de categorisering van kinderen met een handicap" (nr. 9918)

05 Question de M. David Geerts à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "l'évaluation de l'arrêté royal du 28 mars 2003 en ce qui concerne la catégorisation des enfants en situation de handicap" (n° 9918)

05.01 David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ik weet dat het een zeer technische inleiding is, maar het KB van 28 maart 2003, tot uitvoering van de artikelen 47, 56septies en 63 van de wetten betreffende de kinderbijslag, had als doelstelling de uitbreiding van het aantal rechthebbende kinderen met een handicap mogelijk te maken. Dat was een zeer goede maatregel van minister Vandenbroucke, omdat wij op dat moment vaststelden dat kinderen met een veeleer matige handicap, ondanks de ernstige gevolgen voor hun familie, eigenlijk niet in aanmerking kwamen voor een verhoogde kinderbijslag.

Op dat ogenblik werd het systeem van de drie pijlers ingeschreven. Voor de meeste kinderen was dat ontegensprekelijk een verbetering. Men ziet dat ook in de cijfers, door de uitbreiding van het aantal rechten. Ik stel nu echter iets vast wat wij toen echt niet hadden voorzien. Bijvoorbeeld voor kinderen met het syndroom van Down of autisme – dat zijn de twee specifieke aandoeningen waarmee ik telkenmale geconfronteerd wordt, niet een keer, maar meerdere keren – is de situatie veel ongunstiger. Bij de toepassing van de medische criteria moet, bijvoorbeeld bij een kind met het syndroom van Down, de ontwikkelingsachterstand of de leerstoornis worden vastgesteld. Van een kind van bijvoorbeeld 10 of 15 maanden moet de ontwikkeling nagegaan worden, en dus kan die handicap als dusdanig niet vastgesteld worden tot 80% en meer.

Ik heb een voorbeeld gekregen van een arts. De arts vroeg aan een kind van zeven jaar dat op medisch onderzoek moest of het kon telefoneren. Het kind antwoordde bevestigend. De zelfredzaamheid was echter minimaal, want het kind kon slechts telefoneren met het voorgeprogrammeerd nummer 1, waarachter het nummer van de grootouders zat. Dat kind had dus geen enkel besef van programmeren.

De hervorming heeft, zeker voor een aantal kleine kinderen, als gevolg dat het aantal kinderen dat erkend wordt voor 66 of 80%, of meer, verminderd is. Dat heeft ook gevolgen voor een aantal gemeenschapsvoorzieningen, want in de criteria van de MPI’s heeft men bijvoorbeeld voor een bepaalde classificatie 80% of meer nodig om een aantal bijkomende zorgen te krijgen.

Ik weet dat het technisch is, maar de impact voor de ouders is enorm. De verhalen zijn schrijnend.

Ik ga ermee akkoord om mij de cijfers over de evolutie van het aantal kinderen met recht op verhoogde kinderbijslag tussen 2000 en 2008, schriftelijk bezorgen. Ik meen dat ze sterk gestegen zijn, omdat de uitbreiding een goede maatregel was. Ik heb echter nu het aanvoelen dat men voor de categorieën van 66 of 80% strenger of strikter geworden is.

Is er een evaluatie van het KB van 28 maart 2003 gemaakt of is er een aanpassing aangebracht? Zo ja, wat waren de resultaten daarvan? Zo nee, bent u bereid om de evaluatie te maken en na te gaan wat de objectieve cijfers zijn in het verhaal dat ik hier gebracht heb?

05.02 Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'État: Monsieur le président, l'octroi des allocations familiales majorées est une compétence de la caisse d'allocations familiales ou de l'institution qui paye habituellement l'allocation familiale telle que l'ONAFTS ou la Caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants.

Le rôle de la DG Personnes handicapées se limite à effectuer les examens médicaux via son service médical. La Direction générale Personnes handicapées ne dispose donc pas de statistiques concernant les droits aux allocations familiales majorées en cours. Les seules données statistiques que mon administration peut produire concernent les expertises médicales réalisées. La production des données que vous demandez doit faire l'objet d'extractions informatiques qui prennent un certain temps. Dès que je disposerai de ces informations, je ne manquerai pas de vous les transmettre.

L'arrêté royal du 28 mars 2003 a fait l'objet d'un rapport d'évaluation en mai 2005, ce qui a permis de corriger certains points de la réforme et d'élargir, en 2007, son application aux enfants nés après le 1^er janvier 1997.

En outre, j'ai demandé à mon administration de rédiger une nouvelle note d'évaluation sur les allocations familiales majorées pour les enfants en situation de handicap, note qui devrait m'être transmise dans les semaines qui viennent.

Mon administration et moi-même avons été interpellées par des associations de parents d'enfants atteints de maladies génétiques telles que le syndrome de Down. Après analyse, on constate un problème d'adaptation de l'échelle médico-sociale pour l'évaluation d'enfants de moins de trois ans. Suite à cette interpellation, j'ai préparé un projet d'arrêté royal remédiant aux problèmes d'évaluation.

Si le critère du quotient de développement de 60 est rempli dans les deux premières années de la vie de l'enfant, la reconnaissance de 66% d'incapacité est alors accordée depuis la naissance.

Le projet d'arrêté royal est actuellement au Conseil d'État.

05.03 David Geerts (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Dat is eigenlijk een volledige tegemoetkoming aan de problematiek die ik heb geschetst.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Katia della Faille de Leverghem aan de staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, over "een parkeerkaart voor patiënten met de ziekte van Crohn" (nr. 9893)

06 Question de Mme Katia della Faille de Leverghem à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur "une carte de stationnement pour les patients atteints de la maladie de Crohn" (n° 9893)

06.01 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, mijn vraag gaat over patiënten die de ziekte van Crohn of colitis ulcerosa hebben. De ziekte van Crohn is een chronische ontsteking van de ingewanden. De symptomen van de ziekte, namelijk buikloop, buikpijn, gewichtsverlies en koorts, maken het voor de patiënten in de praktijk zeer moeilijk om een normaal leven te leiden. Hetzelfde geldt ook voor patiënten met colitis ulcerosa, een chronische oppervlakkige ontsteking van de dikke darm, met vorming van zweren.

De problemen zijn soms ontzettend concreet. Zo kan het afleggen van een korte afstand met de auto, bijvoorbeeld om boodschappen te doen, voor hen soms onoverkomelijk zijn, niet zozeer omdat die mensen minder mobiel zouden zijn, maar omdat zij dringend naar het toilet moeten. Ik verklaar mij nader. Het probleem rijst wanneer zij aan het rijden zijn met de wagen en dringend naar het toilet moeten. Dan hebben zij geen enkele minuten tijd meer om een parkeerplaats te zoeken om naar het toilet te kunnen gaan. Deze chronische patiënten hebben dus niet de behoefte om lang op een parkeerplaats voor invaliden te staan, hoogstens een paar minuten. Nadien kunnen zij verder rijden of een normale parkeerplaats zoeken.

Deze groep van chronische patiënten heeft niet automatisch recht op een parkeerplaats voor invaliden. Uw voogdijminister heeft al heel wat maatregelen aangekondigd om de levenskwaliteit van de chronisch zieken te verbeteren. Een ervan zou volgens mij het toekennen van een parkeerplaats aan deze groep chronische patiënten kunnen zijn. Ik denk hierbij vooral aan de mensen die aan de ziekte van Crohn of colitis ulcerosa lijden.

Graag had ik van u vernomen, mevrouw de staatssecretaris, of u overweegt om een speciale parkeerplaats toe te kennen aan die groep chronische patiënten. Zo ja, zult u het probleem ook aankaarten bij de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid?

06.02 Staatssecretaris Julie Fernandez-Fernandez: In de criteria tot het bekomen van de parkeerkaart vindt u geen enkele ziekte terug. De parkeerkaart wordt nooit toegekend op basis van een ziekte. Een persoon met een chronische ziekte, bijvoorbeeld de ziekte van Crohn, kan volgens de wet een recht op een parkeerkaart verkrijgen indien hij aan de criteria voldoet. Niet de ziekte is belangrijk, wel de gevolgen ervan voor de mobiliteit van de persoon.

J'ajouterai que c'est la première fois que nous sommes interpellés sur ce type de problème. Nous allons donc pousser la réflexion afin de voir si on ne pourrait pas élargir l'octroi de cartes de parking aux personnes souffrant de maladies chroniques.

06.03 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld): Ik dank u voor uw positief en constructief antwoord, mevrouw de staatssecretaris.

Ik denk dat het echt het moment is om iets te doen want momenteel loopt er een campagne “Controleer Crohn” waarbij het enerzijds de bedoeling is om Crohn wat meer naambekendheid te geven in België, maar anderzijds ook om de handelaars te informeren over de noden van de darmpatiënten. Handelaars en horecazaken waar Crohn- en andere darmpatiënten welkom zijn en gratis naar het toilet kunnen gaan, zullen herkenbaar zijn via een oranje sticker. De deelnemers aan deze campagne zullen op die manier een positief signaal geven aan de 15.000 Crohn-patiënten dat zij in die zaak echt welkom zijn.

Mevrouw de staatssecretaris, ik denk dat mijn vraag en mijn aanmoediging om iets te doen voor die 15.000 mensen vandaag heel toepasselijk is en dat het belangrijk is om een signaal te geven aan die mensen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.04 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.04 heures.