Commissie voor de Sociale Zaken	Commission des Affaires sociales
van dinsdag 16 december 2008 Voormiddag ______	du mardi 16 décembre 2008 Matin ______

La séance est ouverte à 10.34 heures et présidée par M. Yvan Mayeur.

De vergadering wordt geopend om 10.34 uur en voorgezeten door de heer Yvan Mayeur.

01 Questions jointes de

- Mme Colette Burgeon à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la promotion des systèmes de classification de fonctions sexuellement neutres" (n° 8284)

- Mme Marie-Claire Lambert à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'écart salarial entre hommes et femmes" (n° 8604)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Colette Burgeon aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het bevorderen van genderneutrale functieclassificatiesystemen" (nr. 8284)

- mevrouw Marie-Claire Lambert aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de loonkloof tussen mannen en vrouwen" (nr. 8604)

01.01 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, madame la ministre, l'écart salarial est actuellement toujours très important (17%) pour les secteurs de l'industrie et des services marchands, selon le rapport publié par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. L'introduction de systèmes de classifications de fonctions sexuellement neutres est une des mesures qui pourraient sans doute remédier en partie au problème. Un outil permettant aux employeurs de tester la neutralité sexuelle de leur classification de fonctions et, si besoin est, d'y apporter les modifications nécessaires, a été élaboré par des experts, des partenaires sociaux et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Il s'agit de la check-list "Non au sexisme" dont l'évaluation et la classification de fonctions ont été publiées il y a un peu plus d'un an.

En hiérarchisant les fonctions de la manière la plus objective possible, les classifications de fonctions offrent une des meilleures garanties d'aboutir à un salaire égal pour un travail égal. Cependant, la généralisation de son utilisation demeure complexe, notamment en raison de son coût élevé pour les entreprises.

Madame la ministre, dans quel sens allez-vous promouvoir l'égalité salariale vers laquelle il ne faut cesser de tendre lors des prochaines négociations interprofessionnelles? Des mesures sont-elles envisagées pour soutenir et accroître l'utilisation des classifications de fonctions sexuellement neutres auprès des employeurs?

Cette question a été déposée juste avant les négociations en question. Peut-être pouvez-vous nous en donner les résultats?

01.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Burgeon, tout comme vous, c'est un sujet qui me préoccupe. C'est la raison pour laquelle, afin de diminuer l'écart salarial entre hommes et femmes, ces dernières étant plus présentes dans les emplois à mi-temps, nous avons augmenté l'allocation de garantie de revenu il y a quelques mois. Cela a permis de leur offrir un salaire poche plus important et de diminuer un peu cet écart, même si, au niveau européen, nous faisons partie des pays dans lesquels il est le moins important. Il n'empêche qu'il est encore de 15 à 25%, selon qu'on tienne compte des mi-temps ou pas, ce qui est toujours trop élevé.

Il est vrai que nous aurions pu attendre d'un accord interprofessionnel classique qu'il comporte des sujets tels que l'écart salarial et l'égalité homme-femme. Vu les circonstances assez exceptionnelles que nous vivons, la partie de l'AIP ratifiée par le gouvernement s'est limitée à des thèmes comme la réduction de charges et le pouvoir d'achat. Pour ma part, j'ai demandé que cet aspect-là soit bien présent dans le travail de définition des sujets qui devront encore être abordés en 2009.

Quoi qu'il en soit, il faut avancer. Nous sommes très heureux que soit conclue cette convention collective n° 25 qui généralise les pratiques de classification des fonctions. Notre objectif est d'aider les différentes branches d'activité, secteur par secteur, à réaliser cette classification. Il s'agit de leur offrir des modèles-types avec l'aide de consultants pour répondre au maximum aux différents besoins des secteurs. Au-delà de nos encouragements, nous allons essayer de mettre à leur disposition des projets de classification de fonctions, au travers de sites internet mais aussi par le truchement des présidences de commissions paritaires. C'est en restant fidèles autant que possible aux caractéristiques d'un secteur que nous pourrons progresser.

Avec le SPF Emploi, nous sommes en train d'examiner comment développer cette politique de soutien en recourant à des consultants. Dès lors, nous pourrons avancer en nous chargeant de la rédaction des classifications.

01.03 Colette Burgeon (PS): Monsieur le président, madame la ministre, merci pour vos réponses. Vous faites allusion à l'aide de consultants, mais je suppose qu'un frein peut consister en son coût. Est-ce qu'il existerait une aide pour le diminuer?

01.04 Joëlle Milquet, ministre: Ce que je propose dans ce cas, c'est que ce soit aux frais du SPF Emploi et immanquablement de l'État fédéral. Mais cela ne fera pas l'économie d'affinement par secteurs. Mais nous, de manière assez globale et par secteurs, nous tâcherons d'étudier quelles sont les propositions que l'on peut déjà offrir. Il me semble que cet aspect est déjà intéressant, même avant tout affinement. D'après moi cependant, le gros du travail pourrait déjà être réalisé dans les modèles.

01.05 Colette Burgeon (PS): Madame la ministre, je sais que vous ne l'oublierez pas, mais je suggère que l'an prochain, nous puissions revenir sur le sujet.

01.06 Joëlle Milquet, ministre: Mais ce n'est pas pour autant qu'ils ne l'intègreront pas à leur accord qu'ils affinent actuellement. Même s'il n'apparaissait pas immédiatement, nous disposerons encore de toute l'année à travers les concertations dans les différents lieux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Mme Valérie Déom à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes" (n° 8444)

02 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de impact van marketing en reclame op de gelijkheid van man en vrouw" (nr. 8444)

02.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 3 septembre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité des genres. Avec ce texte, le Parlement européen espère lutter contre les discriminations opérées sur la base du genre dans les techniques de marketing en général et plus particulièrement dans la publicité.

Parmi diverses mesures, le Parlement invite les États membres à prendre attitude sur la question du genre dans la publicité à plusieurs niveaux. Il estime que chaque État devrait entre autres:

- mettre en place des programmes d'action de sensibilisation contre les insultes sexistes et les images dégradantes de la femme et de l'homme dans la publicité et le marketing;

- étudier et faire rapport sur l'image des femmes et des hommes dans la publicité et le marketing;

- gommer tout message contraire à la dignité humaine et véhiculant des stéréotypes de genre dans les livres scolaires, au niveau des jouets, dans les jeux vidéo et informatiques, sur internet et dans les nouvelles technologies de l'information et des communications, ainsi que dans la publicité diffusée sur différents supports médiatiques;

- prendre les mesures appropriées pour que le marketing et la publicité respectent la dignité humaine et l'intégrité de la personne, ne contiennent aucune discrimination directe ou indirecte, ni incitation à la haine fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances;

- officialiser la remise d'un prix par les publicitaires à leurs pairs ainsi qu'un prix du public destinés à récompenser les publicités qui rompent le mieux avec les stéréotypes de genre et qui donnent une image positive ou valorisante des femmes, des hommes et des rapports entre eux.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre avis, en tant que ministre de l'Égalité des Chances, sur la présente résolution européenne. Êtes-vous compétente pour mettre en place des programmes d'action de sensibilisation contre les discriminations liées au genre dans la publicité et initier des études sur la question? Dans l'affirmative, la lutte contre les discriminations de genre dans la publicité fait-elle partie de vos priorités? Que pensez-vous de l'idée d'un prix pour les publicitaires qui rompent le mieux avec les stéréotypes de genre? N'est-ce pas là donner un caractère exceptionnel et extraordinaire à un comportement – à savoir créer des publicités sans stéréotypes de genre – qui devrait être normal, évident et ordinaire?

02.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Déom, bien que les médias et la publicité relèvent largement de la compétence des Communautés, il est vrai que la lutte contre les stéréotypes présents dans les médias et, plus particulièrement, dans la publicité appartient aux tâches centrales de l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes. Cette lutte est d'ailleurs bien nécessaire vu l'omnipotence des stéréotypes dans la société au niveau des médias publicitaires, de leur diffusion, voire de leur renforcement ces dernières années.

Une série de choses a déjà été faite. L'Institut reçoit régulièrement les plaintes qui concernent les publicités sexistes. Celles-ci sont transmises au Jury d'éthique publicitaire qui les traite et informe l'Institut des résultats du traitement des plaintes. Au cours des prochains mois – les discussions sont en cours – un accord formel sera conclu entre l'Institut et le Jury d'éthique publicitaire pour faciliter le déroulement de la procédure et donc renforcer la rapidité et l'échange d'informations.

Par ailleurs, l'Institut, au-delà du lien avec le Jury d'éthique, est compétent pour introduire des procédures en justice. C'est ce qu'il a fait en 2007 contre une campagne publicitaire intitulée "Rent a wife", titre qui dit bien comment on nous considère, et qu'il avait jugé sexiste en raison du message humiliant et blessant qu'elle contenait. Le 26 septembre 2007, cette affaire a débouché sur un jugement et le juge a confirmé l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe et a infligé une interdiction de poursuivre cette discrimination sous peine d'astreinte. C'est efficace. Il faudrait peut-être recourir plus régulièrement à ce genre de procédures, les astreintes pouvant aider à faire entrer cela dans les mœurs. Ce serait mieux si l'État belge n'était pas le seul à être soumis à des astreintes mais que les publicitaires le soient aussi.

Pour ce qui est des études, l'Institut coordonne déjà une étude sur la définition du sexisme d'un point de vue sociologique. Les résultats doivent tomber incessamment. À partir de cette étude, nous pourrons établir des recommandations pour mieux sensibiliser et mener une campagne plus efficace. Ce sera la base de la campagne de sensibilisation lancée par l'Institut et d'une formation destinée au monde publicitaire qui sera octroyée à l'occasion d'une ou de plusieurs journées d'étude.

Pourquoi ne pas décerner un label ou un prix en la matière? En tout cas, il faut sensibiliser les professionnels à cette question, et pas seulement à celle de la discrimination sexuelle mais à toute discrimination, ainsi qu'à l'exploitation de l'enfant. Je compte me servir des résultats de cette étude pour fonder avec l'Institut un plan de sensibilisation en la matière.

On pourrait agir lors du Salon de l'Auto, où on peut observer des pratiques scandaleuses, où on va parfois jusqu'à confondre femme et voiture…

02.03 Valérie Déom (PS): Je remercie la ministre pour sa réponse. En effet, on croit souvent que la question de la publicité et des médias relève exclusivement de la Communauté française mais la difficulté, c'est que le Jury d'éthique publicitaire formule des avis non contraignants, d'où l'articulation entre le Jury d'éthique publicitaire et l'Institut qui peut déposer plainte. C'est alors la loi anti-discrimination qui sert de base à l'action. Il faut rappeler cette articulation car on a trop tendance à avancer que les avis du Jury d'éthique publicitaire ne sont pas contraignants.

La publicité regorge de propos sexistes. Maintenant, il ne faut pas tomber dans un féminisme primaire: le corps d'une femme, cela peut être beau, comme celui d'un homme et on trouve d'ailleurs de plus en plus de publicités mettant en scène le corps des hommes. On peut regretter évidemment l'assimilation aux voitures et des choses du même genre.

Par contre, il faut axer le message sur les enfants. Aussi bien les jouets qu'on leur propose que la manière de cibler la publicité sur eux les soumettent dès le départ à un message sexiste. Or c'est pendant l'enfance qu'il faut essayer de modifier les comportements. J'attends avec impatience les conclusions de l'étude et les recommandations qui en découleront. Je suivrai ce dossier attentivement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Valérie Déom à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les questionnaires adressés aux candidats locataires par des agences immobilières" (n° 8811)

03 Vraag van mevrouw Valérie Déom aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de vragenlijsten die vastgoedkantoren kandidaat-huurders toesturen" (nr. 8811)

03.01 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, madame la ministre, comme nous le savons, la loi anti-discrimination de mai 2007 interdit toute forme de discrimination fondée sur l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle ou encore la nationalité. L'accès au logement ne fait évidemment pas exception à cette loi.

Toutefois, certains pratiques des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires interpellent à tout le moins. Le CRIOG a récemment reçu le questionnaire soumis par une agence immobilière aux candidats locataires. Les questions posées à ceux-ci sont pour le moins inquiétantes. En effet, plusieurs d'entre elles relèvent clairement du domaine privé et me paraissent transgresser la loi anti-discrimination.

Il est, en effet, demandé au candidat de préciser la liste complète et détaillée de toutes les personnes qui occuperont l'immeuble avec lui, même occasionnellement. Il est aussi demandé au candidat sa nationalité, depuis quand il est en Belgique.

Le propriétaire ou l'agent immobilier a évidemment le droit de fixer les conditions de location ou de vente. Néanmoins, cela doit se faire dans les limites légales, notamment celles déterminées par la législation de lutte contre les discriminations. Si le propriétaire peut poser des questions pour évaluer de façon pertinente la solvabilité du candidat locataire, ces questions ne sont-elles pas, selon, vous une porte ouverte à des discriminations en matière de logement?

Le Centre pour l'égalité des chances déclare avoir reçu 209 plaintes relatives à des discriminations dans le secteur du logement en 2007. Il a d'ailleurs publié en octobre dernier une deuxième brochure sur le sujet à destination de toutes les personnes susceptibles d'intervenir dans la sélection lors de la location ou la vente d'un bien immobilier. Pouvez-vous me dire si d'autres actions ou mesures sont envisagées pour contrer ces agissements?

03.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Déom, au-delà des mesures générales sur lesquelles je vais revenir, le candidat locataire a certains outils en mains. Il peut toujours se plaindre devant la Commission de la protection de la vie privée. Je ne dis pas que c'est la panacée mais c'est toujours une possibilité.

S'il s'agit d'une agence immobilière, le candidat locataire peut faire appel à l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Ils doivent en effet être tous agréés par cet Institut. De plus, la loi stipule bien que les agents sont soumis aux dispositions en vigueur, notamment la loi anti-discrimination. Ils peuvent d'ailleurs être poursuivis sur un plan disciplinaire pour des comportements qui ont fait l'objet d'une plainte ou d'un manquement.

Il est vrai que par rapport aux pratiques que vous évoquez, si l'on se base sur la loi générale anti-discrimination du 10 mai 2007 – et pas l'autre loi –, on peut considérer qu'il s'agit d'une discrimination soit directe, soit indirecte. Selon les termes de la jurisprudence, sans justification raisonnable on voit difficilement en quoi ces questions sur l'origine ou d'autres critères pourraient être considérées comme acceptables.

Les outils juridiques pour se défendre existent.

Il faut cependant relever que c'est l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) qui agrée en cas de plainte sur de telles pratiques; c'est donc à lui de réaliser cette tâche. C'est la raison pour laquelle le Centre poursuit un travail de sensibilisation, notamment à l'égard de l'IPI.

Une campagne de sensibilisation est réalisée en permanence, par le biais de brochures, adaptées et améliorées au fil du temps, qui sont éditées sur le logement et les pratiques d'usage, y compris les procédés prohibés. Cette sensibilisation touche aussi les mouvements rassembleurs en la matière, comme l'Office des propriétaires, etc.

À cette campagne, ajoutons le Code de déontologie des agents immobiliers, qu'il convient, malheureusement, de constamment rappeler: il reprend les obligations en matière de formation continue, y compris celle organisée par le Centre pour l'égalité des chances. Le Centre est assez actif sur ce thème.

03.03 Valérie Déom (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie. En effet, diverses dispositions sont prises et il existe des campagnes d'information. Le problème, dans ce type de discrimination, c'est qu'on dépose plainte après, quand il est trop tard et qu'on sera passé à côté de la possibilité de trouver un logement. Actuellement, avec l'augmentation des loyers, on se rend compte que de plus en plus de pratiques discriminatoires voient le jour vu que les propriétaires et les agences immobilières veulent trouver les locataires idéaux, désireux d'un logement clé sur porte.

Or, à côté des quelques exemples cités, la liste des questions posées par ces agences immobilières est énorme; c'est une honte.

N'y aurait-il pas moyen d'introduire dans la loi le droit au mensonge?

Je m'explique: un locataire disposerait du droit, à l'égard de certaines questions manifestement discriminatoires ou qui risquent de porter à discrimination, de ne pas y répondre ou de mentir. Une telle attitude existe déjà vis-à-vis des femmes enceintes désireuses de trouver un emploi puisqu'elles peuvent taire leur état; le droit au mensonge est ainsi déjà consacré dans la loi.

Dans le cas qui nous occupe, ce droit au mensonge permettrait de prévenir la difficulté, avant le dépôt d'une plainte auprès de l'Institut, afin de ne pas passer à côté de l'occasion d'un logement.

Cette notion pourrait-elle trouver place dans la loi relative à cette problématique? Ou alors y inclure l'interdiction de poser ce type de questions?

Comme la question est nouvelle, je comprends que vous ne puissiez apporter de réponse immédiate.

03.04 Joëlle Milquet, ministre: Pour moi, le droit au mensonge n'est pas un concept à valoriser. Évidemment, quand une question est en contradiction avec un libellé légal, il est évident que chacun dispose du droit de ne pas y répondre et de s'en plaindre.

Je reconnais que la problématique de la discrimination est bien plus large que le seul problème des questions.

Je reconnais que le problème de la discrimination est bien plus large que celui des propriétaires privés. C'est pourquoi certains téléphonent sous un autre nom, et comme par hasard, les choses se clarifient. C'est un travail de longue haleine.

03.05 Valérie Déom (PS): Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de niet-indexering van de lonen in het paritair comité voor de vrije beroepen (PC 336)" (nr. 8864)

04 Question de M. Roel Deseyn à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la non-indexation des salaires au sein de la commission paritaire pour les professions libérales (CP 336)" (n° 8864)

04.01 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het is vandaag, een week na het sluiten van het interprofessioneel akkoord, een goed moment om de problematiek van de indexering in bepaalde paritaire comités onder de loep te nemen.

Mevrouw de minister, ten onrechte wordt gedacht dat alle lonen van de werknemers in de privésector automatisch worden geïndexeerd. Wanneer ik over de kwestie spreek, ook in sociaal actieve en syndicale middens, zijn de toehoorders uiterst verbaasd te vernemen dat voor bepaalde categorieën werknemers de indexering geen automatisme is. Het is, gezien de voorafgaande fase in het paritair comité, eigenlijk nooit een automatisme.

Voor bepaalde categorieën werknemers – het gaat toch over enkele tienduizenden werknemers – hebben wij met een heel penibele situatie te kampen. Denken we maar aan het paritair comité 200, het aanvullend paritair comité voor de bedienden, waar enkel het gewaarborgd minimum maandinkomen – en dus niet de reguliere lonen – automatisch wordt geïndexeerd. Hoe komt dat? Dat komt grotendeels, omdat het bedoelde paritair comité niet naar behoren functioneert. Er zou een samenstelling moeten zijn. De akkoorden worden echter nog niet gesloten.

Er zijn ook sectoren waar er geen loonindexering gebeurt, omdat hun paritair comité nog niet functioneert of omdat er geen cao werd gesloten. Het gaat om bijzonder kwetsbare bediendecategorieën, bijvoorbeeld lagere bedienden bij vrije beroepers, waar de syndicalisatiegraad vaak minder hoog is en er minder collega’s zijn. In een dergelijke situatie is het ook moeilijker om voor zijn rechten op te komen. De werkgevers in de bewuste sectoren zijn natuurlijk geneigd om de samenstelling van de paritaire comités op de lange baan te schuiven.

Mevrouw de minister, ik vraag uw bijzondere aandacht voor het probleem, omdat het vaak ook een verweer is in het politieke discours in het kader van de koopkrachtdiscussie. De regering en de eerste minister stellen terecht dat de indexering het beste politieke antwoord en een goed mechanisme is en dat zij bijgevolg de indexering te allen koste veilig willen stellen.

Wij moeten er ook voor zorgen dat de indexering kan worden veralgemeend tot alle categorieën werknemers. Wij moeten de garantie op indexering maximaliseren en ervoor zorgen dat iedereen recht op een indexering heeft.

Daarom heb ik voor u de volgende vragen. Het gaat immers ook over het recht op een eindejaarspremie en dies meer.

Bent u het met mij eens dat het eigenlijk niet klopt dat er voor alle werknemers in België sprake is van een automatische koppeling van de lonen aan de gezondheidsindex?

Bent u van plan initiatieven te nemen, indien u zou merken dat er binnen het interprofessioneel akkoord en binnen de dialoog tussen de sociale partners onvoldoende vooruitgang wordt geboekt? Zal u, in uw hoedanigheid van bevoegd minister, met de regering een – al dan niet wetgevend – initiatief nemen?

Welke acties wenst u heel specifiek te ondernemen om het paritair comité 336 operationeel te maken?

Wat zal u doen om via het indexmechanisme ook voor bedoelde categorie werknemers de koopkracht te handhaven?

Mijn vraag is dus eigenlijk een actieve oproep om contact met de representatieve organisaties van zowel werkgevers- als werknemerszijde op te nemen, teneinde de zaken te laten vooruitgaan.

04.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Deseyn, ik deel uw bekommernissen over de problematiek van de indexering van lonen voor alle werknemers.

Op uw concrete vragen kan ik u het volgende meedelen. Wat de automatische koppeling van de lonen aan de gezondheidsindex voor alle werknemers betreft, klopt het inderdaad niet helemaal dat alle lonen in de privésector aan een automatisch indexeringsmechanisme zijn gekoppeld. Of er een automatische indexering bestaat en wat de modaliteiten daarvan zijn, moet immers in volledige autonomie door de sociale partners in het bevoegde paritaire comité via cao’s worden afgesproken. Het was en blijft ongepast dat de overheid daarin zou tussenkomen.

Er rijst bijgevolg een probleem voor die werknemers die zijn tewerkgesteld bij werkgevers die ressorteren onder een niet-werkend paritair comité. Voor hen gelden alleen de waarborgen waarin is voorzien door de NAR in CAO nr. 43 met betrekking tot het gewaarborgd gemiddeld minimum maandinkomen met inbegrip van de indexering ervan, tenzij op ondernemingsvlak betere waarborgen gelden.

In het IPA 2005-2006 hebben de sociale partners zich geëngageerd om de samenstelling en werking van sommige paritaire comités te deblokkeren. De talrijke besprekingen die daarop zijn gevolgd, hebben intussen geleid tot het activeren van de werking van het paritair comité 100 en tot het oprichten en samenstellen van de nieuwe paritaire comités 335, 336 en 337. Het Paritair Comité 200 is nog in oprichting.

Vermits de afspraken over lonen en de indexering ervan in België tot het puur conventionele domein behoren, is het niet wenselijk dat de overheid daarin rechtstreeks tussenkomt. Wel doe ik al het mogelijke om de paritaire comités conform de afspraken tussen de sociale partners zo snel mogelijk op te richten en samen te stellen. Ook de verantwoordelijkheid inzake de samenstelling van de paritaire comités ligt grotendeels bij de partners. Zolang zij geen kandidatuur insturen – dat is meestal het geval – kan een paritair comité niet worden samengesteld en bijgevolg geen afspraken maken over een eventuele indexering van de lonen.

Tot op heden werd nog geen koninklijk besluit met betrekking tot de benoeming van de leden van het paritair comité 336 gepubliceerd. Nog niet alle kandidaat-organisaties hebben immers de namen van hun vertegenwoordigers aan mijn administratie bezorgd. Bij gebrek aan de publicatie van een koninklijk besluit tot benoeming van de leden van het paritair comité is de werking van het paritair comité 336 bijgevolg nog geen feit. Het hangt bijgevolg van de sociale partner af of het paritair comité 336 kan en zal worden samengesteld.

Zodra een paritair comité kan vergaderen, staat het de sociale partners vrij om onderhandelingen te voeren over een eventuele indexering van de lonen binnen het paritair comité waarin zij zetelen en om ter zake cao’s te sluiten. Zoals u weet, zijn immers enkel de sociale partners bevoegd om de loonvoorwaarden en bijgevolg ook de eventuele indexering van de lonen onderling vast te leggen.

Mijn administratie doet er evenwel alles aan om het mogelijk te maken dat het betrokken paritair comité zo snel mogelijk kan werken en reële akkoorden kan sluiten. Een groot deel van het tijdverloop evenals de agenda van het bedoelde paritair comité ligt evenwel in handen van de betrokken, sociale partners zelf.

Het zijn in eerste instantie de sociale partners zelf die het gecreëerde kader zo snel mogelijk moeten gebruiken. Mijn administratie zal dus vóór begin januari 2009 nog een aantal brieven en aanmoedigingen sturen om de namen en de lijst zo snel mogelijk te kunnen krijgen.

04.03 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en ook voor uw engagement om nog enige acties te ondernemen.

Ik wens zeker niet dat de sociale dialoog wordt uitgehold of dat de regering bepaalde rechten van de syndicale en werkgeversorganisaties naar zich toe trekt. Echter, indien de activering, de oprichting en de samenstelling niet functioneren maar haperen en indien men nooit kan komen tot de fase waarin het paritair comité begint te functioneren, zal u een heel actieve rol van bemiddelaar moeten spelen. U zal eventueel andere sancties moeten opleggen, opdat precies de samenleving, het sociaal model, de sociale dialoog en de instituten van de paritair comités geloofwaardig zouden zijn en opdat iedereen maximaal de in het interprofessioneel afgesproken rechten zou kunnen uitputten.

Het gaat immers over meerdere betrokkenen. Het gaat over de paritaire comites 100, 200 en 335 voor de sociale organisaties, over paritair comité 336 voor vrije beroepers, over paritair comité 337 voor de non-profitsector, over paritair comité 338 voor maritieme activiteiten en over paritair comité 339 voor de erkende maatschappijen voor sociale huisvesting. Dat is een hele reeks sectoren. Als u ze bij elkaar telt, gaat het over heel wat werknemers.

Mijn vraag is dus een smeekbede om ter zake heel dringend tot resultaten te komen.

04.04 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, vorige week werd in het paritair comité 100 een akkoord over de indexering van de lonen gesloten. De dialoog in het paritair comité kan dus werken, zoals merkbaar is in het paritair comité 100.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 9093 de M. Crucke est transformée en question écrite.

Vraag nr. 9113 van de heer D’haeseleer werd ingetrokken.

05 Samengevoegde interpellaties en vragen van

- mevrouw Sarah Smeyers aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het akkoord tussen Frank Vandenbroucke en Jean-Claude Marcourt omtrent de regionalisering van aspecten van het werkgelegenheidsbeleid" (nr. 9144)

- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het toekomstige arbeidsmarktbeleid" (nr. 9150)

- de heer Hans Bonte aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de werkgelegenheidsmaatregelen in het aangekondigde economische relanceplan van de Regering" (nr. 9248)

05 Interpellations et questions jointes de

- Mme Sarah Smeyers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'accord entre M. Frank Vandenbroucke et M. Jean-Claude Marcourt relatif à la régionalisation de certains aspects de la politique de l'emploi" (n° 9144)

- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la future politique de l'emploi" (n° 9150)

- M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les mesures en matière d'emploi du plan de relance économique annoncé par le gouvernement" (n° 9248)

05.01 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in De Standaard is een opinieartikel verschenen van twee ministers van Werk, de Vlaamse minister Frank Vandenbroucke en de Waalse minister Jean-Claude Marcourt. Zij bepleiten daarin een volledige overheveling van de bevoegdheden inzake begeleiding en actieve opvolging van werkzoekenden, van vorming, betaald educatief verlof en alternerend leren.

Tevens zeggen zij dat eigenlijk ook zou moeten worden onderzocht of de bevoegdheden inzake PWA’s, outplacement, herstructurering en arbeidsvergunningen voor buitenlanders ook niet beter onder de bevoegdheid van de Gewesten zouden vallen. Inzake banenplannen en activering van 50-plussers verwezen zij toen naar de sociale partners.

Beide ministers gaan er ook mee akkoord dat de regio’s financieel zouden worden geresponsabiliseerd voor het werkgelegenheidsbeleid dat zij voeren. Concreet betekent dat voor hen dat de regio’s die een doeltreffend beleid voeren recht moeten krijgen op bonusgeld.

Graag had ik uw mening gekend over dat opinieartikel. Daarom heb ik daarover een aantal vragen geformuleerd.

Ten eerste, wat vindt u ervan dat de twee ministers een akkoord sluiten onder elkaar over de toekomstige institutionele verdeling van de bevoegdheden inzake arbeidsmarktbeleid, zonder dat u erbij betrokken bent?

Gaat u akkoord met hun voorstel? Dat lijkt mij een belangrijk gegeven. Kan u wat toelichting geven waarom wel of waarom niet?

Ten tweede, wat is uw houding ten opzichte van het akkoord dat zij hebben gesloten onder elkaar inzake de financiële responsabilisering van de regio’s in het kader van het arbeidsmarktbeleid?

Bent u er ook voorstander van dat de regio’s financieel worden beloond wanneer ze kunnen aantonen extra inspanningen te doen en resultaten te boeken om meer mensen aan het werk te helpen?

Ten derde, er is ook nogal wat heisa geweest over de 50-plussers. Wat vindt u van de kritiek van de Vlaamse minister van Werk, de heer Vandenbroucke, over het gevaar dat hij ziet in het feit dat de vereenvoudiging van de banenplannen aanleiding zou geven tot het duurder worden van de 50-plussers?

Graag had ik daarover uw mening gekend.

De voorzitter: Mijnheer Bonte, u hebt een vraag die hieraan kan worden gekoppeld.

05.02 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, ik heb een vraag die hierbij gedeeltelijk aansluit. Mijn vraag gaat niet zozeer over de bevoegdheidsproblematiek, maar ik heb een hele reeks vragen over de maatregelen voor ouderen, voor de 50-plussers. Ik kan die vraag hieraan koppelen.

De voorzitter: De minister gaat daarmee akkoord.

05.03 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, het is niet zo dat de kritiek die is geformuleerd ten aanzien van het hoofdstuk vereenvoudiging van de banenplannen en meer precies ten aanzien van de effecten dat dit zou hebben op de positie van 50-plussers op onze arbeidsmarkt alleen door de minister van Werk op Vlaams niveau wordt gegeven.

Ik herinner mij dat wij hier de voorbije maanden in deze commissie – naar aanleiding van de bespreking van de vorige begroting, en de begroting daarvoor – toch ook hebben gewezen op het probleem dat, in geval van een economische terugval met heel wat herstructureringen en collectieve ontslagen, de vijftigplussers op onze arbeidsmarkt vooraan in de rij staan bij collectieve ontslagen. Dat is compleet in tegenstelling met wat onze arbeidsmarkt nodig heeft. Ook in termen van het financieel haalbaar maken van de betaling van de vergrijzing is het essentieel dat wij de activiteitsgraad van die vijftigplussers kunnen opkrikken. Ik merk ook op dat wij op Europees niveau ter zake bijzonder slecht blijven scoren en zelfs gedeeltelijk achteruit aan het boeren zijn.

Dit is een waarschuwing die wij de voorbije maanden in deze commissie hebben gemaakt. Ik herinner mij zelfs dat collega Daems op een bepaald moment bereid was om samen met ons een initiatief te nemen om de bruto loonkosten van vijftigplussers te drukken via een specifieke lastenverlaging; zeg maar het versterken van de specifieke loonlastenverlagingen voor de doelgroep van de vijftigplussers.

Onze kritiek wordt helemaal versterkt door wat voortvloeit uit het interprofessioneel akkoord, namelijk een vereenvoudiging van de lastenverlagingen door een hele reeks doelgroepmaatregelen te schrappen waaronder de lastenverlaging voor vijftigplussers. Zoals u weet verloopt deze verlaging progressief: hoe ouder, hoe hoger de lastenverlaging voor de werkgevers.

Wij komen dan ook tot de ontstellende vaststelling dat in die vereenvoudiging de lastenverlaging voor vijftigplussers wordt geschrapt waardoor de kostprijs voor die groep werknemers – ik heb het dan over de mensen die werken en niet over de obsessie of de dada van de activering en de heractivering – plotseling sterk de hoogte in schiet, ook in verhouding tot de lagere inkomensgroepen waar die lineaire lastenverlaging vooral op mikt. Die groep werknemers raakt daardoor in een nog veel slechtere concurrentiële positie. Als een werkgever deze dagen moet ontslaan, zal hij direct weten waar zijn financieel belang ligt.

Ik heb een hele reeks precieze vragen, mevrouw de minister. Ik wil het in het kader van deze vraag houden bij een meer politieke vraag. Wat is volgens u het effect van de aanpassingen in de lastenverlagingen? En nog meer precies, wat is volgens u het effect op de kostprijs van oudere werknemers?

Tweede vraag – ik herinner mij dat wij hier vorige week in de commissie nog over gediscussieerd hebben – is of u effectief overweegt vooralsnog een initiatief te nemen om die grove fout van de sociale partners recht te zetten. De eeuwige discussie die wij hebben, is te weten in welke mate de overheid zich per definitie neerlegt bij een compromis dat de sociale gesprekspartners sluiten, dan wel in welke mate de overheid, in eerste instantie de regering, het parlement, kritisch toekijkt op wat de precieze inhoud en de effecten zijn van een compromis in het sociaal overleg. Ik behoor duidelijk tot de tweede groep. Ik heb de indruk dat de regering meer tot de eerste groep behoort. Overweegt u vooralsnog een initiatief om die grove fout in termen van arbeidsmarktbeleid te milderen of recht te zetten?

Er was in de media inderdaad sprake van een eventueel belangenconflict dat door een deelregering zou worden geformuleerd. Hebt u daar weet van? Zijn daar indicaties van? Hebt u daar meer informatie over?

Mijnheer de voorzitter, ik heb ook nog een reeks technische vragen hieromtrent, waarvan ik voorstel dat ik die, middels een schriftelijke vraag aan u bezorg. Ik kan ze ook al onmiddellijk aan mevrouw de minister geven, in de hoop dat dit snel naar duidelijkheid leidt, want een ander element van het interprofessioneel akkoord is precies de onduidelijkheid rond een aantal facetten die toch wel belangrijk zijn voor het bedrijfsleven en voor de mensen die aan het werk zijn.

In deze inleidende vraag had ik ook nog de vraag gekoppeld in welke maatregelen het akkoord voorziet om sociale fraude effectief tegen te gaan. Ik lees in allerlei regeringsteksten dat dit een prioriteit is. Ik zie in de begroting dat dit een prioriteit is. In welke mate zitten er in het relanceplan of in het ontwerp van interprofessioneel akkoord – want mijnheer Desseyn spreekt een beetje voor zijn beurt als hij het heeft over een goedgekeurd interprofessioneel akkoord – nieuwe maatregelen om de sociale fraude, die gigantisch is, aan te pakken? U weet dat ik daar sterke pleitbezorger ben voor de invoering van een hoofdelijke aansprakelijkheid. Zit dat nu al dan niet in de pipeline? Is dat één van de zaken die de regering aan het interprofessioneel akkoord wenst toe te voegen? Hoe staan de zaken op dat punt?

Vorige week werden er zowel in de commissie als in de plenaire vergadering – er was wat dissonantie omtrent de timing en de inhoud tussen u en mevrouw Onkelinx – aankondigingen gedaan over de studentenarbeid. Dat zou volgens uw kalender al moeten zijn gepasseerd op de regering.

Hoe zit het met dat dossier? We staan op een dikke twee weken van Nieuwjaar en ik dacht dat het toch de ambitie van de regering was en is om voor Nieuwjaar maximale duidelijkheid te schetsen. Ik had graag de stand van zaken daarover gekend en ook eventueel de inhoud van het compromis waarvan sprake was.

05.04 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Vercamer, ik heb schriftelijk akte genomen van het feit dat minister Vandenbroucke en Marcourt hun persoonlijke mening hebben uitgedrukt over de institutionele wijzigingen te realiseren in het kader van het werkgelegenheidsbeleid. Voor mij is er een groot verschil tussen een act en serieuze onderhandelingen die discreet moeten zijn, met één standpunt in de media en in interviews. De beste onderhandelingen gebeuren niet via de media als we resultaat willen bereiken.

Ik betreur uiteraard dat dit initiatief op eigen houtje werd genomen. Ik kan alleen akte nemen van het feit dat de dialoog helaas werd onderbroken in het licht van de eenzijdige houding van de Vlaamse regering omtrent de benoeming van de burgemeesters. Ik wil uiteraard een herneming van de dialoog. De voorzitters van de Franstalige en Nederlandstalige partijen moeten samenkomen om te bepalen welk gevolg ze aan de huidige situatie moeten geven, met name aan de Brusselse problematiek. Ze moeten ook beraadslagen over de herneming van de dialoog over onder andere de verschillende voorwaarden.

De teksten die door de twee ministers werden voorgesteld hernemen op een algemene manier een aantal standpunten inzake werkgelegenheid, met name de standpunten van de heer Vandenbroucke. In zekere zin ben ik niet erg verbaasd. De thema’s zijn gekend en ik heb zelfs al de gelegenheid gekregen om enkele verklaringen ter zake af te leggen. Ik heb ook een aantal gesprekken gehad met de heer Vandenbroucke en mijn collega’s. De sfeer was goed en we konden al enige vooruitgang boeken.

Toch moet worden nagegaan in hoeverre de voorgestelde hervormingen niet zorgen voor nieuwe ongelijkheden, negatieve gevolgen of in hoeverre ze de situatie nog bemoeilijken.

Het gaat er eveneens om te bepalen in welke mate de voorgestelde hervormingen wel degelijk een beter beheer en meer efficiëntie nastreven. Ik kan me dus niet achter de voorgestelde teksten scharen zonder een grondig onderzoek van de basiselementen. Ik ben er bovendien niet echt van overtuigd dat de zaken sneller vooruit zullen gaan wanneer men zich uitdrukt via de pers. Ik zal hier geen algemene uitspraken doen over de financiële impulsen. Als ik kan aannemen dat de Gewesten verantwoordelijk worden gehouden voor het beleid dat ze voeren, kan dat verschillende vormen aannemen. In het algemeen is de grootste verantwoordelijkheid niet allereerst politiek.

In ieder geval moet bijzondere aandacht worden besteed aan de Brusselse situatie. Tijdens het hele debat lijkt Brussel vaak vergeten te worden, en dit terwijl geen enkele hervorming overtuigend zal zijn indien geen rekening wordt gehouden met de bedreigingen en moeilijkheden voor dit Gewest.

Samengevat ben ik natuurlijk heel positief over een herneming van de dialoog. Ik sta open voor een discussie over de activering. Dat staat in mijn beleidsnota. Eerst moeten wij echter een aantal andere politieke problemen in de dialoog met betrekking tot Brussel oplossen. Ik vraag om een discrete, serieuze en professionele herneming van de dialoog om een echt resultaat te bereiken over de activering, vorming en andere thema’s.

Er is ook een vraag over mijn standpunt over de vereenvoudiging van de banenplannen, en meer specifiek over de afschaffing van de maatregelen voor werknemers ouder dan 50 jaar. Terzake wil ik eerst en vooral herinneren aan de context waarin deze beslissing is genomen. De vereenvoudigingsoperatie vertrekt van de vaststelling dat er in België heel wat maatregelen ter ondersteuning van de tewerkstelling bestaan. Deze maatregelen hebben als doel de inschakeling van de risicogroepen op de arbeidsmarkt te vergemakkelijken.

Deze mechanismen zoals de vermindering van socialewerkgeversbijdragen, de activering van de werkloosheiduitkeringen en banenplannen, hebben zich vermenigvuldigd, zijn complexer geworden en worden vaak gecombineerd met regionale maatregelen. Een vereenvoudigingoperatie was dus onvermijdelijk.

Overeenkomstig het regeerakkoord werd door de sociale partners een voorstel uitgewerkt tot structurele en duidelijke vereenvoudiging van de banenplannen.

De vereenvoudigingsoperatie wil belangrijke delen, namelijk vijf of zes, zeven, van het huidige beschikbare budget voor de vermindering voor risicogroepen – dat is een algemeen bedrag van 748 miljoen euro – gebruiken voor een versterking van de structurele bijdragevermindering en in het bijzonder voor het element lage lonen, wat voor mij heel belangrijk is. Talrijke studies tonen aan dat de bijdrageverminderingen voor lage lonen een meer structureel effect hebben op de werkgelegenheid. Dankzij de versterking van de lagelonencomponent waarin de operatie voorziet en die meer dan 60% van de stijging concentreert, daalt de bijdrage op het minimumloonniveau van 16% tot min of meer 12%. Dat is heel belangrijk voor de werkgelegenheid en voor de lage lonen, specifiek op een ogenblik van crisis. Bovendien worden enkele gerichte maatregelen behouden voor een budget van 212 miljoen. Dat is het enige bedrag voor de risicogroepen.

Wat meer bepaald de vraag over oudere werknemers betreft, zou ik deze opmerking willen maken. Het voorstel van de sociale partners behoort tot een akkoord tussen hen dat ze hebben voorgesteld als te nemen of te laten. Dat is een heel moeilijk moment. Op een gegeven moment heeft de regering dus de keuze tussen het akkoord weigeren en dus eveneens het interprofessioneel akkoord, met het risico van een woelig sociaal klimaat waaraan het land absoluut geen behoefte heeft, of het aanvaarden zoals het is. Er werd geopteerd voor deze tweede keuze, ondanks het feit dat ik er persoonlijk voor zou gekozen hebben het te kunnen wijzigen op een of ander punt. Ik heb bijvoorbeeld ook voorgesteld dat we een aanvullende enveloppe voor de vermindering van de sociale lasten voor oudere werknemers zouden behouden, maar op dit voorstel heb ik geen akkoord gekregen. Dat zou een mogelijkheid zijn om nog specifieke maatregelen voor oudere werknemers te hebben. Dat was het akkoord van de sociale partners op een heel moeilijk ogenblik en dus heeft de regering dat akkoord aanvaard. Als lid van de regering zal ik natuurlijk deze standpunten steunen, terwijl ik misschien andere voorstellen zou hebben gehad.

Ik moet er ook aan toevoegen dat de vereenvoudigingsoperatie in dit stadium enkel betrekking heeft op de bijdrageverminderingen in de sociale zekerheid. De maatregelen voor de activering van werklozen in de vorm van werkgelegenheidssubsidies, die een budget van 312 miljoen euro vertegenwoordigen, worden behouden en blijven aanwervingen aanmoedigen, met name van jongeren, ouderen en langdurig werklozen.

Op basis van deze elementen ben ik er dus van overtuigd dat de vereenvoudigingsoperatie een heilzaam gevolg zal hebben voor de werkgelegenheid, de investeringen van buitenlandse werkgevers en de transparantie van de systemen die van toepassing zijn in de arbeidsmarkt. In het akkoord van de sociale partners is natuurlijk in een heel lange overgangsperiode, bijna twee jaar, voorzien. Wij hebben dus nog tijd om daarover te spreken.

Eerst hebben wij een institutionele dialoog. Wij weten dat wij over activering en de doelgroepen zullen spreken. Dat is een mogelijkheid. Daarna zullen wij ook in debat gaan over de verhoging van de werkgelegenheidsgraad van de oudere werknemers. Ik verwijs ook naar de Nationale Conferentie voor de Pensioenen en andere mogelijkheden om in 2009 over structurele maatregelen te discussiëren, ook over dat onderwerp. Het debat daarover is dus volgens mij niet beëindigd. Wij hebben nog een aantal mogelijkheden om daarover te praten.

Wat de hoofdelijke aansprakelijkheid betreft, zijn de sociale partners thans bezig met de verschillende thema’s die ze in 2009 willen zij behandelen. De thema’s inzake de hoofdelijke aansprakelijkheid – dat was een van mijn voorstellen – staan natuurlijk op de lijst. Ik heb die lijst tot nu toe echter niet gekregen. Ik hoop dat wij daarover binnenkort een akkoord met de sociale partners kunnen bereiken, in de strijd tegen de sociale fraude.

05.05 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik ben heel aangenaam verrast door uw antwoord.

Als ik alle elementen samenvat, denk ik dat we misschien naar een kantelmoment kunnen gaan. Het doet hier misschien minder terzake, maar als de dialoog opnieuw zou kunnen worden opgestart, kan een aantal andere politieke problemen worden opgelost. Ik stel vast dat de sociale partners in dit IPA zelf in een aantal elementen de bereidheid tonen om over regionalisering te praten. Zij geven zelf aan dat de regering zich heeft geëngageerd om op federaal niveau geen nieuwe doelgroepenverminderingen meer komen.

05.06 Minister Joëlle Milquet: … sociale partners, maar er was geen officieel antwoord en dus geen engagement op dat vlak.

05.07 Stefaan Vercamer (CD&V): Ik lees in de tekst over het relanceplan, over het herstel van het vertrouwen toch het volgende: "Om de bijdragevermindering voor werkgevers eenvoudiger te maken, zal de regering het voorstel van de sociale partners terzake volledig uitvoeren".

Volgens mij is dat een engagement om geen nieuwe doelgroepenverminderingen meer in te voeren.

05.08 Minister Joëlle Milquet: Neen, dat betrof de duidelijke en concrete voorstellen over de vereenvoudiging van de banenplannen. Een vraag is geen voorstel.

05.09 Stefaan Vercamer (CD&V): Ik lees verder: "De federale regering bevestigt dat zij op federaal vlak geen nieuwe doelgroepenverminderingen zal invoeren, zoals unaniem gevraagd door de sociale partners". Dat lijkt mij toch heel duidelijk.

Ik vind het een goede zaak dat de regering zich daartoe engageert op vraag van de sociale partners. Ik apprecieer ten zeerste de bereidheid en de openheid die in deze commissie blijkt. Ik vind het belangrijk dat men discrete onderhandelingen wil voeren op een ernstige manier en u daartoe openheid en bereid betoont.

Ik denk dat we naar een kantelmoment kunnen komen. Als de sociale partners aangeven dat er over regionalisering kan worden gesproken, de regering bevestigt dat zij op federaal niveau geen nieuwe doelgroepenverminderingen meer toestaat en u de bereidheid toont om een gesprek aan te gaan, denk ik dat we de komende weken of maanden misschien een doorbraak kunnen realiseren. Dat hoop ik althans.

05.10 Minister Joëlle Milquet: We hebben nog mogelijkheden om over dat ontwerp te praten.

05.11 Stefaan Vercamer (CD&V): Ik beschouw dat niet als negatief. Ik zeg alleen dat er vandaag uit uw antwoord een aantal elementen naar voren komt waardoor hopelijk de komende weken of maanden een doorbraak kan worden gerealiseerd. Ik denk dat een aantal zaken in dezelfde lijn ligt.

05.12 Minister Joëlle Milquet: We voeren de dialoog niet in deze commissie.

05.13 Stefaan Vercamer (CD&V): Neen. Ik kan alleen maar hopen dat het op die weg verder gaat.

Wat de vijftigplussers betreft, kan ik mijn collega Hans Bonte niet altijd volgen in het debat. Vlaams minister van Werk Vandenbroucke pleit zelf altijd voor een regionalisering van het doelgroepenbeleid. Als er dan een voorzet wordt gegeven om dat voor een deel te reorganiseren, plooit men terug op de stelling dat men opnieuw verminderingen voor doelgroepen moet invoeren. Hij is zelf voorstander van een vereenvoudiging van de banenplannen. Dat staat ook in zijn nota. Enerzijds pleit hij voor een vereenvoudiging van de banenplannen en anderzijds wilt hij dat er niets gebeurt. Dat is toch eigenaardig.

05.14 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zie dat het geloof nog groot is bij mijn collega.

Ik heb iets anders gehoord dan wat u gelooft.

Ik hoor de minister terecht zeggen dat de communautaire dialoog zal moeten worden opgestart, waarbij nog een aantal andere zware problemen ter discussie voorligt. U spreekt over een kantelmoment.

Collega’s, het kantelmoment op de arbeidsmarkt is in het voorjaar gebeurd en het versterkt zich vandaag. Dat is het echte kantelmoment. Los van de obsessie wie op welk niveau wat moet doen, moeten we zeer alert zijn voor wat er gebeurt op onze arbeidsmarkt. Onze arbeidsmarkt spuwt oudere werknemers uit, terwijl de meerderheid beweert dat ze voor hen goede ideeën inzake activering heeft. Activering, activering en nog eens activering, terwijl die vijftigplussers vandaag en masse, via collectieve ontslagen, aan de deur worden gezet. Daarom moet eenieder die zich bekommert over de sociale zekerheid, over de financiering van de vergrijzing en zeker over al die gezinnen die nu door herstructureringen worden getroffen, de ambitie hebben om te vermijden dat mensen uit de boot vallen.

Ik begrijp de minister zeer goed als zij zegt dat de sociale partners hebben verklaard dat hun akkoord te nemen of te laten was. Ik begrijp dat zeer goed, maar het is wel betreurenswaardig dat de regering niet is ingegaan op het standpunt van de minister, die blijkbaar wel de intentie had om lastenverlagingen supplementair door te voeren voor de doelgroepen en meer specifiek voor de oudere werknemers.

Wat is het resultaat? Door de obsessies en door uw lezing van het interprofessioneel akkoord doet men alsof Vlaanderen, Wallonië of Brussel nu maar zelf moeten instaan voor de invulling van het doelgroepenbeleid. Ook daar heeft de minister een punt. De structurele lastenverlagingen moeten zeker worden versterkt. Het tewerkstellingsrendement is daarvan het hoogst. Dat is zeker het geval, maar ik denk dat er op de arbeidsmarkt nog altijd nood is aan ondersteuning van specifieke groepen die extra handicaps hebben, waaronder oudere werknemers, langdurig werklozen enzovoort. Ik kan nog een aantal groepen noemen. Dat bond ons vroeger altijd, mijnheer Vercamer. Het bond de syndicale vleugel van de CD&V en onze partij dat wij pleitten voor lineaire lastenverlagingen, met bijkomende instrumenten ter bescherming van mensen op de arbeidsmarkt. Dat heeft de minister geprobeerd, maar ze is er niet in geslaagd.

Echter, wat is de situatie nu? Vlaanderen kan in het bewuste dossier niet depanneren, omdat het de bevoegdheid niet heeft. Dat gebeurt op een kantelmoment, waarin en masse de uitstroom van oudere werknemers zal worden georganiseerd.

U beweert goed nieuws te hebben gehoord dat binnen de komende weken en maanden de kwestie zou worden geregeld. Nu worden echter de C4’s verstuurd en mensen ontslagen. Dan zullen jullie verklaren – wellicht gesteund door de liberalen – dat er meer zal moeten worden geactiveerd. De vijftigplussers zullen worden opgejaagd om toch in de vacatures in te stappen.

U laat de oudere werknemers vandaag echter en masse van de arbeidsmarkt verdwijnen doordat u ze via het schrappen van de lastenverlaging in een concurrentieel nadelige positie plaatst.

Dat is wat er gebeurt. Als u dat niet inziet, blijf dan maar bij uw geloof en bij uw obsessie. Ik zal echter telkenmale aangeven hoe de instroom van oudere werknemers op de arbeidsmarkt eruitziet. De beperkte instroom zal grotendeels met de kostprijs van het geheel te maken hebben.

Mevrouw de minister, ik had een reeks precieze vragen. Ik zal ze u bezorgen. Eén vraag wil ik echter toch nog onder uw aandacht brengen.

Over de inwerkingtreding horen wij allerlei zaken. U zegt dat wij nog een aantal weken, maanden en – à la limite – jaren hebben, omdat er een overgangsperiode van twee jaar werd ingebouwd. Ik zou willen weten wat zulks precies betekent.

Ik lees ook dat het interprofessioneel akkoord op 1 april 2009 moet ingaan. Wij zullen dus nog de gelegenheid hebben om over een wetsontwerp terzake te discussiëren.

Betekent de clausule van de inwerkingtreding dat men na 1 april 2009 nog lastenverlagingen aan uw doelgroepwerknemers zal toekennen of betekent het dat de mensen die in het systeem zitten, gedurende twee jaar nog voor lastenverlagingen in aanmerking komen? Dat is een groot verschil in de huidige economische context.

Een reeks van dergelijke, technische vragen bezorg ik vandaag nog aan het secretariaat. Ik zal u ook een kopie bezorgen, in de hoop dat wij duidelijkheid krijgen over de kwestie. Een en ander kan immers het verschil maken in de besluitvorming van de bedrijven en de sectoren bij het ontslaan van werknemers.

05.15 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ten eerste, de werknemers die zich in de situatie van herstructurering bevinden, zullen natuurlijk de vermindering van sociale lasten behouden. Dat is een uitzondering. In de 212 miljoen euro zitten ook maatregelen voor de herstructurering. Dat is een uitzondering op de vereenvoudiging van de banenplannen.

Ten tweede, de oudere werknemers die nu een vermindering van sociale lasten hebben, behouden voornoemde vermindering. De nieuwe maatregelen zullen voor de nieuw aangeworven werknemers gelden. De situatie kan niet worden aangepast voor de werknemers die nu binnen het bewuste stelsel werken. Er is immers een overgangsperiode. De werknemers die nu met een vermindering van sociale lasten werken, zijnde de vijftigplussers, behouden dezelfde voordelen.

05.16 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Behouden zij hun voordelen tot hun vijfenzestig jaar? Voor bepaalde categorieën is de maatregel definitief. Ik lees dat in het interprofessioneel akkoord.

05.17 Minister Joëlle Milquet: Dat is niet zo duidelijk. Ik heb het akkoord van de sociale partners niet bij mij.

05.18 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Ik heb het wel, maar ook in bedoeld akkoord is de kwestie niet duidelijk.

05.19 Minister Joëlle Milquet: Wij hebben specifieke maatregelen voor een overgangsperiode getroffen.

05.20 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Ik hoop dat u gelijk hebt, mevrouw de minister. Dat lees ik echter niet in het interprofessioneel akkoord. Ik steun u in die stelling en ik hoop dat u gelijk hebt.

05.21 Minister Joëlle Milquet: De zinnen zijn niet altijd heel duidelijk.

05.22 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Neen. Mevrouw de minister, de interpretaties van die onduidelijke zinnen worden al gegeven. De interpretaties die ik bijvoorbeeld hoor bij werkgevers van de inhoud van die bepalingen zijn wel duidelijk.

05.23 Minister Joëlle Milquet: Die discussies zijn nu bezig.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de M. Eric Thiébaut à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la situation difficile de l'usine Jemappes Steel Center et du secteur de la sidérurgie en général" (n° 9196)

06 Vraag van de heer Eric Thiébaut aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de moeilijke situatie bij Jemappes Steel Center en van de staalindustrie in het algemeen" (nr. 9196)

Le président: Monsieur Thiébaut, on dirait que vous souhaitez venir à la tribune!

06.01 Eric Thiébaut (PS): Monsieur le président, c'est un peu comme une mise en scène. Je n'étais pas suffisamment près de la ministre. Je préfère me rapprocher d'elle pour lui poser ma question.

Le président: Nous sommes favorables au rapprochement!

06.02 Eric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je ne vous apprendrai rien en vous disant que les effets de la crise économique se font de plus en plus ressentir chez les travailleurs de notre pays, en particulier au sein du secteur sidérurgique.

Après les différentes annonces du plan de restructuration et de mise en chômage technique au sein des filiales d'ArcelorMittal et de Duferco en Belgique, c'est aujourd'hui l'usine Jemappes Steel Center, usine de ma région spécialisée dans le refondage de coils (bobines de tôle), qui est en proie à de grosses difficultés.

On a ainsi appris que Jemappes Steel Center, une division du sidérurgiste Duferco Belgium, a été à l'arrêt la semaine dernière à la suite d'une grève des cinquante-cinq travailleurs de l'entreprise. Les syndicats reprochaient à la direction de ne pas avoir reconduit le contrat de six travailleurs sous contrat à durée déterminée, ce, semble-t-il, sans concertation préalable avec la délégation syndicale.

Victime de la récession qui frappe le secteur de l'acier, Jemappes Steel Center n'est pas un cas isolé et fait partie des nombreuses sociétés du secteur qui connaissent de graves difficultés d'emploi. Depuis trois semaines, un important chômage économique frappe ainsi les deux tiers du personnel de Jemappes Steel Center.

Face à cette situation dramatique et au manque de communication de la part de la direction, il est compréhensible de voir de nombreux travailleurs en colère et le risque est grand de voir des conflits sociaux s'enliser.

Madame la ministre, l'exemple de la situation de l'usine de Jemappes m'amène à vous poser diverses questions.

En marge du plan de relance décidé la semaine dernière, ne doit-on pas envisager des mesures spécifiques pour le secteur de la sidérurgie en Belgique qui est particulièrement fragilisé? Existe-t-il un plan d'accompagnement spécifique pour les travailleurs mis au chômage technique? Si oui, quelle en est la teneur? Je pense à un plan qui viendrait en parallèle avec l'augmentation de 10% des allocations de chômage technique qui a été décidée via le plan de relance et qui est finalement une bonne disposition.

Pourriez-vous également m'informer des accords conclus, s'il y en a, entre les représentants des patrons et des travailleurs du secteur sidérurgique pour ce qui concerne les modalités de mise en chômage technique et les licenciements? Si le secteur est en difficulté, à chaque fois que les employeurs en auront l'occasion, il est fort probable qu'ils ne renouvelleront pas toute une série de contrats à durée déterminée.

Enfin, qu'en est-il de la situation à Jemappes Steel Center?

06.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, au niveau de la législation européenne, il est interdit d'accorder des aides spécifiques à un secteur déterminé mais bien aux travailleurs qui oeuvrent dans ce secteur. C'est ce que nous avons fait, de manière importante.

Tout d'abord, en ce qui concerne le chômage économique, qui est un des problèmes les plus importants dans ce secteur, nous avons rencontré des délégations syndicales de la métallurgie à plusieurs reprises. Nous avons investi plus de 100 millions pour augmenter les allocations de chômage économique ou temporaire afin de passer de 60 à 70% du dernier salaire pour une personne en ménage et de 65 à 75% pour un chef de ménage ou un isolé. Avec le plafond qui passe de 1.906 euros à 2.206 euros, l'augmentation peut représenter jusqu'à 400 euros par mois, sans préjudice du complément qui est parfois accordé par les fonds sectoriels et qui s'élève à 20 ou 30 euros selon les cas.

De plus, il y a une nouveauté, on permet également le chômage économique pour les intérimaires. Pour la première fois, dans notre législation, un intérimaire qui travaille avec des personnes qui sont mises en chômage économique y aura droit également.

Nous avons renforcé la réduction du coût du travail pour les équipes de nuit. 300 millions d'euros ont été investis pour diminuer le coût du travail et maintenir des gens à l'emploi. Il y a également un renforcement des réductions fiscales pour les heures supplémentaires. Mais je ne suis pas sûre qu'avec la crise, les heures supplémentaires seront demandées prioritairement.

Au-delà de cela, nous avons pris une série de mesures en matière de restructurations pour aider les travailleurs. Il y a un portail commun entre les Régions et l'État fédéral et ce dernier va payer l'outplacement pour les personnes de moins de 45 ans qui se trouveraient en restructuration après un licenciement. Nous avons aussi l'idée de généraliser la cellule emploi en cas de faillite, quelles que soient les circonstances, qu'on demande ou pas une dérogation aux mesures en matière de prépension. Cela me semble également important.

Il est par ailleurs important de promouvoir l'accès à la formation pour les personnes qui se trouvent en période de préavis ou de chômage temporaire et ce, pour déjà préparer leur reconversion.

Sur ce point, je crois que nous avons répondu aux différentes attentes. Pour inciter les réengagements, nous avons élargi les différents critères permettant la réduction de charge en cas d'engagement de personnes en situation de restructuration. On a doublé le montant. Notre raisonnement était d'ouvrir aux moins de 45 ans. Cela augmentera sans doute le nombre de personnes en situation de restructuration, générant ainsi une diminution du coût du travail pour la personne qui les engage immédiatement ou très rapidement.

06.04 Eric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie.

Je vous avais aussi demandé si vous aviez des informations spécifiques sur l'usine de Jemappes.

06.05 Joëlle Milquet, ministre: Hier, la commission paritaire du métal a décidé de prolonger la période de chômage économique à temps plein et de la faire passer de 4 à 18 semaines à partir de début janvier. On va prendre l'arrêté royal pour consacrer cette décision.

Je pense qu'ils sont en train d'arriver à des accords.

06.06 Eric Thiébaut (PS): Je crois qu'ils ont repris le travail.

06.07 Joëlle Milquet, ministre: Apparemment oui.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Xavier Baeselen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les ACS" (n° 9002)

07 Vraag van de heer Xavier Baeselen aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "gesco's" (nr. 9002)

07.01 Xavier Baeselen (MR): Madame la ministre, ma question porte sur les agents contractuels subventionnés (ACS) pour lesquels les Communautés et les Régions bénéficient d'un droit de tirage et qui font l'objet d'une exonération ONSS totale dans le chef de l'employeur. Pour chaque demandeur d'emploi inoccupé placé dans le cadre d'un contrat de travail dans un programme de remise au travail, l'autorité fédérale intervient financièrement au bénéfice des Régions. Les montants octroyés correspondent en fait à l'indemnité de chômage. C'est ce qu'on appelle le "droit de tirage".

Ce droit de tirage a été fixé pour la dernière fois en 2003, si je ne m'abuse, et s'élevait à 7.832,85 euros par travailleur. Une clé de répartition entre les Communautés et les Régions du pays intervient ensuite, qui a été revue à la hausse pour la Région de Bruxelles-Capitale. Il semblerait que la Région bruxelloise ait inscrit dans son budget 2009 une recette de 73 millions d'euros d'arriérés venant du gouvernement fédéral en matière de droits de tirage pour la remise à l'emploi des chômeurs, et ce en application de ce fameux système des ACS. Or on ne retrouve pas cette dette au bénéfice de la Région de Bruxelles-Capitale dans le budget fédéral.

Cet argent est-il dû à la Région bruxelloise? Y a-t-il eu une décision du Comité de concertation à cet égard comme semble le prétendre le gouvernement bruxellois et notamment M. Cerexhe? Ces sommes sont-elles inscrites au budget?

07.02 Joëlle Milquet, ministre: Il y a bien un contentieux en cours qui date d'un certain temps. Il y a bien des discussions évoquées au Comité de concertation sur ce point. Je n'ai pas beaucoup d'autres précisions à vous fournir. Le problème est réel, il a bien été abordé par la Région bruxelloise en Comité de concertation. Cette question doit faire l'objet de réunions de travail.

07.03 Xavier Baeselen (MR): Pouvez-vous confirmer les chiffres cités par M. Cerexhe?

07.04 Joëlle Milquet, ministre: Je m'occupe du fédéral et il ne m'appartient donc pas de confirmer ou d'infirmer des budgets régionaux. Je peux cependant vous confirmer la réalité de la demande bruxelloise, une demande globale bien plus importante que le montant que vous avancez, d'ailleurs, puisqu'elle porte sur 260 millions. Les discussions sont en cours, le Comité de concertation a été saisi et un groupe de travail s'occupe de la question.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

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L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Hans Bonte aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de werkgelegenheidsmaatregelen in het aangekondigde economische relanceplan van de regering" (nr. 9248)

08 Question de M. Hans Bonte à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les mesures en matière d'emploi du plan de relance économique annoncé par le gouvernement" (n° 9248)

08.01 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, ik heb een bijzonder precieze vraag. Het is een vraag om verduidelijking omdat het interprofessioneel akkoord en de teksten die de regering terzake ter beschikking heeft gesteld onduidelijk blijven.

Mijn vraag gaat, opnieuw in het kader van het banenplan, over de maatregel inzake outplacement die op de helling dreigt komen te staan. U weet dat er sinds jaar en dag in het kader van het banenplan een verlaging van de patronale lasten bestaat voor mensen die via outplacement worden tewerkgesteld bij een nieuwe werkgever.

Voor werknemers die na collectief ontslag worden begeleid naar ander werk en die er ook in slagen dat te vinden, krijgt de nieuwe werkgever een patronale lastenverlaging.

Het is onduidelijk of die nu behouden blijft of niet. Blijft de lastenverlaging voor mensen die uit outplacement komen – ik heb het wel over de patronale lastenverlaging, niet over de persoonlijke bijdrageverlaging – volgens het nieuwe akkoord behouden, of niet? Dit is een eenvoudige vraag. Ik hoop dat uw antwoord duidelijkheid kan verschaffen, ook voor het werkveld.

08.02 Minister Joëlle Milquet: Deze maatregel is helemaal niet afgeschaft. Voor de herstructurering is er een globaal bedrag van 16 miljoen euro uitgetrokken voor de verschillende maatregelen.

Voor die maatregelen is er een verdubbeling van de lastenverlaging voor de mensen die worden getroffen door een herstructurering. Dat betekent dat de lastenverlaging ook nog van toepassing zal zijn voor mensen die minder dan 45 jaar oud zijn.

Wij nemen de kosten van het outplacement van de mensen die jonger zijn dan 45 jaar voor rekening van het federale niveau, voor iedereen. Er is een verdubbeling van het bedrag dat wordt uitgetrokken voor de vermindering van de sociale lasten bij herstructurering. Dat geldt ook voor mensen die jonger zijn dan 45 jaar.

Dit is één van onze maatregelen die gelden bij herstructurering. Ook komt er een algemene tewerkstellingscel in elk geval, ook wanneer er geen uitzondering wordt gevraagd voor het brugpensioen.

Bovendien worden er enkele maatregelen getroffen met de Gewesten inzake collectief ontslag en parttime werk, en inzake informatie bij herstructurering, enzovoort.

De doelstelling voor de herstructurering blijft dubbel. Het gaat over 8 miljoen euro meer. Dat zal, hoop ik, een beetje aantrekkelijk zijn voor de ondernemingen die deze mensen willen aanwerven.

08.03 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Mevrouw de minister, als het klopt dat in de maatregel effectief voorzien is dat de patronale lastenverlaging voor de nieuwe werkgever die iemand opvangt uit outplacement behouden blijft, dan denk ik dat het een van de betere elementen uit het interprofessioneel akkoord is. Dat is dan toch een goede zaak voor de betrokkenen.

08.04 Minister Joëlle Milquet: Dat zit niet in het IPA. Dat was een van mijn voorstellen, dat werd aanvaard.

08.05 Hans Bonte (sp.a+Vl.Pro): Dat vind ik goed.

Wel denk ik dat we het zullen voelen – zonder dat ik daarmee de discussie wil heropenen – dat door het schrappen van de lastenverlaging voor oudere werknemers, die vandaag cumuleerbaar was en waardoor het aantrekkelijk was voor nieuwe werkgevers om hen effectief aan te werven, dat deel eruit gaat natuurlijk. Met andere woorden, het zal iets minder aantrekkelijk worden voor nieuwe werkgevers om 45-plussers of 50-plussers aan te werven. Maar dat is de kritiek van daarstraks.

Het behoud van het systeem en de uitbreiding van de doelgroep vind ik op zich een goede zaak.

L'incident est clos.

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09 Question de M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les conséquences pour l'emploi de la transposition en droit belge de la directive sur la libéralisation du marché postal" (n° 9259)

09 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de gevolgen voor de werkgelegenheid van de omzetting in Belgisch recht van de richtlijn betreffende de liberalisering van de postmarkt" (nr. 9259)

09.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, je sais que vous n'êtes en charge ni des Entreprises publiques ni de l'Économie. Mais vous êtes ministre de l'Emploi. Je pense que la situation en rapport avec la transposition de la directive de libéralisation du marché postal vous concerne aussi.

Le gouvernement et, en tout cas, les deux ministres concernés se sont engagés à plusieurs reprises à communiquer, pour la fin du mois de décembre, leurs options sur la transposition en droit belge de la directive de libéralisation du marché postal. Pourtant, jusqu'à présent, on n'a rien vu venir, ce qui explique au moins, pour partie, la nervosité des travailleurs de La Poste et de son management.

À nos yeux, il convient de décider vite et bien. Vite car La Poste belge doit pouvoir s'adapter aux nouvelles conditions fixées. Bien car il s'agit de fixer des conditions d'entrée sur le marché suffisamment importantes pour éviter la concurrence déloyale ou un dumping social, qu'il s'agisse du statut des travailleurs, de la zone de couverture ou de la fréquence de distribution.

Par ces conditions, il s'agit aussi de défendre l'emploi au sein de l'entreprise publique qu'est La Poste, dès lors que le plan stratégique élaboré par celle-ci en fonction de l'arrivée de concurrents privés annonce des milliers de suppressions de postes de travail d'ici 2013. Par ailleurs, la mise en place d'une commission paritaire du secteur postal pourrait constituer une bonne réponse au risque de dumping social et de concurrence déloyale entre La Poste et ses concurrents privés en ce qui concerne le statut des travailleurs.

Madame la ministre, pouvez-vous me dire quel est l'état d'avancement des travaux du gouvernement en la matière? Dans quel délai pense-t-il pouvoir se décider? Etes-vous associée à ces travaux en tant que ministre de l'Emploi?

Quelles sont les conditions d'entrée sur le marché postal actuellement envisagées par le gouvernement? Quelle position défendez-vous en la matière en tant que ministre de l'Emploi? Veillez-vous particulièrement à la défense des intérêts des travailleurs et au maintien de l'emploi? En quoi les règles étudiées par le gouvernement envisagent-elles la défense de notre poste publique en tant qu'employeur?

Sur le volet plus qualitatif de l'emploi, où en est-on avec la mise en place d'une commission paritaire du secteur postal? Etes-vous favorable à une telle commission paritaire? Dans quel délai pourrait-elle être mise en place?

09.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, cher collègue, même si les choses ne sont pas apparentes, un énorme travail est effectué et de nombreuses avancées sont enregistrées dans le cadre de cette problématique délicate qui implique partiellement le département de l'Emploi.

À mon avis, on enregistre actuellement suffisamment d'avancées pour espérer que le dossier puisse être présenté au "kern", sinon encore cette semaine, début janvier, et être examiné rapidement par le Conseil des ministres. Je répète que les différents groupes de travail ont bien avancé en la matière.

Pour ma part, je souhaite lutter contre toute forme de dumping social. Je m'oppose également à la possibilité d'étendre le travail à des indépendants. En effet, selon moi, ces derniers ne doivent pas pouvoir être admis dans le secteur de la distribution et de la collecte de courrier, par exemple.

En ce qui concerne, les commissions paritaires, il faudra s'assurer – cela dépendra évidemment des éventuels concurrents qui pourraient entrer dans le marché – de pouvoir disposer de conditions harmonisées et spécifiques en matière de droit du travail.

Les syndicats de La Poste demandent de conserver leur propre système de concertation sociale. Dès lors, il faudra s'assurer, dans un premier temps, que les nouveaux concurrents se retrouvent dans des conditions parallèles au sein, soit d'une commission qui peut être l'actuelle commission paritaire "transport et logistique", soit d'une commission spécifique à mettre sur pied, le cas échéant.

Pour l'instant, la situation n'est pas suffisamment claire pour déterminer si on met directement une commission en place ou si on peut évoluer avec la commission existante en parallèle avec la concertation sociale plus spécifique à La Poste. C'est, en tout cas pour moi, un souci de nous assurer de conditions de travail qui soient les plus harmonisées et d'éviter du dumping social en la matière, afin que les métiers de distribution et de collecte ne soient pas assumés par des indépendants.

09.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations relatives à l'état d'avancement des travaux. En votre qualité de ministre de l'Emploi, vous ne pouvez pas trouver normal que l'entreprise postale qui, pour rappel, a distribué des dividendes importants à ses actionnaires au cours des trois dernières années, puisse supprimer autant d'emplois en aussi peu de temps.

Le gouvernement nous a présenté un plan de relance visant la création d'emplois. Il devrait pouvoir être maintenu. Qui plus est, cette mesure ne coûte rien. Elle consiste à élever les règles en matière de concurrence.

Vous mentionnez le fait selon lequel des indépendants ne pourraient assurer la distribution et la collecte du courrier.

09.04 Joëlle Milquet, ministre: Selon moi!

09.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Selon vous, qui plus est! Il y a deux autres métiers en matière postale, le tri et le transport, que vous avez bien omis de citer. À mes yeux, ces conditions selon lesquelles des travailleurs exécutent leurs tâches sous contrat de travail valent aussi pour le tri et le transport, sans parler des autres conditions qui vous concernent peut-être moins en votre qualité de ministre de l'Emploi, à savoir la couverture de l'ensemble du territoire et la distribution quotidienne.

Le gouvernement a une responsabilité énorme à ce sujet. Il doit élever les règles de concurrences au plus haut. D'ailleurs, dans certains pays, la concurrence privée à la poste nationale n'existe pas.

Je sais que cela vous ennuie, monsieur Mayeur!

Le président: Absolument pas, monsieur Gilkinet! Je n'ai pas d'opinion sur la question si ce n'est que, en ma qualité de président de commission, je vous invite, en ce qui concerne le domaine que vous abordez maintenant, à interroger un autre ministre.

09.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): La question a déjà été posée à un autre ministre! Mme Milquet fait partie du kern. Elle est ministre de l'Emploi et de nombreux enjeux en la matière sont évidents!

Le président: Monsieur Gilkinet, à ce propos, l'article 127 est clair! Vous disposez de 5 minutes, réponse comprise, pour vous adresser à la ministre sur le sujet qui la concerne.

Pour le reste, vous faites des digressions sur le sujet de La Poste. Cela m'intéresse beaucoup; cela intéresse tout le monde d'ailleurs mais posez les questions à la ministre compétente.

09.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, je sais que cela chatouille votre parti chaque fois que je touche à La Poste.

Le président: Cela ne me chatouille en rien, monsieur. Je vous demande de respecter le Règlement!

09.08 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je vais conclure sur la commission paritaire, ce qui ressort tout à fait au champ de compétences de Mme la ministre mais je crois qu'elle a compris le message que je voulais lui envoyer en tant que ministre faisant partie du kern.

En ce qui concerne la commission paritaire, madame la ministre, c'est une question que j'ai posée à plusieurs reprises, notamment à M. Piette quand il était ministre de l'Emploi. Cela fait donc longtemps que la question est ouverte. Mme Vervotte avait rebondi sur cette question en proposant, alors qu'elle n'en avait pas les compétences, la mise en place de cette commission paritaire. Je constate toutefois qu'on n'avance pas!

Selon moi, on pourrait ainsi donner un signal donner aux éventuels concurrents privés de La Poste qu'ils n'arrivent pas dans un champ sans règles, sans obligations. Selon moi, on éviterait ainsi cette concurrence déloyale et la perte d'emplois au niveau de l'entreprise postale tout en respectant la concertation en cours dans l'entreprise. Il ne s'agit pas de remettre en cause les discussions et la compétence des syndicats au sein de La Poste.

09.09 Joëlle Milquet, ministre: Je n'ai absolument pas dit qu'on n'allait pas la mettre en place. La question est débattue mais on a jusqu'en 2011.

Je vous ai simplement dit qu'il fallait aussi analyser la situation. Quoi qu'il arrive, ils sont dans une commission paritaire ou ils le seront. Il faut donc voir dans quelle mesure les conditions de cette commission – le cas échéant la commission paritaire "transport et logistique" – sont du niveau demandé. Avant de se lancer en affirmant qu'il faut une commission paritaire spécifique, il faut examiner si les commissions actuelles dans lesquelles ils pourraient se retrouver ne peuvent pas résoudre certains problèmes.

La question reste ouverte. Je n'ai personnellement aucune objection. Mon but est de protéger au mieux les conditions de travail. Ce n'est certainement pas de les démanteler mais de les renforcer et de les harmoniser au maximum, d'éviter du dumping social et une présence massive d'indépendants dans le secteur. Je crois donc que nous partageons les mêmes objectifs.

Si une commission spécifique s'avère opportune, on la créera même si certains s'y opposent, notamment les syndicats de La Poste. Si toutefois, on aboutit aux mêmes résultats, voire meilleurs avec les commissions qui existent et avec le système de concertation de La Poste, on choisira cette voie.

C'est l'objectif qui justifiera les modalités et pas le contraire.

Je le répète, je suis tout à fait ouverte à toutes les solutions. Nous avons le temps.

Par ailleurs, c'est tout à fait dans mes compétences et je peux le décider toute seule comme une grande, sans même passer au kern.

09.10 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Je pense qu'il faut décider rapidement pour donner un signal.

Il y a deux hypothèses: soit une nouvelle commission paritaire qui présentera la difficulté de devoir tout mettre en place, soit l'intégration dans une commission paritaire existante, ce qui permettrait sans doute d'avancer plus rapidement sur les conditions sociales.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'application de la réglementation sur la fin de contrat en cas d'incapacité définitive" (n° 9261)

10 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "de toepassing van de regelgeving betreffende het einde van de arbeidsovereenkomst in geval van definitieve arbeidsongeschiktheid" (nr. 9261)

10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, les personnes souffrant d'un handicap font souvent l'objet de discriminations, notamment sur le lieu de travail. Lorsque l'incapacité survient pendant qu'un contrat de travail est en cours, la question de la fin de contrat est délicate. En effet, aujourd'hui, un contrat de travail peut être résilié sans préavis ni indemnité en cas de force majeure médicale, par exemple si le salarié n'est plus en état d'accomplir son travail.

L'article 34 de la loi du 3 juillet 1978, abrogé en 1985 puis rétabli en 2007, est censé protéger les travailleurs qui sont dans cette situation, précisant les modalités de fin de contrat dans le cas d'une incapacité définitive, avec l'intervention d'un médecin-conseil attaché au ministère de l'Emploi et du Travail.

Selon cette loi, cette incapacité doit tout d'abord être attestée et l'employeur est tenu de maintenir ledit travailleur au travail en adaptant son travail ou en lui donnant un autre travail. Si ces modifications sont impossibles ou que le travailleur refuse une proposition raisonnable, il pourra être mis fin au contrat liant le travailleur et son entreprise pour cas de force majeure. Pour cela, un médecin inspecteur social relevant de la DG du contrôle du bien-être au travail doit attester de l'incapacité de travail définitive.

Ces dispositions offrent une protection franchement nécessaire au travailleur qui se retrouve en situation d'incapacité définitive mais, outre plusieurs arrêtés royaux inexistants, le problème principal de cet article est qu'il n'est jamais entré en vigueur. Si certains éléments de cette disposition semblent être d'usage dans les entreprises, la protection des travailleurs ne m'apparaît pas toujours suffisante.

Madame la ministre, la loi du 27 avril 2007 rétablissant l'article 34 de loi du 3 juillet 1978 dispose, dans son article 3, que le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 2, ce qui explique qu'aucune disposition n'a été prise à ce jour pour l'entrée en vigueur effective de cet article. Dans quel délai comptez-vous le faire entrer en application?

J'ai participé à une journée d'étude sur le sujet et il m'est revenu que ce statut d'incapacité définitive est souvent attribué à des personnes en raison de leur âge, ce qui sert à justifier un licenciement pour force majeure, dispensant ainsi l'employeur de ses obligations d'outplacement envers les travailleurs de plus de 45 ans. Il s'agit d'un abus que la ministre ne peut tolérer s'il était avéré.

Pouvez-vous m'indiquer le nombre d'incapacités de travail définitives qui ont été constatées pour les années 2000 à 2008? Pouvez-vous m'en donner la ventilation par âge? Que comptez-vous entreprendre par rapport à ce type d'utilisation abusive d'un vide légal?

Le président: En ce qui concerne la fin de votre question, je vous signale que les éléments statistiques ne font pas l'objet d'une question orale. Si vous le voulez bien, cette partie sera transformée en question écrite.

10.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Tout à fait. J'ai hésité à les placer mais il me semblait qu'ils pouvaient éclairer le cadre de ma question.

Le président: Il y a des règles pour les questions, il faut les respecter.

10.03 Joëlle Milquet, ministre: Cher collègue, nous discutons depuis longtemps à propos de l'incapacité de travail définitive. Dans un arrêt du 5 janvier 1981, la Cour de cassation a dit qu'une incapacité de travail permanente qui rend impossible au travailleur de manière définitive de reprendre le travail convenu est une force majeure qui met fin au contrat de travail. Ce point de vue a été repris d'une manière générale par la jurisprudence mais il y a toujours eu une question restée sans réponse, notamment que l'employeur doit faire une tentative de réintégration du travailleur avant d'invoquer la force majeure.

C'est bien le sens de l'article 34 qui devrait être mis en vigueur par cet article 2 que vous évoquez. L'article 34 de la loi des contrats de travail du 3 juillet 1978 a pour but de faire en sorte que l'incapacité de travail permanente mette un terme aux contrats de travail uniquement sous certaines conditions. Pour ceux-ci, une procédure doit être suivie pour déterminer quand l'incapacité de travail peut être considérée comme définitive, avec une obligation aussi imposée à l'employeur d'examiner s'il peut réintégrer le travailleur dans la société.

En exécution de cet article 34, un projet d'arrêté royal a été rédigé et fixe les règles pour l'application de cette disposition. Conformément au paragraphe 5, ce projet a été soumis au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail dont j'ai reçu l'avis le 8 décembre 2008. C'est évidemment là que se pose un problème que nous connaissons bien dans notre pays car l'avis est partagé. Il n'est pas partagé entre groupes de partenaires sociaux mais au sein du monde syndical, puisque la CSC est en faveur de cette procédure mais les autres organisations syndicales représentatives, que ce soit la FGTB ou CGSLB, tout comme les organisations patronales donnent un avis négatif.

À la lumière de cet avis partagé, je vais déterminer avec l'administration la manière dont on peut envisager la réintégration de travailleurs qui sont en incapacité de travail permanente. Comment le réaliser? À ce jour, par manque de mesures d'exécution et d'accord complet, je n'ai pas pu faire entrer la disposition de l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978. Néanmoins, nous y travaillons car nous devons trouver un consensus sur ce point. Nous adaptons actuellement les modalités et envisageons une éventuelle proposition supplémentaire.

En ce qui concerne les chiffres, il vous sera répondu par écrit. Il n'y a cependant pas d'obligation de déclaration pour l'employeur lorsque le contrat de travail est interrompu pour cause d'incapacité de travail. En termes de statistiques, ce sera donc un peu compliqué. Nous verrons ce que nous pourrons faire pour répondre à votre question.

10.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Pour suivre la procédure, je redéposerai cette question sous forme écrite.

J'entends que la concertation est en cours pour l'entrée en vigueur de cette disposition. Je voudrais mettre en évidence que cette disposition est importante. Des témoignages d'utilisation abusive de cette capacité pour l'employeur me sont parvenus. C'est parfois un droit pour le travailleur mais il arrive aussi que ce soit une manière pour l'employeur d'écarter des travailleurs qui ne seraient plus assez rentables. Le fait de pouvoir objectiver la procédure par l'intervention d'un médecin inspecteur social est vraiment important dans une optique de protection des travailleurs.

Madame la ministre, je vous demande d'être attentive à ce type d'abus qui pourrait exister. En tant que ministre de l'Emploi, vous devriez donner un signal clair aux travailleurs. En ce sens, disposer de statistiques peut également être un moyen d'identifier si, oui ou non, ces abus sont de plus en plus fréquents.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la suppression d'emplois chez Kraft Foods à Namur" (n° 9262)

11 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "het schrappen van banen door Kraft Foods in zijn vestiging te Namen" (nr. 9262)

11.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, ma question rejoint, dans un autre secteur, celle posée par mon collègue Thiébaut.

La direction de Kraft Foods a annoncé la semaine dernière, lors d'un conseil d'entreprise, la suppression de 64 emplois sur les 537 postes que compte le site Mahon à Namur. Lors du conseil d'entreprise qui s'est déroulé hier, on parlait même de 110 emplois. Les nouvelles ne sont donc pas bonnes.

Le site de Namur subit une réorganisation structurelle puisque la production de fromage fondu y sera développée, la production réalisée en Espagne étant transférée vers le site de Namur. Il y aura aussi des pertes d'emplois en Espagne, mais je ne vous interrogerai pas à ce sujet.

Il s'agit d'une annonce particulièrement inquiétante dès lors qu'elle n'est pas la seule et peut-être pas la dernière. J'ai l'exemple d'ArcelorMittal en tête. On peut se demander si les entreprises ne profitent de la situation de crise financière internationale pour prendre des mesures de licenciement qui ne se justifient pas spécifiquement, notamment au regard de leurs résultats financiers. C'est en tout cas un soupçon que l'on peut avoir dans le cas de l'entreprise Kraft Foods.

Le ministère de l'Emploi et du Travail a-t-il été associé d'une quelconque manière à cette décision? Des contacts ont-ils été pris avec cette entreprise à la suite de cette décision de suppression d'emplois? Quels en ont été les résultats?

Plus largement, que comptez-vous entreprendre vis-à-vis d'autres entreprises qui profiteraient de la situation de crise financière et de l'annonce d'une crise économique pour diminuer l'emploi?

11.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, heureusement, le ministère de l'Emploi et du Travail n'est jamais associé à une décision d'une entreprise en matière de suppression d'emplois. Nous essayons par contre, dans le cadre de nos compétences, de trouver des solutions si nécessaire.

En terme d'information, nous sommes toujours contactés officiellement par le biais des présidents des commissions paritaires qui reçoivent les nouvelles. Dans le cas d'espèce, le président de la commission paritaire a été mis au courant, par une lettre recommandée datée du 11 décembre – date du Conseil d'entreprise – de l'intention de l'employeur d'annoncer un licenciement collectif de 44 ouvriers et de 20 employés. Le directeur du Forem de Namur a été averti au même moment de cette intention de l'employeur.

Vous connaissez les différentes raisons évoquées: cessation de la production de "lunchables" à Namur à cause de l'effondrement des marchés anglais et nécessité de rehausser la compétitivité de la société en transférant un tonnage important de fromage fondu. Ce dernier diminuerait de manière importante l'impact que l'effondrement du marché anglais a sur l'emploi à Namur.

Environ 110 postes disparaîtraient, dont 64 certainement et 46 potentiellement.

L'employeur a bien l'intention de suivre la procédure prévue par la loi Renault. Des négociations vont commencer à propos d'un plan de restructuration, mais le président de la commission paritaire n'a pas encore été contacté à ce sujet.

Il est évident qu'en cas de problème, le bureau de conciliation ou la commission paritaire peuvent intervenir pour trouver un compromis. À ce stade, nous n'en sommes cependant qu'à un cas, hélas, classique d'application de la loi Renault, avec un nombre important de pertes d'emploi dans ce secteur.

11.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, par cette question, je voulais mettre en évidence un risque bien présent de pertes d'emploi.

Bien sûr, vous agissez une fois la perte d'emploi annoncée afin que les choses se passent dans le meilleur respect des règles et dans la perspective d'un reclassement des travailleurs. Il conviendrait de s'interroger sur les possibilités d'agir en amont.

Lorsque le gouvernement précédent a fait voter au parlement la loi sur les intérêts notionnels, nous avons demandé que l'accès à ces intérêts notionnels ou à d'autres types d'aides aux entreprises soit conditionné par un maintien de l'emploi. En effet, je trouve bizarre et questionnant que des entreprises continuent d'enregistrer des boni financiers importants, y compris avec des aides d'État, et décident néanmoins de licencier des travailleurs.

Voilà qui pose question quant à la façon de fonctionner le monde financier et économique. En tant que ministre de l'Emploi, vous ne pouvez pas vous contenter de constater les dégâts et de veiller à ce que les choses se passent le moins mal possible pour les personnes et familles concernées. Mon intervention visait donc à ouvrir davantage cet aspect de la question.

11.04 Joëlle Milquet, ministre: Les mesures d'expansion économique sont des mesures régionales et non fédérales. En amont, le rôle que nous pouvons remplir est de nous montrer davantage proactifs, ce qui est parfois le cas des présidents de commission ou des conciliateurs sociaux. C'est nécessaire au point que j'ai inscrit ce point dans ma note de politique générale.

Cependant, je ne demanderais pas mieux que de disposer des compétences régionales en matière d'économie, en plus. Ce n'est, hélas, pas le cas.

Un tel débat a lieu durant certaines périodes. Reconnaissons maintenant qu'on ne peut pas gouverner par slogans et que la crise que nous vivons demande un peu de nuances: je ne suis pas sûre que toutes les entreprises qui licencient le font de gaieté de cœur, en entraînant des boni plantureux. Les slogans doivent donc être adaptés à la situation: on y gagnerait en rationalité dans les débats.

11.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Il ne s'agit pas seulement de slogans. En l'occurrence, l'exemple que j'ai cité concerne le gouvernement fédéral et l'impôt sur les sociétés, la fiscalité des entreprises. Parfois, en effet, le choix n'existe pas et, pour sauver l'entreprise, le licenciement est inévitable; d'autres fois, le contexte de crise crée l'opportunité de diminuer les charges sociales et donc l'emploi.

C'est cela qui doit vous inquiéter en tant que gouvernement. Il ne s'agit donc pas d'un slogan, mais de responsabilité.

11.06 Joëlle Milquet, ministre: Je vous signalerai que la décision des intérêts notionnels a été prise alors que nous étions dans l'opposition en même temps que vous.

11.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Oui, mais vous l'avez votée, contrairement à nous!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van mevrouw Sofie Staelraeve aan de vice-eerste minister en minister van Werk en Gelijke Kansen over "een recent rapport van de OESO over de integratie van immigranten op de arbeidsmarkt" (nr. 9284)

12 Question de Mme Sofie Staelraeve à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "un rapport récent de l'OCDE sur l'intégration des immigrants sur le marché de l'emploi" (n° 9284)

12.01 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, uit een recent rapport van de OESO over de integratie van immigranten op de arbeidsmarkt in verschillende Europese landen – u was trouwens aanwezig bij de voorstelling van het rapport – blijkt dat België erg slecht scoort voor wat betreft de tewerkstelling van immigranten. Vooral het werkloosheidsgehalte bij allochtone vrouwen is werkelijk alarmerend. Slechts een derde van de vrouwelijke immigranten uit niet-Europese landen die in België leven, heeft werk.

Volgens het OESO-rapport is het systeem van het huwelijksquotiënt hier een belangrijke oorzaak van. In ons land hebben namelijk wettelijk samenwonenden en gehuwden recht op een fiscaal deel van 30% van het beroepsinkomen van de kostverdiener wanneer slechts een van de partners beroepsinkomsten heeft of wanneer dit een relatief laag bedrag is. Het systeem werd al lichtjes bijgestuurd, dus ook naar een quotiënt voor een tweede partner die werkt met een laag inkomen, maar het spoort tweeverdienerschap verre van aan en wordt zelfs de “moeder-aan-de-haardpremie” genoemd. Daarom volgende vragen aan mevrouw de minister.

Bent u van mening dat het huwelijksquotiënt inderdaad een ontradend effect heeft op de tewerkstelling van vrouwelijke immigranten op onze arbeidsmarkt?

Ten tweede, in welke mogelijke oplossingen voorziet u hiervoor? Ik verwijs naar uw beleidsnota waar u ook aanhaalt de fiscale en sociale werkloosheidsvallen weg te willen werken.

Ten derde, welke concrete stappen heeft u op dat vlak al gezet of bent u binnenkort van plan?

12.02 Minister Joëlle Milquet: Mevrouw Staelraeve, ik herinner u eraan dat de fiscale materie tot de bevoegdheid van de minister van Financiën behoort en dat het mij niet toekomt daarop in detail te antwoorden.

Het is moeilijk om in de fiscale reglementering een juist evenwicht te vinden tussen enerzijds de sociale voordelen en anderzijds de mogelijke werkloosheidsvallen die dit met zich kan meebrengen. Men kan echter niet ontkennen dat de fiscale huwelijksquotiënt zekere financiële voordelen heeft voor gezinnen met een inkomen. Is het huwelijksquotiënt een werkloosheidsval? Ja, natuurlijk, dat kan ook een werkloosheidsval zijn. Het is echter ook een hulp voor de gezinnen met een laag loon. Het is naast een werkloosheidsval dus ook een stap naar een betere koopkracht voor gezinnen met weinig financiële middelen. Het is soms moeilijk om een keuze tussen deze twee zaken te maken.

Zijn er mogelijke oplossingen? Ik heb gisteren een conferentie over de individualisering van de sociale rechten georganiseerd. Volgend jaar zal ik als minister van Gelijke Kansen een conferentie over de individualisering van de fiscale rechten organiseren. Deze kwestie zal in dat debat aan bod komen.

Uw vraag over de concrete stappen is een vraag voor minister Reynders. Ik heb wel al een beslissing genomen om volgend jaar een conferentie over de individualisering van de fiscale rechten te organiseren.

12.03 Sofie Staelraeve (Open Vld): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik stel vast dat u het probleem wel ziet, maar zegt dat het aan minister Reynders is om het op te lossen. U organiseert intussen een conferentie om het aan de agenda te plaatsen. Zo interpreteer ik het.

U bevestigt wel de problematiek, en het aanvoelen van de problematiek…

12.04 Minister Joëlle Milquet: (…) sommige vrouwen natuurlijk een werkloosheidval. Nieuwe maatregelen gelden alleen voor de toekomst. Wij kunnen de huidige rechten van de mensen niet afschaffen. Dat zou vele sociale problemen opleveren.

Als wij ooit maatregelen nemen, zullen die gelden voor vrouwen in de toekomst, niet voor vrouwen die nu deze steun trekken.

12.05 Sofie Staelraeve (Open Vld): Wij zouden daarover natuurlijk een debat kunnen aangaan. Maar ik meen dat het daarvoor nu niet de tijd en de plaats is.

12.06 Minister Joëlle Milquet: Voor vrouwen van 50 en ouder komt een eventueel nieuwe maatregel te laat.

12.07 Sofie Staelraeve (Open Vld): Maar in het raam van het gelijkekansenbeleid is het natuurlijk belangrijk. Bij de voorstelling van het rapport van de OESO werd toch heel nadrukkelijk verwezen naar het Vlaamse regionale integratiebeleid. Dat krijgt toch veel pluimen.

Als u wil spreken over de integratie van migranten die hier al een tijd wonen, is het toch heel belangrijk gelijke kansen te geven aan die mensen en aan hun dochters en de volgende generaties.

12.08 Minister Joëlle Milquet: Ja, natuurlijk. Maar dat zijn vragen voor de heer Reynders.

12.09 Sofie Staelraeve (Open Vld): Dank u wel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.30 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.30 heures.