Commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven	Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques
van maandag 17 november 2008 Namiddag ______	du lundi 17 novembre 2008 Après-midi ______

La séance est ouverte à 15.01 heures et présidée par M. François Bellot.

De vergadering wordt geopend om 15.01 uur en voorgezeten door de heer François Bellot.

Le président: La question n° 8103 de M. Perpète et la question n° 8211 de M. Baeselen sont transformées en questions écrites. L'interpellation n° 196 de M. Mortelmans sera jointe au point 11 de l'agenda. La question n° 8315 de M. Clarinval est reportée. La question n° 8371 de M. Geerts est transformée en question écrite. Les questions n^os 8391, 8392 et 8393 de M. Flahaux sont reportées. La question n° 8405 de M. Prévot est jointe à la question n° 8535 de M. Gilkinet. La question n° 8484 de Mme Déom est reportée. La question n° 8512 de M. Geerts est transformée en question écrite. La question n° 8520 de Mme De Rammelaere est reportée.

01 Question de M. Josy Arens à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "les délais d'attente pour l'installation d'une ligne téléphonique dans le sud de la province de Luxembourg" (n° 7646)

01 Vraag van de heer Josy Arens aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de wachttijden voor de installatie van een telefoonlijn in het zuiden van de provincie Luxemburg" (nr. 7646)

La question de M. Arens est inscrite pour la deuxième fois à l'agenda mais ceci est indépendant de sa volonté. Et comme j'ai déjà lu la réponse dans la presse, il s'agira d'une redite.

01.01 Josy Arens (cdH): Merci, monsieur le président. Madame la ministre, malgré le fait que la réponse ait déjà été publiée dans la presse, je vais quand même vous poser ma question.

On sait qu'avec Belgacom, il faut être patient, très patient et même très très patient lorsque l'on habite dans le sud du pays, notamment la province du Luxembourg. Dans certains cas, la patience de nos concitoyens est mise à rude épreuve puisque les délais dépassent souvent 6 mois à un an, certains raccordements étant même effectués après plus de 18 mois!

Lorsque les clients s'adressent à Belgacom, on justifie ces retards par un problème de saturation au niveau de l'infrastructure, et on ne leur propose aucune solution alternative ou temporaire.

Ces problèmes se posent essentiellement pour les nouvelles constructions ou les nouveaux lotissements. Je vais illustrer mon propos par trois exemples flagrants.

Il s'agit d'abord de M. et Mme Kasperek–Forgeur – je cite leurs noms car ces gens me contactent tellement souvent depuis des mois que je ne sais plus quoi leur répondre – habitant route de Habay 39 à 6741 Vance. Il s'agit aussi de citoyens de Sivry, de Messancy et d'Etalle.

Pour les premiers cités, les délais dépassent déjà 18 mois.

Cette situation est réellement problématique. Vous savez aussi bien que moi que ne pas avoir accès à la téléphonie par une ligne directe, c'est aussi ne pas avoir accès à internet et à tous les services que cela peut générer. Une des trois personnes citées est gérant de banque et ne peut même pas être prévenue chez elle, via l'alarme, que son agence a un problème ou autre.

Je tiens également à souligner que c'est d'autant plus inacceptable que la région est en plein essor - vous l'avez déjà dit vous-même - et que, de par sa proximité avec le Grand-Duché, elle accueille de plus en plus de travailleurs frontaliers qui viennent s'y installer et y font construire leur habitation.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes.

Êtes-vous au courant des problèmes que nous vivons dans le sud du pays?

Quelle est la raison pour laquelle les investissements dans l'infrastructure ne suivent pas ou sont tellement retardés?

Quelle est la raison pour laquelle au sein de Belgacom, personne ne semble se soucier de ces retards?

Une solution rapide peut-elle être donnée aux citoyens qui vivent cette situation?

J'écouterai votre réponse avant de répliquer car j'ai encore beaucoup de choses à ajouter aux questions que je viens de poser quand je vois les réels problèmes que vivent les citoyens dans cette région-là.

01.02 Inge Vervotte, ministre: Monsieur le président, monsieur Arens, Belgacom indique avoir effectivement constaté une augmentation importante des demandes de raccordement pour des nouveaux lotissements dans la province du Luxembourg, vraisemblablement en raison de la proximité du Grand-Duché de Luxembourg, attirant de plus en plus de travailleurs frontaliers comme vous le mentionnez.

Si un client ne peut pas être raccordé par une simple visite pour le brancher sur le câble Belgacom, on parle d'une situation techniquement temporairement impossible nécessitant des travaux d'infrastructure. Souvent, ces travaux consistent dans le creusement des tranchées pour poser des câbles après une étude détaillée et une demande de permis aux autorités compétentes. Dans certains cas, la réalisation de certains travaux peut donc prendre un temps relativement long.

Là où dans le passé on a assisté à une diminution de connexions téléphoniques en raison de la migration vers la mobilophonie, on constate maintenant un intérêt croissant dû à l'internet et à la télévision numérique. Ceci a pour conséquence un nombre plus important de cas techniquement temporairement impossibles dans la région de Libramont et Liège.

Sur le total des raccordements et changements de ligne des clients que Belgacom réalise chaque année, plus de 98% peuvent être réalisés sans travaux d'infrastructure. Les situations techniquement temporairement impossibles sont donc des cas spécifiques dont plus de 75% sont résolus dans un délai inférieur à quatre mois.

Belgacom est au courant de cette situation et diverses mesures ont été prises pour faire face à l'augmentation constatée.

De mi-2007 à mi-2008, le district de Liège-Libramont a eu un recours temporaire à la main-d'œuvre d'autres districts pour faire face à l'augmentation de la charge de travail. Entre-temps, une augmentation de l'équipe de personnel sur le site de Libramont est en cours. Dans la mesure du possible, une augmentation des capacités, via des contractants externes, est également réalisée. Enfin, le budget mis à disposition pour résoudre les situations techniquement temporairement impossibles a été revu à la hausse. Belgacom est donc pleinement consciente de la problématique et prend les mesures appropriées.

Pour le cas de Sivry, les plans ont été envoyés à l'entrepreneur pour les travaux de pose. Belgacom va veiller à ce que ces travaux soient exécutés le plus rapidement possible afin que ce dossier puisse progresser.

Pour le cas de Messancy, le client sera raccordé très prochainement. Un rendez-vous avec les équipes techniques de Belgacom a eu lieu le 22 octobre. Lors de l'étude détaillée sur plan, une alternative plus rapide a été trouvée, ce qui permet d'éviter des délais supplémentaires. Et pour chaque ligne où des travaux d'infrastructure sont nécessaires – ce qui implique un délai plus important pour la mise en service – Belgacom propose une Simbox comme solution temporaire. Une Simbox est un appareil dans lequel on branche le poste téléphonique comme s'il s'agissait d'une ligne fixe, mais qui utilise la technologie gsm pour la transmission des appels avec les avantages de la ligne fixe au niveau des tarifs. Avec une telle solution, le client peut donc rapidement être servi en attendant son raccordement.

Belgacom a introduit ce processus dans la région de Liège-Libramont. On est en train d'étendre ce processus au niveau national.

Le client qui a absolument besoin d'une connexion internet a la possibilité de souscrire au service mobile 3G de Proximus pour la transmission de données.

01.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse.

Cependant, madame la ministre, permettez-moi de vous dire qu'en analysant les différents chiffres fournis, dans votre réponse écrite, et au regard de ce que vous avez implicitement déclaré, je constate que Namur, Mons, Liège et Libramont – vous savez que je suis belge avant d'être wallon; je n'ai, en outre, jamais été ministre ou député wallon –, soit pratiquement toute la Région, wallonne totalisent à elles seules 63,8% de ces cas, pour lesquels les délais sont inacceptables.

Quant à Bruges, Gand, Anvers et Hasselt, soit une grande partie de la Région flamande, elles n'en totalisent que 27%. C'est exactement ce que je ne voulais pas retrouver dans ces chiffres; malheureusement, la carte de Belgique indique clairement 27% pour la Région flamande et 64% pour la Région wallonne. Cette situation devient inacceptable.

Une question supplémentaire, si vous le permettez: pourriez-vous me donner les raisons de cette disparité flagrante alors que toute la Région wallonne n'entre pas dans le cadre des raisons évoquées dans votre réponse, comme la proximité du Grand-Duché de Luxembourg?

Deuxièmement, au travers des interpellations d'un nombre croissant de citoyens, j'ai pu constater que les délais communiqués par courrier Belgacom sont en réalité souvent largement dépassés et constituent ainsi un très sérieux handicap, notamment pour l'activité commerciale et les besoins croissants de télétravail.

Dans un but d'équité, sans doute pas aujourd'hui faute de disposer de ces renseignements ici, pourriez-vous me fournir la répartition par province des raccordements déclarés techniquement impossibles après un délai dépassant quatre mois calendrier? Vous m'avez déjà fourni divers chiffres par zones Belgacom, mais j'aimerais aller plus loin.

Troisièmement, l'examen des réactions de citoyens fait également apparaître que les services de Belgacom, malgré la durée d'attente, n'ont jamais informé les citoyens de l'état d'avancement de leur dossier et ne leur a pas non plus communiqué d'information concernant un quelconque dédommagement financier, prévu par le contrat de gestion en cas de délai supérieur à cinq jours ouvrables. Or Belgacom n'informe pas ses clients.

Mieux encore, dans le cas de Mme Kasperek-Forgeur, une lettre recommandée adressée à Belgacom leur a été retournée sous pli recommandé sans avoir été ouverte!

Si j'insiste, madame la ministre, c'est pour que vous vous rendiez compte de la gravité du problème à Belgacom. Il devient inacceptable de poursuivre une gestion dans cette voie. C'est pourquoi je vous y rends attentive.

Le câble a bien été posé pour Mme Kasperek-Forgeur, mais apparemment il s'agirait à présent d'un problème de jointage. Or, depuis des semaines, des mois, aucune information ne leur est parvenue quant à l'impossibilité de réaliser ce jointage.

Je vous réinterrogerai: honnêtement, cette situation est inacceptable. Le rapport entre les chiffres relatifs aux cas dans la Région wallonne (63,8%) et dans la Région flamande (27%) me gêne réellement. J'aimerais donc obtenir des éclaircissements supplémentaires.

01.04 Inge Vervotte, ministre: Monsieur le président, on peut de tous les dossiers faire des dossiers communautaires mais je ne crois pas que ce soit le cas ici.

Il y a beaucoup plus de nouveaux lotissements en Wallonie, ce qui impose des travaux de pose de câbles plus importants.

Pour le reste, je communiquerai les informations à M. Bellens et lui demanderai des explications.

01.05 Josy Arens (cdH): Le problème est réel pour les gens qui attendent le raccordement téléphonique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Interpellatie van de heer Francis Van den Eynde tot de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "het uitgeven door De Post van een postzegel die honderd jaar Belgisch Congo viert" (nr. 161)

02 Interpellation de M. Francis Van den Eynde à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "l'émission par La Poste d'un timbre commémorant le centième anniversaire du Congo belge" (n° 161)

02.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het was met enige verbazing dat ik onlangs vernam dat De Post een nieuwe postzegelserie – ze geven er de laatste tijd veel uit, ik denk dat ze dit speciaal doen om wat meer te kunnen verkopen aan filatelisten – uitbrengt onder de titel 100 Jaar Belgisch Congo.

Ik ben nogal een geschiedenisfreak. Ik was in eerste instantie reeds gechoqueerd, want ik vroeg mij af wat voor verhaal dat was. Congo is immers geen 100 jaar Belgisch geweest. Het is amper 50 jaar Belgisch geweest, vermits, zoals u weet, de voormalige kolonie van 1885 tot 1908 de exclusieve eigendom was van Leopold II, die zich daar niet echt populair heeft gemaakt met zijn methodes om de mensen aan het werk te zetten. Van ongeveer 1909 tot 1960, om precies te zijn 30 juni 1960, is het een Belgische kolonie geweest, grosso modo 50 jaar dus. Wanneer men dan ziet “Belgisch Congo 100 Jaar” of “Congo Belge 100 Ans”, dan is dat op het eerste gezicht reeds heel verbazend.

Ik wil er onmiddellijk aan toevoegen dat ik meen begrepen te hebben dat het niet zozeer de bedoeling is om ons via postzegels wijs te maken dat wij nog steeds een koloniale mogendheid zijn, maar wel om het feit te herdenken dat Congo 100 jaar geleden Belgisch werd.

Mijn eerste verbazing is dan de volgende. Het is mogelijk dat België daaraan goede herinneringen heeft. Het is mogelijk dat België ervan overtuigd is dat het daar goed werk heeft geleverd. Vlaanderen heeft bijvoorbeeld heel wat stoere knapen als missionaris geleverd die daar de zwartjes Frans zijn gaan leren. Dat is allemaal prachtig.

Daarnaast moeten wij echter toch durven toegeven dat een voormalige kolonie, of het nu Congo is of een andere, niet met zoveel heimwee terugdenkt aan de tijd dat het een kolonie was. Er zijn in al die landen nog steeds stevige antikolonialistische stromingen, zeker in de politieke wereld. Het is dan ook verbazend dat men daarmee geen rekening heeft gehouden bij De Post, vooral omdat – laten wij eerlijk zijn – de verhouding met de huidige zogenaamde Democratische Republiek Congo – ik zeg zogenaamd democratisch en ik meen dat ook – niet al te best is.

Bovendien is de regering het blijkbaar ook niet eens over het beleid in Centraal-Afrika en meer bepaald in Congo. Minister De Gucht mag niet binnen bij Kabila. Minister Michel ging vlug toch eens bij hem langs, om De Gucht even in de kou te zetten. Ik neem aan dat u niet op uw beurt een derde Afrikapolitiek zult ontwikkelen.

02.02 Minister Inge Vervotte: (…)

02.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Ik geloof u graag, maar het is in elk geval niet zeer handig. Bovendien kan men zich afvragen of wij trots moeten zijn op een kolonialistisch verleden. Ik weet het wel, wij zeggen allemaal – het zal wel juist zijn – dat wij daar de slaapziekte hebben overwonnen, ziekenhuizen en dispensaria hebben gebouwd, wegen hebben aangelegd, enzovoort, maar het kolonialisme moet nu toch niet meer worden verheerlijkt?

Ik zal het even dramatischer schetsen dan het is, mevrouw de minister. U moet zich eens indenken dat in Frankrijk een postzegel “150 ans d’Algérie française” zou worden uitgegeven. Ik kan u verzekeren dat men in Algerije op zijn achterste poten zou staan.

Daarom kom ik u vragen of dat nu echt nodig is. Moeten wij nu echt het risico lopen om de Congolezen op te hitsen?

Ik kom tot mijn laatste vraag. Ik weet wel dat er in dit land krachten aan het werk zijn die een soort heimwee koesteren naar een koloniaal verleden en die proberen een soort neokolonialisme op te bouwen. Ik denk dan inderdaad aan minister Michel, want het is voornamelijk een Franstalige betrachting. Ik neem aan dat u mij kunt bevestigen dat deze stunt van De Post daarmee niets te maken heeft.

02.04 Minister Inge Vervotte: De beslissing om een postzegel uit te geven over de overname van het onafhankelijke Congo door België werd genomen door de beheersorganen van De Post, na een advies van de onafhankelijke en pluralistisch samengestelde filatelistische commissie.

De postzegelcollecties die jaarlijks door De Post worden uitgegeven hebben een echte ambassadeursfunctie. Zij proberen een zo breed mogelijke en trouwe weerspiegeling te bieden van de meest markante gebeurtenissen, prestaties, persoonlijkheden en evoluties in ons land en onze samenleving.

Daarbij moeten keuzes worden gemaakt. De filatelistische commissie zorgt ervoor dat daarbij alle relevante, historische, culturele, filosofische en sociale aspecten op een evenwichtige manier in acht worden genomen.

De postzegel België-Congo 1908-2008 herinnert op een sobere wijze aan het historisch belangwekkende feit van de overname van het onafhankelijke Congo door België. Op geen enkele manier spreekt deze postzegel een waardeoordeel over deze gebeurtenis uit. In tegenstelling tot wat u zegt, wordt nergens verwezen naar 100 jaar Belgisch Congo. Dat zou immers historisch volkomen onjuist zijn. Er wordt ook nergens naar een viering verwezen.

Ik geloof dan ook niet dat deze uitgifte tot enig misverstand kan en mag aanleiding geven. Het is gewoon een keuze die de filatelistische commissie heeft gemaakt, waarbij ze rekening houdt met historische aangelegenheden die hebben plaatsgevonden en die toch enig belang hebben. Op geen enkele manier wordt hier echter op een waardeoordelende manier naar verwezen. Ik denk dan ook dat er geen misverstanden omtrent deze zegel kunnen zijn.

02.05 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik geloof u graag als u zegt dat het hier alleen om de herdenking van een historisch feit gaat. Ik heb wat meer moeite met de bewering dat de postzegels een ambassadeursfunctie hebben. Ik denk dat een ambassadeur in Kinshasa vandaag de dag niet zo sterk de nadruk zou leggen op de datum van de kolonisatie als De Post hier doet, integendeel.

U zegt mij, en ook dit wil ik geloven, dat het hier niet gaat om een viering maar een herdenking naar aanleiding van 100 jaar Belgisch Congo. Het komt alleszins wel zo over. Er werd mij verteld – spreek mij tegen als ik fout ben – dat op die postzegel zou staan “100 jaar Belgisch Congo”. Als dat niet zo is, ben ik verkeerd geïnformeerd. Ik denk toch dat het misschien beter is om niet te trots te zijn op een koloniaal verleden. Ik wil de aandacht van iedereen erop vestigen dat dit actueel niet politiek correct is. Ik sta mijzelf toe om voor een keer eens zelf politiek correct te zijn.

02.06 Minister Inge Vervotte: Uit mijn informatie blijkt dat nergens op de zegel “100 jaar Belgisch Congo” staat.

Moties

Motions

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Francis Van den Eynde en Jan Mortelmans en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Francis Van den Eynde

en het antwoord van de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven,

vraagt de regering dat zij bij De Post er op aandringt dat zij geen postzegel met als motief 100 jaar Belgisch Congo zou uitgeven.

Dit zou er niet alleen op wijzen dat wij dit land nog steeds als een kolonie claimen, terwijl het reeds bijna 50 jaar onafhankelijk is, maar bovendien ook de gevoelens van antikolonialistische Afrikanen kunnen kwetsen."

Une motion de recommandation a été déposée par MM. Francis Van den Eynde et Jan Mortelmans et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l’interpellation de M. Francis Van den Eynde

et la réponse de la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques,

demande au gouvernement d’insister auprès de La Poste pour qu’elle n’émette pas de timbre commémorant le centième anniversaire du Congo belge.

Pareille émission pourrait non seulement porter à croire que nous revendiquons toujours ce pays en tant que colonie, alors qu’il est indépendant depuis près de 50 ans, mais aussi heurter la sensibilité d’Africains anticolonialistes."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Jef Van den Bergh en François Bellot.

Une motion pure et simple a été déposée par MM. Jef Van den Bergh et François Bellot.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

03 Interpellatie van de heer Francis Van den Eynde tot de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de aangekondigde sterke verhoging van de posttarieven" (nr. 177)

03 Interpellation de M. Francis Van den Eynde à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "la forte augmentation annoncée des tarifs postaux" (n° 177)

03.01 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn interpellatie heeft betrekking op de aangekondigde verhoging van de posttarieven.

Er werd ons via de pers medegedeeld dat De Post vanaf 1 januari 2009 de tarieven voor een aantal diensten verhoogt. Zo zal vanaf 2009 een postzegel voor een gewone brief 0,59 euro kosten, wat een stijging met circa 10% betekent. Voor de verzending van een pakje komt er zelfs een verhoging met 15%. Voor grote klanten verhogen de prijzen een stuk minder, namelijk slechts met 3,9%.

Met andere woorden, eerst en vooral hebben wij hier te maken met een verschil in prijs naar gelang van de klanten. Ik weet ook wel dat daarvoor commerciële redenen kunnen worden ingeroepen en dat – helaas – ten gevolge van de liberalisering De Post zich tegen behoorlijk agressieve concurrentie moet verdedigen. Ik leg de nadruk op “helaas”, want de liberalisering wordt zeker niet door mij en mijn fractie toegejuicht.

Ik geef toe: de feiten zijn de feiten; voorlopig kan er ook weinig aan worden veranderd. Niettemin komt de prijsstijging vrij scherp aan. De ene moet ongeveer 10% of 15% verhoging betalen, terwijl de andere nog geen 4% moet ophoesten. Dat is een eerste zaak die enigszins kwetsend overkomt.

Mevrouw de minister, de tweede zaak hoef ik u niet in geuren en kleuren te vertellen. U weet het net zo goed als ik. Op dit ogenblik leven wij in een economische en financiële crisis. Wij staan aan de rand van een recessie. Japan, een van de economisch sterkste landen van de wereld, is nu al officieel in recessie. Ik hoop het tegenovergestelde, maar ik vrees dat wij binnenkort zullen volgen.

Recessie betekent ook dat producten duurder worden en dat de koopkracht, die nu al is verminderd, nog meer zal verminderen. Moeten openbare diensten – De Post blijft immers een openbare dienst, hoe men ze ook kan noemen – nu echt in dat spel van prijsverhogingen meespelen?

Is daaraan niets te doen, opdat via die diensten de pil voor de gewone mensen toch een klein beetje kan worden verguld?

Ten tweede, mevrouw de minister, u gelooft net zoals ik ongetwijfeld in de universele dienstverlening voor een bedrijf zoals De Post. U weet ook dat die universele dienstverlening erin bestaat dat iedereen recht heeft op de dagelijkse komst van zijn briefwisseling, enzovoort. Naar mijn bescheiden mening hoort daar ook de mogelijkheid bij om schriftelijk in contact te komen met derden. De Post verhoogt systematisch haar tarieven. Ik wil ter zake niet dramatiseren en zeggen dat de kleine gepensioneerde vanaf 1 januari 2009 geen brief meer zal kunnen schrijven. Alle beetjes helpen om een zaak op te lossen, maar alle beetjes kunnen ook helpen om een sfeer te verpesten. Dat is hier het geval.

Vandaar mijn pleidooi vandaag om de tarieven van De Post niet te laten verhogen en te vragen aan de minister of het niet mogelijk is om ter zake afspraken te maken met De Post en na te gaan of dat nu echt niet kan worden vermeden.

Ik dank u bij voorbaat voor uw antwoord.

03.02 Minister Inge Vervotte: Ik begrijp uw bekommernissen volledig. De zorgen die u naar voren schuift, deel ik evenzeer. Tegelijkertijd hebben wij ook een verantwoordelijkheid te nemen inzake het overleven van de onderneming. In de toekomst zal dat een steeds groter wordende uitdaging worden.

Op 1 januari 2009 zullen de verschillende tarieven voor de frankering van briefwisseling veranderen. De tariefaanpassingen zijn over het algemeen toe te schrijven aan de inflatie en de kostenverhoging voor De Post. Met name de verhoging van de energieprijzen en de investeringen die De Post moet doen om zijn kwaliteitsdoelstellingen uit de beheersovereenkomst te halen, zijn de belangrijkste indicatoren.

De verhogingen zijn tevens conform de afspraken inzake prijsverhogingen die de overheid met De Post maakte in het beheerscontract dat in september 2005 werd gesloten. Als er bovendien goede redenen zijn die een verhoging verantwoorden, dan vind ik het niet meer dan fair ten opzichte van De Post dat ook desbetreffend artikel wordt uitgevoerd.

Het beheerscontract voorziet in de beperking van de prijsevolutie voor enerzijds het klein gebruikerspakket en anderzijds de briefwisseling onder vijftig gram in grote volumes van bedrijven. De beperkingen zijn in dezen door De Post gerespecteerd. Het BIPT is bovendien verantwoordelijk voor het controleren hiervan.

Gemiddeld stijgen de posttarieven, inclusief die voor de professionele klanten, in 2009 met ongeveer 6%, al stijgen sommige tarieven met meer dan 6%. Het is dus een gemiddelde. De tariefverhoging is in overeenstemming met de evolutie van de inflatie tijdens het afgelopen jaar.

Het Europese gemiddelde voor de zegel prior tussen nul en vijftig gram stijgt tot 0,60 euro in 2008. Ondanks de fikse stijging blijft de prijs van een Belgische priorzegel, namelijk 0,59 euro, in 2009 dus nog onder de gemiddelde prijs die in West-Europa in 2008 op de gewichtsschijf tussen nul en vijftig gram wordt geheven. Wij blijven dus ook altijd wel benchmarken ten opzichte van de ons omringende landen en wat dat betreft scoren wij dus nog beter. Andere Europese operatoren hebben bovendien reeds gelijkaardige prijsstijgingen aangekondigd, ook voor 2009.

De prijszetting zal ook een belangrijk element uitmaken van de debatten in de toekomst. Dat zal in elk geval een bekommernis zijn. Voor de huidige prijsstijgingen, die te maken hebben met een bijna uitsluitend inflatiegegeven, zullen wij in de toekomst goed moeten bewaken dat de prijsverhogingen niet veel hoger zullen zijn voor particulieren in de omstandigheden waarin het bedrijf De Post zich in de toekomst zal bevinden.

03.03 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor haar antwoord. Ze heeft het woord niet gebruikt, maar ze verwijst naar een zekere autonomie van De Post waarbij die in feite het recht heeft om dit te doen. Ik kan de minister daar niet in tegenspreken, dat klopt.

Het is ook daarom dat ik de regering gevraagd heb tussenbeide te komen, en niet om te eisen. Ik begrijp zeer goed dat dat hoort bij het huidig statuut van De Post. Ik val die prijsverhoging niet juridisch of legaal aan.

Mijn kritiek heeft meer betrekking op het feit dat precies in deze tijd, die economisch behoorlijk onzeker is – weer: ik wil niet dramatiseren, maar ik denk niet dat ik overdrijf als ik zeg dat deze tijd economisch behoorlijk onzeker is – de prijzen ook verhogen.

Dat is een veeg teken en te betreuren. Men had kunnen voorzien dat men, wanneer alle prijzen omhoog gaan ten gevolge van een financiële crisis, dat probeert te beheersen bij bedrijven die openbare bedrijven zijn of waren.

Dat kan helaas allemaal niet meer.

Het enige waarvoor ik hier wil pleiten, is dat de regering ter zake wat goodwill vraagt aan De Post. Nogmaals betreur ik de liberalisering zoals ze werd doorgevoerd.

03.04 Minister Inge Vervotte: Mijnheer de voorzitter, omdat ik het voldoende belangrijk vind om het te onderstrepen in deze omstandigheden, herhaal ik dat ik het in de situatie waarin wij ons vandaag bevinden, niet kan verdedigen om de toestand van De Post nog meer precair te maken dan die waarin zij zich vandaag reeds bevindt. Om die reden aanvaard ik, binnen de huidige context en binnen wat overeengekomen is in het verleden tussen De Post en de overheid, die doorvoering door De Post. Als we nagaan waar de grootste impact zou liggen, dan denk ik dat ik het op dit moment niet verantwoord vind om de toestand van De Post verder te precariseren.

03.05 Francis Van den Eynde (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, het argument van de minister snijdt hout. Ik zal dat niet tegenspreken. Ze zal mij echter niet verwijten dat ik ook zeg dat deze moeilijke situatie het gevolg is van de liberalisering.

Moties

Motions

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Francis Van den Eynde en Jan Mortelmans en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Francis Van den Eynde

en het antwoord van de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven,

vraagt de regering dat zij er bij De Post zou op aandringen in deze periode van economische crisis de op komst zijnde tariefverhoging niet door te voeren."

Une motion de recommandation a été déposée par MM. Francis Van den Eynde et Jan Mortelmans et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l’interpellation de M. Francis Van den Eynde

et la réponse de la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques,

demande au gouvernement d’insister auprès de La Poste pour qu’en cette période de crise économique, elle ne procède pas à la nouvelle augmentation des tarifs."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Jef Van den Bergh en François Bellot.

Une motion pure et simple a été déposée par MM. Jef Van den Bergh et François Bellot.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

04 Vraag van mevrouw Ulla Werbrouck aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de spoorstaking van zondag 5 oktober 2008, 22 uur tot en met maandag 6 oktober 2008, 22 uur" (nr. 8304)

04 Question de Mme Ulla Werbrouck à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "la grève des trains du dimanche 5 octobre 2008 à 22 heures au mardi 6 octobre 2008 à 22 heures" (n° 8304)

04.01 Ulla Werbrouck (LDD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb deze vraag al eens gesteld maar u had mij gevraagd om ze opnieuw in te dienen.

Mijn vraag handelt over de spoorstaking van 5 oktober laatstleden. Heel veel werknemers van de NMBS waren op hun werk aanwezig. Vandaar dat ik u nogmaals wil vragen hoeveel mensen er effectief hebben gestaakt op 5 oktober? Hoeveel werknemers waren er gewoon wettig afwezig? Hoeveel werknemers waren er aanwezig? Wat was bij de aanwezige werknemers de verdeling per soort en per functie?

04.02 Minister Inge Vervotte: Mijnheer de voorzitter, op een normale werkdag worden er door de personeelsleden van de NMBS ongeveer 24.000 prestaties geleverd. Als gevolg van de werkonderbreking van 5 en 6 oktober 2008 zal de bezoldiging voor die dag worden ingehouden bij 8.251 personeelsleden.

Op 5 en 6 oktober waren bij benadering 9.500 personeelsleden gewettigd afwezig. Het aantal aanwezige personeelsleden kan geraamd worden op 6.300. Er waren zowel per werkzetel als per categorie grote verschillen in het percentage aanwezige personeelsleden ten opzichte van het voorziene effectief. Gemiddeld was die dag 40% van het stationspersoneel, 70% van het treinbesturings- en treinbegeleidingspersoneel, 40% van het personeel van de werkplaatsen en 15% van het administratief personeel aanwezig.

04.03 Ulla Werbrouck (LDD): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitleg en zal die gegevens bij mijn dossier voegen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van mevrouw Ulla Werbrouck aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "het uitdelen van ontbijtpakketten door de NMBS" (nr. 8300)

05 Question de Mme Ulla Werbrouck à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "la distribution de sachets petit-déjeuner par la SNCB" (n° 8300)

05.01 Ulla Werbrouck (LDD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op 31 oktober werd in de media aangekondigd dat de NMBS op dinsdag 4, woensdag 5 en donderdag 6 november tussen 07.00 uur en 09.00 uur gratis ontbijtpakketten zou uitdelen in de stations Antwerpen-Centraal, Gent-Sint-Pieters, Hasselt, Liège, Charleroi-Zuid en Namen. Er zouden 2.500 pakketten worden uitgedeeld en elke dag werden twee stations op het programma gezet.

Ik heb daarover de volgende vragen.

Wat is de kostprijs van al die ontbijtpakketten? Wat is de kostprijs van de verdeling van de ontbijtpakketten? Welke procedure uit de wet op de overheidsopdrachten werd gevolgd voor die bestelling? Wie leverde de ontbijtpakketten? Wie waren de niet-geselecteerde kandidaten voor de levering van de ontbijtpakketten? Hoeveel reizigers komen er gemiddeld op die dagen tussen 07.00 uur en 09.00 uur in de stations waar die pakketten werden uitgedeeld? Op welke basis werden de stations uitgekozen? Ten slotte, wat is de meerwaarde voor de NMBS van die gratis actie?

05.02 Minister Inge Vervotte: Mijnheer de voorzitter, ik heb begrepen dat de actie door heel wat gebruikers is geapprecieerd. Het was een unieke gelegenheid om contact te hebben met de betrokkenen zelf, gebruikers die regelmatig een beroep doen op de dienstverlening van de NMBS.

Tegelijkertijd paste het ook in de campagnes die wij wensen te doen en waarin wij vragen naar meer hoffelijkheid. Het was dus ook een manier om daarover een gesprek te hebben, zowel in het publieke debat als ter plekke.

Daarnaast meen ik dat het geen kwaad kan dat de NMBS af en toe initiatieven neemt om haar klanten te bedanken voor het feit dat zij gebruikmaken van haar diensten.

Ik kom nu op uw vragen.

De kostprijs van de ontbijtpakketten bedroeg 38.525 euro, waarvan 13.952 euro externe uitgaven zijn en 24.573 euro interne uitgaven of intragroepkosten. U weet dat de kostenverdeling altijd moet worden bekeken op basis van interne en externe kosten. De verdeling gebeurde op vrijwillige basis door, onder andere, eerste treinbegeleiders-coaches, instructeurs en bedienden.

Er werden geen operationele treinbegeleiders ingezet voor het uitdelen van de pakketten. Per station werkten 12 personen mee aan de uitdeelactie en er werden 60 werkuren gepresteerd. In totaal betekent dit voor de 6 stations 72 personeelsleden en 360 werkuren. Deze uren werden echter gepresteerd tijdens de normale werkuren van deze mensen.

De wet op de overheidsopdrachten is voor deze actie niet van toepassing. Met uitzondering van de croissants en de transparante plastic zakken werd alles intern door de NMBS-groep gerealiseerd, meer specifiek door de centrale drukkerij NMBS en de catering NMBS-holding die een beroep deden op hun regelmatige leveranciers.

Voor de bestelling en de aankoop van de croissants werd rechtstreeks met de concessiehouder aanwezig in de stations contact opgenomen omdat de NMBS geen concurrentie wil met de firma’s Panos en Autogrill, concessiehouders in de stations.

De aankoop van de transparante plastic zakken was initieel niet vooropgesteld, maar aangezien de draagtassen onvoldoende stevig bleken te zijn, diende op het allerlaatste ogenblik een oplossing te worden gevonden. Vandaar het idee om alles in transparante plastic zakken te steken. Er dienden in één dag tijd 15.000 zakken te worden gevonden. Daardoor was er onvoldoende tijd om de verschillende firma’s te raadplegen. Er werd een beroep gedaan op de volgende leveranciers: catering NMBS-holding, centrale drukkerij NMBS, corporate communicatie NMBS, Panos, Autogrill en Clavy voor de plastic zakken.

Met betrekking tot het aantal reizigers waaraan de pakketten werden uitgedeeld: Antwerpen Centraal 2.804, Gent Sint-Pieters 8.370, Hassel 1.597, Luik 2.731, Charleroi Zuid 2.035, Namen 2.985. In totaal werden dus 15.000 pakketten uitgereikt met een gemiddeld aantal van 2.500 per station. In de communicatie gericht aan de treinreizigers, dus in Metro van maandag 3 november, werd melding gemaakt van een uitdeelactie met inbegrip van de vermelding “zolang de voorraad strekt”. Per NMBS-district werden een tot twee van de grootste stations in aanmerking genomen opdat de nationale geografische spreiding gegarandeerd zou worden. Gezien het nationale karakter van de onderneming werd de actie elke dag in een Nederlandstalig en een Franstalig station georganiseerd. Voor het district Centrum zou een Brussels station worden uitgekozen, maar gezien het tweetalig karakter en de praktische problemen die hiermee gepaard gingen werd Brussel daarom niet opgenomen.

Uit een studie gevoerd door een onafhankelijk onderzoeksbureau is gebleken dat het personeel aan boord van de treinen en in de stations het meest wordt gewaardeerd. Als blijk van dank werden de ontbijtpakketten aan de reizigers overhandigd. Een dergelijke actie komt tevens het imago van de spoorwegonderneming ten goede, naast uiteraard alle andere acties die de NMBS dagelijks levert om haar kwaliteitsprestaties te blijven verbeteren.

05.03 Ulla Werbrouck (LDD): Ik vind het eigenlijk gewoon jammer dat die ontbijtpakketten niet ook in West-Vlaanderen gepasseerd zijn. Het spijt me, maar ik kom nu eenmaal uit West-Vlaanderen. Het was absoluut niet mijn bedoeling om kritiek te geven, ik vond het gewoon jammer dat dit niet in West-Vlaanderen is gebeurd.

Voor het overige ben ik heel tevreden over uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Ulla Werbrouck aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de activiteit van Infrabel in hernieuwbare energieprojecten" (nr. 8532)

06 Question de Mme Ulla Werbrouck à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "la participation d'Infrabel à des projets d'énergie renouvelable" (n° 8532)

06.01 Ulla Werbrouck (LDD): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb nog een vraag over een Belgabericht dat ik op 5 november 2008 las.

De Belgische spoorbeheerder Infrabel stapt in een project rond hernieuwbare energie om zijn stroomfactuur te verlichten. De eerste aanzet is de bouw van twintig windmolens langs de hogesnelheidslijn Leuven-Luik in samenwerking met Electrabel en zes gemeenten.

Mevrouw de minister, ik heb in dat verband de volgende vragen.

Wat is de totale kostprijs van het project waarvan hier sprake is?

Wat is het aandeel in de totale kostprijs dat door Infrabel moet worden gedragen?

Wie zijn de participerende zes gemeenten?

Wat zijn de prognoses inzake het terugverdieneffect voor Infrabel? In welke tijdspanne wordt het project terugverdiend?

Zal het eventuele terugverdieneffect op een of andere manier in lagere prijzen voor de klanten resulteren?

06.02 Minister Inge Vervotte: Mijnheer de voorzitter, het project is in het stadium van de aanvraag van de nodige bouwvergunningen.

Bij het project zijn zeven gemeenten betrokken, namelijk Hannuit, Hélécine, Lincent, Gingelom, Landen, Sint-Truiden en Orp-Jauche.

De windmolens zullen langs de hogesnelheidslijn tussen Brussel en Luik worden geplaatst.

De maximumomvang van het project bedraagt 29 windmolens. Vermits nog niet duidelijk is hoeveel vergunningen effectief en in welke gemeenten zullen worden bekomen, kan de totale kostprijs nog niet worden berekend. Algemeen wordt aangenomen dat voor een dergelijk project de totale investeringskostprijs tussen 4,5 en 5,5 miljoen euro per windmolen ligt.

Het aandeel van Infrabel in de totale kostprijs bedraagt maximaal 10%.

Het is de bedoeling dat het project ten goede komt aan Infrabel en aan de operatoren. Infrabel zou een derde van de geproduceerde energie gebruiken voor de voorzieningen van elektriciteit voor de treinen op de hogesnelheidslijn Leuven-Ans en op de klassieke lijnen Leuven-Awans-Velroux-Landen-Hasselt. Twee derde zou in het algemeen elektriciteitsnet worden ingebracht.

Infrabel zou door het project dus minder afhankelijk worden van de marktprijs voor energie en op die manier gemiddeld ongeveerd 20 euro uitsparen op de gemiddelde aankoopprijs per megawattuur. Bovendien worden voor de aldus gewonnen energie geen transportkosten betaald, aangezien de energie ter plaatse wordt geproduceerd en in het net van Infrabel wordt geïnjecteerd.

Ook is de hernieuwbare energie een belangrijk gegeven voor Infrabel. Door bedoeld project zou 4% van de energiefactuur van Infrabel naar groene energie gaan, wat een vermindering van de CO₂-uitstoot met 10% zou toelaten.

Het dossier zal dus verder worden opgevolgd. U weet dat ik onder meer in de plenaire vergadering van vorige week heb aangegeven dat de prijs van de energiefactuur een heel belangrijk aspect is voor de kosten van de NMBS. Daarom is het interessant om verder te gaan met wat wij hier doen. Als wij de kostenstructuur meer beheersbaar of controleerbaar kunnen maken en tegelijkertijd onze afhankelijkheidspositie kunnen verminderen – dat is uiteraard ook belangrijk – kan dit inderdaad na verloop van tijd een effect hebben op de kostenstructuur van de NMBS en misschien in een latere fase ook op al dan niet toelaatbare prijsstijgingen.

Ik meen dat wij hieraan alle kansen moeten geven. Afhankelijk van de vergunningen die zullen worden toegekend, zal het ook al dan niet ten volle kunnen worden geïmplementeerd en een effect hebben, zowel op het niveau van de kostenstructuur als op het niveau van de CO₂-uitstoot.

Ik wens daarin graag mijn verantwoordelijkheid op te nemen.

06.03 Ulla Werbrouck (LDD): Mevrouw de minister, ik ben opnieuw tevreden met uw antwoord. Wij weten nu wel dat het een zaak van lange duur zal worden, als er eventueel een verlaging van de prijzen voor de klanten komt. Het is goed dat u probeert om de CO₂-uitstoot naar beneden te halen en om de energieprijzen te drukken.

Ik dank u voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde interpellatie en vraag van

- de heer Jan Mortelmans tot de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de toelage van de Staat voor het vervullen van taken van openbare dienst van De Post" (nr. 196)

- de heer Peter Luykx aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de dotatie van De Post" (nr. 8364)

07 Interpellation et question jointes de

- M. Jan Mortelmans à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "la subvention accordée par l'Etat à La Poste pour ses missions de service public" (n° 196)

- M. Peter Luykx à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "la dotation de La Poste" (n° 8364)

07.01 Jan Mortelmans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, enkele weken geleden was het hier in de commissie, althans schijnbaar, nog peis en vree tijdens de hoorzitting. Dat het voor niemand een gemakkelijk dossier is, weten wij allemaal. Dat in dat dossier ideologische tegenstellingen een rol zouden spelen, is natuurlijk ook al duidelijk geworden. Daarin schuilt er wel een gevaar, met name dat die ideologische tegenstellingen de bovenhand zouden nemen en het zicht zouden vertroebelen. Derhalve zouden ook de belangen van de consument en van de postmedewerkers in het gedrang komen. Dat moeten we, denk ik, toch te allen tijde trachten te vermijden.

Ik die zin stel ik mij dan ook een aantal vragen bij de uitlatingen van de minister voor Ondernemen, de heer Van Quickenborne, die wil dat het beheerscontract met De Post wordt herzien. Hij vindt het bedrag van 300 miljoen euro voor het vervullen van de taken van openbare dienst te hoog.

Wat mij vooral stoort in zijn verklaring, is dat hij enerzijds zegt dat hij die 300 miljoen euro te hoog vindt, en anderzijds vraagt of kan worden onderzocht of dat bedrag wel is gerechtvaardigd. Met andere woorden, hij vindt het bedrag te hoog, maar hij weet niet waarvoor dat bedrag eigenlijk dient. Daar komt het in feite toch op neer.

Er bestaat dus, denk ik, bij minister Van Quickenborne onduidelijkheid omtrent de invulling van het bedrag, en – bewust of onbewust – ook omtrent de begrippen “universele dienstverlening” en “openbare dienst”. De universele dienstverlening is, als ik u mag geloven, vandaag mogelijk voor De Post zonder financiële steun vanwege de overheid. Zo ver ben ik zelf ook wel mee.

Mevrouw de minister, het lijkt me daarom toch wel nuttig dat u wat klaarheid in de duisternis schept, misschien niet zozeer voor mij, dan wel voor een aantal andere mensen die in deze zaak betrokken zijn.

Hoe zit het met het al dan niet herzien van het beheerscontract?

Wat met de overheidsdotatie van zowat 300 miljoen euro, die volgens mij voor het grootste gedeelte naar de distributie van kranten en de verdeling van de pensioenen gaat? Is dat bedrag te veel of te weinig? Hoe zit het daar eigenlijk mee?

Tot slot zou ik graag vernemen wat de stand van zaken is – daarmee kom ik wel op het vlak van de universele dienstverlening – inzake de bepaling in uw huidige beleidsnota waarin u spreekt over de economische en sociale impact van de vrijmaking van de markt in het raam van de universele diensten. Misschien bent u daarvan een berekening aan het maken, of misschien is die berekening al klaar.

07.02 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, uw collega is inderdaad voor enkele dagen naar Zweden geweest. Hij heeft daar gesprokkeld. Hij heeft ook nieuws meegebracht uit Zweden, namelijk dat het daar kan voor minder geld. Hij stelt de dotatie ter discussie.

Mijn collega heeft daarover reeds het een en ander gezegd. Ik beperk mij dus tot volgende concrete vragen.

Ten eerste, is een vermindering van de dotatie voor u überhaupt bespreekbaar?

Ten tweede, werd er over dit feit binnen de regering overleg gepleegd? Werd hierover gesproken op het niveau van de Ministerraad of op kabinetsniveau?

Ten derde, acht u dat de huidige dotatie in overeenstemming is met de Europese vrijemarktregels, nu en in de toekomst, maar ook na de liberalisering van de postsector?

Ten slotte stel ik mij toch de vraag of die dotatie niet marktverstorend werkt. Wanneer het gaat om dienstverlening die bijvoorbeeld ook door private bedrijven en kleine zelfstandigen wordt verricht, onder andere de krantenbedeling, dient er dan voor zulke taken geen marktbevraging te worden georganiseerd, conform de wet op de overheidsopdrachten?

07.03 Minister Inge Vervotte: De dotatie resulteert uit de opdrachten die door de Staat aan De Post werden toegewezen. Hiervoor wordt de kostprijs verminderd met de tussenkomsten van de gebruiker door de Staat aan De Post betaald.

Deze dotatie – het is heel belangrijk om dit te onderstrepen – is louter kostendekkend voor De Post en houdt geen winst in. Het is belangrijk om telkens te bekijken waarop iedereen volgens ons recht heeft, wat toegankelijk en beschikbaar moet zijn, en welke financiering daartegenover kan staan. Met betrekking tot de universele dienst is het correct te stellen dat dit iets anders is dan een openbare dienst. Ik zal daarop straks misschien nog even terugkomen.

Wanneer wij vergelijkingen maken, is het belangrijk en zinvol om te kijken op welk niveau er wordt vergeleken, wat in rekening wordt gebracht, welke opdrachten er worden gegeven, wat de geografische context is, wat de dichtheid en spreiding is. Ik ben altijd voorzichtig. Ik denk dat men gerust voorbeelden kan aanhalen uit andere landen en men kan algemene vergelijkingen maken. Wanneer men een kostprijs van bijvoorbeeld een beheersovereenkomst gaat formuleren, dan moet men uiteraard kijken welke opdrachten daarvoor worden gegeven en of deze al dan niet vergelijkbaar zijn.

Wij gaan dat even doen voor Zweden. De dotatie die de Belgische Post krijgt, valt helemaal niet te vergelijken met wat er aan andere postbedrijven wordt betaald door hun respectievelijke overheden omwille van de sterk verschillende inhoud van de opdrachten die moeten worden verzekerd. In Zweden zijn er bijvoorbeeld slechts twee openbare missies: het uitreiken van blindenschriften en de postbedeling aan huis voor personen met een handicap. Deze twee taken worden in België met een zeer beperkte tussenkomst verzekerd. In België gaat het dan om 0,16 miljoen euro in vergelijking met 5 miljoen euro in Zweden. In Zweden wordt voor dezelfde opdracht beter betaald dan in België. De Belgische Post krijgt dus minder dan de Zweedse Post, als wij de vergelijking op een correcte basis doorvoeren.

Het huidige beheerscontract loopt tot 23 september 2010. Het volgende, vijfde, beheerscontract zal worden besproken en goedgekeurd door de Ministerraad zoals dat in de wet is bepaald. Indien men overweegt om in het kader van het vijfde beheerscontract de toegewezen taken van openbare dienst te verminderen, zou dit kunnen leiden tot een vermindering van de dotatie. Deze arbitrage zal uiteraard moeten worden gemaakt.

Als ik de vragen in het Parlement beluister, meen ik dat er eerder vragen zijn naar meer toewijzing van openbare taken. Ik sta open voor het debat ter zake, maar ik meen dat wij dan moeten uitgaan van de vraag wat men wil en wat daartegenover moet worden gesteld. Het kan immers niet zo zijn dat iedereen meer wil, maar dat er minder voor wordt betaald. Dat is niet consequent.

Ik ben bereid om daarin keuzes te maken die verantwoordbaar en realistisch zijn, maar men moet ook duidelijk zijn over de consequenties. Ik denk niet dat het de prioriteit is om naar minder dienstverlening te gaan. Integendeel, mijn uitgangspunt in de debatten is toch wel om bijkomende opdrachten te vragen en te verantwoorden, zoals onder meer de sociale functie. Ik zou dit element toch graag in de volgende bespreking van de beheersovereenkomst aanbrengen. Hopelijk kan daarvoor ook een meerderheid worden gevonden.

De regering zorgt er natuurlijk altijd voor dat dergelijke contracten conform zijn met de Europese wetgeving. De Staat heeft De Post belast met de openbare dienst om zes dagen per week de dagbladen die door De Post erkend zijn vervroegd uit te reiken tegen een door de overheid bepaalde prijs. Op die manier kan volgens de Belgische Staat op de beste manier de bediening van de geschreven pers aan het geheel van de bevolking worden gegarandeerd. Ook wordt zo gewaakt over een gelijke toegang tot informatie door lezers op het hele Belgische grondgebied. Volgens de Belgische Staat kunnen die doelstellingen niet worden bereikt zonder de tussenkomst van De Post. Alleen De Post beschikt immers over een netwerk en een infrastructuur, waardoor deze dienst over het hele Belgische grondgebied kan worden verzekerd. Dat is de reden waarom het verantwoord is en waarom het ook kan.

Het huidige beheerscontract met De Post loopt tot september 2010. De herziening ervan is niet noodzakelijk aan het dossier van de liberalisering van de postsector verbonden, tenzij in dit dossier blijkt dat bijkomende maatregelen in de beheersovereenkomst zouden moeten worden ingeschreven. Als tijdens het debat over de liberalisering en het regelgevend kader blijkt dat wij vinden dat het noodzakelijk is dat bijkomende opdrachten aan De Post zouden moeten worden gegeven, zal er opnieuw moeten worden gediscussieerd.

De openbare opdracht die de overheid aan De Post heeft toevertrouwd, staat los van het liberaliseringproces. Ik denk dus niet dat dit in eerste instantie moet worden besproken. Als er echter een beweging naar meer dienstverlening ontstaat, dan is het uiteraard noodzakelijk dat wij de beheersovereenkomst in die zin aanpassen.

07.04 Jan Mortelmans (Vlaams Belang): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, uit uw antwoord blijkt dat u toch een veel genuanceerdere kijk heeft op de zaken dan uw collega-minister. Het is inderdaad van belang dat als er wordt gediscussieerd, dat gebeurt op basis van correcte cijfers en informatie op basis van zaken die kunnen worden vergeleken en dat dus niet nodeloos verwarring wordt gezaaid.

Ofwel is het een bewuste strategie van minister Van Quickenborne om in het kader van de liberalisering van De Post zo’n verklaringen af te leggen, ofwel ziet hij de klok wel hangen, maar vindt hij de klepel niet. Het is maar de vraag welk van de twee.

In ieder geval, wij zullen die zaak van dichtbij blijven volgen. Ik ga een motie indienen omdat ik vind dat een aantal zaken toch wel klaarheid mag krijgen, namelijk dat zo spoedig mogelijk duidelijkheid wordt gegeven over die overheidsdotatie. U zegt dat het kostendekkend is, goed, laat ons dat dan eens weten.

Wat de universele dienstverlening betreft hebt u in uw beleidsnota die we dit jaar hebben gekregen, gesproken over de berekening van de huidige kostprijs voor de universele dienst en de ruime economische en sociale impact van de vrijmaking van de markt. Ik weet niet of die cijfers ondertussen al bekend zijn. U zou een onafhankelijke berekening laten uitvoeren, maar ik weet niet of dit al is gebeurd. Kennen we daar al cijfers van? In ieder geval, dat is eigenlijk de bedoeling van mijn motie van aanbeveling.

07.05 Peter Luykx (N-VA): Mevrouw de minister, misschien is uw collega wat te snel, wat te “quick” geweest in zijn vergelijking met Zweden die wellicht niet opgaat, maar wat we hier zelf ook nooit hebben gesteld. Ik vraag me toch af of wanneer een collega zo’n uitspraken doet in de pers, er dan geen overleg rechtstreeks met hem of tussen de twee kabinetten plaatsvindt. Het gaat sowieso al niet gemakkelijk tussen Vld en CD&V, maar ik denk dat een goed gesprek zeer therapeutisch kan werken.

Tot slot bent u inderdaad genuanceerd en u wil in het takenpakket annex het kostprijsje daarvan wel de twee kanten uitgaan: u wil het debat voeren. Mij lijkt het toch wel onomstotelijk dat indien men dit debat voert, men dat altijd moet doen in de context van de liberalisering van de markt, in de context van de marktvereisten die op Europees niveau zullen gelden.

07.06 Minister Inge Vervotte: Mijnheer de voorzitter, ik wil niet dat er daarover ooit enig misverstand zou kunnen bestaan. De dotatie van 300 miljoen is transparant. Er is openbaarheid van bestuur. Ik heb hier de cijfers en zal ze nog eens opsommen.

Het grootste gedeelte van 224 miljoen euro is de subsidie voor de uitreiking van dagbladen en tijdschriften. Dat is de grootste hap. Dit is een van de belangrijkste dienstverleningen van de openbare diensten, met name ervoor zorgen dat kranten en tijdschriften op tijd bij de mensen geraken waardoor er een gelijke informatieverstrekking is aan de mensen in het hele land.

De rest van de dotatie, 76 miljoen euro, is bestemd voor de uitbetaling van pensioenen aan huis, de subsidie voor uitrekening van verkiezingsdrukwerken – we kunnen erover discussiëren of dat noodzakelijk blijft – en de financiële taken.

De grootst hap zit dus bij dagbladen en tijdschriften.

Wat dat betreft, is er geen discussie over transparantie. Er kunnen alleen opportuniteiten worden bepaald van wat al of niet moet. Ik ben steeds bereid geweest om het debat met betrekking tot de kostprijzen en andere ten gronde te voeren op basis van objectieve en andere gegevens.

De informatie over de kostprijsberekening waarnaar u vraagt, hebben wij nog niet binnen en kan ik u dus niet geven. Ze wordt verwacht tegen december. Ik ben zelfs vragende partij om zo transparant mogelijk te zijn zodat iedereen goed weet wat hij of zij voorstaat, wat de keuzes zijn die hij of zij verdedigt en wat de consequenties daarvan zijn.

07.07 Jan Mortelmans (Vlaams Belang): Ik ben ervan overtuigd dat het geen enkel probleem zal zijn om daarover in de plenaire vergadering te stemmen. Wij zullen u daarmee nog extra steun geven.

Wij hebben de cijfers nog niet. Ik heb de beleidsnota gelezen. Mijnheer Van den Bergh, het betreft de kostprijs van de universele dienstverlening. Het kan dus geen kwaad om het nog eens te vragen in de plenaire vergadering.

Moties

Motions

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Jan Mortelmans en Francis Van den Eynde en luidt als volgt:

“De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Jan Mortelmans

en het antwoord van de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven,

vraagt de regering

- zo spoedig mogelijk duidelijkheid te geven omtrent de overheidsdotatie voor het vervullen van taken van openbare dienst;

- zo spoedig mogelijk duidelijkheid te geven omtrent de berekening van de huidige kostprijs van de universele dienst en de ruime economische en sociale impact van de vrijmaking van de markt."

Une motion de recommandation a été déposée par MM. Jan Mortelmans et Francis Van den Eynde et est libellée comme suit:

“La Chambre,

ayant entendu l’interpellation de M. Jan Mortelmans

et la réponse de la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques,

demande au gouvernement

- de faire dans les meilleurs délais la clarté sur la dotation publique pour l’accomplissement de missions de service public;

- de faire dans les meilleurs délais la clarté sur le calcul du coût actuel du service universel et la large incidence économique et sociale de la libéralisation du marché."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Jef Van den Bergh en François Bellot.

Une motion pure et simple a été déposée par MM. Jef Van den Bergh et François Bellot.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

08 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "le raccordement au réseau ferroviaire de la carrière Gralex à Lustin" (n° 8453)

08 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de aansluiting op het spoorwegnet van de steengroeve van Gralex in Lustin" (nr. 8453)

08.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, lors de la dernière commission du 3 novembre, nous avons assez longuement abordé la question du raccordement ferroviaire de la carrière Gralex à Lustin, commune de Profondeville. En conclusion de notre discussion, vous vous étiez montrée ouverte à la recherche de solutions alternatives à la décision de supprimer le quai de chargement ferroviaire utilisé depuis des années par l'entreprise, ce qui m'avait réjoui.

Je m'étais engagé à vous réinterroger sur le sujet. Dont acte.

L'intérêt d'une solution temporaire est renforcé par l'annonce depuis notre dernière commission de la volonté du port autonome de Namur de construire un quai de (dé)chargement fluvial que pourra utiliser l'entreprise d'ici quelques mois ou années.

Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous me dire quels sont les travaux précis pour permettre le maintien du raccordement ferroviaire actuel?

À quel montant sont estimés les travaux nécessaires? Le cas échéant, à charge de quelles parties seraient-ils imputés? Infrabel est-elle prête à financer ou cofinancer ces travaux? L'hypothèse d'une rénovation légère ou temporaire a-t-elle été étudiée? Est-elle imaginable?

L'annonce de la construction dans un futur proche d'un raccordement fluvial à l'entreprise Gralex est-elle de nature à remettre en question le préaccord de suppression du quai de chargement ferroviaire? Ne justifie-t-elle pas la recherche de solutions temporaires pour le maintien de l'actuel quai de chargement ferroviaire utilisé par Gralex?

N'y a-t-il pas lieu de surseoir à cette option considérant les conséquences sociales, environnementales et économiques qu'elle pourrait entraîner pour les entreprises concernées mais aussi pour leur voisinage humain et naturel?

08.02 Inge Vervotte, ministre: Monsieur le président, avec un objectif de sécurisation des utilisateurs, la firme Gralex, qui exploite notamment la carrière de Lustin, en collaboration avec le ministère wallon de l'Équipement et des Transports, district des routes de Namur, a obtenu un permis visant à la modification du tracé de la route nationale 947 en bordure de leur centre de production de Lustin. Ce déplacement a amené la firme Gralex à envisager une modification du tracé du raccordement ferroviaire actuel.

En collaboration avec Infrabel, différentes alternatives, combinées avec les différentes possibilités commerciales d'exploitation du raccordement, ont été étudiées. Les paramètres suivants ont été examinés: possibilité de créer un nouveau raccordement orienté vers Namur au lieu d'Yvoir pour permettre la réception de trains plus longs, politique tarifaire de B-Cargo, évaluation des besoins en granulats pour les services de la direction Infrastructure d'Infrabel.

Infrabel est en effet le seul client approvisionné par rail au départ de la carrière.

Et enfin, la création d'une base de stockage en gare de Ronet.

Sur base de ces éléments, le manager logistique du groupe Gralex a examiné l'importance des investissements à consentir pour l'établissement d'un nouveau raccordement à Lustin. Il n'a pas trouvé de solution définitive satisfaisante. En date du 13 juin dernier, la direction du groupe Gralex a informé par lettre les services d'Infrabel qu'elle demandait l'abandon du raccordement actuel à dater du début des travaux d'aménagement de la route nationale 947, prévus pour début 2009.

Après examen, en vue de limiter les coûts financiers pour les deux parties, il a été décidé d'un commun accord de ne pas réaliser le nouveau raccordement, tout en laissant la possibilité de le réaliser à l'avenir côté Namur.

08.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, votre réponse est assez semblable à celle que vous m'aviez donnée il y a quinze jours. J'avais pourtant cru comprendre que vous étiez d'accord que je revienne sur ce sujet.

Cela dit, trois entités sont concernées ici: Infrabel, l'entreprise en question et le ministère wallon de l’Équipement et des Transports. Dans une optique économique mais aussi environnementale, il serait utile de trouver une solution. Je répète le paradoxe de cette affaire, la SNCB, Infrabel, est le seul client de la société Gralex, pour les granulats en tout cas. Il serait un peu étonnant de transporter ces marchandises par camion, alors qu'elles le sont aujourd'hui par train.

Je continuerai de vous interroger à ce propos, car vous n'avez pas répondu à la question portant sur un aménagement léger. De même, il serait utile d'interroger le ministère wallon de l’Équipement et des Transports sur les conséquences et les alternatives à la modification du tracé de la route nationale concernée. Mes collègues parlementaires wallons s'en chargeront. Il faudrait aussi interroger la firme Gralex quant à ses choix industriels, y compris les investissements qu'elle accepterait de réaliser pour maintenir le transport par train, sans pour autant mettre en péril son équilibre économique.

J'avais essayé d'apporter des éléments neufs dans ma question, notamment à propos de la possibilité d'aménagements légers. Je regrette qu'Infrabel n'ait pas pu vous transmettre des informations plus précises en la matière.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "l'accord entre la SNCB et la Communauté française relatif aux abonnements scolaires" (n° 8454)

09 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "het akkoord tussen de NMBS en de Franse Gemeenschap over de schoolabonnementen" (nr. 8454)

09.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, voici encore un dossier abordé il y a quinze jours. Mais depuis lors, des informations nouvelles ont été divulguées. En effet, dans le cadre de son conclave budgétaire 2009, la Communauté française annonce l'extension à la SNCB des avantages déjà décidés pour les étudiants usagers du TEC avec une réduction de 50% de l'abonnement SNCB pour les étudiants entre 12-18 ans, à partir du mois de janvier.

Madame la ministre, confirmez-vous cet accord avec la Communauté française en vue d'une réduction de l'abonnement SNCB pour les 12-18 ans? Un remboursement est-il prévu pour les étudiants qui ont contracté un abonnement annuel qui les couvre jusqu'au mois de juin? Dans quelles conditions? Quel montant sera-t-il payé par la Communauté française, dans le cadre de cet accord? Couvre-t-il à 100% l'avantage octroyé par la SNCB?

Un accord semblable est-il prévu avec la Région flamande pour ce qui concerne les étudiants flamands?

Un accord semblable est-il prévu pour les étudiants de plus de 18 ans qui prennent aussi le train? Sinon, pourquoi?

Des réponses spécifiques ont-elles pu être apportées pour les étudiants détenteurs d'une carte combinée train et bus du TEC, pour compenser l'augmentation tarifaire intervenue après le 1^er décembre 2007, suite à la modification du mode de calcul de la part bus?

Est-il prévu ou envisagé, comme c'est le cas dans le cadre de l'abonnement TEC, de transformer l'abonnement étudiant SNCB en libre parcours sur le réseau SNCB pour le week-end, pendant l'année scolaire, ce qui constituerait une avancée particulièrement intéressante?

09.02 Inge Vervotte, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la SNCB est en pleine négociation avec le cabinet du ministre Dupont en vue de l'octroi d'une réduction sur les cartes trains scolaires SNCB et sur les cartes trains scolaires combinées intégrant un forfait TEC ou STIB. Comme les négociations sont toujours en cours, la SNCB n'est pas habilitée à communiquer de plus amples informations.

Aucune demande de cette nature n'a été introduite à ce jour pour la Communauté flamande par la Région flamande.

La négociation porte actuellement sur l'octroi d'une réduction pour les écoliers ainsi que pour les étudiants jusqu'à 25 ans inclus.

Il n'est pas prévu de compensation pour l'augmentation tarifaire intervenue après le 1^er décembre 2007, vu que la SNCB n'est pas responsable de la modification du mode de calcul de la part revenant aux bus. Il s'agit, dans le cas présent, d'une modification qui nous a été imposée via la politique tarifaire du TEC.

La mesure qui viserait à transformer les abonnements étudiants SNCB en libre parcours sur le réseau SNCB pour le week-end n'est pas prévue.

09.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse, partiellement identique à celle donnée voilà quinze jours: on ne peut rien y faire si les négociations sont en cours. Je suis très intéressé au bon aboutissement de ces négociations.

Je vous réinterrogerai donc le cas échéant. Dans l'attente, la Communauté française a peut-être communiqué un peu vite sur cet avantage, mais cela la concerne. Ce qui ne me concerne pas, mais m'intéresse néanmoins, c'est que la Région flamande n'ait pas fait les mêmes démarches. Ce serait sans doute utile et je ne doute pas qu'un collègue flamand vous interrogera à ce sujet.

Je suis heureux d'apprendre que l'avantage ne serait pas limité aux étudiants jusque 18 ans mais bien 25 ans. C'est intéressant.

En conclusion, je vous encourage à élargir la mesure de transformer l'abonnement étudiant en libre parcours pour le week-end: ce serait une façon intéressante de permettre aux jeunes de voyager sans danger et sans pollution supplémentaire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "les projets de la SNCB concernant le point d'arrêt de Florée" (n° 8455)

10 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de plannen van de NMBS met betrekking tot de stopplaats in Florée" (nr. 8455)

10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, lors d'une récente réunion de la commission de l'Infrastructure, vous avez fait état de vos questions quant à l'avenir du point d'arrêt de Florée sur la ligne Ciney-Namur, sur la commune d'Assesse. Ce point d'arrêt est situé entre les gares de Natoye et d'Assesse. La décision éventuelle de la suppression de ce point d'arrêt serait un nouveau signal négatif par rapport à l'usage du train en milieu rural et une nouvelle remise en cause du service au public. Le cas échéant, elle ne peut être envisagée à la légère, même si j'aimerais qu'elle ne le soit pas.

Madame la ministre, quels sont les investissements réalisés depuis dix ans autour de ce point d'arrêt pour en améliorer le confort et l'attractivité pour les usagers? Pour être allé voir sur place, je pense que cela doit être proche de zéro!

Quelles sont les intentions exactes de la SNCB par rapport à l'avenir du point d'arrêt de Florée?

Quelles garanties pouvez-vous apporter aux usagers quant au maintien de ce point d'arrêt?

10.02 Inge Vervotte, ministre: Monsieur le président, Infrabel a débuté les travaux de modernisation de la ligne 162 Namur-Luxembourg. Ces travaux consistent en des rectifications de courbes dans le but d'augmenter la vitesse de référence de la ligne ainsi qu'en une nouvelle électrification. Le point d'arrêt de Florée (16 voyageurs par jour en 2005, 18 en 2007) se situe sur une courbe à rectifier, ce qui implique la démolition du point d'arrêt.

Infrabel a exposé la situation à la SNCB et lui a demandé s'il était nécessaire de reconstruire des quais vu les coûts importants. En cas de maintien du point d'arrêt de Florée, le surcoût relatif à la rectification de la courbe est estimé à 6,3 millions d'euros, plus 13.000 euros par an pour l'entretien, par rapport à la nouvelle électrification avec suppression du point d'arrêt. À cela, il faut ajouter des coûts d'expropriation. Les expropriations ne sont pas nécessaires en cas de suppression du point d'arrêt.

Vu les montants en présence, le faible potentiel et la proximité des points d'arrêt de Natoye et Assesse, la SNCB a décidé de proposer la suppression du point d'arrêt de Florée.

Le Comité consultatif des usagers a été consulté et a rendu un avis plutôt compréhensif par rapport à la demande de la SNCB, sans pour autant l'accepter. Les TEC ont également été consultés mais ne sont pas prêts à modifier leur offre de transport.

Compte tenu des différents éléments du dossier et de la position du secrétaire d'État à la Mobilité et de la mienne, le gouvernement a rendu un avis défavorable à la fermeture de Florée.

Dans les réponses à la SNCB, il a été exigé qu'une solution par bus soit trouvée pour que les habitants de Florée puissent rejoindre la gare de Natoye ou celle d'Assesse avant d'obtenir l'autorisation de fermer l'arrêt. La desserte de ce point d'arrêt sera donc maintenue tant qu'aucun élément nouveau ne sera intervenu dans ce dossier.

10.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, votre réponse était très complète. Je vous remercie d'avoir donné un avis défavorable à la fermeture de ce point d'arrêt même si, j'en conviens, il n'est pas le plus fréquenté de la ligne. Par ailleurs, je partage, comme vous et le président de cette commission, le souci de modernisation de la ligne 162.

Dans votre réponse, vous n'avez pas cité la commune d'Assesse. Vous avez cité le coût annuel du maintien de ce point d'arrêt et le coût supplémentaire lié à la reconstruction d'un nouveau point d'arrêt. Pour ce qui est de la démolition, ce sera vite fait, car les bâtiments sont plutôt sommaires.

Une solution pourrait être trouvée avec les autorités communales. Je partage votre point de vue selon lequel il convient de soumettre une offre alternative aux voyageurs concernés, issus principalement de Florée et de Natoye. Vous pourriez entreprendre une démarche en ce sens. Aucun écologiste ne participe à la gestion communale d'Assesse depuis les dernières élections, mais le collège communal pourrait rebondir positivement sur cette proposition de la SNCB. Il faut étudier toutes les possibilités en la matière.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "la politique d'Infrabel relative au développement de B-Cargo" (n° 8533)

11 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "het groeibeleid van Infrabel voor B-Cargo" (nr. 8533)

11.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, le transport de marchandises par train est fondamental tant pour l'avenir du transport qu'en termes d'économies en CO₂ et de diminution de la pollution. À ce titre, ce secteur doit se montrer attrayant et même, de préférence, constituer la référence dans le transport de marchandises.

Jeudi dernier en séance plénière, je vous interrogeais sur l'augmentation du prix du billet destiné aux usagers. J'ai comparé les recettes de la SNCB dans le transport de voyageurs avec celui des marchandises. L'augmentation de recettes dans ce second domaine est beaucoup moins forte. Si le chiffre d'affaires passe de 333,6 millions d'euros en 2005 à 398,1 millions d'euros en 2007, le tonnage diminue pour la même période, passant de 60,9 à 57,7 millions de tonnes. Cela témoigne d'une hausse du prix marginal du transport. Vous me répondrez que c'est dû à l'inflation. Mais cela découle aussi d'une difficulté plus structurelle d'attirer de nouveaux clients.

Madame la ministre, pouvez-vous me donner les raisons de la diminution du nombre de tonnes transportées par B-Cargo au cours de ces dernières années? Comment s'explique néanmoins la progression du chiffre d'affaires? Quel est le tonnage moyen par client d'Infrabel? Quelles initiatives commerciales et industrielles Infrabel a-t-elle prises pour contrer cette diminution du tonnage transporté et pour attirer de nouveaux clients? Quels sont les objectifs de B-Cargo en termes de volume de marchandises transportées dans les prochaines années?

11.02 Inge Vervotte, ministre: Monsieur le député, je voudrais d'abord attirer votre attention sur l'indispensable distinction entre les activités d'Infrabel et celles de B-Cargo, qui est une composante de la SNCB, opérateur ferroviaire. Infrabel fait appel à B-Cargo pour le transport de ses approvisionnements propres. Elle n'a pas d'autres clients que les opérateurs ferroviaires qui souhaitent circuler sur son réseau. Sa vocation ne consiste pas à attirer de la clientèle au profit de l'un ou l'autre opérateur ferroviaire.

B-Cargo a subi les conséquences de la libéralisation du marché du transport de marchandises qui se concrétise par la venue des nouveaux entrants en Belgique. Depuis 2007, le marché européen du transport ferroviaire de marchandises a été complètement ouvert, avec comme conséquences que six opérateurs oeuvrant dans le transport des marchandises étaient présents sur le réseau ferroviaire belge à la fin 2007. Ces nouveaux entrants se manifestent dans presque tous les segments de marché.

La fluctuation dans les volumes transportés peut en outre être expliquée par une conséquence d'événements industriels qui se sont produits. Il y a notamment l'arrêt pour entretien du haut-fourneau à Marcinelle et le redémarrage du haut-fourneau n° 6 de Seraing qui était escompté en décembre. Le trafic de coke depuis Seraing vers Dunkerque a été arrêté au second semestre en vue de constituer le stock à consommer localement. Étant donné les conditions climatiques hivernales très douces, de nombreux convois de houille ont été supprimés par une centrale électrique dans la Lorraine vu son stock excédentaire. À la suite de problèmes opérationnels au haut-fourneau de Dunkerque, l'approvisionnement du bassin liégeois en "coil" du Nord de la France a connu une baisse. L'hiver clément a eu pour résultat une chute de la consommation des produits pétroliers, ce qui a eu également une incidence négative dans les volumes. Voici donc quelques exemples concrets.

Le chiffre d'affaires de B-Cargo a légèrement progressé grâce à l'autonomie commerciale dans le cadre de la libéralisation ainsi que de l'indexation des tarifs sur la période considérée. Dans un environnement fortement libéralisé et malgré une forte pression sur les prix, l'objectif de B-Cargo est de rester un acteur de première importance avec comme objectif de garder l'essentiel des volumes transportés.

11.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse mentionnant des exemples concrets. Un hiver doux a des effets très positifs sur l'environnement, étant donné qu'on doit produire moins de chaleur et d'électricité et consommer moins de pétrole et d'énergie fossile. Par contre, il a un effet négatif sur les recettes de B-Cargo.

Quant à l'effet de la libéralisation, si on additionne les six opérateurs privés plus B-Cargo, le volume transporté par train augmente-t-il effectivement? Cela doit être un objectif. De la même manière, si le chiffre d'affaires de B-Cargo en tant que tel peut augmenter, cela diminuera la pression sur les autres entités qui apportent des moyens à la SNCB qu'il s'agisse des voyageurs ou de l'État belge. Cela doit être un objectif notamment face au constat que les voyageurs ont apporté beaucoup plus proportionnellement que les marchandises transportées. Madame la ministre, vous m'avez donné des raisons objectives pour que ce soit le cas et je vous en remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "le contrat entre Infrabel et les carrières d'Yvoir" (n° 8534)

12 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "het contract tussen Infrabel en de steengroeves in Yvoir" (nr. 8534)

12.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, la région mosane est riche en carrières. Je vous ai interrogé à deux reprises sur la carrière Gralex à Lustin. Le travail parlementaire que j'ai réalisé à ce sujet m'a permis d'apprendre qu'un problème semblable se poserait dans le transport de matières premières au départ des carrières situées sur la commune d'Yvoir, un peu plus haut sur la Meuse. La relation contractuelle entre Infrabel et ces carrières devrait cesser à la fin de cette année et la matière première serait dès lors transportée par la route et pas par le train.

Madame la ministre, quel volume annuel a été transporté par Infrabel au départ des carrières situées sur la commune d'Yvoir au cours des cinq dernières années? Confirmez-vous la fin prochaine de ce contrat et du transport de ces matières premières par Infrabel? Dans l'affirmative, quelles en sont les raisons et quel en est le calendrier? D'une façon plus générale, quelles sont les perspectives d'Infrabel par rapport à cette relation commerciale avec les carrières situées sur la commune d'Yvoir?

12.02 Inge Vervotte, ministre: Au sujet du volume annuel expédié par les carrières, le tonnage livré par les deux carrières au cours des cinq dernières années pour Infrabel suivant le mode de transport figure dans un tableau que je vais vous transmettre pour éviter de le lire dans son intégralité.

Les expéditions par camion sont exécutées à la demande expresse d'Infrabel en fonction de l'organisation des chantiers. Les quantités expédiées par voie navigable sont comprises dans la colonne indiquant les quantités expédiées par camion.

Il n'entre nullement dans les intentions d'Infrabel de mettre fin au contrat d'approvisionnement par rail de Lustin ou d'Yvoir de sa propre initiative. Il faut rappeler que c'est l'opérateur New B-Cargo qui assure actuellement la desserte quotidienne des installations de Lustin et d'Yvoir et non Infrabel.

Au vu des coûts des carrières de Lustin et d'Yvoir, B-Cargo a augmenté ses tarifs. Les commandes en granulats étant établies sur la base du couple prix/produit plus prix/transport, les carrières de Lustin et d'Yvoir risquent donc d'être moins concurrentielles par rapport à des concurrents mieux situés.

Il n'est pas possible de fixer un calendrier de fin de transport par rail au départ des sites de Lustin et d'Yvoir car les quantités fournies dépendent des lots remportés annuellement par Lustin ou Yvoir dans les marchés contrats-cadres annuels d'acquisition des granulats par Infrabel et des tarifs fixés annuellement par B-Cargo.

Afin de réduire ses coûts de transport par rail de granulats, Infrabel a entamé en 2008 une rationalisation des expéditions par rail: concentration des points d'expédition et de livraison, organisation des trains directs réguliers de forte capacité (15 à 22 wagons), acquisition d'un produit de qualité supérieure si le couple prix du produit/prix du transport s'avère être plus avantageux.

À diverses reprises, Infrabel a rencontré les responsables des carrières d'Yvoir et de Lustin afin de trouver des possibilités de satisfaire à ces nouvelles exigences. Malheureusement, les dispositions locales – le faisceau des voies accessoires d'Yvoir est inaccessible par route, longueur limitée de la voie de chargement, manœuvres en voie principale, etc. – ne permettent pas d'améliorer les dessertes actuelles. Il a été proposé aux deux carrières l'alternative d'un chargement sur le site industriel de la gare de formation de Onhaye, site accessible par route et par voie fluviale.

Ce site, établi aux frais d'Infrabel, offre de nombreuses possibilités communes: possibilités de stockage, alimentation régulière par la carrière et chargements suivant le rythme du chantier, possibilité d'expédition de trains complets commerciaux à destination d'autres clients d'Infrabel, ce qui est impossible actuellement au départ des raccordements existants.

12.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous m'avez apportées.

À vous entendre – telle était déjà ma conviction –, on se trouve aujourd'hui face à un équilibre industriel, économique et écologique fragile.

J'espère qu'en tant qu'opérateur économique, ayant la caractéristique d'être à la fois un client de ces carrières et de transporter la matière première produite, Infrabel est attentive aux conséquences de ses choix tarifaires et industriels.

J'ose espérer que l'on pourra trouver pour les carrières de Lustin et d'Yvoir, une solution acceptable tant sur le plan environnemental qu'économique. En effet, comme je l'ai déjà dit pour Lustin, sur le plan de la sécurité et sur le plan environnemental, certaines décisions pourraient être extrêmement dommageables. Ainsi, le transport qui a lieu aujourd'hui par train pourrait se faire demain par la route. Certes, il existe une possibilité d'emprunter la voie fluviale puisque Lustin et Yvoir sont en bord de Meuse et que l'on peut arriver au site de Ronet sur la Sambre par bateau plutôt que par camion.

Il me semble vraiment que, dans sa réflexion économique et industrielle, Infrabel doit gérer ces éléments environnementaux et de sécurité pour rechercher avec les carriers concernés les meilleures solutions.

Madame, la ministre, j'espère vous avoir sensibilisée à la question et que vous pourrez relayer ma préoccupation auprès de ceux qui gèrent au quotidien le dossier chez Infrabel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question-de M. Georges Gilkinet à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "l'incendie d'un train de marchandises à Houyet-Beauraing" (n° 8535)

13 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de brand in een goederentrein te Houyet-Beauraing" (nr. 8535)

13.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, durant notre dernière réunion de commission, le lundi 3 novembre dernier, un train de marchandises qui circulait sur la ligne Athus-Meuse a pris feu.

Une des particularités du lieu de l'incendie, situé sur le territoire de la commune de Houyet, est qu'il était très peu accessible. Les pompiers ont dû y accéder à travers bois. Cela a suscité d'importants efforts de la part des services d'incendie.

Arrivés sur place, les pompiers ont dû attendre le feu vert et l'accord écrit de la SNCB concernant la désactivation de la ligne à haute tension, alors même que cette ligne électrique était sur le sol, ayant fondu à la suite de l'incendie. Selon le commandant des pompiers de Beauraing interrogé par le journal "Vers l'Avenir", on aurait peut-être pu sauver un wagon supplémentaire si l'autorisation était arrivée plus rapidement.

Madame la ministre, pouvez-vous me dire si on en sait plus sur les causes de cet incendie et sur le montant total des dommages causés?

Quelle est votre opinion sur la relative lenteur de la transmission de l'accord écrit de la SNCB devant permettre l'intervention des services d'incendie?

Une réunion de débriefing et d'évaluation a-t-elle eu lieu associant les services de la SNCB et les services régionaux d'incendie afin d'améliorer les procédures d'intervention dans le futur?

Est-il prévu d'assouplir et/ou d'accélérer la procédure d'autorisation avant intervention?

D'une façon générale, quels sont les crédits d'investissement prévus dans un futur proche pour l'entretien et la modernisation de cette ligne stratégiquement importante?

13.02 Inge Vervotte, ministre: Monsieur le président, les premiers résultats de l'enquête diligentée après l'incendie d'un train le 3 novembre sur la ligne 166 entre Houyet et Beauraing sont les suivants.

En ce qui concerne la chronologie des faits, à 14.55 heures, le service incendie de Beauraing se trouve sur les lieux du sinistre. À 14.59 heures, la tension est coupée sur la ligne 166. À 15.45 heures, le technicien spécialisé venant de Jemelle et chargé de la liaison entre la caténaire et les rails posés à terre arrive sur place. À 15.53 heures, la ligne est mise hors tension, et les pompiers commencent leur intervention.

La procédure appliquée en cas d'incendie à proximité des lignes de contact, dont le but principal est de préserver la vie des pompiers, a été respectée. Dans un premier temps, la tension a été coupée sur la ligne. Un technicien spécialisé a été envoyé sur place pour localiser précisément l'incident et pour relier la caténaire et les rails posés au sol.

Après cette intervention et la délivrance d'un document écrit confirmant cette procédure, le travail des pompiers a pu commencer. La requête des pompiers visant à couper l'électricité sur la ligne n'a jamais été refusée par Infrabel au motif que cette coupure nécessitait une autorisation écrite.

La procédure a débuté dès que l'événement a été connu, mais la localisation de l'incident en plein bois, son accès escarpé et l'absence de couverture gsm ont retardé l'arrivée sur place du technicien spécialisé.

Le laps de temps pendant lequel les pompiers ont été dans l'impossibilité d'agir est de 58 minutes et non de 2 heures.

Une procédure spécifique de mise hors tension de la ligne existe sur les lignes 165 et 166. Elle permet aux pompiers de réaliser eux-mêmes, lorsque la tension a été supprimée sur l'entièreté des deux lignes, la mise au rail. Elle permet donc aux pompiers d'agir avant l'arrivée du technicien spécialisé.

L'application de cette procédure spécifique n'aurait, dans le cas qui nous occupe, pas permis de gagner beaucoup de temps car les pompiers démunis de perche de mise à la terre à leur arrivée n'ont été en possession de celle-ci qu'à 15.33 heures. Les préparatifs à l'application de cette procédure durant au moins dix minutes, le travail des pompiers n'aurait pu commencer avant 15.43 heures. Il a dès lors été décidé, tenant compte de l'importance des répercussions qu'allait avoir la mise hors tension complète des lignes 165 et 166 sur le trafic ferroviaire, de procéder plutôt à une mise hors tension sélective.

Une simplification de la procédure ne me semble pas appropriée, puisque la sécurité de toutes les personnes impliquées doit rester garantie. Pour rappel, la ligne Athus-Meuse a été complètement modernisée pour son électrification.

Tout est en ordre et à neuf pour les ouvrages d'art. Seule une petite partie de la ligne entre Dinant et Houyet doit encore être équipée en signalisation pour un montant de 5 millions d'euros étalés jusqu'en 2012. Il reste également l'assainissement de quelques zones boisées. Un montant de 7 millions d'euros est prévu en 2009 et en 2010 à cet effet.

13.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, il s'agit là d'une réponse précise. Un concours de circonstances fait que cette zone ne dispose pas d'une couverture gsm, à tel point que les services d'incendie ont dû s'orienter grâce à la fumée dégagée par l'incendie, comme aux temps du Far West, pour trouver l'endroit du sinistre.

Cet incident n'a pas été trop mal géré, il n'y a eu que des dégâts matériels mais il nécessitait un débriefing, qui a certainement eu lieu vu la précision des données que vous m'avez transmises, pour qu'on puisse tenir compte des particularités géographiques wallonnes pour rendre le transport par le rail plus efficace et plus sûr. Ce genre de situation est en effet plus rare dans une Flandre plus plate et ne présentant pas de zones de ce type. Je me réjouis que les investissements se poursuivent sur cette ligne importante.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 16.42 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.42 uur.